4-106 | Sénat de Belgique | 4-106 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553) (Procédure d'évocation)
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi (Doc. 4-1560) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553) (Procédure d'évocation)
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi (Doc. 4-1560) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553) (Procédure d'évocation) - Amendements
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 14 h 15.)
M. le président. - Je vous propose d'ajouter à notre ordre du jour le projet de loi en vue de soutenir l'emploi. (Assentiment)
Mme Cindy Franssen (CD&V), rapporteuse de la commission des Affaires sociales. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Nele Lijnen (Open Vld), rapporteuse de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Els Schelfhout (CD&V), rapporteuse de la commission des Relations extérieures et de la Défense. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. le président. - La parole est à M. Van Den Driessche pour un rapport oral au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V), rapporteur. - Je dois tout d'abord excuser notre excellent collègue, M. Vandenberghe, en mission à l'étranger.
Le 4 décembre 2009, le gouvernement a déposé à la Chambre ce projet bicaméral optionnel. Il a été adopté en séance plénière de la Chambre le 22 décembre et transmis au Sénat le même jour. Il a été évoqué le 18 décembre 2009.
En application du second paragraphe de l'article 27.1 du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, qui devait examiner les titres I, II, III, IX et XII du projet de loi, a déjà entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants.
Les exposés introductifs ont porté sur la mobilité, sur l'organisme chargé de l'application du règlement 1371/2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires et sur la confirmation d'une modification relative au transport aérien, notamment au sujet de la vérification de la sécurité. A suivi l'examen des articles 9, 10 et de 11 à 14.
Le ministre du Climat et de l'Énergie a fait un exposé sur le titre III, relatif à l'énergie. Je renvoie à ce sujet à l'excellent rapport écrit.
La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique a pour sa part fait un exposé sur le titre IX, relatif aux classes moyennes. Je renvoie ici aussi au rapport qui vient d'être distribué par les services.
Au sujet de la modification de la loi sur les droits d'auteur, reprise au chapitre 1 du titre XII, je renvoie aux remarques de la Cour constitutionnelle et aux adaptations qui ont été apportées sur la base de ces dernières.
Les modifications apportées à la loi du 20 juillet concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité comportent une amélioration.
Le pays profitera également de l'adaptation de la loi portant création d'une Banque-Carrefour.
Le chapitre 4 contient une modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le chapitre 4.1 une modification de la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Le chapitre 5 porte sur l'agrément des éditeurs de titres-repas électroniques.
À la question de M. Vandenberghe qui souhaitait savoir s'il interprétait correctement les modifications proposées du titre IX, le ministre a donné une réponse précise.
M. Crombez a posé plusieurs questions sur le titre II.
Le projet a finalement été adopté par 10 voix contre 2 et une abstention.
M. Jurgen Ceder (VB). - Je regrette la manière dont nous avons dû travailler. Des lois-programmes et des lois portant des dispositions diverses - parfois appelées lois fourre-tout - témoignent d'une technique législative malsaine. J'ai déjà souvent participé à l'élaboration de lois-programmes, mais je n'ai jamais vécu une situation aussi grave que celle-ci. La Chambre a dû se plier à toutes les contorsions pour que les projets de loi soient votés à temps. Elle a dû se réunir jusqu'à 9 h ce matin. Nous avons dû aussi improviser continuellement notre ordre du jour. Nous craignions même de devoir nous réunir demain, le jour du réveillon de Noël. Il est impossible d'étudier et de discuter correctement des projets de loi de cette manière.
Ces projets sont non seulement déposés très tardivement mais aussi bâclés. Nous avons déjà dû voter une loi de réparation. La Chambre a déjà annoncé qu'une loi de réparation à la loi-programme serait proposée dès la première semaine de janvier.
Le président de la Chambre, M. Dewael, s'est indigné de cet état de choses. Il transmettra le message suivant au gouvernement : « Ce n'est pas une expérience à renouveler ». Je propose que le président du Sénat transmette le même message au gouvernement au nom du Sénat.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Le Sénat sera en congé, après la Chambre, sans avoir pu changer quelque chose aux projets de loi. Lorsque nous avons dû travailler dans la précipitation sous une précédente législature juste avant les vacances parlementaires, certains, aujourd'hui dans la majorité, ont protesté à grands cris. Aujourd'hui, rien n'a changé.
