3-142 | Sénat de Belgique | 3-142 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Dotation du Sénat. - Comptes 2004. - Budget 2006 (Doc. 3-1486)
Dotation du Sénat. - Comptes 2004. - Budget 2006 (Doc. 3-1486)
Propositions prises en considération
Conseil supérieur de la Justice
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Par lettre du 14 décembre 2005, reçue le 15 décembre 2005 le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance du Sénat qu'en son audience publique du 6 décembre 2005, l'assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de la liste de candidats pour un emploi vacant de conseiller d'État dans le cadre néerlandophone.
Le premier président du Conseil d'État a reçu les candidatures des personnes suivantes :
Ont été présentés par le Conseil d'État, sans unanimité toutefois :
Étant donné que la présentation n'est pas unanime, l'article 70, §1er, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 8 septembre 1997, est d'application : « En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation :
Le Bureau propose de renvoyer ce point à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives afin que celle-ci entende les candidats conformément à l'article 70, §1, alinéa 8, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. (Assentiment)
Mme la présidente. - Par lettres des 1er et 12 décembre 2005, M. Guy Goessens, bourgmestre d'Oupeye, M. Serge Bodeux, bourgmestre de Habay, M. Willy Borsus, bourgmestre de Somme-Leuze et M. Richard Fournaux, bourgmestre de Dinant ont transmis au Sénat des motions demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt ainsi que des 3.000 prisonniers d'opinion en Colombie.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport en signalant que les articles et l'ensemble du projet de loi ont été adoptés par 8 voix contre 2. Confiance a été faite à votre rapporteur pour la rédaction du rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1437/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Pierre Galand (PS). - En réponse à une question écrite posée par Mme De Keyser, députée européenne, qui interrogeait la Commission quant à son intention d'exclure ou non l'eau du champ d'application de la directive sur les services actuellement à l'étude, M. McCreevy, commissaire européen au Marché intérieur, a indiqué que la Commission « a inclus les activités économiques dans le secteur de l'eau dans le champ d'application de sa proposition de directive sur les services ».
Rappelant qu'en matière de services d'intérêt général, la proposition de directive ne couvre que les services dits d'intérêt économique général, M. McCreevy a toutefois souligné que la proposition de directive ne portait pas atteinte « à la faculté qu'ont les États membres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis ».
Eu égard aux précisions apportées par M. McCreevy, la Belgique a-t-elle clairement fait savoir au Conseil ce qu'elle entend par « services d'intérêt économique général » ?
A-t-elle dressé une liste exhaustive des services qu'elle compte faire inclure par le Conseil dans la catégorie « services d'intérêt économique général » soumise au champ d'application de la proposition de directive sur les services ?
Enfin, a-t-elle l'intention de demander au Conseil de classer les services d'eau potable et de gestion d'assainissement d'eaux usées dans la catégorie « services d'intérêt économique général » ou dans celle des « services d'intérêt général », ce qui n'est évidemment pas la même chose ?
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - La proposition de directive sur les services est toujours à l'examen au Conseil de l'Union européenne. Un texte consolidé sur l'état des travaux au sein du Conseil a été produit au mois de novembre. Au niveau du parlement européen, le vote en plénière a été reporté au mois de février 2006.
Selon la Belgique, la directive ne doit pas s'appliquer aux services garantis et financés par les pouvoirs publics dans un but social, éducatif ou culturel envers sa population. Cela vaut, notamment, pour les services de distribution et d'épuration de l'eau.
Je ne peux préjuger de la position que défendra la Belgique auprès du Conseil concernant les services d'intérêt économique général lors des prochains travaux. Les entités fédérées, qui possèdent également des compétences en la matière, n'ont pas encore adopté un point de vue définitif. À ce jour, il n'existe donc pas de position belge définitive. Nous attendrons le vote en plénière au parlement européen pour déterminer la position belge dans la perspective d'un accord politique au Conseil.
M. Pierre Galand (PS). - Je remercie le ministre des précisions qu'il vient de m'apporter et qui corroborent la déclaration gouvernementale. Nous sommes donc dans la logique des alliances conclues.
Il convient toutefois de rester extrêmement attentif. Il me semble en effet que la Commission tend à vouloir faire glisser vers les services d'intérêt économique général une série d'éléments qui, en Belgique, relèvent des services publics.
Je remercie le ministre de bien vouloir soumettre la question au conseil des ministres.
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Ce n'est pas la première fois que la Commission adopte une position qu'elle abandonne par la suite. À mon sens, les entités fédérées adopteront le même point de vue que le pouvoir fédéral, mais je dois attendre qu'elles me communiquent clairement leur point de vue. Je m'engage toutefois à rester attentif à la question.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - L'actualité remet au devant de la scène l'insécurité juridique entourant les conditions de réalisation des tests de paternité.
Notre droit pénal n'autorise l'utilisation de l'ADN que pour dépister des malfaiteurs et non pour établir l'identité du père biologique, moyen que le juge d'instruction semblerait vouloir utiliser dans le cadre de l'affaire « Donna », dont on reparle ce matin dans la presse.
Cette possibilité n'est pas prévue par la loi du 22 mars 1999, qui règle la procédure d'identification par analyse ADN, ni par son arrêté royal d'exécution du 4 février 2002. Cette législation ne s'applique qu'au dépistage des malfaiteurs.
Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.
De plus en plus de demandes de prélèvement d'ADN ont lieu en vue d'établir une éventuelle paternité biologique en matière civile. Or, il règne à cet égard un flou juridique. Qu'en est-il exactement ? Ne devient-il pas urgent de légiférer ?
Qu'en est-il de la légalité d'une remise d'ADN au juge d'instruction en vue de faire établir une paternité biologique ?
En matière pénale, l'arrêté royal du 1er avril 2004 a, pour la troisième fois consécutive, reporté l'entrée en vigueur des articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 4 février 2002 au 1er août 2006, semble-t-il, pour ce qui est de l'agrément des laboratoires. Pouvez-vous me donner la raison de ces reports successifs ? Quel est l'état de la situation ?
Comme vous l'aurez constaté, madame la ministre, mes questions portent tant sur le volet pénal que sur le volet civil de la preuve de la filiation par ADN.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - On ne peut constater la filiation juridique qu'en respectant les procédures prévues par le Code civil. Un test ADN ne suffit donc pas à établir cette filiation juridique. Le test doit être ordonné par les tribunaux civils. L'article 331octies du chapitre des actions relatives à la filiation dispose que les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon les méthodes scientifiques. Il n'y a dès lors, me semble-t-il, guère de flou juridique en cette matière.
Par ailleurs, le juge d'instruction n'est pas compétent pour déterminer la filiation juridique au sens du Code civil. Cette compétence est exclusivement du ressort des tribunaux civils. Étant donné que dans le cadre de l'affaire « Donna », l'instruction est encore en cours, il ne m'appartient pas de me prononcer sur la légalité de l'ordonnance du juge.
Votre troisième question contient des éléments erronés. Les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale du 4 février 2002 sont entrés en vigueur par le biais de l'arrêté royal du 28 mai 2004, publié au Moniteur Belge le 1er juin 2004, date à partir de laquelle tous les laboratoires concernés ont fait l'objet d'un agrément.
Mme Jeannine Leduc (VLD), présidente du Collège des Questeurs. - Le Bureau du Sénat, lors de sa réunion du jeudi 15 décembre 2005, a approuvé les comptes de l'année budgétaire 2004 et a discuté du budget de l'année 2006.
Les comptes de l'année 2004 comportent deux volets, les comptes propres du Sénat et les dotations aux partis politiques. Il en ressort que les crédits ont pour l'essentiel été suffisants. La plupart des postes présentent un solde positif, d'autres présentent un solde négatif pour des raisons bien déterminées. On trouvera à partir de la page 7 du rapport un aperçu détaillé des dépenses de 2004.
Au poste des indemnités de départ il y a eu un dépassement de 1.360.000 euros par rapport à la prévision. C'est à mettre au compte de la décision du Collège précédent qui avait choisi de faire des réserves en 2002 et 2003 en vue d'étaler les dépenses sur les années qui précèdent les élections. Le budget prévu pour le personnel de secrétariat des sénateurs a été tout juste suffisant. Ce poste comporte les coûts du personnel qui était et est au service des sénateurs, à savoir les employés administratifs et les collaborateurs universitaires à temps partiel.
Ce poste présente un solde positif parce que les collaborateurs universitaires qui ont été au service des sénateurs sont uniquement des personnes jeunes sans charge d'enfant, et donc coûtent peu.
L'extension de crédit pour les échelles barémiques et les indemnités du personnel du Sénat n'a pas été suffisante à cause du dépassement prématuré de l'indice-pivot de l'indice des prix. Ce n'était pas prévisible.
La classe 618 pour les travaux montre aussi un déficit. En ce qui concerne les dépenses pour la rénovation des salons de la présidence, pour laquelle les crédits furent décidés en 2003, je remarque que déjà dans les années antérieures, des coûts imprévus avaient été découverts. Ces coûts sont à la source du déficit. Un plafond s'est détaché, une cheminée était totalement encrassée. Il a évidemment fallu entamer des travaux de rénovation.
Pour les comptes propres du Sénat ; le bilan s'établit comme suit. Le crédit de 2004 était de 56.400.000 euros. Les dépenses en 2004 furent de 57.808.408,54 euros. Il y a donc un solde négatif de 1.408.408,54 euros.
Pour la dotation aux partis politiques on avait inscrit un crédit de 8.810.000 euros. Les dépenses de 2003 se sont élevées à 8.877.657,72 euros. Il se dégage donc un bonus de 32.342,28 euros. Pour 2004, la somme des dépenses du Sénat et des partis politiques se conclut par un déficit de 1.367.066,26 euros. Ce solde est compensé par le recours aux réserves.
Nous sommes depuis quelques années occupés à la réforme de la comptabilité du Sénat, pour l'adapter aux nécessités du temps et la rendre plus transparente. Dans le courant de 2005, nous avons ainsi constitué un groupe de travail avec quelques experts et un réviseur d'entreprise pour étudier notre comptabilité.
Sur proposition du groupe de travail, la présentation du budget a été quelque peu modifiée. La dénomination des articles a été complétée des numéros comptables, ce qui facilite la comparaison et rend l'ensemble plus transparent. Toutes les dépenses d'une même catégorie sont ainsi regroupées.
Pour établir le budget de 2006, on a tenu compte des directives du Service d'assistance à l'élaboration du budget. Comme d'habitude, tous les services du Sénat ont été invités à communiquer les dépenses prévues en opérant une rationalisation maximale et en économisant là où cela était possible. C'est sur la base de ces renseignements que le projet de budget a pu être élaboré.
Les dépenses relatives aux indemnités de départ ont diminué car l'échéance était atteinte.
Pour la classe 61119 « secrétariat des présidents de groupe », un montant de 52.015 euros par membre du groupe est dégagé en 2006 pour financer une adaptation de 3% réclamée par les différents présidents de groupe.
Pour les dépenses de personnel, il a été tenu compte de l'indexation et de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions sur le pécule de vacances des agents nommés à titre définitif dans le secteur public.
Pour la classe 61430 « communications, information et publications », une diminution des dépenses est également proposée, le leasing du système de caméras arrivant à échéance.
Il est par ailleurs proposé de rassembler dans la classe 617, « entretien », tous les contrats d'entretien conclus par le Sénat, ce qui explique l'augmentation de cette classe.
Une grande part des dépenses pour travaux est destinée à la sécurisation du bâtiment parlementaire. Les visiteurs ne seront admis à l'intérieur du bâtiment qu'après un contrôle strict.
Pour la classe 624 « technologie informatique », un tiers des dépenses sert à la maintenance des systèmes et applications. Quelque 25% du crédit doivent permettre de faire évoluer l'environnement informatique pour répondre aux besoins nouveaux. Le développement du workflow qui permettra le traitement administratif du processus législatif au sein du service des commissions, du service de la séance, du service linguistique et du service des comptes rendus selon un schéma original, absorbera également une grande partie du crédit. On investit en outre massivement dans les serveurs du Sénat, à la demande du Bureau.
Le Collège des questeurs a également accepté, le 13 juin 2005, que le Sénat participe à l'organisation de la session d'été de l'OSCE à Bruxelles. Plus de 700 parlementaires étrangers y sont attendus, ce qui nécessite un crédit particulier. La Chambre et le Sénat dégageront chacun 600.000 euros pour cet événement exceptionnel. Nous tenons à ce que les conditions de sécurité soient optimales pour cette session.
Le budget du Sénat croît de 0,74% par rapport à 2005. Si l'on tient compte de la dotation aux partis politiques, l'accroissement est de 0,98%. Nous respectons ainsi les normes imposées par le gouvernement.
Pour plus de détails, je vous renvoie au rapport écrit.
Mme la présidente. - Je remercie Mme Leduc pour le rapport qu'elle vient de présenter et pour le travail qu'elle fournit à la présidence de la questure.
Nous interrompons cette discussion et nous la reprendrons tout à l'heure.
M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Dans plusieurs journaux du week-end, Dirk Van Nuffel, le président de la Commission permanente de la police locale, a lancé un cri d'alarme au sujet des tâches juridico-administratives que doivent toujours remplir les agents de quartier, bien qu'elles ne relèvent pas de leurs missions propres. Ils gaspillent ainsi en moyenne vingt à vingt-cinq pour cent de leur temps de travail. Un petit calcul nous apprend que les autorités perdent ainsi jusqu'à 800 équivalents temps plein qui sinon peuvent être employés à des tâches strictement policières.
Nous n'apprenons en fait rien de nouveau. Le ministre annonce depuis des années déjà des circulaires et à l'occasion de l'évaluation de la réforme des services de police, la commission de l'Intérieur du Sénat a déjà indiqué à plusieurs reprises que les tâches administratives nuisent à la disponibilité des agents de police. Je ne parle pas du statut ingrat d'agent de quartier : c'est comme s'il était laissé de côté et il gagne entre 300 et 600 euros de moins que ses collègues, même si c'est principalement parce qu'il travaille moins en équipe et la nuit.
À la fin de l'an passé, le ministre a encore annoncé qu'il définirait de manière plus stricte les tâches de police dans une circulaire remplaçant celle du 16 février 1999.
Comment le ministre satisfera-t-il les aspirations de la Commission d'accompagnement et des agents de quartier ? Est-il disposé, en vue d'un nouveau financement de la police, à modifier le statut d'agent de quartier ? Envisage-t-il d'accorder davantage d'attention au recrutement et à la formation de ces agents ?
Étudiera-t-il, avec la ministre de la Justice, les moyens de supprimer de la charge des agents de quartier les tâches juridico-administratives impropres ? En a-t-on déjà discuté ? Si c'est le cas, quels ont été les résultats de ces discussions ?
La circulaire annoncée à la fin de 2004 a-t-elle déjà été envoyée aux zones de police ? Les médias parlent uniquement de la préparation de cette circulaire et d'une liste de sanctions qui y serait éventuellement liée. Je n'ai toutefois pu retrouver ni la circulaire ni la liste de sanctions.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Un service de police de proximité performant est une pierre d'angle pour l'application de la community policing. Nous remarquons dans de nombreuses zones que l'agent de quartier fait un boulot nine-to-five, ce qui signifie que, hormis l'allocation de proximité, il ne reçoit aucune autre prime. C'est pourquoi il gagne moins que ses collègues. Cela relève en premier lieu de la responsabilité des chefs de corps. Rien ne les empêche d'employer l'agent de quartier également le soir et le week-end. Selon moi, c'est même la tâche par excellence de l'agent de quartier. Aujourd'hui on a la plupart du temps recours aux équipes d'intervention.
Je prends mes responsabilités à ce sujet. J'ai demandé à la Commission d'accompagnement d'évaluer les six fonctions de base des services de police. Le travail de proximité est justement l'une d'entre elles. La Commission d'accompagnement finalise actuellement ses recommandations.
Lors des négociations sur l'évaluation du statut, j'ai convenu avec les syndicats que les agents de quartier deviendraient une unité distincte. Les négociations syndicales ne sont pas encore totalement terminées. On peut toutefois penser à une allocation forfaitaire pour les prestations de nuit et de week-end. Cela signifie que l'agent de quartier reçoit de toute façon son allocation et que le chef de corps a donc tout intérêt à employer l'agent de quartier le soir et le week-end.
La circulaire sur les tâches de police impropres est actuellement finalisée et est examinée par le Conseil fédéral de police où sont représentées tant la police que la magistrature. Cette circulaire définit très clairement les tâches qui doivent être accomplies non par le personnel opérationnel mais le personnel civil - ce qu'on appelle le personnel CALog - ou par des partenaires externes tels que les militaires au sujet desquels j'ai récemment conclu un accord avec mon collègue Flahaut.
On a également été attentif à la partie relative à l'exécution des apostilles administratives du parquet. Je constate avec satisfaction que les magistrats sont disposés à réfléchir à la manière la plus efficace d'employer un agent de quartier.
La politique visant à mettre plus de bleu dans la rue est un domaine dans lequel le ministre de l'Intérieur mais aussi ma collègue de la Justice et les autorités judiciaires doivent prendre leurs responsabilités. Le corps de sécurité par exemple relève des compétences de ma collègue de la Justice. Lors des multiples grèves du personnel pénitentiaire, la police a dû travailler dans les prisons, ce qui a occupé une bonne partie des capacités. Tant que le ministre de la Justice n'aura pas de droit d'injonction vis-à-vis du personnel pénitentiaire, la police devra assurer la surveillance des détenus durant une grève, au détriment de la capacité opérationnelle dans la rue.
Je suis convaincu que nous réussirons à employer et à responsabiliser davantage l'agent de quartier.
M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Je reste sur ma faim pour ma question sur les sanctions. Le 22 novembre 2004, le porte-parole du ministre Dewael a déclaré qu'on mettait la touche finale à la liste des sanctions possibles auxquelles les contrevenants pourront s'attendre. Il s'agit essentiellement de sanctions à l'encontre des communes qui refusent de soustraire certaines tâches aux agents de quartier et qui refusent d'appliquer la liste du ministre. Si aucune sanction n'est prise, certaines communes continueront à utiliser leurs agents de quartier comme bonnes à tout faire. Où en sont les sanctions liées à la circulaire de novembre 2004 ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - On doit conserver un incitant. La police zonale est financée par une dotation fédérale. La loi sur la police intégrée prévoit six fonctions de base, parmi lesquelles la police de proximité. Les zones présentent il est vrai une certaine flexibilité mais elles doivent remplir ces six fonctions. Sans cela la dotation sera réduite.
Je ne pense toutefois pas que les choses iront si loin et je continue à croire au fonctionnement stimulant. Le système d'une allocation fixe est le meilleur stimulant. Les chefs de zone et les bourgmestres sont demandeurs d'un travail de proximité plus efficace.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - D'après ce que j'ai entendu, ces dernières années on a effectué annuellement quelque huit contrôles à grande échelle de resquilleurs sur les véhicules de De Lijn à Anvers et dans les environs, avec l'assistance de la police et de l'Office des étrangers, afin de donner d'emblée la suite nécessaire lorsque des illégaux sont repérés.
La gauche a apparemment découvert ces opérations et les trouve problématiques. Elle est parvenue à entraîner les médias et la ministre flamande de la Mobilité dans son sillage et quoique celle-ci n'ait aucune compétence en cette matière, elle déclare ne plus vouloir la participation de l'Office des étrangers lors de ces contrôles.
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a réagi à juste titre en affirmant que cette assistance lors de contrôles à grande échelle lui semblait normale et a défendu la procédure.
Le ministre est-il toujours d'avis que si la police accompagne ces contrôles, l'Office des étrangers doit être présent pour rechercher les illégaux ? Estime-t-il qu'on doit aussi pouvoir contrôler les voyageurs qui détiennent un titre de transport valide, et ce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des véhicules ?
Comment le ministre envisage-t-il d'imposer la présence de l'Office des étrangers lors de ces contrôles si De Lijn demande l'aide de la police sans la présence de l'Office ?
