Affaires institutionnelles

Vendredi 26 février 1999
réunions à 10 heures 15 et à 14 heures 30

  1. Révision de l'article 41 de la Constitution;
    n° 1-1068/1 et 2.-
    Lecture du rapport de M. Claude Desmedt.
    Joindre à la proposition :
    Révision de l'article 41 de la Constitution (de M. Jan Loones et consorts);
    n° 1-595/1.-


  2. Évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales
    Rapporteurs : MM. Ludwig Caluwé, Claude Desmedt, Leo Goovaerts et Robert Hotyat. .-

1. Ordre des travaux

    2. Discussion de la partie II, "autres aspects de la répartition des compétences" :
    - section 6 : affaires administratives;
    - section 7 : autonomie constitutive;
    - section 9 : impact de la législation européenne sur les règles belges de répartition des compétences.

3. Discussion des compétences régionales.

N.B. : les réunions auront lieu en présence de M. Coenraets.

    Les sénateurs de communauté sont invités à participer à cette discussion

GVdb/CO/gs