4-93 | Sénat de Belgique | 4-93 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Assemblée de la Commission communautaire française
Assemblée de la Commission communautaire flamande
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Il y a quelques semaines, le projet de loi créant un cadre pour la bonne gestion de la grippe mexicaine a été examiné en urgence à la Chambre et au Sénat. Cette situation spéciale justifiait des pouvoirs spéciaux. Ces derniers jours, on a toutefois vu apparaître des imprécisions et de l'inquiétude.
Primo, la ministre a autorisé les médecins traitants à organiser eux-mêmes la vaccination, partant de l'hypothèse qu'ils étaient bien préparés. Ces médecins critiquent le fait que la communication du commissariat Influenza sème la confusion. La communication se déroule-t-elle comme prévu ? Certaines communes ont-elles opté pour un point de soins local plutôt que pour la vaccination par le médecin généraliste ?
Secundo, l'emballage du vaccin Pandemrix peut entraîner des gaspillages puisque les ampoules contiennent dix doses. Lorsque le produit est mélangé, ces doses doivent être administrées dans les 24 heures. Dans les zones rurales, où très peu de patients viennent se faire vacciner, les médecins sont obligés de jeter les doses restantes. Comment éviter ce gaspillage ? La vaccination représente un coût important pour le budget des soins de santé. La ministre pourrait-elle quand même créer dans certaines régions un point central de soins pour pouvoir regrouper les vaccinations ?
Tertio, les médecins s'opposent à l'enregistrement via la banque de données eHealth. Ils préfèrent l'enregistrer dans le dossier médical global du patient. Que compte faire la ministre pour convaincre les médecins de faire cet enregistrement ?
Quarto, la consultation sera entièrement remboursée par la mutuelle, soit en tant que consultation, soit en tant que visite à domicile. Ne vaudrait-il pas mieux appliquer le système du tiers-payant ? Cela ferait gagner du temps au médecin, ce qui n'est pas négligeable vu le surcroît de travail qu'entraînent la vaccination et l'enregistrement et de plus, le patient y trouverait son avantage.
Quinto, le taux de vaccination du personnel soignant est préoccupant. Il semble que peu se soient faits vacciner jusqu'ici. La ministre peut-elle confirmer ou infirmer cette information par des chiffres ? Comment pourrait-on inciter le personnel soignant à se faire vacciner et comment mieux l'informer sur le vaccin ? En fin de compte, le patient a tout intérêt à ce que le personnel soignant se fasse vacciner.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Votre question est évidemment d'une grande actualité puisque la vaccination a commencé.
Puis-je d'abord vous demander de ne plus parler de grippe mexicaine mais de grippe A/H1N1. L'ambassade mexicaine attache une grande importance à ce choix des mots.
J'ai voulu, dans le cadre de la gestion de cette pandémie, travailler le plus possible en accord avec tous les partenaires, notamment les médecins généralistes. C'est ainsi que nous avons évolué sans cesse dans la stratégie pour répondre à leurs demandes.
Je vais vous donner quelques exemples.
Tout d'abord, j'avais proposé, comme cela se fait en France, de travailler avec des centres locaux communaux de vaccination. Les médecins généralistes m'ont dit qu'ils préféraient consulter dans leurs cabinets habituels. J'ai accepté, dans la mesure où cela permet de créer un lien entre le patient et le médecin généraliste.
Par ailleurs, j'avais proposé un forfait pour la vaccination. Les médecins généralistes n'en ont pas voulu. Ils ont dit qu'ils n'étaient pas simplement là pour vacciner, mais pour parler avec les patients. J'ai accepté. Les honoraires ont donc été revus en ce sens.
Ensuite, les médecins généralistes devaient être vaccinés à partir du 7 novembre, comme les malades chroniques. Ils ont demandé s'ils pouvaient pas être vaccinés plus tôt puisqu'ils devront vacciner les patients. J'ai accepté. Pour le moment, cela fonctionne très bien. Les médecins généralistes se font massivement vacciner puisqu'il y a environ 10 000 médecins généralistes et que les cercles de médecins généralistes m'ont déjà commandé plus de 9 000 doses de vaccin qui sont en train d'être inoculées.
Enfin, les médecins généralistes comprennent que je veux un enregistrement, dans un but de pharmacovigilance. Cependant, le risque existe selon eux que cet enregistrement permette à un nombre très important de médecins, qui n'ont d'ailleurs rien à voir avec la vaccination, de reprendre sur les données vaccinales et la liste de malades chroniques, par exemple.
Bien que j'aie obtenu l'accord, notamment des Comités sectoriels « vie privée » et du Conseil de l'Ordre, une méfiance subsiste.
J'ai donc travaillé ce matin avec le Conseil de l'Ordre des médecins. Nous avons revu l'arrêté. Seules trois voies d'entrée permettront la consultation : soit le médecin vaccinateur, soit le médecin qui détient le dossier médical global, soit une entrée particulière « nécessité, état de nécessité, intégrité physique du malade ». Je prends le cas d'une personne qui arrive inconsciente dans un service d'urgence. Le service doit savoir si elle a été vaccinée ou pas. Un contrôle a posteriori du Conseil de l'Ordre permettra de vérifier l'état de nécessité. Je pense répondre ainsi aux craintes des médecins généralistes.
La stratégie a donc été régulièrement adaptée, avec des avantages et des inconvénients. On nous reproche les modifications apportées, mais je préfère cela à une intransigeance qui ne tienne pas compte des demandes de terrain.
L'avantage, c'est que nous travaillons de manière consensuelle avec les professionnels qui seront les premiers en contact avec la population concernée par la vaccination.
Le vaccin se présente en multidoses - dix vaccinations - et lorsque le flacon est ouvert, la durée de conservation est limitée à 24 heures. Selon nous, il aurait peut-être été plus facile de faire appel à des centres locaux de vaccination, puisqu'il fallait vacciner plusieurs personnes dans un temps relativement bref. Les cercles de médecins généralistes ont quant à eux proposé d'octroyer aux patients à vacciner des heures de rendez-vous suffisamment rapprochées afin d'éviter des pertes, proposition que j'ai acceptée. Je ne m'opposerai cependant pas à une autre méthode proposée par les communes si elle est souple et efficace.
La consultation et les vaccins sont gratuits. Un accord Medicomut a été obtenu à ce sujet. Le médecin généraliste apposera sur l'attestation du patient un cachet et indiquera « VGA » - vaccin grippe A -, ce qui permettra au patient de se faire rembourser intégralement auprès de sa mutuelle. Il n'y a pas d'accord Medicomut sur un tiers payant intégral. Il est entendu que pour toute une série de situations dites de détresse, le tiers payant est déjà accepté en ce qui concerne les consultations, y compris dans ce cas-ci.
La situation actuelle en matière de vaccination est la suivante : 9 000 doses de vaccin ont été transmises aux cercles de médecins généralistes ; à peu près tous les médecins généralistes se font vacciner. Suivant les données enregistrées hier, environ 9 000 vaccins ont été réalisés.
Cependant, il existe un délai entre la vaccination et l'enregistrement et la transmission. Il semblerait qu'en réalité, près de trente mille vaccinations auraient été réalisées. On peut donc dire que la campagne de vaccination a réellement débuté. Ce chiffre devrait évoluer semaine après semaine.
Bien que vous ne l'ayez pas évoqué, je précise que le vaccin contient un adjuvant et un antigène. Certains se sont demandés si l'adjuvant était bon pour les femmes enceintes. D'après les avis scientifiques recueillis en Belgique, auprès de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Agence européenne, l'adjuvant ne pose aucun problème. Des études précliniques ont été effectuées sur les animaux. Le Centre d'information pharmacothérapeutique a par contre relevé qu'en France, un institut de référence avait estimé qu'il serait préférable de se passer d'adjuvant. Il aurait pu se baser sur un avis disant le contraire, mais soit. Je suis entièrement favorable à un dialogue en la matière. Le mardi 30 novembre, une réunion sera organisée entre les sociétés scientifiques - pédiatres et gynécologues -, les meilleurs experts virologues du pays et la commission scientifique du commissariat influenza.
Je tiendrai évidemment compte de toutes les remarques qui pourraient être émises lors de cette réunion.
Ma volonté est de travailler dans le dialogue, la concertation et, si possible, en consensus avec toutes les personnes concernées au premier chef par la vaccination.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - À propos de l'enregistrement, je comprends que la ministre a pu convaincre les médecins de le faire via eHealth. Quant à l'emballage, c'est un problème structurel inhérent à l'industrie pharmaceutique. On recommande heureusement d'utiliser dans la mesure du possible de plus petits conditionnements.
Enfin, je regrette que les esprits ne soient pas mûrs pour appliquer le système du tiers-payant.
M. le président. - M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, répondra.
Mme Olga Zrihen (PS). - En mars 2007, le Sénat adoptait une proposition de résolution portant sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés. Cette résolution demandait « de décider, dès à présent, d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale (créances d'État et créances du Ducroire) et de prendre les autres mesures nécessaires afin de donner un effet immédiat aux décisions d'annulation qui interviendront en conclusion des procédures et négociations ouvertes avec les pays les moins avancés et les pays pauvres très endettés ne faisant pas partie des PMA, en s'engageant à annuler leur dette rétroactivement à dater de l'entrée en vigueur du moratoire ».
Par ailleurs, concernant les dettes odieuses, la résolution demandait « d'organiser un audit sur le caractère `odieux' des créances belges sur ces pays en développement, en considérant au minimum qu'une dette odieuse est une dette contractée par un gouvernement non démocratique, que la somme empruntée n'a pas bénéficié aux populations locales et enfin que le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents ».
Monsieur le ministre, plus de deux ans après ces recommandations du Parlement, pourriez-vous nous donner des informations relatives à ces deux points ? Quand allez-vous instaurer un moratoire avec gel des intérêts et organiser un audit de la dette ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre.
Il me paraît utile de souligner que notre pays est membre du Club de Paris, le forum informel des pays créanciers qui prennent des décisions relatives à l'allégement de la dette des pays en voie de développement, à l'annulation ou au moratoire des créances publiques des pays les moins avancés.
Dès que le Club de Paris décide - sur la base d'un consensus de tous ses membres - l'allégement d'une dette, un accord multilatéral est signé avec le pays concerné. Il détaille la forme et le train des mesures à prendre par les partenaires. Notre pays ne peut évidemment réagir à une éventuelle annulation que sur la base d'un tel accord.
Nous le faisons d'ailleurs de manière systématique, ce qui répond à la demande formulée en 2007, et nous continuerons à avancer de cette manière.
En ce qui concerne la dette « odieuse », le budget du Service public fédéral Finances - approuvé par les chambres législatives - ne prévoit pas des moyens pour financer de tels audits ou études. Nous pourrions envisager que cela se passe éventuellement d'une autre manière mais, en tout cas, il n'y a pas de crédits affectés à cet objet.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Si les moyens font défaut, je crois qu'une discussion avec un autre ministère, lui aussi concerné par le problème de la dette « odieuse », s'impose. Nous avons affirmé que nous voulions maintenir notre aide à la coopération à hauteur de 0,7% de notre PIB pour soutenir ces pays. En aucun cas, la situation financière actuelle ne peut influer sur la situation économique générale des pays les moins avancés et les engagements que nous avons pris à leur égard.
Mais ne pas réaliser d'étude concernant ces dettes odieuses revient à s'enfermer dans une sorte de spirale et à empêcher la situation mondiale d'évoluer, particulièrement en ce qui concerne ces pays, qui restent néanmoins nos partenaires privilégiés pour un certain nombre de concertations et d'opérations.
M. le président. - M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, répondra.
M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - On a pu lire dans le journal que les réductions fiscales pour les panneaux solaires ne seraient en rien modifiées. Mais étant donné la réponse de M. Clerfayt donnée la semaine dernière, un mot d'explication serait le bienvenu car le secrétaire d'État est connu pour donner des informations complètes et correctes. Ces informations parues dans la presse peuvent-elles être confirmées ?
Ma deuxième question concerne la note très intéressante de politique « Eco-fiscalité : un bon levier de croissance ? » que M. Clerfayt a présentée en octobre 2009, entre autres aux ONG intéressées, et dans laquelle il plaide pour une taxe d'un cent par kilowatt produit par les centrales nucléaires. Cela rapporterait 500 millions d'euros par an, ce qui ne serait qu'une première étape car le secrétaire d'État en envisage bien d'autres pour faire payer le pollueur et offrir des garanties au secteur. Le secrétaire d'État ne s'exprime plus au conditionnel mais au futur en précisant que cette taxe variera en fonction de l'état des centrales ; le rendement des nouvelles centrales est en effet plus élevé que celui des plus anciennes.
S'agit-il de la vision personnelle du secrétaire d'État ou d'un tournant important dans la politique du gouvernement ? Dans le second cas, il conviendrait de le faire savoir.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je vous lis la réponse du premier ministre.
En ce qui concerne les panneaux solaires, j'ai déjà lu des choses très diverses non seulement dans les journaux mais aussi dans les comptes rendus du Sénat.
En réponse à votre question de la semaine dernière sur le fait que les nouvelles habitations seront exclues des avantages fiscaux, le secrétaire d'État a dit que le gouvernement fédéral a décidé de ne plus accorder d'avantage fiscal dans le cas de travaux obligatoires en vertu de la réglementation en matière de construction.
Dans les premiers projets de texte, cette décision avait été formulée comme l'exclusion des nouvelles habitations des avantages fiscaux relatifs aux investissements économiseurs d'énergie. On aurait pu en conclure que tous les investissements sont exclus même lorsqu'ils ne sont pas imposés par la réglementation en matière de construction. Ce n'était pas le but du gouvernement.
Le texte définitif précise la décision finale du conclave budgétaire : pour les nouvelles habitations, une série d'investissements entrent encore en ligne de compte pour une déduction fiscale. Je les énumère : l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire, ce que l'on appelle les panneaux solaires et les boilers solaires ; l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ; l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique, principalement les pompes à chaleur.
L'augmentation de 600 euros du montant de base de l'energy box, plus indexation, a été corrigée dans le texte définitif. L'augmentation du plafond reste valable pour les panneaux photovoltaïques mais, à partir de l'exercice d'imposition 2012 - revenus de 2011 -, elle ne sera plus valable pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire, ce qu'on appelle le boiler solaire. Pour ces investissements, l'avantage fiscal reste limité à 2 000 euros par an, avec indexation.
M. Vande Lanotte fait référence à la note de politique du secrétaire d'État Clerfayt. En ce qui concerne la rente nucléaire et les accords conclus avec GDF SUEZ, il n'y a rien de neuf.
Le premier ministre et le ministre de l'Énergie ont déjà attiré l'attention sur ce point.
Mais, indépendamment des discussions budgétaires, ainsi que je l'ai d'ailleurs dit pendant le conclave budgétaire comme le premier ministre, la Chambre et le Sénat doivent ouvrir la discussion sur l'opportunité d'une réduction de l'impôt sur le travail et l'instauration éventuelle de nouvelles taxes, comme d'autres pays le font déjà, sur le CO2.
Pendant le conclave budgétaire, la taxe sur le CO2 a uniquement été évoquée en tant que possibilité d'augmenter les recettes. Nous devons selon moi étendre la discussion aux nouvelles formes de fiscalité et y associer les régions et les partenaires sociaux. J'espère que cette piste se concrétisera.
En matière de rente nucléaire, aucune nouvelle décision n'a été prise, malheureusement, depuis la déclaration de politique du premier ministre à la Chambre.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le gouvernement est en voie de transposer dans le droit belge la directive européenne du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques.
Ayant pour objectif de lutter contre le terrorisme, cette directive contraint les fournisseurs d'accès Internet et téléphoniques, fixes ou mobiles, à conserver les « données du trafic » de leurs clients comme des informations sur les URL consultées, la longueur, l'emplacement et la durée d'une communication téléphonique, mais aussi la date précise et la taille des SMS, et ce pendant au moins six mois.
D'après des informations publiées ça et là dans la presse, l'avant-projet de loi, en l'état, transposerait cette directive d'une façon plus radicale, plus tatillonne que le texte original, de façon telle qu'elle peut apparaître intrusive du point de vue du respect de la vie privée. Par exemple, une durée de conservation d'un an serait imposée par la loi, alors que la directive n'impose qu'un minimum de six mois. Dans le même ordre d'idées, la directive impose la conservation du lieu de départ de la communication, alors que la loi imposerait le point de départ et d'arrivée. Il semblerait également que l'enregistrement du comportement de navigation des personnes sur Internet serait aussi envisagé par l'avant-projet belge, alors que la directive n'aborde même pas le sujet.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les raisons qui vous pousseraient à recommander des normes encore plus strictes que ce qui n'est déjà imposé au niveau européen ?
Quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour transposer cette directive, tout en faisant respecter le secret professionnel des avocats, des médecins, des représentants religieux et le secret des sources des journalistes ?
Pouvez-vous à ce stade nous préciser quels aspects de la directive et de ses éventuels ajouts seront transposés dans une loi et quels autres aspects le seront par arrêtés royaux ? Monsieur le ministre, nous aimerions que sur un sujet aussi sensible, aussi essentiel pour la sauvegarde des libertés fondamentales, l'usage de la loi soit favorisé par rapport à celui d'un arrêté royal faisant l'objet d'un contrôle démocratique plus faible.
Enfin, pouvez-vous nous garantir que la condamnation européenne dont la Belgique a fait l'objet - cela devient d'ailleurs une tradition puisque notre pays a encore écopé d'une neuvième condamnation aujourd'hui - pour la non-transposition de cette directive dans le droit belge ne l'incitera pas à demander l'urgence pour escamoter le nécessaire débat parlementaire sur une question aussi importante ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Un projet de loi est en cours de discussion au sein du gouvernement. Il sera bien évidemment débattu au parlement, le moment venu.
J'ignore sur quelle version du projet se basent vos questions mais je vous assure que rien n'est encore décidé. Les consultations et le débat sont toujours en cours.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, je puis déjà vous rassurer. En effet, certains textes ont été soumis à la Commission de la protection de la vie privée, l'instance par excellence habilitée à juger de ces questions, laquelle a rendu un avis favorable concernant les données à conserver, les dispositions reprises dans la loi, celles reprises dans l'arrêté d'exécution et la durée de conservation de douze mois. Je vous communiquerai les références de l'avis rendu afin que vous puissiez le lire dans son intégralité.
En ce qui concerne la protection du secret professionnel des avocats, médecins et journalistes, il faut signaler que l'obligation de conserver des éléments d'information s'applique uniquement aux données d'identification des utilisateurs finals et aux données de trafic et de localisation. Le contenu des communications n'est pas conservé.
Pour intercepter le contenu, il faut faire appel à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle qui prévoit une protection particulière de la communication qui a trait au secret professionnel.
Nous aurons encore l'occasion de discuter largement de ce projet le moment venu. J'espère pouvoir le présenter dans les prochains mois. Je tiens à avancer, ne fût-ce que pour respecter les règles européennes.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Si je ne m'abuse, vous n'avez pas précisé si vous comptiez régler le problème par le moyen d'une loi ou d'un arrêté royal.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il s'agira bien d'un projet de loi avec un projet d'arrêté royal.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Cela est rassurant.
Par ailleurs, le débat qui a abouti à la directive au niveau européen a duré près de deux ans, preuve que le problème interpelle. Il touche en effet à des libertés fondamentales. C'est pourquoi j'espère que vous ne demanderez pas l'urgence et qu'il pourra y avoir un véritable débat en ces lieux.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Nous devons essayer de régler au plus vite cette matière. Nous pouvons éventuellement demander l'urgence lorsque nous transmettrons le projet au parlement. Si vous acceptez d'ores et déjà cette idée, c'est fantastique.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Non, je tiens au contraire à ce que vous ne demandiez pas l'urgence pour que nous puissions avoir un véritable débat au parlement. En tout cas nous nous opposerons à toute demande d'urgence.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Au récent Conseil européen de l'agriculture, 280 millions ont été dégagés pour aider les agriculteurs. De même, la période d'intervention a été prolongée en ce qui concerne l'achat du beurre et de la poudre de lait.
Les différentes aides prévoient un soutien temporaire et non structurel aux agriculteurs laitiers. Il est difficile de prédire si cela pourra mener à une réelle régulation du marché et à la sauvegarde des exploitations familiales.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position que vous avez défendue au Conseil des ministres européen ?
Quel est votre point de vue sur le résultat obtenu ?
Comment la Belgique va-t-elle participer à la négociation sur la répartition de ces aides ? Nous savons depuis lors que la Commission autorise provisoirement les États membres à verser aux agriculteurs une aide d'État pouvant atteindre 15 000 euros.
