Mercredi 25 janvier 2012
réunion à 10 heures 15 - Salle B
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et consorts); n° 5-1067/1.-
Rapporteurs :
M. Frank Boogaerts et M. Hassan Bousetta. Suite de la discussion