5-24 | Sénat de Belgique | 5-24 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Présidence de M. Danny Pieters
(La séance est ouverte à 15 h.)
M. Bart Laeremans (VB). - Hier, le Parlement de la Communauté française a décidé unilatéralement de supprimer la Communauté française pour la remplacer par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela va bien au-delà d'un simple changement de dénomination. La création de la Fédération Wallonie-Bruxelles va diamétralement à l'encontre de la Constitution belge, qui ne reconnaît pas de fédérations à l'intérieur de la Belgique. Qui plus est, il s'agit d'une annexion en règle de notre capitale par la Wallonie ; on n'y tient nullement compte de l'existence des Flamands bruxellois, lesquels participent pourtant - du moins officiellement - à la gestion de la Région de Bruxelles-Capitale. Les Flamands bruxellois sont les premières victimes puisqu'ils sont les otages de cette politique d'annexion.
M. Vuye, professeur de droit constitutionnel, considère la création de la nouvelle fédération comme une sorte de coup d'État, où deux régions se sont mises dans une position de majorité, plaçant la région flamande en position de minorité, tant au niveau national qu'international. Aux yeux du monde, la Fédération Wallonie-Bruxelles apparaît ainsi comme une entité francophone, ce qui n'est le cas ni de la Wallonie ni de Bruxelles. Il s'agit d'un acte hostile à l'encontre des Flamands et des germanophones, qui témoigne d'une forme extrême d'incivisme, et je pèse mes mots.
(Rires et exclamations sur les bancs du PS et MR)
De l'incivisme, c'est de cela qu'il s'agit. Vous ne faites aucun cas de la Constitution, c'est de l'incivisme, monsieur De Decker.
(Rires et exclamations sur les bancs du PS et MR)
M. Armand De Decker (MR). - Je trouve scandaleux et incroyable que vos osiez utiliser ce terme.
M. Bart Laeremans (VB). - Incroyable, dites-vous ? Ne faire aucun cas de la Constitution, c'est de l'incivisme, monsieur De Decker. Cette fois-ci, l'incivisme est du côté francophone.
Il est clair qu'en créant cette fédération, les partis francophones préparent la dissolution du pays et se profilent au niveau international en tant qu'État indépendant.
Le premier ministre, que j'avais interrogé à ce sujet le 7 avril, m'a dit qu'il n'avait pas connaissance d'une initiative réglementaire et qu'il ne lui appartenait pas de prendre position sur des propositions institutionnelles de partis politiques. Aujourd'hui, il ne s'agit plus d'une proposition mais de la décision unanime d'un parlement. Le premier ministre ne peut plus le nier.
J'aimerais que le premier ministre m'indique quelles initiatives il a prises ou entend prendre contre la création de la Fédération Wallonie-Bruxelles et sa nouvelle dénomination.
Lui-même et tout le gouvernement ont-ils l'intention de considérer comme inexistante toute communication de la « Fédération Wallonie-Bruxelles », et de faire connaître leur position à l'étranger ?
M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Je peux en tout cas vous dire qu'il arrive que des personnes, des interlocuteurs ou des instances changent de nom. Il arrive même que des parlementaires décident de changer de prénom.
Au nom du gouvernement, je voudrais insister sur le fait que dans la communication interne et externe entre institutions, nous nous en tiendrons aux dénominations inscrites dans la Constitution.
M. Bart Laeremans (VB). - La réponse du premier ministre me déçoit profondément. Cette décision va bien plus loin qu'un changement de dénomination, c'est une annexion en règle qui ne tient compte ni des germanophones ni des Flamands bruxellois, ni même de la Région flamande. Cette Fédération a été créée unilatéralement et sans la moindre concertation. J'aurais espéré une réponse plus ferme du premier ministre. Hier, le ministre-président flamand, M. Peeters, a répondu bien plus clairement à ce sujet, déclarant qu'il considérerait comme inexistantes toutes les communications et invitations émanant de la nouvelle instance. Le premier ministre se contente de dire qu'il continuera à utiliser la dénomination « Communauté française » mais ne dit pas - ou n'ose pas dire - qu'il considérera ces communications comme inexistantes. Je trouve cela très lâche. Au lieu de prendre une position flamande claire, le premier ministre donne une réponse de jésuite. C'est extrêmement décevant.
Enfin, je voudrais demander au premier ministre que dans son parti, tout le monde soit sur la même longueur d'onde, ce qui n'est assurément plus le cas.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Lors de son assemblée générale le 20 mai dernier, l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) a adopté une motion à l'adresse du pouvoir fédéral.
Cette motion exprime une inquiétude profonde liée à l'absence prolongée de gouvernement fédéral de plein exercice, qui bloque, selon l'UVCW, des dossiers financièrement très lourds pour les pouvoirs locaux. Parmi ceux-ci, la réforme des services d'incendie et singulièrement l'accord de financement 50/50 entre pouvoirs locaux et pouvoir fédéral, le financement de la police, l'avenir de la politique des grandes villes, l'avenir du financement des plans de sécurité et de prévention, les pensions et l'amélioration du financement des missions confiées aux CPAS.
Les mandataires wallons ont également exprimé leur volonté d'être étroitement associés aux négociations en cours sur ces thèmes, et réitéré leur exigence d'une stricte neutralité budgétaire des décisions que l'autorité fédérale serait amenée à prendre dans le cadre de la réforme de l'État. Enfin, ils ont lancé un vibrant appel au sens de l'État et à l'imagination des acteurs politiques fédéraux pour sortir de la crise institutionnelle et préserver le bien-être et la sécurité de tous les citoyens, dans un esprit d'ouverture communautaire, de tolérance et de considération mutuelle.
De l'autre côté de la frontière linguistique, une commune limbourgeoise a décidé de ne pas organiser de festivités en l'honneur de la fête du 21 juillet, en guise de protestation contre l'absence de gouvernement fédéral. Le Collège des bourgmestre et échevins présentera prochainement une motion appelant à la pacification communautaire et à une nouvelle Belgique, motion exigeant également des responsables fédéraux qu'ils s'attaquent aux défis du vieillissement de la population, du déficit budgétaire, des pensions, de la compétitivité et de la sécurité sociale.
Monsieur le premier ministre, comment réagissez-vous à ces initiatives des pouvoirs locaux et à leurs craintes vis-à-vis des différents dossiers mentionnés ? Disposez-vous de chiffres permettant d'objectiver le poids de l'absence de gouvernement de plein exercice sur les pouvoirs locaux ?
M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - J'ai en effet pris acte de la motion que vous avez mentionnée et des actions spécifiques des communes. Dans le temps qui m'est imparti, il m'est naturellement impossible de vous détailler les implications financières de la situation d'affaires courantes au regard du fonctionnement des administrations locales. Vous connaissez d'ailleurs comme moi les lignes de force du concept d'affaires courantes.
Je peux cependant vous signaler que, nonobstant les limitations imposées par ce concept, le gouvernement en affaires courantes fait tout ce qu'il peut pour décider chaque fois que c'est nécessaire, par exemple en prolongeant temporairement les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu'au 31 décembre 2011 inclus.
En ce qui concerne les projets en matière de politique des grandes villes, une première prolongation temporaire jusqu'à la fin juin a déjà été accordée. Les discussions sur une nouvelle prolongation de ces mesures sont en cours. Il ne s'agit bien entendu que de mesures temporaires, préservant les intérêts fondamentaux des administrations locales, toujours dans le respect du concept d'affaires courantes.
Quant aux autres éléments, je vous suggérerais de vous adresser quelques bâtiments plus loin, rue de la Loi, à la présidence de la Chambre : il incombe aux négociateurs d'apporter des réponses claires aux attentes des villes et des communes.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Je vous remercie pour votre réponse. De toute façon, dans l'attente d'un gouvernement de plein exercice, il serait intéressant de pouvoir chiffrer les problèmes que le blocage actuel cause aux communes.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Ma question porte sur la convention bilatérale de 1997 entre la Belgique et le Maroc, par laquelle a été instaurée la possibilité, pour les détenus de nationalité marocaine condamnés en Belgique, de purger leur peine de prison dans leur pays d'origine.
En 2007, cette convention a été complétée par un protocole additionnel, signé à Rabat, qui a inséré l'article 5bis aux termes duquel le consentement de l'intéressé n'est plus requis. Est aussi venue s'y ajouter une série de conditions à remplir pour que l'on puisse envoyer le détenu purger sa peine dans son pays d'origine. Ce protocole additionnel, voté au Parlement en février 2009, vient d'être voté au Parlement marocain. Il est récemment entré en vigueur.
Une autre convention de 1997 règle l'entraide judiciaire. Elle porte sur la confiscation des biens pour ce qui est des infractions relatives au financement du terrorisme et à la corruption.
Après avoir analysé en profondeur les effets de cette convention, des journalistes ont constaté une multitude de cas dans lesquels les détenus marocains ne peuvent pas être envoyés au Maroc. Les prisons belges hébergeraient quelque 1100 détenus de nationalité marocaine, soit dix pour cent de la population carcérale. Le protocole additionnel a élargi les conditions permettant aux détenus marocains incarcérés en Belgique de ne pas purger leur peine au Maroc : être né en Belgique, avoir la double nationalité belgo-marocaine, être marié à un ressortissant belge, avoir résidé cinq ans en Belgique, être gravement malade - selon moi un terme vague - ou être impliqué dans une autre instruction judiciaire. Cette convention et le protocole additionnel récent offrent donc toute une série d'échappatoires.
Le nouvel accord ne s'occupe pas non plus du problème de la confiscation au Maroc, apparu en 2005, lorsqu'on a vu que la Belgique ne pouvait demander une confiscation au Maroc pour des faits autres que ceux liés à la corruption et au terrorisme. La Belgique ne peut pas récupérer les avoirs de criminels marocains transférés au Maroc, pas même si le délinquant en question est incarcéré en Belgique.
Combien de détenus marocains entrent-ils réellement en considération pour un transfèrement au Maroc en vue d'y purger leur peine de prison ? Quant s'attellera-t-on réellement à l'expulsion des criminels ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - M. Vanlouwe a déclaré aux médias que cette convention était un coup d'épée dans l'eau, ce que je conteste. Elle est très importante, même si elle est encore incomplète et n'est qu'un petit pas dans la direction que nous voulons prendre.
