Affaires institutionnelles
Jeudi 22 juin 2000
réunion à
10 heures 15
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le
projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire;
n°s Ch. 50-371/1-6;
n°s S. 2-442/1-3.-
Suite de la discussion.- Votes.
GH/CO/VH/gs