3-85 | Sénat de Belgique | 3-85 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Bienvenue à une délégation étrangère
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
Mme la présidente. - Par lettre du 17 novembre 2004, M. Piet Van Eeckhaut, président du Conseil provincial de Flandre orientale, a envoyé au Sénat une motion du Conseil provincial concernant le droit à l'eau pour tous.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous du président de l'assemblée libanaise, M. Nabih Berri.
Le Liban est un pays ami de la Belgique depuis longtemps, monsieur le président, et nous souhaitons que cette visite renforce nos relations. Je suis certaine qu'elles sont d'ores et déjà très fructueuses.
Je vous remercie de votre présence parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - En Belgique, c'est la Croix-Rouge qui assure les prélèvements de sang et l'approvisionnement en produits sanguins stables et labiles.
Jusqu'à présent, les autorités belges ont considéré qu'il fallait assurer le bon fonctionnement des centres de transfusion de la Croix-Rouge de Belgique afin de garantir l'autosuffisance et la qualité de l'approvisionnement du pays en produits sanguins stables et labiles d'origine humaine.
Le Département central de fractionnement (DCF) achète à la Croix-Rouge du plasma qu'il traite ensuite pour garantir aux patients une gamme complète de produits sanguins stables d'origine humaine.
La loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et ses arrêtés d'exécution partent du principe que le don de sang est un acte volontaire et gratuit et imposent diverses règles de sécurité pour éviter le risque de transmission de maladies.
Des accidents sont survenus par le passé en Belgique et dans les pays voisins et ont donné lieu au versement d'indemnités. De nombreuses mesures ont toutefois été prises pour garantir la sécurité du sang et des produits sanguins.
Tous les risques ne sont cependant pas exclus, comme le montre un cas récent en France.
Récemment il aurait été décidé de mettre un plasma commercial sur le marché belge. Cette décision s'écarte selon moi de la politique menée jusqu'ici.
C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes :
1. Le plasma sanguin peut-il être enregistré comme médicament ?
2. Le produit Octaplas répond-il aux mêmes règles de sécurité que le plasma de la Croix-Rouge ?
3. De quels donneurs ce plasma provient-il ?
4. Quel est le prix fixé pour ce produit ? Est-il semblable à celui du plasma de la croix Rouge ?
5. La concurrence ne risque-t-elle pas d'amener la Croix-Rouge à cesser à terme de produire du plasma et l'autosuffisance, non seulement en ce qui concerne le plasma mais aussi le sang, ne serait-elle ainsi pas mise en péril ?
6. Le ministre prendra-t-il des mesures pour aider le DCF à sortir des difficultés financières ? Le DCF doit en effet acquitter certaines taxes, comme toute firme pharmaceutique, ce qui creuse son déficit. D'un autre côté la Croix-Rouge est subventionnée et le prix du plasma est imposé.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Nous sommes, le gouvernement et moi-même, particulièrement soucieux de la sécurité du sang. Nous avons déjà pris des mesures pour le rendre plus sûr. Le gouvernement a émis un avis favorable sur l'affectation de 8 milliards à une nouvelle méthode.
La firme Octapharma a enregistré en Belgique, sous le nom d'Octaplas, du plasma frais viro-inactivé et a introduit une demande de remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Celui-ci a été accordé par la Commission de remboursement des médicaments. Ce produit a été autorisé au niveau européen par la procédure centralisée, ce qui autorise la distribution sur le territoire européen.
Pour être commercialisé tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales. Les laboratoires pharmaceutiques déposent auprès de ces autorités un dossier de demande d'AMM qui sera évalué selon des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité. Si l'autorisation centralisée est octroyée, elle est d'emblée valable pour tous les pays membres de l'Union européenne.
Nous ne connaissons pas l'origine des plasmas utilisés.
Les prix du produit de la Croix-Rouge et d'Octaplas sont très proches l'un de l'autre.
La méthode de fabrication utilisée pour Octaplas comporte effectivement un pooling des plasmas, c'est-à-dire qu'on applique une méthode de viro-inactivation par solvant détergent sur un mélange de plusieurs prélèvements au lieu de la méthode au bleu de méthylène qui est appliquée par prélèvement.
La méthode de pooling est sujette à caution. Certains la jugent moins sûre que d'autres méthodes ; d'autres disent le contraire.
Je demanderai au Conseil supérieur d'hygiène et à la Commission de remboursement des médicaments de se prononcer le plus vite possible. Si des problèmes de sécurité peuvent être démontrés, j'essaierai avec mes juristes de décourager la prescription du produit. Ce ne sera pas facile car il s'agit d'un médicament reconnu au niveau européen.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Selon la législation belge, les produits sanguins labiles ne sont pas des médicaments. L'Union européenne adopte manifestement un autre point de vue qui à mon sens va à l'encontre d'une directive européenne en la matière.
J'espère que nous pourrons débattre à fond de la politique belge et européenne relative au sang et aux produits sanguins. Je constate que les mesures européennes entraînent une différence de traitement entre nos produits de la Croix-Rouge et ceux qui viennent d'Autriche. Je suis pas qualifiée pour juger si le pooling est plus sûr, je sais seulement que la Croix-Rouge n'est plus autorisée à l'appliquer. Nous devons à nouveau veiller à une égalité de traitement des produits quant au prix et aux garanties de sécurité.
Le ministre n'a pas parlé du DCF. J'espère qu'on trouvera le moyen de le dispenser des taxes que l'industrie pharmaceutique doit payer. Sinon des problèmes risquent de se poser. Les autorités ont d'ailleurs toujours considéré la Croix-Rouge comme une institution spécifique chargée d'assurer la disponibilité et la sécurité des produits sanguins dans notre pays et qui reçoit des subventions pour cela. J'insiste donc pour qu'une solution soit trouvée.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - On pouvait lire avec plaisir dans la déclaration de politique fédérale du 12 octobre dernier : « De son côté, le Gouvernement exécutera intégralement la réforme fiscale, qui atteindra sa vitesse de croisière à partir de 2005-2006, (...). En outre, de nouvelles réductions des charges, se chiffrant cette année à un peu plus de 450 millions d'euros, s'élèveront, en 2005, à presque un milliard d'euros. »
Cet enthousiasme est aujourd'hui tempéré par les médias. En effet, une série de réductions de charges prévues pour les prochains mois seraient retardées d'au moins un an. Comme par hasard il s'agit surtout des mesures écologiques telles que la déductibilité des dépenses réalisées en vue d'économies d'énergie dans les habitations, les stimulants fiscaux pour les moteurs écologiques dans les véhicules, une déduction des investissements dans des projets de développement durable ou la déduction fiscale des biocarburants.
Les trois premières mesures figuraient d'ailleurs dans la déclaration de politique générale du ministre des Finances.
Tout aussi regrettable est le nouveau report de l'augmentation promise du montant exempté d'impôt pour les couples mariés car il touche surtout les plus pauvres d'entre nous.
Tenant ces informations de la presse et de l'opposition, j'aimerais que le ministre lui-même apporte une réponse précise à mes questions.
Parmi les réductions de charges annoncées pour l'année prochaine, quelles sont celles qui ne pourront être exécutées ou ne pourront l'être que partiellement ? Quel résultat budgétaire ce report vise-t-il ?
La réalisation de la norme de Kyoto est une mission de l'ensemble du gouvernement. Chaque cabinet doit définir ses mesures politiques en fonction de cet objectif. Quelles répercussions le report des mesures écologiques aura-t-il sur la réalisation des objectifs de Kyoto par notre pays ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - La mesure relative à la déductibilité des dépenses réalisées en vue d'économies d'énergie a été instaurée par la loi du 31 juillet 2004, publiée au Moniteur belge du 23 août 2004, et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Quand vous parlez des stimulants fiscaux en faveur de moteurs écologiques, je suppose que vous parlez de la réduction d'impôt accordée à l'achat de véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 115 grammes par kilomètre. Cette mesure est contenue dans la loi-programme publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition, et est applicable aux achats réalisés à partir du 1er janvier 2005. Il n'est donc nullement question de report ou d'adaptation.
La loi permettant la déduction fiscale des dons en espèces en faveur d'institutions de développement durable paraîtra prochainement au Moniteur belge. Là non plus on ne peut donc parler de report ou d'adaptation.
Concernant l'accroissement du montant exempté d'impôt, la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques sortira pleinement ses effets à partir des revenus de 2004, exercice d'imposition 2005.
Pour les points que vous avez cités il n'est donc nullement question d'un report ou d'un problème d'application. Les mesures favorables à l'environnement sont appliquées intégralement. Elles n'ont donc aucune incidence sur la réalisation de la norme de Kyoto.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le ministre n'a pas répondu à ma question sur la déduction fiscale pour les biocarburants. Si j'ai bien compris, les médias et l'opposition se sont donc trompés. Tout est en ordre, le calendrier est respecté. Cela me donne une impression de déjà vu. Nous avons l'habitude de voir d'importantes mesures en faveur des personnes défavorisées, des femmes ou de l'environnement reportées à chaque examen du budget ou de la loi-programme. Je pense notamment au Fonds des créances alimentaires et aux écotaxes. En tant que femme écologiste, je me sens parfois abandonnée à mon sort par le ministre.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je ne suis ni une femme, ni écologiste mais je suis attentif à la question de l'environnement. Il est utile d'interroger le gouvernement pour rectifier les informations diffusées par la presse et l'opposition. Je ne peux que répéter qu'il n'est pas question de retarder les mesures fiscales en faveur de l'environnement, ni d'ailleurs celles relatives à l'impôt des personnes physiques en général.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Comme l'indique le rapport final sur la criminalité organisée en Belgique, notre pays suit depuis plusieurs années déjà le problème des « pompes blanches » où l'on brade le prix du carburant.
C'est dans ce cadre qu'a été lancée en février 2001 l'opération « Napalm » durant laquelle on a contrôlé 142 exploitants de stations-service. On a ainsi pu constater l'existence d'une fraude à la TVA et de travail en noir.
La chambre du conseil de Bruxelles a confirmé le 17 novembre l'arrestation d'un Pakistanais impliqué dans une affaire de blanchiment d'argent.
C'est ainsi qu'environ 300 millions d'euros ont pu être blanchis grâce à un carrousel à la TVA.
Entre-temps quelques personnes ont tenté de quitter le pays et leur station-service a été mise en vente. Leurs comptes en banque ont été bloqués et leur mobilier confisqué.
La ministre trouve-t-elle utile d'intensifier les contrôles des pompes blanches ? Quelles mesures préventives peut-on prendre pour lutter contre le blanchiment d'argent dans ce secteur sensible ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Le montant de 300 millions d'euros ne peut être confirmé par aucune instance officielle. Le dossier judiciaire cité dans l'article de presse du 18 novembre dernier a débuté sur la base d'une transmission par la cellule de blanchiment CTIF au parquet de Bruxelles. Cette affaire date d'il y a quelques années et a entre-temps été traitée par l'ISI. Le montant de la TVA atteint 10% de la somme citée dans ledit article.
Le phénomène des « pompes blanches » pratiquant des prix défiant toute concurrence a été le point de départ d'une série de mesures préventives pour lutter contre les carrousels à la TVA en matière de produits pétroliers. Les mesures suivantes ont été prises au cours de la précédente et de la présente législature : coopération interdépartementale, mise à disposition de fonctionnaires fiscaux auprès des parquets, mise à disposition de fonctionnaires fiscaux auprès de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, l'OCDEFO, ce service faisant l'objet d'une extension de 12 à 16 fonctionnaires, attribution de la qualité d'officier de la police judiciaire à ces fonctionnaires fiscaux, attribution de cette même qualité à certains douaniers actifs dans les enquêtes transfrontalières actives, application de techniques particulières de recherche comme l'observation, protocole de coopération du 20 juillet 2000 entre les Finances, la Justice et la police fédérale dans la lutte contre la fraude pétrolière, cellule de soutien et de coordination composée de fonctionnaires fiscaux et de policiers, un autre protocole de coopération du 20 juillet 2000 entre les Finances, la Justice et la police fédérale dans la lutte contre les carrousels à la TVA, collaboration avec les Régions pour le contrôle des marchandises et des mouvements sur les voies navigables intérieures, notification immédiate par la CTIF à l'administration fiscale dès qu'elle a transmis au parquet un dossier lié à la grande fraude fiscale.
Le département des Finances a pris les initiatives spécifiques suivantes : approche multidisciplinaire par la création d'une task force spécifique ; concentration du suivi de la fraude carrousel à la TVA dans un service hautement spécialisé au sein de l'ISI, à savoir la 10e Inspection ISI de Bruxelles ; détection rapide suivie de la saisie en vue de la vente des stocks de produits pétroliers que les fraudeurs à la TVA détiennent auprès d'entrepositaires ainsi que le blocage des comptes bancaires et les saisies-arrêts pratiquées auprès de leurs clients ; procédure PETRIS, à savoir la surveillance de la régularité des mouvements de produits pétroliers sous le régime de suspension des droits d'accises ; obligation de déclaration mensuelle à la TVA dans le secteur pétrolier à partir d'un chiffre d'affaires de 200.000 euros (normalement 1.000.000 d'euros) ; entrepôt TVA avec exemption obligatoire pour autant que les produits pétroliers restent soumis au régime suspensif des accises ; renforcement des contrôles en début d'activité pour certains secteurs à risques tels que celui des huiles minérales ; renforcement des contrôles des demandes de restitution TVA ; suivi renforcé des sociétés établies à des sièges fictifs.
Plusieurs mesures ont également été prises en matière de coopération publique.
Sachant que le projet européen concernant la communication de renseignements sur les accises - early warning system - restera encore bloqué pendant un certain temps, le département a récemment mis au point une initiative spécifique en matière de communication immédiate de mouvements suspects dans le secteur pétrolier.
De concert avec les fédérations professionnelles belges et néerlandaises concernées, les principaux opérateurs (raffineries, sociétés de stockage ; ...) fournissent directement et spontanément les informations pertinentes. L'objectif est de pouvoir disposer dès le début du transport des informations préalables essentielles : le destinataire économique correspond-il à celui mentionné sur les documents, quel est le profil des parties intervenantes, etc. ...
Cette procédure fondée sur la Convention Benelux du 29 avril 1969 permet de prendre immédiatement les mesures conservatoires adéquates en cas de fraude.
Ainsi, en 2003, quelque 6.616 mouvements transfrontaliers en provenance des Pays-Bas ont fait l'objet d'un screening poussé, ce qui correspond à un volume de 10,48 milliards de kilos de produit, soit 80% du volume total des produits d'accises visés.
Ces mesures ont porté leurs fruits. Les montants recouvrés par l'ISI dans ce domaine sont en nette régression : en 2000 il s'agissait de 191,76 millions d'euros ; en 2001, de 91,41 millions d'euros ; en 2002, de 35,48 millions d'euros ; en 2003, de 22,94 millions d'euros.
Qui plus est, en 2003, véritable période de référence pour le PWS (parallel warning system), on a découvert les six nouveaux carrousels à la TVA qui avaient démarré. Le montant intégral de la TVA en cause a été récupéré par le biais de procédures de recouvrement très poussées.
Par ailleurs les données les plus récentes, pour les six premiers mois de 2004, montrent qu'aucun nouveau carrousel à la TVA n'a démarré en matière de produits pétroliers.
Même si la plupart des pompes blanches ont disparu du paysage, il faut continuer à combattre énergiquement cette fraude. En tout cas, il s'avère qu'une politique cohérente fondée sur des mesures proactives et répressives ainsi que sur une coopération entre le public et le privé au niveau transfrontalier, permet de réduire considérablement la fraude en général et celle dans le secteur pétrolier en particulier. Tout ceci explique l'attention toute particulière que cette majorité continuera à accorder à la lutte contre la criminalité financière.
La ministre de la Justice a également fourni une partie de la réponse à la question. Le dossier dont parle M. Vandenberghe est actuellement à l'enquête au parquet, à l'auditorat du travail et à la police fédérale de Bruxelles. Selon les renseignements fournis par la police fédérale, de l'argent a en effet été saisi dans ce dossier et l'auditorat du travail et le parquet ont chargé des commissions rogatoires internationales de poursuivre l'enquête.
Le carrousel à la TVA en matière de produits pétroliers, lié au trafic d'êtres humains et au travail en noir, a pu voir le jour notamment par l'absence en 2001 d'une structure de coordination entre les différents services opérationnels et par le bradage des prix aux « pompes blanches ».
Le problème de coordination a été dans une large mesure compensé par une meilleure coopération entre les Finances et la Justice mais aussi entre les organismes privés et les institutions publiques.
Dans d'autres secteurs également, nous cherchons à nous attaquer aux problèmes avec la même vigueur. Ainsi par exemple, des accords peuvent être conclus entre le secteur, le ministère des Finances et peut-être aussi d'autres partenaires, comme à la Justice. Nous tentons de le faire dans la construction et l'horeca. Ainsi nous nous attaquons non seulement aux problèmes fiscaux mais également au trafic des êtres humains. Il est en tout cas utile de poursuivre la collaboration entre les différents organes et entre l'autorité et le secteur.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En 1998, la commission d'enquête avait en effet évalué à 10 à 20 milliards de francs belges les droits éludés dans le secteur pétrolier.
On connaît le problème du carrousel à la TVA dans certains secteurs. Je me réjouis que les recommandations du parlement faites en 1998 soient progressivement mises en oeuvre sur le terrain et que les pratiques frauduleuses puissent être endiguées grâce à une vigilance accrue.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'accord de gouvernement de juillet 2003 annonçait déjà la mise sur pied d'un Forum. Celui-ci s'est réuni pour la première fois - et espérons que ce ne soit pas la dernière - le 19 octobre 2004. Il doit être un espace de discussion ouverte, avec des représentants des Communautés et des Régions, sur les demandes d'approfondissement des structures fédérales et d'élargissement des compétences communautaires et régionales.
Depuis la rencontre du 19 octobre qui avait fait l'objet d'une large couverture médiatique, on n'a plus rien appris, que ce soit au sujet de l'ordre du jour ou du calendrier.
Les demandes et attentes des partis flamands de la majorité figurent dans l'accord de gouvernement flamand de juillet 2004. Elles ont également été approuvées dans les résolutions du Parlement flamand du 3 mars 1999.
Les États généraux des hôpitaux de lundi dernier ont montré que les revendications flamandes n'émanent pas de politiciens déphasés. Après avoir discuté de la politique fédérale de santé, les hôpitaux flamands ont conclu qu'il fallait s'atteler sans délai à la scission des soins de santé. Le gouvernement flamand au grand complet s'est rallié à ce point de vue.
Le ministre chargé des réformes institutionnelles garantira-t-il que le Forum se penchera sur la scission des soins de santé ?
Quand ce forum se réunira-t-il à nouveau ? Quand entamera-t-il réellement les discussions ? A-t-on établi un ordre du jour et une liste des priorités ? Quel délai s'est-on fixé pour parvenir à des conclusions ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Il a été convenu lors de la première réunion du Forum qu'on commencerait par discuter de sa composition. Un certain nombre de groupes avaient en effet insisté pour que le Sénat soit mieux représenté. Ces pourparlers sont presque terminés et le résultat sera présenté lors de la prochaine réunion.
Le second sujet concerne l'établissement d'un ordre du jour. Le premier ministre a indiqué au nom du gouvernement que le Forum peut discuter d'un certain nombre de sujets, notamment la répartition des compétences. Il faudra évidemment tenir compte de ces éléments lors de l'établissement de l'ordre du jour,
Ce n'est pas le gouvernement qui garantit que certains thèmes seront discutés sous l'intitulé du partage des compétences : cette décision relève des participants au Forum. Pour qu'un sujet soit abordé, il faut que plus d'un membre du Forum s'y intéresse. Je ne puis le garantir. Si des ouvertures se présentent dans le cadre des discussions, certains points pourront être mis à l'ordre du jour. Le partage des compétences est en tout cas un sujet qui a été signalé par le premier ministre. Certains participants aborderont sans doute la scission des soins de santé sous cet intitulé.
Le calendrier prévoit une prochaine réunion dans quelques semaines.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous espérons que le ministre fédéral des Affaires institutionnelles ne sera pas le seul à vouloir discuter de la scission des soins de santé mais qu'il sera suivi par ses collègues flamands et wallons.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
M. Berni Collas (MR). - La situation qui fait l'objet de ma question est d'une actualité telle qu'elle évolue d'heure en heure. J'ai été personnellement interpellé par un ami ukrainien qui m'a téléphoné mardi dernier et qui par fax, lance un appel aux parlements et aux nations du monde. Il disait :
Wir appellieren an die Parlamente und Nationen der Welt, den Willen des ukrainischen Volkes und sein Streben nach einer Rückkehr zur Demokratie zu unterstützen
Nous appelons tous les parlementaires et les peuples du monde à soutenir la volonté du peuple ukrainien et son aspiration à un retour à la démocratie.
En effet, dimanche dernier, a eu lieu le second tour des élections présidentielles en Ukraine.
Les observateurs internationaux du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'OTAN, de plusieurs organisations non gouvernementales, ainsi que des représentants officiels de plusieurs États estiment que les élections n'ont pas respecté les normes internationales et que les résultats devraient être vérifiés.
Il semble même que les ambassadeurs européens sont rappelés pour consultation dans leur pays respectifs par les différents gouvernements.
