Le message que l'on donne au gouvernement dans ce type de circonstances est toujours le même : étant le nombre d'articles que contient ce projet, le temps imparti pour son examen est tout à fait insuffisant.

Il conviendrait, à mon sens, que le gouvernement s'astreigne, au moment de l'élaboration des lois-programmes, à n'y inscrire que ce qui a strictement trait à des dispositions budgétaires, sachant qu'il faut donner le temps au parlement d'examiner ce type de projet.

Cette loi-programme contient une série de dispositions tout à fait intéressantes. Deux collègues de mon groupe interviendront tout à l'heure sur le volet social ainsi que sur les volets économique et financier.

Concernant le volet social, j'épinglerai néanmoins les mesures suivantes : le renforcement du financement alternatif de la sécurité sociale et une perception plus correcte des cotisations sociales ; la suppression du contrôle communal des chômeurs, ce qui rejoint d'ailleurs une proposition de Mme Bouarfa, membre de notre groupe ; le renforcement de la solidarité dans le secteur des allocations familiales ; l'introduction d'un prélèvement de cotisations sociales sur les compléments de pension dans le cadre du système impudiquement appelé Canada Dry, mesure qui sera soumise à la concertation sociale qu'il faut toujours privilégier.

En outre, sont prévues de nouvelles améliorations au statut social des indépendants auquel nous sommes attachés. Il faut en effet maintenir une solidarité générale de l'ensemble de la société vis-à-vis du secteur des indépendants, mais aussi renforcer la solidarité au sein du système de sécurité sociale dudit secteur. Je pense au déplafonnement des cotisations.

Pour ce qui concerne mon intervention en tant que rapporteur de la commission de la Justice, je me réfère à mon rapport écrit, lequel est très explicite.

Dans le cadre du volet Justice, j'aborderai le problème des mineurs non accompagnés. La demande de tuteurs n'est pas satisfaite : 400 tutelles sont ouvertes et 120 personnes seulement ont répondu à l'appel.

Il convient, me semble-t-il, d'une part, d'apporter des éclaircissements sur le système du tutorat en précisant le rôle effectif des tuteurs et, d'autre part, d'offrir à ces derniers la possibilité d'être remplacés lorsque c'est nécessaire.

Comme je l'ai fait en commission, je suggère également que l'on renforce l'information, éventuellement par le biais des pouvoirs locaux, notamment des communes et des CPAS.

J'en viens au volet cultuel de la loi-programme. La mesure sociale prise par la ministre de la Justice était à mes yeux tout à fait nécessaire. Elle donne un statut légal à 261 assistants paroissiaux. La ministre permet ainsi à ces personnes d'obtenir une pension.

J'ai dit mesure sociale, mais ce cadre est amené à extinction ; la ministre s'est engagée à revoir la problématique générale des cultes à la lumière des nouveaux besoins, des modifications des pratiques religieuses dans notre pays et de l'émergence d'autres religions.

Une enquête internationale sur la pratique religieuse dans notre pays révèle que celle-ci a considérablement diminué et que le nombre de nos concitoyens n'appartenant à aucune religion a très fortement augmenté. Lorsque nous aborderons cette discussion sur les cultes en Belgique, il conviendra, dans un souci de tolérance et de juste répartition, de tenir compte de l'ensemble de ces éléments.

Une partie de la loi-programme relative à la Justice vise les écoutes téléphoniques. L'inflation des mesures prises dans ce domaine a entraîné une augmentation spectaculaire du coût de ces écoutes. L'objectif est de trouver un équilibre entre la nécessité de recourir à ces méthodes dans la recherche de la vérité et les moyens budgétaires disponibles, la règle générale de proportionnalité devant être respectée.

Nous avons eu l'occasion de discuter en commission de la problématique récurrente de la protection de la vie privée. Il me paraît important qu'à travers toutes ces techniques spéciales, particulièrement les écoutes téléphoniques, la protection de la vie privée soit garantie.

En ce qui concerne les asbl, la ministre a décidé de reporter à un an l'obligation de modifier les statuts et de se conformer à la nouvelle loi.

Je pense que cette mesure a été saluée de manière très positive. Les asbl doivent toutefois respecter les dispositions décrétales des Communautés.

Des modifications interviennent aussi en ce qui concerne l'adoption. Elles allègent les exigences relatives à la durée de cohabitation préalable.

Je voudrais dire, à cet égard, que, si la protection future des enfants adoptés est évidemment indispensable, il ne faudrait pas en arriver à exiger des parents un certificat de « bonne parenté », que ce soit dans le cas de l'adoption ou de la procréation médicalement assistée.

Attention ici aussi, à l'intrusion dans ce qui relève de la sphère privée.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V), rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales. - Je me réfère au rapport écrit qui a été rédigé en très peu de temps grâce à l'efficacité des services.

La présence de tous les membres et des ministres compétents en commission vendredi mérite aussi d'être soulignée.

Nous avons déposé de très nombreux amendements en commission mais ils n'ont pas été retenus. Certains ministres ont toutefois reconnu leur utilité et nous ont fait des promesses. Au Sénat, il semble même impossible d'apporter de simples corrections de texte. Ce problème sera mis sur le tapis par le chef du groupe CD&V.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT), corapporteuse au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - L'examen en commission a eu lieu le 21 décembre 2004. Le ministre de l'Intérieur a fait un exposé introductif. Selon lui, la principale modification apportée à la législation sur les étrangers est l'insertion d'un chapitre général relatif à la prise des données biométriques des étrangers. Cela concerne les étrangers qui, désirant séjourner brièvement ou longuement dans le Royaume, introduisent une demande de visa ou d'autorisation de séjour et les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

L'intégration de ces données dans notre législation nationale se fait sur la base d'une décision européenne. Dans la lutte contre le terrorisme et le recours abusif aux procédures d'immigration, nous devons disposer d'instruments permettant d'identifier les personnes dont l'intention n'est pas de pénétrer de manière légale sur notre territoire. Il s'agit des empreintes digitales et de photographies. Ces données biométriques offrent l'avantage d'être pratiques, universelles, uniques et permanentes.

Nous avons également parlé d'un échange entre l'Office des étrangers, la police, la justice et les agents via la banque de données print-track. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne, laquelle a soulevé de nombreuses questions.

L'intention n'est pas de prendre les données biométriques d'étrangers qui arrivent en Belgique dans le cadre du regroupement familial, ni des étrangers qui se trouvent déjà sur le territoire belge et introduisent une demande d'autorisation de séjour. Ce point doit encore fait l'objet d'une concertation.

Le test ADN n'est pas davantage retenu car il est trop compliqué et prend trop de temps et n'est pas encore entré dans les moeurs. Le scanner de l'iris n'est pas très répandu mais peut être un instrument intéressant à l'avenir.

Quant à la sécurité civile et en particulier les services d'incendie, il a été précisé que le gouvernement déterminera prochainement qui doit être indemnisé pour les frais exposés et qui ne doit pas l'être.

Concernant la responsabilité, il faut que les mêmes règles s'appliquent aux pompiers volontaires et aux professionnels.

Nous avons également parlé de l'indemnisation rapide des victimes de Ghislenghien et du développement d'un fonds d'acquisition de matériel pour les divers services.

Quatre fonds sont créés pour la police. Le premier sert à récupérer les montants dus pour les services fournis par la police fédérale aux zones de police. Le deuxième doit financer l'équipement policier. Le troisième est un fonds de solidarité pour la police locale. Nous avons enfin parlé de l'intention du gouvernement de doter le Secrétariat social de la police intégrée d'un statut plus autonome. Les commissaires ont insisté sur davantage de garanties et ont mis en garde contre un système plus arbitraire.

Le ministre de la Fonction publique nous a expliqué les articles 504 et 505 du projet de loi-programme visant à adapter les articles 43 et 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative à la nouvelle terminologie découlant de la réforme du niveau A.

Il a également expliqué l'article 506 visant à adapter le champ d'application de l'article 1^er de la loi du 22 juillet 1993. Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé est, dans un premier temps, soustrait au champ d'application de cette loi.

Le secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État nous a entretenus de la carte d'identité électronique. Pour accéder aux services électroniques offerts par le gouvernement, il est nécessaire de pouvoir donner son identité en ligne et il faut que celle-ci puisse être authentifiée par l'autorité offrant le service. Un bureau d'enregistrement sera créé à cette fin. Pour contrôler l'identité du demandeur, ce bureau exige que ce dernier lui transmette les données figurant sur sa carte d'identité et sur sa carte SIS.

Ce point a soulevé beaucoup de questions. Certains étrangers peuvent manifestement obtenir cette carte d'identité électronique et d'autres pas.

Des membres de l'opposition ont déposé des amendements aux dispositions relatives aux données biométriques. Ces amendements visaient à une extension à tous les étrangers et à davantage de garanties de protection de la vie privée et d'accès des personnes à la carte d'identité électronique.

L'ensemble des articles a été adopté par huit voix contre trois et une abstention. Le projet de loi portant des dispositions diverses a été adopté par sept voix contre une et une abstention.

M. Stefaan Noreilde (VLD), corapporteur. - Je présente le rapport concernant les dispositions de la loi-programme relatives aux services de sécurité et aux entreprises privées de gardiennage et de sécurité.

La loi du 10 avril 1990 s'appelle désormais « loi réglementant la sécurité privée » car elle porte également sur les services de sécurité des sociétés de transport en commun.

Ces sociétés sont autorisées à créer un service de sécurité afin d'assurer la sécurité dans les endroits accessibles au public ou non qu'elles exploitent. Les obligations et compétences de ce service sont les mêmes que celles des services internes de gardiennage.

Les agents de sécurité portent un uniforme particulier et ont des compétences spécifiques. Ils sont autorisés à utiliser les menottes et un spray au poivre. Leurs compétences sont les suivantes : le contrôle d'identité, la fouille, l'interception d'auteurs d'infractions, la création d'une zone dont l'accès est réglementé par la possession d'un billet et à l'intérieur de laquelle les billets peuvent être contrôlés. Le recours à ces moyens et à ces compétences est strictement réglementé par la loi.

Les agents de sécurité doivent compléter un formulaire relatant les faits et les mesures prises.

Il s'agit toujours de mesures conservatoires prises en attendant l'arrivée de la police. Ce point a donné lieu à un échange de vues entre Mme Talhaoui et le ministre.

Comme il s'agit, en l'occurrence, de compétences qui portent directement atteinte à la liberté d'une personne, le contrôle est également strictement réglementé. Ce contrôle est effectué par la société de transport, le service spécial d'inspection de l'Intérieur et le Comité P et par les services de police. Toute personne physique ou morale qui ne respecte pas la loi et ses arrêtés d'exécution s'expose à diverses sanctions.

On part du principe qu'il appartient au législateur fédéral de déterminer les compétences et les moyens des agents de sécurité, ainsi que le cadre légal. À ce propos, le Conseil d'État a estimé que l'autorité fédérale peut charger les services de sécurité de faire certaines constatations, y compris dans des domaines relevant de la compétence des régions et communautés mais que cette habilitation ne devient effective qu'après une décision explicite des communautés et régions.

Ce cadre légal apporte la sécurité juridique aux services de sécurité, à la police et au citoyen. Il importe de préciser la différence entre les agents de sécurité et les auxiliaires, dont les missions et les compétences sont différentes.

J'en viens aux entreprises privées de gardiennage et de sécurité. Le système d'autorisation pour ces entreprises est assoupli dans le cadre de la simplification administrative. Pour éviter des conflits avec l'Europe, on ne contraint plus les entreprises qui dispensent des avis en matière de sécurité informatique à se conformer aux règles relatives aux autorisations fixées par la loi du 10 avril 1990.

Ces entreprises recevront un label de qualité si elles satisfont aux critères qualitatifs. Ce label est dissocié de l'autorisation. Les entreprises qui agissent en sous-traitance ne doivent plus avoir d'autorisation pour les services qu'elles offrent en sous-traitance. Elles doivent certes en informer leurs clients.

Mme Sabine de Bethune (CD&V), rapporteuse au nom de la commission des Relations extérieures et de la Défense. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Jan Steverlynck (CD&V), rapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT), corapporteuse au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V), rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Les journées raccourcissent, les rues illuminées nous plongent dans une chaleureuse ambiance de Noël. On approche de la période des soldes et voici que réapparaît la loi-programme.

Est-ce une coïncidence si lors de chaque période de présoldes, le parlement doit examiner une loi-programme ? La loi-programme n'annonce-t-elle pas le temps des soldes législatives ?

Si les soldes sont parfois agréables, elles peuvent aussi provoquer le chaos et entraîner des achats irréfléchis. En matière législative, nous pouvons nous passer de l'ambiance des soldes.

Au cours des trois derniers mois, le Sénat n'a pu examiner et voter que trois projets de loi : ils concernent les procédures d'insolvabilité, le cadre du personnel dans certains tribunaux et la médiation. Le quatrième projet que le gouvernement nous sert aujourd'hui est une loi-programme de 536 articles.

Qui plus est, les sénateurs de la majorité estiment que la plupart des projets ne méritent pas un débat. Ils refusent d'évoquer des projets examinés par la Chambre, alors même que le secrétariat législatif du Sénat en critique la qualité. Seul le projet relatif à la médiation, que nous avons examiné hier, a été évoqué. La qualité du débat que le Sénat y a consacré, tant en Commission qu'en plénière, a une fois de plus démontré l'utilité de la procédure d'évocation. Le texte du projet a été considérablement amélioré grâce à la seconde lecture par le Sénat.

La majorité est hésitante quand il s'agit d'évoquer des projets que la Chambre a votés mais dont la qualité législative laisse à désirer, et de leur donner une seconde chance. Pour les corriger, la majorité préfère passer par une loi-programme. Je propose que le Sénat prenne la résolution d'évoquer à l'avenir davantage de projets afin d'assumer sa fonction de chambre de réflexion.

Tous les six mois, le gouvernement dépose un projet de loi-programme qui détaille le budget mais qui sert surtout à corriger la piètre qualité du travail législatif et à régler, sans débat politique préalable, des matières relevant de la politique.

Voici plusieurs mois, la Chambre avait voté, sur proposition des groupes de la majorité, une proposition de modification de la Constitution demandant d'avancer la rentrée parlementaire au deuxième mardi de septembre. Notre groupe n'y voit pas d'inconvénients mais vu l'absence d'initiatives du gouvernement en général, nous pensons qu'on voulait simplement donner l'impression à la population que le gouvernement travaille. Cette initiative a fait la une des journaux mais les choses en sont restées là.

Les paroles enthousiastes que le premier ministre a prononcées avant-hier me font penser que le gouvernement est atteint du syndrome de Don Quichotte, un personnage sympathique et emporté mais qui, pour autant que je le sache, n'a jamais écrit un livre ou mené une lutte sociale. Sa vie, pas toujours agréable, a glissé comme un rêve et ses seuls adversaires étaient des moulins à vent. J'ai l'impression que comme lui, le gouvernement vit dans un monde virtuel.

La loi-programme à l'examen compte plus de 536 articles. Son analyse, demandée par la Chambre, montre qu'une centaine d'articles n'ont rien à voir avec la loi-programme et une bonne autre centaine, pas grand-chose. La majorité violette n'a pas eu le courage de tirer les conséquences de cette analyse.

Au fil des ans, le problème des lois-programmes devient de plus en plus aigu. Le gouvernement est de plus en plus audacieux. Le Conseil d'État en a assez de ce mépris du législateur.

Pour le professeur Johan Vande Lanotte, la loi-programme sert à prendre des mesures que le gouvernement estime nécessaires à la réalisation de sa politique économique, sociale et financière, ainsi qu'il ressort du budget.

D'autres parlementaires ont déjà verrouillé l'ancrage des lois-programmes. Le Parlement flamand a inscrit dans son règlement une règle selon laquelle les articles sans rapport avec le budget sont séparés des autres articles.

Le CD&V a déposé une proposition de modification du règlement qui va dans le même sans parce qu'il estime que la démocratie et la qualité de la législation méritent mieux. Notre proposition implique que les articles sans rapport avec le budget soient retirés du projet et transformés en projet distinct par le gouvernement.

Nous avons eu vent d'une initiative similaire du groupe VLD. Notre collègue Vankrunkelsven en a assez que la loi-programme s'épaississe chaque année, que l'on tue le débat parlementaire et que la loi-programme soit un moyen par lequel les partis de la majorité se prennent mutuellement en otage ; il estime qu'elle fait montre d'une grande méfiance entre les partenaires du gouvernement et d'un mépris du Parlement.

La presse disait que les propositions de notre collègue pourraient être discutées une semaine plus tard au bureau. Cette discussion a dû m'échapper mais je puis vous assurer que le groupe CD&V adoptera une position constructive à l'égard de ces voeux hâtifs de Nouvel An.

Le Conseil d'État a déclaré que certains articles de cette loi-programme touchent aux droits fondamentaux et aux libertés tels qu'ils figurent dans la Constitution, la Convention européenne de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil d'État estime à juste titre que ces articles n'ont pas leur place dans une loi-programme. Ils concernent des modifications essentielles à la loi sur la sécurité privée. Toutes les sociétés de transports publics auront leurs propres services de sécurité. Le personnel disposera de menottes et de spray au poivre, il aura le droit de fouiller et d'intercepter les auteurs d'infractions.

Jusqu'à présent, le législateur s'était toujours montré réticent lorsqu'il s'agissait de confier des missions de sécurité au secteur privé. Cette position était à la base de la loi de l'époque sur les milices privées.

Le CD&V ne voit pas d'inconvénient à ce qu'il y ait à l'avenir une collaboration entre public et privé en matière de sécurité. Des problèmes de sécurité se posent dans les transports publics mais le cadre dans lequel les missions de sécurité se dérouleront à l'avenir n'est pas suffisamment défini. Des questions se posent au sujet de la formation, du contrôle et du régime disciplinaire.

Ces modifications ne trouvent pas leur place dans une loi-programme ; elles méritent un débat parlementaire de fond.

Même le ministre concerné l'a reconnu de manière implicite mais je pense que la majorité votera néanmoins la loi-programme telle quelle.

Des collègues du CD&V argumenteront au sujet d'un certain nombre de dispositions concrètes. Je voudrais évoquer à présent les articles qui donnent exécution au budget.

Le budget ne se porte pas très bien ces dernières années. Malgré la faiblesse des taux d'intérêt, les budgets des années écoulées ne présentent pas d'excédent et les finances publiques ne sont pas suffisamment réorientées pour compenser le coût du vieillissement et créer une croissance durable et de l'emploi.

Le fait que les autorités puissent présenter ensemble un budget en équilibre est une prestation minimale. Ceci nous amène à trois observations.

En premier lieu, l'autorité fédérale présente un déficit. Ensemble, il y a équilibre parce que le budget flamand et celui des villes et communes est en ordre. Le ministre Vande Lanotte est lui-même recalé.

En second lieu, l'autorité fédérale modère son déficit par des opérations uniques et par une invraisemblable série de hausses d'impôts, déguisées ou non. La pression fiscale continue à atteindre des sommets jamais égalés. La dernière mauvaise blague du gouvernement violet était le prêt sans intérêt de quelque 2000 euros qu'il réclamait aux ménages en n'appliquant pas correctement le précompte professionnel.

