2-57 | Sénat de Belgique | 2-57 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 15.)
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Dieudonné Van der Bruggen, sénateur honoraire, ancien sénateur de l'arrondissement de Audenarde-Alost.
Votre président adresse les condoléances de l'assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Le gouvernement flamand décidera bientôt du tracé définitif de la seconde voie ferrée de désenclavement du port d'Anvers. Son souci principal est d'opter pour un encastrement des voies de transport des marchandises car c'est le système qui garantit le mieux la qualité de la vie dans les communes traversées. Des tranchées et des tunnels sont ainsi prévus pour limiter les nuisances.
La SNCB a laissé entendre qu'elle ne supporterait le surcoût, estimé à cinq milliards, qu'au détriment d'autres investissements ferroviaires en Flandre. Sans tenir compte de la population et de l'environnement, elle choisit une solution en hauteur qui produira énormément de nuisances et donc force protestations des communautés locales.
La ministre soutient-elle la SNCB? Pense-t-elle aussi que la SNCB ne doit pas tenir compte de l'impact sur la population et l'environnement? Accepte-t-elle que les coûts se répercutent sur d'autres investissements? Intégrera-t-elle cette conception dans le nouveau programme décennal d'investissements?
La ministre est-elle disposée à examiner, en concertation avec le gouvernement flamand, l'encastrement de la nouvelle ligne afin d'offrir les garanties maximales de qualité de la vie pour toute une région?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Comme dans tous les dossiers d'infrastructure, les nouveaux investissements doivent respecter autant que possible l'environnement et, en même temps, répondre à des critères opérationnels et financiers.
Selon l'article 22 bis de l'avenant au contrat de gestion de la SNCB, les différents projets insérés dans le futur plan décennal d'investissements 2001-2010 me seront soumis ainsi qu'à la direction du transport terrestre, et ce avant approbation par le gouvernement. La priorité sera donnée aux projets répondant aux critères de la politique de mobilité et de la protection de l'environnement définis dans le contrat de gestion. Selon l'article 74, la SNCB doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger l'environnement et se concerter avec les régions à cet effet.
Dans le dossier d'Anvers, des garanties doivent être proposées quant aux conséquences des différents tracés proposés afin que tous les niveaux de pouvoir puissent décider en connaissance de cause. On choisira entre les deux solutions en tenant compte de manière égale des conséquences économiques et budgétaires d'une part, pour l'homme et le milieu d'autre part. Ce dossier sera examiné à partir de l'automne, lors de la discussion du plan d'investissements pour les dix prochaines années. Pour ma part, je pense que les deux catégories de conséquences doivent être bien soupesées car ce dossier est très important pour Anvers et son port.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je me réjouis de savoir que l'environnement et la qualité de la vie pèseront autant dans la décision finale que les aspects économiques et budgétaires. La deuxième voie de désenclavement du port d'Anvers sera, à cet égard, un second test important.
Mme Ingrid van Kessel (CVP). - Le problème des suppléments d'honoraires nous préoccupe depuis longtemps. Le ministre des Affaires sociales a déclaré précédemment qu'il n'a toujours pas publié son arrêté royal parce qu'il a demandé à la Commission médico-mutuelliste de formuler une proposition adéquate en la matière. C'est une bonne chose. Pourtant, comme un certain nombre de patients, je commence à perdre patience.
A l'heure actuelle, cette commission n'a pas dépassé le stade de la présentation de quelques éléments au ministre. Une des suggestions serait de lier les suppléments d'honoraires des médecins conventionnés aux revenus du patient qui séjourne à l'hôpital en chambre à deux lits ou plus. Le bien-fondé de ces suppléments d'honoraires m'échappe toujours, mais je ne comprends absolument pas pourquoi ils devraient être liés au salaire.
Entre-temps, la part du patient augmente. « On » dit que les budgets des hôpitaux sont trop justes, que les honoraires des médecins ne sont pas assez élevés et que « nous ne pouvons nous en sortir sans suppléments ». C'est à chaque fois le patient qui est la dupe de ce système.
A l'occasion de son discours du 1er mai, le ministre a suggéré d'instaurer la gratuité des soins de santé à partir d'un certain plafond. Cependant, les suppléments d'honoraires ne sont pas enregistrés. Comment pourrait-on dès lors appliquer un tel plafond ?
Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que les suppléments d'honoraires soient interdits ? Le ministre a-t-il déjà adopté une attitude à ce sujet ? Quand compte-t-il prendre un arrêté royal en la matière ?
Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - La problématique des suppléments d'honoraires est en effet importante parce qu'elle se situe dans le cadre d'une préoccupation plus large concernant l'accessibilité des soins de santé à chacun, a fortiori aux personnes disposant de revenus modestes.
Sur la base de la législation mise en _uvre l'année dernière, un arrêté royal a été préparé prévoyant la possibilité de limiter les suppléments d'honoraires à partir de l'an 2000. J'ai soumis ce projet d'arrêté royal pour avis il y a un certain temps à la commission médico-mutuelliste, qui ne s'est toujours pas prononcée en raison de divergences en son sein.
J'ai signalé aux interlocuteurs de la commission médico-mutuelliste qu'en ce qui concerne ce problème difficile entre les mutualités et les organisations de médecins, je donne la préférence à une réglementation définitive qui répondra au souci d'accessibilité de la médecine et pourra être considérée comme résolvant définitivement le problème. Des discussions ont été entamées sur cette base.
En outre, j'ai dit que je souhaite prendre un arrêté royal qui prévoirait l'application de la loi jusqu'à la fin de l'année 2000. Entre-temps, cet arrêté royal a été soumis à la commission médico-mutuelliste mais je n'ai toujours pas obtenu d'avis parce que les points de vue sont toujours partagés sur ce point.
Entre-temps, j'ai transmis cet arrêté royal pour avis au Conseil d'État. Je continue cependant à espérer qu'un accord interviendra entre les interlocuteurs de la commission médico-mutuelliste. Je ne suis pas pessimiste. Nous avons en effet eu un certain nombre d'entretiens à ce sujet et, à ma demande, on a depuis lors discuté de ce problème dans les détails au cours des derniers mois. Il n'y a pas encore d'accord définitif, mais pas davantage de rupture entre les organisations de médecins et les mutualités. Je pense que l'on pourra arriver à un accord. Un accord négocié constitue en effet la meilleure solution.
L'arrêté royal suit toutefois la procédure normale. Comme je l'ai déjà précisé, il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. J'ai toujours dit qu'en cas d'accord satisfaisant, il ne faudrait pas publier d'arrêté royal et que, si celui-ci l'était déjà, je le retirerais immédiatement. J'espère qu'un accord interviendra entre les organisations de médecins et les mutualités.
Mme Ingrid van Kessel (CVP). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je suis un peu moins optimiste en raison du calendrier.
Toutefois, je voudrais envoyer un signal politique en ce qui concerne l'avis de la commission médico-mutuelliste. Quelques mois se sont déjà écoulés. Un accord est important, mais il ne peut plus trop se faire attendre. Le ministre insiste-t-il sur ce point ? Dans quel délai pense-t-il disposer d'un accord ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - J'ai effectivement insisté sur ce point mais ces questions n'ont jamais été réglées entre 1963 et 1999. Un règlement concernant les suppléments d'honoraires n'a été élaboré qu'en 1999.
Je souhaite une réglementation satisfaisante et durable et non un projet qui donne lieu à des conflits incessants. En ce qui me concerne, je ne suis pas à une semaine près. Je préfère un bon accord définitif mais, entre-temps, l'arrêté royal qui a été soumis au Conseil d'État suit la procédure normale.
Le gouvernement souhaite un accord basé sur le principe de l'accessibilité des soins. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas rendre un accord impossible en mettant fin prématurément aux concertations en cours. Elles sont fécondes et, même s'il n'y a pas encore d'accord définitif, il n'y a pas non plus de rupture. Tous les éléments en présence permettent d'aboutir à un accord.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Il y a deux semaines, une délégation du Sénat a participé à la conférence "Pékin+5" à New York, où a été évaluée la plate-forme d'action de Pékin en matière de droits des femmes. Il y est apparu une fois de plus que l'intégration de la perspective du genre doit être une priorité constante pour chaque autorité dans le développement des initiatives politiques. Selon Madame Onkelinx, notre gouvernement partage également ce point de vue.
Le ministre peut-il préciser comment il intègre le gender mainstreaming dans les réformes de la note Copernic? L'angle du genre peut être pris en compte dans le chapitre consacré aux tendances de la gestion des ressources humaines et, plus particulièrement, dans la tendance 3 relative à la compétence et au potentiel comme bases de la sélection et de l'évolution de la carrière. En effet, les femmes restent faiblement représentées dans les fonctions supérieures des services publics fédéraux. Je crains que la politique du personnel que propose la note Copernic, ne change guère cette situation.
L'intégration de la perspective du genre dans la politique du personnel peut pourtant fort contribuer à améliorer cette politique. Pourquoi la note Copernic ne s'y intéresse-t-elle pas explicitement? Est-ce une stratégie voulue? Dans quelle mesure les fonctionnaires du département de l'égalité des chances ont-ils participé à l'élaboration de cette note?
Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures législatives pour imposer des actions positives dans la fonction publique. Il ne faudrait pas que ces actions ne soient imposées qu'aux échelons inférieurs de l'administration. Je me demande donc comment cette priorité politique, fixée par la loi, peut être intégrée dans la réforme de la fonction publique.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Selon un document de travail récent du professeur Annie Hondeghem, ce n'est pas en adoptant des lois et des règlements qu'on avance vraiment. Tout dépend de la gestion des ressources humaines. La future structure de l'administration permettra une intégration de la perspective du genre car un des cinq services publics de programmation s'occupera de l'égalité des chances.
Le gender mainstreaming doit certes s'inscrire dans une politique globale de gestion des ressources humaines mais Mme Hondeghem estime que la politique d'égalité des chances ne doit pas être un point particulier de cette politique. Celle-ci relève bien de la gestion des compétences et des potentialités. Il est vrai que les rapports entre les genres ne retiennent pas toujours suffisamment l'attention mais il en sera en tout cas tenu compte lors des discussions sur la flexibilité du travail.
Je ne crois pas que le déséquilibre entre les genres subsistera. Jusqu'à présent, la sacro-sainte ancienneté était le facteur déterminant des promotions, ce qui dans les faits désavantageait les femmes. La réforme prévoit donc une suppression du classement par années de service, ce qui sera bénéfique pour les femmes, comme le prouve l'expérience de la Communauté flamande.
La suppression de l'ancienneté, la prise en compte rigoureuse des compétences et des mesures spécifiques pour une meilleure combinaison du travail et de la qualité de la vie ont un effet positif immédiat sur les rapports entre les genres.
Les fonctionnaires chargés de la politique d'égalité des chances n'ont pas participé à l'élaboration de la note Copernic parce que ce ne sont pas des experts en management. Nous avons préféré associer des spécialistes de haut niveau, comme Mme Hondeghem.
Telle est la philosophie du mode de gestion qui sera adopté et des grandes lignes qui seront suivies. Il faut respecter les initiatives législatives mais sans sombrer dans le formalisme et la sémantique qui nous feraient manquer nos objectifs.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je me réjouis de ce que le ministre recherche la collaboration de spécialistes comme Mme Hondeghem. Il serait intéressant de pouvoir mener une discussion sur le fond au sein de la commission pour l'égalité des chances, avec le ministre et les experts. Je regrette néanmoins que la note du ministre ne place pas explicitement la parité entre les genres parmi les objectifs poursuivis.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Pour moi, la parité entre les genres ne peut jamais être un objectif en soi. Le but doit être de donner à chacun des chances maximales et de ne léser personne en raison de son sexe ou de rôles traditionnels encore trop souvent attribués à l'un ou l'autre sexe. Un autre objectif est de tenir compte le mieux possible des compétences.
Le seul problème qui subsiste se situe à l'entrée: si la proportion est de 70/30, il est difficile d'arriver à un rapport 50/50.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je ne suis pas tout à fait d'accord. J'admets qu'un rapport 50/50 ne peut s'obtenir de la même manière dans la fonction publique et au sein d'organes politiques mais quand un groupe de la société est gravement sous-représenté, comme dans l'administration, ce déséquilibre pose également un problème d'efficience et de compétence. Remédier à ce déséquilibre doit donc être un objectif en soi.
Le ministre souligne à juste titre certains effets indirects, comme la suppression des règles d'ancienneté. Il met aussi l'accent sur la relation entre le travail et les loisirs ou la famille. Cela prouve, me semble-t-il, que l'équilibre entre les genres doit s'appliquer dans tous les aspects de la politique et doit être un objectif.
Je voudrais enfin que le ministre précise ses propos sur les fonctionnaires chargés de la politique d'égalité des chances, afin qu'ils ne soient pas mal compris.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Ces fonctionnaires ont une mission spécifique à remplir et je les soutiens.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - J'espère que le ministre leur réitère sa confiance et que nous pourrons chercher ensemble à améliorer leur statut et leurs moyens d'action. Peut-être la réforme de l'administration en offre-t-elle l'occasion. J'espère aussi que nous aurons bientôt la possibilité de poursuivre cette discussion.
M. Jean-Marie Happart (PS). - La question que je désirais poser aujourd'hui revêt une grande importance, la dioxine étant un problème de santé qui me préoccupe au plus haut point en tant que producteur agricole. Or, Mme Aelvoet est la ministre chargée de la gestion de la filière alimentaire et donc du contrôle des denrées alimentaires, des intrants dans la composition des aliments.
Sans vouloir mettre en doute les compétences et les capacités de M. Deleuze, je souhaiterais que Mme Alvoet me réponde en personne car c'est l'une des questions que je lui avais posées ici-même lors de la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. De plus, sa réponse appellera évidemment une sous-question de ma part.
J'espère donc qu'un jour Mme Aelvoet me fera l'honneur de me répondre personnellement.
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Mme Aelvoet n'a pas été en mesure de répondre aujourd'hui aux questions posées par trois députés et par M. Happart parce qu'elle participe au Conseil européen de l'environnement à Luxembourg. Je vous prie donc de l'en excuser.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Le parquet d'Anvers veut joindre un certain nombre d'incendies criminels imputés au mouvement ALF, « Animal Liberation Front », à une action pacifique menée par des activistes en faveur du vélo « Spaak en Tandrad »(rayon et pignon). Il semble bien que l'on essaie par là de criminaliser et de discréditer des actions non violentes menées dans le cadre de la sécurité routière ainsi que les usagers faibles de la route. A cet effet, il est fait appel à l'article 406 du Code pénal selon lequel une obstruction volontaire du trafic routier est punissable. Dans les annales parlementaires préalables à la modification de cet article en 1963, il était clairement indiqué que l'intention n'était pas de toucher au droit de grève ni de réprimer des manifestations passives au cours desquelles des manifestants pacifistes étaient assis sur la voie publique. Même en 1963, on pensait déjà à cela. La nouvelle interprétation rigide de l'article 406 par le parquet d'Anvers vise le droit à la libre expression d'un grand nombre de citoyens émettant des critiques. La Ligue des droits de l'homme a condamné hier la manière sournoise avec laquelle le parquet d'Anvers veut jeter le discrédit sur une action pacifique des faibles usagers de la route.
Le ministre peut-il me dire s'il estime opportun de joindre de tels dossiers et s'il approuve une interprétation aussi drastique de l'article 406 du Code pénal ? Si la réponse du ministre est affirmative, nous pourrions aller au devant de complications car d'autres actions semblables sont le fait du « Fietsersbond » (association des cyclistes) ou d'Agalev. J'ai récemment participé à un barrage routier du même genre. Le ministre devrait donc entamer des poursuites contre tous les participants.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je rassure tout de suite M. Malcorps. Je n'ai pas l'intention de le poursuivre en justice et je n'ai d'ailleurs pas la compétence pour le faire.
Le 8 juin, j'ai posé la question de M. Malcorps au parquet d'Anvers. J'ai dû attendre jusqu'au 21 juin une réponse qui m'a été envoyée par le substitut du procureur du Roi.
Voici une partie de cette réponse : « Mon administration a en effet estimé opportun de lier les faits du 28 octobre 1998 » - donc ceux qui ont donné lieu à une violation de l'article 406 du Code pénal - « à l'enquête judiciaire relative aux incendies criminels attribués au mouvement « Animal Liberation Front », étant donné qu'il s'agissait des mêmes prévenus. L'intention n'était et n'est donc pas de viser le mouvement des cyclistes activistes « Spaak en Tandrad ». Des actions ultérieures de ce groupe n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de quelconques poursuites judiciaires. Par ailleurs, dans l'enquête judicaire en question, d'autres faits ont été retenus à charge des mêmes prévenus. »
Cette réponse fait clairement apparaître que le parquet d'Anvers n'a jamais eu l'intention de poursuivre les actions auxquelles M. Malcorps fait référence. Le souci exprimé à juste titre par le sénateur n'est donc pas confirmé par des éléments du dossier. M. Malcorps peut se rassurer.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - J'ai compris que le ministre n'approuve pas la rigidité avec laquelle l'article 406 du Code pénal a été interprété.