Depuis quatre jours, plus de 100.000 Ukrainiens manifestent paisiblement, en tout cas jusqu'à présent, devant le Parlement et sur la place de l'Indépendance à Kiev, en faveur du candidat à la présidence, Viktor Iouchtchenko.
En ce moment même, à Bruxelles, des Ukrainiens manifestent devant le Parlement européen pour soutenir l'opposition en Ukraine.
Lors d'une séance extraordinaire du Parlement ukrainien, Viktor Iouchtchenko a prêté symboliquement serment devant les membres de l'opposition.
Le président du Conseil de l'Union européenne, M. Jan Peter Balkenende, a demandé, au nom de l'Union européenne, au président du Parlement ukrainien de vérifier la régularité du déroulement des élections.
Les États-Unis annoncent déjà des restrictions ou sanctions bilatérales en cas d'irrégularité.
Le chancelier allemand, Gerhard Schröder, se rallie aux déclarations des observateurs internationaux. On pouvait lire ce matin dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung : « Wir brauchen eine demokratische und friedliche Ukraine. »
Par contre, le président russe, Vladimir Poutine, a félicité le candidat pro-russe à la présidence, Viktor Ianoukovitch ; il a été suivi par le chef d'État biélorusse.
La capitale ukrainienne Kiev, désignée région européenne de 2005, avec ses 2,6 millions d'habitants, représentée par son bourgmestre et le conseil communal, ne reconnaît pas non plus les résultats officiels de la commission centrale des élections ukrainienne.
Hier soir, cette commission a confirmé que le candidat du gouvernement, Viktor Ianoukovitch, est le vainqueur des élections présidentielles.
Le candidat de l'opposition, M. Iouchtchenko, ne reconnaît cependant pas le résultat officiel et demande à ses concitoyens de mener une grève générale dans le pays. L'opposition a d'ailleurs saisi la Cour suprême ukrainienne.
Quelles sont les dernières informations en votre possession concernant la validité du scrutin et ses résultats définitifs ?
Quelle est votre opinion, impression, analyse politique à la suite des contacts de notre ministre des Affaires étrangères avec notre ambassadeur en Ukraine et ses collègues de l'Union européenne ?
Selon vous, quelles sont les conséquences pour l'Ukraine, pour les relations bilatérales Belgique-Ukraine, pour les relations que l'Union européenne tente de nouer avec ce pays, ainsi que les relations entre la Russie et l'Union européenne ?
Que peut faire la Communauté internationale pour éviter que les forces de l'ordre utilisent la violence envers les manifestants, sans pour autant s'immiscer dans les affaires internes de l'Ukraine ?
M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - L'Ukraine, un des pays importants situés en bordure de l'Union européenne, s'est retrouvé dans une situation de blocage politique après l'élection présidentielle. L'OSCE et d'autres instances internationales sont d'accord pour dire qu'il y a eu fraude à grande échelle. Des électeurs ont été intimidés, il y a même eu des actes de violence, et des bulletins de votes ont été détruits ou falsifiés. Trois millions d'électeurs n'auraient pas pu voter. Les possibilités d'être cité ou d'apparaître dans les médias n'auraient pas été les mêmes pour les deux candidats.
En conséquence de tous ces événements, la population s'est massivement rassemblée dans la rue. Les deux camps mobilisent actuellement leurs troupes. La situation est particulièrement tendue. Tant la population que les institutions sont profondément partagées. Certains membres de la commission électorale refusent de signer le protocole des résultats « officiels » des élections. Il y a aussi le fait que trop peu de parlementaires étaient présents lors de la désignation de M. Ianoukovitch comme président.
La réaction du monde extérieur est extrêmement partagée. C'est comme si nous étions à nouveau en période de guerre froide, puisque la Russie s'oppose à l'Occident et soutient un candidat alors que l'OTAN, l'Union européenne et d'autres pays de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord soutiennent l'autre. Les États-Unis et l'Union européenne ont déjà fait savoir que des mesures économiques et sociales seront prises si M. Ianoukovitch reste président. Les gouvernements des Pays-Bas et de la France ont déjà rappelé à l'ordre les ambassadeurs ukrainiens qui sont sur leur territoire. Nous avons aussi appris ce mardi que notre ministre des Affaires étrangères avait convoqué l'ambassadeur ukrainien. La situation en Ukraine figure d'ailleurs à l'ordre du jour de la réunion de concertation entre la Russie et l'Union européenne à La Haye.
Quel est le résultat de l'entretien avec l'ambassadeur ukrainien ?
Quelle est la position du gouvernement belge concernant l'élection présidentielle ? Quelles démarches envisage-t-il pour réaliser une percée si l'impasse persiste ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Nous suivons attentivement la situation en Ukraine, notamment en raison de la place de ce pays sur le continent européen. Nous considérons, comme nos partenaires européens, que ces élections présidentielles constituent un test démocratique. La déclaration préliminaire de la Mission internationale d'observation des élections a fait état de nombreuses atteintes aux règles et aux standards en vigueur en matière d'élections démocratiques. L'Union européenne a pris ce constat en compte pour déterminer sa position. Elle regrette dès lors l'annonce officielle des résultats par la Commission électorale centrale. Elle invite les autorités ukrainiennes à revoir les résultats et à suggérer une solution politique.
À ce stade, nous ne pouvons tirer toutes les conclusions de la crise politique que traverse l'Ukraine. Nous considérons cependant que les élections qui viennent d'avoir lieu montrent la nécessité d'entreprendre des réformes politiques en vue de renforcer l'État de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine. Le taux élevé de participation au scrutin indique le haut niveau de citoyenneté de l'ensemble du peuple ukrainien.
Nos relations bilatérales ne seront pas conditionnées par la victoire de l'un ou de l'autre candidat mais par leur aptitude à prouver leur légitimité et leur engagement en faveur de la démocratie. La Belgique et ses partenaires européens n'entendent pas juger le choix du peuple ukrainien. Ils veulent simplement obtenir l'assurance que les standards électoraux sont respectés.
L'issue de cette crise pèsera sans aucun doute sur les futures relations entre l'Ukraine et l'Union européenne mais nous ne sommes pas encore en mesure de procéder à une évaluation.
Le rappel des ambassadeurs de l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour. En cette période de crise, nos chefs de poste jouent un rôle essentiel. Il existe d'ailleurs une excellente coordination entre les ambassades européennes présentes à Kiev.
Dans le cadre de sa politique de voisinage, l'Union européenne souhaite développer ses relations avec une Ukraine stable et résolument engagée sur la voie des réformes.
En ce qui concerne la Russie, le sommet du 25 novembre 2004 devrait permettre de clarifier nos positions respectives. La Présidence de l'Union européenne adressera au président Poutine un message identique à celui qui a été envoyé aux autorités ukrainiennes quant à la nécessité de trouver une solution politique à la crise.
Il est impératif que cette crise soit résolue de manière pacifique. Jusqu'à présent, les dirigeants ukrainiens adoptent une attitude réservée face aux manifestations pacifiques. Par son attention accrue et l'affirmation de sa présence, la communauté internationale doit leur rappeler son opposition à tout recours à la force.
La réponse du ministre à la question de M. Van Overmeire est la suivante.
Comme convenu entre les ministres des Affaires étrangères au conseil européen des Affaires générales du 22 novembre, l'ambassadeur d'Ukraine dans notre pays, M. Khandogiy, a été convoqué ce mardi 23 novembre à 15 heures auprès du directeur général de la politique du SPF Affaires étrangères, M. Van Meeuwen. Ce dernier lui a communiqué la position qui avait été définie au conseil des Affaires générales et a mis l'accent sur la nécessité pour les autorités ukrainiennes de collaborer avec les observateurs internationaux et de procéder à une nouvelle évaluation des résultats des élections. L'ambassadeur a pris acte de cette position.
Il ressort de ce qui précède que nous nous interrogeons sérieusement sur la légitimité des élections. Nous nous basons pour cela sur la déclaration provisoire de la Mission internationale d'observation. Celle-ci a constaté pendant les élections de nombreuses atteintes aux règles et aux standards internationaux en vigueur en matière d'élections démocratiques, standards auxquels l'Ukraine a souscrit en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
Il n'est donc pas question à l'heure actuelle de reconnaître la victoire de Ianoukovitch. Étant donné la crise que traverse le pays, il importe à présent de suivre de très près l'évolution de la situation et de maintenir la ligne de conduite de l'Union européenne.
Pour la Belgique, comme pour ses partenaires européens, il faut favoriser une solution pacifique à la crise actuelle. Dans ce cadre, nous insistons sur la nécessité d'une position et d'une action unanimes de la part de l'Union européenne. Il faut examiner la possibilité de nouvelles démarches en tenant compte de l'évolution sur le terrain et des possibilités qui se présenteront après les contacts entre les représentants de l'Union européenne - en particulier le Haut Représentant et la Présidence - et les protagonistes et autres dirigeants du pays.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, tout en regrettant l'absence du ministre des Affaires étrangères, probablement soumis à d'autres obligations. Je suis convaincu qu'il suit ces événements avec autant d'attention que de vigilance.
M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Les événements survenus en Ukraine doivent être situés dans un cadre plus large. Voici quelques années, nous nourrissions l'espoir que la démocratie et l'État de droit gagnent toute l'Europe de l'est. Nous constatons aujourd'hui que la Russie évolue vers un système plus totalitaire et qu'en Biélorussie, la démocratie est inexistante. Si le vent tourne en Ukraine également, la frontière est de l'Union européenne sera face à une alliance de trois États qui s'opposent à l'Europe occidentale et ont un régime autoritaire. Cette évolution est particulièrement fâcheuse.
M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Ma question, que j'avais donc adressée à M. Verwilghen, concerne la position de la Belgique concernant la directive Bolkestein, relative à la libéralisation des services.
Aujourd'hui et demain se tient en effet un Conseil de la compétitivité, qui doit débattre de cette directive. Il nous semble dès lors important de connaître la position du gouvernement belge, d'autant plus que plusieurs partis - y compris au sein de la majorité - font circuler des pétitions opposées à la directive.
J'adapterai ma question, monsieur le secrétaire d'État, à la réponse donnée tout à l'heure par le premier ministre à la Chambre et selon laquelle la Belgique pourrait accepter le principe du pays d'origine, mais à la condition que l'on soumette le prestataire de services à certaines règles. Deux demandes différentes sont ainsi formulées en une même phrase. Soit on harmonise et les règles sont alors identiques pour tous - telle est la démarche effectuée depuis des décennies dans l'Union européenne pour une série de services et de produits - soit comme le préconise ce mauvais projet de directive, on libéralise en instaurant une règle du pays d'origine. Il est impossible de faire les deux à la fois. Il faut d'abord harmoniser, puis libéraliser. Je ne comprends donc pas la position belge qui contient deux positions contradictoires.
À l'issue du Conseil de la compétitivité se posera la question du rythme à adopter pour mettre en oeuvre cette directive. Il faut refuser le principe d'une marche forcée. Il n'y a aucune raison de progresser plus rapidement en la matière qu'en ce qui concerne la directive relative aux services d'intérêt général. M. Verwilghen ignore - il répond en ce sens à mes questions - quels sont, dans ses attributions, les champs de compétences visés par cette directive. Si un ministre n'est pas à même de préciser les domaines concernés par une directive, il me semble préférable de ne pas se précipiter et de ralentir au maximum cette marche vers la libéralisation des services.
Ma seconde question concerne la directive relative aux logiciels libres, également en discussion au sein du Conseil de la compétitivité.
La Belgique avait adopté à ce sujet une position plutôt à la pointe et opposée à la directive discutée. Il semble que cette question soit à l'ordre du jour, mais en point A, ce qui signifie qu'on n'en discute même pas et que l'on ne peut plus revenir sur le sujet. Je voudrais donc savoir ce qu'il en est et quelle sera l'attitude de la Belgique, sachant qu'elle avait marqué son opposition à cette directive sur les logiciels, tout comme le Parlement européen. J'espère que notre pays n'a pas modifié sa position et que ce point A ne sera pas l'occasion de faire passer pas en catimini un projet très préjudiciable à ceux qui réclament un peu d'éthique dans le domaine des logiciels.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - La proposition de directive sur les logiciels libres ne sera pas traitée au Conseil sur la concurrence. Elle n'est donc pas un point A ou B.
En ce qui concerne la proposition de directive, dite Bolkestein, relative aux services au sein du marché intérieur, le gouvernement belge a répondu aux questions de la présidence néerlandaise et adopté la position suivante.
La Belgique pourrait accepter le principe du pays d'origine, pour autant que la proposition de directive soit modifiée, afin de soumettre le prestataire de services à certaines réglementations identiques à celles de l'État membre dans lequel le service est effectivement presté. Ces réglementations concerneraient l'accès à une activité de service et son exercice ainsi que le contrôle, à des fins de protection des travailleurs et des demandeurs d'emploi, des consommateurs et des clients de services, de la santé publique et de l'environnement, et de l'ordre public. Les questions liées au droit des obligations et plus particulièrement à la convention « Rome I » et au projet de règlement « Rome II » devraient également être exclues.
Une garantie claire devra être prévue sur la capacité administrative du pays d'origine afin de contrôler les réglementations en vigueur.
Pour ce qui est du champ d'application de la proposition de directive, cette dernière ne doit pas s'appliquer aux services garantis et financés par les pouvoirs publics dans un but social, éducatif ou culturel envers sa population. Ces prestations relèvent en effet de l'intérêt général et leur caractère économique éventuel est subordonné à des objectifs sociétaux, sociaux, éducatifs ou culturels.
Dans ces conditions, ces services doivent être exclus du champ d'application de la proposition de directive. Cela vaut explicitement pour les services suivants : l'éducation, la culture, l'audiovisuel, les soins de santé, les services sociaux, l'emploi - en ce compris les travailleurs et la formation professionnelle -, les services de distribution et d'épuration de l'eau, les services de distribution d'énergie, les services de gestion des déchets, les services de protection de l'environnement.
En ce qui concerne l'établissement des prestataires de services, conformément au principe de subsidiarité, il est nécessaire que la directive permette à chaque État membre de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à des exigences que l'État membre définit sur la base de critères de non-discrimination et de proportionnalité, pour autant que ces régimes n'aient pas été harmonisés.
S'agissant de l'aspect « coopération administrative » de cette directive, il convient de se référer au maximum aux programmes européens en la matière et plus particulièrement au programme IDABC, émanant de la DG Entreprises et couvrant la période 2005-2009. Ce dernier a pour principal objet d'améliorer la communication électronique entre les autorités des 25 États membres. Il semble dès lors opportun d'établir, dans les plus brefs délais, les contacts nécessaires avec la DG Entreprises, afin d'harmoniser le programme et la proposition de directive.
La simplification administrative est une priorité, non seulement dans cette proposition de directive mais aussi dans le cadre de l'ensemble du processus de Lisbonne.
S'agissant de la simplification administrative dans la proposition de directive, l'expérience belge, qui pourrait servir d'exemple, indique que les délais impartis à la mise en oeuvre sont trop stricts. La mise en place d'un système de guichets uniques et d'échange de données électroniques prend du temps. En outre, le niveau de mise en oeuvre de ce processus n'est pas nécessairement le même. Il semble donc indiqué d'approfondir les aspects concrets de la simplification administrative, en créant par exemple des formulaires électroniques européens communs, par analogie ceux utilisés dans le cadre de la sécurité sociale, et un numéro d'identification européen unique pour les entreprises, ce qui existe déjà en Belgique. Le numéro de TVA pourrait être utilisé à cet effet. L'harmonisation du programme IDABC peut permettre de réaliser les propositions concrètes précitées.
Le SPF Économie a commandé une étude d'impact de la proposition de directive relative aux services qui analysera la complexité du sujet. L'étude est attendue dans les mois à venir.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je regrette évidemment que le ministre de l'Économie n'ait pas pu me répondre personnellement. En effet, à entendre la réponse qui m'a été communiquée par le secrétaire d'État et qui a déjà été distribuée à la Chambre, j'ai l'impression que l'on joue à cache-cache. Il serait plus simple de dire que l'on est contre cette directive, vu tous les services que vous voulez en exclure. Il est étrange d'adopter une position qui dit tout et son contraire. Je crains fort que ce soit surtout une façon de permettre le grand écart, de dire qu'on est contre mais qu'on avance néanmoins, et ensuite qu'on s'est retrouvé en minorité. C'est dangereux.
Le secrétaire d'État confirme que le ministre a fait étudier les matières qui seront concernées dans son domaine par la directive. Aussi, je m'étonne que l'on ne s'oppose pas à la marche forcée que le Conseil tente d'imposer à cette directive. Il n'est pas question d'avancer sans connaître les conséquences de cette dernière. Il est impossible de lui donner quelconque aval en ignorant sur quoi elle porte. Je ne puis que répéter mon opposition farouche en l'absence d'harmonisation préalable. Or, le début de la réponse faisait état des conditions qu'il conviendrait d'obtenir. Harmonisons d'abord et nous verrons ensuite quelle est la mise en concurrence possible et la régulation nécessaire. Je ne comprends pas le raisonnement du gouvernement violet qui dit une chose et son contraire, sans doute pour satisfaire tous les partenaires. Ce n'est pas une réponse crédible face à un projet d'une telle importance.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je souhaite interroger le ministre au sujet d'un événement qui s'est produit au mois d'août et à propos duquel, à l'époque, il avait réagi rapidement.
Voici un certain nombre d'années que je suis, avec une inquiétude croissante, la situation des musées fédéraux et, particulièrement, les éléments de sécurité dont ils disposent. En août dernier est survenu un vol qui a fait couler beaucoup d'encre au niveau international puisqu'il concernait des oeuvres de Munch au musée d'Oslo. Cela a démontré une fois de plus que ces actes criminels sont commis essentiellement en journée, à la faveur, notamment, du nombre insuffisant de gardiens affectés à la surveillance des oeuvres.
Attentif aux réactions suscitées par ce vol, j'ai noté avec intérêt que le ministre souhaitait, par un apport de personnel à former, répondre à la fois aux besoins de sécurité et de digitalisation des collections.
C'est un aspect important de la problématique. La digitalisation des collections est une demande exprimée depuis longtemps par les établissements scientifiques fédéraux, mais il faut éviter que cet archivage relègue à l'arrière-plan la sécurité directe des oeuvres. Il convient à cet effet de former de façon spécifique le personnel de gardiennage. Vous avez proposé de mettre à la disposition des musées du personnel issu de l'administration fédérale et vous avez dit, à l'époque, que vous prendriez contact avec votre collègue responsable des institutions scientifiques fédérales, M. Verwilghen, ministre de la Politique scientifique.
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir quels ont été les résultats de ces contacts. Quel accord en est-il résulté le cas échéant ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre intérêt pour ces institutions formidables que sont nos musées fédéraux. J'ai, comme vous, été profondément choqué et peiné en apprenant le vol de deux tableaux qui font partie du patrimoine culturel de l'humanité.
En ma qualité de ministre d'une fonction publique en pleine modernisation, j'estime essentiel d'offrir aux agents, particulièrement ceux dont le poste de travail a évolué et dont on dit parfois qu'ils ne sont peut-être plus tout à fait nécessaires là où ils se trouvent, les formations et les outils pour s'adapter aux besoins des citoyens et de la société.
Or, si certains emplois ont évolué dans notre administration, il subsiste d'immenses besoins à couvrir, notamment dans nos institutions scientifiques. C'est la conjonction de ces deux facteurs qui m'a poussé à formuler la proposition à laquelle vous avez fait allusion.
Sur cette base, mes services ont pris contact avec ceux de mon homologue de la Politique scientifique, M. Marc Verwilghen. Nous travaillons ensemble pour faire aboutir ce projet. Une demande a été adressée à l'ensemble des musées pour leur demander de chiffrer leurs besoins en personnel supplémentaire.
J'en profite aussi pour vous rassurer : la demande portait sur l'ensemble des besoins des musées et n'est donc pas centrée uniquement sur la digitalisation. Cette dernière constitue certes un projet d'avenir crucial pour conserver la mémoire de notre patrimoine, dont une partie est par sa nature même vouée à la disparition, mais la question de la sécurité de nos oeuvres n'en est pas pour autant dédaignée. Une description précise de la fonction de gardien de musée ainsi que des informations sur les modalités d'exercice de cette fonction, les horaires de travail par exemple, m'ont déjà été transmises.
J'ai également proposé au conseil des ministres d'agir en cette matière dans le cadre de la restructuration des services de restaurant de certains services publics et du personnel surnuméraire qui en résultera. En effet, à la suite du déménagement de plusieurs départements vers un seul bâtiment situé près de la gare du Midi, plusieurs restaurants décentralisés seront regroupés. Cela entraînera des économies d'échelle et probablement du personnel surnuméraire, lequel devra être reclassé. C'est ici que le projet de mise à disposition peut prendre tout son sens.
Reconvertir le personnel pour l'amener à exercer de nouvelles missions à sa mesure passe par la formation qui est pour moi essentielle. C'est pourquoi j'ai chargé l'Institut de formation de l'administration fédérale, l'IFA, de plancher sur un programme de formation adapté pour reclasser le personnel surnuméraire des restaurants qui marquerait son intérêt pour une reconversion dans les institutions scientifiques.