Une loi de réparation a été annoncée. Voici quelques jours, il y a eu une certaine agitation en commission des Affaires sociales parce qu'on a constaté que la date d'entrée en vigueur d'une disposition relevant de la compétence de la ministre Laruelle n'était pas correcte. J'ai déposé un amendement pour corriger cette erreur, mais comme il venait de l'opposition, il n'a pas été pris au sérieux. Deux heures plus tard, un projet de loi a été déposé en urgence avec le même objectif que mon amendement. Les braves sénateurs ont adopté ce texte, mais pas la Chambre. L'adoption du texte est reportée à janvier.
Le Sénat n'est manifestement pas pris au sérieux et la ministre Laruelle ne s'est pas rendu compte du problème. Tout le show autour de l'urgence qui s'est amplifié ici la semaine dernière n'a servi à rien car la Chambre n'en a pas tenu compte. Cela me donne le sentiment que notre situation est encore plus défavorable qu'auparavant. Les collègues de la commission des Affaires sociales savent de quoi je parle. Ce matin en commission des Affaires sociales, le représentant de la ministre Laruelle a répondu que le point n'était pas à l'ordre du jour de la Chambre et que l'erreur serait corrigée en janvier. Sachant que la disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, la réponse a peu de sens. Mais peut-être la majorité va-t-elle modifier la date de sorte que nous devrons nous résoudre à ce qu'elle puisse même modifier le calendrier aujourd'hui.
Je dois aussi conclure que le fait que la loi-programme ou les projets de loi portant des dispositions diverses soient correctement rédigés n'a pas d'importance. Ma remarque portait sur la loi-programme et lorsque nous en avions discuté, nous avions encore l'espoir que la Chambre adapte cette disposition. Malheureusement, cela n'a pas eu lieu et une fois encore, l'argument selon lequel le point n'était pas à l'ordre du jour n'a pas de sens.
Je veux simplement commenter un amendement. Nous devons une fois de plus constater une boulette relative aux amendes administratives et judiciaires qui ont jusqu'à présent fourni pas mal d'argent à la sécurité sociale. Normalement, 90% de cet argent revient à la sécurité sociale.
La recherche de la fraude dans la sécurité sociale lui est en fin de compte bénéfique. C'est une bonne chose. Il apparaît aujourd'hui que cela ne sera toutefois plus possible.
La Chambre a constaté qu'en raison de la récente modification du Code pénal social, il n'est plus possible de transférer des montants importants à la sécurité sociale. Ils iraient désormais aux ressources générales, notamment à cause d'un amendement déposé par les libéraux. Une fois cet argent versé dans les ressources générales, il n'est pas évident de le transférer à la sécurité sociale.
Les ministres Onkelinx et Milquet nous ont d'ailleurs donné raison et ont même promis que l'affaire serait réglée comme auparavant.
Avec notre amendement que nous redéposons ici, nous voulons tout au moins envoyer un signal à la Chambre, de manière à ce qu'elle sache que des erreurs ont été commises. La Chambre n'a plus voulu rectifier la situation et en commission du Sénat mes amendements ont été rejetés.
J'espère que le gouvernement nous dira ce qu'il compte faire dans cette affaire. Je me demande par ailleurs si la majorité est satisfaite de notre amendement et compte sur l'opposition pour adapter le Code pénal social, ce qui est quand même le monde à l'envers, si vous me demandez mon avis. La majorité compte-t-elle vraiment sur l'opposition pour remettre l'argent au bon endroit ? Ou le gouvernement a-t-il quand même sorti un lapin de son chapeau, de sorte que l'argent ne va pas aux ressources générales ?