Le vice-premier ministre peut-il nous garantir que l'Office des étrangers continuera à l'avenir à exercer pleinement ses compétences de recherche active des illégaux lors de ces contrôles à grande échelle ?
L'Office n'est-il présent qu'à Anvers lors de pareils contrôles, ou l'est-il aussi dans d'autres grandes villes où se trouvent de nombreux illégaux ? L'implication de la police dans ces contrôles à grande échelle des resquilleurs dans nos villes sera-t-elle toujours couplée à la présence de l'Office des étrangers ? Le vice-premier ministre envisage-t-il une généralisation de ce système ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - De Lijn contrôle régulièrement les titres de transport des usagers de ses véhicules. Elle confie cette mission à son propre personnel de contrôle. L'assistance de la police n'est demandée que lorsqu'on craint des incidents. En d'autres termes, les contrôles ne sont pas effectués par la police mais par le personnel propre de De Lijn. La police ne monte pas à bord des véhicules sauf s'il y a des fauteurs de troubles ou des difficultés de maintien de l'ordre.
La personne contrôlée qui ne dispose pas d'un titre de transport valable et qui, de surcroît, n'est pas en possession d'une carte d'identité valable ou qui refuse de présenter ces documents, est remise à la police en dehors du véhicule, où celle-ci accomplit alors sa mission légale.
C'est pourquoi l'Office des étrangers est également présent. Il est requis par la police anversoise en vue d'un traitement administratif plus efficace lorsque les contrôleurs de De Lijn remettent à la police des personnes sans titre de séjour valable ou disposant de documents douteux. La présence de l'Office sur le terrain facilite le travail de la police et évite par la suite d'interminables coups de téléphone ou échanges de fax avec les bureaux de l'Office.
Je suis étonné par toute cette discussion qui hier a longuement retenu l'attention d'une autre assemblée. Il n'est nullement question d'une campagne de dénigrement ou d'une chasse aux illégaux menée par la police ou la « police des étrangers », qui de toute façon n'existe pas. Si De Lijn remet des personnes à la police, celle-ci doit remplir son devoir. Le séjour illégal est un délit auquel la police doit donner suite. Si elle ne le fait pas, on peut à juste titre m'interpeller au parlement parce qu'elle néglige ses tâches légales.
La campagne de dénigrement aurait commencé parce que l'identité de personnes disposant d'un titre de transport valable a également été contrôlée. Le ministre flamand de la Mobilité a laissé entendre que cela relèverait de la responsabilité de l'Office des étrangers. Comme je l'ai dit, les contrôles dans les véhicules sont effectués par des contrôleurs de De Lijn. Je ne puis donc que supposer que ces derniers prennent eux-mêmes l'initiative de tels contrôles d'identité. L'Office n'a même pas la compétence de mener de manière autonome des contrôles d'identité.
À Anvers, la police locale et l'Office travaillent ensemble de cette manière depuis des années déjà, à la plus grande satisfaction de la police anversoise, selon le commissaire. Krot op contre les marchands de sommeil, Antigone, les actions FIPA (Full Integrated Police Action) interzones contre les bandes itinérantes sont toutes des actions lors desquelles la police n'intervient pas seule mais en coordination avec des services comme l'Office des étrangers et les douanes et accises afin d'être plus efficace. L'Office ne se rend sur place que lorsque la police demande sa présence sur le terrain. Ceci ne se passe pas seulement à Anvers mais aussi à Gand et à Bruxelles. Pensez aux actions Tamtam contre les phone shops.
Dans sa question, Mme Jansegers estime que l'Office a pour mission de rechercher lui-même les illégaux. Comme déjà dit, mon administration n'a pas la compétence de constater le délit de séjour illégal, c'est la tâche des services de police. L'Office veille au traitement administratif normal et aux mesures à prendre contre les étrangers. La loi sur la fonction de police prévoit les moments auxquels la police peut effectuer des contrôles d'identité et les règles qu'elle doit respecter à cette occasion. À Anvers il y a aussi une décision prise le 30 juin 2005 par le bourgmestre et qui permet à la police locale d'effectuer des contrôles d'identité systématiques dans certains quartiers.
M. Luc Paque (Indépendant). - En septembre dernier, la commission affaires sociales du Sénat a eu l'occasion d'examiner le rapport d'évaluation soins palliatifs du mois de mai 2005 et de procéder à un échange de vues avec des représentants de la cellule d'évaluation.
À cette occasion, les membres ont notamment fait état du problème de la formation des infirmiers ou infirmières en soins palliatifs. En effet, si le titre d'infirmier ou d'infirmière en soins palliatifs existe en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles pour les praticiens de l'art infirmier, un arrêté royal réglant la question des critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée en soins palliatifs est toujours attendu par le secteur.
Le Conseil national de l'art infirmier avait remis en son temps au ministre de l'époque, M. Colla, un projet destiné à organiser la formation requise pour pouvoir porter le titre d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée en soins palliatifs.
Le secteur attend toujours la signature de ce document qui devrait permettre de faire la différence entre les infirmiers et infirmières qui peuvent se dire « spécialisé(e)s » en soins palliatifs et ceux et celles qui ne le peuvent pas.
La signature de ce document devrait permettre de répondre aux exigences de l'arrêté royal de 1997 concernant la formation des professionnels qui travaillent en soins palliatifs.
Monsieur le ministre, j'aimais connaître la raison pour laquelle ce document n'a pas encore été signé.
Dans quel délai pouvons-nous espérer une signature et une entrée en vigueur de cet arrêté ?
Quelle formation est-elle actuellement organisée en pratique pour les infirmiers et infirmières qui souhaitent porter le titre d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêté royal du 18 janvier 1994 fixe la liste des titres et des qualifications professionnels particuliers pour les praticiens de l'art infirmier. Cet arrêté ne prévoit pas un titre mais une qualification professionnelle particulière de l'infirmier ou de l'infirmière en soins palliatifs. Compte tenu de l'évolution des besoins de notre société, il est nécessaire de revoir la liste de ces qualifications et titres professionnels particuliers des praticiens de l'art infirmier. Il est également prioritaire de revoir les procédures d'agrément de ces titres et qualifications. L'objectif est donc de résoudre les problèmes pratiques qui sont liés à l'agrément du titre professionnel particulier d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs. La conférence interministérielle Santé publique a mis en place un groupe de travail intercabinets sur les compétences et la formation des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des aides-soignantes ainsi que sur les moyens de les acquérir.
Lors de sa réunion du 12 décembre, la Conférence interministérielle de la Santé publique a demandé au groupe de travail intercabinets de poursuivre en priorité ses travaux sur les titres et qualifications professionnels particuliers pour les praticiens de l'art infirmier.
Un protocole d'accord sur ce sujet est à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle. C'est indispensable pour que la formation organisée par les communautés corresponde bien aux critères d'agrément.
En attendant les conclusions de la conférence interministérielle, aucune formation ne permet donc à un infirmier ou une infirmière de demander son agrément afin d'être reconnu(e) infirmier ou infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs.
M. Luc Paque (Indépendant). Vu que le dossier dure depuis quelques années et que des procédures sont en cours, pouvons-nous espérer que cette problématique sera réglée rapidement ? Les soins palliatifs sont de plus en plus présents, notamment dans les institutions pour personnes âgées, les maison de repos et les maisons de repos et de soins. Les différentes évaluations et les échanges en commission ont souligné l'importance de ce point dans l'accompagnement en fin de vie. Le ministre peut-il donner davantage d'informations au sujet de cette procédure ? Pouvons-nous espérer que ce dossier sera réglé dans quelques mois ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Comme vient de l'indiquer M. Paque, ce dossier est en cours depuis plusieurs années. Ce n'est cependant pas le fait du hasard, car il implique, entre autres, le consentement de différents niveaux de pouvoir. Si cela ne dépendait que de moi, je prendrais ici un engagement ferme et précis sur ce point.
Je prends l'image du mariage. Pour se marier il faut être deux. Si je vous dis que je suis consentant, mais que l'autre partie ne l'est pas, la conclusion du mariage n'est pas possible.
De la même manière, en matière de conférence interministérielle, le point a été porté à l'ordre du jour. Pour vous donner une perspective en termes de temps, cela nous porterait aux alentours de juin 2006. J'espère - je formule cet espoir dans un souci d'être entendu et je le répéterai dans les lieux appropriés - qu'à ce moment là nous aboutirons à un accord.
M. Luc Paque (Indépendant). - Je remercie M. le ministre de sa ténacité dans ce dossier. Dans un mariage, quand on est deux, ce n'est pas toujours évident. En l'occurrence il s'agit de polygamie, ce qui risque de poser encore davantage de difficultés.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'introduction de la nouvelle loi d'assurance-soins aux Pays-Bas le 1er janvier prochain n'a pas seulement des conséquences pour les pensionnés néerlandais qui habitent généralement dans les provinces d'Anvers et du Limbourg et dont la situation change profondément, mais aussi pour les milliers de travailleurs frontaliers belges qui travaillent aux Pays-Bas et doivent tout à coup payer des suppléments pour l'assurance-soins de leur famille.
Ainsi, selon la nouvelle loi, une famille avec deux enfants plus âgés doit payer jusqu'à 4.400 euros supplémentaires par an aux Pays-Bas sans avoir droit à toutes les interventions de soins. Pour une assurance complète, elle doit se faire assurer de manière complémentaire en Belgique.
Le ministre est-il au courant des retombées négatives de la nouvelle loi néerlandaise d'assurance-soins sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers ?
Des discussions bilatérales préalables ont-elles été menées pour prévenir des problèmes à cet égard ? Une concertation bilatérale est-elle prévue pour éliminer les nouvelles injustices ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je suis conscient que l'instauration de la nouvelle assurance-soins néerlandaise au 1er janvier 2006 entraînera des conséquences pour les travailleurs frontaliers habitant en Belgique.
Ces conséquences varieront selon que les intéressés sont soumis au régime obligatoire de l'assurance maladie ou sont couverts par une assurance privée ou de droit public. Vu la complexité technique de la matière, je propose à Mme De Schamphelaere de lui fournir une réponse écrite à la première question.
L'an passé, des contacts suivis ont été entretenus entre mon administration et l'administration néerlandaise, ainsi qu'avec les organismes d'assurances belges, afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme du régime de soins néerlandais, tant pour les personnes que pour les institutions concernées. J'attire l'attention sur le fait que l'État néerlandais peut organiser son régime d'assurance soins de santé comme il le juge nécessaire, en ce compris la fixation du montant des cotisations, en tenant compte toutefois de la législation communautaire en vigueur. Bref, les Pays-Bas définissent leur politique de soins de santé comme ils l'entendent mais il est souhaitable qu'en tant que pays voisins, nous harmonisions nos politiques.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - J'attendrai la réponse écrite, laquelle intéressera de nombreuses personnes de notre province. Les Pays-Bas peuvent évidemment décider de manière autonome de leurs soins de santé, mais vu la mobilité de la main d'oeuvre dans l'Union européenne et a fortiori dans les zones frontalières, la double imposition, l'impôt sur la même base et les doubles cotisations sociales doivent être évitées. J'espère que des entretiens bilatéraux permettront d'éviter de devoir payer des doubles cotisations sociales.
M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Un récent arrêté royal relatif à la sécurité alimentaire impose à tous les opérateurs de la chaîne alimentaire une contribution devant servir à financer le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Certains très petits opérateurs ont déjà été dispensés de cette contribution.
Les 500 ou 600 fruiticulteurs occasionnels ne peuvent-ils également en être dispensés ? Certains d'entre eux ont déjà mis un terme à leur activité autrefois pour la reprendre ensuite. Si la nouvelle contribution est trop élevée, ils risquent d'arrêter à nouveau leur activité.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le fonctionnement de l'AFSCA est en partie financé par les secteurs qu'elle contrôle, soit par le biais de rétributions, soit par le biais de contributions. Les rétributions sont des cotisations versées en échange de prestations spécifiques effectuées par l'Agence dans des entreprises qui ne pourraient sans cela commercialiser leurs produits ou de prestations demandées par les entreprises.
Les contributions sont payées par tous les opérateurs de la chaîne alimentaire. Il s'agit d'une répartition solidarisée, équitable, des coûts globaux des activités de contrôle de l'AFSCA. Le montant de ces contributions dépend de plusieurs facteurs. Le montant total financé par tous les secteurs de la chaîne agro-alimentaire se situe au même niveau que dans l'ancien système de financement. Il n'y a donc pas de charge nouvelle pour le secteur. Pour pouvoir calculer correctement cette contribution, l'AFSCA a envoyé une brochure d'information et un formulaire de déclaration à tous les opérateurs enregistrés actifs dans la chaîne alimentaire. Ces opérateurs doivent renvoyer ce formulaire complété pour le 31 janvier 2006 au plus tard.
Aucune facture n'a encore été envoyée pour l'instant. Quand toutes les déclarations seront rentrées, toutes les données seront traitées et évaluées. On sera particulièrement attentif aux petits opérateurs, comme les producteurs occasionnels. C'est seulement au deuxième trimestre de 2006 que le montant de la contribution sera communiqué aux opérateurs qui devront réellement l'acquitter. Les opérateurs peuvent trouver des informations dans la brochure qui accompagne le formulaire de déclaration, sur le site internet de l'AFSCA, auprès du call center 02/445.50.75 ou encore par courrier électronique.
M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Nous attendrons la fin du mois de janvier. J'espère que certaines catégories seront exonérées et que les producteurs occasionnels en feront partie.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le verdict est tombé pour un certain nombre de kinésithérapeutes fraîchement diplômés. À l'issue de l'examen, ils ne font pas partie des heureux qui obtiennent un numéro d'agrément à l'INAMI.
C'est le dernier chapitre d'une décision gouvernementale qui au parlement également a suscité bien des questions et des discussions. J'admets qu'il fallait un contingentement tant pour garantir la qualité de la kinésithérapie que pour des motifs budgétaires. Contrairement à d'autres professions de la santé, le flux d'étudiants n'a pas été réglé au début des études mais bien sous la forme d'un examen après obtention du diplôme.
Malheureusement, les hasards du calendrier ont fait que certains diplômés qui travaillaient déjà se sont vus contraints de démissionner et ressentent évidemment cela comme une injustice flagrante.
Le ministre peut-il nous communiquer le nombre exact de personnes ayant pris part à l'examen, le nombre de réussites et le nombre d'échecs ?
S'agissant de la première année d'application de ce système, ne pourrait-on faire en sorte que les candidats recalés bénéficient d'un accompagnement et d'une aide dans la recherche d'autres solutions ? Je présume qu'à l'avenir, ce système, comme tous les systèmes de contingentement, s'appliquera de manière préventive afin d'éviter des problèmes trop importants.
Quelles garanties a-t-on que ceux qui obtiennent un numéro d'agrément l'utiliseront effectivement ? Il serait injuste que des lauréats de l'examen reçoivent un numéro mais n'aient pas l'intention d'intégrer le système.
Où en est l'établissement d'un cadastre qui peut contribuer à objectiver les besoins ? Nous devons connaître l'offre de kinésithérapeutes, la nature et la nomenclature de leurs activités, ainsi que la part de leurs activités couvertes par cette nomenclature.
Où en est l'étude du centre de connaissance relatif à la nomenclature de la kinésithérapie ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'examen a réuni 375 étudiants ; 105 ont échoué et 270 ont réussi.
Les 105 kinésithérapeutes recalés ont obtenu un numéro qui leur permet d'exercer leurs activités en maisons de repos et en milieu hospitalier. Ils peuvent donc pratiquer la kinésithérapie. La seule différence avec les autres est qu'ils ne peuvent pas délivrer d'attestations pour des prestations effectuées dans un cabinet privé.
Quant à l'obligation d'utiliser un numéro octroyé, il n'existe pas actuellement de consensus pour instaurer un seuil d'activité minimal en kinésithérapie.
Si à l'heure actuelle on n'envisage pas de retirer les numéros d'agrément aux kinésithérapeutes qui n'effectuent pas suffisamment de prestations, on pourrait y songer dans le cadre de la planification de l'offre. Cette mesure pourrait d'ailleurs s'appliquer à d'autres prestations.
Il existe bien un cadastre des kinésithérapeutes qui a été établi sur la base de leurs profils individuels. Il est utile pour élaborer le modèle de planification.
L'étude du centre d'étude sur l'objectivation de la nomenclature de la physiothérapie et de la kinésithérapie débutera dans le courant du premier semestre de 2007.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Les réponses du ministre sont de plus en plus courtes. Nous obtenons de moins en moins d'informations et nous sommes obligés de tout demander dans les moindres détails.
Il serait intéressant par exemple de savoir combien de francophones et de néerlandophones on trouve parmi les 105 personnes recalées.
J'ai expressément demandé au ministre que les personnes recalées puissent bénéficier d'un accompagnement. Cela ne demande pas de grands efforts. Ceux qui tombent du navire doivent pouvoir faire entendre leurs préoccupations et être éventuellement dirigés vers un emploi dans une maison de repos ou un hôpital. Dans le Pacte de solidarité entre les générations on accorde par exemple beaucoup d'attention à l'accompagnement des personnes licenciées lors des restructurations. Puisque les candidats kinésithérapeutes tombent du navire à cause d'une intervention de l'autorité, celle-ci pourrait faire un geste et accompagner ceux qui le souhaitent.
Ma demande s'inspire des questions que des citoyens adressent aux cabinets. Le ministre a également dû en recevoir.
Nous devrons toutefois veiller à ce que le problème ne se déplace pas de la nomenclature M à la nomenclature K, ce qui ferait exploser les dépenses.
Nous reviendrons sur cette question dès que nous disposerons des informations et des conclusions du centre de connaissances et nous examinerons alors ce qui pourrait être adapté à l'avenir.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Il y a tout juste un an, le tsunami a ravagé plusieurs pays d'Asie du Sud faisant plus de 200.000 morts, suscitant partout dans le monde mais aussi en Belgique un énorme et remarquable mouvement de solidarité.
Malheureusement on n'a pas retrouvé le même élan de solidarité envers les très nombreuses victimes du récent tremblement de terre au Cachemire, dans le Nord du Pakistan, qui pourtant a fait plus de 80.000 morts et qui, surtout, laisse plusieurs millions de sans-abri dont plus de 400.000 vivent dans les montagnes au pied de l'Himalaya.
Je sais qu'il y a eu de nombreuses réunions entre États, que des fonds ont été débloqués soit sous forme de prêts soit sous celle de dons.
Cependant, les sinistrés, que j'ai eu l'occasion de visiter récemment, sont dans une situation de détresse absolue et risquent de mourir de froid s'ils ne sont pas rapidement secourus. La situation est épouvantable, l'hiver est là, les routes sont détruites, ce qui crée de graves problèmes d'approvisonnement de ces populations qui manquent d'abris pour survivre.
La priorité des priorités est donc de procurer d'urgence des abris durables où pourront se chauffer ces personnes et, surtout, les nombreux enfants victimes de la catastrophe.
Pouvez-vous nous dire ce qui a déjà été fait et ce qui pourrait encore l'être pour venir en aide à ces sinistrés ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Immédiatement après le tremblement de terre, notre équipe du Belgian First Aid and Support Team, B-FAST, composé de vingt-deux spécialistes médicaux et de logisticiens, a été dépêchée dans la zone sinistrée. Cette équipe a mis en place un hôpital de campagne à Garhi Dupatta à proximité de Muzaffarabad. L'hôpital a ensuite été repris par le Croissant-Rouge. Il permettra de dispenser des soins à vingt mille personnes durant trois mois. Le montant de cette première intervention de B-FAST s'élevait à 135.000 euros.