Quel est l'état d'avancement de la défiscalisation des primes versées aux agriculteurs que vous avez annoncée voici deux semaines ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Pour bien faire comprendre la position défendue par la Belgique le 19 octobre dernier à Luxembourg, je dois revenir brièvement à la réunion du 12 octobre qui a eu lieu à Vienne. Nous nous y sommes retrouvés à vingt États membres et avons mis sur papier diverses demandes relativement fortes sur lesquelles nous nous étions entendus. Entre le 12 et le 19 octobre, la Grèce a également rejoint ce bloc de pays.
Qu'avons-nous demandé et obtenu ?
Nous avons tout d'abord demandé que soit mis en place un réel système de régulation. Ne nous trompons toutefois pas : la régulation ne réglera pas le problème à très court terme. L'élaboration du nouveau système en accord avec les organisations agricoles prendra en effet un peu de temps. Nous souhaitons en tout cas un système qui fonctionne.
Tout le monde affirme qu'il faut maintenir les quotas mais je rappelle qu'ils n'ont pas empêché la crise. Il est inutile d'avoir un système si on ne le fait pas fonctionner. Les 21 États membres souhaitent un système de régulation qui fonctionne et qui permette de stabiliser les marchés mais surtout les prix de manière à éviter leur volatilité et à empêcher qu'ils doublent en six mois d'intervalle. Ce système est en cours d'élaboration et des consultations seront organisées au niveau belge.
Les deuxièmes demandes concernaient le court terme. Des décisions ont été prises le 19 octobre mais certaines propositions doivent encore recueillir des avis.
L'une des mesures est la prolongation du système d'intervention. La commissaire avait également rappelé une possibilité d'augmenter les aides d'État - la règle des minimis - et entre-temps, la décision a été prise de les porter temporairement de 7 500 à 15 000 euros par exploitation. En ce qui nous concerne, cette mesure sera d'ordre régional, l'agriculture étant régionalisée depuis 2001.
La commissaire a également déposé une proposition, actuellement encore assez floue, sur une possibilité de rachat de quotas avec un gel de ces quotas, c'est-à-dire qu'ils seraient retirés pour la calcul du superprélèvement. La Belgique a soutenu cette proposition. La Commission a proposé une enveloppe de 280 000 millions qui devait encore recevoir deux avis complémentaires. Depuis, l'avis du Parlement européen a été reçu la semaine dernière et celui d'Ecofin est attendu le 19 novembre prochain. Deux discussions devront être organisées au sujet de cette enveloppe. La première portera sur sa répartition par État membre, laquelle sera vraisemblablement basée sur le quota lait. La deuxième discussion portera sur la question de la répartition en Belgique, entre région et entre agriculteurs.
Il reste à examiner la base juridique sur laquelle la commissaire se fondera. Il s'agira soit d'une décision du Conseil adoptée par celui-ci soit d'un règlement de la Commission qui sera discuté au Comité de gestion lait et produits laitiers. Nous n'avons pas plus de précisions aujourd'hui mais nous participerons bien évidemment à la discussion.
Nous avons exprimé notre regret que la Commission ne nous suive pas concernant au moins deux de nos propositions : une augmentation du prix d'intervention qui aurait donné un signal à la hausse du prix et l'utilisation de la poudre de lait dans l'alimentation des veaux. En outre, nous déplorons la lenteur de prise de décision.
Lors de l'exercice budgétaire 2010-2011, deux décisions relatives à la fiscalité ont été prises. En attentant de savoir quels mécanismes seront mis en place par les régions au sujet de la règle des minimis pour passer de 7 500 à 15 000 euros, l'État fédéral a déjà annoncé que ces aides complémentaires seraient totalement défiscalisées.
De plus, une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. Il reste à définir le mécanisme le plus efficace, une partie de la solution étant l'abaissement du taux de fiscalisation des DPU, des aides vaches allaitantes et des aides aux investissements. Des discussions sont en cours à ce sujet, notamment avec les régions.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Il est vrai que ces questions ont déjà fait l'objet d'une large discussion hier à la Chambre. Je me réjouis de la mobilisation de la ministre au sujet de cette problématique. Je lui demandé néanmoins de rester vigilante car le caractère temporaire et non structurel des mesures m'inquiète vivement. J'ai l'impression que les politiques mises en place aujourd'hui consistent surtout à soutenir la production quantitative et industrielle.
Si les aides ne sont pas attribuées aujourd'hui de manière ciblée aux exploitations qui connaissent les plus grandes difficultés, on peut craindre que les mesures prises par la Commission et par l'État fédéral ne résolvent pas grand-chose. Les petites exploitations se trouveront malgré tout en état de faillite.
J'estime qu'il y a urgence. Le défi est social et rural et il faudra faire preuve de courage politique pour mettre une régulation en place. Il ne faudra pas craindre de dire qu'il faut moduler la baisse de production et qu'il conviendra, à terme, d'avoir la volonté de changer les modes de production de nos exploitations agricoles.
Les aides octroyées aujourd'hui auraient également pu servir à stimuler cette réforme des productions de demain.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je tiens encore à apporter une précision. La régulation sera réalisée par des mesures à moyen terme car si nous devons créer un nouveau système en associant les producteurs à la réflexion, cela prendra un certain temps.
À court terme, j'entends bien vos propos concernant la règle des minimis, mais il serait plus efficace de les exprimer au niveau des régions, lesquelles disposent maintenant de la marge de manoeuvre et des outils adéquats depuis la régionalisation de l'agriculture.
M. le président. - Je félicite Mme Thibaut pour sa première intervention au Sénat. (Applaudissements)
M. Karim Van Overmeire (VB). - M. Bourgeois, ministre en charge de la politique d'intégration en Flandre, a lancé voici quelques jours l'idée de préparer les étrangers qui souhaitent s'installer dans notre pays, notamment par regroupement familial, à leur intégration en Flandre en leur donnant la possibilité de suivre dans leurs pays d'origine un cours d'intégration de base et des cours de néerlandais.
Cette proposition est conforme à l'accord du gouvernement flamand et s'insère parfaitement dans le cadre de ses compétences. Avec ses possibilités limitées, la Flandre cherche à endiguer les conséquences fâcheuses de la politique d'immigration bien trop laxiste de la Belgique.
Le ministre précité estime que le fédéral est trop largement ouvert à l'immigration : notre législation nationale n'a pas imposé de critères d'intégration, nous avons le regroupement familial et la constitution de famille.
Cette proposition m'inspire des sentiments mitigés. Il faudrait au contraire décourager l'immigration et mettre l'accent sur son arrêt. La proposition risque plutôt de l'encourager.
Interrogé hier au Parlement flamand, le ministre Bourgeois a fait savoir qu'il ferait appel aux consulats et ambassades belges.
Le gouvernement flamand a-t-il déjà pris contact à ce sujet avec le gouvernement fédéral ou le ministre des Affaires étrangères et qu'ont-ils décidé ?
Quel sera le rôle exact des ambassades et consulats dans ce projet ? Le ministre Bourgeois affirme disposer de paquets de DVD et avoir l'intention de diffuser des informations en ligne et de demander que les consulats et ambassades informent les candidats à l'immigration. Serviront-ils dès lors de boîte aux lettres pour les DVD ou les diplomates recevront-ils des informations supplémentaires sur la politique flamande d'intégration et des tâches supplémentaires ?
Quel sera le coût de ce projet et qui supportera le coût des tâches supplémentaires ?
M. Yves Leterme, ministre des Affaires étrangères. - La réponse à la première question est non. Il est dès lors prématuré de répondre aux deux suivantes.
M. Karim Van Overmeire (VB). - La réponse du ministre est révélatrice. M. Bourgeois annonce une politique qui requiert l'appui des consulats et des ambassades belges, mais il apparaît ici que le niveau fédéral n'est aucunement impliqué dans cette affaire. Donc ce dossier n'a aucun fondement. Nous y reviendrons certainement dans le futur.
M. Geert Lambert (Indépendant). - L'élection d'Obama à la présidence des États-Unis et son désir affirmé d'oeuvrer à un monde dénucléarisé modifient la donne sur la scène internationale. Certains ont ouvert les yeux en Europe aussi. En Allemagne par exemple, Mme Merkel a annoncé, lors des négociations en vue de la constitution d'une coalition, qu'elle souhaitait discuter avec les États-Unis du retrait des armes nucléaires d'Allemagne. Selon un source non officielle, des armes nucléaires seraient également stationnées sur le territoire belge.
Votre homologue allemand, M. Westerwelle, a aussi fait savoir qu'il souhaitait une concertation avec les alliés.
Avez-vous déjà pris contact avec votre homologue allemand à ce sujet ? Envisagez-vous de discuter avec les alliés et les États-Unis du retrait des armes nucléaires d'Europe ?
M. Yves Leterme, ministre des Affaires étrangères. - J'ai déjà eu des contacts avec mon nouvel homologue allemand, M. Westerwelle. Nous nous verrons à nouveau ce soir lors du Conseil européen. Demain aura lieu une réunion entre les trois ministres des Affaires étrangères du Benelux et leur collègue allemand. Mardi prochain enfin, M. Westerwelle viendra à Bruxelles pour passer en revue avec moi l'ensemble de la politique belgo-allemande. Il va de soi que nous évoquerons le désarmement nucléaire. Le gouvernement belge est partisan d'un monde dénucléarisé. Lors de l'entretien que j'ai eu avec Mme Clinton, j'ai aussi souligné à quel point nous saluons l'engagement du nouveau gouvernement américain à ce sujet. Pour atteindre des résultats, nous devrons faire des efforts les prochaines semaines et les prochains mois, y compris à l'Otan et par le biais d'accords bilatéraux. Je présume donc que ce thème sera abordé lors de l'assemblée ministérielle de l'Otan à Bruxelles en décembre.
Pour qu'un monde dénucléarisé soit aussi un monde sûr, il faut par ailleurs garantir l'équilibre dans le domaine des armements conventionnels. Il faut maîtriser la menace de prolifération, ce qui requiert le respect et l'application intégrale du traité de non-prolifération. J'espère que nous enregistrerons des progrès lors de la conférence d'examen du TNP de 2010. Notre pays s'y prépare activement.
Nous devons aussi être attentifs à la prévention du terrorisme nucléaire. En avril 2010, notre pays participera au Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire.
Le retrait des armes nucléaires tactiques d'Europe représente bien sûr une étape capitale sur la voie d'un monde dénucléarisé. Quant aux armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe, le débat doit se dérouler dans le respect de certains principes. Comme les capacités belges sont un élément de la stratégie de l'Alliance Nord-Atlantique, cela ne peut se faire qu'en concertation avec l'Otan.
Nous devons par ailleurs tenir compte de la situation globale concernant d'une part les réductions nucléaires - par exemple les résultats des négociations entre les USA et la Russie - et, d'autre part, la menace nucléaire qui subsiste dans le monde aujourd'hui. Pensons aux États dits « voyous » et au terrorisme.
La Belgique participera en tout cas aux différents débats. C'est dans cette optique que je m'entretiendrai avec mon homologue allemand demain et mardi. La semaine prochaine, je recevrai l'aile belge du comité Mayors for Peace qui, par des campagnes de sensibilisation, oeuvre à un monde dénucléarisé.
M. Geert Lambert (Indépendant). - Je me réjouis que notre pays veuille immédiatement saisir la balle au bond. J'étais inquiet vu les nombreuses questions que nous avons posées par le passé sur la position en retrait du gouvernement belge.
Pareille attitude n'entre plus dans les intentions du ministre et je m'en félicite. Je sais bien sûr que les résultats ne sont pas pour demain mais j'espère que le ministre veillera à ce que notre pays joue un rôle de locomotive.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me suis rendue ce matin dans quelques hôtels de la région bruxelloise qui hébergent des demandeurs d'asile. Ce que j'y ai vu est indigne d'un pays comme le nôtre.
Tout d'abord, cet accueil dans les hôtels est très coûteux : 36 euros par jour par demandeur d'asile, et cela pour 1 200 demandeurs d'asile. Cette somme pourrait être utilisée à meilleur escient. Ensuite, l'accueil lui-même est un scandale absolu. J'ai rencontré une famille comprenant six petits enfants qui séjourne depuis deux mois déjà dans une chambre à trois lits.
Certains hôteliers font le maximum pour aider et assument l'accompagnement social qui devrait être pris en charge par Fedasil. Cela ne saurait être l'objectif. Fedasil se borne à distribuer des chèques-repas - 6 euros par jour - une fois par semaine. Les demandeurs d'asile ne bénéficient d'aucun accompagnement médical, social ou juridique. Ils ne connaissent pas l'état de leur dossier et ne savent pas à qui s'adresser. Ils attendent.
Le gouvernement a pourtant dégagé des moyens pour assurer l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Je sais que le secrétaire d'État en cherche aussi, ce qui serait une bonne nouvelle si Fedasil lui-même n'affirmait pas ne pas pouvoir assumer les 450 places supplémentaires annoncées.
Le ministre De Crem a promis de libérer 240 places dans les casernes. C'est bien, car 200 demandeurs d'asile devront prochainement quitter les centres d'accueil de sans-abri. Il restera donc encore 40 places disponibles. La question se pose aussi de savoir si l'encadrement y sera adéquat.
Pourquoi le secrétaire d'État ne réclame-t-il pas d'autres bâtiments publics ? La crise de l'accueil dure depuis un an et la situation devient très grave. Le secrétaire d'État ne peut continuer à prétendre faire le maximum, sans succès. Pourquoi ne se rend-il pas directement au Conseil des ministres ? Le petit jeu a assez duré.
Que compte faire le secrétaire d'État à très court terme ? Comment fera-t-il en sorte que les 1 200 demandeurs d'asile hébergés dans des hôtels et les 2 000 demandeurs d'asile en surnombre dans les centres soient logés dignement ?
Aujourd'hui, Fedasil a dû jeter 100 personnes à la rue. Comment le secrétaire d'État évitera-t-il que cela se reproduise à l'avenir ?
Ne serait-il pas opportun que la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives se rende dans les hôtels accueillant les demandeurs d'asile ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - La situation dans les hôtels me préoccupe. Comme je l'ai dit à la Chambre, je compte y mettre fin aussi vite que possible. C'est malheureusement une solution d'urgence car le réseau d'accueil est saturé.
J'ai reçu des moyens supplémentaires pour 2009 et 2010 mais la création de places prend du temps. De plus, le nombre de demandes continue à augmenter. Malgré les efforts considérables de Fedasil et de ses partenaires, le réseau d'accueil ne peut plus suivre.
Le 18 septembre 2009, j'ai donc obtenu des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places, ce qui nous a permis d'interrompre l'accueil dans les hôtels. Nous avons toutefois besoin, non de 200, mais de 1 200 places. Ce n'est pas facile car personne ne souhaite avoir des demandeurs d'asile comme voisins. Fedasil et ses partenaires continuent à chercher, mais le plus discrètement possible.
J'ai demandé au Conseil des ministres une mise à disposition de bâtiments publics. La seule proposition concrète retenue émane du ministre De Crem : 130 places devraient ainsi être libérées à Florennes.
J'ai dès lors demandé si d'autres bâtiments pouvaient être mis à la disposition de Fedasil. J'attends les propositions. Mme Piryns peut d'ailleurs en faire également.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je sais que la création de places d'accueil prend du temps. Le secrétaire d'État sait toutefois depuis plus d'un an que le réseau d'accueil est saturé et que les places manquent.
Le secrétaire d'État est-il allé voir sur place comment les demandeurs d'asile sont accueillis dans les hôtels ? L'hôtel est peut-être agréable en vacances, mais pas pour une famille, parfois nombreuse, qui doit vivre quatre mois dans une seule chambre.
Je déplore aussi l'absence d'aide et d'accompagnement. Le secrétaire d'État a pourtant les moyens d'agir en la matière.
Cette situation dure depuis longtemps. Au total, il manque environ 3 000 places. À mon sens, la seule solution est d'aider financièrement les demandeurs d'asile enlisés depuis longtemps dans la procédure, de façon à libérer des places pour les nouveaux venus.
M. Alain Destexhe (MR). - Je voudrais vous interroger sur un sujet qui vous tient particulièrement à coeur : l'édition 2009 du « Global Gender Gap Index » du Forum économique mondial qui a récemment été rendue publique. Ce document, qui analyse les inégalités entre les hommes et les femmes en prenant en considération les opportunités sur le marché du travail, l'égalité dans l'enseignement, la santé ou encore la représentation politique dans plus d'une centaine de pays, est notamment connu pour son classement mondial en fonction du degré de respect de l'égalité des sexes.
Or, j'ai la désagréable surprise de découvrir qu'entre 2008 et 2009, après avoir stagné pendant des années aux alentours de la 20ème place - résultat qui était déjà très loin d'être satisfaisant - notre pays est passé de la 28ème à la 33ème place de ce classement en 2009.
Le rapport pointe du doigt toute une série de carences, la régression semblant particulièrement criante tant au niveau de la participation économique que de l'écart salarial.
Un tel résultat est évidemment dommageable pour l'image de notre pays, qui s'est depuis longtemps caractérisé par sa ferme volonté de promouvoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et s'est, à cet effet, doté d'un arsenal législatif extrêmement élaboré de lutte contre les discriminations.
Face à ce constat, je me permets de vous poser les questions suivantes :
Quels enseignements tirez-vous du rapport du « Global Gender Gap Index 2009 ? »
Quelles mesures entendez-vous présenter à court ou moyen terme afin de lutter contre les carences pointées dans ce rapport ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je vois avec plaisir que vous vous impliquez dans le grand combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Comme vous l'avez évoqué, le « Global Gender Gap Index » est la somme de quatre paramètres : les opportunités sur le marché du travail, l'égalité dans l'enseignement, la santé et la représentation politique.
Les scores varient de 1 à 0 : plus le score est proche de 1, plus la situation est égalitaire, plus le score est proche de 0 plus la situation est inégalitaire.
Pour la Belgique, le score ne varie guère puisqu'il passe de 0,716 pour 2008 à 0,717 pour 2009. Peu de différence donc, mais au niveau du classement, la Belgique passe de la 28ème place à la 33ème.
Ce score doit cependant être nuancé. En effet, les outils utilisés par le « Global Gender Gap Index » ne reposent pas sur une large base scientifique étant donné qu'ils tiennent compte uniquement des perceptions d'une centaine de chefs d'entreprises.
Cet indicateur ne donne donc pas l'écart salarial réel mais est le résultat d'une perception mesurée auprès de quelques managers.
Depuis 2007, la Belgique publie annuellement un rapport officiel relatif à l'écart salarial. C'est principalement sur ce point-là que l'analyse a été effectuée. Dans ce rapport, les différences salariales entre hommes et femmes sont calculées sur la base de l'enquête sur la structure et la répartition des salaires, complétée par les données de l'ONSS. Suite à ce rapport, les syndicats organisent chaque année différentes actions pour sensibiliser les entreprises et les organisations à ce problème.
Pour en revenir au « mauvais » score belge, je dirai que ce renforcement de la conscience du problème explique largement le score négatif de la Belgique dans le classement établi. C'est peut-être le résultat des politiques de sensibilisation qui sont menées.
Je mentirais néanmoins si j'affirmais qu'aucun problème ne se pose pour l'égalité entre hommes et femmes et qu'il n'existe aucun écart salarial. Durant la présidence française de l'Union européenne, voici moins d'un an, je me suis rendue à un conseil informel portant sur l'égalité de traitement. L'analyse de cette problématique dans les 27 États membres a montré que nous figurions dans le peloton de tête. En fonction de la base de calcul - si on tient compte des temps pleins ou des temps partiels -, notre écart salarial oscille entre 15% et 25%. Il est bien entendu encore trop élevé, même s'il est inférieur à celui d'autres pays.
J'ai pris plusieurs mesures. J'ai tout d'abord écrit aux présidents des commissions paritaires pour demander que, durant chaque discussion et négociation au sein de celles-ci, on n'oublie pas la dimension du genre et la question de l'écart salarial. Je propose également que les partenaires sociaux tentent de combler l'écart salarial en trois accords interprofessionnels de deux ans chacun. Il s'agit d'un objectif ambitieux.
J'ai aussi soumis aux partenaires sociaux et au Conseil national du travail une proposition visant à prévoir, dans le bilan social de chaque entreprise, une rubrique permettant de déterminer la politique salariale selon le genre, au-delà des demandes de classifications de fonctions auxquelles nous sommes très sensibles et pour lesquelles la convention collective nº 25, plus volontariste, vient d'être adoptée.
