Mme la présidente. - Le 26 avril 2005, M. Roland Marchal et autres ont déposé au Sénat une pétition concernant la recherche fondamentale dans le cadre de la maladie de Parkinson.

-Envoi à la commission de la Justice, à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires sociales.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Suite de la discussion générale

M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet de loi portant assentiment au traité établissant une constitution pour l'Europe a été examiné avec une certaine précipitation. Le premier ministre l'a présenté la semaine avant Pâques et Mme de Bethune a déploré à juste titre que la commission doive traiter d'un thème aussi important au moment où une séance plénière avait lieu.

Jeudi, à mon retour d'une mission à l'étranger, le projet avait déjà été adopté en commission. Le premier ministre a déjà répondu à mes remarques avant même que je les formule. Il est clair que la Constitution européenne doit franchir le cap du Sénat au plus vite.

Le fait que les parlements régionaux et communautaires doivent aussi adopter ce texte ne justifie pas cette précipitation. Ces parlements ne sont en effet pas situés en dessous du Parlement fédéral mais au même niveau et leurs activités ne sont en rien influencées par les événements au niveau fédéral. Même si le premier ministre souhaite que les sept parlements ratifient au plus vite la Constitution européenne, le Parlement flamand n'a pas l'intention de se laisser dicter son ordre du jour par le niveau fédéral.

C'est sans nul doute le groupe Vlaams Belang qui se montrera le plus critique. Cela ne veut pas dire que le traité soit totalement dépourvu d'éléments positifs. Au contraire, des progrès sont enregistrés dans certains domaines. Le fait que ce texte ne soit ni court, ni transparent ne me gène pas. Il s'agit en effet d'un traité international et non d'une Constitution. Ce texte, qui reprend des dispositions de traités existants, est finalement plus clair que les traités précédents. Personne ne peut être contre ce fait.

Nous nous réjouissons également de la disposition qui impose des réunions publiques au Conseil des ministres. Les réunions à huis clos entravaient le contrôle exercé par le Parlement sur le Conseil.

Certains autres éléments sont plutôt cosmétiques. Le droit d'initiative populaire, par exemple, est louable mais, malgré le million de signatures à recueillir, il n'engage pas la Commission.

Le texte présente aussi de nombreux points négatifs. Tout dépend du but que l'on poursuit. Pour celui qui rêve d'une véritable fédération sur le modèle américain, pour celui qui aspire à l'uniformisation, ce texte est un pas dans la bonne direction. Nous estimons au contraire que l'Union européenne doit rester le cadre d'une coopération à la carte entre des États membres qui conservent leur souveraineté, la Flandre et la Wallonie étant des États membres à part entière.

Cette Constitution ne restitue aucune compétence aux États membres. Elle ne prévoit même aucun mécanisme en ce sens. Nous nous insurgeons contre une Union qui s'approprie de plus en plus de compétences et contre sa mainmise croissante dans les différents États membres. L'Union peut et doit intervenir dans les matières transfrontalières mais pas dans les matières liées à l'identité nationale, comme la culture, la sécurité sociale, etc.

Même si formellement, il s'agit d'un traité et non d'une Constitution, un pas de plus est franchi vers un État fédéral européen. Jusqu'à présent, l'Union n'était qu'une structure politique, articulée autour d'un pilier supranational et deux piliers intergouvernementaux, la politique étrangère et de sécurité commune d'une part et la politique relative à la justice et aux affaires intérieures d'autre part. Les piliers intergouvernementaux sont maintenant supprimés. L'Union acquiert la personnalité juridique et est désormais placée au-dessus des États membres.

Ce texte prive les États membres de leur droit de veto dans non moins de 63 cas. La règle de l'unanimité fait place à des majorités qualifiées et l'organisation intergouvernementale à une organisation fédérale. La majorité qualifiée est pour certains un but en soi. Je ne considère toutefois pas qu'un système permettant à des Espagnols ou à des Polonais de décider de matières liées à l'identité flamande, wallonne voire belge apporte une plus-value démocratique.

La primauté du droit de l'Union sur le droit des États est inscrite expressément dans la Constitution. L'Union s'attribuant toujours plus de compétences, cette primauté est lourde de conséquences.

Ce traité, notamment à l'article I-14 qui concerne les domaines de compétences partagées et à l'article I-17, transfère de nouvelles compétences à l'Union européenne, y compris dans des matières relevant, en Belgique, de la compétence des régions et des communautés.

Cette Constitution donne tort aux flamingants tièdes qui pensent que l'indépendance de la Flandre s'imposera d'elle-même puisque chaque réforme de l'État belge se solde par davantage de compétences pour les entités fédérées et que la Belgique perd des compétences chaque fois qu'un pas est franchi sur la voie de l'intégration européenne. La Constitution européenne équivaut aussi à une perte de compétences flamandes au niveau européen.

La clause fiscale de l'article I-18 permet à l'Union européenne d'obtenir à l'avenir des compétences dans des domaines où aucune compétence spécifique ne lui a jusqu'à présent été attribuée. Cette disposition ouvre, elle aussi, la voie à un nouveau transfert de compétences.

Ce ne sont pas les États membres qui statueront sur la compétence des différents niveaux de pouvoir. C'est l'Union elle-même qui aura le dernier mot puisque c'est la Cour européenne de justice qui interprétera en dernière instance le traité constitutionnel.

La combinaison d'une attribution vague et donc très large de compétences à l'Union européenne et de la primauté du droit européen sur le droit national constitue à nos yeux un dangereux cocktail. En outre, la procédure de révision des textes est une nouvelle fois assouplie : dans certains cas, la Constitution pourra être modifiée sur simple accord des gouvernements et sans assentiment des parlements. Il s'agit d'une évolution très dangereuse.

Même si la gauche pense que la Constitution ne va pas assez loin sur le plan social, le traité formalise les compétences existantes en matière de politique sociale. De nouvelles compétences sont en outre prévues.

Ce traité habilite l'Union à édicter des règles dans des domaines importants comme les conditions de travail, la sécurité sociale, les conditions d'embauche des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union, etc.

Nous pouvons admettre qu'une protection minimale commune soit imposée sur l'ensemble du territoire de l'Union mais, tout comme le professeur gantois Marc De Vos, nous mettons en garde contre une violation du principe de subsidiarité et la constitution d'un super État européen centralisé.

La politique sociale doit rester du ressort des États membres car elle est étroitement liée aux caractéristiques nationales des divers États. Chaque nation doit pouvoir imprimer les accents qui lui sont propres. Les gouvernements nationaux gèrent en effet leur sécurité sociale en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques, historiques et culturelles spécifiques du pays.

La création d'un État-providence européen, d'un modèle social européen, d'une sécurité sociale européenne, n'est ni possible ni même souhaitable. Les différences au sein de l'Europe sont trop grandes, tant en ce qui concerne l'ampleur de la redistribution que l'architecture des économies sociales de marché.

Par ailleurs, en adoptant la Constitution européenne, nous restreignons encore davantage notre faculté de régler notre politique migratoire et même de déterminer qui nous admettons dans notre système de sécurité sociale.

Qu'on le veuille ou non, l'immigration et l'État-providence sont liés. Les pays dotés d'une sécurité sociale bien développée exercent logiquement un attrait sur les immigrés qui trouvent dans notre pays une situation bien meilleure en vivant d'allocations qu'en travaillant dans leur pays d'origine.

La Constitution européenne limite encore plus les possibilités, déjà restreintes par les traités internationaux existants, de refuser aux immigrés le bénéfice des allocations sociales.

En vertu de la Constitution européenne, l'émigration dans l'Union européenne est une compétence européenne assortie d'une majorité qualifiée. Beaucoup y voient un progrès.

Sait-on vraiment ce que l'on préconise ? L'adoption de la Constitution signifie que les pays qui pensent que l'ouverture des frontières aux travailleurs étrangers permettra de résoudre le problème du vieillissement de leur population, pourront imposer leur solution aux autres pays, à la majorité qualifiée. Permettrons-nous que notre politique migratoire soit dictée par l'Espagne, la Pologne et, plus tard, par la Roumanie et la Turquie ?

La Constitution européenne accorde en outre les mêmes droits aux allocations, aux soins de santé et au logement social, à tous les citoyens des pays de l'Union européenne et à tous les immigrés établis légalement dans les autres pays de l'Union.

L'Union européenne vient d'être élargie à des pays d'Europe de l'Est relativement pauvres et accueillera bientôt la Roumanie et la Bulgarie. Même la Turquie peut malheureusement espérer entrer dans l'Union, sans parler des pays des Balkans occidentaux. Cela revient à dire qu'un petit pays doté d'une bonne sécurité sociale qu'il parvient à peine à financer, perdra le droit de décider d'exclure de son État-providence les ressortissants des nouveaux et futurs États membres. Il s'agit là d'une sombre perspective.

J'en viens maintenant aux droits dits fondamentaux. La Constitution européenne approfondit bien sûr la citoyenneté européenne instaurée en 1992 par le traité de Maastricht. Pour notre groupe, la citoyenneté est indissociablement liée à un État national. L'inscription dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux, jusqu'à présent non contraignante, dote l'Union européenne d'un ensemble de droits que le citoyen européen peut faire valoir à l'égard des institutions européennes mais aussi des États membres et même de son propre État lorsque celui-ci applique le droit de l'Union.

Tout cela était-il nécessaire ? Il ne s'agit pas de reconnaître des droits fondamentaux et des libertés aux citoyens. Les droits fondamentaux du citoyen européen à l'égard des institutions européennes sont en effet déjà garantis depuis 1969 et protégés par la Cour de justice.

L'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne est un pas de plus vers une Europe fédérale. La différence avec la Bill of Rights américaine est frappante. Cette dernière n'énonce que les libertés classiques, tandis que la Constitution européenne érige en droits fondamentaux divers droits politiques, économiques et sociaux. Le citoyen européen artificiellement créé a pratiquement droit à tout, de la justice sociale au plein-emploi en passant par la solidarité, l'égalité des chances le développement durable et la lutte contre la pauvreté. Le problème est en outre que ces droits, de par leur constitutionnalisation, échappent au processus décisionnel politique normal des parlements. Ce ne sont pas les parlements nationaux, ni même le Parlement européen qui ont le dernier mot mais les juges de la Cour européenne de justice.

En remplissant la Charte d'une masse de thèmes politiques et politiquement corrects n'ayant pas une valeur absolue telle qu'il faille les soustraire au fonctionnement normal de la démocratie, on en vient à limiter de manière flagrante les libertés fondamentales, comme la liberté d'expression. Il y a une grande différence entre l'égalité des Belges devant la loi proclamée par la Constitution belge et les dispositions de la Constitution européenne qui charge l'Union de lutter contre les discriminations, qu'elles soient le fait de la loi ou des autorités ou de personnes privées.

Cela nous conduit vers un État totalitaire. Nous craignons que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne élargisse insidieusement mais considérablement la compétence de l'Union.

L'adhésion de la Turquie n'est pas à l'ordre du jour mais nous ne pouvons toutefois affirmer que la Turquie n'a rien à voir avec la Constitution. La Constitution renforce le pouvoir des grands pays au détriment des pays plus petits. Après son adhésion, la Turquie, qui compte le plus grand nombre d'habitants, sera aussi l'État le plus puissant.

Notre préoccupation va au-delà. La Constitution européenne serait encore acceptable si elle ne valait que pour un club fermé de pays d'Europe occidentale étroitement liés. Or, en abandonnant les règles du pacte de stabilité, en acceptant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie avant qu'elles ne soient prêtes et en offrant une perspective d'adhésion à des pays non européens, l'Union européenne évolue rapidement vers un ensemble hétérogène où les règles qui lui sont propres ne sont plus respectées.

Il est incompréhensible que l'on engage des négociations d'adhésion avec un pays qui occupe encore une partie de Chypre et que de nombreuses personnes fuient pour demander l'asile politique.

Il ne faut pas s'étonner que beaucoup s'inquiètent de la direction que prend l'Union européenne. Lors de chaque décision d'adhésion, il convient de s'assurer que l'Europe dispose des capacités et de la solidarité suffisantes pour contrebalancer l'instabilité croissante. En voulant en faire trop, l'Europe risque d'être paralysée. C'est pourquoi Frits Bolkestein préconise de limiter les compétences européennes aux missions fondamentales et aux domaines politiques relevant typiquement de l'Union européenne. Ces missions fondamentales sont la levée des obstacles à la libre circulation économique, la résolution des problèmes transfrontaliers et l'utilisation des avantages d'échelle. Pour Bolkestein, toutes les autres compétences doivent être restituées aux États membres. Même la politique des fonds de cohésion et des fonds structurels ne fait, selon lui, pas partie des missions fondamentales de l'Union car elle génère souvent des économies de transferts dépendants de subsides. En Belgique, nous sommes bien placés pour le savoir.

À l'échelon européen aussi, plus de la moitié des moyens des fonds reviennent à des pays plus riches, chaque contributeur net s'efforçant de récupérer le plus possible son argent. Ce n'est pas la manière la plus efficace d'affecter les deniers publics.

Voyons maintenant le position qu'occupera la Flandre dans l'Union européenne après la ratification de la Constitution européenne.

D'une part, bien que les régions et communautés ne soient pas subordonnées au niveau fédéral, bien qu'il s'agisse clairement d'un traité mixte, bien que l'article 8 de l'accord de coopération relatif à la conclusion de traités mixtes prévoie le contreseing des communauté et régions, le texte du traité ne porte officiellement que la signature fédérale.

D'autre part, un contrôle du respect du principe de subsidiarité est prévu. Les parlements nationaux y sont activement associés. Les parlements nationaux reçoivent les propositions de législation. Chaque État membre dispose de deux voix. Si le quorum d'un tiers des voix est atteint, la Commission doit réexaminer la proposition. La Déclaration nº 49 de la Belgique précise qu'il y a lieu d'entendre par « parlement national » à la fois le « parlement fédéral » et les « parlements des communautés et régions ». Dans la pratique, cette question n'est pas encore réglée. Ni la Chambre, ni le Sénat, ni le Parlement flamand ne savent comment le contrôle de la compétence se déroulera et comment les deux voix seront réparties. Nous ignorons donc le rôle que joueront les diverses assemblées de notre pays dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité. Selon le premier ministre, nous le verrons quand la Constitution sera ratifiée. Je peux parfaitement inverser son raisonnement. Il n'y a aucune urgence à ratifier la Constitution. Cela doit être fait pour 2006. Pourquoi n'attendons-nous pas que l'accord de coopération soit conclu et pourquoi ne clarifions-nous pas la position du Sénat, de la Chambre et du Parlement flamand avant de ratifier la Constitution ? On nous demande en fait de signer un chèque en blanc.

Même si le vote de tout à l'heure ne le montrera pas, le Vlaams Belang n'est pas le seul à adopter une attitude critique. Le vice-premier ministre Vande Lanotte a avoué qu'il ne savait s'il voterait oui si un référendum était organisé sur la Constitution européenne, ajoutant que l'Europe est comme une religion : on y croit ou on n'y croit pas mais il n'y a pas de place pour les hérétiques.

Le groupe Vlaams Belang ne se fait guère d'illusions sur l'issue du vote. Le Sénat adoptera le texte à une écrasante majorité. Il y a toutefois encore un espoir pour les eurosceptiques, les hérétiques que nous sommes. Une fois n'est pas coutume, nous plaçons nos espoirs dans la France et attendons les résultats du référendum français du 29 mai avec impatience. Le groupe Vlaams Belang votera en tout cas contre ce projet.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - L'adoption de ce projet de Traité constitutionnel date déjà. La Convention a été adoptée voici un peu plus d'un an. La Conférence intergouvernementale et le vote au parlement européen sont ensuite intervenus. Mais cette année n'a pas été utilisée pour engager une démarche d'appropriation, de débat, de confrontation, de mobilisation du politique et des médias afin de faire connaître les enjeux du texte, ses points positifs et ceux qui le sont moins. C'était pourtant largement possible.

Force est de constater, et même de déplorer, que, sur ce terrain, il ne s'est rien passé, outre l'initiative de certains partisans du « Oui » ou du « Non » qui ont tenté, lors de divers débats publics où l'on était généralement peu nombreux, de débattre de ce projet de Traité constitutionnel.

Sans compter l'absence de majorité dans ce parlement sur la question et la possibilité d'une consultation populaire, laquelle aurait eu, à mon sens, l'immense mérite de forcer un débat public, aujourd'hui cruellement absent hors de cette enceinte. En effet, discuter ici est une chose, le faire à l'extérieur en est une autre.

Il est vrai que nous étions plusieurs familles politiques à souhaiter que la Commission européenne initie et organise une consultation populaire le même jour dans tous les États de l'Union. Une telle consultation aurait davantage porté ses fruits en termes d'ébauche d'une opinion publique européenne. Cette opportunité n'a hélas pas été retenue.

Mais à défaut de consultation européenne, malgré tous les défauts d'une consultation nationale - voyez le débat en France, plus souvent franco-français qu'européen - et quels que soient les résultats du référendum français, une consultation populaire dans notre pays aurait permis de forcer le positionnement et surtout l'argumentation de chacun auprès de ceux qui pensent que, pour construire une meilleure Europe, il vaut mieux voter contre ce Traité. Je ne parle évidemment pas de ceux qui, dans les défenseurs du non, prônent le repli et ne veulent pas construire l'Europe.

Une consultation populaire aurait été, selon moi, le meilleur moyen de répondre aux inquiétudes grandissantes - que M. Mahoux a évoquées - d'un nombre non négligeable de citoyens de ce pays. Celles-ci sont très préjudiciables à la démocratie en général et à la démocratie européenne en particulier.

Voici quelques mois, un débat s'est tenu pendant deux jours dans cette enceinte. Si l'initiative était louable, elle est restée sans suite, ce débat s'apparentant plutôt à une sorte de parenthèse qui a été, avant tout, pour certains l'occasion de lever le voile sur leur position sur ce projet de traité après un très long suspens.

En termes de mobilisation parlementaire, ce n'est guère mieux aujourd'hui que ce ne fut le cas en commission, où l'on nous a pourtant dit que le débat aurait lieu en séance plénière.

Je voudrais d'ailleurs faire savoir à ceux qui n'étaient pas en commission que les trois auditions qui ont fait office de débat étaient très intéressantes en termes de finesse de l'argumentation, quelle que soit la position à l'égard de ce Traité.

Sur la forme donc, je n'ai que des regrets à exprimer.

Sur le fond, le texte est évidemment loin d'être parfait. Il est assez éloigné de ce que j'aurais souhaité en tant qu'écologiste. Mais n'oublions pas qu'il est le fruit d'un consensus entre 25 États. Imaginons dans de telles conditions les difficultés d'obtenir à l'unanimité un texte satisfaisant pour tous quand je vois combien il est difficile de trouver un accord sur certains sujets entre deux Communautés.

Il est par ailleurs très regrettable que l'on fasse un faux procès à ce projet de Traité constitutionnel. C'est le cas parce que le contexte actuel est vécu comme inquiétant, en particulier au niveau international, en raison des effets d'une mondialisation qui progresse beaucoup plus vite que la régulation qui devrait l'accompagner.

Le climat est aussi inquiétant pour pas mal de gens parce qu'il y a des faits et des craintes réelles en matière sociale et environnementale et parce que le très mauvais texte de la proposition de directive Bolkestein - sans aucun rapport avec le projet de Traité constitutionnel - a fait la une.

On verra d'ici peu si la révision de ce projet est un écran de fumée ou si, dans la réalité, ce projet sera, ou non, fortement modifié. Ce dont je doute, notamment en raison de la division au sein des familles politiques européennes, que ce soit au Parlement européen ou au Conseil.

Cette division affaiblit fortement le rapport des forces dans les domaines sociaux et environnementaux. Par exemple, lors de la convention, c'est la division de la famille socialiste - ici absente - qui n'a pas permis que l'on aboutisse à de meilleures compétences en termes fiscal, social ou de ressources budgétaires de l'Union européenne.

Sur ce sujet, j'étais quant à moi, plutôt favorable à un impôt européen mais celui-ci n'a pas pu passer la rampe de la convention.

En outre, le climat un peu difficile que nous connaissons à l'heure actuelle - qui fait porter à ce Traité des responsabilités qu'il n'a pas - s'explique par des avancées à géométrie variable entre, d'une part, tout ce qui concerne la libéralisation et l'ouverture des marchés et, d'autre part, tout ce qui concerne, notamment, l'harmonisation sociale, les services publics et la lutte contre le chômage.

Cette avancée à géométrie variable est évidemment très préjudiciable non seulement dans les faits mais aussi à une perception positive de l'Europe.

Enfin, je regrette l'absence d'informations sur les enjeux de l'élargissement de l'Union européenne. Une information aurait peut-être permis de diminuer les craintes de ceux qui imaginent que l'élargissement est responsable de tous les maux.

Tout cela fait jouer à ce Traité constitutionnel un rôle de catalyseur des attentes non rencontrées et lui fait porter une responsabilité qu'il n'a pas.

En revanche, ce sont les rapports de forces politique, au Parlement et au Conseil européens, dont le résultat n'est pas satisfaisant et qui ont abouti aux Traités précédents et à celui qui nous est soumis aujourd'hui pour ratification. Ce sont ces rapports qu'il faut contrer avec les forces politiques, citoyennes, associatives ou syndicales. Il n'est nul besoin de faire porter le chapeau à un texte de projet constitutionnel qui, s'il est insuffisant, en particulier sur certains aspects sociaux et fiscaux, présente toutefois des avancées.

Je voulais aussi m'adresser à M. Galand, mais j'ai appris qu'il serait absent toute la journée alors qu'il publiait, hier, une carte blanche dans le journal Le Soir pour dire ce qu'il pensait de ce Traité constitutionnel. En son absence, je m'adresserai donc à sa collègue, Mme Kapompolé.

Dans cette carte blanche, M. Galand mettait en avant le fait que la question des aides destinées aux régions ne seraient plus compatibles avec ce projet de Traité constitutionnel. C'est totalement faux évidemment. Je le renvoie à cet effet à l'article III-167, alinéa 3. Le défi n'est pas de dénoncer, dans une carte blanche, des choses qui ne sont pas justes, mais de garantir à la fois la solidarité avec nos régions et avec les régions des nouveaux pays qui, au regard du Hainaut ou de Liège, ou même de certaines parties de Bruxelles, sont confrontées à de plus grandes difficultés encore. Cette solidarité n'est possible qu'en augmentant la contribution, notamment de la Belgique, à l'Union européenne.

Je dis également « Oui » à ce Traité constitutionnel parce que, d'un point de vue démocratique, il y a des avancées évidentes que d'autres ont citées avant moi. Je pense notamment au fait que la majorité qualifiée est requise dans plus de dossiers qu'auparavant, que le président de la Commission européenne est responsable devant le Parlement, que la procédure de codécision est elle aussi élargie, que les parlements nationaux voient leur rôle renforcé, enfin que ce Traité simplifie le fonctionnement des institutions européennes.

Toutefois, je le reconnais volontiers, c'est encore trop limité. Les Verts continueront donc à se battre au Parlement européen, pour l'élargissement des compétences dudit Parlement, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la fiscalité, par un vote à l'unanimité.

À cet égard, je tiens à vous faire remarquer que bon nombre d'entre nous regrettent que l'unanimité reste de mise dans les matières sociales et fiscales. Néanmoins, dans les années à venir, il se peut que cette unanimité nous préserve, car compte tenu de l'adhésion de nouveaux pays, un vote à majorité qualifiée pourrait nous imposer des mesures non souhaitées, certainement plus dommageables à une plus grande harmonisation sociale ou à une fiscalité plus redistributive.

Par ailleurs, ce texte intègre la Charte des droits fondamentaux. Celle-ci prend une force juridique obligatoire dans tous les pays de l'Union et à cet égard, je vous renvoie à l'excellent exposé de M. Lenaerts en commission des Relations extérieures. Il répondait de façon précise et claire à ceux qui prétendent que cette Charte pourrait diminuer les droits constitutionnels de certains citoyens, belges ou autres. Tel n'est absolument pas le cas : elle n'est pas opposable aux droits constitutionnels dans chacun des États membres. Je regrette par ailleurs l'absence dans cette Charte de certains droits, tels que le droit au revenu minimum, le droit au logement, le droit au divorce, le droit à la santé, le droit des femmes à disposer de leur corps, etc.

Il s'agit de pouvoir continuer un combat difficile, malgré un rapport de forces complexe au Parlement et au Conseil, sur une série de politiques ultralibérales, selon moi, menées dans certains États membres par des droites européennes et certaines sociales démocraties. L'absence de renversement de majorité au Parlement n'est pas pour demain et je pense que ces politiques restent à combattre, tant au Parlement qu'au Conseil, avec l'aide d'un mouvement social puissant, d'un mouvement syndical combatif et surtout, d'un mouvement citoyen.

De nouveaux objectifs politiques sont également affirmés, à savoir le plein emploi, le progrès social, le développement durable, la cohésion territoriale, la diversité culturelle et linguistique. Ces objectifs, importants et généreux, trouvent leur place dans une Constitution. Il s'agit d'en remplir le cadre et de les utiliser afin que, par exemple, la notion de service public, ouverte au débat à travers la définition des services d'intérêts généraux, puisse englober l'universalité et l'accessibilité, et cela d'autant plus que ce contenu ne sera plus du seul ressort de la Commission, mais relèvera d'une codécision parlement-conseil, ce qui nous donne plus de force pour définir ce que nous voulons en termes de service public. Ce n'est pas négligeable et il ne faut donc pas donner à ce texte une portée qu'il n'a pas.

Le projet de traité constitutionnel reconnaît le principe de précaution et le principe de pollueur-payeur, ce qui est important. Je me réjouis également que le Traité Euratom ne soit pas intégré au Traité constitutionnel.

Enfin, le projet crée un ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne. L'Union européenne pourra adhérer aux conventions internationales et l'OTAN ne sera plus une obligation pour les États membres qui pourront décider de leurs alliances, notamment ceux qui choisissent la neutralité. Pour la première fois, je le souligne, la prévention des conflits et la garantie de la paix font partie des objectifs constitutionnels. C'est un acquis important.

Malgré les avancées que je viens d'énumérer et qui me sont chères, ce Traité constitutionnel est largement insuffisant à de nombreux égards et il convient de l'améliorer rapidement - ce qui ne veut pas dire le rejeter - par un « oui de combat » : nous devons commencer à travailler dès à présent ; c'est pourquoi le groupe des Verts a déposé un projet d'amendement au Traité constitutionnel, en vue de pouvoir remplir les cases et d'engager, même si c'est difficile, les futurs débats sur les questions relatives à l'Europe sociale et à l'Europe environnementale.

Ce Traité représente aujourd'hui la meilleure possibilité, au regard du rapport des forces au niveau européen. D'aucuns pensent que le rejet permettra une renégociation, laquelle est susceptible d'aboutir à un meilleur résultat. Si l'on tient compte du rapport des forces, le résultat ne peut être que plus mauvais. Dès lors, ce Traité doit être ratifié malgré ses insuffisances, de façon à pouvoir travailler sur les rapports de forces. Ne nous trompons pas de débat. Le Traité constitutionnel n'est pas à mettre en cause. Il faut se baser sur la force qu'auront ceux qui le souhaitent de réellement travailler au parlement européen et de chercher des alliances dans la société.

L'absence de consultation est, je répète, un défaut majeur. La consultation nationale est un instrument qui a ses limites mais le fait de l'organiser nous aurait permis d'aller sur le terrain pour discuter avec tous ceux qui ont la trouille, avec tous ceux qui, au nom de cette trouille, abandonnent la démocratie européenne. Ce débat n'a eu lieu nulle part sauf au Sénat, entre nous. Ce n'est pas seulement ici qu'il fallait débattre, mais aussi à l'extérieur. En l'absence de consultation, personne n'a pris la peine d'accomplir cet effort. C'est très dommage. C'est n'est pas bon pour la démocratie européenne ou pour la constitution d'une opinion publique européenne dont nous avons grand besoin.

Mme la présidente. - Ce n'est pas deux jours mais quatre que le Sénat a consacrés à cette matière au mois de décembre.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'éprouve des sentiments partagés. Devons-nous nous prononcer sur un traité ou bien sur une Constitution ? Dans le Journal des Tribunaux du 12 février 2005, l'éminent professeur, Franklin Dehousse écrit : « Sur le plan technique, il définit les compétences et les pouvoirs des différentes institutions de l'Union et, en cela, il peut être qualifié sur le plan purement technique de constitution. »

La partie IV du projet est intitulée « Avant-projet de loi portant assentiment au traité établissant une constitution pour l'Europe ». Ce n'est pas parce que le texte revêt la forme d'un traité que nous avons affaire à l'adoption d'un traité sans importance. En le considérant à la légère, nous avons omis d'aborder certaines questions et le débat au Sénat se solde par un déficit démocratique qui ne sera pas sans conséquences.

Un traité établissant une constitution pour l'Europe fait référence aux citoyens de l'Europe. Il implique que ces citoyens font partie de l'ordre politique et juridique européen. L'établissement d'une Constitution pour cet ordre politique et juridique constitue dès lors un problème institutionnel primaire et ne concerne pas les affaires étrangères. Il est déplorable que le Sénat n'ai pas tenu compte, pour l'examen de ce projet, de cette constatation évidente du professeur Dehousse. Je ne peux le comprendre.

En outre, en dépit de l'avis du Conseil d'État, la force juridique de certaines dispositions reste vague. Mme Durant a tort de parler d'un rapport de force. (Protestations de Mme Durant) Le titre II, qui traite des droits et libertés, a donné lieu à des discours divergents, ce qui s'explique par l'ambiguïté de l'article II-112, lequel énonce des droits mais aussi des principes. Cet article prévoit que l'on donne aux droits une autre protection juridique qu'aux principes.

L'énumération ne permet toutefois pas de distinguer clairement les droits des principes. C'est la réponse que je donne à M. Van Overmeire. Les principes sont une source d'inspiration de la politique où les rapports de force politiques jouent constamment un rôle. On trouve à côté les droits qui, si le traité est adopté, deviendront contraignables devant la Cour de justice. Les citoyens pourront saisir davantage la Cour, ce qui aura un impact plus grand que les principes.

C'est la raison pour laquelle notre discussion aurait dû porter sur la place qu'occupe le traité par rapport aux droits et libertés énoncés dans la Constitution. Il ne s'agit pas d'un problème théorique puisqu'il touche à la cohérence d'un État de droit. Nous ne pouvons souhaiter un État de droit où juristes et politiques se disputent, un État de droit que l'on transforme sans cesse sans se préoccuper de la logique interne du système et sans chercher au moins à construire un ensemble harmonieux.

Mes sentiments partagés découlent donc de la nature et de la valeur inégales des diverses dispositions. Certaines des dispositions relatives aux droits et libertés sont très intéressantes et doivent, au termes du traité, être interprétées à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme et/ou de la Constitution nationale. D'autres articles sont plutôt dignes d'une loi-programme améliorée et contiennent diverses dispositions techniques au caractère ambigu car il s'agit en fait d'accords entre États sans que les rapports entre États soient établis à la lumière de principes généraux. L'application de ces dispositions de valeur inégale posera d'innombrables problèmes d'interprétation.

Il est indéniable que le présent texte constitue une amélioration par rapport aux traités précédents et qu'il s'agit du texte européen le plus important depuis l'acte fondateur de 1957. Le texte répond à certaines objections relatives au déficit démocratique de l'Europe mais force est de constater, par ailleurs, que l'Union, qui se veut une Europe des citoyens, n'associe pas ses citoyens à la prise de décisions. Aux élections nationales, les parlementaires doivent rendre des comptes à l'opinion publique de leur pays. Aux élections européennes, c'est bien moins le cas.

Aujourd'hui, 55% de notre législation nationale est d'origine européenne. Cette législation est élaborée de manière très bureaucratique, sous la pression des lobbies. Le législateur national ne peut que transposer cette réglementation en droit national. Si le traité est appliqué intégralement, 80% de notre législation nationale découlera de la législation européenne.

Si c'est un autre niveau de pouvoir qui décide de 80% de notre législation nationale, il est essentiel de savoir de quelles garanties les parlements nationaux disposent d'être associés au processus décisionnel. Ces garanties étant trop faibles, l'opinion publique s'interroge et doute.

Le CD&V est attaché à l'idée de la subsidiarité car elle est issue de notre tradition idéologique. La subsidiarité vaut non seulement pour les citoyens mais aussi pour les entités fédérées et les États appartenant à l'Union européenne. Ce principe trouve un début d'application dans le système d'avertissement permettant aux parlements nationaux d'adresser un signal à la Commission européenne dans un délai de six semaines. La majorité qualifiée diffère selon les matières. Cet avertissement peut toutefois seulement inciter la Commission à reconsidérer la proposition et ne la contraint pas à la modifier.

Les explications que le premier ministre a données sur la subsidiarité ne me satisfont pas entièrement. Selon lui, les choses sont simples. S'il s'agit de compétences fédérales, la procédure préalable d'avertissement est exercée par la Chambre et le Sénat et s'il s'agit de compétences communautaires ou régionales, par les parlements des entités fédérées. Selon moi, ce scénario n'est pas applicable.

En cas de contestation concernant une compétence communautaire, la Belgique dispose de deux voix qui doivent être assumées par tous les parlements disposant d'une compétence communautaire. Les voix devront donc être fractionnées. La minorité de blocage doit être exprimée dans un délai de six semaines et en concertation avec d'autres pays. Or, sans les contacts et la solidarité internationaux nécessaires, on n'obtient rien.

J'ai proposé, dans un scénario de blocage, de toujours donner une voix au Sénat et de permettre aux parlements des entités fédérées de se manifester par le biais des sénateurs de communauté s'ils estiment qu'il s'agit de matières régionales ou communautaires. Le Sénat pourrait alors donner suite aux souhaits des parlements des entités fédérées, établir des contacts internationaux et donner le signal dans le délai de six semaines.

L'application du principe de subsidiarité est un progrès mais n'est pas suffisamment développée. En outre, le contrôle de son respect a posteriori par la Cour de justice est très marginal, la « judiciarisation » de ce principe étant contestée. La subsidiarité et le processus de décision politique sont utiles et nécessaires mais la jurisprudence permettant d'en tracer les limites est peu abondante. En outre, le risque existe de voir les entités fédérées utilisées dans les États nationaux contre l'Europe.

C'est contraire au principe de subsidiarité.

Comme on l'a déjà dit, l'objectif d'une Europe unifiée n'est pas de faire régner l'uniformité dans la production. La France produit je ne sais combien de sortes de vin. L'objectif n'a jamais été de nier la diversité de la culture européenne ou d'imposer une forme de culture unique. Ceci est impossible dans une Union comptant 25 pays. L'objectif est bel et bien de trouver une unité dans la diversité. Cette unité doit venir de la base. Il est insensé d'opposer les différents groupes culturels les uns aux autres. On ne peut dire aux gens qui, à juste titre ou pas, défendent leurs intérêts, qu'ils sont myopes ou qu'ils se trompent. On ne peut mener une discussion de cette manière. L'électeur a toujours raison. L'Europe doit s'y faire et tenir compte de la diversité culturelle. Donc, aucune arrogance européenne telle que la décrivait récemment un commentateur du Herald Tribune. À partir du sommet sont créées des institutions qui engendrent d'énormes avantages financiers pour le citoyen ordinaire, lequel ne ressent pas toujours le processus décisionnel européen comme positif.

Le traité contient des éléments positifs mais nous ne pouvons être totalement rassurés à ce sujet. Les sondages sur le référendum ne sont pas si favorables et, comme l'a toujours dit le CD&V, lors d'un référendum, on ne répond pas uniquement à la question posée. Toutes sortes de choses qui n'ont rien à voir avec le fond de l'affaire, influencent le résultat : cela va de l'avis sur son gouvernement ou la politique jusqu'à l'humeur de la personne qui participe au référendum.

