4-23 | Sénat de Belgique | 4-23 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre
Discussion de la déclaration du gouvernement
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 16 h 05.)
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Michiel Maertens, ancien sénateur pour l'arrondissement de Furnes-Dixmude-Ostende et ancien sénateur coopté.
Votre président a adressé les condoléances de l'Assemblée aux familles de notre regretté ancien collègue.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs d'un nouveau membre en remplacement de M. Etienne Schouppe qui a prêté serment comme secrétaire d'État le 20 mars dernier.
La parole est à monsieur Paul Wille pour donner lecture du rapport du Bureau.
M. Paul Wille (Open Vld). - Le Bureau a procédé à la vérification des pouvoirs de Mme Els Van Hoof, deuxième suppléante de la liste nº 3 CD&V-N-VA, qui peut prétendre au remplacement de M. Schouppe, conformément à l'article 50 de la Constitution et à l'article 1bis de la loi du 6 août 1931.
Le Bureau a constaté que la sénatrice suppléante remplit les conditions d'éligibilité. Il a dès lors l'honneur de vous proposer l'admission de Mme Els Van Hoof comme membre du Sénat.
M. le président. - Personne ne demandant la parole, je mets au voix les conclusions de ce rapport.
-Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.
M. le président. - Je prie Mme Van Hoof de prêter le serment constitutionnel.
-Mme Els Van Hoof prête le serment constitutionnel.
M. le président. - Je donne à Mme Van Hoof acte de sa prestation de serment et la déclare installée dans sa fonction de sénatrice. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président. - En application des articles 8 et 84 du Règlement, nous procéderons à la nomination d'un questeur, en remplacement de M. Etienne Schouppe, qui a prêté le serment en tant que secrétaire d'État, le 20 mars dernier.
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - Je propose la candidature de M. Tony Van Parys.
M. le président. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de Mme de Bethune, je déclare M. Tony Van Parys élu questeur du Sénat. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Joris Van Hauthem (VB). - Dire que ce gouvernement manque totalement de crédibilité est enfoncer une porte ouverte. La crédibilité du CD&V vole en tout cas en éclats.
La déclaration gouvernementale consacre le règne de la confusion et du flou. Pour améliorer le pouvoir d'achat, on nous annonce ainsi une diminution des charges et une augmentation et indexation des allocations sociales mais il faut deviner comment et avec quels moyens ces mesures seront concrétisées.
L'imprécision est la règle. Concernant la politique d'asile, l'accord de gouvernement indique que le gouvernement étudiera l'opportunité de créer une commission de régularisation, laquelle aura la compétence exclusive, comme le souhaitait Mme Milquet. Le ministre Dewael tenait pourtant à ce que le ministre de l'Intérieur reste seul responsable des régularisations individuelles. L'éventuelle création de la commission promet de vives discussions au sein de la majorité.
Pendant les négociations, on nous a fait croire que seul le contenu importait et pas les postes ministériels. C'est sans doute pour cette raison que la répartition des portefeuilles a nécessité une longue nuit de négociations. La parité imposée par la Constitution est certes respectée mais le gouvernement compte cinq secrétaires d'État francophones et seulement deux néerlandophones. Pareille distorsion est totalement inédite et montre bien que ce gouvernement est sous domination francophone.
Ces derniers mois et semaines, la question suivante a souvent été posée : Leterme est-il capable ? A-t-il vraiment le profil et le calibre pour être premier ministre de la Belgique ? La véritable question qui se pose est en fait : Leterme a-t-il l'autorisation ? Leterme sera-t-il autorisé à réaliser son projet politique ? Il était l'homme fort d'un cartel dont le programme avait des accents communautaires très nets, fondés sur les résolutions adoptées par le Parlement flamand en 1999 et coulées dans l'accord du gouvernement flamand de 2004. Et il a été gratifié de 800.000 voix par les électeurs flamands.
Quand je vois ce que l'accord de gouvernement prévoit pour la réforme de l'État et surtout ce qu'il ne prévoit pas, j'en conclus qu'Yves Leterme n'a effectivement pas l'autorisation. Même les vagues intentions concernant les points à réaliser éventuellement dans une seconde phase de la négociation Octopus n'ont pas été inscrites dans l'accord de gouvernement définitif.
Leterme a été capable de prendre le virage que tout Flamand qui ambitionne de devenir premier ministre de la Belgique est censé prendre. Car notre pays a une définition très particulière de ce qu'est un homme d'État.
En Belgique, on ne devient un homme d'État qu'en oubliant que l'on est Flamand et en renonçant à ses principes pour défendre un intérêt prétendument supérieur. Leterme en est tout à fait capable, comme Verhofstadt avant lui.
Il s'est par conséquent départi extrêmement rapidement de la crédibilité dont il se targuait jusqu'alors. En 2004, il proclamait que cinq minutes de courage politique suffisaient pour scinder Bruxelles-Hal-Vilvorde. Si nous n'y prenons garde, ces cinq minutes risquent bien de devenir cinq années d'enfer politique.
Le CD&V affirmait qu'il n'entrerait dans aucun gouvernement flamand ni même fédéral tant que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne serait pas scindé. Il ne participerait pas au gouvernement sans grande réforme de l'État ou du moins sans perspective d'une telle réforme. Nous constatons aujourd'hui qu'il a renié sa parole. Même Yves Leterme déclare à présent qu'il faut privilégier une solution négociée qui satisfasse également les francophones.
Alors qu'il était ministre-président du gouvernement flamand, Yves Leterme a annoncé qu'il passerait au niveau fédéral pour y défendre mieux les intérêts flamands. Le volet institutionnel de l'accord de gouvernement est tout à fait négligeable. Or, un accord de gouvernement n'est pas un programme électoral mais un engagement. Quand je compare l'accord du gouvernement flamand et le point de vue défendu par le ministre-président Kris Peeters aux négociations de l'Octopus avec la proposition de loi spéciale et son exposé des motifs, je dis au CD&V : « Honte à vous ! ».
Comment le cartel CD&V-N-VA peut-il expliquer à l'opinion publique que ses deux composantes émettent un jugement divergent à propos de l'accord de gouvernement ?
Le chapitre sur la réforme de l'État manque totalement de crédibilité. Selon Eric Van Rompuy lui-même, le projet de loi spéciale - qui transfère les compétences relatives à la loi sur les baux à loyer, à la loi Ikea, aux fonds de participation, aux expropriations, etc. - ne contient que des « broutilles ». L'exposé des motifs de cette loi spéciale annonce que l'on discutera peut-être d'un transfert de la politique du marché de l'emploi et de certains aspects de la politique de santé et de la politique familiale. Le plus grand flou règne sur les matières qui seront éventuellement transférées mais également sur l'idée que le CD&V se fait d'une grande réforme de l'État. Les mesures proposées aujourd'hui sont en tout cas loin de constituer pareille réforme.
Non seulement les revendications flamandes ne figurent pas dans l'accord de gouvernement mais, qui plus est, certaines options politiques de cet accord vont tout à fait à l'encontre d'un transfert de quelque matière que ce soit. J'ai l'impression que le CD&V se contente du transfert de certaines compétences liées à la politique du marché de l'emploi et qu'il rejette le reste de l'accord du gouvernement flamand. De plus, le gouvernement annonce diverses mesures d'activation des chômeurs, ce qui montre bien qu'il a déjà renoncé à transférer ce domaine de compétence.
Il en va de même pour la prime de rentrée scolaire. Le gouvernement souhaite l'intégrer dans les allocations familiales du mois d'août. Or, chacun sait que s'il fallait créer cette prime, c'est uniquement parce que la Communauté française n'avait pas les moyens de financer les frais de scolarité des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire.
La prime de scolarité change de nom. L'enseignement étant une compétence communautaire, la prime de scolarité prend la forme d'une double allocation familiale, payée en août. On camoufle ainsi le fait que le gouvernement empiète sur les compétences des communautés. En inscrivant ce type de mesures dans un accord de gouvernement fédéral, nous sommes loin d'un éventuel transfert de la politique de la famille comme le prévoit la note du ministre-président flamand Kris Peeters.
J'ai ici l'explication du point de vue du gouvernement flamand sur l'accord Octopus du 1er février 2008. J'ai déclaré au Parlement flamand que cette note constituait un résumé correct de l'accord de gouvernement flamand. Lorsque toutefois je compare cette note à l'accord de gouvernement et aux transferts de compétences qui sont proposés aujourd'hui - qualifiées de « bagatelles » par Eric Van Rompuy et « d'anecdotiques » par Didier Reynders - et que je constate qu'il n'y a rien dans l'exposé des motifs, j'en conclus que c'est par politesse que l'on a accueilli le brave Kris Peeters à la concertation Octopus au Sénat avec la note du gouvernement flamand. Ensuite, cette dernière était bonne à mettre au panier.
La crédibilité du CD&V a volé en éclats. Grand vainqueur des élections, il est le grand perdant de ce gouvernement. Bruxelles-Hal-Vilvorde ne figure pas dans l'accord de gouvernement, pas plus que la réforme de l'État. Comment le CD&V peut-il être crédible ? Il s'est rendu aux élections en promettant de ne pas entrer au gouvernement sans une grande réforme de l'État. Il est pourtant entré au gouvernement en faisant savoir qu'il le quitterait s'il n'y avait pas de grande réforme de l'État. Aujourd'hui, il change à nouveau de cap et fait clairement savoir aux francophones, via la presse, qu'il ne quittera pas le gouvernement et qu'il peut au besoin se passer de la N-VA.
Comment le CD&V pourrait-il encore être crédible ? Il est aujourd'hui le grand perdant. Il n'est plus nécessaire que nous fassions de l'opposition. Quelques membres du CD&V le font eux-mêmes dans le journal De Standaard de ce matin. Tony Van Parys y déclare que la critique émise à l'encontre de la composition du gouvernement était telle qu'on n'a même pas abordé le contenu de l'accord de gouvernement. Félicitations, mesdames et messieurs du CD&V. La discussion au sein du groupe portait sans doute sur l'attribution des postes. La frustration due au fait que le gouvernement est composé d'un plus grand nombre d'excellences francophones que néerlandophones semble particulièrement grande. Cela, je peux le comprendre.
Toujours selon Tony Van Parys, ce fait n'aura pas d'influence sur le vote, le parti sera loyal jusqu'au 15 juillet. Alors viendra l'énième test ultime. La plupart des membres du cartel - non seulement la N-VA, mais aussi le CD&V - sont convaincus que cela ne marchera pas. Mais on veut bien essayer encore une fois. Van Parys dit que cela ne marchera pas d'ici le 15 juillet.
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - Nous verrons. De toute façon, nous nous efforçons d'y arriver.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Non, Tony Van Parys est assez sûr de son fait, mais le CD&V veut bien encore essayer une fois.
M. Hugo Coveliers (VB). - Mais, évidemment, M. Van Parys n'est pas devenu ministre.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Ministre non, mais questeur.
M. Van Parys déclare dans le journal De Standaard de ce matin qu'il n'y a plus d'entente dans ce pays. Beaucoup font comme s'il s'agissait d'un problème d'individus. Comme beaucoup de membres du CD&V, il estime qu'il ne s'agit pas d'un problème d'individus, le mal est plus profond.
Ce pays a effectivement atteint les limites de son fédéralisme. En fait, il est devenu ingouvernable et, au lieu d'aller de réforme de l'État en réforme de l'État, nous ferions mieux d'entamer un autre débat, celui qui porte sur la question de savoir comment nous séparer pacifiquement.
Le nouveau gouvernement est celui de la méfiance, des négociations perpétuelles et des promesses non tenues à l'égard des électeurs flamands qui ont clairement exprimé leur volonté le 10 juin 2007.
Le CD&V aurait mieux fait d'utiliser son poids électoral pour tenir les promesses qu'il avait faites à ses électeurs, mais le CD&V est enterré et l'ancien CVP est de retour. Ce gouvernement est celui de la tromperie et Yves Leterme, le magistral ministre-président du gouvernement flamand, qui a mené son parti au sommet avec ses 800.000 voix, se trouve aujourd'hui dans une situation dans laquelle Guy Verhofstadt ne s'est jamais trouvé.
Leterme a effectivement amorcé un virage. Pouvait-il le faire ? Non. Mais il l'a fait. Cela nous rend particulièrement tristes.
Mme Christine Defraigne (MR). - Certains ont parlé, à propos de ce gouvernement, d'un accouchement long et laborieux. Dans cette assemblée, nous avons mené des débats très intéressants concernant la bioéthique. Je préfère dès lors parler d'une procréation très assistée, qui a nécessité une technologie médicale de pointe pour obtenir un embryon. Nous sommes bien entendu en amont du processus. Pour ce qui est de l'accouchement, nous verrons de quoi demain sera fait. Nous sommes en tout cas passés d'un GDD - gouvernement à durée déterminée - à un GDI, mais ce caractère indéterminé s'apparente ici à une grande incertitude.
Quoi qu'il en soit, cette étape était absolument nécessaire pour la population. Personne n'aurait accepté qu'après des mois d'insécurité, l'on n'aboutisse pas à une solution au moins deux ou trois jours avant le terme fixé.
S'agissant d'une composante gouvernementale asymétrique réunissant un certain nombre de partis, chacun puisera dans le programme ou dans la déclaration gouvernementale les accents qui lui sont les plus personnels et les plus chers.
Pour ma formation, l'élément essentiel - cela ne vous surprendra pas - est la baisse des impôts, que l'on ne pouvait pas, comme notre chef de file l'a précisé, appeler « réforme fiscale ». Je suis heureuse que lors des discussions ayant précédé la déclaration, certains aient finalement compris qu'un salaire net de 1.500 euros par mois, que ce soit pour un ménage ou pour une personne seule, était loin d'être mirifique et qu'il fallait aussi s'intéresser à cette catégorie de la population, à cette classe moyenne - il ne s'agit pas de riches - confrontée à des difficultés en termes de pouvoir d'achat.
Je suis satisfaite des mesures prises : augmentation de la quotité exonérée, suppression de barèmes intermédiaires, allégement des charges sociales et fiscales des petites et moyennes entreprises, amélioration de la situation des indépendants... À cet égard, nous sommes enfin parvenus à faire accepter cette notion selon laquelle un enfant égale un enfant ; il a fallu combattre depuis des années, voire des décennies, pour y arriver. Finalement donc, nous aurons bientôt une situation équilibrée pour ce qui est des allocations familiales.
Je suis heureuse que la disparition progressive de la cotisation de solidarité retenue sur les pensions soit programmée. En effet, combien n'a-t-il pas fallu batailler et tempêter pour que l'on reconnaisse enfin le caractère inique et pervers de cette cotisation !
En matière de santé, le gouvernement provisoire a évoqué le Plan cancer. Il est heureux que l'on se préoccupe de cette maladie de longue durée, mais d'autres maladies requièrent notre attention.
Au coeur d'une réflexion indispensable sur l'offre de santé figure le numerus clausus, une mesure selon moi très injuste sur les plans humain et philosophique ainsi qu'au point de vue des libertés individuelles parmi lesquelles figure le droit de faire des études. En outre, ce dispositif a montré ses limites. Bon nombre de médecins sont astreints à des gardes infernales. Certaines spécialités, comme la radiologie ou la pédiatrie, souffrent de pénuries, sans compter les disparités géographiques. Il faudra repenser fondamentalement ce système qui n'est plus adapté. Il ne tient pas compte de la féminisation de la profession, du nombre de médecins qui n'exercent plus mais conservent leur numéro INAMI pour faire des ordonnances à leur famille, etc.
J'en viens à une malade de longue durée, à savoir la justice, qui elle aussi mériterait un plan. Je pense évidemment à l'arriéré judiciaire et à certains thèmes qui nous tiennent à coeur et sur lesquels nous continuons à travailler. Ainsi, nous prônons la création d'un véritable tribunal de la famille. S'agissant de l'exécution des peines, le système carcéral doit être repensé. Il faut certes construire de nouvelles prisons mais également mener une réflexion sur la sanction. Dans ce cadre, le bracelet électronique - un des chevaux de bataille que j'aborde à chaque débat sur une déclaration gouvernementale - ne devrait plus être considéré comme une modalité d'exécution de la peine mais comme une peine à part entière, avec ce qu'elle implique de contraintes.
La libération conditionnelle revient également comme un leitmotiv. Au fil des années, la loi Lejeune a montré ses limites. De la même manière qu'il est tabou de parler de réforme fiscale, il est tabou de parler de peines incompressibles. Parlons plutôt de peines en deçà desquelles on ne peut descendre ou de peines dont le seuil de tolérance sera fixé par le magistrat. Il est intéressant de savoir que le juge pourra, en quelque sorte, fixer une peine de sûreté qui sera calculée en fractions de la peine à exécuter.
J'en viens à l'immigration, un thème important qui suscitera encore beaucoup de discussions et d'empoignades. Cette question doit être abordée sans prêter d'intention nuisible aux uns et aux autres. Il faut garder à l'esprit que la coopération au développement revêt une importance fondamentale pour le bien-être des pays concernés et que le choix de l'immigration est toujours un échec et un malheur. Une coopération bien pensée et aux objectifs clairs aura des effets plus positifs sur l'immigration que bien des discussions idéologiques sur ce thème. Nous devons tendre vers une harmonie entre le développement des pays originaires et les besoins du pays d'accueil.
Les régularisations donneront lieu à des discussions. Nous réaffirmons notre attachement aux régularisations individuelles et non collectives, sur la base de critères humains et humanistes.
Un autre thème devant faire l'objet d'un débat est la situation des apatrides et la façon dont les cas d'apatridie sont réglés par les tribunaux de première instance, lesquels sont souvent dépassés.
Certains ont comparé le programme du gouvernement à un catalogue ou un inventaire. Ils reprochent au gouvernement de ne pas avoir chiffré les mesures qu'il propose. J'admets que le budget reste un des points d'interrogation de cette déclaration gouvernementale. Nous sortons de huit années d'équilibre budgétaire. La situation économique actuelle n'est évidemment pas facile. Dans une situation conjoncturelle extrêmement mouvante, marquée par des évolutions économiques internationales très capricieuses, il est peut-être bon de ne pas s'enfermer dans des carcans.
Le dernier point que je souhaite évoquer est la réforme de l'État. J'ai entendu les cris et les appels lancés par celui qui m'a précédée à la tribune. Un premier paquet de réformes sera voté prochainement. Quant au deuxième paquet, prévu pour le 15 juillet, je n'ai pas de boule de cristal et j'ignore donc comment les choses vont se dérouler. Je pense même que les négociateurs, les membres du gouvernement et les sages l'ignorent également. Ma conviction profonde est qu'il faudra régler le problème de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde d'une manière ou d'une autre et je rappelle que la Cour constitutionnelle n'a pas exigé la scission. J'ai également noté que l'accord de gouvernement ne dit pas grand-chose de la réforme de notre estimée et honorable assemblée. Comme on le dit à Liège, c'est une « discrétion de violette » que l'on observe à propos de la réforme du Sénat.
M. Philippe Mahoux (PS). - Pas de nouvelle, bonne nouvelle !
Mme Christine Defraigne (MR). - Effectivement. Mais il y a des silences qui sont parfois assourdissants et chargés de menaces.
La présidente du sp.a a déclaré qu'il s'agissait d'un gouvernement d'une droite dure et sans pitié. Je dirai donc à mes camarades du PS : « Bienvenue dans ce gouvernement de droite ! »
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - Le 10 juin 2007, les électeurs flamands, bruxellois et wallons ont exprimé leurs priorités. Ces élections ont profondément bouleversé le paysage politique. Depuis lors, notre pays est à la recherche d'un nouvel équilibre et d'un nouveau modèle de société, plus efficace dans le traitement des problèmes de la population et dans la réalisation d'une politique répondant le mieux possible aux besoins des différentes régions et offrant plus de flexibilité dans le cadre des développements en cours à l'échelon international : globalisation de l'économie, problématique énergétique et climatique, répartition des richesses, paix mondiale, etc. Ces développements nous imposent une réflexion continue et une actualisation de nos modèles de processus décisionnel. Tous les pays sont confrontés à un modèle de gestion complexe : répartition des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir - locaux, régionaux, fédéraux, européens, internationaux - au sein desquels peuvent être formulées toutes les réponses politiques, réponses qui doivent être fortes, mais aussi légitimes du point de vue démocratique.
Nous sommes, aujourd'hui, rassemblés pour débattre de la déclaration gouvernementale conformément à la trajectoire établie en décembre dernier 2007 et à la décision des quatre grandes familles politiques de notre pays de poser, ensemble, les bases d'un nouveau modèle étatique.
Le gouvernement intérimaire a accompli ce parcours. Malgré la mauvaise croissance économique, le budget 2008 est en équilibre et ne comporte aucune mesure ponctuelle. Un plan de sécurité national a été approuvé et des mesures ont été prises pour augmenter l'efficacité du Fonds mazout.