Je voudrais tout de même indiquer que la réputation d'un certain nombre de cyclistes activistes qui n'ont rien à voir avec les incendies criminels a, dans un certain sens, été mise en cause.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Vendredi dernier, le gouvernement flamand a approuvé un avant-projet de décret instaurant, en Région flamande, un système de crédit d'impôt de 2500 francs par contribuable isolé et de 5000 francs par ménage. En octroyant un crédit d'impôt forfaitaire, ce projet de décret modifie la progressivité de l'impôt puisqu'en termes relatifs, l'avantage fiscal octroyé bénéficie davantage aux revenus les plus bas.
Or, la loi de financement actuel fixe un pourcentage maximal de ces additionnels et de ces remises que pourrait décider le pouvoir fédéral. Actuellement, on ne peut qu'organiser des additionnels et des remises proportionnels à l'IPP, c'est-à-dire exprimés en pourcentage de l'impôt, comme cela se fait pour les communes, et non en sommes forfaitaires. Dans ce cas, on modifie la progressivité de l'impôt qui constitue une compétence fédérale unaniment reconnue.
L'instauration de centimes additionnels ou de remises doit faire l'objet d'une concertation préalable entre les gouvernements fédéral et régionaux. Patrick Dewael évoque un accord avec le fédéral. Le ministre peut-il nous dire si une véritable concertation a été organisée, à propos de ce projet de décret, entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux ?
Le ministre pourrait-il nous dire quelle est la position du gouvernement fédéral par rapport au fait que la Région flamande s'octroie, d'autorité, une forme d'autonomie fiscale à l'impôt des personnes physiques, créant ainsi un dangereux précédent ? Le Conseil supérieur des Finances l'a d'ailleurs toujours soutenu. Il recommande le maintien, au niveau central, de la fonction de redistribution afin de garantir la solidarité interpersonnelle entre tous les citoyens d'un même État et d'éviter une concurrence fiscale qui pourrait atteindre des niveaux intolérables et ainsi mettre à mal l'État fédéral. Pour que l'arc-en-ciel ne soit pas soleil au Nord et pluie au Sud...
Dans le pire des cas, celui où ce décret serait voté par le Parlement flamand, le gouvernement fédéral envisage-t-il d'introduire un recours près de la Cour d'arbitrage ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je voudrais d'abord vous rassurer. Mon souci en matière fiscale est de faire en sorte que le soleil puisse luire partout sur le pays. Je veux donc, en ce qui concerne l'impôt sur le travail, inverser la tendance à la hausse de la charge, tendance de ces dix dernières années. Je veux donc faire en sorte que l'on s'oriente vers une diminution de l'imposition, ce qui est déjà fait grâce à l'indexation des barèmes fiscaux, à l'accélération - qui sera soumise la semaine prochaine au parlement - de la suppression de la cotisation de crise et à la réforme fiscale qui viendra en septembre. Je vous rassure donc: j'ai déjà entamé le processus de réduction de la pression fiscale.
La loi spéciale qui a été examinée au parlement et portée par un de mes prédécesseurs - que vous avez probablement bien connu - prévoit des centimes additionnels ou des remises. Malheureusement, le texte ne définit pas ce contenu. Pour les remises, s'agit-il de pourcentages ou non ? Cette absence de précision donne lieu à une multitude d'interprétations. A l'époque, personne n'a pris la peine, au sein du gouvernement et notamment au département des Finances, de préciser cette situation.
Lorsque les premiers textes ont été envisagés, une concertation a été organisée, durant cette législature, entre le fédéral, les régions et les communautés. Je l'ai déjà indiqué au parlement. Elle a eu lieu au sein de la conférence interministérielle des Finances et du Budget. Celle-ci a décidé - c'était à l'occasion des accords de la Saint-Eloi prévoyant un refinancement des communautés et des moyens complémentaires pour les régions en matière d'emploi - "qu'une réduction linéaire forfaitaire de 3,2 milliards pour l'année 2000 sur l'impôt sur le revenu est compatible avec la loi spéciale de financement et n'est pas de nature à mettre en danger l'Union économique et monétaire". Depuis, une annonce est intervenue la semaine dernière. J'ai donc demandé au ministre-président de la Communauté flamande de me faire parvenir le texte du projet de décret. J'espère qu'il me parviendra aujourd'hui. Mais, avant de réagir sur son contenu, vous me permettrez d'en prendre connaissance. Bien entendu, je le soumettrai au conseil des ministres pour définir la réaction du gouvernement fédéral dans le cadre de la concertation prévue par la loi spéciale.
Pour ce qui concerne les contacts qui auraient eu lieu avec les services fédéraux fiscaux, je vous confirme tout d'abord qu'il n'a pas toujours été simple pour l'actuel ministre des Finances de recevoir des informations de ses propres services fédéraux fiscaux puisque, quand je suis entré au département, mon prédécesseur ne m'a remis aucun dossier, pas un seul, que ce soit à propos des afcentiemen, des kortingen, des additionnels ou d'autres choses ; ensuite que si quelqu'un doit un jour prendre une décision, ce sera bien entendu le ministre des Finances et non pas les services fédéraux fiscaux, dont je sais plus ou moins ce qu'ils recouvrent mais qui n'ont évidemment aucune compétence en cette matière. Des concertations ont bien eu lieu et elles ont abouti à l'accord de décembre qui interprète très clairement et de manière très précise la loi spéciale.
Dès que j'aurai un texte de projet de décret, je le lirai et je proposerai une réaction au conseil des ministres, à la suite de quoi le conseil se prononcera dans le cadre de la concertation prévue par la loi spéciale.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je retiens que, même après un an, vous continuez à vous insurger, M. le Ministre, contre votre prédécesseur. Cela durera-t-il encore longtemps ? De manière très claire, le ministre de la Région flamande n'a pas pris contact avec vous. De plus, votre réponse n'en est pas une puisque vous ne donnerez votre avis qu'une fois en possession du texte du projet de décret.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je ne sais comment travaille Mme Willame, mais j'ai pour habitude de ne donner un avis sur un projet de décret qu'après avoir eu l'occasion d'en lire le texte. Je présume que c'est la tradition dans cette assemblée pour les projets et pour les propositions de loi.
Rassurez-vous, je n'ai pas l'intention de m'insurger contre le passé pendant douze ans, durée de présence de votre formation politique à la tête de ce département.
Mais, en 1989, lorsque la loi spéciale a été rédigée dans son volet fiscal, je présume que le ministre des Finances de l'époque a été consulté. Tout ce que vous me dites et tout ce que dit M. Poncelet à la Chambre concernant l'obligation de prévoir des pourcentages n'est malheureusement pas dans le texte de la loi spéciale. Cela donne évidemment lieu à des controverses.
Pour le reste, c'est bien volontiers que j'informerai le Sénat de la position que j'aurai adoptée, mais aussi de celle qu'adoptera le gouvernement, à propos d'un projet de décret lorsqu'il existera.
Quant aux contacts avec M. Dewael, j'en ai régulièrement sur de nombreux sujets, tout comme j'en entretiens avec les autres présidents de régions et de communautés.
En ce qui concerne cette matière, avec tous les représentants des administrations du Budget et des Finances des différentes entités, nous avons déjà abouti a un accord en décembre sur l'objet déjà rappelé tout à l'heure. Si nous allons vers un autre accord, je vous en donnerai bien entendu très volontiers le contenu.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je maintiens ma réplique. Cette réponse n'en est pas une.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Après un blocage des recrutements de plusieurs années, on a à nouveau recruté, l'année dernière, du personnel civil au ministère de la Défense. Le ministre a donc créé la surprise le 24 mai en décidant subitement d'arrêter une fois encore les recrutements.
J'ai entendu dire que ce blocage est une conséquence du plan stratégique, lequel ne sera pas discuté au parlement avant le 4 juillet et s'étalera sur une durée de 15 ans. Pourquoi le ministre a-t-il néanmoins stoppé les recrutements entamés ?
Nous pensons qu'à l'exception de quelques-unes, les fonctions civiles seront progressivement exercées par des anciens militaires au fur et à mesure de la mise à la pension du personnel civil. Si c'est le cas, le ministre ne craint-il pas une diminution de la culture dans son ministère, où il n'y aurait plus que des militaires, ayant reçu une formation militaire et ayant fonctionné pendant des années au sein de la hiérarchie militaire ?
Le ministre ne craint-il pas également d'avoir un personnel civil de plus en plus âgé et ayant pris du retard en matière de formation ?
Les anciens militaires conserveront-ils leur ancien statut social et financier ? Continueront-ils à bénéficier de la gratuité des soins de santé ? Dans l'affirmative, cela ne suscitera-t-il pas la jalousie du personnel civil ? Si les anciens militaires sont repris dans le cadre civil, comment concilier cette intégration avec le fait que le personnel statutaire civil a été engagé conformément à la réglementation du SPR, rebaptisé entre-temps SELOR ? Les grades militaires seront-ils intégrés dans le cadre civil ? Les chances de promotion du personnel civil ne seront-elles pas réduites ? Si un cadre spécial est créé pour les anciens militaires, qu'adviendra-t-il du cadre civil actuel et des promotions ?
Quel est l'avenir des fonctionnaires contractuels du ministère de la Défense ?
Enfin, le plan stratégique propose aussi de fusionner les deux services sociaux. Cette fusion est-elle réalisable étant donné le statut totalement différent des militaires et des civils ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - J'expliquerai la note de politique le 4 juillet 2000 en commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat et je répondrai aux questions des commissaires sur le plan stratégique. Je ne puis participer à une réunion de la commission avant cette date car différents commissaires effectuent une visite de travail à la marine le 20 juin et parce que je serai moi-même en mission la dernière semaine de juin en Corée du Sud et au Laos.
Je répondrai avec plaisir aux questions de M. Caluwé et aux autres questions éventuelles le 4 juillet.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - La réponse du ministre était particulièrement courte. Mes questions sont sans doute trop difficiles et mettent en évidence les imperfections du plan stratégique.
Il est tout à fait normal qu'un plan stratégique soit développé en concertation avec le parlement. Les discussions indiqueront peut-être qu'un blocage des recrutements est nécessaire. Cependant je ne comprends pas pourquoi le ministre a déjà décidé le 24 mai d'arrêter les recrutements. Le ministre agit trop vite en bloquant les recrutements en cours et en prenant des décisions qui suscitent une grande inquiétude parmi le personnel. C'est pourquoi j'estimais qu'il était de mon devoir d'interroger le ministre sur cette décision.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je suis tout à fait disposé à répondre de la manière la plus complète possible à toutes les questions qui me sont posées, qu'il s'agisse de questions écrites, orales ou de demandes d'explications.
Le seul problème, dans ce cas-ci, est que la décision relative au recrutement du personnel civil est prise dans le cadre d'un plan général. Pour gagner en efficacité et pour économiser du temps, il me paraît plus indiqué d'avoir une discussion globale sur ce sujet, sans quoi je devrai aborder, dès à présent, la présentation du plan stratégique pour 15 ans et m'engager à répondre à l'ensemble des questions que vous poseriez. Nous risquerions alors de mener une discussion qui lasserait rapidement les autres membres de cette assemblée.
M. le président. - Les questions de M Caluwé recevront sans doute une réponse le 4 juillet.
- L'incident est clos.
Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse. - Ce projet a été évoqué par le Sénat et discuté en commission de la Justice.
À la suite de l'arrêt novateur de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1997, M. Bourgeois a déposé une proposition de loi à la Chambre. Cet arrêt introduit une nouvelle sanction en cas de dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l'article 6 point 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation estime que le juge du fond peut infliger une peine inférieure au minimum légal et même s'en tenir à une déclaration de culpabilité si le délai raisonnable de traitement d'un dossier est dépassé.
La proposition de loi originelle visait à rencontrer la critique de la théorie du droit qui considère que toute peine doit avoir une base légale et que le juge ne peut infliger une peine inférieure à la limite minimale prévue par la loi.
Des amendements ont été déposés qui renvoient notamment à une tendance de la doctrine et de certains jugements selon laquelle le juge doit se prononcer à la fois sur la culpabilité et sur la peine. Ces amendements prévoient l'extinction de l'action publique comme seule sanction possible ou comme sanction complémentaire en cas de dépassement du délai raisonnable. Ce dépassement n'aurait donc de conséquences qu'au niveau de la procédure. Il existe pourtant des cas de figure où le lien entre la culpabilité et la peine est rompu, comme dans l'absorption des peines ou la suspension du prononcé du jugement.
La commission a donc estimé que les avantages de ce projet de loi résidaient dans le fait que la procédure peut être menée entièrement par un seul et même juge, que les frais peuvent être à charge de la partie reconnue coupable, que les intérêts de la partie civile sont préservés de sorte qu'elle ne doit pas entamer une nouvelle procédure longue et coûteuse, et enfin qu'il peut être important pour le suspect que sa culpabilité ou son innocence aient fait l'objet d'une décision.
Le projet de loi a été adopté sans modification.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le projet de loi que nous sommes amenés à voter aujourd'hui vise à sanctionner le dépassement du « délai raisonnable ».
Ce principe a été créé uniquement en faveur de l'accusé. Il vise à épargner à l'inculpé de trop longues incertitudes sur son sort. Le droit pour toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable rejoint le droit de toute personne à ne pas être tenu à répondre indéfiniment de faits pénalement répréhensibles, droit garanti par le mécanisme de la prescription de l'action publique.
Si la durée des poursuites pénales excède le délai raisonnable, le projet prévoit que le juge peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité, soit prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
Pour ma part, j'ai déposé un amendement visant à sanctionner le dépassement du délai raisonnable par l'extinction de l'action publique. Le CVP a déposé un amendement dans le même sens. Cette position a été défendue par une large partie de la doctrine et plusieurs juridictions de jugement. C'est également l'orientation qui a été suivie par la Commission de réforme pour le droit de la procédure pénale, dite Commission Franchimont.
Je résumerai ci-après les objections essentielles qui existent à l'égard des solutions retenues par l'article 2 du projet.
Tout d'abord, le projet de loi apporte à un problème procédural une solution qui implique un examen du fond, que le juge opte pour une peine inférieure à la peine minimale ou pour la simple déclaration de culpabilité. En effet, ces sanctions n'interviennent que postérieurement au débat sur la culpabilité, c'est-à-dire lorsque la question de la violation des droits de la défense a déjà été abordée. Par contre, les dispositions de droit international relatives au délai raisonnable partent de la présomption qu'après un certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses droits de la défense. La décision d'extinction de l'action publique sanctionne adéquatement une atteinte aux droits de la défense.
Par ailleurs, la solution de la peine inférieure à la peine minimale prévue par le projet de loi me paraît illégale dès lors qu'elle s'oppose au principe selon lequel le juge pénal doit déterminer le degré de la peine infligée dans les limites fixées par la loi pénale en ses articles 195, alinéa 2, 211 et 364, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle. La jurisprudence constante de la Cour de cassation souligne d'ailleurs à ce sujet que le juge du fond doit souverainement fixer, entre les limites maximales et minimales prévues par la loi pour sanctionner l'infraction déclarée établie, le degré de la peine qu'il estime en adéquation avec la gravité des faits et la culpabilité éventuelle du prévenu.
Quant à la sanction sous forme de simple déclaration de culpabilité, s'il est vrai que cette notion n'est pas une figure juridique inconnue, il faut reconnaître que son application dans le cas d'espèce est fort différente des autres cas où elle se rencontre en matière pénale. À titre d'exemple, la suspension du prononcé de la condamnation implique aussi une déclaration de culpabilité de l'accusé. Elle est toutefois assortie d'une série de conditions très strictes. Il n'en reste pas moins que cette notion heurte un des principes fondamentaux du droit pénal, à savoir que le juge du fond se prononce à la fois et de manière indissociable sur la culpabilité et sur la peine, sauf disposition légale contraire. Il semble que la seule introduction de l'article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale ne soit pas suffisante pour introduire, dans notre système juridique, cette déclaration de culpabilité. Je renvoie ici à l'avis du Conseil d'État.
Ainsi que je l'ai proposé en commission par voie d'amendement, la décision d'extinction de l'action publique peut, à la différence d'une décision de diminution de la peine infligée, être prononcée par une juridiction d'instruction et pas seulement par une juridiction de fond, ce qui va dans le sens de l'évolution de la jurisprudence tant de la Cour de cassation que de la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la Cour de cassation commence, en effet, à admettre le principe de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase préalable à la saisine du fond lorsque l'inobservation des exigences de cette disposition au stade de l'information préliminaire ou de l'instruction préparatoire est de nature à compromettre gravement le caractère équitable du procès. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs déjà constaté le dépassement du délai raisonnable dans des affaires toujours en cours d'instruction.
Dans la solution que j'ai préconisée en commission par voie d'amendement, les droits de la partie civile sont préservés puisque l'extinction de l'action publique pour cause de dépassement du délai raisonnable n'est pas de nature à porter préjudice à la victime qui a diligenté son action en temps utile, c'est-à-dire avant que la durée de la procédure ne devienne excessive. Par ailleurs, une action devant les juridictions civiles est toujours possible.
Il convient enfin de noter que l'extinction de l'action publique en raison du dépassement du délai raisonnable trouve également un certain appui dans les droits étrangers, essentiellement allemand, anglais et, accessoirement, hollandais.
En outre, il faut rappeler que les violations des autres garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont toutes sanctionnées par la nullité de l'acte ou des poursuites et que rien ne semble justifier que la question du délai raisonnable reçoive un sort particulier.