Ce processus décisionnel est aujourd'hui en cours et les leaders politiques européens mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que les objectifs du traité ne soient pas mis en péril. La situation actuelle doit constituer une leçon pour la future politique européenne. On ne doit pas seulement tenir compte de l'opinion publique lors de l'organisation d'un référendum mais aussi lorsque l'on fixe la hauteur d'un vélo pour enfant ou la largeur des lattes des volets. Un paternalisme exagéré basé sur toutes sortes de directives est le reflet d'une conception centralisatrice et ceci est contraire au principe de subsidiarité.

L'organisation de la Cour de Justice change également. Un comité d'avis est créé ; il suivra désormais la nomination des juges. Il s'agit d'un élément important car l'idée de Monnet selon laquelle une unité économique suffit pour obtenir une unité politique, ne peut plus être défendue aujourd'hui. On doit tenir compte des nouvelles sensibilités politiques, sociales et culturelles qui sont indépendantes des lois économiques. L'Europe est plus qu'une compétition de marchandises. Elle doit aussi être une compétition de valeurs.

L'Europe ne pourra se profiler nettement sur le plan politique que si elle peut proposer un standard minimal clair pour ses valeurs. Celles-ci ne sont pas absolues mais elles ne sont pas davantage relatives du point de vue de la pensée et de la tradition européennes. Affirmer que tout est relatif revient d'ailleurs à enfreindre les lois de la logique. Si tout est relatif, rien n'est absolu et rien ne peut donc être relatif par rapport à l'absolu. Nous ne devons pas être honteux de mettre en avant la polychromie de l'identité européenne. La discussion sur le préambule, avec la référence au passé historique de l'Europe a donné une impression de crispation. On ne peut pas regarder son propre passé avec un esprit ouvert alors que, demain dans le monde, on sera confronté à une compétition de valeurs. Si l'on ne parvient pas à faire preuve de cette sérénité minimale mais que l'on verse immédiatement dans une politique partisane, on n'abordera pas le grand débat interculturel de demain d'une bonne façon.

Un vote positif est indiqué pour de nombreuses raisons, également de principe. Nous ne voulons pas faire obstacle à la dynamique européenne qui, outre les risques, offre de nombreuses possibilités. Lorsque nous considérons l'ensemble, nous ne pouvons que constater, avec le Pr Franklin Dehousse que « le traité constitue la refonte la plus ambitieuse des institutions depuis la création des Communautés. Cette refonte intervient même dans un environnement politique considérablement modifié par l'introduction de l'euro, l'élargissement de 2004 et la montée d'un profond malaise transatlantique. Le cumul de ces évolutions sans précédent fait des perspectives du traité constitutionnel, s'il entre finalement en vigueur, une véritable énigme. »

Le Pr Dehousse le souligne en posant toute une série de questions sur la portée du traité. Si celui-ci était une véritable énigme, j'aurais apprécié que le Sénat ait eu la possibilité de la résoudre.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Depuis quelque temps, j'ai le sentiment que le débat sur la Constitution européenne s'estompe de plus en plus. C'est un sujet complexe, c'est vrai, qui ne passionne pas nécessairement les foules, mais j'ai aussi l'impression que c'est parce que, de notre côté, nous, politiques, nous ne motivons pas suffisamment les citoyens à s'y intéresser. Souvent, le débat relatif au traité constitutionnel fait place à d'autres débats européens et l'on oublie vite les vrais enjeux de ce traité. Je profite d'ailleurs de l'occasion, comme d'autres l'ont fait, pour saluer l'initiative de notre présidente d'avoir organisé, au Sénat, une semaine de débats sur l'Europe. Même si ce n'est pas suffisant, ces débats ont prouvé que les citoyens s'y intéressent si on leur donne les pistes et les clés nécessaires. Il faut continuer dans cette voie et encourager le débat public.

Aujourd'hui, j'aimerais revenir sur certains points bien concrets de ce traité dans un domaine qui me tient à coeur : l'égalité femme/homme. Une fois encore, même si le combat n'est pas terminé et qu'il reste encore bon nombre de travaux à réaliser, nous devons admettre qu'il y a des avancées.

Oui, la Constitution européenne représente un progrès pour l'égalité femme/homme. Non seulement, elle maintient toutes les dispositions déjà existantes, mais elle apporte un certain nombre d'améliorations.

L'article I-2 définit les valeurs de l'Union européenne qui sont communes à tous les États membres et porte l'égalité entre les femmes et les hommes au même niveau que la non-discrimination, la tolérance, la justice et la solidarité. Par contre, je regrette que l'égalité entre les femmes et les hommes n'ait pas été reprise dans la première phrase, avec les valeurs de l'Union.

La charte des droits fondamentaux est intégrée dans la Constitution européenne. Cette charte devient ainsi légalement contraignante pour les institutions, les organes, les offices et les agences de l'Union, de même que pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen. En outre, l'Union adhérera à la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales, qui insiste aussi sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Au début de la troisième partie, une section reprend les clauses horizontales qui seront applicables à toutes les mesures énoncées dans la troisième partie. Le mainstreaming est l'un de ces articles horizontaux. De ce fait, le principe de l'intégration de la dimension de genre a donc été étendu pour couvrir la politique étrangère et de sécurité, ainsi que la justice et les affaires intérieures.

Une autre disposition d'application générale concerne la lutte contre la discrimination fondée sur d'autres motifs que la nationalité.

Notons également que tout au long du texte de la Constitution européenne, les références à l'égalité femmes/hommes sont mentionnées sous l'appellation « égalité entre les femmes et les hommes », alors que, dans le traité établissant la Communauté européenne, on parlait d' « égalité entre les hommes et les femmes », une différence qui semblera minime aux yeux de certains, mais dont la portée symbolique n'est pas à négliger.

La déclaration nº 13 annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale précise que tant l'Union que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et de punir la violence domestique, de soutenir et de protéger les victimes. Cette déclaration ne constitue pas une base juridique spécifique pour une action de l'Union, mais il me paraissait important de le souligner.

L'Europe, nous la vivons tous un peu à notre manière. Elle fait partie de notre histoire, de notre vécu, de notre quotidien. Pour moi, l'Europe n'est pas abstraite ; elle est synonyme de paix et de progrès social. Les fonds structurels ont considérablement amélioré les perspectives socio-économiques de certaines régions d'Europe. C'est aussi une formidable chance donnée aux pays qui intègrent cet espace politique.

Si je vote oui, c'est en tant que socialiste pro-européenne, bien sûr, mais aussi en tant que femme.

En effet, je suis ravie que l'égalité femmes-hommes soit affirmée dans la Constitution. L'égalité femmes-hommes est enfin érigée en valeur constitutionnelle. Cette égalité devient un élément inaliénable de l'identité démocratique de l'Europe. En tant que citoyenne engagée, je m'en réjouis.

Alors oui, ce texte comporte des avancées, même si elles sont limitées et que nous aurions aimé aller beaucoup plus loin. En tout cas, ce texte est là, sous nos yeux. Il comporte certes des imperfections mais il est là, à la vue de tous.

Avec le non, où sont les garanties d'une constitution plus progressiste ? Qui renégocie quoi et avec qui ? Par quel miracle une renégociation avec un Parlement européen de droite et des pays européens majoritairement dirigés par la droite déboucherait-elle sur un texte beaucoup plus à gauche ? Je m'interroge...

Pour ces raisons, et bien d'autres encore, je dis oui à ce texte, tout en continuant le combat pour une Europe plus sociale, une Europe de la solidarité et de la tolérance.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Chacun des orateurs qui se sont succédé à cette tribune depuis ce matin ont démontré l'importance du texte qui, je le suppose, obtiendra notre assentiment tout à l'heure.

Ce texte est en effet fondamental puisqu'il vise à organiser le modèle politique original qui, chez nous, se nourrit des exigences économiques, sociales et culturelles, voire des contradictions entre ces domaines, et s'articule autour des droits fondamentaux reconnus à l'Europe qui sont le pivot de la démocratie. C'est dire l'importance de ce texte et celle des débats qui se sont déroulés au sein de la Convention européenne. Les dispositions de ce texte ont fait l'objet de longues délibérations, de négociations, de compromis entre les gouvernements, entre les chefs d'État, et l'on perçoit aujourd'hui une forte demande de l'opinion publique de pouvoir participer au débat, avec les difficultés inhérentes à une organisation politique qui est, il faut le reconnaître, difficile à appréhender, complexe et souvent peu lisible pour les citoyens. Il n'empêche, nous devons faire cet exercice. Comme certains l'ont souligné ce matin, nous sommes les représentants de la nation et c'est à ce titre que nous devons assumer ce devoir ici, mais aussi à l'extérieur de cette enceinte.

Beaucoup ont insisté sur ce qui, à leurs yeux, justifie l'intérêt d'un vote positif de ce texte.

Ce matin, au nom de notre groupe, Francis Delpérée a démontré avec brio et intelligence la porté juridique de ce document. Clotilde Nyssens, interviendra tout à l'heure, notamment concernant les matières liées à l'entraide judiciaire.

Je voudrais vous livrer trois raisons pour lesquelles le CDH émettra un vote positif sur ce traité. Il en est d'autres mais celles-ci m'interpellent, et je veux les partager avec vous.

D'abord, et quoi qu'en disent certains, des avancées démocratiques sont contenues dans les réformes institutionnelles. Ensuite, et je trouve cela très intéressant et très agréable, l'Union affirme avec force sa volonté de renforcer de plus en plus la nature politique de son projet et de compter sur la scène internationale. Enfin, il reste que ce modèle politique voulu par les pères fondateurs a assuré la paix et la stabilité dans un continent qui, trop souvent au fil des siècles, a été une terre de conflits.

J'en arrive aux avancées démocratiques dans la Constitution. Je pense qu'il faut reconnaître et affirmer, même si d'aucuns soutiennent le contraire ou en doutent, que le nouveau traité apporte des solutions institutionnelles et consacre des avancées démocratiques pour le fonctionnement de l'Union. Il apporte ces solutions dans une Europe élargie à 25 États membres là où, il faut le rappeler, le précédent traité, à savoir le Traité de Nice adopté en 2002, avait échoué. Tout le monde s'accorde à le dire.

Ces avancées démocratiques procèdent de la reconnaissance de la démocratie participative - ce qui est important -, de celle du rôle des partenaires sociaux, du droit de pétition des citoyens ou encore du renforcement du rôle du parlement européen.

Toutefois, pour aborder le principe de la subsidiarité, il est important de constater que la vie démocratique de l'Union européenne se trouve aussi, et surtout ai-je envie de dire, consolidée par la reconnaissance du rôle des parlements nationaux. Il me paraît crucial d'insister sur ce point.

Durant des années, la légitimité démocratique de l'Union a été examinée à l'aune de l'importance que prenait le parlement européen, la manière dont il était constitué, les compétences qui lui étaient accordées. C'était un parlement qui était imaginé à partir d'un modèle fédéral qui se substituerait aux institutions nationales. Aujourd'hui, il faut avoir l'objectivité de reconnaître que ce n'est pas le modèle qui est retenu par le traité, même si on ne peut ou ne veut, dans notre chef, l'exclure à long terme. Le texte de la Constitution qui prévoit que l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution poussera, je l'espère, les parlements nationaux à coopérer entre eux, mais aussi à débattre, à délibérer et à contrôler d'un peu plus près les matières traitées à l'échelon européen.

Je pense que nous devons être francs et faire notre mea culpa ou notre autocritique. Les parlements nationaux - le parlement belge n'a certainement pas échappé à cette dérive - se sont progressivement détournés des matières réputées échapper à leur contrôle. Or, ce déficit démocratique que l'on invoque régulièrement, ce sentiment partagé par de nombreux citoyens du manque d'emprise sur les questions européennes peuvent être comblés par le regain de ces débats au sein des parlements nationaux.

Dans la mesure où elle le permet, la Constitution représente une opportunité pour le renouvellement démocratique de l'Union, mais également un défi pour nous parlementaires des États membres qui devrons nous saisir des enjeux européens d'une façon permanente avec le souci d'y imprimer la volonté de nos électeurs.

Deuxième élément qui me paraît important : la nature de plus en plus politique de l'Union. Les élargissements successifs de celle-ci, certaines politiques ou décisions européennes, certains projets suscitent, ont suscité et susciteront encore l'inquiétude. Parfois, ils irritent et ils font de temps à autre l'objet de profondes remises en question. Vingt-cinq et bientôt vingt-sept États membres, l'élargissement de la Turquie, le déficit de l'Europe sociale, la proposition de directive dite Bolkestein, autant de controverses qui divisent l'opinion publique, autant de demandes de débats, d'explications et de justifications qui démontrent, si besoin en était, l'intérêt de nos citoyens et des parlementaires pour ce genre de débat.

Revenons un instant sur la problématique de l'adhésion de la Turquie, un intervenant y ayant fait allusion tout à l'heure. Elle n'est en rien liée aux dispositions de la Constitution que nous avons à ratifier aujourd'hui, mais il est important de rappeler que la décision du Conseil européen de décembre 2004 est loin d'être un blanc-seing et qu'il ne peut en aucun cas être assimilé à un processus automatique et inéluctable. Il a suffisamment été dit, me semble-t-il, que cette adhésion restera soumise in fine, après toutes les procédures engagées, à la volonté unanime des chefs d'État et de gouvernement.

On parle de la nature de plus en plus politique de l'Union ? Pêche-t-elle, comme certains le disent, par excès de libéralisme ? Encore faut-il s'entendre sur les mots. Tous les politologues seront d'accord pour dire que le régime politique que nous avons choisi pour l'Europe, comme le régime politique qui est le nôtre, est un régime politique libéral, en opposition aux régimes autocratiques ou totalitaires.

C'est vrai que la construction européenne, dès l'origine, est un projet de nature économique. Que l'on songe au premier Traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier. C'est vrai que c'est à partir d'un développement économique que l'Union européenne s'est modelée. Il faut admettre aujourd'hui que, même s'il reste encore des matières à couvrir, des progrès et des évolutions ont eu lieu et que notre Europe, celle qui fonctionne aujourd'hui, est marquée par des valeurs qui ont forgé l'État social auquel nous aspirons, valeurs qui s'expriment dans des principes aussi clairs et précis que ceux d'égalité, de progrès social ou de solidarité.

Il y a quelques jours des partenaires sociaux réunis au sein du Comité économique et social européen - ce qui n'est pas rien puisque cela signifie qu'il existe au niveau européen un endroit où ce type de politique peut-être discuté - ont eux aussi redit leur soutien à la Constitution européenne. Ils ont souligné l'importance de l'article I-48 qui reconnaît leur rôle au niveau européen mais aussi la diversité des relations nationales et l'autonomie du dialogue social.

Comme l'oratrice précédente, je remarquerai que la politique de cohésion économique et sociale existe notamment via les aides aux régions. J'espère d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État aux Affaires européennes, que, dans notre pays, le Hainaut pourra continuer à bénéficier des aides européennes dans le cadre de l'Objectif 1 ou de son phasing-out parce que c'est important pour son déploiement économique et pour son PIB, mais aussi parce que cela marque une volonté politique de solidarité entre régions.

Par ailleurs, certaines matières, comme la Sécurité sociale, l'Éducation ou la Politique culturelle, doivent demeurer sous la responsabilité des États membres selon la Constitution. Il n'est de l'intérêt de personne d'imaginer un jour vouloir uniformiser les modes de vie et les préférences de Tallinn à Lisbonne.

La construction européenne est complexe et les efforts de clarification auxquels elle nous oblige ne doivent pas cesser au lendemain du vote par notre parlement. Il reste de nombreux points qui devraient être débattus et faire l'objet d'avancées, comme la politique commerciale, la politique d'environnement, l'agriculture, l'immigration.

Il faut reconnaître que, si dans nos pays occidentaux et dits civilisés, la notion de développement durable, la prise en compte de la politique de l'environnement ou la protection du consommateur ont atteint le haut degré de protection que nous connaissons aujourd'hui, c'est essentiellement, en partie, grâce à l'Union européenne.

Je ne pense pas que des États autonomes et indépendants auraient eu la capacité, à défaut de volonté, d'aller si loin dans ce type de politique si chacun avait dû veiller à ce qui se passe au-delà de ses frontières. C'est l'Union européenne qui a permis des avancées dans les politiques de l'environnement et de protection des consommateurs.

Dans la nature politique de l'Union européenne, j'épingle aussi la volonté affichée par les États européens de faire de l'Europe un véritable acteur sur la scène internationale. Les principes, les objectifs et les valeurs qui orientent la politique extérieure de l'Union visent la paix et la sécurité internationales, le respect des droits fondamentaux de l'homme ou le développement durable.

Il s'agit de fondements indispensables à l'organisation d'un système international axé sur des relations, non pas d'hégémonie ou de force, mais au contraire amicales, pacifiques et fondées sur la coopération entre les États. La nomination d'un ministre des Affaires étrangères associé aux travaux de la Commission et du Conseil ne pourra que contribuer à l'expression d'une identité européenne forte pouvant être écoutée dans les enceintes internationales.

La troisième raison qui m'incite à soutenir le Traité qui nous est proposé est qu'au moment de l'intégration européenne, nous ne pouvons oublier de rappeler avec force combien notre Europe s'est construite sur base du dialogue, de la recherche du consensus et de la volonté librement consentie d'en terminer avec des querelles d'hégémonie sources de conflits permanents afin de s'unir dans la diversité.

Ce modèle éminemment pacifique reste une première dans l'histoire et son approfondissement doit tous nous motiver.

Je pense que tout le monde sera d'accord pour considérer qu'il n'y aura plus de Franco en Espagne, de Salazar au Portugal, de régime des colonels en Grèce. Une paix respectueuse de la diversité prévaudra peut-être au centre de l'Europe d'autant plus que notre Union européenne a pu rapidement intégrer nos frères de l'autre côté du mur de Berlin, après que une longue séparation. Tout cela, nous le devons à l'Europe, il faut le souligner. Cette raison justifie à elle seule notre motivation à poursuivre ce processus d'intégration.

Il ne nous paraît pas possible de dire non à ce Traité, sous peine d'en rester à la situation que nous avons héritée du Traité de Nice et qui est reconnue comme insatisfaisante.

Aujourd'hui, personne ne peut prévoir ni les conséquences ni l'issue d'un non. Je conjure nos partenaires voisins de réfléchir de manière particulièrement approfondie au moment d'exprimer leur point de vue sur ce Traité.

La construction européenne est une question de volonté. L'Europe ne peut se construire sur une addition de non ni sur des replis d'identité nationale au moment où le processus va dans le sens d'une intégration de plus en plus forte.

Notre oui sera donc sans équivoque. C'est un oui du coeur, de raison et d'espoir.

Un oui du coeur car nous devons assumer cette continuité en tant qu'héritiers de pionniers ayant eu l'audace d'un projet novateur dans un continent trop souvent déchiré par les guerres, après un paroxysme de barbarie honteuse.

Un oui de raison car l'évolution de ce projet et son extension considérable l'ont complexifié et rendu en quelque sorte victime de son succès. Mais le texte qui nous est aujourd'hui proposé est sans doute le plus proche possible de ce qu'a souhaité le plus grand nombre de ceux qui ont adhéré à ce projet original et novateur.

Enfin, un oui d'espoir car il reste un vaste chantier à terminer à l'égard duquel le peuple européen lui-même a d'énormes attentes, mais aussi le reste du monde qui suit avec intérêt notre aventure dans l'espoir d'y trouver les prémices d'un monde plus équilibré et plus humain.

C'est la responsabilité de l'Union européenne que nous continuons à construire jour après jour, d'avancée en avancée, vers ce modèle politique original dont je parlais au début de mon exposé et qui aura peut-être la chance de servir de référence à toute une série de peuples qui accèdent, progressivement, à la démocratie dans le respect des droits fondamentaux sur lesquels nous fondons notre histoire et notre patrimoine communs.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Mon collègue Van Overmeire a déjà parlé du contenu de la Constitution européenne et de nos objections à son égard. Je me consacrerai au référendum sur la Constitution ou plutôt à l'absence de ce référendum. Dans dix pays européens, dont la France, la Pologne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, la population est à juste titre consultée au sujet de cette constitution. Ce n'est pas le cas en Belgique.

Depuis la question royale, aucune consultation populaire ayant une portée plus large que locale n'a été organisée. Certains citoyens ont pu s'exprimer sur des plans de circulation, sur des parkings ou sur l'érection d'immeubles à appartements, comme ce fut récemment le cas à Huy où un résultat de 95% de voix contre fut interprété comme un oui parce que la majorité des électeurs n'avait pas voté. La conception particulière du PS sur la démocratie continue à étonner.

Seule a été organisée une consultation écrite des citoyens dans laquelle il leur fut demandé s'il préféraient une administration efficace ou une mauvaise administration. Mais seuls 10% ont pris la peine de répondre ; étonnamment, tout le monde était favorable à une bonne administration. Selon la logique du PS, nous pouvons aussi interpréter ce résultat comme un rejet par 90% de la population.

Depuis la question royale, la population n'a donc plus pu s'exprimer sur un thème d'intérêt national. Ceci s'explique par le fait que les opposants au référendum se méfient de la population. Ils le font à raison car il existe un fossé manifeste entre, d'une part, l'idéologie politique et la culture de la caste politique et d'autres élites et, d'autre part, la population. Ceci vaut aussi pour le processus d'intégration et d'élargissement de l'Europe. Ce phénomène ne se limite d'ailleurs pas à la Belgique.

En gros, nous pouvons affirmer que, sur la plupart des thèmes, la population est plus à droite et plus conservatrice que le monde politique. Le droit de vote des étrangers n'a pu être adopté que grâce à ce fossé. Bien entendu, on n'a alors pas osé organiser une consultation populaire.

Cela n'empêche cependant pas qu'un parti de gauche comme Spirit se présente comme un parti favorable à la participation du citoyen ou du résidant, ainsi qu'à la démocratie ouverte. Ce sont des termes que nous entendons fréquemment dans les milieux progressistes. La théorie selon laquelle le peuple est tyrannisé par les élites remonte à l'héritage marxiste que portent tous les mouvements de gauche. Ils affirment choisir le camp du peuple et déclarent que celui-ci doit participer davantage et plus directement au processus décisionnel politique. C'est du moins la théorie car, dans ce domaine, ils doivent faire face à un problème : le peuple se situe aujourd'hui plus à droite que ses dirigeants. De ce fait, le plaidoyer de gauche en faveur d'une participation accrue des citoyens n'est jamais plus, dans la pratique, qu'un slogan creux. Pour la gauche, la démocratie participative se résume à impliquer dans le processus décisionnel des groupes idéologiques ou politiques, tels que les ONG, les groupes de pression ou les syndicats, mais jamais directement le citoyen.

Sur le site de Spirit, j'ai lu un texte de Els Van Weert. Elle écrit que les canaux de participation classiques grâce auxquels les citoyens peuvent peser sur la politique, s'érodent. Elle ajoute que la démocratie représentative dans laquelle les partis politiques se présentent périodiquement devant les citoyens et travaillent ensuite pendant quelques années dans le circuit fermé des conseils et des parlements, n'a pas sa place au XXI^e siècle. Elle conclut en indiquant que seul un nombre très limité de personnes semble s'intéresser à ce qui se passe à la rue de la Loi et que la très grande majorité de la population est résignée et regarde dans une autre direction. Elle aurait pu ajouter que l'apathie est encore plus forte vis-à-vis de l'Europe.

L'une des réponses de Spirit, parti qui a quand même en main la clé du débat à la Chambre sur la consultation populaire sur la Constitution européenne, est précisément le référendum. Dans la pratique, la gauche refuse toutefois toute possibilité de consultation populaire. Le droit de vote aux étrangers offrait une belle opportunité. La Constitution européenne constitue aussi une occasion de choix. Dans les deux cas, on porte atteinte à la souveraineté du peuple ou on la modifie. Il convient donc de consulter le peuple souverain sur le sujet. Dans les deux cas, une question simple pouvait être posée à la population. Cela ne s'est pas fait parce que l'on se méfie des citoyens.

Ainsi, Spirit a d'abord soutenu la proposition visant à organiser une consultation populaire sur la Constitution européenne mais il a ensuite retiré ce soutien parce qu'il avait peur que le Vlaams Belang transforme cette consultation populaire en référendum sur l'adhésion de la Turquie. Pourquoi cela serait-il si effrayant ? N'est-il pas normal que la population soit consultée sur l'adhésion à l'Europe d'un pays non européen ?

Si ce référendum peut être transformé en référendum sur un autre thème, pourquoi ne pourrait-ce pas être le cas lors de chaque consultation populaire ? Pourquoi ne serait-ce d'ailleurs pas le cas lors de chaque élection ? Renoncerions-nous à organiser des élections communales parce que certains partis abordent des thèmes qui ne relèvent pas des compétences communales ?

Si l'on estime que le peuple est capable de faire un choix correct lors d'un référendum ou d'élections, si l'on se qualifie soi-même de démocrate, pourquoi considère-t-on que le peuple n'est pas capable de bien comprendre l'enjeu et le thème lors de chaque exercice électoral ?

Cette contradiction entre les déclarations des partis de gauche qui affirment qu'il sont partisans d'une démocratie participative ouverte ou d'une démocratie de la base, et la constatation qu'ils ne font pas confiance au peuple lorsque celui-ci se rend dans les bureaux de vote, devient plus importante encore.

Un comportement électoral déterminé n'est plus reconnu comme un choix politique réfléchi et valable, mais est montré du doigt comme une opinion dépassée d'un groupe important de personnes souffrant d'une maladie mentale qui est la plupart du temps qualifiée d'aigrissement. Ce mot indique que ces personnes sont déraisonnables, injustement insatisfaites par la politique menée et obstinément aveugles face aux bienfaits qui leur sont offerts par le régime actuel.

Il existe manifestement aussi pas mal de nigauds qui ne pigent pas à quel point l'unification européenne est bénéfique pour eux ! Le PS a déclaré que, lors d'une consultation populaire, des gens ne comprendraient pas bien ce dont il s'agit. Comme si tous les membres des différents parlements comprenaient bel et bien ce qui figure dans ce volumineux et byzantin projet de constitution européenne.

L'unification et l'élargissement européens sont le cheval de parade des partis politiques classiques européens. Dans la pratique, il apparaît cependant chaque fois que les peuples de l'Europe sont beaucoup moins enthousiastes. Les partis politiques classiques font l'erreur de confondre apathie et assentiment. En plusieurs occasions, il est déjà apparu que cette apathie peut vite se transformer en hostilité. Les Danois et les Irlandais l'ont déjà prouvé lors de référendums sur des traités européens. L'Espagne, bénéficiaire net de l'UE, a adopté la Constitution. Le 29 mai, les Français pourraient bien prononcer un non manifeste. Même les Pays-Bas pourraient recaler le texte en juin. Les eurosceptiques notoires du Danemark, d'Irlande et du Royaume-Uni doivent encore se prononcer.

Le château de cartes de la constitution européenne commence déjà à s'écrouler avant d'être terminé. Il s'écroule parce qu'il ne repose sur aucune fondation, parce que le monde politique est impatient d'obtenir l'assentiment des citoyens européens pour leurs ambitieux projets européens. Nous ne seront pas fâchés si les Français et éventuellement d'autres rejettent, lors d'un référendum, la constitution européenne.

Il est en effet inacceptable qu'il traité international de cette portée et ayant cet impact ne soit pas soumis aux citoyens lors d'un référendum ou d'une consultation populaire. Si nous ne recevons pas l'occasion de dire éventuellement non, nous sommes heureux que d'autres le fassent pour nous.

Je conclus en lançant un appel à ceux qui sont enclins ou affirment être enclins à défendre tant la constitution que le principe de la consultation populaire. Je pense plus particulièrement au VLD. Quiconque pense que l'organisation d'une consultation populaire est importante, voire nécessaire, doit voter non. Un démocrate rejette en effet non seulement les propositions avec lesquelles il n'est pas d'accord sur le fond, mais aussi les propositions qui ont vu le jour d'une manière incorrecte ou, comme dans ce dossier, avec une légitimation démocratique insuffisante, quel qu'en soit le contenu.

M. François Roelants du Vivier (MR). - En tant que président de la commission des Relations extérieures, je voudrais d'emblée m'étonner de tous ces esprits chagrins, dans notre assemblée ou en dehors, qui estiment que le présent débat aurait été escamoté.

Je tiens d'abord à signaler que nous avons discuté du sujet pendant quatre journées avec des experts en commission spécialisée, qu'aujourd'hui, nous en débattons depuis cinq heures, et nous n'en avons pas encore terminé.

À ceux de l'extérieur qui affirment que le débat parlementaire n'existe pratiquement pas, je rappelle que non seulement nous sommes dans un système bicaméral, mais que le Traité constitutionnel va devoir être ratifié par pas moins de sept assemblées, voire davantage. Ainsi, votre serviteur votera le texte à cinq reprises : au Sénat, au Parlement de la Communauté française, au Parlement bruxellois, à l'Assemblée de la Commission communautaire française, et à l'Assemblée de la Commission communautaire commune. Cela signifie qu'il y aura amplement matière à débat et je ne doute pas que le débat parlementaire en Belgique sera probablement un des plus riches de toute l'Union européenne compte tenu du nombre de nos assemblées.

Il me semble important de signaler au préalable que bien des changements ont eu lieu depuis le Traité de Rome qui instaurait un Marché commun entre six pays fondateurs dont nous faisions partie. Un proverbe italien dit « Roma non si è fatta in un giorno », c'est-à-dire : « Rome n'a pas été construite en un jour ». Il en va de même pour l'Europe. Depuis sa création, elle a subi de nombreuses évolutions. Pas moins de quatre traités ont été adoptés de 1986 à 2000, à savoir l'Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997 et Nice en 2000.

Les compétences de l'Europe se sont donc accrues au fur et à mesure des révisions successives des traités. On a créé un grand marché intérieur, voulu à l'époque par Jacques Delors, et qui a augmenté les richesses de l'Europe. L'Union s'est dotée d'une monnaie unique. Les contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen ont été abolis, etc.

Aujourd'hui, cependant, un défi de taille se présente au moment où l'Union se prépare à fêter ses cinquante ans d'existence. En effet, l'Europe est en passe de se doter d'une Constitution dont l'objectif est de réformer et d'améliorer le fonctionnement de cet ensemble formé de vingt-cinq États membres. Il ne fait aucun doute que l'élargissement de l'Union à dix nécessitait des ajustements et une réflexion approfondie sur l'avenir de l'Europe. Nous avions besoin de règles simples et efficaces. Cette ambition n'a pu se réaliser à Nice et la Belgique l'a fait savoir officiellement à l'occasion de la négociation de ce traité. À tout le moins, et le premier ministre le rappelait encore ce matin, avons-nous obtenu à Nice la déclaration sur l'avenir de l'Union qui exprimait le souhait d'un débat large et approfondi sur l'avenir de l'Union européenne. Celle-ci ouvrait la voie à une réflexion structurée qui devait déboucher sur une nouvelle conférence intergouvernementale.

Par conséquent, notre diplomatie a cherché une nouvelle voie pour cette réflexion. Le Conseil européen de Laeken a mis en place une convention chargée d'examiner les questions essentielles relatives au développement futur de l'Europe. L'idée venait de chez nous. Trois objectifs étaient assignés à la convention : rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes, structurer la vie politique et l'espace politique européen dans une Union élargie et faire de l'Union un facteur de stabilisation et un repère dans l'organisation nouvelle du monde.

La convention européenne était largement l'expression de la démocratie parlementaire, tant des parlements nationaux que du Parlement européen. La convention reflétait toutes les sensibilités politiques. Elle a abouti à un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce projet a été officiellement signé à Rome le 29 octobre 2004 par les chefs d'État et de gouvernement. Il reprend, à 90%, le texte de la convention.

Dès lors, le pari est gagné. Les trois impératifs que devait remplir la convention ont été atteints. Grâce à la Constitution européenne, l'Union sera désormais plus démocratique, plus transparente, plus efficace et surtout plus proche des citoyens. C'est pourquoi la Constitution permettra l'émergence d'une nouvelle Europe, une Europe ambitieuse, forte, capable de s'imposer sur la scène mondiale.

Mais la Constitution est également porteuse de valeurs. Nous sommes tous attachés à notre manière de vivre. Nous sommes tous attachés à notre système de protection sociale. Nous sommes tous attachés à une certaine civilisation. Nous sommes tous attachés à une certaine culture. Aujourd'hui, le cadre national ne suffit plus à protéger tout cela car il éclate sous les coups de boutoir de la mondialisation. Seul un cadre plus vaste, plus fort, peut nous apporter une solution. C'est la raison pour laquelle la Constitution dit s'inspirer des héritages culturel, religieux, humaniste de l'Europe.

Elle prône la démocratie, l'égalité, l'État de droit. En outre, la double légitimité de l'Union européenne est réaffirmée parce qu'il est précisé qu'il s'agit d'une Union de citoyens et d'une Union d'États. De plus, la prise de décision est simplifiée, la répartition des compétences est sans équivoque et il y a une véritable clarification et simplification des règles relatives au fonctionnement de l'Union européenne afin de le rendre possible dans une Union élargie à 25.

Le cadre fixé par la Constitution permettra à l'Union européenne d'avancer. En effet, l'extension de la majorité qualifiée facilitera la prise de décision, l'abandon du système de pondération des voix évitera des blocages au sein du Conseil, la réduction de la taille de la Commission la rendra plus efficace, le ministre des Affaires étrangères permettra à l'Union de s'exprimer d'une seule voix dans les relations extérieures et la nomination d'un président stable du Conseil européen donnera un visage à l'Union.

L'assouplissement des règles relatives aux coopérations renforcées permettra enfin à certains États d'aller de l'avant plus vite que les autres et, surtout, leur accordera le rôle de locomotive au bénéfice de la progression générale. C'est d'ailleurs sur ce mode que la construction européenne avance. Nous pensons notamment à la monnaie unique. À côté de cela, l'Europe est désormais plus démocratique. La Constitution européenne intègre la Charte des droits fondamentaux, qui devient contraignante.

Toute action de l'Union devra être conforme aux droits fondamentaux prévus par la charte. Ainsi, le citoyen est placé au coeur de la construction européenne. Un droit d'initiative populaire est créé. Il s'agit de rassembler un million de signatures sur l'ensemble de l'Union européenne à travers un nombre significatif d'États. Si l'on reporte ce droit sur la Belgique, cela signifie que 45.000 personnes pourraient, à partir de ce droit, faire évoluer la législation. C'est donc un droit d'initiative populaire très important.

La protection juridictionnelle des droits est renforcée grâce à une meilleure accessibilité à la Cour de justice. Les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés, mais ceux des pouvoirs nationaux le sont également. La généralisation de la procédure de codécision et son extension à des domaines comme l'immigration et la coopération judiciaire s'inscrivent dans le cadre du processus de démocratisation de l'Union.

En ce qui concerne l'Europe sociale, beaucoup de voix se font entendre, à l'heure actuelle, à l'encontre de l'inspiration du texte de la Constitution, qui procéderait d'un libéralisme débridé.

Pourtant, je me permettrais de mentionner que pour la première fois, les objectifs de plein emploi, d'économie sociale de marché, de lutte contre l'exclusion sociale, de justice sociale et de développement durable sont consacrés par la Constitution européenne.

En outre, la Constitution consacre également, pour la première fois, le rôle des partenaires sociaux. La politique sociale devient une compétence partagée. L'égalité des sexes devient une valeur de l'Union. Enfin, une base juridique est prévue, pour les services d'intérêt général, et une clause sociale, dite horizontale, est insérée, qui impose à l'Union de prendre en compte ses objectifs sociaux dans la mise en oeuvre de toutes les politiques de celle-ci.

Enfin, il n'y a pas lieu de craindre un nivellement vers le bas de notre modèle de protection sociale, puisqu'en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs, l'unanimité reste de mise.