Dans ce bref exposé, je me suis limitée à deux boulettes. La liste est bien entendu bien plus longue. La majorité ne fait rien et, ici, on ne s'en aperçoit qu'à peine. Dans une petite heure, tout le monde sera là pour voter la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses, y compris les boulettes. Il est normal qu'on découvre après coup des erreurs mais ne pas vouloir corriger celles qui sont repérées maintenant, c'est se moquer du parlement.
Conclusion : le Code pénal social sera évoqué et une loi de réparation reprenant nos amendements sera déposée. Sans cela, la sécurité sociale devra se passer de moyens importants.
M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Je souhaiterais réagir aux arguments de Mme Vanlerberghe. La sécurité sociale dispose déjà de moyens extrêmement importants à l'heure actuelle. Mme Vanlerberghe mène un faux débat. Nous devons seulement fixer les augmentations ou les diminutions à inscrire dans le budget général des dépenses pour la sécurité sociale.
La tendance qu'a le gouvernement à gérer son budget par postes distincts n'est plus de mise. Certes, les différents postes de dépenses doivent être clairement définis, mais comme tout ménage moderne, l'État doit gérer son budget de manière globale.
Tout le monde s'accorde à dire que la sécurité sociale est essentielle dans notre société, raison pour laquelle les moyens dont elle dispose ne cessent d'augmenter. C'est très bien. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Je trouve ridicule la discussion portant sur la nécessité ou non de prévoir une enveloppe distincte.
M. Philippe Monfils (MR). - Ces critiques de l'opposition, je les entends ou les formule moi-même depuis 1980, année de mon entrée au parlement. Certes, les bousculades de fin de session ne sont jamais agréables mais cette situation dure depuis 25 ans !
Je suis par ailleurs un peu étonné que l'opposition focalise ses interventions sur le rôle moins important que la Chambre réserverait au Sénat vis-à-vis de ces projets. Il s'agit de projets d'ordre politique. La loi-programme et la loi portant des dispositions diverses ne peuvent quasiment pas être modifiées. J'aurais préféré que l'opposition soit beaucoup plus virulente à l'encontre de plusieurs projets ayant fait l'objet d'une navette parlementaire. Je pense aux projets relatifs à la Cour d'assises, au projet BIM ou autres pour lesquels la majorité elle-même a critiqué le fait que la Chambre ne nous entendait pas. L'opposition a voté contre parce qu'elle n'était pas d'accord avec le contenu et non parce qu'elle trouvait que le Sénat était malmené. Elle fait aujourd'hui la leçon alors que tout le monde sait que le présent projet est politique et que le gouvernement n'est pas politiquement responsable devant cette assemblée.
Bien que membre de la majorité, j'ai lutté, j'ai dit que je n'étais pas d'accord et je me suis même abstenu lors du vote sur certains projets parce que je ne pouvais accepter la position de la Chambre. Je n'ai pas été suivi par l'opposition. Voter, pour des raisons d'opposition politique, contre des projets gouvernementaux qui sont systématiquement adoptés ne varietur par la Chambre et Sénat, c'est un peu court. Pour ma part, je voterai les projets gouvernementaux qui me sont présentés.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Je vais répondre à mes deux collègues.
Ma remarque ne concernait pas seulement cette période difficile ni le fait que le Sénat ne compte pas. J'ai aussi indiqué deux problèmes concrets portant sur le fond.
M. Monfils a peut-être été confronté à un problème de traduction mais je ne parlais pas de cela.
J'ai signalé, à juste titre, que nous devons voter à l'arraché une proposition qui a été approuvée à la Chambre, bien qu'elle contienne une faute grossière. La majorité nous y a forcé car c'était une de ses propositions. Je plaide pour une discussion sur le fond.
Insister une fois de plus sur le fait que cela fait déjà 25 ans que les choses se déroulent de cette façon ne servira pas à grand-chose. Nous pourrions aussi recommencer le travail de la Chambre et discuter de l'ensemble. S'il le faut, nous le ferons. Je ne connais pas le point de vue des autres partis de l'opposition. Pour notre part, ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Cependant si nous ne pouvons plus dire dans cette assemblée qu'il y a deux erreurs sur le papier, erreurs que le gouvernement a d'ailleurs reconnues au Sénat, nous n'avons plus rien à faire ici.