Troisièmement, le budget ne peut rester en équilibre qu'en maintenant les revenus à un niveau élevé. Les mesures en rapport avec les chèques service, les OPC, les titres au porteur, le précompte professionnel en matière d'interruption de carrière et d'incapacité de travail doivent toutes augmenter les revenus. Des hausses de taxes frappent l'essence, le diesel, le gasoil de chauffage, les produits du tabac, les emballages de boissons, ainsi que les voitures de société et l'électricité. En 2005, la TVA augmentera de 255 millions d'euros et les accises de 426 millions d'euros ; ensemble, cela donne 700 millions d'impôts supplémentaires.

Qui plus est, le consommateur d'électricité ne se verra pas seulement présenter la facture Elia. Sournoisement, le gouvernement a encore instauré une nouvelle taxe, un prélèvement sur le charbon, qui représente au total 50 millions d'euros. Apparemment, le gouvernement vit sans spin doctors. Pourtant il lui est toujours difficile de dire ouvertement la vérité.

On n'arrive pas à réprimer les envies de dépenses du gouvernement violet. Quasiment tous les postes de dépenses atteignent des plafonds, et pas seulement les dépenses en matière de maladie. Les dépenses publiques sans charges d'intérêts ont grimpé de 43,1% en 1999 à 45,7% cette année. Plutôt que de profiter de la faiblesse des taux d'intérêt pour compenser le coût du vieillissement, le gouvernement violet a dépensé l'argent des gens.

Le budget n'est pas seulement une prestation minimale ; il n'y a pas assez d'initiatives pour créer une croissance durable et de l'emploi. L'an dernier, la consommation a dopé la croissance mais malheureusement pas l'emploi. Il y a un an et demi, la devise du gouvernement Verhofstadt II était « des emplois, des emplois, des emplois ». La conférence de l'emploi de septembre 2003 ne présageait déjà pas grand-chose de bon. Lors du super-conseil des ministres de Gembloux, on a surtout discuté de DHL et de la loi IKEA et pratiquement pas de l'emploi. Le sort de DHL est connu depuis lors et la loi IKEA, qui détruira sans doute plus d'emplois qu'elle n'en créera, n'est toujours pas opérationnelle.

Par rapport à l'an dernier, le chômage a augmenté de 20.000 unités, une augmentation plus importante que dans les autres pays de l'UE. En 2000, notre taux de chômage était de 0,9% inférieur à la moyenne européenne. Aujourd'hui, il est de 0,5% supérieur à cette moyenne. Ce n'est ni la conjoncture belge ni la conjoncture internationale qui sont mauvaises, c'est la politique belge.

Avant-hier, le premier ministre a lu son message de Nouvel An. Le premier ministre est revenu un instant à de meilleurs sentiments.

Le CD&V ne suit pas les traces de Don Quichotte et il ne souhaite pas « réinventer » la société. Nous sommes convaincus que tout irait mieux si le gouvernement se rendait crédible par ses actes politiques plutôt que pas ses rêves.

J'en reviens à l'appel que j'ai lancé ici voici quelques mois au cours de la discussion de la déclaration gouvernementale. Il faut un débat politique notamment au sujet de la stratégie de Lisbonne, le renforcement de l'économie et l'amélioration de l'emploi, le vieillissement, la dénatalité.

Il s'agit de questions fondamentales et complexes. Ce n'est pas en reportant le débat qu'on réduit les problèmes. Au contraire, ils ne font que s'aggraver. Il est cependant indispensable que la politique formule une réponse cohérente à ces questions.

Je lance à nouveau un appel pour que le Sénat organise, dans la sérénité, un débat de fond et pour qu'il veille à ce que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour corriger sa politique.

M. Berni Collas (MR). - À ce stade de la discussion, je me limiterai à évoquer le volet relatif à la sécurité civile. Je voudrais d'ores et déjà souligner que je me réjouis des initiatives prises par le gouvernement en ce qui concerne les services d'incendie et de protection civile Leur situation mérite la plus grande attention. Ce secteur est en difficulté depuis des décennies. Il était temps que le gouvernement prouve sa détermination de réformer les services de secours. Ces réformes sont sur les rails : l'analyse des risques est en cours et la commission d'accompagnement a entamé ses travaux. Les tragiques événements de Ghislenghien n'ont fait qu'accentuer et démontrer, une fois encore, la nécessité d'améliorer les conditions de travail de nos services de secours. J'attire d'ailleurs votre attention sur l'intention du gouvernement d'augmenter le budget de la sécurité civile de 15% en 2005, preuve de l'intérêt que porte la majorité en place au secteur malgré les conditions budgétaires difficiles. Cet effort permettra notamment l'acquisition d'un matériel nouveau et le renforcement de la formation et de l'inspection des services de secours.

Le Roi est désormais habilité à déterminer les tâches des services d'incendie et de protection civile susceptibles d'être facturées. La demande de nombreuses communes et de nombreux services d'incendie est ainsi rencontrée.

Le gouvernement assure également une réelle protection en matière de responsabilité en faveur des pompiers volontaires qui étaient jusqu'à présent personnellement responsables sur la base de l'article 1382 du code civil, contrairement aux pompiers professionnels, qui ne doivent répondre que de leurs dols ou de leurs fautes lourdes en cas de dommages causés à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne répondent de leurs fautes légères que quand celles-ci présentent dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Cette inégalité est donc supprimée.

Par ailleurs, le fonds de réemploi de la quote-part communale destiné à l'achat de matériel et d'équipement, qui avait été supprimé dans le cadre des économies réalisées pour atteindre la norme de Maastricht, sera rétabli. Cette mesure permettra de remédier au manque parfois criant de matériel à l'attention des communes.

Enfin, last but not least, diverses mesures, financières et fiscales, ont été prises, notamment pour attribuer une indemnité aux familles des pompiers victimes de la catastrophe de Ghislenghien dans les meilleurs délais et pour modifier l'article 38 du code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pompiers volontaires et les agents volontaires de la protection civile. À l'heure actuelle, sur la base de cet article, les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile bénéficient d'une exonération fiscale des allocations qui leur sont versées en cette qualité. La catastrophe de Ghislenghien a montré, une fois de plus, à quel point le travail des pompiers et de la protection civile peut s'avérer dangereux et vital.

Il convient dès lors de promouvoir davantage, sur le plan fiscal, le travail des pompiers et des agents volontaires précités. Une avancée importante sera donc réalisée en alignant les montants de l'exonération fiscale sur ceux de l'exonération sociale existante, ce qui porte, sur le plan fiscal, le montant exonéré de 1.500 euros à 2.850 euros avant indexation. La mesure entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006. Je rappelle qu'il s'agit d'une revendication de longue date des acteurs de terrain.

Mesdames, messieurs, toutes ces mesures concrètes vont dans le bon sens et constituent un réel pas en avant pour permettre à nos services de secours de travailler dans de meilleures conditions et ainsi d'assurer une plus grande protection à notre population.

Mme de Bethune admettra que ces mesures n'ont rien à voir avec des soldes. Elle fera donc preuve de compréhension pour ces dépenses supplémentaires en faveur de services essentiels pour notre population.

En guise de conclusion, je ne voudrais pas, à titre personnel, omettre de féliciter le ministre de l'Intérieur, M. Dewael, de son volontarisme en la matière.

M. Paul Wille (VLD). - Quand les journées sont les plus courtes, il faut penser au printemps. De vilaines larves donnent naissance à de splendides papillons.

En politique, on assiste parfois à l'évolution inverse. Avant la trêve des confiseurs et les vacances d'été, les parlementaires les plus critiques se muent soudain en machines à voter dociles. J'ai moi-même parfois l'impression d'en être une. Je m'abstiens même de corriger d'éventuelles erreurs ou imperfections.

Il est de tradition que les membres de la majorité poussent sur le bouton vert et ceux de l'opposition sur le bouton rouge. Le pouvoir exécutif impose ainsi sa volonté. Le premier ministre a, lui aussi, indiqué que le Parlement doit se réhabiliter, en collaboration avec le gouvernement.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Au moyen d'une loi-programme ?

M. Paul Wille (VLD). - Je reconnais qu'il faut mettre un terme au recours impropre aux lois-programmes. Mme de Bethune a souligné à juste titre qu'un tiers des articles figurant dans la loi-programme n'ont aucun lien direct avec le budget. Or, une loi-programme vise à exécuter un budget.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - M. Wille nous soutiendra-t-il donc dans notre opposition ?

M. Paul Wille (VLD). - L'appui du CD&V est toujours bienvenu mais même sans cet appui, le VLD s'efforcera de réaliser des réformes.

Notre ministre de l'Intérieur a ajouté que nous utilisons cette loi pour des raisons d'équilibre politique. C'est aller trop loin. En tant que parti loyal de la majorité, nous considérons que cela doit changer.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous avons une proposition que vous pouvez soutenir. J'espère que nous pourrons collaborer.

M. Paul Wille (VLD). - Une certaine modestie s'impose. Dans le contexte actuel, c'est nous qui participons à la préparation de la prochaine loi-programme. Nous nous montrerons plus critiques que le groupe CD&V dans le passé. Nous estimons qu'à la prochaine occasion, nous remédierons au recours impropre aux lois-programmes.

Mme de Bethune a fait un exposé assez stéréotypé en présentant un condensé de tout ce qui est moins bon.

Je vais énumérer les points que nous jugeons positifs et qui amèneront le VLD à voter en faveur de la loi-programme. Nous approuvons totalement les mesures prises par l'ensemble de la majorité et où nous distinguons parfois l'empreinte libérale. Les efforts consentis pour poursuivre la réforme fiscale adoptée en 2001 sont, pour nous, importants, même s'ils sont difficiles à concrétiser. Les dispositions relatives à la justice, économiques et sociales font, en outre, de cette loi-programme un ensemble acceptable.

Je parlerai d'abord des jeunes ménages. Ils sont très critiques à l'égard de la société actuelle et je crains fort un conflit de générations en Flandre. Ils sont d'avis que l'autorité doit s'attaquer à certains problèmes structurels.

Ainsi, l'augmentation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire au cours des premières années est une opération budgétairement neutre mais elle est très importante pour les jeunes familles.

On ne peut reprocher au groupe VLD de n'avoir pas été attentif au secteur horeca dans le passé. Tant à la Chambre qu'au Sénat, il est intervenu à plusieurs reprises au sujet de la déductibilité fiscale des frais de restaurant. Celle-ci a augmenté : elle est passée de 50% à 62,5% et même aujourd'hui à 69%. Nous souhaitons qu'elle atteigne 75% tout en étant couplée à un code de bonne conduite pour le secteur. Un parti d'opposition trouve bien entendu toujours qu'il est possible de faire davantage.

Le gouvernement a pris des mesures visant à amortir les fluctuations des prix des carburants grâce aux accises. La création d'un fonds « mazout » n'est pas une chose évidente mais les personnes disposant de revenus peu élevés doivent être aidées.

Les mesures en faveur de la recherche et du développement constituent des conditions sine qua non de l'économie de la connaissance. À l'avenir, les autorités interviendront, par le biais de la dispense de versement de 50% du précompte professionnel, en faveur des entreprises qui établissent le lien avec les universités et les hautes écoles.

Ces mesures de réduction des charges sous souvent sous-estimées mais elles sont idéologiquement pures et assez efficaces. Nous espérons poursuivre cette tendance dans les années à venir.

J'en viens à trois priorités principales. La première porte sur le travail, le travail et encore le travail. En période électorale, ce thème est repris par tous les partis. La création d'emplois figure dans la déclaration gouvernementale, dans le State of the Union et dans la loi-programme.

La deuxième priorité porte sur une augmentation de la sécurité.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les peines de prisons de moins de trois ans ne sont pas appliquées. Cela ne vous étonne-t-il pas ?

M. Paul Wille (VLD). - Je suis parfois étonné.

Cette loi-programme contient certes aussi quelques points plus faibles. En attendant que nous puissions entreprendre une action commune, monsieur Vandenberghe, le groupe VLD peut adhérer à ce que le gouvernement propose.

Nous aurons sans doute plus de mal à collaborer au projet visant à réduire le nombre de règles. Vos amis ont jadis fait fort dans ce domaine.

Quant à l'ambition du gouvernement de créer davantage d'emplois, je peux juste dire que l'économie est l'économie et le monde le monde. Il a bien sûr connu de sérieux revers, comme la disparition de DHL.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - DHL est-elle déjà disparue ?

M. Paul Wille (VLD). - Non, mais vous avez toujours besoin de davantage de temps pour digérer les choses. Pour nous, l'aspect positif de l'affaire DHL est déjà largement effacé. C'est d'ailleurs aussi le cas pour vos collègues de la Chambre mais ceux-ci sont plus agressifs et plus arrogants que vous. Vous êtes plus près des réalités, ce que j'apprécie. Par amitié, je vous conseille donc de considérer qu'à l'avenir, DHL sera plus petite qu'aujourd'hui. Si vous supposez que tout va bien pour DHL en Belgique, réexaminez le dossier. Vous pourrez alors peut-être vous joindre à votre ministre-président qui, avec les libéraux et les socialistes, cherche à développer d'autres activités dans cette région.

Il n'empêche que plusieurs grands employeurs du pays sont confrontés à des difficultés. Ce n'est qu'en prenant une série de mesures que nous réussirons à maintenir plus de personnes plus longtemps au travail. Dans le passé, nous nous sommes peut-être trop focalisés sur les travailleurs de plus de 50 ans. Ces travailleurs sont importants mais ne peuvent rendre notre économie florissante.

J'en viens aux indépendants. Certains me demandent pourquoi les libéraux ne font pas plus pour les indépendants. Leur reproche à l'égard du gouvernement Verhofstadt est souvent lié à des problèmes qui existent depuis longtemps. J'admets qu'aujourd'hui aussi, le gouvernement ne réalise qu'une partie des promesses faites aux indépendants. Mais il est aujourd'hui vraiment question d'adapter les pensions les plus anciennes au bien-être, de relever annuellement les pensions minimales et d'améliorer le statut du conjoint aidant. Si tous ces problèmes avaient été résolus dans le passé, nous n'aurions même pas dû en reparler et il n'y aurait eu aucun problème budgétaire à ce niveau.

Les travailleurs ont également été pris en compte. À partir de 45 ans, ils bénéficieront d'un Fonds de l'expérience professionnelle dont l'objectif est de maintenir au travail des personnes ayant des années d'expérience. Nous souscrivons pleinement au raisonnement du gouvernement. De nombreuses mesures destinées aux plus de 55 ans auront peut-être un impact faible, voire nul, car certains parmi les travailleurs concernés ne sont plus sur le marché du travail. Il pourrait donc être plus indiqué de réfléchir à des mesures visant à encourager les travailleurs de 40 ans à conserver leur travail lorsqu'ils auront atteint l'âge de 55 ans. Nous devons vérifier si ce raisonnement passe l'épreuve de la réalité. La loi-programme ne contient pas grand-chose sur les budgets prévus à cet effet ni sur la concrétisation de ce Fonds. Celui-ci ne peut être considéré que comme un élément de soutien dans la lutte contre les départs anticipés. En premier lieu, il faudra s'atteler à changer les mentalités et à élaborer des mesures concrètes permettant de prolonger l'activité des plus âgés. Selon moi, un tel changement de mentalité ne risque guère d'intervenir rapidement. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement dans le domaine de la concertation sociale, par exemple chez IVAGO à Gand.

Il est faux de dire que les libéraux n'ont pas le réflexe social. Les véritables sociaux-libéraux, les personnes réellement soucieuses de la liberté individuelle savent qu'elle n'est jamais plus menacée que lorsqu'on n'a pas de travail et de moyens et qu'on vit dans un environnement socio-économique défavorable. C'est pourquoi il importe que les quatre partis du gouvernement soient sur la même longueur d'ondes en la matière. Si les charges des personnes socialement défavorisées ne sont pas correctement évaluées, il s'ensuivra des frustrations, des tensions et un sentiment d'amertume au sein de la société. Il est question d'un bonus crédit d'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire. Nous espérons qu'il augmentera au cours des prochaines années, mettant un terme à la situation injuste du travailleur à temps partiel bénéficiant d'une garantie de revenus qui ne gagne pas plus s'il accepte de travailler davantage. À l'avenir on cessera de décourager ceux qui veulent travailler davantage. Les travailleurs à temps partiel se verront garantir un revenu plus important s'ils prestent davantage d'heures. Qui peut s'opposer à cela ?

L'an dernier, lors de la formation du gouvernement, il a été convenu de supprimer le système archaïque du contrôle communal des chômeurs. Certains craignent le chaos et nous devons donc être attentifs à la façon dont ce projet sera mis en oeuvre. Le contrôle communal des chômeurs, qui a un effet stigmatisant, devra être supprimé de manière intelligente car sinon le taux de chômage par exemple pourrait être plus difficile à évaluer.

Comment pouvons-nous alors garantir un accompagnement rigoureux et un contrôle des chômeurs ? La mesure est présentée comme la suppression d'une pratique stigmatisante mais n'organise-t-on pas en même temps une chasse aux chômeurs ? D'ailleurs, quel système est infaillible au point d'écarter les « profiteurs » ? La suppression de l'excursion mensuelle au bureau de pointage est une mesure positive car ce contrôle a souvent été ressenti comme stigmatisant et démotivant.

La sécurité est un autre point déterminant pour l'opinion publique. Dès leur parution les chiffres en matière de sécurité sont démentis ou relativisés. Pourtant la sécurité s'est renforcée ces dernières années, en dépit de tous les points noirs que le gouvernement s'est efforcé d'éliminer l'un après l'autre.

Je pense non seulement à la sécurité au sens policier mais également à la sécurité civile. Le ministre de l'Intérieur a réalisé un travail de titan avec la réforme des services de sécurité civile tels que les services d'incendie et la protection civile. En vertu de la loi-programme, les communes pourront dorénavant facturer toute une série de tâches qui sont accomplies par ces deux services. Les pompiers volontaires bénéficieront d'une protection juridique contre les actions en dommages et intérêts, protection équivalente à celle de leurs collègues professionnels. Les indemnités accordées aux volontaires des services d'incendie et de la protection civile seront dorénavant exonérés fiscalement.

Un Fonds spécial est créé pour l'achat de matériel destiné aux services de sécurité civile.

Le chapitre répression offre aux sociétés de transport public la possibilité de créer leur propre service de sécurité avec des compétences de police restreintes. Les agents de sécurité peuvent ainsi contrôler un voyageur agressif et le cas échéant l'immobiliser jusqu'à l'arrivée de la police. Dans certaines grandes villes ces mesures sont indispensables pour encourager les gens à prendre le train, le tram ou le bus. Elles augmentent la confiance dans la fonction de police privée. Espérons que cette mesure constituera un exemple pour l'élargissement de la coopération entre la sécurité publique et la sécurité privée.

J'en viens à la lutte contre le terrorisme et contre les infractions à la législation en matière d'immigration. Désormais, outre les empreintes digitales, d'autres données relatives aux étrangers pourront être stockées. Cette mesure certes sévère est indispensable. Les flux migratoires vers la Forteresse Europe ne pouvant encore être contrôlés, le gouvernement prend une série de mesures qui rendent notre pays moins attractif pour les candidats à l'immigration.