Enfin, je déposerai très bientôt un projet d'adaptation de l'arrêté royal du 14 juillet 1987. Il visera à améliorer et à systématiser auprès des entreprises la récolte d'informations relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et plus précisément au temps de travail, aux possibilités de formation professionnelle, aux salaires et aux avantages extralégaux.
M. Alain Destexhe (MR). - Les explications de la ministre me satisfont. J'espère que nous pourrons tous ensemble, avec le gouvernement et le Centre pour l'égalité des chances, continuer à travailler pour réduire cet écart salarial qui reste très important.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). - De la fin novembre 2008 à la fin mars 2009, la Défense a organisé l'opération « Hiver » destinée à venir en aide aux sans-abri. Cette opération, qui venait renforcer d'autres politiques en faveur de cette population précarisée, a permis d'accueillir des sans-abri - 303 places étaient disponibles toutes provinces confondues dans les quartiers militaires - et de distribuer de l'équipement, par exemple des couvertures.
Tout le monde reconnaît l'intérêt de ce soutien, qui n'est d'ailleurs pas nouveau, du département de la Défense. Cependant, certaines questions se sont posées notamment à propos de l'accessibilité des casernes et de la coordination des acteurs sur le terrain.
Une nouvelle opération « Défense d'avoir froid » est-elle prévue pour l'hiver 2009-2010 ? Quelles sont les dates et le budget prévus ? Avez-vous pu mener certaines concertations au sujet des remarques qui ont été développées l'année dernière ? Des améliorations sont-elles prévues cette année par rapport à l'année dernière ? Si oui, lesquelles ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le ministère de la Défense organisera également cette opération cet hiver en fonction de la demande, notamment en distribuant des équipements excédentaires aux organisations sociales et en accueillant des sans-abri dans un quartier militaire par province.
Monsieur Procureur, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à une question d'un de vos collègues sur les statistiques, vous trouverez donc ces éléments dans le bulletin des questions et des réponses.
Il est prévu que l'opération se déroulera entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2010 en fonction des conditions météorologiques.
Aucun budget n'est affecté a priori à l'opération. Les coûts supportés par la Défense dépendent du nombre de sans-abri accueillis. Pour l'hiver de 2008-2009, les coûts se sont élevés à environ 8 000 euros.
Deux réunions de travail ont été organisées avec le secrétariat de la lutte contre la pauvreté et diverses organisations sociales le 20 août et le 6 octobre 2009.
La Défense met tout en oeuvre pour organiser correctement cet accueil. Le transport à charge des organisations sociales et la présence permanente d'accompagnateurs durant le logement des sans-abri dans les quartiers militaires restent des conditions indispensables au bon déroulement de l'ensemble de l'opération.
J'aimerais souligner que cette aide d'hiver est toujours décidée par le gouvernement sur proposition d'un plan global par notre collègue chargé de la lutte contre la pauvreté. La Défense ne fait qu'exécuter la décision du gouvernement. Comme toujours, la Défense exécute les ordres.
Si le gouvernement décide de déclencher le plan d'aide hivernale, nous l'appliquerons.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je remercie le ministre de la Défense pour l'écoute bienveillante que l'armée accorde à cette question et pour ses efforts de coordination.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Au cours de l'émission Peeters & Pichal du jeudi 22 octobre sur Radio 1, des abus commis dans le cadre des titres-services ont été dénoncés. Des auditeurs ont relaté des abus commis tant par des entreprises de titres-services que par des travailleurs titres-services.
Notre groupe a déjà posé des questions sur les abus, mais les réponses restent vagues.
Comme il s'avère que des abus et irrégularités ont été commis tant par des entreprises que par des travailleurs, il est temps de mettre un terme définitif à ces situations. Il faut aussi éviter de porter atteinte à la flexibilité du système des titres-services. Ce dernier a fourni un emploi à de nombreuses personnes et ne peut pas être alourdi inutilement. Les titres-services sont assez récents, et on ne peut malheureusement pas éviter les maladies de jeunesse ainsi que les personnes attirées par l'appât du gain et qui explorent les limites du système.
Nous plaidons pour une approche énergique, mais sans jeter le bébé avec l'eau du bain. Des abus ont aussi été commis par des travailleurs des ALE et il faut aussi s'y attaquer.
Federgon a déjà demandé dans la presse que le système soit débarrassé des cow-boys. Le secteur dispose d'une grande expérience et de beaucoup de savoir-faire. Il me paraît dès lors indiqué que leur expertise dans l'approche du problème soit mise à profit.
J'aimerais savoir si la ministre compte entamer une concertation avec Federgon afin de s'attaquer aux abus commis dans le cadre des titres-services. La ministre veillera-t-elle à préserver la flexibilité du système des titres-services et à éviter une chasse aux sorcières ? Quelles mesures envisage-t-elle à court terme pour lutter contre les abus commis par des entreprises de titres-services et par des travailleurs titres-services ?
Compte-t-elle renforcer les contrôles auprès des ALE et leurs travailleurs ? Quelles mesures sont-elles prises pour détecter les abus dans les ALE ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je suis évidemment disposée à rencontrer tous les acteurs pouvant me proposer des pistes intéressantes visant à renforcer le contrôle sur les entreprises de titres-services. Je pense néanmoins que les initiatives en matière de contrôle qui ont été prises voici un an et demi ont donné des résultats.
J'en cite quelques-unes. Tout d'abord, pour un total de 2 340 entreprises de titres-services agréées, 1 076 contrôles ont été opérés par l'ONEM depuis 2005. Ensuite, un groupe de travail réunissant les services d'inspection des différentes administrations a été mis sur pied. La collaboration a ainsi été améliorée, et les contrôles sont plus efficaces et mieux ciblés.
Des journées de formations ont été organisées à l'intention des contrôleurs des différents services d'inspection afin de les former à la spécificité de la réglementation.
L'ONEM a aussi créé en mai 2009 une cellule de détection spécifique qui doit détecter la fraude dans les entreprises de titres-services.
En outre, on réclame maintenant des données dossier par dossier au SPF finances et à l'ONSS sur d'éventuelles dettes fiscales et cotisations-ONSS impayées.
Un système de sanctions pénales et d'amendes administratives a été instauré en cas de violations de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
L'ONSS-APL a également été chargé d'une mission de surveillance des activités titres-services auprès des affiliés actifs en titres-services.
Les utilisateurs peuvent acheter un maximum de 750 titres-services par an, ce qui permet de limiter les abus.
Pour l'an prochain, je prévois plusieurs mesures qui doivent intensifier le contrôle sur les entreprises de titres-services et combattre la fraude. Ainsi les conditions pour obtenir et conserver un agrément en tant qu'entreprise de titres-services seront encore plus strictes. L'agrément sera retiré si l'entreprise de titres-services refuse de rembourser les montants dus à l'ONEM suite à des infractions. La demande de remboursement des titres-services déposés par des entreprises de titres-services qui effectuent des activités titres-services mais qui n'ont pas de travailleurs titres-services sera à l'avenir refusée. Enfin, hormis quelques exceptions, le nombre de titres-services sera limité à 500 par année à partir de 2010.
À partir de l'an prochain, le nombre de titres-services déposés auprès des sociétés émettrices sera systématiquement comparé au nombre d'heures de travail déclaré à l'ONSS et à l'ONSS-APL. Une entreprise de titres-services ne peut en effet demander qu'un seul titre-service par heure prestée. Lorsqu'une entreprise de titres-services est agréée, elle reçoit dans les deux mois qui suivent la visite de contrôleurs afin de prévenir toute infraction et de s'assurer que l'entreprise puisse, le cas échéant, se mettre en ordre dans les plus brefs délais. Il ne s'agit pas d'une chasse aux sorcières mais d'un contrôle visant à s'assurer que la réglementation est suivie, que l'argent public est utilisé à bon escient et que les conditions de travail sont respectées.
Les ALE sont contrôlées comme toutes les entreprises de titres-services. Les contrôles ne sont pas plus ou moins ciblés selon le genre d'entreprise de titres-services. Au contraire nous essayons de rester équitables. Dès lors, aucune mesure n'a été prise pour détecter des abus éventuels dans les ALE.
Les entreprises à contrôler sont sélectionnées sur la base de différents critères. En premier lieu, un certain quota est fixé par bureau de chômage. En deuxième lieu, on tend vers une répartition équitable des contrôles sur les différents types d'entreprises.
Lors de la sélection, on tient également compte de certains « clignotants ». Ainsi on examine s'il y a des plaintes récurrentes de la part d'utilisateurs, de travailleurs ou d'autres entreprises concernant des faits qui révèlent des irrégularités. On examine également si, selon la Dimona et la DmfA, au moins un travailleur a été engagé. Si aucun travailleur n'a été engagé mais que des titres-services ont quand même été remboursés, l'entreprise ne satisfait pas à son obligation. Les entreprises qui déclarent moins d'heures de travail que de titres-services remboursés sont également sélectionnées pour contrôle sur la base de données statistiques. Une liste reprend également les entreprises auxquelles on a remboursé des titres-services le mois de l'octroi de l'agrément. En effet, l'entreprise ne peut commencer des activités titres-services qu'après l'agrément.
Enfin, lorsqu'un même administrateur se retrouve dans différentes entreprises agréées et qu'une de ces entreprises a commis une infraction, les autres sont reprises dans le contrôle de routine.
Ces critères ne sont pas exhaustifs. On tient compte de tous les éléments qui indiquent une fraude.
Je soumettrai quelques nouvelles propositions au Conseil des ministres avant la fin novembre.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je regrette que de nouvelles discussions avec Federgon ne soient pas prévues concernant cette problématique.
Je constate en outre que le contrôle est manifestement axé sur les entreprises de titres-services, alors que, la semaine dernière, de nombreux abus ont été dénoncés dans le chef de travailleurs sur Radio 1. Ainsi, deux femmes de ménage peuvent conclure un contrat pour travailler l'une chez l'autre, se payer l'une l'autre avec des titres-services, mais sans faire le ménage l'une chez l'autre. Le résultat final est positif pour elles. En tant que travailleuse d'une entreprise de titres-services, elles perçoivent un montant par heure de travail et peuvent déduire un montant déterminé de leurs impôts. Ainsi elles gagnent de l'argent en restant chez elles. Je n'ai pas obtenu de réponse sur la manière de lutter contre une telle situation au moyen de contrôles.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'arriéré du Conseil d'État n'est pas récent. Il est en partie réduit grâce au transfert du contentieux étrangers au Conseil du Contentieux des étrangers, mais pas au point que des décisions puissent être prises dans un délai raisonnable. Les principales victimes sont, notamment, nos entreprises.
Certaines mesures pourraient apporter une amélioration. Tout d'abord, depuis la loi du 4 août 1996, l'article 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit l'obligation, pour l'auditeur, de transmettre son rapport à la chambre qui examine le dossier dans un délai de six mois. Cette disposition n'a toutefois pas encore été sanctionnée par le Roi. En outre, il subsiste une incertitude quant au délai réel de traitement et il est difficile d'estimer précisément la date à laquelle l'arriéré actuel sera ramené à un délai de traitement raisonnable de moins d'un an.
De plus, la Cour européenne des Droits de l'Homme a déjà condamné à plusieurs reprises l'État belge pour non-respect du délai raisonnable imposé par l'article 6 de la CEDH. L'État belge est donc civilement responsable des conséquences néfastes du dépassement du délai raisonnable. Cela signifie que l'État belge doit prendre des mesures positives pour veiller à ce que l'obligation de délai raisonnable soit respectée. Il s'agit en effet d'une obligation d'ordre public.
Pourquoi l'article 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié en 1996, n'est-il toujours pas en vigueur ? Cet article entrera-t-il bientôt en vigueur ?
Dispose-t-on de statistiques sur la durée de la procédure ? Le rapport annuel du Conseil d'État ne pourrait-il reprendre ce type de statistiques ?
Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour que le délai de traitement par le Conseil d'État soit conforme au délai raisonnable imposé par l'article 6 de la CEDH ? Quand pouvons-nous espérer ces mesures ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Le délai de traitement des dossiers par le Conseil d'État a déjà diminué ces dernières années, principalement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des étrangers. La diminution du délai de traitement est encore relative parce que, durant ces deux dernières années judiciaires, le Conseil d'État résorbe l'arriéré judiciaire à un rythme accéléré. Dans le cadre de cette opération de rattrapage, il traite les dossiers les plus anciens en priorité. Lorsque le traitement des anciens dossiers sera terminé, la durée moyenne de traitement des nouveaux dossiers diminuera considérablement.
Il est difficile de donner actuellement la durée moyenne de traitement de tous les dossiers étant donné que les anciens dossiers sont traités en priorité et que le contentieux est très varié. Des statistiques seront publiées dans le prochain rapport annuel du Conseil d'État.
Je peux toutefois vous donner une idée des délais de traitement des différents types de dossiers, à l'exclusion des anciens dossiers pour lesquels une opération de rattrapage est en cours.
Le traitement complet d'un dossier où l'annulation est demandée et qui a été déposé durant les cinq dernières années judiciaires prend en moyenne deux ans et neuf mois. Un recours introduit en extrême urgence pour un dossier clôturé pour non-respect du délai légal imposé pour l'introduction d'une demande d'annulation est généralement liquidé en neuf jours.
Les dossiers introduits au nouveau contentieux de cassation clôturés par une disposition de non-admissibilité sont traités dans le délai légal de 30 jours. Le traitement de quelques dossiers peut exceptionnellement nécessiter plus de temps lorsqu'une question préjudicielle doit être posée.
Les dossiers introduits au nouveau contentieux de cassation et clôturés par un arrêt de cassation sont traités dans le délai légal de six mois avec, ici aussi, une réserve quant à la question préjudicielle.
En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil d'État a mis en oeuvre un plan en ce qui concerne la suppression de l'arriéré qui s'étend au-delà de la période 2007-2012. Différentes décisions ont déjà été prises. Une des mesures les plus importantes est l'attribution de six conseillers d'État, douze auditeurs et six greffiers supplémentaires. Ce personnel supplémentaire est désigné en priorité pour s'occuper de l'arriéré. En outre, on a organisé un monitoring permanent de l'output, de l'input et de l'évolution du nombre de dossiers pendants à la section administrative.
La suggestion relative à l'entrée en vigueur de l'article 24 ne me semble pas opportune. Nous devons rester réalistes. Il n'y a pas de sanction prévue en cas de non-respect du délai prévu à l'article 24. L'entrée en vigueur de l'article 24 ne nous nous garantit donc aucunement une procédure plus rapide du Conseil d'État.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je vais étudier attentivement les données relatives au délai de traitement des dossiers.
En ce qui concerne l'exécution de l'article 24, je signale que, pour les avocats, les délais sont des échéances. S'ils ont un jour de retard, leur requête est irrecevable et leur mémoire est rejeté. De plus, en cas de non-réponse aux lettres des auditeurs, diverses conditions supplémentaires font que la requête des avocats est immédiatement rejetée. Il y a naturellement un problème s'il s'agit d'échéances pour les avocats et d'un délai d'ordre pour l'avis de l'auditorat. Il faut parfois attendre des années pour disposer du rapport de l'auditorat, de sorte qu'entre-temps, les circonstances réelles peuvent avoir changé.
Outre cet aspect formel, les problèmes que j'ai soulevés entraînent des difficultés juridiques et des blocages ayant des conséquences fâcheuses, notamment pour les travaux d'infrastructure publics. Cet aspect a déjà été évoqué en détail dans les médias et au Parlement flamand. Une décision portant atteinte à la validité du processus décisionnel tombe parfois après plusieurs années, ce qui n'est bénéfique à personne.
Par ailleurs, il ne me semble pas indiqué que le non-respect du délai raisonnable engage la responsabilité de l'État belge.
M. Marc Verwilghen (Open Vld). - Malgré toutes les déclarations, beaucoup d'imprécisions subsistent au sujet des accords passés entre le gouvernement et GDF SUEZ-Electrabel. Ils ont pourtant un impact non seulement sur les finances, mais aussi sur l'approvisionnement énergétique du pays.
Comment la « solution structurelle » qui est développée et suivant laquelle nos centrales nucléaires seront maintenues dix ans de plus est-elle intervenue ? Provient-elle de l'étude que le ministre avait commandée ou GDF SUEZ était-elle elle-même demandeuse, comme d'aucuns l'affirment ? On a même dit que l'entreprise l'a assortie de conditions et a menacé de supprimer le siège d'Electrabel à Bruxelles.
Le ministre estime-t-il qu'une contribution à la production nucléaire jusqu'en 2025, évaluée à 850 millions d'euros, est proportionnelle au bénéfice présumé de 13,5 milliards d'euros que le maintien des centrales nucléaires rapportera à GDF SUEZ ?
GDF SUEZ a-t-elle déclaré à l'impôt des sociétés, par le biais du Fonds Synatom, la contribution qu'elle a payée en 2008 ? Sera-ce aussi le cas pour les contributions futures ?
GDF SUEZ verse-t-elle encore, outre les contributions structurelles prévues, l'impôt des sociétés à nos finances publiques ? Dans l'affirmative, à combien ces montants se sont-ils élevés en 2008 ? Sinon, pourquoi ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Personne n'était demandeur de l'allongement de la durée de vie des centrales nucléaires. C'est une décision du gouvernement.
Le protocole d'accord entre le gouvernement et GDF SUEZ porte sur un mécanisme structurel et permanent, à savoir le comité de suivi. Ce comité est composé de représentants du gouvernement, des producteurs concernés et des partenaires sociaux, ainsi que de représentants de la Banque nationale.
Le comité aura pour mission d'évaluer chaque année l'évolution des coûts de production de l'énergie nucléaire et des prix du marché. Il proposera au gouvernement un chiffre de contribution annuelle, compte tenu de ces paramètres et dans le respect des engagements des producteurs. Le comité aura également pour mission de vérifier chaque année si les prix que demandent les opérateurs aux ménages ne sont pas plus élevés que la moyenne des prix dans les pays voisins. Il soumettra au ministre de l'Énergie un rapport spécial sur cette mission de contrôle.
La contribution des producteurs au budget de l'État sera calculée sur la base de l'évolution des paramètres de coûts et de prix et des estimations faites jusqu'à présent. Elle s'élèvera pour les années 2010 à 2014 à des montants de 215 à 245 millions d'euros.
Les années suivantes, jusqu'à la sortie complète du nucléaire, le comité de suivi continuera à évaluer si les producteurs concernés concrétisent leurs engagements. Il déterminera chaque année le montant des contributions au budget de l'État sur la base de l'évolution des coûts de production et des prix du marché.
Le gouvernement prendra naturellement les dispositions légales nécessaires pour concrétiser cet accord. Pour la question de la déductibilité fiscale de la contribution, je renvoie à mon collègue des Finances.
M. Marc Verwilghen (Open Vld). - Je suis heureux qu'un comité de suivi soit mis en place, de manière à ce que le dossier soit constamment évalué. Cela nous donnera la possibilité de suivre d'année en année l'évolution du dossier. C'est rassurant.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Le jeudi 30 avril 2009, j'ai posé une question orale au sujet de la désignation du médiateur pour l'énergie. Le ministre a répondu à l'époque que la procédure de sélection du médiateur francophone était encore en cours au Selor. Le 9 juillet 2009, j'ai reçu quasiment la même réponse à ma question écrite adressée au ministre. Celui-ci a alors indiqué que le médiateur pour l'énergie serait désigné pour le 1er septembre au plus tard.
Aujourd'hui, plus de dix ans après le vote de la loi, ce service de médiation ne fonctionne toujours pas. Entre-temps, différentes personnes intéressées et moi-même avons fréquemment tenté d'obtenir un état de la situation. Je commence à en avoir assez.
Pourquoi le service de médiation pour l'énergie n'est-il pas encore opérationnel ?
Que fait le ministre pour permettre au médiateur néerlandophone désigné de commencer dès à présent son travail ?
À qui les citoyens doivent-ils entre-temps adresser leurs questions et leurs plaintes ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Le Selor vient de me faire savoir que la sélection pour le médiateur francophone n'avait hélas fourni aucun lauréat. J'ai immédiatement écrit au service pour lui demander d'organiser une nouvelle sélection.
Le médiateur néerlandophone est entré en service le 1er septembre 2009. Il a veillé à ce que les locaux et le matériel nécessaires soient disponibles.
La loi précise cependant que les médiateurs doivent agir de manière collégiale, ce qui signifie que le médiateur néerlandophone seul ne peut prendre aucune décision. Pour remédier à cela, je propose de modifier la loi de manière à ce que, si un seul médiateur est en fonction, il puisse aussi agir seul.