La convention permettant le transfèrement des détenus marocains dans des prisons marocaines sans leur consentement est une première étape importante et symbolique du principe selon lequel le détenu purge sa peine dans son pays d'origine. Ce principe a également été transcrit dans la décision-cadre de l'Europe.
Dès le départ, j'ai dit qu'il fallait se montrer prudents en présentant des chiffres.
En 2010, on dénombrait en moyenne 1132 Marocains dans les prisons belges. Une première sélection a été opérée le 21 avril 2010 sur la base de la banque de données SIDIS de l'administration pénitentiaire, au moment où nous savions que l'accord pouvait entrer en vigueur au 1er mai. Il est ainsi apparu que 507 détenus marocains, qui ne sont pas nés en Belgique et qui ont le statut de définitivement condamnés, pouvaient théoriquement entrer en ligne de compte.
Ces 507 noms ont été transmis pour une analyse plus approfondie à l'Office des étrangers, dans l'optique du droit de séjour.
Cette analyse a finalement livré les noms de 190 condamnés marocains ayant fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire ou d'un arrêté ministériel de renvoi.
Les dossiers de ces 190 détenus font à présent l'objet d'une analyse par la direction générale EPI dans l'optique des autres contre-indications contenues dans le protocole avec le Maroc.
Sur la base de cette convention bilatérale, aucun détenu marocain n'a encore été transféré en vue de purger sa peine dans son pays d'origine.
Nous sommes en train d'examiner les dossiers en vue de mettre en oeuvre la convention signée par Mme Onkelinx en 2007. Il n'en demeure pas moins que nous devons poursuivre les pourparlers avec d'autres pays, mais aussi avec le Maroc, pour en arriver à une coopération plus systématique en matière de renvoi.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je remercie le ministre pour son exposé. Les chiffres ne sont pas nouveaux. Il a parlé d'environ 1100 Marocains détenus dans les prisons belges, dont 507 pouvaient théoriquement entrer en ligne de compte pour un transfèrement, mais dont, après analyse, il ne reste plus que 190.
Cela fait environ un mois qu'il a communiqué ces chiffres. À présent que la convention est entrée en vigueur, on pourrait penser qu'en un mois, il aurait pu analyser ces 190 dossiers et que l'on pourrait à présent passer à la mise en oeuvre de cette convention.
Par ailleurs, le protocole additionnel date de 2007. Je regrette que le ministre n'ait pas pris l'initiative de renforcer les conditions de la convention car si le consentement n'est plus requis, les conditions ont été élargies.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je conteste ce genre d'attitude : toujours plus, tout le temps, immédiatement, cette agressivité...
Il était impératif de parvenir, en première instance, à ratifier un accord qui avait été discuté en 2007. Je devais d'abord veiller à ce qu'il soit accepté par le Maroc. Imposer d'autres conditions n'aurait fait qu'ajouter aux difficultés. J'ai choisi de demander au Maroc de ratifier cet accord étant donné que la Belgique l'avait déjà fait. C'est à présent chose faite et il ne nous reste plus qu'à attendre.
Dès le départ, j'ai dit que cela ne concernerait que quelques dizaines de personnes. Nous avons maintenant un accord de principe que j'essaie de mettre à exécution. Il ne nous reste plus qu'à le faire tranquillement évoluer dans la bonne direction.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je voudrais répliquer brièvement puisque le ministre me reproche mon agressivité. Je demande seulement que cette convention soit mise en oeuvre et que sur cette base, les détenus marocains actuellement incarcérés dans des prisons belges soient au plus tôt envoyés au Maroc pour y purger leur peine.
Le ministre sait que ces chiffres sont connus depuis longtemps. Des semaines, voire des mois ont passé et cette convention n'a toujours pas été mise en oeuvre.
M. Alain Courtois (MR). - La semaine dernière, la presse a relayé le rapport du service d'appui, bâtiments et sécurité, daté du mois de septembre, sur l'état technique de nos prisons. Elle a souligné une nouvelle fois la surpopulation carcérale.
Je relaie l'avis d'un des détenus les plus célèbres au monde actuellement. Il disait en 2006 : « La surpopulation a des effets dévastateurs sur l'ensemble du monde carcéral. Elle crée des inégalités de traitement entre les détenus. Les petits délinquants s'entassent dans des cellules exiguës tandis que les personnes purgeant des peines plus longues bénéficient d'un emprisonnement individualisé. Les conditions indignes dans lesquelles les peines sont exécutées sont un terreau favorable au développement des comportements récidivistes. Entrer en prison aujourd'hui c'est apprendre à y retourner. Il s'agit d'encadrer, former et réinsérer parce que privation de liberté n'est pas privation d'humanité ».
Aujourd'hui, DSK a sans doute l'occasion de tester quotidiennement la véracité de ses propres paroles. Mais ce qui m'intéresse c'est la lutte contre la surpopulation carcérale.
En Belgique, 40% des détenus sont d'origine étrangère. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, combien de personnes d'origine étrangère font actuellement l'objet d'une mesure de détention préventive ?
Par ailleurs, parmi les Belges naturalisés condamnés pour des faits graves contre l'État - ces cas sont réglés par l'article 23 du Code de la nationalité - pouvez-vous m'indiquer combien d'entre eux ont été déchus de cette nationalité ces dernières années ?
Enfin, considérez-vous le système comme efficace, et à défaut, que proposez-vous comme alternative ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Comment réduire la surpopulation carcérale et le nombre d'étrangers dans nos prisons ? Ces questions appellent un large débat.
Ma note sur la politique d'exécution des peines de février 2010 dresse un inventaire des problèmes dans ce domaine.
Je ne dispose pas d'instruments directs pour intervenir dans ce débat puisque les entrées et sorties de la prison dépendent des magistrats et non du ministre de la Justice. Le temps où le Roi graciait des détenus est révolu depuis longtemps. C'est une bonne chose d'ailleurs car je ne pense pas que ce soit une bonne manière de réduire la surpopulation ni de gérer des prisons.
En 2010, 43% de nos détenus ne possédaient pas la nationalité belge. On comptait 141 nationalités différentes, avec quasi 11% de Marocains et 5% d'Algériens.
Les détenus sont comptabilisés en fonction de leur nationalité et non de leurs origines.
Au 19 avril 2011, 2 204 personnes d'origine étrangère faisaient l'objet d'une mesure de détention préventive. Parmi elles, 744 n'avaient pas de titre de séjour, selon la banque de données de notre administration.
Pratiquement la moitié des étrangers qui sont en prison sont en détention préventive. Si nous voulons lutter contre la surpopulation, nous devrons également débattre de la détention préventive.
Quant à votre question relative à l'application de l'article 23, je ne connais pas le nombre précis de dossiers réglés en application de cet article, mais il n'y en a pas beaucoup. Pour le connaître, il faudrait demander aux différentes cours d'appel le nombre de jugements qui ont été rendus en application de l'article 23.
Je peux en tout cas vous confirmer que le débat est en cours à la Chambre. Le gouvernement avait déjà pris position dans un projet de loi qui n'a pas pu être déposé du fait de la chute du gouvernement.
Il y aura également un débat sur l'extension et l'adaptation de l'article 23 du Code de la nationalité qui est, me semble-t-il, un élément essentiel du débat sur la nationalité.
M. Alain Courtois (MR). - La surpopulation carcérale mérite un débat.
Comme je l'ai dit, nous luttons tous contre la surpopulation carcérale. Actuellement, il y a une surpopulation de plus de deux mille détenus puisqu'il y a plus de onze mille détenus dans les prisons. Vous avez trouvé une solution alternative. Il y a 40% d'étrangers en prison. Combien de ceux-ci peuvent-ils exécuter leur peine dans leur pays d'origine ?
Vous avez fait allusion à la politique de détention préventive. Il est important de savoir que 744 personnes étaient en détention préventive en avril. Ce problème doit être abordé dans le débat général sur la surpopulation carcérale.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai déjà répondu en ce qui concerne la détention préventive.
J'en viens à votre question relative à la manière dont nous arriverons à renvoyer les gens de nationalité étrangère purger leur peine dans leur pays d'origine. J'ai traité cette question en partie dans ma réponse à M. Vanlouwe. Nous avons pu conclure un accord historique avec le Maroc grâce auquel nous pouvons renvoyer le détenu purger sa peine dans son pays même sans son accord, bien sûr sous certaines conditions. L'accord n'est pas parfait mais il constitue un grand pas en avant.
Cela dit, le principe retenu par l'Union européenne est beaucoup plus important. Cette décision, prise fin 2008, doit encore être transposée avant décembre 2011 dans le droit de chaque pays de l'Union. En vertu de ce principe, les détenus européens peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sans accord préalable de leur part.
Si cette décision peut être appliquée ce sera un progrès considérable. Bien entendu, nous devrons de notre côté accueillir les Belges qui se trouvent un peu partout en Europe.
M. Alain Courtois (MR). - Décembre 2011 est une date importante. Cela ne doit pas occulter le vaste débat que vous avez annoncé sur la détention préventive. C'est un débat que nous essayons de lancer depuis plusieurs années. Nous devrons nous y atteler sérieusement dès que nous aurons la possibilité législative de le faire.
Mme Güler Turan (sp.a). - Voici quelque temps, trois soeurs roumaines ont séjourné 18 mois dans notre pays après que leur père avait abusé d'elles. À la fin de mars 2011, elles ont été renvoyées en Roumanie dans des circonstances peu claires. La décision d'organiser ce retour est déplorable. Dans l'arbitrage entre l'intérêt des mineures et la question du séjour, le ministre a suivi un raisonnement juridique erroné et borné. Il a fait rapatrier les fillettes. Le rapatriement ne s'est du reste pas déroulé facilement. Lors de la première tentative, les enfants ont été extraites de leur centre d'accueil en pleine nuit et emmenées à l'aéroport où l'on a constaté qu'elles n'avaient les documents nécessaires pour prendre le vol. Au deuxième essai, il est apparu que leur droit à la vie privée n'était pas assuré du fait de la présence de nombreux journalistes et l'absence d'un accompagnement pour les mineures. Leur départ a dès lors été postposé. À la troisième tentative, le ministre avait pourvu à l'accompagnement. Il n'y avait plus de journalistes présents et les enfants on pu être expulsées du pays, quoique la manière dont leur accompagnement était organisé ne fût pas clair.