Je continue à insister auprès du gouvernement pour qu'il nous réponde car il est responsable de ces faits.
Le fait que MM. Monfils et Duchatelet les assument à la place du gouvernement est tout à leur honneur. Lorsque nous faisions partie de la majorité, nous suivions la même logique. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
Les deux fautes n'ont cependant pas été corrigées. C'est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer. Je suis venue pour entendre sa réponse. Cependant, il ne répond pas et laisse passer deux fautes.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'ai entendu un journaliste expliquer à la radio que le gouvernement, autrement dit la majorité, traitait le Parlement avec peu de respect, surtout en fin d'année. Il le considère comme une machine à voter, telle une machine à café permettant d'obtenir un café avec ou sans lait. Franchement, je partage cette critique.
M. José Daras (Ecolo). - Il ne me paraît pas opportun de se défouler sur la procédure. Je précise néanmoins à M. Monfils que la procédure d'évocation n'existe pas depuis 25 ans puisqu'elle a été élaborée en même temps que la réforme de 1995.
Je pense effectivement qu'en l'occurrence, la procédure d'évocation est détournée. Son principe est de donner au Sénat le temps d'examiner un texte pour éventuellement le corriger ou l'améliorer. On part du principe qu'avec un système bicaméral, les chances sont plus grandes d'arriver à un meilleur résultat législatif. Il y a de longues traditions à travers le monde à ce sujet. Cependant, dans les conditions actuelles, c'est impossible.
Le projet de loi portant des dispositions diverses a fait l'objet d'un examen relativement correct, mais nous n'avons pu apporter aucune modification car nous sommes tenus par les dates, le projet ne pouvant plus être renvoyé à la Chambre.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que le projet de loi visant à soutenir l'emploi ait été examiné. L'admettre, c'est faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Je me permets de dire qu'il s'agit d'un détournement de la procédure.
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Parlez plutôt du fond que de la procédure !
M. José Daras (Ecolo). - La procédure a été formellement respectée.
J'en viens au fond du texte. Une série de dispositions sont prises sur de nombreux sujets. Je ferai une remarque sur le chapitre relatif à la politique de migration et d'asile. Une des dispositions prévoit qu'après la troisième demande, les gens n'ont normalement plus droit à l'accueil. Cette procédure ne relève pas d'une décision de fond, mais est due à un manque de places. Selon moi, ce n'est pas un bon argument.
La majorité des gens qui introduisent cette troisième ou quatrième demande sont afghans ; viennent ensuite les Irakiens. Or nos troupes sont en Afghanistan où la situation est terrifiante. Nous voulons donner aux Afghans des leçons de démocratie et de bonne gouvernance en tant que pays qui respecte les droits de l'homme. Mais quel signal donnons-nous si nous renvoyons dans la rue ou dans des centres d'accueil pour sans-abri des Afghans qui cherchent refuge chez nous ?
En France et en Grande-Bretagne, le renvoi par charters d'Afghans dans leur pays fait l'objet d'un énorme débat public, justifié selon moi. Nous n'en sommes pas là. Nous ne les renvoyons pas, nous leur disons simplement qu'ils n'ont plus droit à séjourner dans des centres d'accueil et qu'ils doivent se débrouiller. Ce projet contient bien d'autres mesures mais cette seule disposition justifie un vote négatif de notre part.
M. Philippe Monfils (MR). - Après avoir entendu les propos de notre excellent collègue, M. Daras, je dirais qu'il est bien connu que lorsque l'on n'a rien à dire dans un projet on l'évoque quand même.
C'est vrai qu'il y a un détournement de procédure, mais la faute incombe aux deux côtés. La majorité évoque pour ne pas perdre quinze jours. Je pourrais vous citer plusieurs cas où l'opposition a évoqué alors qu'elle n'avait strictement rien à dire ; l'objectif était simplement de retarder le vote et l'entrée en vigueur de la loi.
