- Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (proposition du gouvernement);
n° 2-575/1.-
Rapporteur : M. Michel Barbeaux.
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
n° 2-897/1.-
Rapporteur : M. Michel Barbeaux.
Discussion.- Votes.
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