Nous avons dû nous battre longtemps pour faire figurer nos exigences communautaires à l'ordre du jour. Après l'accord du Conseil des sages, un premier paquet de mesures a été déposé au Sénat sous forme de loi spéciale, dans le but de transférer davantage de compétences aux Régions. Nous sommes disposés à traiter ces propositions de loi immédiatement après les vacances de Pâques. Un second paquet, substantiel, doit être traité pour juillet prochain, condition essentielle, aux yeux du cartel CD&V-N-VA, pour pouvoir poursuivre avec succès le travail de ce gouvernement dans les années à venir.
M. Joris Van Hauthem (VB). - M. Van Rompuy parle, à ce sujet, de « broutilles ». Qu'en pensez-vous ?
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - Je pense que le premier paquet a plus d'importance que les accords du Lambermont et qu'un second paquet - imposant - de mesures est indispensable. Notre position à ce sujet est bien connue et tout à fait transparente.
Avant-hier, le premier ministre a tracé les grandes lignes de l'accord de gouvernement. Le gouvernement mènera sa politique sur cette base. Je m'engage, au nom du groupe CD&V, à collaborer entièrement à la réalisation de ce programme.
Sur le plan budgétaire, notre groupe est satisfait que le gouvernement ose opter pour un excédent structurel de 1% du PIB d'ici 2001. Le solde primaire a continuellement diminué ces dernières années ; l'équilibre budgétaire n'a été atteint que grâce à des mesures ponctuelles. Ce gouvernement s'engage à s'efforcer d'atteindre un véritable équilibre structurel. Cet accord nous permet d'oser réfléchir à long terme et de préparer le vieillissement de la population.
Une véritable politique sociale passe par une politique budgétaire ambitieuse. Nous soutenons l'approche qui consiste tout d'abord à fixer un cadre budgétaire strict, à créer les marges budgétaires requises, puis à prendre des mesures équilibrées et efficaces. La politique sociale prendra forme dans ce cadre, par le biais d'une hausse ciblée des allocations, mais aussi d'une diminution ciblée des impôts. Le gouvernement élaborera des mesures en veillant à augmenter les revenus des plus faibles, sans négliger les familles ni les revenus moyens, et en prenant des mesures visant à augmenter l'emploi, à renforcer l'esprit d'entreprise et à supprimer les pièges à l'emploi.
Cet accord de gouvernement met le « réchauffement de la société » à l'ordre du jour. Il vise à mieux soutenir le bénévolat, notamment en augmentant les plafonds fiscaux. L'accord de gouvernement est aussi résolument favorable aux familles. Le treizième mois d'allocations familiales est en vue. Pour la première fois, les allocations familiales sont alignées, y compris pour les indépendants, au nom du principe « un enfant égale un enfant ». Le droit de la famille est actualisé. La famille et le travail doivent mieux s'articuler.
Notre groupe est satisfait de l'attention accrue accordée à l'autonomie et aux possibilités des communes : champ d'application élargi en matière de sanctions administratives communales, exécution de la loi relative à la sécurité civile sans frais supplémentaires pour les villes et communes, soutien au développement des plans d'urgence et d'intervention.
Le Sénat se consacrant particulièrement aux relations internationales, je voudrais approfondir cette question. La déclaration de gouvernement associe à juste titre paix et sécurité, pauvreté et inégalité, climat et pollution de l'environnement. La position de notre groupe à ce sujet est claire. Il n'est pas simple de concilier intérêts économiques et droits de l'homme, mais ceux-ci sont prioritaires à nos yeux car ils offrent la meilleure garantie de paix durable et d'égalité. Nous jugerons toujours sous cet angle l'attitude de notre pays à l'égard de pays et de régions où les droits de l'homme sont violés. Je pense notamment à la Chine, car ce qui se passe aujourd'hui au Tibet est inacceptable. Comme l'a dit le dalaï-lama, un génocide culturel est en cours. De plus, les droits de l'homme et la liberté de culte ne sont pas respectés. Nous défendrons le Tibet, comme nous défendrons les droits de l'homme au Myanmar, en Iran et dans d'autres régions du monde.
Dans le prolongement du bon travail accompli ces dernières semaines au Sénat, il est bon que l'accord souligne la volonté du gouvernement de combattre la violence sexuelle exercée contre les femmes dans les conflits armés et plus précisément au Congo oriental. La bonne volonté est une chose. Il faut aussi réfléchir à la manière de traduire ces intentions sur le terrain. Notre groupe veillera à ce que le gouvernement s'efforce d'intégrer cette problématique dans le mandat de la MONUC, le but étant de procurer un cadre et une protection aux tribunaux, aux magistrats, aux psychologues et aux professionnels de la santé. C'est la raison pour laquelle il faut se servir comme d'un levier de la participation de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies.
L'attention que nous portons à la violence sexuelle et aux enfants soldats ne peut nous faire oublier les quatre millions de morts du Congo ni le constat selon lequel la mortalité infantile continue, aujourd'hui encore, à augmenter au centre du pays. L'accord de gouvernement précise dès lors à juste titre que l'Afrique centrale restera une priorité.
Notre groupe se réjouit que tous les partis du gouvernement aient fixé, en matière de coopération au développement, un schéma de croissance visant à atteindre la norme de 0,7% d'ici 2010. Ces moyens supplémentaires doivent être répartis de manière équilibrée entre les différents acteurs, un effort de rattrapage s'imposant quant à la coopération indirecte et bilatérale. Nous applaudissons la révision de la loi de 1999 relative à la coopération internationale. Cela signifie qu'une base légale sera nécessaire pour les nouveaux outils que sont, par exemple, l'aide budgétaire et la coopération déléguée.
Notre groupe est désireux de contribuer aux initiatives législatives nécessaires pour exécuter l'accord gouvernemental en matière de justice et de sécurité. Le traitement des nuisances et de la petite criminalité, la délinquance juvénile, la réforme de la justice, une exécution correcte des peines, la procédure pénale et l'actualisation du droit de la famille sont à l'ordre du jour. Le Sénat a un rôle important à jouer en la matière. Il doit aussi poursuivre les débats concernant la maternité de substitution, l'examen post-mortem, la commercialisation des tissus et cellules humains. Nous invitons le gouvernement et les autres groupes à conclure de bons accords, qui permettront des débats approfondis.
Ce gouvernement a été mis en place dans un contexte social caractérisé par l'incrédulité ou par le fatalisme. Le déséquilibre évident qui règne au sein du gouvernement a créé des mécontents, mais nous voulons poursuivre sur notre élan positif. Nous nous préoccupons du contenu et des lignes directrices de l'accord. Nous appelons dès lors le gouvernement à joindre le geste à la parole, à prendre chaque jour les bonnes décisions. Nous appelons tous les partenaires présents autour de la table à collaborer loyalement, dans le respect mutuel de leurs conceptions et de leurs valeurs fondamentales, dans l'intérêt de notre pays, des générations actuelles comme futures et de la démocratie.
M. José Daras (Ecolo). - Je suis un parlementaire sérieux et appliqué. J'ai donc lu et relu le texte de la déclaration gouvernementale. Certains affirment que ce n'est qu'un catalogue de la Redoute, un ensemble de voeux pieux, un catalogue d'intentions, et tout cela est sans doute vrai. Je dirais, moi, que ce texte semble être un menu de négociations. C'est le genre de document à déposer sur les bancs au début d'une négociation, un relevé de tous les points à régler, pour lesquels il faudrait trouver un accord. Une liste des points pour lesquels le gouvernement essaiera, verra s'il est possible de, étudiera..., cela ne fait pas un accord solide. C'est un menu de négociations entre les partenaires qui vont donc négocier tout le temps et tout, puisqu'à peu près rien n'est réglé dans cet accord. C'est aussi un menu de négociations avec les entités fédérées puisqu'en divers endroits il est question des régions et des communautés, avec lesquelles il faudra négocier, arranger, trouver un accord.
Bien, on peut vivre avec un accord de gouvernement qui n'est qu'un menu de négociations. C'est une tendance que l'on avait cherché à freiner ces dernières années, en faisant des accords les plus précis possible, pour que l'on sache où l'on va, pour que l'on puisse dire à la population à quoi l'on s'engage vis-à-vis d'elle. Cette tendance est clairement renversée dans le texte proposé aujourd'hui.
Non seulement le contenu, mais aussi les aspects budgétaires, le coût de chaque mesure, les marges à dégager, tout cela devra être négocié à chaque fois.
C'est donc un gouvernement d'incertitude sur sa durée, avec l'épée de Damoclès de la N-VA constamment présente, un pied dedans, un pied dehors, mais aussi sur ses objectifs et ses moyens. C'est un gouvernement de porcelaine avec beaucoup d'éléphants dedans et dehors, plus ceux qui ont une patte dedans et une patte dehors. Honnêtement, je ne voudrais pas être à la place de certains membres de ce gouvernement qui, par ailleurs, ont toute ma sympathie.
Ce ne serait pas trop grave si la confiance régnait entre les partenaires. Il ne s'agit pas de s'aimer, ce n'est pas ce qu'on ne demande aux membres d'un gouvernement, mais au moins d'avoir du respect les uns pour les autres, de la loyauté et, ensemble, une volonté de réussir, bref, de former une équipe. À l'heure actuelle, je n'ai pas le sentiment que l'équipe soit soudée par la volonté de réussir, la volonté de répondre aux grands défis qui se posent dans nos sociétés. On sent des tensions, de la méfiance, du flou sur les objectifs. Or, nos sociétés sont aujourd'hui confrontées à des défis extrêmement importants, en dehors des questions institutionnelles qui ne constituent un défi que pour certains et auxquelles ils faudrait vraiment consacrer moins d'énergie.
L'un de ces défis est celui de la pauvreté d'une partie de nos concitoyens.
C'est aussi le défi de la perte de pouvoir d'achat. Je n'aime pas cette expression qui réduit le citoyen à un consommateur, mais elle est d'usage courant.
Nous vivons dans un pays riche d'Europe occidentale, un pays démocratique bénéficiant d'une forte protection sociale et d'un système de soins de santé. Il est normal que, dans un pays comme le nôtre, les citoyens aient envie de vivre bien.
Je me demande parfois si les membres de la majorité savent de quoi ils parlent quand ils évoquent les revenus moyens. Dans un pays où la classe moyenne représente 70 ou 80% de la population, aucun parti politique ne peut s'en désintéresser.
J'ai été frappé en lisant l'interview de M. Di Rupo, ce vendredi, à qui l'on demandait ce qu'était pour lui un revenu moyen. Est-ce un lapsus, une erreur ou une distraction, mais il a répondu ce qui suit : « Il faut voir au cas par cas ; pour la grande majorité des gens, cela va de 1.200 à 3.000 ou 4.000 euros nets par mois » ? J'invite dès lors mes collègues des bancs socialistes à signaler à M. Di Rupo que, dans ce pays, 70% des gens gagnent moins de 1.715 euros nets par mois.
Le revenu moyen officiel avant impôt est de 1.900 euros par mois en Wallonie, de 2.035 euros en Belgique et de quelque 2.100 euros en Flandre. Voilà la réalité des chiffres.
Quand on parle de revenu moyen, il s'agit de 2.000 euros avant impôt. Je tenais à apporter cette précision car il est intéressant que ceux qui se soucient du revenu des habitants sachent au moins quel est, en réalité, le montant moyen de celui-ci.
Quelles réponses peut-on formuler ? Travailler plus pour gagner plus ? Quelqu'un y croit-il encore ? Il arrive aujourd'hui que des gens travaillent plus, en faisant éventuellement des heures supplémentaires, pour gagner la même chose, mais parfois aussi pour gagner moins. Qui croit encore au slogan « travailler plus pour gagner plus » ? C'est une totale illusion.
Si nous nous attachons au salaire, ce n'est pas de la démagogie. Je me permettrai de citer encore quelques chiffres. Depuis dix ans, dans notre pays, les salaires ont augmenté de 29%, les allocations sociales de 19%, mais les dividendes, quant à eux, ont augmenté de 134% !
Aujourd'hui, dans certaines entreprises, il vaut beaucoup mieux être actionnaire qu'y travailler. Un ami qui est cadre dans une entreprise liégeoise me disait récemment qu'il valait mieux avoir cent actions de son entreprise qu'y être ouvrier. Le gain est supérieur et ce n'est pas normal.
Quand nous disons qu'il faut revoir le salaire minimum à la hausse et que nous proposons de le porter à 1.500 euros - soit 250 euros de plus qu'à l'heure actuelle - ce n'est pas de la démagogie.
Nous tenons compte de la situation réelle vécue par les gens et du retard inacceptable pris par l'évolution des salaires sur celle des profits du capitalisme financier.
Bien sûr, nous sommes dans un contexte de mondialisation. Nous sommes loin de l'époque du fordisme, lorsque Ford voulait augmenter les salaires de ses ouvriers pour qu'ils puissent s'acheter les voitures qui sortaient de son usine. Les augmentations salariales étaient alors considérés comme un investissement qui profitait à l'économie.
Aujourd'hui, les salaires sont devenus un coût pour les entreprises et on cherche à les diminuer. Les écologistes entendent combattre cette évolution.
La baisse d'impôts programmée ne touche pas les 20% des Belges les plus pauvres qui, de toutes façons, n'en paient pas.
Il en va de même pour la suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions, à laquelle nous ne sommes pas opposés. Nous ne savons pas quand ni à quel rythme elle sera mise en oeuvre mais des centaines de milliers de petits pensionnés n'y étaient pas soumis.
Certaines couches de la population profiteront donc très peu de cet accord de centre droit, hormis le relèvement de l'une ou l'autre petite pension.
Quant au Fonds de vieillissement, il y manque déjà 2,7 milliards par rapport aux prévisions pour faire face aux inévitables coûts liés au vieillissement de la population. On dit espérer pouvoir dégager des surplus pour alimenter ce fonds en 2011. Peut-être est-ce un message subliminal qui indique que ce gouvernement compte subsister jusque là.
En ce qui concerne les titres-services, leur extension à certains secteurs risque de faire perdre des emplois à des travailleurs salariés en raison d'une concurrence déloyale. Ce n'est pas une bonne idée.
Quant à la dégressivité des allocations de chômage, je ne comprends pas que l'on ait accepté cette mesure. Je veux bien que l'on donne un peu plus à ceux qui viennent de perdre leur emploi pour éviter une diminution trop rapide de leur pouvoir d'achat. Mais faut-il sanctionner ceux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi et qui resteront deux, trois ans, voire davantage au chômage ?
Le chapitre de la santé, très développé, contient toute une série de points positifs sur lesquels je ne m'attarderai pas puisque je représente ici la seule opposition démocratique francophone.
Je me demande pourtant où sont les 4,5% de la norme de croissance.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est la loi.
M. José Daras (Ecolo). - Je l'espère. Encore faut-il savoir quelle part de ces 4,5% sera investie dans le Fonds d'avenir. Les socialistes demandaient 1,5%.
Venons-en à la mobilité, une politique essentielle dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Il s'agit d'un des secteurs où l'augmentation des gaz à effet de serre est la plus difficile à maîtriser.
Il est donc extrêmement important de disposer d'un plan ambitieux de redéploiement du rail. Nous ne sommes toutefois pas rassurés car nous connaissons bien la personne qui s'en occupera et qui, pendant des années, n'a pas pu assurer ce redéploiement. En outre, l'accord ne prévoit aucun objectif chiffré pour l'avenir de la SNCB.
J'en viens au dossier relatif à l'énergie et au climat. Il est essentiel pour l'environnement mais aussi pour le niveau de vie de nos concitoyens. On nous annonce que nous nous plaçons dans le cadre européen. Ce n'est toujours pas synonyme d'objectifs pour notre pays. De plus, nous n'avons toujours pas bien compris si la Belgique était contente des objectifs assignés par l'Europe ou si elle avait essayé d'obtenir moins. Peu importe, finalement... Dans cette matière non plus, aucun objectif chiffré n'a été établi.
Les économies d'énergie constituent la base de tout. Le développement des énergies renouvelables est primordial. Certains confondent toutefois économie d'énergie et efficacité énergétique. Ce n'est pourtant pas du tout la même chose. Il ne sert à rien de posséder une voiture qui consomme six litres au lieu de huit, si vous augmentez la distance parcourue de 30%. Dans ce cas, l'outil possède une meilleure efficacité énergétique mais le comportement humain en gomme le bénéfice. Il convient donc bien de parler d'économie d'énergie.
Il s'agit en outre d'une extraordinaire opportunité de développement de certaines techniques. Celles-ci peuvent être exportées et créer de l'emploi. Pour ce faire, il faut se décider à investir dans les économies d'énergie. Il y a toutefois urgence. Je regrette que M. Magnette ne soit pas là car, avec toute l'affection que je lui porte, je lui aurais demandé d'arrêter de diligenter des études. Elles ont en effet déjà toutes été faites. Chaque gouvernement doit-il recommencer les études que le précédent à commandées ? Nous savons ce qu'il faut faire. Aujourd'hui, il faut juste décider d'agir.
Je salue dans le texte de la déclaration, la présence du développement de l'éolien offshore. Ouf ! Il aura suffi que certains demandent la régionalisation de la Mer du Nord pour que d'autres comprennent son gigantesque potentiel éolien. Cela représente des milliers de mégawatts. La régionalisation de la Mer du Nord est donc totalement inimaginable. Si l'on souhaite que ce pays continue à exister, il n'est pas concevable qu'une seule région mette la main sur ce potentiel.
Quid de la récupération par la taxation des bénéfices échoués ? Je ne résiste pas au plaisir - et à la déception - de vous rappeler qu'un texte de l'Orange bleue, cet ancêtre de la coalition actuelle, prévoyait que le produit des taxes sur les bénéfices exceptionnels générés par la production des centrales nucléaires et charbon amorties sera pour partie affecté via un nouveau fonds à la recherche concernant la production et le développement de sources d'énergies renouvelables, à l'efficacité de l'énergie, au développement de réseaux décentralisés, à la diminution de la contribution fédérale, au développement de la technique de séquestration du carbone et au soutien du projet MYRRHA. Ce dernier a disparu ; tant mieux !
La nouvelle coalition reste totalement dans le vague mais nous savons qu'on a envoyé M. Magnette mendier 250 millions auprès de SUEZ.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous oubliez de dire que dans le programme de l'orange bleue, on prévoyait la prolongation de l'existence des centrales nucléaires.
Aujourd'hui, cela ne se trouve plus au programme.
M. José Daras (Ecolo). - Ah, que j'aime la perche que vous me tendez ! Le fait qu'elles ne soient pas prolongées ne s'y trouve pas non plus.
Cependant, on a commandé une étude pour savoir quel sera le futur « mix » énergétique.
M. Philippe Mahoux (PS). - Avez-vous lu la loi, monsieur Daras ? C'est comme les 4,5% pour les soins de santé ...
M. José Daras (Ecolo). - Nous l'avons rédigée cette loi, et vous le savez. Mais ne faites pas croire que le silence de la déclaration à ce sujet signifie qu'il n'y aura pas de prolongation. Et ne parlons pas de prolongation pour deux ou trois ans, cela n'a aucun sens.
M. Wille sait ou il suppose !
M. Paul Wille (Open Vld). - Le silence est d'or.
M. José Daras (Ecolo). - Et les profits de SUEZ le sont aussi !
Finalement, dois-je penser que l'orange bleue était mieux ? On pouvait utiliser l'argent récupéré pour financer le tiers investisseur, par exemple, parce que les banques privées ne sont pas intéressées à jouer ce rôle auprès du petit consommateur.
L'organisation d'un sommet mondial de l'environnement en Belgique est une vraie mauvaise idée.
Pitié ! Des grand-messes, il faut en faire de temps en temps mais laissez ce soin aux Nations unies. Ne nous mettons pas à en organiser. Tous ces gens qui viennent en avion représentent une consommation de CO2 extraordinaire. On n'en a absolument pas besoin.
Par contre, nous devons assurer une présence dans les enceintes internationales, une présence résolue et affirmée pour influencer les décisions dans le bon sens. De cela, nous en avons bien besoin, mais non d'une grand-messe sur les problèmes du climat. Nous savons ce qu'il y a à faire. Si nous voulons que notre pays jouisse d'une aura internationale, la meilleure façon pour l'obtenir est d'être à la pointe du combat pour l'environnement.
Je n'oserais pas rappeler que nous souhaitions une inspection du développement durable puisqu'à l'heure actuelle, la situation est pire : on n'examine plus du tout les différents sujets discutés au sein du gouvernement sous l'angle du développement durable.
On parle d'immigration par le travail. Je me méfie de cette politique et de ce terme : cela sent un peu trop l'immigration choisie à la Sarkozy.
Que l'on donne la possibilité de travailler aux sans-papiers qui sont chez nous, j'applaudis des deux mains. Je pense que ce chapitre de la déclaration est probablement l'un de ceux qui ont été les plus discutés mot par mot, virgule par virgule, et que certains ont essayé d'avancer dans le bon sens avec un certain succès.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ne le pensez pas : c'est une réalité. Ce chapitre a été très discuté.