Il s'agit là d'un projet qui ne sera toutefois pas limité à la problématique liée aux restructurations des restaurants, mais qui sera vu dans une optique plus large. Ainsi, je souhaite qu'à l'avenir, l'IFA propose à l'ensemble du personnel de niveau D des formations adaptées, dont notamment une formation aux fonctions visant à conserver et à gérer notre patrimoine. Cette formation pourra comporter des cours en matière d'accueil, d'initiation à l'histoire de l'art et de sécurité liée à l'application de la loi sur le gardiennage.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète, qui rencontre entièrement les préoccupations que j'ai exprimées. Dans le cadre d'une formation adaptée, il convient de prévoir une modification de la loi Tobback sur le gardiennage. À cet égard, je formulerai prochainement certaines propositions, dont je souhaiterais vivement m'entretenir avec M. le ministre.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Quand un homme ou une femme belge épouse un ressortissant étranger, le problème de la double nationalité se pose pour la personne étrangère. Dans la pratique, il y a une incertitude concernant les cas où l'étranger perd sa nationalité. En outre, l'état civil demande parfois que le passeport étranger soit remis avant de délivrer la carte d'identité belge.
La ministre peut-elle me dire dans quels cas la possibilité de la double nationalité subsiste lors d'un mariage et si la remise préalable du passeport étranger est une pratique acceptable ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les questions relatives aux cas où la possibilité de la double nationalité subsiste lors d'un mariage et à la remise préalable du passeport étranger relèvent des compétences de la ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur. Étant donné que la ministre de la Justice est empêchée, je répondrai à M. Vandenberghe.
Quand un ressortissant étranger épouse une personne belge, il peut acquérir la nationalité belge en vertu des conditions de l'article 16 du Code de la nationalité belge. L'intéressé doit séjourner en Belgique pendant trois ans avec son partenaire belge et les conjoints doivent cohabiter durablement.
La perte ou le maintien de la nationalité d'origine à la suite de l'acquisition de la nationalité belge ne dépendent ni du droit belge ni des autorités belges mais du droit en vigueur dans le pays dont l'intéressé a la nationalité d'origine.
Si les termes « passeport étranger » sont utilisés dans le sens de « carte d'identité étrangère », les instructions générales relatives à la tenue des registres de la population ne prévoient pas que la carte d'identité étrangère doit être remise avant l'obtention d'une carte d'identité belge. Le service de la population de la commune n'a donc pas le droit de l'exiger.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le mardi 26 octobre, les ministres européens de l'Intérieur se sont mis d'accord pour rendre obligatoire l'inclusion des empreintes digitales en plus de l'image faciale sur les nouveaux passeports. De même, à partir de la fin du mois d'octobre 2005, les ressortissants de l'Union européenne devront posséder un passeport biométrique pour entrer aux États-Unis s'ils veulent être dispensés d'un visa.
Si cette exigence-ci ne semble pas contrevenir au respect de la vie privée des citoyens européens, qu'en serait-il si, à l'avenir, un pays tiers posait des exigences en matière de données à caractère privé outrepassant la loi sur la vie privée des citoyens européens, comme les convictions politiques ou religieuses du titulaire du passeport ou encore son orientation sexuelle ? Les ministres européens de l'Intérieur ont-ils, de manière plus générale, défini une liste de données à caractère privé ne pouvant être inscrites sur ce nouveau type de passeport ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La délivrance de passeports aux ressortissants belges relève de mon collègue des Affaires étrangères. La décision d'inclure à l'avenir des données biométriques dans les passeports des ressortissants de l'Union européenne ayant toutefois été prise par le Conseil JAI, je vous livre les précisions suivantes.
Les données en question sont, d'une part, la photo numérisée qui figurera dans les passeports dix-huit mois après l'adoption des spécifications techniques et, d'autre part, les empreintes digitales qui devraient s'appliquer au plus tard trente-six mois après l'adoption des spécifications techniques. Afin de répondre à votre préoccupation, permettez-moi de repréciser le cadre politique qui justifie l'adoption de ces mesures.
L'objet du présent règlement consiste essentiellement à sécuriser davantage les documents de voyage en établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il s'agit ainsi de se conformer également aux spécifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Afin de garantir que les informations en question ne soient pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, chaque État membre ne désignera qu'un seul organisme pour la production du passeport et des documents de voyage. Par ailleurs, toute la réglementation en vigueur s'applique, en particulier la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Enfin, et cela me paraît essentiel, le règlement prévoit qu'aucune autre information que celle prévue par le présent règlement ne soit stockée dans le passeport.
Ce règlement fixe donc de manière limitative le recours aux données biométriques dans les passeports, à l'exclusion d'autres données à caractère personnel que celles prévues dans le présent règlement. L'objectif visé est d'établir un lien certain entre le passeport et son titulaire et non pas à disposer d'informations sur les préférences sexuelles ou religieuses de l'intéressé.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Si c'est déjà la deuxième fois que j'interviens sur ce sujet, c'est parce que les Américains, dans leur lutte acharnée contre le terrorisme, montrent un manque total de respect des valeurs que nous défendons en Europe, et en particulier en Belgique. Nous le constatons tous les jours dans la presse écrite et télévisée, notamment internationale. La vigilance reste donc de mise. Les Américains ont déjà réclamé la liste des passagers des avions. À l'époque où j'avais interpellé le ministre Anciaux sur cette question, il m'avait répondu que nous n'avions plus de compagnie aérienne, une réponse qui m'a semblé un peu courte.
Nous devons maintenir une vigilance totale vis-à-vis des demandes des Américains. Nous avons changé de passeport pour pouvoir entrer aux États-Unis et, lorsque nous remplissons la carte de débarquement, nous devons répondre à des questions relevant de la vie privée. Cependant, tout puissant que soit ce pays, il n'est pas question que nous ne respections pas la vie privée, la loi et les directives européennes en cette matière.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - La semaine dernière, j'ai posé une question au ministre sur le même sujet. Il m'a répondu qu'il n'avait pas connaissance de cette circulaire. Entre-temps, je lui ai fait parvenir ce document qui date du 14 octobre 2004. Le contenu de cette circulaire correspond parfaitement à la politique linguistique illégale menée par le gouvernement bruxellois ces dernières années en ce qui concerne le personnel des administrations locales bruxelloises. Comme chacun le sait, le Conseil d'État a sévèrement condamné cette politique dans un arrêt du 8 avril 2003.
Le Conseil d'État a rejeté les circulaires précédentes pour trois motifs. L'autorité de tutelle ne peut renoncer à sa compétence d'annulation ; en d'autres termes, la tutelle n'est pas facultative mais obligatoire. L'efficience et la continuité des services constamment invoquées par les instances bruxelloises pour s'écarter de la loi linguistique ne peuvent constituer un motif pour enfreindre cette loi. Les prescriptions de l'article 21 de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative qui imposent des connaissances linguistiques aux fonctionnaires des services locaux bruxellois valent également pour les fonctionnaires contractuels. Ces derniers ne peuvent être engagés que quand ils satisfont aux exigences linguistiques prescrites.
Toujours selon le Conseil d'État, les circulaires visées vont au-delà d'un simple rappel de la loi linguistique. Elles ajoutent de nouvelles dispositions à la loi, ce qui ne relève pas de la compétence du gouvernement bruxellois mais de celle du législateur fédéral.
Dans les considérants de la circulaire du gouvernement bruxellois, on peut lire que l'exercice de la tutelle est facultatif et qu'il est de bonne gestion que les autorités de tutelle communiquent aux autorités subordonnées les principes qui constituent le fil conducteur de l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'appréciation ; il doit être garanti que les services locaux bruxellois établis à Bruxelles-Capitale utilisent les langues prescrites par les lois coordonnées relatives à l'emploi des langues en matière administrative, lois qui doivent garantir à la fois le bon fonctionnement et la continuité des services. La circulaire stipule en outre que les exigences des articles 21 et 22 de la loi linguistique valent pour les membres du personnel statutaire et que ceux-ci doivent donc satisfaire aux exigences en matière de connaissances linguistiques mais qu'en revanche, l'engagement de personnel contractuel doit uniquement être conforme aux dispositions des articles 18 et 20 de la loi linguistique. Les membres du personnel contractuel ne devraient donc pas satisfaire personnellement aux exigences en matière de connaissances linguistiques, mais les services doivent être organisés de manière à ce que les citoyens puissent y être servis dans leur propre langue.
Même si l'emballage est parfois quelque peu différent, un peu plus subtil, cette circulaire est donc une prolongation exacte de l'esprit et du contenu des précédentes, lesquelles ont été suspendues par le Conseil d'État.
Le gouvernement fédéral a-t-il déjà porté l'affaire devant le comité de concertation ou envisage-t-il de le faire ? Dans la négative, pour quelle raison ? Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris les démarches juridiques nécessaires pour faire annuler cette circulaire ou envisage-t-il de le faire ? Compte-t-il faire de même pour les circulaires relatives aux CPAS et aux hôpitaux du réseau IRIS ? Où en sont les choses concernant ces deux circulaires ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Mes services examinent actuellement la circulaire du 14 octobre 2004 de la Région de Bruxelles-Capitale. Je suis surpris que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédige une circulaire à la suite d'un arrêt de suspension, sans attendre que le Conseil d'État se soit prononcé sur le fond. Ma première impression est que cette circulaire présente une certaine similitude avec celle qui est contestée et qui a été suspendue provisoirement le 8 avril 2003 par le Conseil d'État.
Dans son arrêt du 10 mars 2004, la Cour d'arbitrage a jugé que l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La cour juge donc que les principes d'égalité et de non-discrimination ne sont pas violés.
Il revient à présent au Conseil d'État de se prononcer définitivement sur la circulaire contestée. J'adopterai à l'égard de cette circulaire du 14 octobre 2004 une position conforme à celle du Conseil d'État. En cas d'annulation, il est possible que le gouvernement fédéral soumette le dossier au comité de concertation.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Le gouvernement a-t-il demandé l'avis du Conseil d'État concernant cette circulaire ? Une association flamande l'a fait, mais je ne comprends pas bien comment le Conseil d'État peut se prononcer sur cette circulaire en l'absence de plainte.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Vous n'avez pas compris. Une demande d'annulation d'une précédente circulaire a été déposée au Conseil d'État ; ce dernier a suspendu cette circulaire l'année dernière. Il ne s'est pas encore prononcé sur l'annulation même. Pour l'instant, je souhaite attendre que le Conseil d'État se soit prononcé sur le fond.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Je parlais d'une nouvelle circulaire.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Vous dites vous-même que la nouvelle circulaire va dans le même sens que la précédente. Je trouve donc sage d'attendre d'abord la position du Conseil d'État sur la circulaire précédente.
M. Flor Koninckx (SP.A-SPIRIT). - Hier, le ministre de la Mobilité Renaat Landuyt a présenté le baromètre de la sécurité routière. Celui-ci montre que cette année, pour la période de janvier à septembre, le nombre de procès-verbaux dressés par les polices locale et fédérale pour des accidents avec blessés ou tués sur les routes de Belgique est inférieur de 11% à celui enregistré pour la même période en 2003. Le nombre de victimes a vraisemblablement diminué proportionnellement durant cette période tout comme le temps consacré par la police aux constats sur le lieu des accidents, à la rédaction des procès-verbaux et à toutes les tâches administratives complémentaires. En effet, une diminution de 11% du nombre de procès-verbaux représente 4.386 dossiers en moins.
Quelle est l'économie réalisée par les services de police en heures de travail à la suite de cette diminution du nombre de dossier ? Ces heures de travail seront-elles consacrées à des initiatives en faveur la sécurité routière, notamment une plus grande probabilité d'être pris, afin que l'objectif gouvernemental de diminuer de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route d'ici 2010 puisse être atteint ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les accidents de la circulation avec dommages corporels font l'objet d'un constat par les équipes d'intervention. Une diminution du nombre de ces équipes ne peut être décidée qu'en prenant en compte divers facteurs tels que les autres types d'intervention, les constats d'accidents de la route avec dégâts matériels, les délais d'intervention, la présence sur le terrain, etc.
Lorsque les équipes ne sont pas en mission d'intervention, elles rédigent entre autres des procès-verbaux urgents. L'essentiel de leur temps est consacré à l'exécution de contrôles. Lorsqu'il y a moins d'accidents, le temps disponible est utilisé pour la sécurité routière et la lutte contre les phénomènes.
L'augmentation du risque d'être pris a un effet positif sur le comportement au volant. Au cours de la période de référence, les heures de travail des équipes d'intervention n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement suffisamment détaillé pour pouvoir en tirer des conclusions au sujet d'une économie de temps au bénéfice des missions essentielles.
M. Flor Koninckx (SP.A-SPIRIT). - Je n'ai pas reçu de réponse à ma question relative aux heures de travail libérées par la diminution du nombre de dossiers de 4386 unités. Je comprends qu'il n'est pas facile de connaître rapidement ce résultat mais j'y reviendrai éventuellement dans une question écrite. J'estime qu'il s'agirait de 50.000 heures environ, ce qui n'est pas rien.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Cela demande effectivement un peu de temps. Si vous insistez, je vous transmettrai le résultat par écrit.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Le problème de la répétibilité des honoraires des avocats est loin d'être neuf. Vous le savez, un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre dernier l'a remis à l'ordre du jour. Dans cet arrêt, la Cour opère un revirement de jurisprudence en considérant que les honoraires d'avocats et de conseils techniques peuvent désormais faire partie du dommage subi. Ces frais pourront donc être supportés par la partie succombant au procès pourvu qu'ils aient été nécessaires. Cet arrêt vise la matière contractuelle mais, du fait de la similarité des règles relatives au « dommage indirect » en matière extracontractuelle, tout porte à croire que la Cour y appliquera le même principe.
Sans contester les avantages de l'introduction dans notre pays d'un système de répétibilité, notamment quant à l'accès à la justice, même si par ailleurs il existe déjà des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, cet arrêt soulève quelques questions.
En effet, il n'y a aucune uniformité dans les tarifs pratiqués par les avocats ; on peut supposer - bien que l'arrêt reste ambigu sur ce point - que le juge devant statuer sur les frais répétibles les fera supporter de manière raisonnable. Mais est-ce son rôle, au vu de l'article 459 du Code judiciaire, de déterminer le montant qu'un avocat peut raisonnablement réclamer ? Ne risquons-nous pas de voir se développer « un procès dans le procès » où l'avocat devrait rendre des comptes sur les tarifs qu'il pratique ? Sans parler que la partie qui succombe au procès se voit dans l'obligation de payer des frais sur lesquels elle n'a absolument aucun contrôle. Combien de personnes, dans leur bon droit, mais sachant que l'issue d'un procès n'est jamais certaine, vont-elles hésiter à intenter une action, leur risque initial étant augmenté des frais d'avocat et de conseils de l'autre partie sans qu'elle puisse évaluer ceux-ci ?
Heureusement, cet arrêt ne vise que le contentieux indemnitaire. En effet, on ne pourrait concevoir un tel système dans les contentieux où aucune faute n'est en jeu. Dans de telles procédures, comme celles qui ont trait au droit de visite ou d'hébergement par exemple, pourquoi imposer à la partie n'obtenant pas gain de cause de dédommager l'autre partie de ses frais d'avocats alors qu'elle-même n'a commis aucune faute !
Nos voisins ont déjà légiféré en la matière : en France, au Luxembourg, en Grande-Bretagne... Dans de nombreux pays européens, il existe une loi intégrant un système, même partiel, de répétibilité. L'Allemagne a établi un système où les frais de procédure sont minutieusement tarifés et les honoraires d'avocat barémisés de manière très précise. Ne pourrions-nous pas nous en inspirer en prévoyant, par exemple, un montant maximum répétible en fonction de la valeur du litige. Cela donnerait un cadre au juge, tout en permettant au justiciable de savoir à quoi il doit s'en tenir dans le cas où il perdrait son procès !
Nous pouvons constater qu'il est urgent d'apporter plus de sécurité juridique dans cette matière. Vous travaillez sur ce problème depuis un moment déjà puisque vous avez déclaré en septembre dernier à la Chambre, en réponse à une question de Mme Claes, que la réflexion se poursuivait à ce sujet en concertation avec l'Ordre des barreaux francophone et germanophone, et l'Orde van Vlaamse Balies. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a fait des recommandations : l'Ordre appelle de tous ses voeux à ce qu'on légifère, il demande aussi aux avocats de se contenter d'un montant provisionnel d'un euro, et leur rappelle qu'ils engagent leur responsabilité s'ils ne préviennent pas leur client de ce problème.
Pouvez-vous donc, madame la ministre, m'éclairer sur l'état actuel de ce dossier et me faire part des actes que vous pourriez poser rapidement pour avancer dans cette problématique délicate et urgente.
M. Alain Destexhe (MR). - Je voudrais signaler que j'ai déposé à deux reprises, sous deux législatures consécutives, une proposition de loi visant à introduire la répétibilité dans notre système judiciaire. Je crois que des députés du CDH ont aussi déposé des propositions à la Chambre, si je ne me trompe. Malheureusement, ces propositions n'ont jamais pu être examinées par le Sénat. Il est vrai, madame la ministre, que vous avez présenté des projets d'amélioration de l'accès à la justice mais vous n'avez jamais retenu cette piste qui a pourtant été encouragée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, en tout cas.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En ce qui concerne l'élément avancé par le premier orateur, je vous informe que l'Ordre francophone des avocats a déjà adressé aux avocats francophones une circulaire signalant que les avocats sont tenus au secret professionnel absolu. L'obligation de présenter ses frais au tribunal implique des indications au sujet des consultations. Cela risque de compromettre le secret professionnel qui est une garantie absolue pour le justiciable. On ne peut fixer aucune règle de nature à nuire au secret professionnel.
Ce problème souligne le risque couru lorsque la Cour de cassation prend une mesure de portée générale dans une affaire individuelle. Je crois qu'on va trop loin. Pour les justiciables l'arrêt de septembre 2004 apparaît comme un jugement à portée générale. Or il concerne la répétibilité des frais dans le cas d'une responsabilité contractuelle.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Avant de répondre à M. Cheffert, je voudrais apporter une petite précision à M. Destexhe. Il est vrai que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a beaucoup travaillé sur la répétibilité. Mais à l'occasion d'un colloque important organisé voici un peu plus d'un an sur le sujet, ils se sont montrés très nuancés. En effet, s'ils trouvaient que des arguments poussaient à la répétibilité, ils se posaient des questions essentielles, notamment sur les barèmes des avocats à prendre en considération, ou encore sur les effets pervers en matière d'accès à la justice.
Dans ses conclusions, l'Ordre avait émis l'idée que la répétibilité était une bonne formule pour autant qu'elle s'intègre dans une réflexion qui concerne aussi l'aide juridique. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Ordre avait soutenu l'idée d'un genre, certainement sui generis, de mutualisation du risque judiciaire.
Nous sommes toutefois face à une situation nouvelle depuis l'arrêt prononcé le 2 septembre dernier par la Cour de cassation. Même s'il concerne un cas particulier, il constitue un revirement de jurisprudence. Il permet en effet au juge du fond de considérer que le recours à l'assistance d'un avocat constitue un élément du dommage qui doit être pris en compte pour évaluer le montant total dû à titre de réparation.
Cet arrêt ne concerne effectivement que la matière de la responsabilité contractuelle. Cela dit, plusieurs spécialistes nous disent qu'il n'est pas impossible que la Cour se prononce dans le même sens en matière de responsabilités aquiliennes.
En revanche, je puis vous dire, monsieur Cheffert, que je ne partage pas votre questionnement sur le fait de savoir s'il appartient au juge du fond de déterminer le montant qu'un avocat peut raisonnablement réclamer. L'arrêt de la Cour de cassation n'appelle pas, selon moi, une telle interprétation. Il ne limite pas du tout la liberté de l'avocat de déterminer le montant de ses honoraires. Il établit simplement le principe selon lequel le juge peut prendre en compte ces frais dans le cadre de l'évaluation globale du dommage qui doit être indemnisé dans le cas où la responsabilité contractuelle est avérée.
À l'inverse, je pense qu'il n'est pas évident que cet arrêt permette de fonder une demande conventionnelle lorsque la faute contractuelle invoquée à l'appui de la demande est déclarée non fondée. Le défendeur n'aurait donc pas la possibilité d'obtenir le remboursement, même partiel, de ses propres frais d'avocat ou d'expert.
L'arrêt de la Cour de cassation suscite beaucoup de questions et difficultés ; j'ai cru comprendre que vous partagiez ce constat. J'ai effectivement annoncé une initiative clarifiant la situation. Je maintiens qu'il y a un certain degré d'urgence. Vous l'avez d'ailleurs confirmé en évoquant les courriers que vous recevez des deux Ordres. Il faut donc clarifier la situation, sans précipitation et en ayant une vue d'ensemble du dossier.
J'ai sollicité l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, puisque les avocats sont, à côté des justiciables, les premiers concernés.
L'avis de l'Orde van Vlaamse Balies m'est déjà parvenu. Je me demande si ce n'est pas un rapport d'état ; c'est en tout cas une pierre apportée à l'édifice. L'Ordre flamand s'y déclare défavorable à la consécration du principe selon lequel la partie qui perd le procès devrait payer les frais d'avocat de celui qui le gagne. Il estime qu'une telle mesure ne serait ni juste ni équitable compte tenu du caractère souvent complexe et imprévisible d'un procès. Il craint également, comme vous le releviez dans votre question, la mise en oeuvre d'un procès au sein du procès concernant la mesure des honoraires réclamés.
