M. le président. - Par lettre du 10 mars 2009, Mme Christine Hemerijckx, bourgmestre de Roosdaal, a transmis au Sénat une pétition sur la répartition des dotations fédérales de la police.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Désignation d'experts par le Sénat pour les prochaines élections

M. le président. - L'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, règle la désignation des experts chargés de contrôler l'utilisation et le fonctionnement des systèmes de vote et de dépouillement automatisés lors des élections législatives des conseils de région et de communauté, du Parlement européen, ainsi que des conseils provinciaux, communaux, de district et de l'aide sociale.

La Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil de la Région Bruxelles-Capitale peuvent désigner chacun deux experts effectifs et deux suppléants.

Le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.

Par lettre du 10 février 2009, le ministre de l'Intérieur a demandé au Sénat de désigner des experts, dans la perspective des prochaines élections du Parlement européen et des conseils de communauté et de région.

Le Bureau propose de désigner les experts suivants :

M. Emmanuel Willems, premier conseiller de direction au Sénat.
M. Gaëtan Deberdt, conseiller au service Informatique du Parlement de la Communauté française. (Assentiment)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Paul Wille au ministre de la Justice sur «le programme de protection des témoins» (nº 4-700)

M. Paul Wille (Open Vld). - Le procès d'assises de Marcel Habran a été marqué par le témoignage de Rolando Cerri, un des témoins protégés qui a contribué au démantèlement d'une association liégeoise de malfaiteurs. C'était une primeur car Cerri était le premier témoin protégé à avoir effectivement témoigné durant plusieurs heures devant un tribunal belge en échange d'une protection étendue. Grâce au programme de protection des témoins de la Justice belge, depuis six ans, Rolando Cerri ne s'appelle plus Cerri, il habite à l'étranger et subsiste grâce aux versements qu'il reçoit de l'autorité belge pour services rendus. Seul son gestionnaire de dossier auprès de la police fédérale connaît les détails de la nouvelle vie de ce « rat », terme utilisé pour les mouchards dans le milieu du crime. De son propre aveu, Cerri a reçu 50 000 euros comme prime unique d'informateur, un revenu de subsistance et un logement à l'étranger. Cette compensation semble à première vue généreuse mais est souvent considérée comme dérisoire par le milieu étant donné les sommes colossales générées par le crime lui-même, le risque éventuel de représailles et les très lourdes conséquences du programme de protection : le témoin et sa famille doivent changer d'identité, abandonner leur travail, déménager, éviter les anciens amis, bref, faire table rase du passé. Le service de la Politique criminelle dit que depuis 2003, dix témoins protégés ont bénéficié des mesures de protection dites ordinaires.

Quelles sont les mesures de protection ordinaires ?

Combien de fois ont-elles été appliquées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2002 ?

Quelles sont les mesures de protection spéciales ?

Combien de fois ont-elles été appliquées ?

Qui décide du mémorandum personnel, des conditions auxquelles le témoin doit obéir en échange du programme de protection ? Comment le ministre contrôle-t-il en la matière ?

Combien de témoins ont-ils quitté ce programme ?

Combien de témoins ont-ils eu des problèmes pour n'avoir pas respecté les règles de discrétion du programme ? Dans ce cas, perdent-ils leur protection ? La prime d'informateur peut-elle être récupérée ?

À combien s'élèvent les primes d'informateur, les allocations de subsistance et de logement depuis 2003 ? Quel montant maximum a-t-il été versé jusqu'à présent ?

Le ministre estime-t-il, compte tenu du succès de cette réglementation dans l'affaire Habran, qu'on a suffisamment investi dans la recherche de tels informateurs ? Pourquoi le nombre de témoins bénéficiant de mesures de protection spéciales est-il si bas ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je comprend que M. Wille soit très intrigué par cette matière.

La loi sur la protection des témoins précise que de nombreux éléments peuvent être pris en considération :

la protection des données relatives à la personne concernée auprès du service de la population et auprès de l'état civil, donc, le changement d'identité ;
la formulation de conseils dans le domaine de la prévention ;
la désignation d'un fonctionnaire de contact avec qui on se concerte en permanence sur ce qu'on peut faire ou non ;
une procédure d'alarme ;
l'octroi d'une assistance psychologique ;
l'organisation à titre préventif de patrouilles par les services de police ;
le contrôle régulier des consultations du registre national et, ou la protection des données relatives à la personne concernée ;
la mise à disposition d'un numéro de téléphone secret ;
la mise à disposition d'une plaque d'immatriculation protégée ;
la mise à disposition d'un GSM pour les appels urgents ;
la protection physique rapprochée et immédiate de la personne concernée ;
la protection électronique de la personne concernée ;
la relocalisation de la personne concernée pendant maximum 45 jours ;
le placement dans une section spécialement protégée de la prison de la personne concernée détenue.

Pour votre deuxième question, je vous renvoie au rapport annuel du service de la Politique criminelle qui contient entre autres des chiffres concernant la protection des témoins, et qui est mis à la disposition du parlement par le biais du ministre de la Justice.

Les mesures de protection spéciales peuvent comprendre :

1) la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours ;

2) le changement d'identité de la personne concernée. La loi prévoit aussi une assistance psychologique, une aide dans la recherche d'un emploi et une aide financière.

Les mesures spéciales sont octroyées par la commission de protection des témoins, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité, lorsque la protection d'un témoin menacé ne peut être assurée par des mesures de protection ordinaires et lorsqu'il fait des déclarations concernant les crimes les plus graves. Le cas échéant, les membres de sa famille peuvent aussi bénéficier d'une telle protection.

Concernant la quatrième question de M. Wille, je me réfère également au rapport annuel du service de la Politique criminelle.

Le mémorandum porte sur la mise en oeuvre des décisions prises par la commission de protection des témoins.

Le texte de ce mémorandum est rédigé en ce sens par la police et conservé par le service de protection des témoins de la police fédérale.

Le ministre exerce un contrôle en la matière par le biais de son représentant dans la commission mentionnée. De même, ce représentant informe le ministre de l'évaluation périodique réalisée par la commission de protection des témoins pour ce qui concerne les dossiers en cours.

La loi sur la protection des témoins précise qu'on peut mettre fin de diverses manières au programme : par un retrait éventuel, un retrait obligatoire ou parce que la personne concernée a décidé de quitter ce programme.

Les mesures de protection octroyées à une personne peuvent être retirées :

si elle est soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime après l'octroi des mesures de protection ;
si, après l'octroi des mesures de protection, elle est déclarée coupable d'un fait pouvant donner lieu à une peine d'emprisonnement d'un an ou à une peine plus lourde ;
si l'action publique est éteinte à son égard pour un fait semblable ;
si elle a posé un quelconque acte portant préjudice aux mesures de protection qui lui ont été octroyées ;
si les modalités du mémorandum ne sont pas respectées ;

Les mesures de protection octroyées à une personne sont en tout cas retirées lorsque la personne n'est plus en danger ou lorsqu'elle est formellement inculpée ou poursuivie par le ministère public pour les faits sur lesquels elle témoigne.

Adhérer au programme de protection des témoins est un choix délibéré. À ce jour, personne ne l'a quitté volontairement.

La réglementation précise clairement sous quelles conditions une personne peut ou doit être exclue du programme. Il est en effet déjà arrivé que des témoins menacés en soient écartés. La protection des témoins est appliquée de façon très rigoureuse. Si on constate qu'un témoin ne peut s'inscrire dans le programme ou s'il s'avère qu'il doit en être écarté en vertu de la législation, alors il l'est.

La fin d'un programme implique la fin des mesures prises dans le cadre de la protection des témoins, mais des mesures administratives sont toujours possibles.

J'attire cependant votre attention sur le fait que ces mesures s'inscrivent dans une autre perspective et reposent sur une autre réglementation.

La prime d'informateur fait partie des règles relatives au fonctionnement des informateurs. Cette matière n'a aucun rapport avec la protection des témoins et est réglée par la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche.

La décision relative au montant octroyé à un informateur est prise par le gestionnaire national des indicateurs, conformément à l'arrêté royal du 26 mars 2003. Dans ce contexte, le gestionnaire national des indicateurs veille à l'uniformité des avantages à octroyer aux informateurs.

Avant que cette prime ne puisse être versée, le magistrat chargé des méthodes particulières de recherche dans l'arrondissement doit en effet donner son autorisation. Pour les primes qui excèdent un certain montant, l'approbation du parquet fédéral est en outre requise. Vous comprendrez que je ne puis vous communiquer ces chiffres.

Les applications pratiques de la loi sur la protection des témoins et de la loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête sont financées par des fonds spéciaux mis à la disposition de la police fédérale par le SPF Justice. Les modalités ne peuvent être détaillées vu leur caractère confidentiel.

Le témoin menacé est un témoin comme les autres. Il témoigne à l'audience sous sa véritable identité. La spécificité réside dans les mesures de protection dont il bénéficie compte tenu du danger auquel il s'expose par son témoignage, et qui visent à garantir sa sécurité. Son statut est réglementé par la loi du 7 juillet 2002.

L'informateur relève de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche qui prévoient expressément la protection de son identité. De plus, l'informateur ne communique que des informations et, en principe, il ne témoigne pas en sa qualité d'informateur puisque son identité est protégée. Le nombre de témoins protégés est effectivement assez peu élevé. Un des problèmes à cet égard est l'impossibilité légale d'intégrer une personne dans le programme lorsqu'elle a pris part aux faits sur lesquels elle témoigne.

Pour de plus amples informations, je vous renvoie au rapport du service de la Politique criminelle.

M. Paul Wille (Open Vld). - Je suis très satisfait de la réponse détaillée du ministre. J'espère que le parlement et les citoyens sont à présent mieux informés des possibilités de programme.

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre de la Justice sur «l'action du ministère public suite aux émeutes de Saint-Josse-ten-Noode durant la semaine du 20 octobre 2007» (nº 4-704)

M. François Roelants du Vivier (MR). - La Communauté arménienne de Belgique, dont je ne fais pas partie mais que je me fait un honneur et un devoir de représenter ici, est profondément choquée devant le classement sans suite de la plainte de M. Petrossian, victime des émeutes nationalistes qui ont eu lieu à Saint-Josse-ten-Noode durant la semaine du 20 octobre 2007.

Au-delà de ce cas personnel, je voudrais rappeler un certain nombre de faits. À cette époque, pendant plusieurs nuits d'affilée, des centaines de jeunes d'origine turque ont nargué la police, déferlé à travers la commune, escaladé l'enceinte de l'ambassade des États-Unis d'Amérique, arraché et piétiné son drapeau, tabassé un journaliste, en causant sur leur passage d'importants dégâts matériels. C'est au cours d'une de ces soirées que la taverne de M. Petrossian a été intégralement ravagée, aux cris de : « Tuez-le, c'est un Arménien ! ».

Au total, entre 600 et 800 personnes ont pris part à ces émeutes, 93 casseurs ont été interpellés, dont une quarantaine de mineurs, 85 ont été arrêtés administrativement et huit judiciairement, dont trois ont été mis à la disposition du parquet. Je rappelle que 350 policiers avaient été mobilisés, ce qui n'est pas indolore pour les finances de nos communes.

Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre réaction face à la décision du procureur du roi de Bruxelles de classer cette plainte sans suite. Comment évaluez-vous ses arguments ?

Je voudrais connaître les instructions que vous avez données au ministère public de ce pays afin de sanctionner les faits se déroulant lors des émeutes à caractère raciste. Je voudrais savoir si notre système judiciaire et policier dispose des moyens suffisants, au niveau de la prévention et de la sanction, pour lutter contre ce type de phénomène.

N'avons-nous pas dans notre arsenal législatif les armes juridiques pertinentes pour sanctionner ces comportements violents marqués du signe d'un racisme clairement affiché ?

Je voudrais enfin que vous fassiez le point sur les procédures judiciaires dans ce dossier : combien y a-t-il eu de condamnations, pour quelle peine, et quels faits restent encore pendants ? Pourriez-vous faire vôtre cette déclaration de votre prédécesseur : « La Justice prend ce dossier très au sérieux et elle mènera l'enquête jusqu'au bout » ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le ministère public de Bruxelles a classé sans suite certains dossiers - onze au total - ouverts après les émeutes du 20 octobre 2007. J'en prends acte et je ne souhaite pas me prononcer à ce sujet.

Le ministre de la Justice n'a pas le droit d'intervenir lors du traitement d'un dossier ou d'un jugement.

Il n'a pas non plus le droit de se charger de l'exécution de la peine, contrairement à ce que vous suggérez puisque vous me demandez quelles instructions j'ai données à cette fin. La protection démocratique des suspects ne le permet heureusement pas.

Un dossier peut être classé sans suite pour différents motifs : coupable inconnu, preuves insuffisantes, absence de dommages, situation de la victime, etc.

Le procureur du Roi m'a fait savoir que des objections ont été formulées à l'égard de certains suspects majeurs. Dans un premier dossier, le suspect a été condamné à une peine de travail de 150 heures. Ce jugement a déjà été prononcé le 19 mai 2008.

Bien que les victimes avaient été averties, personne ne s'est porté partie civile.

Dans le cadre de deux autres dossiers, l'affaire a été traitée devant le tribunal correctionnel, respectivement le 1^er avril et le 16 juin 2008. L'investigation menée dans le cadre d'un quatrième dossier sera bientôt terminée.

Le ministère public a donc bel et bien effectué des recherches et pris les mesures nécessaires en vue de poursuivre les suspects. C'est au ministère public de juger s'il existe des éléments suffisants.

Il me semble que le cadre législatif actuel suffit largement pour réagir et sanctionner de manière adéquate dans un tel dossier.

Des plaintes peuvent être déposées auprès de la police, du parquet, du juge d'instruction et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ces instances doivent également prendre leurs responsabilités.

En conclusion, à côté des onze dossiers précités, quatre ont débouché sur des poursuites et des condamnations.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Ma question traduit le sentiment d'une communauté qui se sent agressée et craint que les fauteurs de troubles restent impunis.

Il est important que vous réaffirmiez que le ministère public et vous-même vous préoccupez de la question et veillez à ce que de telles agressions à caractère raciste soient sévèrement sanctionnées à l'avenir.

Question orale de Mme Freya Piryns au ministre de la Justice sur «la diminution du budget pour les stages parentaux» (nº 4-709)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Le nombre d'enfants relevant du bijzondere jeugdzorg (Protection de la jeunesse) a augmenté de 36% depuis 2000. De plus, les données chiffrées des tribunaux de la jeunesse montrent qu'un nombre croissant de mesures doivent être imposées aux jeunes se trouvant en situation d'éducation problématique.

S'agissant de délinquance juvénile, il est généralement admis qu'il faut être au moins aussi attentif à la prévention et à l'accompagnement qu'aux sanctions. La prévention visant les jeunes en situation d'éducation problématique implique en grande partie l'octroi d'une aide à leurs parents. Le stage parental constituait l'un des projets lancés dans ce cadre. J'ai appris qu'après concertation avec le secteur, le ministre avait l'intention de diminuer le budget consacré à ce projet, parce que le système ne fonctionnerait pas bien. Si tel est le cas, je puis comprendre cette décision : peut-être le système doit-il être perfectionné, voire remplacé. Quoi qu'il en soit, il faut continuer à s'investir dans l'accompagnement de ces jeunes et de leurs parents ainsi que dans la prévention.