Les plaintes sont encore actuellement traitées par le SPF Économie et ce jusqu'à ce qu'un médiateur francophone entre en service.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Cette histoire dure depuis des années. Le Selor ne trouve pas de candidat francophone ! Que s'y passe-t-il donc ? Qu'est-ce qui ne va pas chez les candidats francophones ?
Entre-temps, le candidat néerlandophone est désigné. Cet homme passe-t-il son temps à faire des patiences ? Que fait-il ?
Le ministre a l'intention de modifier la loi. Dans les entreprises, on trouve une solution créative à ce type de problème. On fait quelque chose ! On s'y met !
Le ministre peut peut-être indiquer quand le médiateur désigné pourra finalement commencer à travailler. Quand les citoyens pourront-ils lui poser leurs questions ?
M. le président. - M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie, répondra.
Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Il ressort des chiffres émanant du SPF Économie que les ménages se situant au-dessous du seuil de pauvreté consacrent 7,4% de leurs revenus à des dépenses d'énergie, alors que les autres ménages n'en consacrent que 5,4%. Les foyers défavorisés dépensent dès lors proportionnellement une plus grande partie de leurs revenus en énergie.
L'allocation chauffage a été instaurée pour rendre ces coûts plus supportables.
Actuellement, il existe deux sortes d'allocations chauffage : une octroyée par le biais de l'asbl Fonds social chauffage, donc, par le biais des CPAS, et une par le biais du SPF Économie.
Trois catégories entrent en considération pour l'allocation chauffage du CPAS octroyée par le biais de l'asbl susmentionnée : les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance-maladie invalidité ; les personnes bénéficiant d'un revenu plafonné inférieur ou égal à 14 887,95 euros, majoré de 2 756,15 euros par personne à charge ; les personnes surendettées bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes.
Une quatrième catégorie a droit à une intervention forfaitaire réduite octroyée par le biais du SPF Économie, à savoir les ménages dont les revenus annuels nets imposables sont inférieurs ou égaux à 26 000 euros.
Les CPAS ont relevé un problème en ce qui concerne ces deux guichets, par exemple, lorsque celui qui a droit à une intervention majorée du CPAS et se trouve en situation critique compte tenu de la crise économique et des coûts élevés de l'énergie, introduit d'abord une demande pour une allocation chauffage réduite auprès du SPF Économie.
À ce jour, il n'est pas possible de retirer cette demande, qu'une allocation ait été payée ou non. Une adaptation ultérieure par le CPAS ne semble pas davantage possible.
Compte tenu de la situation financière précaire de ce groupe cible à l'approche de l'hiver, il est urgent de trouver une solution.
Je souhaiterais que le ministre me fasse savoir s'il s'est déjà concerté avec son collègue, le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, pour remédier à cette situation.
Comment compte-t-il résoudre le problème ?
Envisage-t-il une solution pratique permettant de retirer, avant paiement, la demande introduite auprès du SPF Économie ?
Songe-t-il à modifier la loi afin que l'allocation chauffage du SPF Économie puisse être complétée par le biais d'une allocation du CPAS ?
Compte-t-il modifier, par la loi, les catégories de personnes et donc, le système des deux guichets ?
Dans le passé, il a été proposé d'accorder automatiquement une allocation ? Où en est-on en la matière ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je vous lis la réponse du ministre Van Quickenborne.
L'existence de deux systèmes a en effet mené, dans certains cas, au type de situation que vous décrivez.
Je me suis informé sur les solutions pratiques. Ce n'est que sur la base d'informations fiables et générales sur les bénéficiaires potentiels que nous pouvons éliminer le risque d'erreurs, ce que nous avons fait.
En ce qui concerne les tarifs sociaux, en particulier, l'octroi automatique se trouve en phase expérimentale, avec la conséquence que les bénéficiaires ne devront plus entreprendre de démarches pour obtenir les avantages auxquels ils ont droit.
Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Je remercie le ministre de sa réponse et j'espère que le problème sera résolu le plus rapidement possible car l'hiver risque d'être rude.
M. Philippe Fontaine (MR). - La Belgique vient récemment d'être associée, pour la première fois, à l'élaboration du nouveau Plan particulier d'intervention, en collaboration avec les autorités des Ardennes françaises. Ce plan, renouvelé tous les cinq ans, définit les procédures de sécurité à suivre en cas d'incident à la centrale de Chooz. Cette collaboration s'explique par la proximité de quelques communes belges avec la centrale construite sur un territoire français enclavé en province de Namur. Le texte a été complètement rédigé en collaboration avec la Belgique.
Alors que les avancées sont évidentes, il semble que certaines communes wallonnes, proches du site de la centrale, soient néanmoins mécontentes. En effet, dans la partie française du Plan particulier d'intervention de Chooz, la campagne d'information et de distribution des pastilles d'iode était programmée pour le 15 juin dernier alors que la Belgique n'en était encore nulle part.
Les pastilles semblent devoir être remplacées puisque la date de péremption, remontant à mars 2008, aurait déjà été prolongée jusqu'au mois de juillet 2009. Depuis lors, la validité des pastilles aurait été sans cesse prolongée : d'abord jusqu'au mois d'octobre 2009 puis, sous réserve des résultats de tests à effectuer, jusqu'au mois d'avril 2010. La situation semble être la même dans les autres communes proches des autres centrales belges.
Où en est la campagne d'information et de distribution des nouvelles pastilles d'iode dans les communes avoisinant la centrale de Chooz ? Les communes proches des centrales belges et l'Institut des radioéléments de Fleurus seront-ils concernés par ce type de distribution ?
Est-il exact que les pastilles d'iode en circulation dans les communes situées autour de Chooz et des centrales belges sont périmées depuis mars 2008 et que leur validité est sans cesse reconduite ? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Est-il exact qu'il n'y aura plus de date de péremption sur les nouvelles pastilles d'iode qui seront distribuées ? Pour quelle raison ?
Certains responsables communaux évoquent des aléas administratifs au niveau des procédures d'attribution des marchés. Quels sont ces aléas administratifs ? Les marchés ont-ils été attribués ?
Enfin, à quelle date les nouvelles pastilles seront-elles distribuées dans les communes avoisinant Chooz et les autres centrales belges ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La campagne d'information et de distribution des nouvelles pastilles d'iode dans la zone de planification d'urgence autour de la centrale de Chooz s'inscrit dans la campagne d'information et de distribution générale qui s'adressera à toute la Belgique et, plus spécifiquement, aux zones de planification d'urgence situées autour des installations ou centrales nucléaires.
Cette information est diffusée par le biais de brochures d'information, des médias et de publications sur internet. L'Institut des radioéléments de Fleurus sera également concerné par cette prochaine campagne.
Dans un souci de cohérence, les grandes lignes des campagnes ont été élaborées en concertation avec les autorités des pays voisins et, notamment, les autorités françaises. Le calendrier des campagnes dépend évidement de la livraison des nouveaux comprimés d'iode et, par conséquent, du calendrier du marché public y afférent. À cet égard, nous avons opté pour un appel d'offres restreint.
La phase de sélection a eu lieu début juillet. Mes services et d'autres institutions, notamment l'Institut scientifique de santé publique, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire examinent actuellement les offres des deux candidats retenus.
Je ne puis donc, à ce stade, vous communiquer une date précise pour le début de la distribution.
En ce qui concerne les aléas administratifs auxquels vous faites allusion, je rappelle que la législation relative aux marchés publics est applicable ici et qu'il nous faut donc en respecter scrupuleusement les règles.
Il est exact que la date de péremption des comprimés d'iode actuellement en circulation a été postposée. De nouveaux tests sur ces comprimés d'iode, réalisés au mois de septembre 2009 par l'Institut scientifique de santé publique, ont permis de confirmer la validité de ces comprimés jusqu'au mois d'avril 2010. En conclusion, la population dispose bien de pastilles valables jusqu'en avril 2010.
La date de péremption apposée sur l'emballage sera effectivement remplacée à l'avenir par la date de fabrication. Cela facilitera considérablement la communication relative à la nouvelle distribution. Bien entendu, des analyses périodiques en laboratoire devront être effectuées pour assurer le suivi de la validité des comprimés.
M. Philippe Fontaine (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse détaillée selon laquelle les choses suivent leur cours. Des informations circulent aujourd'hui dans le domaine sensible des centrales nucléaires. Il importe qu'une information claire et précise soit communiquée sur la date de péremption des comprimés car il ne faut pas affoler inutilement la population. C'est manifestement ce qui s'est produit.
M. Yves Buysse (VB). - Des équipes de secours cynophiles sont actuellement réparties entre les différents services d'incendie et les unités de la protection civile. Elles travaillent avec des chiens de secours spécialement dressés pour rechercher des victimes, qu'elles soient ou non ensevelies sous les décombres.
Leur statut, mission et formation sont régis par l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles et adapté le 10 septembre dernier.
Outre la recherche de personnes ensevelies, l'arrêté prévoit aussi en son article 1er, alinéa 2, que « les équipes des secours cynophiles peuvent être chargées, à la demande des autorités de police ou judiciaires, de la recherche de personnes disparues dont l'intégrité physique pourrait être menacée. »
Ces équipes sont donc parfaitement adaptées et entraînées pour participer à la recherche de personnes disparues. C'est pourquoi je m'étonne qu'elles n'aient pas été impliquées dans la recherche du petit Younes de Ploegsteert, une disparition qui inquiète l'opinion publique depuis quelques jours.
D'importantes recherches ont été menées sous la direction de la cellule « Disparitions » de la police fédérale, mais selon des sources présentes sur le terrain, seuls deux chiens pisteurs de la police fédérale auraient été utilisés alors que plusieurs équipes de secours cynophiles des services d'incendie et de protection civile étaient disponibles.
C'est le ministre de l'Intérieur qui décide de la mise en oeuvre de la procédure d'envoi des équipes de secours cynophiles. Qui décide dans quel cas et à quel moment ces équipes doivent être déployées ? Pourquoi ne pas l'avoir fait dans ce cas précis ?
La ministre pense-t-elle qu'il faille organiser une concertation, ce qui permettrait aux services de police de faire plus rapidement appel à ces équipes ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - En cas de disparition inquiétante, la direction de l'instruction judiciaire est confiée à un magistrat. Celui-ci fait appel à la cellule « Disparitions » de la police fédérale, qui assure la coordination du personnel et des moyens à déployer. Dans le cas qui nous occupe, on a fait appel à des chiens pisteurs de la police. Le magistrat et la police ont dès lors estimé que l'intervention des équipes de secours cynophiles de la protection civile n'était pas utile à ce moment-là, la police disposant des moyens nécessaires. Sinon, la Cellule « Disparitions », sur la base de la procédure de collaboration entre police et protection civile, aurait pu requérir l'assistance du service du support canin de la police fédérale.
M. Yves Buysse (VB). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Il a fallu remuer ciel et terre pour que soit pris l'arrêté royal organisant la formation, les examens et le statut des équipes concernées. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 10 septembre. Nous disposons donc de dizaines de personnes très bien formées, généralement des volontaires très motivés. Il serait dommage de ne pas les utiliser. Dans sa réponse, la ministre dit cependant qu'à l'avenir, ces personnes interviendront certainement en cas de nécessité.
Mme Caroline Désir (PS). - Au mois de février 2008, la Chambre des représentants a confié au Collège des médiateurs fédéraux une mission d'audit portant notamment sur le fonctionnement des centres fermés. Son rapport a été remis au président de la Chambre fin juin 2009. Ses conclusions sont particulièrement accablantes et rejoignent très largement les critiques formulées à diverses reprises par les organisations internationales des droits de l `homme et par les ONG belges.
La différence entre centre fermé et établissement pénitentiaire est pratiquement inexistante. La liberté de mouvement et l'autonomie des personnes sont très limitées. Dans certains centres, hommes et femmes sont séparés et tout contact entre occupants de différentes ailes est interdit et sanctionné. Les déplacements doivent s'effectuer en groupe, à heure fixe, sous la supervision d'agents de sécurité. Le rapport dénonce aussi le recours abusif au régime adapté pour isoler les occupants difficiles à des fins disciplinaires.
Le poids psychologique de la privation de liberté est catastrophique pour certains groupes vulnérables : familles avec enfants, personnes handicapées, femmes enceintes et personnes souffrant de troubles psychologiques.
Le rapport préconise que l'enfermement des familles dans les centres soit enfin expressément prohibé par la loi. Légalement, la privation de liberté ne peut excéder deux mois ou, sous certaines conditions, cinq mois. Passé ce délai, l'étranger doit d'office être remis en liberté. En pratique, ces délais ne sont pas respectés. L'Office des étrangers n'a d'ailleurs pas la moindre idée de la durée d'enfermement effective alors que l'incertitude du terme combinée avec les conditions matérielles et les règles de vie dans certains centres peuvent transformer la détention en un traitement contraire à la dignité humaine. À ce sujet, les médiateurs recommandent tout simplement de fermer le centre 127 sans même attendre l'achèvement du centre appelé à le remplacer. Les conditions matérielles y sont inacceptables en termes de respect de la dignité humaine. D'une manière générale, tous les centres présentent des lacunes importantes en matière de propreté, d'espaces communs et d'intimité laissés aux occupants.
Enfin, selon le rapport, la Commission des plaintes, chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants concernant l'application de l'arrêté royal centres fermés et du règlement d'ordre intérieur, ne fonctionne pas.
M. le Secrétaire d'État, au vu de cet état des lieux catastrophique, quelles mesures concrètes proposez-vous pour répondre aux recommandations des médiateurs fédéraux ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Depuis mon entrée en fonction, j'ai pris connaissance du rapport des médiateurs et rencontré ses auteurs pour en parler. Je me suis longuement entretenu avec les responsables de l'Office des étrangers afin de recueillir leur sentiment sur le rapport et j'ai visité plusieurs centres fermés. Je dois encore me rendre à Merksplas et à Bruges, ainsi qu'au centre INAD de Zaventem.
Le 21 octobre, les médiateurs fédéraux ont présenté leur rapport aux membres de la commission de l'Intérieur en soulignant la réceptivité et la collaboration de l'Office des étrangers. Ils se sont réjouis du fait que certaines adaptations ont déjà été mises en place pour tenir compte de leurs recommandations. Ils ont évoqué à cet égard les alternatives au maintien en centre fermé des familles, l'adaptation de l'arrêté royal sur les centres fermés pour couvrir le centre INAD, la collaboration entre l'Office des étrangers et des instituts psychiatriques belges pour y placer des étrangers écroués ayant besoin d'assistance, le projet pilote d'assistance juridique avec interprétation téléphonique organisé au centre de Vottem, les ressources supplémentaires investies dans le soutien psychologique, l'information des résidents dans différentes langues sur la vie dans les centres, leur accès à internet, l'information et le soutien à la réintégration dans le pays d'origine, l'amélioration de l'infrastructure à Merkplas et l'installation d'armoires individuelles aux centres 127 et 127bis.
Avant de me pencher sur le fonctionnement des centres fermés, je tiens à souligner qu'une bonne gestion des centres fermés ne peut être envisagée en dehors du cadre d'une politique intégrée de retour, qui met d'abord l'accent sur le retour volontaire, avant que l'on recoure aux alternatives coercitives requérant le maintien en centre fermé.
Lorsqu'une détention doit être justifiée parce qu'elle se base sur une enquête raisonnable et objective de la situation spécifique de chaque étranger, il me semble essentiel de mettre tout en oeuvre pour, tout d'abord, que les résidents des centres y reçoivent tous les outils pour préparer leur retour, ensuite, que la durée soit la plus brève possible et, enfin, que la détention se déroule dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.
J'en viens à présent à vos questions.
Concernant le maintien de familles en centre fermé, les familles qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ne sont plus maintenues en centre fermé. Ces centres ne comptent actuellement aucune famille avec des enfants mineurs. On examine de quelle manière les familles se présentant aux frontières pourraient bénéficier de lieux d'hébergements spécifiques et quels seraient les impacts d'une telle mesure sur les prescrits de la Convention de Chicago et sur les obligations internationales de la Belgique.
Pour répondre aux besoin spécifiques des personnes vulnérables se trouvant dans les centres fermés, telles que les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades ainsi que les personnes atteintes de troubles psychologique, l'Office des étrangers a mis en place divers projets pilotes, l'objectif étant une meilleure information sur la vie dans le centre et sur leurs droits, une offre d'assistance juridique et, le cas échéant, une aide à l'organisation du retour, avec un soutien à la réintégration dans le pays d'origine.
Concernant la durée de détention, en anticipation sur les recommandations, l'Office des étrangers a prévu le développement d'une base de données qui centralisera les informations à sa disposition et qui permettra d'extraire rapidement et de manière fiable des informations comme la durée de séjour totale d'un résident dans un centre. Cela répond aux recommandations émises par le rapport du médiateur.
Pour diminuer la durée de détention, l'Office des étrangers travaille aussi, seul et en collaboration avec ses partenaires européens, à la mise en place d'accords de réadmission avec les pays d'origine. Je viens à cet égard de signer un accord d'admission avec le Kosovo.
J'en viens à la comparaison entre la vie en centre fermé et le régime pénitentiaire. L'objectif du maintien en centre fermé est de détenir administrativement la personne étrangère durant le traitement du dossier administratif par les services compétents et jusqu'à l'éloignement vers un autre pays européen, vers le pays de résidence habituelle ou vers le pays d'origine. L'objectif du maintien est tout à fait différent et le régime de groupe dans les centres fermés est dès lors tout à fait différent du régime cellulaire des prisons. Une différence de réglementation entre les centres fermés et les prisons découle nécessairement de ce fait et certaines règles, qui existent seulement dans les centres fermés, sont une réponse à ce régime de groupe.
Je compte, en collaboration avec l'Office des étrangers, me pencher sur des thématiques soulevées dans le rapport, telles que le régime disciplinaire dans les centres et les mesures de sécurité.
À l'exception des familles, le choix opéré dans les centres fermés de séparer les hommes et les femmes découle des normes du Comité européen pour la prévention de la torture. Ce choix répond aussi au choix des femmes et est lié la sécurité.
J'en viens aux centres eux-mêmes. Les travaux de construction d'un nouveau centre de transit ont débuté le 2 juin 2009. Celui-ci remplacera les centres de l'aéroport : le centre 127 et le centre INAD. Il sera très différent du centre 127, principalement constitué de préfabriqués, et du centre INAD, constitué de six pièces situées à l'intérieur de l'aéroport. La nouvelle infrastructure offre des possibilités supplémentaires pour optimiser l'encadrement des résidents durant leur séjour et prévoit une zone récréative à l'air libre. Le nouveau centre est aménagé à proximité du centre 127bis de Steenokkerzeel. Si la construction se déroule comme prévu, les travaux seront finis à la fin de l'année 2010.
Concernant la Commission des plaintes, je compte évaluer les critiques portant sur son fonctionnement et veillerai à procéder aux éventuelles modifications nécessaires, cela dans un double objectif : tout d'abord pour apporter une réponse concrète aux personnes qui ont porté plainte et, ensuite, pour que ces plaintes puissent servir l'intérêt général et optimaliser le fonctionnement des centres fermés.
Par ailleurs, l'Office des étrangers développe actuellement, avec le soutien du Fonds européen pour le retour, plusieurs projets visant à améliorer l'offre de soutien à la réintégration après le retour.
L'assistance fournie vise à apporter une aide complémentaire à celle fournie dans le cadre du programme REAB de base, à certaines catégories d'étrangers. En fonction des besoins individuels, il peut s'agir d'une aide médicale, d'une place dans un centre accueil, d'une formation professionnelle après le retour, de la mise sur pied d'une activité générant un revenu ou d'une petite entreprise. Ce soutien logistique et matériel vise à assurer une réintégration viable et durable.
Vous constaterez que nous avons progressé sur une série de points repris dans le rapport des médiateurs fédéraux. Nous poursuivrons dans cette voie. J'ai ainsi parcouru l'ensemble des dossiers qui sont actuellement à l'étude. Pour certains d'entre eux, des aspects concrets sont déjà visibles sur le terrain.
Mme Caroline Désir (PS). - Je remercie M. le secrétaire d'État pour cette réponse détaillée. Je me réjouis que des démarches aient été entreprises et que des visites aient eu lieu.
En ce qui concerne les problèmes d'information et d'assistance juridique, la réponse est très positive. En ce qui concerne les familles qui restent dans les centres fermés, le rapport souligne certes quelques avancées mais demeure négatif, dans la mesure où il préconise que la loi interdise le maintien de mineurs dans les centres fermés. J'espère que les améliorations seront un jour elles-mêmes évaluées. Il y va de l'image de notre pays et de la façon dont nous respectons les droits de l'homme.
