Justice

Mercredi 23 mars 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Procédure d'évocation (date limite : 07/04/2011)
   Projet de loi portant des dispositions diverses;
   n° 5-869/1.-
   Rapporteurs : M. Peter Van Rompuy et M. Francis Delpérée.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   

2. Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne);
   n° 5-145/1.-
   Rapporteur : M. Hassan Bousetta.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. 1. Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (de Mme Christine Defraigne et consorts);
      n° 5-405/1 et 2.-
      Rapporteurs : M. Hassan Bousetta et M. Huub Broers.
   2. Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (de M. Guy Swennen);
      n° 5-309/1.-
      Désignation du rapporteur.
   3. Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (de M. Guy Swennen);
      n° 5-393/1.-
      Désignation du rapporteur.
   4. Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
      n° 5-397/1.-
      Désignation du rapporteur.
   5. Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
      n° 5-398/1.-
      Désignation du rapporteur.
   
   Suite de la discussion
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