Par contre, l'Orde van Vlaamse Balies se prononce en faveur d'une revalorisation des indemnités de procédure allouées à la partie qui l'emporte tout en permettant au juge d'en modaliser le montant en fonction de la situation et du comportement des parties. Il s'agit là d'une réflexion intéressante.
En ce qui le concerne, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a pas encore rendu d'avis. Dans un courrier que j'ai reçu il y a environ deux semaines, son président m'a annoncé être en réflexion sur les sujets et être en contact avec l'Orde van Vlaamse Balies, peut-être pour présenter un avis et un projet de texte communs, ce qui me semble être une bonne chose. Je vous tiendrai évidemment au courant pour entamer, éventuellement, une discussion générale autour de cet avis des deux Ordres.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - J'entends bien l'avis de l'Ordre du barreau flamand sur l'augmentation des indemnités de procédure. De toute façon, il y a les dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire qui laissent au juge la possibilité de condamner au paiement de sommes importantes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait prendre le risque de faire un procès dans le procès comme vous l'avez dit. Je note que vous attendez ce dernier avis et que vous nous tiendrez au courant.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 mai 2003 la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables.
Il n'est que légitime que chacun contribue à préserver l'environnement. Aussi aimerais-je savoir si le gouvernement a l'intention de transposer cette directive dans notre législation nationale avant la date limite du 31 décembre 2004 et de quelle manière.
L'utilisation du diesel fabriqué à partir de colza serait de nature à venir en aide aux cultivateurs de betteraves qui subissent actuellement de lourdes pertes. L'utilisation de ce type de diesel pour les transports contribuerait à réduire les émissions de souffre, la formation de suie, les émissions de CO2 et donc les pluies acides. En outre la trituration du colza produit des déchets riches en protéines qui peuvent être utilisés pour l'alimentation du bétail.
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - En tant que ministre de l'Environnement et homme politique d'une région à betteraviers, je m'intéresse vivement aux biocarburants et au biodiesel en particulier. Le gouvernement partage cet intérêt notamment dans le cadre des objectifs de Kyoto.
Un projet d'arrêté royal est actuellement soumis au Conseil d'État qui a promis de rendre son avis pour le 3 décembre au plus tard. Nous ne dépasserons donc pas où à peine les limites du délai de transposition.
Ce projet d'arrêté royal comporte deux éléments importants. Il veille à permettre la mise sur le marché des biocarburants dans le cadre de la législation sur les normes des produits dans le cas où une norme européenne existe. Il précise également qu'en Belgique, d'ici 2010, 5,75% de l'ensemble des carburants utilisés pour les transports routiers devront être des biocarburants.
Le ministre de l'Économie doit encore transposer la norme européenne CEN EN 14214 dans la législation belge avant la mise sur le marché du biodiesel. Le ministre des Finances doit aussi prendre les initiatives législatives nécessaires sur le plan fiscal pour rendre ces carburants commercialement attractifs. Les coûts de production des biocarburants sont en effet encore toujours supérieurs à ceux du diesel traditionnel.
M. le président. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi.
M. Christian Brotcorne (CDH). - L'association Test-Achats et le Bureau européen des consommateurs viennent de publier une enquête révélant que certains éléments de notre vie quotidienne pourraient être nocifs à la santé ou dépasseraient les normes de pollution définies par l'OMS - aérosols, vaporisateurs, gels, huiles, diffuseurs électriques, bougies parfumées et encens. N'étant pas scientifique, je ne sais le crédit qu'il convient d'accorder à cette étude qui doit cependant nous interpeller.
Le gouvernement compte-t-il vérifier la réalité de ces affirmations ? J'aurais pu poser ma question au ministre de la Santé publique. Dans un premier temps, je l'avais adressée à Mme Van den Bossche et je constate que c'est vous, monsieur le ministre qui allez me répondre en qualité de responsable de l'Environnement.
Qu'en est-il de la fiabilité de l'étude en question ? Comment peut-on informer correctement les consommateurs et vérifier que les produits mis sur le marché respectent les normes définies par l'OMS en matière de santé publique ? Faudra-t-il envisager d'interdire la commercialisation de certains produits devenus tout à fait usuels ?
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - L'étude publiée par Test-Achats est inquiétante mais je suis incapable de me prononcer d'un point de vue scientifique. J'ai donc demandé aux services d'inspection de l'environnement de mener une enquête au sujet du contenu des produits cités. Dans l'hypothèse où ils ne satisferaient pas aux normes ou feraient courir des risques aux consommateurs, ils seront évidemment écartés. Les étiquettes seront également examinées avec attention pour vérifier leur conformité aux normes européennes et la correcte information des consommateurs.
En outre, les services du SPF Économie seront chargés d'examiner si les produits en question font l'objet de publicités trompeuses.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je prends acte que le gouvernement est saisi du problème et va procéder à une enquête. J'espère qu'elle se fera dans les meilleurs délais et que nous serons informés des résultats de façon à pouvoir prendre toute initiative utile le cas échéant.
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Les conclusions de l'enquête devraient nous être communiquées dans quelques semaines.
M. le président. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.
M. Luc Willems (VLD). - Le texte qui nous est soumis fait partie d'une série de projets de loi visant à étendre le cadre du personnel des différents tribunaux. Je me réjouis que des protocoles de coopération aient été conclus avec certains tribunaux qui sont confrontés à un arriéré judiciaire et qui ont donc besoin de personnel supplémentaire.
En commission de la Justice nous avons débattu des différentes interprétations concernant l'entrée en vigueur de la loi. Nous espérons qu'une fois adopté, ce texte sera rapidement publié au Moniteur belge de manière ce que l'extension des cadres prévue puisse être concrétisée à la date du 1er septembre 2005.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Je dois intervenir car pour une fois, Anvers est bien servie.
Toute norme peut faire l'objet de discussions. Il est très difficile d'évaluer quantitativement un travail intellectuel ou juridique et de le traduire en normes qualitatives.
Toute extension de n'importe quel cadre du personnel donnera toujours lieu à des remarques de la part d'autres tribunaux qui s'estiment négligés. Dans le cas présent, la Cour d'appel de Gand estime qu'elle a été oubliée. Le ministre a déclaré en commission que là également, un protocole sera conclu.
Si on a l'intention de créer de nouvelles chambres il faudra réfléchir aussi à l'adaptation des cadres du personnel du ministère public.
Ces dernières années, les cadres du personnel des cours d'appel ont été considérablement étendus. Ces cours se sont vu confier beaucoup plus de tâches. Il faudra donc aussi songer aux institutions dont on ne s'est pas encore occupé et qui plus tard recevront sans doute des moyens complémentaires. En outre les différents législateurs - les décrets aussi assignent de nombreuses tâches aux tribunaux - devraient réfléchir sur l'opportunité de prévoir sans cesse des renvois devant les tribunaux. De nombreuses affaires pourraient aussi faire l'objet d'un traitement administratif.
Quoi qu'il en soit, nous voterons ce bon projet.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice voir document 3-877/4.)
-Les articles 1er à 10 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG) (appel au règlement). - Le Sénat organise du 6 au 10 décembre une semaine européenne. La présidence a demandé à tous les groupes de dresser une liste des sénateurs désireux de participer aux panels consacrés aux différents sujets. Conscients de l'impossibilité de participer à tous les panels composés chacun d'experts et de deux sénateurs, nous n'avons renseigné qu'un nom. Nous avons désigné Karim Van Overmeire pour le panel sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Cet après-midi, au cours de la réunion du Bureau, j'ai demandé si la liste des participants était déjà parachevée. J'en appelle au témoignage des membres du Bureau : la présidente du Sénat m'a répondu qu'il n'y avait aucun problème et que M. Van Overmeire figure sur la liste. Je viens de consulter le site web du Sénat et je m'aperçois que M. Van Overmeire n'est pas repris dans la liste des participants aux discussions en panel. Je protesterai la semaine prochaine au Bureau mais je tiens à signaler le fait et à le faire noter aujourd'hui, en séance plénière. La présidente du Sénat n'a pas à nous mentir en réunion du Bureau.
M. le président. - Je prends note de vos doléances. J'en informerai la présidente du Sénat que je remplace actuellement parce qu'elle se trouve à l'étranger. La semaine prochaine, le Bureau reviendra sur cette question.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 2 décembre 2004 à 15 heures
1. Prise en considération de propositions.
2. Débat d'actualité et questions orales.
3. Demandes d'explications :
a) de Mme Erika Thijs à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'enregistrement des armes au Registre central des armes » (nº 3-456) ;
b) de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la violation du droit à la concurrence entre établissements bancaires qu'entraîne l'organisation ou la réorganisation de la tutelle des mineurs » (nº 3-458) ;
c) de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « les nouvelles carrières des membres du personnel des greffes et parquets » (nº 3-459) ;
d) de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le calcul de l'ancienneté pécuniaire des magistrats et greffiers » (nº 3-461) ;
e) de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le malaise régnant au sein du SPF Finances » (nº 3-446) ;
f) de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le contrôle des conteneurs dans le port d'Anvers » (nº 3-452) ;
g) de Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la position des femmes musulmanes en Belgique » (nº 3-438) ;
h) de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'application de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (nº 3-447) ;
i) de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur « l'exécution de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU » (nº 3-464) ;
j) de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense sur « le thème des femmes et de la paix sous la présidence néerlandaise de l'Union européenne » (nº 3-465) ;
k) de M. Karim Van Overmeire au ministre de la Défense sur « les vols militaires exécutés pour le compte de membres de la Cour » (nº 3-429) ;
l) de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la situation des centres de soins palliatifs de jour » (nº 3-462) ;
m) de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur « l'harmonisation de la coopération au développement en Belgique » (nº 3-460) ;
n) de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur « les femmes et le sida » (nº 3-466) ;
o) de Mme Fatma Pehlivan au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « les travaux de la Commission du dialogue interculturel » (nº 3-437) ;
p) de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « l'intervention de l'État fédéral dans la couverture de l'assurance-hospitalisation des agents de la fonction publique » (nº 3-467) ;
q) de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « les conséquences de la réforme du niveau A pour les experts » (nº 3-468) ;
r) de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « la présence d'éléments toxicologiques dans certains désodorisants » (nº 3-463) ;
s) de M. Luc Willems à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la violation de la vie privée qu'entraîne la mention, sur la carte spéciale de parking pour handicapés, de l'adresse de son titulaire handicapé » (nº 3-457).
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Nous nous abstiendrons lors de ce vote, non en raison d'objections fondamentales à ce rapport ou à ses recommandations, mais pour protester contre la diminution artificielle du nombre de membres du Comité R, diminution qui a pour seul but d'empêcher notre groupe d'avoir connaissance des activités des services de renseignement.
Vote nº 2
Présents : 51
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 9
-Les recommandations sont adoptées.
-Elles seront communiquées au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de la Justice, au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Malgré les progrès évidents réalisés ces dernières années, nous sommes encore loin de ce que l'on pourrait appeler un véritable droit des victimes.
Même si de nombreuses mesures législatives ou réglementaires ont contribué à renforcer l'accueil et la prise en charge des victimes, force est de constater que les initiatives n'atteignent pas toujours leurs objectifs. En outre, une multitude d'institutions ou d'organisations ainsi que différents niveaux de pouvoir sont amenés à intervenir en la matière. Tout cela ne favorise guère la cohérence d'une politique générale en faveur des victimes ni la visibilité des services d'assistance et d'aide à celles-ci.
Pour aboutir à la mise sur pied d'un véritable droit des victimes, il faut coordonner l'action politique en leur faveur, optimaliser les services d'aide et concrétiser les textes légaux et réglementaires. Cela passe en premier lieu par l'institutionnalisation du Forum national pour une politique en faveur des victimes, afin que cet organe dispose des moyens suffisants pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées.
Vous aviez vous-même, madame la ministre, insisté sur la nécessité de cette mesure. Quant comptez-vous institutionnaliser ce forum et où en est l'avant-projet de loi élaboré à cet effet ? De quels moyens - outre le secrétariat embryonnaire dont il bénéficie actuellement - ce forum disposera-t-il ?
Par ailleurs, le forum lui-même insiste dans son mémorandum sur la nécessité d'évaluer régulièrement l'application des mesures prises ces dernières années en vue de répondre aux besoins des victimes. Cette évaluation permettrait d'adapter et de compléter, le cas échéant, le paysage normatif et d'ajuster les moyens mis en place.
Comptez-vous suivre les conseils du forum national en la matière ? Dans l'affirmative, à qui comptez-vous confier cette tâche ? Comment comptez-vous organiser cette évaluation, si vous la jugez souhaitable, et dans quel délai ? Pour ma part, je la trouve vraiment nécessaire pour pouvoir ensuite, sur cette base, poursuivre la politique développée en faveur des victimes.
Enfin, toujours selon les recommandations du forum national, que je rejoins sur ce plan, il serait absolument nécessaire de finaliser les accords de coopération de mai 1998 relatifs à l'assistance aux victimes pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cas de la Région flamande, c'est déjà chose faite. Quand pensez-vous pouvoir finaliser ces accords, à présent que de nouveaux exécutifs ont été mis en place ?
De même, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 15 mars 2001, une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Le rapport de la Commission européenne, chargée de procéder à l'évaluation des mesures prises en exécution de cette décision-cadre, épingle encore nombre de mesures à transposer en Belgique. Comment et quand comptez-vous transposer l'intégralité de cette décision-cadre, nonobstant le fait que nous disposons, par rapport à d'autres pays, de dispositions législatives intéressantes et souvent avancées ? Il reste toutefois du pain sur la planche.
Enfin, dans le cadre d'une proposition de résolution que j'ai rédigée et que notre assemblée pourra, je l'espère, analyser, je propose de mettre en place une sorte de poste de délégué général à l'aide aux victimes. Cette personne serait amenée, en appui au forum et en liaison directe avec celui-ci - sinon, cela n'aurait pas de sens - à assurer la promotion des droits et intérêts des victimes, à renseigner le public sur l'existence de services d'aide aux victimes - ce pourrait être par l'intermédiaire d'un téléphone vert -, à recevoir toute personne qui aurait des plaintes à faire valoir quant à l'accueil qu'elle aurait reçu dans l'un ou l'autre service chargé de les accueillir, et à traiter des demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des victimes.
Les constatations de terrain plaident en faveur de la création d'une telle fonction. Certes, de nombreux services existent et des législations ont été adoptées en faveur des victimes mais ces dispositions sont trop peu connues, faute d'un lieu centralisateur, une sorte de guichet unique, notion que l'on évoque souvent pour d'autres secteurs de notre société. Il n'appartient pas à la victime de courir les différents services existants ; elle doit pouvoir s'adresser à une instance unique qui pourrait la renseigner, la guider, notamment dans le cas d'une mauvais prise en charge par les services compétents. En effet, ce dispositif pourrait évaluer la qualité effective de nos initiatives législatives et de terrain.
Seriez-vous favorable, Mme la ministre, à la création d'une telle fonction, madame la ministre ? Si oui, sous quelle forme, dans quels délais et avec quels moyens ?
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Cette demande d'explications suit de quelques semaines la réflexion que nous avons menée à l'occasion des dix ans du forum national en faveur d'une politique des victimes. Elle est très importante car elle évoque des questions essentielles.
Nous parlerons d'abord de l'état d'avancement de l'institutionnalisation du forum et les moyens budgétaires. Comme vous le savez, à la suite de l'échec des précédentes négociations entre les différents pouvoirs concernés, j'ai repris l'initiative. Je travaille actuellement à la rédaction d'un nouveau projet d'accord de coopération. Par ailleurs, j'ai veillé à ce que le projet de loi contenant le budget général des dépenses 2005 prévoit les crédits nécessaires aux frais de personnel et de fonctionnement du secrétariat du fond. Je souligne que 88.000 euros en crédits de personnel permettront de rémunérer deux collaborateurs de niveau A et 53.000 euros sont prévus en matière de fonctionnement.
Vous rapportez également la demande du forum pour qu'il soit procédé à une évaluation des mesures et dispositifs légaux existants en matière d'aide aux victimes. Cette demande a été entendue puisque j'ai chargé l'Institut national de criminologie et de criminalistique d'effectuer cette recherche. À cet effet, deux chercheurs ont été engagés pour mener l'étude qui a débuté le 1er septembre. La première réunion du comité de pilotage doit avoir lieu au début du mois de décembre.
Je pense que la mise en place d'un poste de délégué général à l'aide aux victimes est une bonne idée, à tel point que je l'ai fait figurer dans la déclaration de politique générale - les grands esprits se rencontrent, madame la sénatrice. Mes services travaillent déjà à la mise en place de ce délégué général. Cela dit, je ne vais pas définir actuellement la forme qui sera attribuée à cette fonction.
En ce qui concerne l'accord de coopération, j'ai de bonnes nouvelles puisque les négociations ont repris avec la Région wallonne ce mardi. J'invite également les responsables au sein du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à se remettre autour de la table. J'espère que ces accords pourront être finalisés dans des délais raisonnables.
Pour ce qui est de la transposition de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, selon le dernier rapport d'évaluation de la Commission européenne, la Belgique n'est pas le mauvais élève de l'union, comme elle en traîne trop souvent la réputation.
De manière très synthétique, compte tenu du temps qui m'est imparti, je relèverai essentiellement les difficultés de transposition de l'article 8, §3 de la décision-cadre qui impose aux États membres de prendre les mesures adéquates pour éviter que les victimes ne soient mises en contact, sauf lorsque cela se justifie pour les besoins de la procédure. Plus que d'une réforme législative, il s'agit d'effectuer des aménagements dans les locaux où les victimes et les auteurs sont susceptibles de se rencontrer. La commission pointe également l'absence de mesures destinées à favoriser l'effort d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction. Mon administration examine les mesures à adopter pour rencontrer les exigences de la décision-cadre sur cette question. La Belgique doit également prendre encore des mesures destinées à garantir l'information des victimes quant à l'exécution de peines. Ce volet sera intégré dans le projet de loi sur le tribunal d'application des peines. Les intercabinets ont d'ores et déjà commencé.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je suis heureuse d'apprendre qu'un budget est prévu pour les deux collaborateurs qui sont déjà entrés en fonction. Le budget de fonctionnement de 53.000 euros n'est pas très important mais c'est un début. Je tiens à rappeler qu'une brochure très bien conçue sur le droit des victimes n'a pu être largement diffusée en raison d'un manque de budget alors qu'elle aurait dû idéalement être disponible dans tous les commissariats de police, là ou commence la plainte de la victime. Or, cette brochure n'a été distribuée que dans les maisons de justice, un lieu où les citoyens ne se rendent pas spontanément. Il importe qu'un minimum de budget soit consacré à l'information au moyen de brochures convenables et suffisamment diffusées. C'est dire l'importance de ce « délégué » - peu importe la dénomination exacte - qui remplira le rôle de guichet unique auquel la victime pourra s'adresser. La commission pour l'aide aux victimes des actes intentionnels de violence ne cesse de recevoir des appels de personnes complètement perdues dans la procédure et qui ignorent où s'adresser. Dans les commissariats de police, on leur conseille de téléphoner à cette commission pour obtenir des renseignements. Cela montre à quel point il est nécessaire d'avoir un point de contact unique. J'espère que nous pourrons progresser à cet égard.
J'espère que l'étude demandée à l'Institut national de criminalistique et de criminologie sera transmise au forum afin que celui-ci puisse poursuivre son analyse. Dans ce type de politique, une évaluation régulière est en effet indispensable.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La commissaire aux droits de l'enfant vient de présenter son rapport annuel. Un point récurrent est la situation des enfants lors des divorces. C'est pourquoi Mme Ankie Vandekerckhove plaide pour que l'on traite d'urgence de la médiation familiale.
La loi y relative est entrée en vigueur en octobre 2001 mais n'a pu encore être appliquée faute d'arrêtés d'exécution. Cela résulte aussi de la réforme actuelle des règles de la médiation en général. Le 24 juin dernier la Chambre a voté la proposition de loi relative à une modification du Code judiciaire concernant la médiation. Le champ d'application est très large et implique de facto l'abrogation de la loi du 19 février 2001 sur la médiation familiale.
Le 1er juillet de cette année j'ai déjà posé une question orale à ce sujet. La ministre avait répondu qu'elle veillerait à ce que des moyens suffisants soient dégagés pour la réalisation de cette branche de la médiation lors des négociations budgétaires.
Vu que le rapport annuel du commissariat aux droits de l'enfant continue à souligner ce point névralgique, que la ministre l'a également retenu comme prioritaire et que les discussions budgétaires du gouvernement sont pratiquement terminées, j'aimerais que la ministre me dise quels moyens ont été dégagés pour réaliser la médiation familiale. Je pense notamment aux honoraires des médiateurs et au soutien logistique du SPF Justice pour le fonctionnement de la commission de médiation.
Les propositions de loi déposées au sujet du divorce sans faute doivent également être mises d'urgence à l'ordre du jour. Cette responsabilité relève toutefois du parlement. La ministre peut-elle dire si elle compte prendre des initiatives personnelles en la matière ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Pour 2005, j'ai réservé 52.000 euros au fonctionnement de la commission de médiation. Les discussions budgétaires n'étant pas encore terminées, ce chiffre n'est pas définitif.
En tout cas, le SPF Justice soutiendra la commission sur le plan logistique et ce, que le budget permette ou non la création d'un secrétariat. La commission traitera de tous les types de médiation, entre autres la médiation familiale.
