Justice

Mardi 28 mai 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. 
   Rapporteur : M. Guy Swennen.
   1. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" (de Mmes Inge Faes, Lieve Maes, Elke Sleurs et Helga Stevens);
      n° 5-1576/1.-
   2. Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (de Mme Inge Faes et consorts);
      n° 5-1633/1.-
   3. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale (de Mme Inge Faes et consorts);
      n° 5-1634/1.-
   4. Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts);
      n° 5-1831/1.-
   5. Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés (de Mme Anke Van dermeersch et MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans);
      n° 5-844/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
2. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins (de M. Yoeri Vastersavendts et consorts);
   n° 5-1993/1.-
   Rapporteurs : Mme Zakia Khattabi et M. Francis Delpérée.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (de Mme Cindy Franssen et consorts);
   n° 5-1823/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
4. Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives (de Mme Güler Turan et MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen);
   n° 5-1017/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
5. Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (de Mme Zakia Khattabi);
   n° 5-447/1-3.-
   Rapporteur : M. Philippe Mahoux.
   Suite de la discussion
   Votes