- Projet de loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires;
n° 2-1481/1.-
- Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires;
n° 2-1482/1.-
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires;
n° 2-1483/1.-
Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
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