Les honoraires des médiateurs pourront être librement déterminés entre le médiateur et les parties, sauf pour les médiateurs agréés qui interviennent dans le cadre de l'assistance judiciaire. Pour eux les tarifs de frais et honoraires seront fixés par arrêté royal. Le budget prévoit à cet effet une somme de 920.000 euros.
Par ailleurs j'ai établi un avant-projet de loi visant à ériger en règle la garde matérielle partagée de l'enfant. Ce texte sera déposé la semaine prochaine pour approbation au conseil des ministres et soumis pour avis au Conseil d'État.
Concernant le divorce sans faute, je prendrai moi-même une initiative en vue des discussions qui auront lieu à ce sujet au sein de la sous-commission Droit de la famille de la Chambre. Cette initiative s'appuiera sur les propositions de loi déjà déposées dans ce contexte.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Merci pour cette réponse détaillée. En commission nous suivrons l'affaire de près.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, car vous êtes le dernier-né de la longue famille des ministres de l'Environnement que j'ai vus ici ou en d'autres lieux. J'espère que vous réaliserez de grandes choses à la tête de ce ministère.
Je ne veux pas remonter au Moyen Âge, mais en 1972, à Stockholm, le programme des Nations unies pour l'environnement se donnait comme premier principe : « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures. »
Un peu plus de trente ans plus tard, au-delà des déclarations, les progrès en matière d'environnement ne sont pas encore autant au rendez-vous qu'on le souhaiterait. Au plan international, les compétences liées à l'environnement sont trop dispersées et trop faibles. Géré par tout le monde, l'environnement n'est en fait protégé par personne. Face à un système de gouvernance de l'environnement qui n'a pas de vision d'ensemble suffisante, qui est fragmenté et opaque, qui manque d'autorité et de légitimité, il est temps d'avoir enfin une organisation mondiale de l'environnement.
Nul ne peut nier que l'environnement est une préoccupation de plus en plus présente dans la société. Chacun a des réflexes écologiques et en Belgique, pour la première fois, l'accord de gouvernement de 2003 « développe une vision globale des principaux défis environnementaux actuels ».
Heureusement, cette prise de conscience du gouvernement et de la société a permis que d'importants accords internationaux en matière d'environnement voient le jour, le plus médiatique étant le Protocole de Kyoto. Cette coopération internationale n'est toutefois pas aussi effective qu'on le souhaiterait.
La portée du droit international de l'environnement a des limites. Il y a un manque de cohérence, une absence de vision d'ensemble et des conflits avec d'autres normes internationales. Il en va ainsi, par exemple, du conflit entre l'environnement et le commerce, entre les règles de l'OMC et les règles en matière d'environnement.
Un certain nombre de pays, dont la France qui est particulièrement active dans ce domaine, ont émis l'idée de créer une organisation mondiale de l'environnement, comme existent l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la santé. Il y a actuellement à Nairobi le programme des Nations unies pour l'environnement. C'est toutefois un programme et non une organisation, avec la légitimité que confère le titre d'organisation des Nations unies.
L'idée sous-jacente à cette organisation mondiale de l'environnement est de dresser des règles auxquelles seraient soumis les États membres et, surtout, d'instaurer une procédure de règlement des conflits comme celle que l'on connaît à l'Organisation mondiale du commerce. Cela encouragerait les États membres à faire preuve de plus d'efforts dans le cadre de l'application du droit international environnemental.
Mon propos n'est pas seulement un voeu pieux puisqu'on peut lire dans l'accord de gouvernement de 2003 : « La Belgique contribuera à la réforme des institutions financières internationales dans le sens d'une plus grande transparence et d'un développement durable ; la Belgique veillera également à appuyer les initiatives visant à renforcer l'organisation internationale du travail et à rassembler les initiatives existantes sous la responsabilité d'une organisation mondiale de l'environnement. »
L'engagement a donc été pris au nom du gouvernement en 2003. C'est la raison pour laquelle je vous pose la question suivante : qu'en est-il aujourd'hui ? Je ne vous demande pas « qu'avez-vous fait ? », parce que vous n'êtes pas au département depuis assez longtemps pour que je puisse exiger un bilan, mais que comptez-vous faire en la matière ? Le projet de création d'une organisation mondiale de l'environnement avance-t-il ?
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - L'idée de créer une organisation mondiale de l'environnement n'est pas neuve. Dans le courant des années 90 déjà, les chefs de gouvernement français et allemand ont défendu la création d'une telle organisation.
Et pourtant il n'y a eu, à aucun moment, dans le courant de cette décennie et à l'exception de quelques déclarations unilatérales, des négociations dignes de ce nom visant la création d'une telle organisation.
On a, bien au contraire, approuvé, à l'occasion de la Conférence de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement de 1992, une convention-cadre sur les changements climatiques et une convention sur la diversité biologique mais qui se situait en dehors du contexte du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE ou UNEP).
Mais les choses ont commencé à prendre tournure à partir de l'an 2000. À l'occasion d'une réunion du PNUE à Malmö, les ministres de l'Environnement ont décidé que des initiatives devaient être prises pour renforcer considérablement l'architecture institutionnelle internationale dans le domaine de l'environnement. L'étape suivante a été franchie en 2001 par la décision de créer un groupe intergouvernemental de négociation composé des ministres de l'Environnement ou de leurs représentants, ce groupe étant chargé, dans le cadre du PNUE, de formuler des propositions.
Ce groupe a lancé des négociations intensives, surtout dans le second semestre de 2001. La Belgique qui occupait à l'époque la présidence de l'Union européenne a véritablement assumé un rôle de chef de file dans ce contexte. Le résultat des négociations a été coulé dans une série de décisions connues sous le nom de « déclaration de Cartagena » de 2002 sur la gouvernance internationale de l'environnement. Le Sommet mondial de Johannesburg a confirmé les résultats de Cartagena.
La déclaration de Cartagena n'a pas mené à une institutionnalisation du PNUE sous la forme d'une organisation mondiale de l'environnement mais elle prévoyait tout de même un renforcement progressif du Programme des Nations unies pour l'Environnement dans différents domaines. Ainsi l'organe ministériel du PNUE existant a été chargé d'un nouveau rôle qui doit mener à une plus grande coordination et cohérence des différents instruments internationaux dans le domaine de l'environnement ; le PNUE a également été doté d'une base financière plus solide. Plusieurs autres aspects de la déclaration de Cartagena doivent être exécutés à plus long terme. Ainsi, la décision d'accorder une éventuelle participation universelle au PNUE a été renvoyée à l'Assemblée générale de l'ONU, sans qu'une quelconque percée ait pu être réalisée jusqu'à présent dans ce domaine. Le PNUE a également été chargé de renforcer la base scientifique internationale de la politique environnementale et de mettre au point une stratégie visant le renforcement des capacités. La concertation internationale est toujours en cours pour les deux objectifs précités et de nouvelles décisions sont attendues lors de la prochaine réunion ministérielle du PNUE en mars 2005. Un rôle significatif est imparti à la Belgique au sein de l'UE pour les différents aspects que je viens d'évoquer, à savoir la participation universelle, la base scientifique et le développement des capacités. Nous avons maintenu notre rôle de chef de file depuis les négociations sur la gouvernance internationale de l'environnement, ce qui se traduit aussi par des concertations périodiques avec le directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, l'une des premières personnes que j'ai rencontrées lors de mon entrée en fonction. Pour ce qui est de l'aspect renforcement de la transposition et du respect des règles internationales auxquels vous témoignez un grand intérêt, sachez que nous tentons d'arriver à une approche plus cohérente et surtout plus efficace au sein de l'UE.
La conclusion en ce qui concerne le processus du PNUE est que, sans qu'il puisse être question à ce jour d'une organisation mondiale de l'environnement, un travail important et des progrès non négligeables ont été accomplis dans des domaines qui constituent des compartiments distincts, propres à une organisation internationale de l'environnement.
Outre les négociations formelles que je viens de vous expliquer, il y a, depuis cette année, une initiative française qui a pour objectif la transformation du PNUE en une organisation spécialisée des Nations unies compétente pour l'environnement.
Vous avez plusieurs fois fait allusion à l'Organisation mondiale du commerce. La France a délibérément choisi d'abandonner la dénomination « Organisation mondiale de l'environnement » pour éviter qu'elle soit considérée comme antagoniste par rapport à l'Organisation mondiale du commerce.
La France a rassemblé régulièrement un groupe d'une vingtaine de pays parmi lesquels la Belgique pour échanger et développer les idées en la matière.
Sept réunions ont eu lieu jusqu'à présent ; la plus récente s'est tenue le 17 novembre. Dans ce groupe de travail, l'attitude de la Belgique consiste à étayer les efforts de la France et à participer de manière constructive aux discussions. Il est toutefois peu probable qu'un consensus mondial puisse se dégager à court terme au sujet de la création d'une organisation internationale de l'environnement au sein des Nations unies. Certains pays en voie de développement et, malheureusement, quelques grands pays industrialisés, ont adopté jusqu'à présent une attitude très négative. Actuellement, le débat génère tout de même une dynamique indéniable en stimulant la prise de conscience politique de la faiblesse du système des Nations unies dans le domaine environnemental et en soutenant implicitement le renforcement du PNUE.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais d'abord dire au ministre que j'ai probablement été injuste en ne soulignant pas le rôle qu'avait joué la Belgique lors de la présidence européenne et dans la déclaration de Cartagène. Je pense précisément qu'étant donné le rôle qu'elle a joué, la Belgique doit continuer à être un fer de lance en faveur de l'organisation mondiale de l'environnement. Cela figure du reste dans la déclaration gouvernementale.
Je constate aussi que votre premier interlocuteur fut Klaus Töpfer. Il est très dynamique et fait beaucoup pour son organisation. C'est un ancien ministre allemand de l'Environnement. Si l'organisme ne porte pas le nom d'« organisation mondiale de l'environnement » mais qu'il en a la structure, la solidité et la légitimité, c'est tout ce qui importe. C'est en tous cas le but vers lequel il faut tendre. Je suis convaincu qu'à travers les efforts qui sont réalisés, comme vous l'avez précisé, on permettra implicitement de renforcer le programme des Nations unies pour l'environnement. C'est une première étape vers cette organisation des Nations unies pour l'environnement.
Soyez donc assuré, monsieur le ministre, que je serai vigilant et que, le cas échéant, je vous interrogerai à nouveau dans quelques temps à ce propos.
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - À la mi-octobre le premier ministre a annoncé qu'il voulait s'attaquer à la cotisation de solidarité de 33% sur les voitures de société pour équilibrer le budget.
L'employeur qui met une voiture de société à la disposition de son employé pour son usage personnel doit à l'heure actuelle payer une cotisation ONSS de 33% parce que les voitures de société entrent dans la catégorie des avantages de toute nature qui sont imposés au nom du travailleur. Le produit de cette cotisation ONSS est estimé à 100 millions d'euros.
Selon le gouvernement, la cotisation pose une série de problèmes. Ainsi il y a une différence notable entre le nombre de voitures de société selon les statistiques des Finances et celles de l'ONSS. Cela provient d'une échappatoire à la loi dont les entreprises font grand usage. La cotisation de solidarité ne s'applique en effet que sur les avantages de toute nature imposés par le fisc. Si le travailleur convient avec son employeur de payer son avantage au lieu de se faire imposer sur celui-ci, ce travailleur n'est pas imposé et la cotisation de solidarité n'est plus d'application.
C'est pourquoi le gouvernement a proposé dans la déclaration de politique fédérale de simplifier cette perception. La cotisation existante pourrait être modulée comme suit : d'une part, appliquer un forfait approprié à toute voiture de société mise à disposition pour un usage personnel et, d'autre part, modifier la base de cette cotisation en ne tenant plus seulement compte des chevaux fiscaux, mais aussi de l'émission de CO2 de la voiture. Une division en classes selon le guide-CO2 permet de tenir compte pour une large part de l'environnement.
Indépendamment de la question de savoir s'il est intéressant pour l'environnement de s'attaquer à la flotte de voitures de société, lesquelles sont en général plus récentes et émettent moins de CO2, le gouvernement a également indiqué qu'en élargissant la base pour ceux qui paient actuellement une cotisation, la cotisation moyenne par voiture pourrait diminuer.
Si nous examinons les nouveaux taux des cotisations patronales à la sécurité sociale présentés au conseil des ministres restreint du vendredi 15 octobre 2004, c'est exactement le contraire.
L'échelle de taxation proposée est basée sur une subdivision à sept échelons et doit informer le consommateur sur la consommation de sa voiture privée. Concrètement, il s'avère que la grande majorité de la flotte de voitures de société s'inscrit dans la classe D et plus. Selon les calculs qui s'ensuivent, l'augmentation moyenne des coûts pour les voitures de société est très importante, même pour les entreprises qui utilisaient correctement l'ancien système.
Les entreprises qui faisaient usage auparavant de l'échappatoire à la loi supportent maintenant le coût total du nouveau système, soit un surcoût de 880 euros par voiture pour la classe D qui est la plus courante. Les entreprises qui utilisaient correctement les avantages de toute nature et payaient la cotisation ONSS de 33%, payent en classe D toujours plus qu'auparavant.
Vu que le nouveau système ne tient plus compte du lien entre l'utilisateur et la taxation et passe à l'imposition du véhicule lui-même, nous constatons des différences encore plus grandes pour deux catégories de voitures de société. Pour les voitures de société des administrateurs, qui relèvent le plus souvent de la classe la plus haute, et pour les pools de voitures, qui sont en moyenne de classe D, les coûts augmentent de 100% parce que dans l'ancien système les employeurs ne devaient payer aucune cotisation ONSS.
Ces données sur les cotisations patronales annuelles sont-elles exactes ?
Est-il vrai qu'avec les nouveaux modes de calcul proposés au conseil des ministres restreint du 15 octobre dernier, la cotisation patronale de la plupart des employeurs augmentera sensiblement, non seulement pour ceux qui utilisaient auparavant l'échappatoire à la loi, mais aussi pour ceux qui payaient déjà cette cotisation ?
L'administration a-t-elle déjà fait des prévisions quant à l'impact des modifications de cotisation proposées que les employeurs devront payer en plus ? Si oui, quels en sont les résultats ? Combien d'employeurs doivent payer davantage et à combien s'élèvent en moyenne ces coûts supplémentaires ?
Le gouvernement ne craint-il pas que la mesure proposée manque son but en raison de la réduction attendue de la taille du marché du leasing et que cela n'entraîne une perte de recettes de TVA et de taxe de mise en circulation pour l'État, une baisse du chiffre d'affaires des entreprises automobiles, un résultat d'exploitation moindre de toutes les entreprises belges et donc moins de recettes fiscales pour l'État ?
Le ministre ne craint-il pas que la réduction attendue de la flotte ait une influence négative sur les émissions de gaz à effet de serre ? TREMOD, un modèle de calcul des émissions des voitures admis au plan international, montre que les anciennes voitures à essence sans catalyseur, qui constituent 21% du parc automobile mais n'accomplissent que 14% du nombre total de kilomètres parcourus par les voitures, sont responsables de plus de 60% des émissions de CO2. Les parts respectives des précurseurs d'ozone NOx et HC s'élèvent à près de 50% et plus de 75%. Si le gouvernement veut lutter contre la pollution à l'ozone, il doit mener une politique fiscale effective pour éliminer rapidement du parc automobile les véhicules les plus anciens et ne pas entraver l'arrivée sur le marché privé de centaines de milliers de voitures de société modernes et bien entretenues.
Le gouvernement envisage-t-il d'adapter cette mesure, vu la grande différence qui existe actuellement entre l'annonce qu'aucune augmentation d'impôt n'interviendrait et la pratique qui montre une forte augmentation de taxes pour la plupart des entreprises ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La révision de la cotisation de solidarité sur la mise à disposition de véhicules par les employeurs dans le cadre de la sécurité sociale vise une meilleure perception des cotisations de sécurité sociale et la prise en considération d'aspects écologiques.
La révision est basée sur quatre principes. La cotisation de solidarité est due dès que l'employeur met directement ou indirectement, et pas uniquement pour des raisons professionnelles, un véhicule à la disposition d'un travailleur. La cotisation est due indépendamment du fait que le travailleur intervient ou non dans les coûts. Elle est fixée sur une base forfaitaire, donc quels que soient les kilomètres parcourus, et dépend de l'émission CO2 du véhicule.
Le 19 novembre, le conseil des ministres a approuvé un amendement relatif à la base de calcul, lequel est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. La cotisation de solidarité ne serait plus calculée sur la base de la classe à laquelle appartient le véhicule mais sur la base de l'émission effective de CO2 mentionnée sur le certificat de conformité du véhicule.
Le régime social sera fondamentalement différent du régime fiscal, plus précisément sur les points suivants : les chevaux fiscaux ne sont plus pris en compte ; la distance parcourue n'a aucune incidence ; la cotisation est due dès que l'employeur met un véhicule à la disposition d'un travailleur, pas exclusivement à des fins professionnelles.
Si l'amendement du gouvernement est approuvé, la base de calcul concrète de la cotisation de solidarité sera la suivante : le nombre de grammes d'émission de CO2 est multiplié par 9 euros ; le montant obtenu est diminué d'un forfait variant selon le carburant utilisé. Les véhicules électriques et LPG bénéficient d'un régime préférentiel. La cotisation de solidarité diminue si le véhicule émet moins de 130 grammes pour l'essence ou 115 grammes pour le diesel. La cotisation de solidarité diminue également pour les véhicules électriques et LPG.
La cotisation de solidarité est plus élevée si l'employeur n'a pas déclaré le véhicule, s'il avait élaboré une construction juridique pour profiter des lacunes de la loi ou s'il met à disposition un véhicule à forte émission de CO2.
Aucune prévision par employeur n'a été faite. Si, comme estimé, 300.000 véhicules sont soumis à cette taxe au lieu des 150.000 véhicules actuels, certains employeurs paieront davantage que maintenant. Les recettes de la cotisation actuelle s'élèvent à 100 millions d'euros. La recette du nouveau système est estimée à 255,8 millions d'euros.
L'amendement du gouvernement, qui implique que la cotisation soit déterminée non pas en fonction de la classe mais de l'émission effective, ira à l'encontre de la diminution du parc de leasing. Dans son projet d'amendement, le gouvernement a donc déjà tenu compte de l'effet indésirable de la réglementation élaborée durant le conclave budgétaire.
Aucune modification n'a été apportée à la réglementation fiscale.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Ces derniers mois de nombreux indépendants ont été confrontés à une forte augmentation de leur prime d'assurance petits risques. Certaines mutuelles ont été invitées par le Service de contrôle des mutuelles à augmenter considérablement - par exemple de 21% en deux étapes - leurs tarifs pour l'assurance complémentaire petits risques. À partir du 1er janvier 2005 certaines mutuelles imposeraient une nouvelle augmentation de 22%, ce qui porte la hausse à 43% en six mois.
Cette augmentation est due à la forte croissance des dépenses enregistrées dans le secteur des soins de santé, mais aussi au contrôle plus sévère exercé par le Service de contrôle des mutuelles, lequel impose aux organismes proposant les petits risques des règles très strictes quant à l'usage de leurs réserves. Dans la plupart des cas ces organismes ne peuvent plus utiliser leurs réserves pour combler leur déficit et doivent dès lors réclamer des primes plus élevées à leurs membres. Le service de contrôle les y contraint, se basant sur des normes apparemment surtout préjudiciables aux mutuelles qui, grâce à une gestion financière prudente, ont enregistré des bénéfices cumulés au cours de ces dernières années.
Ce constat est d'autant plus curieux que le gouvernement a annoncé certains projets concernant l'assurance petits risques des indépendants. À partir de la mi-2006, ou du 1er janvier 2007 selon certaines rumeurs, les mutuelles n'offriraient plus cette assurance mais tous les indépendants seraient automatiquement assurés contre les grands et les petits risques sur la base de leurs cotisations sociales légales. Ils paieraient une cotisation plus élevée à cet effet. Les petits risques seraient ainsi repris dans l'assurance obligatoire. On peut se demander pourquoi des réserves doivent être économisées pour une assurance qui n'existera plus dans quelques années. Le gouvernement veut-il faire en sorte que les indépendants assument tous les frais eux-mêmes ?
On se contente d'indexer la subvention de l'État sans lui appliquer le même rythme de croissance. L'État intervient de moins en moins et les indépendants doivent payer des sommes toujours plus élevées.
Je voudrais faire quelques constatations objectives à cet égard. Le fait que les mutuelles économisent leurs réserves arrange bien le pouvoir fédéral. Grâce à l'incorporation des petits risques dans le statut social, ces réserves peuvent être introduites dans le système, ce qui équivaut à une belle injection unique de capitaux. Selon certaines rumeurs, le Service de contrôle des mutuelles aurait été chargé de veiller à ce que ces réserves s'élèvent à au moins 64 millions d'euros à la mi-2006.
Une forte augmentation des primes petits risques des indépendants arrange tout aussi bien le pouvoir fédéral. Le gouvernement peut ainsi accroître en douce les cotisations sociales des indépendants tout en les disant à peine plus élevées que le montant total des anciennes primes cumulées. Il omettra probablement de dire qu'il a lui-même veillé à ce que la prime relative aux petits risques augmente fortement ces dernières années.