On sait que les étrangers en transit qui ne parviennent pas à rejoindre la Grande-Bretagne s'installent volontiers dans nos contrées car malgré sa soi-disant mentalité de droite, le Flamand est et reste accueillant.

Je termine par une réflexion sur la « réglementite aiguë » dont les médias ont souvent fait état. Depuis que le flamboyant secrétaire d'État Van Quickenborne a en charge exclusive la simplification administrative, le nombre de règlements a diminué et des lois ont même été supprimées. Sortirions-nous donc un jour de ce cauchemar kafkaïen ?

La reconnaissance légale de la communication électronique est sans conteste un signe de modernité. C'en est fini de l'envoi de recommandés ou de convocations aux assemblées générales. Les sociétés peuvent désormais déposer leurs actes et leurs extraits par voie électronique et le notaire peut établir des pièces officielles par ce biais. Grâce à cette mesure, les quelque 250.000 sociétés belges ont pu épargner près de 80 millions d'euros !

Il y a bel et bien du changement sous Verhofstadt II. Je ne m'attends évidemment pas à ce que Mme de Bethune le souligne. En tant que président de groupe, je continuerai néanmoins à évaluer de manière critique le travail de l'équipe au pouvoir et, le cas échéant, à le critiquer.

Le système des lois-programmes était assurément critiquable. Certains dérapages ont eu lieu mais je suis convaincu que le gouvernement actuel a compris que les bornes avaient été dépassées et qu'il en tiendra compte. Sinon nous devrons réagir nous-mêmes. Le Sénat pourrait par exemple amender les textes et les renvoyer à la Chambre, ce qui pourrait être très embarrassant pour le gouvernement et pour la Chambre.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Mme de Bethune a raison de dire qu'un tiers des 536 articles ne sont pas à leur place dans la loi-programme. Je ne considère toutefois pas qu'il s'agit d'une loi « soldée ». Elle contient de nombreuses mesures positives adressées aux catégories plus vulnérables de la population.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le mot « solde » n'est pas négatif en soi. Les soldes se caractérisent par des situations chaotiques qui ont certes leur charme mais ne trouvent pas leur place dans la législation.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Les points évoqués en commission des Affaires sociales n'ont en tout cas pas donné une impression de chaos. Ils correspondaient parfaitement à la politique du gouvernement.

Le premier point porte sur le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire. L'incidence des mesures visant à aider les femmes enceintes et leur partenaire à cesser de fumer a été évaluée à trois millions d'euros par an, outre la politique de prévention menée par les Communautés. Les intéressés peuvent bénéficier gratuitement d'un accompagnement psychologique pour se libérer du tabagisme et éviter les rechutes. Après l'évaluation annuelle on peut éventuellement décider, en fonction de la marge budgétaire, d'accorder une participation financière pour les médicaments. La coordination avec des initiatives émanant d'autres pouvoirs doit alors être discutée. Actuellement cela ne se passe pas toujours pour le mieux. Quoi qu'il en soit, je soutiens l'article visé car il tend à la concrétisation du plan fédéral de lutte contre le tabagisme mis en place par le ministre Demotte et approuvé en conseil des ministres le 23 janvier 2004. Il correspond aussi parfaitement à l'action de la Ligue flamande contre le cancer.

Dans le même cadre, l'article 122 de la loi-programme assure, voire améliore le financement du Fonds tabac. Deux articles vont dans le même sens et il n'est donc pas davantage question d'une approche chaotique. Cependant une concertation durable et intense avec les Communautés s'avère également indispensable, de sorte que les Communautés puissent contribuer à la lutte contre le tabagisme. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique avait annoncé dans sa note de politique que le Fonds serait opérationnel au 1^er juillet 2004. En fin de compte, l'arrêté royal n'était prêt que le 1^er octobre dernier. Si les Communautés prennent leur responsabilité, la politique antitabac doit atteindre son rythme de croisière.

Le second point positif concerne le Fonds social mazout. La nouvelle disposition ancre dans la loi l'initiative du précédent gouvernement qui avait collecté 25 millions d'euros grâce aux chèques mazout. Pour le financement, le gouvernement en appelle à la solidarité générale. L'initiative suscite évidemment des critiques. Nous paierons 1,6 euro par mille litres pour alimenter le Fonds. Les recettes permettront aux CPAS d'allouer une allocation de chauffage aux personnes les plus démunies. Des associations donnant la parole à des personnes démunies nous ont fait comprendre que les frais de logement grèvent largement le budget familial. Les frais de chauffage représentent une part importante des dépenses et précipitent de nombreuses personnes dans une pauvreté plus grande encore. Je soutiendrai avec enthousiasme toute initiative durable visant à soulager la détresse des plus démunis, même s'il faut faire appel pour cela à la solidarité de la population tout entière.

Il reste encore du chemin à faire en matière de biocarburants. Les incorporer dans la loi relative aux normes de produit est un pas en avant mais n'a de sens que si on mène simultanément une politique visant à produire ces combustibles, de préférence dans notre pays, de manière à créer de l'emploi. Les agriculteurs intéressés par les biocarburants attendent cependant des mesures fiscales d'encouragement pour faire les investissements nécessaires. Il est urgent d'informer et de sensibiliser un large public aux biocarburants. Il faut accélérer le traitement de ce dossier, ce qui suppose une étroite collaboration en matière d'environnement, de santé publique et surtout de finances. C'est là que le bât blesse.

L'heure de vérité va bientôt sonner pour le protocole de Kyoto qui entrera en vigueur dans quelques jours, ce qui implique notamment pour notre pays la création de la S.A. Belesco laquelle, sur la base du système du tiers investisseur, doit promouvoir la réalisation d'économies énergétiques dans les bâtiments publics. Un circuit similaire doit être envisagé sans délai pour les investissements privés.

La Belgique a encore du pain sur la planche en matière d'isolation. Le Belge moyen consomme pour se chauffer plus d'énergie que les Scandinaves. Chez nous l'isolation est comparable à celle qu'on trouve en Italie et en Espagne où il fait beaucoup plus chaud. Nous applaudissons dès lors la création de la S.A. Belesco mais nous comptons sur des initiatives supplémentaires pour le secteur privé.

Des plaintes récentes concernant les factures téléphoniques trop élevées ont focalisé l'attention sur les jeux par sms, de plus en plus populaires ces derniers temps. Des téléspectateurs et des auditeurs naïfs se sont appauvris sans s'en rendre compte en envoyant des sms au prix de 0,5 euro la minute. Une enquête révèle que les premières victimes de ces pratiques sont les personnes âgées, les malades, les sans emploi et les enfants, c'est-à-dire les individus les plus vulnérables aux plans mental et financier. Le gouvernement entend protéger ce type de joueurs par le biais de la mesure proposée. La loi de 1999 sur les jeux de hasard vise à brider les excès en la matière et à protéger le citoyen contre lui-même.

Les jeux par sms sortent à présent du champ d'application de cette loi, du moins quand certains critères sont réunis. Ces critères sont vraiment trop bienveillants pour les maisons de production et les chaînes télévisuelles. Ils sont établis à leur mesure. Les organisateurs peuvent élaborer eux-mêmes une procédure de traitement des plaintes. Il ne faut rien attendre de chaînes commerciales qui sont à la fois juge et partie. De plus, nous attendons toujours un code éthique, lequel doit émaner d'une commission d'éthique en matière de télécommunication. La loi établissant cette commission doit encore être votée.

Les pauvres sont trop souvent les victimes de pratiques peu scrupuleuses. L'abonné n'a pas encore la possibilité de bloquer son accès à ces jeux par sms. J'espère que l'an prochain le ministre compétent suivra de près ce dossier et privilégiera l'intérêt des joueurs plutôt que la course au profit pratiquée par les organisateurs.

J'ai trouvé dans la loi-programme des « soldes » sociales et écologiques destinés à certains groupes-cibles. Je m'en réjouis.

Je tiens enfin à remercier les services pour leur travail, qui se complique au fur et à mesure que les lois s'épaississent.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - M. Wille a parlé histoire. Je commence aussi par une comparaison avec le passé : je me souviens d'une discussion de loi-programme dans laquelle tous les chefs de groupe étaient intervenus. J'ai l'impression que la volonté des chefs de groupe de participer au débat parlementaire est inversement proportionnelle au nombre d'articles de la loi-programme.

Mes collègues Mahoux et Wille se sont certes exprimés aujourd'hui, mais la grande distance qui sépare le débat parlementaire de la réalité du terrain est symptomatique et montre le caractère irréel de la discussion. Je décrirai la réalité du terrain en m'appuyant sur trois constats.

Nous sommes tout d'abord confrontés à une crise de confiance, comme l'ont révélé les résultats des élections de 2004. Si la confiance de la population envers la politique n'a pas complètement disparu, elle se situe néanmoins à un niveau très bas. Nous constatons de plus en plus que l'électeur et le citoyen se demandent où sont les dirigeants politiques et quelle est leur vision politique. Lorsque surviennent des difficultés, la population attend un autre comportement de la part des hommes politiques. La méfiance est donc relativement importante et l'indifférence ne l'est pas moins. Ne sous-estimons pas cette situation.

M. Philippe Mahoux (PS). - Comme nous sommes au Sénat, monsieur Vandenberghe, je pensais que vous parliez pour le pays. Si vous faites des statistiques qui concernent votre communauté, vous en avez la responsabilité. Vous évoquez Weimar, mais moi je sais ce qui s'en est suivi.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Moi aussi, mais laissez-moi faire mes constatations.

En tant qu'élu flamand, je ne parle évidemment pas pour la Wallonie, monsieur Mahoux.

Deuxième constat : l'incertitude régnant dans l'opinion publique. Il ne s'agit pas seulement d'incertitude politique due notamment à une situation internationale précaire. La situation internationale ou la situation socio-économique sont-elles ou non de nature à préoccuper la Belgique francophone ? Je ne me pose pas la question car pour moi la problématique est bien plus large. J'ai sous les yeux les chiffres de la FEB concernant la croissance : 1,7% pour 2005, comparé à 2,7% pour 2004. De tels chiffres me paraissent de nature à inquiéter tout un chacun (Interruption de M. Wille).

Monsieur Wille, mon intention n'est pas d'énumérer mes mérites et de contester les vôtres. J'essaie, à propos de la loi-programme, de donner mon avis sur la situation politique actuelle.

Mon troisième constat est lié au premier. En raison du manque de confiance évoqué ci-dessus, la population a le sentiment - à tort ou à raison - que les dirigeants politiques ne se préoccupent pas de ses difficultés quotidiennes. Nous assistons ces dernières années au développement d'une culture qui met le monde politique et celui des médias à la merci l'un de l'autre. Ces deux univers jouent l'un avec l'autre en tournant le dos à la population.

Comme l'écrit le premier ministre dans ses voeux de Noël, « Les noms des programmes dans lesquels les politiques sont mis sur la sellette en disent long : Blanc/Noir, Le jury populaire, La fosse aux lions ». Mais qui participe à ces programmes ? Ceux qui s'y affichent les critiquent ensuite. Pourtant, personne ne les oblige à y participer. Pourquoi ne les évitent-ils pas ? Ainsi toutes ces discussions infantiles n'auraient pas lieu d'être. Mais une nouvelle élite politique est apparue, qui doit son existence surtout à sa participation aux débats.

Ces trois constats mettent incontestablement en lumière l'importance du débat dans une démocratie parlementaire.

Il faut promouvoir le débat parlementaire. Il faut aussi tenir compte des circonstances dans lesquelles il est mené. Lorsque le premier ministre - toujours dans le cadre de ses voeux - déplore l'idéologie de la confrontation, il doit quand même admettre que ces cinq dernières années ont vu apparaître de nombreux points de confrontation qui n'ont pas fait l'objet d'un dialogue avec le Sénat.

Il est malheureux que la discussion relative à la loi-programme coïncide avec la déclaration du premier ministre. La loi-programme, dont l'ampleur augmente d'année en année, est l'illustration par excellence du refus de discuter. J'ai pris bonne note des propos de M. Wille dans son introduction mais je les avais déjà entendus auparavant. En 2002 déjà ce devait être la dernière fois ! Deux ans plus tard, lors du débat sur la loi-programme, la majorité répète que cela ne se reproduira plus.

Je sais que c'est la première fois que M. Wille tient ces propos en tant que chef de groupe. Peut-être est-ce pour cela qu'il a été désigné comme tel.

Le premier ministre en appelle au dialogue et refuse la culture de la confrontation. Mais je pense à la procédure accélérée, la loi sur la nationalité accélérée, la discussion sur le droit de vote des étrangers, la modification de la loi électorale quelques mois avant les élections de 2003, le refus de supprimer la double candidature avant les élections de 2004. Ce sont autant d'exemples de refus d'un dialogue démocratique.

Je suis par exemple tout disposé à entamer un dialogue sur la réforme du Sénat. N'est-il pas curieux que le premier ministre ait amorcé ce dialogue en avril 2002 par un communiqué précisant que cette réforme se ferait sans discussion aucune dans et avec l'institution ?

Le débat est nécessaire mais, comme nombre de commentateurs, je m'interroge sur le sens véritable de l'appel lancé par le premier ministre. Est-ce un appel à l'aide ? Ou une preuve d'impuissance politique ? Ou tente-t-il de contrôler la situation par des discours ?

Cet appel signifie en tout cas la fin de la coalition violette et donc de ce gouvernement. Ce n'est pas une prédiction mais ma conviction. La coalition violette est synonyme de démantèlement. Sa culture sociétale est le « moi d'abord », le droit à l'autodétermination, et cela vaut pour tous les débats de société importants. Tout contrôle politique pertinent a ainsi disparu ; la politique est pratiquée sous un angle totalement différent. Le regard porté sur le fonctionnement des institutions politiques est tout autre.

La théorie sociétale de la coalition violette se caractérise également par la pensée politiquement correcte : ceux qui ne partagent pas la même vision sont considérés comme dépassés, inconscients et politiquement incorrects. Toute opinion divergente est immédiatement jugée simpliste. Le vrai débat politique se caractérise pourtant, entre autres, par le droit qu'a l'autre partie de défendre une vision sociale et politique différente.

La coalition violette a entretenu l'idée selon laquelle l'esprit d'Adam Smith pouvait aussi guider la pensée politique dans toute sorte de questions de société.

Nous voici confrontés aujourd'hui aux conséquences de cette conception. Le mariage mystique conclu entre la politique et les médias cadrait bien avec une telle culture.

Comme je n'appartiens pas à cette culture, je n'ai aucun accès aux médias officiels et la liberté de pensée n'implique pas que l'on m'invite. Je n'ai pu participer à aucun débat électoral durant la campagne électorale de 2003 en tant que chef du groupe CD&V au Sénat, ce qui en dit long sur la largesse d'esprit de certains. Nous n'avons par conséquent pas pu faire passer notre message auprès de l'électeur en 2003 : contrairement à la majorité violette, nous proposons une image de la société basée sur des normes et des valeurs. Les réactions immédiates furent : « Ridicule », « Restauration », « 18^e siècle ». Nous ne pouvons cependant confondre les normes et les valeurs. Une société ne peut fonctionner sans une certaine sensibilité à la norme, quelle que soit la majorité qui la gouverne. Les conséquences de l'absence de normes uniformes et précises sont incommensurables. Parallèlement à ces normes, il faut également respecter certaines valeurs qui font la spécificité de notre culture. Je ne parle pas ici de supériorité ou d'infériorité. Ces valeurs sont indispensables pour élargir l'horizon politique.

L'analyse de la société doit tenir compte de ces normes et de ces valeurs. Je cite Levinas : « Toute politique laissée à elle-même porte une tyrannie »

Nous ne pouvons rien faire en dehors de ce que les sociologues allemands appellent le Zeitgeist, l'esprit du temps. Quand un modèle déterminé montre des signes d'épuisement et qu'il ne correspond plus à l'opinion publique de l'époque, cela se vérifie, avec un certain retard, lors des élections et dans la composition politique de la majorité. Je ne veux pas poursuivre ce débat plus avant, mais revenir au point de départ de mon exposé. Le premier ministre lance maintenant un appel au dialogue. Nous avons toujours dialogué, nous avons toujours activement participé aux débats parlementaires au Sénat. Nous regrettons cependant que le premier ministre n'engage pratiquement jamais le dialogue avec nous. Un dialogue ou un débat supposent, tout d'abord, la présence physique des participants. Je ne veux pas entamer un dialogue avec le pouvoir exécutif en tant que subordonné, mais bien en tant que pouvoir législatif. La lettre du premier marque la fin d'une époque parce qu'il lance lui-même un appel à la reconstruction. Il dit que le temps de la déconstruction est révolu. En agissant de la sorte, il prend ses distances par rapport à la majorité violette, à l'apogée de la pensée politiquement correcte, aux temps nouveaux, à l'État modèle. En Belgique, selon la majorité violette, le Moyen-Âge s'est terminé en 1999 et puis, vinrent enfin, les Lumières. Maintenant, le premier se heurte aux limites de son modèle et il doit reconnaître que, dans une société, ce n'est pas en déconstruisant mais en reconstruisant que l'on fait de la politique.

Lorsque je vois les graves problèmes politiques et démocratiques auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle, je suis évidemment déçu que nous soyons obligés de débattre d'une loi-programme contenant des centaines d'articles justifiés non seulement par des impératifs budgétaires mais également, comme le déclare M. Wille, par des questions d'équilibre politique.

M. Paul Wille (VLD). - C'est le vice-premier ministre Dewael qui le dit.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Vous citez M. Dewael pour donner une certaine autorité à vos propos, monsieur Wille !

M. Paul Wille (VLD). - J'ai été critique à ce sujet. Vous ne l'avez pas compris ? J'ai pourtant été particulièrement clair.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je suis toujours content quand vous m'apprenez quelque chose, monsieur Wille. Et bien, lorsque M. Dewael, en tant que vice-premier ministre, dit que la loi-programme est faite pour l'équilibre, cela me fait penser à l'aveugle qui conduit le boiteux.

On mélange tout. Il n'y a pas de débat parlementaire. L'opposition ne peut donc que contester. Chaque amendement est rejeté a priori. La loi-programme comprend des amendements que le Sénat a rejeté en décembre 2002. À la suite d'un recours, la Cour d'arbitrage a annulé la disposition. Le gouvernement préfère emprunter la voie des procédures compliquées, d'un arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage et de nouvelles lois qu'adopter un amendement de l'opposition.

Il est particulièrement grave, pour la démocratie, de devoir voter une loi-programme sans pouvoir déposer des amendements. Le premier ministre nous livre quelques idées à méditer pendant les vacances de Noël. Étant donné son absence, je ne l'attaquerai pas parce que je respecte la contradiction. Mais je voudrais quand même lui dire une chose. Deux cents ans après le décès d'Immanuel Kant, c'est la première fois que nous pouvons lire en néerlandais Critique de la raison pure, Vers la paix perpétuelle et La religion dans les limites de la simple raison. Je préfère lire les considérations de Kant sur la démocratie, le dialogue et l'importance d'une religion dans une société que les paroles du premier ministre auxquelles je ne peux accorder aucune crédibilité.

