Affaires institutionnelles

Jeudi 26 mars 1998
réunion à 10 heures 15

1. Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-621/1-10.-
2. Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-622/1-8.-

Lecture du rapport de MM. Paul Hatry et Guy Moens.

GVdb/CO/gs