Ce matin, je me suis déplacé dans trois commissions, notamment dans la commission examinant les problèmes d'emploi. Je n'ai pas entendu un seul mot de l'opposition concernant le projet qui revenait de la Chambre. C'est d'ailleurs pour cette raison que nos collègues rapporteurs se sont référés à leur rapport écrit qui contenait plus de blancs que de lettres.
Ce que dit M. Daras est fort intéressant, mais il aurait peut-être dû le dire en commission ce matin. Nous avions le temps. Je rappelle d'ailleurs que les ministres étaient présents et prêts à répondre aux critiques de l'opposition.
À l'impossible nul n'est tenu. L'opposition n'ayant strictement rien dit, la majorité a donc voté.
Je comprends évidemment tous les jeux politiques, mais un adage latin dit in pari causa turpitudinis cessat repetitio. Cela veut dire que, quand deux personnes ont quelque chose à se reprocher, il ne faut pas que l'une considère qu'elle est une oie blanche par rapport à l'autre.
M. John Crombez (sp.a). - Le dernier débat de l'année prend une tournure quelque peu étrange. La semaine dernière, on a proposé que le Sénat examine la proposition de loi relative à l'octroi d'une prime de 1666 euros aux ouvriers en cas de licenciement, de sorte que la Chambre puisse clore ses travaux. Le Sénat ne devait pas se réunir mais il a quand même voulu le faire. Le fait que la majorité ne soit pas actuellement en nombre pour en débattre montre que tout cela n'est qu'un jeu.
Par ailleurs, M. Duchatelet vient de déclarer que le fait que des moyens destinés à la sécurité sociale n'atteindraient pas leur but en raison d'une erreur dans les textes n'était qu'un fait divers et que ce ne sont que de postes budgétaires. Mon groupe s'élève énergiquement contre de tels propos. Je voudrais que le gouvernement m'indique si cette position, formulée par la majorité, est effectivement celle de la majorité. Pour nous il s'agit d'une affaire grave et essentielle. Deux ministres compétents ont d'ailleurs concédé en commission que c'était une affaire importante et que l'erreur devait être corrigée. Je souhaiterais donc des éclaircissements de la part du gouvernement.
M. Jurgen Ceder (VB). - Je souhaite réagir aux propos de M. Monfils. Il n'est pas correct de reprocher à l'opposition de ne pas avoir fait du travail de fond alors qu'elle en a été empêchée. Ce matin, la commission des Relations extérieures et de la Défense n'a pas pu se mettre immédiatement au travail parce que les textes n'étaient pas encore disponibles. Il m'est impossible de lire 198 articles en cinq minutes.
M. Dewael, le président de la Chambre, a présenté ses excuses à l'opposition pour la façon dont il a fallu travailler. Il serait correct qu'au Sénat, la majorité fasse de même.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous déjeuniez à 11 h 30 ? On a discuté et voté à 11 h 30.
M. le président. - Voici 28 ou 29 ans que je siège au parlement, pour moitié à la Chambre et pour moitié au Sénat, autant d'années où, quels que soient les partis participant au gouvernement, j'ai vécu le même scénario, avec ou sans réforme de l'État. Cela dit, j'ai aussi été de ceux à avoir critiqué le gouvernement lorsqu'il agissait de cette manière.
Il serait bon que nous réfléchissions davantage au rôle spécifique du Sénat : notre rôle porte sur les législations de fond, réflexions, lois sur le statut personnel, toutes aménagées à notre initiative durant ces vingt dernières années, réformes de l'État, matières touchant à la société de manière générale et nécessitant un examen approfondi. Cessons de nous comporter comme si nous étions une seconde chambre de députés. Nous sommes des sénateurs et notre travail ne doit pas se comparer à celui de la Chambre.
Cela dit, quand je vois que la Chambre a travaillé jusqu'à 9 heures du matin parce qu'elle a dû adopter le budget et qu'elle devra encore éventuellement traiter le reste par la suite, je me dis qu'il y a peut-être une mauvaise répartition des compétences entre la Chambre et le Sénat. Cela mérite que l'on y réfléchisse.
Voilà ce que je souhaitais répondre à vos interventions, certes pertinentes, mais qui sont évidemment de nature politique, et donc de procédure.