Pourquoi le système du stage parental ne fonctionne-t-il pas bien ? Pourquoi le ministre veut-il diminuer le budget ? Ne peut-on poursuivre ce projet moyennant certaines adaptations ?

Si le ministre maintient sa décision de diminuer ce budget, à quoi veut-il consacrer l'argent ainsi libéré ? Il est crucial d'accompagner ces jeunes et leurs parents. J'espère que le ministre consacrera les mêmes montants à cette problématique, fût-ce sous une autre forme.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - À l'initiative de mon prédécesseur Jo Vandeurzen, a été organisé un colloque « Jeunes et criminalité », au cours duquel le secteur a procédé à une évaluation de la loi de 1965 - adaptée en 2006 - relative à la protection de la jeunesse. Les acteurs concernés ont tout d'abord comparé et harmonisé de nombreuses données chiffrées, qui serviront de base statistique.

On a pu conclure de ce colloque qu'à l'exception de la ville d'Anvers, peut-être, la criminalité des jeunes reste globalement stable, mais que les tribunaux de la jeunesse sont de plus en plus sollicités en cas de situation d'éducation problématique.

La loi prévoit que certains cas nécessitent l'octroi d'une assistance, non seulement aux jeunes mais aussi à leurs parents. Cette compétence relève toutefois des Communautés, plus précisément des services chargés de la protection de la jeunesse. Un budget a même été dégagé pour ce stage parental.

Toutefois, le colloque a révélé que les parents recouraient peu à cette possibilité de stage parental et que cette forme d'assistance était considérée comme peu adéquate. De nombreux participants se sont dès lors demandé s'il fallait maintenir cette mesure et s'il n'était pas préférable d'investir les moyens disponibles, entre autres, dans des initiatives d'arbitrage et de médiation réparatrice, qui semblent donner de bons résultats. Le professeur Johan Put a estimé en conclusion que le stage parental était une mesure utile, mais coûteuse et peu utilisée. Je n'ai pas encore pris de décision à cet égard, mais la mesure fera l'objet d'une évaluation, comme convenu dans les accords de coopération conclus avec les Communautés. Les différents cabinets se réuniront, en avril, avec les représentants de la magistrature pour mettre cette évaluation en oeuvre. Une décision sera alors prise concernant le stage parental et les moyens pouvant encore être dégagés à cet effet. Je ne prendrai aucune décision avant de disposer des résultats de cette évaluation.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me réjouis des nuances apportées par le ministre. Il est en effet absurde de « criminaliser » tous les jeunes. Ceux qui vivent des situations problématiques ne sont pas pour autant des délinquants, mais il importe d'intervenir à temps.

Le soutien éducatif est pratiqué à tous les niveaux de pouvoir, mais il faut harmoniser ces efforts.

Je déduis de la réponse du ministre que l'on consacrera autant de moyens qu'auparavant à la prévention et aux initiatives en matière d'assistance, mais pas nécessairement au stage parental. Je puis le rejoindre à cet égard.

Question orale de M. Marc Verwilghen au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur «l'augmentation du nombre d'agressions à l'arme blanche» (nº 4-701)

M. Marc Verwilghen (Open Vld). - J'ai lu dans quelques journaux, il y a deux jours, que dans notre pays quarante personnes ont déjà été grièvement blessées ou tuées cette année lors d'agressions à l'arme blanche. La police fédérale ne fait pas un comptage distinct des incidents mais les services de police et les parquets constatent néanmoins une nette augmentation.

Le mois dernier, lors de son procès d'assises à Bruges à la suite de l'assassinat à Ostende de Bart Bonroy, âgé de 18 ans, Kenny Bolle a témoigné qu'il sortait armé d'un couteau car cela lui donnait un « sentiment de sécurité ». De plus en plus de jeunes emmènent même une arme à l'école, en général un couteau.

Le ministre confirme-t-il l'augmentation du nombre d'agressions ?

Selon le ministre, comment de telles agressions peuvent-elles être évitées ? Juge-t-il utile de renforcer la loi sur les armes et de répertorier encore plus de couteaux comme armes illégales ? Dans l'affirmative, les couteaux Stanley et dans certaines circonstances les couteaux de cuisine fort tranchants relèvent-ils de cette catégorie ?

Le ministre estime-t-il que nos services de police doivent faire davantage de contrôles dans les environs des quartiers de sorties ? S'ils y découvrent des armes blanches légales, quelle est la meilleure attitude pour montrer à ces jeunes les dangers liés à ce port d'arme ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il a été décidé que M. De Padt répondrait aussi, plus précisément aux première et troisième questions portant sur des chiffres.

Je ne dispose pas de chiffres précis mais il semble effectivement que le nombre d'agressions à l'arme blanche soit en augmentation. J'ignore si c'est en rapport avec le fait que d'autres armes peuvent moins être utilisées.

Pour les données statistiques exactes, je renvoie à M. De Padt. J'ai en tout cas aussi constaté ces derniers mois que dans le monde carcéral, beaucoup de problèmes sont dus à des couteaux et d'autres objets utilisés pour prendre des gens en otage.

Modifierai-je la loi sur les armes ? La définition de l'arme blanche figure déjà au point 13 de l'article 2 de la loi sur les armes : « toute arme munie d'une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants ». L'article 3 du Chapitre II précise en outre que les « les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet » sont aussi considérés comme des armes interdites. La définition des armes interdites est donc très large et le contrôle est dès lors particulièrement difficile. Nous savons qu'il n'est ni réaliste ni rationnel de vouloir contrôler chaque couteau de cuisine, grand ou petit. Certes, en concertation avec M. De Padt et compte tenu des récents incidents, des initiatives doivent être prises pour intervenir de manière préventive dans certains milieux, comme les écoles, contre la présence de tels couteaux. La loi sur les armes contient en tout cas tous les éléments pour pouvoir intervenir. C'est le ministre De Padt qui devra répondre à la question sur son application et l'attitude de la police.

M. Marc Verwilghen (Open Vld). - Je note que je recevrai les informations nécessaires du ministre De Padt. Sur ce point, je reste donc encore sur ma faim.

Je remercie en tout cas le ministre de la Justice. J'ai encore une petite suggestion à formuler. Vu l'augmentation du nombre d'incidents, ce sujet peut peut-être être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des procureurs généraux.

Question orale de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les nouvelles règles concernant la déclaration fiscale» (nº 4-683)

M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Christiane Vienne (PS). - Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire d'État, permettez-moi de vous exprimer mon mécontentement.

La semaine dernière, M. Reynders m'a invitée soit à aller écouter sa réponse à la Chambre soit à reporter ma question d'une semaine parce qu'il tenait à y répondre personnellement.

D'abord, j'estime qu'il est discourtois pour notre institution de dire à un sénateur d'aller écouter une réponse à la Chambre. Ensuite, le report de ma question était inutile puisque vous êtes quand même amené à y répondre. De plus, vous et moi étions déjà présents la semaine dernière. Je vous demande donc de transmettre au ministre des Finances mon mécontentement pour le manque de respect qu'il manifeste à mon égard et vis-à-vis du Sénat.

Les déclarations de revenus de l'année 2008 devront soit être complétées par internet soit transmises à différents centres de « scannage », suivant la région du contribuable.

Une autre modification importante de la déclaration de revenus consisterait en la suppression des codes préimprimés, invitant chaque contribuable à les mentionner lui même. Cette mesure serait justifiée par l'apparition de nouveaux codes liés notamment aux revenus des sportifs rémunérés et des droits d'auteur. Lorsque mon collègue et moi avions signé cette proposition de loi, nous n'avions nullement imaginé qu'elle aurait de telles conséquences sur le quotidien des Belges.

Les organisations de consommateurs dont Test-Achats observent que les contribuables seraient de moins en moins égaux devant l'impôt des personnes physiques.

Tous nos concitoyens ne peuvent se tourner vers Tax-on-web. J'ai lu la réponse que le ministre des Finances a faite à la Chambre. Il considère que les citoyens n'ont qu'à se rendre au bureau des contributions pour qu'on remplisse leur déclaration. Le ministre semble bien mal connaître les personnes à faibles revenus. Si l'on habite dans un village ou que l'on est une personne âgée ou handicapée, il est inadmissible d'être tenu de se rendre à 30 km pour recevoir une aide. Cette réponse est peu acceptable et pas du tout démocratique. J'espère donc que vous en avez une autre, monsieur le secrétaire d'État, et qu'elle sera plus pertinente.

Qu'allez-vous faire pour faciliter la tâche de nos concitoyens et rendre cette démarche transparente et accessible intellectuellement et matériellement ?

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Madame la Sénatrice, je ne peux mesurer le déplaisir que vous avez de ne pas recevoir cette réponse du ministre en personne. Je ne peux pas non plus mesurer le déplaisir du ministre qui voulait vous répondre lui-même. Je vais simplement tenter de vous répondre de la meilleure manière qui soit.

Mme Christiane Vienne (PS). - C'est au-delà du déplaisir, monsieur le Secrétaire d'État.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Croyez bien que l'administration des Finances met tout en oeuvre pour inviter les Belges à remplir leur déclaration avec la plus grande facilité, car c'est bien l'intérêt du département des Finances de pouvoir prélever justement et correctement l'impôt, sans compliquer la vie des citoyens.

Il est possible aujourd'hui et depuis quelques années déjà de remplir sa déclaration de deux manières, soit de manière électronique via Tax-on-web soit par les formulaires papier.

Les formulaires électroniques via Tax-on-web rencontrent un succès croissant. L'année passée, plus d'un quart des déclarations ont été remplies de façon électronique. Nous souhaitons que ce nombre augmente encore. Tous les utilisateurs de cette technique reconnaissent qu'elle est très performante, facile et davantage exempte d'erreurs que les formulaires papier, d'où un enrôlement plus rapide et plus correct et donc un calcul de l'impôt plus facile. Cette technique comprend des wizards, des mécanismes qui aident le contribuable à remplir correctement sa déclaration et à calculer exactement une série de déductions fiscales ou de limitations inscrites dans les lois fiscales.

Les trois quarts des Belges utilisent encore les formulaires papier. À la différence de la forme électronique, la formule papier est soumises aux contraintes de la taille des documents A4 et A3 qui sont imprimés, envoyés et scannés. Le nombre de codes et cases a très fortement augmenté. Il y a cinquante ans, la déclaration ne comptait que 60 cases ou codes contre plus de 600 actuellement. Récemment encore, le nombre de codes a été augmenté afin de tenir compte des nouveautés concernant les droits d'auteurs et les sportifs, ainsi que d'autres avantages.

En version papier, les contribuables continueront à recevoir deux documents. Le premier, qui sert de brouillon, est un document complet reprenant l'ensemble des codes permettant de compléter correctement la déclaration. Ensuite, le contribuable est prié de recopier les codes ou les cases qu'il a utilisés sur le deuxième formulaire qui servira au scannage électronique. L'opération n'est pas spécialement complexe. Plus de la moitié des contribuables utilisent moins de neuf codes. Pour la majorité des contribuables, la déclaration est très simple puisqu'elle nécessite seulement la transcription de neuf, dix ou quinze codes ou cases. L'administration ne souhaite évidemment pas compliquer l'opération. Les contribuables continueront donc à recevoir un brouillon comportant tous les codes et cases et à être invités à recopier et les codes et les montants inscrits sur le formulaire A4 qui sera soumis au scannage.

Tout est mis en oeuvre pour tenter de simplifier le travail des citoyens. La manière la plus simple de tirer parti de la modernisation des Finances pour simplifier la vie des citoyens sera de passer, si possible dès l'année prochaine, à la déclaration préremplie. Étant donné que pour de nombreux citoyens, l'administration dispose des informations relatives aux revenus, pensions, allocations sociales et remboursements hypothécaires, elle pourrait les transcrire elle-même, par informatique, sur le formulaire de déclaration, en ayant intégré déjà le calcul de l'impôt, et inviter le contribuable à signer pour accord et/ou à compléter cette déclaration en y mentionnant les réductions supplémentaires qu'il voudrait obtenir.

En raison de l'existence des deux centres de scannage, celui de Gand pour les néerlandophones et celui de Namur pour les francophones, les citoyens sont désormais invités à y renvoyer par la poste leur déclaration munie d'un timbre. Antérieurement, ils devaient l'adresser au centre local dont la mention était préimprimée sur l'enveloppe.

Ils pourront toujours venir la déposer dans le bureau local de taxation et les services des Finances se chargeront de transporter le tout vers les centres de scannage.

J'espère vous avoir ainsi rassurée sur le fait que l'administration met tout en oeuvre pour poursuivre la modernisation des services des Finances.

Mme Christiane Vienne (PS). - Vous ne m'avez en aucun cas rassurée, monsieur le secrétaire d'État.

En outre, je constate que M. Reynders vient de faire son entrée en cette enceinte. J'aurais apprécié qu'il fut présent pour répondre à ma question, d'autant que j'avais reporté celle-ci d'une semaine pour être certaine d'avoir une réponse de sa part.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je viens de signaler au président du Sénat que la réunion à laquelle j'ai participé s'est terminée un peu plus tôt que prévu et que j'ai répondu à une série de questions à la Chambre.

Je venais donc ici pour vous répondre personnellement, madame Vienne, mais je suis persuadé que M. Clerfayt a parfaitement accompli cette tâche.

Je confirme que toute une série de précisions ont déjà été apportées la semaine dernière à la Chambre. Elles ont été rappelées aujourd'hui par M. Clerfayt.

Nous aurons l'occasion de diffuser une information complète à destination du contribuable lors d'une conférence de presse présentant, comme chaque année, les éléments liés à cette déclaration.

Il faut savoir que 1 700 000 contribuables passent aujourd'hui par Tax-on-web pour remplir leur déclaration d'impôts.

Je tiens à insister sur un point : j'entends trop souvent dire que passer par la voie électronique nécessite une connexion à Internet, ce qui est impraticable pour une bonne partie de la population. C'est totalement faux. En effet, le Service public fédéral Finances a spécialement à coeur d'ouvrir ses locaux pour accueillir en particulier les personnes les plus défavorisées qui, depuis des années, font remplir leur déclaration par des agents du département, avec très peu de files au guichet. Elles peuvent ainsi très simplement introduire leur déclaration sur Internet.

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour inviter vivement les contribuables à aller dans les bureaux des contributions car beaucoup considèrent trop souvent que « pour vivre heureux il faut vivre caché du fisc ».

Le mieux est d'oser aller à sa rencontre afin de recevoir les conseils que dispensent les agents pour remplir les déclarations.