Pas moins de onze articles du traité sont consacrés à la protection sociale, aux conditions de rémunération des travailleurs, aux congés payés, à l'institution d'un fonds européen visant à promouvoir l'emploi, la mobilité géographique et professionnelle des salariés au sein de l'Union.

Nous sommes loin du paysage dévasté décrit par les critiques du traité, qui voient dans son adoption les prémisses d'une Europe où les salariés seraient livrés à l'arbitraire des entreprises, sans recours ni protection.

En outre, l'inscription du principe de libre concurrence dans la Constitution européenne n'est pas une nouveauté en soi. Un des buts principaux de l'Union européenne, de la construction européenne, était précisément la création d'un vaste espace, sans frontières, permettant la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services. Combien de fois ai-je entendu, au Parlement européen, le président Delors se référer à ces objectifs ? D'ailleurs, il est bon de rappeler que la création du marché commun a offert des possibilités économiques et professionnelles qui ont favorisé la croissance et contribué à l'amélioration de la vie des citoyens de l'Union, sans compter les millions d'emplois qui ont pu être créés grâce à l'ouverture des frontières.

Faire sur ce thème la critique de la Constitution, ce serait oublier que la libre concurrence, comme la liberté d'entreprendre, figurent dans tous les traités précédents et que la réglementation de la concurrence est le domaine où la Commission a fait preuve de l'activité la plus grande depuis l'origine du Traité de Rome. C'est oublier aussi que le traité évoque une économie sociale de marché, qui tend au plein emploi et au progrès social, ce qui est le contraire, me semble-t-il, du libéralisme débridé.

Dans un autre ordre d'idées, la Constitution développe de nouvelles politiques.

Après l'échec de la Communauté européenne de défense, on peut espérer voir l'émergence d'une véritable défense européenne, grâce aux avancées prévues par la Constitution : extension des missions de Petersberg, création d'une agence européenne de l'armement, introduction d'une clause de solidarité, possibilité de création d'une coopération structurée permanente en matière de défense. De plus, une politique spatiale européenne verra sans doute le jour, grâce à l'introduction d'une nouvelle base juridique qui permettra l'adoption d'un programme spatial européen.

Enfin, le traité reprend les politiques communes de l'Union qui nous ont permis d'atteindre des progrès inespérés dans de nombreux domaines. Ainsi, grâce à la politique régionale, le Portugal, l'Espagne, voire l'Irlande, à titre d'exemples, ont atteint un niveau économique et social très élevé. Quant au Hainaut chez nous, sa reconversion a pu être sauvée avec le concours des aides régionales européennes. L'Europe est également devenue une grande puissance agricole grâce à la politique agricole commune.

Si les fonds structurels européens ont permis à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce, ainsi, du reste, qu'à certaines régions de Belgique, de combler leur retard, qui peut s'en plaindre aujourd'hui ? Pourtant, en 1986, que n'a-t-on entendu de la part de certains de nos concitoyens ? La main-d'oeuvre espagnole et portugaise, telle une marée humaine, allait envahir nos régions et manger le pain de nos nationaux ! Finalement, le rattrapage de leur retard par l'Espagne, le Portugal et la Grèce a été très profitable à l'ensemble de leurs voisins.

Quant aux nouveaux adhérents, ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. Nous verrons que ces pays rattraperont vite leur retard, car ils n'ont pas perdu la culture du développement.

Les raisons en faveur de la ratification du traité constitutionnel ne manquent pas. Je n'avais pas l'intention d'en faire un inventaire exhaustif, mais seulement d'insister sur certains aspects qui doivent, me semble-t-il, entraîner notre adhésion et celle de tous les Européens.

Pour conclure, j'insiste sur le fait que le traité constitutionnel ne comporte aucun recul par rapport au traité de Nice. Il s'agit même d'une avancée considérable par rapport à la situation antérieure.

Certes, on ne peut nier que la Constitution soit un compromis imparfait. On aurait pu imaginer une réforme plus ambitieuse, avec davantage de pouvoirs au parlement européen, une simplification de la procédure de révision de la Constitution, une extension plus large de la majorité qualifiée, une simplification des procédures de l'Union ... Mais comme le disait Jean-Luc Dehaene qui s'exprimait alors au Sénat lors de la semaine européenne, il est vrai que la Constitution européenne est un compromis, mais il ne sert à rien de rêver de perfection, au risque d'adopter une attitude immobiliste. Et je cite Michel Barnier qui, lors d'un récent débat au Sénat français, tenait ces propos : « J'aurais voulu que nous allions plus loin. Je peux cependant affirmer qu'à l'échelle de l'histoire de la construction européenne, cette constitution marque un tournant social. Le défi, désormais, est d'utiliser cet outil pour réaliser l'harmonisation par le haut, pour bâtir une Europe dans laquelle on gagne les uns avec les autres - la preuve en fut faite avec l'Espagne et le Portugal - et non pas les uns contre les autres. C'est ce qui nous permettra de résister à toutes les formes de délocalisation, de dumping social ou fiscal. »

J'ajoute enfin qu'un « non » au traité constitutionnel n'entraînerait pas une renégociation de celui-ci. Ou alors à la baisse.

Je suis convaincu que nous avons obtenu le plus grand commun dénominateur et que ceux qui avancent l'idée qu'un échec du référendum dans un grand pays voisin ouvrirait la porte d'un avenir européen radieux, poursuivent une chimère. Mais il est vrai que de nombreux partisans du « non » tendent à pasticher Woody Allen, lequel lançait à un journaliste qui s'apprêtait à l'interroger : « La réponse est non ; quelle est la question ? »

Madame la présidente, chers collègues, la Belgique s'est toujours montrée favorable à l'Europe. Elle a d'ailleurs le privilège, acquis au prix de ses efforts, de faire partie du club restreint des pères fondateurs.

Ratifier la Constitution européenne, c'est sûrement concrétiser un peu plus leur rêve, celui d'une Europe plus politique et plus forte, capable de rivaliser avec les grandes puissances comme les États-Unis ou, demain, la Chine. Avec 450 millions d'habitants, nous représentons 23% du PIB mondial. Pour paraphraser un discours pontifical, n'ayons pas peur !

Mais, tout autant, ne parons pas le traité constitutionnel de toutes les vertus. Certes, la Constitution définit des objectifs communs, fixe les principes, définit les pouvoirs et les procédures, mais le restant dépend des choix des peuples, à l'échelon national essentiellement.

Je suis persuadé à cet égard que la Belgique continuera à poursuivre des objectifs audacieux et fera partie du groupe de ceux qui veulent aller de l'avant, afin de permettre à l'Europe de devenir plus puissante, plus sociale et plus démocratique. La récente décision relative à la mise en réseau des casiers judiciaires, prise par les ministres des Affaires étrangères français, belge, allemand et espagnol, l'atteste.

C'est en ratifiant le projet de Constitution que des objectifs ambitieux pourront être atteints demain. Car il est clair que certains défis ne peuvent être relevés que grâce à l'Union et à l'effort de tous. C'est le cas en matière de recherche - Ariane, Galileo ou ITER -, ou encore lorsque les problèmes sont de nature transfrontière, comme en matière de terrorisme ou d'environnement. Ainsi, ce n'est qu'en conjuguant l'effort de tous les États membres qu'un résultat significatif pourra être atteint.

Au joli mot de Woody Allen : « La réponse est non ; quelle est la question ? », je préfère retourner la phrase : « Quelle est la question ? » Elle est de savoir si nous voulons de cette Constitution pour renforcer tant le fonctionnement d'une Union européenne qui soit effectivement européenne, que le rôle de notre pays dans cette Union. La réponse est oui.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je pourrai peut-être apporter une plus value « temps » à l'ensemble de ce débat. Que peut-on y ajouter, si ce n'est un « Oui » ou un « Non », sachant que nous avons tous le rêve d'être demain des Européens heureux ?

Je peux simplement dire, pour avoir vécu au quotidien la construction de ce texte, qu'obtenir la participation à la convention est une avancée énorme puisqu'elle nous a permis de mettre autour de la table tous les partenaires, qu'ils soient jeunes, femmes, syndicalistes, représentants des parlements nationaux ou encore représentants du parlement européen, ainsi qu'un certain nombre de sages qui ont bien voulu siéger avec nous.

Je dirai aussi le temps qu'il nous a fallu pour obtenir un groupe de travail « affaires sociales », de manière à ce qu'un certain nombre de données sociales soient insérées dans le texte.

Je reconnais aussi le temps des défaites, lorsqu'il s'est agi, à un moment donné, d'admettre un consensus sur un texte qui ne nous satisfaisait pas, loin de là.

Tenant compte de la procédure acceptée et qu'il fallait que ce texte passe devant la Conférence intergouvernementale et que nous avions obtenu de haute lutte que, par-delà le simple concert des gouvernements, nous puissions faire entendre notre voix de société civile, il a bien fallu admettre que nous avions au moins obtenu une avancée.

Ce texte est loin d'être satisfaisant. Est-il libéral ? Oui, mais qu'y a-t-il de neuf sous le soleil ? Cette Europe est bien d'abord et avant tout un marché. Mais est-ce sa faute si nous l'avons laissé avancer de cette manière ? Peut-être, aujourd'hui, grâce à ce débat, le citoyen se sentira-t-il présent et concerné.

Est-ce un texte insuffisamment social ? Oui, incontestablement. Il fait la part belle au syndicalisme dans les concertations, le droit des travailleurs, la non-discrimination, l'égalité entre femmes et hommes - remarquez qu'il s'agit de l'égalité entre femmes et hommes dans cet ordre-là - et la protection contre le licenciement.

Je vous ferais remarquer aussi que parmi les choses importantes que nous avons obtenues figure l'obligation faite au commissaire au commerce de nous rendre des comptes. Nous avons eu le bonheur d'avoir M. Pascal Lamy à ce poste - eh, oui ! il était socialiste - et il avait beaucoup de mal à nous laisser entendre ce qu'il y avait dans les accords négociés à l'OMC. Nous l'avons obligé à nous dire ce qu'il y avait dans le texte et nous savons maintenant comment se déroulent les négociations à l'OMC.

Nous aurons désormais la possibilité dans notre parlement, au Sénat et à la Chambre, et j'espère dans tous les parlements nationaux, de pouvoir exiger de connaître le contenu des accords. L'OMC n'est-elle pas au coeur de nos politique nationales, par exemple dans le secteur du textile qui pose un problème aujourd'hui ? Comme l'Europe se présente dans le Traité, nous aurons peut-être une vraie négociation.

Les problèmes liés à l'AGCS (Accord général sur le Commerce des Services) pourront aussi être débattus dans cette assemblée, je l'espère.

Oui, l'Europe n'est pas suffisante. Et je sais que demain certains nous attendent au tournant, que ce soit celui de la défense, de l'armée, de l'OTAN ou de l'ONU, pour affirmer : « Voyez, ils ne sont pas capables de s'entendre, quelle crédibilité pouvons-nous accorder à ce conglomérat d'États, de pouvoirs et de Nations où lorsqu'on prend un téléphone on ne sait pas quel numéro il faut former. » disent nos amis américains !

Il nous faudra avoir, et j'espère que grâce à ce Traité constitutionnel nous l'aurons, un interlocuteur qui pourra dire : « Non, nous ne sommes pas pour la guerre. Non, nous voulons préserver la paix. Non, nous n'enverrons pas de mercenaires dans certains pays à nos frais. »

Voilà le débat que nous devons avoir. Voilà pourquoi je voterai « Oui » en faveur de ce Traité constitutionnel.

Il s'agit de dire à nos citoyens que les mutations économiques et sociales sont rapides, que la mondialisation est difficile à vivre mais que le modèle d'intégration que nous présentons dans le texte en discussion aujourd'hui, est un modèle qu'on nous envie au Sud, en Amérique latine, où tous rêvent du modèle d'intégration européenne.

« Oui » de combat parce que demain nous serons là et que nous aurons des instruments pour notre politique : des instruments, par exemple la coopération renforcée qui ne servira pas seulement l'euro ou la zone Schengen, qui nous permettront, à un moment donné, de coordonner le noyau dur, celui du modèle social dont tout le monde rêve pour créer une Europe différente et autonome.

« Oui », à une Europe avec une vraie politique étrangère où nous cesserons d'être le croupion de l'OTAN.

« Oui », à une Europe où nous serons tous des Européens, fiers de l'être, mais bien sûr toujours au combat.

Mais, dites-moi, en tant que socialistes, quand avons-nous obtenu quoi que ce soit sans combattre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Vous avez réveillé l'assemblée !

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je me limiterai à un seul sujet. Les points de vue généraux ont en effet déjà été exposés depuis ce matin. Je parlerai donc de l'espace pénal européen.

Comme l'a dit mon collègue, M. Delpérée, on n'est pas amoureux d'une Constitution, on ne tombe pas amoureux d'un texte, on ne marque jamais d'enthousiasme délirant pour des textes juridiques. Cependant, c'est avec conviction que je m'adresse à vous : au-delà de ce qui se trouve dans la Constitution, il y a des gens, des gens qui circulent dans cet espace européen, dans une Europe de justice, de sécurité et de liberté.

En une décennie, l'espace pénal européen a connu une évolution remarquable. C'est indéniablement la Convention sur l'avenir de l'Europe qui y apporté les bouleversements les plus radicaux.

Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe a introduit des réformes importantes destinées à corriger les quatre faiblesses apparues à l'usage du Traité sur l'Union européenne, à savoir la faible effectivité du droit de l'Union, le manque d'efficacité du processus décisionnel, l'excessive complexité du cadre de coopération et le déficit de légitimité de celui-ci.

Ces réformes sont d'abord de nature institutionnelle.

Désormais, la structure en pilier du Traité sur l'Union est supprimée. Conséquence majeure : il est mis fin à la méthode intergouvernementale de la gestion de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière. Celui-ci est donc, moyennant quelques tempéraments, soumis à la méthode communautaire.

Cela devrait faciliter la conduite de politiques plus intégrées, augmenter la performance de l'Union au niveau externe, contribuer à diminuer la complexité et accroître la lisibilité et la légitimité de l'action européenne.

Le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire signifie plusieurs choses.

Premièrement, les instruments disponibles dans le secteur pénal sont désormais les mêmes que dans les autres domaines. Ils sont plus efficaces : à l'inverse des actuelles décisions et décisions-cadres, la loi européenne est directement applicable et la loi-cadre européenne pourrait se voir reconnaître un effet direct. L'instrument lent et lourd de la convention disparaît.

Deuxièmement, à la différence des autres actes de droit communautaire, la Commission européenne ne détient pas l'exclusivité du droit d'initiative dans le secteur pénal : elle le partage avec les États membres. Le droit initiative étatique est donc maintenu mais il ne s'agit plus d'un droit d'initiative accordé individuellement à chaque État : l'initiative doit émaner d'un quart des États membres.

Troisièmement, au niveau de la procédure décisionnelle, les lois et les lois-cadres européennes sont en principe adoptées à la majorité qualifiée et sont soumises à la procédure de codécision avec le parlement européen.

Le passage du principe de l'unanimité - prévalant actuellement pour les actes du troisième pilier du traité - à la majorité qualifiée devrait accélérer la mise sur pied d'un espace pénal européen. Cette réforme est considérable.

Ce passage à la majorité qualifiée connaît toutefois certaines exceptions. L'unanimité est maintenue pour le rapprochement du droit pénal en dehors des domaines explicitement identifiés, pour l'institution éventuelle d'un parquet européen à partir d'Eurojust, pour les mesures de coopération opérationnelles entre autorités de police, pour déterminer les conditions et les limites d'intervention des autorités judiciaires et policières d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre. Trois soupapes tempèrent cependant ces exceptions.

L'espace pénal européen se démocratise aussi : la Constitution associe beaucoup plus étroitement le parlement européen dans le domaine pénal. Il devient colégislateur dans tous les domaines pour lesquels le Traité constitutionnel prévoit l'adoption par le Conseil des lois européennes et des lois-cadres européennes à la majorité qualifiée, selon la procédure législative ordinaire.

C'est là que la Constitution innove, en consacrant le rôle des parlements nationaux. Certaines dispositions du traité associent expressément les parlements nationaux et reconnaissent leur fonction de contrôle sur les gouvernements.

Il faut évidemment éviter tout optimisme excessif : les parlements nationaux pourraient freiner les travaux de rapprochement des législations pénales, particulièrement délicats pour la souveraineté nationale. Par ailleurs, le contrôle par les parlements nationaux ne constitue pas non plus la solution au problème du déficit démocratique. De manière générale, les politiques européennes sont en effet peu débattues au sein des parlements nationaux et le contrôle des parlements nationaux sur leur gouvernement varie aussi très fort d'un État à l'autre. Je constate par exemple que les parlements danois, suédois ou britannique ont plus d'emprise que le parlement belge sur ces textes.

Actuellement, l'espace pénal européen manque cruellement d'effectivité. Les États se montrent peu pressés d'exécuter leurs obligations découlant des actes adoptés dans le cadre du troisième pilier. La méthode communautaire devrait contribuer à améliorer l'effectivité de l'espace pénal européen, et ce par la consécration du principe d'une coopération loyale entre l'Union et les États membres, par l'effet direct des lois européennes et des lois-cadres européennes, par le mécanisme d'évaluation par les pairs de la mise en oeuvre par les autorités des États membres des politiques de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, par la possibilité d'introduire des recours en manquement devant la Cour de Justice en cas de transposition inexistante, incorrecte ou tardive d'une loi-cadre européenne.

En matière de recours, le traité constitutionnel renforce - c'est important - la protection juridictionnelle des individus contre des actes du titre IV du Traité qui porteraient atteinte à leurs libertés individuelles.

En supprimant les piliers, la Constitution uniformise les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes. Cette uniformisation vaut pour les recours en manquements, les recours préjudiciels et les recours en annulation. Des améliorations sont en outre apportées à ces recours qui bénéficient à l'espace pénal européen.

Par ailleurs, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme constitue un changement majeur. Elle permettra, à la Cour européenne, d'exercer un contrôle externe sur les travaux de l'Union, notamment en matière pénale.

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous parliez de Luxembourg ou de Strasbourg ?

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je parle du contrôle externe de la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg sur les travaux de l'Union en matière pénale notamment et de l'extension des pouvoirs de la Cour de Justice des Communautés européennes.

M. Philippe Mahoux (PS). - C'est important de le préciser aussi.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Pour moi, le renforcement de la Cour de justice de Luxembourg en matière de respect des droits de l'homme est réel.

M. Philippe Mahoux (PS). - C'est très important évidemment.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - On peut aller tant à Strasbourg qu'à Luxembourg.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - En tout cas, la Cour de justice du Luxembourg reprend de l'envol. Elle en avait déjà beaucoup mais, en matière de droits individuels, elle est capitale. C'est sur ce point que je veux insister.

Les réformes sont aussi liées au contenu de l'espace pénal à mettre en place.

L'objectif général de mise sur pied d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est maintenu et même renforcé dans la Constitution. La notion d'espace est renforcée par plusieurs dispositions constitutionnelles consacrant le principe de la confiance mutuelle, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de la clause de solidarité entre les États membres en cas d'attaque terroriste.

La nécessité de préserver un équilibre entre les trois valeurs que sont la liberté, la sécurité et la justice a été souvent soulignée. Les travaux menés dans le secteur pénal ont privilégié le pôle sécurité. L'espace pénal européen est toujours principalement tourné vers la lutte contre la criminalité.

La Constitution rééquilibre les choses en renforçant considérablement la promotion et la protection des droits fondamentaux.

On peut mentionner à cet égard non seulement l'adhésion à la Cour européenne des droits de l'Homme, mais aussi l'intégration, dans la Constitution, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

Un rééquilibrage vers une meilleure protection des droits fondamentaux se ressent dans les dispositions précisant expressément que l'Union doit respecter les droits fondamentaux, faciliter l'accès à la justice et veiller aux droits des personnes dans la procédure pénale et aux droits des victimes de la criminalité. La figure du justiciable apparaît ainsi, mais de manière timide. Cette prudence illustre les réticences à mettre en place un plus large espace européen de justice pénale couvrant l'ensemble du processus pénal allant de la prévention à la restauration du lien social et de l'accompagnement des victimes à la réinsertion sociale des condamnés.

La Constitution améliore la cohérence de l'espace pénal européen. Elle dispose que le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle. Le Conseil européen s'implique donc davantage dans le domaine JAI. On regrettera cependant l'absence du Parlement européen. La Constitution reconnaît ainsi expressément le rôle d'impulsion des chefs d'État et de gouvernement. L'expérience a montré que le Conseil européen est davantage en mesure de prendre des décisions ambitieuses que le Conseil JAI, par l'adoption du principe de reconnaissance mutuelle, la création d'Eurojust - décidée à Tampere - l'abandon du principe de la double incrimination dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Tout cela ressortissait de la compétence du Conseil européen.

La confiance mutuelle et le principe de la reconnaissance mutuelle comme fondement de la coopération judiciaire en matière pénale sont expressément consacrés dans la Constitution.

Le renforcement des compétences de la Cour de Justice, l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme et le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme devraient également permettre de trancher la question de savoir s'il convient d'inscrire, dans les décisions-cadres concrétisant le principe de reconnaissance mutuelle, une disposition spécifique - pour ma part, j'y tiens - autorisant le juge de l'État d'exécution à subordonner l'exécution de la décision judiciaire d'un autre État membre à la vérification préalable de sa compatibilité avec les droits fondamentaux. Les avis divergent en la matière.

Enfin, la Constitution consacre les pouvoirs d'Europol et d'Eurojust, qui ne vont guère au-delà de la coordination des autorités nationales.

Eurojust pourra déclencher des enquêtes pénales et coordonner celles conduites par les autorités nationales.

Europol voit son champ d'action élargi mais la Constitution stipule que les États restent maîtres chez eux. La Constitution consacre cependant la possibilité d'un élargissement de leurs tâches, notamment par l'adoption d'une loi européenne.

Toutefois, leurs attributions sont limitées par les compétences des agents nationaux en charge.

Par ailleurs, on peut regretter le silence de la Constitution quant au contrôle judiciaire d'Europol par Eurojust.

La Constitution prévoit de manière audacieuse qu'une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Toutefois, il s'agit d'une faculté qui doit faire l'objet d'une décision à l'unanimité prise par le Conseil des ministres et approuvée par le Parlement européen.

Par ailleurs, la Constitution est moins ambitieuse que le projet présenté par la Convention sur l'avenir de l'Union puisqu'elle ne vise que les infractions portant atteinte aux intérêts financiers des communautés avec, toutefois, une possibilité d'extension à la criminalité grave de dimension transfrontalière.

Cette possibilité, aussi limitée soit-elle par le texte de la Constitution, est importante car elle ouvre la voie, non plus vers un espace pénal mais vers un territoire pénal européen et donc vers la fédéralisation de l'Union.

Voilà, globalement, les avancées contenues dans la Constitution.

Je regrette par ailleurs certaines positions particulières, comme celle adoptée par le Royaume- Uni ou l'Irlande en cette matière, positions qui n'ont fait que ralentir le débat.

Je souligne également le silence de la Constitution en matière d'échange de renseignements entre les États membres de l'Union, alors même que les attentats terroristes de New York, Washington et Madrid avaient démontré la nécessité d'un échange multilatéral de renseignements.

Ce silence témoigne du caractère ultrasensible en termes de souveraineté nationale et d'une multilatéralisation des échanges de renseignements.

En matière de rapprochement de législations pénales, la Constitution mentionne expressément le rapprochement du droit pénal procédural, ce qui constitue un nouvel élément. Toutefois, seuls trois domaines sont expressément mentionnés, avec la possibilité d'extension sur décision du Conseil prise à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, à savoir l'admissibilité des preuves entre États membres, le droit des personnes dans la procédure pénale et le droit des victimes de la criminalité.

En droit pénal matériel, dix domaines de criminalité sont identifiés où sont prévus un rapprochement des incriminations et des sanctions. Ces domaines ne sont pas nouveaux. Toutefois, des voies d'ouvertures à d'autres domaines de la criminalité sont prévues dans certaines limites.

De manière générale, la Constitution insiste sur le caractère minimal du rapprochement et consacre son caractère accessoire et subordonné. Il semble ainsi que le rapprochement des législations est « au service des mécanismes de coopération » et que l'impasse est ainsi faite sur ses fonctions autonomes, pourtant essentielles à la mise sur pied d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Constitution n'énonce pas clairement les finalités que doit poursuivre le rapprochement. Ce sera pour une prochaine fois.

En ce qui concerne la coopération judiciaire civile, la Constitution se bornant à codifier des matières déjà communautarisées, les avancées sont moindres.

Notons cependant l'importance des matières visées dans le domaine de la coopération civile et qui figuraient déjà dans le précédent Traité : la reconnaissance mutuelle des décisions, l'accès effectif à la justice, le développement des méthodes alternatives de résolution des litiges, un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice, etc.

Le temps me manque pour parler de la politique d'immigration. Là aussi, la politique communautaire fait un pas en avant. Elle met en place un système européen d'asile qui devrait nous permettre d'aller au-delà des politiques nationales. Le traité donne l'occasion à l'Europe de pratiquer cette politique en matière d'asile et d'immigration.

J'ai parlé à toute allure. Tous ces sujets sont fondamentaux pour les droits des citoyens. J'aurais aimé intervenir à ce sujet dans des commissions spécialisées, aussi j'espère que le débat sera initié par la commission de la Justice dans les semaines qui viennent. (Applaudissements)

Mme la présidente. - Vous avez été extrêmement rapide, madame Nyssens, mais votre discours était touffu et important. La commission de la Justice et la commission institutionnelle se pencheront sur les points précis.

M. Berni Collas (MR). - En qualité de sénateur désigné par la Communauté germanophone, je voudrais profiter de l'occasion pour mettre en évidence une disposition de la Constitution européenne, à savoir le contrôle de la subsidiarité. Dès la déclaration relative à l'avenir de l'Union, annexée au Traité de Nice, puis lors de la déclaration de Laeken en décembre 2001, la valorisation du rôle des parlements nationaux pour répondre au déficit démocratique de l'Union européenne fut au centre des réflexions des experts, des parlementaires et des gouvernements. Il n'était nullement question de remettre en cause le rôle du parlement européen, symbole de la légitimité des peuples au sein de l'Union, mais d'impliquer davantage les parlements nationaux à un double niveau : d'une part, un contrôle démocratique plus actif sur leur gouvernement respectif et les positions qu'ils défendent au sein des Conseils ; d'autre part, un contrôle sur l'activité de leur gouvernement dans les matières intergouvernementales telles que le budget de la défense ou certains pans de la coopération judiciaire et policière, c'est-à-dire dans tous les cas où il n'y a pas ou pas encore de codécision.

La question des compétences de l'Union a été formulée avec une réelle insistance. Je songe en particulier à la discussion relative à la notion de Kompetenzabgrenzung, de délimitation de pouvoir : clarification des compétences, partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoir selon le principe d'attribution, respect de ce partage et, donc, de l'exercice des compétences afin que l'Union n'étende pas exagérément sa sphère d'intervention. On a parlé, dans ce cas, d'un accroissement rampant des compétences de l'Union. Il existe, certes, un contrôle juridictionnel a posteriori mais il a semblé nécessaire de compléter ce mécanisme par un contrôle politique en amont. L'importance de ces deux questions, partage des compétences et respect du principe de subsidiarité, est illustrée par les travaux menés au sein de la Convention par deux groupes de travail. Les textes adoptés à l'issue de ces travaux donnent un pouvoir important aux parlements nationaux qui peuvent intervenir directement dans le processus législatif de l'Union. Il s'agit d'un sain renforcement de la démocratie européenne. L'avis motivé qu'un parlement rédige à l'adresse de la Commission pour dénoncer la violation du principe de subsidiarité est aussi indirectement un signal fort qu'il lance à son gouvernement dont le ministre compétent devra discuter du projet de loi européen au sein du Conseil spécialisé.

Si son avis est partagé par un tiers des parlements nationaux des pays membres et par un quart d'entre eux, pour les textes relevant de la coopération judiciaire en matière pénale et policière, la Commission devra prendre cet avis en considération en retirant son texte, ce qu'aucune autre instance européenne ou nationale ne peut - les déclarations du président Chirac sur le projet de directive concernant la libéralisation des services ont illustré ce fait - la forcer à faire, en le modifiant ou en motivant son maintien.

L'analyse qu'il effectuera du respect du principe de subsidiarité lui permettra également d'étudier de manière très précise le contenu de la loi européenne et d'interpeller le ministre compétent, bien plus qu'il ne le fait pour le moment à travers un simple droit d'information.

Donc, par ce biais du contrôle de subsidiarité et en distinguant bien les deux approches - vers la Commission et vers le ministre -, c'est un renforcement du contrôle sur le fond du texte qui est mis en oeuvre au profit des parlements nationaux.

Au terme de la procédure, les parlements nationaux, à travers les États, mais aussi le Comité des régions, ont la possibilité de se pourvoir devant la Cour de justice.

En tant que sénateur communautaire germanophone, je me permets de signaler que ma communauté, d'ailleurs désignée « European Region of the Year 2004 », se sent parfaitement à l'aise au sein de ce Comité des régions et des deux grandes régions - Meuse-Rhin et Saar-Lor-Lux - dont elle fait partie et où elle effectue un travail aussi exemplaire que loyal.

Comme Mme Van de Casteele l'a fort pertinemment indiqué lors des auditions, il ne faut pas se servir du protocole de répartition des voix pour anticiper la réforme de notre Sénat. Nous espérons tous que ce dernier aura un rôle considérable à jouer sur le plan international. Je vous rappelle d'ailleurs qu'un débat important - M. Vandenberghe l'a évoqué dans son intervention - est actuellement en cours en Allemagne.

J'ai lu ce matin dans SPIEGEL ONLINE :

Die Bundesländer wollen bei EU-Entscheidungen künftig mehr mitreden. Bei einem Treffen mit dem Kanzler wollen die Ministerpräsidenten heute Bedingungen für ihre Zustimmung zur EU-Verfassung stellen. Die Länder stimmen der Verfassung inhaltlich zu. Sie verlangen aber ergänzend dazu mehr Mitwirkungsrechte des Bundesrats bei wichtigen EU-Entscheidungen.

Les Länder veulent à l'avenir participer davantage aux décisions de l'UE. Lors d'un entretien avec le chancelier, les ministres-présidents veulent poser aujourd'hui des conditions à leur approbation de la Constitution européenne. Les Länder approuvent le contenu de la Constitution mais souhaitent que le Bundesrat ait davantage son mot à dire lors des décisions importantes de l'UE.

Mme la présidente. - Das ist heute Teil der Aktualitätsdebatte in Deutschland.

Ce point fait aujourd'hui partie du débat d'actualité en Allemagne.

M. Berni Collas (MR). - Genau. Und Bundesrat und Bundestag möchten mehr Europakompetenz erhalten.

Effectivement. Et Bundesrat et Bundestag aimeraient acquérir davantage de compétences en matière européenne.

Si la Constitution est adoptée, ce que je souhaite, elle entrera en vigueur le 1^er novembre 2006. Serons-nous prêts sur le plan institutionnel ? Disposerons-nous, alors, des textes définitifs concernant notre nouveau Sénat et la coopération entre nos différentes assemblées fédérales et fédérées ? Mon groupe le souhaite. Il faut travailler activement en ce sens.

Pour terminer, je tiens à souligner qu'au-delà de ce point spécifique sur le contrôle de la subsidiarité, je voterai bien évidemment pour le projet de loi portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Je formulerai donc un « Oui », en appréciant pleinement la multitude de progrès et d'avancées concrètes que ce texte contient, progrès et avancées qui permettront à l'Europe élargie de poursuivre son épanouissement.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je me réjouis des débats de cette journée ainsi que de tout le travail de réflexion que le Sénat a mené sur le Traité constitutionnel et l'Europe dans sa globalité, lors de la semaine européenne à laquelle j'avais été invité, sans oublier les travaux en commission.

Les différents intervenants ont souligné toute la richesse des éléments conjugués en ce débat. Les pistes lancées démontrent à suffisance la nécessité de poursuivre ce débat sur l'Europe. Ce besoin d'information est exprimé par la population. Si les citoyens éprouvent des difficultés à percevoir les enjeux européens, c'est qu'il ne sont pas suffisamment explicites.

Les discussions qui animent les médias et différents cénacles dépassent largement les problèmes propres au Traité pour aborder l'ensemble de la problématique européenne. C'est un élément qui mérite que l'on s'y attarde.

Sans aucun doute, certaines critiques sont justifiées. D'ailleurs, pratiquement tous les intervenants ont expliqué qu'ils pouvaient trouver dans le Traité proposé des éléments de satisfaction mais ils ont aussi souligné que beaucoup de choses manquent à cette construction européenne. S'il faut à présent terminer cette phase de ratification par les différents États - ce qui nous mènera à la fin de l'année 2006 -, il s'impose aussi de se préparer à une future négociation au plan européen en vue de compléter les avancées de l'Europe.

Pour ce faire, j'en appelle à toute la dynamique initiée par le Sénat et je suis persuadé que les autres assemblées parlementaires feront la même démarche. Il faut poursuivre le chemin en se préparant à cette future négociation. Il est urgent d'adopter une méthodologie de travail pour approfondir ces débats relatifs à l'Europe, lesquels influencent directement, non seulement le travail parlementaire au plan national mais aussi la vie de nos concitoyens.

Chaque assemblée devrait évidemment se doter de commissions des Affaires européennes et faire en sorte que, dans chacune des commissions parlementaires fonctionnelles, on puisse aborder les dimensions européennes et, surtout, réfléchir à une méthode de travail dans le but d'améliorer la coordination belge.

Il importe que lors des discussions au niveau européen, nos représentants, qu'ils viennent des entités fédérées ou du gouvernement fédéral, puissent soutenir la position défendue par la Belgique. Cette méthode de travail, cette coordination belge indispensable, vu le schéma institutionnel de notre pays, donne un avantage énorme à la Belgique.

En effet, lorsqu'ils arrivent au niveau européen, nos représentants ont déjà beaucoup pratiqué le débat chez nous sur les différents problèmes en raison, précisément, de cette coordination indispensable. Cela nous procure quelques avancées par rapport à d'autres pays.

Je ne compte par reprendre aujourd'hui les différents points de discussion concernant ce Traité, ni les différentes avancées. Les orateurs ont mis en évidence le fonctionnement de l'Union européenne à travers ses schémas de codécision et le rôle du Parlement. Ils ont analysé l'espace pénal et souligné toute l'importance de l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le Traité européen. On a également évoqué la question des mécanismes d'initiative populaire ainsi la place des régions, sans oublier le fait que ce Traité n'enregistre aucun recul par rapport au Traité de Nice.

Pour se montrer correct par rapport au débat qui anime notre population, il faut parler aussi des choses qui ne fonctionnent pas. Je pense que, fondamentalement, la population n'a pas un problème avec le Traité mais avec l'Europe. Il faut donc mettre le problème sur la table. Avant-hier soir, à Luxembourg, au cours d'un débat entre les ministres des Affaires européennes, le représentant français a déclaré que la population semblait découvrir que le droit communautaire primait le droit national.

Comme il l'a très bien dit, cet élément existe depuis l'origine et il est un peu insensé d'évoquer aujourd'hui ce genre d'argument. Certains s'y opposent par perte de souveraineté mais je pense qu'il est plus important de s'attacher au nombre de personnes qui veulent cette Europe mais qui ne s'y retrouvent pas.

Il est fondamental de redonner du sens à l'Europe et de préciser à nouveau le rôle qu'elle doit jouer, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne.

Je citerai trois éléments. En premier lieu, il est clair que le sentiment de paix, de liberté et de droit qui fut à la base de l'action de nos pères fondateurs, fut l'élément déclenchant de ce regroupement à l'échelon européen, mais il s'essouffle un peu dans le cadre de l'Union européenne des Quinze.