M. José Daras (Ecolo). - Je le salue. Cela se sent. Je ne doute pas que certains partis se soient mobilisés au maximum pour obtenir des résultats.
Par contre, faire venir du Sud des immigrés économiques ne peut avoir lieu qu'en concertation avec les organisations des travailleurs et en dialogue avec les pays concernés. Il n'est pas question d'aller débaucher dans les pays du Sud les cerveaux et les travailleurs qualifiés dont ces pays ont bien besoin pour leur propre développement. Je suis très méfiant vis-à-vis de cette « immigration choisie ».
Pour le reste, il est inutile de vous dire que je trouve les restrictions imposées au regroupement familial tout à fait déplacées dans la mesure où cela va concerner aussi les conjoints et les enfants mineurs.
J'aurais préféré que les critères de régularisation soient fixés dans une loi - qui est plus stable - et non dans une circulaire. Mais soit, admettons ! Les critères seront clairs dans une circulaire. J'espère qu'ensuite, c'est une commission indépendante qui décidera. Mais ce n'est pas encore certain.
L'idée de faire appel aux autorités locales pour vérifier l'ancrage local est excellente. C'est un des progrès qui figurent dans le texte.
En revanche, sur le non-enfermement des familles avec enfants, le texte est complexe. Si j'ai bien compris, on va quand même les enfermer mais en permettant aux enfants de sortir, avec une certaine souplesse. Ce n'est pas satisfaisant.
Je regrette aussi qu'en attendant toutes ces réalisations, on n'ait pas décidé un moratoire sur les expulsions.
Le texte parle très peu des matières internationales, ce qui est regrettable dans un pays qui présidera l'Union européenne dans un an et demi. Cependant, un secrétaire d'État va s'en occuper et préparer cette présidence. Vu les incertitudes dont j'ai parlé tout à l'heure, personne ne sait si ce gouvernement pourra finaliser cette préparation.
Le texte ne dit rien sur la crise financière qui risque de nous frapper, si j'en crois M. Greenspan qui s'est exprimé voici deux jours dans le Financial Times et qui prévoit une récession mondiale. Je pense que celle-ci rendra les choses plus difficiles encore au niveau budgétaire.
Les objectifs sont maintenus pour la Coopération au développement. Malheureusement, je suis un peu sceptique car ce n'est pas la première fois. Cela ne signifie pas encore forcément qu'ils seront atteints. C'est tout le mal que je souhaite à M. Michel, en espérant qu'il fera un bon usage de cet argent.
Il y a aussi le dossier institutionnel dont je ne désire pas parler. Nous en avons « ras-le-bol » de ce dossier ! On va pourtant s'en occuper, et nous sommes disposés à donner un coup de main s'il s'agit de stabiliser ce pays, ses composantes et d'assurer son avenir. Cependant, franchement, nous préférerions nous occuper de matières vraiment plus importantes. Aucune précision n'est fournie sur le processus. Nous attendrons donc, mais je dis déjà que nous n'accourons pas lorsque l'on nous siffle. Il ne faut pas exagérer.
Pour le reste, nous sommes dans l'opposition, la seule opposition francophone démocratique. Ce ne sera pas forcément un plaisir, ce sera un devoir aride, un service public.
Vous pouvez compter sur nous pour que cette opposition soit à la hauteur des défis que je viens d'identifier.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Jeudi, après la lecture de la déclaration gouvernementale, une ambiance de deuil régnait au Sénat.
Aujourd'hui c'est la fête, du moins pour les catholiques ici présents, puisque c'est le samedi de Pâques. Je remercie la N-VA de sa présence. Il est très difficile de mener un débat quand la majorité, qui est de 48 membres, compte moins de membres présents que le personnel. Pour le personnel aussi c'est le samedi de Pâques. Je suis polie et je suis là. Qui plus est, nous avons un rôle d'opposition et nous pouvons donc faire ce que nous voulons. Le gouvernement pourra toutefois utiliser tous les soutiens, y compris dans sa majorité. Il doit montrer à présent qu'il a suffisamment de confiance en lui. Je n'en perçois pourtant rien.
C'est fête aujourd'hui pour les chrétiens. C'est le samedi de Pâques et les petits enfants cherchent assidûment des oeufs en chocolat. Les enfants préfèrent les oeufs fourrés. Mais les cloches de Pâques apportent aussi des oeufs colorés qui ne contiennent que de l'air. Au parlement nous ne trouvons pas d'oeufs fourrés aujourd'hui : il n'y a que des oeufs colorés, remplis d'air et de souhaits. La couleur des oeufs dans le panier du gouvernement varie en fonction de l'orateur. Pour un parti de la majorité, ils sont surtout bleus, pour un autre, ils sont orange ou rouges. Chaque parti préfère placer les oeufs dans son propre panier. Les oeufs sont cependant fragiles et il est possible qu'il n'en reste rien.
Ce langage imagé est peut-être actuel et plaisant, mais il est aussi très sérieux. En tant que parti d'opposition, il est particulièrement difficile de s'exprimer de manière originale et critique. Les médias et surtout les partis d'opposition eux-mêmes ne croient pas en leur panier d'oeufs commun, leur fragile et délicat accord de gouvernement. Les partis de la majorité sont profondément malheureux, a fortiori le cartel CD&V-N-VA. À défaut de commentaires de fond, les journaux parlent surtout de la composition du gouvernement.
En tant que femme de l'opposition, je devrais faire mieux que les femmes du CD&V jeudi à la Chambre, mais je ne puis que me rallier expressément à leur complainte justifiée sur le manque de femmes dans ce gouvernement. On a cependant créé suffisamment de bons petits postes.
La constatation du fait qu'il y a davantage de francophones que de Flamands dans le gouvernement n'est pas non plus originale, mais c'est très étonnant pour qui se souvient de la campagne électorale d'il y a neuf mois en Flandre. Les lions flamands nous rebattaient les oreilles et les électeurs étaient éblouis par tous les slogans flamands. Aujourd'hui, les électeurs n'obtiennent rien de ce qui fut alors promis. Cela va de soi puisque c'étaient des promesses irréalistes et impossibles à tenir.
Le CD&V-N-VA clame aujourd'hui dans les journaux sa déception devant le manque de femmes, de Flamands et de contenu. Plus encore, le cartel doit constater que ce sont surtout les autres partis qui ont réussi leur coup, tant sur le plan du contenu que des portefeuilles. La N-VA constate que son soutien au grand frère CD&V a servi à nommer un premier ministre mais que, pour le surplus, les autres partis reçoivent des compétences plus nombreuses et plus conséquentes.
L'Open Vld trouve dès lors amusant de signaler qu'un gouvernement sans budget n'a pas non plus besoin d'un ministre du Budget.
L'accord de gouvernement est un ramassis de programmes électoraux, de promesses et d'intentions. Même les partis du gouvernement le concèdent. Mme Milquet a dit que l'accord de gouvernement correspond à 90% au programme du cdH. Le président du PS, M. Di Rupo, voit même 95% de concordance avec son programme. Le président de l'Open Vld, M. Somers, trouve que l'accord de gouvernement est tout à fait et parfaitement libéral. Le tout frais émoulu premier ministre Leterme a convaincu son congrès que l'accord se situe dans le prolongement du programme électoral du cartel.
Compte tenu des différences idéologiques entre ces partis, ces discours semblent à première vue bien étranges. Le pire est toutefois que tous ces gens ont raison. Ce n'est pas un accord de gouvernement mais un assemblage de programmes électoraux, une série de bonnes résolutions et de bonnes intentions. Tout le monde sait cependant que la plupart des intentions ne se concrétisent jamais. C'est donc un gouvernement temporaire.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Tout est temporaire, sauf Mme Vanlerberghe, qui est éternelle.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Tout est en effet temporaire. Ce n'est pas seulement un nouveau gouvernement intérimaire, c'est surtout un gouvernement d'intention.
Le texte n'excelle pas seulement en imprécisions, en petites phrases comme « le cas échéant nous prendrons les mesures nécessaires » ou « le gouvernement veillera à améliorer la législation ». Le terme « concret » n'apparaît pas une seule fois dans le texte, mais des mots comme étude, examen, évaluation et plan surgissent des dizaines de fois.
Il s'agira surtout de promesses vides, à défaut de chiffres concrets et d'un cadre budgétaire. Un président a dit à la radio que le temps avait manqué. Si la situation n'était pas si grave, on pourrait en rire. Quand les membres de la majorité se rendront-ils finalement compte qu'ils ne regagneront jamais leur crédibilité ? Affirmer après plus de neuf mois de négociations que le temps a manqué n'est tout simplement pas sérieux et montre qu'on ne respecte pas l'électeur. Qui croit encore ces gens, si même le nouveau premier ministre convainc le congrès de son parti en disant que l'accord de gouvernement ne sera pas exécuté tant qu'il n'y aura pas de grande réforme de l'État ? Croit-on vraiment que la nouvelle majorité exécutera l'accord de gouvernement ? C'est impossible parce qu'il n'y a pas d'argent pour ces belles promesses et qu'il faut d'abord une grande réforme de l'État.
On ne voit pas grand-chose de la promesse de bonne gouvernance. Au contraire, l'absence de gouvernance est une bien meilleure définition. Le premier ministre CD&V précédent, M. Dehaene, attendait pour décider que des problèmes se présentent. Le premier ministre CD&V actuel ne prend même pas de décisions quand les problèmes sont là.
Pour illustrer mon propos, prenons l'exemple du pouvoir d'achat. Celui qui remplit son caddie ou surveille les prix ne sait que trop bien que le coût de la vie a fort augmenté ces derniers mois. Après six mois de négociations, la nouvelle majorité avait aussi compris cela et une étude fut lancée au sein du gouvernement intérimaire précédent pour constater l'existence du problème et le comparer à celui des autres pays. Trois mois plus tard encore, une proposition de loi fut reprise de l'opposition concernant l'élargissement du Fonds mazout et on a inscrit au budget une liste d'augmentations des allocations, qui avaient d'ailleurs déjà été votées par le gouvernement précédent. En outre, on a commandé des études sur la baisse du pouvoir d'achat.
Le nouveau gouvernement intérimaire présente maintenant, dans son accord de gouvernement, toute une série de mesures en faveur du pouvoir d'achat, ainsi que des propositions d'augmentation des allocations et d'allégements fiscaux, mais comment seront-elles exécutées ? Elles le seront peut-être s'il y a de l'argent, mais on a maintenant de trop peu de temps pour en chercher. Le citoyen doit donc s'armer de patience.
Mais la patience des gens a des limites. Depuis des mois, ils attendent des mesures concrètes et la seule chose qu'on leur dit est que des mesures seront prises rapidement.
Il n'y a donc pas de bonne gouvernance, et il n'en est question qu'une seule fois dans l'accord de gouvernement, dans le chapitre sur la coopération au développement. Nous allons expliquer aux pays du tiers monde ce qu'est la bonne gouvernance ! Ils méritent mieux que ça !
Il n'y a pas de solution pour BHV, les vols de nuit ou le pouvoir d'achat. Certes, il y a une belle promesse pour les allocations familiales. Notez que nous en sommes partisans mais, une fois de plus, où le gouvernement trouvera-t-il l'argent ? Le temps presse, car en juillet la bombe peut à nouveau éclater. M. Leterme l'a dit lui-même et sur ce plan je le crois.
Le gouvernement ne prépare pas non plus la Belgique au vieillissement. Il est donc en fait une menace pour notre protection sociale. Il veut encore augmenter l'emploi, avec 200.000 postes supplémentaires. J'ai souvent entendu citer ce chiffre ici sous le gouvernement précédent. Des emplois supplémentaires sont une bonne chose, mais avec les nombreuses diminutions de charges « bleues », il n'y aura finalement plus beaucoup d'argent dans les tiroirs. Il faudra donc créer beaucoup plus d'emplois pour avoir plus d'argent. Mais il n'est nulle part question du Fonds de vieillissement ! Il contient actuellement quelque 20 milliards d'euros et normalement, dans quatre ans, si le gouvernement poursuit dans cette voie, il contiendra 3,5 milliards de plus, mais il n'en parle nulle part. Et cela alors que le CD&V s'est plaint pendant huit ans que la majorité violette consacrait trop peu d'argent au Fonds de vieillissement ! Aujourd'hui le CD&V, le plus grand parti du gouvernement, ne mentionne même pas le Fonds de vieillissement dans l'accord de gouvernement.
La suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions représente 300 millions d'euros de moins pour les pensions les plus basses. En même temps, le gouvernement promet de relever les pensions les plus anciennes et les plus basses, mais quel sera le résultat final s'il prend d'abord autant pour les augmenter ensuite légèrement ? Les seuls qui semblent vraiment gagner sont ceux qui ne doivent plus payer la cotisation de solidarité. Ils auront davantage de pension, mais on ne sait pas du tout ce que les autres auront comme compensation.
Travail et pension : c'est trop vague, trop imprécis. Les bonnes intentions doivent encore être transposées en actes et l'ensemble paraît invraisemblable parce que l'une mesure contredit totalement l'autre. C'est ce qu'on obtient quand on juxtapose différents programmes électoraux. Un accord de gouvernement devrait être une sorte de contrat entre personnes mariées, mais le texte actuel est une chose très bizarre.
À la lecture de l'accord de gouvernement, j'ai été bien entendu très intriguée par un passage relatif aux questions éthiques. Dans ce domaine, nous avons en effet vu, au cours de ces derniers mois, de nombreuses différences d'opinion et des comportements machistes.
L'Open Vld tient à la liberté parlementaire absolue. C'est ce que clament MM. De Gucht, le jeune et le vieux.
Le CD&V, avec en tête celui qui est entre-temps devenu son ex-président, Étienne Schouppe, a par contre plaidé pour que soit mis le holà à cette liberté. Certains - n'est-ce pas, M. Beke ? - voudraient même revenir en arrière dans le domaine éthique. M. Beke est dans les grandes lignes d'accord avec ceux qui critiquent l'euthanasie après la mort d'Hugo Claus.
M. Leterme a affirmé que le parlement pourrait décider librement. Nous soutenons ce point de vue. Je respecte l'opinion de M. Schouppe mais j'espère qu'elle ne s'imposera pas au sein du gouvernement. C'est ce que j'espère certainement du point de vue de M. Beke mais lui ne fait pas partie du gouvernement.
Si, au Sénat, nous ne pouvons consacrer aucun débat aux questions éthiques comme l'euthanasie et les mères porteuses, ni aux réglementations relatives aux cellules et aux tissus, nous ne travaillons pas bien. Je compte sur mes collègues du PS et de l'Open Vld pour que nous puissions mener ce débat. Les citoyens méritent la clarté sur les moments difficiles de leur vie.
M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Durant la précédente législature, lorsque la liberté violette était soi-disant illimitée pour les débats éthiques, des coups de téléphones ont été reçus au moment des votes. Ils émanaient des quartiers généraux des partis et du 16 de la rue de la Loi, et étaient destinés à expliquer à certains collègues comment ils devaient voter.
M. Philippe Mahoux (PS). - Qu'est-ce que c'est pour une invention !
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - C'est de nouveau une façon typique de détourner la discussion. Nous n'étions absolument pas mis sous pression et je n'ai reçu de coup de fil de personne. Il devait donc s'agir de vos nouveaux collègues de l'Open Vld et du PS, monsieur Beke. Cela démontre une fois de plus l'importance de la méfiance entre les partis du gouvernement.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je voudrais quand même demander à Mme Vanlerberghe ce qu'elle a déjà obtenu grâce à son attitude. Il ne reste plus que 14,5% des électeurs flamands pour soutenir son parti. Si celui-ci se conduit autrement, il obtiendra peut-être de meilleurs résultats dans douze ans.
Si Mme Vanlerberghe estime qu'avec sa position actuelle, son parti est dans le bon en Flandre, elle se trompe complètement. Je voudrais vous dire ceci, madame Vanlerberghe : continuez tranquillement à être à côté de la plaque et, la prochaine fois, les socialistes obtiendront encore cinq pour-cent de moins. Ce que Mme Vanlerberghe dit ici n'intéresse absolument pas ses électeurs. (Applaudissements sur les bancs du CD&V-N-VA)
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Il n'est pas dans mes habitudes d'utiliser des termes forts vis-à-vis d'un ministre mais ce que dit ici M. De Crem au sujet de mes électeurs est particulièrement arrogant.
Je touche manifestement une corde sensible du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe CD&V-N-VA et des ministres)
Si l'Open Vld et le PS estiment toujours que la liberté éthique est importante...
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Madame Vanlerberghe, vous savez quand même que des élections ont eu lieu et que les rapports de force politiques à la Chambre et au Sénat ont considérablement changé depuis lors. Faire comme s'il ne s'était rien passé et comme si les élections n'avaient eu aucune conséquence n'est pas sérieux.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Est-ce pour cela que je ne peux plus signaler que les questions éthiques vont engendrer des problèmes au sein du gouvernement ? La manière dont les membres du groupe CD&V-N-VA se réveillent tout d'un coup ne fait que confirmer ce que je dis. (Exclamations sur les bancs du groupe CD&V-N-VA)
Monsieur Vandenberghe, lors de la réunion du bureau de la semaine dernière, vous avez fait exactement la même chose qu'aujourd'hui. Vous m'avez même interdit de poser une question à celui qui était alors le vice-premier ministre Leterme. J'ai retiré ma question mais j'ai annoncé que j'y reviendrais dès que nous connaîtrions les ministres du nouveau gouvernement. C'est maintenant le cas. M. Schouppe, dont la nomination en tant que secrétaire d'État constitue pour moi une surprise totale - mais là n'est pas la question -, doit cesser d'empêcher que le sp.a reçoive des réponses claires à ses questions éthiques. La semaine dernière, ma question a été refusée au bureau et aujourd'hui, il est plus qu'évident que je ne recevrai à nouveau aucune réponse. Nous ne pouvons imposer aucun changement à ce sujet - nous ne sommes pas assez importants pour cela - mais j'espère que le PS et l'Open Vld feront ce que l'on attend d'eux. La même chose vaut d'ailleurs pour le MR qui est ici presque totalement absent.
Enfin, je demande à nouveau que le gouvernement me fournisse une réponse claire. Je ne viens pas un samedi de Pâques au Sénat pour m'y entendre dire que ne conserverai bientôt plus le moindre électeur. Ce n'est pas une réponse à ma question.
M. le président. - Madame Vanlerberghe, vous avez déjà dépassé de sept minutes votre temps de parole.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Vous abusez de la tribune, madame Vanlerberghe.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Vous devez en soustraire les nombreuses interruptions par des membres du groupe CD&V-N-VA, monsieur le président.
De toute façon, plusieurs chefs de groupe des partis de la majorité ont eux aussi parlé plus longtemps que ce qu'ils pouvaient et ils sont en outre partis entre-temps.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Regardez plutôt les membres de votre propre groupe, madame Vanlerberghe.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Il existe une différence entre la majorité et l'opposition, monsieur Schouppe. L'avez-vous déjà oubliée ?
Le gouvernement doit être soutenu par les partis de la majorité, non par l'opposition.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Bien que je ne siège plus au parlement, j'ai fait partie de l'opposition plus longtemps que Mme Vanlerberghe !
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Je tape manifestement sur les nerfs de M. Schouppe. Ce ne sera certainement pas la dernière fois.
Ce qui compte maintenant, c'est ce que nous pourrons faire au cours des prochaines semaines. Mme Lanjri, qui est malheureusement absente, pourra ainsi faire en sorte que la proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé soit adoptée par la commission des Affaires sociales. Cette proposition a été signée par tous les partis. J'appelle tout particulièrement mes collègues féminines à la soutenir.
Enfin, je remercie les membres du gouvernement pour la clarté, même si je ne reçois aucune réponse.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Philippe Mahoux (PS). - Après avoir discuté, pinaillé, négocié durant des jours et des semaines, l'orange bleue a échoué et on a sollicité notre participation. Nous, socialistes francophones, installés dans l'opposition, nous avons répondu à l'offre, dans des circonstances qui revêtaient un caractère relativement dramatique pour l'ensemble de la population : menace d'une dissolution du pays, absence de gouvernement, impossibilité de trouver des solutions. Nous avons donc accepté, au mois de décembre, de contribuer à l'élaboration d'une solution. Nous l'avons fait de manière volontariste, essentiellement par devoir, mais sans grand enthousiasme.
Au cours de cette période, nous avons commencé, y compris avec les partis de l'opposition, à élaborer une réforme de l'État, réforme requérant une large majorité puisqu'une proposition de loi spéciale a été déposée.
Par ailleurs, l'élargissement du Fonds mazout a été décidée - même si d'aucuns ont formulé des critiques à cet égard. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le cancer se poursuivra, nous y tenions fermement.
S'en est suivie une négociation sur la composition de ce gouvernement. Selon que l'on se trouve en dehors du gouvernement ou en dedans et selon le parti politique auquel on appartient, on donne une étiquette différente à ce gouvernement. Quoi qu'il en soit, nous socialistes, sommes de gauche et le resterons.
