Affaires institutionnelles

Jeudi 22 avril 1999
réunion à 10 heures

  1. Projet de déclaration de révision de la Constitution (à déposer par le Gouvernement);
    n° 1-1374/1.-


    1. Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum (de M. Alain Destexhe);
      n° 1-161/1.-
    2. Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
      n° 1-496/1.-
    3. Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
      n° 1-584/1 et 2.-
    4. Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (de M. Eddy Boutmans et consorts);
      n° 1-593/1.-
    5. Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone (de M. Hubert Chantraine);
      n° 1-608/1.-
    6. Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
      n° 1-657/1 et 2.-
    7. Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (de MM. Wim Verreycken et Jurgen Ceder);
      n° 1-1198/1.-
    8. Proposition de déclaration de révision de la Constitution (de M. Jan Loones et consorts);
      n° 1-1238/1.-
    9. Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et M. Charles-Ferdinand Nothomb);
      n° 1-1293/1.-
    10. Proposition de déclaration de révision de la Constitution (de M. Eddy Boutmans et consorts);
      n° 1-1299/1.-

    Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.

  3. Révision de l'article 150 de la Constitution;
    n° 1-1328/1 et 2.-
    Lecture du rapport de M. Charles-Ferdinand Nothomb.- Vote.
    Joindre à la proposition :
  4. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Bert Anciaux);
    n° 1-451/1.-
  5. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Eddy Boutmans et consorts);
    n° 1-548/1.-
  6. Révision de l'article 150 de la Constitution (de Mme Joëlle Milquet et consorts);
    n° 1-837/1.-
  7. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
    n° 1-1231/1 et 2.-

GVdb/CO/gs