Or, on constate au sein des dix nouveaux États membres que les jeunes découvrent effectivement un espace de liberté à travers l'Union européenne. Alors qu'ils ne l'espéraient pas voici peu de temps, ils vont pouvoir découvrir le monde, aller à la rencontre des autres. Ce sentiment de liberté, de libre circulation s'essouffle chez nous alors qu'ailleurs il est tout à fait présent.

N'oublions pas que l'Europe essaie aussi de faire partager ce sentiment dans sa politique de voisinage avec tous ceux qui aspirent à nous rejoindre. Il est en tout cas important d'y insérer ces notions de paix, de droit et de liberté qui doivent primer à nos frontières.

Dans le cadre du sens à redonner à l'Europe, le deuxième élément fondamental est sans aucun doute sa dimension de développement économique et social.

Nous sommes tous favorables à ce que l'Union européenne puisse offrir, face à la mondialisation, un espace où notre économie puisse se développer. Il est fondamental que nos entreprises, qui sont soumises à une compétition énorme avec l'Asie, les États-Unis et d'autres parties du monde, puissent trouver un marché intérieur européen le plus large possible, où elles puissent développer leurs activités et leurs chiffres d'affaires.

Dans un monde où l'euro prend de plus en plus de valeur, il est fondamental de faire en sorte que cet espace économique européen puisse être fort et harmonisé.

Comme cela a été dit, nous avons déjà connu ce phénomène. Nous avons eu les pires craintes vis-à-vis des nouveaux travailleurs d'Espagne, du Portugal et de Grèce. Or, on s'est rendu compte qu'ils ont peu bougé et que ces pays sont aujourd'hui des éléments moteurs de l'économie européenne.

Il est clair que les fonds structurels doivent être maintenus, non seulement pour les nouveaux partenaires mais aussi pour que le développement harmonieux de l'Europe puisse se poursuivre dans l'ensemble des régions.

J'évoquerai encore le troisième élément fondamental, que l'on ne met pas suffisamment en évidence. S'il y aujourd'hui des difficultés sur le plan économique, ce n'est pas l'élargissement qui est en cause. Le problème réside dans la différence de niveaux social et fiscal au sein de l'Europe.

Aux États-Unis, par exemple, la libre circulation des services est plus aisée à réaliser en raison de l'harmonie existant entre les États en termes sociaux et fiscaux.

En Europe, après ces premières années d'élargissement à dix partenaires, nous devons absolument nous atteler à la résolution de ces difficultés d'harmonisation.

Je dis souvent, comme M. Verhofstadt, que nous sommes partisans de faire de l'Europe un espace compétitif par rapport aux autres parties du monde, notamment les États-Unis, le pôle asiatique, voire demain l'Amérique du Sud.

Aujourd'hui, toutefois, nous devons transformer cette volonté d'Europe compétitive en compétition au sein de l'Europe. C'est là que réside la difficulté : les niveaux social et fiscal étant différents, nous devons veiller, par une compétition entre États, à susciter une forme de délocalisation des entreprises.

Il y a là matière à réflexion. On peut difficilement reprocher aux États qui viennent de nous rejoindre de profiter de leur faible niveau fiscal et de leur flexibilité sociale.

Ils auraient toutefois intérêt à nous rejoindre le plus vite possible. Mais il faudrait que la Commission européenne puisse définir des règles pour faire en sorte qu'on puisse imposer des minimums sociaux et fiscaux et qu'il n'y ait pas au sein de l'Union européenne une compétition destructrice de valeurs dans notre économie.

Nous l'avons dit lors du débat sur « Lisbonne » : Nous voulons que l'Union européenne soit plus régulatrice, nous voulons, comme l'a dit Guy Verhofstadt, une convergence positive vers le haut. Nous voulons qu'on puisse amener les différentes régions à se développer le plus vite possible et faire en sorte que dans la zone euro on puisse avoir des mécanismes pour obliger les nouveaux partenaires à entrer dans une logique fiscale et sociale qui corresponde mieux à notre modèle social européen.

Je voudrais enfin, pour terminer, insister sur un troisième point qui sera, sans aucun doute, le défi de demain. Ce sera, pour l'Europe, l'occasion de démontrer qu'elle a du sens et qu'elle a toute sa valeur. M. Brotcorne en a parlé déjà. Aujourd'hui, notre population s'interroge sur l'Europe et elle a des craintes. Elle comprend mal qu'au niveau international, l'Europe ne participe pas davantage au débat sur la paix dans le monde et à l'établissement de cette quiétude que chacun recherche, qu'on n'arrive pas à maîtriser l'inflation du terrorisme qui est là, à nos portes. L'Europe doit émettre un signal pour démontrer qu'elle est capable d'apporter des solutions dans ce débat. Il faut remettre en évidence le rôle que l'Europe joue. En effet, l'Europe a construit un modèle, un espace de démocratie, un espace de tolérance, un espace où la diversité est un élément complètement accepté. C'est ce schéma qui doit permettre la création - non seulement dans l'Europe que nous construisons mais dans le monde entier - d'un espace où les gens pourront se parler, s'accepter et où les conflits s'estomperont et le terrorisme disparaîtra. C'est ce modèle qui doit primer. Il est fondamental que l'Union européenne, que les pays de l'Europe prennent ce combat en main. Je pense que c'est un formidable défi dans la construction de la démocratie demain de par le monde.

Je pense, madame la présidente, que le Sénat par le travail que vous avez organisé pour cette ratification de la Constitution, essaie de développer cette pratique, cette méthode, et contribue ainsi à ce que demain, sur notre planète on puisse vivre partout en paix et en démocratie. C'est le plus important. La ratification de ce jour est un pas dans cette direction.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1091/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Ordre des travaux

M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la présidente, nous en avions discuté au Bureau et nous savions qu'il était difficile d'estimer la durée de ce débat.

Le fait qu'il se soit prolongé et la qualité des interventions sont évidemment des éléments très positifs. Mais sachant le temps que prennent habituellement les questions orales, nous risquons en les posant toutes maintenant de reporter les autres points fort tard.

Je vois cependant que deux ministres sont présents. Ne pouvons-nous imaginer qu'on leur pose les questions orales qui leur sont destinées avant d'examiner les deux autres propositions de loi et de faire en sorte que nous enchaînions tout de suite après avec les votes ? Nous aurions ainsi encore à l'esprit les débats de ce jour quand nous nous prononcerons sur le projet d'assentiment au Traité constitutionnel.

M. Paul Wille (VLD). - Je soutiens la proposition de M. Mahoux, à la condition que tous les sénateurs soient avertis que l'ordre du jour a été modifié, de manière à ce que tout le monde puisse participer au vote. Plus vite nous pouvons discuter des deux propositions, mieux c'est.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Ne serait-il pas préférable de voter sur le traité et de passer ensuite aux questions orales adressées aux ministres présents ? Il y aurait ainsi une certaine cohérence dans la tenue de nos travaux.

Mme la présidente. - Je propose que nous examinions à présent les points 2 et 3. Nous procéderons ensuite aux votes dans une demi-heure. (Assentiment.)

Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public (de M. Jean-Marie Dedecker, Doc. 3-386)

Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 3-280)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)

M. Luc Willems (VLD), rapporteur. - La commission des Finances et des Affaires économiques a consacré plusieurs discussions à la proposition de M. Dedecker et à celle de M. Caluwé. Les propositions visent à instaurer un régime d'indemnisation en faveur des indépendants victimes d'inconvénients dus à des travaux réalisés sur le domaine public.

Les exploitants des petits commerces à proximité desquels ont lieu des travaux de longue haleine subissent un sérieux manque à gagner en raison de la baisse de leur chiffre d'affaires. Les auteurs estiment que les autorités doivent veiller à ce que les entrepreneurs puissent travailler dans un contexte économique normal. Comme les travaux publics sont des travaux d'utilité publique, l'équité commande que la collectivité en compense les effets négatifs sur le chiffre d'affaires de chaque commerçant.

L'indépendant dispose certes déjà actuellement d'une série de moyens de protection contre les effets négatifs, mais les procédures sont complexes et peu efficaces. Il peut ainsi entamer une procédure devant le Conseil d'État afin d'obtenir un dédommagement mais cette possibilité n'est presque jamais utilisée. La loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires, est peu utilisée. Dans certains cas, la dispense de paiement des cotisations sociales peut être demandée. La demande est alors examinée par la Commission de dispense des cotisations mais, pour la période concernée, les droits à la pension sont perdus. Enfin, il existe encore une procédure devant le tribunal sur la base des articles 1382 et 544 du Code civil mais elle dure longtemps et pose de nombreux problèmes relatifs à la charge de la preuve.

La législation actuelle n'offre donc, selon les auteurs, certainement aucune solution pour les besoins immédiats des indépendants confrontés à de telles situations. Les procédures judiciaires traînent en longueur et engendrent de nombreux frais alors que les indépendants concernés sont déjà financièrement touchés. Le résultat est incertain et les indemnités éventuelles ne peuvent être obtenues qu'au terme d'une longue attente.

Pour toutes ces raisons, la commission des Finances et des Affaires économiques à décidé de continuer à travailler sur la proposition de M. Dedecker. À la fin du rapport figure un tableau comparatif présentant les différences entre les deux propositions.

La proposition de M. Dedecker concerne les entreprises dont l'activité principale consiste en la vente de produits ou la location de services à des consommateurs. Cette réglementation n'empêche nullement que les commerçants recourent à d'autres possibilités légales ou moyens judiciaires.

La commission a demandé au Conseil d'État si le législateur fédéral est bien compétent pour cette matière. Le Conseil a estimé que la détermination des conséquences de faits provoquant des dommages tombe sous la compétence résiduelle du pouvoir fédéral. Celui-ci peut décider que celui qui cause un dommage, est déclaré civilement responsable, qu'il ait commis ou non une faute. Le pouvoir fédéral peut aussi décider que, pour certains types de dommages, les autorités doivent verser tout ou partie de l'indemnité. La proposition de M. Dedecker tombe totalement, selon le Conseil d'État, sous cette compétence résiduelle.

La commission a organisé plusieurs auditions avec l'UNIZO, la Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten, l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le Syndicat neutre des indépendants, l'Union des classes moyennes et Belgacom.

Au terme de ces auditions, l'auteur a déposé l'amendement nº 36 qui modifie la proposition dans son ensemble et observe les remarques techniques. Plusieurs sénateurs ont introduit des sous-amendements.

En premier lieu, la commune est tenue à une obligation d'information. Il est très important que les commerçants soient avertis à temps du début effectif et de la durée supposée des travaux. La proposition de loi en impose la responsabilité aux communes sur le territoire desquelles les travaux ont lieu.

En second lieu, une compensation des revenus est payée par le Fonds de participation et financée par les maîtres d'ouvrage.

En troisième lieu, le dédommagement est fixé par la loi à 44,2 euros par jour. Le revenu d'intégration sociale a servi de base pour fixer ce montant.

En quatrième lieu, l'octroi de la compensation de revenus est soumis à certaines conditions. L'intéressé doit être un indépendant ou un aidant indépendant et travailler dans une entreprise comptant moins de dix travailleurs.

Enfin, la principale activité de l'entreprise doit résider dans la vente directe de produits ou la location de services à des consommateurs.

La proposition de loi a finalement été adoptée par dix voix contre quatre.

Enfin, je voudrais remercier les services du Sénat parce qu'ils ont rédigés un rapport clair sur nos débats complexes. (Applaudissements)

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - J'ai reçu aujourd'hui un SMS d'un secrétaire d'État : « Many people want the government to protect the consumer. A much more urgent problem is to protect the consumer from the government. »

Voilà deux ans que nous examinons cette proposition qui entend résoudre un problème criant. Entre-temps, nous avons entendu de nombreuses organisations. Maintenant, il est temps de prendre nos responsabilités. Les travaux publics engendrent de nombreuses nuisances pour les entrepreneurs indépendants et mettent souvent en péril leur gagne-pain. Dans de nombreux cas, ils mènent même à des faillites. À l'heure actuelle, nous assistons à une inflation de travaux routiers. Au fur et à mesure que les élections communales approchent, les tas de sable poussent à nouveau comme des champignons.

Il est normal que l'activité indépendante présente un risque calculé mais le fait que surviennent continuellement des circonstances inattendues qui leur ôte le pain de la bouche est une atteinte à un droit démocratique.

Avec notre proposition, nous voulons supprimer une discrimination flagrante. Les travailleurs ont le droit à une indemnité de chômage temporaire. Toute personne qui arrive dans notre pays à le droit à un revenu d'intégration. Seul l'indépendant qui doit fermer son commerce à cause de travaux routiers peut crever dans son magasin alors que ses frais persistent.

Grâce à cette proposition de loi, nous essayons de tendre vers une solution. Il ressort d'une enquête réalisée par l'UNIZO que 17% des indépendants sont partisans d'une réglementation relative au chômage technique afin de compenser les dommages engendrés par des travaux routiers.

À l'origine, l'objectif était d'octroyer un dédommagement à tous les indépendants victimes d'un dommage. C'est le cheval de bataille de M. Steverlynck. Il est finalement apparu que c'était techniquement et financièrement impossible. C'est pourquoi on a dû renoncer à cette proposition.

Subsiste une mesure sociale pour les indépendants qui doivent fermer leurs portes. Il s'agit donc d'une mesure pour des personnes qui n'ont plus de revenus. Elle vaut tant pour les entrepreneurs indépendants que pour les aidants indépendants. Il est en effet totalement injuste que quelqu'un qui prend des risques et emploie des travailleurs, ne reçoive rien alors que ses employés peuvent bénéficier d'allocations de chômage.

La proposition de loi ne prévoit pas de dédommagement pour les grandes entreprises dont le personnel peut être transféré vers une autre implantation. La proposition porte sur les micro-entreprises. Selon la législation européenne, il s'agit des entreprises comptant moins de dix travailleurs.

L'argent est disponible. La ministre des Classes moyennes a proposé de solliciter le Fonds de participation. À l'origine, l'article 3 de la proposition prévoyait la même disposition que celle contenue dans l'amendement que le PS dépose aujourd'hui, à savoir que l'amende que doivent payer les entrepreneurs pour dépassement des délais ou pour carence, doit être versée dans le Fonds de participation. Au terme de deux ans de chamailleries et de nombreuses discussions avec toutes sortes d'organisations, cette disposition fut abandonnée parce que juridiquement et techniquement impossible. Le PS avait approuvé cela. Son amendement m'étonne donc au plus haut point. Les mêmes communes qui affirment aujourd'hui devoir supporter les coûts, ont tiré à boulets rouges sur ce fonds d'amendes parce qu'elles voulaient disposer elles-mêmes de cet argent.

L'argument selon lequel les communes, les plus grands demandeurs de travaux publics, sont les victimes de cette proposition n'est donc pas fondé.

La procédure est pourtant très simple. L'indépendant doit simplement demander auprès de l'administration communale une attestation et envoyer une copie de celle-ci au Fonds de participation. Lorsque le commerçant doit fermer son magasin pendant deux semaines, il a droit à un dédommagement journalier.

À l'origine, notre objectif était de donner à l'indépendant un revenu de remplacement. Nous avions d'abord pensé à 53 euros, le montant que reçoit un chômeur temporaire. Après toutes sortes de difficultés et de discussions pendant deux ans, ce montant a été ramené à 44,2, soit l'équivalent du revenu d'intégration. Je pars du principe que ceux qui s'occupent des matières sociales peuvent être d'accord avec le fait que l'équivalent du revenu d'intégration est octroyé à un indépendant qui doit rester inactif durant une certaine période et qui n'a aucun revenu.

Je ne m'étendrai pas davantage sur le contenu car on s'est déjà suffisamment chamaillé à ce sujet. J'espère que nous pourrons finalement dire à cette catégorie de la population que nous sommes aussi attentifs à leurs problèmes et qu'ils pourront disposer d'un revenu dans les circonstances prévues. J'estime qu'une chambre législative doit veiller à octroyer un revenu aux citoyens qui sont victimes des actions des pouvoirs publics.

Je répète que l'on ne peut dire que les communes sont des victimes. Au maximum 0,25% du montant de l'adjudication publique doit être versé dans le fonds. Il ne s'agit pas ici seulement des communes mais aussi des grandes entreprises publiques comme Belgacom, Alcatel et Aquafin.

Si nous ne pouvons trouver aucun accord pour consacrer un si petit montant à la redistribution sociale, nous ne pouvons certainement pas affirmer que nous nous occupons du social.

M. Berni Collas (MR). - Après de longues discussions et auditions, la commission des Finances et des Affaires économiques a adopté la proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public.

À condition d'être adopté par la Chambre, ce texte permettra d'atténuer certains problèmes auxquels les petits commerçants sont confrontés lors des travaux réalisés sur la voie publique. Il ne s'agit pas d'ennuis dus à des problèmes d'ordre commercial ou de gestion, mais bien de problèmes auxquels ils sont confrontés à la suite de décisions prises par les pouvoirs publics. Bloquer l'accès à un commerce ou le rendre difficilement accessible peuvent entraîner des conséquences désastreuses, dont les indépendants ne peuvent être tenus responsables. Ce sont ces situations qui sont visées dans ce texte.

Lorsque les décisions prises par les pouvoirs publics mettent des travailleurs indépendants en difficulté ou les privent de leurs revenus, c'est à ces mêmes pouvoirs publics qu'il revient de financer des revenus de remplacement. Certains auraient voulu renvoyer les indépendants à un système de solidarité qu'ils auraient dû financer eux-mêmes. Est-ce vraiment là une preuve de l'intérêt que l'on porte au sort de ces femmes et de ces hommes qui créent chaque jour de l'emploi ? Nous ne le croyons pas !

Un pas a donc été franchi dans la bonne direction. Je dirais même qu'il s'agit d'une remarquable avancée pour les petits indépendants. Il faut cependant encore aller plus loin pour éviter la disparition des commerces parfaitement viables, mais qui subissent des difficultés ponctuelles.

Nous pensons particulièrement à l'indépendant qui connaît, pendant une période limitée, une diminution de son chiffre d'affaires qui ne lui permet plus de s'assurer les services d'un employé. Le statut des employés ne permet pas à l'employeur d'utiliser le mécanisme du chômage technique comme pour les ouvriers. Il ne peut dès lors que licencier cette personne en lui payant les indemnités légales ou la garder à son service. Dans les deux cas, cela peut représenter d'importantes charges financières pour l'indépendant et supprimer inutilement des emplois.

Je le répète, cette proposition est un premier pas dans la bonne direction, mais d'autres doivent encore être accomplis.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Les nuisances lors de travaux publics. Nous y avons tous déjà été confrontés mais, contrairement à un particulier qui doit peut-être, durant les travaux, parcourir un bourbier de 500 mètres pour pouvoir rentrer chez lui, un commerçant indépendant est confronté à une perte immédiate de revenus. Pour cette raison, nous avons un besoin urgent d'une réglementation pour les entrepreneurs indépendants qui sont confrontés à des nuisances engendrées par des travaux publics.

Durant la législature précédente, en 2001, je fus le premier à prendre une initiative à cet égard. Les partis de la majorité de l'époque n'étaient cependant pas d'accord avec la proposition de loi. Au début de cette législature, M. Caluwé a déposé la même proposition et, peu après, M. Dedecker en a déposé une autre. La discussion sur les deux propositions fut difficile et a duré près d'un an et demi. Il apparaît encore aujourd'hui que l'unanimité politique au sein de la majorité violette est loin d'être évidente.

Le grand mérite de la présente proposition est que divers partis politiques, à l'exception du SP.A, reconnaissent que les commerçants indépendants souffrent plus que les autres citoyens des nuisances engendrées par les travaux publics. La majorité des politiques a finalement trouvé un accord pour que les indépendants aient droit à une compensation financière. Mais pas les socialistes. Leur attitude nous déçoit. Durant la campagne électorale, ils étaient encore d'accord avec une réglementation prévoyant une compensation financière pour les indépendants victimes de nuisances. Mais, après les élections, ils ont manifestement oublié leurs engagements. L'esprit des discussions consacrées, sur le forum du site internet du SP.A, aux nuisances, ne correspond pas avec l'attitude négative des politiciens du SP.A. Notre groupe veut donner aux socialistes l'opportunité de soutenir la proposition. Au nom de notre groupe, je dépose, durant cette séance plénière, plusieurs amendements que je commenterai tout à l'heure.

Le CD&V estime que la reconnaissance de principe du problème des entrepreneurs indépendants est importante. Ceci n'empêche cependant pas notre parti de se poser encore de nombreuses questions sur les effets concrets de la proposition. Le plus important est que le CD&V veut octroyer une indemnité en compensation de la perte de revenus dès que l'établissement de l'entrepreneur indépendant est victime de nuisances engendrées par des travaux publics, sans qu'il doive être question d'une fermeture.

La proposition de loi prévoit que l'indépendant reçoit un dédommagement minimal de 44,2 euros par jour à la condition qu'il ferme son commerce pour 14 jours. Dans la pratique, les fermetures sont toutefois plus brèves. En outre, l'entrepreneur, même lorsqu'il ferme, ne reçoit aucun dédommagement lorsqu'il fait encore des livraisons à domicile ou bénéficie d'autres revenus professionnels. Afin de pouvoir bénéficier de ce dédommagement, une interdiction totale de travail lui est imposée.

La réalité professionnelle est autre. Un entrepreneur mettra tout en oeuvre pour réduire les conséquences néfastes de travaux publics. En cas de nuisances importantes, il cherchera en premier lieu d'autres canaux de vente, par exemple en se rendant chez le client, ou exploitera éventuellement temporairement son magasin à un autre endroit, avec tous les coûts supplémentaires que cela représente. Il sera de toute façon toujours question d'une lourde chute du chiffre d'affaires. Une enquête de l'UNIZO réalisée voici deux ans montre que 73% des entrepreneurs indépendants sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires en cas de travaux publics. Dans le secteur de la distribution, ce pourcentage monte à 92%.

C'est précisément parce qu'un entrepreneur ne sera pas vite enclin à cesser temporairement ses activités durant les travaux que la proposition de loi Caluwé-Steverlynck ne parle pas de fermeture de l'entreprise mais d'une inaccessibilité du magasin pour les clients. De nombreux entrepreneurs critiquent à juste titre l'interdiction d'activité professionnelle. En cas d'interdiction totale, le seul dédommagement dont l'entrepreneur indépendant peut bénéficier quotidiennement s'élève à 44 malheureux euros alors que cet entrepreneur doit s'acquitter de coûts fixes, tels que le paiement du loyer.

Il serait préférable de considérer que les 44 euros complètent les revenus de l'indépendant qui subit un manque à gagner à cause des nuisances résultant de travaux publics ou des frais supplémentaires exposés afin d'attirer malgré tout le client. Je dépose donc, au nom de mon groupe, des amendements visant à prévoir une indemnité lorsque l'accès à l'établissement de l'indépendant est rendu difficile pendant au moins 14 jours, sans qu'il soit question d'une fermeture effective. Le commerçant a alors droit à une indemnité minimale de 22,1 euros, soit la moitié de l'indemnité accordée lorsqu'il est question d'une fermeture. L'indemnité réduite qui est d'application si le commerce est fermé pendant moins de 14 jours serait donc aussi d'application dans tous les cas où l'exécution de travaux entrave, empêche ou complique sérieusement l'accès aux locaux pendant au moins 14 jours. Elle serait d'application aussi lorsque le chef d'entreprise décide d'opter pour les livraisons à domicile. La fermeture du commerce ne serait plus un critère indispensable pour avoir droit à un indemnité réduite. Pour le CD&V, il importe que le commerçant indépendant obtienne une indemnité sans devoir procéder à la fermeture de son établissement.

Nous aurions préféré que la pleine indemnité de 44,2 euros soit aussi d'application en cas de non-fermeture. Cependant, vu que la proposition de loi représente une avancée significative, nous nous rallions à la proposition adoptée en commission. Il y aura donc soit une indemnité de 44,2 euros par jour en cas de fermeture pendant au moins 14 jours, soit une indemnité de 22,1 euros en cas d'accès difficile pendant au moins 14 jours, sans fermeture effective.

La simplification administrative soulève de nombreuses questions. Après une première demande visant à faire reconnaître les travaux, l'indépendant doit aussi introduire une demande pour obtenir une indemnité.

Les droits des entrepreneurs indépendants en matière de réclamation de dommages et intérêts devant le tribunal doivent être mieux garantis. La proposition de loi prévoit la subrogation du Fonds de participation dans le droit de l'entrepreneur indépendant d'engager toute action en indemnisation pour le préjudice réellement subi du fait d'une faute extracontractuelle. Cependant, lorsque celui qui a causé le préjudice ne verse pas d'indemnisation au Fonds de participation et que ce dernier s'abstient de la réclamer devant le tribunal, l'indépendant n'a plus la possibilité de le faire lui-même. Nous avons déposé un amendement visant à ce que l'indépendant puisse tenter lui-même d'obtenir réparation.

Le commerçant indépendant doit aussi être fixé plus rapidement au sujet du droit d'obtenir ou non l'indemnité compensatoire de perte de revenus. Notre amendement précise qu'en cas de procédure de recours intentée par l'indépendant, le ministre doit se prononcer dans les trente jours. La proposition de loi actuelle prévoit un délai de 60 jours.

Les amendes prévues par la proposition de loi sont trop importantes. Un oubli ou une infraction légère peut avoir des conséquences énormes. Nous avons donc déposé un amendement visant à réduire les amendes.

Nous souhaitons également une meilleure définition de la notion de « travaux » de manière à savoir dans quels cas il peut être question d'établissement entravé. Une définition précise est également nécessaire dans le cadre du financement du Fonds de participation.

La problématique des nuisances en cas de travaux publics dépasse l'objectif visé par la proposition de loi. Les indépendants sont demandeurs d'une suspension du paiement des cotisations sociales et d'une exemption du paiement des intérêts. La proposition de Jean-Marie Dedecker n'aborde pas ces questions auxquelles nous devons nous atteler d'urgence. Un indépendant qui est dans l'incapacité de payer ses cotisations sociales à cause de problèmes de liquidités est confronté à des intérêts qui vont croissant, ce qui ne fait qu'aggraver ses difficultés. La loi pourrait prévoir que dès l'instant où l'indépendant introduit une demande d'indemnité pour nuisances résultant de travaux publics, il bénéficie pendant une période déterminée d'une suspension et d'un report du paiement de ses cotisations sociales.

En cas de travaux de longue durée, il faudrait prévoir la possibilité de reporter le paiement de la TVA et de l'impôt des personnes physiques ou des sociétés. Cela constituerait pour l'indépendant une forme d'emprunt indirect sans trop de tracasseries administratives.

Dans la pratique, l'information et la communication en cas de travaux publics laissent à désirer. De plus, les délais ne sont pas respectés. Une politique de communication permanente et plus participative visant à éviter autant que possible les nuisances résultant de travaux doit être une priorité.

Il est fréquent que l'entrepreneur ne soit informé de travaux qu'au moment où ceux-ci commencent. Dans ces conditions, il est difficile de s'organiser à temps. La proposition de loi Dedecker prévoit que l'information doit être diffusée au plus tard quinze jours avant le début de travaux. Ce délai est trop bref, notamment pour les commerces d'articles de mode qui passent leurs commandes une saison à l'avance. Il faudrait rendre obligatoire la communication longtemps avant le début des travaux, en prévoyant une concertation et une participation suffisantes. Cette communication doit se poursuivre pendant le déroulement des travaux afin de pouvoir discuter des aspects pratiques, comme la signalisation et les phases des travaux, et s'organiser face à des circonstances imprévues.

Cette proposition de loi constitue une avancée dans la problématique de l'indemnisation des travailleurs indépendants en cas de nuisances résultant de travaux publics. Sa valeur est surtout symbolique. Dans la réalité, peu d'indépendants obtiendront une indemnité en application de ce texte. Il pourrait en être autrement, d'où nos amendements. Nous souhaitons faire mieux correspondre la proposition à la réalité. Aussi, nous espérons que tous les partis soutiendront cette proposition et nos amendements. Ce faisant, ils soutiendront aussi les commerçants indépendants.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais apporter un certain nombre de corrections.

Premièrement, nous sommes d'accord sur le principe de la compensation du préjudice causé aux indépendants, qui sont souvent des petits commerçants.

Deuxièmement, je rappelle que ce sont les structures responsables du préjudice qui doivent effectuer la compensation, ce qui me paraît tout à fait normal.

Troisièmement, les pouvoirs locaux reprochent régulièrement au pouvoir fédéral de prendre des décisions qui ont des conséquences non seulement sur leur fonctionnement mais également sur leur budget.

Tous les groupes politiques comptent en leur sein des mandataires communaux. Les intervenants doivent prendre un maximum de dispositions pour que les nuisances, parfois nécessaires à la pratique du commerce, soient les plus réduites possibles et permettent la poursuite de cette pratique. Sinon, une compensation s'impose mais de la part des responsables des nuisances qui doivent dès lors alimenter le Fonds concerné.

L'Union des Villes et Communes est intervenue à plusieurs reprises dans ce dossier pour nous faire clairement savoir qu'elle était opposée à la technique proposée dans le texte actuel. En effet, le Fédéral renvoie aux communes le soin non seulement d'appliquer les dispositions mais aussi de financer les décisions qu'il prend.

L'amendement proposé ne devrait pas poser problème en soi, pour autant que l'on soit d'accord avec le principe qu'il défend : ce sont les acteurs responsables des retards et des empêchements liés aux travaux qui doivent alimenter le Fonds en question. De quelle manière ? Il s'agit d'instaurer un système d'additionnels sur les amendes infligées pour retard dans l'exécution des travaux. Cela me paraît d'une rare simplicité. J'invite ceux qui ne sont pas d'accord sur ce point à justifier leur position, après examen attentif. Notre amendement nous paraît d'une saine logique et d'une saine justice. Il permet d'indemniser les indépendants victimes d'un préjudice et fait intervenir les responsables du préjudice. J'appelle tous les collègues à aller expliquer aux pouvoirs locaux, y compris à ceux qui devront prendre les décisions, qu'ils devront à nouveau payer pour des décisions que le Fédéral a prises à leur place.

Selon moi, le véritable problème se situe au niveau de la compétence. Est-il normal de prendre systématiquement des décisions pour les communes, sans que les entités fédérées, qui ont la tutelle sur les communes, soient concernées ?

(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Interrogé à ce sujet, le Conseil d'État, a clairement répondu que le Fédéral était compétent en cette matière, ce qui n'excluait pas que les Régions le soient également.

M. Philippe Mahoux (PS). - Dans le cadre des travaux parlementaires, le Conseil d'État n'a pas donné un avis formel sur le texte qu'on nous propose au vote.

Deux problèmes se posent en fait. Le premier, c'est la compétence sur le plan institutionnel. Le deuxième, c'est le fait que nous prenions des décisions qui ont des répercussions sur les budgets communaux et cela indépendamment de la Constitution.

Madame la ministre, vous avez désormais aussi une implantation locale dans cette bonne ville de Gembloux ; vous devez vous sentir concernée.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - J'habite Gembloux depuis toujours, monsieur Mahoux.

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous n'ignorez donc pas que la réforme des polices a un impact considérable sur les budgets communaux.

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Monsieur Mahoux, vous vous livrez à un exercice intellectuellement peu correct. L'article 3 de ma proposition de loi initiale prévoyait la même chose que votre amendement. La rédaction de cet article a été modifiée, à la suite des discussions en commission, notamment avec votre parti - si vous aviez été présent, vous le sauriez - et avec les représentants de l'Union des villes et communes. Ceux-ci ont argué que ce n'était pas possible parce qu'on veut continuer à recourir aux 5% du fonds des amendes. Le résultat est donc un compromis entre toutes les parties en présence. Aussi, je vous demande de ne pas en faire une caricature. Nous parlons ici d'un montant de 1 ou 2 pour mille à charge du maître d'ouvrage. Ce n'est pas pour cela qu'on placera 1 mètre d'égouts en moins dans le pays. Par contre, cela évitera des frais aux communes, le revenu d'intégration à verser à un commerçant en difficulté étant bien supérieur à 1 pour mille sur les travaux.

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Cette proposition de loi vise à instaurer une réglementation relative à l'indemnisation des indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Cette proposition de loi répond à un besoin. Ce sont particulièrement les petits commerçant qui subissent des pertes de revenus à la suite de travaux publics aux alentours de leur commerce. Parfois, les nuisances conduisent à des drames financiers, faillites, etc. Cette proposition de loi tente d'y remédier. Aussi, notre groupe l'approuvera.

Je ne comprends pas pour quelle raison les socialistes s'opposent tellement à cette proposition. Il s'agit d'éviter des drames sociaux dans un groupe de la population, à savoir les petits commerçants. Bien qu'ils ne constituent pas le groupe cible habituel des socialistes, les indépendants et les commerçants sont aussi des citoyens de ce pays et ont droit à l'attention des politiques. L'opposition quasi obsessionnelle des socialistes contre cette proposition de loi est peut-être inspirée par une certaine aversion pour le VLD.

Bien que nous nous réjouissions de cette proposition de loi, nous voulons faire quelques observations. Le texte précise que celui qui veut bénéficier de la compensation doit fermer son commerce. Nous n'approuvons pas cette disposition qui nuit aux bonnes intentions de la proposition. Nous verrons à l'avenir si cette restriction n'est pas trop sévère. Je ne connais aucun indépendant qui soit disposé à fermer son commerce en échange d'une sorte de revenu minimum. En dépit des difficultés d'accès, il y aura toujours des clients disposés à faire l'effort de s'approvisionner dans les commerces qui leur sont familiers. Maintenir le commerce ouvert, même avec une baisse de revenus, est indispensable pour ne pas perdre tous les clients. La possibilité de poursuivre l'activité ne pourra que faciliter la reprise de affaires après les travaux. Par contre, il est beaucoup plus difficile de se constituer une nouvelle clientèle. L'avenir nous dira si les indépendants feront ou non usage de cette réglementation de compensation.

Il est possible d'influencer la rapidité d'exécution des travaux publics en transmettant la facture de la cotisation au fonds de participation à l'entreprise de construction en cas de dépassement du délai, indépendamment d'une éventuelle clause d'amende prévue dans le contrat. Certaines de ces entreprises commencent des travaux publics simultanément en plusieurs endroits. Les plus importantes d'entre elles ne sont pas toujours très respectueuses des délais. Elles peuvent décider, par exemple, de terminer plus rapidement des travaux publics dont les clauses d'amendes contractuelles sont les plus sévères.

Si une telle attitude peut se justifier du point de vue économique, elle à pour conséquence d'allonger le délai d'exécution d'autres travaux en cours, avec tous les inconvénients qui en découlent. Cela peut mener certains commerçants à la faillite.

Notre groupe considère qu'une entreprise de construction qui est à l'origine du prolongement anormal de travaux publics doit participer au financement de la compensation. Le maître d'ouvrage - généralement le contribuable - n'a pas à payer l'addition du dépassement du délai. Présumant que les socialistes seraient ravis que la facture de la cotisation au fonds de participation soit refilée à l'entreprise de construction, l'émanation des horribles capitalistes, j'ai préféré retirer notre amendement. Je ne voudrais pas qu'ils soient obligés d'approuver un amendement de notre groupe.

Pour le reste, mon groupe soutiendra cette proposition de loi.

Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Personne n'est opposé à l'objectif de cette proposition de loi qui vise à aider les indépendants confrontés aux nuisances résultant des travaux publics. Le SP.A non plus, et vous le savez très bien, monsieur Steverlynck. Aussi, vos propos de tout à l'heure ne sont pas corrects. Cependant, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'une proposition de loi symbolique et non d'une solution réaliste. La manière dont l'auteur envisage d'aider les intéressés n'est pas la bonne. Obliger les indépendants à rester les bras croisés, cela dépasse les limites. Octroyer une indemnité qui correspond à une allocation de chômage, à condition que le commerce soit fermé pendant au moins deux semaines en cas d'inaccessibilité totale nous paraît donner un mauvais signal.