En son temps, la revue hebdomadaire satirique française, Charlie Hebdo insérait toujours, à l'intérieur du magazine, une page reprenant les couvertures auxquelles les lecteurs avaient échappé. De la même manière, nous pourrions dire que nous avons échappé à beaucoup de choses, par rapport aux dangers qui nous guettaient sous l'orange bleue.
Je voudrais remonter un peu plus loin dans le temps, à une période où les socialistes étaient absents du gouvernement.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - C'est très ancien !
M. Philippe Mahoux (PS). - Non, pas tant que cela. Nous n'étions pas au gouvernement entre 1981 et 1988, lorsque la cotisation de solidarité, critiquée avec beaucoup de fougue par Mme Defraigne, a été instaurée. Le gouvernement de l'époque pouvait vraiment être qualifié de droite.
Mme Defraigne a également abordé la question du numerus clausus. Quels éléments ont-ils présidé à sa création ? Tout d'abord, une demande affirmée des néerlandophones, considérant que la pléthore de l'offre déterminait la trop grande ampleur des dépenses. Ensuite, une demande expresse du corps médical, dans une démarche qui avait, à l'époque, une connotation quelque peu protectionniste.
À présent, de nombreuses voix s'élèvent pour réclamer la suppression du numerus clausus. Je partage cet avis, considérant que la justification de cette mesure est largement erronée et que celle-ci n'est plus d'actualité puisqu'elle entraîne, particulièrement dans les hôpitaux, une disette de médecins, surtout dans certains services. Je suis donc tout à fait partisan de l'allégement souhaité. Il faudra d'ailleurs apporter la preuve que ce numerus clausus entraîne des dépenses spécifiques en termes de sécurité sociale. Je voudrais à cet égard signaler qu'il est possible - nous l'avons vu sous la précédente législature - de gérer correctement la sécurité sociale, en tout cas pour ce qui est des soins de santé, tout en assurant de meilleures conditions aux malades.
Je n'insisterai pas sur les mesures envisagées sous l'orange bleue et qui ont disparu. Il ne nous appartient pas de justifier les décisions prises à l'époque. Permettez-moi quand même, monsieur Daras, de répéter, même si cela ne vous plaît pas, que l'orange bleue prévoyait de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires. Dans l'état actuel des choses, la loi existante garde toutes ses composantes de départ, ni plus ni moins.
Je voudrais insister sur les points positifs et sur les accents socialistes, c'est-à-dire sur les accents de gauche.
Je commencerai par le pouvoir d'achat. Les réformes fiscales ne doivent pas profiter uniquement à ceux qui ont les revenus les plus importants. La manière d'aborder l'amélioration du pouvoir d'achat en prévoyant une exonération totale sur une base forfaitaire implique que dorénavant, l'exonération ne sera plus directement proportionnelle aux revenus. Par conséquent, les personnes qui gagnent beaucoup d'argent ne bénéficieront pas d'un abattement supérieur par rapport à celles qui en gagnent moins.
On peut toujours espérer davantage, mais toutes les négociations impliquent des compromis. Nous pouvons tout de même nous réjouir d'une avancée. Parlons de quelques mesures sociales : la problématique des pensions - on a évoqué la suppression progressive, en commençant par les plus basses pensions, de la cotisation de solidarité - les allocations familiales...
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Quand, combien, monsieur Mahoux ?
M. Philippe Mahoux (PS). - ... la prime de rentrée scolaire transformée en treizième mois - une mesure extrêmement positive que personne ne critique -, la liaison au bien-être des allocations familiales, comme des autres revenus de remplacement ou de sécurité sociale, l'harmonisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont beaucoup ne disposent que de faibles revenus. Maintes fois, mon parti a défendu la position selon laquelle la solidarité de la société doit s'exercer à l'égard des travailleurs indépendants, mais cette solidarité doit également s'exprimer au sein même du régime des travailleurs indépendants.
Pour les personnes handicapées, on soulignera la suppression de la pénalisation de la vie commune, ce que l'on appelle le prix de l'amour. Cette mesure positive était attendue.
Il faut également se réjouir de l'amélioration du fonds des créances alimentaires, et ce à deux niveaux : l'élargissement de la base des personnes qui peuvent avoir recours à ce fonds et l'augmentation du montant de l'avance qui peut être consentie. Faut-il le répéter, le fonds des créances alimentaires n'a pas pour objectif de dédouaner les débiteurs alimentaires de leurs obligations ; il a pour vocation de venir en aide aux personnes - des femmes, dans la grande majorité des cas - dont les débiteurs alimentaires ne remplissent pas leur rôle.
Je soulignerai aussi l'amélioration de la situation des volontaires.
Je tiens à rassurer M. Daras qui a émis quelques doutes sur la question : la norme de croissance de 4,5% sera bien maintenue, dans le secteur des soins de santé. Cette norme semble indispensable, notamment en fonction du « plan cancer », mais aussi pour les maladies chroniques dont les traitements représentent des coûts excessifs pour les patients. Lors de négociations précédentes, il fut question d'une norme de croissance de 2,5%, basée sur un boni du budget. On peut donc saluer tout particulièrement le maintien d'une norme de 4,5%. La déclaration gouvernementale stipule bien que l'équilibre de la sécurité sociale doit être garanti.
Et puis, générant des inquiétudes au niveau des organisations syndicales, le fait que l'on renvoie une série de problèmes à la concertation sociale.
Il aurait été préférable d'inscrire quelques points supplémentaires dans la déclaration gouvernementale, par exemple, l'augmentation du salaire minimum, l'aménagement de l'épargne-temps, qui suscite des inquiétudes chez les travailleurs, ou encore la gratuité des transports en commun. Ces mesures importantes sont renvoyées à la concertation sociale. Nous, socialistes, prendrons le parti des plus faibles lors de la négociation de tous ces points.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je me réjouis bien sûr que l'on diminue le coût des transports en commun et même qu'on les rende gratuits mais l'accord de gouvernement ne prévoit rien à ce sujet. En réalité, les usagers des chemins de fer ont subi une augmentation de 3%. Il ne faut donc pas se moquer des gens en annonçant la gratuité des transports en commun.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame Durant, vous avez dû avoir un petit moment de distraction. Je n'ai pas dit que cette mesure se trouvait dans l'accord de gouvernement mais au contraire qu'elle était renvoyée à la négociation interprofessionnelle.
J'en viens au problème des régularisations. Il semble que ce point ait fait l'objet de discussions très difficiles, tout à la fin des négociations. Chacun connaît le combat que nous menons, avec d'autres qui font maintenant partie de l'opposition, pour qu'un traitement humain soit accordé aux dossiers de régularisation et à toutes les personnes qui vivent en situation irrégulière et rencontrent de nombreuses difficultés.
Deux éléments importants seront désormais pris en considération : l'attachement durable - ce qui constitue une avancée essentielle - et la période de recours au Conseil d'État en ce qui concerne le critère d'ancienneté.
Concernant les centres fermés, j'aurais certes souhaité des avancées plus importantes. J'admets que la conception de l'enfermement, y compris à l'égard des mineurs, qui transparaît dans l'accord prête à des interprétations multiples. J'ose espérer que la situation des mineurs va réellement s'améliorer. Les associations qui s'intéressent particulièrement au sort des sans-papiers ont en tout cas souligné les avancées que permettra l'accord de gouvernement. Nous resterons bien sûr attentifs à la concrétisation de ces mesures.
À propos de la sécurité du citoyen, je soulignerai que nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre d'agents de police dans les rues, notamment en raison de l'effet dissuasif qu'exerce cette présence.
En ce qui concerne le volet Justice, la poursuite de la modernisation de l'institution judiciaire figure dans l'accord de gouvernement. Citons également la simplification du langage judiciaire, la création d'un tribunal de la famille, le développement accru des mesures alternatives et la lutte contre l'arriéré judiciaire.
Par ailleurs, la création d'un grand tribunal de première instance dont il est question ne pourra se faire qu'en concertation avec les acteurs concernés.
Pour nous, la spécificité des tribunaux du travail reste un élément essentiel de l'organisation judiciaire. Le maintien des juges sociaux et consulaires dans ces tribunaux du travail et dans les tribunaux du commerce est indispensable en raison de la spécificité du travail de ces tribunaux et cours.
La poursuite de la concrétisation du plan pluriannuel Justice en matière de bâtiments pénitentiaires est un point extrêmement positif.
Le rôle du tribunal de l'application des peines et la modification de la législation sur la libération conditionnelle sont en accord avec le système d'exécution des peines modifié en 2006. Je me réjouis que le gouvernement s'engage à permettre aux tribunaux d'application des peines et aux maisons de justice d'atteindre leur vitesse de croisière.
En ce qui concerne le volet international, les socialistes ont déjà eu largement l'occasion de s'exprimer au sujet de la politique européenne à mener lors de la discussion du Traité de Lisbonne. J'insiste sur le fait que nous souhaitons l'élaboration d'une défense européenne, non parce que nous voulons augmenter les dépenses en matière d'armement mais parce que dans le concert international, il nous paraît important de développer deux pôles à l'intérieur de l'Otan, le pôle des États-Unis et le pôle européen.
Le chiffre de 0,7% du PNB à consacrer à la Coopération au développement paraît souvent mythique. Cet objectif existait déjà lorsque M. Boutmans était secrétaire d'État au département. Nous soutenons l'idée d'augmenter les budgets de la Coopération au développement mais nous soulignons que cette politique ne peut être confondue avec celle du commerce extérieur ni avec la politique étrangère.
Notre politique de Coopération au développement ne doit pas nécessairement être en contradiction avec notre politique étrangère mais je considère que ce sont les besoins des peuples auxquels la coopération est destinée qui doivent constituer le critère principal et non diverses considérations des pays riches par rapport aux pays du Sud.
Je dirai pour conclure que l'on constate une absence de chiffres concrets dans ce texte gouvernemental. Toutefois, des objectifs sont clairement établis et l'utilisation des moyens qui seront disponibles est déterminée.
Les points de la déclaration gouvernementale portant sur la politique sociale, que je viens de citer, sont suffisamment importants pour que nous soutenions ce gouvernement de manière loyale.
On entend diverses hypothèses sur la durée de ce gouvernement. Un premier accord a été conclu en matière institutionnelle, mais la confiance est indispensable pour pouvoir poursuivre dans cette voie. Nous devons continuer à travailler, sachant qu'il ne sera pas possible d'accepter des mesures qui auraient pour conséquence, à court ou à moyen terme, de nuire aux citoyens francophones dans leur vie quotidienne. C'est un élément fondamental.
D'aucuns ont fixé l'échéance des négociations à la Fête nationale. Est-ce un symbole par rapport au contenu d'un futur accord institutionnel ? Si on prévoit la date du 21 juillet, cela signifie peut-être que l'on tient à cet État, à cette Belgique. Menons dès lors des négociations, mais dans la confiance réciproque, avec les balises que nous francophones, tant wallons que bruxellois, avons posées.
Le programme est établi. Si on doit le réaliser complètement, il faudra peut-être aller jusqu'en 2011. Si cela s'effectue dans le respect mutuel, le respect de chacun de nos concitoyens où qu'il se trouve, si cela permet, dans le cadre de l'accord gouvernemental, de venir en aide à ceux dont les revenus sont faibles ou moyens, nous soutiendrons loyalement ce gouvernement.
M. Paul Wille (Open Vld). - Nous avions confié trois missions au gouvernement Verhofstadt III : assurer une gestion responsable, restaurer la confiance et rétablir le dialogue ouvert. L'échec d'une de ces trois missions aurait aussitôt compromis la mise en place du gouvernement définitif. Pacta sunt servanda. Verhofstadt III a rempli ses missions aussi bien que possible. La direction du gouvernement a été transmise à celui que l'électeur avait désigné pour ce rôle.
Grâce à Verhofstadt, le premier pas a été franchi pour sortir le pays de l'impasse. Le gouvernement fédéral en revient à une politique de budgets en équilibre et amorce une réforme de l'État. Il nous revient à présent de faire en sorte de sortir définitivement de l'impasse.
Avec les autres partenaires flamands du gouvernement, nous nous efforcerons de répondre aux attentes de l'électeur flamand.
Dès à présent, les uns reprochent au gouvernement un excès d'ambition, les autres un manque d'ambition, ce qui tend à démontrer que le programme est équilibré. Certains disent que le gouvernement veut trop de choses à la fois. C'est précisément la preuve que notre parti et les autres partenaires de la majorité s'engagent réellement et pour toute la durée de la législature. Le budget offrira chaque année l'occasion de vérifier si notre profil s'affaiblit ou si nous manquons des moyens nécessaires.
Pour répondre à la question de savoir si les libéraux sont satisfaits de ce nouveau gouvernement, je me réfère à Frans Grootjans qui a dit que le libéralisme est une vision globale de la vie impliquant le respect du concitoyen, un espace suffisant pour la créativité individuelle, la tolérance positive, l'acceptation de risques, la récompense des efforts, le souci de ceux qui connaissent des difficultés et la préservation de l'environnement. Analysons donc les intentions du gouvernement sous cet angle.
De plus en plus de personnes sont convaincues que vivre pour travailler n'est pas le bon principe. Le citoyen souhaite un rythme de travail flexible et la possibilité d'interrompre sa carrière pour se former, s'occuper de ses enfants ou soigner un parent malade. Cependant, vu les coûts liés au vieillissement, il faudra inévitablement travailler plus longtemps. Un « compte carrière » permettra au travailleur de faire des choix délibérés aux différentes étapes de sa vie. Il pourra ainsi s'écarter des horaires collectifs fixes qui ne tiennent pas compte des souhaits personnels de flexibilité. Le « compte carrière » est un élément essentiel de la modernisation du marché du travail.
Notre groupe considère que les mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat sont le meilleur moyen de renforcer la protection sociale. Trois mesures fiscales m'ont frappé, qui concernent essentiellement l'empowerment. Les plus démunis et la classe moyenne doivent acquérir plus d'autonomie, tant du point de vue social qu'économique.
Sous la coalition violette, avec le Sp.a, nous avions introduit la déduction professionnelle. L'objectif était de lutter contre les pièges à l'emploi et de récompenser les travailleurs. Un montant de 75 millions d'euros y a été affecté. Comme l'an dernier, la déduction professionnelle sera réglée via le précompte professionnel. Depuis 2001, cette déduction sur la première tranche a été portée de 20 à 25% et le plafond a été relevé. Nous nous réjouissons que la nouvelle majorité poursuive dans cette voie. Contrairement à ce qu'affirme l'opposition, il est parfaitement possible d'assurer le financement de cette mesure.
Une deuxième mesure fiscale est le relèvement de la quotité exonérée d'impôt en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des plus faibles et d'encourager l'emploi. C'était l'une des exigences de la manifestation du 15 décembre dernier, pour laquelle le syndicat socialiste s'était également mobilisé. Ici aussi, nous poursuivons le travail entrepris par Verhofstadt. La quotité exonérée qui était de 5.780 euros en 2005 est actuellement de 6.150 euros.
La mesure la plus importante, qui est favorable au pouvoir d'achat des personnes à faible revenu mais aussi à celui des personnes à revenu moyen, consiste en la réduction du nombre de barèmes fiscaux de cinq à trois. Actuellement, nous payons trop rapidement des impôts trop élevés. Cette injustice sociale a été maintenue sous le prétexte de la progressivité de l'impôt. Certains estiment que cette mesure est antisociale parce que les revenus moyens en bénéficient aussi. Je trouve que c'est un non-sens car les personnes qui gagnent 2.000 euros par mois peuvent elles aussi avoir parfois des difficultés à boucler leur budget. L'opposition estime-t-elle justifié du point de vue social d'appliquer un barème fiscal de 45% à celui qui gagne 1.500 euros par mois ? Notre groupe est persuadé que la diminution de la pression fiscale sur les revenus moyens est la clé par excellence pour améliorer le pouvoir d'achat et stimuler l'économie. Le passage d'un revenu peu taxé à un revenu plus lourdement taxé est actuellement beaucoup trop brutal. Une véritable progressivité de l'impôt suppose la diminution et la simplification des tranches d'imposition pour les revenus moyens.
Le gouvernement se préoccupe aussi des plus faibles. Un pensionné sur cinq vit dans la pauvreté. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'appliquera à assimiler la pension des indépendants à celle des salariés. Sous le gouvernement Verhofstadt II, la pension minimale des indépendants a été relevée à quatre reprise, à chaque fois d'environ 4%. Fin 2008, la pension moyenne aura augmenté de 12,3% pour les hommes et de 10,1% pour les femmes. Les pensions les plus basses des salariés et des indépendants seront relevées. Je n'ai pas le sentiment que ce gouvernement soit antisocial.
Paraphrasant une citation de Benjamin Franklin, Reagan a dit : Death and taxes may be inevitable, but unjust taxes are not. Nous nous retrouvons dans ces propos et nous soutenons donc sans réserve la suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions, particulièrement sur les moins élevées. Je suppose que cela ne pose aucun problème à Mme Vanlerberghe.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - En effet, mais j'aimerais que M. Wille m'explique comment ces mesures, que nous n'avons jamais désapprouvées, seront financées.
Le problème n'est pas que les revenus moyens profitent aussi des mesures. Une diminution d'impôts ne peut bénéficier qu'aux personnes qui en paient. Nous demandons un crédit d'impôts pour les personnes pauvres, qui ne payent pas d'impôts parce qu'elles n'ont pas de revenus.
Une diminution d'impôts est une mesure très populaire car personne ne paie ses impôts avec plaisir. Ce qui sera moins populaire, c'est que le manque de revenus de l'État devra être compensé. La question cruciale est donc de savoir comment les mesure annoncées seront financées.
M. Paul Wille (Open Vld). - Je suppose que vous n'attendez pas une réponse hic et nunc car pour vous la donner je devrais être ministre du Budget et il n'est pas sûr que j'aimerais l'être. Je présume toutefois que le gouvernement sera parfaitement apte à répondre.
Puisque un seul ministre est chargé à la fois de l'égalité des chances et de l'emploi, il doit être possible de progresser rapidement. Nous comptons là-dessus. Grâce à l'introduction du partage des droits à pension (splitting), le partenaire qui interrompt sa carrière pour avoir une activité de soin ne subit plus un désavantage quant à ses droits à la pension.
Nous sommes fiers de ces mesures sociales. Sans justice sociale une société libre et ouverte est en effet une illusion.
Sur la modernisation du marché du travail et sa régionalisation le gouvernement est plus que clair. Le gouvernement Verhofstadt II avait promis 200.000 emplois et en dépit des critiques il les a créés. Notre groupe se réjouit que cet engagement ait à nouveau été pris.
Notre marché du travail est archaïque et en le modernisant nous pouvons enregistrer une amélioration. La clef de cette politique consiste dans une double approche qui élimine les pièges à l'emploi : l'augmentation de la mobilité sur le marché du travail et l'intensification de l'activation et de la stimulation des demandeurs d'emploi. Des propositions concrètes libérales comme le « compte carrière » contribuent à assurer un équilibre entre le temps de travail et le temps libre.
La marché du travail est une compétence fédérale mais relève déjà en fait des régions. Conjointement à sa modernisation, l'Open VLD plaide pour la régionalisation du marché du travail. Les différences régionales dans le marché du travail ne se sont guère aplanies durant les vingt dernières années. La Flandre lutte toujours contre le chômage des personnes âgées, la Wallonie et Bruxelles luttent contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Les données suivantes mettent en évidence la nécessité d'une approche régionale : en Flandre, le nombre de demandeurs d'emploi par rapport aux offres d'emploi insatisfaites s'élève à cinq ; en Wallonie, il est de 42 et à Bruxelles de 32.
L'offre et la demande devraient se marquer dans des différences de salaires et finalement amorcer une spirale ascendante. La réalité est inverse. Il y a une concertation sur les salaires sans flexibilité. Le résultat en est des salaires inadaptés en Wallonie et du chômage. La part du secteur public dans l'emploi est de 40% en Wallonie et de 20% en Flandre. Même des institutions internationales disent qu'il faut modifier cela. Notre parti dit que la régionalisation est un moyen d'offrir à toutes les régions la possibilité de procéder à des changements. Une réforme radicale de cette politique est indispensable, surtout en ce qui concerne le domaine de l'assurance chômage.
La réforme de fond du marché du travail et la modernisation de la politique de l'emploi peuvent en partie relever du fédéral mais la régionalisation de la politique de l'emploi a été poussée avec force par notre parti lors de la discussion de la réforme de l'État.
Les intérêts notionnels, qui sont maintenus, et l'introduction de la consolidation fiscale pour les entreprises sont des leviers pour une croissance économique substantielle. Les entreprises ont en effet besoin d'oxygène. Avec cette politique, nous nous ajustons parfaitement avec la politique des autres pays ou nous faisons mieux, ce qui a entraîné immédiatement des investissements étrangers directs.