Le gouvernement fédéral belge a financé ensuite par le biais de la Croix-Rouge de Belgique, l'achat de matériel de première nécessité : tentes, couvertures, matériel de cuisine, pour un montant de 350.000 euros. Plus tard, lors de la session d'Annonce de contribution pour le développement (pledging) qui s'est tenue à Genève le 26 octobre dernier, le gouvernement belge a par ailleurs annoncé qu'il allouait 1.400.000 euros d'aide alimentaire pour le Cachemire à travers le Programme alimentaire mondial (le PAM) ainsi qu'un million d'euros au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour la provision de matériaux et fournitures en vue d'aider la population de la zone sinistrée à passer l'hiver. Il s'agit essentiellement de bâches adaptées aux conditions climatiques et de vêtements d'hiver.
De son côté, le gouvernement flamand a octroyé 300.000 mille euros d'aide d'urgence via la Rode Kruis-Vlaanderen et l'Unicef.
À ce stade, le montant global de l'aide apportée par les autorités belges s'élève donc à 3.185.000 euros.
Des mesures complémentaires sont à l'étude qui tiennent compte de l'évolution de la situation, des priorités du gouvernement pakistanais et de l'aide internationale mobilisée à ce jour. C'est dans ce cadre que j'ai proposé à mon collègue des Affaires étrangères de consacrer un budget de transition de six millions d'euros pour la reconstruction pour les années budgétaires 2006, 2007 et 2008, soit deux millions d'euros par an.
Par ailleurs, sur la base d'une proposition qui sera adoptée par le conseil des ministres de demain, la Loterie nationale devrait dégager à bref délai 500.000 euros supplémentaires pour l'action « Help Ons Overwinteren in Pakistan » en faveur des victimes du tremblement de terre au Pakistan.
Il me revient par ailleurs que le gouvernement pakistanais semble satisfait du montant de l'aide internationale actuellement annoncé au profit du Cachemire et de la North-West Frontier Province. La communauté internationale a en effet annoncé dans les réunions de pledging un montant total de 5,9 milliards de dollars américains. Ce dernier comprend notamment 1,6 milliard de dollars américains pour l'aide d'urgence, 100 millions de dollars américains pour la réhabilitation médicale ainsi que le coût de la reconstruction qui s'élèvera à environ 3,5 milliards d'euros.
On peut donc dire que les pledges couvrent des aides de nature très variable, des dons financiers, des prêts concessionnels et des dons en nature. Globalement, les montants promis s'élèvent donc à 1,9 milliard de dons et 3,9 milliards de prêts concessionnels.
Les principaux bailleurs qui oeuvrent dans cette situation dramatique du Pakistan sont les suivants :
Je pourrais continuer la liste en citant le Fonds monétaire international, les États-Unis, le Japon, la France et les grands pays. Si nous décidons demain de contribuer à concurrence de 6 millions de dollars américains pour la phase de reconstruction, et si on ajoute à ce montant les 9,2 millions, la participation de la Belgique sera proportionnelle à sa taille par rapport à nos voisins européens. Parmi ces derniers, certains réalisent des efforts considérables mais la part de leur produit national brut consacrée au développement est supérieure à 1% de leur revenu national, ce qui leur permet de participer de façon plus importante.
Tel est l'état actuel de la participation de la Belgique à l'aide apportée au Pakistan. Nous suivons l'évolution de la crise de près, et nous savons que les moments les plus difficiles surviendront dans les deux ou trois mois qui viennent. Des problèmes de logement et de protection contre le froid se poseront notamment. Depuis le début, je m'inquiète également de la fourniture de tentes adaptées au climat. Les meilleures sont fabriquées au Pakistan et les usines tournent à fond pour répondre aux besoins.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je ne peux que me réjouir des chiffres annoncés par le ministre. Ceux-ci sont en effet impressionnants.
Toutefois, j'ai eu l'occasion de me rendre compte de la situation sur le terrain. L'urgence y est de mise.
Vous avez annoncé des fonds d'environ six milliards d'euros dont la plus grande partie est destinée à la reconstruction. Je rappelle qu'il y a quatre millions de sans-abri et que 400.000 de ceux-ci sont menacés à court terme.
J'ai pu rencontrer le représentant du PNUD qui coordonne l'ensemble de l'action internationale. Celui-ci nous a dit que l'envoi de tentes n'était pas indiqué. En effet, il fait très froid dans ces régions et, pour se réchauffer, les gens font du feu à l'intérieur des tentes. Plusieurs personnes sont décédées à la suite de l'incendie d'une de ces tentes. Ce qu'il faut, c'est acheminer, par hélicoptère, des tôles ondulées que le Pakistan produit en grande quantité. Les gens pourront ainsi reconstruire leur maison - selon les normes antisismiques que leur enseigne le PNUD - avec ces tôles ondulées et les briques qui se trouvent sur place.
Les tentes apportent une solution tout à fait provisoire qui n'est pas du tout adaptée aux conditions climatologiques des rives de ces régions situées au pied de l'Himalaya.
Nous devons nous féliciter de l'effort réalisé sur le plan international même si, pour ma part, je déplore que la sensibilisation de l'opinion publique belge n'ait pas été aussi marquante qu'au moment du tsunami.
M. Jacques Germeaux (VLD). - Un débat d'actualité sur la circulation de jour avec les phares allumés a été organisé au Sénat juste avant les vacances parlementaires.
Nous avons à cette occasion attiré l'attention du ministre de la Mobilité sur les résultats d'une étude néerlandaise faite à la demande de la Commission européenne.
La Commission a manifestement pris les résultats de cette étude au sérieux. Le groupe de travail européen CARS 21, composés de représentants de l'industrie automobile, des gouvernements, des syndicats et des organisations de défense de l'environnement européens, a élaboré un plan pluriannuel pour le secteur automobile européen. L'allumage des phares le jour en fait partie.
Des représentants du gouvernement, des syndicats et, ou des organisations écologistes belges ont-ils participé au groupe de travail CARS 21 ?
Que pense le ministre du programme pluriannuel proposé ?
Transposera-t-il dans la législation belge la décision européenne imposant l'allumage des phares le jour dès 2007 ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Aucun représentant belge n'a pu participer aux travaux du groupe de travail européen CARS 21. Cinq États membres seulement ont eu cette possibilité, de même que l'industrie automobile. Le groupe CARS 21 était chargé de formuler, pour la Commission européenne, des recommandations à court, moyen et long terme à l'intention du secteur automobile européen. Il s'agissait là aussi de trouver un équilibre entre la sécurité et la promotion de nouveaux produits. Je suis de ceux qui se méfient quelque peu des nouvelles règles édictées au nom de la sécurité routière mais qui reviennent en fait à imposer l'achat de nouveaux produits aux automobilistes.
À la suite notamment des multiples questions posées par les sénateurs, le département Sécurité routière a étudié, sans intervention de l'industrie automobile, l'utilité d'imposer la conduite de jour avec les phares allumés. La Commission fédérale sur la circulation, où siègent les professionnels et les organisations qui se préoccupent de la sécurité routière, n'est pas parvenue à un accord. S'il s'agit d'une expérience, la majorité est contre. La mesure n'emporte donc pas vraiment l'adhésion de la société.
Je pense que la limitation de la vitesse des camions sur nos routes à 80 km/h peut avoir un effet écologique favorable mais que trop de lumière peut avoir un effet écologique négatif. De plus, le groupe de travail attire l'attention sur les éventuelles conséquences paradoxales que cette mesure pourrait avoir sur la sécurité des usagers faibles et des motocyclistes. La principale mesure de protection des motocyclistes, qui leur impose de rouler phares allumés le jour, deviendrait alors inefficace.
Il faut donc bien réfléchir avant de donner le feu vert aux constructeurs pour une adaptation des phares des véhicules automobiles.
M. Jacques Germeaux (VLD). - Le ministre hésite souvent à prendre des décisions, qu'il s'agisse des rehausseurs, des phares ou de la limitation à 80 km/h. Je peux comprendre qu'il soit sceptique et méfiant mais le rôle d'un ministre est de trancher et de faire des choix. Les propositions que nous avons formulées précédemment étaient fondées sur une étude scientifique et sur des résultats. Nous demandons donc au ministre d'analyser froidement la situation. Une résolution a été déposée en commission du Sénat. Nous espérons pouvoir l'examiner en détail avec le ministre. J'aimerais par ailleurs disposer du rapport de la réunion de la Commission fédérale pour la circulation qui a décidé de couper la poire en deux.
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Je vous transmettrai sans problème ce rapport. Nous devons en effet trancher en toute transparence. Comme pour la ceinture de sécurité autrefois, il y a maintenant un intense lobbying en faveur des rehausseurs.
Quant à la ceinture de sécurité, nous ne faisons qu'appliquer les directives européennes. Il est inexact que je souhaite imposer de nouveaux sièges pour enfants sur la base de nouveaux critères. Là aussi, je suis la même ligne de conduite. Les sièges actuels sont sûrs. Nous voulons seulement que les enfants mesurant moins d'1,35 mètre prennent place dans un siège sûr. Les sièges actuels entrent en ligne de compte. Nous ne voulons pas promouvoir des produits de plus en plus coûteux.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, à propos des inquiétudes manifestées par le personnel du secteur bancaire, en général, et celui du Groupe ING, en particulier. En effet, voici quinze jours, le ministre Rudy Demotte avait annoncé qu'une enquête serait menée à ce sujet. Il serait utile d'en connaître les résultats car en l'absence de mesures, les problèmes risquent de perdurer et les dégâts, de s'aggraver au niveau des travailleurs.
Récemment, monsieur le ministre, je vous faisais part de l'intention d'ING d'externaliser certains postes de travail en invoquant la convention collective de travail 32bis, pourtant réservée aux entreprises en faillite ou en concordat, voire à celles qui transfèrent leur activité à une autre entreprise.
Selon les travailleurs du secteur, l'objectif visé est clair : il s'agit de modifier, à la baisse, les conditions de travail du personnel dont certains membres peuvent prétendre à plus de vingt ans d'ancienneté.
Je précisais, lors de ma première intervention, qu'il était inadmissible qu'une société engrangeant des bénéfices substantiels de manière récurrente et annonçant en outre une augmentation de bénéfices de quelque 23,6% par rapport à l'année précédente, puisse contraindre son personnel à accepter des conditions de travail et de rémunération ne respectant en rien le prescrit de la convention paritaire 310 applicable au secteur bancaire.
Votre collègue, M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique répondant en votre nom, précisait que vous alliez charger votre inspection de vérifier ces données et que si les abus dénoncés étaient confirmés, vous prendriez immédiatement les mesures qui s'imposent.
Je voudrais savoir à quelles constatations cette inspection a abouti. Estimez-vous, monsieur le ministre, que le secteur bancaire en général et ING, en particulier, respectent les règles paritaires ? Il faut savoir que la pression sur les travailleurs de ce secteur devient intolérable pour beaucoup d'entre eux, à un moment où, je le rappelle, les bénéfices du secteur n'ont jamais été aussi élevés.
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Comme mon collègue Rudy Demotte vous l'avait annoncé, j'ai chargé l'inspection de vérifier les informations en question. L'enquête est toujours en cours et je vous tiendrai au courant de ses résultats.
La direction générale du contrôle des lois sociales a effectivement été informée du problème. Deux dossiers sont actuellement à l'étude et des contacts ont été pris avec la délégation syndicale de l'entreprise.
Le dossier qui fait l'objet de votre question a donné lieu à une réponse adressée, le 8 décembre dernier, aux organisations syndicales. Le Contrôle des lois sociales, après consultation de la direction générale des relations individuelles de mon département, a confirmé les éléments suivants.
En ce qui concerne les entreprises du secteur privé disposant d'un conseil d'entreprise, les obligations d'information et de consultation des travailleurs, imposées par la directive 2002/14/CE, sont déjà couvertes par le droit du travail belge en vigueur.
En cas de modification de la structure de l'entreprise ou de transfert conventionnel d'entreprise ou de partie d'entreprise, une information doit effectivement être communiquée au conseil d'entreprise préalablement aux négociations, en vue d'un dialogue, voire de suggestions.
Toutefois, cette exigence ne peut constituer un obstacle à la poursuite des négociations.
Quand les activités d'externalisation sont mises en oeuvre par le biais d'un transfert conventionnel ou de la sous-traitance d'une activité exercée auparavant dans l'entreprise impliquant un changement de structure en son sein, il est difficile de parler de véritable consultation avec les partenaires sociaux en l'absence d'information et de concertation préalable au sein du conseil d'entreprise.
Dans la mesure où la modification n'implique ni licenciement collectif, ni fermeture de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, le seul recours envisageable pour les représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise pourrait porter sur le non-respect de conventions collectives de travail et, le cas échéant, de l'arrêté royal du 27 novembre 1973.
M. Philippe Mahoux (PS). - Selon mes informations, les règles ne sont pas respectées. Le ministre m'apprend que les enquêtes relatives à deux dossiers particuliers se poursuivent. Je m'en réjouis mais, en attendant, le processus continue et les droits des travailleurs sont bafoués. J'insiste donc pour que les enquêtes soient menées avec la plus grande célérité. Je remercie le ministre pour sa réponse et pour la diligence de son administration.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Ces derniers jours, les journaux ont consacré de nombreux articles à l'immigration de travailleurs provenant d'Europe de l'Est et même d'Extrême Orient. Les fabricants d'ordinateurs Hewlett Packard (HP) et Capgemini engagent des informaticiens originaires d'Inde. Ils leur versent des salaires minimums et ne respectent donc pas nos conditions salariales et de travail. Chez HP, 140 collaborateurs belges ont été tout simplement remplacés par des Indiens qui viennent faire le même travail. Ces Indiens peuvent être embauchés ici avec des conditions salariales et sociales minimales, sans aucun respect pour la législation du travail, parce que, grâce à une construction, ils sont salariés d'HP en Inde. Ils reçoivent ainsi les salaires qui sont payés en Inde et non ceux de notre pays. Les jours fériés et de vacances belges ne sont pas davantage payés.
Se pose également un problème avec des personnes originaires de l'Union européenne. Nous y avons consacré un débat voici quelques semaines. Certaines mesures visant à limiter la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres s'appliquent jusqu'au 1er mai 2006. Notre parti pense toutefois que le principe de la libre circulation des personnes doit être respecté.
J'ai appris que le ministre conclura des accords de coopération entre les inspections sociale et du travail de Belgique et celles des nouveaux États membres. Il sera ainsi possible de contrôler si les droits des travailleurs sont respectés. J'aimerais obtenir davantage d'informations à ce sujet.
Le secrétaire d'État à la simplification administrative a récemment annoncé qu'il supprimera à l'avenir les permis de travail pour les travailleurs de la connaissance parce que nos entreprises ont fortement besoin d'eux. Les syndicats ont protesté et ils ont organisé, la semaine dernière, une action de protestation devant les bâtiments d'Agoria, laquelle continue à affirmer qu'un assouplissement est nécessaire à cause de la pénurie importante de personnel spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication (TIC). Les syndicats le contestent. Selon eux, on dénombre près de 2.000 spécialistes des TIC parmi les chômeurs à Bruxelles et dans ses environs ; ces personnes veulent travailler mais les Indiens sont naturellement beaucoup moins chers que les travailleurs belges. Qu'en pense le ministre ?
Et que pense-t-il du système grâce auquel ces travailleurs indiens, sous le couvert d'un stage, viennent ici parfois pendant plusieurs mois mais travaillent en fait jour et nuit comme informaticiens ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Sitôt que j'ai pris connaissance dans la presse des cas qui ont inspiré la question de Mme Talhaoui, j'ai demandé à l'inspection d'enquêter sur place. Nous verrons ainsi si les entreprises en question se sont conformées aux règles concernant le détachement et la mise au travail de la main-d'oeuvre étrangère et si les conditions de travail et de salaire belges sont respectées. En cas d'infraction, on poursuivra les entreprises concernées.
Le comité fédéral de coordination travaille en collaboration totale avec les inspections des autres États membres. Selon les informations dont je dispose, il y a des contacts avec la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. À l'évidence, ces collaborations n'ont une chance de succès que si les autres États membres les considèrent comme importantes.
Je ne suis évidemment pas d'accord avec des constructions qui visent à permettre des abus. Une embauche de personnes ayant un permis de travail sous-entend presque par définition que l'emploi est légal et respecte la législation sociale, les conditions de travail et les salaires belges. Le problème n'est pas tant la délivrance des permis de travail que les détachements et en particulier les détachements illégaux.
Pour éviter les contrôles, des entreprises font parfois appel à des détachements irréguliers, par exemple, parce les travailleurs engagés ne satisfont pas totalement aux conditions de base pour être détachés.
La plupart du temps, cela se combine avec une fraude fiscale et sociale tant vis-à-vis du pays d'origine que du pays d'embauche. Grâce à ces méthodes illégales, des prestataires de services font à leurs clients des offres à un prix inférieur au coût salarial normal pour un emploi équivalent.
Je ne puis naturellement en aucune façon être d'accord avec ces abus et c'est la raison pour laquelle j'ai déjà par le passé souligné qu'il importait grandement que le respect de la législation sociale belge relevât principalement de la responsabilité du maître de l'ouvrage.
C'est l'un des éléments qui devront entrer en ligne de compte lors de la discussion sur la période de transition, qui se termine le 1er mai 2006 et à propos de laquelle la Belgique doit prendre une décision.
Demain, le conseil des ministres prendra une décision sur le dossier de la simplification des formalités pour l'emploi de travailleurs étrangers, dont les travailleurs de la connaissance. Le dossier doit ensuite être soumis au Conseil consultatif des travailleurs étrangers. La simplification est une mesure d'application de la directive du Conseil 2005/71/CE relative à une procédure spécifique d'admission de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, dite directive « Busquin ».
Il n'y a donc pas encore de décision définitive. Le dessein est cependant bien de prévoir des garanties suffisantes pour ce groupe de travailleurs de la connaissance et exclure autant que possible les possibilités d'abus. Cela signifie que la dispense ne vaut que pour l'embauche de chercheurs par une université, une institution ou une entreprise enregistrée auprès du SPP Politique scientifique. La dispense est liée à l'université, l'institution ou l'entreprise. En cas de recrutement par un autre employeur, une autre dispense devra être demandée ou il faudra solliciter un permis de travail. Les chercheurs doivent recevoir un salaire minimum et les chercheurs étrangers doivent obtenir le même salaire que les chercheurs belges. Il doit y avoir un lien entre le diplôme et la nature de la recherche. La dispense ne vaut que pour du travail de recherche proprement dit.
Si le chercheur change de mission de recherche ou si on lui donne une autre fonction, par exemple, une fonction de type administratif, il faut demander une nouvelle dispense ou solliciter un permis de travail. L'attestation de dispense n'est valable que pour deux ans. Après ce délai, les régions effectuent une évaluation et peuvent décider de ne plus octroyer d'attestation.
Un système de contrôle et de surveillance informatisé sera élaboré conjointement à cette réglementation, chaque emploi d'un étranger y sera répertorié. Les différentes administrations auront ainsi une vue générale de la situation.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Je suis assez contente des conditions strictes imposées aux travailleurs de la connaissance venant de l'étranger. Je suis cependant moins heureuse du fait que les collaborations avec les autres États doivent encore être mises en oeuvre. On doit tenir compte entre autres de la libre circulation des personnes en Europe. On ne peut exclure qu'il y ait des troubles sociaux si, sous le couvert de high-skilled workers, de travailleurs hautement qualifiés, on engage des techniciens et des informaticiens étrangers alors que nos propres travailleurs ayant des qualifications identiques ne trouvent pas de travail. Ce problème doit être examiné dans un contexte européen. La Belgique ne peut à elle seule tout résoudre. J'interrogerai encore le ministre à ce propos.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Pour le groupe CD&V, la forme selon laquelle le budget 2006 est présenté ne correspond pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'une institution comme le Sénat. Nous souhaitons que le budget du Sénat soit établi selon les normes comptables modernes. Il est cependant positif que le budget soit publié cette année.
La comptabilité du Sénat doit donner une vue précise et détaillée de la situation financière de l'assemblée, avec un inventaire précis de l'actif et du passif, des réserves et des obligations futures. Il faut un relevé précis de tous les types de dépenses, un budget analytique et un budget pluriannuel reprenant tous les investissements, à long et à moyen terme, et une attention particulière doit être accordée aux investissements immobiliers.