J'aimerais savoir si le Service de contrôle des mutuelles a reçu des directives visant à mettre sous bonne garde les réserves relatives à l'assurance libre petits risques.
À quelles conditions les différents organismes peuvent-ils encore entamer leurs réserves pour combler leur déficit ?
Est-il exact que les organismes confrontés à un déficit cumulé de leur budget consacré aux petits risques peuvent encore obtenir des fonds de la part d'autres services pour combler leur découvert ?
Le gouvernement compte-t-il utiliser les réserves des mutuelles pour financer le nouveau statut social des indépendants lors de l'intégration des petits risques ?
Où en est le gouvernement dans la préparation de l'intégration des petits risques dans le statut social ? D'autres initiatives ont-elles été prises en la matière après l'ajournement de la table ronde concernant le statut social des indépendants qui devait avoir lieu au printemps 2004 ?
Le gouvernement prévoit-il de se concerter encore avec la société civile sur l'intégration des petits risques dans le statut social ? Quel est le calendrier envisagé ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je n'ai donné au Service de contrôle des mutuelles aucune directive visant à maintenir à un certain niveau les réserves du service des soins de santé petits risques des indépendants. La manière dont le service de contrôle doit évaluer l'équilibre annuel de ce service a été déterminée dès 1993. En effet, peu après sa création en 1991, le service de contrôle avait déjà constaté que la forte concurrence entre les mutuelles donnait souvent lieu à la fixation de cotisations débouchant en fin de course sur d'importants déficits comptables. Par conséquent le service de contrôle a décidé de procéder à une évaluation a priori de l'équilibre financier annuel. Les règles qui ont présidé à l'évaluation sont toujours celles qui ont été fixées en 1993. Elle a été suspendue entre 1998 et 2002 car l'adaptation du mode de répartition de la subvention de l'État nécessitait d'importantes régularisations comptables. La situation financière des mutuelles en avait perdu une partie de sa visibilité.
En 2003, lors de la reprise de l'évaluation annuelle de l'équilibre financier, le service de contrôle a jugé que les mutuelles ne pouvaient pas être obligées de garder l'intégralité des réserves élevées dont elles disposaient à la suite des régularisations précitées des subventions publiques. Des règles ont été élaborées, en accord avec le secteur, pour leur permettre d'utiliser dans certaines limites la partie des réserves supérieure à la marge de solvabilité obligatoire de 12,5% pour suppléer partiellement l'augmentation de la cotisation requise dans le cadre de l'équilibre annuel. On a ainsi voulu éviter que les mutuelles diminuent la cotisation pendant une brève période pour ensuite être inévitablement obligées de l'augmenter à nouveau. Les mêmes règles furent appliquées pour les évaluations de 2004 et 2005. Des simulations font apparaître pour l'année prochaine une utilisation possible d'un montant s'élevant à 10,6 millions d'euros des réserves existantes.
Selon les simulations réalisées par le service de contrôle, du fait de l'application des règles précitées et compte tenu de l'évolution des prestations de 2004 et 2005 dans le cadre de l'équilibre annuel, la réserve s'élèvera encore fin 2005 à environ 40 millions d'euros, preuve supplémentaire que je n'ai donné au service de contrôle aucune directive visant au maintien des réserves à 64 millions d'euros au moins.
Les fortes augmentations de cotisations auxquelles vous vous référez ne sont dès lors pas dues à la modification, par le service de contrôle, des règles relatives à l'équilibre annuel, mais plutôt à trois éléments.
D'abord, l'important déséquilibre de 2003 entre les recettes et les dépenses a occasionné un déficit de 21,4 millions d'euros, dont 17,6 à charge d'une seule institution.
Ensuite, une forte diminution des réserves due aux déficits enregistrés en 2001, 2002 et 2003.
La troisième raison est une augmentation considérable des prestations : les dépenses consenties lors du premier semestre de 2004 étaient supérieures de 9,52% à celles du même semestre de l'année précédente.
Il semblerait en outre qu'on puisse s'attendre à une hausse de 8% pour 2005 dans le service des soins de santé.
Le service de contrôle a imposé un plan de redressement aux mutuelles enregistrant un déficit cumulé au 31 décembre 2003, l'objectif étant de combler le découvert pour fin 2005 au plus tard. Les règles à respecter dans le cadre de ce plan de redressement ont été adoptées par l'ensemble des institutions. Au 31 décembre 2003, neuf organismes affichaient un déficit cumulé de 1,4 million d'euros. Outre les augmentations de cotisation, ils peuvent recourir au transfert de réserves en provenance d'autres services.
De telles mesures ont déjà été appliquées dans le cadre des plans de redressement imposés dans la période 1994-1998, lorsqu'il a fallu éponger un déficit cumulé de 40,7 millions d'euros. Des moyens furent également prévus en vue de constituer les fonds de réserve des autres services de l'assurance complémentaire.
Se référant au principe d'égalité, certains acteurs du secteur ont demandé au Service de contrôle des mutuelles de permettre à tous les organismes d'utiliser la totalité des réserves dans le cadre de l'équilibre annuel, ou d'imposer les plans de redressement nécessaires aux mutuelles dont les réserves n'atteignent pas la marge de solvabilité requise. La première option peut avoir pour effet un déficit cumulé, fin 2005, dans le chef d'un certain nombre de mutuelles. Le service de contrôle a dès lors choisi la seconde option, par ailleurs conforme aux dispositions réglementaires en matière de fonds de réserve. Les règles nécessaires à l'établissement, à partir de 2005, de la marge de solvabilité requise, basée sur les données de l'exercice 2004, seront débattues avec le secteur dans les semaines à venir, puis seront édictées. Il va de soi que les mesures à prendre pour établir la marge de solvabilité généreront des réserves supplémentaires, mais ce n'est en aucun cas une conséquence d'éventuelles directives de ma part.
Les réserves financières restantes du service petits risques des mutuelles sont, par décision du conseil des ministres du 16 janvier 2004, considérées comme faisant partie intégrante des recettes destinées à financer le nouveau statut social des indépendants, à répartir sur les deux premières années d'entrée en vigueur du nouveau système. Comme les réserves financières ne proviennent pas des cotisations relatives à l'assurance obligatoire et appartiennent aux membres de ces services, elles seront remboursées aux membres afin de juguler la hausse des cotisations sociales des indépendants concernés. L'assemblée générale de chaque organisme doit définir les critères de répartition des avantages financiers entre les membres.
Entre fin 2003 et mi-2004, deux groupes de travail chargés des aspects comptables et des problèmes de nature juridique se sont consacrés à expliciter les différents éléments devant être pris en considération en vue de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire des indépendants. J'ai procédé à l'évaluation des éléments du dossier. Sur cette base, je présenterai au gouvernement une note de principe concernant les modalités d'exécution ainsi qu'un calendrier pour l'entrée en vigueur de la réforme. Il va de soi que le gouvernement soumettra le plan d'exécution opérationnelle de cette réforme pour avis aux associations d'indépendants.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le ministre a mentionné une hausse des dépenses de 8%. Ce chiffre a été utilisé pour déterminer les augmentations de cotisation. Il est dès lors étrange que la subvention de l'État soit simplement indexée et ne suive pas le même rythme de croissance.
Il n'empêche que l'augmentation est considérable - jusqu'à 40% - et ce alors que le gouvernement évoque une diminution des coûts et des charges.
Il est curieux également que des réserves supplémentaires soient constituées sur la base de principes techniques et de marges de solvabilité. Ce serait normal dans le cadre d'une assurance libre, mais nous savons que le système prendra fin le 1er juillet 2006 pour être incorporé dans l'assurance obligatoire. Selon le ministre nous en sommes aujourd'hui à 85 millions d'euros, chiffre qui sera ramené à 45 millions pour fin 2005, mais d'après le service de contrôle la réserve doit s'élever à 64 millions d'euros. Cela me semble étrange dans un régime d'assurance obligatoire.
L'intégration est prévue pour le 1er juillet 2006. Selon certaines rumeurs, l'opération serait reportée. J'aimerais être fixé à cet égard. Le gouvernement a-t-il toujours l'intention d'intégrer ce système dans la sécurité sociale à la date du 1er juillet 2006 ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le gouvernement ne s'est pas prononcé au sujet d'un report. Des rumeurs restent des rumeurs.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La question de l'égalité des chances n'est pas nouvelle mais elle est toujours pertinente. Nous en avons déjà parlé cette semaine avec le ministre, au cours d'une réunion du comité d'avis.
En mars 2005, aura lieu Pékin+10 lors d'une session spéciale de la Commission des Nations unies sur le Statut de la femme. Y seront évalués les résultats du suivi de la déclaration de Pékin et de la plate-forme d'action de Pékin, adoptées en 1995 lors de la Quatrième Conférence mondiale des femmes.
Deux réunions préparatoires sont prévues à Genève, d'une part, les 12 et 13 décembre et, d'autre part, les 14 et 15 décembre. Les résultats seront présentés lors de Pékin+10. Ces réunions sont d'un intérêt capital pour la condition de la femme à l'échelle mondiale. Notre pays doit en outre rédiger un rapport sur la politique menée ces dix dernières années et sur les progrès engrangés dans ce domaine. Normalement, ce rapport devrait être terminé et déposé à la commission sur le Statut de la femme à New York.
La Belgique participe-t-elle à la réunion préparatoire des 12 et 13 décembre, la conférence des ONG ? Si oui, par qui sera-t-elle représentée et comment cette réunion est-elle préparée concrètement ?
Participe-t-elle à la réunion préparatoire des 14 et 15 décembre, la conférence des États ? Si oui, par qui sera-t-elle représentée et comment cette réunion est-elle préparée concrètement ?
La société civile a-t-elle déjà été consultée ?
Un comité Pékin a-t-il été créé ? Si oui, qui en fait partie et avec quel mandat ?
Notre pays a-t-il déjà transmis le dossier à la commission des Nations unies à New York et si oui, quand ? Ce rapport est-il disponible ? Puis-je en obtenir une copie pour connaître les progrès enregistrés et les points névralgiques ?
Quelles actions le gouvernement ou l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes envisage-t-il pour 2005 à la suite de Pékin+10 ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Deux réunions ont eu lieu à Genève. Les 12 et 13 décembre se tiendra un forum des associations de la société civile et les 14 et 15 décembre, la conférence régionale visant à préparer la réunion des Nations unies planifiée en février ou mars, Pékin+10.
Pour la première réunion, les ONG sont invitées à prendre contact avec les organisateurs. Toute information pratique sur les inscriptions et les contributions figure sur le site web des Nations unies et peut être demandée auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Les associations de coordination ont souhaité pouvoir participer aux débats à Genève et à New York, participation justifiée selon moi. Elles demandent un soutien financier du programme d'activités qu'elles ont élaboré dans le cadre de leur centenaire. Les diverses propositions seront abordées de manière générale.
J'organiserai à mon Cabinet une entrevue pour traiter des priorités et discuter des positions des associations et de la Belgique.
Comme je l'ai dit mardi dernier lors de la réunion du comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, je ne dispose pas encore du calendrier de la conférence. Je n'ai pas reçu non plus les textes qui seront discutés même si je les ai demandés à plusieurs reprises. Je le regrette car cela risque d'entraver la concertation. Celle-ci se déroulera néanmoins le 2 décembre.
La Belgique est représentée à Genève par une importante délégation. D'ordinaire, on intègre des représentants des communautés dans une délégation de trois personnes. Si je suis bien informé, tel sera le cas.
Dès que je disposerai d'informations concrètes sur le déroulement et le contenu exact de la conférence, je consulterai les ministres communautaires et régionaux en charge de la politique en matière d'égalité des chances ainsi que les ministres fédéraux concernés. Des concertations seront également menées avec les partenaires sociaux, la commission Femmes et Développement et les associations de coordination.
Compte tenu du déroulement des préparatifs de la conférence régionale des Nations unies, il me paraît prématuré de créer un comité Pékin. Cependant, en janvier, je constituerai un groupe intercabinets auquel je confierai la préparation de la rencontre de New York. La société civile y sera associée.
Le Comité de Pékin ne va pas seulement définir les positions qui seront défendues par la Belgique à la conférence, mais il se réunira également par la suite pour procéder à une évaluation et tirer des leçons concrètes.
Comme vous le savez, j'ai également demandé au comité d'avis de la Chambre et du Sénat de participer à la préparation de cette rencontre.
En concertation avec les régions et communautés, notre pays a remis son rapport au service compétent des Nations unies en avril 2004. Le document peut être téléchargé sur le site web des Nations unies (http://www.un.org/womenwatch/daw/ Review/responses/BELGIUM-French.pdf) ou demandé à l'Institut pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
J'ai prié l'Institut de collaborer avec Amazone pour ouvrir un portail commun accessible à un large public, sur lequel figureront les différentes actions entreprises en Belgique ces dix dernières années dans les douze domaines d'action de la plate-forme de Pékin. Un exemple concret montrant l'importance de chaque domaine d'activité sera présenté. La documentation sera fournie en néerlandais, en français et en anglais.
Le site web comprendra également un calendrier dans lequel les organisations qui le souhaitent peuvent indiquer les activités qu'elles organisent en 2005.
L'Institut et les associations qui s'intéressent de près à l'égalité entre les hommes et les femmes organisent des activités.
Une conférence de cette ampleur mérite un débat de haut niveau au Sénat. Le cas échéant, je présenterai à mon retour de New York le déroulement, les conclusions et les conséquences de la Conférence pour la Belgique. Un tel débat peut donner une dimension supérieure à la conférence et contribuer à faire prendre conscience à l'opinion publique que la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet actuel, tant sur le plan national qu'international.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je note que le ministre intègre dans la préparation de Pékin+10 les associations actives sur le terrain mais je plaide pour un pas supplémentaire, c'est-à-dire pour associer l'ensemble du mouvement des femmes et pour prévoir un subside permettant à une délégation des divers groupes de se rendre sur place. Hier encore, je me suis exprimée devant une association de femmes entrepreneurs qui voulaient envoyer un représentant sur le terrain. Il importe de prévoir une intervention financière - une tous les dix ans ne me paraît pas exagéré.
Je suis étonnée que le ministre n'ait encore aucun texte de projet pour une réunion qui s'est tenue voici plus de dix jours. Notre pays a une représentation à Genève. Les Affaires étrangères sont également concernées par ce processus. Je pense même que nous avons une diplomate liée à la « Commission on the Status of Women ». Notre représentation permanente aux Nations unies doit selon moi disposer de ces textes. Je suivrai la question.
Vous auriez peut-être dû créer plus tôt un comité Pékin impliquant tant votre département que celui des Affaires étrangères. Si les passerelles entre les différents département ne sont pas encore en place, il est urgent d'y remédier.
Enfin, à côté de la création d'un portail, initiative qui mérite notre soutien, je plaide pour le lancement d'une véritable campagne sur Pékin+10. De nombreux groupes mettront spontanément des actions sur pied. Il conviendrait de créer une ligne de crédit qui pourrait avoir un effet stimulateur et encourager tous les groupes à lancer des actions, dans le cadre d'une année de sensibilisation.
À mon avis, nous pouvons nous attendre à ce que la présidente du Sénat lance un événement adapté - la présence du ministre y sera naturellement souhaitée.
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Nous tâcherons de trouver les moyens nécessaires pour emmener une délégation des associations de coordination à New York.
Des passerelles doivent en effet être créées entre les Affaires étrangères et mes services. L'absence de passerelles explique probablement pourquoi je ne dispose pas encore du projet de texte.
Nous envisageons également une campagne. Pékin+10 nous offre en effet l'occasion de sensibiliser la population.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le dossier de la cyphoplastie au ballon est important à nos yeux parce qu'il s'agit d'un cas exemplaire.
La cyphoplastie au ballon est une procédure la moins invasive possible, utilisée pour la réduction et la stabilisation de fractures douloureuses de la colonne vertébrale qui ne réagissent pas à un traitement calmant et qui présentent une déformation qui doit être corrigée. Le traitement doit de préférence avoir lieu dans les trois mois suivant la fracture.
Les fractures vertébrales peuvent être dues à une ostéopénie causée par une ostéoporose primaire, une ostéoporose secondaire, des lésions ostéolytiques, y compris des myélomes multiples, des métastases ou traumatismes ostéolytiques. De plus en plus de personnes souffrent énormément à la suite de métastases ou d'une chute.
La cyphoplastie est pratiquée sous anesthésie locale ou générale. La procédure dure en moyenne une heure par fracture.
Grâce à l'utilisation de ballonnets, la cyphoplastie au ballon permet une correction de la déformation cyphotique par redressement de la vertèbre cassée. La cavité qui est créée par les ballons permet l'insertion contrôlée du ciment d'os visqueux, sans qu'aucune pression ne soit exercée. Un plâtre interne est ainsi appliqué.
Les études cliniques qui ont été menées par la FDA en juillet 2004 montrent que ce traitement présente des avantages à court terme : un redressement de la colonne vertébrale et une correction de la déformation, une réduction importante de la douleur et du nombre de jours durant lesquels le patient doit rester allongé, une amélioration sensible de la qualité de vie et la reprise des tâches quotidiennes, un niveau de satisfaction élevé, un nombre beaucoup moins important de complications et une mobilité accrue. À long terme, ces résultats sont maintenus. En outre, cette procédure permet d'importantes économies. En effet, le traitement palliatif conventionnel des fractures vertébrales ostéopéniques requiert en moyenne vingt jours d'hospitalisation, un traitement douloureux, de la physiothérapie et le port éventuel d'un corset. Pour une fracture traumatique, le traitement conventionnel consiste à fixer postérieurement et/ou antérieurement des vis et des boulons. Ce traitement plus invasif requiert également une hospitalisation de quatorze à trente jours.
L'hospitalisation pour une cyphoplastie au ballon ne dure que de un à trois jours maximum et les résultats à long terme sont meilleurs. Le matériel médical utilisé pour la procédure au ballon a reçu, en 1998, une autorisation de la FDA. Le label CE fut obtenu en avril 2000. Jusqu'à présent, environ 100.000 fractures vertébrales et environ 75.000 patients ont été traités à l'aide de cette méthode.
En 2002, une demande de remboursement a été introduite auprès de l'INAMI. Depuis lors, trente mois plus tard, aucune décision n'a été prise.
Le Conseil technique des implants aurait renvoyé le dossier au groupe de travail orthopédie parce qu'entre-temps, d'autres produits concurrents auraient fait leur apparition sur le marché. Toutefois, ces produits ne seraient pas aussi adaptables et conviviaux et le contrôle et le feed-back seraient moins précis. En outre, aucune étude clinique n'aurait été publiée. Il semble donc impossible d'enregistrer ces méthodes sous une seule nomenclature.
On a donc perdu beaucoup de temps pour les patients qui pourraient être aidés par la cyphoplastie au ballon. Je connais le cas d'une femme qui doit vivre avec la douleur parce qu'elle ne dispose pas de l'argent pour payer une intervention. En effet, les personnes qui ont des revenus limités ou moyens ne peuvent actuellement pas payer l'intégralité du coût du traitement. On risque ainsi de créer une médecine à deux vitesses.
Pourquoi faut-il plus de deux ans avant que ne soit prise une décision sur un dossier de remboursement de matériel orthopédique ? Quelle est la procédure normale ? Des délais ne devraient-ils pas être fixés, comme pour les médicaments ?
Quels sont les critères pour le remboursement de nouvelles thérapies ? La « sécurité clinique » constitue-t-elle un critère pertinent ? Les critères de « sécurité et d'efficacité clinique » font-ils partie des éléments pris en compte pour chaque nouveau produit et permettant d'obtenir le remboursement ?
De quelles données cliniques dispose-t-on au sujet de l'efficacité et de la sécurité d'une cyphoplastie au ballon et d'une cyphoplastie sans ballon ?
Peut-on prévoir dans la nomenclature qu'une autre thérapie qui n'est pas essentiellement équivalente, peut être remboursée dès qu'elle est disponible sur le marché belge ? Comment s'assure-t-on que tous les produits qui sont remboursés par le système belge de sécurité sociale ont prouvé leur sécurité et leur efficacité clinique ?
Quelles règles a-t-on fixées afin de garantir, lors de l'examen de dossiers, l'objectivité et l'impartialité des organes concernés ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'examen d'un éventuel remboursement de la cyphoplastie et de son intégration dans la nomenclature des prestations médicales a été entamé en avril 2002 par l'introduction d'un dossier par la société Kyphon. Dès ce moment, le dossier a été examiné lors de la plupart des réunions du groupe de travail orthopédie du Conseil technique des implants. L'avis de la Société belge de Chirurgie orthopédique et de Traumatologie a été demandé. Une proposition de remboursement, rédigée par le groupe de travail orthopédie, a été soumise au Conseil technique pour les implants durant sa réunion du 16 septembre 2004. Le Conseil a renvoyé la proposition au groupe de travail pour trois raisons.
Primo, les indications utilisées par le groupe de travail orthopédie peuvent être définies de manière encore plus précises et être clarifiées. En outre, ce renvoi répond également à la demande de la firme elle-même qui souhaitait revoir les indications.
Secundo, l'avis du groupe de travail chirurgie du Comité médico-technique fut demandé sur l'introduction, à l'article 14, k de la nomenclature, d'une nouvelle prestation pour l'intervention médicale. Le 16 septembre 2004, jour auquel le dossier relatif à la cyphoplastie figurait à l'ordre du jour du Conseil technique des implants, le groupe de travail ne s'était toujours pas prononcé. Étant donné que le remboursement de matériel pour la cyphoplastie est lié à la demande concernant l'acte médical, le Conseil technique n'a pas pu approuver la proposition.