Les questions éthiques sont l'affaire du parlement. À court et à moyen terme nous prendrons et défendrons des initiatives au parlement, dans le respect des opinions de chacun. Je suis convaincu que nous réussirons même à obtenir du parti démocrate chrétien ou au moins d'une partie de ses membres qu'il réponde aux aspirations de l'opinion publique flamande. (Protestations sur les bancs du CD&V-N-VA)
Nous veillerons à ce que tout ce à quoi nous pensions vienne en discussion au parlement, comme nous l'avons fait dans le passé.
Le gouvernement veut intensifier la lutte contre le terrorisme international. La législation sur les méthodes particulières de recherche et l'échange des données entre les services de renseignement doivent être adaptés dans le respect des libertés et des droits fondamentaux. Parce que le bon fonctionnement des services de renseignement est essentiel, le gouvernement réfléchira sur la base d'un audit si et comment on peut l'améliorer.
L'Open Vld peut se reconnaître dans les considérations de principe de la lutte contre le terrorisme, à savoir le maintien d'un équilibre entre l'efficacité des services et la garantie des droits du citoyen. Ce n'est rien de plus que le principe de base sur lequel s'appuie tout État démocratique moderne, on le retrouve d'ailleurs dans la loi organique des Comités permanents de contrôle. De même, nous ne pouvons qu'être d'accord avec la réalisation d'un audit en vue d'une amélioration du fonctionnement des services.
L'Open Vld voit dans cette déclaration l'occasion de résoudre quelques autres vieux problèmes en même temps qu'on institue de nouvelles normes de contrôle et qu'on améliore le fonctionnement par un audit. La loi organique sur les Comités permanents reste une excellent loi qui offre toutes les possibilités pour un contrôle efficace du législateur sur le fonctionnement des services de police et de renseignement.
Il n'y a donc en principe aucune raison d'ériger de nouvelles institutions pour établir des formes de contrôle nouvelles ou adaptées. Il suffit d'insérer les nouvelles modalités de contrôle dans les structures existantes. Il faut en vérité chercher une optimisation de la mission difficile et le plus souvent délicate tant du législateur que des comités qui en sont une émanation.
C'est pourquoi l'Open Vld est partisan de l'extension des compétences du Comité permanent R du fait qu'on doit reconnaître aux services de renseignements le droit d'utiliser des méthodes particulières de renseignement.
Nul ne contestera que le meilleur et le plus efficace des contrôles sur des mesures qui portent atteinte aux droits du citoyen est celui exercé par un juge indépendant, comme cela a été confirmé du reste par un arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi relative aux méthodes particulières de recherche.
Puisque l'application de méthodes particulières de recherche se fait lors d'une instruction judiciaire, le rétablissement d'un contrôle judiciaire est tout à fait à sa place. Parce que l'application des méthodes particulières de renseignement ne relève pas du domaine judiciaire mais se situe dans un cadre administratif, un contrôle judiciaire à l'identique n'est pas possible. C'est pourquoi on doit chercher un contrôle idoine qui, d'une part, respecte autant que possible les principes d'efficacité et d'indépendance et qui, d'autre part, peut s'insérer dans un système administratif.
Cette conception revient à examiner de quelle manière un contrôle judiciaire peut être exercé dans la structure du Comité permanent R.
Dans la même option, il faut examiner également s'il ne peut pas être fait usage de cette occasion pour faire disparaître certaines tensions qui sont perceptibles dans le fonctionnement du Comité permanent R, principalement en ce qui concerne les rapports faits au Sénat.
Quoique cette matière nous préoccupe depuis longtemps, il ressort du traitement de dossiers récents qu'on pourrait améliorer le devoir de rapport du Comité R devant le Parlement qui constitue l'objectif final de chaque activité du Comité. Le noeud du problème réside dans une conception erronée de ce qu'il est autorisé ou possible de porter à la connaissance et de la manière dont on peut en faire usage dans un débat public.
Le Comité R est tenu par des principes de classification et la règle du tiers entraîne en pratique une obligation à ne pas négliger. D'autre part le contrôle intermédiaire par le Comité n'a pas de sens s'il ne peut être utilement rapporté au législateur. La pratique suivie jusqu'ici pour concilier la sensibilité de la matière avec la nécessité d'un rapport public, me semble insatisfaisante et du reste en contradiction avec les principes de base de la représentation parlementaire. Un changement mineur de la loi organique peut offrir une réponse adaptée.
C'est la mission et la responsabilité du Comité R de définir la teneur et la formulation d'un rapport. C'est la mission et la responsabilité du Sénat d'y donner une suite adéquate. À ces principes de base rien ne doit être modifié s'il est disposé qu'il est des seules responsabilité et mission du Sénat de décider ce qui peut ou non apparaître dans un débat public.
Cette modification décharge le Comité R de la mission parfois épineuse de définir ce qui, dans un rapport rédigé, peut ou non être divulgué dans un débat public.
En ce qui concerne le fonctionnement des services même il est logique qu'un audit montre ce qui doit être modifié. Un nouvel audit sur la Sûreté de l'État me semble superflu.
L'audit qui a été réalisé il y a quelques années par le Comité R peut en effet encore être utilisé comme fil conducteur. Cet audit conclut que le dysfonctionnement principal se trouvait dans une mauvaise transmission de l'information et dans le manque de stratégie d'information. Il est donc utile, préalablement à la réalisation d'un nouvel audit, de reprendre les recommandations de la commission d'accompagnement sénatoriale et d'évaluer si un nouvel audit peut apporter une valeur ajoutée.
En ce qui concerne l'amélioration supposée de l'échange d'information entre les services il peut également suffire de reprendre les recommandations du Comité R et des débats approfondis qui leur ont été consacrés par la commission sénatoriale d'accompagnement. Il faut faire la différence entre les dispositions déjà existantes et les obligations envers l'organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), et la manière dont l'information recueillie par les services de renseignement peut être prise en considération dans une action judiciaire. S'il sera intéressant de connaître l'arrêt de la Cour de cassation dans le dossier Erdal qui apportera, espérons-le, la clarté dans les actuels avis confus et contradictoires sur cette question, je renvoie aussi aux études que le Comité R a effectuées en collaboration avec l'Université de Louvain. L'intensification de la lutte contre le terrorisme international est mieux servie par une méthode de travail claire et uniforme qui peut être mise en conformité avec les exigences d'un procès équitable qu'avec n'importe quel renforcement des moyens et des méthodes qui seront considérées par le juge pénal comme inéquitables ou irrecevables.
Ayant comparé les mesures proposées dans la déclaration gouvernementale avec ce qu'on peut trouver dans les avis et les propositions du Comité R et de la commission d'accompagnement sénatoriale, nous concluons que nous disposons de suffisamment de données pour mettre en oeuvre utilement les propositions du gouvernement. Il suffit d'un débat ouvert et approfondi.
De ce fait, le contrôle parlementaire sur les services de police et de renseignement retrouvera l'efficacité auquel il a droit.
J'en viens à la politique étrangère. Notre engagement ne peut s'arrêter à nos frontières. Plus d'un milliard de gens doivent encore vivre avec moins d'un euro par jour. Un milliard de personnes n'ont pas encore accès à de l'eau potable, ce qui entraîne chaque année la mort de près de deux millions d'enfants. Je me réjouis donc très fort de ce que le gouvernement fasse un effort particulier pour donner accès à l'eau à des millions de personnes en Afrique dans les prochaines années. C'est la clef du progrès durable pour des générations entières.
Il est également important que ce gouvernement conserve l'objectif de consacrer en 2010 au moins 0,7% du PNB à la coopération au développement.
Nous ne sommes pas pessimistes. Le gouvernement Leterme ne peut pas être un gouvernement de douzièmes provisoires, il doit endosser complètement ses responsabilités. Il faut en cesser avec les manoeuvres politiques. Nous espérons qu'il y aura un débat raisonnable sur la deuxième phase de la réforme de l'État. Nous n'avons absolument aucun problème avec le nouveau premier ministre parce qu'il dirige une équipe où nous nous retrouvons suffisamment. M. Leterme a reçu un mandat de l'électeur. L'opinion publique souhaite que nous abandonnions la question de savoir quel est le parti le plus important et que nous passions aux actes.
Nous avons conclu un accord avec plusieurs partis politiques. Pour ce qui nous concerne, le gouvernement durera toute la législature. De cette façon, le gouvernement devra retrouver la confiance du citoyen qui fut mise à mal durant la période turbulente que nous venons de vivre. (Applaudissements)
M. Francis Delpérée (cdH). - Hier, c'était le 21 mars. C'était le printemps. Je veux, sans ironie, saluer cet événement. Je ne dis pas que la photo du nouveau gouvernement ressemble à une peinture de Botticelli ni que les accents de la déclaration gouvernementale s'apparentent aux premières mesures des Quatre saisons de Vivaldi. Ce que je veux dire, c'est que nous voici prêts pour un nouveau départ. « Andiamo », comme je le disais dans un premier commentaire. Avançons, marchons, prouvons le mouvement en marchant.
Vous l'aurez compris, la satisfaction du groupe cdH, au nom duquel je m'exprime ce soir, n'est pas feinte. Elle est réelle. Elle est également mesurée. Je voudrais, dans cette intervention, énumérer les cinq raisons qui nous poussent à apporter aujourd'hui notre concours et notre appui au gouvernement.
Premier motif de satisfaction : nous avons un gouvernement. Vous me direz que c'est la moindre des choses. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour lui apporter notre concours ou, au contraire, pour lui exprimer nos réserves et nos critiques.
Reconnaissons-le, il était temps ! Le 2 mai dernier, voici plus de dix mois déjà, les Chambres étaient dissoutes et le gouvernement était en période d'affaires courantes. Elle s'est prolongée pendant six mois et un gouvernement provisoire ou transitoire a été constitué le 21 décembre, à la veille de la Noël. Nous voici, coïncidence, à la veille de Pâques.
Nos concitoyens n'auraient pas compris que le gouvernement de leur pays ne soit pas, enfin, constitué, qu'il n'exerce pas l'ensemble des responsabilités qui lui reviennent et qu'il ne travaille pas de manière effective et, si possible, durable. Il est de ces dates fatidiques dans l'histoire qu'il vaut mieux ne pas franchir. En effet, si ce n'était pas Pâques, il nous aurait sans doute fallu, comme dans la chanson de Malbrough, attendre la Trinité.
Deux précisions s'imposent, l'une sur la procédure, l'autre sur la durée. En ce qui concerne la procédure de nomination du nouveau gouvernement, je note avec satisfaction que les normes constitutionnelles ont été parfaitement respectées. L'idée avait germé, un moment, de remplacer simplement le premier ministre par un autre, d'opérer quelques permutations, de désigner quelques secrétaires d'État, sans toucher aux équilibres de base. Autrement dit, les ministres en place n'auraient pas démissionné. Seuls les sortants, les entrants et les mutants - si vous me permettez cette expression - auraient fait l'objet d'un arrêté royal de démission, de nomination ou de transfert.
Il n'en est rien et c'est fort bien ainsi. En droit constitutionnel, la pratique est claire. La démission d'un premier ministre entraîne automatiquement la démission de l'ensemble des membres du gouvernement. Le premier ministre est le chef d'équipe. S'il se retire, l'équipe se retire après lui. Le 20 mars, deux arrêtés royaux successifs entérinent la démission de Guy Verhofstadt puis la démission de ceux que vous me permettrez d'appeler ses ministres.
Les arrêtés royaux - quatre en tout - qui ont été pris ce jeudi, la nouvelle déclaration, la nouvelle équipe, le nouveau premier ministre, le nouveau débat que nous tenons ici montrent à suffisance que nous prenons aujourd'hui un nouveau départ, même si nous ne renions pas sur un plan politique ce qui a été fait durant l'hiver.
Pour ce qui est de la durée, je voudrais souhaiter bonne route et longue vie au nouveau gouvernement. En ce qui me concerne, je ne m'engage ni pour trois mois ni pour un an, mais je souhaite que le gouvernement que nous soutenons assume ses responsabilités pour le reste de la législature, pour les trois années qui viennent.
Le pire des scénarios que nous pourrions envisager, c'est qu'après un gouvernement Verhofstadt III de trois mois vienne un gouvernement Leterme Ier d'une durée équivalente. Si cela devait se produire, nous nous verrions entraînés dans une spirale de crise, dont nous devinons l'issue irrémédiable, pas seulement pour le gouvernement mais pour le pays, pas seulement pour nos institutions mais aussi pour nos activités sociales, économiques et culturelles.
Je me refuse d'envisager un tel fiasco. Je me refuse à accepter les ultimatums d'où qu'ils viennent. J'en appelle à tous les hommes et les femmes responsables de ce pays pour qu'ils mettent, dans les semaines à venir, le pays à l'abri de telles mésaventures.
Deuxième motif de satisfaction. : l'accord de gouvernement s'inscrit dans une perspective fédérale. Et c'est fort bien ainsi.
Au cours de ces derniers mois, nous avons entendu les discours les plus radicaux, les plus alarmistes, les plus inquiétants sur l'avenir de notre État fédéral. Des scénarios futuristes ont circulé, ici ou là. Certains allaient jusqu'à envisager la sécession d'une partie de la Belgique ou le divorce de ses collectivités de base. À entendre les Cassandre, ce n'était plus qu'une question de jours ou de mois.
L'accord gouvernemental s'inscrit à contre-courant de ces préoccupations fractionnelles, j'allais dire fratricides. La volonté est exprimée de faire fonctionner l'État fédéral, les communautés et les régions de la manière la plus efficace qui soit. L'engagement est pris d'assurer une meilleure gouvernance à tous les niveaux de pouvoir et de renforcer tous ceux-ci. Le souhait est formé d'assurer entre ces différents paliers de gouvernement une meilleure coordination dans la perspective d'un fédéralisme adulte, je veux dire d'un fédéralisme qui soit moins compétitif et plus coopératif.
Voici quinze jours, nous avons déposé, avec des sénateurs de la majorité et de l'opposition, une proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles. Cette proposition contient ce que l'on appelle communément un premier paquet de réformes. Le moment n'est pas venu de déballer et d'ouvrir ce paquet. Disons simplement qu'il répond à nos voeux dans la mesure où il tend à assurer, dans l'un ou l'autre domaine, un exercice plus cohérent soit des compétences fédérales, soit des compétences fédérées.
Tant les développements de la proposition de loi spéciale que la déclaration gouvernementale annoncent un second paquet avec quelques thématiques qui sont esquissées. « Les chantiers sont ouverts », comme on disait au lendemain de la guerre dans certains cénacles politiques. Il va sans dire que de nouveaux équilibres institutionnels résulteront des opérations qui pourraient être réalisées à cette occasion.
Nous n'avons pas peur de ces réformes pour autant qu'elles se réalisent dans le calme, dans le dialogue, dans la mesure, dans la cohérence, dans le souci de l'intérêt général.
Si nous agissons de la sorte, nous éviterons le tourbillon institutionnel qui contribuerait sans doute à alimenter les fantasmes de certains mais ne servirait pas les objectifs de bonne gouvernance que l'équipe gouvernementale s'est à juste titre donnés.
Messieurs les membres du gouvernement, gardez le cap fédéral ! Nous sommes avec vous.
Si je devais résumer d'un mot, d'un seul peut-être, l'intervention du premier ministre ce jeudi après-midi, devant cette assemblée, je retiendrais « Solidarité ». Le premier ministre ajoutait même : « Nous écrivons Solidarité avec une majuscule ».
Les Belges jugeront le gouvernement sur son aptitude à réaliser un programme solidaire. Dans trois directions, au moins.
Nous devons assurer la solidarité entre les hommes et les femmes de notre pays, par la poursuite d'un programme social ambitieux. Il y a déjà était fait référence. Je me contente de citer les têtes de chapitre.
En matière de pensions : revalorisation des pensions les plus anciennes, liaison structurelle des prestations au bien-être, relèvement des limites en matière de travail autorisé, suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions, relèvement des allocations minimales d'invalidité.
En matière de soins de santé : meilleure prise en compte des soins spécifiques des maladies chroniques, développement d'un plan cancer, sous l'angle du dépistage et de l'accompagnement des malades, offre diversifiée de soins, y compris à domicile, lutte contre les inégalités en ce qui concerne les soins de santé à dispenser.
En matière familiale, le secrétaire d'État Melchior Wathelet veillera notamment à assurer une meilleure conciliation entre le travail et la famille en réfléchissant aux périodes temps qui peuvent être consacrées à ces différentes activités ; en s'interrogeant sur les charges parentales auxquelles les familles peuvent être confrontées, notamment lorsque les enfants sont en âge de scolarité ; en étant attentif aux divers risques que la famille composée, décomposée, recomposée peut rencontrer au cours de son existence.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Nous devons aussi assurer la solidarité entre les Belges par la mise en oeuvre d'un système performant de sécurité sociale.
Je cite le premier ministre : « En intervenant dans nos soins de santé, nos pensions, les frais d'éducation de nos enfants, etc., [la sécurité sociale] nous garantit bien-être et sécurité face à tous les aléas de l'existence ». Et il a ajouté qu'il faut la renforcer, il faut lui permettre d'évoluer. Il faut garantir son équilibre financier.
Je le répète ici : la solidarité interpersonnelle qui se réalise de cette manière est le meilleur ciment social de notre État fédéral.
Nous devons encore assurer la solidarité entre les nations, et spécialement entre les États de l'Union européenne. Nous songeons déjà à 2010. L'instauration d'une Task Force Europe 2010 nous paraît une bonne idée pour mieux associer les citoyens au progrès de l'Union européenne.
Nous songeons aussi à l'action que l'Union européenne devrait pouvoir mener en dehors de ses frontières. Disons-le clairement, l'Union doit être plus présente sur la scène internationale. Elle doit être un acteur privilégié de la paix au Moyen-Orient. Elle doit être un acteur du développement économique et social au coeur de l'Afrique.
Nous songeons encore au rôle que nous pouvons et devons jouer pour rencontrer le défi du développement. Le gouvernement atteindra l'objectif qu'il s'est fixé pour l'aide publique que nous consacrons au développement : 0, 7% du PIB en 2010.
Solidarité, solidarité, solidarité... Nous serons aux côtés du gouvernement s'il insuffle cette dynamique solidaire aux membres de son équipe, aux politiques qu'ils poursuivront et aux résultats qu'ils engrangeront.
Aujourd'hui, les Belges - et pas seulement les Belges car la préoccupation est exprimée avec vivacité dans d'autres États européens, souvent les plus proches - sont attentifs à la préservation et même à la reconstruction de leur pouvoir d'achat. Je suis comme M. Daras, je n'aime pas trop les termes « pouvoir d'achat » en raison de la formulation un peu consumériste. L'homme ne vit pas seulement de pain. Mais il ne vit pas non plus seulement d'amour et d'eau fraîche.
Je regrette que les aspects qualitatifs de la protection sociale et familiale passent parfois un peu à l'arrière-plan de ses aspects purement quantitatifs. Mais je peux aussi comprendre que, devant les difficultés du moment, il y a urgence à restaurer la situation matérielle d'un certain nombre de personnes.
Je ne reprendrai pas ici les mesures que le gouvernement envisage de prendre. Je n'en retiens qu'une : il faut relever le minimum imposable des personnes qui sont actives professionnellement et réduire les impôts des personnes qui ne disposent que de bas ou de moyens revenus. Leur pouvoir d'achat s'est détérioré au cours des derniers mois. Nous serons particulièrement vigilants à la bonne réalisation de ces engagements.
L'emploi était le premier point, la priorité des priorités, du programme électoral du cdH. Je me réjouis de constater que c'est aussi le premier point de l'accord de gouvernement.
Nous sommes constants. Nous sommes même têtus. Nous tenons aujourd'hui le même discours qu'hier.
Nous avons salué, il y a trois mois, la désignation de Josly Piette au ministère de l'Emploi. Aujourd'hui, dans un esprit de continuité, nous nous réjouissons de votre présence, madame Milquet, à la tête du même département.
Nous connaissons votre détermination, j'allais dire votre obstination. Nous mesurons votre énergie. Nous savons que nous pouvons compter sur vous quand il faudra lutter contre les pièges à l'emploi, assurer la mobilité des travailleurs et harmoniser les plans d'embauche.
Nous comptons aussi sur vous - faut-il le préciser ? - quand il faudra préserver au niveau fédéral un système harmonisé pour le droit au travail et pour le droit à la sécurité sociale. Ne fléchissez pas au moment de choix qui peuvent être décisifs, tant il est vrai que la défense de ces impératifs sociaux s'inscrit directement dans le prolongement de la philosophie humaniste qui est la nôtre et dans la perspective d'une Belgique fédérale à laquelle nous croyons de toutes nos forces et de tout notre esprit.
Certes, une stratégie nationale pour l'emploi ne peut se concevoir sans le concours des communautés et des régions. Il requiert aussi le concours des partenaires sociaux. Il serait stupide de se priver de leur concours. Il serait illogique de ne pas les mettre autour de la table. Il serait inefficace de ne pas les associer à la réalisation des politiques d'emploi.