Notre plaidoyer pour un budget transparent n'est pas nouveau. Au point de vue méthodologique, un grand pas en avant a été franchi cette année parce que les différents types de dépenses sont ventilés pour la première fois. Nous espérons qu'un nouveau pas en avant sera fait l'année prochaine.
L'année dernière, les dépenses avaient augmenté de 10,7%. Cette année, la croissance nominale est inférieure à 1%. Cela signifie que les dépenses sont sous contrôle, d'autant que les salaires augmentent suite à une indexation. Néanmoins, le Sénat devra encore puiser cette année environ 1,3 millions d'euros dans ses réserves pour maintenir le budget en équilibre.
Quant au contenu, je voudrais souligner notre responsabilité en matière de politique climatique. Selon une récente enquête, il s'avère que les Belges s'inquiètent du réchauffement de la planète, mais qu'ils comptent toujours sur les autres pour trouver des solutions. Cela vaut également pour notre institution. Notre parti est donc également demandeur d'un audit sur l'énergie et d'un plan Kyoto pour le Sénat. Ainsi, lors de l'achat ou du leasing de nouvelles voitures, la questure pourrait choisir des véhicules hybrides.
Malgré toutes ces observations, le groupe CD&V votera le budget 2006.
M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Je parlerai en mon nom propre parce qu'il est assez difficile d'avoir un point de vue général sur le document proposé. Nous recevons en même temps dans un seul document les comptes de 2004 et le budget prévisionnel pour 2006. Et nous sommes censés nous exprimer par un vote unique en même temps sur ces deux points. En outre le rapport n'a été terminé qu'aujourd'hui de sorte qu'il fut impossible d'en faire une analyse approfondie. Il n'est d'ailleurs pas encore signé et on l'a commenté il y a quelques heures parmi quelques questions orales.
La manière dont la dotation a été discutée me donne l'impression que la critique a été sciemment rendue difficile. En effet, on ne peut trop explicitement faire ressortir que le compte de 2004 s'établit à 66 millions d'euros et que le budget de 2006 s'élève à 72,5 millions d'euros, soit une croissance de 10%. Cette croissance du budget du Sénat serait inférieure à celle de l'indice des prix ; pourtant, à ma connaissance, l'indice n'a pas crû en deux ans de 10%.
Dans le compte, je ne trouve aucun détail sur la dépense de 600.000 euros pour la rénovation des salons de la présidence. Avec cette somme, je peux construire un immeuble à appartements. Si l'on en croit le rapport, ce montant n'est pas le montant total puisqu'une partie de la rénovation avait été financée sur le budget de 2003. Je ne veux pas savoir si on a ou non installé une douche coûteuse, mais j'aurais souhaité avoir une vue détaillée de cette dépense.
Sur le compte 2004, qui n'est rien de plus qu'un décompte sur la base de justificatifs, je souhaite m'abstenir lors du vote parce que je n'ai pas eu le temps suffisant pour le contrôler, cependant je souhaite voter contre le budget et c'est pourquoi je demande à la présidente un vote séparé comme le règlement le permet.
Un budget de 72 millions équivaut à plus d'un million d'euros par sénateur, soit 40 millions de francs. En revanche, le budget de la Chambre, quoique ce soit l'unique institution politique pertinente de notre pays, ne prévoit que 745.000 euros par député, soit un quart de moins. En d'autres mots, le Sénat, une institution en phase terminale, est, sous tous les rapports, l'institution la plus coûteuse du pays.
Ne pas faire baisser substantiellement le budget du Sénat est une forme de mépris pour le contribuable, qui doit payer des taxes, des impôts, des redevances dans lesquelles nous pouvons nous servir comme si nous étions dans un magasin en self service.
Je fais personnellement confiance à Mme Leduc et à son rapport. Mon intervention n'est donc assurément pas une marque de défiance, mais le refus de la loi de l'inertie, qui veut qu'un projet en cours qui a été freiné, se poursuive néanmoins. Ce budget, même ralenti et freiné, grossit encore chaque année. Il faut que quelqu'un dise à cette tribune qu'il doit être mis fin à cette loi de l'inertie. Notre budget doit maigrir. La Chambre donne le bon exemple en prévoyant un quart de moins de budget par parlementaire quoiqu'il se tienne à la Chambre bien plus de réunions de commission, de séances plénières, de séances en soirée et de dîners. Le Sénat doit être capable du même effort.
Si le vote séparé n'est pas possible, alors, je voterai contre la dotation.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je tiens à remercier la questure et sa présidente pour le travail accompli.
La première de mes quatre remarques consistera à insister sur la nécessité soit de procéder à un audit énergétique soit de prendre déjà des mesures évidentes en matière d'économie d'énergie ou d'utilisation rationnelle de l'énergie.
Deuxièmement, si notre assemblée a manifestement pris des mesures en faveur des personnes handicapées, j'invite la questure à rester attentive à cet aspect des choses.
Troisièmement, j'insiste tout particulièrement sur les investissements indispensables à réaliser pour la sécurisation des systèmes informatiques. Le travail politique nécessite une certaine confidentialité (qui n'empêche pas la transparence) tant par rapport à l'extérieur - je pense à l'élaboration du travail - que par rapport à l'intérieur, entre groupes politiques. J'aborde ce problème depuis de nombreuses années ; l'expérience montre que les réponses qui étaient données n'avaient rien de rassurant. Un travail important et des budgets doivent être consacrés à cette question fondamentale.
Enfin, même si le Sénat dispose de liquidités dites « de roulement », leur placement est compatible avec une approche éthique et socialement responsable. Il serait bon que notre propre institution soit en concordance avec certaines déclarations qui vont dans ce sens.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je m'associe aux remerciements adressés à la questure et à sa présidente.
Je rejoins bien entendu les collègues qui ont abordé les aspects énergétiques. Je demande solennellement aux responsables, à la présidente de la questure et aux questeurs, de dresser un bilan, par exemple pour le milieu de l'année prochaine. Je souligne qu'une recommandation de la Commission européenne publiée avant-hier demande que les pouvoirs publics prennent les devants pour tout ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie, par exemple pour leur flotte « captive » de véhicules.
Je suis prête à contribuer à l'élaboration d'un plan qui permettrait de diminuer la consommation d'énergie du Sénat.
En outre, je ne peux qu'adhérer à l'excellente suggestion de M. Mahoux en matière de placements éthiques. Je rappelle d'ailleurs que mon collègue, Josy Dubié, est à l'origine de cette idée.
M. Philippe Mahoux (PS). - Son souci était largement partagé, madame Durant.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Heureusement. D'ailleurs, Josy Dubié a l'immense mérite de faire des propositions qui suscitent souvent l'enthousiasme.
Je propose donc l'élaboration d'un plan lors de la composition du budget, ce qui permettra d'évaluer le chemin parcouru en matière d'économies d'énergie,
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ma question est très concrète. Je laisse à l'appréciation des orateurs le fait de savoir si le Sénat est utile, inutile ou en phase terminale. Le Sénat existe de toute façon depuis 1831 et a joué un rôle important dans l'élaboration de nombreuses initiatives législatives. Il est très important de pouvoir consulter les comptes rendus des réunions des commissions et des séances plénières pour résoudre certains problèmes d'interprétation et lorsqu'on est amené à faire des recherches historiques. La Chambre a publié sur Internet tous les documents depuis 1832. Le Sénat ne l'a fait qu'à partir de 1993. Il est dès lors beaucoup moins facile d'effectuer des recherches juridiques, historiques et scientifiques sur le site du Sénat que sur celui de la Chambre. Je demande dès lors à la Questure que tous nos documents soient publiés sur Internet, de sorte que les comptes rendus des travaux préparatoires puissent immédiatement être consultés par les magistrats, les avocats et tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement du Sénat.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je vais répondre à quelques observations.
Quand on compare nos comptes et budgets actuels avec ceux d'il y a une dizaine d'années, une énorme différence saute aux yeux : nos comptes et budgets d'aujourd'hui sont d'une transparence inusitée dans le passé. Je l'ai souligné dans mon exposé et je renvoie encore au rapport où tout se trouve repris en détail.
Pour l'exécution du budget 2005, nous avons constitué un groupe de travail composé d'experts et d'un réviseur d'entreprise. Ce groupe a examiné la comptabilité du Sénat afin d'arriver à améliorer la comparaison de la comptabilité et du budget, et à donner à cette comptabilité un caractère plus analytique. Il veille aussi à ce que la comptabilité puisse être représentée sous la forme d'un bilan et non plus comme une énumération de revenus et de dépenses.
Le groupe de travail est arrivé aux conclusions suivantes.
Le Sénat n'a pas de personnalité juridique et n'est donc pas tenu à une comptabilité d'entreprise. Le budget annuel donne un aperçu détaillé des dépenses à prévoir sans tenir compte de la nature de ces dépenses : dépenses d'investissement ou dépenses de fonctionnement. Le logiciel qu'utilise le service de la comptabilité est principalement adapté à une comptabilité des recettes et dépenses. Les remboursements, par exemple des autres parlements, peuvent être comptabilisés. Quelques modifications ont été apportées. Dans la présentation du budget on a ajouté les numéros des rubriques comptables, ce qui rend la comparaison plus aisée. Les textes sont disponibles depuis longtemps au bureau du Sénat, mais ils viennent seulement d'être distribués sur les bancs. Nous sommes toujours ouverts à donner plus d'explications. À partir de 2006, les dépenses du service social du personnel seront également reprises dans les comptes du Sénat.
On a plaidé ici pour l'établissement d'un bilan, mais pour ce faire nous devrions réaliser un inventaire complet de ce qui se trouve au Sénat. Nous devrions aussi tenir compte des amortissements et appliquer des règles d'amortissement. Comment amortir : de manière linéaire, dégressive, progressive ? Combien de temps un investissement donné durera-t-il ? Qui peu donner une réponse définitive ? Le Sénat dispose d'un budget annuel avec une présentation des dépenses, sans qu'une distinction n'y soit faite entre les coûts et les dépenses d'investissement. Puisque le Sénat reçoit une dotation, il est autonome en ce qui concerne la présentation des comptes et des budgets. Du reste, la structure utilisée est très semblable à celle utilisée par la Chambre, la Cour des comptes et la plupart des autres institutions qui fonctionnent avec une dotation. Lors d'un débat à la Chambre à l'occasion de l'ajustement du budget des voies et moyens, le ministre du Budget de l'époque, M. Vande Lanotte, a dit que la tenue d'une comptabilité patrimoniale n'était pas d'application et entraînait plus de frais que nécessaire. Il estimait que l'on peut moderniser la comptabilité mais qu'elle doit rester utilisable. C'est ce à quoi nous nous sommes employés. Toute la discussion sur les amortissements et sur l'inventaire est donc sans pertinence aucune. Au surplus, pour le ministre on ne doit pas appliquer les mêmes méthodes aux secteurs public et privé. Le secteur public à une autre forme de comptabilité.
À une autre remarque de Mme de Bethune, je répondrai qu'un bilan des dépenses et des recettes du Sénat est dressé annuellement. Ce document est à la disposition de qui veut le consulter. Notre comptabilité a été extraordinairement modernisée par rapport à ce qu'elle était. Nous avons clairement planifié les tâches à réaliser. La première des priorités est la sécurité. Plusieurs sénateurs y ont d'ailleurs fait référence. Il s'agit de la sécurité sur le plan informatique et de la gestion des serveurs, mais aussi de la sécurité de l'accès au bâtiment.
Nous investissons aussi beaucoup dans l'entretien et la restauration du bâtiment historique, qui nécessite un entretien intensif et une restauration régulière.
En ce qui concerne la rénovation des salons de la présidence, je tiens à souligner que ces salons n'avaient plus subi de travaux de restauration depuis des décennies. Dans une cheminée on a trouvé plus d'une tonne de détritus. Le déblaiement de ceux-ci à lui seul engendra un coût supplémentaire. Le plafond s'est effondré pendant qu'on restaurait le plafonnage. Cette restauration eut aussi un coût élevé. Comme utilisateur de ce bâtiment nous avons le devoir sacré de l'entretenir et de le faire restaurer par des gens compétents, car il s'agit d'un patrimoine historique.
Tous les présidents de commission seront d'accord avec moi pour dire que le Sénat est loin d'être une institution en phase terminale. L'affirmer est une gifle pour toutes les personnes qui travaillent sérieusement ici semaine après semaine.
Les questeurs ont donné la plus haute priorité aux économies d'énergie. Ce bâtiment est vieux de plus d'un siècle et demande des adaptations radicales. D'un autre côté, chacun d'entre nous peut veiller à un usage parcimonieux de l'énergie. Il y a encore trop de lampes qui brûlent inutilement, il y a trop souvent des fenêtres ouvertes au-dessus de radiateurs allumés. Nous devons faire preuve d'une plus grande responsabilité.
À la remarque sur l'investissement éthique, je puis répondre que, lorsque le Sénat peut placer de l'argent provenant de sa caisse de pension, nous tenons compte de cet aspect.
Au sénateur Hugo Vandenberghe, je promets que les documents du Sénat seront disponibles sur internet, comme c'est déjà le cas pour la Chambre. Nous ne pouvons hélas pas tout réaliser d'un seul coup.
Les questeurs, avec la collaboration du directeur général et du greffier, ont tout fait pour que l'argent du Sénat soit utilisé de la manière la plus économe et rationnelle possible. Dans bien des domaines, nous avons pu dégager un excédent. Dans certains, il y a un déficit pour des raisons qui sont exposées dans le rapport. Je suis convaincue que jamais auparavant on n'avait accordé autant d'attention et d'énergie à la bonne gestion de l'institution et à l'entretien des bâtiments. J'en remercie de tout coeur les questeurs, le directeur général et le greffier. Certaines critiques qui furent exprimées étaient dès lors totalement déplacées.
M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - En reprenant ses propres mots, je dirai à Mme Leduc qu'en tant que sénateur j'ai le devoir sacré de demander le détail des comptes du Sénat. J'ai le droit de savoir ce sur quoi je serai jugé par mes électeurs. Lorsque je demande à quoi précisément est destiné un montant, j'exerce mon devoir de contrôle. Approuver constamment et adopter tout ce qui est raconté ici ne fait pas partie de mon devoir.
Madame la présidente, puis-je connaître votre réponse à ma question concernant le vote séparé sur le budget et sur les comptes ?
Mme Jeannine Leduc (VLD). - M. Verreycken peut venir examiner en détail les factures de la restauration. Les questeurs essaient de travailler de la façon la plus ouverte et transparente possible, mais nous ne laisserons personne nous accuser.
Mme la présidente. - En conclusion de ce débat, je remercie Mme Leduc et la questure pour l'excellent travail effectué. Le hasard fait que M. Armand De Decker, président précédent du Sénat, est en ce moment parmi nous. En sa présence, je souligne que la décision était avisée. Il importe en effet d'entretenir très correctement ces lieux pour maintenir la dignité de notre institution.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Lors des journées diplomatiques, le ministre de la Coopération au développement a annoncé que la liste des pays partenaires sera adaptée à « l'évolution géopolitique du monde et aux objectifs de la politique étrangère ». Une analyse serait faite de l'utilité de la présence de la Belgique dans certains pays et des inconvénients de notre absence dans d'autres sur la base de critères objectifs. Le ministre a déclaré aussi être acquis à une concentration thématique et géographique.
De manière étonnante, le ministre plaide également pour une adaptation sur une base géopolitique et en fonction des objectifs de la politique extérieure. Il eût peut-être été préférable que le ministre annonçât une adaptation en fonction du degré de pauvreté, du niveau de développement et des objectifs de la politique de développement.
La loi sur la coopération au développement dispose en son article 3 que « la coopération internationale belge a pour objectif prioritaire le développement humain durable, à réaliser par le biais de la lutte contre la pauvreté, sur la base du concept de partenariat et dans le respect des critères de pertinence pour le développement. » Le concept de « partenariat » est expliqué plus précisément dans le texte de la loi. La question est de savoir en quelle mesure la loi sera adaptée en ce sens lors du processus de réorientation du choix des pays partenaires.
Sous cette législature on a déjà écarté de la liste six pays partenaires ainsi que la Communauté de développement de l'Afrique australe.
Quels sont les points de départ dont part le ministre pour effectuer le choix des pays partenaires ? Sur la base de quels critères objectifs se déroulera l'évaluation par la direction générale de la coopération au développement, la DGCD ?
Le ministre a-t-il l'intention de s'engager vis-à-vis de nouveaux pays partenaires ?
Quand la liste des pays partenaires sera-t-elle rendue publique ?
Y a-t-il une concertation avec les pays concernés ? Un avis a-t-il été demandé à d'autres acteurs ? D'autres acteurs sont-ils associés à la décision ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Lors de mon intervention au cours des journées de contact diplomatiques, le 6 septembre dernier, j'ai en effet répété que j'accorde beaucoup d'importance à la concentration géographique et sectorielle. Elle est une condition de notre crédibilité et de notre efficacité. Ce sont aussi ces deux impératifs qui ont inspiré ma décision, lors de ma prise de fonction, de ne pas modifier la liste des pays partenaires qui venait d'être réduite en 2003. J'entendais assurer la continuité. Plusieurs critiques avaient été formulées contre le retrait de certains pays de cette liste, retrait qu'aucun critère objectif n'expliquait, si ce n'est celui de limiter le nombre de partenaires.
Aucune situation n'est toutefois immuable. C'est pourquoi, après une année de fonction, j'entends évaluer les résultats de la décision de novembre 2003. J'ai demandé cette évaluation à la DGCD, évidemment sur la base de la loi de 1999 mais aussi des normes et recommandations internationales, telles qu'elles apparaissent dans la peer review que le CAD de l'OCDE vient d'effectuer pour la Belgique en octobre dernier.
On doit aussi tenir compte de l'évolution géopolitique du monde. Les interventions de notre coopération au développement en Afghanistan ou au Proche Orient, en faveur des Palestiniens, sont clairement inspirées par ce souci.
Par ailleurs, l'évolution récente, ces dernières années, a démontré que notre politique de coopération ne peut être séparée des questions de sécurité, de migration, de commerce international, d'évolution des politiques intérieures des autres États, par exemple pour la bonne gouvernance. C'est pourquoi je me réfère à la politique étrangère de notre pays. Nous mettons l'accent sur certains pays partenaires en Afrique centrale, sur la base de critères parfaitement objectifs mais aussi conformément à notre volonté politique d'apporter une aide plus importante à des pays avec lesquels nous avons des liens historiques et qui ont une place particulière dans notre politique étrangère. Nous constatons en outre que certains pays progressent plus rapidement que d'autres. Certains sont sur le point d'atteindre un niveau qui les exclura de la liste des pays en développement de la CAD. Nous devons aussi tenir compte de cette évolution positive. L'aide que nous apportons ne sera bientôt plus justifiée et, dans d'autres cas, elle ne sera plus adaptée aux nouvelles réalités. Pour ces pays, l'accent doit désormais être mis sur d'autres mécanismes, tels que l'aide budgétaire. Là où une grande disparité apparaît dans le développement régional, nous devons favoriser les programmes de coopération régionale plutôt que rester dans un cadre bilatéral.
Voilà quelques considérations qui justifient pleinement l'évaluation que j'ai annoncée.
Les critères de base que nous utilisons sont la loi de 1999 et les obligations ou recommandations internationales, notamment les Objectifs du Millénaire qui restent le fil rouge de notre politique.
Nous venons d'entamer l'exercice de réflexion et je ne puis pas encore indiquer si nous modifierons la liste des pays partenaires. L'évaluation porte uniquement sur les 18 pays où la CTB exécute nos programmes de coopération bilatérale directe.