Pour le reste, recopier non seulement des montants mais aussi des numéros de code dans quelques cases d'un document fiscal n'est pas un élément particulièrement perturbant pour un grand nombre de contribuables. Il ne faut pas sous-estimer la capacité des Belges en la matière, d'autant que, dans la communauté néerlandophone de notre pays, on désigne souvent ce document par Lottoformulier. Quand je vois le succès que rencontrent les formulaires du Lotto auprès de la population, je crois que nous avons choisi la bonne méthode pour rendre la déclaration fiscale accessible à tous !

Mme Christiane Vienne (PS). - Vous ne manquez pas d'humour, monsieur le ministre. Votre secrétaire d'État a précisé que trois quarts des déclarations étaient encore manuscrites. Donc, pour les trois quarts des citoyens de ce pays, monsieur le ministre, vous ajoutez une complication à ce qui représente déjà une difficulté.

Vous indiquez que les bureaux des contributions rempliront les déclarations. C'est très bien, mais j'imagine que vous prévoirez du personnel supplémentaire à cet effet, car si des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent faire la queue pendant des heures, je ne vois pas ce qu'elles y auront gagné.

Par ailleurs, vous dites que vous diffuserez des informations. Dans ce cas, je vous invite à le faire le plus largement possible.

Question orale de M. Richard Fournaux au ministre de l'Intérieur sur «l'utilisation de la carte d'identité électronique» (nº 4-702)

M. Richard Fournaux (MR). - La carte d'identité électronique, instaurée sur la base de la loi du 25 mars 2003, devait constituer la pierre angulaire de l'e-government qui va de pair avec la simplification administrative et la modernisation des services publics fédéraux.

Cette carte d'identité électronique vise en particulier la sécurisation de l'identification des personnes dans le cadre de la communication électronique, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique.

La décision de procéder à l'introduction généralisée de cette carte d'identité électronique avait été prise par l'arrêté royal du 1^er septembre 2004.

Ainsi, avant la fin de l'année 2009, tout Belge se doit de disposer d'une carte d'identité électronique. Cette carte est valable cinq ans et est délivrée à tout Belge âgé de douze ans au moins. La puce qu'elle contient comprend un certificat d'identification permettant de confirmer l'identité du titulaire et un certificat de signature permettant d'apposer une signature électronique qui a la même valeur juridique que celle sur papier.

Il s'agit, en d'autres termes, d'une avancée considérable en matière technologique. Notre pays se retrouvait ainsi à la pointe en la matière.

Dans un article du 19 mars dernier, le président du Collège intermutualiste et du groupe de travail de la carte SIS et de la carte d'identité électronique note que « la plupart des citoyens ne l'utilisent au maximum qu'une fois par an pour Tax-on-web et finissent même par oublier leur mot de passe » et que « les pouvoirs publics ne font rien pour promouvoir la carte d'identité électronique. Des congrès sont organisés depuis des années mais rien n'avance. » On peut encore lire dans l'article : « Le peu de succès rencontré en 2009 par la carte d'identité électronique a été démontré par les projets réellement déployés sur le terrain ». On n'observe pas d'avancée dans le secteur bancaire ni dans le secteur mutualiste. Les mutualités chrétiennes notent : « Ces dernières années, nous avons distribué 30 000 lecteurs de carte, mais 5 000 clients seulement l'utilisent pour se connecter. »

Or, sur une partie du site web du SPF Intérieur consacrée à la carte d'identité électronique, on peut lire que la carte d'identité électronique offre encore bien d'autres avantages : demander certains documents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept par Internet, échanger des informations en ligne, etc.

Face au constat de certains acteurs de terrain selon lequel, malgré les nombreux moyens humains, techniques et financiers qui ont été mobilisés ces dernières années, la carte d'identité électronique n'a pas atteint ses objectifs en termes de volume d'utilisation, tant dans le secteur privé que public, j'aimerais savoir si l'on a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire mieux connaître auprès de nos concitoyens cette nouvelle carte d'identité électronique et, surtout, ses applications concrètes.

Quels moyens supplémentaires êtes-vous éventuellement prêt à mettre en oeuvre pour combler les lacunes dénoncées par certains en matière d'utilisation effective ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - L'introduction de la carte d'identité électronique se situe dans le cadre plus large de l'e-government qui va de pair avec la simplification administrative et la modernisation des services publics fédéraux. Ces réformes ont notamment pour objectif de mettre l'administration au service du citoyen de la manière aussi optimale que possible. La carte d'identité électronique peut ainsi offrir la sécurisation nécessaire à l'identification de personnes dans le cadre de la communication électronique.

À la fin de 2008, environ quatre cents applications intégrant l'utilisation de la carte d'identité électronique ont pu être répertoriées. Les applications les plus importantes émanant de l'autorité publique sont « Mon Dossier », géré par le Registre national, Police-on-web, Tax-on-web, ainsi que les nombreux guichets électroniques gérés par les communes, qui épargnent au citoyen de longues files d'attentes. Diverses organisations professionnelles utilisent également la carte d'identité électronique. C'est le cas du secteur bancaire, du secteur des assurances, de certains notaires, de La Poste, du secteur informatique, du secteur commercial, du secteur des soins de santé, de certaines mutualités, de Banksys, etc.

Grâce à la carte électronique, le citoyen peut également signer de façon digitale et en toute sécurité des documents et même des courriels. Toutes ces applications ainsi que les nouvelles possibilités d'utilisation qui sont offertes par la carte d'identité électronique et qui sont sans cesse élargies, représentent une plus-value pour le citoyen et pour l'instance concernée.

Enfin, prochainement, je lancerai en collaboration avec mon collègue chargé de la simplification administrative une campagne d'information destinée à faire connaître les applications qu'offre la carte d'identité électronique et à en stimuler l'usage.

M. Richard Fournaux (MR). - Permettez-moi de vous demander d'impliquer d'une manière ou d'une autre les communes dans le cadre de cette campagne que vous souhaitez mettre en oeuvre pour valoriser ou développer l'utilisation de la carte d'identité électronique. Les communes constituent en effet un endroit stratégique de rencontre avec les citoyens. Des applications tout à fait concrètes peuvent y être faites et pas uniquement pour le contrôle de la population.

Question orale de M. Josy Dubié au premier ministre sur «les déclarations concernant un renforcement de notre présence militaire en Afghanistan» (nº 4-708)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Le premier ministre a déclaré vendredi dernier, apparemment à la demande des États-Unis : « In Afghanistan I accept that new efforts are needed. I will try, before the NATO Summit on April 3 and 4, to decide on an additional contribution of a civilian military nature, on top of the efforts my country is already undertaking ». Qu'entend-on par effort complémentaire civilo-militaire ?

À nos yeux, cette décision est décevante et incompréhensible. En effet, elle représente une véritable fuite en avant au moment même où tous les experts militaires et le président Obama lui-même affirment qu'il n'y a pas de solution militaire à ce conflit et que la guerre ne peut pas être gagnée par les armes mais par la négociation.

La guerre sur place redouble de violence. Nous apprenons tous les jours que des soldats de la coalition occidentale sont tués. Les approvisionnements essentiels en vivres, munitions et équipements militaires à partir du Pakistan sont systématiquement attaqués par les insurgés menaçant nos troupes sur place d'asphyxie progressive. Les insurgés contrôlent, peu ou prou, près des deux tiers du territoire afghan. L'autorité du gouvernement Karzaï sur l'ensemble du pays est de plus en plus contestée et se réduit comme peau de chagrin.

Les sommes déboursées en dépenses militaires sont quatorze fois plus importantes que celles consacrées à la coopération au développement. En outre, cette coopération devient quasiment impossible à cause de la progression de l'insurrection qui exerce une menace mortelle sur tout projet de développement.

Dans le même temps, on ne voit se dessiner aucune stratégie de sortie de ce conflit qui dure depuis près de huit ans.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous votre décision d'envoyer une aide civilo-militaire ou des troupes supplémentaires sur ce théâtre d'opération ? Pourquoi avoir pris cette décision avant de la communiquer au parlement afin que nous puissions discuter de sa pertinence ? Quels seront le nombre, la mission et la localisation de ces nouveaux soldats éventuels ?

Quel est le coût actuel annuel et futur de ce rehaussement de notre engagement militaire ?

Quelle stratégie de sortie envisagez-vous, à court, moyen et long termes, pour mettre fin à ce conflit ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

La nature des propos qui me sont prêtés ne correspond pas vraiment à la réalité : il n'a pas été question d'un renforcement de notre contingent en Afghanistan ni d'ailleurs d'une quelconque décision à ce stade. Voici les propos exacts que j'ai tenus vendredi dernier au Brussels Forum : « Je vais essayer qu'une contribution complémentaire belge de nature civilo-militaire puisse être décidée avant le sommet de l'Otan prévu au début du mois d'avril. » La nature de cet effort était donc bien précisée : la connotation civile y figurait.

Sur le fond, je vais répéter ce que j'ai déclaré hier en commission à la Chambre. Il s'agit pour la Belgique de voir dans quelle mesure elle pourra participer à un effort supplémentaire de la communauté internationale. L'administration Obama appelle de ses voeux un effort collectif, sans pour autant vouloir dicter des actions précises à ses partenaires. Les États-Unis invitent à se mettre d'accord sur une approche commune. À chacun ensuite de participer aux efforts en fonction de ses possibilités propres.

La nouvelle approche se veut globale et intégrée : à côté des aspects de sécurité au sens propre, il faut aider l'Afghanistan à se prendre lui-même en charge en développant ses propres capacités. La priorité est à l'accompagnement du processus électoral en cours mais aussi à un mélange d'actions de nature civile et multisectorielle comprenant par exemple la formation des forces de police et de l'armée ou encore le développement d'infrastructures au bénéfice direct de la population. Le maître-mot est celui de l'afghanisation dans une perspective claire de stratégie de sortie à terme.

Un groupe de travail intercabinets se penche actuellement sur le dossier en préparation d'une discussion en conseil des ministres restreint.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Dans sa réponse à une question posée à la Chambre, le premier ministre a dit : « Le maître-mot est celui de l'afghanisation dans une perspective claire de stratégie de sortie ».

Je rappelle au premier ministre le dicton attribué à Winston Churchill : ceux qui ne connaissent pas l'histoire sont condamnés à la revivre. L'afghanisation a en effet déjà eu lieu. En février 1989, j'étais sur place avec une équipe de la télévision belge comme correspondant de guerre. J'ai alors filmé le départ en bon ordre des forces soviétiques qui quittaient l'Afghanistan pour rentrer dans leur pays, en laissant sur place un régime communiste développé dans la stratégie de l'afghanisation. Les Afghans avaient effectivement une armée, une police et un régime stable, et Kaboul était calme.

Deux ou trois ans après le départ des Soviétiques, au moment où l'un des généraux communistes les plus cruels, le général Abdul Rachid Dostom, un Ouzbek, a changé de camp, le régime s'est effondré. Tout tabler sur l'afghanisation me semble dès lors extrêmement dangereux.

Je citerai un autre exemple historique, celui de la vietnamisation. Lorsque Nixon a voulu quitter le Vietnam, il a déversé des quantités considérables de matériel très sophistiqué sur le Sud-Vietnam en « vietnamisant » la guerre. J'étais également sur place en avril 1975. J'ai vu entrer des troupes, des va-nu-pieds, des hommes à vélo, des chars conduits par des soldats pieds nus qui ont écrasé l'armée la plus importante et la mieux équipée du monde. Ce n'est donc certainement pas une stratégie.

Le 8 mars, The New York Times a demandé à Obama si les États-Unis étaient en train de gagner la guerre en Afghanistan ; M. Obama a simplement répondu non. Il a précisé qu'il n'y avait pas de solution militaire en Afghanistan. Alors que faire ? Il faut négocier !

Ce matin, nous avons eu un débat très intéressant en commission avec l'ambassadeur de Belgique auprès de l'Otan, M. Van Daele. Il a admis que lorsqu'on considère la carte des incidents qui touchent à peu près 10% du pays, dans le sud et dans l'est, ces incidents correspondent exactement à la présence de l'ethnie pachtoune. Celle-ci représente 40% de la population et est aujourd'hui méprisée parce qu'elle n'est pas reconnue pour ce qu'elle est. Elle a toujours dirigé l'Afghanistan. Le président afghan Karzaï est un pachtoune mais il est considéré comme une marionnette, et tout le pouvoir se trouve aux mains des Tadjiks.

Le problème est donc fondamental. Il ne faut pas envoyer des soldats mais bien des diplomates, des ethnologues, des historiens, des interprètes. Il faut trouver une solution diplomatique à un problème qui ne se résoudra jamais par les armes.

Quelle que soit la contribution civilo-militaire que la Belgique envisage, c'est une erreur. Nous nous engageons dans la mauvaise voie. La seule piste est la discussion.

On dit que l'on se bat contre les talibans, mais c'est faux. On se bat contre des insurgés dont la plupart sont des pachtounes. Mais tous les pachtounes ne sont pas des talibans. Au contraire, de nombreux pachtounes n'acceptent pas d'être dominés par une autre ethnie. C'est avec ces gens qu'il faut discuter pour aboutir à un régime représentatif de l'ensemble des ethnies et des opinions dans ce pays.

Question orale de M. Freddy Van Gaever au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la lutte contre les véhicules non assurés et non contrôlés» (nº 4-706)

M. Freddy Van Gaever (VB). - Il y a un an, j'avais déjà posé au secrétaire d'État une question sur les quelques centaines de milliers de véhicules en défaut d'assurance ou de contrôle technique qui circulent sur nos routes. Le secrétaire d'état estimait que l'instauration d'une vignette auto n'était pas judicieuse parce que le propriétaire d'une voiture, même munie d'une vignette, pouvait toujours résilier sa police d'assurance et que les véhicules de moins de quatre ans n'étaient pas soumis au contrôle technique.

Dans ma réplique, j'avais expliqué que l'on pouvait obliger l'assuré à joindre sa vignette à la demande de résiliation et remettre au propriétaire d'un nouveau véhicule une vignette couvrant quatre années.

Ma question s'est révélée prophétique. Voici quelques semaines, un conducteur en défaut d'assurance a embouti ma voiture à l'arrêt, occasionnant plusieurs milliers d'euros de dommages. Je connais à présent encore mieux la situation des victimes de conducteurs qui enfreignent la loi.

À l'ère de l'internet et des satellites, l'État devrait pourtant être en mesure de bannir des routes les 200 000 véhicules qui circulent dans l'illégalité.

Quelles initiatives le secrétaire d'État entend-il prendre à court terme pour traquer le nombre colossal de véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique ?

Pourquoi la vignette automobile n'est-elle pas une solution ? Le secrétaire d'État est-il prêt à examiner la possibilité de l'instaurer ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je suis parfaitement au courant du problème et je mets donc tout en oeuvre pour réduire à zéro le nombre de véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique.

À l'ère de l'informatique, je m'étonne que M. Van Gaever continue à proposer une vignette automobile comme preuve d'assurance et de contrôle technique. Je renvoie à cet effet à ma réponse précédente, où j'avais expliqué que des initiatives étaient prises pour traquer les véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique, plus particulièrement l'échange d'informations et les méthodes de recherche de la police.

