Affaires institutionnelles

Jeudi 25 mars 1999
réunion à 10 heures

1. Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Hubert Chantraine et consorts);
   n° 1-1260/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   
2. A transmettre par la Chambre des représentants
   Révision de l'article 150 de la Constitution;
   n° 49-1936/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   Joindre à la proposition :
   
3. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Bert Anciaux);
   n° 1-451/1.-
4. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Eddy Boutmans et consorts);
   n° 1-548/1.-
5. Révision de l'article 150 de la Constitution (de Mme Joëlle Milquet et consorts);
   n° 1-837/1.-
6. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
   n° 1-1231/1 et 2.-
   
   

GVdb/CO/lf