Aucune décision n'a donc encore été prise et aucun calendrier contraignant n'a été établi. Je ne veux exclure aucune option mais d'éventuelles modifications de la liste seraient tout à fait mineures. La réflexion portera davantage, d'une part, sur des nouveaux mécanismes d'accompagnement et de soutien des pays qui franchissent de nouvelles étapes dans leur développement et, d'autre part, sur des mécanismes qui mettent l'accent sur l'aide à la coopération régionale, là où cela s'avère possible ou adéquat.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je peux partager certaines considérations du ministre. Il a raison lorsqu'il affirme que certains pays évoluent et peuvent à terme disparaître de la liste. C'est bien entendu un signe de succès. Le ministre tient à juste titre compte de la coopération régionale et il s'agit manifestement d'une tendance. Je note qu'aucune décision n'a été prise et que le ministre sera très prudent.
À titre personnel, je ne plaide pas pour une extension de la liste des pays partenaires. Même si nous nous sommes engagés à faire augmenter le budget de la coopération au développement, nos moyens resteront limités. Avec les moyens - limités - de notre coopération bilatérale, nous devons nous concentrer sur les pays où nous pouvons augmenter notre masse critique et où nous pouvons garantir des investissements durables. La Belgique peut ainsi rester un partenaire sérieux pour l'Afrique sub-saharienne où nous avons développé une expertise et où, en tant que petit pays européen, nous pouvons faire la différence.
Ceci n'empêche pas notre pays de pouvoir faire un effort ponctuel dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d'un tsunami. À cet effet, les pays concernés ne doivent toutefois pas être repris sur la liste des pays partenaires.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Lors des journées de contact diplomatiques, le ministre de la Coopération au développement a annoncé l'ouverture d'un nouveau Centre de référence pour l'Afrique centrale afin de rassembler et de coordonner l'expertise des institutions spécialisées dans l'Afrique centrale.
Dans le budget 2006, 500.000 euros ont été prévus pour la première fois pour le nouveau centre à créer.
Je fais volontiers référence au rapport consacré en 2004 à la République démocratique du Congo ; il fut adopté par une large majorité au Sénat au terme de nombreuses auditions et d'un travail intensif. On peut lire dans le rapport, à la recommandation 5.6 au gouvernement : « Face à la déperdition de l'expertise sur l'Afrique en Belgique, de favoriser un travail de coordination qui regrouperait les universités, centres de recherches et de compétences travaillant sur l'Afrique centrale en vue de développer le partenariat et le croisement des expertises belges et congolaises. Le musée de Tervuren peut jouer un rôle moteur dans cette coordination. »
Le ministre a le mérite d'y avoir donné suite, bien que l'on pourrait s'interroger sur la création d'une nouvelle institution. En effet, la recommandation réserve un rôle important au musée de Tervuren qui dispose également d'un research institute.
Pourquoi a-t-on opté pour la création d'une nouvelle institution et non pour l'extension des missions du research institute du musée de Tervuren ?
De quel statut le centre de référence bénéficiera-t-il ? Sera-ce une institution indépendante ou dépendra-t-il de la DGCD ? Qui en sera le ministre de tutelle : le ministre de la Coopération au développement ou le ministre des Affaires étrangères ? Quelles missions et objectifs le centre recevra-t-il ? Quand sera-t-il opérationnel ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Il est important de préciser qu'il s'agit d'un « Centre de Référence pour l'Expertise sur l'Afrique Centrale » et non d'un « Centre de référence pour l'Afrique centrale ».
Pour pouvoir travailler rapidement au rétablissement, à la restructuration et à la restauration cohérente de l'expertise belge relative à l'Afrique centrale, on a opté pour la création d'une nouvelle institution disposant d'un mandat plus large que celui du Musée royal de l'Afrique centrale. Le Centre constituera une référence pour l'expertise belge en Afrique centrale et s'occupera de sa promotion mais il stimulera également le dialogue et les accords de coopération entre les plateformes académique et scientifique, les ONG et le secteur privé ainsi qu'entre ce dernier et les pouvoirs publics. On tirera bien entendu les leçons du passé. On devra notamment rechercher les causes des échecs des précédentes tentatives de restauration de l'expertise belge. Le centre sera hébergé dans les locaux du Musée royal de l'Afrique centrale. Il pourra avoir recours au soutien logistique du musée et travailler en étroite collaboration avec la base de donnée Metafro, le système informatique du Musée royal de l'Afrique centrale qui est financé par le budget fédéral de la Coopération au développement. Dans le dossier préparatoire, il est proposé de créer le centre de référence comme une association internationale sans but lucratif de droit belge. Ce centre sera constitué d'une petite équipe qui formera le lien entre l'expertise existante et les institutions belges, européennes et internationales. Le centre doit donc disposer d'une structure légère et souple afin de promouvoir un dialogue efficace entre les autorités et le secteur privé, notamment grâce à des évaluations périodiques des besoins, des projets pilote et des cofinancements en collaboration avec les structures existantes.
En tant que ministre de la Coopération au développement, j'assurerai moi-même la tutelle sur le centre de référence, étant donné le lien évident avec la question du développement international et l'intérêt particulier de la coopération au développement dans les grandes négociations sur l'Afrique. Les autres ministres compétents pour les relations avec l'Afrique seront bien entendu impliqués dans le fonctionnement et les activités du centre.
Je me tourne résolument vers l'avenir. On procédera surtout à l'évaluation de l'expertise pertinente disponible ainsi que des besoins relatifs à la formation et aux institutions liées à la nouvelle expertise, adaptée à l'évolution des besoins en Afrique ainsi qu'au contexte européen et international dans lequel la Belgique s'inscrit de plus en plus.
Afin d'apporter une réelle valeur ajoutée, le centre ne doit pas se substituer à ce qui existe déjà mais il doit jouer le rôle de catalyseur dans un réseau de structures et de bases de données existantes. Dans la même optique, il doit promouvoir le dialogue et l'échange d'informations et contribuer à créer des synergies entre les cercles scientifiques et académiques, les ONG, le secteur privé et les pouvoirs publics.
L'expertise sera mobilisée par l'action en fonction de quelques priorités stratégiques bien définies. Celles-ci serviront à identifier les besoins et l'expertise disponible au niveau belge ou à compléter à l'extérieur. Cette approche aidera les jeunes générations à acquérir une expertise africaine pertinente et elle permettra une valorisation et une meilleure utilisation du potentiel offert par la diaspora d'Afrique centrale en Belgique, à l'échelon européen et international et par la diaspora belge en Afrique.
Le centre fera montre de visibilité et d'ouverture sur l'Europe. Il fera la promotion de l'expertise belge et africaine sur l'Afrique centrale à l'échelon international. Il identifiera des structures relais aux niveaux européen, international et en Afrique centrale.
Si le processus en cours est suivi, le centre de référence pourra être opérationnel dans le courant de 2006. Un montant de 600.000 euros a été inscrit à cet effet au budget.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse intéressante. Je lui souhaite beaucoup de succès pour cette initiative importante. J'espère que le centre pourra réellement contribuer au développement de l'expertise et devenir un projet ambitieux et couronné de succès. Nous le suivrons de près.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Certains points de la loi-programme doivent être réglés par arrêté royal. On veut permettre, chaque année, à cent jeunes de partir vers le Sud. Les coûts sont pris en charge par les autorités belges et les jeunes reçoivent une indemnité correspondant au salaire minimum. Ils peuvent rester sur place trois ans au maximum et un an au minimum. Les candidats participent à une épreuve de sélection et suivent une formation organisée par la Coopération technique belge (CTB). Grâce à ce plan, le ministre veut sensibiliser davantage de jeunes aux relations Nord-Sud.
Pouvons-nous nous attendre à une campagne d'information sur le service volontaire à la coopération au développement ? Quand la première épreuve de sélection sera-t-elle organisée et que comportera-t-elle ? Combien de temps durera la formation des volontaires ? A-t-on déjà décidé quand ils partiront ?
Le travail de terrain que peuvent faire les jeunes sur place est établi en concertation avec la CTB ou les ONG. De quelles ONG s'agit-il précisément ? En existe-t-il un inventaire ? S'est-on déjà concerté avec les ONG ?
Le ministre veut manifestement investir dans la sensibilisation aux problèmes du développement et je m'en réjouis. Je reviens d'ailleurs du Congo où j'ai suivi le référendum. C'était particulièrement intéressant mais cela nous a appris que les besoins y sont encore énormes. Nous devons y oeuvrer de toutes nos forces.
Je me demande toutefois si on a prévu un « trajet d'accueil » pour les jeunes lorsqu'ils sont de retour. Ceux qui partent à l'étranger par le biais d'ONG ou d'organisations sociales peuvent la plupart du temps, à leur retour, s'adresser à ces ONG pour l'assimilation de leurs émotions sur la pauvreté, l'impuissance et les autres cultures. La CTB s'occupera-t-elle de cet accueil au retour de ces jeunes ? Comment y veillera-t-on ?
Lorsque nous parlons de travail volontaire et de coopération au développement, nous pensons souvent au travail effectué dans le Sud alors que, année après année, des milliers de jeunes se penchent sur ce problème depuis le Nord. Par exemple, les personnes qui sont actives dans la rue pour 11.11.11 font partie, tout comme les volontaires à l'étranger, de la base sociale de la solidarité internationale et se mettent eux aussi au service des pays en développement. On ne peut admettre que cette implication en faveur de la coopération au développement à l'étranger soit davantage récompensée que l'implication dans son propre pays, puisqu'il s'agit d'abord, dans les deux cas, de travail volontaire. Le ministre prévoit-il, à terme, une possibilité d'indemnité pour ces personnes également ?
Je pense aussi à ce sujet à la discussion qui fut consacrée, lors de la suppression du service militaire, à l'introduction d'un service volontaire. On a alors précisé que, pour les jeunes, un séjour à l'étranger équivalait à un stage d'attente pour l'obtention d'une allocation de chômage.
De quelle manière le ministre tient-il compte de l'effet potentiel selon lequel, à cause de ce service volontaire, les jeunes actifs sur le terrain seront mieux rémunérés que leurs collègues dans d'autres ONG ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Le formulaire d'inscription, standardisé et électronique, et son remplissage sont pour l'instant développés online. Les candidatures doivent être rentrées avant la fin du premier trimestre de 2006. La formation des candidats sélectionnés sera organisée en Belgique par la CTB durant trois semaines environ. Elle se poursuivra ensuite tout au long du service en contact direct avec le terrain et avec le personnel de la CTB sur place. Les premiers volontaires devraient arriver sur le terrain au cours de l'été 2006. Dans une première phase, les volontaires ne seront impliqués que dans des projets qui relèvent de la compétence de la CTB. Le projet de loi qui est déposé au parlement prévoit une possibilité d'extension à d'autres partenaires de la coopération. Ce n'est toutefois qu'après un test et une période d'évaluation du programme global que cette extension à des ONG ou à des institutions multilatérales sera envisagée.
Votre question relative au suivi qui sera organisé après le retour des jeunes volontaires est très pertinente. Cet aspect est primordial et mérite une sérieuse réflexion. Il est pour l'instant examiné au sein de la CTB de manière à ce que cet élément puisse être repris dans l'arrêté royal. À leur retour, les jeunes bénéficieront du même statut social et des mêmes droits sociaux qu'une personne qui a travaillé pour la CTB pendant trois ans.
En ce qui concerne la rémunération des jeunes volontaires, je souligne deux points essentiels. Mon projet entend offrir une première expérience professionnelle aux jeunes. Ceci implique un contrat de travail avec une bonne rémunération et une protection sociale. Il n'est donc ni opportun ni possible de leur payer le salaire mensuel minimum garanti.
Ces jeunes gens - c'est par ailleurs le but principal de l'exercice - auront donc l'occasion de se former aux différentes techniques de coopération au développement sur place, dans le cadre d'un contrat avec la Coopération technique belge qui assurera également leur encadrement. Ils seront payés sur la base du minimum garanti. Je suis en outre certain que ceux qui auront eu cette chance trouveront très rapidement un travail dans ce secteur. En effet, la caractéristique de ce secteur est qu'on n'y cherche à recruter que des personnes qui ont au minimum trois ans d'expérience dans les pays en voie de développement.
Il y a tant à faire dans certains pays que cette initiative prouvera certainement son utilité.
Mme Erika Thijs (CD&V). - À l'occasion de la première évaluation qui aura lieu l'année prochaine, ne pouvons-nous pas envisager d'impliquer également dans cette initiative les travailleurs âgés et les prépensionnés disposant d'une grande expérience ?
Il a été dit en commission que nous devons être attentifs aux implications financières. Je plaide pour que les cent jeunes ne soient pas envoyés dans tous les pays du monde et pour que nous nous concentrions par exemple sur l'Afrique centrale, une région que nous connaissons bien et où de nombreuses ONG sont actives.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - J'ai récemment lu, dans un journal flamand, les résultats de la grande enquête consacrée à l'islam et à l'intégration des musulmans dans notre pays. Certains résultats peuvent être qualifiés d'étonnants. Ainsi, la moitié des jeunes musulmans âgés de 15 à 25 ans ne veulent pas s'intégrer ; un quart estime que la connaissance du néerlandais - en Flandre ! - n'est pas nécessaire ; 17% considèrent que l'homosexualité est acceptable et seulement 17% également pensent que les valeurs de la société flamande ne sont pas contraires à celles de l'islam. Encore plus singulier : seulement 48% répondent que la haine n'a jamais été prêchée à la mosquée et 81% suivent le coran à la lettre ; la moitié des jeunes interrogés estiment problématique que la plupart des habitants d'Anvers ne soient pas des musulmans et seulement un quart pense que les musulmans ne sont pas nécessairement meilleurs que les non-musulmans.
Nous pourrions bien entendu dire qu'il ne s'agit que d'une enquête. C'est toutefois la première grande enquête sur l'islam chez les jeunes. La publication des résultats dans un journal permet en outre une large diffusion d'éventuels malentendus.
Que pense le ministre des résultats de cette enquête ? En tiendra-t-il compte dans sa politique ?
Quel est l'état de la réforme de la loi contre le racisme ? Une déchéance des droits civils et politiques sera-t-elle possible à l'avenir ? La loi sera-t-elle adaptée sur d'autres points ? Quel est le calendrier préconisé ?
On annonce une réforme de la loi anti-discrimination. Dans quel sens celle-ci sera-t-elle modifiée ? Tiendra-t-on compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage relatif aux discriminations sur la base de la langue ou des convictions politiques ? Qu'en est-il des discriminations des homosexuels dans le secteur privé ?
Est-il exact que se posent des problèmes pour le refus de distribution de pamphlets racistes non adressés au sujet desquels un accord existait déjà précédemment avec la Poste ? Pourquoi doit-on renégocier cet accord ? Existe-t-il des chiffres sur le nombre de pamphlets que la Poste n'a pas distribués durant ces dernières années parce qu'ils étaient racistes ? Des accords ont-ils également été conclus avec le secteur privé ? Les entreprises sont-elles demandeuses d'un tel accord ? Qu'en est-il des imprimés électoraux racistes ?
Ma dernière question porte sur la compétence des communautés. Pourquoi la Flandre réserve-t-elle sa réponse à la question de savoir si le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme doit s'occuper du traitement des plaintes dans les domaines où elle est compétente ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Les résultats de l'enquête donnent en effet matière à réflexion et appellent des nuances.
Premièrement, le fait que les musulmans soient considérés comme des allochtones et les non-musulmans comme des Belges me gêne très fort.
L'enquête présente quelques idées intéressantes sur l'enseignement, le travail et la religion. Mme Van de Casteele rappelle que 24% des jeunes n'estiment pas nécessaire de connaître le néerlandais. Il faut interpréter ces chiffres avec prudence : quel pourcentage de jeunes ont-ils répondu « de manière neutre » ou « je ne sais pas » ?
La question a été posée dans un contexte plus large : on a demandé aux jeunes si la connaissance du néerlandais était essentielle pour vivre en Flandre. Le 15 décembre dernier, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a organisé un colloque sur l'intégration socioprofessionnelle des nouveaux arrivants. Les partenaires sociaux et les membres de cabinets ont admis qu'une bonne connaissance du néerlandais n'ouvrait pas toutes les portes du marché de l'emploi. Il se peut que certains jeunes en tirent des conclusions erronées. Il n'empêche qu'il faut encourager les gens à apprendre le néerlandais. Celui qui cherche un emploi doit connaître la langue de la région, même si ce n'est pas le seul critère. Il faudrait peut-être avant tout offrir des cours de néerlandais à toutes les personnes encore en attente d'une telle formation.
L'élément positif est que les parents sont conscients de l'importance d'un diplôme. Ils continuent donc à soutenir leurs enfants qui fréquentent l'école. Les jeunes ont eux aussi une vision assez optimiste de leur avenir en Flandre.
Nous pouvons par ailleurs conclure que nous devons continuer à oeuvrer activement à un accès démocratique au marché de l'emploi, à la sensibilisation et au dialogue. C'est seulement de cette manière que nous bâtirons une société où nous ne serons plus des inconnus l'un pour l'autre et où les jeunes ne seront pas seulement perçus comme allochtones et musulmans.
Je n'ose répondre à la question relative aux jeunes et à l'homosexualité. Il s'agit d'un choix personnel.
L'accord de gouvernement précise que ceux qui se rendent coupables de racisme et de négationnisme sont déchus de leurs droits civils et politiques pour une période déterminée. Le conseil des ministres restreint a confirmé cette décision dans le plan fédéral de lutte contre le racisme. Un projet de loi, élaboré avec le concours de la ministre de la Justice, est actuellement à l'examen.
J'ai demandé à un groupe d'experts universitaires d'adapter la loi antidiscrimination en tenant compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 octobre 2004, qui annule la liste des discriminations interdites, et de la mise en demeure adressée à la Belgique par la Commission européenne, l'informant que la loi belge n'est pas tout à fait conforme à la directive 23/2000 contre la discrimination raciale. J'attends le rapport des experts début 2006.
J'ai chargé le Centre pour l'égalité des chances d'évaluer le protocole d'accord avec La Poste et de prendre contact avec le secteur privé car le protocole d'accord est peu appliqué. Le Centre a demandé au secrétaire d'État aux Entreprises publiques de revoir le protocole. Le secrétaire d'État pourra peut-être fournir de plus amples informations à Mme Van de Casteele.
En exécution des directives européennes, j'ai proposé aux entités fédérées, lors d'une conférence interministérielle sur l'intégration dans la société, de conclure un accord de coopération habilitant le Centre à assister, dans la sphère de compétence des régions et communautés, les victimes qui vont en justice. Il appartient toutefois aux communautés et régions de décider ou bien de permettre au Centre d'agir dans leur sphère de compétence, ou bien de créer leurs propres organes pour promouvoir l'égalité.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Ce n'est pas le moment d'approfondir la discussion mais nous pourrons sans nul doute échanger nos points de vue à ce sujet en commission.
Nous aspirons à une société harmonieuse mais c'est pour ainsi dure à une procession d'Echternach que nous participons. Les médias ont beaucoup d'influence et peuvent réduire à rien les efforts positifs.
Nous devons toutefois unir nos efforts. Il faudrait donc que les pouvoirs publics, et non la presse, réalisent une étude du vécu des groupes cibles.
Mme la présidente. - Avant de passer aux votes sur les points de l'ordre du jour dont la discussion est terminée, je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous voterons demain à partir de 17 h 30.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 3
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Nous espérons que le texte sera amendé à la Chambre pour obtenir la parité linguistique dans les organes représentatifs tel que prévu par le projet.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - J'ai évoqué tout à l'heure les objections qui sont à la fois des objections de parité linguistique et de représentation de différents secteurs, tant les indépendants que les infirmiers et infirmières de maisons médicales.
Nous espérons aussi que la Chambre pourra perfectionner ce texte. Nous ne voulons donc pas l'arrêter, mais c'est la raison pour laquelle nous nous abstenons.
Mme la présidente. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.
Vote nº 2
Présents : 65
Pour : 41
Contre : 21
Abstentions : 3
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 3
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 4
Présents : 64
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 5
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 6
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 7
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 21
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 8
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 11
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur les Comptes 2004
Vote nº 9
Présents : 65
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 10
-Les Comptes 2004 sont adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur le Budget 2006.