Le ministre a dit qu'il devait rapatrier les enfants parce que leur mère les demandaient. Je m'interroge. La mère elle-même est impliquée en Roumanie dans une enquête pénale de trafic d'êtres humains et d'abus sur enfants mineurs. Le ministre n'a pas fait prévaloir l'intérêt des mineurs. En outre la mère n'avait toujours pas revu ses enfants en mai alors qu'elles avaient été renvoyées en mars. Elle a même déclaré à la presse qu'elles ne savait pas que ses filles revenaient en Roumanie. Les fillettes ont été expulsées sans aucune garantie que la Roumanie leur accorderait le soutien psycho-médical dont elles ont besoin. La ministre a dit qu'il s'informerait et suivrait la situation des fillettes. Lors de l'expulsion il y eut une campagne de dénonciation à propos de l'accompagnement. Pourtant j'ai entendu dire qu'au sein du département de la Justice, il y avait un service qui s'occupait de cet accompagnement, le Service de signalement des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité (SMEV). Pourquoi ce service n'a-t-il pas été invité à collaborer lors du rapatriement ? Dans quel cadre juridique, le ministre va-t-il demander des informations à son homologue roumain ? Les fillettes bénéficient-elles d'un accompagnement satisfaisant ? Reçoivent-elles l'aide médicale et psychologique dont elles ont besoin ? Si les enfants ont effectivement retrouvé leur mère, j'aimerais savoir si l'instruction judiciaire sur l'implication de la mère dans un trafic d'êtres humains et dans la maltraitance des fillettes est close. Si elles n'ont pas rejoint leur mère, j'aimerais savoir où elles résident, comment elles sont aidées et soutenues et si elles vivent ensemble.
M. le président. - La semaine dernière nous avions déclarée inacceptable une question sur un cas semblable. Vous avez introduit, madame la sénatrice, une question à portée générale, mais la question telle que vous la formulez ici concerne un cas particulier. Je ne puis le tolérer. Je demande au ministre de ne répondre qu'à la question générale telle qu'elle avait été déposée. Si vous aviez introduit la question comme vous la formulez maintenant, elle aurait été refusée tout comme ce fut le cas pour une question la semaine dernière.
Mme Güler Turan (sp.a). - Monsieur le président, je pense que le ministre sait pourquoi je suis à cette tribune aujourd'hui. Il a promis de suivre l'affaire et c'est pourquoi j'espère qu'il répondra sans le moindre problème à mes questions.
M. le président. - Je persiste à dire que si l'on veut que le système des questions orales fonctionne, il faut que les questions telles qu'elles sont introduites et telles qu'elles sont exprimées à la tribune concordent.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je connais le dossier et il a une portée générale en ce qu'il est un exemple d'un problème qui se présente assez souvent au sein de l'Europe. Ce dossier est suivi depuis un certain temps déjà par Mme Turan et j'ai déjà eu des contacts avec elle à ce propos. Cette question me donne l'occasion d'expliquer l'évolution de l'affaire.
Je veux tout d'abord dire que ce dossier n'est pas traité dans le cadre du droit des étrangers mais qu'il s'agit d'un rapatriement à la demande de la mère, après enquête par le parquet de Gand et les autres services compétents et avec l'intervention du commissaire aux droits de l'enfant. J'estime que ce dossier a été bien traité et qu'en concertation avec la Roumanie toutes les dispositions nécessaires ont été prises. Tout ne s'est cependant pas déroulé sans problème ; d'ailleurs vous avez, madame Turan, décrit ce que furent les difficultés.
À l'avenir, nous devrons veiller à avoir un bon contact avec les autres pays européens. Je pars toujours du principe que nous devons respecter les institutions de 27 pays de l'Union européenne et que nous devons veiller à ce que les décisions soient aussi exécutables dans un des autres pays. Lorsqu'il est demandé que des enfants soient ramenés chez leur mère dans leur pays, nous devons spontanément l'envisager, sauf s'il y a des doutes. Dans ce cas on examine les contre-indications.
Sitôt que les intéressés sont partis à l'étranger, je ne dispose plus de compétence directe qui me permette de suivre leur situation. Je me suis en effet engagé à maintenir dans ce cas des contacts avec mon homologue roumain. L'une des conditions mises à cette décision de rapatriement était d'ailleurs que nous ne laissions partir les enfants que s'il était prévu un suivi dans leur pays.
En ce qui concerne les trois fillettes roumaines, je puis vous donner des informations récentes.
Depuis leur arrivée dans leur village natal, le service de la protection de la jeunesse a pris les enfants en charge. Étant donné les faits dont on accuse leur père, les fillettes ont été confiées à un centre spécial pour la protection de la jeunesse où elles résident encore pour l'instant.
Dans ce centre, elles disposent du confort nécessaire et de tout ce qui est utile à leur développement. En outre les fillettes peuvent compter sur un accompagnement psychologique permanent. Le centre accueille une vingtaine d'enfants de sorte que les fillettes sont également en compagnie d'enfants de leur âge.
De plus, les fillettes sont en contact permanent avec leur mère, qui vient leur rendre visite régulièrement.
Le père a été arrêté à son retour en Roumanie et est poursuivi pour abus sexuel et possession de documents pédopornographiques. Il est en détention préventive et ne peut, cela va de soi, avoir de contact avec les enfants.
Comme le séjour des enfants dans ce centre n'est qu'une mesure temporaire, décidée uniquement dans des cas exceptionnels et urgents, les autorités judiciaires roumaines cherchent la meilleure option pour le développement des trois fillettes.
Dans ce cadre, une nouvelle enquête sociale a été diligentée par les autorités chargées de la protection de la jeunesse. Ces autorités suivront de près l'évolution de la situation des trois fillettes.
On peut donc constater que les accords avec les services en Roumanie sont correctement appliqués. Le sort des enfants est suivi avec beaucoup d'attention avec comme objectif de leur permettre de retourner un jour chez leur mère.
Mme Güler Turan (sp.a). - Le ministre parle de contacts mais sont-ce des contacts officiels avec son homologue ou trouve-t-il l'information dans la presse ou reçoit-il cette information du service où sont accueillies les trois fillettes ? Je n'ai pas reçu de réponse à la question de savoir si elles vivent ensemble ?
Le ministre dit que nous devons pouvoir réagir spontanément lorsqu'une mère à l'étranger veut faire revenir ses enfants chez elle. Je conseille au ministre de ne pas réagir spontanément. Il s'agit d'une question juridique qui doit être résolue dans l'intérêt de l'enfant mineur. Le fait qu'elle vienne d'un autre pays européen ne signifie pas automatiquement que tous les droits soient garantis. La Belgique a déjà été condamnée pour l'expulsion de personnes vers la Grèce parce que là-bas leurs droits n'étaient pas garantis.
Dans ce dossier-ci, ce sont des membres de l'ambassade de Roumanie qui sont venus chercher les enfants auprès du service de protection de la jeunesses pour les emmener à l'aéroport. Il s'agissait de la Roumanie. Et si la mère était libyenne ? Les services libyens pourraient-ils venir chercher les enfants dans nos services ?
J'adjure le ministre de ne pas réagir spontanément, de bien tourner et retourner la question sous tous ses aspects juridiques et surtout de faire primer l'intérêt des enfants mineurs avant tout. Nous continuerons à suivre ce dossier et je maintiendrai la pression sur le ministre pour qu'il demande à son homologue roumain de suivre également ce dossier.
M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.
Mme Marleen Temmerman (sp.a). - En mai 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a refusé à la société Cryo-Save France l'autorisation de stocker du matériel génétique extrait de sang de cordon. Très récemment, le 4 mai 2011, le Conseil d'État français a confirmé ce refus dans un arrêt. Selon une des raisons invoquées pour refuser cette autorisation, un « don » de sang de cordon ne correspond pas à un don anonyme.
Notre législation belge prévoit elle aussi qu'un matériel biologique ne peut faire l'objet d'un don que de manière anonyme et désintéressée. La loi belge du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique prévoit notamment que le don de tissu et de cellules humains, y compris du sang de cordon, n'est possible qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. L'argument thérapeutique présent dans le droit et la jurisprudence français correspond à l'esprit de la réglementation en vigueur dans notre pays.
L'article 8 de la loi belge prévoit en principe que le stockage destiné à un usage différé, autologue ou allogène, est interdit. Il existe deux exceptions : d'une part si, au moment du prélèvement et/ou de l'obtention, la personne à qui le matériel corporel humain est destiné, souffre ou présente un risque exceptionnellement élevé et avéré scientifiquement d'une pathologie pour laquelle l'utilité des opérations précitées est démontrée scientifiquement, et, d'autre part, si le matériel corporel humain reste disponible pour un usage thérapeutique pour un tiers et est enregistré. Dans des cas très spécifiques, le sang de cordon peut donc être utilisé, par exemple pour un petit frère ou une petite soeur malade qui a besoin de cette transfusion.
Cette même loi prévoit que les modalités d'enregistrement et de disponibilité, y compris les conditions relatives aux informations qui doivent être communiquées par la banque de matériel corporel humain au donneur avant toute opération, doivent être fixées par un arrêté royal.
La récente jurisprudence française est-elle de nature telle que le gouvernement belge peut adapter sa position sur le don commercial de sang de cordon et accélérer l'élaboration de l'arrêté royal ? Cette jurisprudence peut-elle aussi entraîner l'interdiction dans notre pays des activités de Cryo-Save dans le domaine du stockage du sang de cordon ? Bref, l'utilisation commerciale de sang de cordon sera-t-elle interdite dans notre pays ?
Des données relatives au matériel corporel humain qui est conservé pour un usage différé sont-elles disponibles dans notre pays ? Quelles en sont les raisons ? Ces données doivent en effet être communiquées conformément à la loi.
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
Contrairement à la France, notre pays a repris expressément dans sa législation une réglementation relative au prélèvement et à la conservation du matériel corporel humain destiné à un usage ultérieur. L'article 8, §1er, 4º de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique prévoit une interdiction de principe du prélèvement et de la conservation de matériel corporel humain destiné à un usage ultérieur. Deux exceptions à cette interdiction générale ont été édictées. La première concerne la personne à qui, au moment du prélèvement, le matériel corporel humain est destiné, et qui souffre ou présente un risque exceptionnellement élevé et scientifiquement avéré d'une pathologie pour laquelle l'utilité des opérations précitées est démontrée scientifiquement. La seconde exception porte sur le cas où le matériel corporel humain en question reste disponible pour un usage thérapeutique pour un tiers et est enregistré à cette fin.
