Justice

Mercredi 25 mai 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B


Rapporteuse : Mme Inge Faes.
  1. Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein);
    5-30/1.-
  2. Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen);
    5-539/1.-

Audition :
- d'un représentant de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
- d'un représentant du service de la Politique criminelle du SPF Justice;
- de Mme Viviane Troch, 1ere substitut au parquet de Charleroi.