Tertio, le Conseil technique des implants avait appris qu'une autre société distribuait du matériel ayant le même but que celui de la société Kyphon. Le Conseil a jugé utile d'en tenir compte dans la proposition de remboursement, tant pour la définition de la prestation que pour la détermination du montant de l'intervention financière. Le secrétariat du Conseil a donc pris contact avec la société concurrente de manière à ce que cette dernière puisse également introduire un dossier de demande de remboursement. Celui-ci sera examiné lors d'une prochaine réunion du groupe de travail orthopédie.
L'existence d'un produit concurrent n'est donc pas la seule raison, ou en tous cas pas la plus importante, du renvoi du dossier au groupe de travail orthopédie.
Pour les questions plus générales relatives à la procédure, je vous renvoie aux articles 35, relatif aux implants, et 35bis, relatif au matériel endoscopique et de viscérosynthèse et aux dispositifs auxiliaires médicaux invasifs, de la nomenclature des prestations médicales. Ces articles prévoient que, pour l'octroi d'une intervention de la sécurité sociale pour de nouvelles technologies, un dossier doit être déposé au secrétariat du Conseil technique des implants. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
1. Le dossier concernant un implant dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé, à la demande du Conseil technique des implants.
2. Le label CE.
3. Le cas échéant, une copie de l'agrément du prix, obtenu auprès du ministre de l'Économie.
4. Un modèle ou une représentation, ainsi qu'une description détaillée de l'implant.
5. Le mode d'emploi qui sera contenu dans l'emballage.
6. Des informations relatives aux expériences cliniques menées en Belgique avec le produit.
Après réception de la demande, le secrétariat du Conseil technique des implants vérifie si le dossier est complet et le transmet au groupe de travail compétent. Celui-ci peut rédiger une demande de remboursement destinée au Conseil ou peut proposer qu'aucune intervention ne soit prévue pour le produit concerné.
La durée de cette procédure est variable. Elle dépend de plusieurs facteurs tels que la qualité du dossier introduit, la disponibilité de données médicales pertinentes, des demandes d'avis aux sociétés scientifiques concernées, etc. La disponibilité d'un budget suffisant constitue également un facteur dont il doit être tenu compte.
La nomenclature ne prévoit aucun délai pour l'introduction du remboursement de nouveaux dispositifs auxiliaires médicaux. Ceci est inhérent au fait que le budget du secteur est établi sur la base de la tendance, éventuellement modifiée par l'existence de nouveaux besoins pour lesquels le gouvernement octroie un montant spécifique. Pour le secteur des médicaments, l'objectif budgétaire est fixé d'une autre manière.
En ce qui concerne les critères utilisés, je peux préciser que l'examen des dossiers de demande de remboursement se base sur des éléments de nature médicale, thérapeutique et sociale, ainsi que sur des critères de prix et du coût de l'assurance obligatoire. Il est donc tenu compte des critères de « sécurité et d'efficacité clinique », notamment lors de l'examen du dossier concernant le remboursement de la cyphoplastie.
L'examen basé sur les critères est préparé par les groupes de travail mixtes du Conseil technique. Ceux-ci sont composés de pharmaciens hospitaliers, de représentants des organismes assureurs et de médecins spécialistes. Un recours aux sociétés scientifiques offre encore une garantie supplémentaire d'une analyse et d'un traitement corrects, objectifs et impartiaux des demandes.
J'en viens à la question spécifique relative à la formulation des prestations dans la nomenclature et la possibilité qu'un nouveau produit puisse être immédiatement remboursé lorsqu'il est mis en vente sur le marché belge et qu'un produit analogue présentant les mêmes indications fait déjà l'objet d'un remboursement. Le remboursement immédiat ne peut être accordé que sous certaines conditions. Les articles 35 et 35bis de la nomenclature prévoient que, pour certaines catégories d'implants et de dispositifs auxiliaires médicaux invasifs, des listes des produits bénéficiant d'une intervention sont dressées. Seuls les produits repris dans la liste peuvent bénéficier d'un remboursement. Un nouveau produit sur le marché belge doit donc d'abord suivre toute la procédure de demande avant de pouvoir être repris sur la liste et donc de pouvoir être remboursé. Lorsqu'une nouvelle prestation est intégrée dans la nomenclature, le Conseil technique des implants détermine, au moyen des critères précités, s'il est requis de dresser une liste de produits remboursables.
Enfin, je souhaite souligner que l'approbation du remboursement dépend des possibilités budgétaires.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le ministre a clarifié certains points. J'ai noté avec précision les raisons pour le cas spécifique de la cyphoplastie. Attendre l'apparition d'un concurrent me semble assez curieux. La véritable raison est peut-être davantage de nature budgétaire. Dans certains cas, un tel traitement peut permettre des économies dans d'autres secteurs. Mais le ministre cherche manifestement à caser ces matériels dans le budget alors qu'il devrait tenir compte des économies que permettrait l'approbation de cette méthode dans le secteur hospitalier.
J'espère que l'examen de ce dossier pourra se poursuivre au sein des instances compétentes, que l'on pourra aider dès que possible les patients qui ont réellement besoin d'un traitement financièrement abordable.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Durant les 20 dernières années, nous avons été témoins d'un grand développement de la médecine reproductive. La Belgique jouit dans ce domaine d'une réputation scientifique forte grâce entre autres à quelques éminents professeurs. Au Sénat, la commission spéciale pour les problèmes bioéthiques s'occupe également de quelques problèmes spécifiques en matière de médecine reproductive.
Personnellement je rencontre, de temps à autre, des personnes qui restent sans enfants malgré elles. L'évolution récente en médecine fait en sorte que beaucoup de ces personnes peuvent être aidées aujourd'hui. Il existe grosso modo deux types de traitements.
Au premier type, appartiennent les traitements in vitro FIV (fécondation in vitro) et ICSI (micro-injection de spermatozoïdes), qui ne peuvent être réalisées que dans des hôpitaux ayant un programme agréé de soins en médecine reproductive de type A et B.
Au deuxième type, ressortissent les traitements in vivo, des méthodes un peu plus simples comme l'induction d'ovulation et l'insémination artificielle, qui peuvent être pratiquées non seulement dans les centres hospitaliers dont je viens de parler mais aussi par des gynécologues dans des hôpitaux généraux et en cabinet privé.
L'arrêté royal du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux accorde aux hôpitaux disposant d'un programme de soins agréé en médecine reproductive, appelés centres FIV, un montant forfaitaire de 1182 euros par cycle de traitement, comme indemnité pour les coûts de laboratoire liés à la FIV ou à l'ICSI. Grâce à cela on a pu soulager un problème ancien. Je me suis réjouie de ce que le gouvernement prît finalement cette décision parce qu'ainsi il abaissa sérieusement les obstacles financiers à l'usage de la FIV et de l'ICSI.
Des conditions spécifiques sont liées à ces traitements concernant le nombre d'embryons qui peuvent être réimplantés et l'âge de la patiente qui doit être inférieur à 43 ans. Un maximum de six cycles de traitement par patiente sont remboursés.
Environ 80 à 90 pour cent des ampoules utilisées dans l'ensemble des traitements de la fertilité contiennent aujourd'hui un seul et même médicament, à savoir des gonadotrophines d'origine urinaire. Ces ampoules sont prescrites comme traitement de première ligne. Les autres 20 pour cent d'ampoules contiennent des formes recombinantes de gonadotrophines. Celles-ci sont prescrites comme traitement de seconde ligne après l'échec de deux cycles de traitement avec des gonadotrophines d'origine urinaire.
Dans les traitements in vitro, en première ligne seules les gonadotrophines urinaires sont utilisées, les gonadotrophines recombinantes peuvent l'être en seconde ligne. Un traitement in vivo est toujours mené avec des préparations urinaires. Les gynécologues, en dehors des centres FIV, ne peuvent pas recourir à des traitements avec des préparations de gonadotrophines recombinantes.
La gonadotrophine urinaire est remboursée en vertu du chapitre Ier, catégorie B, et la gonadotrophine recombinante l'est dans le cadre du chapitre IV, catégorie B.
Depuis que les frais de laboratoire sont remboursés, la demande de gonadotrophines a fortement crû. Certains affirment qu'on entame trop facilement les fécondations in vitro. Le professeur Comhaire par exemple a, lors d'une des auditions de la commission spéciale sur les problèmes bioéthiques, dit que trop peu d'attention était portée au dépistage préalable et au traitement de l'infertilité masculine. Souvent, on pratique une FIV ou une micro-injection de spermatozoïdes, alors qu'un traitement de l'infertilité masculine, bien moins coûteux, serait mieux indiqué, selon le professeur Comhaire.
Suivant les chiffres de l'Institut de statistique médicale, (IMS) le nombre d'ampoules de 75 unités de gonadotrophines utilisées est passé de 420.000 en 2002, donc avant la possibilité de remboursement, à 700.000 pour la période allant de août 2003 à juillet 2004. Cela pose des questions sur la disponibilité des gonadotrophines et sur les conséquences budgétaires si la hausse se poursuit. On peut craindre que cela ne conduise à un dérapage budgétaire et à la révision du récent financement des frais de laboratoire.
Pour les traitements in vitro, les remboursements sont limités à six cycles, mais il n'y a aucune limite mise aux doses de gonadotrophines autorisées. Pour les traitements in vivo, il n'y a aucune limitation.
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique précédent a, en 2002, institué un groupe de travail au sein de l'INAMI sur la médecine reproductive. Ce groupe réunit des experts cliniques et des membres de la Commission de remboursement des médicaments. Il a reçu de cette commission, cette année, la mission de faire des recommandations en matière d'usage rationnel des gonadotrophines et à propos du contrôle du budget de la médecine reproductive. Entre-temps, ce groupe de travail a achevé ses travaux.
À ce sujet, j'aimerais poser les questions suivantes au ministre :
Quelle est l'évolution de l'incidence et de la prévalence de l'infertilité ?
Quelles sont les données disponibles sur l'évolution des traitements de l'infertilité durant ces cinq dernières années ?
Quelle est l'évolution du budget de remboursement des frais de laboratoire ? Quelle est l'évolution du nombre de cycles de traitement pratiqués dans les centres FIV ?
Quelle est l'évolution du budget global des gonadotrophines et celle du volume des gonadotrophines remboursées ? Quelle est le pourcentage parmi celles-ci des gonadotrophines d'origine urinaire d'une part et recombinantes de l'autre ?
Quelles sont les conclusions et les recommandations faites par le groupe de travail sur la médecine reproductive à propos de l'usage rationnel des gonadotrophines et du contrôle du budget de la médecine reproductive ?
Envisage-t-on de définir une dose maximale autorisée pour les traitements in vivo et in vitro ?
Envisage-t-on des modalités de coopération entre les gynécologues et les centres FIV agréés ?
Est-il exact qu'on envisage de réserver la prescription de gonadotrophines à certaines spécialités médicales ?
Quelle est la vision quant à la gestion, au contrôle et au suivi de l'utilisation des gonadotrophines tant à l'hôpital qu'en dehors ?
Si on accepte l'idée de mettre une limite maximale non seulement au nombre de cycles autorisés par patiente mais aussi à la dose maximale autorisée de gonadotrophines par cycle, que se passera-t-il si une patiente a besoin de plus ou de moins de gonadotrophines ?
Quel rôle est-il dévolu au Collège des médecins dans ce dossier ?
Quel est le rôle du BELRAP (Belgian Register for Assisted Procreation) ?
A-t-on fait une estimation de l'impact budgétaire des recommandations ?
Ces recommandations seront-elles mises en oeuvre ?
Quand et comment le ministre concrétisera-t-il une réglementation transparente et réaliste pour la médecine reproductive ? Quand et comment développera-t-il des règles budgétaires prévisibles ?
Comment le financement des frais de laboratoire et le remboursement des médicaments seront-ils articulés ?
Comment le ministre veillera-t-il à l'enregistrement fiable des activités cliniques en dehors des centres de FIV ? Comment rendra-t-il possible le contrôle effectif du budget des médicaments ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vais tout d'abord faire deux remarques à propos de l'introduction de l'exposé de Mme Van de Casteele.
La consommation de gonadotrophines - le médicament utilisé pour la stimulation de l'ovulation tant dans le traitement de la stérilité par FIV qu'en dehors de la FIV - augmente de 445.087 en 2002 à 559.004 ampoules en 2003, soit une augmentation de 25%.
Les chiffres de 2004 ne sont pas encore connus mais une augmentation est attendue. Il s'agit d'une conséquence inévitable de l'amélioration de l'accès au traitement voulue par mon prédécesseur car c'est un facteur d'égalité sociale. Néanmoins, cela pose un problème de coût qui doit être maîtrisé de deux façons.
D'une part, le secteur doit remplir ses engagements de diminuer de 50% le nombre de grossesses multiples. Cela représente une économie substantielle des coûts de néonatalogie grâce à la diminution du nombre de naissances prématurées et à celle des séquelles à long terme. Au début de 2005, le collège des médecins de procréation médicalement assistée me fournira les chiffres concernant la première année de cette nouvelle politique, soit de juillet 2003 à juin 2004.
D'autre part, le contingentement de la distribution des gonadotrophines, qui fait l'objet d'une procédure devant la Commission de remboursement des médicaments, contribuera aussi à cette maîtrise. Cette commission dispose en effet du rapport des experts auquel Mme Van de Casteele a fait référence mais il ne s'est pas encore prononcé sur celui-ci. J'attends donc la proposition de la commission pour prendre les décisions qui s'imposeraient.
L'incidence et la prévalence de infertilité sont difficile à connaître parce que les instruments de mesure de l'infertilité sont faussés par l'utilisation de la contraception. Dans un pays développé, on considère qu'environ 18% des couples consultent pour infertilité. Aujourd'hui, les femmes deviennent mères à un âge toujours plus élevé - il s'agit d'un phénomène social répandu - et les difficultés de conception augmentent avec l'âge de même que le risque de stérilité. La stérilité masculine aurait aussi augmenté dans notre pays durant la deuxième moitié du vingtième siècle, mais ce sujet reste controversé.
Seules les données du registre FIV et les prélèvements d'ovules de l'INAMI sont disponibles sur ce point. Nous n'avons pas d'indicateur pour les traitements en dehors de la FIV.
Le rapport du collège des médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction » montre une croissance lente du nombre de prélèvement d'ovocytes pour les années 1998 à 2002. Ces nombres sont respectivement de 7915, 9250, 8984, 8893 et 9762, mais seule l'année 2002 nous fournit des données exhaustives.
C'est depuis 2002 que l'enregistrement est obligatoire. Les données de 2003 seront disponibles en même temps que les données de la nouvelle politique de prévention des grossesses multiples à laquelle je viens de faire référence.
Le budget des laboratoires (B4) qui est revu tous les six mois donne les chiffres suivants. En 2002, il y a eu 7.759 cycles qui on donné droit à un financement pour 2003-2004. Le coût en est de 10.155 672,44 euros. De la mi-2002 à la mi-2003, ce furent 8576 cycles qui donnèrent droit à un financement pour 2004-2005. Le coût s'établit à 10.297 667,64 euros.
Je vous transmettrai les tableaux du coût des gonadotrophines. Les formes urinaires Menopur et Metrodin HP sont les plus utilisées, ce qui a évité une explosion des coûts, étant donné le prix nettement plus élevé des formes recombinantes.
La Commission de remboursement des médicaments ne s'est pas encore prononcée sur le rapport du groupe de travail et je ne dispose donc pas encore de ses conclusions. Je m'abstiendrai donc de tout commentaire.
Le Collège doit pratiquer une évaluation externe de la qualité de l'activité médicale de tous les programmes de soins de « médecine de la reproduction A et B » comme le prévoit l'arrêté royal du 15 février 1999. Depuis l'institution officielle du Collège en 2001, celui-ci a comme objectif prioritaire la diminution du nombre de grossesses multiples. Dans cette optique, on a proposé une stratégie visant à diminuer le nombre d'embryons implantés en fonction de l'âge de la patiente, couplée à un financement des activités de laboratoire. La mise en pratique et le suivi de cette stratégie ont été confiées au Collège. Une diminution d'au moins 50% des grossesses multiples et gémellaires est attendue.
Le BELRAP, Belgian Register for Assisted Procreation, n'existe plus. Avec l'instauration de l'enregistrement obligatoire, son activité a été reprise par le Collège des médecins de PMA qui poursuit la collecte des données sur une base adaptée aux nouvelles exigences de la loi.
L'impact budgétaire fait partie des données que la Commission de remboursement des médicaments me fournira avec ses recommandations. Je suis de près les données du Collège des médecins de PMA. Les décisions nécessaires seront prises sur la base des données disponibles au début de l'année 2005. Ma volonté est bien de discuter des différents chapitres de ce dossier et d'y joindre un enregistrement le plus fiable possible des activités en dehors de la FIV afin de pouvoir en mesurer l'impact budgétaire et les effets qualitatifs en matière de grossesses multiples. Ce dossier doit tenir compte et des aspects budgétaires et de ceux de la santé publique.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - J'ai peut-être posé mes questions un peu trop vite. Le ministre n'osera pas y répondre tant que la Commission de remboursement des médicaments ne se sera pas prononcée sur le rapport du groupe de travail. Je l'interrogerai à nouveau à ce sujet début 2005.
Mes chiffres diffèrent manifestement de ceux de l'IMS qui sont un peu plus favorables.
Je me réjouis d'entendre que le ministre insistera pour qu'il y ait un meilleur enregistrement, ce qui permettra également de vérifier les impacts budgétaires. L'élargissement de l'accès doit éventuellement être reconsidéré.
Dans le cadre de la promotion de la santé publique, des initiatives seront prises en vue de la prévention des grossesses multiples.
On ne peut pas négliger la stérilité masculine. À cet égard, le professeur Comhaire a signalé qu'avant de passer à la FIV, il fallait d'abord essayer de traiter les éventuels problèmes chez l'homme.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Ma question est soudain d'actualité. Les déclarations du ministre sur les mesures structurelles visant à ce que le budget de l'assurance maladie continue à être gérable et, en particulier, sur l'intention de fermer un tiers des pharmacies ont provoqué pas mal de remous.
L'APB a vivement protesté contre le projet de limiter le nombre de pharmacies.
Notre pays compte effectivement de nombreuses pharmacies, mais il est insensé de faire une comparaison avec ce qui se passe à l'étranger. En effet, la délivrance des médicaments est organisée d'une tout autre manière dans des pays comme les Pays-Bas ou l'Allemagne mais, malgré le nombre moins élevé de pharmacies, l'assurance maladie est également en déficit dans ces pays. Le service, le contact personnalisé et l'accessibilité sont les points forts des pharmacies de notre pays.
En outre, le ministre a promis de redéfinir partiellement le rôle des pharmaciens et de les considérer comme des dispensateurs de soins du premier échelon.
Seuls les médicaments prescrits par le médecin sont remboursés par l'assurance maladie. Une limitation du nombre de pharmacies ne diminuera pas la consommation de médicaments. Pour y parvenir, d'autres mesures sont nécessaires.
Dans certaines villes, la concentration exagérée de pharmacies et les mesures d'économie successives prises dans le secteur des médicaments ont mis en péril la rentabilité de certaines petites pharmacies. C'est préjudiciable pour les pharmaciens mais aussi pour les patients parce que les pharmacies ne disposent plus des stocks suffisants pour pouvoir les servir immédiatement.
Il y a longtemps que l'on dit qu'il faut faire quelque chose pour fermer les pharmacies en surnombre là où c'est possible. Dans certains quartiers des villes, les petites pharmacies peu rentables ne trouvent plus de repreneurs. Le manque de pharmaciens s'y fait sentir.
La fermeture de certaines pharmacies pourrait être socialement acceptable avec le soutien d'un fonds de fermeture. Le ministre a dit à maintes reprises qu'il ne rejetait pas cette solution. Cela ne pourrait toutefois concerner qu'une petite partie des pharmacies, disons un tiers. Lors des États généraux du 27 mars dernier, son chef de cabinet a dit qu'en cas de concentration exagérée, l'État était disposé à collaborer pour trouver des solutions, notamment l'élaboration d'un système d'indemnisation pour les pharmacies que l'on ferme.
Quelles démarches le gouvernement a-t-il déjà entreprises pour élaborer ce type de mesure ? Compte-t-il mettre en oeuvre lui-même une telle mesure ? Le ministre a-t-il connaissance d'initiatives privées dans ce domaine, par exemple la création d'asbl au sein desquelles les pharmaciens s'engagent à payer une partie de l'indemnité en cas de fermeture d'une pharmacie ? Il va de soi que les pharmaciens ne peuvent pas être les seuls concernés. Le gouvernement est-il prêt à donner, par exemple, un euro pour chaque euro dépensé par le secteur ? Les moyens nécessaires ont-ils été prévus au budget 2005 ou le ministre a-t-il d'autres intentions ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je voudrais tout d'abord insister sur le fait que je n'ai pas déclaré qu'un tiers de nos pharmacies devaient fermer. J'ai uniquement fait référence à la situation de nos pays voisins. C'est un raccourci saisissant de prétendre que nous devons atteindre les mêmes chiffres en Belgique. Une diminution du nombre de pharmacies me semble toutefois logique, c'est d'ailleurs ce qui a été dit par le secteur lui-même.
