Justice
Jeudi 24 mars 2011
réunion à
14 heures 30
-
Salle B
Procédure d'évocation
(date limite : 07/04/2011)
Projet de loi portant des dispositions diverses;
n°
5-869
/1.-
Lecture du rapport de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée
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