Procédure d'évocation (date limite : 07/04/2011) Projet de loi portant des dispositions diverses; n° 5-869/1.- Rapporteurs : M. Peter Van Rompuy et M. Francis Delpérée. Audition : - du professeur A. Masset, ULg; - des professeurs A. Haelterman et R. Verstraete (KUL). Suite de la discussion Votes | |
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