Mais, il faut être clair, c'est l'État fédéral qui tient le gouvernail, c'est lui qui indique la voie à suivre, c'est lui qui conçoit les instruments juridiques, sociaux et fiscaux qui permettront d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés.
Je conclus sur une note un peu différente. Nous avons lu l'accord de gouvernement. Il est long de plus de quarante pages. Il est précis. Il est détaillé. Nous avons entendu la déclaration du premier Ministre. Je voudrais m'étonner un instant de la place singulière qui y est parfois réservée au citoyen.
Le mot-clé pour l'action de l'administration, précise l'accord de gouvernement, c'est, je cite : « l'orientation vers l'usager ». L'objectif poursuivi est d'assurer « la satisfaction de l'utilisateur » encore qualifié de « consommateur » ou de « client » dans d'autres parties du texte. C'est une vision très « managérielle » de l'administration publique et des rapports que celle-ci doit entretenir avec les citoyens.
C'est une vision qui peut paraître fort idyllique. Le contrôleur des contributions a-t-il l'intention de traiter les contribuables comme des clients, voire des copains ? Poser la question, c'est déjà y répondre.
C'est une vision qui peut paraître fort éloignée aussi de nos traditions administratives. Certes, nous ne sommes plus au temps de l'administration napoléonienne ou bismarckienne. L'administration belge, telle que l'avais conçue Louis Camu à la veille de la seconde guerre mondiale, a profondément évolué. Heureusement. Mais nous n'avons pas encore digéré les effets de la funeste réforme Copernic. Je me permets d'attirer l'attention sur les remises en ordre qui pourraient s'imposer à l'avenir. Il est temps de réconcilier le citoyen et « son » administration. Il est temps de réaliser la démocratie administrative.
L'on me dira sans doute que ce n'est pas le genre de propos que l'on trouve dans une déclaration politique d'un nouveau gouvernement.
J'ai envie de dire, pour terminer, aux membres du gouvernement : « Faites-nous rêver. Faites rêver les Belges. Faites rêver la Belgique. Sortez-nous de la glu dans laquelle nous sommes parfois empêtrés. Sortez-nous des ornières dans lesquelles nous prenons parfois plaisir à nous empêtrer ».
Vous savez comment on appelait jadis le gouvernement d'Edmond Leburton qui comptait trente-six ministres et secrétaires d'État ? On l'avait surnommé « le gouvernement de l'albatros » car, ajoutait-on il est comme l'oiseau de Baudelaire, « Ses ailes de géant l'empêchent de marcher ». Aujourd'hui, il n'y a pas trente-six ministres, mais vingt-deux membres dans le gouvernement.
Pensez à l'albatros. Par ma voix, le groupe cdH vous encourage à voler, à vous envoler, à déployer vos ailes comme les grands oiseaux de mer. Ces oiseaux-là, nous le savons, mettent parfois un peu de temps à décoller mais, une fois en vol, ils peuvent nous aider à rêver.
C'est ce que je vous souhaite. C'est ce que je nous souhaite aux premiers jours du printemps.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Permettez-moi de commencer mon exposé par des propos de mon grand-père, selon moi un homme sage. Exceller dans des promesses floues et vides de sens consistait pour lui à « mettre debout des sacs vides ». C'est seulement dans cet exercice difficile que le gouvernement réussit avec brio.
Dans l'introduction de l'accord de gouvernement, des mesures radicales sont avancées pour sauver notre planète. De tels propos éveillent immédiatement mon attention, mais le sac se révèle hélas vide.
Dans l'accord de gouvernement, il est beaucoup question de la nécessité de consultations élargies et d'études. Pourtant, il existe déjà suffisamment d'études. Le gouvernement les ignore manifestement.
Il aurait pu opter pour un plan climat national ambitieux ne se limitant pas aux objectifs qui nous sont imposés par l'Europe. Par des objectifs à fixer annuellement, un plan par étapes concret et le choix d'un revirement économique, écologique et technologique, il serait possible de réduire de moitié les émissions de CO2 d'ici 2030. Ce n'est pas l'expression d'une foi naïve en l'écologie ; le calcul a été fait depuis longtemps et il ne reste plus qu'à le traduire dans la politique. Il y a en effet des limites à ce que notre planète et ses habitants peuvent supporter. Il est temps que le monde politique le reconnaisse.
La lutte contre le changement climatique nous oblige à opter rapidement et de manière radicale pour une économie écologique, à réduire notre consommation d'énergie, à produire en consommant moins d'énergie et à décentraliser la production d'énergie et d'électricité. Rien de tout cela, on consultera et étudiera d'abord. Nous ne notons aucun sense of urgency.
Aucun sentiment d'urgence ne prévaut non plus pour notre trafic routier meurtrier. Je me réjouis de pouvoir m'adresser directement au secrétaire d'État compétent. L'insécurité routière, qui entraîne chaque année près de 1.000 victimes, est pour ainsi dire passée sous silence. Un poste a été créé pour un secrétaire d'État, mais c'était davantage pour résoudre un problème interne de parti.
La politique belge de sécurité routière est depuis longtemps à la recherche d'un second souffle. Le nombre de victimes a même de nouveau augmenté ces derniers mois. Je crains que la régionalisation partielle de la sécurité routière ne résolve pas le problème.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - En tant que médecin, je sais que le nombre de victimes de la circulation routière diminue au fil des années, ce qui entraîne entre autres une pénurie d'organes pour les transplantations. La sécurité routière peut effectivement être améliorée. Je ne doute pas que le secrétaire d'État Schouppe s'investira à fond.
Mme Freya Piryns (Groen!). - J'ai dit que le nombre de victimes et celui de tués a de nouveau commencé à augmenter voici quelques mois. Je vous invite à demander une fois encore les chiffres à l'IBSR. Libre à vous d'être satisfait en de telles circonstances. En tout cas, je ne le suis pas. Chaque victime de la circulation est une victime de trop. Il y a donc une nécessité de coordination, de liens transversaux et surtout d'une vision. Les objectifs des états généraux et de la charte annexe qui sont inscrits dans l'accord de gouvernement sont, il est vrai, très nobles, mais aussi insuffisants. La Belgique doit avoir l'ambition de se joindre aux leaders européens comme la Suède et les Pays-Bas. Si nous voulons le faire de manière durable, nous devons en même temps miser sur des routes, des voitures et des chauffeurs plus sûrs. C'est seulement en travaillant simultanément à l'infrastructure, aux voitures, à la maintenance et à l'éducation que nous pourrons suivre l'exemple des Pays-Bas et de la Suède où l'on risque aujourd'hui deux fois moins d'être victime de la circulation qu'en Flandre.
Qu'adviendra-t-il de la lutte contre la pauvreté ? Le gouvernement y a consacré trois paragraphes en tout. Il est évident que ce n'est pas la quantité mais bien la qualité du texte qui compte, mais celle-ci laisse aussi à désirer. Dans l'accord de gouvernement, il est écrit : « Le gouvernement proposera de mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat. À cet égard, il fera un effort annuel. »
Il ne manquerait plus que cela que le gouvernement ne fasse rien pour lutter contre la pauvreté et qu'il ne fournisse pas un effort chaque année.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - C'est la première fois que c'est mentionné de manière aussi formelle dans une déclaration gouvernementale, madame Piryns.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Dans son exposé de jeudi, votre premier ministre n'a en tout cas plus prononcé le mot pauvreté. Il ne le considérait manifestement pas assez important pour le mettre en évidence à ce moment. Le fossé grandissant entre riches et pauvres contraste dès lors de manière criante avec les rares moyens dégagés par le gouvernement pour augmenter le pouvoir d'achat. Des deux milliards d'euros promis par M. Leterme en 2007 à l'occasion de la fête de Rerum Novarum, il ne reste que 300 millions. Nous savons tous que le 1er mai et la commémoration de Rerum Novarum coïncident exceptionnellement cette année. Pour le premier ministre qui arrive maintenant, je précise que je suis en train d'expliquer la métaphore des sacs vides.
M. Yves Leterme, premier ministre. - Je pensais bien que vous parliez de la lutte contre la pauvreté. Comme vos collègues de la Chambre, vous direz probablement qu'en matière de pauvreté, aucune mesure concrète ne figure dans l'accord de gouvernement. Premièrement, cet accord comprend un chapitre intitulé « cohésion sociale et lutte contre la pauvreté ». Deuxièmement, outre les mots, il y a les actes. La majorité et les membres du gouvernement qui ont confectionné le budget pour 2008 ont aussi élaboré l'accord de gouvernement et ont obtenu la confiance. Un montant de 320 millions est prévu au budget 2008, dont 100 millions pour l'augmentation entre autres des pensions les plus anciennes et les plus basses. C'est un excellent moyen de lutte contre la pauvreté. En outre, 75 des 320 millions seront utilisés pour relever le montant minimum exonéré. Ne me dites donc pas que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la pauvreté.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Ce n'est pas de ma faute si ce n'est que maintenant que nous avons un véritable gouvernement. Nous discutons aujourd'hui de la déclaration gouvernementale et je m'y tiendrai.
En 2007, M. Leterme a promis deux milliards d'euros pour la lutte contre la pauvreté. Aujourd'hui, il ne parle plus que de 300 millions d'euros. Je me demande quelles promesses les bonzes des partis feront lors des célébrations de Rerum Novarum et du 1er mai, lesquelles coïncident exceptionnellement cette année. Je suis surtout curieuse de voir qui ajoutera encore foi à ces promesses.
Quinze pour cent des Belges vivent encore en dessous du seuil de pauvreté. Ce chiffre terrible ne sera manifestement pas corrigé par la politique.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État de la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Vous savez pourtant d'où viennent ces 15%. La toute nouvelle majorité ne peut tout de même pas en porter la responsabilité.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je sais très bien de quoi je parle, monsieur Schouppe, et je vous demande, maintenant que vous en avez l'occasion, de faire quelque chose. Pourtant, je ne vois encore rien.
Le gouvernement présente aussi un certain nombre de mesures positives. Il y a le relèvement du montant exonéré, l'augmentation des allocations familiales et la poursuite de la réduction des cotisations de solidarité sur les pensions.
Tout le monde sait que c'est insuffisant. Le gouvernement reste très vague sur la lutte contre la pauvreté en matière d'énergie. On parle d'évaluation, de coordination et même d'une éventuelle réforme. Les personnes socialement vulnérables continueront à payer la facture de l'échec de la libéralisation du marché de l'énergie.
Il est presque émouvant de voir comment les partis socialistes, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement, se contredisent sur le caractère social de la politique fiscale. La question se pose de savoir qui a raison. La politique fiscale du gouvernement ne réduira pas le fossé entre riches et pauvres. Une politique fiscale sociale digne de ce nom doit faire en sorte que l'inégalité en matière de revenus n'augmente plus. Cela signifie qu'outre une augmentation des allocations les plus basses et du salaire minimum au-delà du seuil de pauvreté européen, il faut aussi oser opter pour une fiscalité plus équitable qui rétablit l'équilibre entre les revenus du travail et ceux du patrimoine, donc une fiscalité qui impose davantage les revenus issus des grosses fortunes. Rien de cela dans l'accord de gouvernement. Au contraire, par le maintien des intérêts notionnels, toute une série de cadeaux coûteux sont de nouveau offerts aux entreprises.
Le professeur Cantillon avait donc raison lorsqu'elle a dit le 2 février dans De Morgen qu'il en va de la politique belge en matière de pauvreté comme de la coopération au développement. On dit toujours que 0,7% du PNB doivent être consacrés à celle-ci en urgence, mais en vain. Espérons qu'il en ira autrement.
M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Ce gouvernement apporte un changement. Pour la première fois, les montants seront augmentés. Au lieu d'exprimer des critiques, vous devriez féliciter le gouvernement.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je n'ai même pas formulé de critique, monsieur Beke. Je demande seulement que, cette fois, le gouvernement fasse ses preuves. Voici une semaine, nous avons eu un débat avec le ministre compétent qui a lui-même admis que nous n'atteindrons pas 0,7%, objectif que nous ne réaliserons pas avant longtemps.
Heureusement, il y a encore des thèmes auxquels le gouvernement consacre plus d'attention. Il a écrit plus de trois paragraphes sur l'avenir des sans-papiers et il a même désigné une ministre de la Politique de migration et d'Asile. Mais cette mesure est aussi une coquille vide. Une commission de régularisation est prévue, mais seulement après une étude scientifique de l'opportunité. Les moyens supplémentaires pour les personnes qui veulent retourner dans leur pays seront seulement prévus « si nécessaire ». Le retour volontaire doit selon nous être l'objectif, mais il n'est réalisable que si les personnes sont accompagnées et soutenues. Sans ce soutien, personne ou quasi personne n'abandonnera sans plus son pays et sa famille. Les paragraphes sur l'enfermement des familles et autres sont remplis de formulations vagues et ambiguës. On renvoie de nouveau au rapport de SumResearch, qui devait servir de base à des alternatives. Le ministre Dewael a pourtant dit au sein de cette assemblée voici deux semaines que ce rapport n'était pas suffisamment élaboré sur ce point. On ne peut humaniser ce qui est inhumain en l'embellissant quelque peu. Même dans le meilleur encadrement possible et avec un enfermement le plus court possible, les enfants subissent un traumatisme irréparable.
Je perds quais courage lorsque j'ouvre un nouveau sac pour examiner s'il contient peut-être quelque chose. Je prends comme dernier thème celui qui a tout bloqué ces neuf derniers mois, la réforme de l'État. Il y a de nouveau trois paragraphes, mais c'est de nouveau le vide. Je suis moi-même l'un des auteurs de la proposition de loi spéciale qui a été déposée au Sénat. Pour cette raison, je voudrais apporter des précisions sur les raisons et les conditions auxquelles les Verts flamands étaient et sont disposés à collaborer aux étapes de la réforme de l'État. Nous pouvons certainement souscrire à l'objectif visant à davantage de cohérence dans la répartition des compétences et à une gestion plus efficace de la fédération. Nous ne pouvons le faire que si cet objectif ne touche pas à la solidarité sur laquelle notre société doit être fondée. Nous avons montré notre volonté de collaborer parce qu'une pacification entre les communautés de notre pays était urgente, ceci afin d'accorder enfin aux problèmes sociaux et écologiques l'attention qu'ils méritent. Nous croyons dès lors que tous nos compatriotes, des deux côtés de la frontière linguistique, ont droit à des pouvoirs publics forts.
Nous jugerons donc les propositions concrètes de manière rationnelle. Nous étudierons dans quelle mesure elles tendent à accorder à l'ensemble des citoyens ce à quoi ils ont droit ; je pense notamment à une gestion plus efficace et plus démocratique, susceptible de rencontrer les défis environnementaux et sociaux.
Les membres du gouvernement nous demandent notre confiance tout en sachant qu'eux-mêmes n'ont pas confiance. M. Leterme dit que si la réforme de l'État n'a pas connu de deuxième avancée considérable à la date du 15 juillet, il déclarera forfait. Les membres de son groupe affirment sans détour que le gouvernement ne survira pas jusqu'à la fin juillet. Ils ajoutent que la faute n'en incombe pas au premier ministre, ni au cartel CD&V-N-VA, mais bien à la structure de notre pays. En fait, le CD&V-N-VA renonce à faire confiance à la Belgique. Pourtant, une grande majorité de Flamands, dont nous faisons partie, sont totalement opposés à la scission du pays. Pourquoi le cartel agit-il de la sorte ? Parce qu'il ne veut plus se prononcer en faveur d'une fédération ou parce qu'il ne le peut pas ? Peut-être les membres du parti ne peuvent-ils même plus collaborer avec leurs homologues francophones du cdH ?
Je m'associe au premier ministre et aux membres de son groupe : je n'ai pas non plus confiance. Cette déclaration gouvernementale est médiocre en matière de politique environnementale, de sécurité routière, de lutte contre la pauvreté, de sans-papiers et même pour la réforme de l'État. On s'attache à des broutilles, un exercice pour lequel le premier ministre semble briller depuis pratiquement un an. Notre politique belge n'a pas besoin de promesses en l'air mais d'une politique dynamique qui tient compte des énormes défis sociaux et écologiques qui nous font face, d'une politique qui garantisse - à présent, mais aussi et surtout dans le futur - une qualité de vie à chacun, de part et d'autre de la frontière linguistique.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le nouveau premier ministre ne m'inspire que de la compassion, un sentiment gênant et assurément peu réconfortant. Je ne parle pas ici de ses difficultés personnelles. En tant que médecin, je souhaite sincèrement que la santé ne le lâchera pas.
J'ai pitié pour le premier ministre parce qu'il a dû constituer son gouvernement le jeudi saint, le jour où Judas a trahi son maître. En voyant la photo de la nouvelle équipe gouvernementale, je n'ai pu me défaire de l'impression qu'il n'y avait pas un, mais tout un rassemblement de Judas. Le chemin de croix de neuf mois me fait aussi pitié, neuf mois au cours desquels le premier ministre fut ridiculisé et conspué, moins par le public que par ses collègues, surtout ses partenaires francophones qui l'ont traîné dans la boue, au rythme des injures lancées par les médias francophones à M. Leterme et ses partenaires de cartel.
La plus grande honte politique, qui m'inspire la plus grande compassion, c'est que M. Leterme, grand vainqueur du 10 juin, plébiscité par 800.000 Flamands, doit son poste de premier ministre à son rival et prédécesseur, M. Verhofstadt. Bien que `busé' par l'électeur et envoyé en Toscane, Verhofstadt a pu tirer parti de son crédit à Laeken pour sauver la Belgique. Les louanges de la RTBF et RTL-TVI à l'occasion du départ de Verhofstadt sont on ne peut plus éloquentes.
J'ai aussi pitié pour le premier ministre à l'idée de ce qui l'attend. N'étant ni stupide ni naïf, il doit savoir qu'un accord de gouvernement est un piège.
Cet accord se caractérise par le flou artistique, une technique de peinture que Léonard de Vinci nomma sfumato et décrivit comme un effet vaporeux obtenu par la superposition de plusieurs couches de peinture pour multiplier les nuances, tout en admettant que le dessin était bien l'essentiel. Une fois éliminées les couches de maquillage superflues de cet accord de gouvernement, l'absence de projets concrets apparaîtra clairement.
À chaque phrase prononcée jeudi par le premier ministre, j'aurais pu ajouter les mots : s'il y a de l'argent pour le faire.
Le premier ministre veut renforcer le pouvoir d'achat, augmenter les allocations familiales, lier les pensions au bien-être, augmenter les pension les plus basses, s'il y a de l'argent pour le faire... Il promet un soutien financier à la recherche scientifique, il veut relever les allocations d'invalidité et d'incapacité de travail, s'il y a de l'argent... Le gouvernement renforcera le rôle central des médecins généralistes, s'efforcera de rendre plus attrayante la profession d'infirmier, s'il y a de l'argent... Il assimilera les allocations familiales des indépendants à celles des travailleurs salarié, s'il y a de l'argent pour cela. Il veut remédier à l'arriéré judiciaire par l'informatisation, s'il y a de l'argent.
Mais qu'obtenons-nous avec certitude ? Un gouvernement pléthorique de 22 membres et, pour la première fois depuis quarante ans, une écrasante prépondérance francophone. Est-ce pour en arriver là qu'une large majorité d'électeurs flamands ont mandaté le CD&V-N-VA, la LDD et le Vlaams Belang ?
De quoi les électeurs du CD&V et de la N-VA sont-ils certains ? La croix du gouvernement avec le cdH et le PS ne pèse-t-elle pas suffisamment sur les épaules du premier ministre ? Fallait-il y ajouter un secrétaire d'État FDF, comme une couronne d'épines ou une éponge imbibée de vinaigre jetée à la figure des Flamands ? Cela, c'est une certitude. La majorité ne pouvait infliger pire affront aux électeurs flamands. Ceux-ci ne croient plus à une réforme sérieuse de l'État.
Le projet de gouvernement me fait penser à la chronique d'une mort annoncée du romancier Gabriel García Márquez : aucune mention d'un accord sur BHV, aucune esquisse d'une réforme de l'État digne de ce nom.
Certains pavoisent comme si nous étions encore le dimanche des rameaux. Hier, les disciples de Mme Non annonçaient sur Télé Bruxelles que des dizaines de milliers de dossiers de sans papiers pourront être réglés. Est-il question de régulariser 20.000, 40.000 illégaux ? Les Bruxellois seront ravis que les grévistes de la faim quittent leurs églises mais, une fois que les tam-tam auront résonné, ils reviendront. Encore cent mille nouveaux venus.
Mme Milquet a une raison supplémentaire de se réjouir puisqu'elle obtient le département de l'Emploi, une compétence qui pouvait être transférée aux Régions mais tant que Mme Milquet y aura son mot à dire, le CD&V pourra attendre encore longtemps sa grande réforme de l'État.
