Justice

Mercredi 27 mars 2013
réunions à 10 heures 15 et à 14 heures 15 - Salle B

1. Procédure d'évocation (date limite : 03.04.2013)
   Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités;
   n° 5-1924/1.-
   Lecture du rapport de M. Yoeri Vastersavendts
   Vote
   
   
2. 
   Rapporteurs : Mme Inge Faes et M. Yoeri Vastersavendts.
   1. Procédure d'évocation (date limite : 08.04.2013)
      Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière;
      n° 5-1922/1.-
   2. Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières;
      n° 5-1923/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune);
   n° 5-1067/1-5.-
   Rapporteurs : MM. Frank Boogaerts et Hassan Bousetta.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
4. Procédure d'évocation (date limite : 04.04.2013)
   Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties;
   n° 5-1936/1.-
   Rapporteur : M. Yoeri Vastersavendts.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
5. Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
   n° 5-1189/1-4.-
   Rapporteurs : M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman.
   Suite de la discussion
   
   
6. Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (de Mme Zakia Khattabi);
   n° 5-447/1 et 3.-
   Rapporteur : M. Philippe Mahoux.
   Ordre des travaux
   
   
7. Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
   n° 5-627/1.-
   Rapporteur : M. Yoeri Vastersavendts.
   Ordre des travaux