Mercredi 23 mars 2011
réunion à 11 heures 30 - Salle B
Procédure d'évocation (date limite : 07/04/2011) Projet de loi portant des dispositions diverses; n° 5-869/1.-
Rapporteurs :
M. Peter Van Rompuy et M. Francis Delpérée. Suite de la discussion Votes
Les membres sont priés de se munir des documents qui leur ont été envoyés.
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne); n° 5-145/1.-
Rapporteur :
M. Hassan Bousetta. Suite de la discussion Votes