Reste le FDF. M. Clerfayt a jugé utile de dire que sa désignation comme secrétaire d'État est la preuve que son groupe de deux parlementaires n'est ni extrémiste ni raciste. Nous verrons bien comment la minorité flamande à Bruxelles sera traitée à l'avenir. La seule lueur d'espoir peut-être dans cet accord de gouvernement est que maintenant, les Flamands peuvent aussi exiger la majorité dans le gouvernement régional bruxellois. Que pensez-vous de cinq néerlandophones contre deux francophones ?
Ce gouvernement n'a pas de solution pour le problème de la Belgique et de la grande réforme de l'État. Il est en soi le problème. Il est le grand Chagrin des Belges. Il ne me reste qu'à souhaiter à M. Leterme et à sa famille une heureuse fête de Pâques et un repos bien mérité.
M. Berni Collas (MR). - Als Senator der Deutschsprachigen Gemeinschaft möchte ich zunächst meine Genugtuung darüber äussern, dass wir nach monatelangem Gerangel, nach der Übergangsregierung Verhofstadt III nun eine definitive Regierung haben, deren Lebensdauer natürlich vom Nehmen gewisser Hürden abhängig sein wird, unter anderem der institutionellen und staatsreformerischen.
Als Senator der Deutschsprachigen Gemeinschaft kann ich mich auch nicht hinter Anderen verstecken, sodass ich meine Intervention dem institutionellen Teil widmen werde, weil er von vitaler Bedeutung ist, nicht nur für die Regierung, sondern für das ganze Land.
En tant que sénateur de la Communauté germanophone, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction au sujet du fait qu'après le gouvernement transitoire Verhofstadt III, nous avons à présent un gouvernement définitif, dont la durée dépendra évidemment de sa capacité à passer certains obstacles, entre autres sur le plan des institutions et de la réforme de l'État.
En tant que seul sénateur de la Communauté germanophone, je ne puis pas non plus laisser parler d'autres à ma place, de sorte que je consacrerai mon intervention à l'aspect institutionnel, car il est d'une importance vitale non seulement pour le gouvernement mais aussi pour l'ensemble du pays.
Le ministre-président de la Communauté germanophone, M. Lambertz, et moi-même avons eu l'honneur et le plaisir d'être entendus par le groupe Octopus. Nous avons évidemment eu l'occasion de présenter nos souhaits, que je rappellerai brièvement, en commençant par une représentation garantie à la Chambre et une représentation adéquate au Sénat. Rassurez-vous, nous ne sollicitons pas la parité... Nous souhaitons une représentation clairement identifiable.
Comme la Région de Bruxelles-Capitale, nous souhaitons évidemment obtenir l'autonomie constitutive. Un souhait - le transfert des compétences provinciales - ne pourra pas être exaucé à l'échelon fédéral, puisque le cadre institutionnel actuel ne s'y prête pas, alors que le modèle bruxellois nous inspire tant...
Nous souhaitons surtout être informés à temps et être traités de la même façon que les deux autres Communautés. Nous serons bientôt entendus - preuve supplémentaire des changements en cours - par l'instance de dialogue intrafrancophone qu'est le groupe Wallonie-Bruxelles, présidé par le duo Spaak-Busquin. On pourrait s'étonner de cette invitation, mais n'oublions pas que nous faisons encore partie de la Région wallonne pour de nombreuses compétences régionales.
La communauté germanophone dispose d'un statut indépendant. Nous voulons consolider ce statut et le développer pour en faire un statut de communauté/région. Nous avons déjà fait un bout de chemin dans le passé en concluant avec la Région wallonne un accord bilatéral transférant certaines compétences comme la conservation des monuments et sites, la politique de l'emploi, les travaux subsidiés, la tutelle générale sur les communes et les finances communales. Nous commencerons des négociations avec la Région wallonne pour transférer encore davantage de compétences vers la Communauté germanophone. Je pense à l'aménagement du territoire, au logement social et aux compétences provinciales, ou plus correctement dit aux compétences des organes élus de la province de Liège.
Au niveau fédéral, dans les dispositions du premier paquet, nous avons été très correctement traités, sur un pied d'égalité avec les autres communautés. Lundi dernier, nous avons émis au parlement de la Communauté germanophone un avis motivé où nous avons exprimé clairement notre satisfaction. Nous espérons que la Communauté germanophone sera traitée sur le même pied lors de la discussion du deuxième paquet et surtout que les Flamands et les francophones puissent réaliser l'équilibre dont ce pays a besoin.
Wir werden also die weitere Entwicklung so gut wie möglich verfolgen. Wir wissen, dass wir nicht der Nabel Belgiens sind. Dessen sind wir uns bewusst, aber wir werden mit gesundem Selbstbewusstsein, ohne Arroganz, die Belange der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu beherzigen wissen.
Nous suivrons donc la suite des événements du mieux que nous pourrons. Nous savons que nous ne sommes pas le centre de gravité de la Belgique. Nous en sommes pleinement conscients. Toutefois, c'est avec assurance mais sans la moindre arrogance que nous défendrons les intérêts de la Communauté germanophone.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je souhaite beaucoup de succès à M. Collas et je le soutiens. Je me limiterai à commenter le point de vue de la N-VA parce que le gouvernement Leterme Ier rendra des comptes le 15 juillet à la Chambre et qu'un vote de confiance aura ensuite lieu. La N-VA adopte grosso modo le même point de vue que voici trois mois, lorsque nous avons travaillé de manière constructive, avec le CD&V, à une nécessaire réforme de l'État garantissant le bien-être et la prospérité de chacun dans notre pays. Aujourd'hui, nous ne votons pas dans cette assemblée. Les mots devront donc être suffisants pour décrire les positions des différents partis.
La N-VA ne participe pas au gouvernement. Même si un vote historique a eu lieu en commission de l'Intérieur de la Chambre, même s'il existe de modestes incitations à des transferts de compétences vers les communautés, la grande réforme de l'État n'est pas encore une réalité. Nous prenons acte de l'accord de gouvernement aux négociations duquel nous n'avons pas participé. Ce texte contient de bonnes intentions, comme la promesse de ne pas augmenter le ticket modérateur pour les patients. Avec le milliard d'euros obtenu par le PS, ce ticket modérateur peut être réduit car, selon l'OCDE et l'Organisation mondiale de la Santé, le patient paie actuellement de sa poche 30% des dépenses de soins de santé.
L'accord de gouvernement ne contient pas de chiffres. C'est dommage car, pour vivre selon ses moyens, des choix doivent être faits. Ce n'est pas une sinécure car le gouvernement ne peut malheureusement pas commencer dans des conditions budgétaires idéales. Cet accord de gouvernement contient également des choses inacceptables pour la N-VA. Je ne le nierai pas. La récupération fédérale de compétences relevant des communautés est inacceptable. Je n'approuverai pas de tels projets de loi, pas plus que la régularisation des étudiants excédentaires en médecine. La Flandre organise des épreuves de sélections strictes pour éviter que trop de médecins soient diplômés. Les francophones n'ont rien fait pendant trop longtemps et connaissent maintenant une grave surabondance de médecins diplômés. Une régularisation constituerait une gifle pour les nombreux jeunes Flamands qui n'ont pas pu commencer une formation de médecin. Le bon élève est puni, le mauvais récompensé.
En outre, on refuse depuis des années l'accès à la profession aux kinésithérapeutes flamands. Il s'agit d'une injustice que nous ne soutiendrons jamais. Selon les principes du nationalisme flamand réformateur, la N-VA veut à nouveau donner le meilleur d'elle-même et collaborer de manière constructive à la réforme de l'État qui sera bénéfique aux communautés. Nous attendons donc plein d'espoir le 15 juillet, moment où le premier ministre fera une déclaration à la Chambre. Je propose qu'il vienne également au Sénat. Nous pourrons alors nous prononcer.
M. Paul Wille (Open Vld). - Eh bien, il est ici maintenant.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Vous devez écouter. J'ai parlé du 15 juillet.
M. Paul Wille (Open Vld). - Monsieur le président, ce n'est pas à M. Ide de me dire quand je peux parler et quand je dois écouter. J'ai dit que, comme le veut l'usage, le Sénat ne votera pas sur la déclaration de gouvernement. Il s'agit d'une conséquence de la réforme de la collaboration entre la Chambre et le Sénat, réforme que le VLD n'avait d'ailleurs pas approuvée. M. Ide peut toujours déposer une proposition pour annuler cette réforme et nous le soutiendrons.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Le problème avec l'Open Vld est que je ne sais pas bien à qui je dois m'adresser.
M. Paul Wille (Open Vld). - Dans cette maison, il n'est pas habituel que l'orateur à la tribune, qui décide lui-même ce qu'il dit, décide également ce que les autres ne peuvent pas dire.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Vous feriez preuve de respect en écoutant ce que je dis.
M. Paul Wille (Open Vld). - Je trouve vos propos irritants.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - C'est réciproque.
Sincèrement préoccupé par le cours des choses et en même temps plein d'espoir, la N-VA a décidé, résolue et tenace, renforcée par l'opinion publique flamande, confiante en l'accord de cartel, d'aller jusqu'au bout dans les négociations communautaires, dans un contexte politique où la majorité des deux tiers est disponible grâce à elle. Voilà les responsabilités de la N-VA et elle les assume.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Monsieur Ide, nous ne votons pas au Sénat la confiance au gouvernement. Si vous pouviez voter ici, avec votre collègue Stevens, la confiance au gouvernement, que feriez-vous ?
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je m'inspirerais de ce qui s'est passé à la Chambre. Un signal y a été donné.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Vous tireriez donc à la courte paille pour savoir qui accorderait sa confiance au gouvernement et qui s'abstiendrait. Que signifie ce signal en vérité ? Laissez-moi vous l'expliquer. Vous dites en effet que vous disposez avec votre partenaire de cartel d'un programme clairement tracé. Je constate qu'une partie du cartel, à savoir le CD&V, affirme qu'il s'agit de son programme et qu'il l'appliquera. La N-VA déclare par contre qu'il ne s'agit pas du programme électoral du cartel et qu'il n'est pas suffisant. Cela ressemble un peu à un grand écart.
Je répète donc ma question : émettriez-vous un vote positif ou négatif ?
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Le premier ministre est le chef de file de notre cartel. S'il y a un homme qui réalisera la réforme de l'État comme elle doit être réalisée le 15 juillet, c'est le premier ministre Leterme. Nous plaçons notre confiance dans cette homme.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Vous ne savez donc pas si vous voteriez positivement. C'est clair.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Monsieur Van Hauthem, vous devez peut-être déposer une proposition de loi visant à nous permettre de voter au terme d'un débat comme celui-ci.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Ce que je sais, c'est que vous ne pouvez pas répondre à la question de savoir ce que vous feriez si vous pouviez voter.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - En décembre, nous avons tenu un débat dans cette assemblée sur la formation du gouvernement Verhofstadt III. J'ai alors parlé du gouvernement Mickey Mouse. Il s'agissait en effet d'une équipe artificielle qui voulait donner l'impression d'une cohésion durable tout en sachant dès le départ qu'elle ne resterait que quelques mois en place. Le Président de la Chambre ne pouvait mieux décrire la situation qu'en disant : « Nous avons quatorze ministres mais pas de gouvernement. »
La situation n'est guère meilleure aujourd'hui. Nous avons quinze ministres plus toute une volée de secrétaires d'État mais je me demande pour ma part si nous disposons effectivement d'une équipe gouvernementale. Au train où vont les choses, nous aurons une nouvelle équipe à chaque saison. Le gouvernement avance maintenant péniblement jusqu'au 15 juillet.
Quand je lis dans la presse le compte rendu du congrès de parti du CD&V, j'ai l'impression que le premier ministre met une bombe sous son propre gouvernement. D'ici le 15 juillet, il faut encore réaliser toutes sortes de choses dont je me demande pourquoi elles n'ont pas été réglées aujourd'hui.
Quand je lis les déclarations du premier ministre parues aujourd'hui dans le journal Gazet van Antwerpen, je ne comprends même pas que la N-VA accorde encore sa confiance au gouvernement. Par ailleurs, Mme Milquet a déclaré aux journaux francophones que « le gouvernement est condamné à réussir ». Cela ne paraît guère enthousiaste. Elle ajoute qu'on ne doit pas attendre de souplesse de sa part. Je suis curieux de voir ce qui se passera le 15 juillet.
La question est de savoir si ce gouvernement réussira. L'accord de gouvernement paraît un patchwork sans aucun lien, sans budget qui maintient le tout. Je ne dis pas que tout est mauvais. Ainsi, je ne puis que me réjouir de l'augmentation de l'allocation de chômage accordée au début de la période de chômage et de la politique d'activation. Les mesures en matière d'immigration économique et de droit à l'emploi pour les demandeurs d'asile me paraissent également positives.
Je crains toutefois que nous nous dirigions de nouveau vers un scénario semblable à celui que nous avons connu dans les années septante, avec une succession rapide de plusieurs gouvernements qui ne se préoccupent pas de l'évolution de la dette publique. Vouloir atteindre un excédent de 1% en 2011 seulement me paraît une ambition particulièrement maigre. Le vice-gouverneur de la Banque nationale, M. Coene, a déclaré aujourd'hui que la barre devait être fixée plus haut et que l'orthodoxie budgétaire devait à nouveau prévaloir. J'imagine difficilement que le VLD soit satisfait par la perspective d'un excédent de 1% en 2011.
Le patchwork de l'accord de gouvernement est la conséquence de la crise particulièrement profonde dans laquelle le pays est plongé et qui, comme dans les années septante, est aussi en partie communautaire. Une réforme de l'État devra dès lors avoir lieu et le gouvernement a promis qu'elle le serait pour le 15 juillet.
Pourtant, le gouvernement ne semble pas travailler dans ce sens. Ainsi, un ministre de l'Agriculture a été désigné alors que, selon l'article 6, §1, 5º de la loi spéciale, l'agriculture est déjà en majeure partie régionalisée. Par ailleurs, la politique scientifique est confiée à un ministre et les pôles d'attraction universitaires sont renforcés. Or, selon l'article 6bis, §1 de la loi spéciale, la politique scientifique est une matière régionalisée. On a désigné un secrétaire d'État au Budget - c'est la première fois que cette matière n'est pas confiée à un ministre - qui est également chargé de la Politique des familles, une matière relevant de la compétence des Communautés.
Innovation, politique des grandes villes, prévention du cancer, allocations familiales, mesures fiscales en matière d'agriculture, de recherche et de développement sont des compétences qui devraient faire l'objet d'un nouvel accord communautaire. Le gouvernement a déclaré qu'un important accord communautaire serait élaboré d'ici le 15 juillet mais il n'agit pas en conséquence aujourd'hui. Je crains dès lors devoir dire dans quelques années que ce gouvernement aura été le plus mauvais qui ait existé pour les Régions et les Communautés, et donc pour la Wallonie. L'accord de gouvernement est diamétralement opposé aux accords communautaires qui prévalent depuis des dizaines d'années.
Je ne suis pas seulement inquiet pour la réforme de l'État. J'ai lu à ma grande surprise que la loi sur les armes serait à nouveau adaptée.
Retournerons-nous à l'époque d'avant Hans Van Themsche, où la détention d'armes était libre ? J'invite les collègues qui y sont favorables à aller voir le film Bowling for Columbine de Michael Moore, où on montre clairement que la détention illimitée d'armes par des particuliers n'est pas une bonne option.
La politique extérieure ne se voit accorder qu'un paragraphe sommaire. Ce matin, j'ai encore pris part à un bomb spotting aux bâtiments de l'OTAN. Un sommet d'une importance non négligeable devait s'y dérouler le lendemain et je voulais savoir quelles options le gouvernement belge y défendrait. Malheureusement, je lis seulement que la Belgique s'inscrira pleinement dans la politique de l'OTAN. J'estime que nous devons aussi participer à la définition de cette politique. En tant que partenaire petit mais important, nous pouvons contribuer à une politique d'opposition au projet d'amorcer une nouvelle guerre froide avec ce qu'on appelle le bouclier antimissile.
Quant au chapitre Asile et Migration, je puis admettre l'idée que les demandeurs d'asile puissent accéder à des emplois. Je me réjouis également que l'ancrage local durable soit inscrit comme critère de régularisation. Cependant, je n'ai rien lu sur le statut des mineurs non accompagnés ou des réfugiés provenant de territoires en crise. C'est pourquoi je crains que les points positifs figurant dans ce paragraphe restent également lettre morte.
Outre un gouvernement qui durera quelques mois, nous avons un budget qui ne tiendra probablement pas la route. Le gouvernement n'a pas une majorité du côté néerlandophone. M. Ide non plus n'a pas voulu s'engager.
Je terminerai par une phrase tirée d'une chanson française bien connue, « mais à part ça, madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien ».
Les partis de la majorité disent qu'il y a un gouvernement et que la population peut dormir sur ses deux oreilles.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - C'est la chanson préférée de M. De Croo. Nous n'avons pas tellement de marquises parmi nos électeurs.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - C'est un joli refrain pour bercer la population. Je crains cependant que le citoyen ne s'éveille en plein cauchemar.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - J'aurais voulu m'adresser au premier ministre qui a commencé son intervention en attirant l'attention sur les préoccupations des gens. Celles de l'entrepreneur, de l'ouvrier, de l'employé et du fonctionnaire, des pensionnés, des pères et des mères, des enfants et des petits enfants, des malades et des handicapés. Je partage ces préoccupations.
Notre pays est un pays où il fait bon vivre. Notre État-providence est célèbre en Europe et dans le monde entier. Et pourtant, je voudrais approcher notre société d'une autre manière. Je voudrais m'intéresser aux talents des gens, à leur force et leurs qualités. Nous devons tenir compte de leurs ambitions et de leurs rêves.
Je voudrais dédier mon exposé à ceux qui n'ont pas ou n'ont pas reçu toutes les chances et qui, parfois, n'osent même plus croire en leurs rêves. Je pense aux personnes handicapées, de naissance ou à la suite d'un accident, à celles qui souffrent d'un handicap non apparent et à celles qui, après une longue maladie, reçoivent le statut d'invalide. Ces personnes sont souvent doublement handicapées par des mesures qui ne leur permettent pas de réaliser leurs ambitions et leurs rêves.
Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Tout le monde connaît Marc Herremans, tant pour son statut de flamand connu et de sportif que pour ses qualités et son combat dans la fondation To Walk Again. Tout le monde a écouté avec incrédulité le jugement rendu par le juge qui l'a condamné à une peine de prison avec sursis pour fraude aux allocations.
On condamne à une peine de prison une personne qui souffre d'un grave handicap, qui sera limitée toute sa vie durant et qui s'investit pour les autres en organisant des campagnes d'appel de fonds pour une fondation permettant à d'autres personnes handicapées de s'épanouir dans le sport ! Comment est-ce possible ?
Les règles s'appliquant aux personnes handicapées ne leur permettent pas toujours de mettre leurs qualités à profit. On ne les autorise pas à travailler en tant que bénévoles ou à cumuler un salaire d'appoint et leur allocation dont ils ont pourtant grand besoin. Le gouvernement veut étendre le cumul des allocations de handicapé et d'invalide et des revenus professionnels. Je ne suis pas la seule à applaudir cette mesure et je serai particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier.
Il ne s'agit bien sûr pas seulement de Marc Herremans, mais de toutes les personnes handicapées qui veulent s'engager dans la société.
Le gouvernement décide de ne plus supprimer le cumul du revenu d'intégration et des revenus du partenaire d'une personne handicapée. C'est une bonne chose.
Les personnes handicapées rencontrent aussi des problèmes pour intégrer le marché du travail. Il ne faut pas qu'elles choisissent de rester au chômage parce qu'elles ne sont pas suffisamment rémunérées ou qu'elles perdent leur indemnité ou leur allocation du fait qu'elles travaillent.
Comme le salaire des chômeurs, l'allocation d'un handicapé doit être rémunératrice. Nous ne devons pas seulement tendre à 3% d'emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Il vaudrait mieux encourager les personnes handicapées qui peuvent et veulent travailler.
Mon deuxième et dernier exemple est encore plus important parce qu'il s'agit de jeunes handicapés. Bram a choisi de travailler pendant les vacances d'été parce que, comme tous les jeunes, il voudrait s'acheter un iPod et un laptop. Imaginez ce qu'ont ressenti les parents de Bram en recevant, quelques semaines plus tard, une lettre les informant que l'allocation familiale majorée de Bram avait été supprimée parce qu'il avait gagné plus de 447 euros !
Imagine-t-on un signal plus pervers et démotivant ? En outre, pour pouvoir bénéficier à nouveau de cette allocation familiale majorée, Bram devait démontrer qu'il était toujours handicapé. Comme si on pouvait être handicapé onze mois par an. Les intentions du gouvernement sont peut-être bonnes lorsqu'il lie les allocations familiales au bien-être, mais il est tout aussi important de rayer de notre législation les obstacles au bien-être et à la prospérité.
Pour conclure, je m'adresse à Mme Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Chère madame, soyez assurée que je vais prendre connaissance de vos projets et que, comme vous, je crois au potentiel de ces personnes.