Pour toutes ces raisons, je persiste à croire que l'extinction de l'action publique est la solution la plus adéquate.
Je me suis abstenue de déposer mon amendement en séance publique car ceux de M. Vandenberghe vont dans le même sens.
Je voterai contre ce projet de loi.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'article 6 de la CEDH - la Convention européenne des droits de l'homme - définissant les conditions minimales qui doivent être respectées par la procédure, précise entre autres qu'une affaire doit être traitée dans un délai raisonnable. Cependant, aucune disposition de cette convention ne précise quelles conséquences le constat de dépassement du délai raisonnable entraîne pour le juge du fond. L'article 13 de la convention mentionne simplement que, lorsqu'il est porté atteinte aux droits fondamentaux d'une personne, celle-ci a droit à une réparation.
En ce qui concerne les sanctions du dépassement du délai raisonnable, la Cour de cassation a innové en préconisant soit une peine inférieure à la peine minimale, soit la simple déclaration de culpabilité. Ce arrêt n'a cependant jamais été vraiment accepté, ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Plus spécifiquement, l'extinction de l'action publique est également considérée comme une sanction possible.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne se prononce pas clairement au sujet des sanctions en cas de dépassement du délai raisonnable. Tant l'irrecevabilité de l'action publique que la réduction de peine entrent en ligne de compte.
Les États signataires du traité doivent donc définir dans leur droit interne les effets juridiques du dépassement du délai raisonnable. Une initiative législative en la matière est donc souhaitable. La Cour de cassation a clairement pris position mais elle n'a pas à se substituer au législateur. Il convient de se référer au principe contenu dans l'article 7 de la CEDH, selon lequel il ne peut y avoir de peine sans loi. Aussi, la simple déclaration de culpabilité doit être considérée comme une peine qui, jusqu'à ce jour, n'a pas de base légale.
Le groupe CVP soutient donc le principe qui est à la base de la présente initiative législative mais s'interroge au sujet de la solution retenue. Plus précisément, nous estimons que la déclaration d'extinction de l'action publique est préférable à la déclaration de culpabilité ou à la réduction de peine. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé à nouveau des amendements en ce sens.
Nous demandons en ordre principal que seule l'irrecevabilité de l'action publique soit prise en compte comme sanction.
Le principe du délai raisonnable vise à éviter de longues incertitudes. Le dépassement de ce délai réduit l'utilité de la peine sur le plan social et constitue en soi une injustice. En ce sens, la notion du délai raisonnable s'apparente à la prescription.
La prescription étant sanctionnée par l'extinction de l'action publique, il serait logique que le dépassement du délai raisonnable ou le constat que l'action traîne exagérément en longueur soit sanctionné de la même manière.
Je tiens également à me référer à l'article 12 de Constitution qui précise que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme prescrite par celle-ci. Il en découle que le ministère public doit respecter l'article 6 de la CEDH.
Le juge du fond a l'obligation constitutionnelle d'interdire au ministère public de continuer les poursuites lorsqu'il constate que les conditions prévues ne sont pas remplies. Cela conduit une fois encore à la conclusion que la seule sanction logique en cas de dépassement du délai raisonnable est l'extinction de l'action publique. Une telle sanction et d'ailleurs le seul moyen d'inciter les parquets à tenir compte du délai raisonnable. L'éventuelle prolongation du délai de prescription ne constitue pas une solution puisque l'exigence du délai raisonnable persiste.
Enfin, comme l'a souligné Mme Nyssens, les arguments avancés par la commission Franchimont peuvent également soutenir notre amendement.
En ordre subsidiaire, notre groupe propose d'ajouter l'extinction de l'action publique aux sanctions déjà prévues, à savoir la déclaration de culpabilité et la diminution de la peine.
En application de l'article 13 de la CEDH, il y a lieu de prévoir une réparation appropriée lorsque les droits fondamentaux sont violés. La question est de savoir si la simple déclaration de culpabilité et la réduction de la peine sont suffisantes. Dans certains cas flagrants de dépassement du délai raisonnable, même la simple déclaration de culpabilité peut en effet être considérée comme une sanction trop lourde. Aussi, en cas de dépassement du délai raisonnable, il faudrait envisager d'évaluer, comme le font nos voisins du nord, l'intérêt pour la société du maintien des normes, d'une part, et, l'intérêt pour l'accusé d'une extinction de l'action publique, d'autre part. En fonction de l'intérêt qui prévaut, on décide soit une réduction de peine, soit l'extinction de l'action publique. Selon le Nederlandse Hoge Raad, l'irrecevabilité de l'action publique est une conséquence communément admise dans les cas de dépassement du délai raisonnable. Cependant, L. Arnou souligne dans la revue Algemeen juridisch tijdschrift qu'il n'y a lieu d'envisager l'irrecevabilité qu'en cas de dépassement grave, lorsqu'aucune autre forme de réparation n'est possible. Le même auteur s'interroge d'ailleurs quant à l'attitude de la Cour européenne des droits de l'homme face à l'arrêt de la Cour de cassation belge. Il estime que, dans certains cas de dépassement flagrant du délai raisonnable, l'arrêt de l'action publique sera la seule sanction possible.
C'est la raison pour laquelle le groupe CVP propose d'ajouter l'irrecevabilité de l'action publique aux sanctions actuellement prévues, dans l'éventualité où elle ne serait pas retenue en ordre principal.
Nous avons déposé un autre amendement, également en ordre subsidiaire, tendant à préciser que, lorsque le juge constate que le délai raisonnable est dépassé, il a toujours l'obligation d'agir en conséquence. En effet, tel qu'il a été adopté en commission, le texte laisse au juge la liberté de décider, ce que nous estimons indéfendable. Aux termes de l'article 13 de la CEDH, chaque personne a droit à une réparation lorsqu'il est porté atteinte à ses droits. Aussi, le dépassement du délai raisonnable ne peut rester sans répercussion. La sanction prévue doit constituer une obligation pour le juge et non une solution facultative. Le mot "peut" doit donc être supprimé dans le texte de l'article.
Pour terminer, je demande au Sénat d'améliorer le texte qui nous est soumis, de manière à éviter à l'avenir des condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
- La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-279/4.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé:
Un article 21ter , rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale :
« Art. 21ter . Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. »
À cet article, M. Vandenberghe propose l'amendement n° 3 (voir document 2-279/5) ainsi libellé:
Remplacer l'article 21ter proposé par la disposition suivante:
«Art. 21ter. - La constatation que le délai raisonnable est dépassé éteint l'action publique.»
À l'amendement n° 3, M. Vandenberghe propose un premier amendement subsidiaire n° 4 (voir document 2-279/5) ainsi libellé:
À l'article 21ter, alinéa 1er, proposé, insérer entre les mots «le juge peut prononcer» et les mots «la condamnation par simple déclaration de culpabilité» les mots «l'extinction de l'action publique ou».
et un second amendement subsidiaire n° 5 (voir document 2-279/5) ainsi libellé:
Remplacer l'article 21ter proposé comme suit:
«Art. 21ter. - Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge prononce une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi.»
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je renvoie à l'explication que j'ai donné lors de la discussion générale.
- Le vote sur les amendements est réservé.
- Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Hugo Vandenberghe (CVP), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
- La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-282/9.)
- Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine:
Jeudi 29 juin 2000
le matin à 10 heures
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; Doc. 2-453/1 à 4.
Demandes d'explications :
- de M. René Thissen au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi sur "la convention de premier emploi" (n° 2-154);
- de M. Patrik Vankrunkelsven au Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique et au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur "l'obligation de mise immédiate des corps en cercueil hermétique" (n° 2-158).
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (de Mme Jeannine Leduc et consorts); Doc. 2-258/1 à 13.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; Doc. 2-452/1 à 4.
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire; Doc. 2-442/1 à 3. (Pour mémoire)
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
- de M. Frans Lozie au Ministre de l'Intérieur sur "l'organisation des contrats de sécurité à partir de 2001" (n° 2-159);
- de Mme Sabine de Bethune au Ministre de l'Intérieur sur "l'occupation de femmes dans les services d'incendie" (n° 2-165);
- de Mme Erika Thijs au Ministre de l'Intérieur sur "les éloignements des Tsiganes romes" (n° 2-168);
- de M. Georges Dallemagne au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "la résolution de l'OIT sur le travail forcé en Birmanie (Myanmar)" (n° 2-171).
- Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre suppléant "non-notaire" de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Suite à la démission de M. Marc Faucon, membre effectif, son suppléant, Mme Françoise Godefroid est devenue membre effectif. Le Sénat doit donc procéder à la nomination d'un nouveau membre suppléant.
Comme il a été décidé au cours de la séance plénière du 8 juin dernier, le choix de ce membre se fera dans la liste existante des candidats. Ces candidats nous ont tous, à l'exeption de Mme Colette Declairfayt et M. Philippe Delannay, confirmé par écrit leur candidature. La candidature de ces deux candidats ne sera donc plus prise en considération.
La liste des candidats a été distribuée sous le n° 2-374/2.
Conformément à l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le Sénat doit nommer ce suppléant à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats.
Par conséquent, les sénateurs doivent par un scrutin secret, faire une choix entre les différents candidats. (Assentiment)
Le sort désigne Mme Lizin et M. Maertens pour remplir les fonctions de scrutateur.
Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l'urne à l'appel de son nom.
Le scrutin débute par le nom de M. Lozie
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. Paul Galand (ECOLO). - Ecolo et Agalev ne veulent pas passer sous silence la discordance entre cet accord qui veut défendre les producteurs de cacao et la directive européenne adoptée le 15 mars 2000 par le Parlement européen qui autorise l'utilisation, dans la fabrication du chocolat, de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. L'accord n'a pas d'aspect contraignant alors que la directive s'impose.
Si la position de la Belgique a toujours été cohérente au niveau européen, on doit regretter qu'il n'en ait pas été de même pour de grandes familles politiques au sein du Parlement européen.
Cet accord offrira peut-être à la Belgique des occasions de poursuivre la défense de la qualité de sa production chocolatière et, en même temps, le travail et la qualité de la production des pays producteurs de cacao. Nous voterons donc cet accord.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de souligner l'incohérence qu'il y avait à voter un texte qui vise à favoriser la consommation de cacao de manière telle qu'on puisse garantir aux pays producteurs des rentrées suffisantes et, en même temps, d'être amenés à appliquer une directive européenne qui réduit la quantité de graisse de cacao dans le chocolat.
Je sais que la Belgique a fait des efforts importants au niveau européen pour que cette directive ne soit pas appliquée. Nous voterons donc ce projet de loi qui, je tiens à le souligner, relève d'un accord passé en 1993 alors que la directive est beaucoup plus récente.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Avant de revenir au Sénat, j'étais député européen. Nous avons en effet lutté contre une tentative qui visait à donner au chocolat un contenu qui n'était pas conforme à ce que nous souhaitions. Nous avons dû nous opposer aux pays du nord et, malheureusement, la directive qui a été arrêtée ne pouvait pas recevoir notre approbation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Belges ont, je crois, émis un vote négatif unanime.
De plus, la situation est assez particulière. D'une part, on réduit les possibilités d'un certain nombre de pays, notamment africains, de vendre leurs graines de cacao et de l'autre, on leur donne des subsides à fonds perdus. C'est tout à fait anormal. Sur cette base, nous défendons et les pays du tiers monde et la qualité du chocolat. Nous voterons cet accord international, en espérant tout de même que, non pas le Parlement européen puisqu'il a voté massivement cette directive, au moins les ministres de certains pays puissent faire marche arrière et se rendre compte qu'ils ont commis une erreur monumentale dans l'appréciation des conséquences économiques de décisions négatives qu'ils ont prises à l'égard de ce produit.
M. André Geens (VLD). - Le groupe VLD votera bien entendu ce projet de loi. Nous devons cependant dire deux choses. En premier lieu, il est grand temps que, sur le plan international, nous ayons une attitude cohérente. Le conflit sur le cacao et les produits alternatifs est surtout un conflit entre les Etats-Unis et l'Union européenne et entre les pays anglo-saxons et les autres pays européens. Les pays en développement sont victimes de ce conflit parce que les objectifs poursuivis par cet Accord sont anéantis par les mesures européennes.
En deuxième lieu, je tiens à souligner le délai important entre la signature de l'Accord international et sa ratification. Je vous demande dès lors, monsieur le Président, de bien vouloir insister pour que ce délai soit abrégé. Ce qui se passe maintenant confine au ridicule.
M. le président. - Ce que vous dites est exact, mais le Sénat reçoit ces conventions et traités avec beaucoup de retard. Le problème se situe au niveau du ministère des Affaires étrangères. J'en ai parlé au ministre et nous pouvons espérer une amélioration.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Le groupe PSC votera aussi ce projet de loi portant assentiment à l'accord international de 1993 sur le cacao. Nous voudrions toutefois relever la contradiction qui existe entre cet accord international et les directives européennes. Il mentionne que nous tenterons d'augmenter les flux commerciaux de cacao et les achats de cette matière première en provenance des pays producteurs et d'accroître la consommation européenne de cacao, ce qui risque d'être contradictoire aux directives. Nous le regrettons et espérons que la Belgique poursuivra l'action qu'elle a développée jusqu'à présent pour faire en sorte que la qualité des produits chocolatiers et le volume de production de cacao continuent à répondre aux normes qu'elle souhaite voir appliquer. Malheureusement, elle n'est pas suivie par les autres pays européens.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote n° 1
Présents: 61
Pour: 61
Contre: 0
Abstentions: 0
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le pays dont il est question ici n'est pas concerné mais il s'agit d'un accord type sur la protection des investissements. Je voudrais dire et répéter, à l'occasion de la ratification de ces traités, qu'il importe vraiment d'y insérer des clauses sociales et environnementales. Le ministre des Affaires étrangères nous a d'ailleurs annoncé, pour les prochaines semaines, le résultat des négociations qu'il mène sur le plan international à cet égard.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Personne ne sera étonné du fait que les groupes Ecolo et Agalev sont très satisfaits de la conclusion de cette convention. Nous remercions le vice-premier ministre de sa promesse d'aborder certains points durant les négociations avec la France. Cette convention est à nos yeux un premier pas. L'assainissement des cours d'eau est une chose, leur utilisation durable en est une autre. Il reste encore beaucoup à faire.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
- Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 1 est accepté.
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je n'ai aucune objection à l'égard de cet accord, mais il faudrait que, parallèlement, on se penche réellement sur le cas de la Turquie dont on fait un candidat à l'adhésion à l'Union européenne, alors que ce pays ne respecte nullement les droits de l'homme, qu'il emprisonne des manifestants et que, de surcroît, il ne se conforme pas à la résolution de l'ONU qui, depuis vingt-cinq ans, le condamne pour l'occupation du nord de Chypre.
Nous voterons, bien sûr, cet arrangement en matière de sécurité sociale mais j'aimerais bien qu'un jour - nous le ferons d'ailleurs par la voie d'une interpellation ou par d'autres moyens - on commence réellement à s'intéresser à cet aspect des choses qui devient particulièrement irritant. Tous les éléments sont positifs pour l'ancrage de la Turquie dans l'Union européenne mais ce pays ne manifeste aucune volonté de régler certains problèmes qui lui sont propres : les droits de l'homme, la sécurité juridique, le respect de l'être humain et le respect des résolutions des Nations unies.
Vote n° 2
Présents: 62
Pour:56
Contre: 0
Abstentions: 6
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Le projet de loi en discussion donne exécution à un arrêt de la Cour d'arbitage et est donc justifié. Il maintient cependant une certaine forme de discrimination. En effet, les indemnités relatives à des accidents de travail et des maladies professionnelles ayant un caractère de salaire de remplacement sont assimilées sur le plan fiscal à des indemnités de droit commun, ce qui n'est toujours pas le cas pour les allocations complémentaires pour travailleurs ou les régimes complémentaires pour indépendants. On maintient donc une forme de discrimination, de sorte que les intéressés pourront encore toujours saisir la Cour d'arbitrage, laquelle leur donnera raison sur la même base.
De plus, ce projet de loi est sur la table depuis la formation du nouveau gouvernement. Ce dernier n'est pas arrivé à un accord sur le point de savoir quels amendements seraient introduits et la discussion traîne depuis un an. Il en résulte que ceux qui veulent remplir leur déclaration d'impôts avant le 30 juin ne savent toujours pas quelles règles sont d'application.
Pour ces deux raisons, le groupe CVP s'abstiendra.
Vote n° 3
Présents: 62
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 6
- Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Ce projet de loi très technique habilite le gouvernement à convertir en euros les montants figurant en francs dans les lois existantes et à procéder à des adaptations de transparence. En fait, le gouvernement s'attribue lui-même un pouvoir étendu car les adaptations de transparence peuvent atteindre 20%. Pour cette raison, le groupe CVP s'abstiendra.
Vote n° 4
Présents: 64
Pour: 49
Contre: 0
Abstentions: 15
- Le projet de loi est adopté.
- Il sera soumis à la sanction royale.
Vote n° 5
Présents: 64
Pour: 64
Contre: 0
Abstentions: 0
- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 3 de M. Vandenberghe.
Vote n° 6
Présents: 64
Pour: 12
Contre: 46
Abstentions: 6
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement subsidiaire n° 4 de M. Vandenberghe.