M. le président. - Je félicite Mme Désir pour sa première intervention au Sénat. (Applaudissements)
M. le président. - Le Bureau propose de procéder à la désignation des membres et suppléants du Sénat au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
Le Comité parlementaire est composé de :
Le Comité compte autant de membres suppléants que de membres effectifs.
J'ai reçu les candidatures suivantes :
Membres et suppléants
Groupe CD&V
Membres :
- M. Hugo Vandenberghe ;
- M. Tony Van Parys ;
- Mme Sabine de Bethune.
Suppléants :
- M. Jan Durnez ;
- Mme Cindy Franssen ;
- M. Pol Van Den Driessche.
Groupe MR
Membres :
- Mme Caroline Persoons ;
- M. Philippe Fontaine.
Suppléants :
- M. Alain Courtois ;
- M. Alain Destexhe.
Groupe Open Vld
Membre : M. Marc Verwilghen.
Suppléant : Mme Martine Taelman.
Groupe VB
Membre : Mme Anke Van dermeersch.
Suppléant : M. Hugo Coveliers.
Groupe PS
Membre : M. Philippe Mahoux.
Suppléant : M. Christophe Collignon.
Groupe sp.a
Membre : M. Johan Vande Lanotte.
Suppléant : M. Guy Swennen.
Groupe cdH :
Membre : M. Francis Delpérée.
Suppléant : Mme Vanessa Matz.
Groupe Ecolo
Membre : M. José Daras.
Suppléant : Mme Cécile Thibaut.
Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, je déclare désignés les sénateurs dont je viens de citer les noms, comme membre de ce Comité parlementaire. (Assentiment)
M. le président. - Nous précédons à la présentation de candidats à deux fonctions au Conseil d'État : une néerlandophone et une francophone.
La liste des candidats, y compris les listes triples de candidats présentées par le Conseil d'État, a été distribuée sous le numéro 4-1455/1.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a entendu les candidats les 20 et 22 octobre dernier et a procédé, à huis clos, à une comparaison de leurs titres et mérites.
Je donne la parole au rapporteur.
M. José Daras (Ecolo), rapporteur. - Le Moniteur belge du 19 février 2009 a publié la vacance de deux charges de conseiller d'État francophone au Conseil d'État. Le Moniteur belge du 16 avril 2009 a publié l'avis de vacance de l'emploi de conseiller d'État d'expression néerlandaise.
Conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les conseillers d'État sont nommés sur une liste de trois noms formellement motivée présentée par le Conseil d'État après qu'il a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.
Par lettre du 6 juillet 2009, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance du Sénat qu'en son audience publique du 23 juin 2009, l'assemblée générale a procédé, conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de listes de candidats pour deux fonctions de conseiller d'État dans le cadre francophone et d'une fonction de conseiller d'État dans le cadre néerlandophone.
Comme l'assemblée générale du Conseil d'État n'a pas présenté les candidats à l'unanimité, il appartient en vertu de l'article 70, §1er, alinéas 2 à 12, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, alternativement, au Sénat ou à la Chambre des représentants, soit de procéder chaque fois à la présentation d'une deuxième liste de candidats pour une fonction vacante de conseiller d'État, soit de confirmer la liste présentée par le Conseil d'État.
La présentation pour la première fonction vacante francophone a été transmise à la Chambre des représentants ; le Sénat est compétent pour la présentation de la deuxième fonction vacante dans le cadre francophone et la fonction vacante dans le cadre néerlandophone.
L'article 70, §1er, prévoit à cet égard que le Sénat peut entendre les candidats. Lors de sa réunion du 9 juillet, le Bureau a demandé à la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives de procéder à de telles auditions.
À cette fin, les candidats à la fonction de conseiller d'État ont été invités par le président de la commission à une audition les 20 et 22 octobre.
La commission a entendu les candidats suivants pour la fonction de conseiller d'État francophone :
Un des candidats, M. Damien Jans, chargé de cours à la Faculté de droit de l'UCL et avocat au barreau de Bruxelles a fait savoir, par lettre du 19 octobre, qu'il se range au classement établi par le Conseil d'État.
La commission a entendu les candidats suivants pour la fonction de conseiller d'État néerlandophone :
Considérant :
la commission a décidé de confirmer les présentations du Conseil d'État.
La commission souligne toutefois - et ce n'est pas la première fois - qu'il est capital de garder un équilibre entre les candidats venant de l'auditorat et les candidats externes au Conseil d'État. Un tel équilibre est d'ailleurs prescrit par l'article 70, §1er, des lois coordonnées précitées.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
M. le président. - En ce qui concerne les candidats francophones, le Bureau propose de se rallier à l'avis de la commission de confirmer la liste présentée par le Conseil d'État.
Pas d'objection ? (Assentiment)
Nous procédons, successivement par scrutin distinct, au vote pour la présentation d'un premier, deuxième et troisième candidat à la fonction vacante de conseiller d'État néerlandophone.
Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats, qui remplissent tous les conditions légales de nomination.
Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.
Pour chaque fonction vous recevez une enveloppe distincte contenant les bulletins de vote requis.
Le sort désigne Mme Temmerman et M. Van Den Driessche pour remplir la fonction de scrutateurs.
Les votes commencent par le nom de M. Mahoux.
M. le président. - Nous procédons d'abord au scrutin pour la présentation du premier candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote jaune.
(Il est procédé au scrutin.)
Le Sénat reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.
M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Mon intervention en qualité de corapporteur se limitera à signaler que confiance a été accordé par la commission aux rapporteurs pour la rédaction du rapport écrit.
Cependant, je souhaite m'exprimer au nom de mon groupe et à titre personnel pour rappeler que ce projet de loi est, pour la Belgique, l'aboutissement d'un long processus qui fut initié au cours de la précédente législature. Par une initiative parlementaire personnelle, nous avons anticipé sur ce qui est à présent le Traité de Dublin, puisque nous avons décidé en Belgique d'interdire les bombes à sous-munitions ainsi que leur financement, ce qui est une démarche originale. Cette interdiction s'inscrit dans une démarche entamée depuis longtemps en Belgique. En effet, elle a été précédée par l'interdiction des mines antipersonnel.
Depuis, à la suite de l'initiative prise notamment par Mme de Bethune, nous avons interdit les bombes à uranium appauvri et nous comptons entamer la discussion sur l'interdiction des bombes au phosphore blanc, proposition que j'ai faite, avec celle sur l'interdiction de l'armement nucléaire. Nous suivons donc une trajectoire cohérente.
Si nous avons agi en précurseurs, le département des Affaires étrangères aurait cependant dû privilégier la voie d'une convention internationale en ce qui concerne les bombes à sous-munitions, à l'instar de la Convention d'Ottawa qui avait été suivie pour les mines antipersonnel. Pendant tout un temps, le département des Affaires étrangères et le prédécesseur de l'actuel ministre ont privilégié la voie de la Conférence sur le désarmement à Genève alors que l'on pouvait craindre que cette voie n'aboutisse pas à des avancées sur le plan international. Soit, il s'agit du passé.
À présent, la Belgique ratifie cette convention de Dublin et c'est éminemment positif. J'invite tous ceux qui exercent quelque influence dans les parlements régionaux, particulièrement les sénateurs de communauté, à oeuvrer à la ratification de cette convention par lesdits parlements puisqu'il s'agit d'une convention à compétences mixtes. La Belgique est le 24e pays à ratifier cette convention et j'invite le ministre des Affaires étrangères à insister auprès de ses collègues dans le monde afin que l'on atteigne rapidement le chiffre de trente ratifications indispensable pour que la convention soit d'application.
Mme Sabine de Bethune (CD&V), corapporteur. - Je me rallie aux propos de M. Mahoux.
Je me réjouis que nous adoptions aujourd'hui cette convention et que la procédure de ratification puisse ainsi être lancée.
Il faut souligner que notre pays a joué ces quinze dernières années un rôle prépondérant dans la lutte contre les armes qui, selon le droit humanitaire international, causent des souffrances inutiles. Je renvoie à la loi de 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature. Un long chemin a été parcouru depuis cette époque. M. Mahoux a opportunément souligné que nous avons sans cesse pris des mesures innovantes. Je voudrais également attirer l'attention sur une autre proposition de loi que j'avais déposée à l'époque avec ma collègue Erika Thijs, mais qui n'avait pas encore été votée. Il s'agit de l'interdiction de dispositifs antimanipulation, apparentées aux sous-munitions.
Est-il besoin de souligner que 98% des victimes de ces armes sont des civils ? J'estime que cet argument justifie à lui seul une interdiction générale de ce type d'armes.
Il importe que la convention à l'examen apporte une dimension nouvelle essentielle à la lutte contre ces armes, en donnant les instruments permettant de secourir les victimes et leurs familles et de nettoyer les zones contaminées.
M. Mahoux a opportunément souligné l'importance, pour notre pays, d'être parmi les trente premiers à ratifier la convention, de sorte que nous pourrons contribuer à son entrée en vigueur. Notre ministre des Affaires étrangères a également promis d'exhorter tous ses contacts étrangers à adopter la convention, afin qu'elle ait le champ d'application le plus large possible.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Je vais profiter du vote sur cet important projet de loi pour dire ce que je pense. Les déclarations de plusieurs collègues sur le fonctionnement de cette institution m'ont choqué et désolé. On affirme sans cesse que le Sénat est une institution inutile, où rien n'est fait et où ne siègent que des incapables. Je me sens interpellé à ce sujet et j'en ai assez.
Tout comme d'autres collègues, j'essaie de faire du bon travail en tant que sénateur. Il est évident que le fonctionnement du Sénat peut être amélioré. Il doit y avoir une meilleure répartition entre la Chambre et le Sénat. Je suis ouvert à un débat mais je demande aux collègues de cesser de nous ridiculiser. Laissez les sénateurs qui veulent le bien de cette assemblée et qui souhaitent travailler, poursuivre leur travail. Je conseille à ceux qui ne se sentent pas heureux ici de faire de la place pour ceux qui veulent travailler dur. J'en ai vraiment assez de ce cinéma. (Applaudissements)
M. le président. - Je remercie M. Van Den Driessche pour ses paroles, où il souligne que nous accomplissons un travail très important, entre autres dans des dossiers tels que celui-ci.
M. Luckas Van der Taelen (Groen!). - Je ne sais pas si je dois me sentir visé.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Bouh !
M. Luckas Van der Taelen (Groen!). - Je remercie Mme de Bethune pour sa réaction courtoise. (Protestations de M. Mahoux)
Je m'étonne que certains concluent de mon article dans la presse que j'ai un certain mépris pour le travail qui est ici réalisé.
Celui qui aurait pris la peine de lire l'article sans parti pris, aurait compris que ma position était inspirée par ma préoccupation relative aux finances publiques. C'est un signe de bonne gouvernance de se demander comment nous pouvons améliorer le fonctionnement du parlement de façon générale. À cet égard, on doit également oser se poser la question de savoir si le fonctionnement de cette institution ne peut être amélioré voire si l'institution en question ne peut être supprimée.
Nous sommes confrontés à une crise économique et de nombreuses personnes doivent se battre pour leur travail. À un moment pareil, les politiques doivent prendre l'initiative et se poser cette question, quelle qu'en soit la réponse... (Protestions de M. Mahoux)
M. le président. - J'interromps ici ce débat.
M. Jurgen Ceder (VB). - Vous avez ouvert la discussion, donc, tout le monde peut intervenir.
M. le président. - Vous avez la parole.
M. Jurgen Ceder (VB). - Cette institution est soi-disant une chambre d'évocation mais dans la pratique, la majorité évoque pour éviter que l'opposition le fasse. Lors du débat sur la déclaration gouvernementale, il n'y avait qu'un secrétaire d'État en séance. Pour les demandes d'explications, le gouvernement délègue une sorte de préposé avec lequel les sénateurs ne peuvent même pas amorcer le débat.
M. le président. - Cet après-midi, tous les vice-premiers ministres étaient présents au Sénat.
M. Jurgen Ceder (VB). - Le Sénat doit peut-être organiser un véritable débat sur son rôle. M. Van Den Driessche a donné l'impulsion ; je pense que M. Van der Taelen et mon groupe voulons mener ce débat. Dans ce pays, de nombreux organes et institutions sont créés mais jamais supprimés. (Applaudissements)
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne pense pas que les victimes des bombes à sous-munitions au Sud-Liban, au Cambodge et au Laos soient particulièrement intéressées par les quelques interventions que je viens d'entendre !
Il est un peu lamentable, quand on discute de problèmes de cette nature, d'orienter le débat sur la question de la légitimation de notre institution.
M. Louis Ide (Indépendant). - Je demande la parole.
M. le président. - Monsieur Ide, j'apprécie votre travail mais vous comprendrez que nous devons maintenant procéder au vote.
M. Louis Ide (Indépendant). - Monsieur le président, vous donnez la parole à d'autres mais pas à moi. C'est manquer de respect à l'égard de l'institution que vous présidez.
C'est du jamais vu.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1419/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé immédiatement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 59
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 3
M. Louis Ide (Indépendant). - Normalement, j'aurais voté en faveur de ce projet de loi, mais étant donné que je n'ai pas pu m'exprimer à l'instant, je saisis l'occasion pour m'abstenir et prendre la parole.
J'estime que cette assemblée doit sérieusement mener le débat sur un système monocaméral. Je regrette cependant d'apprendre le point de vue de M. Van der Taelen par les journaux. J'avais espéré que Groen! aurait évoqué cette question lors du débat sur la déclaration gouvernementale.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je l'ai fait.
M. Louis Ide (Indépendant). - En trois phrases, alors que j'ai consacré trois pages à ce sujet.
Le débat sur un système monocaméral doit être mené au sein de cette assemblée et non dans les journaux.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone.
Nombre de votants : 52
Bulletins nuls ou blancs : 7
Votes valables : 45
Majorité absolue : 23
M. Peter Sourbron obtient 29 suffrages.
M. Tom de Waele obtient 10 suffrages.
M. Jan Van den Berghe obtient 6 suffrages.
En conséquence, M. Peter Sourbron, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé premier candidat.
M. le président. - Nous procédons au scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote rose.
J'attire votre attention sur le fait que les noms sont inscrits dans l'ordre alphabétique et non pas dans l'ordre de présentation proposé par le Conseil d'État.
(Il est procédé au scrutin.)
Le Sénat reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Après les banques, c'est le secteur des assurances qui est mécontent des mesures édictées par le gouvernement et visant à apurer le déficit budgétaire de 25 milliards d'euros. Les assureurs comprennent que les autorités publiques aient besoin d'argent mais ils sont particulièrement irrités par la manière dont leur sont imposées les mesures budgétaires arbitraires.
Selon Philippe Colle, le président d'Assuralia, ces mesures ont été prises en toute hâte, sans concertation et sans étude d'impact. Dans De Tijd, Colle qualifie tout cela d'inacceptable. Il est mécontent de trois mesures spécifiques.
La première est la plus connue. Dès le 1er janvier 2011, tous les assureurs seront obligés d'adhérer au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie à taux garanti, les produits de la branche 21. Jusqu'à présent, seul Ethias s'est affilié à ce Fonds pour tranquilliser ses clients au beau milieu de la crise. Selon Assuralia, ce fonds de protection est inutile pour les autres assureurs car tous les contrats de ces derniers doivent de toute façon déjà être légalement couverts par des actifs représentatifs. Une protection existe donc déjà. La conclusion de Colle est dès lors très claire. Cette mesure coûtera très cher et l'assuré n'est pas plus avancé car l'argent ira directement dans les caisses de l'État où il sera utilisé à d'autres fins.
Le 21 octobre, Assuralia avait aussi calculé le coût pour le secteur de l'adhésion obligatoire. Selon Wauthier Robyns, le porte-parole d'Assuralia, elle coûtera au moins 100 à 120 millions d'euros par an. La pilule est amère. En effet, tout comme les petites banques, les assureurs ne se sentent absolument pas responsables de la crise financière actuelle.
Mais ce n'est pas tout. Les assureurs ont découvert à leur grand étonnement qu'à partir de 2010, ils seront obligés de verser chaque année 600 000 euros au Fonds de traitement du surendettement alors qu'ils n'ont pas grand-chose à voir avec l'octroi de crédits et donc avec le surendettement.
Comble de tout, le gouvernement limite aussi la possibilité pour les sociétés de déduire fiscalement les revenus de leurs dividendes. Le seuil pour la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), destinée à éviter la double imposition des dividendes, passe de 1,2 à 2,5 millions d'euros. Reynders lui-même s'attend à ce que cette mesure rapporte 140 millions d'euros par an dans l'ensemble du secteur financier. On ne sait pas encore clairement quelle sera la part des assureurs dans ce montant global. Assuralia met en garde : cela influencera certainement la manière d'investir des assureurs. Ils achèteront des actions encore moins rapidement et il sera moins intéressant pour eux d'investir surtout dans de petites entreprises. Et Assuralia de se demander si c'est ce que veut le gouvernement.
Pourquoi le secteur des assurances doit-il contribuer au Fonds de traitement du surendettement ? Comment le ministre explique-t-il au secteur des assurances qu'il doit participer au financement du déficit structurel ? Ce secteur n'est en effet aucunement coupable.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
Actuellement, il existe un système de protection facultatif en faveur des bénéficiaires de produits d'assurance soumis au droit belge et visés à la branche 21 de l'annexe 1 à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Toutefois, pour assurer un level playing field entre les entreprises d'assurances et les institutions de retraite professionnelle, cette protection ne s'applique pas aux assurances vie relevant du second pilier des pensions.
Ce système de protection a été instauré par l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et son arrêté d'exécution du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.
L'adhésion des entreprises d'assurances au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, se fait sur base volontaire. Ce Fonds protège, pour un montant de 100 000 euros, les produits d'assurance de la branche 21 précités.
Les entreprises d'assurances qui s'y affilient paient un droit d'entrée fixé à 0,25% du montant au 30 septembre de l'année précédente des réserves d'inventaire, telles que définies dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, des contrats protégés, ainsi qu'une contribution annuelle qui s'élève à 0,05% du montant au 30 septembre de l'année précédente de ces réserves d'inventaire.
À partir du 1er janvier 2011, l'adhésion au Fonds spécial sera obligatoire, ce qui entraînera la suppression du droit d'entrée. Par contre la contribution annuelle sera portée de 0,05% à 0,15%.
Tout comme le secteur bancaire, le secteur des assurances a été touché par la crise financière. L'État a dû venir au secours d'Ethias pour lui éviter la faillite. Mais elle ne fut pas la seule. Les autorités fédérales et régionales ont aussi injecté des milliards d'euros dans des groupes de banques assurances. Une partie de ces fonds a servi à augmenter la solvabilité des branches assurances de ces groupes. Donc, contrairement à ce qui est communément prétendu, un système de protection des contrats d'assurances de la branche 21 n'est pas superflu.
Tout comme pour le secteur bancaire avec la protection des dépôts jusqu'à 100 000 euros, il est important de protéger et de rassurer l'épargnant qui investit ses économies dans des assurances de la branche 21. C'est la raison de cette mesure.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Aucune mesure politique n'a été citée ici. Selon Assuralia, les marchés financiers restent très vulnérables et des exigences de capital plus strictes risquent d'augmenter encore la pression. En d'autres termes, il sera difficile pour le secteur d'investir. Voici quelques années, les assureurs investissaient encore dans des actions 13 à 15% des primes perçues. Ce pourcentage est aujourd'hui de 6%. Je n'ai reçu aucune réponse à ce sujet, bien que ce soit important pour l'économie.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je voudrais quand même dire à Mme Van Ermen que c'est bel et bien une bonne mesure puisqu'elle offre une protection supplémentaire au consommateur. La protection est aujourd'hui de 100 000 euros, également pour la branche 21, avec un coût limité pour l'épargnant.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone.
Nombre de votants : 48
Bulletins nuls ou blancs : 5
Votes valables : 43
Majorité absolue : 22
M. Luc Vermeire obtient 31 suffrages.
M. Jan Van den Berghe obtient 8 suffrages.
M. Tom de Waele obtient 4 suffrages.
En conséquence, M. Luc Vermeire, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé deuxième candidat.
M. le président. - Nous procédons au scrutin pour la présentation du troisième candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote bleu.
(Il est procédé au scrutin.)
Le Sénat reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le gouvernement flamand a donné le feu vert à la formation « ManaMa » (master après master) en médecine spécialisée sur avis favorable de la Nederlands-Vlaamse Accrediteringsorganisatie (NVAO). Les arrêtés ont été publiés au Moniteur belge en septembre.