Discussion générale du volet Justice

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les diverses dispositions relatives à la justice ont été discutées au sein de la commission de la Justice. Presque toutes ces dispositions n'ont rien à voir avec le budget et tombent donc sous le coup de la critique générale exprimée par le chef du groupe CD&V.

Je voudrais revenir un instant au statut de l'assistant paroissial au sujet duquel j'ai déposé des amendements. Le premier ministre parle de dialogue et de concertation interreligieuse.

Je reconnais que tout n'est pas négatif et que la loi-programme apporte effectivement une certaine sécurité juridique à l'assistant paroissial. Je maintiens toutefois ma critique, à savoir que le dialogue que promet aujourd'hui le gouvernement aurait dû avoir lieu plus tôt. Il aurait été préférable que les parties concernées soient arrivées au préalable à un accord sur la manière de résoudre les problèmes.

Lors de la discussion générale du projet de loi-programme, nous avons longuement attiré l'attention sur les nombreuses imperfections juridiques de ce projet. Le Conseil d'État a d'ailleurs fait plusieurs mises en garde à ce sujet et a critiqué à plusieurs reprises la méthode de travail suivie. Mais, toutes ces éminentes remarques du Conseil d'État ont à nouveau été négligées tant par le gouvernement que par la majorité.

Par conséquent, je regrette que nous devions saisir l'occasion de la discussion de cette loi-programme pour exprimer notre méfiance vis-à-vis d'une majorité qui n'est absolument plus à même de maîtriser les événements.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon intervention sera brève car la loi-programme a fait l'objet de discussions approfondies en commission de la Justice. Il s'agit, cette année, non pas d'une loi fourre-tout mais d'une loi mammouth car les matières visées par le volet Justice sont très nombreuses : les avocats circulant dans la CEE, les repérages téléphoniques, les asbl, les MENA, les jeux de hasard, les cultes, l'adoption, le DIP ou la nationalité belge.

Il est vrai que certaines dispositions apportent des corrections indispensables. L'orateur précédent s'est longuement étendu sur la méthode. La présidente du Sénat - je pense qu'elle ne me contredira pas - a déposé en son temps des modifications de règlement sur des cavaliers budgétaires et visant à réduire la nature d'une loi-programme. Je me souviens très bien des interventions de Mme Lizin.

Je crois que, de son côté, le parlement flamand est enfin arrivé cette année à distinguer ce qui relève de la loi-programme et des mesures budgétaires ; tout le reste est passé dans un décret. Je ne désespère pas, madame la présidente, de trouver un aménagement pour arriver à un meilleur travail.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je pense que nous sommes d'accord pour considérer qu'une loi-programme d'une telle ampleur n'a pas bénéficié de l'analyse qu'elle mérite. Cela me paraît clair. Reconnaissons aussi qu'en fonction des agendas, nous sommes presque obligés d'utiliser la procédure d'évocation de manière inadéquate pour traiter le problème. Cela signifie que non seulement la technique gouvernementale de la loi-programme mais aussi le système d'évocation nous piègent. Je pense qu'il faut analyser le problème dans sa globalité.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le problème ne tient pas à la procédure d'évocation, mais au fait que, dans un système bicaméral, une loi de ce genre doit être discutée dans les deux chambres.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis en tout cas pour le bicaméralisme. Une deuxième chambre est à mes yeux indispensable. Quand on prend le temps nécessaire, on effectue du bon travail ; je prends l'exemple de la médiation. Notre méthode actuelle de travail n'est pas la bonne. Changeons le système en 2005 pour donner du sens à ce que nous faisons. Nous restons motivés mais le système doit être amélioré. Ce n'est pas une question de personne mais bien de méthode et de management du Sénat. À cet égard, je compte sur la présidente du Sénat.

Mme la présidente. - Jusqu'à nouvel ordre, la présidente du Sénat a reçu du bureau le mandat de terminer les travaux pour Noël. Et je vous assure que cette date sera respectée.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Sur le fond, je suis très perplexe à l'égard des articles relatifs aux télécommunications et aux repérages. Ces mesures coûtent cher et les frais de justice sont trop importants dans cette matière. Cependant, je pense que nous légiférons dans la précipitation, notamment en ce qui concerne le contrôle, l'autorisation ou le refus des repérages. J'aurais préféré que ces matières soient traitées séparément.

En ce qui concerne les asbl, je me félicite du report de certaines dispositions étant donné la difficulté pour certaines d'entre elles de se mettre en ordre.

À propos des MENA, je redis ici que la figure du tuteur provisoire n'est pas idéale quant à l'indépendance qu'il peut avoir à l'égard des mineurs.

En matière de cultes, il est évidemment très positif de donner un statut social - selon les « diktats » de la Cour des comptes - aux assistants paroissiaux actuels, mais il ne faut pas fermer la porte. L'avenir du culte catholique et des autres cultes passe évidemment par la prise de responsabilités des laïcs. C'est une évolution que l'on connaît dans les églises depuis le début des années 90.

Ce qui prend du temps, c'est l'élaboration d'un nouveau profil légal pour les assistants paroissiaux.

En ce qui concerne les jeux de hasard, vous nous avez promis une concertation avec les communautés.

Enfin, en ce qui concerne la transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique et les conditions selon lesquelles ils peuvent être admis à l'examen d'aptitude, je déplore que l'examen d'une directive européenne prenne aussi peu de temps. C'est une très bonne mesure, mais j'aurais voulu en parler davantage.

En matière de transposition de directives, il arrive fréquemment que l'on ne prenne pas le temps nécessaire pour aller au bout de la discussion.

Je me suis longuement exprimée en commission sur ces sujets, mais je souhaitais rappeler ici les points qui me sont chers. Nous devons travailler dans la rapidité et c'est système que je déplore.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Comme l'ont souligné les orateurs, un large débat a été mené sur ces points précis avec les membres de la commission ; j'en profite d'ailleurs pour les en remercier.

Pour ce qui concerne les assistants paroissiaux laïcs, ma volonté n'est pas de fermer la porte pour l'avenir mais de les reconnaître en tant que ministres du culte. Une base légale leur sera octroyée, ce qui permettra de régulariser leur dossier et leur statut social, notamment en ce qui concerne leur pension.

Pour l'avenir, nous allons entamer un dialogue avec l'ensemble des cultes sur quelques grandes questions, notamment - comme l'a dit Mme Nyssens - l'intégration des laïcs comme ministres des cultes, les cumuls de fonctions et la retraite.

Par ailleurs, en ce qui concerne les identifications et les repérages téléphoniques, chacun a reconnu en commission que l'explosion des coûts en matière de frais de justice posait un vrai problème. Pour l'identification et le repérage, les coûts ont doublé en deux ans. Nous arrêtons l'hémorragie dans le respect le plus strict de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous n'intervenons évidemment pas pour autoriser ou non des identifications ou des repérages, mais bien lorsque le coût de ceux-ci dépasse un coût jugé comme habituel. Nous demandons simplement - sauf cas d'urgence ou de flagrant délit - l'accord soit du procureur général, soit du premier président de la cour d'appel. Ce contrôle « maison » doit permettre de juguler l'explosion des coûts.

Nous travaillerons aussi avec les opérateurs des télécommunications en vue de diminuer les prix pratiqués actuellement et qui varient très fort d'un opérateur à l'autre.

Nous pouvons comprimer les coûts, mais nous pouvons également avoir une action en termes de volume tant par une responsabilisation interne que par les connaissances que doivent avoir les magistrats de certaines techniques. Cela permettrait d'éviter des dossiers comme celui dont j'ai parlé en commission. Je pense au magistrat qui avait proposé un repérage, non limité dans le temps, sur la Grand-Place de Bruxelles. Imaginez ce que ce repérage aurait coûté aux pouvoirs publics avec tous les touristes, notamment japonais, qui s'y promènent.

En ce qui concerne les asbl, on a souligné le dialogue qui nous a permis de postposer d'un an l'entrée en vigueur de la mesure, afin que toutes les asbl soient prêtes à adopter le nouveau statut comptable.

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'exécution des recommandations de la commission d'enquête parlementaire relative aux pratiques illégales des sectes et aux dangers qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge» (nº 3-484)

M. Luc Willems (VLD). - La commission d'enquête parlementaire relative aux pratiques illégales des sectes et aux dangers qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge, a formulé une série de recommandations dans son rapport du 28 avril 1997.

Une première recommandation traitait de mesures à prendre au niveau fédéral, notamment la sensibilisation, la formation, les moyens d'action et une collaboration plus intense avec les instances européennes et internationales.

Il est récemment apparu que cette recommandation n'aurait pas été suffisamment suivie. La cellule créée pour lutter contre les sectes au sein du service national de renseignement aurait même été dissoute par manque de personnel spécialisé.

Des mesures ont également été proposées au niveau communautaire. Celles-ci ne relèvent naturellement pas de cette assemblée.

Une troisième recommandation concernait l'adaptation et l'élargissement de l'arsenal législatif à la lumière des dangers que représentent les organisations sectaires. La commission d'enquête parlementaire proposait à l'époque d'inscrire de nouvelles dispositions générales et spécifiques dans le Code pénal en vue de pénaliser la déstabilisation mentale des personnes et les abus à l'égard de personnes en situation de faiblesse. À ce jour, cette recommandation semble être restée lettre morte. Un groupe de travail a juste été créé à la Chambre, lequel est chargé du suivi des recommandations de la commission d'enquête parlementaire. Nous savons cependant peu de choses à ce sujet.

Une quatrième recommandation consistait à créer un observatoire indépendant. À la suite de cette recommandation, la loi du 2 juin 1998, modifiée par la loi du 12 avril 2004, a créé un Centre d'information et d'avis et une Cellule administrative de coordination au sein du SPF Justice.

Le centre était chargé d'étudier le phénomène et, surtout, d'informer le public. Il a déjà rédigé deux rapports bisannuels précisant les missions et les réalisations dudit centre durant les périodes allant de 1999 à 2000 et de 2001 à 2002.

Le centre doit entretenir une étroite collaboration avec la cellule administrative de coordination et avec la cellule policière spécialisée. Où en est cette collaboration ? Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour organiser une sensibilisation intensive et une formation approfondie de manière à rendre cette collaboration effective aux différents niveaux ? La ministre a-t-elle des projets concrets pour que la cellule destinée à lutter contre les sectes nuisibles soit à nouveau opérationnelle au sein du service national de renseignement ?

En ce qui concerne la troisième recommandation, la ministre envisage-t-elle de prendre des initiatives législatives en vue de permettre de pénaliser les abus à l'égard de personnes en situation de faiblesse ?

En ce qui concerne la quatrième recommandation : outre le rapport que le centre doit rédiger tous les deux ans, existe-t-il d'autres mécanismes de contrôle du fonctionnement du centre ? Le SPF Justice est-il à même de contrôler le bon fonctionnement du centre ?

Durant la période 2003-2004, a-t-on constaté une augmentation du nombre d'avis et de recommandations donnés par le centre ? Quel est le niveau de la collaboration entre le centre, la cellule administrative de coordination et la cellule policière spécialisée ?

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - M. Willems vient d'insister sur la recommandation formulée voici quelques années par l'Observatoire concernant l'insertion éventuelle, dans le Code pénal, d'une infraction relative à la manipulation dans les sectes. À l'époque, le ministre avait répondu qu'il n'était pas favorable à cette recommandation qui constituait une arme à double tranchant. Je voudrais savoir si une initiative gouvernementale sera prise sur ce point. Je crois que les conceptions du Centre ont évolué quant à la notion d'infraction pénale.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Tout d'abord, je voudrais souligner que la Chambre des Représentants a créé un groupe de travail chargé du suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Ce groupe de travail entendra les différents acteurs qui s'occupent d'organisations sectaires nuisibles au sujet des activités de ces dernières et de la concrétisation des recommandations formulées par la Commission d'enquête parlementaire en 1997. Il s'agit du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, ainsi que du Parquet fédéral et des services de renseignement et de police.

Sur la base de ces informations, on examinera dans quelle mesure les recommandations ont été effectivement traduites dans la pratique ou si une correction ou une adaptation s'impose. J'estime dès lors indiqué d'attendre les travaux de ce groupe de travail afin de prendre des mesures sur la base de ses conclusions.

En ce qui concerne la Cellule administrative de coordination, j'ai mentionné dans ma note de politique que j'avais l'intention d'élaborer un projet d'arrêté royal qui sera soumis à l'avis des membres de ladite Cellule et qui prévoit une composition modifiée, davantage adaptée à la réalité, ce qui rendra la Cellule plus opérationnelle. Si cela s'avérait nécessaire, la Cellule pourrait se réunir à très bref délai et éventuellement prendre les mesures requises.

La pénalisation de la déstabilisation mentale et des abus à l'égard de personnes se trouvant en position de faiblesse est, à mes yeux, une matière particulièrement délicate du point de vue de la charge de la preuve du délit. Étant donné que l'expérience française à ce niveau n'est pas convaincante, je suis plutôt réticente et j'attends les éventuelles conclusions du groupe de travail à cet égard.

Dans son rapport bisannuel 1999-2000, le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a formulé des recommandations concernant les abus à l'égard de personnes en position de faiblesse.

Je voudrais rappeler que ce Centre dépend du ministre de la Justice uniquement pour l'hébergement et le personnel et non pas pour le contenu de sa mission. Les membres dudit Centre sont désignés par la Chambre, laquelle en choisit également le président et le président suppléant. Je précise en outre que le règlement d'ordre intérieur est uniquement soumis à l'approbation de la Chambre. Dès lors, il ne m'appartient pas de m'ingérer dans le fonctionnement interne du Centre. Le Centre publiera son prochain rapport bisannuel 2003-2004 au cours du premier trimestre de 2005.

Il existe une étroite coordination entre la cellule administrative de coordination et les services de police spécialisés. Les informations et données échangées étant évidemment confidentielles, elles sont traitées par un groupe restreint et non par la cellule tout entière.

Selon les termes de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, la Sûreté de l'État a pour mission de rechercher, d'analyser et de traiter les informations relatives aux organisations sectaires nuisibles. Cette matière faisait déjà partie intégrante du travail de la Sûreté de l'État bien avant de devenir une compétence légale. Il ne faut pas confondre la cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles et le service civil de renseignement et de sécurité qu'est la Sûreté de l'État. C'est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de parler de « section » en ce qui concerne ce service.

Depuis les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes en 1997, le nombre de personnes affectées à cette tâche a fluctué, mais il convient d'observer que ce personnel se spécialise dans une matière en constante évolution. Depuis le 11 septembre 2001, l'urgence et les exigences politiques ont quelque peu modifié les axes de travail de la Sûreté de l'État. Désormais, une partie importante de sa force de travail s'attache au suivi de matières plus sensibles, par exemple la lutte contre le terrorisme postérieur au 11 septembre 2001.

La « cellule » s'occupant de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles au sein de la Sûreté de l'État n'a pas été dissoute faute de personnel qualifié. Cette matière restant une compétence légale, le personnel spécialisé qui y est affecté reste tout à fait opérationnel et s'attache aux priorités du moment. À la suite de nouveaux recrutements, un personnel de renfort a été récemment mis à disposition de cette section d'analyse de la Sûreté de l'État.

En conclusion, la matière a toujours été et reste suivie de manière continue par la Sûreté de l'État, en fonction des moyens humains qui lui sont alloués et en fonction des priorités liées au contexte général de notre société. Les rapports relatifs aux années 2003 et 2004 que nous allons déposer au parlement devraient nous permettre d'avoir une discussion d'ordre général sur les priorités que nous devrons nous donner. À la lumière des pratiques en vigueur dans les pays partenaires, en France notamment, nous verrons comment tracer notre propre voie pour lutter le mieux possible contre les organisations sectaires nuisibles.

M. Luc Willems (VLD). - La réponse de la ministre était très complète. Dans une vie antérieure à la Communauté française, elle a déjà entrepris de nombreuses actions dans ce domaine et donné exécution à des recommandations.

Néanmoins, il subsiste un problème au niveau de la législation, laquelle est indispensable pour pouvoir s'attaquer à certaines choses. Au Limbourg, une organisation louche de ce genre a encore récemment vu le jour. De nombreuses personnes ont été escroquées par des charlatans qui se servaient de signes religieux, etc. Nous constatons à chaque fois que les services de police et les parquets ne disposent pas toujours de l'arsenal législatif approprié pour pouvoir lutter efficacement contre de telles pratiques. Dès lors, je me propose de prendre moi-même des initiatives.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la surpopulation des prisons» (nº 3-485)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En Commission de la Justice de la Chambre, la ministre de la Justice a récemment déclaré que 9.330 détenus étaient actuellement enfermés dans des prisons belges, alors qu'il n'y a que 8.092 places disponibles. Il y a six ans, on comptait 8.200 détenus pour 7.500 places. La situation est surtout très précaire à la prison d'Anvers. Ainsi, 615 détenus masculins y seraient enfermés, alors qu'il n'y aurait que 391 places disponibles.

Le problème de la surpopulation carcérale et du manque de gardiens est connu. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de séjour des détenus. Pour les gardiens, la charge de travail est très élevée.

La construction de nouvelles prisons est une option qui permettrait de remédier à la surpopulation. Une nouvelle prison pour 450 détenus s'ouvre prochainement à Hasselt. Toutefois, les adversaires prétendent que la construction de nouvelles prisons a pour effet d'accroître la demande. Nous pourrions également réexaminer la loi sur la détention préventive et veiller à son application correcte. L'extension de la surveillance électronique est une autre possibilité.

Entre-temps, j'ai également pris connaissance de la circulaire adressée par la ministre au procureurs généraux, visant à ne pas appliquer provisoirement les peines de moins de trois ans de prison ferme parce qu'il ne s'agit que de « petites » peines. Je puis toutefois vous assurer qu'un enfermement effectif de deux ans n'est certainement pas une « petite » peine.

Quelles mesures effectives la ministre prendra-t-elle pour remédier à la surpopulation carcérale, sans, bien sûr, vider la loi d'une partie de sa substance ? La ministre juge-t-elle souhaitable d'adapter la politique pénale, par exemple dans le sens de peines alternatives ? Que pense la ministre d'autres options telles que la construction de nouvelles prisons ou la rénovation de prisons vétustes existantes ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La situation dans les établissements pénitentiaires est particulièrement difficile à gérer pour le moment. Selon les derniers chiffres, le nombre total de personnes détenues s'élève à 9.380, pour 8.133 places disponibles.

Nous avons développé des réponses structurelles et deux projets de loi ont été déposés à la Chambre.

Le premier projet vise à réformer le système de la détention préventive. Vous devez savoir que 40% des personnes qui se trouvent dans les établissements pénitentiaires sont en détention préventive. Or, je vous rappelle que ces personnes sont présumées innocentes. Par ailleurs, certains de mes prédécesseurs ont dû, faute de places disponibles dans les prisons, émettre des circulaires visant à écourter des peines consécutives à une condamnation. Avouez que c'est un système un peu délirant.

Le second projet concerne le transfert des personnes d'origine étrangère n'ayant aucun lien avec notre pays. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'accords bilatéraux découlant d'une convention conclue au sein du Conseil de l'Europe.