Nous vivons une époque où il faut assurément mettre en balance les coûts et les bénéfices et on voit que le coût de cette vignette ne serait pas compensé par les bénéfices. Les systèmes de contrôle automatisés existants sont assurément moins chers et nous travaillons à leur amélioration.

À moins que l'on ne veuille faire peser sur l'État, les citoyens ou les compagnies d'assurance les coûts supplémentaires d'une vignette automobile annuelle non falsifiable, dont la valeur ajoutée est extrêmement douteuse ?

Je répète que l'instauration éventuelle d'une vignette ne serait pas encore une solution concluante car la vignette ne reflète pas toujours la réalité. Quelle est encore l'utilité d'une vignette si le conducteur a résilié son assurance ou n'a pas payé sa prime d'assurance ? M. Van Gaever a répliqué la fois dernière que le conducteur devrait joindre la vignette à sa lettre de résiliation. Mais même dans ce cas, il peut toujours continuer à rouler sans assurance.

De plus, étant donné que les voitures particulières ne sont soumises au contrôle technique qu'au bout de quatre ans, en réalité, toutes les voitures devraient être munies d'une vignette, ce qui occasionnerait un coût important.

M. Van Gaever défend la vignette parce qu'elle est facile à contrôler visuellement mais on pourrait parfaitement demander le certificat d'assurance et de contrôle technique à l'occasion de contrôles routiers.

Je persiste à dire qu'il existe aujourd'hui des moyens plus efficaces et moins chers que la vignette pour faire en sorte que le nombre de voitures dangereuses et non assurées circulant sur nos route diminue. Nous continuons à nous atteler à cet objectif.

M. Freddy Van Gaever (VB). - Je suis extrêmement déçu. La fois dernière, le secrétaire d'état avait aussi insisté sur les coûts. La vignette est cependant la solution la moins chère. L'argument de l'efficacité ne me convainc pas quand je vois à quoi l'État dépense parfois son argent.

Le secrétaire d'état affirme que son administration met tout en oeuvre pour réduire le nombre de véhicules en défaut d'assurance. En attendant, nous constatons qu'il est en augmentation. Le gros avantage de la vignette est qu'elle facilement contrôlable visuellement. On peut contrôler des centaines de véhicules en peu de temps, par exemple sur un parking. Je persiste à dire que ma proposition est judicieuse. Je note que l'administration s'attelle au problème. J'attendrai encore quelques mois et je verrai quels en sont les résultats.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le financement du Fonds de Traitement du Surendettement» (nº 4-707)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Dans le contexte actuel de crise économique, le nombre de cas de surendettement risque d'augmenter considérablement. C'est pourquoi il paraît nécessaire, aujourd'hui, d'optimiser les réglementations existantes en matière de surendettement, aussi bien dans leur aspect préventif que curatif.

Le Fonds de traitement du surendettement a deux missions :

En premier lieu, il rembourse les honoraires et frais des médiateurs de dettes, qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Cette mission représente environ 95% des dépenses du Fonds.

En second lieu, il mène une mission d'information et de sensibilisation du public au surendettement.

Le Fonds de traitement du surendettement a donc une réelle utilité dans notre société mais sa situation budgétaire est extrêmement mauvaise. Il existe un déséquilibre persistant entre le montant des recettes provenant des cotisations et le montant des dépenses visant à rembourser les médiateurs de dettes. Ces difficultés budgétaires ne sont pas nouvelles mais elles risquent d'augmenter en raison de la crise économique.

En 2009, le budget prévu pour le Fonds de traitement du surendettement est annoncé avec un déficit de 5 millions d'euros et ce budget ne sera même pas suffisant pour satisfaire toutes les demandes. Le Fonds ayant déjà quasiment atteint ce budget, il est probable qu'il ne pourra plus effectuer le moindre versement à partir du mois d'avril.

Il est évident que pour rééquilibrer le budget, il faut soit diminuer les dépenses, soit augmenter les recettes. Pour notre parti, il est inconcevable de diminuer les interventions du Fonds, surtout en cette période de crise.

Monsieur le ministre, quelle est la situation financière exacte du Fonds de traitement de surendettement ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour rééquilibrer ce Fonds ?

Comptez-vous élargir le cercle des contributeurs ? J'ai déposé une proposition de loi visant à faire contribuer l'ensemble des intermédiaires de crédit, soit plusieurs milliers d'intervenants.

Comptez-vous augmenter les coefficients de contribution des prêteurs ou avez-vous une autre solution pour résoudre ce problème ?

Je pense que, comme nous, vous êtes extrêmement sensible à la question. Nous devons absolument faire en sorte que le Fonds de traitement puisse poursuivre le rôle fondamental qui est le sien.

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Il conviendra de renforcer et de poursuivre la lutte contre le phénomène du surendettement par une approche globale, tant à l'égard des preneurs de crédit que des prêteurs, en veillant notamment à renforcer les instruments de prévention et à assurer un financement structurel suffisant du Fonds de traitement du surendettement. Tels sont les mots contenus dans l'accord de gouvernement. C'est dans cette philosophie que j'ai travaillé depuis le début et formulé un certain nombre de propositions.

En effet, bien que des mesures visant à réduire les demandes au Fonds aient été prises en 2005 et en 2006, le Fonds est toujours confronté à un problème structurel de financement qui trouve sa source dans l'évolution des défauts de paiement, dans l'augmentation des personnes ayant recours au règlement collectif de dettes et dans le fait que les cotisations dues pour l'année 2003 n'ont pas été collectées auprès des prêteurs, ce qui est contraire aux dispositions légales, comme le précise le 165^ème cahier de la Cour des comptes.

Au début de cette année, le solde débiteur s'élevait à un peu plus de 4 millions et demi d'euros. Un refinancement est donc nécessaire.

J'ai d'abord chargé mon administration de procéder au recouvrement des cotisations de l'année 2003. Cela devrait permettre de ramener 2,5 millions dans le Fonds.

Mais cela restera insuffisant. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi-programme actuellement en préparation, j'ai déposé un projet de texte visant à élargir le nombre de contributeurs du Fonds de traitement du surendettement, texte qui, semble-t-il, va dans le même sens que la proposition de loi que vous avez déposée. Les discussions intercabinets sont en cours.

L'augmentation du coefficient des contributeurs actuels est une piste qui mérite d'être creusée, mais je ne puis vous cacher que le soutien politique des autres membres du gouvernement n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre. Les discussions politiques sont difficiles. Ce n'est pas la première tentative que je fais en ce sens et il m'est difficile de comprendre l'opposition manifestée par les prêteurs et relayée par certains membres du gouvernement à l'idée d'augmenter la contribution du secteur du crédit. De quel ordre de grandeur s'agit-il ? La moyenne des contributions pour 2009 est de 5 370 euros et la moyenne des cotisations des cinq plus gros contributeurs au Fonds est de 259 000 euros. Le système mis en place a permis de réduire singulièrement les coûts du recouvrement et d'améliorer la qualité-risque des portefeuilles des prêteurs, mais il y a semble-t-il un blocage de type idéologique en la matière.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Sur le plan philosophique, la réponse du ministre est naturellement de nature à me rassurer puisque nous avons la même philosophie au sujet de l'augmentation du nombre de contributeurs. Cependant, il semblerait que l'accord de gouvernement ne sera pas exécuté. Cette carence est-elle également imputable à ceux qui ne permettent pas l'exécution d'autres parties de l'accord ?

Les intermédiaires de crédit sont dispensés de toute contribution au Fonds alors que leurs activités participent à l'amplification du phénomène du surendettement. C'est scandaleux ! Ma proposition de loi vise à corriger cette anomalie en les contraignant à alimenter le Fonds de traitement du surendettement de façon mesurée, proportionnelle.

Les intermédiaires de crédit ne sont pas tous impliqués de la même manière dans le surendettement. Ma proposition de loi laisse donc au Roi une faculté d'appréciation. Dans certains cas, il pourrait même dispenser certains intermédiaires de crédit de toute contribution.

Le Fonds de surendettement joue un rôle essentiel en matière de prévention et d'information des consommateurs. Et les médiateurs de dettes fournissent un travail remarquable. J'espère que, sur ce point, l'accord du gouvernement sera respecté car il y a urgence.

Question orale de M. André Van Nieuwkerke au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la politique relative à la mer du Nord et le milieu marin» (nº 4-710)

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Depuis la démission du premier ministre Leterme, on ne sait plus précisément quel ministre est compétent pour la politique de la Mer du Nord. Dans le précédent gouvernement, M. Johan Vande Lanotte avait été le premier ministre explicitement chargé de cette politique. Renaat Landuyt lui a succédé. Il y a eu alors dans notre pays pour la première fois une vraie politique de la Mer du Nord.

Actuellement, on ne sait plus qui en est chargé, le secrétaire d'État Schouppe ou le ministre Magnette ? À la chambre la question de Mme Douifi sur les projets offshore a été envoyée M. Magnette.

Une politique cohérente de la Mer du Nord est plus que nécessaire. Pour la réalisation du réseau Natura-2000, les États membres de l'UE ont décidé de délimiter un certain nombre de zones marines à protéger dans la mer du Nord. La Belgique a été ces dernières années à la tête de ce projet, mais elle risque de perdre cette position. Que la politique du Portugal, de la France et de l'Espagne soit pire et que celles du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume soient à peine meilleures n'offre qu'une maigre consolation.

Natura-2000 est un réseau européen de sites écologiques protégés, des sites de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages.

Les bancs de sable « Hinderbanken », « Vlakte van de Raan » et d'autres attendent encore d'être protégés. La nature précise de cette protection doit du reste encore être effectivement fixée dans les plans de gestion.

Entre le 1^er janvier et le 30 avril, vingt-neuf marsouins se sont échoués sur les plages belges. Il s'agit de traces de prises avec des filets de pêche récréative, comme les folles. En théorie ce mammifère marin bénéficie d'une protection complète en vertu de la réglementation européenne. Selon l'article 12 de la directive européenne Oiseaux et Habitats, les États membres doivent instaurer un système de contrôle portant sur la capture et la mise à mort involontaires de ces animaux. Ils doivent prendre des mesures pour diminuer sensiblement le nombre de marsouins capturés et tués accidentellement.

Jusqu'à présent, peu a été fait pour délimiter les sites marins à protéger et pour la protection des marsouins.

Dans sa note politique sur le milieu marin, le prédécesseur du ministre annonçait qu'en 2009, on examinerait quels sont les sites maritimes qui entrent en considération pour une protection en vertu de la convention de l'Unesco. Où en est cette étude ?

Qu'en est-il de la protection du site des Hinderbanken et du Vlakte van de Raan ?

Où en est l'élaboration des plans de gestion des zones marines protégées qui étaient annoncés pour 2005 ? Où en est le ministre dans la fixation des objectifs de maintien des zones marines protégées ? Ces objectifs sont importants pour l'évaluation d'éventuels projets.

Les organisations de protection de l'environnement comme le WWF, Stichting De Noordzee (Fondation pour la Mer du Nord) et le Natuurpunt ont proposé récemment de prévoir des zones tampons autour des zones marines protégées. Ces zones tampons forment une transition vers les domaines d'exploitation marine plus intensive. Qu'en pense le secrétaire d'État ?

Quelles mesures le secrétaire d'État envisage-t-il pour rendre effective la protection des marsouins ? Est-il partisan de l'interdiction de la pêche avec des folles pour protéger ces mammifères marins ?

Quelles autres démarches le ministre envisage-t-il dans le cadre de la politique de la mer du Nord ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - En vertu de la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, de nombreux monuments ont été protégés mais ce n'est encore le cas que de peu de zones naturelles, en particulier de zones marines. Entre le 24 et le 26 février 2006, un groupe de travail spécial s'est penché à Bahreïn sur l'identification des zones marines pouvant entrer en considération pour une protection. La Belgique a contribué à financer l'organisation de cette réunion. On y a ébauché une définition de telles zones aux plans régional et mondial. La Belgique tirera parti de ces conclusions et poursuivra la discussion dans le cadre du traité OSPAR pour la protection de la zone nord-est de l'océan Atlantique.

Le service du Milieu marin de l'administration fédérale de l'Environnement s'occupe de l'identification de zones dans les eaux territoriales belges et de la Zone économique exclusive belges qui répondent aux les critères de la directive européenne Oiseaux et Habitat. On dispose actuellement de trop peu de données pour déterminer si les Hinderbanken ou le Vlakte van de Raan satisfont à ces critères. Ces zones ont été étudiées mais n'ont pas encore été confrontées aux critères de la directive et leur valeur naturelle respective n'a pas encore été comparée à celle d'autres zones de la partie belge de la mer du Nord. Lors de cet exercice, j'entends mettre en oeuvre une approche systématique, ce qui offre la meilleure garantie pour une réglementation future intégrée et durable du domaine maritime.

Les plans de gestion pour la protection des zones marines ont été préparés par l'administration dans le courant de 2008. On a choisi une participation large du public et toutes les remarques ont été prises en compte dans l'élaboration de la version finale. Je dispose d'un projet et il entrera en vigueur incessamment. Les principes directeurs de ces plans de gestion sont la participation, l'information et la collecte de connaissances. L'une des quatorze actions concrètes des plans de gestion a trait à la définition des objectifs de conservation. J'ai d'ores et déjà donné mission au service du Milieu marin de réaliser les études scientifiques nécessaires qui serviront de point de départ à la formulation participative de ces objectifs de conservation.

Je suis avec attention la discussion sur la proposition des organisations environnementales relative aux zones tampons, qui ont aussi de l'importance dans les grandes zones marines internationales. Le concept de zone tampon doit se concrétiser dans des accords avec les différents utilisateurs des domaines maritimes. J'insiste une fois de plus sur le fait que l'efficacité de ces accords dépend de la manière dont ils ont été obtenus. Pour la protection de zones marines belges, nous avons choisi une méthode participative.

La législation environnementale d'application dans les domaines maritimes sous juridiction de la Belgique interdit explicitement, depuis 2001, l'usage de filets maillants ou folles. Le problème soulevé sur l'usage de ces filets pour la pêche de loisir se produit sur les plages et donc sur le territoire de la Région flamande. La commission européenne est informée de cette situation et suit le développement d'un décret, récemment adopté par la Flandre, sur la protection des espèces qui ouvre la possibilité pour le traitement du problème des plages.

Quant à l'avenir, je suis chargé de deux missions dans la politique de la mer du Nord. D'une part, la protection du milieu marin, tant en mer du Nord que dans les océans. Dans ce rôle, je poursuivrai l'organisation de ma politique en divers « paquets logiques » avec une attention pour la conservation d'un bon équilibre entre l'empreinte belge dans la politique nationale et internationale de l'environnement marin et les réalisations concrètes.

D'autre part, je suis chargé de prendre des initiatives pour coordonner la politique fédérale de la Mer du Nord. Je suis dès lors conscient de l'intérêt à continuer la construction d'une politique intégrée tenant compte de, et permettant la cohabitation de tous les usages de la mer, parmi lesquels l'accessibilité des ports n'est pas sans importance.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Je suis content car je sais maintenant qu'il y a à nouveau un secrétaire d'État expressément responsable de la politique de la Mer du Nord. Je prends acte des réponses et j'insiste pour que l'on poursuive une politique forte, de sorte que la Belgique redevienne un modèle pour les autres États de l'Union européenne.