En ce qui concerne la deuxième exception, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres doit être pris en vue de réglementer l'enregistrement et la disponibilité à l'égard de tiers. À cet égard, la loi prévoit que, si une tierce personne demande le sang de cordon conservé en vue d'un usage autologue, une indemnité peut être octroyée au donneur d'origine par la société de stockage. Mes services ont été chargés de la préparation d'un projet de texte. Puisque le gouvernement est en affaires courantes et puisque ce dossier n'est pas urgent, il n'a jusqu'à présent pas été possible de produire cet arrêté royal. Néanmoins, à ma demande, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) dresse en ce moment un inventaire du matériel corporel humain qui est stocké et destiné à un usage futur autologue et allogène tel que prévu par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi.
Les activités de Cryo-Save ne seront pas interdites pour autant que les conditions prévues dans la loi et l'arrêté royal soient respectées par cette société. Cela implique notamment que le sang de cordon qui est stocké à des fins autologues devra être gardé à la disposition de tiers et libéré à la première demande en cas de nécessité.
La jurisprudence française récente n'a aucune répercussion puisque notre législation est conçue différemment.
Je continue à penser que l'exécution complète de la législation actuelle, telle que susmentionnée, doit garantir au maximum la solidarité et des soins de santé accessibles pour tous.
Il ressort des données de l'AFMPS que des cellules souches hématopoïétique sont prélevées et conservées en vue d'un usage ultérieur pour les cas où est constatée une pathologie hémato-oncologique pour laquelle l'utilité de la thérapie des cellules souches est démontrée. Cet usage ultérieur concerne tant l'usage allogène qu'autologue.
Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je remercie la ministre pour ces informations qui reprennent pour partie mes questions. J'aurais volontiers voulu savoir quand l'arrêté royal sera adopté et quand nous disposerons des données. Je suivrai dès lors ce dossier et je le mettrai éventuellement à nouveau à l'ordre du jour ultérieurement car cette réponse ne m'apprend pas grand-chose.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.
Mme Mieke Vogels (Groen!). - Le troisième rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé concernant l'efficacité de l'homéopathie vient d'être rendu public. Les termes sont clairs : l'efficacité de l'homéopathie n'a jamais été prouvée et il pourrait s'agir d'un effet placebo. Le centre ne peut toutefois faire abstraction des nombreuses personnes très satisfaites des médecines alternatives, ce qu'il reconnaît par ailleurs. Des dizaines de parents de jeunes enfants souffrant d'infections respiratoires chroniques se sont, au terme de nombreuses cures d'antibiotiques, tournées vers l'homéopathie et témoignent des résultats positifs obtenus.
Ce rapport constitue un épisode supplémentaire dans le combat que se livrent médecine classique et médecines alternatives. J'ai entendu le professeur Bert Aertgeerts, chef de service de médecine générale de la KULeuven, déclarer à la télévision que faire payer les patients et l'INAMI pour quelque chose qui ne fonctionne pas n'a aucun sens.
Cependant, combien de fois le patient et l'INAMI paient-ils pour un médicament qui ne fonctionne pas ? Notre pays occupe la première place pour ce qui est de l'usage de médicaments prescrits par des diplômés en médecine classique. Soit les Belges sont bien plus souvent malades que les autres, soit ils prennent des médicaments dont l'efficacité n'est, dans leur cas, pas prouvée.
Le centre d'expertise aurait dès lors dû se montrer un peu plus nuancé dans son rapport et faire état des effets pathogènes de la médecine classique ; j'en veux notamment pour preuve la bactérie nosocomiale qui cause encore, chaque année, de nombreuses victimes.
La médecine classique supporte difficilement la critique. Il n'empêche que de nombreux patients optent pour l'approche globale, propre aux médecines alternatives. Cette approche est contraire à l'évolution de la médecine classique dans le cadre de laquelle un urologue ne doit pas poser de questions au sujet d'une affection gastrique, même si celle-ci découle du même mal. Le centre reconnaît l'importance de l'approche globale, mais ne va pas plus loin.
Le Centre d'expertise des soins de santé a, à juste titre, acquis une grande autorité, mais en rejetant sans nuance l'efficacité des médecines alternatives, il aide considérablement les détracteurs des médecines alternatives à marginaliser davantage encore les médecins qui optent pour celles-ci. Je crains aussi une augmentation de la pression sur les mutualités qui, actuellement, remboursent certaines médecines alternatives.
Personnellement, je n'ai jamais consulté un homéopathe ou un ostéopathe, mais je refuse d'admettre que seule la médecine classique est en droit de déterminer ce qui est bon pour le patient. La liberté de choix du patient doit aussi être garantie.
Quelle suite la ministre compte-t-elle donner aux recommandations du centre d'expertise ? A-t-elle l'intention de modifier la loi Colla ou continuera-t-elle à tout le moins à garantir le remboursement des médecins qui appliquent les médecines alternatives ?
M. Gérard Deprez (MR). - Je ne reprendrai pas l'argumentation brillamment développée par ma collègue et je ne me prononcerai ni sur les conclusions scientifiques du rapport ni sur l'efficacité de l'une ou l'autre thérapie.
Je voudrais seulement insister sur deux conclusions de ce rapport qui me semblent très claires.
D'une part, il préconise que la pratique de l'homéopathie soit, pour des questions de sécurité et de qualité, réservée aux seuls médecins.
D'autre part, compte tenu de l'absence d'efficacité démontrée des traitements homéopathiques, il ne juge pas souhaitable de mettre le remboursement à charge de l'assurance maladie obligatoire.
À partir de ces constats, je souhaiterais poser deux questions à la ministre.
Considère-t-elle, à l'instar du centre fédéral d'expertise, que la pratique de l'homéopathie devrait être réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de médecine ? Une réponse positive impliquerait le retrait de l'homéopathie du champ d'application de la loi Colla. La ministre de la Santé envisage-t-elle cette éventualité ?
Selon la ministre, quelle place faut-il donner aux traitements homéopathiques dans le cadre de l'assurance maladie invalidité, sachant, d'une part, que selon l'enquête menée par le centre lui-même, un nombre non négligeable de personnes interrogées précisent n'avoir jamais eu recours à cette médecine non conventionnelle en raison de son coût et, d'autre part, que l'homéopathie apparaît bien comme une réponse efficace pour certaines pathologies spécifiques ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Cet important sujet a déjà fait couler beaucoup d'encre et fera encore débat durant de nombreuses années.
Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Le rapport du centre fédéral d'expertise est très intéressant. C'est à ma demande, je le rappelle, qu'il a réalisé une étude sur chacune des quatre pratiques non conventionnelles prévues par la loi du 29 avril 1999. Les conclusions de ces rapports confirment le bien-fondé de cette démarche ; il en ressort en effet que ces quatre pratiques ne sont pas nécessairement à mettre sur le même pied, ce que fait pourtant la loi de 1999.
Cela dit, l'État fédéral a été condamné par un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles de janvier 2010 à mettre en place la commission paritaire prévue par la loi de 1999. L'État a fait appel de ce jugement, mais celui-ci étant assorti de l'exécution provisoire et d'une astreinte, nous nous sommes attelés à faire le nécessaire, malgré cette période d'affaires courantes.
L'objectif de la loi de 1999 est d'encadrer les pratiques dites non conventionnelles, en veillant notamment à définir les modalités d'exercice de celles-ci et en procédant à l'enregistrement individuel des praticiens.
Si la loi confie d'importantes délégations au Roi en la matière, elle prévoit également la mise en place des organes d'avis que sont les chambres et la commission paritaire, afin d'aider le pouvoir exécutif à encadrer adéquatement ces professions.
Enfin, la plupart de ces arrêtés ne pourront sortir leurs effets qu'une fois confirmés par le Parlement dans les six mois de leur publication au Moniteur belge.
L'exécution de la loi a déjà nécessité l'adoption d'une loi de confirmation d'un arrêté royal d'avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens non conventionnels. Ces dernières et les universités ont finalement pu me communiquer des listes de candidats qui siégeront dans les différents organes d'avis prévus par la loi. Même si certaines listes sont encore insuffisantes, selon le schéma actuel, les chambres devraient être composées pour le mois de juillet, et la commission en octobre ou en novembre.
Par ailleurs, l'article 9 de la loi prévoit que tout praticien d'une pratique non conventionnelle qui n'est pas également docteur en médecine doit disposer d'un diagnostic récent, établi par un médecin et par écrit, concernant son patient. Si le patient le souhaite, il peut renoncer à cette garantie, mais il doit alors le faire également par écrit. L'article prévoit par ailleurs que le praticien d'une pratique non conventionnelle devra prendre toutes les précautions pour éviter que son patient ne soit privé d'un traitement conventionnel.
Les différents rapports du KCE posent cependant la question du caractère suffisant et adéquat de ces garanties pour le patient.
Cette question, comme celle qui concerne la restriction éventuelle de la pratique de l'homéopathie aux seuls médecins, sont évidemment de première importance et sortent du cadre des affaires courantes. Elles devront dès lors être tranchées par le prochain gouvernement, après concertation avec les acteurs concernés.
Enfin, je précise que la loi de 1999 n'a aucun impact sur la question du remboursement éventuel des prestations accomplies par des praticiens non conventionnels. Son seul objet consiste en effet à définir les conditions d'exercice de ces pratiques. Si certaines mutuelles octroient un certain remboursement pour ces prestations dans le cadre de l'assurance complémentaire, elles ne sont aujourd'hui pas remboursées dans le cadre de l'assurance obligatoire, à moins qu'elles ne soient accomplies par un médecin, qui en assume alors la responsabilité thérapeutique.
La question d'une modification de cette réglementation n'est, à ce stade, pas à l'ordre du jour, mais il est évident qu'une telle décision ne peut être prise que par un gouvernement de plein exercice.
L'histoire n'est donc pas terminée.
Mme Mieke Vogels (Groen!). - De toute évidence, il existe encore un avenir pour les thérapies alternatives. Le sujet ne peut être réglé en période d'affaires courantes. Il faut donc attendre le prochain gouvernement. J'invite tous les partis à aborder ce point lors de leur visite officielle au formateur afin qu'un chapitre consacré aux thérapies alternatives puisse être inséré dans le prochain accord de gouvernement. Je vais d'ores et déjà le demander à mon parti.
