Affaires institutionnelles
Mercredi 27 mai 1998
réunion à 10 heures 30
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et le Sénat concernant le projet de loi modifiant les articles 43, §5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies (rédaction d'une proposition d'avis motivé conformément à l'article 32, § 1er, troisième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles);
n° 1-806/1 et 2.-
Rapporteur
:
M. Fred Erdman.
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Suite de la discussion.- Votes.