Justice

Mercredi 23 octobre 2013
réunion à 10 heures 15 - Salle B

Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;
5-2212/1.-
Rapporteurs : Mme Christine Defraigne et M. Yoeri Vastersavendts.
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