Vote n° 7
Présents: 64
Pour: 12
Contre: 46
Abstentions: 6
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement subsidiaire n° 5 de M. Vandenberghe.
Vote n° 8
Présents: 63
Pour: 11
Contre: 46
Abstentions: 6
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous approuvons bien entendu l'objectif de cette loi, à savoir l'application obligatoire d'une sanction en cas de dépassement du délai raisonnable. Nous estimons cependant que le texte que nous examinons est en contradiction avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il faut déduire qu'en cas de violation d'une autre disposition de la convention, une sanction doit être appliquée. Étant donné que mon amendement numéro 3 a été rejeté, le groupe CVP s'abstiendra lors du vote sur ce projet.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Les conséquences prévues par le projet, c'est-à-dire la simple déclaration de culpabilité ou la possibilité pour le juge d'infliger une peine inférieure au délai minimal prévu par le Code pénal, ne nous satisfont pas. Nous avons donc déposé des amendements pour que la conséquence du dépassement du délai raisonnable soit l'extinction de l'action publique. C'était une solution prônée par la doctrine et notamment, par la commission de réforme de la procédure pénale, la commission Franchimont. Nous déplorons les conséquences de ce projet de loi et nous voterons contre.
Vote n° 9
Présents: 64
Pour: 52
Contre: 5
Abstentions: 7
- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote n° 10
Présents: 64
Pour: 64
Contre: 0
Abstentions: 0
- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la nomination d'un membre suppléant "non-notaire" de la Commission de nomination de langue française pour le notariat :
Nombre de votants : 51
Bulletins blancs ou nuls : 6
Votes valables : 45
Majorité des deux tiers : 30
M. Jean Goemaere obtient 41 suffrages.
Mme Dominique Jungers obtient 2 suffrages.
M. Jean-Michel Maguin-Vreux obtient 1 suffrage.
M. Claude Philippart de Foy obtient 1 suffrage.
En conséquence, M. Jean Goemaere est proclamé membre suppléant "non-notaire" de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
M. le président. - Je vous propose de suspendre la séance en attendant que le ministre de la Justice puisse être présent.
(La séance, suspendue à 17 h 05 , est reprise à 17 h 25.)
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, répondra au nom de Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Notre taux de mortalité dû au cancer est l'un des plus élevé de l'Union européenne. Chez les femmes, après le cancer du sein, celui du col de l'utérus est le plus fréquent. On en détecte chaque année 700 nouveaux cas.
Ce type de cancer peut être traité très facilement quand il est détecté tôt. La technique du frottis permet de le détecter à son début et de réduire fortement le pourcentage de cas graves dont l'issue peut être fatale. En cas de dépistage à un stade avancé, la chance de survie au-delà de cinq ans tombe à moins de 50%.
Certains niveaux de pouvoir ont pris des initiatives intéressantes. Je pense entre autres aux projets mis en place par les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale. Il importe que de telles campagnes atteignent les groupes cibles de la façon la plus complète. Aussi la province de Flandre orientale a-t-elle publié la documentation également en turc et en arabe pour la distribuer aux maisons communales, aux médecins généralistes, aux gynécologues et au groupe cible visé.
La directive européenne prévoit que les femmes âgées de 25 à 64 ans doivent subir un frottis tous les trois ans. Dans notre pays, la participation du groupe cible visé et les garanties de qualité du dépistage sont insuffisantes. Le suivi est en outre souvent trop agressif et sans information en retour, de sorte que de nombreuses personnes moins instruites ou moins bien informées passent trop vite à l'hystérectomie. Les études du Dr Arbyn et du Dr Mertens montrent que 20 à 40% des femmes à revenus peu élevés risquent davantage de subir une hystérectomie évitable.
Un nouveau test de dépistage du papillome permettrait de diminuer le nombre de cas non détectés, mais chez nous ce test n'est guère développé. Comment la ministre envisage-t-elle de promouvoir et de financer cette approche préventive en collaboration avec les Communautés? Le gouvernement fédéral compte-t-il dégager les moyens nécessaires pour que le dépistage du cancer du col de l'utérus soit gratuit? Donnera-t-il les moyens nécessaires à la recherche?
M. Paul Galand (ECOLO). - Afin d'assurer une approche cohérente de santé publique dans ces domaines et parce que le gouvernement souhaite valoriser la première ligne et dépasser la séparation trop stricte établie entre curatif et préventif, il semble très important, en ce qui concerne le dépistage, d'impliquer la première ligne et les médecins de famille. En effet, il faut assurer un suivi de longue durée et pouvoir préparer au dépistage les femmes qui éprouvent des réticences psychosociales. Il faut aussi pouvoir assurer l'accompagnement psychologique, surtout lorsque des résultats sont douteux ou inquiétants. Parfois en effet, à la suite de tels résultats, les femmes éprouvent des craintes et il n'y a pas de suivi. La personne la mieux placée pour assurer cet accompagnement est le médecin généraliste ou le gynécologue qui, pour certaines femmes, devient presque le médecin traitant. Les différentes problématiques que nous abordons doivent donc s'inscrire dans une vision cohérente de santé publique.
Par ailleurs, il est important de disposer d'un endroit où l'ensemble des données épidémiologiques peuvent être rassemblées et donc recoupées les unes avec les autres. Il est essentiel de mettre en parallèle les facteurs déterminants de la santé et les pathologies dépistées. L'Institut supérieur de Santé publique est l'endroit tout désigné, avec la collaboration des différents observatoires de santé.
Tels sont les deux points que je souhaitais aborder dans le cadre de la problématique fondamentale du dépistage du cancer du col de l'utérus.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il n'y a pas encore de projets concrets d'organisation d'une campagne nationale de dépistage de ce cancer et de sensibilisation des femmes de 25 à 64 ans afin qu'elles subissent un frottis tous les trois ans.
Un dépistage du cancer du col de l'utérus à l'initiative des pouvoirs publics est plus efficace que celui qui se fait à la demande de la patiente ou de son médecin. En Belgique, ce dernier dépistage est le plus fréquent. Selon les données de l'INAMI, son coût annuel est d'1,4 milliard dont 400 millions à charge des patientes. Ce type de dépistage présente les inconvénients que Mme de Béthune a relevés: participation globale insuffisante, dépistage excessif dans certains groupes et insuffisant dans d'autres, incertitude quant à la qualité du prélèvement et de sa lecture.
Les Communautés sont compétentes en matière d'information et de prévention. Si une campagne à grande échelle était menée, il faudrait évidemment travailler en collaboration avec elles. Quant au niveau fédéral, il peut contribuer de diverses manières: en diminuant le coût pour la patiente, en facilitant le dépistage par l'intégration de certaines dispositions dans les arrêtés d'application de la loi du 11 décembre 1999, ou en étendant l'utilisation du numéro d'identification à la sécurité sociale, au profit du dépistage.
Faute de projets concrets, je ne puis encore apporter de réponse aux questions sur les mesures à prendre pour prévenir l'insuffisance de dépistage chez les groupes socialement défavorisés, la cohérence entre les politiques du gouvernement fédéral et des Régions et la gratuité du dépistage.
Actuellement, il y a concertation entre le niveau fédéral, les Communautés et l'INAMI en vue de l'organisation d'une campagne nationale de dépistage du cancer du sein. Les travaux de ce groupe de travail doivent se clôturer pour la fin de l'année afin qu'une décision puisse être prise. L'expérience de ce groupe de travail sera certainement utile si on envisage un tel dépistage pour le cancer du col de l'utérus.
Les nouveaux types de tests de dépistage du papillome ne sont actuellement pas remboursés par l'INAMI. S'il s'avérait nécessaire de favoriser une recherche complémentaire dans ce domaine en Belgique, on pourrait l'envisager.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je suis d'accord avec la description et l'analyse que le ministre a faites de la situation actuelle. Je regrette qu'il ne soit pas encore question d'une campagne nationale. Je comprends que Mme Aelvoet ne l'exclue pas et qu'elle attende les résultats de l'initiative prise en matière de dépistage du cancer du sein.
Personnellement, je suis convaincue qu'une campagne en faveur du dépistage du cancer du col de l'utérus devrait être une priorité des prochains mois. Il serait utile de dégager les moyens nécessaires dans le budget 2001.Une telle campagne favoriserait la santé et la qualité de la vie mais elle aurait aussi un impact budgétaire positif. Tant les scientifiques qu'une large frange de la population féminine sont demandeurs d'une telle campagne nationale.
- L'incident est clos.
M. le président. - M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - La pauvreté n'est pas seulement le lot du tiers monde. Elle existe également en Belgique. Dernièrement, la presse a fait état d'informations inquiétantes sur l'exclusion sociale des plus défavorisés. D'après les résultats de l'enquête santé organisée en 1997, 8,5% des ménages ne peuvent faire face à toutes leurs dépenses de santé.
Depuis 1992, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser, même en Belgique. Des écoles ont constitué une caisse sociale pour aider les ménages qui ne sont plus en mesure de payer les frais scolaires de leurs enfants.
Il y a cinq ans, à Copenhague, on avait pourtant souligné qu'il fallait faire reculer la pauvreté partout dans le monde. Aujourd'hui, un ménage qui vit dans la pauvreté est toujours exclu socialement et économiquement. Nous devons veiller à ce que chacun ait accès aux soins de santé, à l'enseignement et à la culture.
J'aimerais dès lors que le ministre m'indique quelles sont ses priorités en matière de lutte contre la pauvreté et quel rôle il joue exactement dans la coordination de cette politique. A-t-on évalué le sommet de Copenhague en vue de celui de Genève qui aura lieu à la fin du mois? Quelles conclusions éventuelles en a-t-on tirées? La lutte contre la pauvreté fait-elle l'objet d'une concertation, éventuellement structurée, avec d'autres cabinets, comme l'enseignement, le logement et la culture? Implique-t-on dans les projets de lutte contre la pauvreté des experts, des représentants du quart monde et des gens de terrain et si oui, dans quelles structures? Le mode de concertation permet-il à ces gens de collaborer à leur rythme et de consulter leur base?
M. Paul Galand (ECOLO). - Je voudrais relayer les questions posées par ma collègue Jacinta De Roeck et, en particulier, celles qui concernent l'application de l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Cet accord prévoit un rapport sur l'état de la pauvreté à réaliser sous l'égide de la cellule « pauvreté » du centre pour l'égalité des chances. Cette cellule ayant été mise en place en 98, deux ans après, il serait utile d'établir un bilan du fonctionnement de la coopération entre l'État, les Régions et les Communautés parce que, dans la lutte contre la pauvreté, il est de l'intérêt des associations et des acteurs de terrain de disposer d'un tel bilan pour distinguer les mesures qui ont été fructueuses, celles qui sont à encourager et celles qui seraient non productives et pourraient être abandonnées. Cet accord, dont l'existence est rappelée dans la note politique du gouvernement sur la lutte contre la pauvreté, est un accord important. Il insiste sur la participation des pauvres eux-mêmes à cette lutte et il est évident que ces programmes de participation des personnes concernées et de leurs associations forment un élément essentiel de ce combat contre la pauvreté. Quand les pauvres participent à l'évaluation des programmes qui les concernent, cette participation contribue à leur valorisation.
Le relèvement des pensions les plus modestes et des rémunérations les plus faibles est primordial. Nous devons tirer de la crise la leçon que les ruptures que subit une personne exclue du marché du travail et qui a éventuellement eu des problèmes avec le chômage, se paient chèrement quand elles se prolongent. Souvent une rupture sociale s'ajoute à la perte des revenus et qui sait combien il faut de temps et de moyens pour retisser des liens sociaux stables.
J'appuie donc cette politique de relèvement des pensions et des rémunérations modestes ainsi que des minima sociaux, d'autant plus qu'une enquête récente de l'Union des mutualités socialistes montre que 36% des personnes défavorisées en Wallonie ont des problèmes d'accès aux soins de santé. Garantir cet accès doit aussi être une priorité de la lutte contre la pauvreté.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - À la différence de ce qui s'était passé cinq ans après le Sommet de Pékin, la conférence d'évaluation des cinq premières années après le Sommet de Copenhague qui se déroulera la semaine prochaine à Genève n'a presque pas eu d'écho dans notre assemblée. Or « Copenhague plus cinq », c'est la vérification que les engagements pris à Copenhague contre la pauvreté ont été suivi d'effet. Dans quelle mesure peut-on considérer que ce travail a été mené à bien en Belgique ? L'engagement portait certes sur dix ans, mais avons-nous fait quelques progrès durant les cinq ans qui viennent de s'écouler ?
Dans le rapport qui avait été rédigé à l'époque, un problème important qui ne relève pas seulement de la compétence fédérale était soulevé, celui de la relation entre pauvreté et placement d'enfants. Il est un peu mieux traité aujourd'hui mais pas encore totalement, en tout cas en ce qui concerne la partie francophone du pays. Je pense qu'il faut encore en parler aujourd'hui parce que nous avons très souvent le sentiment que l'argument de pauvreté est encore utilisé pour faire en sorte que les enfants ne soient pas rendus dans un certain nombre de familles ; cela reste une des grandes injustices à l'égard des gens qui n'ont pas beaucoup de moyens pour vivre.
ATD-Quart Monde a été à l'origine de la démarche en cette matière. Aujourd'hui, les grandes ONG internationales essaient d'avoir une vue générale de la pauvreté et d'en définir les facteurs tant dans le monde riche que dans le monde pauvre.
Dans les pays riches, les facteurs de pauvreté sont certes liés aux petites pensions et aux familles monoparentales. Dans ces dernières, la personne en charge est, dans 95 % des cas, une femme qui cherche par tous les moyens à combiner l'ensemble de ses responsabilités. C'est là qu'il faut concentrer les premiers efforts. J'espère que ce qui nous est annoncé en matière de chèques services répondra à une petite partie de ces problèmes. Il conviendra certainement de poursuivre nos efforts mais l'endroit où se trouve l'essentiel de la pauvreté a été évoqué ce matin au cours de la discussion avec le ministre de l'Intérieur.
Si nous ne sommes pas attentifs à cette évolution, c'est au travers des ministères de l'Intérieur que l'on traitera réellement le problème, via des petits bureaux qui seront créés en Slovaquie, en Ukraine et dans d'autres endroits où l'on abordera réellement la question de la pauvreté de ceux qui se retrouvent chez nous en clandestins.
Je suis rapporteuse depuis deux ans à la Commission des droits de l'homme sur cette matière et je tiens à souligner que, dans nos pays évolués, s'il existe une pauvreté liée à l'argent, il en existe également une liée à l'absence de documents qui est la pire de toutes. En effet, elle touche souvent des personnes aptes à travailler mais qui sont exploitées et souvent peu formées ; pour les femmes, cela signifie la prostitution, laquelle ne demande pas d'études, et pour les hommes, c'est n'importe quel travail de bas étage et extrêmement mal rémunéré.
Ce facteur de pauvreté par rapport à la clandestinité dans les pays riches est un élément qui ne peut pas être passé sous silence. Je voulais le rappeler aujourd'hui.
Le cheminement que je fais à la Commission des droits de l'homme à Genève a débuté voici quatre ans, tout d'abord avec le rapporteur Despuis, pour essayer de déterminer ce qu'est la pauvreté. Nous l'avons chiffrée à un dollar par jour, quelle que soit la partie du monde. En Belgique, certains pauvres n'atteignent pas ce niveau. C'est le facteur clandestin qui joue en premier lieu pour créer cette faiblesse profonde de la personne.
Je voudrais que nous soulignions aujourd'hui le rôle des associations qui s'occupent de ces matières et qui ont réussi à les porter au niveau international. Mais il faut aussi mettre l'accent sur la continuité des efforts en ce qui concerne la régularisation des personnes ; c'est essentiel pour les sortir de ce niveau.
Je voudrais aussi saluer la proposition de M. Mayeur. J'espère que nous aurons l'occasion de la mettre en _uvre car refuser le droit à l'aide sociale à toute une catégorie de personnes qui ne sont pas susceptibles d'être évacuées immédiatement, c'est ne pas affronter un facteur grave de pauvreté.
Le rapport que j'ai soumis parle aussi de la situation dans les prisons, dans les pays riches et dans les pays pauvres. Même dans les prisons des pays riches, il faudra revoir la politique carcérale par rapport à cet élément essentiel qu'est la pauvreté de ceux qui, pour une série de larcins, cohabitent avec des malfrats qui, inévitablement, vont les entraîner dans l'école du crime qu'est devenu définitivement l'enfermement carcéral.
Lorsque l'on parle de pauvreté, je voudrais que l'on regarde également cet élément qui est devenu une école du crime à destination des plus pauvres de la société. Une réforme de la politique carcérale me semble donc urgente.
Je suppose que M. Vande Lanotte prendra la parole à Genève la semaine prochaine. J'espère que l'on ne se bornera pas à une vision de la pauvreté en Belgique et que le sentiment de responsabilité qu'ont les pays riches à l'égard de ce qui peut être fait pour les autres sera aussi évoqué. Dans notre pays, il s'agit plutôt d'une compétence communautaire, mais le facteur de pauvreté et la difficulté de s'en sortir sont un handicap important dont on parle peu. L'aide aux moins valides et à tous ceux qui éprouvent des difficultés à comprendre le monde dans lequel ils doivent s'inscrire est donc un autre élément qui mérite d'être développé.