D'ailleurs, l'inaccessibilité totale, qui doit être reconnue par la commune, n'est pas si fréquente. Ne perdons pas de vue qu'il ne peut y avoir aucune gare, aucun arrêt de bus dans les environs, que le commerce ne peut être accessible à pied, etc. De plus, en cas d'inaccessibilité totale, certaines communes offrent des solutions de remplacement comme un déménagement temporaire, la livraison à domicile, etc. Or, cette créativité qui mérite d'être soutenue est précisément exclue par la présente proposition.

Dès le départ, notre groupe s'est opposé à cette façon de procéder. Nous maintenons notre position. Nous voulons le contraire de cette proposition. Nous voulons aider les indépendant à survivre. Si on leur demande de fermer leur commerce, ils disparaîtront.

Les indépendants confrontés à des problèmes temporaires ne veulent pas d'allocations de chômage, ils demandent que l'on recherche des solutions créatives afin de pouvoir continuer à servir leurs clients pendant la durée des travaux.

La fermeture de l'entreprise n'est pas une bonne solution. Mieux vaut rechercher une solution positive avec les entrepreneurs et les communes. Cette proposition n'est donc pas une réponse à la demande d'apporter une aide temporaire aux indépendants. Le groupe SP.A-SPIRIT s'oppose à cette proposition qui ne constitue pas une solution pour les indépendants. Qui plus est, les bénéficiaires de l'aide seront fort peu nombreux car les indépendants ayant un revenu quelconque en sont exclus.

Nous devons éviter que la solution offerte nous revienne comme un boomerang. On commet une erreur de jugement. Il existe d'autres solutions. Nous soutenons cependant l'initiative flamande. Les socialistes ne sont pas contre les indépendants. Nous sommes prêts à examiner la possibilité d'une initiative fédérale dans laquelle les communes, les régions, les entrepreneurs et surtout les indépendants auraient leur mot à dire.

La discussion en commission s'est déroulée en une après-midi, sous la pression des médias. En séance plénière, dix-sept amendements ont été déposés par des membres de la commission qui avaient pourtant voté en faveur de la proposition en commission. Celle-ci ne semblait donc pas répondre aux souhaits de ses partisans. Étant donné que des amendements de fond ont été déposés, je demande le renvoi en commission.

Mme la présidente. - Maintenant, puisque nous avons en plénière la demande de reporter en commission, il faut que nous abordions ce point en premier lieu. Donc, il ne s'agit pas du fond mais bien du fait de reporter ou non.

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Je trouve les intervenants hypocrites. Nous n'avons pas examiné cette proposition à la va-vite, nous avons seulement pris une décision rapide. L'examen de cette proposition nous a pris beaucoup de temps mais ni Mme Vanlerberghe ni aucun membre de son groupe n'ont déposé le moindre amendement.

Elle prétend à présent que nous obligeons les petits commerçants à fermer boutique. Si elle avait participé à la discussion de la proposition, elle saurait qu'au départ, les auteurs voulaient également indemniser les commerçants qui n'étaient pas contraints de fermer, comme cela figurait à l'article 8.

Malheureusement, la proposition a été réduite à un compromis. Elle est devenue une base de travail. Avec son groupe, notre collègue a fait en sorte que les éléments négatifs qu'elle cite, même en ce qui concerne le revenu reversé au commerçant obligé de fermer, se retrouvent dans la proposition finale.

Demander le renvoi en commission après un an et demi de débats alors qu'aucun membre de son groupe n'a déposé le moindre amendement me paraît tout à fait hypocrite.

L'assemblée plénière est suffisamment mûre pour trancher le noeud et si des changements sont nécessaires, on peut encore le faire à la Chambre ou par le biais du ministre.

Enfin, si Mme Vanlerberghe avait consulté la presse, elle aurait pu entendre le président d'UNIZO demander, dans l'émission « Ombudsjan », quand cette loi serait enfin votée.

Ne renforçons pas encore davantage l'image poussiéreuse du Sénat. Montrons pour une fois que nous pouvons travailler et aller de l'avant.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Les amendements qui ont été déposés en séance plénière ont déjà fait l'objet, quant à leur fond, d'une discussion en commission. Puisqu'ils ne contiennent rien de vraiment nouveau, il me semble tout à fait possible de les examiner ici. Ils répondent d'ailleurs partiellement aux remarques de Mme Vanlerberghe.

-La proposition de renvoi est rejetée par assis et levé.

M. Christian Brotcorne (CDH). - J'aurais préféré avoir l'occasion de m'expliquer sur le fond avant ce vote qui vient d'intervenir. Cela aurait pu contribuer à une attitude différente. Ce texte relève du symbole ou de la proposition sympathique, comme le dit régulièrement M. Collas en commission, mais je doute qu'il permette de régler les problèmes évoqués.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que des travaux importants, notamment de voirie, ont parfois pour les opérateurs économiques - petits et moyens commerces - des conséquences désastreuses qui peuvent aller jusqu'à la faillite.

Il n'existe pas aujourd'hui de législation belge qui permette explicitement l'indemnisation des indépendants qui se retrouvent dans une telle situation. Cependant, la jurisprudence a admis que l'article 544 du Code civil relatifs aux troubles anormaux ou excessifs de voisinage s'étendait à la responsabilité des pouvoirs publics. Dans ce cadre-là, il est possible pour les indépendants d'obtenir une indemnisation. Le problème est qu'une telle procédure est particulièrement longue et coûteuse étant donné qu'elle nécessite des expertises, lesquelles provoquent des retards pouvant atteindre parfois plusieurs années. Par ailleurs, les pouvoirs publics eux-mêmes ne sont jamais disponibles pour se prêter volontairement à ce type de règlement dans le cadre d'une procédure judiciaire. Dans ces conditions, il me semble qu'on ne peut qu'accueillir favorablement l'idée d'une législation facilitant l'accès des opérateurs économiques à une indemnisation et je pense que tous, dans cet hémicycle, sont d'accord sur ce principe.

Cependant, la proposition qui nous est soumise est peu adaptée à cet objectif. Le principe d'un forfait de 52 euros par jour est à la fois trop faible et inadéquat. Pour un indépendant, un montant brut de 52 euros doit être diminué de moitié pour avoir une idée de l'indemnisation réelle. Un garagiste qui travaille avec cinq employés ou ouvriers ne subira pas les mêmes tracas financiers à la suite de travaux rendant inaccessible à la clientèle le showroom ou l'atelier de réparation qu'un indépendant qui travaille seul. L'impact des charges salariales et des frais généraux n'est évidemment pas le même.

De plus, les conditions fixées à l'octroi d'une telle indemnité sont particulièrement lourdes et compliquées. Si cette législation entre véritablement en vigueur, on peut se demander quel sera le nombre de cas concrets auxquels elle s'appliquera. En effet, pour obtenir cette malheureuse indemnité, il faut avoir été obligé de fermer pendant au moins quatorze jours successivement, ce qui est déjà à la limite du désastre. Vraiment, nous sommes ici dans l'ordre du symbole. On peut parfois considérer que le symbole est important et qu'il doit être suivi parce qu'il donne une indication de la volonté des pouvoirs publics d'intervenir et d'indemniser mais, en l'occurrence, dans l'état actuel du texte, nous somme préoccupés par ce transfert de charge qui, finalement, est imposée aux communes dès lors que le financement choisi pour créer le fonds de versement de cette indemnité sera assuré via un pourcentage appliqué à toute facture qu'un pouvoir adjudicateur règle à un entrepreneur de travaux.

Comme l'a dit M. Mahoux, le fédéral qui entend prendre une mesure transfère en réalité le coût de celle-ci sur d'autres pouvoirs, notamment les communes ou les régions les plus susceptibles d'être les maîtres d'oeuvre des travaux pouvant causer les nuisances dont nous parlons.

La seule Union des villes et communes wallonnes a estimé les travaux publics réalisés en Wallonie à 140 millions d'euros. Si l'on retient un pourcentage de 0,1% sur ce montant, une somme supplémentaire de 14 millions d'euros est mise à charge des pouvoirs locaux.

À une époque où les pouvoirs locaux sont déjà asphyxiés sur le plan financier, c'est évidemment une mesure que le CDH ne peut admettre, d'autant qu'il défend le principe du décideur/payeur.

Indépendamment d'un transfert de charges administratives vers des communes, auxquelles on imposerait une série d'obligations dans l'hypothèse de travaux effectués sur leur territoire, si nous pouvons suivre les auteurs de la proposition sur l'idée avancée, nous ne pouvons accepter le projet lorsqu'il met à charge du maître d'oeuvre le financement de cette opération.

Nous estimons qu'il serait plus normal, dans le cadre des compétences qui sont les nôtres, que le commerçant placé face à pareille difficulté puisse notamment bénéficier de manière systématique de facilités de paiement en matière de cotisations sociales, de TVA, d'ONSS. Cela me paraît beaucoup plus efficace que ce que l'on veut instaurer avec cette proposition de loi.

Il faut peut-être imaginer en justice un « référé-provision » plutôt que l'obligation de passer par la procédure judiciaire, laquelle nécessitera une désignation d'experts, un dépôt de rapport, des plaidoiries sur les conclusions, etc.

Le référé-provision permettra au moins à l'indépendant qui la sollicite en toute connaissance de cause d'avoir un ballon d'oxygène. L'objectif de la proposition est qu'il puisse « tenir le coup » durant les travaux. Peut-être serait-il enfin temps de se pencher sur un véritable code de bonne conduite en matière de chantier public, à charge de tous les entrepreneurs.

Je résume la position du CDH. Si la proposition reste en l'état, nous sommes d'accord avec son principe, mais nous n'en acceptons pas le financement. Nous ne pourrions dès lors que nous abstenir.

Si, en revanche, on accepte cette proposition en séance publique, sans renvoi en commission, nous soutiendrons l'amendement déposé par le PS quant au financement qui serait réalisé via le fonds des amendes. Nous n'aurons aucune difficulté à soutenir ce texte parce qu'on n'aura pas transféré la charge financière sur le dos d'opérateurs qui ne sont pas à même, compte tenu de l'état financier des pouvoirs locaux, de supporter de nouvelles charges.

Indépendamment des amendements de M. Steverlynck sur le fond, que nous soutiendrons également, si nous pouvons soutenir l'amendement déposé par le PS concernant le financement du régime, mon groupe se prononcera en faveur de la proposition.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public (de M. Jean-Marie Dedecker, Doc. 3-386)

(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-386/8.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

L'article 2 est ainsi libellé :

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

1º ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ;

2º Fonds de participation : l'organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières ;

3º Conseil supérieur : le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises ;

4º travaux : les travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres ;

5º maître de l'ouvrage : les personnes morales de droit public ou de droit privé qui font exécuter des travaux ;

6º entreprise : une entreprise occupant moins de 10 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros et dont l'activité principale est la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;

7º indépendant : les travailleurs indépendants et les aidants, au sens de l'arrêté royal nº 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

8º nuisances : la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant ;

9º établissement entravé : l'établissement de l'entreprise dont il est reconnu que, par suite des nuisances, le fait de le maintenir ouvert n'a pas de sens du point de vue opérationnel pendant au moins 14 jours civils ;

10º revenus professionnels : les revenus professionnels imposables tels que visés à l'article 23, §1^er, 1º, 2º, et 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 59 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

À cet article, remplacer le 4º par les dispositions suivantes :

« 4º travaux dans le cadre de la reconnaissance comme établissement entravé : les travaux réalisés pour le compte d'un maître de l'ouvrage, qui sont soit exécutés sur le domaine public soit d'utilité publique.

4ºbis travaux dans le cadre du financement du Fonds de participation : les travaux réalisés pour le compte d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, à l'exception des catégories définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, et les travaux d'utilité publique réalisés en quelque endroit que ce soit du territoire. »

L'article 3 est ainsi libellé :

En vue de financer le régime des indemnités compensatoires de pertes de revenus, chaque maître de l'ouvrage verse au Fonds de participation un montant fixé selon le mode de calcul exposé ci-après.

Le montant visé à l'alinéa 1^er s'obtient en multipliant un chiffre exprimé en euros par un pourcentage fixé annuellement par le Roi.

Le chiffre visé à l'alinéa précédent est égal au montant final positif de toute facture non contestée relative à l'exécution de travaux réalisés pour le compte d'un maître de l'ouvrage.

Le pourcentage visé à l'alinéa 2 ne peut excéder 0,25%.

Le Roi fixe les modalités de versement au Fonds de participation du montant visé à l'alinéa 1^er ainsi que le délai dans lequel ce versement doit intervenir.

À cet article, Mmes Kapompolé et Zrihen proposent l'amendement nº 74 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 3. - En vue d'assurer le bon fonctionnement du régime des indemnités compensatoires de pertes de revenus, le Fonds de participation est exclusivement alimenté par des centimes additionnels aux amendes pour retard et autres pénalités prévus à l'article 46 du cahier général des charges repris en annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles d'exécution générales des marchés publics et des concessions pour travaux publics.

Le Roi fixe les modalités de calcul et de versement des additionnels au Fonds de participation ainsi que le délai dans lequel ce versement doit intervenir. »

L'article 4 est ainsi libellé :

La commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu délimite, en concertation avec le maître de l'ouvrage, la zone où les travaux sont susceptibles d'occasionner des nuisances pour un établissement d'une entreprise.

La commune visée à l'alinéa 1^er informe le responsable de l'entreprise, par écrit, des travaux susceptibles d'occasionner des nuisances pour un établissement de l'entreprise et de la possibilité d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus pour tous les indépendants travaillant dans l'établissement de l'entreprise.

La commune visée à l'alinéa 1^er communique aussi la même information au responsable de l'entreprise dont l'établissement ne se trouve pas sur son territoire, mais bien dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du futur chantier.

Les travaux ne peuvent débuter qu'entre quatorze et trente jours civils après que le responsable de chacune des entreprises dont un établissement risque de devoir subir des nuisances aura été averti comme indiqué à l'alinéa 2, sauf cas de force majeure ou motif fondé.

À cet article, Mmes Kapompolé en Zrihen proposent l'amendement nº 75 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

À l'alinéa 2 de cet article remplacer les mots « par écrit », par les mots « , par tout moyen ».

L'article 5 est ainsi libellé :

L'indépendant a droit à une indemnité compensatoire de pertes de revenus durant la période où l'établissement de l'entreprise est fermé par suite des nuisances, pour autant :

1º qu'il ne bénéficie pas d'autres revenus professionnels que les revenus de ses activités dans l'établissement de l'entreprise qui subit les nuisances consécutives aux travaux ;

2º que le Fonds de participation ait reconnu l'établissement où il travaille comme établissement entravé ; et

3º que le Fonds de participation ait approuvé la demande de l'indépendant visée à l'article 7, §1^er.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 60 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Compléter cet article, dont le texte actuel formera un §1^er par un §2, libellé comme suit :

« §2. Si l'établissement de l'entreprise subit des nuisances par suite des travaux pendant au moins quatorze jours civils, mais qu'il ne peut être considéré comme étant un établissement entravé, l'indépendant a droit à une indemnité réduite. »

L'article 6 est ainsi libellé :

§1^er. En vue d'obtenir la reconnaissance d'un établissement qu'il désigne comme établissement entravé, le responsable de l'entreprise introduit auprès du Fonds de participation une demande à laquelle doit être jointe, sans préjudice des dispositions du §2, alinéa 5, une attestation délivrée par la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances.

L'attestation visée à l'alinéa précédent n'ouvre aucun droit dans le chef du demandeur.

§2. Le responsable de l'entreprise peut demander l'attestation visée au §1^er auprès de la commune sur le territoire de laquelle est sis l'établissement de l'entreprise.

Le cas échéant, la commune mentionne dans l'attestation la date du début des travaux ainsi que la durée présumée de ceux-ci et des nuisances qu'ils entraîneront.

Le Roi fixe le contenu et le modèle du formulaire au moyen duquel l'attestation doit être demandée.

Le formulaire dûment complété est déposé à la maison communale contre remise d'un accusé de réception.

La commune délivre une attestation, que les travaux aient lieu sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine.

La commune délivre l'attestation dans les sept jours civils à compter de la date mentionnée dans l'accusé de réception visé à l'alinéa 4. À défaut, elle est réputée avoir confirmé que des travaux occasionnant des nuisances sont en cours, l'accusé de réception faisant office d'attestation.

Sans préjudice de l'évaluation quant au fond, par le Fonds de participation, la commune est tenue de délivrer une attestation lorsque les travaux ont pour conséquence que pendant quatorze jours civils au moins :

1º soit aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l'établissement ;

2º soit aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement ;

3º soit une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux.

Si la commune ne délivre pas d'attestation ou ne confirme pas dans l'attestation l'exécution de travaux occasionnant des nuisances, le responsable de l'entreprise peut exiger, lors de l'introduction de sa demande auprès du Fonds de participation, qu'un fonctionnaire spécialement habilité à cet effet examine la situation et, en vue de compléter la demande visée au §1^er, confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.

Dans chacun de ces cas, la commune est tenue de délivrer l'attestation confirmant que des travaux occasionnant des nuisances sont en cours.

§3. Le responsable de l'entreprise déclare, dans la demande visée au §1^er, que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins quatorze jours civils et que l'établissement sera donc fermé à partir d'une date fixée par lui.

Entre la date d'envoi de la demande et la date de fermeture visée à l'alinéa précédent doit s'écouler un délai d'au moins quatorze jours civils.

Le Roi fixe le contenu et le modèle du formulaire au moyen duquel la reconnaissance doit être demandée.

Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande visée au §1^er, alinéa 1^er, par pli recommandé avec accusé de réception, envoyé au demandeur.

Le Fonds de participation examine dans quelle mesure les nuisances subies donnent droit à une reconnaissance comme établissement entravé.

En cas d'approbation du dossier, le Fonds de participation reconnaît l'établissement concerné comme établissement entravé.

Le Fonds de participation notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. À défaut, l'établissement est reconnu comme établissement entravé.

§4. Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification visée au §3, alinéa 7, le demandeur peut interjeter appel de la décision de rejet du Fonds de participation, auprès du ministre, selon les modalités fixées par le Roi.

Si le ministre ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.

§5. La reconnaissance comme établissement entravé emporte de plein droit subrogation du Fonds de participation dans le droit du responsable de l'entreprise d'engager toute action en indemnisation pour perte de revenus du fait de la persistance de nuisances résultant d'une faute extracontractuelle, ayant entraîné par un lien de causalité que les conditions de reconnaissance comme établissement entravé ont perduré et que cette reconnaissance a dès lors été maintenue, pour autant que tel n'aurait pas été le cas si la faute n'avait pas existé.

La partie de l'indemnité visée à l'alinéa précédent qui excède la somme des indemnités compensatoires de pertes de revenus payées pendant la période génératrice de nuisances aux indépendants exerçant leur activité dans l'établissement de l'entreprise visée à l'alinéa précédent, est versée par le Fonds de participation au responsable de l'entreprise visé à l'alinéa précédent ou à ses ayants cause, dans l'année de la décision juridictionnelle définitive passée en force de chose jugée, qui accorde l'indemnisation.

§6. Le Fonds de participation peut, en cas de retard dû à l'exécution tardive ou en cas d'inexécution partielle ou totale par l'adjudicataire, fournir au pouvoir adjudicateur un avis motivé en vue soit de retenir sur les montants facturés, lors du paiement des factures de l'adjudicataire concerné, un pourcentage fixé par le Roi, soit de prendre toute autre mesure conformément au cahier général des charges pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour les concessions de travaux publics.

La présente réglementation s'applique par analogie aux maîtres de l'ouvrage autres que les pouvoirs adjudicateurs.

§7. Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que ses arrêtés d'exécution s'appliquent à la présente loi.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 61 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Au §2 de cet article, apporter les modifications suivantes :

A) Insérer, entre les alinéas 6 et 7, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Le jour où la commune délivre l'attestation, elle transmet copie de celle-ci au Fonds de participation. » ;

B) Supprimer le dernier alinéa.

Au même article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 62 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Au §3 de cet article, apporter les modifications suivantes :

A) Compléter l'alinéa 1^er par les phrases suivantes :

« Si les nuisances ne sont pas de nature à entraîner la fermeture pendant au moins quatorze jours civils le responsable donne une description circonstanciée des nuisances auxquelles il s'attend. Il indique les motifs pour lesquels l'accès à son établissement est rendu sérieusement difficile. »

B) Insérer un dernier alinéa, rédigé comme suit :

« Si le Fonds de participation ne conclut pas à la reconnaissance comme établissement entravé mais qu'il constate que l'établissement de l'entreprise subit des nuisances pendant au moins quatorze jours civils, il décide que l'indépendant concerné a droit à l'indemnité visée à l'article 5, §2. »

Au même article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 63 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Au §4, alinéa 2, de cet article, remplacer les mots « soixante jours » par les mots « trente jours ».

Au même article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 64 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Compléter le §5 de cet article par un alinéa 3, libellé comme suit :

« À défaut de règlement à l'amiable entre le Fonds de participation et l'auteur du dommage dans les soixante jours à compter de la survenance de la faute visée à l'alinéa 1^er, et si le Fonds de participation n'a pas assigné l'auteur du dommage dans ce même délai, le responsable de l'entreprise peut demander au Fonds de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'assigner l'auteur du dommage. À défaut pour le Fonds de participation de satisfaire à cette demande dans un délai d'un mois, il est mis fin de plein droit à la subrogation visée à l'alinéa 1^er. »

L'article 7 est ainsi libellé :

§1^er. En vue d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus, l'indépendant doit introduire une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds de participation, au moyen d'un formulaire de demande dont le contenu et le modèle sont fixés par le Roi.

§2. Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande visée au §1^er par pli recommandé avec accusé de réception envoyé au demandeur.

Après avoir instruit le dossier, le Fonds de participation approuve ou rejette la demande.

§3. Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification visée au §2, alinéa 3, le demandeur peut interjeter appel de la décision de rejet auprès du ministre, selon les modalités fixées par le Roi.

Si le ministre ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.

§4. L'approbation est valable aussi longtemps que l'établissement est reconnu comme établissement entravé.

§5. Il est interdit à l'indépendant d'effectuer quelque travail que ce soit durant la période visée au §4.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 65 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Au §3, alinéa 2, de cet article, remplacer les mots « soixante jours » par les mots « trente jours ».

L'article 8 est ainsi libellé :

§1^er. Après l'approbation de la demande visée à l'article 7, §1^er, le Fonds de participation verse mensuellement à l'indépendant une indemnité compensatoire de perte de revenus d'un montant de 44,2 euros par jour civil.

Le versement a lieu chaque fois pour le 10^e jour du mois, et la première fois le mois qui suit celui au cours duquel la demande a été approuvée ou est réputée l'avoir été.

Pour le calcul de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus, sont pris en compte tous les jours durant lesquels l'établissement est fermé par suite des nuisances.

§2. L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est indexée annuellement sur la base de l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

L'indice de départ est l'indice du mois au cours duquel la présente loi entre en vigueur.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 66 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Compléter le §1^er de cet article par un alinéa 4, rédigé comme suit :

« Toutefois, lorsqu'il s'agit de nuisances au sens de l'article 5, §2, cette indemnité s'élève à 22,1 euros par jour civil. »

L'article 9 est ainsi libellé :

§1^er. La commune visée à l'article 4, alinéa 1^er, informe le Fonds de participation, à chaque demande de celui-ci, des nuisances et de l'évolution des travaux.

La commune visée à l'article 6, §2, alinéa 1^er, informe le Fonds de participation, à chaque demande de celui-ci, des nuisances occasionnées aux établissements entravés situés sur son territoire.

§2. Si des indépendants obtiennent une indemnité compensatoire de pertes de revenus, le Fonds de participation peut à tout moment examiner la situation des nuisances pour l'établissement où ils travaillent et décider le cas échéant que les nuisances ne justifient plus que la fermeture de cet établissement soit maintenue.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le Fonds de participation détermine une date à partir de laquelle la reconnaissance comme établissement entravé sera retirée.

Le Fonds de participation notifie la décision visée à l'alinéa 1^er et la date visée à l'alinéa 2, par pli recommandé avec accusé de réception, au responsable de l'entreprise et à tous les indépendants ayants droit concernés.

Entre la date de la notification visée à l'alinéa précédent et la date visée à l'alinéa 2, doit s'écouler un délai d'au moins quatorze jours civils.

§3. Le responsable concerné de l'entreprise peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification visée au §2, alinéa 3, introduire auprès du ministre un recours contre la décision du Fonds de participation visée au §2, alinéa 1^er, selon les règles fixées par le Roi.

Le recours est suspensif.

En cas de recours, tel que prévu à l'alinéa 1^er, l'attribution de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus à tous les indépendants ayants droit concernés est suspendue à compter de la date visée au §2, alinéa 2, jusqu'au moment où le ministre a pris une décision.

Si le ministre ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.

Pendant la durée du recours, le Fonds de participation peut, selon la procédure visée au §2, prendre une nouvelle décision et la notifier, sans que cela porte atteinte à la validité légale de la décision contre laquelle un recours a été introduit.

Entre la date visée au §2, alinéa 2, qui est fixée dans une décision, et celle fixée dans une décision ultérieure, il doit s'écouler un délai d'au moins quatorze jours civils.

Sans préjudice de l'alinéa 3, toute nouvelle décision du Fonds de participation est exécutoire nonobstant tout recours formé contre une décision antérieure.

§4. Si le responsable de l'entreprise décide de rouvrir l'établissement, il en informe le Fonds de participation, d'une part, et tous les indépendants ayants droit qui y travaillent, d'autre part, par lettre recommandée et au moins sept jours civils à l'avance, et leur communique la date à laquelle il souhaite rouvrir l'établissement.

Le responsable de l'entreprise peut à tout moment prendre la décision visée à l'alinéa précédent, même lorsqu'il est, le cas échéant, partie à un recours visé au §3, alinéa 1^er.

La reconnaissance comme établissement entravé est retirée de plein droit à partir de la date visée à l'alinéa 1^er.

§5. Au plus tard le jour où le l'indépendant ne peut plus ou ne veut plus satisfaire aux conditions d'obtention d'une indemnité compensatoire de pertes de revenus, il en avise le Fonds de participation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la conséquence que l'indemnité compensatoire de pertes de revenus cesse d'être accordée à partir de ce jour.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 67 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Dans cet article, apporter les modifications suivantes :

A) Au §1^er, alinéa 2, après les mots « établissements entravés », insérer les mots « ou aux établissements visés à l'article 5, §2, » ;

B) Au §2, compléter l'alinéa 1^er par les mots « ou que les nuisances ont cessé. » ;

C) Au même §2, compléter l'alinéa 2 par les mots « ou à partir de laquelle les nuisances ont cessé. » ;

D) Au même §2, remplacer l'alinéa 4 comme suit :

« Entre la date de la notification visée à l'alinéa précédent et la date de retrait de la reconnaissance comme établissement entravé, fixée conformément à l'alinéa 2, il doit s'écouler un délai d'au moins quatorze jours civils. »

E) Compléter le §2 par un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit :

« Si toutefois le Fonds de participation a constaté à l'égard des établissements visés à l'article 5, §2, que les nuisances ont cessé, les indépendants concernés perdent leur droit à une indemnité réduite à partir de la date visée à l'alinéa 2. »

Au même article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 68 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Au §3, alinéa 4, de cet article, remplacer les mots « soixante jours » par les mots « trente jours ».

L'article 10 est ainsi libellé :

À partir de la date visée à l'article 6, §3, alinéa 1^er, jusqu'à la date visée soit à l'article 9, §2, alinéa 2, soit à l'article 9, §4, alinéa 1^er, les clients ne peuvent plus avoir accès à l'établissement et la vente directe au consommateur ainsi que la livraison à domicile sont interdites.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 69 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 10. - Sauf en cas de reconnaissance sur la base de l'article 5, §2, les clients ne peuvent plus avoir accès à l'établissement et la vente directe au consommateur ainsi que la livraison à domicile sont interdites à partir de la date visée à l'article 6, §3, alinéa 1^er, jusqu'à la date visée soit à l'article 9, §2, alinéa 2, soit à l'article 9, §4, alinéa 1^er. »

L'article 12 est ainsi libellé :

§1^er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende de 250 euros à 10.000 euros.

En cas de récidive dans les trois ans à compter d'un jugement de condamnation ayant force de chose jugée, le montant de ces amendes est porté à une somme de 500 euros à 20.000 euros.

§2. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture d'un établissement qui enfreint les dispositions de la présente loi.

Les dispositions du livre I^er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.

§3. Les agents commissionnés à cet effet par le ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une des infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, établis par les agents visés à l'article 11, §1^er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.

Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.

§4. Le ministère public peut, au vu des procès-verbaux dressés en vertu de l'article 11, §1^er, ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.

Lorsque les agents commissionnés constatent une infraction en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 11, §1^er, ils peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.

Cette saisie doit être confirmée par le ministère public dans un délai de huit jours civils, conformément aux dispositions de l'alinéa 1^er.

La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire.

La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, dès qu'il est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite ou par le paiement de la somme visée au §3.

Le ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions qui ont donné lieu aux poursuites ; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé desdites poursuites.

À cet article, M. Steverlynck propose l'amendement nº 70 (voir document 3-386/9) ainsi libellé :

Dans cet article, apporter les modifications suivantes :

A) Au §1^er, alinéas 1^er et 2, de cet article, remplacer les chiffres « 250, 10.000, 500 et 20.000 », respectivement, par les chiffres « 100, 5.000, 200 et 10.000 ».

B) Au §2, alinéa 1^er, insérer, entre les mots « en outre » et le mot « ordonner », les mots « , en cas de récidive, ».

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Mon chef de groupe a déjà présenté le contenu de mes amendements. Je voudrais cependant y revenir.

Le premier amendement est très court. L'idée est de remplacer le système du pourcentage du montant des travaux publics effectués en Belgique, solution qui n'opère pas de distinction entre les entrepreneurs et les maîtres d'ouvrage de bonne foi qui mettent tout en oeuvre pour éviter les nuisances liées aux chantiers de voiries des autres entrepreneurs, par le système des centimes additionnels proportionnels aux amendes pour retard.

Je voulais aussi signaler à propos du débat sur l'avis du Conseil d'État, que cet avis concerne la première mouture de la proposition de loi de M. Dedecker et non celle qui a un impact sur les villes et les communes. Tout ce qui concerne dans l'avis la compétence de l'autorité fédérale n'a donc plus de raison d'être. Depuis le dépôt de notre proposition d'amendement, les choses ont évolué. Afin d'aboutir à un vote à la plus large majorité possible en faveur des indépendants et des petits commerçants, il serait utile de voter cet amendement.

J'en viens au deuxième amendement. Le texte de la proposition prévoit que la commune informe l'entreprise par écrit. Nous estimons que cette information peut être donnée par d'autres moyens, entre autres par l'affichage communal. C'est une question de simplification administrative.

-Le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, §2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (de Mme Jacinta De Roeck et consorts, Doc. 3-1123)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Germeaux pour un rapport oral.

M. Jacques Germeaux (VLD), rapporteur. - La commission a examiné la présente proposition de loi lors de sa réunion du 27 avril 2005. Après l'exposé introductif d'un des auteurs de la proposition et une discussion générale, il a été procédé aux votes. Les articles 1 et 2 ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 13 membres présents. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté à l'unanimité des 13 membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La loi relative aux embryons a été votée en 2003 déjà. Elle autorise les recherches scientifiques approfondies sur les embryons et veille en même temps à empêcher les dérives. Cette loi permet ainsi notamment d'effectuer des recherches scientifiques sur les embryons surnuméraires ou, en cas de réelle nécessité, sur des embryons créés. La loi autorise également le clonage thérapeutique et la recherche sur les cellules souches mais elle ferme résolument la porte à toute forme d'eugénisme, à la commercialisation et au clonage reproductif. Toutes les recherches scientifiques doivent en outre avoir un objectif thérapeutique qui contribue à une meilleure connaissance de la fécondité, de la stérilité, des greffes d'organes ou de tissus, à la prévention et au traitement de maladies telles que les maladies héréditaires et le cancer.

Cette loi a vu le jour après un débat de fond. L'article 9 de cette loi prévoit la création d'une commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro. Cette commission est chargée de contrôler la loi relative aux embryons et de faire rapport à la commission sur toute recherche éventuellement menée en Belgique. Cette commission doit satisfaire à certaines conditions. Ainsi, elle doit compter 14 membres et autant de suppléants dotés des mêmes qualifications que les titulaires. Cette commission est composée selon une parité linguistique stricte, un critère du genre, une représentation équilibrée des différents courants idéologiques et philosophiques et - et c'est là que le bât blesse - elle prévoit une incompatibilité avec la qualité de membre du comité consultatif de bioéthique.

La proposition de loi à l'examen met fin à cette incompatibilité. La composition de la commission fédérale s'en trouvera facilitée, des scientifiques de renom et des éthiciens pourront s'y adjoindre, sans qu'on doive toucher aux fragiles équilibres philosophiques de notre pays. Les chercheurs pourront finalement soumettre leurs projets à l'approbation de la commission compétente qui leur expliquera jusqu'où ils peuvent mener leurs recherches sur les embryons. Cela profitera en fin de compte à un large éventail de patients.

La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en commission des Affaires sociales. Je remercie tous les membres pour leur contribution, et tout particulièrement les services qui ont permis le vote de cette proposition aujourd'hui. Si la commission fédérale peut être installée, le fonctionnement de la loi relative aux embryons s'en trouvera encore amélioré.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Vote nº 1

Présents : 64
Pour : 54
Contre : 9
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Je me suis trompée. Je voulais voter pour.

Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (de M. Jean-Marie Dedecker, Doc. 3-386) (Nouvel intitulé)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'article 1^er.

Vote nº 2

Présents : 65
Pour : 51
Contre : 12
Abstentions : 2

-L'article 1 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 59 de M. Steverlynck.

Vote nº 3

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote nº 4

Présents : 62
Pour : 48
Contre : 11
Abstentions : 3

-L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 74 de Mme. Kapompolé.

Vote nº 5

Présents : 64
Pour : 14
Contre : 50
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 38
Contre : 24
Abstentions : 1

-L'article 3 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 75 de Mme. Kapompolé.

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 15
Contre : 48
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 8

Présents : 62
Pour : 38
Contre : 23
Abstentions : 1

-L'article 4 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 60 de M. Steverlynck.

Vote nº 9

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 10

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 21
Abstentions : 5

-L'article 5 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 61 de M. Steverlynck.

Vote nº 11

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 62, 63 et 64 de M. Steverlynck. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 6.

Vote nº 12

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 6 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 65 de M. Steverlynck.

Vote nº 13

Présents : 63
Pour : 8
Contre : 51
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 7.

Vote nº 14

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 7 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 66 de M. Steverlynck.

Vote nº 15

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 8.

Vote nº 16

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 8 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 67 de M. Steverlynck.

Vote nº 17

Présents : 64
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 68 de M. Steverlynck. Cet amendement n'est donc pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 9.

Vote nº 18

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 9 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 69 de M. Steverlynck.

Vote nº 19

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 10.

Vote nº 20

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 10 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'article 11.

Vote nº 21

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 11 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 70 de M. Steverlynck.

Vote nº 22

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'article 12.

Vote nº 23

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

-L'article 12 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur les articles 13 et 14.

Vote nº 24

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 3

-Ces articles sont adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous aurions souhaité voter une loi visant à indemniser les petits commerçants qui subissent des préjudices dus à des agents extérieurs à leur activité professionnelle. Nous aurions aussi voulu que les responsables des préjudices prennent en charge ces indemnisations.