Des personnes handicapées doivent avoir le droit de travailler bénévolement ou de cumuler un salaire d'appoint et leur allocation. Des personnes handicapées, jeunes et adultes, doivent être récompensées pour leur goût au travail et ne pas en payer le prix. Je demande au gouvernement de donner toutes leurs chances à toutes les personnes handicapées, qu'elles soient connues comme Marc Herremans ou jeunes et ambitieuses comme Bram. Croyons en leurs chances et soutenons-les dans leur développement personnel, leurs ambitions et leurs rêves. Rendons l'impossible possible pour eux.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le premier ministre m'a demandé de répondre en son nom également.
J'ai entendu tant la majorité que l'opposition se réjouir d'avoir enfin un gouvernement pour diriger le pays. Puis les intervenants se sont interrogés sur la question de savoir si le gouvernement avait fait les bons choix. Il va de soi que cela fait aussi l'objet de notre débat politique.
Les partis du gouvernement ont insisté sur des points importants, ce qui est normal en démocratie. L'objectif n'est pas de présenter une politique sur laquelle majorité et opposition sont d'accord. La démocratie ne fonctionne pas ainsi. Quoi qu'il en soit, nous avons pu constater que la majorité est plus cohérente que l'opposition. Cela ressortait par exemple des interventions de Mme Vanlerberghe et des sénateurs d'ECOLO et de Groen!. Le gouvernement a pour vocation de mener une politique pour l'ensemble de la population sur la base de choix. Il tentera de convaincre la population qu'il transposera ces choix, consignés dans l'accord de gouvernement, dans une politique favorable à la population.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Monsieur le ministre, vous étiez très fort lorsqu'il s'agissait d'interrompre l'opposition mais je signale quand même que vous n'avez pas entendu toutes ses interventions. C'est pourquoi il me paraît excessif d'oser dire qu'il n'y a pas de cohérence.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Il est difficile de savoir depuis l'opposition combien de partis il y a dans l'opposition. J'ai entendu l'intervention de M. Van Hauthem et de Mme Van Ermen. J'ai également écouté la vôtre, madame Piryns. Vous parliez de sacs, mais malheureusement pas de sacs verts, de ceux qu'on met à la porte avec les ordures.
J'ai également entendu les interventions de Mme Lijnen, Mme Vanlerberghe, M. Lambert et M. Mahoux. Je ne sais pas s'il y a encore des partis de l'opposition. (Protestations et rires)
M. Joris Van Hauthem (VB). - En tant qu'ancien membre de l'opposition, vous devriez savoir que l'opposition ne s'exprime pas toujours d'une seule voix, mais nous pouvons en revanche nous attendre à ce que la majorité le fasse. Aujourd'hui, nous avons assisté à l'inverse.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je vous résume les lignes de force de l'accord de gouvernement.
Sens de l'initiative et développement de l'esprit d'entreprise. Moins de charges pour les citoyens et les entreprises. Bref, il faut moins d'impôts et de ce point de vue, le gouvernement a atteint son objectif.
Solidarité en majuscules et en minuscules. Pour nous, il n'y a aucune opposition entre la fiscalité et la sécurité sociale, pas plus qu'entre une fiscalité plus large et une sécurité sociale plus large. La fiscalité est favorable à ces deux groupes, ainsi qu'aux revenus faibles et moyens.
De la sécurité sociale pour la protection de nombreux groupes, de ceux qui se sont retrouvés en position de fragilité. Le financement de la sécurité sociale est non seulement garanti mais aussi plus profondément ancré. Des mesures sont prises pour lier les pensions les plus faibles et les plus anciennes au bien-être. Le parti de Mme Vanlerberghe, qui pendant plus de vingt ans a fait partie de la majorité, n'a cessé de dire qu'il poursuivait cet objectif, lequel est finalement atteint par une coalition dont le sp.a ne fait pas partie. Nous ne manquerons d'ailleurs pas de répéter constamment qui a réalisé quelque chose par le passé et qui ne l'a pas fait. (Applaudissements sur les bancs du CD&V-N-VA)
Pour nous, le développement durable est important. Il n'est pas seulement un point de départ, mais aussi une pierre de touche et une caisse de résonance.
L'État y jouera un rôle précurseur important.
Il y a lieu de renforcer le fonctionnement de l'État en discutant de ses tâches fondamentales. Nous voulons non seulement poser cette question mais, contrairement au gouvernement précédent, y répondre. Nous le ferons à propos de la police, la modernisation et l'accès à la justice et l'application identique de la législation à tout le pays. C'est un défi gigantesque que nul n'est parvenu à relever ces vingt, ou plus précisément ces huit dernières années.
Nous voulons construire une société et non démolir. Nous ne souhaitons pas dresser les gens les uns contre les autres. Nous voulons discuter des dossiers de société importants, non pas dans un climat de générosité et d'égoïsme de groupes, de progressistes et conservateurs ou de détenteurs de la vérité et d'attardés ou d'ignorants. C'est pourquoi nous voulons oeuvrer à une société ouverte et tolérante dans laquelle l'équilibre entre droits et devoirs soit à nouveau présent. C'est ce que l'immense majorité de nos concitoyens attend de nous.
La politique internationale est importante. Un petit pays comme le nôtre doit être un partenaire loyal et fiable. M. Lambert a parlé de notre engagement au sein de l'OTAN dont on peut être un partisan tiède ou fervent.
L'OTAN a joué un rôle important depuis la signature du Traité de Bruxelles en 1949. Au sommet de Bucarest, il devra relever un défi important : on y parlera non seulement de son l'élargissement mais aussi du nouveau code OTAN et de la stratification. J'ai d'ailleurs promis à M. Lambert que nous en discuterions tant à la Chambre qu'au Sénat.
Il n'a pas insisté sur certains aspects du programme de gouvernement, par exemple notre vocation européenne à former une armée petite mais efficace. Nous voulons en effet un gouvernement qui rende des comptes. Si les citoyens paient beaucoup d'impôts pour financer l'armée, ils ont le droit de savoir à quoi cela servira.
Après des années de belles paroles, la coopération au développement est enfin créditée d'une augmentation de 160 millions d'euros. C'est un tournant dans la coopération au développement dont nous pouvons être fiers. (Applaudissements du groupe CD&V-N-VA)
Malgré toutes les promesses, c'est la première fois que cela figure dans une déclaration gouvernementale. (Exclamations des groupes PS et sp.a-spirit)
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Monsieur le ministre, vous exprimez-vous au nom du gouvernement dans son ensemble ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je constate seulement que contrairement au précédent, ce gouvernement-ci prend de nouveaux engagements.
Il est évident que le cadre européen est pour nous une vocation, et tout particulièrement la présidence européenne en 2010 et sa préparation.
Cet accord est-il vague ? Il n'est pas facultatif, ou en tout cas nettement moins que les précédents qui brillaient par leur manque de clarté. L'économie belge n'est pas une île. Nous ne sommes plus à l'époque de l'économie fermée, de l'entre-deux-guerres, d'une planification par le Benelux, de l'Europe des six, mais dans une économie globalisée, dans un pays pauvre en matière premières mais qui possède bien d'autres richesses. Quoi qu'il en soit, notre croissance est en recul et notre inflation en hausse. La prudence budgétaire est donc de mise. Sur ce plan, nous n'allons pas risquer l'aventure. Nous continuons à payer aujourd'hui pour les années soixante, quatre-vingt et le début des années nonante, au moment où on avait lancé quelques beaux slogans impayables.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Le gouvernement a dû découvrir la poule aux oeufs d'or car cet accord comporte beaucoup de promesses impayables.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Dans le débat à la Chambre, des membres du groupe sp.a notamment nous ont reproché de ne rien annoncer dans l'accord de gouvernement.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - On lui reproche d'être un patchwork sans fil conducteur.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - L'accord de gouvernement n'est pas un patchwork mais une couverture chaude et sûre, peut-être même un édredon qu'il faut secouer régulièrement, et c'est ce que fera le gouvernement.
Un euro ne peut être encaissé et dépensé qu'une seule fois. La coalition précédente l'a dépensé deux fois. Dans le gouvernement précédent, il y avait un ministre qui ne savait pas la différence entre une avance et un emprunt. Vous souvenez-vous du chèque mazout ? Nous avons aujourd'hui un budget comportant des mesures et des chiffres. C'est une différence énorme.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Aujourd'hui, on n'a même pas un ministre du Budget.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - C'est parce que le budget est si clair.
Il y a un budget. Nous allons vivre selon nos moyens. C'est plus facile que de prétendre qu'il y a des moyens et de s'apercevoir plus tard qu'ils n'existent pas parce qu'ils sont déjà dépensés. Nous calquons nos ambitions sur nos possibilités. Un budget est un instrument politique, pas un livre de comptes. On y détermine les options politiques et c'est ce que nous avons fait. Nous avons dégagé trois cent vingt millions d'euros dans le budget 2008. Nonante pour cent vont à des mesures sociales. Ce ne sont pas des promesses, elles figurent au budget. Les habitants du nord, du centre ou du sud du pays verront que ce gouvernement prendra, en 2008, des mesures qui répondent à nombre de leurs souhaits.
Madame Vanlerberghe, je sais bien que les allocations familiales ne sont pas importantes pour vous. Vous n'avez jamais rien fait dans ce sens. Achilles Van Acker lui-même disait déjà : « Ou bien les socialistes n'ont qu'un enfant, ou bien ils en ont treize. » (Protestations sur les bancs du sp.a)
Pendant vingt ans, vous avez été au gouvernement et jamais je n'ai vu une mesure politique allant dans le sens de l'instauration d'un supplément d'âge. Vos électeurs aussi s'en rendront compte.
Si vous continuez à faire de l'opposition comme aujourd'hui, attendez-vous à bien des difficultés à l'avenir.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Monsieur le ministre, je voudrais conseiller au gouvernement de faire suivre à tous ses membres une formation de ministre car je constate que le langage du ministre ne diffère guère de celui d'un président du groupe CD&V.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Le CD&V a intégré le langage ministériel, madame Vanlerberghe.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Dans notre groupe, tout le monde a évidemment déjà suivi une formation de ministre, madame Vanlerberghe. Pas dans le vôtre ?
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Je suis bien obligée d'écouter le comédien de service. L'intervention du ministre De Crem ne comporte aucun fil conducteur.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Enfin un peu d'animation au Sénat !
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Madame Lanjri, après les vacances, je compte sur votre droiture car vous vous êtes engagée. Vous vous en souvenez ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Engagée pour quoi ?
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Monsieur De Crem, vous rendez-vous compte que vous étiez là pendant les vingt années que vous évoquez ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Madame, votre parti ne voulait pas. Avec vous, il était impossible de mener une politique conviviale.
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - C'est exact.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Je sais bien que les socialistes sont un problème pour vous mais maintenant vous êtes au gouvernement avec eux.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Les socialistes ne sont absolument pas un problème pour nous.
Madame, vous devez trouver navrant que vos collègues du PS soutiennent cette politique.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Je ne trouve pas qu'ils la défendent très fort.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Pas très fort ? Je trouve qu'ils la défendent bien et à juste titre parce que vous ne faites finalement pas partie de la coalition. Ils peuvent et doivent maintenant défendre ces mesures parce qu'elles sont importantes pour eux aussi. Vous devriez y réfléchir sérieusement.
Pour la déduction professionnelle, on promet 50 euros supplémentaires à partir de juillet. Ceux qui travaillent seront récompensés. C'est le premier revirement de ce type. Le relèvement du minimum exonéré et des pensions débutera en juillet. Le réalisme est de retour !
M. Joris Van Hauthem (VB). - C'est sûrement vrai.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - C'était aussi nécessaire. La vigilance budgétaire est de mise.
Quelques collègues ont pris la parole à propos de la réforme de l'État. La réforme équilibrée dont notre pays a besoin sera réalisée en dialogue avec les divers partis politiques et les différentes Communautés.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Pas en dialogue avec votre partenaire du cartel, monsieur De Crem. C'est ce que j'ai lu dans les journaux du matin.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Monsieur Lambert, j'ai entendu parler de vos prises de position sur BHV au cours des négociations sur la loi spéciale. Vous osez maintenant affirmer que nous ne voulons pas participer à une réforme de l'État. Beaucoup de vos collègues, même ceux de votre groupe frère, m'ont dit ne pas avoir compris votre position dans ce dossier.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Cela m'étonnerait fort.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Cela vous étonnerait ... mais vous êtes évidemment seul dans votre groupe.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - C'est vrai.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je m'étonne que vous n'ayez pas vu ou entendu les autres. (Hilarité sur les bancs du CD&V-N-VA, indignation du sp.a)
Une proposition de loi spéciale a été déposée pour la réforme de l'État. On y trouve des mesures importantes qui intéressent les gens. Songeons à la législation sur les loyers, l'économie sociale et l'accueil des enfants. Le gouvernement veut que les gens tirent un bénéfice de cette réforme.
Monsieur Van Hauthem, le programme du Vlaams Belang ne figure pas dans la loi spéciale. Vous savez parfaitement qu'il ne figurera jamais dans une proposition de loi spéciale. Vous n'avez qu'à déposer vous-même une proposition.
M. Joris Van Hauthem (VB). - J'aurais aimé savoir pourquoi Eric Van Rompuy a parlé de « bagatelles » pour le premier paquet de fin février.
Le gouvernement peut s'attendre à ce qu'une série d'amendements soient déposés au Sénat, aux « bagatelles » de Van Rompuy, qui répondent parfaitement à l'accord de gouvernement du gouvernement flamand - donc pas à notre programme - et à la note que Kris Peeters, ministre-président du gouvernement flamand, est venu proposer à la concertation Octopus. Vous pourrez alors choisir. Si vous choisissez les « bagatelles », n'essayez pas de les vendre comme s'il s'agissait de « la grande réforme de l'État ».
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je vais répondre à votre question. Le 15 juillet, des propositions seront déposées sur la base de la volonté commune de la majorité. Vous serez libre de les accepter ou non. Le gouvernement s'est en tout cas engagé à déposer une proposition à ce moment-là.
On fait des choix clairs. Au fil des conseils des ministres, la confiance sera rétablie. C'est en gérant ce pays et en prenant des mesures qui doivent préparer son avenir que le gouvernement y parviendra.
M. Lambert a rappelé la chanson « Tout va très bien, Madame la marquise ». Je crains cependant qu'il soit à côté de la question. Il aurait mieux fait de choisir « C'est un beau roman, c'est une belle histoire » de Michel Fugain. Cela colle mieux au gouvernement Leterme Ier qui a le courage de nommer les problèmes par leur nom et de proposer des mesures soutenues à la Chambre par une majorité des deux tiers. C'est déjà en soi un fameux exploit. (Applaudissements)
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le gouvernement de la réponse donnée par le ministre de la Défense, ce qui constitue une grande première dans notre assemblée.
Dans cette réponse, il a été question de société ouverte et tolérante. Comment ne pas appuyer avec force cette déclaration du gouvernement qui rejoint en cela une volonté que nous exprimons depuis longtemps ?
Tout à l'heure, dans mon intervention, j'ai eu l'occasion de dire qu'à l'époque où M. Boutmans était secrétaire d'État à la Coopération au développement, on parlait déjà du 0,7% du PNB. Depuis, toutes les déclarations de tous les gouvernements successifs en ont toujours fait mention. Je me réjouis que l'on retrouve ce pourcentage dans la présente déclaration mais ce n'est pas d'une grande originalité et je tenais à le souligner.
En ce qui concerne la politique de défense, j'ai eu l'occasion de dire l'importance que nous attachons à un pôle européen, à travers nos accords internationaux. En Belgique, nous avons voté à une très large majorité, voire à l'unanimité, des interdictions sur les mines antipersonnel, les bombes à fragmentation et les bombes à uranium appauvri. Dans toutes les opérations dans lesquelles nous nous sommes engagés, y compris dans le cadre de l'Otan, ces dispositions devront être respectées, sans aucune exception. Je sais que dans les assemblées parlementaires et les réunions interministérielles au niveau de l'Otan, il est beaucoup reproché à une série d'États membres de mettre des conditions aux participations aux missions de l'Otan. Elles sont différentes selon les États qui participent mais elles me paraissent parfaitement légitimes. Lors de la représentation du gouvernement que le ministre de la Défense devra assurer bientôt, ces conditions devront être réaffirmées. Ce sont des engagements de la Belgique qui doivent être respectés dans la politique de Défense.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - Tout d'abord, je constate que, pour la première fois, les ministres ne sont pas de vrais ministres, mais des représentants de leur propre parti. J'espère que le ministre De Crem viendra ici toutes les semaines parce que c'est amusant. Mais, pour le gouvernement, c'est dramatique. Nous sommes confrontés à des ministres qui servent les intérêts de leur propre parti. C'est un signal pour les partis de la majorité : ils devraient peut-être y réfléchir pendant la nuit de Pâques.
Par ailleurs, je constate que je n'ai pas reçu de réponse à la question concrète que j'ai posée. Manifestement, ce gouvernement a des difficultés avec le mot « concret ». J'ai posé une question sur des problèmes éthiques, mais je n'ai par reçu de réponse du gouvernement. J'en déduis que le parlement pourra décider librement.
M. Joris Van Hauthem (VB). - J'espère que nous aurons chaque semaine l'occasion de saluer ici le ministre de la Défense. J'ai apprécié qu'il réagisse à tout ce qui a été dit. Le fait qu'il ait répondu en tant qu'homme de parti plutôt que comme ministre ne me dérange pas.
Monsieur De Crem, vos petites plaisanteries et vos traits d'esprit ne parviennent cependant pas à masquer la réalité : cette majorité n'en est pas une, vous n'avez pas répondu au nom de la majorité, mais au nom de votre parti, et vous n'avez pas répondu aux questions pertinentes comme celles sur la réforme de l'État.
Vous dites à ce sujet que votre parti est le seul à avoir déposé une proposition de loi spéciale. C'est exact, mais si la précédente majorité avait introduit une telle proposition, avec un exposé des motifs rempli des mots « si », « mais » ou « éventuellement » hypothéquant en partie les mesures concrètes contenues dans l'accord de gouvernement, vous seriez monté à la tribune pour la clouer au pilori.
À cet égard, vous ne nous avez absolument pas convaincus. Nous maintenons que vous avez dû baisser votre pantalon. Nous nous reverrons après les vacances de Pâques ; vous serez alors confronté à nos amendements, qui traduisent parfaitement votre programme électoral.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Vous êtes en effet un bon amuseur, monsieur De Crem, et il est agréable pour nous tous d'être réveillés par vos plaisanteries après une si longue journée, mais vous n'avez pas donné de réponses. J'ai posé des questions concrètes sur la sécurité routière. Des questions concrètes et pertinentes ont également été posées sur des dossiers éthiques et sur l'environnement. Vous vous êtes limité à parler de sécurité durable.
M. Schouppe a été présent toute l'après-midi, ce dont nous le remercions et le félicitons. Peut-être est-il un des rares à croire encore en ce Sénat et commence-t-il déjà à le regretter maintenant qu'il est soudainement devenu secrétaire d'État. Il est effectivement présent, mais il n'a pas répondu aux questions concrètes sur la sécurité routière. Ce n'est pas ainsi que vous nous éclairerez, monsieur Schouppe. Vous devrez vous y prendre autrement.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Certains l'ont déjà dit, mais j'apprécierais moi aussi tout particulièrement que M. De Crem prenne encore souvent la parole dans cet hémicycle en tant que porte-parole du gouvernement. Cela renforcera certainement la cohésion de ce dernier. À ma référence à la chanson française, le ministre a répondu que j'aurais mieux fait de choisir « Une belle histoire ». Je pense qu'il a raison car je dispose du texte devant les yeux :
« Ils se sont quittés au bord du matin
Sur l'autoroute des vacances
C'était fini le jour de chance
Ils reprirent alors chacun leur chemin »
Ensuite, très à propos :
« Elle est descendue là-bas dans le Midi »
et, monsieur le ministre, peut-être vous concernant :
« Il rentra chez lui, là-haut vers le brouillard » !
Mme Sabine de Bethune (CD&V-N-VA). - Au nom de mon groupe, je tiens à remercier le gouvernement pour sa présence, en particulier le ministre De Crem et le secrétaire d'État Schouppe, qui ont suivi avec nous les débats cet après-midi et qui ont entendu les points de vue des différents groupes. En soi, c'est déjà un changement par rapport au passé : le gouvernement était là et nous avons reçu une réponse.
Nous ne sommes pas encore arrivés au bout des discussions et j'espère que ce sera le début d'une bonne collaboration avec le Sénat et d'un bon état d'esprit du gouvernement à l'égard des initiatives parlementaires qui sont prises ici. Je pense par exemple aux banques de sang de cordon : voilà une matière qui peut parfaitement être réglée au parlement. Nous envisageons l'avenir du gouvernement de façon positive.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
(La séance est levée à 20 h 55.)
Mmes Hermans et Temmerman, à l'étranger, MM. Brotchi et Swennen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.