Si ces deux projets de loi connaissent une suite parlementaire favorable, quelques solutions structurelles pourront être dégagées.

Quant aux mesures prises à moyen terme, différentes opérations sont en cours. Je pense, notamment, à la nouvelle prison de Hasselt, qui devrait notamment pouvoir accueillir des détenus de la prison d'Anvers.

Nous avons aussi lancé un projet - repris dans le budget - relatif à un établissement pour internés psychiatriques situé en région flamande.

Citons également l'extension de l'établissement de défense sociale de Paifve.

Nous avons aussi prévu que les jeunes faisant, notamment, l'objet d'un dessaisissement et, par la suite, d'une condamnation puissent être accueillis dans un établissement spécialisé, qui a fait l'objet d'un accord dans le cadre du plan pluriannuel Justice/Régie des Bâtiments. Ces mineurs, voire de jeunes adultes d'à peine dix-huit ans et appelés à séjourner pour la première fois en prison, évitent ainsi d'être confrontés à un milieu criminogène qui pourrait leur être néfaste.

Je voudrais à présent évoquer d'autres types de solutions. Nos magistrats recourent encore beaucoup trop peu à la peine de travail. Nous allons lancer une nouvelle campagne d'information à ce sujet. Des accords seront conclus, notamment avec la Défense, en vue d'augmenter les possibilités en la matière. Dans le projet de loi portant sur le tribunal d'application des peines, nous prévoyons que celui-ci puisse convertir les peines de prison de moins d'un an en peines de travail.

Il n'empêche qu'à court terme, la situation est difficile. J'ai, dès lors, pris deux initiatives.

Tout d'abord, j'ai demandé de surseoir à l'exécution du billet d'écrou, décision qui a provoqué l'émoi d'une certaine presse. Je vous rappelle qu'à l'heure actuelle, le billet d'écrou est parfois délivré plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années avant l'exécution de la peine. J'ai donc demandé, sur la base de la surpopulation des prisons et de l'approche des fêtes de fin d'année, période de congé pour de nombreux gardiens, que l'on postpose l'exécution du billet d'écrou au 31 janvier prochain. Cette mesure vise donc simplement à retarder le début de la peine.

Deuxièmement, j'ai conclu un accord avec le ministre de l'Intérieur.

En effet, certaines personnes en séjour illégal mais dont le mandat d'arrêt a été levé sont maintenues en détention administrative sur la base, si je ne m'abuse, de l'article 7 de la loi de 1980, en attente d'une solution à proposer par l'Office des étrangers.

Les délais vont être diminués et passer de 15 jours à une semaine, principalement pour la période difficile qui s'annonce. Nous allons trouver, avec l'Office des étrangers, une solution d'urgence pour les 59 personnes visées par ce que l'on appelle les SMEX.

La situation exceptionnelle que nous connaissons nécessite donc différentes solutions : structurelles, à moyen terme et à très court terme.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le débat sur la capacité des prisons et l'exécution des peines d'emprisonnement peut nous mener loin. J'ai posé de nombreuses questions à ce sujet au cours des dernières années. Il y a quelques années, on comptait 5.000 détenus. Ce chiffre a quasiment doublé. La grande criminalité ne cesse de s'accroître. Il y a par ailleurs une divergence de vues quant à l'interprétation à donner à la loi modifiée sur la détention préventive.

Les mesures à moyen terme remédient partiellement mais pas totalement aux problèmes. Nous devons réexaminer la politique pénale dans son ensemble.

À court terme, il s'agit toutefois d'une énième crise. Ma question ressemble au monstre du Loch Ness. Elle refait surface à intervalles réguliers, à chaque fois à un niveau plus élevé. L'exécution de mesures structurelles prend des années. Le ministre De Clerck a décidé il y a sept ans de construire une nouvelle prison à Hasselt. Elle vient seulement d'être achevée.

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la recommandation du Conseil de l'Europe relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale» (nº 3-488)

M. Jacques Germeaux (VLD). - Seule une petite minorité des décès en Belgique sont examinés par un médecin légiste. Notre pays accuse dans ce domaine un retard important par rapport à de nombreux pays d'Europe occidentale et aux États-Unis.

Selon certaines estimations, 1 à 2% des décès seulement font l'objet d'une autopsie, alors que cette proportion devrait atteindre au moins 10% pour garantir une certaine qualité. Elle est de 8% en Allemagne, 19% en Suisse et 24% en Angleterre. Déterminer correctement la cause du décès permet cependant d'éliminer de nombreuses incertitudes, y compris sur le plan juridique.

Le Conseil de l'Europe considère également que ce manque d'informations constitue un problème. Je me réfère à la recommandation nº R(99)3 relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale, formulée par le Comité de ministres du Conseil de l'Europe le 2 février 1999. Celle-ci vise à harmoniser les différentes législations des États membres afin qu'une autopsie se déroule partout selon les mêmes critères de qualité.

J'aimerais dès lors savoir combien de pays membres du Conseil de l'Europe ont déjà ratifié et transposé cette recommandation. Pourquoi la Belgique ne l'a-t-elle pas encore fait ? Le gouvernement a-t-il l'intention de ratifier et de transposer prochainement ce texte ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Une recommandation ne lie pas les États. Ceux-ci sont libres de la transposer ou non dans leur législation nationale. Il ne m'est dès lors pas possible de vous dire combien d'États membres du Conseil de l'Europe l'on fait. La Belgique n'a jusqu'à présent pas pris d'initiative dans ce sens.

J'ai demandé à mon administration d'examiner cette recommandation et de voir dans quelle mesure ses principes sont compatibles avec nos règles en matière d'autopsie légale. Je déterminerai ma position sur la base de cette évaluation.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le droit à l'assistance gratuite d'un interprète» (nº 3-493)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. Un article du président du Bureau d'aide juridique à Bruxelles a attiré mon attention sur ce point.

Ce droit est consacré par l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. qui tend à assurer le droit à un procès équitable.

La question se pose de savoir si cette assistance gratuite d'un interprète se limite à l'audience ou s'étend à d'autres phases de la procédure.

L'article 184bis alinéa 4 du Code d'instruction criminelle prévoit que le Bureau d'aide juridique adjoint à l'avocat, en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence, au maximum, d'une durée de vacation de trois heures. Cette limite de trois heures interprétée strictement rend particulièrement pénible l'organisation de la défense de personnes qui font appel aux volontaires de l'aide juridique. Les interprètes aussi sont fort embarrassés dans l'accomplissement de leur travail.

Les avocats estiment que cette limite de trois heures empêche l'exercice normal des droits de la défense et contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme.

Mes questions sont donc les suivantes.

Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète se limite-t-il à l'audience ou s'étend-il à d'autres phases de la procédure ? Ce droit ne vaut-il pas également pour les entretiens que le prévenu ou l'inculpé aura avec son avocat, soit en prison, soit au cabinet de ce dernier ?

L'article 184bis alinéa 4 du Code d'instruction criminelle doit-il faire l'objet d'une interprétation aussi stricte ? Cette règle des trois heures ne contrevient-elle pas à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Si oui, quelle solution la ministre envisage-t-elle pour garantir que ce droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'étende effectivement à toutes les phases de la procédure et couvre les entretiens que le prévenu ou l'inculpé a avec son avocat ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Dans le cadre de l'aide juridique, il est prévu que lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le Bureau d'aide juridique lui propose, dans la mesure du possible, un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu'il comprend et, à défaut, un interprète, conformément aux dispositions de l'article 184bis du Code d'instruction criminelle, quelle que soit la nature de la procédure.

L'article précité précise que les émoluments de l'interprète désigné en vue de préparer la défense de l'indigent sont pris en charge par le Trésor à concurrence d'une durée de vacation de trois heures. L'interprète désigné de la sorte est donc affecté finalement à la préparation du dossier avec l'avocat. Les prestations des interprètes sont payées par le greffe du tribunal saisi de la cause pour laquelle il a été désigné. Les états d'honoraires sont taxés par le président du Bureau d'aide juridique. La raison pour laquelle je vous fournis cette précision est que le greffe du tribunal correctionnel de Bruxelles a récemment interpellé la direction générale des Frais de justice du SPF Justice quant au fait que certains avocats veillaient à faire désigner plusieurs interprètes pour la préparation de la même affaire, de manière à ce que chacun d'entre eux ne preste que trois heures. La direction générale a examiné le dossier et confirmé son interprétation selon laquelle le texte de l'article 184bis du Code d'instruction criminelle ne permettait pas de procéder de la sorte.

Vous me demandez si la disposition en question viole les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. En réalité mon département fait l'objet d'une procédure en référé, introduite par un traducteur interprète, qui vise à obtenir le paiement d'honoraires pour des prestations excédant le seuil légal. L'audience pour plaidoirie ayant été fixée au 16 décembre dernier, ce dossier vient donc d'être plaidé. Compte tenu de la procédure, vous comprendrez que je m'abstiens de commentaires en attendant la décision des magistrats.

Demande d'explications de Mme Erika Thijs à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'enregistrement des armes au Registre central des armes» (nº 3-456)

Mme Erika Thijs (CD&V). - Le jeudi 1^er juillet 2004, j'ai interrogé la ministre de la justice sur le fonctionnement du Registre central des armes (RCA). Les réponses fournies en son nom par le ministre Demotte étaient très décevantes.

En janvier 2002, le Conseil des ministres a approuvé, sur la proposition de la ministre de la Justice, un avant-projet de loi sur les armes à feu inspiré par la circulaire de la Communauté européenne de 1991 et les travaux de la Conférence internationale de l'ONU sur le commerce illégal des armes.

Cette loi vise, afin de combattre le commerce illégal des armes, en premier lieu à détecter toutes les armes entrant dans notre pays, même pour être réexportées. Toutes les armes devraient être déclarées au banc d'essai de Liège, les données étant enregistrées dans la banque de données du RCA. Le RCA doit faciliter la mission des services chargés de traiter les demandes d'autorisation ainsi que de la police fédérale qui contrôle les marchands d'armes.

Le second objectif de la loi est de sécuriser le marché des armes. Les gouverneurs délivrent les autorisations et un service fédéral des armes a été créé afin de traiter les recours contre les décisions du gouverneur et d'assurer un contrôle dans ce domaine. Il s'agit d'empêcher la diffusion d'armes puissantes qui se retrouvent souvent entre les mains du grand banditisme.

Toutes les armes fabriquées ou importées doivent donc être enregistrées au RCA. Selon certains marchands d'armes, ce n'est pas le cas. Les services locaux de police invoquent des problèmes informatiques, ce qu'a confirmé le ministre Demotte en juillet de cette année.

La Direction générale de la police judiciaire fédérale élabore actuellement un plan d'action pour résoudre ces problèmes. Pouvons-nous en prendre connaissance ? Toutes les armes sont-elles à présent enregistrées ? L'arriéré dans ce domaine a-t-il été résorbé ? Dispose-t-on à présent de rapports et de chiffres sur l'introduction des données au RCA ? En juillet, le ministre n'avait aucune idée du nombre d'autorisations de détention d'armes délivrées par les gouverneurs. Le dossier du RCA avait alors été étudié. Quelles furent les conclusions de cette étude ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La refonte de la législation de 1933 sur le régime des armes et des munitions est en cours de finalisation.

L'encodage des données relatives aux armes à feu et aux détenteurs de ces armes pose en effet problème, le Registre central des armes ayant été depuis de nombreuses années insuffisamment doté tant en moyens qu'en personnel.

Le Registre central des armes doit faire l'objet d'une réévaluation, afin de lui donner les moyens en personnel et en matériel propres à remédier à la situation actuelle.

Les polices locales sont toujours confrontées à des problèmes de liaisons informatiques. Une solution devrait être trouvée dans les mois qui viennent.

Mon département travaille activement à l'amélioration de l'enregistrement des données et de leur encodage en vue d'assurer une traçabilité fiable des armes à feu.

Le plan d'action de la Direction générale de la police judiciaire vise à un renforcement de la cellule existante, spécialisée dans cette matière particulière : connaissance des armes, des flux connus ou noirs, de la législation, du contrôle des demandes, des dossiers spécifiques, des armuriers, des collections, etc. Il vise également la formation du personnel au niveau des zones de police, son accompagnement lors de contrôles à grande échelle, etc.

Tout cela doit permettre aux zones polices de s'investir dans ce domaine, de bénéficier de la connaissance et de l'expérience dans cette cellule très active et performante et d'obtenir, à la demande, un accompagnement et un appui de qualité.

J'avais répondu, début novembre, à une question portant sur le même sujet, que je ne disposais pas encore de chiffres précis sur les autorisations de détention et de port d'armes. C'est toujours le cas aujourd'hui, eu égard à la dispersion de ces données. Je m'efforce de simplifier les différents niveaux de gestion impliqués dans l'enregistrement des armes et de regrouper les instances qui jouent un rôle décisif dans les autorisations et leur délivrance.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Quand le nouveau projet de loi sera-t-il prêt ? Beaucoup estiment qu'il y a urgence. Les groupes qui participent à son élaboration, par exemple les tireurs sportifs, sont-ils assez nombreux ?

Vous aviez répondu à la question que j'avais posée en juillet qu'une évaluation était en cours. Or, les chiffres ne sont toujours pas disponibles. Cela dénote un manque de correction vis-à-vis du Parlement.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Les groupes de travail intercabinets entameront leurs travaux début 2005.

Projet de loi-programme (Doc. 3-966) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-967)

Discussion générale du volet Affaires sociales

M. Wouter Beke (CD&V). - 2004 est devenue l'année de la lettre ouverte. Entamée par le duo de ministres SPA Frank Vandenbroucke et Johan Vande Lanotte, elle s'est poursuivie en octobre et s'est achevée par le lettre ouverte du premier ministre. Dans les démocraties normales, la lettre ouverte est un instrument à l'usage de l'opposition. Pendant que la majorité a le pouvoir et dispose de tous les instruments pour mettre sa politique en oeuvre, l'opposition doit utiliser le débat parlementaire pour se faire entendre. Mais lorsqu'elle en est privée et n'a pas l'occasion de faire passer son message, elle peut recourir à la lettre ouverte, un instrument auquel recourt d'ailleurs souvent l'« opposition extraparlementaire » constituée d'associations, groupements et individus qui veulent se faire entendre.

En 1898, à l'occasion de l'affaire Dreyfus, Émile Zola fit ainsi parvenir au président de la République une lettre intitulée « J'accuse ».

La lettre ouverte a également été souvent utilisée en Allemagne après la Seconde guerre mondiale, à l'époque de la grande coalition entre socialistes et démocrates-chrétiens, l'opposition ayant disparu du Parlement en raison du rapprochement des deux courants dans la majorité. L'opposition extraparlementaire a publié des lettres ouvertes dans des journaux allemands renommés pour se plaindre de la politique menée.

Plus tard, de nombreuses personnalités ont utilisé la lettre ouverte, notamment pour dénoncer des situations sociales intolérables.

Chez nous, la lettre ouverte est devenue l'instrument officiel de la majorité violette. La déclaration de gouvernement ne suffit-elle plus ? Faut-il davantage que des lois ou des arrêtés pour faire comprendre à la population quelles sont les intentions du gouvernement ? Pourquoi écrire plutôt qu'agir ? Pourquoi le gouvernement se sert-il d'un instrument qui appartient normalement à l'opposition ?

Cette année, la majorité nous a gratifiés de trois lettres ouvertes. Voici quelques passages de la première lettre de Frank Vandenbroucke et de Johan Vande Lanotte, du 3 janvier 2004 :

« 2004 ne doit pas forcément être une année perdue. Moyennant une préparation stratégique approfondie, 2004 peut devenir une année charnière, dans le courant de laquelle nous ferons des choix décisifs pour l'avenir. En matière d'emploi, notre pays ne se trouve pas sur la bonne voie : le taux d'emploi en Belgique est nettement inférieur à la moyenne européenne. Et de poursuivre : « Il n'y a pas de temps à perdre pour relever ces défis car les échéances approchent à grand pas ». Ils proposent même un calendrier : Tous ces matériaux pourront être prêts déjà pour la fin du mois de juin. Sur la base de ceux-ci, un plan pluriannuel 2005-2007 pourra être dressé, qui indiquera pour chaque axe stratégique, pensions travail, etc. ce qui est indispensable et ce qui est souhaitable.

Les deux ministre concluent : « Si nous le voulons, 2004 deviendra une année charnière qui nous permettra, moyennant une préparation stratégique approfondie, d'opérer des choix de société décisifs. ». Avec une habileté machiavélique, la majorité cloue ainsi le bec à l'opposition.

Dix mois plus tard, voici une autre lettre du ministre Vandenbroucke qui tire le signal d'alarme au sujet du Fonds de vieillissement qui risque de devenir une coquille vide. Après avoir sermonné son collègue Van den Bossche, il critique la politique du ministre Demotte.

Et pour terminer l'année, voici une nouvelle lettre ouverte, cette fois du premier ministre en personne : la confrontation doit se terminer et toutes les têtes doivent se tourner dans la même direction. Le 21 décembre 2004, le premier ministre reprend les points que les ministres Vandenbroucke et Vande Lanotte avaient mis sur la table le 3 janvier 2004 : la fin de carrière, le vieillissement, l'augmentation du nombre d'emplois et le relèvement du taux d'emploi des aînés. On a perdu 351 jours.

L'année 2004 a-t-elle été une année charnière, ainsi que l'ont annoncé les deux ministres ? Non, ce fut une année perdue.

L'année 2004 a néanmoins été une année charnière sur le plan politique : la coalition violette est morte, de même que l'État Providence actif. Il n'y a plus de temps à perdre. Il est maintenant certain que la mayonnaise ne prendra plus. Les poules continuent à caqueter mais elles ne pondent plus d'oeufs ; la mayonnaise ne peut plus être rattrapée.

Steve Stevaert a déclaré fin octobre que les ministres ne devaient pas écrire de lettres et je pense qu'il a raison. Les ministres et a fortiori le premier ministre doivent diriger.

Nous avons l'impression que l'adage « It is the duty of the opposition to oppose and not to propose » a été transformé en : « The majority opposes and the opposition proposes ». En commission, nous avons déposé plusieurs amendements en matière d'emploi et de pensions. Aucun n'a été retenu par la majorité, pas même celui qui n'était pourtant qu'une concrétisation de la promesse faite en 2003 par le premier ministre, à savoir la suppression de la cotisation de solidarité pour les pensions. Nous avons déposé des propositions constructives concernant les pensions de survie. Nous avons proposé de supprimer les pièges à l'emploi et aux allocations en permettant aux gens de compléter leur pension par un salaire. Cela permettrait de relever le taux d'activité.

On pourrait ainsi améliorer le taux d'activité des femmes, au sujet duquel il a été convenu à Lisbonne qu'il devait être de 60% d'ici 2004. Cette proposition pourrait induire une situation win-win, avec une augmentation substantielle des plafonds de cumul de la pension de survie et des revenus du travail, ce qui entraînerait un relèvement du taux d'activité de ce groupe. Des cotisations sociales pourraient être retenues sur les revenus ainsi générés et des impôts prélevés.