Or, le texte qui nous est soumis charge les communes de procéder à l'indemnisation, alors que les entrepreneurs des travaux sont responsables des préjudices. Pour cette raison, nous ne pouvons voter en faveur du texte, a fortiori suite au rejet de notre amendement. Ce rejet montre d'ailleurs que la volonté des auteurs du projet est de faire prendre en charge l'indemnisation par les communes, ce qui est inadmissible.

Par rapport à une région du pays, l'engagement a été pris de manière formelle de ne pas prendre au niveau fédéral des décisions ayant des répercussions financières sur les communes sans transfert des moyens financiers. Si le fédéral - je ne parle pas du gouvernement mais des auteurs de la proposition - veut prendre des mesures qui entraînent des dépenses sur le plan communal, il doit prendre des dispositions pour assurer des transferts de budgets.

Enfin, en ce qui concerne le débat que nous avons eu sur le Conseil d'État, celui-ci s'est prononcé sur le projet initial. L'amendement déposé en commission a toutefois changé la totalité de la proposition. Dès lors la demande d'avis du Conseil d'État était pertinente.

Si nous souhaitons pouvoir procéder à ces indemnisations, nous ne pouvons pas accepter que les communes en aient la charge.

Mme la présidente. - Le vote commence.

Vote nº 25

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 3-280) devient sans objet.

Proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, §2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (de Mme Jacinta De Roeck et consorts, Doc. 3-1123)

Vote nº 26

Présents : 62
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 8

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Questions orales

Question orale de M. Jurgen Ceder à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la concertation entre le Conseil des procureurs du Roi et la ministre» (nº 3-677)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Dans une interview au quotidien « De Tijd » de lundi, Jean-Marie Berkvens, président du Conseil des procureurs, se plaint à propos de la concertation entre le Conseil des procureurs et le cabinet de la ministre de la Justice alors qu'il semble que cette concertation fonctionnait bien autrefois. Les recommandations du Conseil, quand on lui donne l'occasion de donner son avis, ne seraient guère prises en considération. M. Berkvens ose même évoquer de fréquentes interventions de lobbyistes dans des projets de loi.

Le président du Conseil épingle notamment le rejet de l'extension de la détention préventive de 24 heures à 48 ou 72 heures. Le Conseil aurait également été trop peu consulté à propos de l'élaboration de la loi sur les sanctions administratives communales. Ainsi, le Conseil des procureurs a insisté auprès des villes et communes pour que les infractions du « troisième type » ne figurent pas dans le règlement communal ; par conséquent, les communes ne peuvent intervenir dans ce domaine.

À ce propos, la ministre a annoncé à la Chambre qu'une concertation aurait lieu cette semaine entre les représentants de son cabinet et des délégués de la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ». Une circulaire commune du collège des procureurs généraux aurait été rédigée la semaine dernière à cet effet.

Comment la ministre de la Justice réagit-elle aux remarques sur le mauvais fonctionnement de la concertation ? La ministre confirme-t-elle que la concertation avec le Conseil des procureurs se déroule actuellement sur un mode mineur et comment cherchera-t-elle à rétablir cette coopération ?

Une concertation a-t-elle eu lieu avec la VVSG et quels en sont les résultats éventuels ? La VVSG insiste-t-elle pour que la loi soit modifiée ?

Quelle est la teneur de la circulaire du Collège des procureurs généraux et, si elle n'a pas encore été envoyée, quand la recevront-ils ? Les communes souhaitent obtenir des éclaircissements à propos des peines alternatives.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse préparée par Mme Onkelinx.

Comme vous, la ministre a pris connaissance de l'interview donnée par M. Jean-Marie Berkvens, président du Conseil des procureurs du Roi.

Depuis son entrée en fonction, la ministre a pris pour habitude de travailler en concertation avec les milieux concernés et les acteurs de terrain. Cette concertation est bien réelle et débouche sur la formulation d'avis, de suggestions, de propositions, d'accords et, parfois, de désaccords. La qualité de la concertation ne peut être influencée par la décision prise ultérieurement. Autrement dit, ce n'est pas parce que la ministre ne suit pas un avis que la concertation a été mauvaise.

En ce qui concerne les questions liées à la détention préventive et au délai de garde à vue, la ministre tient d'abord à rappeler que notre Constitution garantit l'intervention d'un juge dans un délai de 24 heures lorsqu'une personne a été privée de sa liberté.

On a, en effet, considéré qu'il s'agissait d'une atteinte à une liberté à ce point fondamentale - la liberté d'aller et de venir - qu'il était impératif qu'un juge puisse apprécier, dans ce délai, la nécessite de prolonger, ou non, la privation de liberté.

Le Conseil des procureurs du Roi a effectivement fait part de son point de vue selon lequel ce délai devrait être allongé, partant de la conviction que cela permettrait d'éviter la délivrance de mandats d'arrêt.

Toutefois, le Conseil des procureurs du Roi n'ignore pas que cet avis n'est pas unanimement partagé. La ministre rappelle à cet égard que, lorsque la question a été évoquée dans le cadre des débats sur la détention préventive, de nombreuses voix - professeurs de droit pénal, magistrats et avocats - se sont élevées pour s'opposer à une telle réforme.

Une question aussi fondamentale implique une réflexion approfondie et une modification de la Constitution. La ministre ne peut affirmer aujourd'hui, de manière péremptoire, que l'allongement du délai de garde à vue permettra de diminuer le nombre de mandats d'arrêt. La prudence s'impose en la matière.

En ce qui concerne les sanctions administratives, une concertation se déroule de manière tout à fait optimale. Ainsi, mercredi dernier, une réunion a eu lieu au cabinet du ministre de l'Intérieur, à laquelle assistaient des représentants du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Politique des grandes villes, du Premier ministre, de mon ministère, ainsi que des représentants des diverses associations des villes et des communes, du Collège des procureurs généraux et du Conseil des procureurs du Roi.

M. Jean-Marie Berkvens représentait, à cette réunion, le Conseil des procureurs. Il s'est, par ailleurs, exprimé de manière très constructive sur les sanctions administratives communales.

Il est vrai que l'Union des villes et des communes insiste pour que l'on apporte un certain nombre de modifications afin de faciliter l'application de la législation.

Mercredi prochain, une nouvelle concertation rassemblant les mêmes acteurs aura lieu en vue d'examiner une série de modifications à apporter à la loi.

En ce qui concerne la circulaire du Collège des procureurs généraux en la matière, je puis vous dire qu'elle sera envoyée dans les prochains jours.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «la situation au Togo» (nº 3-682)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Des élections présidentielles ont été organisées le 22 avril au Togo. Le président décédé en février a été remplacé par son fils Faure Gnassingbé et ce, en contradiction avec les règles constitutionnelles. Ce dernier a cependant dû abdiquer sous la pression de l'Union africaine et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, et des élections ont été annoncées.

La situation au Togo est à présent extrêmement explosive. Des émeutes ont éclaté, faisant plusieurs morts et des dizaines de blessés.

Dans ma question parlementaire 3-735, j'avais exprimé ma préoccupation à ce sujet et souligné la nécessité d'envoyer des observateurs européens pour le monitoring du processus démocratique et des élections.

Avant les élections, on annonçait la constitution d'un gouvernement d'unité nationale. Faure Gnassingbé aurait recueilli 60% des suffrages, des chiffres que conteste l'opposition. Dimanche dernier, toutes les communications passées par internet et les téléphones mobiles auraient été interrompues. Ce premier indice peut faire douter du déroulement correct des élections. Des fraudes électorales auraient été organisées à grande échelle. Des urnes auraient été emportées ou incendiées par des militaires.

Quelles sont les informations en possession du ministre ? Dispose-t-il de sources attestant de la réalité des fraudes ?

L'Union africaine, la CEDAO et le PNUD, qui ont envoyé des observateurs, estiment-ils que les élections se sont déroulées dans les règles ? Quelles sont leurs conclusions ? Que disent les diplomates européens en poste au Togo à propos des élections ? Quelles démarches le ministre compte-t-il entreprendre au sein des organisations internationales pour rétablir la sécurité et la démocratie au Togo ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La situation au Togo telle qu'elle s'est développée ces derniers jours, est en effet très grave. Depuis la publication des résultats provisoires indiquant une victoire pour Faure Gnassingbé, ainsi que la déclaration ultérieure du candidat de l'opposition qui revendique la victoire et incite sa base à la révolte, les troupes se sont renforcées.

La Belgique n'a pas de représentation diplomatique au Togo. Par conséquent, elle dépend des autres pays de l'Union européenne en matière d'informations et d'actions sur place. De plus, les communications avec le Togo sont actuellement quasiment impossibles.

Pour le moment, concernant les élections, seule la France a évoqué des manquements, mais a également parlé d'une impression principalement positive. Outre l'information communiquée par le réseau diplomatique dans la région et en Europe, le groupe de travail Afrique composé de spécialistes de l'Union européenne discutera en détail de la situation mercredi prochain.

Comme vous le savez, l'Union européenne ne peut envoyer de mission électorale sur place compte tenu des procédures à respecter en la matière. Dans le cadre de la coopération avec la Communauté économique des États avec l'Afrique de l'Ouest, la CEDAO, l'Union européenne a décidé d'apporter son soutien à la mission d'observation de cette association.

Par ailleurs, soutenue par la Communauté internationale, cette organisation a joué un rôle crucial lors des négociations pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel suite au décès de l'ancien président.

Dans un communiqué de presse, la CEDAO a déclaré que, malgré les manquements, les élections offraient suffisamment de garanties pour être acceptées par la communauté internationale. Cet après-midi, un avis définitif est attendu lors de l'annonce par le président de la CEDAO à Abuja, des résultats de la mission d'observation.

Le représentant permanent belge auprès de la CEDAO sera présent à cette réunion et en rendra compte. L'Union européenne devrait communiquer sa position dans les jours à venir.

En dépit des manquements éventuels de la mission d'observation de la CEDAO et sans vouloir anticiper sur la décision finale qui sera communiquée ce jour, il me paraît important de poursuivre et de renforcer la coopération avec la CEDAO afin remédier de façon pacifique et démocratique aux tensions actuelles au Togo.

Je vous signale par ailleurs que le président nigérien Obasanjo a déjà pris l'initiative, lundi dernier, de tenter de réconcilier les deux camps et de les inciter à gouverner le pays ensemble, à ce jour sans succès.

En outre, dans sa conclusion du 15 novembre 2004 concernant un rapprochement avec le Togo, l'Union européenne a décidé que le redémarrage de l'aide au développement dépendrait d'une série de conditions explicites en matière de démocratie, de droits de l'homme et de droits et libertés fondamentales. Les autorités togolaises se sont engagées à respecter ces conditions qui restent très pertinentes au vu du développement récent de la crise.
J'ai discuté de la situation au Togo avec le président Obasanjo lors de ma visite à Abuja, le 19 février dernier. Je l'ai félicité pour le rôle positif qu'il a joué lors de la présidence de l'Union africaine, en veillant à ce que la période transitoire suivant la mort du président vise à respecter les principes constitutionnels.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le ministre déclare que l'Union européenne ne s'est pas encore prononcée sur la validité des élections au Togo. Hier et aujourd'hui, les États-Unis et le Canada ont pourtant fait état de graves irrégularités dans le déroulement des élections.

Je voudrais ensuite plaider pour que la communauté internationale intervienne effectivement afin d'empêcher que la situation ne dégénère et s'étende à toute la région. Je plaide en outre pour une action diplomatique de la Belgique dans le cadre de l'UE. Nous devons inciter les parties à mettre fin à la violence et à entamer un dialogue en vue d'une solution. Tout doit être mis en oeuvre pour mettre sur les rails un gouvernement d'unité nationale. Ce souhait est partagé par d'autres pays de la communauté internationale.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je remercie Mme de Bethune des informations relatives au Canada. Je pense que ce sera effectivement dans cette direction-là que la Belgique s'orientera sur le plan de l'Union européenne et des initiatives à prendre à l'échelon diplomatique.

Question orale de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la menace de scellés au palais de justice de Tournai» (nº 3-673)

Mme la présidente. - M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

M. Christian Brotcorne (CDH). - J'ai assisté hier à quelque chose de relativement inédit. Un inspecteur du travail s'est présenté sur le site du palais de justice de Tournai avec l'intention d'y apposer des scellés. Depuis le 1^er juillet 2004, ce fonctionnaire diligente une enquête sur la situation désastreuse du bâtiment quant aux conditions d'hygiène, quant à la sécurité du personnel et des usagers et quant à la protection contre l'incendie.

Il a finalement apposé des scellés sur le grenier et la cave. Il a par ailleurs rédigé un document par lequel il enjoint l'administration de tout mettre en oeuvre pour régler les problèmes récurrents du site faute de quoi, le 3 juillet prochain, il posera des scellés sur l'ensemble du bâtiment.

Le service public fédéral de la Justice risque d'être interrompu, ce qui serait vraiment malvenu eu égard aux multiples retards qui affectent déjà les procédures pendantes. En outre, sur le plan civil, l'autorité gestionnaire du bâtiment se verrait imputer tout accident qui se produirait dans ces circonstances.

Quelles sont les mesures envisagées par le ministre pour régler le problème dans le court laps de temps qui lui est imparti ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Le vice-premier ministre et ministre chargé de la Régie des bâtiments m'a prié de vous donner lecture de la réponse suivante :

« Le problème des archives et de l'hébergement des services du palais de justice est bien sûr connu de la Régie des bâtiments. C'est pourquoi la Régie des bâtiments a déjà eu des contacts avec les responsables locaux de la Justice pour leur proposer une solution, qui pourrait être trouvée dans l'ancienne brigade de gendarmerie sise rue de la Citadelle. Ce bâtiment est actuellement occupé par la police locale. Il sera libéré à la fin du mois de mai.

Une visite avec la Justice est déjà programmée. Cette visite, qui aura lieu dans les prochains jours, permettra d'examiner la réoccupation des locaux pour les archives stockées dans les greniers et éventuellement celles situées dans les sous-sols du palais de justice. Le déménagement de certains services pouvant être délocalisés du palais actuel sera également envisagé.

En mars dernier, la Régie des bâtiments a évalué le mesurage des volumes stockés dans les greniers. Ils s'élèvent à 302,5 mètres cubes pour les archives et étagères et à 43,5 mètres cubes pour le vieux mobilier.

En 2004, la direction du Hainaut de la Régie des bâtiments a entamé l'étude de la rénovation du palais et des extensions nécessaires en conformité avec le programme des besoins de la Justice. Une esquisse de la faisabilité a été présentée au mois de mars aux responsables de la Justice. Le projet adapté aux remarques de la Justice sera à nouveau exposé le 17 mai prochain.

Le projet de rénovation et d'extension est repris dans le plan pluriannuel 2005-2008 de la Justice. Des crédits sont programmés à partir de 2007. J'attire votre attention sur le fait que la gestion des archives et du vieux mobilier est du ressort de l'occupant. Certaines archives pourraient éventuellement être transférées aux Archives générales du Royaume ».

M. Christian Brotcorne (CDH). - Dans sa réponse, tout à fait insatisfaisante, le ministre évoque une réunion programmée le 17 mai et un déménagement à la fin du mois de mai. L'ultimatum de l'Inspection du travail expire le 3 mai. Le procès verbal du fonctionnaire qui s'est rendu sur les lieux est très clair :

« À défaut pour le gestionnaire d'avoir réglé les problèmes pour cette date, je propose l'interdiction d'occuper l'ensemble du palais de justice, mesure effective à dater du mardi 3 mai 2005 au matin. Le président du tribunal de première instance, gestionnaire du palais de justice, s'assurera du respect de cette ordonnance ».

Le président du tribunal n'est évidemment pas en mesure de mener cette opération à bien. Il faut que du personnel soit mis à sa disposition en vertu du respect du règlement général sur la protection du travail.

J'espérais obtenir une réponse plus détaillée quant aux moyens qui seront mis en oeuvre. Le 3 mai, c'est dans quelques jours. L'autorité va-t-elle délibérément prendre le risque de se trouver confrontée à une rupture de continuité du service public fédéral Justice ?

Question orale de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'internet sans fil sur le train» (nº 3-681)

Mme la présidente. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité répond au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Nous avons pris connaissance hier, dans les médias, des grandes lignes du projet d'accord de gestion conclu avec la SNCB. La semaine dernière, le Sénat a adopté, quasiment à l'unanimité, ma résolution relative à un projet pilote d'internet sans fil dans le train. Le ministre avait réagi par l'expectative.

La Grande-Bretagne est beaucoup plus avancée dans ce domaine. La société de chemin de fer GNER propose déjà, à l'heure actuelle, une connexion internet sans fil dans une dizaine de trains et, le 13 avril, elle a annoncé son intention d'équiper tous les trains de ce système. Cette offre fait partie du nouvel accord conclu avec l'autorité britannique chargée de l'adjudication qui impose dorénavant cette condition. Les divers projets pilotes des chemins de fer néerlandais et allemands produisent des résultats. Les Pays-Bas sont entrés dans la dernière phase d'un vaste projet pilote et vont passer à la phase d'exécution. L'Allemagne est également déjà très avancée dans ce domaine.

La libéralisation du trafic des voyageurs est imminente. Pour attirer des voyageurs supplémentaires, la SNCB doit envisager de nouveaux atouts en matière d'offres de service. La mise en oeuvre d'un projet pilote doit lui permettre d'avoir une vue précise des défis techniques et financiers. Un projet pilote ne contient pas de décision quant à l'exécution, mais il permet d'acquérir des connaissances et d'aller de l'avant. Un modèle business dans lequel la SNCB propose un paquet comprenant un abonnement et l'accès à internet destiné aux travailleurs des secteurs privé et public est envisageable. Cela permettrait des horaires de travail flexibles ou le travail avec des bureaux satellites. Eurostation réfléchit à ce problème.

Sera-t-il question d'un projet pilote dans le nouvel accord de gestion ? Si oui, dans quel délai et quand débutera la recherche de partenaires éventuels ? Si non, quels sont ses arguments ?

La section voyageurs de la SNCB a-t-elle déjà réfléchi à de nouveaux modèles business ? Si oui, lesquels ? Si non, le ministre donnera-t-il des instructions dans ce sens ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Je négocie actuellement, conjointement avec mon collègue Vande Lanotte, avec les instances de l'ancienne SNCB, en vue de l'élaboration des contrats de gestion. Sans anticiper sur leur contenu, je peux confirmer que la SNCB compte bien lancer un projet pilote de connexion internet sans fil sur une de ses lignes principales. Il appartient à la SNCB de rechercher les bons partenaires et d'examiner les aspects financiers d'un tel service.

Cela concerne un premier projet pilote. En fonction des résultats obtenus, on pourra réfléchir à une extension ou généralisation de ce service. Il faut également déterminer la meilleure manière de le proposer aux voyageurs et/ou employeurs.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Il importe que la SNCB aille de l'avant et qu'elle pense à l'avenir. Je m'en réjouis et suivrai de près l'évolution de ce projet. L'adoption d'une résolution au Sénat a visiblement donné un petit coup de pouce à ce dossier.

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Mobilité sur «la note de son prédécesseur sur la répartition des francophones comme fondement de la répartition des vols au départ de Bruxelles-National» (nº 3-679)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Il apparaît publiquement aujourd'hui qu'une note de travail de M. Laveyne, ancien chef de cabinet de Lode De Witte, gouverneur de la province du Brabant flamand, aujourd'hui administrateur à Belgocontrol, note adressée au chef de cabinet de votre prédécesseur, M. Bert Anciaux, note datée d'octobre 2003, établit - par la mention « F-zijde » - comme élément de fondement de la politique de répartition des vols au départ de Bruxelles-National la densité de francophones au kilomètre carré.

Rien d'étonnant donc à ce que le cadastre de bruit n'ait pas encore été établi. Celui-ci avait pourtant été annoncé, surtout par les partenaires francophones, comme étant le critère d'objectivation de la répartition. Il apparaît que le critère utilisé soit plutôt le cadastre des francophones...

J'ai d'ailleurs toujours considéré cette intention d'établir, après la dispersion, un cadastre de bruit, comme au minimum un cache-misère politique et dans les faits, en tout cas jusqu'à ce jour, comme une forme de supercherie. En effet, on ne voit rien venir mais la dispersion, quant à elle, est bien là !

Cette note n'est peut-être pas une preuve, mais un indice pour le moins accablant : la superposition des cartes de trajectoires et des fameuses zones à haute densité de francophones est assez éclairante.

Je ne vous demanderai pas de me dire quelle place occupent les lettres F et N dans l'alphabet. Peu importe, mais je voudrais vous poser quelques questions précises.

Je souhaiterais tout d'abord savoir si votre chef de cabinet actuel continue à recevoir des recommandations linguistiques de la part de M. Laveyne.

Vous me répondrez certainement que ces éléments n'entrent pas en considération. Quels sont, alors, les autres éléments formels pris en compte pour donner un fondement à la répartition ? Est-il logique de privilégier les zones les moins densément peuplées ?

Par ailleurs, il me revient que Belgocontrol aurait reçu instruction d'équiper les pistes de systèmes ILS permettant l'atterrissage en rase-mottes au-dessus de Bruxelles. Confirmez-vous cette information, une telle décision étant peut-être inspirée par des critères d'ordre linguistique ?

Où en êtes-vous dans la mise en place de l'organe indépendant de contrôle annoncé en début de législature, dans le cadre de l'accord de gouvernement ? Où en êtes-vous dans les engagements pris concernant le renouvellement des flottes ? Je ne constate guère de progrès en la matière.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - On m'a montré, hier soir, un mail où il était question d'une instruction consistant à diriger les avions vers une zone F. Je n'ai rien compris à ce mail, car le seul document que je connais et auquel je me réfère est le plan de dispersion, dont cette notion de « zone F » ou « F-zijde » est totalement absente.

Je procède actuellement à une évaluation, en concertation avec la Région flamande et celle de Bruxelles-Capitale. Dans ce contexte, nous avons évidemment des contacts avec le ministre Bert Anciaux, membre du gouvernement flamand.

Pour le reste, je ne compte pas changer quoi que ce soit au plan.

Pour ce qui est de l'organe indépendant de contrôle, j'espère vivement que cet élément fera partie de l'accord à conclure avec les Régions.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le ministre n'a pas répondu à mes questions, ni pour les ILS ni pour le renouvellement des flottes.

À ma connaissance, M. Bert Anciaux est ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports au gouvernement flamand. L'interlocuteur néerlandophone et l'interlocuteur bruxellois sont soit les ministres-présidents, soit les ministres de l'Environnement, la question étant liée à la problématique des nuisances sonores pour laquelle ils sont compétents.

Je déplore cette absence de réponse qui me paraît confirmer qu'en effet, les ILS sont en train d'être installés. Le ministre entre ainsi dans une logique irresponsable du point de vue du choix des trajectoires, comme c'est le cas dans ce dossier depuis un an et demi.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Je n'apprécie pas que l'on essaie de créer une atmosphère communautaire. Toutes les décisions intervenues dans le cadre du plan de dispersion ont été prises en se préoccupant des intérêts de tous. Pour ma part, je ne connais aucune zone autour de l'aéroport que l'on puisse qualifier de francophone, étant donné que, partout, habitent des Flamands.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Question orale de M. Etienne Schouppe au ministre de la Mobilité sur «les modifications d'utilisation des pistes préférentielles à l'aéroport de Bruxelles-National» (nº 3-665)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Après la question posée par Mme Durant, le ministre a demandé que ce dossier ne soit pas examiné sous un angle communautaire. Toutefois, je crains que les adaptations réalisées auront précisément un impact communautaire. Nous nous étonnons que le ministre ait dû modifier récemment, dans la hâte et sans concertation, les plans d'atterrissage et de décollage pour donner suite à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et, ainsi, éviter une série d'amendes. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas, comme ses prédécesseurs, introduit un pourvoi en cassation pour se donner le temps de réaliser, si nécessaire, de bonnes adaptations ?

Ma deuxième question est la suivante : y a-t-il eu des contacts préalables avec le gouvernement Flamand au sujet de ces modifications par rapport au plan-Anciaux bis, qui ont pour effet de déplacer les nuisances de la piste de décollage 02, à savoir le Sud de l'aéroport, vers la piste d'atterrissage 20, à savoir le Nord de l'aéroport ? Pourquoi concentre-t-on à nouveau les vols sur les pistes 25R et 20 pour l'atterrissage et sur la piste 20 pour le décollage, contrairement à l'esprit du plan de dispersion ?

Le ministre sait-il que l'on est toujours parti de l'idée qu'un virage très rapide et à faible altitude lors du décollage n'était pas indiqué pour des raisons de sécurité ? Nous ne comprenons pas pourquoi, lors du décollage à partir de la piste 20, on s'écarte, déjà à partir de 700 pieds, immédiatement vers l'Est, ce qui déplace toutes les nuisances sonores vers les communes flamandes de Sterrebeek et de Tervuren.

Je ne comprends pas pourquoi, pour le décollage, on se base également sur l'arrêt de la Cour d'appel. Dans un certain sens, le ministre a donc conçu une nouvelle route très défavorable à la commune de Sterrebeek. A-t-on réalisé des études d'incidence sur l'environnement à ce sujet ? Combien de temps la réglementation provisoire sera-t-elle en vigueur ? Une bonne solution contre les nuisances sonores ne pourra intervenir que si l'on applique les mêmes normes pour la Flandre et pour Bruxelles. Est-ce qu'il en sera ainsi dans la réglementation définitive ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Notre décision est conforme à l'arrêt de la Cour d'appel. C'est pourquoi il s'agit d'une double décision comprenant une partie provisoire et une partie sur le fond. Nous allons peut-être introduire un pourvoi en cassation. J'ai appris qu'outre son avis, l'avocat près la Cour de cassation auquel nous avons demandé un avis préalable introduira également une requête. Je suppose donc que l'avis contiendra des arguments en faveur d'un pourvoi en cassation. Le gouvernement a décidé de me charger de ce dossier.

Les modifications actuelles découlent de l'arrêt. Il s'agit de décisions qui relèvent de la compétence de l'État fédéral. Naturellement, il eût été préférable que la décision soit prise conjointement avec les gouvernements bruxellois et flamand. Étant tenu à un certain délai, je ne pouvais pas attendre l'avis des gouvernements flamand et bruxellois.

Le jour de la décision, le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand étaient assignés par 3.200 habitants du Noordrand. Ceux-ci demandaient que les principes sous-jacents à l'arrêt relatif à l'Oostrand soient également appliqués pour le Noordrand, étant entendu que les habitants du Noordrand ont pris la décision d'assigner également les pouvoirs publics compétents en matière de nuisances sonores et d'octroi de la licence d'exploitation et d'environnement.

Cela entraînera peut-être un autre type de décision et des mesures contraignantes, éventuellement pour une autre autorité. Toutefois, le récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles imposait une obligation à l'autorité fédérale. Je le répète, dans un État de droit, on respecte les décisions des tribunaux, mais il est aussi normal que j'épuise tous les moyens de défense.

La nouvelle mesure n'implique pas une concentration, mais c'est un nouveau développement d'un plan de dispersion, quel qu'ait été le point de vue de la Cour d'appel. L'arrêt stipule textuellement que la Cour, quelle que soit la décision de cette dernière, ne remet pas en cause les principes ou le plan de dispersion, qu'elle ne porte un jugement que sur le litige dont elle a été saisie. Dans la phase actuelle de la décision et conformément à l'arrêt, le gouvernement n'est pas davantage revenu sur les principes du plan de dispersion.

Selon les détails de la décision, il apparaît que l'on y reprend une autre forme de dispersion. Actuellement, il y a effectivement plus de mouvements au Nord-Est de l'aéroport qu'auparavant. Je ne prétends pas qu'il y a plus de mouvements au-dessus de la piste 02 ou de la piste 20. Il y en a moins, mais ce ne sont pas les mêmes. Auparavant, il y avait plus de décollages de ce côté, maintenant il y a plus d'atterrissages. À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas encore savoir s'il s'agit d'une aggravation ou d'une amélioration de la situation parce que les routes ne sont pas les mêmes et il est possible que d'autres personnes subissent des nuisances. Dans l'Oostrand, il y a maintenant une autre forme de dispersion des nuisances parce qu'on y décolle un peu plus souvent. Cela pose peut-être des problèmes à d'autres familles. À l'heure actuelle, il me semble prématuré d'affirmer, sur la base d'un calcul scientifique, que telle ou telle zone est lésée par cette opération. Lors de l'élaboration de la version actuelle du plan de dispersion, sous la pression de l'arrêt, nous avions l'impression qu'il pourrait peut-être s'agir d'un affinement. Encore une fois, n'anticipons pas. L'expérience des prochains mois sera certainement instructive à cet égard.

Nous n'avons rien changé aux balises ni au mode de vol. Nous avons seulement adapté les routes d'atterrissage et de décollage durant trois demi-nuits par semaine ainsi que le samedi.

Voilà en ce qui concerne la partie provisoire de notre décision. La partie définitive ne prévoit pas de traduire le plan de dispersion dans une loi, mais il y est donné suite à l'argumentation de l'arrêt de la Cour d'appel. Quelle est la position de la Cour d'appel ? L'article 22 de la Constitution concerne la vie privée et la vie de famille, l'article 23 un bon environnement et une vie saine.

La cour, considérant comme vague la législation en matière de trafic aérien, est donc contrainte d'élaborer elle-même un raisonnement en la matière. Nous avons nous-mêmes été forcés de développer une argumentation, qui ne concorde pas avec l'appréciation du juge de la cour d'appel.

Comme en matière d'environnement, où l'on se conforme aux règles relatives à l'aménagement du territoire, et comme en matière d'affectation du sol et d'octroi de permis, où les procédures visent au respect de l'équilibre entre les intérêts privés et l'intérêt public, nous avons également besoin de procédures pour ce qui est des routes aériennes.

Si nous disposons d'une réglementation qui organise l'aménagement de l'espace aérien, tant les tribunaux que le gouvernement pourront s'y conformer. Les procédures basées sur ces règles garantissent l'équilibre entre les intérêts privé et public, et en l'occurrence aussi l'intérêt économique d'un aéroport situé au centre de l'Europe.

La procédure temporaire restera d'application jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel ou du gouvernement. La décision définitive concernant le plan de dispersion sera un accord de dispersion conclu avec les gouvernements régionaux, auxquels incombe, de manière autonome, la fixation de la norme sonore. Nous espérons évidemment que les deux régions concernées par le dossier parviendront à s'entendre.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Je me réjouis du saisissement de la cour de cassation. L'arrêt est uniquement d'application pendant la phase de transition. Les riverains auraient cependant bien moins souffert si l'altitude à laquelle les avions sont autorisés à virer avait pu être fixée, non à 700, mais à 1.700 pieds. Du samedi, 14 heures, au dimanche, 17 heures, les avions virent à environ 200 mètres au-dessus de Sterrebeek et de Tervuren.

Si les avions volaient tout droit jusqu'à une altitude de 1.700 pieds, la plupart d'entre eux ne commenceraient à virer qu'au-dessus de la forêt de Soignes. Les avions ne devraient pas prendre la direction de Huldenberg avant d'atteindre les balises de Chièvres, mais pourraient tout simplement survoler la forêt de Soignes. Les vols en direction de l'ouest ne causeraient dès lors pas de nuisances dans les communes de Sterrebeek et de Tervuren. Moyennant une petite correction, c'est-à-dire la fixation à 1.700 pieds de l'altitude à laquelle les avions peuvent commencer à virer, même la mesure provisoire peut soulager bien des souffrances. La situation des périphéries est et nord s'en trouverait améliorée, et la paix politique entre les deux régions, favorisée.

Question orale de M. Jacques Germeaux au ministre de la Mobilité sur «la carte de stationnement pour médecins» (nº 3-660)

M. Jacques Germeaux (VLD). - Le ministre veut permettre aux communes de délivrer une « carte de stationnement » aux médecins et autre personnel médical qui pourraient ainsi, en cas de visite urgente, garer gratuitement leur véhicule sur les emplacements de parking de la commune. Cette mesure ne serait pas un permis de stationner illicitement en situation d'urgence.

Pourquoi la carte de stationnement est-elle associée à la notion d'urgence ? En tant que médecin, je voudrais savoir ce qu'entendent le ministre et les juristes par cette notion. Pourquoi le ministre s'en tient-il à l'autonomie communale, chaque commune décidant elle-même si la carte est payante ou gratuite ? Le médecin risque ainsi de se retrouver avec toute une série de cartes qu'il devra ou non payer. Ne pourrait-on prévoir une seule carte de stationnement valable pour l'ensemble des communes, de façon à limiter les tracasseries administratives et les frais pour les médecins ? Pourquoi le ministre refuse-t-il de définir clairement le principe « stationnement illicite non gênant » ? Dans les cas d'urgence, les médecins sont parfois obligés de mal se garer mais est-il possible de stationner illicitement de manière non gênante ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - La carte de stationnement est associée à la notion d'urgence parce qu'on ne peut justifier l'octroi d'un privilège à un groupe de population déterminé, au détriment du reste de la population, que si ce privilège est nécessaire pour l'intérêt général. C'est pourquoi les juristes me conseillent le recours à la notion de « aide médicale urgente ». Je vous renvoie à cet égard à l'article premier de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Je suis un fervent défenseur de l'autonomie communale. Nous envisageons de demander aux communes d'élaborer une réglementation - en s'inspirant des cartes de stationnement pour riverains - relative à l'octroi d'une carte médicale urgente. Notre volonté est d'encourager les visites à domicile. Nous tenterons dès lors, le cas échéant, de mieux définir ce que nous entendons par « visites médicales ». Si c'est réalisable sur le plan juridique, nous pouvons interpréter cette notion de manière plus large que ne le fait l'article premier de la loi du 8 juillet 1964.

Je répondrai très honnêtement à la dernière question que tous les médecins qui se garent mal me dérangent.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Je suis agréablement surpris par la réponse positive du ministre à ma deuxième question. Je pense que cette décision contribuera à résoudre 99,9% des problèmes.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre de la Mobilité sur «la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV)» (nº 3-678)

M. Wouter Beke (CD&V). - Vendredi dernier, une jeune fille de seize ans, victime d'un accident assorti d'un délit de fuite, est décédée peu après son arrivée à l'hôpital. Le lendemain les médias ont révélé que le véhicule impliqué dans le délit de fuite était probablement une Opel Combo de 1988. Le ministre s'est indigné à juste titre de l'établissement tardif - après le week-end - d'une liste de ces voitures et de leurs propriétaires par la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV).

Comment expliquer l'absence d'une permanence à la DIV ? Il y aurait eu un déménagement, ce qui n'est pas une raison pour échapper à ses responsabilités. Ne pourrait-on établir un lien structurel entre les banques de données de la DIV et de la police ? La DIV pourrait dès lors se passer d'une permanence.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Nous avons en effet constaté que la Direction pour l'immatriculation des véhicules n'était pas disponible le week-end en question. J'ai constaté moi-même que la personne susceptible de réunir les données nécessaires n'était pas joignable. Il s'agit d'une faute qui donne lieu à une enquête.

La DIV doit normalement être accessible en fin de semaine également. Cette instance a assuré qu'une telle faute ne se reproduirait pas. Une permanence n'est pas absolument nécessaire mais il faut que des personnes soient toujours accessibles pour effectuer des recherches déterminées dans le système. Lundi, la DIV a d'ailleurs prouvé sa maîtrise dans le domaine. Fort heureusement à temps, car la personne responsable du délit de fuite tentait déjà d'occulter son implication dans l'accident.

Tous les bureaux de police reçoivent chaque semaine une copie digitale des données de la DIV. Jusqu'à présent il n'est pas possible d'établir un lien direct avec la banque de données de la DIV, mais cet effort est peut-être à envisager pour l'avenir. La DIV dispose d'une gigantesque banque de données ; permettre aux bureaux de police d'y accéder entraînerait une énorme surcharge du système. Il faut aussi incorporer des éléments de protection de façon à ce que le système ne puisse être modifié. On peut toutefois effectuer un travail efficace sans l'informatique, ce qu'a démontré - deux jours plus tard, hélas - la DIV.