M. Gérard Deprez (MR). - Avec beaucoup de subtilité, la ministre nous a redit les difficultés de mise en oeuvre de la loi Colla et a admis, par ailleurs, son incapacité à répondre à certaines questions, n'étant pas habilitée à changer la législation. C'était un excellent numéro d'équilibriste.
Je rejoindrai donc Mme Vogels en vous priant, vous qui appartenez à un des grands partis de ce pays, de faire pression sur vos amis pour qu'ils aboutissent le plus rapidement possible à autre chose qu'un gouvernement en affaires courantes.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je fais actuellement un tour des diverses fédérations et organisations professionnelles qui défendent les intérêts de petits indépendants et petites entreprises pour examiner quelles mesures pratiques peuvent être rapidement prises pour aider les entreprises débutantes et de petite taille. Le sujet abordé est souvent le plafond actuel du chiffre d'affaires annuel sous lequel il y a exonération du paiement de la TVA. Il s'établit à 5 580 euros par an, ce qui représente moins de 500 euros par mois. Dans divers pays européens, cette limite est beaucoup plus élevée. Le plafond le plus élevé que j'aie trouvé était 71 000 livres en Grande-Bretagne. En moyenne, le plafond tourne autour de 25 à 30 000 euros.
Une entreprise non assujettie à la TVA peut tenir une comptabilité limitée, ne doit pas payer de comptable, peut établir des factures sans TVA mais - c'est le revers de la médaille - ne peut récupérer aucune TVA. Les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires minime ou des frais réduits, qui ne peuvent donc guère récupérer, profiteraient largement du relèvement du plafond.
Je ne dois pas ajouter qu'un plafond plus élevé épargnerait à l'administration beaucoup de paperasseries. Il stimulerait aussi l'activité indépendante car un chiffre d'affaires annuel limité à 1 000 ou 2 000 euros incite uniquement à ne rien faire ou à travailler dans un « circuit gris ».
Le ministre est-il disposé à soutenir une initiative parlementaire pour porter le plafond de 5 580 euros à quelque 25 000 euros ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Le relèvement du plafond peut effectivement avoir un effet positif pour les petites entreprises, mais nous devons suivre les directives européennes.
Je vous lis maintenant la réponse du ministre. Le régime dont il s'agit est prévu par l'article 56, §2, du Code de la TVA et par l'arrêté royal nº 19 du 29 décembre 1992 relatif au régime de franchise. Il permet ainsi aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 580 euros de bénéficier de la franchise de la taxe et de ne pas porter de TVA en compte pour les opérations qu'elles effectuent. En revanche, ces mêmes entreprises ne peuvent pas déduire la taxe ayant grevé les biens et les services qu'elles utilisent pour effectuer leurs opérations en franchise de la taxe.
En 2004, la Commission européenne a proposé d'accorder aux États membres la possibilité de relever le seuil de chiffre d'affaires annuel, permettant ainsi aux petites entreprises d'être exonérées de la TVA jusqu'à un montant de 100 000 euros. Cette proposition, qui faisait partie d'un ensemble plus large, n'a toutefois pas reçu le soutien des États membres.
Si le texte de l'article 285 actuel de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne permet pas de flexibilité en matière de limite du seuil applicable à ce régime particulier, la possibilité reste offerte aux États membres d'introduire une demande de dérogation sur la base de l'article 395 de cette directive. Pour être complet, je dois dire qu'une série d'États membres avaient un seuil plus élevé avant l'entrée en vigueur de la directive et qu'ils n'ont pas dû renoncer à leurs modalités nationales.
L'article 395 en question permet au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, d'autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive 2006/112/CE précitée, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent cependant influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale. Cela met naturellement une forte limite à ce que nous pouvons faire nous-mêmes.
Ainsi, l'impact du relèvement du seuil de franchise doit de toute façon être évalué non seulement en fonction de la simplification administrative pour les entreprises concernées, mais également du coût budgétaire que cette mesure entraînerait.
Tel est le cadre dans lequel on peut débattre d'une adaptation du seuil maximum et je puis dire, au nom du ministre, qu'il existe une volonté de soutenir une proposition de loi en la matière et de faire examiner son impact budgétaire.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je suis heureux que le ministre soit disposé à soutenir une proposition de loi et à faire examiner son impact budgétaire.
Je sais aussi qu'une dérogation peut être demandée sur la base de l'article 395 de la directive européenne précitée. La difficulté réside dans le fait qu'il faut l'unanimité au sein du Conseil sur la proposition de la Commission européenne. Pour certains États cela a marché. Il y a donc des précédents auxquels nous pouvons nous référer.
Je remercie le ministre de son attitude positive à l'égard d'un relèvement du plafond du chiffre d'affaires annuel, et je ne comprendrais franchement pas que quelqu'un puisse y être opposé. Je demanderai prochainement aux différents groupes de soutenir la proposition de loi que j'introduirai en ce sens. Ainsi, nous pourrons rapidement demander une dérogation aux instances européennes et la nouvelle réglementation pourra entrer en vigueur à relativement bref délai.
La seule discussion que nous devons encore mener entre nous concerne la fixation du plafond pour la dispense de paiement de la TVA. Nous y arriverons certainement.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Le Bureau de recettes des contributions directes de Bruxelles 3 est en charge des activités relatives aux entrepreneurs enregistrés ; il s'agit d'un dispositif assez complexe de retenue prévu dans le Code des impôts sur les revenus.
Il nous revient qu'il a été décidé de transférer les activités de ce bureau de recettes bruxellois au bureau de Hasselt.
D'après nos informations, ce bureau apporterait un support de type back office, au bénéfice des bureaux de recettes locaux, mais nous n'avons pas plus d'informations quant aux raisons qui ont conduit à ce transfert d'activités d'un bureau situé à Bruxelles, qui avait une compétence nationale, vers un bureau situé à Hasselt.
On peut s'interroger sur la répartition des missions entre ce bureau de Hasselt et les autres bureaux locaux. On peut aussi se demander s'il comprendra suffisamment d'agents à même de traiter les dossiers francophones, puisque le bureau de Bruxelles traitaient les dossiers de l'ensemble du territoire national. Toutefois, ce transfert appelle des questions un peu plus précises.
Quelle est l'autorité qui a pris cette décision, d'autant qu'en matière de recettes, nous touchons à la matière des comptables du Trésor et qu'il fallait peut-être un texte de nature réglementaire ?
Cette décision a-t-elle fait l'objet d'un arrêté ministériel ? Dans la négative, quelle est la situation et comment comptez-vous régler le transfert ?
Surtout, je souhaiterais savoir si le bureau de Hasselt est à même de remplir toutes les missions que le bureau de Bruxelles remplissait jusque-là.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.
M. Laaouej est bien informé : les services du recouvrement de Hasselt assurent effectivement un support de back office au profit, non pas des bureaux de recette locaux, mais du bureau de recettes des contributions de Bruxelles 3, qui est chargé de la perception des sommes qui doivent être retenues par les cocontractants des entreprises du secteur de la construction qui ont des dettes fiscales au moment du paiement des factures. Il s'agit de l'application des dispositions des articles 400 et suivants du CIR 1992 relatifs à la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d'un entrepreneur, matière complexe s'il en est.
Cette mesure a été décidée par l'administration fédérale du Recouvrement dans le cadre du transfert de la perception des taxes de circulation vers la Région flamande. Comme vous le savez sans doute, ce transfert a été réalisé le 1er janvier 2011, en même temps qu'un transfert d'agents du SPF Finances vers Vlabel, l'agence fiscale de la Région flamande.
À cet égard, il faut savoir que dans le souci de répondre favorablement à une demande formulée par les organisations syndicales, le Comité de direction du SPF Finances a décidé de transférer uniquement des agents volontaires vers la Région flamande, quel que soit le lieu de travail effectif de ces agents au sein du SPF Finances (dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale).
Or il s'est avéré qu'un nombre important d'agents travaillant à l'administration fédérale du Recouvrement dans la Région de Bruxelles-Capitale se sont portés volontaires, alors que les départs depuis les services de cette administration installés en Flandre étaient largement en deçà du quota à fournir à l'agence Vlabel. Cette administration se trouvait dès lors dans une situation dans laquelle le volume de travail avait diminué en Région flamande, sans que le service soit affecté par un départ proportionnel des agents, alors que dans le bureau des recettes de la direction régionale de Bruxelles qui voyait partir nombre de ses agents néerlandophones, le volume de travail n'avait nullement diminué.
C'est en vue de faire face à cette situation difficile que l'administration du recouvrement a décidé, en concertation avec ses directeurs régionaux, de confier à ses services de Hasselt un travail de back office qui était jusqu'alors réalisé à la recette de Bruxelles 3.
Le travail en question a notamment trait à la comptabilisation des opérations de paiement, notamment le traitement des extraits de compte, la consignation des paiements et leur imputation sur les dettes.
Il convient de noter ce qui suit :
Personnellement, j'estime que l'administration a pris ainsi une mesure de bonne gestion, puisqu'elle permet de faire face à une situation difficile tout en maintenant le niveau de productivité, et ce sans devoir procéder à des mutations d'office, lesquelles ne sont guère appréciées tant par le personnel que par les organisations syndicales.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Je ne suis pas rassuré, monsieur le secrétaire d'État. En effet, rien n'indique avec précision que le bureau de recettes de Hasselt, qui sera bientôt chargé de ces dossiers, dispose de suffisamment d'agents qualifiés capables de traiter les dossiers francophones.
Nous verrons donc à l'épreuve et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler en commission.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Voici quelques semaines, nous avons discuté en séance plénière des dépenses de la coopération au développement. Le ministre a alors indiqué que notre pays allait à nouveau remettre environ cent millions d'euros de dettes en 2011.
Nous ne mettons pas en cause le mécanisme de la remise de dettes. Le conseil restreint des ministres a décidé hier de remettre 23 millions d'euros de dettes au Congo. Cette décision et surtout son timing nous a surpris. Notre pays émet-il ainsi un bon signal ? De nombreuses irrégularités ont en effet été constatées lors des élections de cette année. Sans nous immiscer dans les affaires d'un État souverain, nous pouvons nous poser de sérieuses questions sur la modification de la Constitution. En outre, des formes d'intimidation et de corruption constituent également un énorme problème. En d'autres termes, est-il bien opportun d'accorder aujourd'hui une remise de dettes de 23 millions ? Nous ne le pensons pas.
