Affaires institutionnelles
Jeudi 25 novembre 1999
réunion à
11 heures 15
Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution;
n° 2-148/1.-
Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
GVdb/CO/lf