M. Galand a parlé de faire participer les pauvres, mais il n'est pas aisé de trouver le bon cheminement en ce domaine. Cela fait partie du mandat que la Commission des droits de l'homme a donné pour la deuxième période qui s'est ouverte le mois dernier. Nous allons essayer de trouver les bons exemples de société où l'on donne précisément la parole à ceux qui relèvent de ce milieu. Il y a peu d'interlocuteurs pour ces pauvres. J'ai cité ATD-Quart monde mais on peut également parler de Saint-Vincent de Paul et d'autres associations du même type. Aujourd'hui encore, trop peu de responsables publics prennent réellement en charge tout ce qui est hors institutions. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil en ce qui concerne les restos du c_ur et toutes les autres démarches. Si vous n'avez pas la chance d'être pris en charge par une institution et que vous sortiez du circuit, aujourd'hui comme il y a dix ans, vous restez un paria. Cette question, que la proposition Mayeur aborde en partie pour les futurs régularisables, est un de ceux pour lesquels nous devons à nouveau lancer un appel. J'espère que nous pourrons légiférer pour que l'aide sociale puisse être octroyée, même dans des situations de ce type.
J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez faire part de ces préoccupations à M. Vande Lanotte afin qu'il puisse en tenir compte dans son intervention à Copenhague+5. En tout cas, j'espère qu'il ne dira pas qu'il n'y a plus de problèmes en Belgique. Je serai vigilante à cet égard et, au contraire, nous veillerons à ce que l'on dise qu'il en reste encore beaucoup.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Les réflexions de Mme Lizin me semblent importantes. Pour l'instant, je ne sais pas si M. Vande Lanotte compte se rendre à Genève.
En Belgique, 7,1% de ménages vivent dans la pauvreté. C'est relativement peu au plan européen mais inacceptable dans un pays développé comme le nôtre.
Le gouvernement actuel s'est donné pour objectif de faire reculer la misère et l'exclusion sociale. Plusieurs initiatives, prises au cours de la précédente législature, sont aujourd'hui stimulées.
La pauvreté touche différents domaines et nécessite donc une approche structurelle. L'intégration sociale passe par l'emploi, l'accès au logement, aux soins de santé, à la culture, à l'enseignement et à la justice. Il faut agir préventivement pour éviter un enlisement dans la pauvreté. Tous les secteurs, notamment la justice doivent être impliqués pour éviter le déclenchement de mécanismes qui accroissent le risque de pauvreté.
On a consacré 125 millions supplémentaires du budget 2000 à la lutte contre la pauvreté. Le conseil des ministres a approuvé le programme de printemps où l'accent est mis sur l'insertion professionnelle des groupes à risques.
Il est important que ce problème soit débattu au plan européen. Le Sommet de Lisbonne a souligné la nécessité d'une politique sociale de lutte contre la pauvreté et demandé aux États membres de prendre des mesures. En Belgique, la Conférence intergouvernementale doit coordonner différents groupes de travail dans une perspective d'intégration sociale ; la coordination de la lutte contre la pauvreté incombe au ministre de l'Intégration sociale ; celui-ci doit veiller à l'harmonisation et à la coordination des différentes initiatives en tous genres prises à chaque niveau de pouvoir ; il préside la Conférence interministérielle sur l'intégration sociale et l'économie sociale. L'accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux joue un rôle essentiel dans la coordination.
A la fin du mois, le ministre de l'Intégration sociale représentera le gouvernement au sommet Copenhague + 5 à Genève. En vue de cette conférence, la Belgique a établi un rapport reprenant les efforts accomplis ces dernières années. Ce laps de temps trop court n'a cependant pas permis de grands progrès. Il faut donc persévérer et établir une norme de pauvreté européenne.
Les différents gouvernements de notre pays se sont engagés à lutter ensemble contre la pauvreté au sein de la Conférence interministérielle sur l'intégration sociale. La première, organisée en avril, avait pour thème le surendettement ; la seconde aura lieu en juin.
L'accord de coopération a permis de créer un point d'appui de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. Les associations de pauvres peuvent par exemple y rencontrer des responsables politiques. Il s'agit d'un modèle de concertation unique en Europe : on y aborde des thèmes cruciaux tels que le logement ou la santé devant déboucher sur des propositions de mesures à prendre. Les associations de pauvres sont également représentées à la commission d'accompagnement créée dans le cadre de l'accord de coopération. Cette commission veille notamment à l'avancement du rapport bisannuel concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le rythme de concertation avec la base est un facteur critique dont il faut tenir compte. Des plans généraux doivent déboucher sur des propositions concrètes qui seront évaluées en permanence.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Le ministre peut difficilement être plus concret, étant donné qu'il n'est pas compétent pour cette matière.
A propos de la commission d'accompagnement, je voudrais souligner que les représentants du quart-monde - 5 sur un total de 31- se retrouvent face à des interlocuteurs instruits, parmi lesquels des ministres et des membres des CPAS. Nous devons veiller à ce que les discussions restent au niveau des moins favorisés à qui il faut laisser le temps de consulter leur base. J'ai également appris que la commission d'accompagnement ne se serait pas encore réunie et que ces personnes s'impatientent, espérant une réunion avant les vacances.
Je sais que des représentants du quart-monde reçoivent une formation qui fera d'eux des porte-parole éclairés, mais le fossé risque de se creuser entre eux et les autres pauvres.
Je voudrais encore signaler à Mme Lizin que l'Union parlementaire organise le 6 juillet une réunion consacrée à la pauvreté et au placement des enfants.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - J'informerai M. Vande Lanotte des remarques de Mme De Roeck à propos de la commission d'accompagnement.
- L'incident est clos.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai été personnellement interpellée par des candidats à la régularisation dont l'état de santé est gravement détérioré. Les personnes ayant introduit une demande de régularisation ne bénéficient en principe d'aucune couverture médicale. Chacun sait que la plupart d'entre elles vivent dans des conditions précaires, sont confrontées à des problèmes de santé fréquents et hésitent ou, à tout le moins, tardent à se faire soigner faute de moyens financiers ou de couverture sociale.
Mme Lizin a fait allusion, il y a quelques instants, à la proposition de loi de M. Mayeur tendant à accorder l'aide sociale à ces personnes durant la procédure. Mon propos rejoint celui de mon collègue mais est plus précis. Je me demande s'il ne conviendrait pas de donner à ces personnes un statut particulier pendant le déroulement de la procédure - qui risque de durer plus longtemps que prévu - afin qu'elles bénéficient d'un régime d'assistance. Certes, les dispositions relatives à l'INAMI déterminent les catégories de personnes pouvant prétendre à la couverture de soins de santé. Un article prévoit expressément l'exclusion des étrangers en séjour illégal. Toutefois, la législation prévoit aussi que le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres, stipuler que des catégories particulières de personnes sont couvertes pour une durée déterminée. Je m'interroge donc sur la possibilité d'accorder une couverture aux personnes ayant introduit une demande de régularisation pendant la durée de la procédure, d'autant plus que la procédure est susceptible d'être plus longue que prévu.
L'aboutissement de la proposition de loi déposée à la Chambre par M. Mayeur permettrait à une partie de ces personnes de bénéficier de l'aide sociale mais, en l'occurrence, mon propos se réduit à la couverture des soins de santé.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé énumère, en ses articles 32 et 33, les personnes qui peuvent bénéficier du droit aux soins de santé, que ce soit en qualité de titulaires ou en qualité de personnes à charge.
Les personnes ayant introduit une demande de régularisation peuvent bénéficier de cette législation moyennant le respect des conditions réglementaires. Elles peuvent demander la qualité de titulaire salarié si elles exercent une activité les assujettissant à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Elles peuvent revendiquer la qualité de titulaire handicapé si elles font reconnaître qu'elles sont incapables de travailler au sens de la réglementation. Elles peuvent aussi obtenir la qualité de titulaire au sens de l'article 32, 15° de la loi susvisée. Cette dernière possibilité suppose que ces personnes soient inscrites au registre national des personnes physiques ou au registre d'attente et qu'elles ne relèvent pas par ailleurs d'une des causes d'exclusion prévues par le règlement.
Les deux dernières catégories de titulaires doivent disposer d'une résidence effective et dûment établie en Belgique. Dans la mesure où les candidats à la régularisation vivent essentiellement dans la clandestinité, il est probable que la plupart d'entre eux sont dans l'incapacité de revendiquer un droit aux soins de santé, à tout le moins dans le contexte réglementaire actuel.
Il est difficile de donner une réponse juridique à la question de Mme Nyssens. En premier lieu, la situation des personnes en cause n'est pas homogène mais, au contraire, singulièrement disparate sur le plan juridique.
Il peut s'agir de personnes, soit qui ont d'ores et déjà droit à des soins de santé en vertu d'un contrat de travail ou de la condition numéro 1, soit qui sont réellement des illégaux, soit encore qui ont été expulsées.
Ensuite, la législation définit les catégories d'étrangers relevant du champ d'application de l'assurance - maladie. J'ai déjà commenté cette matière à la Chambre en réponse à une question posée par Mme la députée van der Hooft.
Au sujet de l'accès à l'assurance - maladie pour les demandeurs d'asile, je puis également préciser que l'arrêté royal du 12 décembre 1996, relatif à l'aide médicale urgente, donne à toute personne en séjour illégal le droit à cette aide, constituée de soins tant préventifs que curatifs, dispensés intra muros ou sous forme ambulatoire par les CPAS. C'est le médecin qui décide de l'urgence - ou non - d'une prestation. Dans ce cas, les CPAS prennent les frais à leur charge et sont remboursés par les pouvoirs publics.
Je me suis informé auprès de mon collègue, Johan Vande Lanotte, sur l'aide médicale urgente vue sous l'angle pratique. Il me semblait, en effet, que l'application devait être assez restrictive mais mon collègue n'avait pas connaissance de cas où l'on avait refusé cette aide. On observerait donc une certaine souplesse vis-à-vis de ceux qui ne sont pas assurés pour les soins de santé dans notre pays.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Il est évident qu'il n'y a aucun problème si les demandeurs de régularisation répondent aux conditions prévues par la loi.
Les contacts que j'ai eus avec de multiples organisations laissaient cependant entendre qu'un nombre assez important de personnes ne pouvaient se réclamer d'aucune de ces catégories.
L'aide médicale urgente permettrait, semble-t-il, une application assez large, extensive du concept.
J'espère que la plupart de ceux qui ont besoin de soins de santé pendant la procédure de régularisation pourront prétendre à l'aide médicale urgente. Je reste cependant convaincue qu'ils ne pourront bénéficier de tous les soins ni s'inscrire dans les catégories légales que vous avez énumérées, monsieur le ministre. Je vous demande d'examiner la possibilité de prévoir, pour ces personnes, en vertu du pouvoir que vous confère la législation concernée, une couverture des soins de santé, pour une période déterminée.
- L'incident est clos.
Mme la présidente. - En attendant l'arrivée de M. le ministre de la Justice, je vous propose de suspendre la séance quelques instants.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je souhaiterais avoir des indications quant à la durée de cette suspension. En effet, j'ai prévu de développer une demande d'explications adressée au ministre de la Justice. La semaine dernière, j'avais souhaité poser une question orale sur le même sujet et l'on m'a demandé de la reporter car, disait-on, le ministre se trouvait à l'étranger. Il ne pouvait dès lors pas répondre à cette question ni demander à un de ses collègues de le faire.
Je constate qu'entre-temps, la commission mixte belgo-marocaine, sujet de ma question, s'est réunie.
Par ailleurs, ma collègue, Mme Lizin, souhaitait poser une question orale au ministre de la Justice et ce dernier a proposé de la reporter à la semaine prochaine.
Je comprends que le gouvernement soit soumis à un certain nombre de règles et d'impératifs.
Mais je voudrais connaître la durée de la suspension de séance.
Mme la présidente. - Le ministre de la Justice qui représente le gouvernement à la Chambre et le ministre des Affaires sociales qui remplit le même rôle dans notre assemblée vont procéder à un échange.
Nous ne devrions attendre que quelques minutes, le temps que M. Vandenbroucke se rende à la Chambre et que M. Verwilghen nous rejoigne.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS). - La semaine dernière, alors que le sujet était pleinement d'actualité, j'avais souhaité adresser une question orale au ministre sur le report de la Commission consultative belgo-marocaine en matière civile. Le ministre m'avait fait savoir qu'il était dans l'impossibilité d'y répondre; c'est pourquoi j'ai transformé cette question orale en demande d'explications. Entre-temps, j'ai appris par la presse que ladite commission s'était réunie et je m'en réjouis. De plus, ce délai a permis à Mme Nyssens d'introduire également une demande d'explications et je présume que d'autres collègues vous interrogeront également.
Initialement, monsieur le ministre, je vous adressais cette question parce que la presse nous avait appris que la commission consultative avait été remise et que nous en ignorions le pourquoi. Mes questions persistent: quelles sont les raisons de cette remise et qui l'a demandée? Il serait souhaitable que les familles concernées, qui suivent pas à pas l'évolution des dossiers et des contacts entre la Belgique et le Maroc, soient rapidement informées à ce sujet.
Cette demande d'explications m'offre également l'occasion de vous demander quelle est la répartition des rôles entre votre département et celui des Affaires étrangères dans ce problème douloureux, irritant et difficile. Comment la représentation est-elle assurée? Quelles sont les interventions systématiques du gouvernement belge pour trouver une solution à ce problème? J'imagine que les interventions peuvent être multiples.
J'aurais pu interroger le ministre de la justice, également le ministre des Affaires étrangères et éventuellement le ministre de la Coopération au Développement pour savoir si, dans les accords de coopération qui peuvent être passés avec le Maroc, ce problème dramatique est abordé, d'autant plus qu'indépendamment de l'aspect humain, très important, il constitue un déni de droits.
Quelle est l'action coordonnée du gouvernement à cet égard ? Puisque j'ai eu l'occasion de lire dans les journaux que la commission s'était réunie et qu'à votre initiative, je pense, les familles concernées avaient été reçues, quelles sont les suites données à ces réunions ? Une action est-elle entreprise de manière directe en ce qui concerne l'étude des dossiers ? Dans la mesure où cela concerne votre département, envisagez-vous, à un moment ou l'autre, des mesures de contrainte ?
Quand une condamnation est prononcée, établissez-vous des contacts avec votre collègue de la justice marocain afin de faire respecter les décisions de justice ?
Enfin, pouvez-vous nous donner quelques informations sur l'importance du problème ? J'évoque particulièrement la problématique belgo-marocaine, l'importance du problème des enfants enlevés à leur famille dans le non-respect du droit belge, y compris quand une décision de justice accorde un droit de visite. Nous savons très bien que c'est parfois, voire souvent à l'occasion de l'exercice de ces droits de visite reconnus par une décision de justice en Belgique, qu'ont lieu ces rapts d'enfants. Ceux-ci sont ainsi soustraits à la personne à laquelle ils ont été confiés. Il faut bien reconnaître qu'en l'occurrence, c'est souvent aux femmes qu'est confiée, par décision de justice, la garde des enfants et que ce sont elles qui sont les victimes de ce que l'on peut qualifier de rapt.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Il est vrai que j'avais rédigé ma demande d'explications au moment où la commission éprouvait des difficultés à se réunir. Il est vrai qu'en lisant la presse ce matin, je me suis réjouie que la commission belgo-marocaine se soit réunie et que la manière dont elle reçoit les personnes intéressées ait évolué. D'après la presse, les personnes concernées sont entendues directement en présence du personnel de la commission.
En fait, ma demande d'explications reprenait le problème en amont. J'aurais voulu savoir où en étaient les projets de conventions entre la Belgique et le Maroc. Au début des années nonante, vos prédécesseurs ont essayé de conclure plusieurs conventions en matière civile, qu'il s'agisse de conventions portant sur les problèmes de garde dont M. Mahoux vient de parler, qu'il s'agisse du problème des pensions alimentaires, qu'il s'agisse du problème de l'exécution de jugements et, enfin, en matière de droit international privé, des conséquences en Belgique des décisions marocaines en matière de divorce et de répudiation.
La Belgique et le Maroc avaient signé ces textes. Ceux-ci n'ont toutefois jamais été ratifiés, je crois, à raison puisque les femmes maghrébines vivant en Belgique se sont insurgées contre ces textes. Les autorités belges ont compris que ces conventions n'étaient probablement pas tout à fait à l'avantage des intéressés.
Concernant la commission consultative belgo-marocaine qui vient de se réunir, j'entends bien qu'elle change sa méthode de travail, ne s'en tenant pas à une attitude juridique mais se montrant plus humaine dans la mesure où elle reçoit les parents et entend directement les doléances de ces mères à la recherche de leurs enfants, mais cette manière d'agir est-elle la plus efficace ? Est-il possible d'aménager cette structure pour la rendre plus humaine encore et pour rencontrer la détresse de ces parents et de ces mères en particulier ?
J'avais entendu dire que Child Focus s'occupait parfois de cette problématique et je voulais savoir si, dans ces dossiers de "rapt d'enfants" entre la Belgique et les pays maghrébins et le Maroc en particulier, Child Focus intervenait.
Lorsque des enfants sont enlevés, sont-ils systématiquement radiés de nos registres de la population, ce qui a des conséquences administratives et juridiques ?