Quel argument le ministre avance-t-il pour envoyer, en ce moment crucial, un signal positif au Congo ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Cette remise de dette accordée à la RDC n'est pas une nouvelle initiative mais l'exécution d'une décision du Club de Paris du 17 novembre 2010, décision visant à remettre la dette en souffrance des créditeurs bilatéraux. Le Club de Paris a pris cette décision après que la Banque mondiale et le FMI ont confirmé, en juin 2010, que la RDC avait appliqué les mesures macro-économiques et structurelles convenues. Après une décision au sein du Club de Paris, les créditeurs ont six mois pour signer un « protocole portant remise de dette » avec un pays partenaire.
La dette en souffrance de la RDC envers la Belgique se compose de trois parties : la dette vis-à-vis de l'Office du Ducroire, les prêts d'État à État sous la compétence du ministre des Finances et les prêts qui ont été contractés dans les années 1980 dans le cadre du budget de la Coopération au développement. La dette de 23 millions d'euros sur laquelle porte la question, fait partie de cette troisième catégorie.
Le ministre des Affaires étrangères signera le 30 mai à Kinshasa les protocoles pour les trois parties précitées.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Sans le mentionner explicitement, le ministre a fourni l'argument : le ministre des Affaires étrangères va au Congo et veut apporter un petit cadeau, dans ce cas d'une valeur de 23 millions d'euros. Pour nous, ce cadeau n'est absolument pas fait au bon moment.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Si les révolutions à l'oeuvre dans le monde arabe sont historiques, les changements profonds revendiqués par les populations locales prendront toutefois du temps à se mettre en place. Ainsi, la période transitoire est le temps des espoirs mais aussi celui des risques et des incertitudes car cette période de négociation va influer sur de nombreux enjeux de société fondamentaux.
Or, dans le domaine du droit des femmes, il semble notamment qu'il y ait lieu de s'inquiéter. Les nombreuses auditions organisées par le Comité d'avis pour l'Égalité entre les hommes et les femmes sur la position des femmes dans la zone euro-med ont confirmé ces inquiétudes. En effet, les femmes sont très faiblement représentées dans les instances supérieures provisoires tunisiennes et totalement absentes des listes électorales égyptiennes et dans ces deux pays, elles sont écartées de façon flagrante de la table des négociations politiques, en dépit de leur participation active aux mouvements révolutionnaires. Or le droit des femmes et leur participation à la vie politique sont des éléments essentiels pour la construction d'une société égalitaire et démocratique. Plus que jamais, ces femmes doivent donc être soutenues à cet égard. J'en viens à présent à mes questions :
De nouveaux objectifs de coopération au développement ont-ils été définis après la chute des régimes totalitaires tunisien et égyptien, notamment en ce qui concerne le droit des femmes ? Des actions de soutien sont-elles menées pour renforcer l'action des ONG locales et/ou belges ? Si oui, certaines visent-elles le renforcement du pouvoir des femmes ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Il apparaît de plus en plus clairement qu'on assiste à un bouleversement majeur dans le monde arabe. Il aura des conséquences durables, non seulement pour les populations et les pays de la région mais également pour le reste du monde et pour l'Europe en particulier. Ces bouleversements historiques constituent une opportunité. Étant donné l'importance des valeurs de démocratie et des droits de l'homme pour les pays occidentaux et pour l'Europe, l'Union européenne et ses États membres, dont bien évidemment la Belgique, se mobilisent pour appuyer et soutenir ces mouvements démocratiques. Je vous rejoins sur le fait que nous devons rester sensibles au rôle de la femme dans les processus qui se dessinent, d'autant plus que les femmes prennent une part importante dans les mouvements révolutionnaires.
Au-delà des réponses humanitaires d'urgence, la Belgique et ses partenaires européens prévoient d'accompagner les processus démocratiques en cours dans le monde arabe. Conformément aux principes d'efficacité de l'aide, la Belgique privilégie l'aide aux structures déjà en place afin d'éviter de complexifier la coordination ou de diminuer l'efficacité par l'apport de nouveaux acteurs ou partenaires. Notre pays travaille par ailleurs étroitement avec nos pays partenaires dans la région, ceux avec qui nous avons une coopération bilatérale intense : l'Algérie, le Maroc et les Territoires palestiniens. Même si ces trois pays se situent à des niveaux assez différents quant aux droits de l'homme et à la démocratie et même s'ils ne figurent peut-être pas actuellement au coeur de l'actualité, l'accompagnement démocratique est un processus structurel de long terme qu'il serait irresponsable de ne soutenir qu'en période de crise. Au-delà de ces programmes structurels d'aide au renforcement de l'État de droit ou du fonctionnement démocratique d'institutions telles que le parlement, notre coopération travaille au renforcement de la société civile locale, base de tout processus démocratique. Dans ces trois pays partenaires, j'ai demandé à nos postes d'identifier des aides à la société civile locale. Que ce soit à travers notre coopération gouvernementale ou dans le soutien à la société civile locale, nos programmes prêtent une attention spécifique au rôle et à la place de la femme.
Au-delà de l'aide à nos pays partenaires dans la région, j'envisage également d'intervenir au niveau régional en travaillant notamment en partenariat avec des institutions de gouvernance clés dans le monde arabe.
Je viens récemment d'approuver un appui au programme ACIAC (Anti-Corruption and Integrity in the Arab Countries) du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ; ACIAC est un instrument régional visant à favoriser la coopération et à promouvoir l'action collective contre la corruption dans le monde arabe.
Par ailleurs nous établissons actuellement un inventaire des initiatives et des organisations régionales et internationales actives dans le domaine de l'appui à la démocratie dans les pays concernés. Dans ce contexte, je rencontrerai dans quelques jours le secrétaire général de l'Institut pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) ; nous discuterons du programme de cet institut dans les pays arabes, en Afrique du Nord et au Moyen Orient.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie le ministre pour ses réponses.
Comme vous, monsieur le ministre, je pense qu'il y a une opportunité démocratique et nous devons la saisir. Je me réjouis qu'il y ait des actions de renforcement du rôle des femmes mais je pense que d'autres pistes pourraient être exploitées dans notre pays. Je songe particulièrement à l'action de coopération des communes, qui peut représenter un instrument souple et propice à la participation des citoyens.
Je reviendrai donc prochainement avec une question sur l'apport des communes..
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-994/4.)
M. Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. - La commission a examiné la proposition de résolution sur la situation politique en Côte d'Ivoire au cours de sa réunion du 17 mai 2011. Il s'agit d'une proposition de Mme Arena et M. De Decker.
Mme Arena souligne que la difficulté de la mise en place d'un processus électoral a été amplement démontrée en Côte d'Ivoire. La non-reconnaissance du résultat des élections, validées par la communauté internationale, a eu des conséquences dramatiques.
Cette proposition de résolution a été rédigée au moment où les conflits entre le camp Gbagbo et le camp Ouattara étaient toujours en cours. Entre-temps, la situation s'est normalisée mais demeure cependant fragile.
La proposition de résolution demande la condamnation des exactions commises, l'arrêt des expéditions punitives et des meurtres de civils, et le respect des droits de l'homme.
Elle appelle à la réalisation d'une enquête internationale pour que justice soit faite par rapport à la population et à la mise en oeuvre des résolutions 1975 et 1980 du Conseil de sécurité des Nation unies.
La proposition de résolution insiste également sur le soutien aux forces de l'ONUCI pour que le maintien de la paix soit pérennisé. Elle plaide également pour une aide aux réfugiés enregistrés au Liberia et pour que le fonctionnement des organisations humanitaires soit facilité. Elle insiste pour que l'approvisionnement et l'acheminement des médicaments se fassent de manière efficace. La proposition de résolution demande que l'actuel président fasse preuve de retenue pour mettre fin aux violences commises dans son pays. Elle se prononce en faveur d'un dialogue entre toutes les parties concernées. Le désarmement des mercenaires et l'arrêt des incitations à la haine par les médias s'inscrivent dans ce même processus de démocratisation en Côte d'Ivoire.
M. De Decker ajoute qu'une violation flagrante du principe de la responsabilité de protéger a été commise par l'ancien chef d'État, Laurent Gbagbo.
De plus, il souligne que si la communauté internationale n'était pas intervenue, cela aurait créé un précédent dangereux vis-à-vis des autres leaders africains.
Au cours de la discussion générale, M. Anciaux a indiqué qu'il pouvait souscrire au contenu et aux objectifs de la proposition de résolution à l'examen, mais il a déploré le peu d'attention que l'on accorde à la situation en Côte d'Ivoire après l'arrestation de Laurent Gbagbo, alors que les violences continuent.
M. De Groote a souligné que la présente proposition de résolution demande au gouvernement d'aider la Côte d'Ivoire à mettre en marche le processus de démocratisation. La voie de la normalisation passe notamment par le désarmement des parties belligérantes et la facilitation de l'aide médicale.
Il est un fait que le feu continue à couver en Côte d'Ivoire, même après l'arrestation de Laurent Gbagbo.
L'impression qui prédomine est que le camp Gbagbo est le seul à s'être rendu coupable de violations des droits de l'homme. La Cour pénale internationale doit connaître des violations des droits de l'homme commises par les deux camps. Nous devons prendre garde de ne pas condamner uniquement les violations des droits de l'homme commises par Laurent Gbagbo et ses partisans, en restant aveugles aux violences commises par le camp Ouattara. Ce serait injuste.
La question de savoir quelle forme revêtira la Commission « Vérité, dialogue et réconciliation » a aussi été posée.
M. Daems a souhaité que la proposition de résolution soit adoptée le plus rapidement possible, eu égard au fait que la prestation de serment du nouveau président aura lieu le 21 mai prochain. L'intervenant a estimé que la composante religieuse, qui est à la base de tous les problèmes, n'était pas suffisamment mise en évidence dans la résolution à l'examen.
Mme de Bethune et M. Van Rompuy ont déposé deux amendements.
Un troisième amendement relatif à certaines naturalisations illégales n'a pas été repris dans la résolution à la demande de M. Anciaux. Parce qu'ils ne voulaient pas briser le consensus qui se dessinait dans la commission, les auteurs de l'amendement ont été disposés à le retirer.