Cela ne plaît pas du tout au Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes (GBS). Le GBS craint que la formation professionnelle en médecine spécialisée ne dérive vers des études théoriques, exclusivement dispensées par les universités. Le GBS a protesté par écrit auprès du NVAO parce que, dans le rapport d'évaluation de cet organisme, il était indiqué entre autres que les organisations de médecins avaient été consultées. Le GBS a été plus que surpris. Et grâce à la collaboration entre la Flandre et les Pays-Bas nous apprenons également ce qu'est un « trou de production ». En effet celui-ci est créé par le fait que la formation comprendra moins d'heures de pratique.
Ce système est surtout néfaste pour les hôpitaux périphériques ; il l'est moins pour les hôpitaux universitaires. L'apparition de listes d'attente est inévitable. Le GBS annonce déjà à la NVAO qu'il est éthiquement irresponsable que l'académisation entraîne une pénurie de soins médicaux.
Pour le GBS, une formation équilibrée implique qu'au moins la moitié des stages soient effectués dans des hôpitaux non universitaires. « La formation pratique est indispensable. Une étude purement ou principalement théorique ne suffit pas. »
La démarche flamande est également en contradiction avec la réglementation fédérale. « Seul le gouvernement fédéral peut accorder une autorisation d'exercer la médecine spécialisée. C'est ainsi que médecin peut exercer une des trente spécialités légalement reconnues par l'autorité fédérale. Cette même autorité fédérale n'impose nullement pas que le médecin spécialiste en formation satisfasse à un critère de `master après master' », dit le GBS.
Luc Haeck, président de l'Union professionnelle des chirurgiens belges, réagit aussi très vivement. « C'est le coup de grâce à la formation sérieuse des spécialistes », dit-il, « Tel un voleur dans la nuit, le master après master, c'est-à-dire l'académisation totale de la formation des médecins spécialistes, a fait son entrée, portant ainsi un coup sévère à l'avenir des spécialistes débutants. La formation du médecin spécialiste est une formation professionnelle. La chirurgie est une discipline que l'on apprend au chevet du patient. Nous apprenons à poser un diagnostic, à mettre en place des traitements, à communiquer avec le patient sous la direction d'un maître de stage ou de ses collaborateurs. Pour ce faire, il faut travailler dur, voir et traiter énormément de patients, suivre énormément de patients, évaluer ses résultats, discuter avec des confrères et d'autres spécialistes ainsi que des médecins généralistes. Plus besoin de fréquenter les bancs d'école pour cela », poursuit le docteur Haeck.
Le Groupement craint également que les médecins en formation ne soient encore plus utilisés comme monnaie d'échange dans les relations entre les hôpitaux universitaires et les autres. Ces candidats spécialistes auront-ils encore la possibilité de faire leur stage dans des hôpitaux non universitaires comme le garantit la loi ? Ou seront-ils enfermés dans les tours d'ivoire des hôpitaux universitaires ? C'est ce que se demande le GBS.
Nous devons nous efforcer de ne rien céder de notre part de responsabilité dans la formation. La formation est une question professionnelle. La communication, le professionnalisme, la gestion, la connaissance, les aptitudes, la collaboration ne sont pas des concepts purement théoriques mais s'apprennent dans la pratique. Et même s'il y a là matière à enseignement, les hôpitaux non universitaires doivent entrer en ligne de compte.
Dans la concertation en cours, nous veillerons à sauvegarder l'autorité et la responsabilité du maître de stage ; à donner un maximum d'information au candidat-spécialiste ; à limiter la présence des assistants dans le service de stage ; à préserver le rôle des commissions d'agrément ; à maintenir la plus grande partie de la réglementation actuelle ; à préserver au maximum les droits et libertés de l'assistant ; à éviter la rupture de la continuité des soins pour le patient ; ce que l'on appelle le « trou de soins ».
Il est clair qu'il y a un conflit d'intérêt entre l'agrément national comme spécialiste et la démarche du ministre flamand de l'Enseignement qui a transformé unilatéralement une formation professionnelle en formation universitaire.
Dans la déclaration de Bologne de 1999, il n'est nulle part écrit que l'unification européenne de la formation universitaire avait quoi que ce soit à voir avec la formation de médecins spécialistes. Il s'agit d'une simple déclaration d'intention visant à une unification et à une équivalence des études.
Le monde académique n'a jamais demandé au Conseil supérieur de modifier la formation. Est-ce donc la mission d'un Conseil supérieur ?
Quel est le nombre d'heures de pratique et de soins aux patients que perdra la formation à cause de la nouvelle réglementation ? D'autant que la formation théorique, qui auparavant était donnée durant les deux premières années universitaires, sera désormais, selon la réglementation « ManaMa », étalée sur six ans. Quel est donc l'impact sur la commission d'agrément ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
La question de Mme Van Ermen est particulièrement intéressante et mérite toute notre attention.
L'arrêté royal du 21 avril 1983 fixe les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Je cite son article 21, quatrième paragraphe : « À l'expiration du stage, la demande d'agrément en qualité de médecin spécialiste ou de médecin généraliste est adressée par l'intéressé au ministre, par lettre recommandée, sur un formulaire fourni par l'administration et dont le modèle est arrêté par le ministre. La demande est accompagnée :
4º d'une attestation qui prouve que le candidat a suivi avec fruit une formation universitaire spécifique ; pour les candidats spécialistes, cette formation doit avoir coïncidé avec les deux premières années de la formation. »
Il n'est rien précisé dans l'arrêté royal quant à la forme ou au contenu de la formation universitaire. Cela signifie en d'autres mots que les institutions universitaires sont libres d'organiser la formation universitaire selon les nécessités et les objectifs qu'elles fixent. Elles doivent toutefois se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage où l'on dispose à l'article 2, §12 : « Au moment de l'agrément, le candidat spécialiste doit pouvoir fournir la preuve qu'il a suivi une formation de 30 h minimum dans le domaine de la communication avec les patients et de 20 h minimum en evidence-based medicine. ». Cette dernière condition a été ajoutée par un arrêté ministériel du 12 mars 2003.
Jusqu'à présent, en pratique, l'organisation de la partie académique de la formation a été limitée au deux premières années. Pour la plupart des spécialités, ces deux années ont été organisées sous forme d'un tronc commun à partir duquel les candidats font un choix de spécialisation. Les années suivantes sont essentiellement consacrées à un stage professionnel durant lequel le candidat spécialiste exerce et fournit des prestations dans sa future spécialité sous supervision. Le candidat se forme dans une autonomie croissante aux actes médicaux et apprend à poser des actes médicaux complexes sous surveillance.
Dans l'arrêté ministériel du 30 avril 1999, à l'article 2, §3, il est disposé que « la formation exige une présence plein-temps du candidat spécialiste dans son service de stage sauf dérogations par la Commission d'agréation compétente, en concertation avec le maître de stage et conformément aux directives du ministre. » Dans le même arrêté à l'article 5, §9 et 11, cette fois, il est précisé que « [le maître de stage] leur permet d'assister aux cours, exposés et groupes de travail prévus pour eux et prend les mesures organisationnelles appropriées ; [...] il est tenu, annuellement, d'établir, en concertation avec le candidat spécialiste, un programme de formation qui tient compte des critères de formation ainsi que de la formation déjà suivie par le candidat spécialiste. Ce programme, signé par le maître de stage et le candidat spécialiste, est transmis dans les trois premiers mois du stage à la commission d'agréation et au maître de stage qui coordonne la formation ».
Mon point de vue a toujours été que la mission de formation des médecins spécialistes et généralistes devait être répartie à part égale entre les associations professionnelles de médecins et les universités. Dans cette optique il n'est pas tolérable que les maîtres de stage universitaires se réservent en grande partie la formation ou imposent en fait des conditions d'accès au stage et un agrément qui n'ont pas de base légale, ou pour lesquels il n'y a aucun consensus dans la commission d'agrément compétente. Il n'est pas souhaitable non plus que se crée une divergence qualitative entre les formations en Wallonie et en Flandre.
Je veillerai à ce que les agréments soient accordés selon tous les critères en vigueur définis au niveau fédéral.
Je donne mission à l'administration compétente de prendre contact avec la Communauté flamande et avec la fédération des universités néerlandophones pour s'informer sur leurs intentions concernant la partie académique de la formation des médecins spécialistes et les conditions qu'ils souhaitent imposer aux candidats.
Le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes a déjà eu à maintes reprises un débat sur le concept de formation des médecins dans un « master après master ». Ce débat n'est pas clos. J'insisterai auprès du Conseil supérieur pour qu'il clôture ce débat et émette un avis définitif.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse éclairante et rassurante.
Quoique la commission d'agrément respecte scrupuleusement dans sa composition un équilibre entre les représentants des universités et ceux des associations professionnelles, elle n'a dans ces décisions aucunement voix au chapitre.
La Belgique est le seul État qui organise actuellement un « master après master », un « ManaMa ». Le « ManaMa » d'oncologie prévoit 2280 heures, ce qui représente quasiment des semaines de 57 heures.
Je remercie la ministre de l'attention qu'elle porte à cette question.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat à la fonction de conseiller d'État néerlandophone.
Nombre de votants : 47
Bulletins nuls ou blancs : 4
Votes valables : 43
Majorité absolue : 22
M. Jan Van den Berghe obtient 32 suffrages.
M. Tom de Waele obtient 11 suffrages.
En conséquence, M. Jan Van den Berghe, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé troisième candidat.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - C'est en mai 2007 que la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé a été adoptée.
Dans le monde médical, un consensus s'est dégagé dernièrement sur une approche nouvelle, calquée sur le modèle français. Il diffère de la loi de 2007 sur deux points.
Tous les dommages médicaux ne sont pas indemnisés. Il doit s'agir de dommages considérables entraînant au moins 25% d'invalidité ou six mois d'incapacité de travail.
Si une faute a véritablement été commise et que la responsabilité d'une personne est engagée, c'est l'ancien régime de responsabilité qui s'applique. Quant aux dossiers d'indemnisation des accidents médicaux ne résultant pas d'une faute, ils seront confiés à un fonds à créer.
Selon l'Agence Belga, un montant de 5,5 millions d'euros est prévu au budget de 2010 pour ce fonds. Il passera à 12 millions en 2011 et 20 millions dans cinq ans. Le fonds sera opérationnel en juin 2010 et ses décisions seront rétroactives. Les victimes pourront ainsi introduire un dossier dès la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge, prévue en décembre.
Selon une rumeur, la loi du 15 mai 2007 ne serait toutefois pas exécutée. Comment peut-on budgéter des dépenses à réaliser en vertu d'une loi qui n'existe pas encore ? Considère-t-on que le parlement doit s'abstenir d'un débat sérieux à ce sujet ? La ministre a-t-elle l'intention de glisser ce texte légal dans la prochaine loi-programme pour lui faire passer le cap du parlement à toute vitesse ? Il apparaît en outre que ces sommes ont été inscrites au budget de l'assurance maladie qui n'a pourtant pas cette fonction.
Les dommages résultant de prestations et de soins n'ayant rien à voir avec l'assurance maladie et invalidité seront-ils oui ou non pris en charge ?
Les dommages causés par des produits, des implants, des prothèses, etc., remboursés par l'assurance maladie, seront-ils aussi pris en charge par le fonds ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Il a été décidé voici un an de modifier la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé. Il n'y avait en effet plus de consensus politique pour exécuter cette loi qui présentait en outre des problèmes techniques.
On a alors choisi de transposer le système à deux voies, appliqué en France depuis 2002 et dont l'efficacité est démontrée.
Un avant-projet de loi en ce sens a été élaboré avec l'aide de l'Office national français d'indemnisation des accidents médicaux. Après avoir consulté les différents secteurs concernés et au terme de négociations au sein du gouvernement, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet le 15 mai 2009. Le 23 octobre 2009, il a approuvé en seconde lecture le projet adapté en fonction de l'avis du Conseil d'État. Le projet peut maintenant poursuivre le parcours parlementaire ordinaire.
Lors du dernier conclave budgétaire, il a effectivement été décidé de budgéter pour ce fond un montant de 5 385 000 euros en 2010 et de 12 507 000 euros en 2011. Ces montants correspondent au coût estimé de la transposition du système français en Belgique, mentionné dans une étude du KCE.
C'est une procédure budgétaire normale ; le gouvernement ne soumet un projet au parlement que lorsqu'il est certain que les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de la loi ont été prévus.
L'article 10 du projet précise que le Fonds est financé par une dotation annuelle inscrite au budget des frais administratifs de l'Inami et fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
S'agissant de la couverture solidaire d'un nouveau risque social pour l'ensemble de la population, il est logique de prévoir un financement par la sécurité sociale.
Quant au fond, deux innovations majeures du projet méritent d'être mises en évidence.
D'une part, un système à deux voies est instauré : il permet à la victime de dommages résultant des soins de santé de s'adresser soit aux cours et tribunaux, soit au Fonds des accidents médicaux. La procédure auprès du Fonds est à l'amiable, simple, souple, rapide et sans coût pour la victime. Faute d'accord au terme de cette procédure, les parties peuvent toujours saisir la justice.
D'autre part, l'avant-projet crée un nouveau droit subjectif pour les victimes d'accidents médicaux, sans que la responsabilité du dispensateur de soin soit mise en cause. Les victimes de ces accidents médicaux sans faute, encore appelés aléas thérapeutiques, obtiennent le droit à une indemnisation complète des dommages subis.
En résumé, l'indemnisation des dommages dont le dispensateur de soins est responsable sera systématiquement prise en charge par l'assurance de la responsabilité professionnelle de celui-ci, tandis que les dommages résultant d'un accident médical sans responsabilité seront indemnisés par le Fonds des accidents médicaux, financé par des moyens publics.
Dans ce dernier cas, le dommage devra, comme en France, présenter un certain degré de gravité : il devra entraîner une invalidité permanente partielle d'au moins 25% ou une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs sur une période d'un an.
Les dommages résultant de soins de santé à caractère esthétique ne pourront être indemnisés que si la prestation est remboursée en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Compte tenu des coûts du système et donc de l'effort demandé à la collectivité, il ne semble en effet pas opportun de mettre à charge de la solidarité nationale l'indemnisation de prestations de nature purement esthétique. C'est toutefois le seul lien que le projet établit entre l'indemnisation des dommages et le remboursement de la prestation qui est à l'origine de ceux-ci.
Aucune indemnisation n'est prévue pour les dommages causés par des produits, implants et prothèses. Ce ne sont en effet pas des dommages résultant de soins de santé. Dans pareil cas, le patient peut toujours invoquer la responsabilité du fabricant ou du producteur.
Le Fonds sera créé dans le courant de 2010 mais pour ne pas ralentir l'entrée en vigueur de la loi et léser les bénéficiaires, il est prévu que tous les dommages qui surviendront après la publication de la loi au Moniteur belge seront indemnisés conformément à la nouvelle loi.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Mettre en place un système souple et rapide est en effet une bonne idée mais le financement du Fonds doit-il vraiment être assuré par l'Inami ?
Je me sens quelque peu prise de vitesse puisque le projet vient d'être approuvé par le Conseil des ministres. Un débat en commission des Affaires sociales sur la question des dommages sans faute, qui pèche encore par de nombreuses imprécisions, n'aurait pas été inutile.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon UNIZO, les démarcheurs publicitaires travaillent de manière de plus en plus raffinée. Elle a déjà reçu plus de deux mille plaintes. La publicité est soi-disant gratuite mais, selon le texte en petites lettres, l'entrepreneur paie 987 euros par an pendant trois ans.
Un nouveau démarcheur publicitaire a récemment surgi ; il opère depuis Hambourg. Cette société envoie d'innombrables lettres non sollicitées aux entreprises de toute la Belgique. On leur y demande de contrôler certaines données de leur société et, si nécessaire, de les corriger en vue d'un enregistrement sur le Portail des entreprises de Belgique. Celui qui envoie ses données corrigées s'engage, conformément à ce qui est écrit en petites lettres, à payer un montant annuel de 987 euros.
Les démarcheurs publicitaires travaillent souvent depuis l'étranger car il échappent ainsi plus facilement à la Justice. Les directives européennes relatives aux pratiques commerciales honnêtes et à la publicité mensongère n'ont pas été transposées dans le droit interne de certains pays. C'est notamment le cas en Allemagne.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il des remarques d'UNIZO ? Juge-t-il opportun d'inciter les parquets à poursuivre ces démarcheurs publicitaires ? Combien d'entre eux ont-ils été poursuivis ces dernières années ? Le ministre juge-t-il opportun d'aborder ce problème au niveau européen ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.
Je connais le problème des démarcheurs publicitaires tel qu'indiqué par UNIZO.
C'est un problème particulièrement difficile car ces démarcheurs opèrent souvent depuis l'étranger, dans des pays où de telles pratiques sont parfois autorisées à défaut d'une réglementation claire sur les pratiques commerciales honnêtes. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, il n'est pas toujours évident de savoir s'il s'agit d'un fait punissable. En Allemagne par exemple, toutes les directives relatives aux pratiques commerciales honnêtes n'ont pas été transposées en droit interne, si bien que les démarcheurs publicitaires peuvent plus facilement opérer depuis ce pays. C'est pourquoi l'application en Europe de la même législation relative aux pratiques commerciales honnêtes est un élément très important dans cette discussion.
Il relève des compétences du ministre Van Quickenborne d'aborder le dossier avec ses collègues européens. La présidence européenne de la seconde moitié de 2010 devrait offrir à notre pays le poids nécessaire pour placer ce problème à l'ordre du jour européen et pour le résoudre.
Cela ne signifie pas que la Justice reste les bras croisés, bien au contraire. Les parquets de notre pays agissent toujours à la suite de pratiques malhonnêtes. Le parquet de Bruxelles accorde ainsi une attention particulière à ce type de délit. Le 28 février 2008 par exemple, une société allemande a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour publicité mensongère. Le 4 mars 2009, la cour d'appel a rendu un arrêt de principe dans une affaire contre une société espagnole et lui a infligé une amende de 137 500 euros.
Une autre société allemande sera bientôt assignée en justice par le parquet de Bruxelles et plusieurs enquêtes sont en cours à l'encontre d'autres démarcheurs illégaux.
Des informations m'ont aussi été fournies par d'autres parquets, notamment des arrondissements de Gand et de Charleroi, où des poursuites sont engagées lorsqu'il s'agit d'un fait punissable. En 2005, une société a été condamnée par un jugement du tribunal de première instance de Tournai pour publicité mensongère et pour usage impropre du nom « Pages d'Or ».
Les sites internet de sociétés étrangères qui se rendent coupables de tels faits punissables sont aussi rendus inaccessibles en application de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, qui autorise cette possibilité.
Le ministère public engage en effet des poursuites mais il collabore aussi avec les autorités d'autres pays car, comme je l'ai déjà indiqué, les démarcheurs opèrent souvent de l'étranger.
En juin 2007 on a collaboré avec les autorités suisses et, dans une autre affaire en août de cette année, la justice suisse a même procédé à plusieurs arrestations.
Des commissions rogatoires internationales se sont même rendues au Mexique et, en collaboration avec Interpol, les autorités mexicaines ont lancé une action dans une affaire semblable.
J'ai n'ai pas reçu de chiffres complets du Collège des procureurs généraux au sujet des poursuites dans l'ensemble de notre pays mais le nombre d'affaires ne semble pas avoir augmenté.
En tant que ministre de la Justice, j'ai en outre abordé ce problème lors de la réunion avec le Collège des procureurs généraux du 6 mars 2009. Ce dernier a ensuite placé ce dossier à l'ordre du jour du groupe de travail ECOFINFISC, le réseau d'expertise pour les dossiers économiques, financiers et fiscaux. Le sujet y a été abordé le 29 mai 2009.
J'ai aussi demandé qu'il soit fait mention, dans les futurs plans de sécurité nationaux et zonaux, de cette question, de sorte qu'on y accorde une attention suffisante sur le terrain.
En outre, le plan d'action 2008-2009 du Collège des procureurs généraux prévoit qu'on entame la lutte contre les domiciliations et les adresses fictives. Ceci contribuera à la lutte contre les démarcheurs publicitaires.
Enfin, les organisations comme UNIZO jouent un rôle important dans la prévention de ce genre de délit. Les entrepreneurs doivent être rendus conscients des dangers de telles publicités vides de sens et doivent être informés de leurs droits. Le service Contrôle et médiation du SPF Économie doit aussi jouer un rôle à cet égard.
Je pense donc pouvoir conclure que la Justice agit bel et bien contre les sociétés malhonnêtes mais qu'une réglementation européenne est nécessaire pour faire appliquer dans toute l'Europe les mêmes pratiques commerciales honnêtes, de manière à ce que chaque État membre agisse sur son territoire contre les démarcheurs publicitaires.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre pour la réponse. Une réglementation européenne est en effet indiquée dans ce domaine.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Depuis l'arrivée de l'internet, les escrocs ont trouvé de nouvelles façons pratiques et rapides de soustraire de l'argent à beaucoup de gens. Actuellement une grande partie de la population se sert du courrier électronique pour communiquer et possède à la maison ou au travail un accès à l'internet.
