Mardi 28 juin 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B
- Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman);
n° 5-115/1 et 2.-
Lecture du rapport de Mmes Zakia Khattabi et Inge Faes
Vote
- Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté;
n° 5-663/8.-
Rapporteurs :
Mme Zakia Khattabi et M. Karl Vanlouwe.
Suite de la discussion
Votes
- Groupe de travail "Informatique et Libertés".
Ordre des travaux