Un autre amendement a été déposé par M. De Groote, mais il n'avait trait qu'à une adaptation dans le texte néerlandais.
La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité.
M. Armand De Decker (MR). - Je remercie le rapporteur pour son rapport très clair et approfondi. Cela simplifie ma tâche.
En effet, monsieur le président, je prends la parole également pour Mme Arena, qui, malade, m'a prié d'intervenir en notre nom commun.
Hier encore, Amnesty International a dénoncé les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés en Côte d'Ivoire depuis les dernières élections présidentielles. Les autorités ivoiriennes parlent de trois mille morts, et je crains qu'il ne s'agisse d'une sous-estimation. On compte aussi un million de personnes déplacées. Le rapport d'Amnesty International, intitulé « Ils ont regardé sa carte d'identité et l'ont abattu », décrit l'esprit d'intolérance ethnique dans lequel des massacres sont encore commis actuellement dans ce pays.
Mme Arena et moi, nous nous réjouissons d'avoir permis ce débat sur cette tragédie. Il nous paraissait important de faire adopter une feuille de route du Sénat et donc à travers nous, du parlement belge, pour empêcher la contagion du mauvais exemple ivoirien à d'autres pays du continent africain où des élections présidentielles se préparent. Il aurait été absolument criminel, ou en tous cas irresponsable, de permettre le non-respect d'une élection qui se veut démocratique et qui, aux yeux de la communauté internationale, l'a été, malgré les faiblesses des processus électoraux sur ce continent ou dans certaines parties de celui-ci.
Heureusement, l'ONU, la France et d'autres pays ont réagi pour empêcher la contagion du mauvais exemple, et aussi pour faire mieux comprendre et davantage respecter le nouveau principe de la responsabilité de protéger.
MM. Mahoux, Destexhe, Verhofstadt et moi-même avons fait partie de la commission d'enquête sur le Rwanda. La réponse de la communauté internationale a été, des années plus tard, de faire adopter le principe de la responsabilité de protéger les populations, principe violé par le président Gbagbo qui ne voulait pas accepter le résultat électoral. Il s'agit aussi de bien rappeler qu'il n'y aura pas d'impunité pour les auteurs de violations des principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l'homme.
Le rapporteur vous a exposé les grandes lignes de nos recommandations. Au gouvernement belge - dont les bancs sont malheureusement inoccupés pour le moment -, nous demandons de condamner fermement les exactions, de maintenir les mesures et les sanctions ciblées de tous les cas de violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, de soutenir le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU en Côte d'Ivoire, et d'encourager l'ONUCI à s'acquitter de son mandat avec la plus grande détermination.
Régulièrement, en effet, nous entendons que des assassinats, meurtres et actes de vengeance sont commis sans que les troupes de l'ONU n'interviennent, ou alors avec une fermeté insuffisante.
Nous demandons au gouvernement d'apporter une aide - ce qui est possible via notre budget de la Coopération au développement - notamment à travers le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Un million de réfugiés exige une aide internationale forte.
L'aide peut aussi être apportée à travers notre contribution au Programme alimentaire mondial, à l'UNICEF et à la Fédération internationale de la Croix Rouge.
Nous demandons au gouvernement de rappeler que la restauration de la paix et la protection de la population civile en Côte d'Ivoire incombent aujourd'hui au président Alassane Ouattara et à son gouvernement, lesquels doivent dès lors faire preuve de la plus grande retenue pour réconcilier les populations après ce drame ethnique et ces conflits religieux.
Nous nous réjouissons de la décision du président Ouattara de créer une commission Vérité, Dialogue et Réconciliation. Nous devons cependant rester vigilants pour soutenir la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de cette commission.
Il importe aussi de soutenir le redéploiement de l'administration ivoirienne et de la justice dans tout le pays. Ce sont des actions cibles où la Coopération, belge ou européenne, pourrait intervenir d'une manière assez efficace.
Enfin, nous soulignons l'importance de la lutte contre un phénomène très fréquent dans les pays d'Afrique, à savoir les messages d'incitation à la haine délivrés par des médias. Nous avons déjà vécu cela en République démocratique du Congo.
Telles sont les raisons qui nous ont motivés, Mme Arena et moi-même, à déposer ce projet de texte.
Je remercie l'ensemble des membres de la commission qui ont apporté leur contribution à ce travail collectif.
M. Rik Daems (Open Vld). - Nous nous réjouissons que cette proposition de résolution figure à notre ordre du jour. Le nouveau président de Côte d'Ivoire vient de prêter serment. Il importe que le gouvernement lance rapidement certains signaux. Je me réfère à un récent rapport d'Amnesty International, dont il ressort que des atrocités ont été commises, non seulement par les partisans de Gbagbo, mais aussi par ceux de Ouattara. Le parlement doit, par le biais du gouvernement, exprimer son inquiétude quant à la situation de ce pays, où des actes cruels sont vraisemblablement encore commis ; nous devons par conséquent prendre une initiative pour y mettre fin.
La situation en Côte d'Ivoire doit s'inscrire dans le contexte ouest-africain dans son ensemble. Je voudrais à cet égard me référer à un récent rapport du Security Council Report, une cellule de réflexion indépendante installée à New York dans le cadre des Nations unies et financée par des moyens privés. Voici quelques jours, elle a publié un rapport fouillé au sujet de l'Afrique occidentale et donc aussi de la Côte d'Ivoire. Ce rapport fait état de quatre nouvelles menaces pesant sur la sécurité de la région.
Tout d'abord, le trafic de drogue y serait l'une des principales causes d'instabilité, car la drogue provenant d'Amérique du Sud et destinée à l'Europe transite par cette zone. Le financement de guerres et l'opposition entre diverses parties de la société, que ce soit ou non sur la base de clivages religieux ou tribaux, en sont en partie les conséquences. Quatre opérations de l'ONU sont déjà en cours en Afrique occidentale, laquelle comprend seize pays, dont certains sont relativement stables et d'autres, pas du tout. Le trafic de drogue serait donc, selon le rapport, la cause essentielle de cette instabilité.
Deuxième élément : le terrorisme. Il semblerait que les grandes organisations terroristes aient trouvé en Afrique occidentale un territoire à la frontière - dont une partie traverse la Côte d'Ivoire - entre pays musulmans et non musulmans. Cet élément a aussi joué un rôle dans le combat électoral qui a opposé Gbagbo et Ouattara. Le nord islamiste veut étendre son influence. Le sud est animiste et catholique. Ajoutons-y encore les oppositions tribales.
Troisième élément : la piraterie, que nous situons toujours sur la côte orientale d'Afrique, mais qui constitue aussi une menace croissante sur la côte occidentale. Nous devrions donc pouvoir demander au gouvernement d'intervenir préventivement pour empêcher cette menace de se développer, d'autant plus qu'à la hauteur de l'Afrique occidentale, le trafic maritime est intense.
La démocratie constitue la quatrième menace. Dans l'ensemble de l'Afrique occidentale et donc également en Côte d'Ivoire, le principe « le gagnant rafle la mise » est synonyme de force d'impact et ne signifie donc pas simplement que la majorité dirige et que la minorité est dans l'opposition. Selon le Security Council Report, ce concept n'est pas conforme à la culture de, notamment, l'Afrique occidentale, où il signifie que « le gagnant » peut faire tout ce dont il a envie en toute impunité. Notre conception de la démocratie n'est pas transposable de facto à l'Afrique. J'ai rédigé plusieurs rapports à ce sujet dans le cadre du Conseil de l'Europe. Dans un éventuel débat futur concernant l'Afrique de l'Ouest, où la Côte d'Ivoire aurait dû être l'exemple d'un changement démocratique, cet élément devrait également être abordé. Si nous voulons que la démocratie soit un instrument de développement et donc synonyme de progrès, nous devons être plus attentifs à cette question.
Je remercie et félicite les auteurs de la proposition de résolution, que notre groupe votera.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. - En ma qualité de corapporteur des travaux afférents à cette proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, je me permettrai, avec l'accord de mon collègue Huub Broers, de m'en remettre au rapport écrit.
Je voudrais néanmoins en profiter pour souligner l'excellence du travail du secrétariat de la commission de la Justice qui a réussi à traduire, dans ce rapport, l'ensemble des points de vue qui ont été exprimés lors des débats et des auditions. C'est d'autant plus appréciable qu'il s'agit d'un texte d'une grande technicité. Comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, ce texte est essentiellement composé de dispositions relatives à la procédure et au calendrier.
Je voudrais aussi saluer le concours des organisations professionnelles et des experts qui nous ont assisté au cours de ces travaux. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'une importante réflexion préalable a été menée d'initiative depuis au moins quatre ans, notamment par les organisations professionnelles des avocats et des notaires.
Avant d'entamer la discussion proprement dite, je souhaiterais intervenir sur quelques points.
Tout d'abord, la liquidation-partage est une procédure qui touche les citoyens de manière régulière. Or, tel qu'il est actuellement conçu dans le Code judiciaire, ce processus est extrêmement long. Il dure parfois plusieurs années et n'aboutit pas toujours. En cela, la complexité et les risques de paralysie inhérents à la procédure actuelle portent parfois très gravement préjudice aux droits respectifs des parties. Cela conduit aussi souvent à des déchirements dans les familles.
L'objectif de la proposition soumise au vote ce jour vise donc à clarifier, à fluidifier et à dynamiser les règles de la liquidation-partage et, surtout, à en accélérer le cours par le biais de délais et de mécanismes permettant d'éviter que cette procédure ne stagne. De la sorte, le dispositif proposé vise à mieux protéger les droits des parties face à toute forme d'inertie.
Le texte proposé est une refonte technique de la procédure de liquidation-partage judiciaire qui se veut neutre sur le plan du droit matériel, tant le droit successoral que matrimonial. La réforme cherche également à ne pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles exigences en termes d'organisation de l'appareil judiciaire.
La proposition initiale comprend des innovations importantes telles que, par exemple, l'instauration d'un calendrier légal supplétif en cas de désaccord des parties ; la possibilité d'acter des accords intermédiaires ; le réaménagement des missions d'expertise et la consécration légale du procès verbal intermédiaire qui trouve ici une base légale tandis qu'il était né de la pratique.
Eu égard à ces éléments, on comprendra que le texte initial a fait l'objet d'un véritable consensus quant à son opportunité.