Question orale de Mme Nele Jansegers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la suspension, par le Conseil d'État, des trois circulaires qui ont été envoyées par les instances bruxelloises dans le cadre de l'accord dit de courtoisie linguistique» (nº 3-676)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Le 21 avril dernier, le Conseil d'État s'est prononcé sur la demande de suspension des trois circulaires envoyées aux pouvoirs locaux bruxellois par le gouvernement bruxellois et le collège réuni et qui visaient à revitaliser l'accord dit de courtoisie linguistique. La demande avait été introduite par quatre associations bruxelloises flamandes.

C'est la deuxième fois que le Conseil d'État rappelle les instances bruxelloises à l'ordre. En effet, le 8 avril 2003, il avait déjà suspendu les circulaires des 18 et 19 juillet 2002 des gouvernements bruxellois précédents. La situation se répète. Une constante se dessine clairement dans la jurisprudence du Conseil d'État, mais aussi, hélas, dans la violation de la loi linguistique par les instances bruxelloises. Une troisième violation risque de se produire, comme le laissent supposer les premières réactions de différents ministres bruxellois à l'arrêt du Conseil d'État.

Le ministre avait précédemment répondu qu'il envisageait de saisir le Comité de concertation à ce sujet après la décision définitive. Le Conseil d'État ayant déjà admonesté les instances bruxelloises à deux reprises, on peut raisonnablement en déduire que le Conseil d'État annulera également ces circulaires.

S'il veut rester crédible, le ministre ne peut continuer à se retrancher derrière l'argument selon lequel il attend une annulation définitive des circulaires pour intervenir dans ce dossier.

Le ministre envisage-t-il de saisir le Comité de concertation à la suite des récentes mesures de suspension ? Quelles initiatives prendra-t-il au cas où les autorités de tutelle bruxelloises braveraient à nouveau l'arrêt du Conseil d'État ? Enfin, est-il envisageable, pour le ministre chargé de régler l'emploi des langues à Bruxelles, qu'un assouplissement de la réglementation linguistique actuelle puisse servir de monnaie de change dans le cadre des négociations communautaires en cours, ou est-ce totalement exclu pour lui ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les trois circulaires d'octobre 2004 envoyées par les instances bruxelloises font suite à l'arrêt de suspension du Conseil d'État du 8 avril 2003 concernant le premier accord de courtoisie linguistique. Elles ont été rédigées sans attendre que le Conseil d'État se soit prononcé sur le fond.

Dans son arrêt du 10 mars 2004 en réponse à la question préjudicielle du Conseil d'État, la Cour d'arbitrage a clairement établi que l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1980 relative aux institutions bruxelloises ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Les principes d'égalité et de non-discrimination n'ont pas été violés. Le Conseil d'État doit encore se prononcer sur le fond. Le ministre a répondu aux précédentes questions du sénateur et de M. De Groote qu'il prendrait position notamment sur la base de l'arrêt sur le fond du Conseil d'État. Sans cet arrêt sur le fond, le ministre ne peut se prononcer à ce sujet.

À la suite des arrêts de suspension du 21 avril 2005 concernant l'accord bruxellois de courtoisie linguistique de l'année dernière, dont il n'a d'ailleurs pas encore pu prendre connaissance, il souhaite attendre la décision du Conseil d'État afin de déterminer son attitude politique sur cette base. L'arrêt sera déterminant pour l'agenda du Comité de concertation. Le ministre n'anticipe pas, il attend la décision du Conseil d'État.

Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Nous constatons que le ministre continue à se retrancher derrière des procédures pour laisser perdurer une situation illégale. Des ministres bruxellois ont clairement fait savoir qu'ils ne tiendraient pas non plus compte de cet arrêt du Conseil d'État. J'ai demandé au ministre si un assouplissement de la loi linguistique serait utilisé comme monnaie d'échange dans le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais il ne m'a pas répondu.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «des incivilités et sanctions administratives par les communes» (nº 3-675)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Olga Zrihen (PS). - Il me revient que l'évaluation de la réforme des polices est satisfaisante, même si certains points restent encore à parfaire, telle l'évaluation générale encore à réaliser à propos des services d'ordre lors des matchs de football. Le deuxième rapport d'évaluation rédigé par la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local que vous venez de présenter semble en effet dans l'ensemble positif. Il apparaît clairement que certains des thèmes traités dans le premier rapport d'évaluation ont été assortis d'un processus décisionnel. Cela nous paraît satisfaisant.

Prochainement, vous comptez tenir une réunion de concertation, en collaboration avec la ministre de la Justice, la magistrature et les villes et communes, à propos d'un point précis : les clarifications à apporter à la nouvelle politique des sanctions administratives que les communes peuvent désormais appliquer pour les incivilités. Depuis peu, en effet, une quarantaine d'infractions environ peuvent être poursuivies par les communes, et non plus par les tribunaux.

Disposez-vous d'informations quant à l'évolution de la capacité d'application de ces nouvelles dispositions prévues par la loi du 17 juin 2004 ? En octobre dernier, l'Union des Villes et Communes de Wallonie demeurait sceptique quant à la mise en oeuvre de la loi précitée et la majorité des communes avaient l'intention de ne pas mettre en oeuvre les sanctions administratives tant qu'une aide fédérale n'accompagnerait pas le nouveau transfert de compétences. Quel est l'état de la question ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Premièrement, le ministre de l'Intérieur estime qu'il est trop tôt pour procéder à une analyse de l'évolution de l'application des dispositions évoquées. Cette évaluation pourra bien sûr avoir lieu après un certain temps d'application de la loi mais la question est aujourd'hui encore prématurée.

En second lieu, un certain nombre de communes ont déjà mis en place la structure pour appliquer les sanctions administratives et d'autres sont encore dans la phase de préparation, en sorte que l'on ne peut pas affirmer que la majorité des communes n'entendent pas mettre en oeuvre l'outil mis à leur disposition.

Le troisième point sur lequel le ministre de l'Intérieur me demande d'attirer votre attention est qu'il est exact qu'aucune aide fédérale ne sera accordée aux communes pour mettre en oeuvre les sanctions administratives. Il rappelle néanmoins que le montant des amendes qui seront infligées constitue à l'évidence une recette pour les communes.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je pense qu'il serait tout de même intéressant de transmettre la question suivante au ministre de l'Intérieur : Quelles seront les habilitations juridiques des personnes qui s'occuperont de la perception d'amendes dans la mesure où ces personnes ne seront pas membres des forces de police ?

Question orale de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la prolongation éventuelle de la convention médico-mutualiste et les élections médicales anticipées» (nº 3-680)

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La convention médico-mutualiste du 15 décembre 2003 court normalement jusqu'au 31 décembre 2005. Cet accord fixe entre autres la nomenclature, le statut social et les honoraires. Les prochaines élections médicales doivent avoir lieu en juin 2006.

Le ministre envisagerait d'avancer celles-ci et de prolonger l'accord médico-mutualiste afin d'éviter une surenchère syndicale lors des négociations relatives à un nouvel accord. Cette information est-elle exacte ? Quelle est l'intention du ministre ? A-t-il déjà contacté les parties concernées à ce sujet ? Quelle est leur réaction ? Ou s'agit-il simplement d'un ballon d'essai de plus lancé dans la presse ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Mme Van de Casteele fait référence à une rumeur publiée récemment dans la presse médicale. Il est exact que j'ai chargé l'INAMI d'analyser divers scénarios sur l'organisation des élections médicales en 2006, et plus précisément les conséquences de la campagne électorale menée par les syndicats médicaux sur la sérénité des débats qui auront lieu dans le cadre du prochain accord.

À ce stade, tout ce que je peux dire c'est que la prolongation temporaire de l'accord jusqu'au moment de l'organisation des élections est une des possibilités étudiées par l'INAMI. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité de cette question, je ne souhaite pas en dire davantage sans un avis juridique solide.

Il va de soi que je soumettrai les hypothèses de travail à l'ensemble des personnes concernées et que je tenterai d'obtenir un consensus qui permet de garantir tant la qualité du processus électoral que des négociations entre les médecins et les mutuelles.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La réponse du ministre est vague. Je constate qu'il faut en premier lieu examiner si un tel scénario est juridiquement acceptable. Par ailleurs se pose le problème de l'opportunité d'un tel scénario et de la volonté des parties concernées d'y collaborer.

Des propositions de modification des conditions électorales visant par exemple à assurer la participation aux élections de syndicats de généralistes ont été déposées dans cette assemblée. Si la date des élections est avancée, ces propositions doivent être examinées dans un délai plus rapproché. C'est pourquoi je me vois obligée d'entamer plus rapidement les discussions à ce sujet en commission des Affaires sociales, bien que j'aurais préféré attendre que la situation soit plus sereine.

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la terminologie juridique belgo-allemande» (nº 3-773)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Berni Collas (MR). - Les droits pénaux belge et allemand comportent de multiples et profondes différences, ce qui rend particulièrement délicate une harmonisation future dans le cadre de l'interconnexion des casiers judiciaires actuellement à l'étude. Ainsi, il n'existe pas d'équivalent en droit belge des notions de « vorsätzliche Trunkenheit im Verkehr », de « Nötigung », ou de « fahrlässiges Fahren ohne Fahrerlaubnis », pour ne citer que quelques exemples. Le droit allemand ne connaît pas l'infraction de « conduite pendant une période de déchéance ». Dès lors, les autorités allemandes assimilent celle-ci à « vorsätzliches Fahren ohne Fahrerlaubnis ».

Les essais de traduction en vue de transcrire ces condamnations allemandes dans le casier judiciaire central belge semblent compromis par ces discordances au niveau des différences en droit. Les problèmes existent aussi par rapport à d'autres langues et il serait certainement intéressant de voir comment d'autres pays gèrent cette problématique linguistique.

Quelles sont les conséquences de cette discordance entre les terminologies juridiques allemandes et belges pour les commissions rogatoires entre les deux pays et l'entraide judiciaire internationale en général ? L'interconnexion des casiers judiciaires nationaux belge, français, allemand et espagnol, qui sera opérationnelle à la fin de l'année 2005, n'est-elle pas hypothéquée par ces problèmes de discordance ? La ministre compte-t-elle combler cette lacune dans la terminologie juridique par la création d'une commission spécifique ad hoc qui pourrait être chargée d'établir la traduction des différentes infractions ? Quel rôle la commission pour la terminologie juridique allemande du service central de traduction allemande à Malmedy peut-elle jouer dans cette problématique ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je donne lecture de la réponse de Mme Onkelinx.

En réponse à votre première question, je ne pense pas que les discordances relevées constituent de « profondes différences » entre le droit pénal belge et le droit pénal allemand. Il s'agit essentiellement de nuances dans le domaine des infractions en matière de circulation routière.

L'interconnexion des casiers judiciaires nationaux belge, français, allemand et espagnol, n'est nullement hypothéquée par ces discordances. Le principe retenu dans le cadre de cette interconnexion est, en ce qui concerne la traduction des infractions, la constitution d'une table de correspondance entre les infractions des différents pays membres du projet. Si une infraction du pays A ne correspond pas totalement à une infraction du pays B, elle sera alors reprise au sein d'une « famille d'infractions » qui comprendra diverses infractions rentrant dans le champ d'application de cette famille d'infractions.

À titre d'exemple : un « stationnement interdit » en Espagne sera reçu en Belgique sous les termes « infraction en matière de circulation routière » faisant partie d'une famille d'infractions relatives à la circulation routière. « Vorsätzliche Trunkenheit im Verkehr » sera reçu en Belgique sous les termes « Ivresse au volant », comprenant aussi bien les situations volontaires qu'involontaires. Dès lors, je n'envisage pas la création d'une commission ad hoc car un groupe de travail a été constitué à cet effet dans le cadre de l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux,.

Ce groupe de travail a comme tâche d'établir une correspondance - linguistique uniquement - entre les infractions des pays membres, étant donné que les concepts juridiques et les conditions d'une infraction diffèrent d'un pays à l'autre. Cette traduction constituera un progrès important dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale.

Enfin, je souhaite préciser que la commission pour la terminologie juridique allemande du service central de traduction allemande à Malmedy peut jouer un rôle dans cette matière. Il a déjà été fait appel à cette commission lors de l'élaboration et de l'actualisation de la nomenclature des infractions du Casier judiciaire central. Celui-ci a, en effet, été amené à prévoir la traduction en allemand de tous les termes visant des infractions figurant sur les extraits de casier judiciaire, lesquels sont établis en néerlandais, en français ou en allemand.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre d'avoir lu la réponse de Mme Onkelinx. Le travail par familles d'infractions répond partiellement au problème. J'espère que l'interconnexion sera réalisée sans problème.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'application de la loi tsunami par les bureaux de poste belges» (nº 3-747)

M. le président. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité répond au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le 17 mars 2005, le parlement adopté la loi permettant la collecte des anciens francs belges en faveur de Tsunami 12-12 et de 11.11.11. Grâce à cette loi, les anciennes pièces peuvent être remises à la Banque nationale de Belgique ou à La Poste pour compte du Trésor public. La Banque nationale de Belgique et La Poste virent la contre-valeur des pièces remises sur les comptes de l'action 12-12 et de l'opération 11.11.11.

Or, plusieurs bureaux de poste n'acceptent pas les anciens francs belges. Certains disent ne pas avoir connaissance de la législation concernée. Peut-être n'ont-ils pas été suffisamment informés ? Le ministre est-il au courant de la situation ? Est-il prêt à rechercher une solution ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Après vérification interne, il est apparu qu'il y a eu confusion sur la période et les conditions d'application de la nouvelle réglementation. La Poste rappellera une nouvelle fois à tous les bureaux les obligations en ce qui concerne les pièces de monnaie belges. Elle soutient entièrement cette initiative.

Demande d'explications de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «les frais de téléphone des membres de la famille royale» (nº 3-770)

M. le président. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité répond au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Les réponses à la plupart des questions qui portent sur ce sujet sont systématiquement évasives. La plus ancienne date de 1994. Le ministre répondait alors que Belgacom lui avait communiqué qu'il était inhabituel, pour un service public comme pour une entreprise publique autonome, de fournir des informations concernant la liste civile de la Maison royale. Le ministre violait ainsi de manière flagrante le droit de contrôle des représentants du peuple puisque l'on doit taire ce qui concerne la Maison royale.

La réponse à ma question du 9 septembre 2004 était encore plus vexante. Elle vient à nouveau de Belgacom. Cette entreprise dit ne pas pouvoir répondre à ces questions car l'information demandée est protégée par le secret des télécommunications en application de l'article 109ter D de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Je constate qu'il a été répondu de manière totalement différente à une seule et même question posée en 1994 et en 2004. En 1994, Belgacom s'en tirait encore en disant qu'il était « inhabituel » de demander une information sur la Maison royale. En 2004, elle invoque la loi de 1991, modifiée en 1997.

L'article en question de la loi dispose en effet : « Sous réserve de l'autorisation de toutes les autres personnes directement ou indirectement concernées par l'information, l'identification ou les données visées ci-après, il est interdit à quiconque, qu'il agisse personnellement ou par l'entremise d'un tiers, de prendre connaissance intentionnellement de données en matière de télécommunications, relatives à une autre personne ».

La genèse de la loi démontre clairement que l'objectif est d'interdire à quiconque d'intercepter des conversations ou des fax et donc d'en prendre connaissance. Il n'est établi nulle part que la loi en question autorise des communications ou des raccordements gratuits et non contrôlés, lesquels sont ensuite payés par les clients de Belgacom.

Taire les faveurs accordées aux rois, comme dans le passé, me semble être une procédure archaïque au plus haut point. Selon moi, le citoyen a parfaitement le droit de savoir comment l'argent de ses contributions est utilisé.

Dès lors je ne comprends pas que, dans cette affaire, le ministre suive intégralement le point de vue de Belgacom et n'impose pas lui-même la transparence à une entreprise publique. En effet, la gratuité n'existe pas, elle signifie « à charge du citoyen ». Sinon, la voie est ouverte à un détournement incontrôlable des impôts, y compris à des fins frauduleuses, ainsi qu'à une consommation téléphonique effrénée par tous les membres de la Cour.

Si Belgacom s'en tient néanmoins à cette interprétation très curieuse de la loi en question, je voudrais savoir quand elle a appliqué le premier paragraphe de l'article 109ter D. En d'autres termes, quand Belgacom a-t-il demandé à la Maison royale l' « autorisation » de fournir aux représentants du peuple les informations souhaitées, et quelle a été la réponse de cette dernière ? Je suppose que cette entreprise ne se donnera pas la peine de me transmettre une copie de la correspondance en question, à moins qu'il n'y ait pas eu de demande, mais dans ce cas, elle fait manifestement litière de la loi avec laquelle elle me rebat les oreilles.

Le ministre ne pense-t-il pas que le droit de contrôle des représentants du peuple sur l'usage correct des impôts doit toujours être garanti, même si pour cela des tabous doivent être levés ? En vertu de quelle législation tous les membres de la famille royale peuvent-ils faire gratuitement appel à Belgacom, pour les frais d'installation, d'abonnement, de communication et d'utilisation ?

Combien de clients bénéficient-ils de la gratuité chez Belgacom et à quels domaines appartiennent-ils ? À combien Belgacom estime-t-elle le manque à gagner par domaine ? En ce qui concerne spécifiquement la Maison royale, quel est le manque à gagner de Belgacom ces dix dernières années en raison de ce régime de faveur ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Si nous demandions à Belgacom si M. Verreycken est un de ses clients et où en sont ses comptes, cette entreprise devrait refuser de répondre sur la base de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Si nous posions la même question à propos d'une autre personne, j'espère que Belgacom donnera la même réponse, sinon la loi n'a aucun sens.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - La vie privée n'a rien à voir avec le sujet. Je ne demande jamais à connaître le contenu d'une communication ou d'un fax. Je pose une question sur l'argent des contribuables utilisé à mauvais escient. C'est manifestement impossible en cas de tabou, comme quand il s'agit de la Maison royale.

Je suis persuadé que d'ici vingt ans, quatre rois survivront encore : le coeur, le pique, le trèfle et le carreau. Tous les autres rois auront été renvoyés dans les livres d'histoire. À ce moment-là, des politiques viendront crier à la tribune que c'était un scandale et qu'ils ont toujours su que de telles institutions archaïques devaient un jour disparaître. Aujourd'hui nos questions sont encore éludées. Dans vingt ans il en ira autrement, à moins que le ministre ne veuille ajouter un cinquième roi, celui-là de fermentation haute.

Nous avons droit à des réponses honnêtes, même pour de telles institutions. Je n'interroge jamais sur la vie privée, mais uniquement sur l'argent des contribuables. Étant donné ma mission de contrôle, je devrai continuer à poser des questions à ce sujet.

Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la future utilisation de certaines lignes de chemin de fer» (nº 3-791)

M. le président. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Berni Collas (MR). - Dans la nouvelle structure de la SNCB, le gestionnaire de l'infrastructure est Infrabel. Cependant, si l'infrastructure n'est pas utilisée, elle sera remise au Fonds des Infrastructures ferroviaires ou à la SNCB- Holding.

Par la présente, je tiens à attirer particulièrement votre attention sur la ligne 45-48 reliant Trois-Ponts à Losheimergraben.

Il est vrai qu'après l'arrêt du transport de personnes, ce tracé n'était plus utilisé que pour le transport de marchandises, à savoir l'approvisionnement d'une importante scierie de la localité de Büllingen, et à des fins militaires, jusqu'à Sourbrodt, pour le camp d'Elsenborn. B-Cargo était d'ailleurs responsable de l'entretien de cette ligne. Celui-ci étant fort coûteux, B-Cargo a décidé de fermer cette ligne et la Défense nationale ne manifeste plus aucun intérêt pour celle-ci. Il n'est dès lors plus nécessaire de la maintenir pour les besoins de la Nation.

Cette ligne étant hors exploitation, il convient de s'interroger sur la future destination de l'assiette de cette ligne. La ligne 45-48 pourrait, du moins partiellement, offrir de nouvelles perspectives en matière de mobilité - je pense notamment à des routes de contournement de certaines localités - ou de tourisme, notamment des pistes cyclables, voire de ski. Dans ce cadre, il serait souhaitable que la propriété - éventuellement partielle - de la ligne soit transférée à la Région wallonne afin de réaliser une route de contournement ou de faciliter la circulation par la démolition de ponts superflus.

Les lignes 45-48 sont-elles déjà mises hors service ?

La SNCB peut décider du démontage de ces lignes moyennant accord du ministre de tutelle. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les critères à respecter pour ce démontage ?

Qui doit se prononcer sur l'autorisation d'aliéner l'assiette et/ou sur avis de quelle instance ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Les lignes 45 et 48 sont des lignes hors exploitation pour la SNCB, mais elles disposent encore à l'heure actuelle du statut de lignes maintenues pour les besoins de la Nation. Elles seront toutefois prochainement abandonnées officiellement par la Défense nationale.

En ce qui concerne la ligne 45A, Infrabel prépare un dossier relatif à sa mise hors service définitive et à son démontage jusqu'à la frontière allemande.

La procédure est assez simple. Cette décision doit être approuvée par le Conseil d'administration d'Infrabel. Le projet de contrat de gestion entre Infrabel et l'État prévoit toutefois que les accords du ministre des Entreprises publiques et du ministre de la Mobilité sont requis.

La décision d'aliéner l'assiette est prise par le groupe SNCB, mais l'accord de la commission interministérielle des chemins de fer composée de représentants des chemins de fer et de la Défense nationale doit être obtenu au préalable.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre de ses réponses. Il est important que l'on aille dans ce sens afin de régler une série de problèmes de mobilité, ce qui serait grandement apprécié par la population locale.

Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le centre d'information et de communication (CIC) pour la province de Liège» (nº 3-772)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Berni Collas (MR). - Je souhaitais aborder la problématique de manière générale, mais je crois savoir que la mise en oeuvre des centres d'information et de communication correspond aux plans et projets et je me limiterai dès lors au CIC de la province de Liège.

Les CIC prévus dans le cadre de la réforme de la police, se mettent en place sur un plan provincial.

La province de Liège est confrontée à une difficulté particulière compte tenu de son caractère bilingue : le CIC devra comprendre des agents comprenant et parlant l'allemand.

Pouvez-vous me confirmer le nombre de quatorze agents qui assureront ce service 24 heures sur 24 ?

Où en est le recrutement en la matière ?

Ce service est assuré par la police fédérale mais la police locale peut détacher du personnel. Quelles sont les modalités de ce détachement ?

L'intégration, à moyen terme, des services de secours est-elle prévue ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le CIC de Liège sera effectivement composé de quatorze policiers comprenant et parlant l'allemand. Ils seront issus, à parts égales, de la police fédérale et de la police locale, afin d'assurer un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Cinq des sept policiers fédéraux prévus sont déjà recrutés. Les deux emplois encore à pourvoir, déclarés vacants dans le cycle de mobilité, sont actuellement en cours de pourvoi. Pour les policiers locaux, le comité d'accompagnement constitué de représentants des zones de police de la province de Liège et présidé par le gouverneur, qui est responsable du recrutement, a débuté ses travaux.

Les modalités de détachement du personnel de la police locale au sein d'un CIC sont définies par l'arrêté royal du 26 mars 2005 publié au Moniteur belge du 22 avril de cette année.

Le gouvernement a décidé la mise en oeuvre de quatre projets pilotes à Anvers, Gand, Mons et Liège aux fins d'analyser la faisabilité technique et fonctionnelle de l'utilisation du système CAD - Computer Aided Dispatching - Astrid pour les services de secours également.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre de cette réponse circonstanciée.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'action Bombspotting du 16 avril 2005» (nº 3-782)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Wouter Beke (CD&V). - Comme chaque année, une action Bombspotting, qui a suscité l'intérêt des médias, a eu lieu le samedi 16 avril 2005, au grand intérêt des médias. Elle ne se limitait pas à la base aérienne de Kleine Brogel mais le siège central de l'OTAN à Evere, le quartier général militaire à Mons et le centre de communication par satellite de Gooik étaient également visés par les manifestants.

Je m'interroge au sujet du coût de tels événements. Non seulement les clôtures ont dû être surélevées et renforcées, mais l'encadrement par les services d'ordre de ce jeu annuel du chat et de la souris a nécessité, outre beaucoup de personnel, l'utilisation d'hélicoptères et la présence de la police montée.

Combien d'hommes ont-ils dû être placés à chaque endroit ? Comment le nombre d'hommes et le nombre d'heures de travail ont-ils été répartis à chacun de ces endroits entre l'armée et les polices fédérale et locale ?

Quel est, pour la police locale, le rapport entre le nombre d'heures de travail par personne et la capacité totale disponible de la zone concernée ?

Cela n'a-t-il pas entraîné une diminution de la surveillance policière dans les zones respectives, tant durant l'événement lui-même que pour l'avenir, du fait que l'on a trop puisé dans les heures supplémentaires disponibles ?

A-t-on à cette occasion, lors de la libération des personnes ayant fait l'objet d'une arrestation administrative, respecté la tradition de les emmener en voiture à une certaine distance et de les y disperser ? Si oui, combien cela a-t-il coûté en heures de travail et en carburant pour les 300 personnes arrêtées ?

Que pense le gouvernement de cet événement annuel, compte tenu des coûts qu'il entraîne ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je ne puis répondre au nom du ministre de l'Intérieur qu'aux questions relatives à la police. Pour ce qui concerne les militaires, je renvoie au ministre de la Défense.

La police locale a déployé 1.277 hommes : 19 à Kester, 389 au SHAPE, 387 à l'OTAN et 432 à Kleine Brogel. Le coût pour la police locale est estimé à 450.000 euros. De son côté, la police fédérale a déployé 679 agents, 350 au SHAPE, 103 à l'OTAN et 226 à Kleine Brogel. Ces coûts sont estimés à 500.000 euros.

Lors de la détermination de la capacité de la police locale, c'est-à-dire le nombre d'agents travaillant dans une zone précise, on tient compte du fait que chaque zone doit pouvoir venir en appui des autres zones de police sans mettre en danger son propre fonctionnement. Selon ce système de solidarité, une zone doit mettre au maximum 7% de sa capacité à disposition. C'est ce qu'on appelle la capacité hypothéquée. Pour la Bombspotting, il a été fait appel à moins de 7% de la capacité des zones.

Les quatre zones de police concernées ont déployé le personnel suivant. La zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles a déployé 261 hommes ou 12% de l'effectif disponible. La zone de police de Mons-Quévy a déployé 61 policiers ou 17,63% de l'effectif disponible. La zone de police Pajottenland a déployé 19 de ses 58 agents ou 32,75%. Enfin, la zone de police Kempenland a déployé 360 agents ou 48%.

Les zones ayant fourni du personnel dans le cadre de la directive ministérielle MFO2 ne peuvent normalement subir aucune conséquence négative de l'exécution de missions de surveillance. De plus, les zones de police avaient été prévenues longtemps qu'il serait fait appel à leur capacité hypothéquée pour cette action Bombspotting. Le règlement de travail des policiers a été temporairement adapté. De ce fait, une capacité plus importante pouvait être fournie avec moins de personnel.

À Kester, tous les militants arrêtés ont été libérés du siège de la zone. À Mons, ils ont été ramenés à leur point de rassemblement. À Bruxelles, toutes les personnes arrêtés ont été transférées au Palais de justice, où elles ont été libérées. À Kleine Brogel, elles ont été libérées ensemble et escortées à pied vers la sortie de la base. Leur transport vers la salle louée par l'organisation à Wijgmaal a été effectué avec les autocars et les voitures de l'organisation elle-même. La zone de police a prévu une escorte pour ce déplacement. Vu qu'aucune dispersion à une certaine distance n'a eu lieu, il n'y a logiquement pas eu de frais.

Les chiffres sont bien sûr impressionnants : un grand déploiement de forces de l'ordre pour 500 manifestants en fin de compte. Pour de tels événements d'ordre public, rien n'est laissé au hasard. En tant que membre de l'OTAN et dans le cadre de l'ordre public et de la sécurité, l'État belge a l'obligation de préserver au maximum les sites précités. Il est difficile d'estimer à l'avance le nombre de manifestants, lequel dépend fortement des conditions atmosphériques du jour de l'événement.

Nous devons toutefois nous demander si, pour les futures actions de Bombspotting, le déploiement de personnel et de matériel ne peut pas être rationalisé.

Dans notre pays, chaque citoyen a le droit d'exprimer son opinion. Il peut faire connaître son avis en manifestant et c'est ce qui se fait dans un État de droit démocratique. Le bourgmestre peut interdire de telles manifestations par crainte d'une menace pour l'ordre public. On est toutefois en droit de se demander si une telle interdiction dissuaderait les manifestants. Le droit à la liberté d'expression s'applique aussi aux parlementaires. Aujourd'hui, la presse signale qu'une série de parlementaires incitent à ne pas participer à de telles manifestations. Il ne serait pas mauvais que nous puissions en débattre dans cette enceinte. Selon le ministre, il faut discuter des frais qu'entraînent de telles actions pour les pouvoirs publics et de la possibilité de les répercuter sur les manifestants.

Le maintien de l'ordre public est l'une des missions qui relèvent des tâches policières de base. Les frais des tâches de base de la police ne sont en principe pas répercutés sur ceux qui les occasionnent.

Le ministre de l'Intérieur dit encore qu'il ne lui semble pas opportun, dans le cadre de la liberté d'expression, de restreindre de quelque façon que ce soit le droit de manifester pour la simple raison que le déploiement de la police pour de telles manifestations remettrait en question d'autres tâches policières. Les frais découlant des dégâts éventuellement causés par les manifestants au matériel de la police, de l'armée ou des sites militaires peuvent bien entendu être récupérés auprès des personnes ayant occasionné le dommage.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je suis entièrement le ministre, non seulement dans sa réponse, mais aussi dans les considérations qu'il vient de formuler. J'en déduis que le ministre de l'Intérieur est particulièrement excédé, vu qu'il demande lui-même un débat parlementaire sur ce sujet.

Si mon calcul est exact, cette action coûte près d'un million d'euros ou quelque 2.000 euros par manifestant. Comme le ministre, je me demande si, vu ce coût, il est encore justifié que des parlementaires, a fortiori ceux des groupes de la majorité, participent à ce type d'action. Ils disposent en effet d'autres leviers pour faire connaître leur mécontentement. De plus, ils doivent se rendre compte qu'en dehors de l'aspect financier, les victimes de leurs actions sont les citoyens habitant dans les zones de police où elles se déroulent. Si l'on affecte le personnel de la police à ces manifestations, moins d'agents seront disponibles pour les autres tâches importantes du plan de sécurité.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le recours croissant aux médecines alternatives» (nº 3-775)

M. Wouter Beke (CD&V). - La médecine alternative est plus florissante que jamais. Depuis 2000, année où il a été décidé de rembourser l'homéopathie, l'ostéopathie et la chiropraxie, le montant annuel total des remboursements est passé de 22.692 euros à près de 3,5 millions d'euros l'an dernier. Cette tendance se poursuit parce qu'en 2004 également l'assurance maladie a remboursé à cette fin plus de 1,2 million d'euros de plus qu'en 2003. Le nombre de personnes attirées par la médecine alternative ne fait que croître. Dans toute l'Europe, les acteurs de la santé plaident en faveur d'une intégration de nouvelles formes de médecine.

Le ministre a-t-il prise sur les conséquences budgétaires de cette évolution ? L'augmentation du remboursement de la médecine alternative correspond-elle à une baisse du remboursement de la médecine classique ? Quelle est la position du ministre devant cette évolution ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Il n'y a pas de remboursement spécifique des pratiques non conventionnelles dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. L'INAMI ne dispose d'aucune donnée sur les interventions, par le biais de l'assurance complémentaire, des organismes assureurs dans le domaine des pratiques non conventionnelles.

Les données disponibles à l'Office de contrôle des mutualités ne permettent pas d'identifier avec précision les montants remboursés pour des prestations relevant de ces différentes disciplines par les services organisés par les mutualités dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire.

Il est dès lors impossible de répondre à la question de savoir si l'augmentation du recours aux pratiques non conventionnelles s'accompagne d'une diminution compensatoire du recours aux pratiques actuellement remboursées, notamment dans un contexte où les besoins globaux sont en croissance.

La reconnaissance des pratiques non conventionnelles fait l'objet de la loi du 29 avril 1999, relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. Cette loi est progressivement mise en oeuvre, ce qui permettra de réaliser l'intégration des pratiques non conventionnelles parmi les interventions de santé.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les mesures visant à lutter contre les dérapages budgétaires dans le secteur des soins de santé» (nº 3-783)

M. Wouter Beke (CD&V). - La semaine dernière, nous avons voté la loi relative aux soins de santé. J'ai alors posé au ministre quelques questions concrètes sur l'état d'avancement des 23 mesures qu'il avait annoncées en novembre 2004 pour lutter contre les excès en matière de soins de santé. Le ministre a indiqué que l'objectif était d'économiser 240 à 250 millions. Cinq mois plus tard, il est temps de faire un premier état de la situation.

1. Qu'en est-il des mesures générales devant permettre au ministre de suivre mieux, plus rapidement et plus efficacement les dépenses ?

2. Où en sont les nouvelles procédures de détection précoce des dépassements budgétaires ?

3. Où en sont les contacts avec les médecins en ce qui concerne le gel de la masse de l'index ? Combien des 40 millions d'économie escomptés sont-ils déjà réalisés ? Je lis aujourd'hui que d'aucuns contestent la constitutionnalité de cette mesure. Quelle est l'opinion du ministre à cet égard ?

4. Où en sont les contacts avec les médecins en ce qui concerne l'imagerie médicale ? Quelles économies sont-elles déjà réalisées ? Cette économie est estimée à 20 millions d'euros.

5. Qu'en est-il des économies relatives à la biologie clinique ? Elles ont été estimées à 20 millions d'euros. Combien a-t-on déjà économisé ?

6. Où en sont les contacts avec les médecins en ce qui concerne les propositions du groupe de travail « mesures structurelles » de la Commission nationale médico-mutualiste ? En novembre, on a décidé que ces mesures entreraient en vigueur au plus tard le 1^er avril.

7. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne l'extension et l'adaptation du système du remboursement de référence avec lequel le ministre veut économiser 50 millions d'euros ?

8. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne la suppression de la diminution de prix des médicaments de plus de quinze ans pour une forme galénique innovante ?

9. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne l'encouragement de prescriptions de médicaments rationnelles et soucieuses du prix, par lesquelles le ministre veut économiser 27 millions d'euros ?

10. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens concernant l'introduction de la prescription du nom de matière ? Combien le ministre pense-t-il économiser de cette manière ?

11. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne la limitation stricte des nouvelles autorisations de remboursement de molécules ou indications réellement innovantes dans leur contribution thérapeutique, avec laquelle le ministre veut économiser 15 millions d'euros ?

12. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne l'adaptation des anti-inflammatoires non stéroïdiens COX-2 sélectifs, au moyen de laquelle 10 millions d'euros doivent être économisés ?

13. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens concernant la révision des conditions de remboursement des antidépressifs, par laquelle le ministre veut économiser 10 millions d'euros ?

14. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens quant à la modification du remboursement des antibiotiques à la lumière des recommandations de bonne pratique médicale, avec laquelle le ministre veut économiser 17,14 millions d'euros ?

15. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens pour la contribution de la pharma-industrie au financement des dépenses relatives à la promotion des médicaments, avec laquelle le ministre veut économiser 27 millions d'euros ?

16. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne l'augmentation de la rétribution par le pharmacien, par laquelle le ministre veut économiser 4 millions d'euros ?

17. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens quant à l'adaptation du mécanisme de responsabilisation de la pharma-industrie pour sa part réelle dans le coût du médicament ?