Ces revenus supplémentaires affaibliront le risque de précarité. Les intéressés parviendront à mieux concilier leur vie familiale et professionnelle et la garde des enfants sera plus aisément payable. Le supplément de revenu se traduira par un surcroît de consommation qui profitera à l'économie et indirectement, à l'emploi.

Avec de nombreux autres, nous avons déposé cette proposition sous forme d'amendement en tant que contribution constructive au relèvement du taux d'activité, ce qui était l'objectif des auteurs des lettres ouvertes. Cela n'a même pas fait l'objet d'une discussion sérieuse en commission. Pour un nouveau parlementaire comme moi, ce fut un constat décevant.

La situation est désespérée mais pas grave. Le gouvernement a en effet une nouvelle excuse. En janvier, il a invoqué les élections politiques et sociales ; à présent, c'est au tour de la concertation sociale.

La concertation est dans une mauvaise passe. Le moment de la vérité approche. On a fait des promesses. Parviendrons-nous aux 200.000 emplois promis par le premier ministre ?

Pour embrouiller les choses, les chiffres de l'emploi et du chômage disparaissent des différents sites web. Pourtant, notre pays comptait en novembre 594.167 demandeurs d'emploi, soit 8,6% de plus que l'an dernier. Le taux de chômage national a grimpé à 12,8%, soit un pour cent de plus que l'an dernier. Parmi les 46.823 nouveaux chômeurs, il y a 20.708 chômeurs âgés et des travailleurs ALE. Même en les soustrayant, le chômage s'est quand même accru de 26.115 unités, auxquelles il faudrait même ajouter les emplois générés par les chèques-services qui sont en réalité des emplois ALE transformés et presque entièrement subsidiés. Pour un coût de 21 euros, l'utilisateur paie moins de 5 euros. Ces emplois sont donc subsidiés à hauteur de plus de 76%.

En matière de chômage, la Belgique s'en tire moins bien que la moyenne européenne. En France et en Allemagne, où la situation est encore plus mauvaise, les chiffres se stabilisent, alors que chez nous, la situation continue à se détériorer.

Le groupe CD&V a proposé plusieurs alternatives en commission. Nous avons proposé un système tendant à mieux concilier la vie professionnelle et familiale, intégrant les différents systèmes de crédit-temps. Ce concept pourrait contribuer au relèvement du taux d'activité et à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Nous n'avons cependant pas été entendus. C'est pourquoi nous déposons à nouveau cet amendement.

Nous avons également déposé une proposition visant à réglementer le statut des bénévoles. Pour rappeler la ministre à sa promesse, nous déposons à nouveau cette proposition sous la forme d'amendement.

Après trois lettres ouvertes, trois confessions publiques, nous pouvons quand même espérer que le gouvernement finira par pondre son oeuf.

Rien n'est moins vrai. La loi-programme, loi poubelle, ne comporte aucune réforme structurelle en matière d'emploi. On tripote au Fonds de l'expérience professionnelle. On instaure une base légale superflue pour un prélèvement sur les « Canada Dry ». On propose un bonus crédit d'emploi. Cette mesure n'est pas vraiment nouvelle et sa contribution à l'emploi reste à prouver. On a perdu un an.

L'État social actif n'est pas actif. Il ne crée aujourd'hui plus de bien-être et n'est plus bon à rien. C'est une coquille vide. 2004 devait être une année charnière, elle n'a été qu'une petite charnière grinçante. 2004 devait être l'année de la direction collégiale mais au niveau fédéral, ce fut l'abdication de la direction. Pour paraphraser Zola, « nous accusons ».

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le projet de loi-programme soumis à l'examen de notre assemblée a retenu notre attention à de nombreux égards. C'est au nom du groupe PS que je m'exprimerai dans cette brève intervention. Je me limiterai à quelques mesures essentielles prises par les différents départements compétents pour notre commission des Affaires sociales.

Nous pouvons tout d'abord nous réjouir de quelques mesures annoncées en matière d'emploi. Le Fonds de l'expérience professionnelle voit son groupe cible élargi aux plus de 45 ans. Cette mesure est positive car nous sommes également convaincus que les initiatives en la matière doivent être prises avant l'apparition des problèmes. Il importe en outre de souligner que le système est dorénavant élargi à toutes les actions visant à maintenir les travailleurs âgés au travail et que les projets sectoriels bénéficieront aussi d'une subvention.

Des modifications techniques et une disposition fiscale sont apportées au bonus crédit emploi. Nous les approuvons car elles améliorent un système qui agit en faveur des travailleurs ayant un salaire peu élevé.

Quant à la suppression du contrôle communal des chômeurs, nous la soutenons, d'autant plus que nous avions déposé une proposition de loi en la matière lors de la précédente législature. Nous souhaitons que la disposition soit appliquée le plus rapidement possible, avant la date butoir du 31 décembre 2005, et qu'une solution puisse être concrétisée à brève échéance pour les travailleurs à temps partiel. Ce système hérité du passé est inefficace et coûteux pour les communes. Les développements de ma proposition de loi mettaient déjà en évidence l'importance de supprimer ce « pointage » au plus vite.

Parmi les compétences du ministre des Affaires sociales, j'épinglerai la présomption irréfragable de travail à temps plein des travailleurs pour lesquels les formalités sociales n'ont pas été respectées.

Les mesures envisagées en matière de lutte contre la fraude sociale rencontrent également notre approbation. Il s'agit essentiellement d'adaptations techniques à DlMONA. Nous ne pouvons pas rester inactifs alors que notre pays est en tête de liste à l'échelon européen en matière de fraude sociale. Je souhaite ardemment que des dispositions viennent renforcer la lutte contre la fraude fiscale, laquelle compromet l'avenir de notre sécurité sociale et de la solidarité entre les gens. Cette économie souterraine du travail au noir doit être combattue.

Des acquis importants sont contenus dans cette loi-programme. Je soulignerai les mesures prises en faveur du financement alternatif, le renforcement de la cotisation de solidarité sur les voitures de société et l'extension de la notion de rémunération à certaines indemnités complémentaires.

D'une manière plus générale encore, je me réjouis des mesures prises par le gouvernement pour assurer la perception correcte des cotisations de sécurité sociale. Cet élément est prioritaire si on veut assurer le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale. L'extension au secteur privé du système ONSSAPL, en cas de défaillance de l'employeur en matière de déclaration de sécurité sociale, rencontre également notre approbation. Il n'appartient pas en effet à l'ONSS de supporter le surcoût engendré par ce manquement de l'employeur.

De la même manière, le groupe PS soutient la disposition prévoyant la responsabilité solidaire des dettes de sécurité sociale en cas de modification de la personnalité juridique de l'employeur.

Une réforme des prépensions dites « Canada Dry » est également proposée. Il sera permis d'assimiler certaines indemnités complémentaires à la rémunération. Nous approuvons cette disposition car les Canada Dry font une concurrence déloyale au système de la prépension, même s'il faut rester prudent en la matière et continuer à mettre l'accent sur le rôle des partenaires sociaux.

La loi-programme lève, avec effet rétroactif, une incohérence en matière d'octroi des allocations familiales majorées, ce dont je me réjouis tout particulièrement. Il s'agit d'une avancée significative dans la reconnaissance de la notion d'orphelin à d'autres enfants que les enfants naturels.

Je tiens à rappeler que notre commission des Affaires sociales a reçu plusieurs ministres et qu'elle est donc compétente pour des matières très diverses. Pour ce qui concerne le secteur des indépendants, nous confirmons que la protection sociale de ces travailleurs est bien une de nos priorités. Nous avions d'ailleurs déposé une série de propositions de loi lors de la précédente législature. La loi-programme va dans le sens souhaité et nous veillerons à la mise en oeuvre des mesures annoncées.

Enfin, en ce qui concerne la politique menée en faveur du versement des montants de rattrapage dus aux hôpitaux, je note que le ministre s'est engagé, en commission de la Chambre, à ne pas mettre les communes et CPAS en difficulté.

Cette loi-programme vient renforcer notre système de protection sociale par des mesures, parfois très techniques, qui montrent notre préoccupation pour l'aspect humain. Le groupe PS votera donc cette loi-programme.

Discussion générale du volet Finances et Affaires économiques

M. Jan Steverlynck (CD&V). - En commission, le ministre Verwilghen a commencé son exposé introductif en indiquant que la Belgique se portait bien au plan économique. Il s'est référé aux bons résultats obtenus par notre pays dans des rapports internationaux. Selon De Tijd du 17 décembre 2004, la croissance est supérieure à la moyenne européenne, soit 2,7% contre 1,8%. Cette progression est due surtout à une série de dépenses de consommation qui sont deux fois plus élevées que dans d'autres pays européens. Elle pourrait avoir un rapport avec le rapatriement d'avoirs depuis l'étranger et la diminution des taux d'épargne. La durabilité de la croissance suscite donc des questions. Les entreprises n'investissent plus et les perspectives de croissance pour l'année prochaine sont inférieures d'un pour cent.

La baromètre conjoncturel des PME a une nouvelle fois baissé en décembre ; 82% des PME flamandes s'attendent à moins d'emplois en 2005. Les investissements des entreprises seront pourtant cruciaux pour l'augmentation de l'emploi.

La créativité du gouvernement pour chercher de nouvelles recettes ne connaît pas de limites. Je rappelle une série de charges supplémentaires. Les amendes pour le dépôt tardif des comptes annuels représentent une recette de 30 millions d'euros cette année et rapporteront 10 millions d'euros l'année prochaine. L'augmentation de la cotisation à charge des entreprises avec quelque 500 euros par entreprise et par an lorsque le total du bilan dépasse 520.000 euros procure une recette supplémentaire de 33 millions d'euros. Le prélèvement Elia représente une charge supplémentaire de 170 millions d'euros. La cotisation sociale sur les véhicules de société procure 155 millions d'euros et la sécurité alimentaire 33 millions d'euros. Le financement des études ESB constitue également une dépense supplémentaire. L'anticipation du statut obligatoire de conjoint aidant représente 10,5 millions d'euros et la taxe d'emballage 130 millions. Enfin, le secteur concerné doit payer une cotisation au Fonds social mazout.

Le CD&V trouve écoeurante la manière dont beaucoup de mesures promises sont annulées ou reportées. Il demande une révision de ces mesures.

Une première mesure est l'augmentation des écotaxes. Le gouvernement n'attend pas l'évaluation annuelle et introduit immédiatement cette importante augmentation. Cette taxe rapporte 130 millions d'euros. Dans notre amendement 73 nous proposons d'attendre l'évaluation promise avant de mettre cette augmentation en oeuvre.

Il en va de même pour la déductibilité des frais de restaurant. On avait promis de la porter à 75% à partir du 1^er janvier mais nous lisons dans la loi-programme que le ministre veut la limiter à 69%. Le relèvement à 75% est soudainement lié à la conclusion d'une convention. Qu'en est-il exactement ? Ne s'agit-il pas à nouveau d'un simple report et d'un bénéfice pour le budget ? Dans l'amendement 74 que le groupe CD&V redépose, nous demandons que la déductibilité à 75% soit applicable au 1^er janvier 2005.

M. Wille a qualifié de mesure très importante l'abaissement du précompte professionnel pour les chercheurs, mais s'il avait poursuivi sa lecture, il aurait su que lors du super conseil des ministres de Gembloux cet abaissement avait été promis pour le 1^er janvier alors qu'il est maintenant reporté au 1^er octobre 2005. Il s'agit d'une dispense de versement de 50% du précompte professionnel pour les chercheurs dans les entreprises ayant conclu des accords en vue de lancer des projets de recherche. Ce report procure au gouvernement une économie de 25 millions d'euros.

Cette mesure s'ajoute à la diminution antérieure du budget de la politique scientifique de 50 millions d'euros. C'est préjudiciable à l'économie parce que nous devons réaliser des efforts supplémentaires pour atteindre la norme de Lisbonne de 3%. Contrairement au niveau fédéral, le gouvernement flamand a planifié un effort supplémentaire de 55 millions d'euros.

La loi-programme stipule également que le gouvernement peut porter l'exonération de ce précompte professionnel de 50 à 75%. Ce n'est qu'une illusion car quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la mesure on revient sur la promesse faite. Dans notre amendement 75 nous proposons que la mesure s'applique dès le 1^er janvier 2005 et non le 1^er octobre.

Le groupe CD&V estime que le Fonds mazout est une bonne initiative parce qu'il profite aux personnes à faibles revenus. Cette mesure n'est toutefois pas très claire. Les gens pensent souvent au moment de la commande qu'ils peuvent y faire appel alors que ce n'est manifestement pas le cas en raison des variations quotidiennes des prix du mazout. Le groupe CD&V estime que l'État doit cofinancer ce fonds et que le consommateur ne peut en aucun cas supporter les frais administratifs des CPAS.

Le prélèvement Elia est une énième taxe pesant sur le prix de l'électricité qui, ajoutée aux taxes précédentes, a fait monter ce prix de 8%. C'est une lourde charge pour les entreprises et surtout un préjudice concurrentiel pour les entreprises flamandes parce qu'en Wallonie la taxe sur les voiries est inférieure de 60%. Le prélèvement Elia a de plus un effet rétroactif qui ne contribue pas à une gestion correcte.

M. Jacques Germeaux (VLD). - M. Steverlynck devrait demander conseil au président de l'Association des Villes et Communes flamandes. Le CD&V doit mettre fin à la situation schizophrénique dans laquelle, d'une part, il se dit pour la énième fois opposé au prélèvement Elia mais, d'autre part, il y est soudain favorable quand il peut lui-même en tirer profit.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Nous avons une solution de rechange, à savoir un fonds de compensation pour la TVA dont on a déjà discuté en commission des Finances. Ce fonds est préférable à la taxe Elia qui est extinctive et sera diminuée de moitié après 2007. Ce fonds ne pèse pas sur les entreprises, les citoyens ou les entreprises d'électricité, mais implique une redistribution des moyens budgétaires entre les niveaux fédéral et flamand. Si les mesures structurelles proposées étaient réalisées à l'aide du fonds de compensation pour la TVA, les communes pourraient faire beaucoup plus d'investissements durables.

J'en arrive au nouveau régime fiscal des emprunts hypothécaires. Le SP.A et M. Wille présentent toujours ce nouveau régime comme très avantageux pour les familles durant les premières années de l'emprunt. Or il ressort de différentes simulations que ce n'est hélas pas le cas. L'avantage se produit plutôt à la fin de l'emprunt, ce qui est favorable à l'État. Les familles reçoivent le bénéfice le plus important au moment où elles en ont le moins besoin.

Ce nouveau régime est intéressant pour bien des personnes mais pour certaines, comme les isolés, il ne l'est pas. De plus, le nouveau régime n'est pas neutre sur le plan budgétaire. C'est peut-être la raison pour laquelle on ne retrouve pas ce chapitre dans la loi-programme. Le ministre a d'ailleurs répondu en commission que le gouvernement ne pouvait pas garantir que le nouveau régime était dans tous les cas plus intéressant pour le contribuable. Le gouvernement sait peut-être que le régime sera plus coûteux pour l'État. Je ne sais pas si tous les partenaires de la coalition approuvent entièrement cela.

J'en viens aux taxes que le gouvernement impose sans vouloir l'avouer.

Pour commencer il y a l'augmentation des accises sur certains produits énergétiques pour les entreprises à forte consommation d'énergie et celles qui ont accepté des conventions d'énergie. Depuis le 5 mars de cette année, il y a exonération complète des accises pour les entreprises à forte consommation d'énergie et exonération partielle, jusqu'à 50% de la base d'accises, pour les entreprises ayant conclu des conventions d'énergie. La loi-programme augmente les accises pour ces deux catégories d'entreprises. Notre amendement 82 prévoit le maintien de l'exonération, ce qui répond à la politique menée par les autorités régionales à l'égard des entreprises ayant conclu des conventions d'énergie.

En outre, la loi-programme supprime l'exonération des accises sur le charbon pour les producteurs d'électricité. Le principe d'accises sur le charbon a été introduit par un arrêté royal du 29 février 2004. Une exonération était alors prévue pour les producteurs d'électricité. Selon nos informations, cette taxe rapportera quelque 30 millions d'euros et 36 millions avec la TVA. Il ne fait aucun doute que les producteurs d'électricité répercuteront cette taxe sur les entreprises et les familles.

Selon le gouvernement cette taxe est prélevée pour des raisons écologiques. Les centrales produisant de l'électricité au moyen de charbon émettent davantage de gaz à effet de serre par mégawatt produit que d'autres types de centrales et sont dès lors imposées de manière plus importante. L'Europe autorise manifestement cette pratique. Aujourd'hui déjà il y a des mesures spécifiques pour encourager une reconversion des centrales à charbon en centrales utilisant d'autres sources d'énergie.

Il est frappant que le gouvernement ait fourni peu d'informations sur cette nouvelle taxe. La énième taxe sur l'électricité est introduite sournoisement. Notre amendement 83 vise à maintenir l'exonération de taxe pour les producteurs d'électricité utilisant du charbon.

La façon dont la diminution promise de la taxe sur le mazout vert est annulée dépasse l'entendement. Dans la loi-programme du 5 août 2003, la cotisation sur l'énergie pour le gasoil de chauffage était augmentée. Selon les distributeurs de mazout, on n'a pas fait preuve de neutralité dans le traitement fiscal des produits énergétiques vu que l'augmentation ne s'appliquait pas au gaz naturel. Le gouvernement mettrait fin à cette injustice en accordant une diminution pour le gasoil de chauffage ou mazout vert. Des négociations ont eu lieu avec le secteur et un plan a été élaboré, lequel a finalement été inséré dans la loi-programme de juillet 2004.

Je dispose d'une lettre du premier ministre aux négociants en carburants dans laquelle il explique que l'augmentation d'accises prévue dans la loi-programme votée par la Chambre et le Sénat est annihilée par la suppression de la cotisation d'énergie sur le gasoil de chauffage non polluant.

Aujourd'hui, six mois plus tard, nous constatons que les mesures sont annulées. En commission le gouvernement n'a pas expliqué pourquoi il retirait maintenant cette diminution envisagée. Il s'agit seulement de combler le déficit du budget.

Je tiens encore à réagir à l'exposé de M. Wille sur les indépendants. Il affirme qu'on fait beaucoup pour eux. On prend effectivement quelques mesures mais le gouvernement actuel et le précédent ont surtout fait de vaines promesses. Le ministre Daems a affirmé a l'époque que les subventions pour la sécurité sociale des indépendants seraient aussi élevées que celles des salariés. En fait on décide chaque fois de reporter la décision. Nous devions d'abord attendre le rapport Cantillon, ensuite la table ronde sur la sécurité sociale et enfin le super-conseil des ministres de Gembloux, lequel a reporté la décision à juillet 2006.

L'intégration de l'assurance pour les petits risques n'étant pas encore réalisée, cette assurance libre est aujourd'hui contrainte d'imposer aux indépendants des augmentations de cotisations de 40%, alors que les subsides publics eux-mêmes diminuent vu qu'ils ne tiennent aucun compte de l'augmentation des dépenses dans le secteur des soins de santé. C'est tout autre chose que l'alignement des subsides publics pour la sécurité sociale des indépendants sur ceux des salariés.