Telles sont les quelques questions supplémentaires que je voulais ajouter aux propos de M. Mahoux.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le Sénat a organisé une journée de travail consacrée à la Convention de La Haye, à sa mise en _uvre par un certain nombre de pays. La problématique de cette convention rejoint notre débat à propos des rapts d'enfants et du comportement du droit international vis-à-vis de cette question qui prend, depuis des années, une importance croissante dans le droit international privé.
Je crois en outre que ce problème est révélateur d'un niveau de civilisation qui constitue la clef de ce que doit être le « monde global ».
On ne peut laisser des enfants dans des situations d'absence totale de droit et, pire encore, d'exécution éventuelle des droits qui leur sont reconnus, simplement parce qu'ils ne relèvent pas d'un droit unique.
Personnellement, je ne crois absolument pas à l'efficacité de commissions mixtes à perspective de six mois dans le meilleur des cas, d'un an dans le pire et parfois plus ; j'estime qu'il faut remplacer ces techniques administratives, bureaucratiques et lourdes par un système de médiation internationale liée à chacun des cas. Lorsque ces cas sont trop nombreux, comme au Maroc, et que le pays refuse de procéder à l'exécution de la décision juridique ou judiciaire qui a été prise, l'affaire finit par devenir politique et il faut agir par cette voie.
Depuis notre journée de travail, le Maroc a signé et ratifié la Convention de la Haye et il semble évoluer dans le bon sens. Le ministère de la Justice marocain fait preuve de bonne volonté. Cependant, dès le moment où l'on quitte la pratique européenne, tous ces dossiers ne relèvent plus seulement du ministère de la Justice - croyez-en mon expérience - mais également du ministère de l'Intérieur du pays incriminé.
Par conséquent, le ministre de la Justice marocain aura beau développer de très beaux discours, le problème clair et précis est posé au moment de l'exécution de la décision. Pour moi, le modèle de référence - même s'il n'est pas parfait - est celui de la convention Algérie-France qui orchestre une prise en charge immédiate du problème, une application immédiate du retour de l'enfant là où il vivait et ensuite, principe ultérieur de la Convention de La Haye, la discussion sur l'exercice des droits.
Lors de notre Journée au Sénat, nous avons reçu Mme Meyer, épouse de l'ambassadeur de Grande-Bretagne à Washington, qui non seulement nous a expliqué son cas, mais a entre-temps beaucoup travaillé. M. Clinton a fait de la question du comportement de l'Allemagne en la matière un thème médiatisé de son entretien avec le chancelier Schröder il y a quelques semaines à peine. C'est dire que certains n'hésitent pas à aborder ces problèmes par la voie politique. Ce qui est anormal, c'est cette frilosité que nous avons à en faire une question politique importante dans nos relations avec le Maroc. Nous devons aider ceux qui souhaitent une évolution du droit en la matière au Maroc et marquer notre solidarité avec ceux qui réfléchissent au rôle futur du Maroc sur la scène internationale de la Méditerranée. Je pense qu'un pas important doit être franchi.
Nous avons créé un centre international, à partir du centre américain, et nous sommes quelques-uns à nous y investir, avec tout notre dynamisme. Seuls deux pays européens ne répondent pas : l'Allemagne et la Suède. Il est important de rappeler que d'autres pays que le Maroc posent problème, y compris des pays européens. On peut désormais accéder à la banque de données de l'administration de Convention de La Haye. En théorie, nous devrions donc disposer, au moins une fois par an, de données statistiques en la matière.
Par ailleurs, notre commission de l'Intérieur a décidé de consacrer, à la rentrée, une demi-journée à faire le point sur les conclusions de notre Journée au Sénat. J'espère que cela pourra également répondre aux préoccupations de votre ministère. Pour nous, il est essentiel qu'il y ait une médiation immédiate, cas par cas, et une liaison entre le ministère de la Justice et le ministère responsable de l'exécution de la décision de justice, c'est-à-dire en principe le ministère de l'Intérieur.
Je voudrais faire une dernière suggestion pour un cas très médiatique mais qui n'est toujours pas résolu après tant d'années, le cas de Mme Kouhmane. Vous savez qu'il est absolument inacceptable. Sans refaire un historique très long, je vous rappelle que Mme Kouhmane a épousé un "imam", un personnage qu'il est difficile de joindre, en tout cas par le ministère de la Justice. Voici trois ans, alors que nous avions obtenu la garantie qu'elle verrait ses enfants, Mme Kouhmane est partie durant quinze jours au Maroc, mais elle n'a pu retrouver ses enfants sur le territoire marocain. Elle dispose pourtant d'une décision très claire de droit belge.
A partir du moment où les choses deviennent à ce point incroyables - il faut être d'une crédulité rare pour imaginer qu'une telle situation est possible - pourquoi ne pas demander à une commission rogatoire d'aller vérifier, sur la base du droit belge, si ces enfants de nationalité belge se trouvent sur le territoire marocain? Avec quelques informations efficaces, nous aurions peut-être plus de chances de les découvrir.
Jusqu'à présent, aucun de vos prédécesseurs n'a osé demander, pour ce cas, l'exercice normal, sur le territoire d'un pays ami, de la capacité d'enquête que le droit belge nous ouvre. Nous avons tout essayé et pris toutes les mesures possibles. La commission mixte ne résoudra jamais ce cas; tout le monde autour de la table le sait. Ne serait-il pas possible de faire un pas de plus pour Mme Kouhmane qui mérite bien cet effort ? Il s'agit aussi d'un cas typique et constructif. Mme Kouhmane a en effet concédé qu'une période de cinq ans pour récupérer des enfants en bas âge, c'est évidemment trop long. Aussi souhaite-t-elle simplement leur parler et les voir. Elle se montre très raisonnable puisqu'elle ne demande même plus l'application complète, au Maroc, du droit qui lui a été octroyé en Belgique. Je pense que, dans l'intérêt des enfants, il est vraiment nécessaire de voir jusques à quand le Maroc continuera à feindre d'ignorer où se trouvent ces enfants.
Il est inutile de tourner autour du pot. En cette matière, il faut montrer une volonté plus forte que le silence de notre interlocuteur. Je ne peux que vous encourager à le faire à l'occasion de ce débat et de la réunion de la commission mixte belgo-marocaine.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je voudrais juste appuyer ce que mes collègues ont dit. Les accords, comme l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Maroc, sont basés sur le respect des droits de l'homme et donc des droits des enfants. S'il y a bien un droit fondamental des enfants, c'est le droit d'avoir des contacts avec leurs parents. Je pense donc que, lors de l'évaluation de l'accord, on pourrait essayer, avec les autres pays de l'Union européenne, d'aborder cette problématique. Le Maroc est demandeur vis-à-vis de l'U.E. Je pense qu'il s'agit d'un moyen de pression significatif qui renforcerait les autres points très importants que mes collègues ont mentionnés.
M. Mahoux a souligné l'importance du respect des décisions de justice. Il est évident que, si un droit reconnu à un justiciable belge est ensuite négligé, il y a un problème de sécurité juridique auquel nous ne pouvons rester longtemps insensibles.
Voilà deux points que je voulais souligner.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Si on aborde le problème sous l'angle politique, j'ai une autre vision des choses. J'ai expressément demandé un entretien à la partie marocaine. C'est pourquoi j'ai été invité à Rabat, durant le mois de mai, par mon collègue de la Justice, M. Aziman. Cela m'a permis de rencontrer ceux qui prennent les décisions politiques. J'ai donc pu constater qu'en plus du ministre de la Justice, ses collègues de l'Intérieur et des affaires religieuses jouaient un rôle très important.
J'ai déclaré que la politique menée jusqu'à présent ne pouvait se poursuivre, que des progrès devaient être enregistrés, particulièrement pour la garde des enfants et dans les dossiers personnels, faute de quoi la partie belge se réservait le droit de revoir l'ensemble du dossier.
Ce message a aussi été répercuté par le premier ministre et par le ministre des Affaires étrangères.
Les questions que l'on m'a posées concernent, d'une part, la commission consultative et, d'autre part, les conventions bilatérales de 1991.
J'aborderai ces deux volets ; cependant, je signale qu'à mon retour du Maroc, j'ai déposé auprès de la commission de la Justice de la Chambre, un rapport que je suis disposé à vous fournir. Il donne une idée précise de ce qui a été débattu durant ces quatre jours.
En ce qui concerne la commission consultative, la douzième réunion de cette commission belgo-marocaine en matière civile s'est tenue à Rabat en février 1999, tandis que la réunion des gestionnaires de dossiers a eu lieu dans la même ville en juillet 1999. J'ai invité la partie marocaine à la treizième réunion à Bruxelles en précisant qu'elle pouvait avoir lieu en mars 2000. Cette date ne convenant pas à la partie marocaine. Le 27 avril 2000, j'ai proposé deux nouvelles dates dans la première quinzaine du mois de juin 2000.
Dans la préparation de mon voyage au Maroc, et de manière à m'informer plus complètement sur les dossiers individuels, j'ai reçu les parents concernés au début du mois de mai.
Le 2 juin, j'ai reçu de mon homologue marocain une lettre datée du 22 mai, proposant de réunir la commission du 21 au 23 juin 2000. J'ai fait part de mon accord sur cette date. La commission se réunit donc actuellement.
Pour ce qui concerne sa composition, il faut se référer au protocole d'accord qui prévoit qu'elle se compose de représentants des ministères de la Justice et des Affaires étrangères. En pratique, un représentant du ministre de la Justice la préside . La gestion quotidienne des dossiers est assurée par le service de l'entraide judiciaire en matière civile du ministère de la Justice, en collaboration étroite et permanente avec la commission des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères.
Lorsque des démarches particulières s'avèrent nécessaires ou utiles, notre représentation diplomatique à Rabat ainsi que nos consulats à Casablanca et à Tanger prêtent leur concours ; il en est ainsi, par exemple, pour l'accompagnement de parents auprès d'autorités locales et pour le soutien dans l'exercice de leur droit aux relations personnelles avec leurs enfants, ou encore pour une intervention auprès des autorités marocaines à la demande des instances officielles belges.
La collaboration avec nos instances diplomatiques et consulaires est excellente. Je m'en suis personnellement rendu compte. L'aspect humain des situations est parfaitement pris en compte par nos représentants sur place, comme en témoignent les parents concernés.
Il convient également de souligner que, sur le plan interne, une coordination est également établie avec les autorités judiciaires, par exemple par l'intermédiaire de madame De Vroede qui suit les dossiers individuels.
Quant à l'adéquation de la structure de la commission aux besoins et à la détresse des parents, il est vrai que cette structure date d'une vingtaine d'années et qu'elle fut le résultat de ce qu'il était possible d'obtenir à l'époque de nos partenaires marocains et tunisiens, à savoir l'intervention des autorités centrales en vue du règlement amiable des conflits de droit familial.
Cette structure du règlement amiable comporte en soi ses limites. Dans les hypothèses où l'autre parent se montre intransigeant, il est bien évident que, malgré toute l'énergie et la persévérance dont les fonctionnaires belges font preuve, des résultats positifs ne peuvent être obtenus.
La commission a été maintenue jusqu'à présent parce qu'elle constitue le seul refuge pour les parents victimes de l'enlèvement de leurs enfants. Toutefois, il faut admettre que le dernier espoir que représente la commission peut devenir un leurre si l'autre partie reste fermée au dialogue.
Un investissement plus substantiel de la partie marocaine est indispensable si l'on veut préserver le maintien de la commission ; c'est ce que j'ai souligné lors de ma visite à Rabat. La commission tenant actuellement sa réunion plénière, il est prématuré de se prononcer à cet égard.
Une analyse de ses résultats ainsi qu'un bilan seront établis à l'issue des travaux, demain vendredi. Le gouvernement et le parlement seront informés de ceux-ci.
En mai dernier, j'ai rencontré les hauts responsables marocains en vue, notamment, de faire le point de la coopération bilatérale sur le plan civil et aussi de dégager les perspectives liées aux conventions bilatérales de 1991. Une discussion approfondie a eu lieu sur la plan de la coopération civile pour faire le bilan des travaux de la commission consultative belgo-marocaine et préparer l'actuelle réunion.
Il a été clairement indiqué à la partie marocaine que des avancées significatives étaient attendues dans les dossiers individuels.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées en ce qui concerne le maintien aux registres de population des enfants déplacés de manière illicite, j'envisage de saisir mon collègue de l'Intérieur.
En ce qui concerne les conventions signées en 1991 avec le Maroc dans le domaine du droit familial, conventions négociées sur base volontaire et formant un tout, à la suite des obstacles d'ordre juridique présentés par la partie belge, le ministre marocain de la justice a accepté de les différentier, ce qui constitue un acte sans précédent.
Sans entrer ici dans le détail de ces problèmes, lesquels ont été exposés récemment en commission de la Justice de la Chambre, il peut être indiqué que la partie marocaine a effectivement accepté de renégocier prochainement la convention « garde » et qu'un groupe d'experts pourrait se réunir à cet effet à l'automne 2000.
Il peut encore être indiqué que la convention « garde » signée en 1991 présente, dans son principe, un intérêt réel pour la Belgique. L'instauration d'autorités centrales, comme pour l'application des conventions de Luxembourg et de La Haye de 1980 qui disposent de compétences propres en vue de faire assurer l'exequatur ou le retour judiciaire des enfants, est certainement un élément positif.
Il est néanmoins indispensable de renégocier cette convention de 1991 si l'on souhaite la rendre plus efficace pour mieux faire barrage aux enlèvements parentaux.
Il importe à cet égard de garder à l'esprit que l'instrument ne sera efficace que s'il est appliqué correctement par les juridictions des États concernés.
Pour ce qui a trait à la demande d'explications de Mme Nyssens relative à la problématique de la répudiation, il peut être signalé que celle-ci a été abordée avec la partie marocaine particulièrement au regard de l'avant-projet de Code de droit international privé. Les règles contenues dans cet avant-projet sont plus restrictives que celles qui se dégagent actuellement de la doctrine et de la jurisprudence dominantes et ne permettent plus, techniquement, de ratifier la convention « mariage - dissolution du mariage », ce qui a été accepté par la partie marocaine.
Dans le cadre de ces nouvelles règles, il ne sera plus possible pour les couples marocains, ou ceux dont l'un des conjoints a la double nationalité et qui sont installés en Belgique, d'admettre qu'une répudiation prononcée au Maroc soit reconnue en Belgique. Ainsi, on fait barrage aux tentatives de fraude à la loi.
Par ailleurs, l'acte ne produit pas ses effets en Belgique si l'un des époux était belge lors de l'homologation.
Partant de l'impossibilité pour la Belgique d'envisager la ratification de la convention « mariage - dissolution du mariage », les ministres belge et marocain de la Justice se sont mis d'accord pour créer un groupe de travail chargé d'examiner dans le détail les règles du futur Code de droit international privé afin de dégager des pistes nouvelles pour la conclusion à moyen terme d'une nouvelle convention bilatérale.
Pour ce qui concerne la convention alimentaire, il peut être indiqué que la renégociation de la convention « aliments » s'indique également pour tenir compte des principes du Code de droit international privé, dès qu'il aura été adopté par le parlement.
L'opportunité de relancer la négociation se pose - comme vous le souhaitez, madame Lizin - vu l'intention de la conférence de La Haye, dont le Maroc et la Belgique font partie, d'élaborer un nouvel instrument en la matière, comme cela a été dit lors de la journée d'études.
Bien que l'adoption de nouvelles conventions multilatérales ne puisse intervenir, en tout cas pas avant 2004 - 2005, la partie marocaine s'est montrée disposée à postposer à plus long terme l'examen de la question et donc de s'aligner aux décisions qui seront prises au niveau international.
J'éprouve donc un certain optimisme, bien que modéré, car la partie marocaine doit maintenant prouver sa volonté d'avancer dans ce dossier. Si ce n'était pas le cas, je puis vous garantir que le gouvernement prendra d'autres dispositions et ira plus loin.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse articulée en plusieurs points.
En ce qui concerne le premier point, il nous a fourni une bonne explication du report de la commission consultative. On peut toutefois se demander pourquoi il s'est passé autant de temps entre les deux réunions.
Premièrement, je prends note du fait que le ministre est bien conscient que, dans une situation figée, cette commission consultative peut, à un moment donné, constituer un alibi même si elle est souvent considérée par les familles comme une bouée de sauvetage quand les dossiers n'avancent pas.
Deuxièmement, mais je pense que nous serons informés à ce sujet dans quelques jours, il serait intéressant de connaître le nombre de cas qui sont soumis à votre département en ce qui concerne le Maroc ou d'autres pays. En effet, dans une approche globale ou individualisée, le nombre de dossiers n'est pas sans conséquence sur le choix des méthodes. Si le nombre de dossiers est relativement limité, il est évident qu'une approche individualisée doit être poursuivie. Elle peut présenter l'avantage d'être menée avec plus d'efficacité ou de pugnacité.
Troisièmement, je me réjouis de la volonté de fermeté affichée par le gouvernement en faveur d'un travail réalisé par l'ensemble du gouvernement à travers les Affaires étrangères, la Justice, l'Intérieur et la Coopération au développement. En tout cas, par rapport aux droits de l'homme en général et aux droits de l'enfant et de la femme en particulier, les choses ne sont pas négociables dès le moment où il s'agit de droits reconnus, notamment à travers des décisions de justice.
La non-présentation d'enfant étant considérée en droit belge comme un délit, ce dernier implique des inculpations et un droit de suite.
Comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, il serait intéressant que le Sénat dispose aussi du document que vous avez soumis à la Chambre à votre retour du Maroc, et soit informé du nombre de cas par pays.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je note avec satisfaction que le ministre manifeste la volonté d'avancer et d'accentuer la pression. J'aimerais encore savoir où nous en sommes quant l'avant-projet de Code de droit international privé. Ce texte est-il actuellement soumis au Conseil d'État ? Pouvons-nous espérer pouvoir en débattre dans un proche avenir au Sénat ? Il serait en effet intéressant que nous puissions examiner et voter un tel code.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'ai exigé que la commission mixte examine les cas individuels, surtout pour convaincre la partie marocaine. Ce qui s'est produit hier constitue une véritable première. Les parents ont enfin eu la possibilité de s'expliquer. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'ils se sont comportés d'une manière remarquable, en manifestant une sérénité, une intégrité et un sang-froid exemplaires. Cela démontre l'aptitude de ces personnes qui ont pourtant beaucoup souffert à conserver leur calme et à considérer leur situation avec objectivité. Je précise que la Commission mixte belgo-marocaine est actuellement saisie de dix-sept dossiers. Par ailleurs, deux autres dossiers concernent la Tunisie.
Je trouve que l'avant-projet de Code de droit international élaboré par le gouvernement précédent est particulièrement brillant. Ce texte est à l'étude au Conseil d'État depuis bientôt dix mois. J'ai personnellement insisté auprès de cette instance pour qu'elle nous communique son avis dans les meilleurs délais. L'aboutissement de ce travail constituerait une avancée extraordinaire. À mes yeux, il s'agirait du progrès le plus significatif de ces dix dernières années sur le plan du droit international.
- L'incident est clos.
Mme Marie-José Laloy (PS). - La présente demande d'explications porte également sur un problème relatif aux droits de l'enfant, à savoir la manière dont les enfants qui ont des parents en détention peuvent maintenir des relations personnelles de qualité. Cette situation concerne un nombre impressionnant d'enfants, soit quelque quinze mille par an.
Dans son rapport annuel 1994-1995, le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant formulait différentes propositions, issues des conclusions d'un groupe de travail co-présidé par l'Office de la Naissance et de l'Enfance dont j'assurais la présidence à l'époque, et visant à améliorer le maintien des relations personnelles entre les enfants et leur(s) parent(s) détenu(s).
Ces propositions concernaient tant l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des enfants accompagnant leur mère incarcérée que le maintien des relations familiales entre les enfants et le parent incarcéré.
Cette problématique a été inscrite à l'ordre du jour de la Conférence Interministérielle de la Protection des Droits de l'Enfant au sein de laquelle un groupe de travail s'est plus particulièrement attaché à travailler sur cinq thèmes : la subsidiation des «Relais Enfants-Parents», l'aménagement des établissements pénitentiaires, le suivi pré- et postnatal des enfants accueillis dans les établissements pénitentiaires, la formation du personnel de surveillance et l'aménagement de l'exécution de la peine.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier? Quelles sont les dispositions prises pour éviter l'incarcération de femmes enceintes ou de mères ayant un enfant en bas âge? Combien d'enfants ont été hébergés avec leur mère en prison en 1999? Combien d'établissements pénitentiaires disposent d'une unité de vie «mère-enfant» hors cellule? Quelles sont les dispositions prises avec les communautés afin de leur permettre d'exercer, au sein des établissements pénitentiaires, leurs missions de protection maternelle et infantile et d'aide à la jeunesse? Quel est le nombre d'établissements disposant d'une infrastructure adaptée pour les visites d'enfants? Quelles sont les adaptations envisagées au règlement général des établissements en vue d'y inscrire le principe des visites d'enfants? Enfin, quels sont les établissements pénitentiaires disposant d'une structure chargée d'encadrer les visites d'enfants?
M. Paul Galand (ECOLO). - Je partage largement le point de vue exprimé par Mme Laloy et je m'associe aux questions qu'elle a posées.
Il convient, bien sûr, de développer du mieux possible et dans les plus brefs délais les peines alternatives pour les femmes enceintes, les mères, les pères et futurs pères de famille faisant l'objet d'une condamnation, entre autres, parce que la prison entraîne inévitablement le nourrisson, le petit enfant dans un univers stéréotypé, même si, je le reconnais, des efforts ont déjà été réalisés pour rendre ce genre de séjour le moins traumatisant possible pour l'enfant.
Par ailleurs, le moment de la séparation qui intervient en cas d'emprisonnement prolongé de la jeune mère aura quasi inévitablement des effets déstructurants pour l'équilibre psycho-affectif de la mère et de l'enfant. À défaut de peines alternatives et pour atténuer ces effets dommageables, a-t-on systématiquement recours aux services d'une crèche à l'extérieur de la prison ?
La recherche de toutes les formules qui ne punissent pas l'enfant a également, si je puis dire, pour effet positif de ne pas aggraver la culpabilité de la mère par rapport à son rôle de mère car sa condamnation et le délit qu'elle a commis, sont aussi des réalités qu'elle devra pouvoir intégrer psychologiquement pour ne pas perturber de façon durable sa relation avec son enfant et pour restructurer une image positive d'elle-même, une fois sa peine accomplie. Elle pourra le faire, en partie, grâce à cette peine si celle-ci a été appliquée dans les conditions socio-pédagogiques adéquates et respectueuses de la dignité humaine et de la loi démocratique.
Je voudrais aussi insister sur la question de la formation du personnel qui doit assumer la tâche difficile de garder des prisonnières et de sauvegarder l'avenir de la relation maternelle qui suppose des moments d'intimité et de distanciation. Sans l'accompagnement, la supervision d'un psychothérapeute spécialisé, cela me paraît impossible. Ce service est-il offert de façon régulière aux gardiennes?
Enfin, il nous semble qu'un effort législatif devra être entrepris afin de préciser les droits et devoirs des uns et des autres.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que ces questions vous préoccupent, vu l'attachement à la cause des enfants dont vous avez déjà fait preuve dans des circonstances combien dramatiques.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Les questions qui m'ont été posées nécessitent une réponse approfondie.
Les mesures prises pour éviter l'incarcération de femmes enceintes ou de mères ayant un enfant en bas âge relèvent de la compétence des autorités judiciaires et non de celle de l'administration pénitentiaire, mais j'ai attiré l'attention des autorités judiciaires sur ce problème et sur l'absolue nécessité de trouver des solutions.
Durant l'année 1999, 51 enfants au total étaient incarcérés avec leur mère, dont 31 ont été écroués durant cette année de référence. A titre indicatif, on pourrait ajouter qu'au 21 juin 2000, les prisons belges hébergeaient 12 enfants.
Parmi les sept établissements qui comptent des sections pour femmes et sont donc susceptibles d'accueillir des enfants en bas âge, quatre disposent d'une unité de vie «mère-enfant» hors cellule.
Des associations telles que l'ONE interviennent dans tous les établissements où des enfants sont détenus avec leur mère - visites de pédiatres, intervention dans les frais de crèche, etc. La collaboration avec ces services ne rencontre pas de problèmes, si ce n'est que leurs interventions pourraient être plus soutenues.
Vingt-trois établissements sur trente-deux disposent d'une infrastructure adaptée aux visites des enfants, ou du moins d'un espace aménagé pour leur rendre la visite plus agréable. Si, dans plusieurs prisons, des travaux de nature à améliorer l'infrastructure dans laquelle se déroulent les visites sont prévus ou en cours, restent cependant quelques établissements de construction ancienne dont l'exiguïté rend l'aménagement des conditions de visite très difficiles.
Le principe des visites des enfants est inscrit aux articles 31 et 32 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Une circulaire visant entre autres cet aspect des relations affectives des détenus va être adressée incessamment à tous les établissements, afin d'assurer des règles minimales applicables à toutes les prisons du pays, qu'il s'agisse de la fréquence des possibilités de visite, de leur encadrement, des actions spécifiques destinées aux détenus qui ont des enfants, etc.
Par ailleurs, des budgets spécifiques ont été consacrés à la promotion des actions menées intra-muros pour assurer le maintien de la relation des détenus avec leur proches: 6.800.000 francs en 1998, 9.450.000 francs en 1999 et 6.500.000 francs en 2000.
L'encadrement des visites des enfants à leur(s) parent(s) détenus se fait dans plus de deux tiers des établissements pénitentiaires, à l'intervention du personnel psychosocial de la prison ou d'associations et d'organismes diversifiés : Relais enfants-parents, ONE, Le Bond, la Croix Rouge, les services d'aide aux justiciables, etc.
Soucieuse de diversifier les actions sur le terrain et de trouver des interlocuteurs correspondant le mieux aux initiatives développées dans les prisons afin de maintenir et de promouvoir les contacts familiaux et affectifs des détenus, l'administration pénitentiaire a pris contact, en décembre 1998, avec les autorités communautaires afin de se procurer la liste des organismes susceptibles d'intervenir sur ce terrain. Nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour. Les actions menées dans ce domaine le sont souvent à l'initiative de l'administration pénitentiaire, à charge du budget du ministère de la Justice. Une prise en compte plus structurée de cette mission par les Communautés est vraiment souhaitable. C'est la raison pour laquelle j'ai invité les ministres communautaires qui exercent cette compétence à prendre position.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie M. le ministre de ses explications précises. Je lui demande d'être particulièrement vigilant et d'intervenir auprès des autorités judiciaires en vue de rechercher des solutions permettant d'éviter l'incarcération des femmes enceintes. Comme M. Galand l'a bien dit, l'établissement du premier contact dans la relation mère-enfant est essentiel. Dès que ces femmes ont mis au monde un enfant, il faut donc absolument trouver des peines alternatives si l'on veut garantir cette qualité d'accueil.
- L'incident est clos.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Le Vlaams Blok estime que la Sûreté de l'État est un service indispensable, à condition qu'il s'intéresse à des activités réellement dangereuses, comme le terrorisme, la prolifération de matières nucléaires, le fanatisme religieux et le fondamentalisme.
En tant que nationaliste, je sais toutefois que, dans le passé, la Sûreté de l'État s'est intéressée de près au mouvement flamand. La situation n'a pas changé puisque la loi sur la Sûreté de l'État range le «nationalisme» parmi les activités à surveiller et que, par diverses man_uvres, je suis tenu à l'écart de la Commission parlementaire de contrôle de la Sûreté de l'État.
C'est évidemment surtout le Vlaams Blok qui a ces soucis. D'autres préoccupations devraient toutefois concerner tous les partis de cet hémicycle. La première est que la Sûreté de l'État doit respecter les règles de l'État de droit démocratique, y compris les décisions judiciaires. La deuxième préoccupation est que les parlementaires ne peuvent pas faire l'objet d'un espionnage par la Sûreté de l'État. C'est en effet au pouvoir législatif qu'il appartient de contrôler la Sûreté de l'État, service appartenant au pouvoir exécutif, et non l'inverse.
Le rapport 1999 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité soulève toutefois plusieurs questions à cet égard. Selon ce rapport, des dossiers personnels sont établis sur la base de notes datant d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1998, laquelle prévoit pourtant des procédures importantes en vue notamment d'assurer le respect de la vie privée. Ces notes sont-elles encore justifiées? Sont-elles conformes à la loi? Ne faut-il pas les détruire?
La rapport signale par ailleurs que la Sûreté de l'État dispose d'un dossier personnel sur certains des 221 parlementaires et que ce dossier a parfois été établi après leur élection. Cela me paraît tout à fait inacceptable. Je voudrais savoir combien de parlementaires sont concernés par ce dernier cas, à quel groupe ils appartiennent et à quelle occasion les dossiers ont été ouverts. Combien de dossiers sur des parlementaires la Sûreté de l'État conserve-t-elle encore?
Après l'action que j'ai moi-même intentée, le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé, le 5 décembre 1997, que l'État belge a rassemblé des données à caractère personnel, notamment me concernant, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et il lui a formellement interdit de se livrer encore à de telles pratiques. Un recours a été introduit mais aucun arrêt n'a jusqu'à présent été rendu.
Selon le rapport, l'administrateur général de la Sûreté de l'État estime que ce jugement est dépassé. Le chef d'un service public n'a pourtant pas à prendre position sur un jugement. Je me demande donc si la décision du tribunal de première instance de décembre 1997 est respectée.
La Sûreté de l'État a-t-elle cessé de rassembler des données à caractère personnel? Sinon, depuis quand collecte-t-elle à nouveau des renseignements en violation du jugement rendu et pourquoi?
Mes interrogations se résument en fait à deux questions: le ministre juge-t-il acceptable que la Sûreté de l'État conserve des dossiers sur des parlementaires ouverts à l'occasion de leur élection? Estime-t-il que la Sûreté de l'État doit se conformer aux jugements du tribunal et quelles démarches compte-t-il entreprendre pour s'assurer que c'est effectivement le cas?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Ma réponse comportera trois parties.
En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, la Sûreté de l'État peut "rechercher, collecter, recevoir et traiter des informations et données à caractère personnel qui peuvent être utiles à l'exécution de ses missions et tenir à jour une documentation relative à des événements, à des groupements et à des personnes présentant un intérêt pour l'exécution de ses missions."
L'administrateur général de la Sûreté de l'État m'a assuré que son service ne collecte pas de données sur les activités et actes de parlementaires dans l'exercice de leur mandat, ni à l'occasion de leur élection.
Je renvoie à la conclusion générale du rapport 1999 du Comité I. Ce comité confirme que ni la Sûreté de l'État, ni les Services généraux de renseignements ne mènent des enquêtes sur les actes posés dans le cadre de l'exercice d'un mandat parlementaire.
Le Vlaams Blok a intenté une action judiciaire contre l'État belge, action qui a donné lieu au jugement du 5 décembre 1997. Un recours a été introduit mais l'arrêt n'a pas encore été rendu. L'enjeu de ce procès a toutefois perdu beaucoup de son importance depuis le premier février 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1998 qui précise dans quelles circonstances la Sûreté de l'État peut collecter des données à caractère personnel.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'apprécie la réponse du ministre mais non pas la manière dont il couvre certaines personnes. Un fonctionnaire n'a pas à se prononcer sur un jugement, il est censé le respecter.
J'ai demandé très concrètement si le ministre estimait une telle attitude possible. J'espère que l'arrêt en appel confirmera le premier jugement.
Je ne manquerai pas d'informer notre représentant de la Chambre de la réponse du ministre pour que la commission de contrôle puisse en tenir compte dans son prochain rapport.
- L'incident est clos.
M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - On a découvert récemment que des agriculteurs anglais avaient ensemencé plus de 15.000 hectares de terres cultivables avec du colza génétiquement modifié, sans le savoir. Les semences venaient du Canada et avaient été contaminées par pollinisation croisée à cause d'un champ situé à proximité où la firme Monsanto faisait des expériences avec des organismes génétiquement modifiés ou OGM.
Les semences contaminées ont été vendues à différents pays dont la Grande-Bretagne, la France, la Suède et l'Allemagne. Pour autant que je sache, les semences n'ont pas été vendues en Belgique mais il est possible que des agriculteurs aient acheté des semences contaminées en France.
Le parlement flamand prépare un débat sur les risques liés aux organismes génétiquement modifiés et à la biotechnologie en général.
Selon certains rapports, des champs d'expérimentation d'OGM existent en Belgique. Leur localisation exacte n'est toutefois pas connue puisque seul le nom des communes concernées est communiqué.
Cela signifie que les agriculteurs qui ne veulent pas recourir aux OGM ne savent pas si la parcelle contiguë à la leur est ou non un champ d'expérimentation et si leur récolte risque d'être contaminée.
Le ministre a-t-il connaissance de la contamination de semences par OGM en Belgique ? Ses services peuvent-ils déceler et prévenir ce genre de contamination ? Les contrôles sont-ils suffisants ? Les services sont-ils équipés pour déceler ces OGM ? Il est possible que la contamination s'effectue par le biais de la pollinisation. Il ne s'agit donc pas de pollution chimique mais biologique. Non seulement les organismes et polluants se répandent mais ils se reproduisent également, ce qui occasionne une croissance exponentielle.
Qu'en est-il du risque de pollinisation sur champs d'expérimentation dans notre pays ? La contamination par OGM de variétés sauvages doit-elle être exclue ?
La directive européenne 90/220 a été transposée en droit belge. La population ne doit-elle pas être mieux informée ? Il faut revoir l'étiquetage des aliments contenant des OGM. Les agriculteurs et les habitants doivent être informés des endroits exacts où s'effectuent les expériences avec OGM. Comme pour les activités ou entreprises incommodantes, une enquête publique doit être organisée. C'était prévu dans la directive européenne, mais cela n'a pas été transposé en droit belge. Les gens ne savent donc pas à quoi s'en tenir.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vous donne lecture de la réponse préparée par mon collègue Gabriëls. Le ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes est au courant de la contamination de lots de semences de colza, notamment les variétés Hyola 38, 330 et 401, qui s'est produite en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Suède.
La contamination d'un lot de semences provenant du Canada a eu lieu avec des semences génétiquement modifiées résistant au glyphosate et qui ne sont pas autorisées en vertu de la directive européenne 90/220/EEG.
