- Annulée -

Justice

Mardi 26 juin 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. 
   Rapporteur : Mme Zakia Khattabi.
   1. Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée);
      n° 5-550/1.-
   2. Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (de M. Guy Swennen);
      n° 5-303/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
2. Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession (de M. Wouter Beke, Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
   n° 5-528/1.-
   Rapporteuse : Mme Helga Stevens.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne);
   n° 5-145/1-4.-
   Rapporteur : M. Hassan Bousetta.
   Suite de la discussion
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