En fait les indépendants financent eux-mêmes l'amélioration de leur sécurité sociale. L'augmentation de 33 millions d'euros de la cotisation à charge des entreprises et les mesures relatives au conjoint aidant ne sont rien d'autre qu'une augmentation permettant d'encore prélever 10,5 millions d'euros l'année prochaine. L'amélioration du statut reste très incertaine. La pension de ménage n'est pas encore précisée. C'est pourquoi nous déposons à nouveau nos amendements 87 et 88. La réponse peu convaincante du ministre n'a pas modifié notre point de vue.

La loi-programme impose beaucoup de taxes et de charges supplémentaires aux entreprises. Dans ces conditions, celles-ci ne pourront pas contribuer à la création des 200.000 emplois nouveaux tant attendus.

Mme Olga Zrihen (PS). - L'examen attentif de la loi-programme et, en particulier, de son volet financier et économique, montre la capacité de réponse pragmatique que l'actuelle majorité a décidé de développer pour l'année 2005. En matière fiscale, le travail a été intense. Nous avons analysé quelque 166 articles, repris dans 21 chapitres, sur des sujets différents.

Je m'attacherai donc surtout à mettre en lumière et à baliser ce qui, aux yeux du groupe socialiste, est source de satisfaction et concrétise d'ores et déjà certaines décisions des conseils extraordinaires de Gembloux et Ostende. En ce qui concerne la lutte contre le surendettement, nous approuvons le principe de surséance indéfinie au recouvrement des impôts indirects. La surséance, ce nom technique peut sembler barbare à l'oreille du citoyen, est une parade efficace à l'interdiction constitutionnelle de remettre l'impôt au bénéfice de l'un ou de l'autre.

Cette disposition doit permettre au redevable de prendre un nouveau départ en l'encourageant à s'extraire de sa situation difficile. En cas de retour à meilleure fortune, elle crée une différence de traitement entre les créances de l'État et celles des autres créanciers. En effet, dans cette nouvelle disposition, la surséance est définitive alors qu'elle ne l'était pas dans la procédure de règlement collectif des dettes. Pour reprendre les objections du Conseil d'État, il paraît problématique de soumettre les créances du fisc à un régime moins favorable que celui des autres créanciers, aussi mettrons-nous un bémol à notre satisfaction en demandant une évaluation de la mesure et en souhaitant un rapprochement rapide des deux régimes.

Dans le cadre de la politique de meilleure perception des créances de l'État et de la simplification administrative, les dispositions des articles 328 à 332, qui permettent une compensation entre les créances d'impôts directs et indirects, vont dans le bon sens. Nous recommandons au gouvernement de poursuivre dans cette voie.

En matière de recherche, à défaut d'une politique pleinement proactive, nous nous réjouissons de l'extension de la dispense de 50% du précompte professionnel accordée aux entreprises qui concluent des partenariats avec les universités et les écoles supérieures. Un petit pas, peut-être, mais sans doute une grande perspective si, comme nous l'espérons, cela prenait de l'ampleur et améliorait la coordination entre les universités et le monde des entreprises. Bien sûr, dans quelque temps, il faudra évaluer les plus-values que cet instrument aura apporté en la matière.

Je conclurai mon intervention par un point qui a particulièrement retenu l'attention du groupe socialiste, à savoir les mesures fiscales destinées à encourager l'acquisition et la rénovation de l'habitation propre. Ces mesures concrétisent une décision prise lors du conseil des ministres extraordinaire d'Ostende ainsi que la décision contenue dans la déclaration gouvernementale de juillet 2003. Un bel exemple de constance. À notre estime, elle est capitale, puisqu'elle simplifie l'impôt des personnes physiques. Néanmoins, elle ne règle pas une série de problèmes rencontrés par une partie croissante de la population.

Le droit à un logement décent, à un prix abordable, consacré par la Constitution, est une composante de la sécurité d'existence. Ce droit fondamental doit être concrétisé par des textes à tous les niveaux de pouvoir puisqu'il s'agit d'une compétence partagée. En ce sens, nous espérons que le gouvernement prendra d'autres mesures en concertation avec les autres niveaux de pouvoir, celui de la TVA par exemple, afin de concrétiser le droit de chacun à mener une vie conforme à la dignité humaine.

Voilà les quelques considérations, recommandations et interrogations, que nous formulons vis-à-vis de cette loi-programme. Nous laisserons à votre sagacité la question de savoir si nous sommes devant un verre vide ou un verre plein.

Discussion générale du volet Intérieur et Affaires administratives

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - Je me limite au volet « Intérieur », plus précisément aux articles relatifs au prélèvement de données biométriques chez les étrangers sur la base d'empreintes digitales ou de photographies digitales, l'irisscan.

Les possibilités légales de prendre des empreintes digitales chez les demandeurs d'asile sont étendues dans le présent projet de loi à d'autres catégories d'étrangers, ce qui semble être une bonne chose à première vue. En y regardant de plus près, il apparaît cependant que plusieurs catégories d'étrangers sont expressément exclues, notamment ceux qui entrent dans le pays avec un visa sur la base du regroupement familial.

Nous estimons que les objectifs du prélèvement de données biométriques, notamment la constatation ou le contrôle de l'identité de l'étranger, le fait de savoir si l'intéressé constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, doivent également valoir pour d'autres catégories d'étrangers.

Nous ne comprenons pas pourquoi le grand groupe d'étrangers entrant dans le pays avec un visa de regroupement familial ne devrait pas être soumis à la nouvelle réglementation. Il est apparu d'une question parlementaire que j'ai posée l'année dernière qu'en sept ans, plus de 40.000 personnes sont entrées de cette manière dans le pays. Je ne vois pas pourquoi on frauderait moins dans ce groupe que dans d'autres.

En commission, le ministre Dewael a affirmé que le regroupement familial avait été volontairement écarté parce que l'ensemble du système serait réglé « sous peu » dans un projet de loi séparé.

Voici quelques mois, en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre, le ministre a annoncé des mesures pratiquement identiques à celles de mars 2003 contre les mariages blancs et les abus du regroupement familial. Maintenant il annonce que la concertation sur la transposition de la directive européenne est en cours. Il est clair qu'il est beaucoup plus facile de décider de régulariser que de prendre des mesures rendant plus strict le regroupement familial.

Le raisonnement sur le fond est également incompréhensible. Le gouvernement exclut un groupe cible d'une mesure parce que l'affaire sera réglée plus tard dans une loi séparée et il donne dès à présent l'impression que le contrôle de la fraude sera beaucoup plus sévère.

Pourquoi n'applique-t-on pas le raisonnement logique et n'étend-on pas la possibilité, qui n'est pas une obligation, à toutes les catégories d'étrangers ? Rien n'empêche de régler la question du regroupement familial dans le projet.

Afin d'insérer cette disposition dans la présente loi-programme, j'ai déposé un amendement à l'article 450. Le Vlaams Belang votera cet amendement et je compte sur les autres groupes, surtout le groupe VLD, pour suivre cet exemple. Étant donné les initiatives législatives du VLD, la proposition de loi annoncée du sénateur Coveliers et les propositions de loi visant à rendre plus sévère le regroupement familial déposées à la Chambre au printemps 2004, et vu le soutien explicite de ces initiatives par l'ancien président de parti M. De Gucht et le ministre de l'Intérieur actuel, M. Dewael, cela ne doit poser aucun problème.

Notre amendement propose ni plus ni moins que la création d'une possibilité supplémentaire pour les services compétents de prendre des empreintes digitales ou des photographies digitales pour détecter des cas de fraude dans le cadre du regroupement familial.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi-programme (Doc. 3-966) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1437/35.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous n'avons pas redéposé tous les amendements mais uniquement ceux que nous jugeons importants pour l'exécution du programme de notre parti et bien entendu aussi pour la société.

L'amendement nº 94, visant à insérer un article 3bis, tend à supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes pour travail posté et travail de nuit. Nous devons tenir compte de la concurrence entre les entreprises d'Anvers et de Rotterdam. Aux Pays-Bas, le travail irrégulier et le travail de nuit sont davantage valorisés que dans notre pays. Les primes pour le travail posté et le travail de nuit ne doivent pas être considérées comme un salaire. Tout comme notre amendement nº 95 visant à introduire un article 16bis, cet amendement nº 94 prévoit une suppression des charges sur le travail posté.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'amendement nº 98 visant à insérer un article 16bis concerne le Fonds des équipements collectifs. Toutes les mesures relatives à l'accueil des enfants, qu'il soit de jour ou extrascolaire, relèvent des compétences des Communautés. Le Fonds reste fédéral. Ses moyens doivent être équitablement répartis sur la base du nombre d'enfants flamands et francophones qui ont droit à des allocations sociales. Les moyens complémentaires doivent être partagés en tenant compte de la même clé de répartition. Il est facile de prendre une telle mesure qui ne coûte en outre rien.

L'amendement nº 116 concerne le chapitre relatif aux Affaires sociales, c'est-à-dire les articles 92 à 105. Le ministre nous avait assuré que les articles relatifs aux affaires sociales seraient repris dans la loi-programme et qu'au printemps, on examinerait un important projet de loi relatif aux soins de santé. Nous constatons aujourd'hui que, dans le chapitre X de la loi-programme, toute la loi relative aux expérimentations sur la personne humaine est presque intégralement récrite. Cette loi, qui n'existe que depuis six mois, peut en effet déjà faire l'objet d'une évaluation. Les comités d'éthique ont fait des remarques en ce sens. Mais nous ne comprenons pas clairement les raisons pour lesquelles la loi doit déjà être revue le 1^er janvier 2005. Nous plaidons pour une large discussion au printemps et nous proposons de supprimer les articles relatifs à la loi susmentionnée de manière à ce que nous puissions discuter de manière approfondie en commission.

L'amendement nº 113 vise à insérer les articles 127bis à 127novies. Il concerne le travail bénévole. Les chômeurs qui perçoivent une allocation rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils veulent s'engager bénévolement en faveur de la société. Le travail bénévole exerce pourtant une influence favorable sur la motivation et la mentalité des personnes qui, à un moment donné, sont contraintes à la passivité.

Mon amendement nº 118 vise à insérer un article 173octies. Il concerne une mesure qui s'intègre parfaitement dans le concept de l'État social actif. Il vise en effet à maintenir autant de personnes que possible sur le marché du travail de manière à leur permettre d'atteindre d'autres objectifs qu'elles se sont fixés dans la vie. Il s'agit en effet d'une extension du congé parental.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - L'amendement nº 87 vise à insérer un article 175bis relatif au conjoint aidant. Nous souhaitons garantir que la pension qu'il constitue au niveau du ménage ne sera pas inférieure à ce qui existe pour l'instant. La mesure prévue à l'origine dans la loi a été récrite. La nouvelle version ne garantit pas suffisamment que la pension ménage sera aussi élevée. C'est pourquoi nous souhaitons adapter le texte.

L'amendement nº 88 visant à insérer un article 175ter concerne également le conjoint aidant. Plusieurs simulations ont montré que l'on doit s'être constitué une carrière professionnelle propre pendant au moins 30 ans pour bénéficier d'un avantage dans ce domaine. Nous souhaitons fixer le moment de l'exemption à 1971 au lieu de 1956. Nous savons que le ministre a fait certaines propositions pour résoudre ce problème d'une autre manière. Elles ne vont cependant pas dans le bon sens car le ministre envisage aussi d'accorder des droits à la pension au « mini-statut » volontaire. On accorderait ainsi des droits sans que quelque chose ne soit payé. C'est difficile à financer. La seule alternative consiste à procéder à une répartition exacte des revenus du ménage à raison de 50% pour l'homme et 50% pour la femme de manière à ce qu'ils aient tous deux 50% des revenus et qu'ils puissent se constituer tous deux une pension plus élevée. Si ceci n'est pas possible, nous ne pouvons approuver le texte tel que proposé et nous soumettrons l'amendement au vote.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pour tous mes amendements, je me réfère à mes justifications écrites.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - L'amendement nº 73 à l'article 339 vise à ne pas appliquer dès maintenant la cotisation d'emballage mais à attendre l'évaluation.

L'amendement nº 74 à l'article 364 vise à faire passer la déductibilité des frais de restaurant à 75% dès le 1^er janvier 2005.

L'amendement nº 75 à l'article 367 vise à appliquer la déductibilité de 50% du précompte professionnel dès le 1^er janvier. Elle a en effet été reportée au 1^er octobre.

L'amendement nº 82 à l'article 419 vise à maintenir les exonérations complètes et partielles des accises sur les produits énergétiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce maintien était prévu au début de cette année mais est maintenant supprimé. Entre-temps, les gouvernements régionaux ont également adapté en conséquence leur politique dans ce domaine. Ils ont demandé au sein du comité de concertation qu'une concertation soit consacrée à cette mesure qui contrecarre leur politique.

L'amendement nº 140 vise à faire entrer en vigueur, le 1^er janvier 2005, la réduction de la cotisation énergie sur le diesel vert. Conformément à la loi-programme de juillet dernier, elle devait en effet s'appliquer dès le 1^er janvier 2005 mais elle est aujourd'hui retirée.

L'amendement nº 83 à l'article 429 vise à maintenir l'exonération qui s'applique depuis février 2004 sur les accises sur le charbon pour la production d'électricité et qui est aujourd'hui supprimée.

L'amendement nº 84, également à l'article 429, vise à maintenir l'exonération prévue des accises sur les produits énergétiques usagés, laquelle exonération est supprimée afin de fournir des moyens supplémentaires au Trésor.

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - Pour l'amendement nº 139 à l'article 450, je me réfère à l'explication donnée durant la discussion générale.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-967)

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1438/11.)

-Les articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 23 décembre 2004 à 15 h 00 et à 19 h 00.

(La séance est levée à 18 h 20.)

Excusés

Mme Anseeuw, pour raisons de santé, M. Cheffert, pour d'autres devoirs, M. Chevalier, pour devoirs de sa charge, ainsi que M. Coveliers, pour raisons familiales, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Projet de loi-programme (Doc. 3-966) (Procédure d'évocation)

Amendements

Article 3bis (nouveau)

Amendement nº 94 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-966/2)

Dans le Titre II, Chapitre I^er, insérer une Section IIbis, rédigée comme suit :

Section IIbis - Suppression des cotisations de sécurité sociale sur les primes pour travail posté et travail de nuit.

Art. 3bis. - L'article 14, §2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3, libellés comme suit :

« Pour le calcul des cotisations visées par la présente loi, ne sont pas considérées comme rémunération, les primes payées pour le travail posté, le travail de nuit et les prestations irrégulières aux travailleurs qui sont occupés habituellement et en ordre principal, dans un des régimes de travail précités, sauf dans les cas et conditions fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre respectivement par travail posté et travail de nuit, le travail effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières et le travail effectué entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs qui exercent des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures. Pour l'application de l'alinéa précédent, le Roi fixe ce que recouvre la notion de prestations irrégulières. »

Article 16bis (nouveau)

Amendement nº 95 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-966/2)

Au Titre II, insérer un Chapitre I^erbis rédigé comme suit :

« Chapitre I^erbis - Travail en équipes et de nuit

"Art. 16bis. - À l'article 301, §2, 1º et 2º, de la loi-programme du 22 décembre 2003, les mots `de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002' sont supprimés.'"

Article 47bis (nouveau)

Amendement nº 98 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-966/2)

Insérer un article 47bis, rédigé comme suit :

« Art. 47bis. - L'article 107, §4, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

"Les moyens financiers alloués en vertu de l'article 38, §3quinquies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sont répartis, à partir de l'exercice 2005, entre des projets francophones et néerlandophones, proportionnellement aux nombres d'enfants de 0 à 12 ans ouvrant le droit aux allocations familiales en vertu des présentes lois, qui appartiennent respectivement à la communauté francophone ou à la communauté néerlandophone. Ces nombres sont fixés chaque année par l'Office national et communiqués au comité de gestion." »

Articles 92 à 105

Amendement nº 116 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-966/2)

Supprimer l'intitulé du Titre II, chapitre X, ainsi que les articles 92 à 105.

Articles 127bis à 127novovicies (nouveaux)

Amendement nº 113 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-966/2)

Compléter le titre II par un chapitre XII, rédigé comme suit :

« Chapitre XII - Statut des bénévoles

Art. 127bis. - Le présent chapitre régit le bénévolat exercé principalement sur le territoire belge.

Art. 127ter. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1º bénévolat : toute activité exercée sans rétribution ni obligation :

a) au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble ;

b) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité, quel que soit le lieu physique où s'exerce l'activité ;

c) qui se distingue des activités exercées dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire ;

d) et qui n'a pas de but commercial ;

2º bénévole : toute personne physique qui exerce ou s'engage à exercer une activité visée au 1º ;

3º organisation : toute association de fait ou personne morale qui fait appel à des bénévoles visés au 2º ;

4º contrat de bénévole : l'ensemble des accords existant entre une organisation et un bénévole.

Une activité conserve son caractère non rémunéré tant que le montant des indemnités maximales visées à l'article 132undecies n'est pas dépassé.

Art. 127quater. - Avant que le bénévole commence ses activités au sein d'une organisation, les deux parties règlent, dans un contrat de bénévole, au moins la nature des activités et les responsabilités du bénévole ainsi que la couverture d'assurance et les défraiements dont il bénéficiera. Ce contrat peut être conclu verbalement ou par écrit.

Art. 127quinquies. - Tout contrat de bénévole indique que le bénévole est tenu au secret professionnel. Quiconque aura violé ce secret sera puni de la peine prévue à l'article 458 du Code pénal.

Art. 127sexies. - Le contrat de bénévole est une source d'obligations civiles et une garantie pour le bénévole et son organisation quant aux droits et aux devoirs prévus par les dispositions du présent chapitre.

Art. 127septies. - En cas de dommages causés par le bénévole à l'organisation ou à des tiers dans l'exécution de son contrat de bénévole, le bénévole ne répond que de son dol et de sa faute grave.

Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

Art. 127octies. - Chaque organisation est tenue des dommages causés par ses bénévoles dans l'exécution de leurs activités bénévoles.

Art. 127novies. - §1^er. L'organisation bénévole contracte une assurance couvrant :

1º la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de l'organisation ;

2º la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle des bénévoles pour les dommages qu'ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres bénévoles ou des tiers pendant l'exercice des activités ou au cours des déplacements effectués dans le cadre des activités ;

3º les dommages corporels et matériels subis par des bénévoles lors d'accidents survenus pendant l'exercice des activités ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celles-ci ;

4º la protection juridique pour les risques visés aux 1º, 2º et 3º.

§2. La couverture visée au §1^er peut toutefois se limiter aux risques qui ne sont pas couverts par d'autres contrats d'assurance.

§3. Le Roi fixe les modalités relatives aux contrats d'assurance couvrant le bénévolat.

Art. 127decies. - La loi du 16 mars 1971 sur le travail et ses arrêtés d'exécution, le règlement général pour la protection du travail, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, l'arrêté royal nº 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux et la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne sont pas applicables au bénévolat.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, le Roi peut définir les conditions et les situations dans lesquelles les dispositions des lois et des arrêtés d'exécution visés à l'alinéa 1^er sont applicables à tous les bénévoles ou à certaines catégories de bénévoles.