Vote nº 10
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 1
Abstentions : 10
-Le Budget 2006 est adopté.
-La dotation du Sénat est adoptée.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je me suis abstenu lors du vote sur le budget 2006 car il discrimine au moins cinq sénateurs de manière irritante.
M. Wouter Beke (CD&V). - J'ai lu une étude indépendante de la KULeuven sur la gestion du changement au sein du pouvoir fédéral, étude de cas de la réforme Copernic.
À son arrivée au pouvoir, en 1999, le gouvernement Verhofstadt avait de grandes ambitions quant à la réforme de l'administration fédérale. Cette réforme Copernic était articulée autour de cinq axes : une nouvelle structure, une nouvelle culture managériale, une nouvelle politique du personnel et une nouvelle méthode de travail.
L'étude de la KUL, parue en juillet 2005, évalue la réforme Copernic et aboutit à des constatations étonnantes à trois niveaux : au niveau de la qualité du projet de changement, de l'intégration du projet de changement et de l'acceptation du projet de changement.
Quel est le point de vue du ministre de la Fonction publique sur l'évaluation faite par l'étude de la KUL et ses conclusions ? Quelles leçons en tire-t-il pour la poursuite de la réforme de l'administration fédérale ? Comment tient-il compte de cette évaluation pour procéder à des ajustements, comme le prévoit l'accord de gouvernement de 2003 ?
J'aimerais obtenir des réponses concrètes sur les dix-huit points du document que j'ai communiqués par écrit au ministre.
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - La question de M. Beke étant vaste, ma réponse sera longue.
L'étude de la KUL vient d'être publiée sous forme de livre qui n'a été présenté que le 6 décembre dernier. Je n'en dispose que depuis cette date et n'ai donc pas eu le temps de l'étudier en détail. Ce ne serait pas faire honneur à cette étude que de vouloir la commenter en quelques lignes deux semaines à peine après sa publication.
De très nombreuses questions portent sur les initiatives et décisions prises au début de la réforme, sous la précédente législature. Certaines mesures de réforme ont été réajustées au cours des deux dernières années, ce qui permet de conclure que le gouvernement jugeait la réforme perfectible. Il me paraît dès lors superflu de commenter les décision initiales prises par mes prédécesseurs.
Il ne m'appartient pas d' « évaluer » des observations scientifiques. Je respecte la liberté académique et suis convaincu que ce livre contient de nombreuses analyses et recommandations louables. Il y a toutefois une grande différence entre les analyses scientifiques et la décision politique. Les auteurs le reconnaissent d'ailleurs.
Avant de répondre aux dix-huit questions posées, je voudrais renvoyer à la Note de politique générale 2006 qui sous-tend le budget « fonction publique » de 2006.
Quant aux deux premières questions, je laisse aux chercheurs la responsabilité de leurs constats. En ce qui concerne ma politique, je peux seulement dire que je fais toujours étudier les antécédents d'un dossier avant de prendre une nouvelle mesure. Je fais d'ailleurs souvent appel au Forum des présidents et au Réseau des directeurs d'encadrement P&O. Cela me permet d'évaluer ce qu'impliquent les mesures nouvelles dans la pratique quotidienne.
La question 3 concerne le débat sur les missions essentielles. Je me demande si ce débat n'est pas permanent dans notre société. Certains services publics ont été créés ces dernières années. Il est faux de prétendre que ce débat n'a pas lieu.
On s'appuierait sur un modèle théorique et abstrait. Personnellement, je me fonde toujours sur la situation réelle des pouvoirs publics et non sur un modèle théorique ou abstrait.
La remarque relative aux changements culturels est une critique justifiée mais il faut construire les fondations avant de bâtir la maison. Il ne suffit pas de modifier les structures : un changement culturel est encore plus important mais plus difficile. J'essaie d'y arriver en associant les fonctionnaires à la réforme. La recherche de la performance et l'octroi d'une position centrale au citoyen et aux entreprises dans les structures publiques fédérales constituent un changement culturel important. Ce changement n'est pas encore achevé. Si on a commis une erreur, c'est en voulant réformer par le haut et en associant trop peu le personnel à la réforme. C'est mon point de vue personnel.
La structure est ce qu'elle est. Plutôt que de consacrer à nouveau une grande attention à la réforme éventuelle des structures, je préfère lui donner une concrétisation judicieuse grâce à une concertation intensive en réseaux. Une évaluation est encore prématurée.
Le concept de « matrice virtuelle » est basé sur le dialogue. Le dialogue est un facteur capital de réussite de la modernisation de l'administration fédérale. Quel que soit le projet ou le programme, la concertation et la coordination avec les personnes qui sont quotidiennement au service du citoyen et qui doivent se réorienter pour lui offrir un service de meilleure qualité encore, sont primordiales.
Il est par ailleurs essentiel que les organisations fédérales s'instruisent mutuellement de leurs expériences et bonnes pratiques respectives. C'est le rôle des réseaux.
Quant à la relation entre la politique et l'administration, le gouvernement a procédé à un réajustement au début de la législature. Les membres du personnel des cellules stratégiques ne dépendent plus du président mais dépendent directement du ministre.
En ce qui concerne l'expertise extérieure, j'ai déjà dit à maintes reprises que je ne suis pas a priori opposé à un apport extérieur d'expertise moyennant le respect de certaines conditions strictes. Il doit s'agir d'un apport temporaire et d'une expertise spécifique qui n'est pas suffisamment présente à l'intérieur de l'administration ; il faut veiller à un transfert de connaissances aux fonctionnaires et les experts extérieurs doivent toujours être orientés par l'administration. Je me réjouis donc que le livre reconnaisse que le rôle des experts a été ramené d'un rôle dominant à un rôle de soutien.
Les services publics fédéraux doivent en effet être le moteur du développement d'une nouvelle génération de fonctionnaires, ayant confiance en leurs capacités et capables de réaliser les changements attendus et de créer une nouvelle culture publique. Une réforme idéale se développe de l'intérieur. Si elle est imposée de l'extérieur, elle est vouée à l'échec.
J'admets qu'une réforme approfondie ne peut être réalisée en l'espace d'une seule législature. Cette idée n'est d'ailleurs pas neuve. Ma politique met dès lors l'accent sur des efforts constants axés sur le long terme. La modernisation de la fonction publique atteint seulement sa vitesse de croisière. Il ne s'agit pas seulement de prendre des décisions relatives aux structures et aux réformes, il faut aussi que les services s'y habituent et les intègrent dans leur fonctionnement stratégique et opérationnel afin de parvenir à des performances plus efficaces. Ils pourront ainsi mieux répondre aux attentes de la population et des entreprises.
Je pense avoir déjà répondu à la question relative à la taille du groupe de pionniers. C'est par la concertation que je tente de rallier le plus grand nombre à mes mesures.
Quant au retard pris par la réforme, il est peut-être correct de dire que le retard pris dans la désignation des nouveaux topmanagers a influencé le calendrier de la réforme. Les procédures de sélection ont entre-temps été relancées et les sélections respectent à nouveau le calendrier prévu. Quand nous parlons d' « adhésion » à la réforme, nous ne devons pas seulement parler du sommet de la hiérarchie. Tous les agents des services publics ont leur rôle à jouer dans la mise en oeuvre des changements. Ils sont au service des citoyens et de l'État qu'ils représentent sur la scène nationale et internationale. Il est donc indispensable que nous connaissions leur point de vue sur toutes les actions déjà réalisées et à réaliser car ce sont eux qui seront les principaux vecteurs de la réforme.
C'est pourquoi, avec l'aide des services d'encadrement P&O, nous réaliserons des enquêtes auprès du personnel des différents SPF afin de sonder leur satisfaction et leur motivation. Les résultats des ces enquêtes seront diffusés largement et inspireront des mesures à prendre dans un délai de six mois.
Quant aux obstacles juridiques, M. Beke sait que je suis très attentif à la qualité de la réglementation. Je recherche constamment un équilibre entre la plus grande sécurité juridique possible et la flexibilité indispensable à l'action politique.
Je poursuivrai sur cette voie à l'avenir. J'envisage ainsi d'harmoniser le système de nomination aux fonctions de management et d'exercice de ces fonctions.
Il est facile de dire a posteriori quel aurait été le meilleur choix, comme le font les auteurs en disant qu'il est aussi risqué de déclarer des fonctions vacantes que de maintenir la hiérarchie. Je m'efforce de réintégrer au maximum les fonctionnaires dirigeants qui n'ont pas été retenus pour une des nouvelles fonctions dirigeantes.
Je ne me prononcerai pas sur la constatation relative à la politisation des nominations. Il s'agit d'une perception et il est difficile d'en discuter de manière rationnelle. La procédure de sélection initiale a été fondamentalement revue au cours de cette législature, à la suite notamment de l'arrêt Dewaide.
Le niveau fédéral est le lieu de rencontre par excellence des différentes cultures et communautés linguistiques qui font la richesse de notre pays. Je me suis rendu compte qu'il est tout à fait possible de trouver des solutions si chacun est prêt à écouter les arguments des autres.
M. Beke parle de la grande influence du PS. Toutes les décisions fondamentales liées à la réforme ont été et sont prises au sein du gouvernement où tous les partenaires de la coalition décident collégialement.
On n'a probablement jamais autant communiqué à l'échelon fédéral qu'à propos de cette réforme. La communication a peut-être manqué partiellement son but. La seule solution possible me semble une communication sur le lieu de travail, ce qui nécessite une adhésion suffisamment grande à la réforme et une volonté de dialogue avec les collaborateurs dans le chef des fonctionnaires dirigeants.
Les chiffres cités quant au coût de la réforme me semblent assez généraux et non fondés. Je suppose qu'ils concernent le « crédit de modernisation ». Il s'agit de crédits destinés à des projets très diversifiés et parfois même à des efforts de réforme récurrents, comme des programmes de formation des fonctionnaires. Si l'on exclut l'année 1999, année au cours de laquelle la réforme a été lancée, le coût s'établit à près de 14 millions d'euros, soit 184 euros par fonctionnaire.
En outre, ces montants ne sont pas tous affectés à la consultance, loin de là. Nous faisons appel à la consultance interne bien plus souvent que par le passé.
Il vaudrait mieux adresser directement à ma collègue du Budget la question qui la concerne. Les fonctionnaires qui ont collaboré à la réforme ont poursuivi parallèlement leurs activités normales. Il n'est donc ni réaliste, ni pertinent d'évaluer le coût spécifique des efforts fournis par les fonctionnaires pour la modernisation.
J'ai parfois l'occasion d'échanger mon point de vue avec mes collègues des entités fédérées. Ils ont en général une perception positive de notre réforme. Je le dis avec prudence et en toute modestie.
J'estime que cette réforme nous a coûté cher. La clé du succès est l'association des fonctionnaires à la réforme. Nous avions quelque peu perdu de vue cette nécessité au départ et avons tenté d'imposer la réforme d'en haut, ce qui ne faisait pas preuve d'un bon management.
M. Wouter Beke (CD&V). - La dernière réflexion du ministre résume l'essentiel du rapport : les réformes qui ne sont pas soutenues par les acteurs de terrain ne peuvent être imposées. C'est pourquoi, un réajustement a été nécessaire après 2003.
Au cours de la législature 1999-2003, on s'est beaucoup intéressé à la communication externe au détriment de la communication interne.
Les changements et les réformes suscitent partout des résistances. Pour adapter une organisation aux besoins du 21e siècle, il convient d'apprendre à bien appréhender le changement et de vaincre l'inertie quasi institutionnalisée.
J'espère que l'étude incitera le ministre à poursuivre ses projets de réforme au cours des prochaines années. Si notre pays veut rester compétitif, il doit non seulement poursuivre la simplification de l'administration mais aussi sa modernisation pour faire de l'administration non plus un obstacle mais un atout à l'avenir.
M. Wouter Beke (CD&V). - La réponse du ministre Dupont à ma question du 14 avril 2005 sur la connexion des CPAS à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale m'avait rassuré. À cette époque, bon nombre de CPAS y étaient déjà reliés et une partie d'entre eux travaillaient déjà activement avec ce réseau. De nombreux CPAS avaient déjà participé à une ou deux sessions de formation organisées par le helpdesk. Des facilités avaient en outre été prévues pour la désignation des conseillers en sécurité et on avait mis gratuitement à la disposition des centres qui le souhaitaient une application web afin d'éviter aux petits CPAS une connexion coûteuse au réseau.
Les problèmes que nous avions relevés à l'époque ne sont cependant pas encore tous résolus.
La grande dépendance des CPAS par rapport aux fournisseurs de logiciels continue à poser bien des problèmes. Les petits CPAS n'ont pas suffisamment de savoir-faire informatique pour réagir de manière appropriée.
L'application web mise à disposition doit être améliorée pour qu'elle puisse offrir des informations équivalentes. De plus, le nouveau protocole de communication de la BCSS ne facilite pas les choses. L'application web rencontrerait un tas de problèmes. Aujourd'hui, il y aurait 26 administrations disposées à l'utiliser alors qu'au départ, les candidats étaient deux fois plus nombreux. Les administrations locales décrochent en raison du mauvais fonctionnement du système et de la piètre qualité des formations. De plus, cet investissement a coûté une fortune par rapport au nombre limité d'administrations qui utiliseront finalement cette application. C'est un cercle vicieux car il est injustifiable de consentir des investissements supplémentaires pour si peu d'administrations mais si nous ne le faisons pas, le nombre d'utilisateurs du système n'augmentera pas.
L'échange de données du registre national demeure un autre problème. Malgré les nombreuses tentatives d'amélioration, il subsiste des différences entre une consultation par le biais de la BCSS et une consultation en ligne du registre national.
Les CPAS se sont vus imposer une foule d'obligations en matière de sécurisation de l'information. Le helpdesk, qui devait former et assister les CPAS, n'a été disponible que pour un laps de temps très bref et il sera démantelé à partir de 2006. En mars, l'assistance en néerlandais disparaîtra.
De plus, les nouveaux développements et procédures, qui entraînent souvent la diffusion d'informations inexactes ou incomplètes, ont engendré de nombreuses frustrations et perturbé les CPAS. Les obligations en matière de Banque-carrefour ne sont qu'un élément de plus dans la réglementation et les missions de plus en plus complexes.
Que compte faire le ministre pour résoudre ces problèmes durables ? Pense-t-il que le nombre d'utilisateurs de l'application web augmenterait si celle-ci fonctionnait mieux et si on améliorait les formations ?
Peut-on encore espérer que les CPAS puissent bénéficier d'une bonne connexion à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale au 1er janvier 2006 ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je voudrais tout d'abord souligner qu'en novembre 2005, sur les 589 CPAS, 564 étaient connectés au réseau de la Banque-carrefour et avaient été acceptés dans une phase de test. On comptait 393 CPAS actifs sur le réseau. Il s'agit là d'une réforme technique fondamentale dont la réalisation est déjà bien entamée.
J'ai pris différentes mesures en vue d'améliorer les relations entre les CPAS et les sociétés de logiciels et d'accroître l'indépendance des CPAS.
Certains CPAS ont recours à la plate-forme de concertation que mon administration a mise sur pied. Cette plate-forme a pour but de coordonner les activités, d'assurer le suivi et de résoudre les difficultés par voie de concertation. Il s'agit cependant d'un petit marché fermé dans lequel les CPAS se trouvent en réalité enfermés.
Le site web du SPP Intégration sociale présente un aperçu des flux disponibles par société d'informatique, ce qui permet aux CPAS de comparer l'offre des différentes entreprises.
En 2005, j'ai chargé les sections régionales de l'Union des villes et communes d'assurer l'accompagnement des centres sur le terrain et d'entretenir des contacts réguliers avec les sociétés informatiques qui travaillent pour les centres afin de défendre les intérêts des CPAS et d'empêcher qu'elles ne pratiquent des prix exagérés.
Les constats effectués par le helpdesk sécurité du SPP Intégration sociale ont donné lieu à un rapport. Le helpdesk a également incité les sociétés informatiques à améliorer leur produit.
Une application web est mise gratuitement à la disposition des CPAS pour leur éviter de devoir faire appel à une entreprise de logiciels. Je veux en effet éviter qu'un CPAS soit exclu en raison du prix demandé. Cette alternative englobe non seulement l'intégration au réseau de la sécurité sociale mais également la confection de dossiers sociaux, un module de calcul et l'envoi de formulaires destinés à demander le subside.
À ce jour, une centaine de CPAS ont suivi la formation Prima web. Une trentaine d'entre eux travaillaient déjà auparavant avec une firme de logiciels et continueront à le faire pour bénéficier des offres intégrées de cette firme. En novembre, une cinquantaine de CPAS ont utilisé l'application web dans sa phase de test. À la demande de plusieurs CPAS, des formations supplémentaires seront organisées en janvier 2006. L'an prochain, les entreprises informatiques développeront des flux qui seront importants pour les centres dans le cadre de la loi du 2 avril 1965. Mon administration veillera à ce que l'application web soit prête.
Les formations sont données dans l'environnement de test qui est moins stable que l'environnement de production, ce qui peut provoquer des interruptions de connexions. On tente d'éviter au maximum ces interruptions et on y remédie toujours dans les plus brefs délais. On explique aux CPAS que ces interruptions ne se produisent normalement pas dans un environnement de production.
Lors de la concertation mensuelle, on a signalé que certains CPAS estimaient que la formation mettait trop l'accent sur les formulaires et trop peu sur la gestion de dossiers. C'est logique étant donné que la formation est assurée par des fonctionnaires du SPP Intégration sociale, experts en matière de formulaires, mais qui n'ont pas d'expérience en matière de gestion de dossiers. On a dès organisé à l'intention des formateurs du SPP un stage de courte durée auprès des CPAS afin de les familiariser à la gestion de dossiers.
Quant à l'application web proprement dite, les possibilités actuelles de gestion des dossiers, la consultation du registre national et du réseau secondaire, le module de calcul, l'envoi d'un formulaire de demande d'un subside au SPP IS et la rédaction d'une notification au bénéficiaire ou au demandeur de soutien, présentent certainement déjà un grand intérêt pour les CPAS.
C'est justement parce que je trouve tellement essentiel que les CPAS disposent d'une alternative valable à une firme de logiciels que j'ai prévu, dans mon budget, les moyens d'encore améliorer et d'élargir l'application. La Banque-carrefour a dressé un inventaire des flux de données pouvant être mis à disposition à 2006. Lors de la prochaine réunion du comité d'accompagnement mensuel, les partenaires concernés détermineront ensemble les flux à développer par priorité en 2006.
L'échange de données avec le registre national est un problème auquel s'attaquent la Banque-carrefour et le registre national.
Le helpdesk sécurité existe depuis 2004 et continuera à fonctionner. Le conseil des ministres a décidé de maintenir l'équipe jusqu'à juin 2006. À la mi-2006, elle sera cependant réduite étant donné que les missions de ce helpdesk auront été en grande partie réalisées : les formations pour les consultants en sécurité des CPAS ont eu lieu, les CPAS ont reçu des avis concrets et un exemple de plan et de kit de sécurité ont été élaborés.
Toutefois, le helpdesk Sécurité est maintenu pour assurer le suivi, et les CPAS flamands peuvent être rassurés : ils obtiendront à l'avenir le soutien dont ils auront besoin.
Je ne comprends pas exactement ce que l'on entend pas diffusion d'informations inexactes ou incomplètes. Je peux seulement dire que mon administration considère les CPAS comme des partenaires et qu'elle fait beaucoup d'efforts pour se concerter avec eux et les informer le mieux et le plus rapidement possible. Une concertation est organisée au niveau provincial deux fois l'an. Les CPAS sont invités à y participer activement et à faire part de leurs souhaits, questions et problèmes. Une concertation a lieu tous les deux mois avec les responsables des sections bien-être social des Unions des villes et communes. Les informations sont systématiquement diffusées sur le site web. Une enquête de satisfaction est organisée chaque année, laquelle est assortie de propositions d'amélioration.
