Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; n° 2-262/1.- Rapporteuses : Mme Iris Van Riet et Mme Magdeleine Willame-Boonen. |
Audition de représentants de la Cour des comptes : - M. Jeroom Van de Velde, premier président; - M. Romain Lesage, conseiller; - M. Pierre Rion, conseiller; - M. Bart Vermoesen, premier auditeur-réviseur.- Discussion générale. |
1. La réunion aura lieu dans la Salle K.
GVDB/CO/VH/lf