Art. 127undecies. - À l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, est ajouté ce qui suit :

"16º les indemnités accordées aux bénévoles, prévues par la loi-programme du ..., à concurrence

a) soit de 50 euros au maximum par jour, de 600 euros au maximum par trimestre ou de 1 250 euros au maximum par an ;

b) soit des montants prévus à l'article 18, §3, point 9, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les indemnités accordées par l'organisation au bénévole à titre de remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de l'activité et des frais de déplacement exposés dans le cadre de l'activité ;

17º les menus avantages en nature accordés aux bénévoles au sens de la loi du ... relative aux droits des bénévoles."

Art. 127duodecies. - Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 17quinquies est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 17quinquies. - Les bénévoles au sens de la loi-programme du ... sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969, pour autant qu'ils ne reçoivent pas pour ces activités des indemnités considérées comme des avantages imposables en application du Code des impôts sur les revenus 1992."

Art. 127tredecies. - L'arrêté royal du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est abrogé.

Art. 127quaterdecies. - Un chômeur peut exercer une activité bénévole, à condition que l'indemnité n'excède pas les limites visées à l'article 132undecies et que l'activité ait fait l'objet d'une déclaration préalable et écrite au bureau de chômage.

Le directeur du bureau de chômage peut interdire l'exercice de l'activité, s'il peut prouver que ladite activité ne présente pas les caractéristiques du bénévolat au sens du présent chapitre.

Le chômeur peut former auprès de l'Office national de l'emploi un recours contre la décision visée à l'alinéa 2. Pendant la procédure de recours, le chômeur ne perd ni le droit aux allocations, ni le droit d'exercer l'activité bénévole faisant l'objet du recours.

Le Roi fixe les modalités afférentes à la procédure de déclaration, à la procédure de recours et aux dispenses de contrôle en ce qui concerne les activités bénévoles exercées par des chômeurs.

Art. 127quindecies. - À l'article 14, §1^er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, les mots « ni au travail bénévole au sens de la loi-programme du » sont ajoutés après les mots "à l'activité non rémunérée exercée par les travailleurs visés à l'alinéa 1^er, pour autant que cette activité réponde aux conditions déterminées par le ministre de l'Emploi et du Travail".

Art. 127sexdecies. - L'article 100, §1^er, alinéa 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété comme suit :

"Le travail bénévole au sens de la loi-programme du ... n'est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin-conseil constate, en application de l'article 90, alinéa 1^er, que ces activités sont compatibles avec les lésions ou les troubles fonctionnels ayant entraîné la réduction de la capacité de gain."

Art. 127septdecies. - Dans l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, il est inséré un §3, libellé comme suit :

"§3. Les indemnités au sens de la loi du ... relative aux droits des bénévoles ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources."

Art. 127octodecies. - En application de l'article 7, §2, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, le Roi prévoit, dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, que, pour autant que leur montant n'excède pas les plafonds visés à l'article 11, les indemnités visées par cette loi ne sont pas prises en considération pour la détermination des ressources.

Art. 127novodecies. - L'article 4, §2, de la loi du 1^er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969 et par les lois des 29 décembre 1969 et 20 juillet 1991, est complété par la disposition suivante :

"9º de l'indemnité visée dans la loi du ... relative aux droits des bénévoles, à condition que l'indemnité n'excède pas le plafond prévu à l'article 132undecies de cette loi.".

Art. 127vicies. - Dans l'article 7, §1^er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

"Pour l'application de la présente loi, l'indemnité visée dans la loi-programme du ... n'est pas prise en compte comme ressources, à condition qu'elle n'excède pas les plafonds prévus à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127unvicies. - L'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 12 juillet 1972 et modifié par l'arrêté royal nº 1 du 26 mars 1981, les lois des 26 juin 1992 et 7 avril 1995 et l'arrêté royal du 30 janvier 1997, est complété par l'alinéa suivant :

"L'exercice d'une activité bénévole au sens de la loi-programme du ... n'est pas considéré comme une activité professionnelle. L'indemnité procurée par cette activité n'est pas considérée comme un revenu professionnel à condition que le montant de cette indemnité n'excède pas les plafonds visés à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127duovicies. - L'article 64, §1^er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1992 et 8 août 1997, est remplacé par la disposition suivante :

"Pour l'application de l'article 25 de l'arrêté royal nº 50, de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 et de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, il faut entendre par activité professionnelle toute activité susceptible de produire des revenus visés, suivant le cas, à l'article 23, §1^er, 1º, 2º ou 4º, ou à l'article 228, §2, 3º ou 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, même si elle est exercée par personne interposée, et toute activité analogue exercée dans un pays étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

L'exercice d'une activité bénévole au sens de la loi-programme du ... n'est pas considéré comme une activité professionnelle et les indemnités procurées par cette activité ne sont pas considérées comme un revenu au sens de l'alinéa 1^er à condition que cette indemnité n'excède pas les plafonds visés à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127tervicies. - L'article 52, alinéa 1^er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est complété comme suit :

", sauf s'il s'agit d'un enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, qui est inscrit en tant que demandeur d'emploi, qui a terminé des études ou un apprentissage et qui exerce un bénévolat à l'étranger visé dans la loi-programme du ...".

Art. 127quatervicies. - Un article 175bis, libellé comme suit, est inséré dans les mêmes lois coordonnées :

"Art 175bis. - Pour l'application de la présente loi, le bénévolat au sens de la loi-programme du ... n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les indemnités au sens de la loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu ou un bénéfice pour autant qu'elles ne dépassent pas les plafonds prévus à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127quinvicies. - Dans l'article 1^er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1983 et par les lois des 8 août 1980, 29 avril 1996, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 12 août 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :

"La perception par l'enfant d'une indemnité visée dans la loi-programme du ... n'empêche pas l'octroi de prestations familiales, à condition que l'indemnité n'excède pas le plafond prévu à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127sexvicies. - L'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1984 et 15 juillet 1992, est complété par la disposition suivante :

"10º de l'indemnité au sens de la loi-programme du ..., à condition que l'indemnité n'excède pas le plafond prévu à l'article 132undecies de la loi précitée."

Art. 127septvicies. - Les organisations qui occupent des bénévoles le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à recourir à leurs services si elles se conforment aux conditions de l'article 132quater dans un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur.

Art. 127octovicies. - Le Roi peut à nouveau modifier, insérer, abroger ou compléter les dispositions des divers arrêtés royaux précités qui ont été ajoutées, modifiées ou abrogées par les articles 132duodecies, tredecies, quindecies, duovicies et sexvicies.

Art. 127novovicies. - Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 132undecies. »

Article 173octies (nouveau)

Amendement nº 118 de Mme De Schamphelaere et de M. Beke (Doc. 3-966/2)

Compléter le Titre III par un Chapitre X, rédigé comme suit :

« Chapitre X - Congé parental

Art. 173octies. - Le chapitre IV, section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales est complété par une sous-section 6, qui comporte les articles 107ter à 107octies et qui est rédigée comme suit :

"Sous-section 6 : Du droit au congé parental

Art. 107ter. - §1^er. À l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, les travailleurs visés à l'article 99, qui sont parents d'un enfant bénéficiaire, ont droit à un congé parental dont la durée, par enfant, est fixée à l'article 107quater.

§2. Pour avoir droit au congé parental, le travailleur doit avoir été lié, en tant que travailleur salarié, à un employeur par un contrat de travail pendant au moins douze mois au cours de sa carrière.

§3. Le droit prévu au §1^er est reconnu :

- en raison de la naissance d'un enfant, au plus tard jusqu'à ce que celui-ci atteigne son dix-huitième anniversaire ;

- en raison de l'adoption d'un enfant, au plus tard jusqu'à ce que celui-ci atteigne son dix-huitième anniversaire.

Le congé parental prend fin au plus tard au dix-huitième anniversaire de l'enfant concerné.

§4. Le Roi peut assimiler à un parent au sens du §3 toute autre personne qui assume effectivement l'éducation de l'enfant visé au. §1^er, et ce, aux conditions particulières et selon les modalités qu'il détermine.

Art. 107quater. - §1^er. Dans le cadre du droit au congé parental visé à l'article 107ter, le travailleur visé à l'article 107ter peut :

- ou bien, suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pendant une période de six mois ;

- ou bien, réduire ses prestations de moitié pendant une période de douze mois ;

- ou bien, réduire ses prestations d'un cinquième pendant une période de trente mois.

§2. La moitié de la durée totale de l'interruption, visée au §1^er, n'est pas transférable à l'autre parent, l'autre moitié ou une part moins importante pouvant l'être. En cas de transfert, la durée du temps transféré est réduite de moitié.

§3. Le droit à la suspension, à la poursuite des prestations à mi-temps ou à la réduction d'un cinquième des prestations visé au §1^er peut être exercé pendant une seule période ininterrompue ou pendant plusieurs périodes distinctes multiples d'un mois et d'une durée de trois mois au moins.

Chaque année civile au cours de laquelle il exerce son droit à la suspension complète ou partielle visée à l'alinéa 1^er, le travailleur peut choisir de suspendre ses prestations, de les poursuivre à mi-temps ou de les réduire d'un cinquième. À cette fin, il est tenu compte de la durée de travail hebdomadaire moyenne du travailleur au moment où il introduit la demande.

La somme du nombre de mois de suspension complète, de la moitié du nombre de mois au cours desquels les prestations ont été poursuivies à mi-temps et d'un cinquième du nombre de mois au cours desquels les prestations ont été réduites d'un cinquième ne peut excéder le nombre de douze.

Art. 107quinquies. - Les travailleurs qui font usage du droit visé à l'article 107ter ont droit à une allocation forfaitaire.

Le montant de cette allocation est égal au produit du rapport entre le nombre hebdomadaire d'heures pendant lesquelles le travailleur interrompt ses prestations et le temps de travail moyen hebdomadaire d'un travailleur occupé à temps plein, avec le montant du revenu mensuel minimum moyen garanti fixé dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail pour un travailleur âgé d'au moins 21 ans qui fournit des prestations de travail normales à temps plein.

Art. 107sexies. - §1^er. Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé parental, en fait la demande conformément aux dispositions suivantes :

1º le travailleur informe, préalablement et par écrit, son employeur de sa demande. Le délai d'introduction de la demande est d'un mois. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

2º la notification se fait par lettre recommandée ou par la remise de l'écrit visé au 1º, dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception.

3º l'écrit visé au 1º mentionne les modalités de l'exercice du droit ainsi que la date de prise de cours et de fin du congé parental.

4º Si aucune demande de congé parental n'a été introduite précédemment auprès de l'employeur pour l'enfant en question, le travailleur fournit, au plus tard au moment où le congé parental prend cours, une copie de l'acte de naissance ou d'adoption.

§2. Endéans les deux semaines qui suivent l'avertissement par écrit opéré conformément au paragraphe premier, l'employeur peut reporter l'exercice du droit au congé parental tel que visé à l'article 107ter, pour des raisons impératives internes ou externes.

Le conseil d'entreprise, ou à défaut le comité de prévention et de protection au travail, peut préciser ces raisons pour l'entreprise.

En cas de problèmes individuels, la procédure ordinaire de traitement des plaintes est d'application. L'employeur doit fournir au travailleur une motivation écrite du report.

§3. Le droit au congé parental prend cours au plus tard six mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report.

L'employeur et le travailleur peuvent toutefois s'accorder sur d'autres modalités.

Art 107septies. - §1^er. À l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail et dont la rémunération est équivalente.

§2. L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail sauf pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ou pour motif suffisant.

Par motif suffisant, il faut comprendre le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au congé parental.

§3. Cette interdiction de mettre fin unilatéralement à la relation de travail sortit ses effets à la date de l'avertissement par écrit opéré conformément à l'article 107sexies soit au plus tôt un mois avant la prise de cours de la période de congé parental, et cesse deux mois après la date de fin de cette même période.

§4. L'employeur qui, malgré les dispositions du §1^er, résilie le contrat de travail sans motif grave ni motif suffisant, est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de six mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités fixées par l'article 63, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 précitée, l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel ou l'indemnité due en cas de licenciement d'un délégué syndical.

Art. 107octies. - Le Roi peut fixer des modalités d'exercice du droit au congé parental." »

Article 175bis (nouveau)

Amendement nº 87 de Mme De Schamphelaere et consorts (Doc. 3-966/2)

Insérer un article 175bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 175bis. - L'article 5, §3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1^er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est complété comme suit :

"3º par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le revenu professionnel dont il y a lieu de tenir compte pour le calcul de la pension de l'indépendant aidé visé à l'article 7bis de l'arrêté royal nº 38, pour éviter que l'application des articles 9 à 37 de la loi-programmne (I) du 24 décembre 2002 puisse porter préjudice à la pension, qui prend cours effectivement et pour la première fois, au bénéfice du conjoint aidant ou à celui du travailleur indépendant se faisant aider, comme visé à l'article 7bis de l'arrêté royal nº 38." »

Article 175ter (nouveau)

Amendement nº 88 de Mme De Schamphelaere et consorts (Doc. 3-966/2)

Insérer un article 175ter (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 175ter. - L'article 7bis, §3, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est remplacé par la disposition suivante :

"Par dérogation au §1^er, le conjoint aidant dont la date de naissance est antérieure au 1^er janvier 1971 est uniquement assujetti au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités. Il peut s'assujettir volontairement à cet arrêté conformément aux règles et conditions fixées par le Roi." »

Articles 240 à 258

Amendements n^os 1 à 19 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-966/2)

Supprimer ces articles.

Articles 259 à 292

Amendements n^os 30 à 63 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-966/2)

Supprimer ces articles.

Article 293

Amendement nº 20 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-966/2)

Remplacer l'article 26bis, proposé à cet article, par ce qui suit :

« Art. 26bis. - Les assistants paroissiaux qui sont nommés à des places de vicaire vacantes bénéficient d'un traitement de 13.409,11 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 1991 ».

Amendement nº 28 de Mme Nyssens (Doc. 3-966/2)

Remplacer l'article 26bis proposé par la disposition suivante :

« Art. 26bis. - Les assistants paroissiaux nommés à des places de vicaire vacantes bénéficient d'un traitement de 13.409,11 euros ».

Articles 294 à 300

Amendements n^os 64 à 70 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-966/2)

Supprimer ces articles.

Article 295

Amendement nº 29 de Mme Nyssens (Doc. 3-996/2)

Remplacer l'alinéa 1^er de l'article 35 proposé comme suit :

« L'article 26bis produit ses effets le 1^erjanvier 1991 en ce qui concerne les assistants paroissiaux qui occupent actuellement des places de vicaire vacantes ».

Article 339

Amendement nº 73 de M. Steverlynck (Doc. 3-996/2)

Supprimer cet article.

Article 364

Amendement nº 74 de M. Steverlynck (Doc. 3-996/2)

Remplacer cet article comme suit :

« Art. 364. - À l'article 4 de la loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant, les mots "Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 3, B." sont remplacés par les mots "L'article 3, B, est applicable aux dépenses faites à partir du 1^er janvier 2005." »

Article 367

Amendement nº 75 de M. Steverlynck (Doc. 3-996/2)

À l'alinéa 1^er, remplacer le mot « octobre » par le mot « janvier ».

Article 419

Amendement nº 82 de M. Steverlynck (Doc. 3-996/2)

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« Art. 419. - Lorsqu'ils sont mis à la consommation dans le pays, l'électricité et les produits énergétiques ci-après sont soumis à un taux d'accises, fixé, comme suit :

a) essence au plomb relevant des codes 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 :

- droit d'accises : 294,9933 euros par l 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 256,8177 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 :

i) à haute teneur en soufre et en aromatiques :

- droit d'accises : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 305,015 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

ii) à faible teneur en soufre et en aromatiques :

- droit d'accises : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 290,1414 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 :

- droit d'accises : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 C ;

- droit d'accises spécial : 290,1414 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

d) pétrole lampant relevant des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25 :

i) utilisé comme carburant :

- droit d'accises : 294,993 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 256,8177 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

Les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

Les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 9,2960 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 1,2040 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

autres :

- droit d'accises : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 2,4080 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

iii) utilisé comme combustible :

consommation professionnelle :

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

les entreprises avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 8,9738 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

autres entreprises :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 17,9475 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

consommation non professionnelle :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 17,9475 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

e) gasoil relevant des codes 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 50 mg/kg :

i) utilisé comme carburant :

- droit d'accises : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 134,5942 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

Les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

Les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 9,2960 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 1,2040 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

autres :

- droit d'accises : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 2,4080 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

iii) utilisé comme combustible :

consommation professionnelle :

Les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 5 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

les entreprises avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 C ;

- redevance de contrôle : 5 euros par 1 000 litres á 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 4,2427 euros par 1 000 á 15 °C ;

autres entreprises :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres a 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 8,4854 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

consommation non professionnelle :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 8,4854 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

f) gasoil relevant du code 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 50 mg/kg :

i) utilisé comme carburant :

- droit d'accises : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 119,7206 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

Les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

Les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 9,2960 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 1,2040 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

autres :

- droit d'accises : 18,5920 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 2,4080 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

iii) utilisé comme combustible :

consommation professionnelle :

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- les entreprises avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 5 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 2,8595 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

autres entreprises :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 7,1022 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

consommation non professionnelle :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 litres à 15 °C ;

- redevance de contrôle : 10 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

- cotisation sur l'énergie : 7,1022 euros par 1 000 litres à 15 °C ;

g) fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 61 à 2710 19 69 :

consommation professionnelle :

Les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

les entreprises avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 6,50 euros par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 1 euro par 1 000 kg

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

autres entreprises

- droit d'accises : 13 euros par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 2 euros par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

consommation non professionnelle :

- droit d'accises : 13 euros par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 2 euros par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

h) gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 :

i) utilisé comme carburant :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 413, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 4l3, §4, litteras a) et b) avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 18,5920 euros par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 1,9080 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

autres :

- droit d'accises : 37,1840 euros par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 3,8160 euros par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

iii) utilisé comme combustible :

consommation professionnelle :

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg ;

les entreprises avec accord ou permis environnemental :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie :

- pour le butane du code NC 2711 13 : 8,5523 euros par 1 000 kg ;

- pour le propane du code NC 2711 12 : 8,6762 euros par 1 000 kg ;

autres entreprises :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

- cotisation sur l'énergie :

- pour le butane du code NC 2711 13 : 17,1047 euros par 1 000 kg ;

- pour le propane du code NC 2711 12 : 17,3525 euros par 1 000 kg ;

consommation non professionnelle :

- droit d'accises : 0 euro par 1 000 kg ;

- droit d'accises spécial : 0 euro par 1 000 kg ;

cotisation sur l'énergie :

- pour le butane du code NC 2711 13 : 17,1047 euros par 1 000 kg ;

- pour le propane du code NC 2711 12 : 17,3525 euros par 1 000 kg ;

i) gaz naturel relevant des codes NC 2711 00 00 et 2711 21 00 :

Tarif applicable jusqu'au 31 décembre 2006

i) utilisé comme carburant :

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est égale ou supérieure à 976,944 MWh (pouvoir calorifique supérieur) :

- droit d'accises : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur) ;