La plupart des CPAS seront prêts pour le 1er janvier 2006. Un certain nombre d'entre eux doivent cependant encore fonctionner dans l'environnement de production. Il est néanmoins inutile de retarder chaque fois la date limite. Afin de permettre aux centres qui ne seraient pas encore prêts d'intégrer le réseau sans lourdes conséquences financières, j'ai proposé de leur octroyer début 2006 une avance sur le montant du subside pour trois mois.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Cette matière peut paraître technique et présenter un intérêt limité pour les gens mais en tant que bourgmestre, vous savez aussi, madame la présidente, que la connexion à la BCSS est d'une importance cruciale dans le traitement des dossiers de nombreux clients des CPAS. J'espère que les ambitions que nourrit le ministre pourront se réaliser et que le système deviendra entièrement opérationnel.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Josy Dubié (ECOLO). - En juin 1996, soit deux mois avant la révélation de l'affaire Dutroux, M. De Clerck, ministre de la Justice de l'époque, déposait au parlement une note d'orientation intitulée « Politique pénale et exécution des peines » et confiait parallèlement au professeur Lieven Dupont, de la KUL, la mission de rédiger un avant-projet de loi de principe visant à réformer de fond en comble notre système pénitentiaire.
Le parlement a enfin voté, le 12 janvier de cette année, le projet de loi de principe concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus. Cette loi s'inspirait largement des remarquables travaux du professeur Dupont et de son équipe, même si, malheureusement, certaines de ses recommandations n'y figuraient pas.
Quoi qu'il en soit, cette nouvelle loi, qui codifie les droits et devoirs des détenus et tente de limiter les effets préjudiciables de la détention et de promouvoir la réinsertion, la réparation et la réhabilitation, représente un progrès considérable par rapport à la situation antérieure, où l'univers carcéral était une zone de non-droit.
Les espoirs de tous les acteurs du monde pénitentiaire étaient donc grands face à cette loi visant à humaniser, autant que faire se peut, l'univers carcéral.
Malheureusement, cette loi, votée en janvier, reste toujours très largement inappliquée car les arrêtés royaux qui devaient la mettre en oeuvre ne sont toujours pas d'actualité, à quelques rares exceptions près.
J'ai recueilli, dans presque toutes les prisons du Royaume, de nombreux témoignages illustrant le désarroi des détenus et du personnel d'encadrement, qui voient s'effondrer leurs espoirs d'amélioration des conditions de détention. Ce désespoir pourrait se transformer en colère et déboucher sur des violences vis-à-vis des personnes et des installations pénitentiaires.
Aujourd'hui, en Belgique, la prison reste en effet toujours très largement une zone de non-droit et notre pays est régulièrement pointé du doigt dans des rapports internationaux, à propos de la situation inacceptable que vivent une majorité de détenus : surpopulation, vétusté des bâtiments, violence et drogue.
Pouvez-vous me dire pour quelles raisons les arrêtés d'exécution de la loi Dupont ne sont toujours pas publiés et quand ils le seront ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La ministre remercie M. Dubié pour l'intérêt qu'il porte à cette matière importante que constitue l'exécution des peines. Il est vrai qu'un pas important a été franchi au cours de l'année écoulée, avec la publication, au Moniteur Belge du 1er février 2005, de la loi de principe concernant le statut juridique interne des détenus.
Par contre, Mme Onkelinx réfute vos termes lorsque vous évoquez, monsieur Dubié, le retard pris dans la publication des arrêtés d'exécution de cette nouvelle loi. En effet, nous ne sommes pas en présence - toute personne connaissant bien le milieu pénitentiaire et cette loi en est consciente - d'une réglementation qui n'attend que quelques normes supplémentaires d'exécution pour devenir réalité sur le terrain.
Il a été souligné tout au long des travaux parlementaires effectués à la Chambre - non seulement par le gouvernement, mais aussi par les députés et par les personnes de terrain auditionnées - qu'il faudrait du temps pour mettre cette loi de principe en oeuvre et que seule une entrée en vigueur phasée sur plusieurs années pouvait raisonnablement être envisagée.
Nous nous trouvons en effet face à une loi qui demande d'importants changements dans au moins trois domaines : tout d'abord, les méthodes de travail, ce qui implique un important effort d'information et de formation du personnel, ensuite, les infrastructures et, enfin, le personnel. Pour rencontrer certaines exigences de la loi, du personnel supplémentaire devra être recruté. Deux exemples : l'organisation des visites, plus nombreuses qu'à l'heure actuelle, ou la distinction établie par la loi, en matière de soins de santé, entre l'expertise et le soin.
Depuis la publication de la loi, le cabinet de la ministre et l'administration pénitentiaire travaillent conjointement d'arrache-pied à la préparation de la mise en oeuvre de cette loi.
Un véritable projet a été mis sur pied, confié à une conseillère de l'administration pénitentiaire et suivi par un comité de pilotage composé de membres de l'administration et du cabinet de Mme Onkelinx ; ce comité se réunit chaque mois.
Permettez-moi de vous donner quelques informations dont vous semblez ne pas disposer, ce qui peut vous donner, à tort, l'impression que nous sommes en retard pour l'application de la loi Dupont. En fait, un immense travail est en cours depuis plusieurs mois.
Un plan de travail a été élaboré que l'on peut décliner en trois temps.
- Il a fallu fixer les priorités c'est-à-dire, par rapport à l'ensemble de la loi, les dispositions sur lesquelles il nous paraissait impératif de concentrer nos efforts. La ministre a estimé devoir dégager trois chapitres de la loi :
-les soins de santé,
-la discipline,
-l'ordre et la sécurité,
-la liberté de culte.
À cette fin, de premiers budgets ont été prévus pour l'année 2006, tels que le comblement des cadres des services psycho-sociaux et des services médicaux, l'augmentation du budget pour les honoraires des médecins généralistes, l'augmentation de l'enveloppe des soins de santé, des efforts en termes de formation, l'extension et la diversification du cadre des ministres du culte en prison - l'arrêté royal vient d'être publié.
L'entrée en vigueur de ces chapitres suppose par ailleurs d'autres travaux préalables tels que l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur dans chaque prison.
Je terminerai ce premier point en précisant que des changements importants sont intervenus ces derniers mois en matière de discipline, puisqu'une nouvelle circulaire est entrée en vigueur le 1er juin dernier, qui s'inspire très largement de la loi de principes.
Nous avons par ailleurs initié un très important travail préparatoire basé sur dix thèmes qui favoriseront une bonne mise en pratique de la loi. Chacun de ces thèmes a été confié à un groupe de travail constitué d'acteurs de terrain, sur la base d'un appel à candidature. Le personnel de terrain est donc largement mobilisé. Quels sont ces dix thèmes ?
Ces différents groupes ont débuté leurs travaux au début du mois de septembre dernier. Ils viennent de soumettre à Mme la ministre un rapport intermédiaire sur la base duquel elle définira les orientations à prendre pour la seconde phase de leurs travaux. Le travail réalisé lors de cette phase préparatoire rendra plus efficace l'application effective de la loi.
La participation des acteurs de terrain à cette phase préparatoire est fondamentale. Elle permet non seulement de mettre à profit les connaissances et l'expérience de ces personnes, mais aussi d'entamer un processus d'information du contenu de la loi et d'identifier les craintes, réticences ou fantasmes qu'elle suscite.
Vous avez en effet évoqué les espoirs qu'éveille la loi Dupont ; il ne faut toutefois pas perdre de vue les craintes qu'elle suscite et qui doivent être entendues et prises en compte.
Enfin, à côté de ce travail préparatoire, la vice-première ministre a souhaité pouvoir faire entrer en vigueur de manière plus immédiate les dispositions de la loi qui ne posent pas de difficultés pratiques ou budgétaires. Sont principalement visés les chapitres relatifs aux modalités d'accès à la prison et aux contacts avec le monde extérieur, à l'exception toutefois des dispositions relatives aux visites qui impliquent des travaux et l'engagement de personnel supplémentaire.
Pour ces dispositions, on recueille actuellement les avis qu'impose la loi - par exemple des ordres des barreaux - et l'on prépare les arrêtés d'exécution qui, pour partie, devront être soumis au Conseil d'État. On peut dès lors raisonnablement s'attendre à une application de ces dispositions dans le courant du premier semestre 2006.
Voilà donc un aperçu fouillé du travail mené par l'administration pénitentiaire et le cabinet de la vice-première ministre depuis le 1er février 2005. Vous constaterez que cette loi n'est pas laissée en suspens, bien au contraire. Mme Onkelinx espère que vous n'aurez plus le sentiment d'un retard pris dans l'exécution de cette loi.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je prends bonne note des explications fournies par la vice-première ministre. Je n'ai été dans cette affaire que l'interprète des gens qui soit travaillent dans les prisons soit côtoient des gens qui y travaillent. D'une certaine manière, la réponse confirme le sentiment de ces personnes, à savoir que si certaines mesures ont été prises, rien n'a progressé pour celles nécessitant des budgets. Je comprends la déception des personnes qui avaient placé leurs espoirs dans cette loi. Je leur transmettrai ces informations. Si nécessaire, compte tenu de leur réaction, j'interrogerai à nouveau la vice-première ministre pour obtenir un complément d'information.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - D'une enquête menée auprès de 667 Flamands par l'asbl De Maakbare Mens et l'université de Gand, il ressort que la grande majorité des sondés estiment que la chirurgie esthétique est acceptable mais qu'on ne peut pas tout autoriser.
Je n'entrerai pas ici dans le détail des résultats mais je me limiterai à l'appel à plus de protection qui ressort de l'enquête. Ainsi, les trois quarts de sondés demandent que le titre de chirurgien plasticien soit protégé. Chez les personnes qui ont elles mêmes subi une opération esthétique, cette part atteint même 82%.
De plus, la pratique de la chirurgie esthétique s'étend. De nos jours, les médecins généralistes et les dermatologues effectuent eux aussi des interventions esthétiques. Des esthéticien(ne)s utilisent de plus en plus la technique du laser, par exemple pour effacer des taches de vin. C'est pourquoi de plus en plus d'opérations de réparation sont nécessaires.
Que pense le ministre des résultats de cette enquête ? Quand le gouvernement va-t-il s'atteler à une meilleure protection du titre de chirurgien plasticien ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre des Affaires sociales à cette intéressante question.
J'ai effectivement reçu les résultats du sondage effectué par l'asbl De Maakbare Mens dont vous faites mention.
Il s'avère qu'une majorité de personnes désirent une protection du titre de chirurgien plasticien. Je vous informe que ce titre existe déjà.
Je suppose que les personnes interrogées souhaitent que les actes de chirurgie plastique soient légalement réservés aux chirurgiens plasticiens.
Une telle option n'est toutefois pas opportune, comme le démontre l'extrait suivant d'un courrier du Conseil national de l'Ordre des médecins : « Il existe un certain nombre d'interventions esthétiques qui sont effectuées par des médecins ne possédant pas ce titre professionnel. Il ne faut pas considérer que ces médecins ne sont pas capables d'effectuer correctement ces interventions au vu de leur manque de qualifications dans ce domaine. Ainsi, il existe certainement bon nombre d'interventions esthétiques qui sont parfaitement effectuées par des médecins non reconnus comme spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique mais qui sont, par exemple, stomatologues ou ORL, avec un titre professionnel particulier en chirurgie de la bouche, de la gorge et du visage.
Le critère déontologique pour l'évaluation d'un chirurgien qui effectue certaines interventions n'est pas sa reconnaissance dans l'une ou l'autre branche de la chirurgie, mais sa compétence en tant que chirurgien pour effectuer certaines interventions. »
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Au cours des dernières semaines, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a envoyé un formulaire à des milliers de producteurs et de marchands de denrées alimentaires. L'Agence exécute ainsi la nouvelle loi de financement qui entre en vigueur au 1er janvier. La loi stipule que le fonctionnement de l'Agence alimentaire sera en partie financé par des prélèvements et des rétributions de tous ceux qui relèvent du contrôle de l'AFSCA.
Le tarif de base du prélèvement s'élève à 100 euros par établissement. Ce montant fixe est augmenté d'une cotisation variable qui dépend du nombre de tonnes d'aliments produits ou du nombre de salariés. Ainsi, le secteur des cafés, friteries et restaurants par exemple, paie un prélèvement minimum de 11 euros en plus des 100 euros. La partie variable atteint au maximum 12.308 euros pour les entreprises de plus de cent salariés. L'Agence alimentaire escompte que ces prélèvements lui rapporteront environ 35 millions.
Le prélèvement de 100 euros minimum s'applique également aux pharmaciens parce qu'ils vendent des aliments pour bébés, des compléments alimentaires et des vitamines. Auparavant, les pharmaciens payaient une cotisation triennale de 50 euros à l'inspection des denrées alimentaires.
L'Association pharmaceutique belge (APB) a protesté contre cette nouvelle mesure au nom des 5.230 pharmaciens belges. Elle trouve inacceptable que les pharmaciens soient taxés davantage lorsqu'ils fournissent, sur prescription médicale, des aliments spéciaux pour bébés ou des compléments alimentaires.
Que pense le ministre de la critique de l'APB ? Ne trouve-t-il pas injuste que les pharmaciens doivent payer à l'AFSCA une cotisation pour des produits alimentaires qu'ils fournissent à leurs clients sur prescription médicale ? Comment le ministre va-t-il répondre aux protestations légitimes des pharmaciens ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le nouveau système de financement développé pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'AFSCA, a toujours visé une répartition équitable des contributions.
Le fait que les pharmaciens doivent contribuer au fonctionnement de l'AFSCA n'est pas une nouveauté. Dans le système de l'Inspection des denrées alimentaires, le prédécesseur de l'AFSCA, les pharmaciens qui vendaient des denrées alimentaires devaient déjà payer une contribution, comme vous le dites dans votre introduction.
À l'instar des autres acteurs, il était prévu que les pharmaciens entrent dans le nouveau système de financement. Les autres opérateurs sont également passés d'une contribution triennale à une contribution annuelle. Enfin, on ne peut omettre les pharmaciens du financement car ils sont également contrôlés par l'Agence alimentaire lorsqu'ils commercialisent des denrées alimentaires. Je pense à cet égard aux aliments pour bébés, aux compléments alimentaires, etc.
À ce jour, aucune facture n'a été envoyée. Les opérateurs connus qui sont actifs dans la chaîne alimentaire ont simplement reçu une brochure d'information et un formulaire de déclaration.
À la réception des déclarations des opérateurs, les données seront traitées et évaluées. Je cherche de quelle manière les contrôles des denrées alimentaires dans les pharmacies pourraient être pris en charge par les services d'inspection du SPF Santé publique. Ces services réalisent déjà des contrôles dans les pharmacies pour les aspects liés à la réglementation des médicaments. Si l'Agence alimentaire n'effectue plus de contrôle dans les pharmacies, j'estime que celles-ci ne doivent plus payer de contribution à l'agence.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il n'est pas logique que le citoyen doive supporter les frais d'une mission des pouvoirs publics.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon le rapport annuel 2004 des différents services d'inspection sociale, 1.669 illégaux ont été découverts alors qu'ils étaient au travail. Ce chiffre est étonnamment bas par rapport aux constats d'autres organisations, telles que la Bouwunie qui estimait qu'en 2001, entre 80.000 et 135.000 illégaux travaillaient en Belgique. La disparité entre les deux chiffres est telle que des questions se posent à propos du nombre réel d'illégaux travaillant aujourd'hui chez nous.
Comment le ministre explique-t-il l'énorme différence entre le chiffre fourni par les services de contrôle et les estimations beaucoup plus larges du nombre d'illégaux effectuées par des organisations telles que la Bouwunie ? Que compte-t-il faire pour combler le manque criant de données chiffrées univoques sur le travail au noir et illégal dans notre pays ? Des contrôles réguliers seront-ils effectués au cours des prochaines années afin de pouvoir vérifier les résultats du récent rapport annuel des services d'inspection ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Les chiffres des différentes organisations sont en effet des estimations tandis que les chiffres des services d'inspection sont basés sur les constatations faites lors d'actions ciblées dans le cadre de la traite des êtres humains.
Les chiffres des services d'inspection doivent toutefois être complétés par les constatations faites tant par les services de police et les services d'inspection des communautés et régions que par l'Office des étrangers. Afin de résoudre ce problème, on a créé au sein du département de la Justice un Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite d'êtres humains, chargé de faire un inventaire précis d'un certain nombre de phénomènes tels que la traite des êtres humains.
En outre, je ne puis me départir de l'idée que certaines organisations confondent parfois travail au noir - c'est-à-dire non déclaration à l'ONSS -, détachements et emploi illégal d'étrangers - c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas en possession du permis de travail ou du permis de séjour requis. Cela n'empêche toutefois pas que l'on doive faire un effort pour mieux cerner l'économie souterraine sous toutes ses formes. Une initiative a déjà été prise en ce sens. Ainsi, une réflexion est menée au sein du groupe de travail Modernisation de la gestion de la sécurité sociale en ce qui concerne l'identification des mouvements en matière de détachements et de permis de travail.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Voici deux ans, la SNCB a supprimé ses trains de ski en raison du peu d'intérêt qu'ils suscitaient et de leur manque de rentabilité.
Depuis cette année, des trains de ski circulent à nouveau vers des stations de sports d'hiver, mais ils sont équipés de sièges ordinaires et non plus de couchettes. De plus, le train ne circule que le vendredi soir et uniquement à destination de l'Autriche.
Malgré cette formule « low cost », le projet n'est toujours pas rentable. Seulement 1.800 voyageurs utiliseraient la SNCB pour se rendre en Autriche alors qu'on en attendait entre 3.000 et 4.000. Certains trains roulent donc quasiment à vide.
Quelles conclusions le secrétaire d'État tire-t-il de ces chiffres décevants ? À combien se monte cette année la perte occasionnée par les trains SNCB vers l'Autriche ? Le secrétaire d'État trouve-t-il opportun de continuer à faire circuler ces trains ? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour que cette formule redevienne attractive et rentable ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le transport international de voyageurs est une activité commerciale de la SNCB qui ne relève pas de la prestation de services publics. Il revient à la SNCB de prendre des initiatives et d'en évaluer l'utilité et le rendement.
En septembre, la SNCB a proposé un produit original essentiellement destiné à un public jeune et ne disposant pas de moyens financiers importants. Une fois par semaine, un train composé de voitures peu utilisées fait le trajet vers les stations de sports d'hiver autrichiennes à un tarif attractif.
Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur ce produit. Ce train de ski sera encore opérationnel jusqu'à la mi-mars 2006 et des réservations sont donc toujours possibles. Ce n'est qu'au mois de mars que nous saurons si la SNCB aura attiré suffisamment de clients pour éviter des pertes.
Il ne m'appartient pas de décider si ce projet de trains de ski doit être ou non poursuivi l'hiver prochain. C'est à la SNCB que reviennent les décisions relatives à ses services commerciaux. Personnellement, cette offre de trains me semble être un bon choix qui vaut la peine d'être expérimenté. Nous devons attendre le résultat final. Peut-être faudrait-il mieux faire connaître cette offre.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Voici quelques mois, le gouvernement annonçait un ensemble de mesures afin d'amortir l'impact de la forte augmentation de la facture de chauffage de nombreux ménages. Une de ces mesures prévoyait la possibilité d'un paiement échelonné de la facture de mazout.
Malheureusement, les négociations menées avec le secteur en vue de préciser les contours et modalités pratiques de la mesure échouèrent, et la plus grande liberté fut laissée aux fournisseurs, certains conservant leur système de fidélisation réservé à leurs bons clients.
Pour pouvoir apprécier les conséquences de cette situation lacunaire de manière objective, Test-Achats a mené une enquête auprès de 101 livreurs de mazout inscrits auprès du SPF Économie et qui se sont engagés à proposer le paiement échelonné de manière purement volontaire.
