Justice

Mardi 22 mars 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B

Procédure d'évocation (date limite : 07/04/2011)
Projet de loi portant des dispositions diverses;
5-869/1.-
Rapporteurs : M. Peter Van Rompuy et M. Francis Delpérée.
Audition :
- du professeur A. Masset, ULg;
- des professeurs A. Haelterman et R. Verstraete (KUL).
Suite de la discussion
Votes
Les membres sont priés de se munir des document qui leur ont été envoyés.