La problématique du nombre de pharmacies fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail réunissant, depuis le mois de juin 2004, les représentants du secteur, les experts de la direction générale de la santé publique et mon cabinet.
Cette problématique est complexe tant en ce qui concerne l'accessibilité à un acteur essentiel du premier échelon qu'en ce qui concerne les conséquences économiques. J'ai par conséquent choisi d'agir de manière structurée et méthodique.
La première tâche du groupe de travail a dès lors été de faire un recensement des outils existants et de leurs adaptations éventuelles afin d'aboutir à une bonne connaissance et une bonne compréhension de la situation actuelle.
Il existe un cadastre des pharmacies, mais il ne donne pas toutes les informations nécessaires pour connaître la concentration des pharmacies dans une zone. Un premier travail consiste donc à rendre ce cadastre utilisable dans un esprit de simplification administrative.
Des contacts ont notamment été pris dans le monde académique afin de tirer un maximum d'informations de la base de données existante.
Un autre outil dont nous disposons est la base légale qui prévoit les règles concernant la limitation du nombre de pharmacies, mais également la possibilité de créer un fonds de fermeture.
Le recensement n'est pas limité aux outils. Les représentants du secteur ont également présenté les initiatives locales qui sont déjà prises à l'heure actuelle. Une analyse approfondie des motivations et résultats des initiatives du secteur me semble être une étape extrêmement importante.
Pour répondre à votre deuxième question, je suis bien informé de l'existence d'initiatives privées. Les fonds de fermeture locaux, comme celui de Gand, retiennent toute mon attention.
La possibilité de demander au gouvernement de verser un montant équivalent à celui apporté par le secteur n'est pas exclue. Cette discussion est cependant prématurée par rapport à l'état d'avancement du dossier.
Le nombre de pharmacies en Belgique n'est pas tenable à long terme. Cependant, je ne peux encore donner aucun chiffre quant au nombre de fusions ou de fermetures et aux critères qui seront imposés.
Aucun montant n'est prévu à cet effet au budget 2005 et je ne pense pas que ce soit nécessaire.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Pour le moment, je crois que nous ne pouvons parler que de fermetures volontaires pour lesquelles un fonds de fermeture peut être une solution socialement acceptable. Toutefois, on ne peut pas donner l'impression que le gouvernement va utiliser les grands moyens pour diminuer le nombre de pharmacies. La réponse du ministre est claire à ce sujet.
Avec tous les moyens dont nous disposons à l'heure actuelle, il est inquiétant que nous ne sachions toujours pas combien il y a de pharmacies dans notre pays en 2004. Il y a bien un point positif, le groupe de travail créé à cet effet s'efforce d'en avoir un aperçu clair et précis. C'est d'ailleurs une première exigence pour pouvoir agir.
Nous devons encore mener un débat concernant le moratoire sur les pharmacies. Le moratoire actuel permet encore de traiter les anciens dossiers selon l'ancienne législation introduite par l'ex-ministre Colla. Selon cette méthode, si un certain nombre de personnes habitent à l'intérieur d'un certain cercle, on peut toujours créer une pharmacie supplémentaire, même si, à l'extérieur de ce cercle, il y a une concentration exagérée de pharmacies. C'est totalement absurde. Nous devons trouver un système plus strict pour régler ce problème afin d'être certains que le nombre total de pharmacies n'augmente plus dans notre pays.
Le ministre a dit aussi qu'il connaît les initiatives privées. Á Gand, on a déjà effectivement fait bon nombre d'efforts pour convaincre les pharmaciens d'entrer dans une asbl qui rassemblerait des fonds pour la fermeture de pharmacies. On attend toutefois une contribution de l'État. Ce problème ne pourra sans doute pas être réglé immédiatement, mais j'espère que vous rechercherez quand même des fonds pour 2005, sinon ces asbl risquent d'être découragées. Entre-temps, elles devraient déjà pouvoir agir pour certains dossiers navrants.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais tout d'abord évoquer un article - paru il y a quelques jours dans Le Soir - qui commençait par ces mots : « L'incidence du cancer en Belgique demeure une énigme ». Pourtant, nous disposons d'un registre du cancer, institution qui vise à collecter, de façon anonyme, l'ensemble des données relatives au cancer, afin de pouvoir disposer de données fiables et de statistiques correctes. Chaque pays de l'Union européenne dispose d'un tel registre.
Ces données sont précieuses car elles permettent notamment d'étudier les causes du cancer, de connaître l'évolution des traitements, l'évaluation et la mise en place de programmes de dépistage tels que celui relatif au cancer du sein.
Ce registre est donc essentiel. Malheureusement, faute de moyens, la Belgique ne dispose pas d'un registre du cancer à jour. En effet, il n'est plus alimenté depuis près de six ans.
Conscient du problème, vous avez prévu qu'en 2005, un budget serait prévu afin de pouvoir remettre sur pied le registre du cancer en Belgique. Vous prévoyez, à cet effet, une enveloppe budgétaire de 650.000 euros.
Si je salue cette initiative, je reste perplexe vis-à-vis du fait que vous comptez confier la collecte des données aux mutuelles, alors que le traitement et l'interprétation de celles-ci seront gérés par l'Institut scientifique de la santé publique. Les mutuelles sont en quelque sorte juge et partie, ce qui pose problème à mes yeux. Je crains qu'elles n'aient pas l'indépendance nécessaire pour réaliser un tel travail.
La collecte des données et le traitement de celles-ci devraient revenir à une seule institution, comme c'est le cas, par exemple, en Finlande où une agence à la neutralité incontestable gère l'ensemble de la problématique, pour des motifs à la fois de centralisation des compétences et d'indépendance.
De plus, il semblerait que l'Institut scientifique de la santé publique - une polémique a été répercutée dans la presse à ce sujet - ne bénéficierait d'aucune aide financière pour le traitement des données relatives au cancer, alors que la Belgique est internationalement reconnue dans ce domaine, notamment en matière d'évaluation des méthodes de dépistage.
Ne conviendrait-il pas de confier à une seule institution scientifique indépendante la charge de la collecte des données ainsi que le traitement ? Qu'en est-il du financement du traitement des données confié à l'ISP ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La première étape essentielle et même consubstantielle d'un registre du cancer, est la collecte de données. Elle doit être exhaustive mais doit aussi, comme pour toutes les pathologies, présenter des critères de qualité.
Jusqu'à présent, l'Institut scientifique n'a pas joué de rôle dans la constitution du registre qui était confiée à l'OEuvre belge du cancer, qui procédait au rassemblement des données dont disposent les organismes assureurs.
Ces derniers sont en effet particulièrement bien placés pour réaliser la collecte et le contrôle de qualité de ces données. Ils disposent, à des fins de remboursement, du formulaire d'enregistrement de la consultation multidisciplinaire d'oncologie ; ce document comprend des éléments diagnostiques, cliniques et thérapeutiques rassemblés par des médecins de différentes disciplines qui concernent le patient.
Dans ce document figure la codification anatomo-pathologique sur laquelle se fonde tout diagnostic de maladie cancéreuse. Ce document forme la base de l'enregistrement des cas de cancer, qu'il s'agisse de nouveaux cas ou de récidives. Pour les cancers qui ne font pas l'objet d'une consultation multidisciplinaire, le même document est employé.
Le contrôle de la qualité des données - exactitude, exhaustivité - doit, pour des raisons évidentes, se situer dans la foulée de la collecte. Dans certains cas, il faut prendre contact avec les médecins pour préciser, rectifier ou compléter certaines informations. Il est donc assez facile de comprendre que le contrôle de qualité repose notamment sur une analyse des données et sur des comparaisons avec d'autres registres.
Ce travail - collecte et contrôle de qualité - ne peut être réalisé que par des personnes qui possèdent une expertise en matière de registre du cancer et, plus largement, d'épidémiologie. Des personnes qui ont participé aux registres communautaires seront donc intégrées dans l'équipe de collecte et d'analyse de qualité.
Une fois ce travail réalisé, on dispose d'une banque de données structurée qui permet de produire, de manière semi-automatique, la majorité des tableaux qui constituent le registre : fréquence par âge, par sexe, par type de cancer.
Mon premier souci est donc de réaliser et de financer par priorité le projet que je viens de décrire. Comme vous le savez, les ressources financières ne sont pas sans limites. Il faut collecter des données de qualité ; les personnes expérimentées en collecte de données savent qu'il faut développer et améliorer les flux de données existants plutôt que de créer de nouveaux circuits. Des besoins en analyses apparaîtront, mais ces dernières ne pourront être effectuées que sur la base de données complètes et de qualité.
Venons-en maintenant au problème de l'Institut scientifique de l'État. Tout d'abord, cet organisme est financé par l'État, par les communautés, par des projets de recherche et par le bénéfice d'activités propres. Il ne serait donc pas exact d'affirmer que l'Institut n'est pas suffisamment soutenu par l'État fédéral dans le cadre de ses activités. Dans le projet, l'institut est d'ailleurs représenté dans le conseil scientifique de la fondation qui devrait gérer le registre.
L'expertise de l'Institut scientifique concerne plus le dépistage du cancer que la constitution du registre lui-même, dans lequel il n'a d'ailleurs pas joué de rôle particulier, puisque l'OEuvre belge du cancer était financée jusqu'à présent pour effectuer cette tâche.
Lorsque des analyses complémentaires seront nécessaires, comme des recherches sur des facteurs étiologiques, environnementaux, comportementaux ou autres, l'institut se révélera alors le partenaire expérimenté, capable de les mener à bien, à la demande du fédéral ou à la demande des communautés et, le cas échéant, contre payement.
Mais d'autres structures peuvent être impliquées dans la recherche et dans l'analyse. Je songe aux universités, mais également au centre fédéral d'expertise qui est motivé pour réaliser des études de coût/efficacité des traitements appliqués.
En conclusion, le projet de registre du cancer vise d'abord à collecter des données complètes, de qualité et bien structurées. Une fois cette collecte réalisée, la plupart des analyses courantes requises pour un registre sont réalisables de manière semi-automatique par une équipe de personnes qui ont déjà l'expérience de ce type de registre. L'Institut scientifique est représenté dans le Comité scientifique. Il est essentiellement financé par des ressources publiques. Il sera chargé d'analyses spécifiques des données du registre, ce qui ne sera possible qu'après la constitution de ce registre.
Si je me réjouis de l'ensemble des éléments que je viens de détailler et qui font partie d'une stratégie de mise en place d'un registre, je regrette que celui-ci n'ait pas été constitué plus tôt. Par rapport à d'autre pays, sur le plan fédéral, nous accusons un certain retard.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'analyserai attentivement la réponse très précise et complète du ministre. Je reste néanmoins préoccupé par le fait que le registre du cancer soit géré par les mutuelles en ce qui concerne la collecte car cela pose un problème d'indépendance.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Voici quelque temps, en réponse à des interpellation développées à la Chambre par Mme Tilmans et M. Fournaux notamment, le ministre avait fourni une réponse sur la base d'un calendrier arrêté au 23 novembre. Aujourd'hui, je reviens donc sur un thème qui me tient particulièrement à coeur, à savoir le projet de fermeture de services pédiatriques dans les hôpitaux. La réponse donnée à la Chambre semblait laisser la porte ouverte à un débat tenant compte, pour les hôpitaux situés en zone rurale, des critères géographiques et de densité de population.
En séance publique à la Région Wallonne, Mme Vienne a cité, par la suite, plusieurs hôpitaux directement visés par le projet du ministre, dont celui de Dinant.
Je voudrais insister sur ce dernier. En effet, ce centre hospitalier qui a subi en 2001 une profonde restructuration - il s'agit d'un centre hospitalier mixte privé/public - pour se tourner vers une organisation médicale correspondant aux souhaits du ministre, compte une unité hospitalière pédiatrique de 15 lits.
Si on reprend les conditions du projet du ministre, il répond à la condition du nombre de pédiatres requis, à savoir trois, mais pas à celle du nombre d'admissions, à savoir 1500 par an ou 2000 en cas de maternité. Or, il y a une maternité à Dinant.
Si Dinant n'atteint pas ce chiffre, il faut savoir que celui-ci a néanmoins plus que doublé en quatre ans, passant de 622 en 2000 à 1315 en 2003. Il sera par ailleurs encore revu à la hausse à la suite du récent accord de collaboration passé avec les autorités françaises concernant l'hospitalisation des enfants de la botte de Givet. Dinant se trouve, en effet, à une vingtaine de kilomètres de Givet.
L'hôpital de Dinant possédant une maternité, son service pédiatrique en est donc un complément essentiel. Les pédiatres assurent une présence à la maternité et complètent ainsi la prise en charge assurée par l'équipe gynécologie-obstétrique. La présence effective en intra-hospitalier d'au moins un pédiatre améliore sensiblement la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés.
L'objectif - qui ne me paraît pas critiquable - est de veiller à ce que les enfants restent le moins longtemps possible hospitalisés.
Je m'interroge donc sur la manière dont vous mènerez la concertation sur le cas de ce centre hospitalier. Si vous envisagez la fermeture de son service pédiatrique, vous mettez directement en péril l'accès aux soins des enfants dans l'arrondissement de Dinant. L'hôpital de Mont-Godinne ne possédant pas de service pédiatrique, les parents devront effectuer de plus longs déplacements pour faire soigner leurs enfants. J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un hôpital mixte public-privé qui est bien géré, qui ne connaît pas de déficit ; c'est un hôpital de proximité, qui est apprécié et qui a accompli beaucoup d'efforts. C'est la raison pour laquelle les conseils communaux respectifs de Dinant et Ciney - je présidais ce dernier lundi dernier - vous ont adressé ou vous adresseront des motions en ce sens.
Vous avez effectivement été interpellé le 17 novembre 2004 à la Chambre. Mme De Meyer vous a demandé quel était votre calendrier concret. Vous avez répondu : « Je ne peux pas encore le donner aujourd'hui ; j'attends la réaction de tous les acteurs concernés du secteur des soins de santé à l'ensemble des mesures d'économie prévues qui contiennent également un élément structurel ; j'attends la réponse des hôpitaux pour le 23 novembre. »
Comme ce problème nous préoccupe très fort au sein de l'arrondissement de Dinant, je me permets de vous poser à nouveau la question aujourd'hui.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'apporterai une courte réponse à votre question, monsieur Cheffert, parce que je ne compte pas réitérer la réponse que j'ai donnée à moult reprises à l'endroit de vos différents collègues de la Chambre. Je crois que vous êtes au fait de ses éléments constitutifs avec toutefois une petite correction.
Dans votre propos, vous mettiez au compte de ma propre appréciation des critères comme les 1.500 admissions et d'autres éléments qui fixeront les balises dans lesquelles la restructuration du secteur pédiatrique pourra voir le jour. Ce raisonnement est erroné. Ce n'est pas le ministre qui fait cela. Il ne peut pas deviner des données qualitatives de ce type. Ces données proviennent de rapports d'experts reconnus dans la profession. Lorsque les recommandations des experts Casaer et Cannoodt ont été connues, le secteur a réagi en disant qu'il fallait aller dans la direction indiquée.
Paradoxalement, dans notre pays, quand on fait des propositions relevant de la démarche scientifique, les intéressés disent que c'est une bonne chose mais qu'elles ne doivent pas s'appliquer à leur propre service de pédiatrie, car il y a de bonnes raisons de maintenir celui-ci : ils habitent en zone rurale, ils doivent couvrir leur territoire, ils ont une bonne qualité, même s'ils n'atteignent pas tout à fait le chiffre voulu, etc. Lesdites propositions peuvent cependant s'appliquer au service du voisin, surtout s'il se trouve de l'autre côté du pays...
Ce sont des arguments qu'on utilise toujours par rapport à une réflexion au cas par cas.
Un ministre, un sénateur, une assemblée parlementaire doivent réfléchir à la façon dont on peut effectivement agir et ce, sur la base d'éléments scientifiques, d'éléments de programmation qui tiennent compte aussi de réalités diverses, de critères qualitatifs basés non seulement sur la science, mais aussi sur l'implantation géographique. Il faut assurer une ventilation qui évite, comme c'est le cas aujourd'hui, que des services pédiatriques parfois très bien équipés se trouvent à quelques centaines de mètres les uns des autres, alors que les campagnes sont totalement dégarnies - je sais de quoi je parle étant moi-même issu du milieu rural.
Il faut avoir le courage de définir une approche normative. Au terme de celle-ci, les parlementaires et le gouvernement devront déterminer, quelle que soit la position géographique, si les choix qui se font au détriment d'établissements proches suivent la logique normative.
C'est l'esprit dans lequel je travaille. Je n'ai absolument pas la réputation de faire des démarches au cas par cas et sur une base qui serait forcément tronquée ou partisane à un moment donné. C'est cette objectivité à laquelle je tiens et pour laquelle je vais me battre.
Il est clair qu'après la concertation du 23 novembre, je n'ai malheureusement pas encore de réponse simple, univoque, qui pousserait peut-être le trait jusqu'à la caricature par rapport au débat que je lance maintenant.
Cette question ne touche en effet pas uniquement la pédiatrie mais elle concerne l'ensemble des services dans leur structure même. Je pose la question de savoir si les implantations sont toujours judicieuses, si la logique de cohabitation de réseaux des deux côtés de la rue se justifie toujours, si l'appareillage lourd qu'on inaugure parfois à grands fracas de publicité dans la presse alors qu'il est installé de manière illégale, est bien justifié dans le cadre de la couverture des besoins ou si l'on s'en sert comme d'un matériel qui supplée à des déficits structurels fondés ou non de certaines institutions.
Toutes ces questions font actuellement l'objet de débats. Le gouvernement a tranché dans un certain nombre de cas mais il n'est pas encore allé jusqu'au dernier carat de ces paramètres qui, demain, vont rechaper le paysage de la pédiatrie.
Cela étant, je voudrais préciser que les besoins des patients resteront toujours au centre de mes préoccupations comme des vôtres. Je me permets également de préciser que, contrairement aux éléments que j'avais pu découvrir dans votre question, l'hôpital voisin de Mont-Godinne auquel vous faites allusion possède également un service de pédiatrie d'un niveau d'activité supérieur à la norme actuellement suggérée par les experts. Par conséquent, si vous regardez les cartes, dans les solutions qui se dégageront, nous aurons toujours en mire deux éléments : la qualité du travail du prestataire de soins et la qualité de l'accueil des patients les plus jeunes.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Mon objectif était de vous sensibiliser au fait qu'il ne faut pas que certaines régions rurales, et je cite les propos qu'a tenus M. Van Cauwenberghe, président du gouvernement wallon, lorsqu'il est venu à Dinant il y a quelques semaines, « deviennent des réserves d'Indiens ou le dernier village gaulois où lui-même serait Obélix ». Il ne faut pas oublier les zones rurales. Vous êtes vous-même issu d'un milieu rural. J'espère que vous accorderez à ce problème toute l'attention qu'il mérite en tenant compte de critères objectifs que je peux comprendre et d'un ensemble de paramètres permettant de définir une stratégie qui tienne la route.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu jeudi 2 décembre 2004, à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 50.)
Mmes Anseeuw, Bousakla et Pehlivan, pour raisons de santé, Mme Hermans ainsi que MM. Germeaux et Wille, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 51
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 9
Pour
Jihane Annane, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi insérant un article 339bis dans la loi-programme du 24 décembre 2002 en vue d'encourager la formation ou le recyclage des travailleurs âgés (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-905/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-906/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi insérant un article 56bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-907/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi relative à l'activation de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de la prépension (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-908/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-909/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi insérant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, un article 289quater octroyant un crédit d'impôt aux personnes de 60 ans et plus (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-910/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-911/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 145/8 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-912/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-913/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-914/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de décourager les régimes de prépension dits Canada Dry (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde ; Doc. 3-915/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts ; Doc. 3-916/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant les article 1254 et 1288bis du Code judiciaire, relatifs aux formalités de procédure en matière de divorce (de M. Hugo Coveliers ; Doc. 3-917/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, portant le texte néerlandais de ladite loi et insérant un article 377ter dans le Code pénal (de M. Wim Verreycken ; Doc. 3-918/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (de M. Karim Van Overmeire ; Doc. 3-919/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 3-921/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (de Mme Nathalie de T' Serclaes et Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 3-927/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale (de M. Lionel Vandenberghe et consorts ; Doc. 3-904/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de résolution relative à la promotion du rôle des femmes dans la construction de la paix et à un plan d'action fédéral pour l'exécution de la résolution 1325 des Nations unies (de Mme Jacinta De Roeck et consorts ; Doc. 3-926/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 25 novembre 2004, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol (Doc. 3-922/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 18 novembre 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Doc. 3-925/1) ;
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Doc. 3-923/1) ;
-Le projet de loi a été reçu le 19 novembre 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 décembre 2004.
Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments (Doc. 3-924/1).
-Le projet de loi a été reçu le 19 novembre 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 décembre 2004.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 3-928/1) ;
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (Doc. 3-929/1) ;
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002 (Doc. 3-930/1) ;
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 (Doc. 3-931/1) ;
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 9 novembre 2004, le président des Tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 des Tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau, approuvé lors de leur assemblée générale du 2 mars 2004.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 10 novembre 2004, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session des 13 et 14 octobre 2004.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.