Question orale de Mme Sabine de Bethune à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «l'atteinte aux droits de l'enfant par l'Office des étrangers» (nº 4-711)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il est question, dans le rapport de 2008 du médiateur fédéral d'une « atteinte sévère et disproportionnée au droit à la vie privée et familiale des intéressés - c'est-à-dire le parent d'un enfant dont l'autre parent est belge - et particulièrement aux droits des enfants concernés ». Le médiateur fait grand cas de la violation des droits des enfants vivant en Belgique avec un parent étranger qui assume seul la subsistance et l'éducation. Si ce parent ne peut démontrer que l'autre parent, belge, possède un lien réel avec l'enfant, l'Office des étrangers refuse d'accorder l'autorisation de séjour. L'enfant reste alors sur le carreau. Cette pratique m'inquiète au plus haut point car, conformément aux traités internationaux, l'existence d'un lien affectif ou matériel ne peut être exigée dans le cadre de la parenté. En effet, la « parenté blanche » n'existe pas, contrairement au mariage blanc. Je pense que la Cour européenne des Droits de l'homme a déjà condamné notre pays pour cette pratique.

La ministre est-elle au courant de la situation dénoncée dans le rapport du médiateur fédéral ? Quel est son avis à ce sujet ?

Envisage-t-elle de prendre des mesures afin de modifier la situation ? À quelles autres initiatives pense-t-elle ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je suis consciente du problème des enfants d'un parent belge. Mon cabinet était au courant avant la publication du rapport du médiateur fédéral. J'ai dès lors immédiatement demandé d'élaborer de nouvelles instructions à ce sujet afin d'assouplir quelque peu le critère de régularisation tel qu'appliqué actuellement par l'Office des étrangers. Désormais, on demandera donc uniquement de prouver le lien entre l'enfant belge et le parent étranger.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Cette correction me semble particulièrement justifiée et en même temps très rassurante car je pense que, sans cela, notre intervention est totalement contraire à tous les principes du droit dans ce domaine.

Proposition de loi relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale et à la création d'un Centre belge de toxicogénomique (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 4-242)

Discussion générale

M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Ce texte a été déposé durant la législature précédente sous la forme d'une proposition de résolution. Celle-ci demandait que soit réalisée une étude scientifique en vue de déterminer la fiabilité du Programme de toxicologie scientifique en tant que méthode « alternative » ou « substitutive » à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale. La proposition demandait également que soit menée une étude de faisabilité pour la création d'un Centre belge de toxicogénomique. Cette résolution a été adoptée par le Sénat mais, à cause de la dissolution du parlement fédéral, la Chambre n'a pas pu l'examiner.

Le texte a été déposé durant la présente législature par M. Mahoux sous la forme d'une proposition de loi prévoyant les exigences suivantes : la création d'un Centre belge de toxicogénomique, les moyens budgétaires nécessaires et la réalisation d'une étude scientifique en vue de déterminer la fiabilité du Programme de toxicologie scientifique en tant que méthode « alternative » ou « substitutive » à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale.

Nous avons, à cinq dates différentes, discuté de la proposition et une audition a eu lieu. Le collaborateur de la ministre Onkelinx a déclaré que, pour 2010, les moyens financiers nécessaires seront prévus.

Plusieurs collègues ont proposé de baptiser le centre du nom de l'instigateur de ce projet, M. Roland Gillet, qui vient de décéder.

À la suite de remarques du service d'évaluation de la législation, deux amendements ont été adoptés. La proposition amendée a été adoptée à l'unanimité des neuf membres présents.

Enfin, je voudrais féliciter M. Mahoux pour son enthousiasme et sa persévérance en faveur de cette proposition.

M. Philippe Mahoux (PS). - M. Gillet, sénateur honoraire, m'a sensibilisé, il y a de nombreux mois, à la problématique de l'expérimentation animale. Je tiens ici à saluer sa mémoire.

La présente proposition de loi vise à explorer et à développer les alternatives à l'expérimentation animale. Elle vise deux objectifs. Le premier est de réduire l'expérimentation animale autant que faire se peut, sachant qu'il ne sera probablement pas possible de la supprimer entièrement. Le second est d'améliorer la qualité et la fiabilité de l'expérimentation animale. De nombreux scientifiques reconnaissent que cette fiabilité n'est pas totale.

Comme l'a révélé l'audition du professeur Beaufays, les alternatives sont multiples - la toxicogénomique constitue l'une d'entre elles - et se basent sur des principes de médecine expérimentale et de recherche chers à Claude Bernard.

Il est donc apparu nécessaire de créer un centre de toxicogénomique et de lui confier la mission consistant à explorer et à développer les alternatives à l'expérimentation animale.

Comme vient de nous le dire M. Claes, un consensus s'est dégagé en commission quant aux objectifs de la proposition de loi, laquelle est soutenue par la ministre Onkelinx.

Une fois la proposition votée à la Chambre, il appartiendra au gouvernement de mettre cette loi en pratique et donc d'y consacrer les moyens budgétaires requis.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-242/4.)

-Les articles 1^er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 2 avril 2009

le matin à 10 heures

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 ; Doc. 4-1188/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 ; Doc. 4-1192/1 et 2.

Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde (de Mme Els Schelfhout et consorts) ; Doc. 4-1157/1 à 4.

Proposition de résolution visant à intensifier la lutte contre la tuberculose (de M. François Roelants du Vivier et consorts) ; Doc. 4-1123/1 à 4.

Autres projets de loi à transmettre par la Chambre.

l'après-midi à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les billets Bingo mal imprimés » (nº 4-841) ;
de Mme Margriet Hermans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Intérieur sur « l'autofabrication d'acide 4-hydroxybutanoïque (GHB) et les dangers pour la jeunesse » (nº 4-827) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'arrêté royal fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus » (nº 4-840) ;
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur « l'opportunité de la création d'une nouvelle marque `la Gare' » (nº 4-833) ;
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur « les problèmes techniques de la SNCB sur la ligne 12, Anvers-Essen » (nº 4-836) ;
de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances et au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur « les fonds sous la tutelle du ministre » (nº 4-835) ;
de M. Yves Buysse au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur « la recherche sur les effets des caméras de surveillance en ce qui concerne le taux d'élucidation des délits » (nº 4-839) ;
de M. Yves Buysse au ministre de l'Intérieur sur « l'affectation des redevances versées à la direction Sécurité privée » (nº 4-838) ;
de M. Freddy Van Gaever au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la problématique des camions à cabine avancée » (nº 4-834) ;
de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur « les nouvelles pratiques en ce qui concerne la fraude sociale » (nº 4-837).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'évocation

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Doc. Chambre 52-1662)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Conformément à l'article 63-1 du Règlement, je voudrais demander oralement l'évocation du projet de loi DOC 52 1662/006 sur lequel la Chambre s'est prononcée vendredi dernier et qui est intitulé : « Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ».

La raison pour laquelle je demande l'évocation de ce projet de loi est simple : le texte qui nous est soumis est écrit sur mesure pour les compagnies d'assurances et tient trop peu compte des intérêts des consommateurs et des patients.

Je donne deux exemples. Le fonctionnement de l'indice médical qui doit protéger les personnes contre les majorations excessives des primes reste insuffisamment transparent et donc insuffisamment contrôlable.

En outre, le projet de loi ne dit rien sur la « reportabilité » des réserves constituées par les travailleurs jusqu'à leur pension. On ne précise pas ce qui se passe lorsque, par exemple, des personnes changent de compagnie d'assurances.

Je compte sur le soutien du minimum exigé de 15 sénateurs pour cette demande d'évocation. Je suis confortée dans ma conviction par le fait que, lors des débats à la Chambre, tant des membres de la majorité que de l'opposition ont souligné les lacunes du projet en question.

M. le président. - Conformément à l'article 63 du Règlement, Mme Stevens demande que l'on évoque un projet de loi qui vient d'être adopté par la Chambre, en matière d'assurance maladie.

Le Règlement énonce que « si cette demande est adressée par écrit au président et signée par quinze sénateurs au moins, elle est réputée acceptée. Toutefois, la demande peut également être adressée verbalement, en séance, au président. Cette question ne fait pas l'objet d'un débat. La demande verbale est acceptée par l'assemblée si quinze sénateurs au moins l'approuvent. » Cette deuxième méthode utilisée par Mme Stevens est une première pour le Sénat.

Il y a quinze membres qui appuient la demande de madame Stevens pour évoquer ce projet de loi ?

M. Philippe Mahoux (PS). - Notre collègue utilise, pour la première fois, la deuxième méthode prévue à l'article 63-1, mais la première méthode existe toujours. Le problème est donc de savoir si la demande de notre collègue suppose une réponse immédiate et si le fait de ne pas émettre de réponse immédiate implique l'exclusion de la première méthode.

Ce matin, nous avons décidé de la suspension des délais d'évocation. Pour ce projet déjà voté en séance publique de la Chambre, le délai d'évocation prendrait fin à la mi-avril, me semble-t-il.

M. le président. - Le délai prend fin le 20 avril, monsieur Mahoux.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Nous ne pouvons pas tout mélanger. La suspension des délais n'a rien à voir avec cela.

Mme Stevens réclame un vote sur une demande orale d'évocation. Je propose que nous votions et que nous voyions si 15 sénateurs souhaitent évoquer ce projet ou non.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je prends note de la demande de Mme Stevens. C'est son droit de faire appel au règlement. Mon groupe souhaite toutefois d'abord l'examiner calmement. Nous ne pourrons par conséquent pas appuyer sa demande aujourd'hui.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Nous voulons y réfléchir. En effet, si, aujourd'hui, nous acceptons de la proposition de Mme Stevens, nous ne pourrons plus faire marche arrière.

M. le président. - La méthode consiste simplement à constater si au moins quinze membres se lèvent pour soutenir l'évocation.

Mme Stevens peut également accepter de retirer sa demande pour donner aux membres du Sénat le délai normal pour l'examen de ce texte.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Nous demandons un vote. À la Chambre, tant la majorité que l'opposition ont clairement demandé que le Sénat évoque ce projet de loi.

M. le président. - Si quinze membres soutiennent maintenant la demande de Mme Stevens, le projet de loi sera évoqué. Si tel n'est pas le cas, le délai continue à courir et le Sénat peut encore évoquer jusqu'au 20 avril.

La demande de madame Stevens, est-elle appuyée ?

-Conformément à l'article 63, 1, deuxième alinéa, du Règlement, la demande d'évocation est acceptée par assis et levé.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale et à la création d'un Centre belge de toxicogénomique (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 4-242)

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 7

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «les paris effectués par les mineurs» (nº 4-828)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une étude du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs - CRIOC - qu'un jeune sur quatre joue pour de l'argent, bien ce que soit interdit. En dépit de nombreuses campagnes, le danger d'accoutumance aux jeux ne cesse de croître parmi les jeunes.

Les jeunes consacrent en moyenne 33,2 euros par mois aux jeux de hasard. Certains dépenseraient même ce montant en un jour. Outre les billets à gratter, le poker est un problème qui va croissant. Aussi, la Loterie Nationale instaure-t-elle cette année un système visant à sanctionner sévèrement les commerçants qui vendent des billets à gratter et des formulaires de Lotto à des mineurs.

Déjà en 2006, une étude du CRIOC avait révélé que les mineurs pouvaient se procurer sans problème des billets à gratter et des formulaires de Lotto dans 80% des points de vente de la Loterie Nationale. En dépit des campagnes menées par cette dernière, de nombreux commerçants continuent à enfreindre la loi.

Outre les produits de la Loterie Nationale, de plus en plus de jeunes jouent au poker pour de l'argent. Ces derniers temps, la Commission des jeux de hasard reçoit des dizaines de plaintes relatives à des tournois de poker où l'on joue parfois de grosses sommes, même les jeunes.

Quelles conclusions le ministre tire-t-il de l'étude du CRIOC ?

Où en est le projet de loi visant à modifier la loi régissant les jeux de hasard ? Quand ce projet sera-t-il présenté au parlement ?

Quelles mesures effectives le ministre compte-t-il prendre pour protéger les mineurs et les jeunes contre toutes les formes de jeux de hasard ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - La demande d'explications de M. Vandenberghe est adressée au ministre de la Justice bien qu'elle concerne une compétence attribuée au secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. Je vous donne néanmoins lecture de la réponse du ministre et je répondrai personnellement aux éventuelles questions complémentaires.

La réalisation régulière d'études sur le phénomène des jeux de hasard est une bonne chose. Les résultats de ces études contribuent à l'élaboration d'une politique constructive dont l'objectif est une stratégie équilibrée entre l'offre et la protection du joueur. Cette stratégie a été exposée dans la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Il importe d'analyser l'augmentation - 10% selon l'étude du CRIOC - du montant consacré par les jeunes aux jeux de hasard et de ne plus différer les mesures concrètes contenues dans la réforme de la loi. Le projet de loi veut précisément mettre en place un encadrement plus strict, notamment pour le poker sur internet et pour les paris. L'expérience a montré qu'une politique efficace fait défaut dans ces secteurs. L'opinion publique et les responsables tels que les parents et les écoles doivent être sensibilisés au fait que la banalisation d'un éventuel comportement problématique des jeunes concernant les jeux de hasard peut aboutir à la dépendance, aux dettes, à la criminalité et à la fraude.

L'avant-projet de loi visant à modifier la loi régissant les jeux de hasard sera présenté demain au Conseil des ministres et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'État. Le projet de loi sera soumis au parlement encore avec les vacances d'été. Ce projet renforce la cohérence de la politique relative aux jeux de hasard et octroie davantage de compétences à la Commission des jeux de hasard.

Quelle sont les mesures destinées à protéger les mineurs et les jeunes contre toutes les formes de jeux de hasard ? De manière générale, ces jeux sont interdits sauf pour les établissements disposant d'une licence, laquelle est strictement réglementée. Ainsi, une condition d'âge doit être respectée. Le non-respect peut conduire à des poursuites judiciaires et à des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la licence.

Concrètement, dans les établissements de jeux de hasard de classe I et II, seules les personnes âgées de plus de 21 ans sont admises. Quant aux jeux de hasard situés dans des débits de boissons, ils sont réservés exclusivement aux joueurs âgés de plus de 18 ans.

À l'avenir, ces restrictions d'âge seront reprises pour les jeux de hasards propres à internet et pour les paris réels et virtuels.

Dans le cadre d'une politique générale de protection des joueurs, outre le dépliant de mise en garde contre la dépendance aux jeux qui doit être disponible dans tous les établissement, les joueurs problématiques peuvent appeler un service d'aide au moyen d'un numéro 0800. Un film éducatif illustrant les dangers des jeux sera réalisé à l'intention des jeunes. Il sera avant tout destiné aux journées thématiques dans les écoles.

