Affaires institutionnelles

Jeudi 23 avril 1998
réunion à 10 heures

1. Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et le Sénat concernant le projet de loi modifiant les articles 43, §5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies (rédaction d'une proposition d'avis motivé conformément à l'article 32, § 1er, troisième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles);
   n° 1-806/1 et 2.-
   Désignation du rapporteur.- Audition de M. S. De Clerck, ministre de la Justice.- Discussion.- Votes.
   
   
2. Proposition tendant à modifier le règlement du Sénat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration (de MM. Ludwig Caluwé et Jacques D'Hooghe) (avis à rendre au Bureau du Sénat);
   n° 1-388/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   

GVdb/CO/lf