18. Où en sont les contacts avec l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens en ce qui concerne l'adoption intégrale de forfaits pour l'usage de médicaments lors des hospitalisations ?

19. Qu'en est-il des économies chez les bandagistes et des mesures relatives au prix des produits et à la prise en charge des fournitures par l'assurance maladie, à la lumière de l'evidence-based medicine ?

20. Qu'en est-il des mesures annoncées pour pousser les patients à suivre la filière médicale, dans laquelle le médecin généraliste joue un rôle central ?

21. Qu'en est-il de la hausse du ticket modérateur pour la visite à domicile afin de décourager ce type de consultation ? Combien le ministre a-t-il déjà économisé avec ces mesures ?

22. Qu'en est-il des économies relatives aux thérapies de transplantation rénale ?

23. Qu'en est-il de l'économie de 9,6 millions d'euros que le ministre souhaite réaliser en revalidation pour supprimer les dépassements budgétaires structurels ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je mentionnerai pour chaque réponse le numéro de la question que vous avez posée.

1 et 2. Après avoir reçu la note demandée par M. De Cock, j'ai immédiatement mis sur pied une task force d'experts qui travaille intensivement et me communiquera dans le courant du mois de mai des propositions de procédure en matière d'établissement et de suivi de la comptabilisation des dépenses. La loi en matière de santé me permet d'exécuter rapidement ces propositions.

3. Le gel de la masse indexée est en vigueur depuis le 1^er janvier. De ce fait, une économie d'environ 6,8 millions d'euros est réalisée chaque mois. Le gel pourra être levé si les dépenses évoluent dans le bon sens et si une rupture de tendance est réalisée en matière de prescription de certains médicaments.

4 et 5. Le gouvernement a fixé le montant des enveloppes de 2005. Après actualisation des estimations relatives aux secteurs visés, nous pourrons déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises pour faire respecter les enveloppes.

6. Les trois premières propositions du groupe de travail Justaert ont été approuvées par le Comité de l'assurance de l'INAMI.

7. Le système de référence sera étendu aux formes galéniques pour la première fois le 1^er juillet 2005 et je prépare l'arrêté royal relatif aux me-toos afin d'exécuter ce volet de l'élargissement dans les plus brefs délais.

8. L'INAMI a été chargé de la préparation juridique de l'arrêté visé par cette question.

9. La Commission nationale médico-mutualiste doit me transmettre une proposition concrète au plus tard le 30 juin 2005. Sinon je prendrai immédiatement l'initiative d'instaurer une réglementation.

10. Concernant les prescriptions en DCI, je dispose maintenant des avis requis des organes de concertation et je suis dès lors en mesure de clôturer la procédure administrative. Cette mesure n'est pas associée à un montant d'économie mais je suis convaincu de son importance pour une délivrance efficiente des médicaments.

11. Pour chaque nouveau médicament, la plus-value thérapeutique est analysée de manière approfondie. En l'absence d'une telle plus-value le remboursement est refusé.

12., 13. et 14. Les procédures de révision groupées des médicaments que vous mentionnez sont en cours. En ce qui concerne les COX-2, je pourrai notifier très prochainement ma décision aux firmes concernées.

15. et 17. L'économie de 27 millions d'euros a été réalisée via la loi-programme. La modulation des taxes et des coûts réels dans les prix est actuellement étudiée en vue d'une première application en 2006.

16. La procédure d'évaluation de la marge brute des pharmaciens reprise dans l'arrêté royal et prévue en 2005 est actuellement en cours à l'INAMI. Le pourcentage de rétribution sera modulé à partir du 1^er septembre afin de limiter la marge brute à 497 millions d'euros, soit une économie supplémentaire de 4 millions d'euros dans ce secteur.

18. La procédure de forfaitarisation des médicaments à l'hôpital est actuellement en cours au niveau de la Structure multipartite. Son introduction est prévue au 1^er janvier 2006.

19. Une première économie de 2,6 millions d'euros a déjà été réalisée et je mène actuellement des concertations intensives avec les bandagistes sur l'instauration, soit d'un système de prêt de chaises roulantes dans les maisons de repos, soit de mesures d'économies alternatives. De plus, en juillet, le Centre d'expertise me communiquera les résultats d'une étude sur le matériel de stomie.

20. et 21. Je suis attentivement les discussions à la Commission nationale médico-mutualiste et je prépare moi-même des mesures qui doivent conduire, encore en 2005, à des trajets de soins. D'ailleurs une mesure a déjà été prévue dans la loi en matière de santé en ce qui concerne le ticket modérateur dans le cadre du trajet de soins « urgences ». Je n'ai pas déterminé de montant d'économies. Les trajets de soins conduisent à une amélioration des soins et de la santé, donc à plus de santé pour le même prix.

22. Les économies dans le secteur de la dialyse ont été réalisées depuis le 1^er mars 2005.

23. Une décision de principe a été prise concernant les économies relatives à la rééducation fonctionnelle. Les arrêtés d'exécution sont actuellement en cours de préparation.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je suis quelque peu préoccupé car après cinq mois, seulement 15%, soit 40 millions des 257 millions d'euros annoncés dans les 23 mesures sont réalisés. Lors de la discussion de la loi en matière de santé, j'ai indiqué qu'elle pouvait s'apparenter au monstre du Loch Ness, car on y annonce de nombreuses mesures dont on verra peut-être la réalisation.

Les mesures auxquelles je me réfère ont été prises lors d'un cabinet restreint en novembre 2004. Le ministre déclare à présent qu'elles sont étudiées ou vont l'être.

(M. Annemie Van de Casteele prend place au fauteuil présidentiel.)

Je suivrai attentivement ce dossier. Le ministre vient d'évoquer des échéances. Il annonce des mesures et laisse entendre qu'il contrôle la situation mais finalement rien ne se passe, ce qui n'est de l'intérêt de personne. J'espère que le ministre pourra suffisamment augmenter les 15% existant aujourd'hui pour garder le contrôle du budget.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la surconsommation d'acides gras oméga-3» (nº 3-785)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dans un rapport, le Conseil supérieur d'Hygiène met en garde contre une surconsommation d'acides gras oméga-3 qui semblent faire l'objet d'un battage publicitaire. Notre corps a besoin de ces acides gras.

Les acides gras oméga-3 sont les graisses dites « bonnes » ou acides gras polyinsaturés. Ce sont des acides gras essentiels que nous ne pouvons fabriquer en suffisance. Nous devons donc les trouver dans notre alimentation, entre autres dans le poisson, l'huile de soja et la viande de porc. De nombreux régimes recommandent une plus grande consommation d'acides gras oméga-3.

Le monde publicitaire présente les acides gras oméga-3 comme le remède miracle à divers problèmes de santé tels que maladies cardiaques, burn-out et autisme. Le Conseil supérieur d'Hygiène est plus nuancé. Ainsi de nombreuses affirmations ne seraient pas suffisamment étayées sur le plan scientifique.

En consommant trop d'acides gras oméga-3, on risque de dépasser la dose recommandée. Le Conseil supérieur d'Hygiène met également en garde contre les compléments alimentaires contenant des acides gras oméga-3. Les pilules offrent des avantages en termes de santé mais ce ne sont pas des médicaments. En outre les acides gras peuvent subir des modifications chimiques, compte tenu de leur structure, libérant ainsi des substances susceptibles de provoquer le cancer. Les compléments alimentaires doivent par conséquent être de bonne qualité.

Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour limiter la consommation d'acides gras oméga-3 à la dose recommandée ?

Juge-t-il souhaitable de lancer une campagne d'information à ce sujet et de contrôler plus sévèrement les compléments alimentaires contenant des acides gras oméga-3 ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - À l'échelle européenne, le Conseil et le Parlement discutent actuellement d'un projet de règlement relatif aux plaintes en matière d'alimentation et de santé. Lors de l'élaboration de ce règlement, il sera clairement précisé quelles affirmations sur les acides gras oméga-3 peuvent être associées à un produit déterminé et sous quelles conditions.

Il est très utile d'informer le consommateur de la quantité d'acides gras essentiels oméga-3 recommandée journellement. Cependant, cela ne peut se faire que dans le cadre de la révision de la directive concernant l'étiquetage des denrées alimentaires qui sera bientôt discutée à l'échelle européenne. La position de la Belgique sera basée sur les recommandations formulées déjà en 2003 par le Conseil supérieur d'Hygiène.

Le programme national de nutrition et santé en Belgique, dont les résultats devraient être approuvés en 2006, réfléchit entre autres sur les nécessaires campagnes d'information du public.

Un groupe de travail ad hoc, composé de membres du Conseil supérieur d'Hygiène, travaille à un document qui clarifiera la signification des affirmations sur les propriétés sanitaires et alimentaires concernant entre autres les oméga-3 et qui les résumera à l'intention du consommateur.

Les compléments alimentaires contenant des oméga-3 seront soumis à l'application du règlement relatif aux affirmations sur les propriétés sanitaires et alimentaires. Après l'entrée en vigueur de ce règlement, les affirmations qui peuvent être répandues sur ce type de produits seront plus sévèrement contrôlées.

Au niveau national, on travaille à un projet d'arrêté relatif aux compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des préparations à base de plantes. Ces compléments alimentaires doivent être notifiés au service Nutriments et Plantes de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, service chargé de contrôler la composition des compléments alimentaires avant qu'ils ne soient mis sur le marché. Cela se fait déjà pour les compléments alimentaires contenant des nutriments ou des préparations à base de plantes.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse et je me réjouis de la prochaine mise sur pied d'une campagne d'information objective.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'incidence du taux d'activité des kinésithérapeutes sur le contingentement» (nº 3-790)

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je regrette que le ministre doive répondre si tard à ma question. Je serais certainement disposée à poser de telles questions par écrit si je pouvais espérer une réponse plus rapidement. Mais puisqu'il peut s'écouler jusqu'à trois mois avant d'obtenir une telle réponse, je préfère poser ma question oralement.

Des chiffres de l'INAMI montrent qu'en 2003, 33,32% des kinésithérapeutes ont fourni moins de mille prestations, soit une moyenne de quatre patients par jour.

Plus de 57% des kinésithérapeutes effectuent moins de 2000 prestations par an, soit en moyenne huit patients par jour.

Ces constats soulèvent des questions quant à la qualité des soins. Il est évident qu'on doit traiter un minimum de patients si on veut pouvoir atteindre un certain niveau de qualité. Ces constats soulèvent également des questions quant aux chiffres appliqués en matière de contingentement.

Une partie des kinésithérapeutes font peut-être le choix d'un nombre limité de prestations, par exemple parce qu'ils ont un contrat d'emploi à mi-temps.

On dispose d'aussi peu de chiffres pour les kinésithérapeutes qui travaillent sous nomenclature K dans des maisons de repos et de soins sous le contrôle de physiothérapeutes. Dans ce secteur, il y aurait aussi de faux indépendants, des personnes auxquelles on demande de prendre un numéro de nomenclature et de fournir sous ce numéro leurs prestations aux maisons de soins et de repos.

Toutefois la décision de contingentement des kinésithérapeutes pouvant être pris en considération pour l'obtention d'un numéro à l'INAMI prévoit la possibilité pour des diplômés qui n'ont pas été sélectionnés de travailler en hôpital ou en maisons de repos.

Nous disposons de trop peu de données pour dresser un tableau complet de la situation.

Le ministre a-t-il des données qui expliqueraient pourquoi plus de 57% des kinésithérapeutes ne font que 2.000 prestations annuelles ? Ces kinésithérapeutes ont-ils d'autres activités ? Travaillent-ils à temps partiel ou comme faux indépendants ? Leur niveau d'activité est-il limité parce qu'ils se sont spécialisés dans une type particulier de soins ? La qualité des soins est-elle ainsi toujours garantie ?

Dans quelle mesure la commission de planification a-t-elle tenu compte du degré d'activité des kinésithérapeutes et de l'évolution éventuelle vers une pratique à temps partiel et vers l'acquisition d'un faux statut d'indépendants ?

Dans quelle mesure y a-t-il un risque de déplacement d'activités de la nomenclature M à la nomenclature K ?

Ne conviendrait-il pas de dresser un cadastre des kinésithérapeutes et de leurs activités ?

Hier, nous avons débattu en commission d'une proposition de loi introduite par MM. Vankrunkelsven, Germeaux et moi-même et tendant à la suppression du registre de soins qui engendre bien des tracasseries administratives pour les prestataires de soins. Ce registre est peut-être une source importante d'informations, mais elle n'est pas utilisée. Où peut-on centraliser au mieux cette information, de sorte qu'elle puisse être utilisée dans les dossiers que je viens d'évoquer sans que cela ne crée une charge administrative démesurée ?

M. le président. - En ce qui concerne votre remarque sur les questions écrites, les services examinent la possibilité de mettre les réponses immédiatement sur le site internet du Sénat, sitôt qu'elles sont disponibles. Le Sénat demandera aussi au gouvernement de bien vouloir fournir les réponses par des moyens informatisés.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La diminution du taux d'activité des kinésithérapeutes n'est pas un phénomène nouveau. Il a été à la base des mesures assez radicales prises par mon prédécesseur. Tout le monde s'accorde sur le fait qu'il y a trop de kinésithérapeutes dans notre pays. Le contingentement par un examen est dès lors une mesure nécessaire et urgente.

Je pense comme Mme Van de Casteele qu'on doit reconnaître les répercussions négatives de la mesure sur la qualité des soins. Je voudrais cependant nuancer ce constat. Le nombre de prestations de soins par jour d'un kinésithérapeute n'est pas le seul indicateur utile pour évaluer sa pratique. Le coût et le type de prestations varient fort. Nous devons affiner les chiffres et les combiner à d'autres indicateurs comme le lieu de prestation, les prestations effectuées hors nomenclature, le coût moyen des séances de soins, etc.

L'évolution de la profession, sa féminisation, l'augmentation du travail à temps partiel ne sont pas prises en compte directement par la commission de planification. L'approche est plus globale.

C'est pourquoi le Centre fédéral d'expertise des soins de santé réalise pour l'instant une étude sur la nomenclature M, dont la réforme est un sujet récurrent depuis des années. Il est vrai qu'en 2004 une nouvelle nomenclature K a été introduite pour la physiothérapie. Il est certes prématuré de parler de transferts de l'une à l'autre nomenclature mais il va de soi que des phénomènes préoccupants doivent être examinés. Notre offre de soins dans ce domaine est l'une des plus complète d'Europe. Peu de pays ont pris en considération la complémentarité des deux disciplines. Les situations d'abus manifeste, lorsque tel soin est proposé au patient parce qu'il relève d'une nomenclature financièrement plus avantageuse qu'une autre, doivent toutefois être évitées. Il est évident que l'approche multidisciplinaire de la physiothérapie doit être prise en compte dans l'évaluation des prestations mais le kinésithérapeute ne peut pas devenir le parent pauvre de la revalidation.

Je compte donc sur les résultats de l'étude du centre d'expertise, qui doivent être disponibles à la fin de cette année, pour procéder à une évaluation de la nomenclature des actes des kinésithérapeutes. Ensuite j'entamerai un dialogue constructif avec leurs représentants sur l'avenir de cette discipline. Dans ce contexte, il n'est pas exclu que je demande l'établissement d'un cadastre précis des activités des kinésithérapeutes pour appuyer cette étude.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je veux tout d'abord remercier les services de leur volonté d'examiner s'il n'est pas possible de traiter plus rapidement les questions écrites afin d'éviter les situations absurdes que nous connaissons actuellement.

En réponse au premier point de ma question, le ministre renvoie aux actions parfois draconiennes de son prédécesseur dans le secteur de la kinésithérapie. Je veux encore souligner que des accords ont été conclus avec les kinésithérapeutes sur le réinvestissement de certaines économies réalisées dans le secteur. Ces accords ne sont encore toujours pas entièrement respectés et j'insiste pour qu'ils le soient.

Disposer de données dans ce dossier est très important. Lorsque j'entends dire que la moitié des kinésithérapeutes, pour ainsi dire, ne travaillent qu'à mi-temps, je me suis demandée s'il en était tenu compte dans le contingentement et si le nombre de numéros de la nomenclature qui sera attribué sera suffisant. Le ministre a dit lui-même que la féminisation de la profession n'avait même pas été prise en considération alors qu'elle entraîne souvent un taux d'activité plus faible. J'insiste donc pour qu'on demande aussi à la commission de planification si elle a suffisamment tenu compte de ces données.

Aux kinésithérapeutes qui ne peuvent recevoir de numéro de nomenclature parce qu'ils échouent à l'examen ou ne sont pas classés en ordre utile, on propose comme voie de sortie de travailler dans le secteur des institutions de soins. Je n'apprécierais pas que nous nous retrouvions dans quelques années avec un énorme glissement des activités vers ce secteur et donc avec un accroissement aigu des dépenses dans la nomenclature K. Nous devons certainement surveiller cela, surtout parce que la concurrence entre les nomenclatures K et M pour les kinésithérapeutes est déjà un point très sensible. Je veux aussi éviter que le contingentement n'ait à terme des effets pervers.

Pour terminer, je propose d'examiner plus avant, avec le ministre, la possibilité de constituer un cadastre afin de voir où nous pouvons tenir à jour les données les plus pertinentes.

Demande d'explications de M. Wouter Beke à la ministre de l'Emploi sur «le Maribel social» (nº 3-746)

M. le président. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi.

M. Wouter Beke (CD&V). - L'arrêté royal du 18 juillet 2002 remplace dix-sept arrêtés existants concernant le plan Maribel social. Ce n'est pas seulement une nette simplification, cela entraîne aussi des changements.

Jusqu'à décembre 2002, les réductions de cotisation d'employeur accordées aux entreprises pour la mise au travail de personnel étaient calculées directement dans la déclaration trimestrielle de l'ONSS et des moyens supplémentaires étaient mis directement et immédiatement à la disposition des entreprises.

Avec l'arrêté susnommé, à partir du 1^er janvier 2003, la retenue de l'ONSS est bien effectuée mais le produit des réductions structurelles de cotisation n'est plus remboursé directement mais versé à un fonds pour le Maribel social installé par une commission paritaire. Ce fonds doit redistribuer l'argent entre les employeurs qui relèvent de ses compétences.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1^er janvier 2003, certains employeurs qui ressortissent à la commission paritaire 305.02 pour les institutions de soins et les services de santé, n'obtiendraient plus les sommes auxquels ils avaient droit auparavant.

D'une part, le fonds compétent de la commission paritaire 305.02 n'octroie plus aux policliniques, aux laboratoires médicaux, aux médecins et aux dentistes aucune réduction de charge structurelle. L'argument principal avancé est que les professions libérales dans le secteur médical contribuent peu à l'accroissement de l'emploi.

D'autre part ce fonds a lancé dans un courrier du 16 septembre 2004 une déduction limitée de coûts salariaux pour emploi d'une personne à temps partiel à condition que l'on s'engage à créer cet emploi supplémentaire par écrit recommandé avant le 8 octobre, en accord avec les organisations syndicales.

D'autres fonds pour le Maribel social répartissent cependant les revenus des réductions de charges entre les entreprises qui sont affiliées à leur commission paritaire sans aucune obligation de création d'emploi supplémentaire.

Il est du reste évident qu'un délai de trois semaines est bien trop court pour arriver à un accord avec les syndicats.

Cette décision signifie concrètement une hausse des coûts salariaux de 200 à 300 euros par trimestre pour un travailleur avec des prestations trimestrielles complètes par rapport à 2002.

Sur la base de quel critère une commission paritaire doit-elle définir la répartition des revenus de la réduction des charges ?

Dans le cadre de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement des ayants droits, en l'occurrence les employeurs qui relèvent de leur champ de compétence, les commissions paritaires ne doivent-elles pas user de critères objectifs pour l'octroi des déductions de charges et la répartition des revenus ?

Sur la base de quelles règles une commission paritaire peut-elle décider d'exclure certains groupes d'employeurs de l'application du droit à un Maribel social ?

Comment le ministre pense-t-il lever ces discriminations ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Les fonds sectoriels peuvent décider de manière autonome à quels employeurs elles accordent ce financement et quels critères elles utiliseront.

Évidemment les fonds doivent respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord, ils doivent veiller à ce que le recrutement dans le cadre du Maribel social soit bien un recrutement supplémentaire. Le volume d'emploi chez l'employeur ne peut pas baisser.

Ensuite, pour les secteurs fédéraux le recrutement doit servir à réduire la charge de travail, en particulier pour le personnel directement concerné par les soins et services, ou à améliorer l'intensité et la qualité des soins et services et optimiser ainsi le confort des patients ou clients.

Les fonds sectoriels doivent naturellement utiliser des critères objectifs pour déterminer les employeurs auxquels ils accordent une intervention et pour quels montants. Le fonds doit du reste aussi motiver toute décision d'octroi ou de refus.

Une discussion des critères que les fonds sectoriels appliquent pour la détermination des interventions nous mènerait trop loin. Chaque fonds à ses propres critères et peut les fixer de manière autonome.

Cela ne peut jamais être fait dans l'intention d'exclure des employeurs de cet avantage simplement sur la base de la nature de leur activité. Si des employeurs pensent qu'il sont traités de manière injuste par un fonds sectoriel, il peuvent prendre contact avec la cellule du Maribel social du SPF Emploi, travail et concertation sociale.

Dans les semaines qui viennent, il y aura une rencontre entre les collaborateurs du ministre, l'administration et les représentants des différents fonds. L'intention est d'évaluer le système du Maribel social et de trouver une solution aux éventuelles difficultés.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je rappelle que sur le terrain il y a réellement des difficultés. Je me propose, comme le ministre me le suggère, d'inciter les employeurs concernés à prendre contact avec la cellule du Maribel social et je leur ferai part en même temps de ce que le ministre envisage une réunion pour résoudre ces problèmes.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la ministre de l'Emploi sur «la discrimination à l'encontre des étudiants stagiaires dans la loi sur les accidents du travail» (nº 3-788)

M. le président. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - La loi sur les accidents de travail du 10 avril 1971 ne s'applique pas aux stagiaires bénévoles qui, dans le cadre de leurs études, font un stage dans une entreprise. Ces étudiants sont cependant assurés pour les maladies professionnelles. La Cour d'arbitrage a jugé dans son arrêt du 16 novembre 2004 que c'était une discrimination et une violation de la Constitution. La ministre s'est dite consciente du problème.

Les stagiaires sont pour l'instant assurés contre les accidents du travail par l'assurance scolaire ordinaire, ce qui est toutefois insuffisant en cas de lésion permanente ou mortelle. La ministre a répondu à la mi-janvier à une question du député D'hondt qu'on cherchera une solution à ce problème avec les institutions en question et les partenaires sociaux. Cependant la prolongation de l'insécurité juridique risque de faire en sorte que les entreprises, après l'arrêt de la Cour d'arbitrage, hésiteront à accepter encore des stagiaires.

La ministre a-t-elle déjà réuni l'ensemble des parties intéressées ? Si oui, qui était présent et où en est-on ? Sinon, quand la ministre a-t-elle l'intention de convoquer cette réunion ? Quel délai la ministre se donne-t-elle pour arriver à une solution définitive ?

Comment la ministre voit-elle la clef de répartition de la charge financière ? Essaiera-t-elle de convaincre les départements de l'éducation de financer cette mesure ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - La ministre Van den Bossche répond en son nom pour ce qui concerne le Fonds des accidents du travail et au nom du ministre Demotte pour la partie qui concerne le Fonds des maladies professionnelles.

Ils se sont penchés sur le problème et détermineront leur position lors de la prochaine réunion des comités de gestion des deux institutions au mois de mai.

La ministre Van den Bossche analysera plus avant l'arrêt de la Cour d'arbitrage et le contenu des propositions des deux comités de gestion, sitôt qu'on les lui aura fait parvenir, et prendra ensuite une décision. Les deux ministres ne veulent en aucun cas prendre ce problème à la légère.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Le temps passe et nous ne sommes apparemment pas bien avancés. J'attendrai donc ce que la ministre décidera fin mai. Je l'interrogerai évidemment à nouveau à ce moment-là.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les conditions de diplôme pour la participation aux sélections comparatives pour le recrutement d'agents» (nº 3-787)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - L'annexe du Statut du personnel de l'État énumère les diplômes donnant accès aux sélections comparatives pour le recrutement d'agents. Le diplôme d'enseignement technique supérieur de type court de l'enseignement de promotion sociale ne figure pas dans cette annexe, quelle que soit l'orientation d'études, par exemple la topographie. En revanche les diplômes comparables de l'enseignement supérieur social économique de type court de l'enseignement de promotion sociale y figurent. Le SELOR a déjà proposé au ministre d'ajouter à cette annexe les diplômes à orientation technique. Cela n'a toujours pas été fait. De ce fait, les topographes par exemple n'ont pu participer, le 19 mars dernier, aux sélections effectuées pour le recrutement d'experts financiers et de vérificateurs auprès du SPF Finances.

Le ministre a-t-il l'intention d'ajouter dans l'annexe les diplômes à orientation technique ? Si oui, dans quels délais ? Tous les diplômes techniques seront-ils concernés ou une sélection sera-t-elle opérée en fonction de l'orientation des études ? Va-t-on en même temps rayer de la liste des diplômes qui n'ont plus cours, par exemple l'ancien diplôme de géomètre-expert ? Sinon, pour quelles raisons le ministre n'a-t-il pas repris dans l'annexe les diplômes à orientation technique ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - L'annexe au statut des agents de l'État énumère, au titre « Niveau B », les diplômes donnant accès aux emplois administratifs de qualification générale de niveau B.

Les emplois d'expert financier et de vérificateur de niveau B au SPF Finances sont considérés comme des emplois administratifs de qualification générale et sont donc accessibles aux détenteurs des diplômes énumérés au titre Niveau B de cette annexe.

Actuellement les diplômes de l'enseignement technique supérieur de type court et de promotion sociale ne figurent pas au titre Niveau B de l'annexe précitée. En effet, cette forme d'enseignement concerne essentiellement la spécialité technique en question, par exemple des cours de mécanique ou des cours axés sur la pratique de la mécanique pour les gradués en mécanique.

Les diplômes de l'enseignement économique ou social supérieur de type court et de promotion sociale sont par contre repris dans l'annexe car les cours généraux y sont nombreux, de même que les cours axés sur les activités administratives ou sur la prestation de services. Ils préparent mieux à l'exercice d'une fonction administrative de qualification générale, en l'occurrence à celle d'expert vérificateur.

Les détenteurs d'un diplôme de l'enseignement technique supérieur de type court et de promotion sociale peuvent, conformément à l'article 17, §1, E, du statut, être admis aux sélections organisées pour les emplois techniques de niveau B dans la spécialité technique qu'ils ont apprise. Les détenteurs d'un diplôme de l'enseignement économique ou social de type court et de promotion sociale n'y ont pas accès. La finalité des études suivies est donc prise en compte.

Indépendamment de ces remarques mais compte tenu du fait que les diplômes de l'enseignement technique supérieur de promotion sociale sont obtenus au terme de trois années d'études supérieures, j'estime qu'ils doivent être inclus dans l'annexe au statut et donner accès aux emplois administratifs de qualification générale du niveau B.

J'ai donc donné instruction à mes services d'adapter la réglementation en ce sens. Cet ajout concernera tous les diplômes de l'enseignement supérieur de type court et de promotion sociale, sans distinction d'orientation. Les diplômes antérieurs restent repris dans l'annexe étant donné que des candidats en sont encore titulaires.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je me félicite d'avoir obtenu une réponse positive à deux questions sur trois.

J'espère que ce mesures seront concrétisées à court terme et que les personnes ayant un bagage technique pourront également être prises en considération.

M. le président. - Nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 22 h 20.)

Excusés

Mme Van dermeersch et M. Nimmegeers, pour raison de santé, MM. Brotchi et Van den Brande, à l'étranger, M. Galand, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 64
Pour : 54
Contre : 9
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Pierre Galand.

Vote nº 2

Présents : 65
Pour : 51
Contre : 12
Abstentions : 2

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Mimount Bousakla, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Christel Geerts, Flor Koninckx, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Abstentions

Francis Delpérée, Anne-Marie Lizin.

Vote nº 3

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 4

Présents : 62
Pour : 48
Contre : 11
Abstentions : 3

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Stefaan Noreilde, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Mimount Bousakla, Jacinta De Roeck, Christel Geerts, Flor Koninckx, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Vote nº 5

Présents : 64
Pour : 14
Contre : 50
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Jean Cornil, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Clotilde Nyssens.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 38
Contre : 24
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Jean Cornil, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Anne-Marie Lizin.

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 15
Contre : 48
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Jean Cornil, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Isabelle Durant, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Clotilde Nyssens, Olga Zrihen.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Vote nº 8

Présents : 62
Pour : 38
Contre : 23
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Jean Cornil, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Philippe Mahoux, Bart Martens, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Anne-Marie Lizin.

Vote nº 9

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 10

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 21
Abstentions : 5

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 11

Présents : 65
Pour : 13
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 12

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 13

Présents : 63
Pour : 8
Contre : 51
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 14

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 15

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant.

Vote nº 16

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 17

Présents : 64
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant.

Vote nº 18

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 19

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant.

Vote nº 20

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 21

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 22

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 52
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant.

Vote nº 23

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 24

Présents : 65
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 3

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Jean Cornil, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin.

Vote nº 25

Présents : 64
Pour : 38
Contre : 20
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Philippe Mahoux, Bart Martens, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens.

Vote nº 26

Présents : 62
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 3-1144/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (de Mme Clotilde Nyssens et M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-1131/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-1132/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés (de M. Etienne Schouppe et consorts ; Doc. 3-1139/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1140/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1145/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1146/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne l'acquisition d'un animal de compagnie (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1147/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, introduisant un contrat de partenariat senior (de Mme Jihane Annane ; Doc. 3-1148/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, §1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle (de M. Jean-Marie Happart ; Doc. 3-1141/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution sur le statut du Kosovo (de M. François Roelants du Vivier et consorts ; Doc. 3-1142/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme « Journée de la Mémoire » (de Mme Christel Geerts et Mme Fatma Pehlivan ; Doc. 3-1143/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Envoi d'une proposition de résolution à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, la proposition de résolution ci-après :

Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Doc. 3-553/1).

Cette proposition de résolution avait été envoyée précédemment à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :

Commission des Finances et des Affaires économiques :

Mme Stéphanie Anseeuw remplace Mme Margriet Hermans comme membre effectif.

Commission des Relations extérieures et de la Défense :

Mme Margriet Hermans remplace M. Jean-Marie Dedecker comme membre effectif.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la restitution d'avoirs en matière d'impôt des personnes physiques après le décès du contribuable » (nº 3-794)
de M. Jean-François Istasse au ministre de la Coopération au Développement sur « le suivi de la situation en Asie du Sud-Est » (nº 3-795)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les demandes d'autorisation de séjour pour raisons médicales » (nº 3-796)
de M. François Roelants du Vivier à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires étrangères sur « la signature du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 » (nº 3-797)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la déductibilité de la TVA sur les frais exposés à l'occasion de fêtes promotionnelles » (nº 3-798)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « une course de voiture traversant la Belgique organisée au mépris de toutes les réglementations en vigueur dans notre pays » (nº 3-799)
de M. Jean-Marie Cheffert au ministre des Affaires étrangères sur « le salaire et le remboursement des frais du personnel travaillant à la mission belge à New York » (nº 3-800)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la nomination de juges de police complémentaires à Louvain » (nº 3-801)
de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « l'adaptation de la date ultime de dépôt des comptes annuels » (nº 3-802)
de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le projet de démantèlement et de destruction des collections de la bibliothèque Vésale » (nº 3-803)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'assujettissement des spin-offs universitaires à la TVA » (nº 3-804)
de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Mobilité sur « la question de l'organisation des secours en cas d'accident à propos de l'accident survenu sur la E17 à Zele » (nº 3-805)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État » (nº 3-806)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le désarmement du service de renseignement » (nº 3-807)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages du 27 avril 2005, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs (Doc. 3-1137/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Doc. 3-1138/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par messages du 26 avril 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 3-1113/1) ;

Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants (Doc. 3-1115/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 21 avril 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques (Doc. 3-1134/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif aux communications électroniques (Doc. 3-1133/1).

-Le projet de loi a été reçu le 22 avril 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 9 mai 2005.

Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Doc. 3-1135/1).

-Le projet de loi a été reçu le 22 avril 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 9 mai 2005.

Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (Doc. 3-1136/1).

-Le projet a été reçu le 22 avril 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 9 mai 2005.

Notification

Proposition de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 (de MM. Berni Collas et Alain Destexhe ; Doc. 3-1026/1).

-La Chambre a adopté le projet le 21 avril 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 (Doc. 3-1167/1) ;

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 (Doc. 3-1168/1) ;

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 (Doc. 3-1169/1) ;

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 (Doc. 3-1170/1) ;

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Helier le 19 novembre 2004 (Doc. 3-1171/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

l'arrêt nº 67/2005, rendu le 13 avril 2005, en cause la question préjudicielle relative à l'article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 2904) ;
l'arrêt nº 68/2005, rendu le 13 avril 2005, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 29, §3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire et l'article 10, 1ºbis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour de cassation (numéros de rôle 3000 et 3008, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 69/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause le recours en annulation des articles 18 à 23 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, introduit par l'ASBL Syndicat national des propriétaires et autres (numéro du rôle 2943) ;
l'arrêt nº 70/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 524bis du Code d'instruction criminelle, posées par le Tribunal correctionnel de Gand (numéro du rôle 3002) ;
l'arrêt nº 71/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause les recours en annulation des articles 375 et 376 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (« Modifications des articles 835 et 837 du Code judiciaire »), introduits par S. d'Orazio et M. Jebari (numéros du rôle 3010 et 3050, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 72/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause les recours en annulation de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, introduits par P. De Crem et R. Suys et par G. Bos (numéros du rôle 3015 et 3053, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 73/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause le recours en annulation de l'article 379 de la loi-programme du 22 décembre 2003, introduit par F. Erdal (numéro du rôle 3034) ;
l'arrêt nº 74/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause la question préjudicielle relative :

à l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État,
aux articles 81, 104, 199 à 202, 217 et 728, §§1^er et 3, alinéas 1^er et 4, du Code judiciaire,

posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 3039) ;

l'arrêt nº 75/2005, rendu le 20 avril 2005, en cause le recours en annulation des articles 1^er (partim) et 15 du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses, introduit par l'ASBL Fédération interdiocésaine des bibliothécaires et des bibliothèques catholiques (numéro du rôle 3062).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

les questions préjudicielles relatives :

aux articles 1^er, §1^er, 23, 27 ou 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 ;
à l'article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement,

posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 3645, 3646 et 3647, affaires jointes) ;

la question préjudicielle concernant l'article 14bis, §3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par le Tribunal de première instance de Malines (numéro du rôle 3677) ;
la question préjudicielle relative à l'article 47, §6, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et à l'article 18, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 1^er de la loi du 28 juillet 1992 précitée et avant sa modification par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 3680) ;
la question préjudicielle concernant l'article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 3681) ;
la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par l'article 194 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, posée par le Tribunal correctionnel de Charleroi (numéro du rôle 3682).

-Pris pour notification.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 20 avril 2005, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles (NL) a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2004 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles, approuvé lors de l'assemblée générale du 22 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parquet

Par lettre du 18 avril 2005, le procureur du Roi de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Parquet du Procureur du Roi de Charleroi, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 19 avril 2005, le président du Tribunal de commerce de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2004 du Tribunal de commerce de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 11 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 18 avril 2005, le président du Tribunal de première instance de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 12 avril 2005.

Par lettre du 21 avril 2005, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 15 avril 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 22 avril 2005, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur le commerce d'ovules humains ;
une résolution sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran ;
une résolution sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union ;
une résolution sur le Belarus ;
une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004,

adoptées au cours de la période de session du 7 au 10 mars 2005.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.