Les organisateurs de jeux doivent eux aussi se préoccuper de la protection des joueurs, particulièrement des joueurs problématiques et des jeunes joueurs. Ils doivent, entre autres, s'abstenir de faire de la publicité pour ces groupes.

La Commission des jeux de hasard veille au respect des dispositions strictes de la loi régissant les jeux de hasard au moyen de l'information, de la prévention en collaboration avec les autorités de la police locale et, au besoin, de la répression en intervenant dans des lieux de jeux illégaux. En ce qui concerne les jeux réels de poker, une attention particulière est portée aux organisations dans lesquelles des jeunes ou des criminels peuvent être impliqués. Pour les jeux virtuels, un procès-verbal est rédigé à l'intention du parquet.

Demande d'explications de M. Richard Fournaux au premier ministre et au ministre de la Défense et au ministre de l'Intérieur sur «la réforme de la police militaire» (nº 4-830)

M. Richard Fournaux (MR). - La réforme des polices opérée il y a dix ans concernait toutes les formes de police du royaume sauf la police militaire qui a toujours été considérée comme relevant d'une autre dimension démocratique que la police fluviale, la police des chemins de fer, les polices locales, la police fédérale, etc.

Ces derniers temps, il est souvent question des difficultés de sécurisation des bâtiments judiciaires. La presse s'est d'ailleurs fait l'écho d'agissements criminels dans les palais de justice à l'occasion de certaines audiences, comme ce fut encore le cas voici quelques jours à Bruxelles. Des problèmes existent également dans les prisons et ce n'est pas l'actualité à Namur qui me démentira puisque la police communale y a décidé de refuser toute participation à la suppléance des gardiens en grève à la prison de Namur.

Si certains membres de la police militaire sont forts actifs lorsque l'armée belge participe à des opérations en Afghanistan ou au Kosovo, par exemple, je suis de ceux qui pensent depuis longtemps qu'en Belgique, on pourrait affecter les policiers militaires à des missions bien plus nombreuses qu'aujourd'hui.

Le gouvernement est-il favorable à une réforme de la police militaire qui viserait à lui conférer de nouvelles missions en Belgique, entre autres la sécurisation de certains édifices publics ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.

La structure actuelle de la police militaire qui compte 185 personnes ne permet pas l'exécution de missions supplémentaires.

La police militaire est essentiellement dévolue, comme son nom l'indique, à la police des militaires. Ses missions spécifiques consistent à assurer l'ordre, la discipline et la sécurité des militaires et des quartiers militaires.

Les compétences légales de la police militaire sont celles définies par le règlement général sur la police de la circulation routière et concernent l'escorte, la protection et le contrôle des colonnes militaires, ainsi que le constat d'un accident de roulage dans lequel un véhicule militaire est impliqué.

La police militaire dépend du département de la Défense et n'a donc pas de lien direct avec la fonction de police au sens commun. Cette distinction a été voulue par le législateur.

La Défense participe déjà à des solutions dans le cadre de la problématique soulevée et ce, par divers projets relatifs à la mobilité externe, comme le transfert de militaires vers le corps de sécurité et vers diverses zones de police ainsi que le transfert de militaires comme agents pénitentiaires.

Pour ces raisons, une restructuration de la police militaire ou une extension de ses compétences n'est pas à l'ordre du jour.

M. Richard Fournaux (MR). - Je ne dirai pas que je suis heureux.

J'insiste en particulier sur le fait qu'il est peut-être nécessaire de faire une évaluation exacte des missions actuellement dévolues à la police militaire. Je pense que le résultat serait étonnant.

Je considère que beaucoup de membres du personnel de la police militaire pourraient être affectés à davantage de tâches que ce n'est le cas actuellement.

M. le président. - Je suis quelque peu étonné de vos propos, monsieur Fournaux.

En effet, comme l'a dit le ministre, la police militaire ne compte que 185 membres pour l'ensemble du pays et toutes les unités militaires, outre la protection du parlement et d'autres institutions.

En revanche, il est envisageable d'étendre quelque peu le cadre pour assurer, par exemple, la protection des cabinets ministériels qui le méritent, comme ceux du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et autres, mais c'est une autre réflexion.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je ferai en tout cas part au ministre de vos remarques et considérations, monsieur Fournaux.

Demande d'explications de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la formation des assistants des médecins généralistes et l'aide fournie en la matière par les pouvoirs publics» (nº 4-831)

M. Dirk Claes (CD&V). - En Flandre, la moitié des généralistes ont plus de 55 ans et accomplissent la majeure partie du travail. S'ils prennent bientôt leur pension, les nouveaux généralistes seront en nombre insuffisant pour assurer la relève.

Un système dans lequel la première ligne n'assure qu'environ 25% des soins de santé pose problème car des patients se tourneront vers la deuxième ligne, celle des spécialistes, ce qui se révélera plus coûteux pour la sécurité sociale.

J'ai déjà souvent souligné ce problème et demandé expressément à la ministre d'élaborer un plan spécial pour la médecine générale.

En tant que sénateur, je veille principalement aux intérêts des étudiants et aux aspects éducatifs y afférents. Comme la ministre le sait sans aucun doute, une formation d'assistant de généraliste est en cours d'élaboration. Ces assistants pourront aider les généralistes pour ce qui est de l'accueil des patients, des tâches administratives, etc. Les généralistes demandent de l'aide depuis longtemps, car ils ne peuvent pas - ou pas assez - se consacrer à leur core business, à savoir le traitement des patients.

En principe, la formation d'assistant - un an et demi dans l'enseignement professionnel supérieur - pourra déjà être donnée à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Je sais que le dossier relève de la compétence des communautés. Je suis pourtant convaincu que la ministre des Affaires sociales peut jouer un rôle en soutenant pleinement l'initiative.

Que pense la ministre de cette formation ? Comment pense-t-elle pouvoir soutenir l'initiative ? Quelles mesures son cabinet a-t-il déjà prises pour mettre celle-ci en oeuvre ?

La proposition a-t-elle déjà été soumise au Conseil national de l'art infirmier ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, j'aimerais connaître l'avis de ce conseil.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Je pense comme M. Claes que le développement d'une première ligne de qualité est une priorité pour notre système de soins de santé.

Le médecin généraliste de demain sera de plus en plus amené à travailler dans des réseaux multidisciplinaires. Le développement de ceux-ci passera, entre autres, par l'octroi d'une aide administrative aux praticiens de cette première ligne.

Comme M. Claes le sait, j'ai, en 2008, instauré le fonds Impulseo II - qui sera bientôt suivi par un fonds Impulseo III - soutenant financièrement les médecins généralistes souhaitant engager un employé pour assurer le travail administratif et l'accueil. L'arrêté concernant les fonds Impulseo ne précise pas la formation souhaitée pour cette aide administrative.

Certains acteurs néerlandophones de la première ligne ont récemment suggéré de créer un nouveau titre professionnel et une nouvelle formation destinée aux assistants. Leur proposition prévoit une formation de 18 mois comprenant les tâches d'accueil, de secrétariat, de gestion de l'informatique et certains actes techniques non compris dans la nomenclature INAMI.

J'ai demandé au Conseil national de l'art infirmier de donner un premier avis sur cette proposition. Il devrait se prononcer le 30 mars prochain. J'envisage de le soumettre ensuite au Conseil national des professions paramédicales. Ces deux avis seront ensuite étudiés par mes collaborateurs. Je ne manquerai pas de faire part à M. Claes de mes conclusions sur le sujet.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je me réjouis que la ministre prenne le sujet à coeur et que la formation puisse, s'il y a lieu, commencer en septembre ou en octobre.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur «le démantèlement de la Direction générale Sécurité civile» (nº 4-825)

M. Dirk Claes (CD&V). - On a annoncé au début de l'année que la Direction générale Sécurité civile allait être scindée en cinq services différents. Le ministre envisagerait également de créer deux nouvelles Directions générales.

Il est pour le moins surprenant que le ministre vise une intégration des services pour en optimaliser le fonctionnement - la police intégrée en est un exemple connu - mais qu'il veuille, dans le même temps, démanteler une importante direction.

Une telle scission augmente le risque de dysfonctionnement. L'expertise se disperse entre diverses instances et la communication interne entre les services est mise en péril. Inutile de vous dire que les intéressées qui ont recours à ce service - tant les autorités locales, les services de secours que les citoyens - comprennent difficilement cette initiative. Ils ne s'y retrouvent plus dans la nouvelle situation et voient également disparaître leur point d'information central.

Par ailleurs, le rapport de l'Inspection des finances montre que cette scission n'entraînera pas une organisation plus efficace. C'est pourquoi l'Inspection émet un avis négatif sur cette proposition.

Quelle est la raison du démantèlement de la Direction générale Sécurité Civile ? Rentre-t-il dans le cadre d'un plan global ? Le ministre estime-t-il cette scission compatible avec une politique d'intégration des services ? De quelle manière cette scission a-t-elle été préparée et quels sont les acteurs concernés par la décision ? Comment les missions de la Direction générale Sécurité civile seront-elles assurées à l'avenir ?

Le ministre est-il conscient des éventuelles conséquences négatives de ce démantèlement, entre autres pour la communication, la dispersion de l'expertise et la disparition d'un point d'information central ? L'Inspection des finances a-t-elle déjà transmis un avis officiel au ministre à ce sujet ?

Prétendre que la réorganisation de la Direction générale Sécurité civile est une opération de démantèlement et qu'il n'est pas tenu compte de l'avis de l'Inspection des Finances, est contraire à la vérité. C'est précisément à la lumière de l'avis de l'Inspection des Finances et après concertation avec le département Budget, que j'ai, le 3 mars dernier, décidé et communiqué à la présidente du comité de direction que la Direction générale ne serait plus scindée et donc que l'on conserverait une seule Direction générale. La crainte émise par M. Claes est donc infondée.

Cependant, la décision de maintien d'une seule Direction générale n'empêche pas de réfléchir à une révision des missions de cette direction, à la lumière des nouveaux défis en ce qui concerne la réforme des pompiers et le développement d'un centre d'expertise fédéral de la Sécurité civile. Cette réflexion est en cours à l'heure actuelle.

M. Dirk Claes (CD&V). - Nous vérifierons de près si l'on conserve effectivement une seule Direction générale.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté sur «le statut Omnio» (nº 4-832)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Depuis le 1^er juillet 2007, le statut Omnio confère aux familles à bas revenus le droit à une intervention majorée dans les frais médicaux. Le ticket modérateur est sensiblement moins élevé. Depuis sa création, ce statut connaît un succès constant. On dénombrait 188 000 bénéficiaires au 1^er janvier.

Force est hélas de constater que notre pays compte bien plus de 188 000 ménages à faibles revenus. Manifestement, l'obligation de demander soi-même à bénéficier du statut Omnio constitue un obstacle pour beaucoup. La solution serait d'accorder automatiquement ce statut aux personnes à faibles revenus. C'est d'ailleurs une mesure annoncée par le secrétaire d'État dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté.

Où en est ce dossier ?

La facilitation de l'octroi du statut Omnio figure en bonne place dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et dans mon programme « Priorité aux malades chroniques ! ».

La simplification de ce statut est en bonne voie. Le 2 février dernier, le Comité de l'Assurance obligatoire soins de santé a approuvé deux simplifications administratives dans la gestion de ce statut. En cas de modification de la composition du ménage de l'assuré social, le droit à l'intervention majorée conféré par le statut Omnio ne sera désormais supprimé que le 1^er janvier de l'année qui suit celle de la modification de la composition du ménage. Le droit au statut Omnio sera désormais octroyé à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la déclaration sur l'honneur à propos des revenus et la demande de bénéfice du statut auront été introduites. Une circulaire INAMI parviendra incessamment aux organismes assureurs pour faire entrer en vigueur cette décision du Comité précité.

D'autre part, une proposition en discussion au sein du groupe de travail « Assurabilité » de l'INAMI vise à une meilleure définition des « situations dignes d'intérêt ». L'idée est d'éviter que le remboursement des interventions préférentielles octroyées à tort sur la base de la déclaration sur l'honneur de l'assuré social, alors qu'après vérification, ses revenus déclarés s'avèrent supérieurs au plafond fixé pour le statut Omnio. Une fois un accord atteint sur la nouvelle définition, elle sera traduite en arrêté ministériel.

Un nouveau projet de loi Santé est en cours d'élaboration. Une disposition de ce projet prévoit de transférer le droit à l'intervention majorée pour les familles monoparentales et les chômeurs de longue durée de moins de cinquante ans du statut Omnio au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée.

Pour l'automatisation de l'octroi du droit au statut Omnio, malgré les contacts en cours depuis plus d'un an entre l'INAMI et l'Administration des Contributions directes, aucune solution d'accès de l'INAMI et des organismes assureurs aux données fiscales nécessaires à la vérification du respect de la condition de revenus n'a encore pu être dégagée. Une des principales difficultés est la sauvegarde de la confidentialité des données fiscales garanties par la loi.

Pour aboutir à une solution, le groupe de travail « Modernisation de la Sécurité sociale » a demandé, lors de sa dernière réunion, que soit organisée dans les meilleurs délais une réunion réunissant les cellules stratégiques des ministres des Finances et des Affaires sociales et des administrations concernées : SPF Finances, INAMI, ONSS, BCSS. Ma cellule stratégique a pris les contacts nécessaires avec celle de mon collègue Didier Reynders et nous attendons sous peu les coordonnées de nos interlocuteurs pour convoquer la réunion dans les meilleurs délais.

Enfin, le KCE procède actuellement à une analyse complète du statut Omnio pour voir comment l'améliorer. Les résultats l'étude seront connus dans le courant du second semestre 2009.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - J'espère que les entretiens donneront des résultats.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «les Points Poste» (nº 4-818)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Voici un an, La Poste a lancé l'idée des Points Poste où le consommateur peut trouver les produits et services postaux les plus courants. Le concept a été testé dans des épiceries, des librairies et des administrations locales. Vu son succès, l'initiative a été étendue à l'ensemble du pays.

Un an après le lancement du projet, j'entends dire que les indépendants ne sont pas tous satisfaits de l'exploitation d'un Point Poste.

Combien de Points Poste sont-ils actuellement en service et quelle est leur répartition géographique ?

Combien de contrats d'exploitation de Points Poste ont-ils été résiliés par des indépendants depuis le lancement ?

Quel est le montant de la rémunération perçue par les indépendants en échange de leurs services ?

Le ministre envisage-t-il de rendre la formule des Points Poste plus intéressante pour les indépendants ?

Les Points Poste se répartissent comme suit : 127 dans les provinces d'Anvers et de Limbourg, 126 à Bruxelles et dans les provinces de Brabant, 138 en Flandre orientale et occidentale, 133 dans les provinces de Namur et de Hainaut et 82 dans celles de Liège et de Luxembourg. Au total, 606 Points Poste sont actuellement en service.

Depuis le lancement du projet, cinq contrats avec des indépendants ont été résiliés.