M. Berni Collas (MR). - Malgré les propos que je viens d'entendre, je voudrais commenter quelques mesures que nous avons été appelés à examiner, discuter et voter en commission des Finances et des Affaires économiques.
Le projet de loi que nous sommes invités à voter répond à certains impératifs de la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, directive dite « services », et met la loi en conformité avec celle-ci.
La portée des notions d'entreprise commerciale et d'entreprise artisanale ont, dans ce cadre, été explicitées. On ne peut en effet pas imposer aux entreprises ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne et qui n'ont pas d'établissement en Belgique, de s'inscrire en Belgique dans le registre de commerce, ce qui me paraît d'une importance capitale.
Une entreprise commerciale n'inclut désormais que les entreprises qui ont une unité d'établissement en Belgique. Les entreprises commerciales doivent s'inscrire en cette qualité auprès d'un guichet d'entreprises de leur choix. Conformément à la directive « services », les prestataires de services qui n'agissent que dans le cadre de la libre prestation de services, c'est-à-dire qui n'exercent pas une activité de manière stable et continue en Belgique ne doivent pas s'inscrire auprès d'un guichet d'entreprise.
Enfin, on donne aux extraits de la Banque-carrefour la force probante, afin notamment de permettre aux prestataires actifs en Belgique de les produire à l'étranger et de leur éviter des démarches supplémentaires.
Par ailleurs, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a été complété par un amendement visant à prolonger les mesures anticrise jusqu'au 30 juin 2010 et à apporter les adaptations nécessaires.
Les critères prévus pour qu'une entreprise soit reconnue comme étant en difficulté ont été assouplis. La diminution de 20% du chiffre d'affaires, des commandes ou de la production par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente est ramenée à 15% par rapport au trimestre correspondant de l'année 2008. Cette mesure donnera du souffle aux entreprises confrontées à la crise économique. Nous nous en réjouissons.
Le projet fixe également le montant minimal de l'indemnité complémentaire pour les employés dont l'exécution du contrat est suspendue. Des dérogations sont prévues, notamment pour tenir compte de la situation des PME. Une dérogation sera possible pour les petites entreprises moyennant concertation avec les travailleurs.
Des mesures ont aussi été prises en faveur des ouvriers. C'est une bonne chose. Pendant la période de prolongation, les ouvriers licenciés de manière individuelle ou après faillite auront droit à une indemnité financée par l'ONEM et, à concurrence de 33%, par l'employeur. Une dérogation au paiement des 33% de l'indemnité par l'employeur est prévue pour les petites entreprises en difficulté économique de moins de dix travailleurs.
Toutes ces mesures contribueront à limiter l'impact de la crise économique sur l'emploi, raison pour laquelle nous les soutiendrons.
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale et le projet de loi sur la réforme du code pénal social ont été examinés par des commissions différentes. L'entrée en vigueur de la réforme du code pénal social est prévue pour le 1er janvier 2011, ce qui laissera du temps à la concertation qui débutera au mois de janvier 2010 pour déterminer la manière dont les amendes administratives et les amendes pénales seront affectées à la sécurité sociale et au Trésor.
J'en viens à l'intervention de M. Daras à propos de l'accueil des demandeurs d'asile. Il s'agit d'un dossier complexe. Le ministre Courard est confronté à une sensible augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Plusieurs centaines de nouvelles demandes sont introduites chaque mois. Une série de mesures sont prises pour accroître rapidement la capacité d'accueil. Par ailleurs, le projet de loi portant des dispositions diverses prévoit un dispositif concernant les demandes multiples. À partir de la troisième demande, il faudra que de nouveaux éléments soient introduits pour obtenir le maintien de l'aide matérielle dans les centres.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2299/25.)
(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Cindy Franssen (CD&V), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2307/8.)
M. le président. - L'article 5 est ainsi libellé :
L'article 191 de la même loi, est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit :
« §3. Un Fonds budgétaire intitulé `Fonds pour la formation et l'emploi' est créé au sein de l'Office national de l'Emploi en vue de soutenir les efforts d'insertion dans le marché du travail des groupes à risques déterminés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces efforts peuvent être effectués par un secteur ou un organisme de droit public.