La fraude sur l'internet se produit pour la plus grande partie par le biais de petites annonces sur des sites d'achat de seconde main. Les annonces de ventes automobiles semblent un terrain de jeu privilégié pour les arnaqueurs qui peuvent aisément escroquer 10 000 euros ou davantage à leurs victimes.
Certains sites internet sont infestés d'arnaques. À chaque fois, est présentée une magnifique automobile, à laquelle est associée un nom, un numéro de téléphone et une adresse de courriel belges. Tout est bidon et l'adresse conduit l'utilisateur à l'étranger.
Une enquête sur les malfaiteurs est quasiment impossible à mener parce que leurs annonces ont été payées par une carte Visa étrangère. Et souvent ces cartes sont des cartes volées. Le serveur sur lequel les escrocs opèrent est la plupart du temps américain et les adresses changent continuellement. Espérer récupérer son argent est une illusion.
A-t-on des données chiffrées sur la fraude sur l'internet ? Si oui, combien de fraudes faisant usage d'annonces bidon ont-elles été à déplorer durant les cinq dernières années ?
Le ministre ne juge-t-il pas opportun de prendre des mesures visant à analyser et à limiter ces cas de fraude ?
Le ministre n'estime-t-il pas souhaitable de mieux informer le citoyen sur les dangers éventuels qui se dissimulent derrière des annonces sur l'internet ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Notre banque de données statistiques ne possède pas de code de prévention dédié aux fraudes sur l'internet par annonces bidon.
Voici les codes de prévention de la rubrique plus générale des fraudes informatiques signalées comme liées au champ contexte « internet ».
20I : délits d'informatique ;
20J : fraude informatique, notamment l'usage de cartes de crédit volées (art. 504 du Code pénal) ;
20K : Accès illicite à un système informatique, par exemple le hacking (art. 550bis du Code pénal) ;
20L : Sabotage de données ou sabotage informatique, par exemple données dommageables (art. 550ter du Code pénal) ;
Le recours à un signalement de contexte internet n'est en effet pas toujours systématique, ce qui diminue la fiabilité de ces statistiques.
Pour les deux autres questions, je suggère à M. Vandenberghe de s'adresser à mon collègue M. Van Quickenborne dont c'est la compétence.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remarque que les compétences de M. Van Quickenborne ne cessent de s'étendre. Je poserai la question au ministre compétent.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Louis Ide (Indépendant). - Dernièrement, le Conseil d'État a rendu un avis au sujet de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément pour les titres professionnels, parmi lesquels les dentistes spécialistes. Dans cet avis du conseil d'État, l'article 5, §1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté est annulé parce qu'il n'existe pas de fondement juridique permettant d'exiger l'exercice exclusif de la profession dans le cadre de la prolongation du titre professionnel.
Vu cet arrêt, l'actuelle législation doit être quelque peu adaptée, ce qui n'est pas insurmontable. Le texte adapté serait déjà prêt car l'intention était de l'intégrer dans la loi-programme du 17 juin 2009, ce qui ne fut toutefois pas fait.
Entre-temps, j'ai constaté qu'un nouveau projet de loi déposé à la Chambre traite de l'exclusivité des spécialistes en dentisterie. Si ce projet est adopté, le problème devrait être réglé.
La ministre opte donc clairement pour l'exclusivité et veut reconnaître l'orthodontie mais aussi la parodontologie comme spécialité.
Ce n'est qu'un première étape. Quelle sera la suivante ? Comment la ministre compte-t-elle à présent introduire et garantir cette exclusivité ? Envisage-t-elle d'élaborer une nomenclature exclusive qui serait réservée uniquement, par exemple, aux parodontologues ou aux orthodontistes ?
La ministre peut-elle accorder aux parodontologues l'exclusivité pour certains numéros de nomenclature ? Dans l'affirmative, quels seront ces numéros ? Pour quelles interventions ?
Le budget dégagé à ce sujet pour les dentistes et parodontologues dans l'indice DPSI (Dutch Periodontal Screening Index) sous le numéro de nomenclature 301254-301265 n'aurait pas été épuisé. Le dentiste généraliste ne serait-il pas intéressé par ce budget ? Pour quelle raison ?
La ministre peut-elle expliquer sa vision globale de l'avenir de la parodontologie ? Comment l'envisage-t-elle dans les années à venir ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Une nouvelle rubrique « parodontologie » a été introduite dans la nomenclature à partir du 1er janvier 2006. La première prestation de soins de parodontologie qui fut introduite a permis de déterminer l'indice parodontal du 18e au 36e anniversaire. Le test DSPI renseigne des scores au sujet de la santé gingivale et parodontale qui permettent de détecter d'éventuelles infections. Depuis cette première étape, la parodontologie a connu d'autres évolutions.
Le 1er septembre 2007, les dentistes spécialistes en orthodontie et en parodontologie agréés se sont vu attribuer un numéro d'identification INAMI propre selon leur spécialité et la nomenclature pour les dentistes a été adaptée. Pour les dentistes spécialisés en orthodontie et en parodontologie, le nombre de prestations a été limité. Pour chacune de ces spécialités, on a créé un nouveau code exclusif et légèrement mieux rémunéré pour les consultations au cabinet d'un dentiste spécialiste. Cette règle d'exclusivité pour les spécialités de dentisterie a contribué à l'intégration des prestations de parodontologie dans la nomenclature.
Le 26 juin 2008, la limite d'âge supérieure pour la prestation DPSI a été relevée jusqu'au 40e anniversaire. À partir du 1er février 2009, la limite d'âge a même été totalement supprimée et le remboursement est prévu pour tous les bénéficiaires à partir du 15e anniversaire. Cela a été possible parce que le coût de la prestation DPSI avait été initialement surévalué et non parce que les dentiste généraliste n'auraient pas été intéressés.
Enfin, depuis le 1er mai 2009, une intervention de l'assurance est accordée, sous certaines conditions, pour le détartrage, sous anesthésie locale, jusqu'à la zone sous-gingivale assorti, le cas échéant, du polissage de la surface radiculaire chez les bénéficiaires entre le 18e et le 40e anniversaire.
Les efforts en parodontologie seront poursuivis étant donné que dans la proposition du comité d'assurance relative au budget 2010, des montants sont dégagés pour le relèvement de la limite d'âge pour le détartrage sous-gingival et pour l'introduction d'une nouvelles prestation de parodontologie, l'examen parodontal approfondi, destiné à vérifier l'état du parodonte en vue de définir un plan de traitement adéquat. Ces propositions sont actuellement discutées par le Conseil technique dentaire et figurent à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission nationale dento-mutualiste.
L'objectif est de développer à terme, compte tenu des moyens budgétaires, une nomenclature de parodontologie à part entière selon laquelle l'assurance interviendrait pour toutes les phases de traitement parodontal. À chaque fois qu'une nouvelle prestation est introduite, la question de savoir qui entre en ligne de compte pour la certifier est longuement discutée.
Étant donné sa formation, le dentiste généraliste est considéré comme étant l'intervenant de première ligne qui doit être en mesure d'assurer le traitement ambulatoire des pathologies fréquentes et de décider du moment auquel il doit adresser son patient à un spécialiste.
La dentisterie évolue fortement et est de plus en plus spécialisée. Cette évolution est suivie de près. À l'avenir, elle pourrait avoir des répercussions sur l'exclusivité.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Louis Ide (Indépendant). - Je suis conscient que la matière est assez technique mais il est importe que la ministre s'efforce de concrétiser l'exclusivité de la parodontologie, fût-ce progressivement. Je l'invite à prendre contact avec les sociétés scientifiques de la parodontologie et de l'orthodontie et pas uniquement avec les associations professionnelles.
Mme Onkelinx part du principe que les dentistes interviennent en première ligne, ce qui implique d'adresser les patients à des spécialistes. Sa réponse est assez vague, ce que je comprends, car il est pas indiqué de faire des choix dans la précipitation. J'insiste pour que la ministre continue à travailler à la réalisation d'une spécialisation accrue afin de ne pas bloquer l'évolution.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - J'y encouragerai la ministre.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Yves Buysse (VB). - Pour rendre le trafic ferroviaire transfrontalier plus attrayant, la SNCB a récemment diminué ses tarifs sur certains trajets. Ce n'est pas que le prix qui est important, mais aussi la facilité des communications et la durée des trajets.
Depuis longtemps, Bruges demande une liaison ferroviaire directe entre Lille et Bruges. La liaison vers Lille, comme noeud ferroviaire important pour les trains à vitesse rapide de France et de Grande-Bretagne, bénéficierait incontestablement au développement touristique de la région de Flandre occidentale.
Au cours de l'été 2006, on a pour la première fois testé cette liaison pour en étudier la faisabilité économique. Au cours de l'été 2007 également, des trains touristiques directs ont été mis en circulation. Pour diverses raisons, ces expériences furent vouées à l'échec. Malgré des années de concertation, aucune solution structurelle n'a été trouvée et le contrat de gestion 2008-2012 avec la SNCB ne fait plus mention des trajets cités.
Le bourgmestre de Bruges Patrick Moenaert a cependant laissé entendre voici quelques mois que le problème pouvait être résolu en mettant en service un quai séparé à Courtrai. La ville de Courtrai n'est toutefois pas au courant de cette possibilité.
Sur la ligne Anvers-Lille, le train IC devrait également s'arrêter à Waregem à partir de la mi-décembre. Selon l'administrateur délégué de la SNCB, certains arrêts « moins populaires » sur la ligne seraient également supprimés.
Où en est le dossier de la liaison directe Lille-Bruges/Ostende ?
Un quai séparé à Courtrai fait-il partie des possibilités pour réaliser une liaison plus rapide ? Que signifie cette solution étant donné qu'une extension à Courtrai semble pratiquement impossible ?
A-t-on déjà pris une décision concrète pour une ligne Anvers-Lille ? Quelles gares vise-t-on précisément en parlant d'arrêts « moins populaires » et une décision a-t-elle déjà été prise concernant la suppression de ces arrêts intermédiaires ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Au cours des étés 2006 et 2007, la SNCB a mis des trains touristiques en circulation entre Lille, Bruges et Ostende. Le taux d'occupation de ces trains était cependant très faible et le taux de couverture des coûts n'était que de 20%. Dans ces circonstances, la poursuite de ce service n'était pas souhaitable et il n'y a pas de nouveaux projets en la matière. L'offre de trains au départ de Bruges prévoit d'ailleurs toutes les heures une liaison rapide vers Lille avec correspondance ou non à Courtrai.
L'adaptation des quais ou l'aménagement d'un nouveau quai à la gare de Courtrai ne donnera pas d'avantage particulier. Le fait est que chaque train circulant entre Bruges et Lille et faisant arrêt à Courtrai doit changer de sens de circulation, ce qui implique une perte de temps. M. Buysse pense probablement à une liaison ferroviaire entre Ostende, Bruges et Lille, sans passer par la gare de Courtrai. Cela permet de gagner du temps mais le fait de ne pas desservir la gare de Courtrai a cependant un impact négatif sur le taux d'occupation. M. Buysse pense peut-être à l'aménagement de nouveaux quais à hauteur de la courbe de liaison entre les lignes au départ de Bruges et au départ de la France. Cependant, cette courbe de liaison se trouve en dehors du centre de la ville. C'est pourquoi un arrêt à cet endroit attirerait peu de voyageurs, compte tenu du fait que la gare de Courtrai est mieux située, tout près du centre ville.
À partir du 13 décembre 2009, un arrêt sera ajouté pour le train ICC Lille-Anvers Central, à savoir Waregem, mais seulement en semaine.
Pour six trains, les arrêts Croix-Wasquehal et Croix-l'Allumette ont été supprimés. Ce sont deux arrêts situés sur le territoire français, où il n'y a guère de voyageurs. De plus, ils sont également desservis par le métro et les trains régionaux qui circulent entre Lille et Tourcoing. La suppression de ces deux arrêts pour tous les trains ICC à partir de décembre 2010 est négociée avec la SNCF.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Wouter Beke (CD&V). - Depuis le 25 juin 2009, les entreprises ont la possibilité d'invoquer un chômage temporaire pour les employés. Le chômage de crise pour les employés et le crédit-temps de crise s'appliquent aux entreprises en difficulté. Celles-ci doivent accuser soit une diminution du chiffre d'affaires ou de la production d'au moins 20% soit un chômage temporaire d'au moins 20% chez leurs ouvriers. Cette réglementation était en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2009 mais elle est prolongée jusqu'au 30 juin 2010.
Je souhaiterais que la ministre me communique les résultats de cette mesure. Combien d'entreprises y ont-elles déjà eu recours ? Quelle est la répartition par région et par province ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je vous donne un aperçu des résultats des mesures de crise jusqu'au 26 octobre 2009.
760 entreprises ont déposé un plan d'entreprise au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Trois cents CCT d'entreprise ont également été introduites. De plus, 285 entreprises du secteur de la métallurgie et 55 du secteur textile, les deux secteurs bénéficiant d'une CCT sectorielle, ont été reconnues par l'ONEm comme entreprises en difficulté.
Au total, 1400 entreprises ont montré leur intérêt pour ces mesures. Le chômage temporaire pour employés fait partie des mesures prises par le gouvernement en vue de réduire l'impact de la crise économique sur le taux d'emploi.
Il permet, lorsque la situation économique de l'entreprise l'exige, d'adapter le temps de travail au volume de travail disponible sans devoir recourir à des licenciements.
À la fin du mois de septembre, 588 entreprises avaient transmis à l'ONEm une notification de mise en chômage économique et ce, pour 14 896 employés différents. Il s'agit de notifications préalables qui font état d'une intention de procéder à une mise en chômage temporaire. Dès lors, cela ne signifie pas que les mises en chômage seront effectives.
Le nombre de paiements effectifs qui ont été effectués pour le chômage économique des employés était de 31, au mois de juillet 2009, de 1205 en août 2009 et de 4695 en septembre 2009.
Sur les 588 entreprises citées ci-dessus, 42, soit 7,1%, se trouvent en Région bruxelloise. 60,4% sont situées en Région flamande dont 77 dans la province d'Anvers, 43 dans la province de Limbourg, 78 dans la province de Flandre orientale, 124 dans la province de Flandre occidentale et 33 dans la province du Brabant flamand. 32,5% sont situées en Région wallonne dont 89 dans la province de Liège, 62 dans la province de Hainaut, 7 dans la province de Luxembourg, 14 dans la province de Namur et 19 dans la province du Brabant wallon.
M. Wouter Beke (CD&V). - Ce sont de nouveaux chiffres. 60% des entreprises qui recourent à cette mesure particulièrement utile sont situées en Flandre. J'espère que l'on n'invoquera pas un conflit d'intérêts sur cette question.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Nele Jansegers (VB). - J'ai lu dans la presse du 16 octobre qu'une vingtaine d'individus masqués avaient, la veille, envahi une filiale de l'entreprise de construction Besix, à Saint-Denis-Westrem. Le réceptionniste a subi des menaces et le mobilier a été saccagé. Cette incursion serait liée au fait que l'entreprise en question est chargée de la construction d'un nouveau centre de transit pour illégaux à Steenokkerzeel.
Par ailleurs, il ressort de la lecture du journal néerlandais NRC Handelsblad du 12 octobre que le service néerlandais de renseignement AIVD met en garde contre l'augmentation des violences extrémistes perpétrées par des opposants à l'enfermement et à l'expulsion des étrangers. Ce petit groupe rejette radicalement la politique d'asile du gouvernement néerlandais. On a observé ces dernières années une augmentation du nombre d'incidents, dont la nature est aussi devenue plus agressive. Ces extrémistes ne s'en prennent plus seulement aux instances directement concernées. Les concepteurs et les bâtisseurs de centres d'asile sont aussi visés. Quiconque est impliqué d'une façon ou de l'autre dans la politique d'asile devient une cible potentielle.
Les extrémistes allument des incendies, se livrent à du vandalisme et profèrent des menaces. Les victimes de cette forme d'intimidation sont des personnes : des échevins ou des directeurs d'entreprises de construction, par exemple. L'entreprise qui fournit le papier de toilette au ministère de la Justice et l'imprimerie qui travaille pour celui-ci sont aussi devenues des cibles. Trois « visites à domicile » ont déjà eu lieu cette année. Les maisons et les voitures de directeurs d'entreprises visées par les extrémistes ont fait l'objet de déprédations.
Le service de renseignement s'est entre-temps concerté avec les responsables de la justice et de l'ordre public sur des mesures à prendre.
Est-ce, dans notre pays, le premier cas de recours à la violence ou au vandalisme pour protester contre l'implication des victimes dans la politique d'asile ? Dans la négative, le ministre peut-il énumérer les incidents ?
Des arrestations ont-elles déjà eu lieu ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir un relevé et savoir où nous en sommes à l'heure actuelle.
La Sûreté de l'État est-il impliquée dans les enquêtes concernant ces incidents ? Le ministre et la Sûreté de l'État se sont-ils déjà concertés à ce sujet ?
A-t-on pris des contacts avec nos collègues néerlandais pour débattre de ces incidents, échanger des informations et discuter d'une éventuelle stratégie commune ? Dans la négative, pourquoi ?
Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre ? Envisage-t-il une concertation avec d'autres ministres ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.
On constate depuis fin 2007 une augmentation du nombre d'actions pouvant vraisemblablement être associées au milieu anarchiste. Elles font partie de différentes campagnes anarchistes visant entre autres à obtenir la fermeture des prisons et des centres d'accueil fermés. Toutes les entreprises reliées de près ou de loin à ces institutions peuvent être une cible. Une entreprise de nettoyage, La Poste et des sociétés de transport public ont, par exemple, été victimes de tels actes. Les services de police ont aussi été visés.
Les actes commis par les anarchistes vont de l'inscription de graffitis à l'allumage d'incendies, en passant par des faits de vandalisme. Au moins 55 faits de cette nature ont été dénombrés depuis le début de l'année.
En octobre 2009, deux actions bien préparées ont été menées par des groupes de personnes masquées et vêtues de noir. La première s'est déroulée à Bruxelles, où les vitrines d'agences de travail intérimaire et d'agences bancaires ont été brisées.
L'idéologie anarchiste considère en effet les prisons et les centres d'asile comme les instruments par excellence de la répression exercée par l'État. Les entreprises et organes publics responsables de la gestion des prisons et des centres fermés ou qui leur fournissent des services sont donc devenus la cible d'un petit groupe d'anarchistes virulents, par exemple, le 15 octobre dernier, l'entreprise Besix. Début août 2009, une liste noire de toutes les sociétés qui contribuent à la construction du nouveau centre d'asile de Steenokkerzeel a même été publiée sur internet. La pratique du naming and shaming devient bien souvent une méthode d'action pour les activistes d'extrême gauche.
Il est très difficile d'établir une liste exhaustive de ces incidents car les services de renseignement et de police ne peuvent pas toujours déterminer si un fait est ou non de nature politique.
Seuls quelques faits sont revendiqués en tant que tels sur internet ou dans des tracts, ou ont pu être qualifiés d'anarchistes grâce aux tags découverts sur place. Le choix de la cible a aussi, dans certains cas, permis de supposer qu'un fait s'insérait dans la campagne anarchiste menée contre les prisons et les centres fermés. La violente protestation qui s'exerce dans notre pays contre la politique d'asile et de migration s'inscrit donc dans ce cadre. Ce courant radical est toutefois entièrement dissocié de l'opposition légitime et pacifique des ONG, qui défendent les droits des réfugiés et des sans-papier et réclament une politique d'immigration plus humaine.
Plusieurs enquêtes sont en cours sous l'égide du parquet fédéral, qui suit ce problème. Jusqu'à présent, aucune arrestation n'a eu lieu.
Conformément à ses missions, fixées par la loi du 30 novembre 1998, la Sûreté de l'État consacre l'attention nécessaire aux groupements d'extrême gauche et anarchistes de notre pays qui s'impliquent dans la problématique d'asile et de migration. Si une majorité de personnes agissent de manière pacifique, une petite minorité a toutefois opté pour la méthode forte. Nous pensons qu'une grande partie des récents incidents violents survenus dans notre pays sont le fait de membres du mouvement anarchiste.
Notre contrôle permanent sur le mouvement anarchiste implique aussi un suivi des données relatives aux incidents éventuellement d'inspiration anarchiste. L'enquête judiciaire relève évidemment des services de recherche compétents.