La rémunération des indépendants comprend trois parties. L'exploitant reçoit une rétribution par transaction, par exemple, 4% du montant des timbres vendus, 0,65 euros par envoi recommandé, etc. Cette rétribution est la même dans tous les Points Poste. L'exploitant perçoit en outre une rémunération mensuelle fixée d'un commun accord et censée couvrir les frais d'exploitation. De son côté, l'exploitant verse à La Poste une rétribution par client du Point Poste pour l'avantage concurrentiel dont profitent ses ventes. Toutes ces rémunérations sont fixées par contrat avant le début de l'exploitation.

Le Point Poste est une formule intéressante pour les indépendants car elle leur offre un atout supplémentaire vis-à-vis de leur clientèle et attire de nouveaux clients. Le montant de la rétribution par transaction a été fixé par La Poste de manière à couvrir les coûts des opérations. Il a d'ailleurs été relevé le 1^er mars 2009. La rémunération fixe mensuelle est négociée individuellement avant l'ouverture du Point Poste, sur la base d'une proposition de l'exploitant.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la ligne ferroviaire La Louvière-Bruxelles» (nº 4-819)

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Chaque jour, de nombreux travailleurs empruntent le train pour se rendre à Bruxelles.

Nous nous en réjouissons car ce moyen écologique permet de désengorger les routes mais malheureusement, il arrive de plus en plus souvent que ces trains soient bondés et/ou en retard.

Concernant plus particulièrement la ligne « Binche-La Louvière-Bruxelles », on observe en outre des problèmes liés à la vétusté et l'inconfort des trains desservant cette ligne, la durée du trajet et la fréquence des trains, surtout aux heures de pointe.

De plus, pour effectuer la liaison Binche-La Louvière-Bruxelles, soit le navetteur emprunte l'InterCity, soit il doit s'arrêter en gare de Mons ou de Charleroi et prendre alors un train plus rapide en direction de Bruxelles, ce qui représente un détour.

Cet InterCity, plus communément appelé par les navetteurs « l'omnibus », est bondé aux heures de pointe. De plus, la chaleur y est souvent insoutenable, et ce quelle que soit la saison. Il arrive même que le chauffage fonctionne lorsque la température extérieure est assez élevée, voire suffocante.

Il n'est alors pas rare de voir des personnes, qui obligées de rester debout, s'évanouissent. Cela m'a été rapporté par des utilisateurs de cette ligne.

Les autres trains qui effectuent cette liaison ne sont pas toujours des plus confortables non plus.

À cela s'ajoute le temps de parcours qui se situe entre 45 minutes et 1 heure 10', sans compter les éventuels retards.

Monsieur le ministre, les InterCity répondent-ils toujours à toutes les normes de sécurité exigées ? Pouvez-vous me dire pourquoi le chauffage est, la plupart du temps, poussé au maximum et ce, malgré la saison ? Le chauffage de certains de ces trains serait-il défectueux ?

Envisage-t-on de remplacer prochainement les trains entre La Louvière et Bruxelles, notamment les fameux « omnibus » vétustes et inconfortables ?

Enfin, envisagez-vous d'augmenter la fréquence des trains aux heures de pointe ? Des wagons supplémentaires ne pourraient-ils pas être ajoutés afin de répondre à la demande des usagers qui ont parfois l'impression d'être transportés dans des wagons à bestiaux ?

Il est exact que la ligne entre La Louvière et Bruxelles est assurée par du matériel plus ancien mais encore confortable. Ce sont des automotrices quadruples qui répondent à toutes les exigences de sécurité. Aucune avarie chronique n'a été signalée sur l'équipement technique du matériel. Si le chauffage produit une température excessive pour le voyageur, il convient que l'accompagnateur ajuste le thermostat sur la température souhaitée. En cas de panne de chauffage, l'accompagnateur de train la signale afin que les services techniques puissent effectuer la réparation.

Des tests ont été réalisés sur cette ligne avec des voitures à double étage récentes mais la SNCB a constaté un allongement du temps de parcours et par conséquent des correspondances rompues, ce qui n'est pas acceptable.

Les automotrices quadruples actuelles vont toutes rentrer en atelier pour modernisation. À court terme, la SNCB ne prévoit pas de modification du matériel assurant la desserte de cette ligne. À partir de 2011-2012, après la livraison des nouvelles rames « Desiro », le matériel plus ancien qui circule actuellement dans la région du Centre sera remplacé progressivement.

En fonction du nombre de voyageurs actuel et/ou potentiel d'un train, le matériel nécessaire est mis à disposition en vue d'assurer aux voyageurs des conditions optimales de déplacement. Selon les disponibilités, les trains posant un problème récurrent de suroccupation sont renforcés.

La desserte de la ligne La Louvière-Bruxelles est assurée par une liaison directe IRL cadencée horaire et est renforcée par un train par heure de pointe dans chaque sens de circulation. Il n'entre pas dans les intentions de la SNCB de modifier à court terme l'offre sur cette ligne car la desserte est semblable à celle d'autres lignes de même importance compte tenu du nombre de voyageurs. De plus, la saturation de la jonction Nord-Midi ainsi que du tronçon Hal-Bruxelles-Midi en heures de pointe rend techniquement impossible l'augmentation actuelle de la fréquence des trains.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Vous reconnaissez que le matériel est plus ancien mais encore confortable et qu'en cas de problème de chauffage, l'accompagnateur doit modifier le thermostat. Selon vous, tout va donc plutôt bien. J'en ferai part aux nombreux utilisateurs du chemin de fer dans la région. Je le ferai pas plus tard que demain matin car, afin de mettre l'accent sur les tous les problèmes que je viens d'évoquer, je prendrai, avec tous les mandataires de la région, le train qui relie Binche et La Louvière à Bruxelles. Nous analyserons la réponse du ministre durant le trajet.

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Justice sur «le numéro de téléphone 116000 pour enfants disparus» (nº 4-829)

M. Berni Collas (MR). - Voici deux ans, la Commission européenne a réservé le 116000 comme numéro de téléphone unique pour pouvoir annoncer la disparition d'enfants dans les États membres de l'Union. Ceux-ci ont été appelés à mettre en oeuvre ce numéro. Selon mes informations, ce dernier est actuellement opérationnel dans cinq pays : la Grèce, les Pays-Bas, la Hongrie, la Roumanie et le Portugal.

Un numéro européen unique est surtout utile dans des cas d'enlèvements d'enfants au-delà des frontières nationales des pays membres. L'instauration de ce numéro unique dans tous les pays membres simplifierait les poursuites transfrontalières et rendrait la coopération internationale plus efficace.

Où en est la mise en oeuvre de ce numéro en Belgique ? Pourriez-vous exposer les démarches déjà entreprises dans notre pays ?

Le 15 février 2007, la Commission européenne a en effet adopté une décision réservant dans tous les États membres le numéro d'appel d'urgence 116000 à l'aide à la recherche d'enfants disparus.

Bien que cette décision n'engage pas les États à offrir ces services, elle prévoit cependant qu'ils en autorisent l'offre sur le marché.

Comme dans vingt-quatre autres pays européens, ce numéro a été rendu disponible sur le marché belge avant la date limite qui était fixée au 30 août 2007.

En juillet 2008, la Belgique avait attribué le 116000 à un prestataire de service, en l'occurrence Child Focus. Seuls six autres États ont fait de même.

Il revenait dès lors aux exploitants de la ligne d'appel d'urgence de mettre les services à la disposition du public. Il est prévu que ces fournisseurs de services doivent pouvoir traiter adéquatement et gratuitement des appels provenant de tout le pays, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Alors que le système était « techniquement » prêt, la question de la gratuité en freinait la mise en oeuvre.

Pour assurer cette gratuité, un arrêté royal du 8 mars 2009 a été soumis à la signature par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, M. Van Quickenborne. Cet arrêté insère le numéro 116000 dans l'article 2, 9º de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, §1^er et §3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence.

L'outil peut donc pleinement être testé. Remarquons cependant que Belgacom n'a pas attendu l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pour commencer cette phase de test. Dans très peu de temps, l'outil devrait être complètement opérationnel.

Enfin, une campagne d'information commune à Child Focus et Missing Children Europe relative à la mise en place de ce numéro au niveau européen commencera le 17 avril 2009 et trouvera son apogée le 25 mai 2009, date de la Journée mondiale pour les Enfants disparus. En outre, un logotype commun aux États européens a été adopté et figurera sur l'ensemble des communications relatives au numéro 116000.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse.

L'évolution de ce dossier est particulièrement réjouissante puisque l'arrêté royal a été pris et la gratuité est assurée. De plus Belgacom ayant anticipé la phase de test, tout devrait donc se passer dans les meilleures conditions.

Le 25 mai, après une campagne européenne sous un logotype commun, l'outil sera complètement opérationnel.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «les candidats spécialistes à l'Office des étrangers» (nº 4-826)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - En séance plénière du 12 février dernier, j'avais interrogé la ministre de la Politique de migration et d'asile sur l'entrée en fonction d'experts à l'Office des étrangers. L'arrêt royal du 17 mai 2007 prévoit en effet la présence d'un réseau d'experts. Dans sa réponse, la ministre dit avoir trouvé des candidats pour chacune des 34 spécialisations prévues mais attendre l'accord du secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles. Ayant interrogé ce dernier la semaine dernière, j'ai été extrêmement surprise d'apprendre qu'il n'avait jamais reçu ce dossier. Il savait néanmoins que 400 000 euros avaient été inscrits au budget 2008 pour l'entrée en service, le 1^er octobre 2008, de 60 fonctionnaires contractuels pour l'Office des étrangers. Par ailleurs, 13 millions d'euros destinés à de nouvelles initiatives ont été inscrits à l'initial 2009. La ministre est elle-même responsable de la répartition de ce budget.

Il semble que ces moyens supplémentaires n'aient pas été utilisés jusqu'à présent pour recruter les candidats spécialistes. Pourquoi ?

Le secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles dit n'avoir jamais reçu ce dossier que la ministre affirme avoir envoyé. Est-ce un malentendu ? A-t-on tiré l'affaire au clair ou la ministre a-t-elle l'intention de s'expliquer ?

La ministre utilisera-t-elle une partie des moyens supplémentaires attribués à son département pour recruter des candidats spécialistes ? Dans l'affirmative, quand pourront-ils entrer en fonction ?

Il s'agirait en effet un malentendu. Le 28 août 2008, j'ai envoyé au secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles une question concernant le dossier des experts médicaux. Cette lettre n'est manifestement jamais arrivée à destination. Quoi qu'il en soit, j'ai redemandé son accord le 19 mars au sujet du projet d'arrêté relatif à la désignation des experts médicaux.

Les moyens supplémentaires octroyés au SPF Intérieur ne sont pas nécessairement destinés à l'Office des étrangers ou aux instances d'asile relevant de ma tutelle. Les rémunérations des experts médicaux qui seront désignés par arrêté royal seront puisées dans les moyens de fonctionnement ordinaires de l'Office des étrangers. Les experts pourront commencer à travailler dès que l'arrêté royal les désignant aura été adopté. Le dossier sera soumis au Conseil des ministres après accord du secrétaire d'État au Budget.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je suis heureuse d'apprendre que grâce à nos questions, on a pu s'apercevoir qu'un dossier envoyé le 28 août n'était toujours pas arrivé à bon port. À la suite de cette question, la ministre a renvoyé ce dossier pour signature. Espérons que dès que le secrétaire d'État au Budget aura rendu son avis, ce dossier pourra être soumis au Conseil des ministre et que l'arrêté royal pourra être exécuté très rapidement pour que les spécialistes puissent entrer en fonction.

La ministre peut-elle me tenir au courant de la date à laquelle les spécialistes entreront en fonction ?

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «les demandes d'allocations introduites par des personnes non régularisées auprès de la Direction générale Personnes handicapées» (nº 4-823)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon le Standaard du 10 mars 2009, les étrangers handicapés auraient aussi droit aux allocations pour personnes handicapés s'ils sont inscrits au registre de la population. C'est une décision de la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Mme Fernandez Fernandez.

La Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt rendu voici plus d'un an, que toute personne inscrite au registre de la population ne pouvait plus être exclue du bénéfice de ces allocations.

Des étrangers non régularisés sont-ils déjà reconnus actuellement par la Direction générale Personnes handicapées ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il pour les cinq dernières années ? Quel est leur pays d'origine ?

Ces personnes ont-elles introduit une demande d'asile sur la base de l'article 9ter et leur a-t-on ensuite conseillé d'introduire une demande auprès de la Direction générale Personnes handicapées ?

Ou bien leur a-t-on d'abord recommandé de faire une demande auprès du service de la secrétaire d'État et d'utiliser ensuite l'attestation d'invalidité reçue pour étayer leur demande en vertu de l'article 9ter ?

Les personnes non régularisées reconnues par le service de la secrétaire d'État perçoivent-elle chaque mois une indemnité d'invalidité et, ou une allocation d'intégration, alors qu'elles ne peuvent normalement prétendre qu'à une aide matérielle ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Voici la réponse très succincte de la secrétaire d'État Fernandez Fernandez.

La Direction générale Personnes handicapées n'est pas informée de reconnaissances comme handicapés d'étrangers non régularisés. Ils ne peuvent en effet prétendre aux allocations pour personnes handicapées.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il est absolument indispensable de rendre la Direction générale Personnes handicapées plus transparente. Ses rapports annuels ne disent rien sur le problème que je viens d'évoquer.

Peut-être les données devraient-elles être reliées à la Banque-carrefour. Le système eHealth facilitera peut-être les choses à terme.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la Journée mondiale sans Tabac» (nº 4-821)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - La secrétaire d'État de la Région de Bruxelles-Capitale, Brigitte Grouwels, qui a entre autres l'Égalité des chances dans ses attributions, organise le 31 mai 2009, comme chaque année, la Journée mondiale sans tabac, soit une journée sans fumer à Bruxelles. À l'occasion d'une pétition déposée au Parlement flamand, Veerle Heeren, la ministre flamande du Bien-être et de la Santé publique, a déclaré qu'elle était disposée à mener une action spéciale le 31 mai. Elle a demandé à l'Institut flamand pour la promotion de la santé et la prévention des maladies d'examiner, en collaboration avec les LOGO's et la Ligue flamande contre le cancer, quelles initiatives en cours des rookstopregisseurs pouvaient être mises en avant le 31 mai ou dans le cadre de la Journée mondiale sans tabac. Elle vise une initiative par province et une à Bruxelles et recherche des moyens financiers supplémentaires.

En tant que ministre fédérale de la Santé, prenez-vous des initiatives semblables ? Comptez-vous ou êtes-vous disposée à promouvoir le 31 mai comme Journée mondiale sans tabac ? Dans l'affirmative, à quelles actions pensez-vous concrètement ? Sinon, pourquoi pas ?

La Journée mondiale sans tabac est organisée chaque année le 31 mai et est axée sur les dangers du tabac pour la santé et sur l'action antitabac. C'est l'OMS qui l'a instituée en 1987 pour mieux faire connaître, partout dans le monde, l'épidémie de tabagisme et ses effets mortels. Le tabagisme est la principale épidémie évitable à laquelle les soignants sont confrontés et provoque actuellement la mort d'un adulte sur dix sur la planète.