Le Fonds est alimenté annuellement par un prélèvement sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité Sociale, Gestion Globale.
§4. Le Roi détermine après avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi tel que visé à l'article 1er, 5º, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les critères, les conditions et les modalités d'affectation des montants.
À partir de l'année 2010, le montant visé à l'alinéa premier est fixé à 6 millions EUR. ».
À cet article, M. Van Hauthem et consorts proposent l'amendement nº 1 (voir document 4-1560/3) ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Je ne comprends pas pourquoi l'article 5 est maintenu dans le projet après la discussion à la Chambre.
L'article 5 prévoit la création d'un Fonds pour la formation et l'emploi à l'Office national de l'emploi, en vue « de soutenir les efforts d'insertion dans le marché du travail des groupes à risques déterminés par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ».
Le Conseil d'État fait remarquer que la formation - tant la reconversion que le recyclage professionnel - est une compétence des Communautés et que l'emploi est une compétence des Régions. Selon le Conseil d'État, le gouvernement risque deux fois de sortir de ses compétences, a fortiori parce que la mission du fonds est formulée en termes très vagues et de manière particulièrement sommaire.
Le niveau fédéral empiète donc pour la énième fois sur le terrain des entités fédérées. C'est pourquoi nous demandons dans notre amendement la suppression de cet article.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - LDD votera contre ce projet de loi qui concerne entre autres un fonds fédéral pour la formation que Mme Milquet veut créer. Les moyens sectoriels non utilisés provenant de la cotisation de formation de 0,10% seraient transférés à l'ONEm pour des initiatives de formation. Mme Milquet excède ses compétences car la formation relève des entités fédérées. Si la loi est approuvée, il est plus que probable que la Flandre saisira le Cour constitutionnelle d'un conflit de compétences.
-Le vote sur l'amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(La séance, suspendue à 15 h 00, est reprise à 16 h 05.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Vanlerberghe.
Vote nº 1
Présents : 60
Pour : 5
Contre : 41
Abstentions : 14
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de Mme Vanlerberghe.
Vote nº 2
Présents : 62
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 3 et 4 de Mme Vanlerberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de Mme Vanlerberghe.
Vote nº 3
Présents : 62
Pour : 19
Contre : 42
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de Mme Vanlerberghe.
Vote nº 4
Présents : 62
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 9
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de Mme Pehlivan.
Vote nº 5
Présents : 62
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 6
Présents : 62
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Van Hauthem et consorts.
Vote nº 7
Présents : 62
Pour : 8
Contre : 47
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 8
Présents : 62
Pour : 42
Contre : 15
Abstentions : 5
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais, au nom de tous mes collègues, remercier le personnel pour sa compétence et sa mobilisation dans des circonstances parfois difficiles, surtout ces derniers temps.
(Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
(La séance est levée à 16 h 15.)
M. Vandenberghe, à l'étranger, demande d'excuser son absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 60
Pour : 5
Contre : 41
Abstentions : 14
Pour
John Crombez, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.
Contre
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Vote nº 2
Présents : 62
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 10
Pour
Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.
Contre
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Geert Lambert, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Vote nº 3
Présents : 62
Pour : 19
Contre : 42
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.
Contre
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix.
Vote nº 4
Présents : 62
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 9
Pour
Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.
Contre
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Vote nº 5
Présents : 62
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 2
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, John Crombez, Nele Jansegers, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.
Contre
Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Lieve Van Ermen.
Vote nº 6
Présents : 62
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 0
Pour
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.
Vote nº 7
Présents : 62
Pour : 8
Contre : 47
Abstentions : 7
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Contre
Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
John Crombez, Michel Delacroix, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.
Vote nº 8
Présents : 62
Pour : 42
Contre : 15
Abstentions : 5
Pour
Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, John Crombez, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.
Abstentions
Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.
Articles 28 et 29
Amendement nº 1 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Supprimer ces articles.