L'examen approfondi de la proposition par la commission et l'avis rendu par le Conseil d'État ont néanmoins fait apparaître différents problèmes techniques sur lesquels je ne m'attarderai pas ici.
Deux points qui me semblent avoir donné lieu à des débats intéressants et à des solutions constructives me paraissent cependant devoir être soulevés.
Le premier point vise la possibilité pour les parties de solliciter, du magistrat saisi, qu'il tranche la liquidation-partage et ce, sans intervention d'un notaire liquidateur.
Il ne s'agit bien entendu pas de remettre en question le rôle de conseil assuré par le notaire, mais bien de simplifier et de réduire les coûts de la procédure lorsque la liquidation ne présente pas de complexité particulière. Il s'agissait ici de prévoir ce que certains experts ont qualifié de « circuit court », par opposition au « circuit long », en vue de régler le cas des indivisions qui ne sont pas problématiques.
Le second point sur lequel je voudrais m'attarder est l'objectif d'efficacité vers lequel tend la réforme proposée. Il arrive souvent que dans la masse des biens à partager, certains de ces biens se trouvent à l'étranger. Cette situation peut ne soulever aucune difficulté pratique mais il arrive souvent que ces biens soient difficilement localisables ou évaluables, ce qui a pour effet de freiner, voire de bloquer complètement la procédure de liquidation-partage.
L'idée développée dans la proposition est de permettre au juge de séparer les biens situés en Belgique et les biens situés à l'étranger de manière à clore rapidement la première partie de la procédure.
La question s'est posée de savoir si cette solution n'aurait pas des conséquences extrêmement négatives quand les biens situés à l'étranger se trouvent dans un État qui, contrairement au nôtre, ne respecte pas le principe de l'égalité des genres, que ce soit en matière de succession ou de divorce. Les intervenants ont rappelé qu'il s'agit de situations vécues par nombre de nos concitoyennes, notamment celles qui sont originaires du pourtour méditerranéen, mais elles ne sont bien entendu pas les seules.
Au terme de débats particulièrement intéressants, il a été décidé que le magistrat saisi aurait la possibilité de procéder à une scission du partage des biens lorsqu'ils se trouvent à l'étranger mais qu'il devrait tenir compte de la nature et de la localisation des biens afin de protéger les droits de la partie la plus faible.
Il ne s'agit donc pas de clôturer une liquidation-partage en Belgique et de conserver des biens à l'étranger en indivision non liquidés mais bien de prévoir la faculté de procéder à un partage distinct des biens à l'étranger. Cela ne doit pas être automatique, ont dit les experts du droit international privé. Il s'agit seulement d'une faculté qui devra être motivée.
Ces deux éléments et les lignes de force que j'ai exposées justifieraient pleinement un vote positif de votre part.
M. Guy Swennen (sp.a). - Lors des différentes réformes de la législation sur le divorce au cours des deux dernières décennies, nous avons toujours affirmé qu'une grande réforme avait été oubliée, celle de la procédure de liquidation-partage. Ce n'est pas seulement une source de divorces conflictuels prolongés mais aussi de nombreuses querelles d'héritage.
Il est apparu en commission de la Justice que cette matière est particulièrement technique et procédurale. C'est peut-être la raison pour laquelle on n'avait pas légiféré précédemment. Au cours des années, nous avons pourtant plaidé en faveur du changement grâce à de nombreuses propositions de loi. Avec mon groupe, je me réjouis dès lors qu'on en soit là aujourd'hui. J'espère seulement, tout comme la présidente de la commission, que la Chambre examinera et adoptera rapidement le projet.
Lorsque cette législation sera un fait, il ne sera plus possible qu'une partie récalcitrante, ou une partie qui se montre déraisonnable, reçoive un sauf-conduit pour faire inutilement traîner la procédure en longueur.
Ce ne sont pas seulement les parties récalcitrantes qui sont à la base des problèmes. Des problèmes de calendrier et l'intervention des notaires et des avocats ralentissent régulièrement les procédures, faisant ainsi inutilement traîner en longueur tous les problèmes liés à la séparation des biens.
L'instauration obligatoire d'un calendrier de liquidation et de partage est la réforme essentielle. Le délai légal est de dix mois mais les parties peuvent néanmoins toujours établir un calendrier conventionnel.
Toutes les autres réformes sont placées sous le signe d'un traitement plus fluide, d'une simplification et d'une accélération des procédures.
Le groupe sp.a votera la proposition de loi avec grande conviction. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce texte, en particulier les notaires et les avocats qui ont partiellement balayé devant leur porte et ont collaboré à la proposition.
Je suis convaincu que l'adoption de cette proposition de loi sera une énième étape dans l'humanisation de notre droit de la famille. C'est une bonne chose.
Mme Christine Defraigne (MR). - Actuellement, trois mariages sur quatre se soldent par un divorce. Les procédures de divorce sont rapides, voire parfois expéditives. Toujours est-il que depuis la réforme de 2007, dont certains aspects furent modifiés par la suite, on s'est rendu compte que des pans entiers de la vie commune n'étaient pas réglés. Je pense notamment à la question des biens.
Les procédures relatives au divorce pour désaccord irrémédiable se sont multipliées, au détriment du divorce par consentement mutuel, qui permet de régler l'entièreté de la situation des époux et notamment la question de leurs biens.
Pour ce qui est des biens, il faut malheureusement constater que nous relevons d'une loi inspirée du XIXe siècle qui impose une procédure particulièrement lourde, lente et coûteuse et qui multiplie les intervenants. Au terme de nombreuses années, les parties tentent parfois de transiger, mais sur des bases boiteuses, impliquant une grande insécurité juridique et une absence de prévisibilité.
Heureusement, notre commission - c'était aussi le cas sous la législature précédente - compte des praticiens qui vivent en contact avec la réalité et se sont émus de cette situation. Comme M. Swennen l'a indiqué, plusieurs propositions de loi ont été déposées.
Je tiens à saluer le travail d'équipe mené par la commission de la Justice, qui a réussi à rapprocher les points de vue. La collaboration fut constante. Chacun a apporté son expertise, en collaboration avec les professionnels du secteur, qu'il s'agisse des notaires ou de l'ordre des avocats.
Comme l'ont souligné les deux intervenants précédents, l'objectif est de rendre les procédures plus légères, plus efficaces, plus rapides. On prévoit un calendrier, une possibilité de « circuit court » pour pouvoir aller à l'essentiel, la possibilité de scinder les biens situés à l'étranger de ceux situés en Belgique. Le but est d'éviter que les biens se trouvant à l'étranger ne paralysent la procédure en Belgique. Il faut également prévoir des sanctions, par exemple en cas de non-respect du calendrier et de manquements dans le chef des notaires. La proposition de loi prévoit une panoplie de sanctions.
Ainsi que certains l'ont indiqué, cette réforme est très technique. D'aucuns la trouveront indigeste ou difficile à lire. Il s'agit effectivement de droit pur et d'une réforme importante bien que silencieuse, qui ne fera pas les grands titres des médias, mais qui concernera des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes dans notre pays. C'est la justice de tous les jours et tous les justiciables sont concernés.
Ils bénéficieront désormais d'une procédure plus humaine et nettement simplifiée.
Je me réjouis de la qualité de nos travaux et je remercie les services pour leur collaboration ainsi que l'ensemble des commissaires. Avec ténacité et persuasion, nous avons mené à bien un chantier entamé depuis plusieurs années et pour lequel les acteurs de terrain et les justiciables souhaitaient vivement une issue.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je tiens à mon tour à féliciter les membres de la commission, mais aussi les organisations professionnelles qui se sont penchées sur ce dossier pendant plus de quatre ans, en particulier M. Hofströssler de l'Ordre des barreaux flamands et Mme Aughuet de la Fédération royale du notariat belge, qui a guidé avec compétence les travaux en commission. Nous avons ainsi réussi à mener à bien la proposition de loi que j'avais déjà déposée sous la précédente législature.
Lorsque j'ai fait mes premiers pas au barreau, voici près de vingt ans, un des premiers dossiers que j'ai dû traiter était un classeur d'une trentaine de centimètres d'épaisseur sur une liquidation-partage, une procédure qui traînait depuis quinze ans. La modification de loi est particulièrement technique, mais a pour but d'éviter de petits drames humains qui, à cause de ce type de procédures, ont entraîné des querelles familiales de plusieurs années.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5-405/7.)
-Les articles 1er à 8 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au développement.
Vote nº 2
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 9 juin à 15 h.
Je suppose que le Sénat fera confiance à son président et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 17 h 15.)
Mmes Arena et Stevens, MM. Broers, Demeyer et Sevenhans, pour raison de santé, Mme Khattabi, pour raisons familiales, Mme Faes, pour raisons personnelles, MM. Siquet, Tommelein et Vande Lanotte, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi réglementant la prostitution (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1032/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels (de MM. Ludo Sannen et Bert Anciaux ; Doc. 5-1040/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction (de M. Peter Van Rompuy et consorts ; Doc. 5-1042/1)
-Envoi à la commission de la Justice.
Propositions de résolution
Proposition de résolution concernant la création d'une « Fédération Wallonie-Bruxelles » (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-1044/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
de M. Richard Miller à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « l'avenir du Musée d'art moderne de Bruxelles » (nº 5-1005)
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Par message du 26 mai 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi concernant les infrastructures critiques, les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local (Doc. 5-1039/1).
-Pris pour notification.
Par message du 20 mai 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :
Article 80 de la Constitution
Projet de loi concernant les infrastructures critiques, les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local (Doc. 5-1039/1).
-Le projet de loi a été reçu le 20 mai 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 25 mai 2011.
-La Chambre a adopté le projet le 19 mai 2011.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 23 mai 2011, le premier président de la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 18 mai 2011, le procureur général d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet général d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 9 mai 2010.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 20 mai 2011, le procureur du Roi de Verviers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Verviers, approuvé lors de son assemblée de corps du 10 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 23 mai 2011, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 11 mai 2011.
Par lettre du 19 mai 2011, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat général près la Cour du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 18 mai 2011, le président du Tribunal de première instance de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 9 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 24 mai 2011, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2010 « Migration ».
-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 19 mai 2011, le médiateur auprès de la SNCB a transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel d'activités 2010 du médiateur auprès de la SNCB.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 24 mai 2011, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport général d'activité d'éthique médicale pour l'année 2010-2011.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.