En Belgique, la Coalition nationale de lutte contre le tabagisme, qui regroupe différentes associations luttant contre le tabac, organise chaque année des actions dans le cadre de cette Journée mondiale. Cette action de la Coalition est financée par le Fonds de lutte contre le tabagisme. Cette année, elle aura pour but d'informer la population et les jeunes en particulier des dangers des produits du tabac autres que la cigarette, comme le tabac à rouler ou la pipe à eau. En effet, une grande part de la population pense à tort que ces produits sont moins toxiques que les cigarettes. Il paraît donc fondamental d'informer sur ce type d'usage, actuellement en croissance.

En pratique, cette action sera menée à l'aide de dépliants disponibles par le biais des clubs sportifs, des associations de jeunes, des écoles et des LOGO's en Flandre. Par ailleurs, la Coalition veillera aussi à sensibiliser le public et les politiques à la nécessité d'harmoniser la législation sur les différents produits du tabac.

D'autres projets spécifiques, financés dans le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme, mèneront également à des actions dans le cadre de la Journée mondiale. Ainsi, le programme de sevrage de la femme enceinte et de son partenaire organisera le 30 mai une matinée scientifique sur le tabagisme périnatal - actualisation et pratiques cliniques - destinée aux professionnels. Un autre exemple : le réseau « hôpitaux sans tabac » stimulera chaque hôpital à organiser des activités pour le grand public dans ses halls d'entrée lors de cette journée.

Revenant à l'OMS, je voudrais préciser ici que le thème international de cette journée du 31 mai 2009 concerne les « avertissements sanitaires » sur les paquets. À ce sujet, je tiens à rappeler que la Belgique a été le premier État membre de l'Union européenne à utiliser des avertissements combinant texte et image.

De plus, une réforme des mesures d'étiquetage des produits du tabac est actuellement en préparation pour augmenter davantage encore l'impact positif de ces avertissements. Un arrêté ministériel introduisant le numéro de la ligne « tabac stop » sur l'ensemble des avertissements combinés présents sur les paquets de cigarettes et réformant le système de rotation de ces avertissements est en cours de préparation. Une modification de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires, ainsi qu'un nouvel arrêté ministériel, sont également en préparation pour permettre l'application des avertissements combinés sur les autres produits du tabac, tels que le tabac à rouler.

Je me réjouis par ailleurs que d'autres actions soient mises en place à d'autres niveaux de pouvoir. La prévention n'est pas une compétence fédérale mais elle joue cependant un rôle très important dans l'efficacité de la lutte antitabac.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je remercie le secrétaire d'État pour la belle réponse qu'il m'a donnée au nom de la ministre Onkelinx. Je suis heureuse que cette Journée mondiale sans tabac ne passera pas inaperçue.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la surveillance par caméras dans les parkings pour vélos à la gare de Gand-Saint-Pierre» (nº 4-822)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Les parkings pour vélos des gares de train sont souvent la cible de voleurs de vélos. C'est aussi le cas de celui de la gare de Gand-Saint-Pierre. Pour de nombreux Gantois, le risque que leur vélo soit volé est une raison suffisante de ne pas aller à la gare à vélo mais en voiture, avec toutes les conséquences négatives qui s'ensuivent pour la densité du trafic aux alentours de la gare. L'environnement et la santé des personnes en souffrent aussi.

À la gare de Gand-Dampoort, on a trouvé une solution à la fois bonne et évidente qui a permis de diminuer considérablement le nombre de vols de vélos, à savoir l'installation de caméras de surveillance dans les parkings pour vélos. Il me paraît évident qu'une surveillance par caméras dans la gare de Gand-Saint-Pierre pourrait aussi contribuer à résoudre le problème des vols. Il semble toutefois que l'installation de caméras de surveillance à la Gare de Gand-Saint-Pierre pose problème du fait que le terrain sur lequel se trouve le parking pour vélos appartient à la ville de Gand.

Le ministre et la SNCB se sont-ils déjà concertés avec la ville de Gand au sujet de l'installation de caméras de surveillance dans le parking pour vélos de la gare de Gand-Saint-Pierre ?

Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette concertation et à quel niveau se situent les éventuels problèmes ? Comment cette concertation se déroulera-t-elle ultérieurement ? Le ministre peut-il donner un calendrier ?

Dans la négative, le ministre est-il disposé à insister auprès des responsables de la SNCB pour qu'ils entament une concertation avec la ville de Gand ? Le ministre peut-il également donner un calendrier à ce sujet ? Il n'est pas logique qu'il y ait une différence entre la gare de Gand-Saint-Pierre et celle de Gand-Dampoort pour les vols de vélos.

À Gand-Saint-Pierre, un parking pour vélos a été créé avec un contrôle d'accès à hauteur de l'avenue Saint-Denis. Ce parking est équipé d'une surveillance par caméras. En outre, en 2007, le Holding SNCB a chargé l'exploitant du point vélo, Max Mobiel, de surveiller tous les parkings pour vélos situés dans les environs immédiats des gares les jours fériés, entre 9 et 19 h,

Dans le cadre du masterplan de Gand-Saint-Pierre, des pourparlers sont en cours avec la gare de Gand sur la création et l'exploitation de nouveaux parkings pour vélos.

Le placement de caméras à hauteur de ces parkings est déjà prévu dans l'étude d'exécution.

À ce stade, il est encore trop tôt pour donner un calendrier précis de la mise en service de ces caméras de surveillance.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse. Je me réjouis particulièrement d'apprendre qu'une surveillance par caméras sera prévue. Nous continuerons à suivre l'évolution de ce dossier.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au ministre de la Justice sur «l'application par les Pays-Bas de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants» (nº 4-820)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - J'ai récemment pris connaissance d'un cas d'enlèvement d'enfants lors duquel une mère a quitté le domicile familial belge avec ses deux enfants et est partie aux Pays-Bas, où elle s'est cachée. Elle semblait fuir pour des délits commis en Belgique et condamnés depuis par un juge. Aux Pays-Bas, elle et ses enfants se cachaient du père.

Ce dernier a fait par la suite appel à l'autorité centrale belge qui a exigé le retour des enfants en Belgique. Selon la Convention de La Haye, ratifiée tant par la Belgique que par les Pays-Bas, une telle demande doit en principe être traitée dans les six semaines par les autorités judiciaires du pays où elle a été déposée. Dans le cas précité, aucun jugement n'a toutefois encore été rendu après plus de huit mois.

Ce retard de plusieurs mois est tout simplement néfaste pour le père en question et pour tout parent placé dans une telle situation. Le séjour long et exclusif chez le parent ravisseur ne peut que susciter, chez les jeunes enfants, de la résistance au retour chez leur père.

Partagez-vous mon avis qu'il est inacceptable que les Pays-Bas violent de manière flagrante la disposition en question de la Convention internationale de La Haye - six semaines contre huit mois - et que cette violation a des conséquences néfastes pour les parents et les enfants touchés par ce problème ?

Quelle initiative êtes-vous disposé à prendre pour insister auprès des autorités néerlandaises qu'elles respectent désormais intégralement la Convention de La Haye, y compris donc la disposition en question ? Quel délai vous fixez-vous pour votre éventuelle initiative ? Pouvez-vous me transmettre la réponse des Pays-Bas à votre éventuelle initiative ?

Mme Stevens indique que les demandes de retour d'un enfant qui relèvent du champ d'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, doivent être en principe traitées dans les six semaines par les autorités judiciaires du pays où elles ont été introduites.

Je suis conscient qu'il est surtout dans l'intérêt de l'enfant que le litige soit vite tranché et plus particulièrement, que l'autorité compétente de l'autre État partie qui a reçu la demande prenne une décision dans un délai de six semaines.

Ce délai doit toutefois être considéré comme une directive. L'article 11 de la Convention de La Haye ne prévoit en effet aucune sanction en cas de dépassement. Le demandeur ou l'autorité centrale au nom de ce dernier peut toujours, en cas de dépassement de ce délai de six semaines, demander une déclaration sur les raisons de ce retard.

Si, après une demande de retour basée sur la Convention précitée, aucun retour volontaire de l'enfant n'a lieu, une procédure civile peut être entamée dans l'État où l'enfant réside de facto, en vue de son retour. La période de six semaines commence lorsque l'affaire est soumise aux autorités judiciaires compétentes. Elle est toutefois souvent dépassée. Parfois les parties demandent elles-mêmes un report du traitement de l'affaire pour préparer leur défense. Le juge compétent peut aussi le demander pour entendre séparément, avant de rendre sa décision, l'enfant au sujet de son retour.

Par expérience des dossiers introduits auprès d'une autre autorité centrale, l'autorité centrale belge sait aussi que le juge compétent, lorsqu'il semble qu'un enfant s'oppose au retour, demande souvent une enquête sociale et l'avis d'une instance compétente. Le deuxième paragraphe de l'article 13 de la Convention prévoit en effet que l'autorité compétente peut refuser d'ordonner le retour d'un enfant si elle constate que celui-ci s'y oppose et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Une telle enquête sociale demande un certain temps.

Lorsqu'elle constate que le délai raisonnable pour obtenir aux Pays-Bas ou dans un autre État une décision sur le retour d'un enfant, pour laquelle les éléments précités sont pris en compte, l'autorité centrale belge demande une déclaration sur les raisons de ce retard, au sens de l'article 11 de la Convention.

Il ne me semble pas opportun pour l'instant d'entreprendre d'autres démarches.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je comprends la réponse du ministre de la Justice. Dans le cas qui nous occupe, nous devons toutefois constater que le père attend une réponse depuis déjà plus de huit mois. Je comprends que le délai de six semaines doit être considéré comme une sorte de directive. Il n'est toutefois pas repris sans raison dans la Convention. Le juge doit bien entendu respecter les droits de la défense mais ils ne peuvent être utilisés pour empêcher le retour de l'enfant chez son père.

L'affaire est difficile. Je laisse la décision au juge. Les droits du père doivent toutefois être respectés.

Je demande au ministre de la Justice de bien suivre cette affaire.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 2 avril à 10 h.

(La séance est levée à 18 h 25.)

Excusés

Mmes Hermans et Lizin, pour raison médicale, M. Brotchi, à l'étranger, M. Coveliers, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Louis Ide, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (de M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1232/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1236/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1237/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés (de Mmes Christiane Vienne et Joëlle Kapompolé ; Doc. 4-1238/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19% (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1243/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés (de Mme Anke Van dermeersch et M. Hugo Coveliers ; Doc. 4-1244/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1245/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants (de M. Richard Fournaux ; Doc. 4-1246/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 4-1247/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1240/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-1239/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur « l'opportunité de la création d'une nouvelle marque `la Gare' » (nº 4-833)
de M. Freddy Van Gaever au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la problématique des camions à cabine avancée » (nº 4-834)
de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur « les fonds sous la tutelle du ministre » (nº 4-835)
de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur « les nouvelles pratiques en ce qui concerne la fraude sociale » (nº 4-837)
de M. Yves Buysse au ministre de l'Intérieur sur « l'affectation des rétributions versées à la direction Sécurité privée » (nº 4-838)
de M. Yves Buysse au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur « la recherche sur les effets des caméras de surveillance en ce qui concerne le taux d'élucidation des délits » (nº 4-839)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'arrêté royal fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus » (nº 4-840)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les billets Bingo mal imprimés » (nº 4-841)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocation

Par message du 24 mars 2009, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires (Doc. 4-1198/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 19 mars 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

-Le projet de loi a été reçu le 20 mars 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 avril 2009.

Notification

Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys ; Doc. 4-18/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 mars 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Doc. 4-584/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 mars 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (de Mme Christine Defraigne et M. Berni Collas ; Doc. 4-692/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 mars 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (du Gouvernement ; Doc. 4-1042/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 52/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 37, §2, du décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4443) ;
l'arrêt nº 53/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause les recours en annulation des articles 2, 4 et 5 de la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduits par l'ASBL Fédération professionnelle belge des Commerçants d'Oiseaux, Animaux de Compagnie et Accessoires et par la SPRL Flodder et autres (numéros du rôle 4448 et 4449, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 54/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 1^er, 3º, alinéa 1^er, de l'article 3 (« Dispositions transitoires ») de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 4466) ;
l'arrêt nº 55/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 4470) ;
l'arrêt nº 56/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 30bis, §1^er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, posée par la Cour du travail de Mons (numéro du rôle 4474) ;
l'arrêt nº 57/2009, rendu le 19 mars 2009, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 79bis à 79octies du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu'ils ont été insérés par l'article 10 du décret de la Communauté française du 1^er juillet 2005 relatif aux études de médecine et de dentisterie, posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 4527, 4528 et 4529, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle relative à l'article 50, §1^er, c), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que cet article a été remplacé par l'article 27 de la loi du 4 mai 1999, posée par la Chambre des notaires de la province de Flandre orientale (numéro du rôle 4644) ;
la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (numéro du rôle 4646).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, introduit par le Gouvernement flamand (numéro du rôle 4641) ;
le recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduit par l'ASBL Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir (numéro du rôle 4642) ;
le recours en annulation et la demande de suspension des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), introduits par la SCRL « SEMU » et autres (numéro du rôle 4651).

-Pris pour notification.

Parquets

Par lettre du 18 mars 2009, le procureur du Roi de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2009.

Par lettre du 25 mars 2009, le procureur du Roi de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 18 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 17 mars 2009, l'auditeur du travail de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Tournai, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mars 2009.

Par lettre du 17 mars 2009, l'auditeur du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée de corps du 13 mars 2009.

Par lettre du 19 mars 2009, l'auditeur du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2009.

Par lettre du 19 mars 2009, l'auditeur du travail de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Malines, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2009.

Par lettre du 20 mars 2009, l'auditeur du travail de Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Audenarde, approuvé lors de son assemblée de corps du 18 mars 2009.

Par lettre du 23 mars 2009, l'auditeur du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mars 2009.

Par lettre du 23 mars 2009, l'auditeur du travail de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Nivelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2009.

Par lettre du 25 mars 2009, l'auditeur du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 20 mars 2009, le président du Tribunal de première instance de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2009.

Par lettre du 24 mars 2009, le président du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mars 2009.

Par lettre du 24 mars 2009, le président du Tribunal de première instance de Neufchâteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Neufchâteau, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 17 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 12 mars 2009.

Par lettre du 18 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 5 mars 2009.

Par lettre du 19 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 13 mars 2009.

Par lettre du 23 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2009.

Par lettre du 25 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 25 mars 2009, le président du Tribunal de commerce de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2008 du Tribunal de commerce de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 20 mars 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur l'aide humanitaire à la bande de Gaza ;
une résolution sur une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE ;
une résolution sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
une résolution sur l'économie sociale ;
une résolution sur la santé mentale ;
une résolution sur le suivi des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique : première évaluation ;
une résolution sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche ;
une résolution sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine ;
une résolution sur la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel ;
une résolution sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ;
une résolution sur le rapport annuel 2007 du Conseil du Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
une résolution sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD ;
une résolution sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE ;
une résolution sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée ;
une résolution sur la révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat,

adoptées au cours de la période de session des 18 et 19 février 2009.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.