Articles 43/1 à 43/3 (nouveaux)
Amendement nº 2 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Au Titre 8, Chapitre 5, après l'article 43, insérer une section 1/1 contenant les articles 43/1 à 43/3 et intitulée comme suit :
« Section 1/1. Affectation des amendes administratives et pénales - Attribution partielle à l'Office national de sécurité sociale-gestion globale »
Insérer un article 43/1, rédigé comme suit :
« Art. 43/1. - L'administration compétente et l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines versent, à l'issue de chaque trimestre, 90% du montant perçu des amendes administratives pour les infractions à la législation sociale privant l'ONSS de certains moyens, à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2º, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Le solde est versé au Trésor. »
Insérer un article 43/2 rédigé comme suit :
« Art. 43/2. - L'administration compétente et l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines versent, à l'issue de chaque trimestre, 50% du montant perçu des amendes pénales pour les infractions à la législation sociale privant l'ONSS de certains moyens, à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2º, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Le solde est versé au Trésor. ».
Insérer un article 43/3, rédigé comme suit :
« Art. 43/3. - La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2010. ».
Article 83/1 (nouveau)
Amendement nº 3 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Dans le Titre 10 intitulé « Emploi », insérer un Chapitre 1er/1, nouveau, intitulé « Instauration d'une obligation pour l'employeur de répondre à la candidature d'un demandeur d'emploi » et contenant l'article 83/1, rédigé comme suit :
```Art. 83/1. - La section première de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section première. Obligation de répondre aux candidatures
Art. 2. - Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :
`candidat' : la personne physique qui pose sa candidature en vue d'obtenir un emploi ;
`candidature' : la candidature écrite ou orale posée en vue d'obtenir un emploi.
Art. 3. - L'employeur auprès duquel le candidat a posé sa candidature informe le candidat par écrit de la décision prise à son égard.
Cette décision est envoyée par voie électronique, par simple courrier ou par lettre recommandée à la poste dans les trente jours civils qui suivent la réception de la candidature.
Art. 4. - Le candidat exerce son droit d'action devant le tribunal du travail dans les six mois qui suivent l'envoi de sa candidature s'il s'agit d'une candidature écrite, ou dans les six mois qui suivent son offre de service à l'employeur s'il s'agit d'une candidature orale.
Art. 5. - Sans préjudice de l'article 269 et des articles 271 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 euros :
1º l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne respectent pas l'article 3 de la présente section ;
2º tous ceux qui au nom de l'employeur, ses préposés ou mandataires ne respectent pas les dispositions de l'article 3 de la présente section. ».'''.
Article 87
Amendement nº 4 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Remplacer cet article par ce qui suit :
« L'article 13ter de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est abrogé. ».
Article 90
Amendement nº 5 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Dans la disposition sous le 2º du paragraphe 3 proposé, remplacer les mots « suite au congé parental » par les mots « suite à une réduction des prestations de travail en application des sections 3 et 3bis de la présente loi ».
Articles 130/1 et 130/2 (nouveaux)
Amendement nº 6 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Dans le Titre 10, insérer, après l'article 130, un Chapitre 11/1 contenant les articles 130/1 et 130/2 et intitulé comme suit :
« CHAPITRE 11/1
Modification de la loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir
Art. 130/1. - L'article 27 de la loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir est abrogé.
Art. 130/2. - Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2010. »
Article 165
Amendement nº 7 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1553/2)
Supprimer cet article.
Par messages du 23 décembre 2009, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi (Doc. 4-1560/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Par messages du 22 décembre 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi (Doc. 4-1560/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 18 janvier 2010.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 8 janvier 2010.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-515/1).
-Le projet a été reçu le 23 décembre 2009 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 18 janvier 2010.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 15 décembre 2009, le président du Conseil national du travail a transmis au Sénat, le rapport nº 76 sur l'évaluation générale des systèmes de congé existants, approuvé lors de sa séance du 15 décembre 2009.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 17 décembre 2009, le président du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 8 septembre 1983, le rapport annuel du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion pour 2008-2009.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 16 décembre 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :
adoptée au cours de la période de session du 23 au 26 novembre 2009.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.