La Belgique n'est heureusement pas concernée par la contamination en question. Dans notre pays, une surface d'environ 300 hectares a été ensemencée avec du colza de printemps. Seuls deux petits lots de la variété FORTE de la firme Advanta Seeds, qui est à la base de l'affaire, ont été importés en 2000. Cette variété n'a rien à voir avec les trois variétés Hyola suspectes.
Cela n'exclut pas que certains cultivateurs aient pu s'approvisionner dans un État voisin, sans que le gouvernement en ait connaissance.
Voici les mesures préventives prises par le gouvernement belge.
A l'importation, la douane est obligée, avant de libérer les marchandises, de prévenir le service compétent en vue d'effectuer un contrôle administratif sur l'inscription effective des variétés importées dans le catalogue national ou européen.
Le service de la Qualité des matières premières effectue déjà des contrôles sur la présence d'OGM dans une partie des aliments pour bétail qui arrivent sur le marché belge.
Dans les laboratoires belges une série de méthodes de contrôle ont été développées afin de détecter les OGM. Cette technologie est en plein développement et sera à l'avenir utilisée pour contrôler les lots de semences.
Lors de la réunion du Comité permanent pour les semences, les représentants du département ont reçu la mission de défendre les points de vue suivants :
-Un programme européen de monitoring pour les semences importées doit être élaboré ;
-En cas de contamination, l'importateur doit être déclaré responsable ;
-En cas de constatation d'une contamination illicite, les semences et les plants contaminés doivent être détruits sous contrôle.
-Des seuils de tolérance clairs doivent être fixés pour la pureté des lots de semences non transgéniques.
En ce qui concerne les expériences effectuées en Belgique, le Conseil de la Biosécurité a élaboré un code de déontologie qui permet de diminuer considérablement les risques de contamination, par exemple par transmission de pollen. Au cours de cette saison, des contrôles seront effectués sur chaque parcelle expérimentale et ses alentours.
Il n'y a donc aucune raison d'arrêter les expériences en Belgique. Beaucoup d'entre elles visent d'ailleurs à une évaluation scientifiquement étayée du risque.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je suis satisfait de la réponse du ministre, dont il ressort que cette affaire est suffisamment suivie et contrôlée. Nous sommes certains qu'en cas de contamination, on procède effectivement à la destruction, comme cela a également été décidé en Suède.
Il est d'importance cruciale de donner aux consommateurs l'assurance qu'aucun organisme génétiquement modifié ne se trouve dans la chaîne alimentaire.
En Belgique, nous avons vécu ces derniers temps suffisamment d'expériences pour savoir qu'il vaut mieux réagir à temps et ne pas laisser les choses suivre leur cours.
- L'incident est clos.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - J'ai déjà attiré plusieurs fois votre attention sur l'importance des technologies de l'information et d'internet pour la société du futur. Un des éléments trop peu envisagés par le parlement et le gouvernement est la protection des droits constitutionnels. Il est vrai que des initiatives portant notamment sur la communication avec l'administration et la criminalité informatique ont été prises, entre autres par le gouvernement précédent et le gouvernement flamand.
Un certain flou règne cependant encore en matière de droits et dispositions constitutionnels. La question est de savoir si ces droits constitutionnels sont compatibles avec les implications innombrables de la société de l'information. Les dispositions constitutionnelles sont-elles suffisamment indépendantes de la technologie pour pouvoir être garanties dans la société de l'information? Aux Pays-Bas, une commission a récemment soumis au parlement un rapport préconisant certaines modifications de la Constitution. Le ministre a-t-il l'intention de mettre sur pied une commission du même type ou estime-t-il qu'il revient au parlement de prendre cette initiative?
J'ai également quelques questions concrètes sur l'adéquation des articles actuels de la Constitution à la société de l'information.
La jurisprudence considère la presse comme une technique. L'article 25 de la Constitution relatif à la liberté de la presse ne concerne donc pas la radio ou la télévision et je suppose qu'il en va de même pour les moyens modernes d'information. Le ministre pense-t-il qu'il faille modifier cet article afin qu'il s'applique à tous les moyens de communication? Dans l'affirmative, quelle serait la meilleure manière de procéder?
L'article 25 introduit la responsabilité successive lors de la publication d'opinions punissables dans la presse, ce qui paraît intéressant à la lumière des techniques de communication modernes. Il y a beaucoup à faire quant à la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet qui permettent la diffusion d'informations punissables. À la chambre, le ministre a affirmé, en réponse à une question du député Agalev Peter Vanhoutte, que la responsabilité du fournisseur d'accès est limitée à moins qu'il n'ait été informé d'un contenu illégal. Cette information doit-elle se faire par un organe officiel ou suffit-il qu'un utilisateur privé dépose plainte auprès du fournisseur en lui demandant par exemple de retirer du serveur le site web en question?
De manière plus générale, on peut se demander si la responsabilité successive peut s'appliquer à l'informatique.
La commission de la Justice a discuté du secret des lettres en présence de représentants de la National Computer Crime Unit et de la gendarmerie. Ils ne savent pas non plus s'il faut considérer que le courrier électronique ressortit à l'article 29 de la Constitution, qui garantit ce secret. Le gouvernement ou le parlement doivent préciser que le secret des lettres s'applique au courrier électronique.
Un nouvel article de la Constitution devrait garantir l'accès aux informations en provenance des instances officielles. Pour moi, l'accès à internet devrait être un droit fondamental.
En matière de liberté d'expression, les criminalités off line et on line doivent être traitées de la même manière. Une nouvelle réglementation n'est donc pas indispensable. Les différentes formes d'expression punissables prévues par le Code pénal ne sont pas suffisamment dégagées de la technologie pour couvrir internet.
Seul l'arrêt «Central Station» interdit la diffusion de textes sans l'autorisation de l'auteur. Quel est le point de vue du ministre? Estime-t-il que la diffusion par internet est une nouvelle forme d'exploitation entraînant une plus-value? Ou est-il d'avis qu'il s'agit d'un droit essentiel du citoyen à l'information?
J'ai déjà demandé à plusieurs reprises aux ministres de l'Économie et des Télécommunications quelle était l'influence de la Belgique sur la préparation des directives européennes. J'ai l'impression que le représentant de la Belgique ne tient pas suffisamment compte de l'avis du parlement.
Enfin, le ministre peut-il nous informer des initiatives, propositions, avis ou directives actuellement pendants au niveau européen concernant cette question?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il nous faut peser les avantages et les inconvénients d'une autorégulation par rapport à une réglementation contraignante.
Les codes de bonne conduite ne remplacent pas la législation. Ainsi, un protocole passé sous le gouvernement précédent avec les fournisseurs d'accès à internet permettait à la police judiciaire de combattre plus efficacement les comportements illicites sur internet. Cela prouve que le secteur lui-même est prêt à faire des efforts. La Commission européenne a clairement indiqué l'utilité de ces codes de conduite en soutien de la législation.
Le développement de la société de l'information n'exige aucune modification de la Constitution étant donné que plusieurs articles renvoient à des lois ou décrets adaptés à l'environnement informatique.
Faire de l'accès à internet un droit économique supposerait la modification de l'article 84 de la loi du 21 mars 1991 sur certaines entreprises publiques.
Pour certains aspects juridiques du commerce électronique sur le marché intérieur, le législateur européen se détourne du système en cascade pour ne rendre l'intermédiaire responsable que s'il a réellement connaissance de l'infraction. L'article 25 continue donc de s'appliquer exclusivement à la presse écrite.
La liberté d'expression de l'article 19 de la Constitution vaut également pour internet. Comme le prouve la condamnation d'un officier de la PJ et d'un membre du Vlaams Blok le 22 décembre 1999, les déclarations racistes sur internet sont également punissables.
En ce qui concerne l'article 29 de la Constitution relatif au secret des lettres, on admet généralement que le secret de messages envoyés ou reçus par le biais de réseaux de transmission de données comme internet est régi par deux articles, l'un visant l'interception d'une télécommunication pendant la transmission, l'autre la prise de connaissance de données transmises par un moyen de télécommunication. Cette question sera toutefois réglée plus efficacement par le projet de loi relatif à la criminalité informatique actuellement en discussion à la commission de la Justice.
La diffusion au moyen d'internet d'_uvres couvertes par le droit d'auteur constitue indubitablement une reproduction de l'_uvre. Elle entraîne donc une rétribution de l'auteur. La présidence portugaise de l'Union européenne espère parvenir avant juillet à un accord politique relatif à la propriété intellectuelle sur internet. La Belgique soutient la position des ayants droit face à l'industrie numérique.
M. Van Quickenborne se demande si le Parlement ne pourrait pas jouer un rôle plus important. Contrairement aux Pays-Bas ou au Danemark, la Belgique ne connaît pas de procédure permettant de discuter de ces matières préalablement. Je me suis en tout cas engagé devant la Chambre, chaque fois qu'on abordera l'agenda du conseil informel des ministres de l'Intérieur et de la Justice, de connaître préalablement le contenu de la discussion et d'adopter un point de vue parlementaire. Il vaudrait mieux que cette méthode de travail fasse l'objet d'une loi.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je trouve que les ambitions du gouvernement ou du parlement font piètre figure par rapport aux initiatives prises aux Pays-Bas et en France. Le ministre juge-t-il la situation actuelle satisfaisante?
Au plan européen, la Belgique est le seul État à défendre le principe de la responsabilité en cascade. Le ministre s'y est apparemment résigné.
Quant au secret des lettres, une protection supplémentaire n'est-elle pas nécessaire pour le courrier électronique? Les dispositions des articles cités par le ministre s'appliquent-elles par analogie au courrier électronique?
La prise de position du ministre sur le rôle du parlement me réjouit au plus haut point. Mon expérience m'apprend en effet que notre parlement a rarement une influence sur les points de vue adoptés par les représentants ou ambassadeurs belges au niveau supranational. Quoi qu'il en soit, je rassemblerai de la documentation sur la procédure en vigueur aux Pays-Bas et je déposerai une proposition de loi à ce sujet.
- L'incident est clos.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 29 juin 2000 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 55.)
M. Van den Brande, en mission à l'étranger, demande d'excuser son absence à la présente séance.
- Pris pour information.
Vote nº 1
Présents: 61
Pour: 61
Contre: 0
Abstentions: 0
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
N.
Vote nº 2
Présents: 62
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 3
Présents: 62
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel.
Vote nº 4
Présents: 64
Pour: 49
Contre: 0
Abstentions: 15
Pour
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 5
Présents: 64
Pour: 64
Contre: 0
Abstentions: 0
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
N.
Vote nº 6
Présents: 64
Pour: 12
Contre: 46
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille, Alain Zenner.
Abstentions
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 7
Présents: 64
Pour: 12
Contre: 46
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille, Alain Zenner.
Abstentions
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 8
Présents: 63
Pour: 11
Contre: 46
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Alain Zenner.
Abstentions
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 9
Présents: 64
Pour: 52
Contre: 5
Abstentions: 7
Pour
Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille, Alain Zenner.
Contre
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel.
Vote nº 10
Présents: 64
Pour: 64
Contre: 0
Abstentions: 0
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Contre
N.
Abstentions
N.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les articles 82 et 83 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'élection de domicile (de M. Olivier de Clippele; Doc. 2-463/1).
Proposition de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Olivier de Clippele; Doc. 2-468/1).
Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (de M. Frank Creyelman; Doc. 2-473/1).
Proposition de loi relative aux droits du patient (de M. Patrik Vankrunkelsven; Doc. 2-474/1).
Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-482/1).
Proposition de loi relative au contrat de soins médicaux et aux droits du patient (de Mme Ingrid van Kessel; Doc. 2-486/1).
- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative au plan fédéral de développement durable (de M. Johan Malcorps; Doc. 2-472/1).
Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés (de Mme Erika Thijs; Doc. 2-484/1).
- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
Propositions de révisions de la Constitution
Proposition du Gouvernement portant révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Doc. 2-465/1).
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-483/1).
- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
- Les propositions ont été envoyées à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition visant à instituer une commission d'enquête
Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres (de Mme Erika Thijs et consorts; Doc. 2-481/1).
- Cette proposition a été traduite, imprimée et distribuée.
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité (de M. Hugo Vandenberghe et consorts; Doc. 2-444/1).
- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-435/1).
- Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux (de MM. Michel Barbeaux et Georges Dallemagne; Doc. 2-457/1).
- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (de MM. Wim Verreycken et Roeland Raes; Doc. 2-454/1).
- Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition visant à instituer une commission d'enquête
Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres (de Mme Erika Thijs et consorts; Doc. 2-481/1).
- Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes:
de Madame Erika THIJS au Ministre de l'Intérieur sur «les éloignements des Tsiganes rom» (n° 2-168)
de Monsieur Johan MALCORPS au Premier Ministre sur «l'exécution par la Belgique des engagements pris dans le protocole de Kyoto» (n° 2-169)
de Madame Erika THIJS au Ministre de la Défense sur «l'hôpital militaire à Neder-over-Heembeek» (n° 2-170)
de Monsieur Georges DALLEMAGNE au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «la résolution de l'OIT sur le travail forcé en Birmanie (Myanmar)» (n° 2-171)
de Monsieur Vincent VAN QUICKENBORNE au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur «la mise aux enchères des fréquences sans fil UTMS» (n° 2-172)
- Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 15 juin 2000, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en _uvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine (Doc. 2-456/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par messages des 15 et 21 juin 2000, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Doc. 2-467/1).
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (Doc. 2-475/1).
- Pris pour notification.
Par messages des 8 et 15 juin 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en ses séances des mêmes jours :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 2-477/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Doc. 2-466/1).
- Le projet de loi a été reçu le 9 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 26 juin 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 8 juin 2000.
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Doc. 2-476/1).
- Le projet de loi a été reçu le 16 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 3 juillet 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 15 juin 2000.
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules (Doc. 2-478/1).
- Le projet a été reçu le 16 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 3 juillet 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 15 juin 2000.
Article 79 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Doc. 2-282/1).
- Le projet a été reçu le 9 juin 2000; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément à l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 26 juin 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 8 juin 2000.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Doc. 2-467/1).
- Le projet de loi a été reçu le 9 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le mercredi 14 juin 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 8 juin 2000.
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (Doc. 2-475/1).
- Le projet de loi a été reçu le 15 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 20 juin 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 15 juin 2000.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après:
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté et sur le Règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 (Doc. 2-479/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
- l'arrêt n° 67/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause le recours en annulation des articles 1er, 2, 4°, 3, 4 et 5 du décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, introduit par l'a.s.b.l. Syndicat national des propriétaires et autres (numéro du rôle 1612) ;
- l'arrêt n° 68/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause la question préjudicielle concernant l'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posée par le Tribunal du travail de Bruges (numéro du rôle 1626) ;
- l'arrêt n° 69/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause la question préjudicielle relative à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ;
2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ;
3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ;
4. Convention relative au brevet européen pour le Marché-commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975,
posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 1653) ;
- l'arrêt n° 70/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 67 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, posées par le Tribunal correctionnel d'Ypres (numéros du rôle 1677, 1678 et 1679 : affaires jointes) ;
- l'arrêt n° 71/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause la question préjudicielle relative à l'article 195, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 1726) ;
- l'arrêt n° 72/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posées par le Conseil d'Etat (numéro du rôle 1756) ;
- l'arrêt n° 73/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 263 et 267 et suivants de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, posées par la Cour d'appel d'Anvers, par le Tribunal de première instance de Termonde et par le Tribunal correctionnel d'Anvers (numéros du rôle 1763, 1764, 1769, 1780, 1784, 1785, 1790, 1793, 1823 et 1824 : affaires jointes) ;
- l'arrêt n° 74/2000, rendu le 14 juin 2000, en cause la demande de suspension des articles 27 et 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduite par la s.a. Tony Rus Activities et autres (numéro du rôle 1941).
- Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
- la question préjudicielle relative à l'article 57, §2, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 1921);
- les questions préjudicielles relatives à l'article 323 du Code judiciaire, posées par le juge de paix du second canton de Tournai (numéros du rôle 1944 et 1951 : affaires jointes).
- Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
- le recours en annulation des articles 2 à 9 du décret de la Communauté française du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, introduit par l'a.s.b.l. Libre Ecole Rudolf Steiner et autres (numéro du rôle 1895).
- Pris pour notification.
Par lettre du 8 juin 2000, le Premier Président de la Cour des comptes transmet au Sénat une copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2000 ainsi qu'une copie des lettres adressées au ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, au ministre français de l'Enseignement secondaire et au ministre français de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, concernant le contrôle de l'adéquation effectué par la Cour des comptes dans le cadre de l'article 3, §2, 1°, de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, §2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions.
- Dépôt au Greffe.
Par lettre du 13 juin 2000, l'Office national du Ducroire transmet au Président du Sénat, conformément l'article 22 de la loi du 31 août 1939, le rapport sur les activités de l'Office pour l'exercice 1999.
- Dépôt au Greffe.
Par lettre du 6 juin 2000, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
- une résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne);
- une résolution sur l'évaluation annuelle de l'exécution des programmes de stabilité et de convergence des États membres ;
- une résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ;
- une résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers un espace européen de la recherche» ;
- une résolution sur la situation en Sierra Leone ;
- une résolution sur l'Iran ;
- une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes ».
- Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par pétition établie à Bouffioulx, Laurence Delaye transmet au Sénat une motion concernant la politique pour l'emploi.
- Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, chargée des pétitions.