Sur la base de cette enquête, il semble que 53 livreurs s'engagent, en Wallonie et à Bruxelles, à proposer un paiement échelonné. Dans 55% des cas, soit 29 livreurs, une première commande de 1000 litres doit être payée intégralement. C'est seulement le mois suivant que l'échelonnement des paiements peut commencer pour un montant allant de 125 à 150 euros par mois, avec un réajustement en fin de période. Dans 23% des cas, soit 12 livreurs, l'acompte est de 50% à la première livraison. Dans les autres cas, le montant de l'acompte varie de 33 à 80% ! Deux livreurs auraient purement et simplement refusé de donner des informations par téléphone, trois autres auraient dit soit ne pas pratiquer l'échelonnement, soit avoir atteint leur quota. Finalement, seuls trois livreurs proposent un véritable échelonnement sans acompte.
En ce qui concerne les autres modalités, l'enquête révèle que 31 livreurs exigent le paiement par domiciliation.
La durée du contrat risque de poser de sérieux problèmes : sept livreurs exigent une durée d'un an, deux exigent deux ans, deux autres auraient même exigé respectivement trois ans et cinq ans, terme inacceptable car il rend le consommateur beaucoup trop captif.
Par ailleurs, deux livreurs auraient proposé de passer par les services de Citibank pour l'octroi d'un prêt mazout.
Enfin, situation inquiétante, deux livreurs auraient exigé un dossier complet avec feuille de salaire, liste des prêts en cours, voire une lettre de « confort » d'une banque.
Les résultats de cette enquête démontrent à suffisance que la mesure d'échelonnement actuellement proposée et vantée à plusieurs reprises par le gouvernement n'a pas de sens et n'est d'aucune utilité pour les consommateurs déjà lourdement pénalisés par le prix du pétrole.
À cet égard, je souhaiterais savoir si le ministre confirme la situation. Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas que cette situation est préjudiciable pour de nombreux consommateurs ? Envisage-t-il de prendre une initiative dans le cadre de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant des dispositions diverses relatives au paiement échelonné afin de remédier à cette situation ?
Plus fondamentalement, n'estime-t-il pas opportun d'entreprendre des négociations avec le secteur afin de prévoir une limitation à un an de la durée des contrats d'échelonnement ainsi qu'une limitation de l'acompte ? Ne conviendrait-il pas également d'envisager la mise en place d'un système d'avances pour le secteur des distributeurs mettant à contribution le secteur pétrolier particulièrement épargné jusqu'ici ? Ne serait-il pas opportun de mettre en place un prix préférentiel à partir de 1000 litres au lieu des 2000 litres actuels ? Ne conviendrait-il pas également d'envisager l'interdiction de l'activité d'intermédiaire de crédit dans ce domaine ?
Le ministre pourrait-il également me communiquer s'il envisage l'installation d'un numéro vert pour diffuser l'information sur les distributeurs inscrits et les modalités pratiques ?
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous livre la réponse communiquée par le ministre Verwilghen.
J'ai pris connaissance de l'enquête réalisée par l'association Test-Achats auprès d'une centaine de distributeurs de mazout inscrits auprès du SPF Économie, qui se sont engagés à proposer le paiement échelonné des factures de mazout. À ma demande, les services de l'Inspection économique de l'administration ont vérifié les résultats de l'enquête de Test-Achats. Cependant, les premières conclusions provisoires ne les confirment pas. J'attends toutefois avec impatience le rapport final pour ce jeudi 22 décembre 2005.
Le 9 septembre 2005, le Conseil des ministres a décidé d'adopter des mesures destinées à faire face à la hausse actuelle du prix du mazout de chauffage. Il avait notamment été convenu de dresser la liste des distributeurs qui acceptent le paiement échelonné de leurs livraisons sur une base volontaire.
Depuis lors, nous avons mené des négociations difficiles avec la Fédération pétrolière de Belgique, l'Union pétrolière belge et Brafco, au terme desquelles un accord positif a été conclu.
Ce vendredi 23 décembre 2005, je proposerai à mes collègues du gouvernement d'adopter en Conseil des ministres un projet d'arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de mazout de chauffage avec paiement échelonné proposés par des commerçants enregistrés.
Ce projet d'arrêté royal comprendra quelques définitions d'usage, des conditions de durée et de résiliation. Il réglera les questions de mensualités, de décompte et d'enregistrement du commerçant. L'arrêté royal devrait entrer en vigueur en janvier 2006.
À partir du 1er janvier 2006, dès publication de l'arrêté royal, il sera procédé à la modification de la liste disponible sur le site Internet du SPF Économie. Cette liste sera adaptée chaque année après la période de chauffe à l'issue d'une évaluation.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je me réjouis de la réponse de M. le ministre. En ce qui concerne l'article Test Achats, j'espère que l'inspection économique lui transmettra son rapport final à brève échéance de façon à ce que nous en ayons le coeur net. Quoi qu'il en soit, j'attends avec impatience de prendre connaissance de la teneur de l'arrêté royal qui devrait être avalisé demain par le Conseil des ministres.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.
M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Il y a peu, le pays était en émoi en raison du renoncement de Pfizer à un important investissement de 185 millions d'euros qui aurait dû générer une centaine d'emplois. Estimant le climat des investissements bien trop négatif en Belgique, l'entreprise pharmaceutique a finalement décidé d'investir aux États-Unis. Même si l'on a prétendu que la décision de Pfizer était surtout dictée par des raisons économiques internes, il est indéniable que les entreprises pharmaceutiques considèrent comme un boulet les lourdes taxes sur le chiffre d'affaires imposées à leur secteur. En raison de l'émoi qui s'ensuivit, le gouvernement aurait décidé de faire baisser progressivement ces taxes à partir de 2007.
Il nous revient que le SPF Finances effectue pour l'instant une enquête à grande échelle s'intéressant notamment aux données comptables concernant la recherche et le développement.
Le ministre peut-il confirmer cette enquête ? Si oui, combien et quelles entreprises pharmaceutiques seront-elles confrontées à cette enquête du SPF et quels éléments seront-ils examinés ? Selon quels critères ces entreprises ont-elles été sélectionnées ? Le ministre peut-il m'indiquer la motivation de cette enquête et la destination exacte des informations collectées ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le SPF Finances et plus particulièrement l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, l'AFER, a effectivement entamé il y a peu une enquête auprès des entreprises pharmaceutiques, portant sur les médicaments et plus spécialement les frais d'étude, de recherche et de développement exposés en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché. Les entreprises visées par cette enquête sont au nombre de 208.
Les services de taxation sont chargés de n'examiner que les dossiers les plus significatifs, et de communiquer pour chacun d'eux les informations suivantes : la méthode de comptabilisation des frais de recherche et de développement exposés en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché et le régime des amortissements pratiqués ; le type de comptabilité utilisée, c'est-à-dire une comptabilité selon les normes nationales ou selon les normes internationales, et la pratique éventuellement admise dans ce domaine. Ils doivent également préciser si les médicaments génériques font ou non l'objet d'un traitement particulier.
Les entreprises pharmaceutiques ont été sélectionnées exclusivement sur la base du code d'activité NACE-BEL sous lequel elles sont répertoriées dans les fichiers automatisés des services centraux de l'AFER.
Dans le respect des échanges et des accords bilatéraux existant entre la Belgique et la France, L'administration belge a entrepris cette enquête dans les secteur pharmaceutique pour satisfaire à une demande des autorités fiscales françaises, dans la cadre d'une étude comparative portant sur le thème de l'amortissement et du provisionnement des dossiers techniques relatifs aux médicaments.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Luc Willems (VLD). - La loi du 20 juillet 2005 a considérablement modifié la situation des donneurs de caution des entreprises déclarées en faillite. La nouvelle loi stipule qu'une personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli - par cautionnement, en tant que donneur d'aval, pour certains codébiteurs principaux - pour une personne physique ou morale en faillite, peut être déchargée de la dette.
Le tribunal peut prononcer le déchargement de la caution dans la mesure où il constate que l'engagement du donneur de caution n'est pas proportionnel à ses revenus et à son patrimoine. Une telle disproportion se présentera par exemple si la dette ne peut être acquittée que par la vente du logement familial, si la dette ne peut être acquittée qu'à très long terme ou qu'elle compromet l'éducation des enfants, etc.
Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté personnelle doivent le mentionner dans la déclaration de créance, au plus tard dans les six mois suivant la déclaration de faillite. S'ils ne le font pas, la personne qui s'est portée caution est déchargée d'office.
La nouvelle loi s'applique à toutes les faillites en cours et une disposition transitoire a été élaborée à cet effet. Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté personnelle doivent faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce au plus tard le 7 novembre 2005. Les curateurs avaient ensuite jusqu'au 7 décembre pour avertir les donneurs de caution. Ces derniers ont jusqu'au 7 janvier 2005 pour introduire leur déclaration, faute de quoi ils ne peuvent plus être déchargés.
Comment les donneurs de caution, notamment les garants auxquels s'appliquent les dispositions transitoires, doivent-ils se comporter si les créanciers n'ont pas fait de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 7 novembre 2005 ? Comment les donneurs de caution auxquels s'appliquent les dispositions transitoires doivent-ils se comporter si le curateur ne les a pas avertis avant le 7 décembre ? Les donneurs de caution doivent-ils, en tout état de cause, déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 7 janvier 2006, même si le créancier n'a pas fait de déclaration avant le 7 novembre ou que le curateur ne les a pas avertis avant le 7 décembre ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je commencerai par vous livrer la réponse de la ministre de la Justice.
En vertu des mesures transitoires applicables à la modification de la loi sur les faillites, la loi du 20 juillet 2005 établit une procédure et un calendrier spécifiques pour les faillites en cours et non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.
La procédure prévoit une obligation de déclaration complémentaire dans le chef des créanciers concernés. Celle-ci doit être accomplie dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée, faute de quoi le débiteur se voit déchargé de plein droit de sa dette.
Cela étant, et dans la mesure où il peut s'avérer difficile de savoir avec certitude si le créancier est en défaut d'avoir exécuté son obligation, je recommanderai aux débiteurs informés de déposer en toute hypothèse une demande de décharge auprès du tribunal.
Il me semble que le curateur qui néglige d'avertir les débiteurs concernés dans le délai fixé par la loi et alors même qu'il disposait de leur identité, les privant ainsi de la possibilité de demander une décharge, commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, en application de l'article 1382 du Code civil. Le débiteur pourrait ainsi demander en justice la réparation du préjudice encouru.
J'en viens à la réponse du ministre des Finances, qui tient préalablement à rappeler que la matière des faillites relève essentiellement des compétences de sa collègue de la Justice.
Notons toutefois que pour les faillites en cours et non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses, l'article 10, alinéa 1er, 1º, de cette loi énonce expressément que si le créancier qui dispose d'une sûreté personnelle a omis de déposer au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit avant le 7 novembre 2005, une déclaration complémentaire mentionnant les nom, prénom et adresse de la sûreté personnelle, celle-ci est déchargée.
M. Luc Willems (VLD). - Il est donc clair que si le créancier ou le curateur n'ont pas fait de déclaration, le débiteur, le donneur de caution ou la sûreté personnelle ne doivent plus entreprendre d'actions supplémentaires avant le 7 janvier.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le système des chèques-services connaît un succès croissant. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre avec le ministre compétent lors de l'examen de divers projets. De plus en plus de particuliers font appel, pour leurs travaux ménagers, à ces emplois subventionnés par l'État. L'État lui-même recourt de plus en plus à ce système : ainsi, le gouvernement a récemment décidé d'offrir des chèques-services aux travailleuses indépendantes en congé de maternité pour les aider à concilier activité professionnelle et vie de famille. Le gouvernement bruxellois a également annoncé qu'il encouragerait le recours à ce système.
Les chiffres montrent que la Région de Bruxelles-Capitale accuse un retard assez important dans l'utilisation des chèques-services. Le premier ministre a finalement proposé cette formule comme solution complémentaire pour assurer les gardes d'enfants en dehors des horaires habituels.
Le système des chèques-services rencontre incontestablement un double objectif : d'une part, procurer un emploi aux personnes peu qualifiées et, d'autre part, lutter contre le travail au noir et offrir une aide abordable aux familles.
Mes questions concernent la viabilité financière, à terme, de ce système. Lors de l'évaluation réalisée, en commission des Affaires sociales, avec la ministre Van den Bossche, nous avons appris qu'au 31 décembre 2004, 5.619.745 chèques avaient été remboursés pour 98.814 utilisateurs actifs. On dénombrait par contre à l'époque 15.077 travailleurs reconnus ou 9.860 équivalents temps plein.
Fin 2004, 120.247 utilisateurs étaient inscrits, dont 72% en Flandre, 24,3% en Wallonie et 3,7% dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le coût net du système s'élevait à 72.671.072 euros, c'est-à-dire à 4.820 euros par poste de travail ou 7.370 euros par ETP. Ce coût correspond à la différence entre le coût brut (c'est-à-dire l'intervention dans les chèques, les frais d'encadrement et les frais liés à la déduction fiscale) et les effets de retour (diminution des allocations, recettes accrues dans les domaines social et fiscal).
Ces éléments ont évidemment toute leur importance dans le débat relatif à l'évolution future de ce système et, surtout, quant à la question de savoir qui doit en supporter le coût.
J'aimerais dès lors savoir comment le ministre évalue l'évolution budgétaire du système et s'il a affecté des moyens à cet effet dans son budget. Comment, selon le ministre, les coûts doivent-ils être répartis ? En effet, il ne s'agit pas ici seulement d'une mesure favorable à l'emploi, mais aussi d'un service rendu aux familles et aux indépendants. Qui doit supporter ces coûts ? La question mérite peut-être d'être posée.
La question de la disponibilité des travailleurs doit également être abordée. Les chiffres de l'évaluation précitée - 120.247 utilisateurs enregistrés, contre 98.814 utilisateurs actifs - semblent indiquer que la demande est supérieure à l'offre. Est-ce exact ? Comment les chiffres ont-ils évolué entre-temps ? Comment éviter, par exemple, que les chèques offerts aux travailleuses indépendantes en congé de maternité restent inutilisés ? Il est en effet possible, si la liste d'attente est longue, que les intéressées ne peuvent pas bénéficier de leurs chèques dans les quatre mois. L'objectif du gouvernement est-il toujours de créer 25.000 emplois dans ce secteur d'ici la fin 2007 ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - L'évolution des titres-services acquis permet de conclure qu'il continue effectivement d'y avoir une demande croissante à cet égard et l'évolution du nombre de titres-services utilisés montre que leur utilisation continue également d'augmenter.
Il est dès lors très difficile d'évaluer l'impact budgétaire des titres-services. En effet, nul ne sait prévoir exactement l'ampleur de cette croissance et il n'est certainement pas exclu qu'un jour, celle-ci s'arrête au moment où tous les candidats utilisateurs auront effectivement fait usage du système.
Il va sans dire que cette évolution est suivie attentivement et que les budgets prévus tiennent compte de ce scénario de croissance. Compte tenu de la difficulté d'évaluer cette évolution, il est évident qu'une adaptation de ces évaluations n'est pas exclue.
Ainsi, pour l'année 2006, le budget de l'ONEM prévoit un montant de 381,248 millions d'euros. Ce montant permet de financer la part des pouvoirs publics dans les titres-services ainsi que les frais administratifs. Ce crédit suffit pour financer 25,9 millions de titres-services. Il s'agit en l'occurrence du coût brut du système à charge de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs. Il s'agit d'un accroissement substantiel par rapport à l'année 2005, lorsque l'ONEM disposait d'un budget de 270 millions d'euros.
Compte tenu des effets retour au profit de la gestion globale en raison d'une réduction des dépenses de chômage et de recettes supplémentaires en termes de cotisations sociales, il est prévu, pour le budget de la gestion globale de la sécurité sociale, un financement alternatif de 210 millions d'euros, ce qui correspond en fait au coût net de la mesure. En 2005, ce financement alternatif s'élevait à 181,7 millions d'euros.
En ce qui concerne la nouvelle mesure prévoyant 70 titres-services gratuits pour les indépendants, le budget de l'ONEM prévoit un crédit supplémentaire de 4,5 millions d'euros comme coût brut à charge de l'ONEM. Afin de couvrir le coût net à charge de la gestion globale, on a prévu un flux supplémentaire de financement alternatif à concurrence de 3,9 millions d'euros. Le coût de l'octroi des titres-services gratuits est inscrit au budget de la gestion globale de la sécurité sociale des indépendants et s'élève à 2 millions d'euros.
Dans l'état actuel, le système des titres-services est un système fédéral ; son coût est dès lors à charge du pouvoir fédéral. Il ressort en effet du rapport d'évaluation 2004 que la mesure crée de l'emploi, combat le travail au noir et favorise la combinaison travail-vie de famille.
En outre, je tiens à rappeler que le système des titres-services n'est pas à charge de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs. À cet égard, on a prévu le financement alternatif dont j'ai parlé tout à l'heure.
En ce qui concerne votre dernière question relative à la disponibilité des travailleurs, je ne dispose pas de chiffres concrets. En effet, il s'est avéré par le passé que les informations relatives aux listes d'attente sont fort diffuses. Certains employeurs ont des listes d'attente, d'autres pas. L'évolution des chèques acquis et des chèques échangés montre que les deux augmentent quasi proportionnellement. Je pense pouvoir en conclure que l'emploi croît proportionnellement à la vente des titres-services et que le problème des listes d'attente ne sera probablement pas plus grand qu'avant.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je n'ai pas reçu de réponse à ma question principale, à savoir le coût du système par travailleur. Je puis peut-être en conclure que les montants que j'ai cités concernant l'année 2004 sont toujours valables et que le coût par travailleur représente toujours 7.470 euros par équivalent temps plein.
J'ai pu moi-même vérifier l'importance des moyens inscrits au budget de l'Emploi et au budget affecté à la gestion de la sécurité sociale des indépendants. La ministre Laruelle a d'ailleurs donné des explications détaillées en commission à cet égard.
Je reste sur ma faim. Nous devrons, hélas, organiser une fois de plus un débat en commission pour obtenir des réponses de la part du ministre compétent.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le vendredi 23 décembre à 10h et à 14h.
(La séance est levée à 19 h 55.)
Mme Annane, pour raisons familiales, et M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.
Vote nº 2
Présents : 65
Pour : 41
Contre : 21
Abstentions : 3
Pour
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Abstentions
Hugo Coveliers, Josy Dubié, Isabelle Durant.
Vote nº 3
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Vote nº 4
Présents : 64
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Contre
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Vote nº 5
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Vote nº 6
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Vote nº 7
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 21
Pour
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Josy Dubié, Isabelle Durant.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 8
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 11
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 9
Présents : 65
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 10
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 10
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 1
Abstentions : 10
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Wim Verreycken.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et consorts ; Doc. 3-1496/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de Mme Christel Geerts et consorts ; Doc. 3-1485/1).
-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (de M. Berni Collas et consorts ; Doc. 3-1495/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 3-1497/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de révision du Règlement
Proposition de modification de l'article 72 du Règlement du Sénat, relatif aux demandes d'explications (de M. Wim Verreycken ; Doc. 3-1488/1).
-Envoi au Bureau.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 16 et 21 décembre 2005, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (Doc. 3-1484/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales et à la commission de Finances et Affaires économiques.
Projet de loi-programme (Doc. 3-1492/1).
-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1493/1).
-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :
Par messages du 20 décembre 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Doc. 3-1461/1).
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions (Doc. 3-1462/1).
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires (Doc. 3-1463/1).
-Pris pour notification.
Par messages des 20 et 21 décembre 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Doc. 3-1491/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (Doc. 3-1494/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
2º Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (Doc. 3-1487/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 (Doc. 3-1489/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 19 décembre 2005, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :
approuvé au cours de la réunion de la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice du 15 décembre 2005.
-Envoi à la commission de la Justice.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 22 décembre 2005, le président du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 8 septembre 1983, le rapport annuel du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion pour 2004-2005.
-Dépôt au Greffe.
Par lettre du 15 décembre 2005, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 14 au 17 novembre 2005.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.