La Sûreté de l'État consacre, là où c'est possible, son expertise à la détection des groupes et des individus. Elle négocie en permanence avec ses homologues étrangers pour établir la cartographie des phénomènes transfrontaliers. Des informations de base sont régulièrement échangées dans le cadre de l'extrémisme idéologique. Le rapport public Het vuur van het verzet de l'AIVD relatif à la résistance croissante contre la politique néerlandaise d'asile et d'immigration confirme en effet que les Pays-Bas sont confrontés au même problème.
Nous avons toutefois le sentiment qu'il s'agit, dans les deux pays, d'un phénomène purement national, guidé il est vrai par les mêmes motifs idéologiques.
Diverses analyses de la menace ont déjà été faites par l'OCAM sur ces actions spécifiques, de sorte que les ministres et leurs services puissent prendre les mesures nécessaires que, pour des raisons compréhensibles, je ne souhaite pas approfondir.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Nele Jansegers (VB). - Depuis le 15 septembre dernier, les demandeurs d'asile et les illégaux peuvent introduire une demande de régularisation. Le fait qu'il y ait aussi des tricheurs a été clairement illustré par l'histoire, parue en juillet 2009 dans P-Magazine, du marocain Hamid qui va se présenter pour être régularisé avec le passeport et le visa de son frère qui vit en Belgique. Un faux contrat de travail et d'autres documents étaient déjà prêts pour prouver l'ancrage durable. Si cela ne réussit pas, il peut toujours se marier avec une belgo-marocaine, comme l'a fait son frère entre-temps.
Combien de demandes de régularisation l'Office des étrangers a-t-il déjà reçues ? Quel est le nombre de personnes concernées ? Combien de demandes ont-elles déjà été renvoyées par le biais des communes ? Quel est le nombre de personnes concernées ? Je souhaiterais obtenir une répartition par région.
A-t-on vérifié l'authenticité des documents présentés ? Dans l'affirmative, est-ce le cas de tous les documents présentés ? Ce contrôle est-il effectué systématiquement ? Qui s'en occupe ? Comment se passe-t-il concrètement ? A-t-on déjà détecté de faux documents dans les demandes introduites ? Si oui, combien ?
Que se passe-t-il lorsque l'on constate que de faux documents sont introduits ? Cette personne est-elle immédiatement arrêtée et, dans l'attente d'un rapatriement, enfermée dans un centre fermé ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Wathelet.
La possibilité d'introduire une demande de régularisation n'est pas récente. L'instruction du 19 juillet 2009 doit par conséquent être vue dans le cadre d'une politique de régularisation qui a cours depuis de nombreuses années. Il est évident que les cas de fraudes manifestes seront examinés. Il n'y a pas de raison objective de supposer que les nouvelles demandes, déposées sur la base de l'article 9bis, contiendront davantage de faux documents. Il faut cependant introduire davantage de documents, par exemple pour prouver l'ancrage local durable. L'Office des étrangers devra donc examiner plus de documents. Soixante personnes supplémentaires entreront en service à cet effet.
Si la sénatrice dispose de données concrètes relatives à des cas de fraude, provenant de sources fiables, je la prie de bien vouloir les communiquer.
Ce n'est qu'après le traitement des demandes d'asile, et non lors de leur introduction, que des statistiques sur les motifs de régularisation invoqués et sur le nombre de personnes seront disponibles. Seul l'impact réel des régularisations sur l'immigration est tenu à jour. Ces statistiques mentionnent le motif principal qui a conduit à une décision favorable. Ce motif principal n'est pas nécessairement le même que celui donné par le demandeur.
En outre, l'étude de l'impact de la récente instruction requiert une approche globale. Il faut en effet combiner trois différentes types de données chiffrées. Une première série concerne les demandes introduites depuis le 15 septembre et qui peuvent bénéficier de l'avantage de l'instruction du 19 juillet. Il ne s'agit donc pas nécessairement de toutes les nouvelles demandes introduites depuis le 15 septembre. Une deuxième série concerne les cas dans lesquels, sur la base de l'instruction, il y a eu un complément à une demande introduite avant le 15 septembre, mais qui n'avait pas encore été traitée. Une troisième série concerne les cas pour lesquels une décision favorable a été prise sur la base de l'instruction.
Les chiffres que je peux communiquer ont par conséquent un intérêt tout relatif. En outre, les statistiques disponibles ne donnent qu'une image des régularisations pour raisons humanitaires et ne contiennent aucune donnée relative aux séjours de longue durée. Une image globale de l'impact ne pourra être obtenue que lorsque tous les dossiers auront été traités.
Pour information, depuis le mois d'août, l'Office des étrangers a déjà reçu 3 969 demandes de régularisation sur la base de l'article 9bis : 2 101 en août, 655 en septembre et 1 213 entre le 1er et le 22 octobre. Parmi ces chiffres, on peut également trouver des demandes déposées avant le 19 juillet 2009.
Pour chaque demande de régularisation, le service compétent consulte systématiquement le Casier judiciaire, le Système d'information Schengen et la Sûreté de l'État.
En général, le demandeur doit posséder un document d'identité lors de l'introduction de la demande. Dans le cas présent, c'est même une condition de recevabilité de la demande. Une copie de ce document doit être jointe à la demande écrite de régularisation.
Malheureusement, l'Office des étrangers ne peut disposer que d'une copie pour mener tous les contrôles nécessaires. L'intérêt d'un contrôle au niveau communal est donc évident puisque le document original peut y être étudié avec la police locale de proximité.
Le contrôle effectué par l'Office des étrangers sur la base d'une copie du document d'identité est dicté par des raisons juridiques. Il est en effet impossible pour les intéressés de donner l'original de leur document d'identité à l'Office. Ces documents ne sont en effet pas la propriété de l'étranger. Ils demeurent juridiquement la propriété du pays d'origine qui a délivré le document. En outre, on ne peut pas exiger que quelqu'un se sépare du seul document d'identité qu'il a en sa possession.
En cas de fraude, l'Office des Étrangers peut, sur la base de l'article 29 du Code pénal, en informer le parquet compétent.
Lorsque le statut de séjour de l'intéressé a déjà été régularisé mais que l'on constate par la suite que de faux documents ont été introduits, une enquête pour fraude est ouverte. Si la fraude est constatée, l'Office des étrangers peut décider de mettre un terme au séjour. Le dossier est en effet réexaminé dans son ensemble en tenant compte de la nouvelle preuve de fraude. S'il ressort que la fraude a effectivement joué un rôle important pour l'octroi d'une carte pour étranger, il peut être mis fin au séjour. L'intéressé reçoit alors un ordre de quitter le territoire. En cas de non-respect de cet ordre, il peut être procédé à un retour forcé.
Mme Nele Jansegers (VB). - Le ministre parle beaucoup mais ne donne guère d'informations. Il est intéressant de connaître l'importance du contrôle des documents d'identité originaux au niveau communal. Il ressort pourtant de la réponse d'un autre ministre à une question relative à l'échange de permis de conduire, que les communes se plaignent de ne pas posséder l'expertise requise pour détecter les faux en matière de documents d'identité et de permis de conduire. Je présume donc que la situation a subitement changé pour les communes ! Je continuerai à interroger le ministre et mon bourgmestre à ce sujet.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Dans sa réponse, le ministre évoque bel et bien le lien entre le niveau communal et les services de police locaux. Les services de police possèdent l'expertise requise et peuvent éventuellement faire appel à des antennes fédérales spécialisées. Il en va d'ailleurs de même pour les communes.
Entre-temps, beaucoup de communes se sont préoccupées du problème. Des formations ont d'ailleurs été organisées à l'attention du personnel communal compétent. Cela m'étonnerait qu'un autre ministre donne une autre réponse.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - En 2003, on a créé l'équipe Herscham, une unité policière composée de trois agents spécialisés dans l'accompagnement des sans-abri et des groupes minoritaires. Ils comblent une lacune dans l'aide existante pour les sans-abri dans la capitale. Une de leurs tâches principales est le développement d'un lien de confiance avec les nombreux sans-abri vivant dans les rues de Bruxelles. Par le biais d'un soutien moral et de contacts sociaux, ils essaient d'améliorer l'estime de soi des sans-abri. Ils ouvrent une porte vers d'autres aides pour ce groupe cible difficile à atteindre. En outre, ils jouent le rôle de médiateur et essaient de désamorcer les petits et grands conflits et d'éviter les agressions. En 2005, l'unité a gagné le Prix de la sécurité et de la prévention de la criminalité du SPF Intérieur.
Selon le site web www.herscham.be, l'équipe Herscham n'existe plus « suite à des circonstances indépendantes de notre volonté ».
Bien que la police fédérale nie la fin de l'équipe, dans la pratique ses activités sont suspendues pour une période indéterminée et on ignore si la cellule sera maintenue après le départ des animateurs d'origine.
Il est fort regrettable pour les sans-abri qu'un projet aussi utile risque d'être supprimé. D'autant plus que beaucoup d'organisations et de CAW demandent la remise en service de l'équipe.
Dans quelle mesure et de quelle manière le précieux projet Herscham sera-t-il poursuivi ? Jusqu'à présent, plus aucun service n'est organisé. Le concept de police de proximité prendra-t-il une autre forme ?
Dans la brigade du métro, à qui le groupe cible concerné doit-il actuellement s'adresser pour ses questions ou ses problèmes ? La brigade dispose-t-elle d'une expérience suffisante et de la formation nécessaire en matière d'assistance à ce groupe cible vulnérable ? Des partenaires extérieurs s'occupent-ils éventuellement de cette assistance ? De quelle manière communique-t-on à cet égard avec le groupe cible.
Les inspecteurs concernés ont aujourd'hui une expertise précieuse dans la manière d'agir avec un groupe cible vulnérable de notre société. Quelles mesures seront-elles prises pour ne pas perdre cette expertise, l'appliquer à d'autres cas, voire la transmettre à de nouvelles équipes ?
Comment le suivi des dossiers déjà enregistrés sera-t-il assuré ? De combien de dossiers s'agit-il sur base annuelle ? Est-il possible d'agir de manière à renforcer le lien de confiance avec les sans-abri ?
Pour les sans-abri, les circonstances actuelles font qu'il est plus difficile pour eux de s'adresser à la police. Leur premier interlocuteur n'est plus disponible. Quelles mesures seront-elles prises à court et long terme pour supprimer cette difficulté ?
La ministre estime-t-elle que le projet Herscham pourrait redémarrer sous sa forme actuelle ou sous une autre ? Des projets semblables sont-ils en cours dans d'autres villes ou n'existaient-ils que dans la capitale ?
La ministre juge-t-elle possible de transformer l'approche par projet de l'équipe en une approche plus structurelle du problème des sans-abri ? Dans l'affirmative, quelles initiatives seront-elles prises dans cette optique ? Quels partenaires y seront-ils associés ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Depuis quelques semaines, le service est à nouveau assuré à la gare du Nord, par une nouvelle équipe au sein du poste Metro de la police des chemins de fer de Bruxelles. L'équipe dénommée Hestia ne s'occupera pas seulement des sans-abri, mais fonctionnera aussi comme police de proximité dans le champ d'action spécifique de la police des chemins de fer.
L'équipe Hestia est composée d'une dizaine de volontaires dont certains sont actifs depuis plus de cinq à dix ans à la SPC/Metro. Ces volontaires disposent donc déjà d'une expérience et d'une bonne connaissance du terrain. En outre, une formation complémentaire est prévue en collaboration avec des partenaires au sein et en dehors de la police intégrée.
Tous les membres de la SPC/Metro ont assisté durant le premier semestre de 2009, dans le cadre de leur formation continuée, à un exposé sur le projet Herscham. Cet exposé a été donné par d'anciens membres de l'équipe du même nom.
Les dossiers déjà enregistrés ont été repris de l'équipe Herscham. Il s'agissait chaque année d'une centaine de procès-verbaux.
Pour entrer en contact avec les sans-abri, l'équipe Hestia tient une permanence le mercredi dans le bâtiment du CCN et effectue des patrouilles spécifiquement axées sur ce groupe cible. L'équipe Hestia s'efforcera de créer un lien de confiance avec les sans-abri, entre autres par le biais de partenariats avec le secteur social. La permanence du mercredi fonctionne comme premier interlocuteur pour les sans-abri.
Au sein de la police des chemins de fer, le projet Herscham est présenté à tous les chefs de postes comme une bonne formule. Dans les postes de la police des chemins de fer, un collaborateur travaille toujours sur le problème des sans-abri. Ce collaborateur est le mieux placé pour constater qui loge régulièrement dans la gare et entrer en contact avec les intéressés. Entre-temps, les zones de police locale de Bruxelles-Capitale/Ixelles et Bruxelles Nord ont aussi fait savoir qu'elles étaient intéressées par un projet de ce type.
La ministre de l'Intérieur n'est normalement pas compétente pour la question du bien-être des sans-abri. Elle n'est chargée que des plans stratégiques de sécurité et de prévention. Certains sans-abri sont touchés par cette voie, ce qui permet de leur offrir une aide, mais uniquement dans le cadre de problèmes de dépendance et de nuisances liées à la drogue.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Le SPP Intégration sociale prépare actuellement, dans le cadre de son programme national de mise en oeuvre, un plan de communication afin de sensibiliser la population aux missions et services des CPAS et d'améliorer l'image de ceux-ci.
C'est une initiative excellente et importante car la perception des CPAS par le public n'est pas toujours correcte ou positive. Les CPAS font encore, chez de nombreuses personnes, l'objet d'une stigmatisation. Cette perception négative des CPAS complique et entrave l'accès à leurs services pour les personnes dans le besoin. Une campagne de communication peut jouer un rôle constructif à cet égard en présentant clairement l'offre de services et en rectifiant l'image actuelle des centres. L'accessibilité des CPAS dépend en grande partie de leur réputation et de leur fiabilité ainsi que de celle des services proposés.
Cette campagne pourrait poser un problème dans la mesure ou elle aura un caractère national et que son contenu sera à peine différencié entre la Flandre et la Wallonie, ce qui risque de semer la confusion étant donné certaines évolutions dans un grand nombres de CPAS flamands. À la suite du décret flamand sur la politique sociale locale et, en particulier, de ses dispositions relatives à l'obligation de créer des « Maisons sociales » des administrations locales, les CPAS sont présentés dans un grand nombre de villes et de communes comme des « Maisons sociales ». Dans le décret, ce concept se réfère en premier lieu à l'objectif de l'accessibilité des services d'aide sociale mais de nombreuses administrations communales utilisent aussi l'appellation « Maison sociale » pour désigner leur CPAS.
Si la campagne d'information du SPP Intégration sociale ne tient pas compte de ce fait, elle risque de ne pas atteindre de manière optimale les objectifs visés dans toutes les régions.
Où en est cette campagne d'information ? Quelle sera le message diffusé ? Quels seront les médias et circuits de communication utilisés pour la compagne ?
Comment se déroule la collaboration avec les administre locales et les CPAS pour la préparation de la compagne d'information ? Des contacts ont-ils déjà été pris ? Combien ? Ces contacts font-ils l'objet de rapports ? Le secrétaire d'État pourrait-il me les communiquer ?
A-t-il tenu compte dans la préparation de la campagne d'information des éventuelles confusions pouvant résulter de la double dénomination CPAS et « Maison sociale », courante en Flandre ? Dans l'affirmative, comment la campagne exprimera-t-elle cette distinction ? Dans la négative, pour quelle raison ?
Le secrétaire d'État a-t-il pris des initiatives pour prendre en compte de manière structurelle le décret flamand sur la politique sociale locale dans la mise en oeuvre de sa politique ? Plus concrètement, quelles mesures a-t-il prises pour tenir compte dans sa politique de l'existence de « Maisons sociales » voulue par ce décret ?
Le secrétaire d'État a-t-il l'intention d'organiser une concertation entre l'État fédéral et l'administration flamande en vue de l'harmonisation de la politique menée en la matière à ces deux niveau de pouvoir ? Dans l'affirmative, quand cette concertation se déroulera-t-elle ? Le secrétaire d'État pourrait-il m'informer des résultats de cette concertation ? Dans la négative, pour quelle raison une telle concertation n'est-elle pas prévue ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
Le Parlement européen et le Conseil ont proclamé l'année 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Entre-temps, la Belgique a adopté un programme d'action national prévoyant un appel à projets. La conférence interministérielle de l'intégration sociale du 15 décembre 2008 a désigné comme organe exécutif national le Service de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Outre les membres de la commission d'accompagnement dudit service, six membres supplémentaires siègent, parmi lesquels le SPP Intégration sociale, ce qui garantit une harmonisation et une concertation permanentes. En 2010, dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le SPP mènera avec ses partenaires, en particulier les associations de CPAS des différentes régions, une large campagne de communication coordonnée à l'échelon fédéral. Cette campagne a pour objectif de sensibiliser l'option publique à la pauvreté et à l'exclusion sociale et d'insister sur le rôle émancipateur, préventif et curatif des CPAS dans la lutte contre la pauvreté.
Il est prévu de lancer la campagne au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 2010 afin de renforcer les initiatives relatives au 17 octobre. Les médias et les canaux de communication restent à déterminer. Actuellement, un marché public est en cours pour la désignation d'un bureau de communication qui soutiendra le SPP Intégration sociale dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la compagne d'information.
La préparation de la campagne se fait en étroite concertation avec les sections CPAS de l'Union des Villes et Communes des différentes régions qui siègent dans le comité d'accompagnement. À ce jour, ce comité a cinq journées de travail à son actif. Les rapports de ces réunions sont des documents de travail internes qui ne peuvent être publiés parce qu'ils contiennent des éléments susceptibles d'interférer avec la procédure du marché public.
Le comité d'accompagnement, dans lequel siègent aussi les Unions des Villes et Communes des différentes régions, a décidé que les messages de la campagne nationale seront émis par les « CPAS réunis ».
La politique fédérale visant à garantir le droit à l'intégration sociale est mise en oeuvre au quotidien par 589 CPAS qui concilient au niveau local et de manière autonome le principe de subsidiarité avec leurs obligations légales. Le concept de « Maison sociale » n'y est pas étranger.
La concertation avec les communautés et les régions se déroule dans le cadre d'un accord de coopération de 1998. À ce jour, les communautés et les régions ne m'ont pas encore demandé de se réunir à ce sujet et je n'ai connaissance d'aucune indication d'incompatibilité entre les politiques fédérale et régionales dans ce domaine.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Cette réponse n'apporte pas suffisamment d'éclaircissements quant aux termes CPAS et « Maison sociale » ni quant au lieu de concertation avec l'Union des Villes et Communes. Prochainement, j'interrogerai à nouveau le secrétaire d'État à ce sujet.
M. le président. - Par message du 21 octobre 2009, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - Par message du 23 octobre 2009, l'Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - Par message du 23 octobre 2009, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - Par message du 22 octobre 2009, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 12 novembre à 15h.
Je suppose que le Sénat fera confiance à son président et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 19 h 30.)
Mme Lanjri, pour raison de santé, Mme Van dermeersch, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 59
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Louis Ide, Helga Stevens.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1470/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-1477/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-1472/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-1473/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés (de M. John Crombez ; Doc. 4-1476/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-1478/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, §2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1479/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un « plan de scission » (de MM. John Crombez et Johan Vande Lanotte ; Doc. 4-1480/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale (de MM. Hugo Vandenberghe et Pol Van Den Driessche ; Doc. 4-1481/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale (de M. Pol Van Den Driessche et Mme Els Schelfhout ; Doc. 4-1482/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Propositions de résolution
Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-1474/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 4-1475/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
À la date du 15 octobre 2009 la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission spéciale du suivi des missions à l'étranger :
Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :
Commission parlementaire de concertation :
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes :
Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 27 octobre 2009, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (Doc. 4-1412/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par message du 28 octobre 2009, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Doc. 4-1407/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 22 octobre 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 4-1468/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 octobre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 9 novembre 2009.
-La Chambre a adopté le projet le 22 octobre 2009.
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 4-1469/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 octobre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 9 novembre 2009.
-La Chambre a adopté le projet le 22 octobre 2009.
Notification
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (de M. Filip Anthuenis et Mme Nele Lijnen ; Doc. 4-1149/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 octobre 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Par lettre du 7 août 2009, le Premier Président du Conseil d'État a transmis au Sénat, conformément à l'article 119 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le rapport d'activité pour l'année judiciaire 2007-2008.
-Dépôt au Greffe.
Par lettre du 7 juillet 2009, le Président de la Commission de la protection de la vie privée a transmis au Sénat, conformément à l'article 32, §2, al. 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le rapport d'activité de la Commission pour 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.