Présidence de M. Jean-Marie Happart

(La séance est ouverte à 14 h 20.)

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Doc. 2-228)

Discussion générale

M. Francis Poty (PS), rapporteur, s’en réfère au rapport.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-228/3.)

– Les articles 1 à 7 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 2-227) (Procédure d’évocation)

Discussion générale

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 2-227) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Mimi Kestelyn-Sierens (VLD), rapporteuse. – Pour la première fois depuis 1993, on procède à une indexation des barèmes fiscaux. L’impôt de crise dans l’impôt des personnes physiques sera progressivement supprimé. Il sera tenu compte du pouvoir contributif des plus faibles revenus. On propose de porter à 450 francs la déduction de 345 francs pour la garde d’enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, il est proposé de porter de 10.000 à 13.000 francs l’immunité d’impôt pour enfants en dessous de trois ans pour lesquels on ne déduit pas de frais de garde. Dans la construction et dans les services de réparation, le taux de TVA sera réduit de 21% à 6 % durant trois ans conformément à une directive européenne. Les droits d’enregistrement dans la procédure de naturalisation vont également être supprimés. Enfin, on prévoit l’immunisation du précompte professionnel pour la rémunération des travailleurs à bord de navires battant un pavillon européen et appartenant à de la marine marchande ou au secteur du dragage et du remorquage.

Ces mesures constituent le premier pas dans la concrétisation des intentions du gouvernement visant à réduire la pression fiscale et parafiscale qui pèse sur les revenus du travail. La Poste va être dotée du statut de société anonyme de droit public. Il en résultera une plus grande souplesse dans sa gestion et dans la composition de son conseil d’administration.

Pendant la discussion générale, plusieurs membres se sont réjouis de cette volonté de diminuer la pression fiscale. Malheureusement, la marge budgétaire est réduite.

On a également entendu des critiques notamment au sujet de la suppression de l’impôt de crise qui serait discriminatoire vis-à-vis des couples mariés. Les cohabitants taxés séparément profiteraient plus vite de la réduction de l’impôt de crise.

Quelques membres ont demandé d’étendre la réduction du taux de TVA aux services privés et aux soins à domicile. Les fleurs et plantes achetées chez un fleuriste sont soumises à un taux de 6 %, tandis que les fleurs livrées par des entreprises et architectes de jardin restent soumises au taux de 21%. Des critiques ont été émises sur la gratuité de la procédure de naturalisation. Des questions ont aussi été posées sur la composition du conseil d’administration et du comité de direction de La Poste. Tous les amendements ont été rejetés. Le projet a été adopté par dix voix contre trois et une abstention.

Au nom du VLD, je puis dire que nous voterons ce projet. La loi Grootjans de 1985 était une ébauche d’indexation des barèmes fiscaux. La suspension de cette loi était le signal d’une pression fiscale accrue. Nous nous réjouissons que le gouvernement ne reporte pas davantage la réindexation.

La contribution de crise signifie une charge fiscale supplémentaire de 175 milliards de francs par an pour les citoyens soumis à l’impôt des personnes physiques. Cet impôt sur l’impôt a fortement irrité les contribuables déjà lourdement imposés, plus particulièrement les pensionnés. Il est regrettable que la suppression de cet impôt ne puisse s’appliquer à toutes les catégories et dans des délais plus brefs.

Quelques secteurs comme celui des coiffeurs et l’horeca sont mécontents parce qu’ils ne peuvent bénéficier de l’abaissement du taux de TVA appliqué à leurs services. C’est pourquoi le VLD invite le gouvernement à prendre des mesures compensatoires. Il plaide avec insistance pour une déductibilité totale des frais de restaurant. Nous nous réjouissons qu’à l’avenir les frais de garde des enfants pourront être déduits dans une plus large mesure. Le VLD prendra encore des initiatives dans ce domaine.

Par cette loi-programme fiscale, le gouvernement propose d’exempter les employeurs des secteurs du dragage et de la marine marchande de l’obligation de verser au Trésor les précomptes professionnels retenus.

Le secteur belge du remorquage, qui compte plus de 600 employés et remplit un rôle clé dans notre économie, n’est plus compétitif dans le grand marché européen en raison des coûts salariaux élevés en comparaison avec les Pays-Bas et l’Allemagne.

Le VLD insiste donc pour que le gouvernement étende la mesure le plus rapidement possible au secteur du remorquage.

Le projet de loi-programme fiscale comprend aussi une série de dispositions relatives à La Poste. La libéralisation imminente du marché rend la position de la Poste très fragile. La Poste a surtout une image très négative auprès des entreprises.

La transformation de La Poste en une S.A. est une première étape nécessaire pour en faire une société moderne et performante.

Nous attendons avec intérêt les propositions du ministre pour la réforme fiscale de l’année prochaine, propositions qui seront, je l’espère, beaucoup plus radicales. Nous espérons en effet que la réduction des charges fiscales sera poursuivie.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Il est étonnant que l’exposé des motifs, le rapport relatif à ce projet de loi et l’exposé que vient de présenter le rapporteur s’étendent sur certaines questions qui ne sont pas du tout abordées dans le projet de réforme fiscale proprement dit. Je pense par exemple à l’indexation des barèmes fiscaux. Ceci peut encore se comprendre puisque l’indexation des barèmes fiscaux doit être réglée par AR et puisqu’il s’agit d’une mesure dont la mise en œuvre, à l’échelon européen, traîne depuis plusieurs années.

Je pense aussi à la réduction des taux de TVA. Ce projet ne comporte aucune disposition à ce sujet. Nous tenterons donc de concrétiser la réduction de TVA évoquée, en déposant un amendement. Il s’agit par ailleurs d’une décision du précédent gouvernement.

Sur les onze milliards de réductions de charges, huit milliards sont dus à l’action du gouvernement précédent. Les trois milliards restants se composent de trois volets.

Le premier volet concerne l’indexation des barèmes fiscaux, le deuxième la réduction des taux de TVA. Je suggère d’introduire une mesure supplémentaire, à savoir l’abaissement du taux de TVA sur les produits horticoles achetés par l’intermédiaire d’un entrepreneur de jardins. Lors de la législature précédente, j’ai déposé avec le premier ministre actuel une proposition de loi dans ce sens. La réduction peut à présent être mise en œuvre par le biais d’un amendement.

Le troisième volet concerne la réduction de la contribution de crise. La manière dont cette réduction est appliquée est en contradiction avec l’accord de gouvernement, plus particulièrement avec l’accord visant à supprimer la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés. Or, cette discrimination s’aggrave encore aujourd’hui.

Il est d’autres domaines dans lesquels le gouvernement renforce la discrimination fiscale à l’égard des couples mariés. La mesure flamande relative aux centimes soustractionnels est une mesure forfaitaire discriminatoire pour les couples mariés avec enfants.

La réduction des prix de l’électricité en est un autre exemple. Elle vaut par raccordement indépendamment du nombre de personnes faisant usage de ce raccordement. Cette mesure constitue également une discrimination grave à l’égard des couples mariés avec enfants.

J’avais espéré que le gouvernement déposerait un amendement pour que la réduction de la contribution de crise ait le même impact que l’on soit marié ou non. Il ne l’a pas fait. C’est pourquoi nous déposerons à nouveau notre amendement. Notre proposition entraîne, il est vrai, une diminution des revenus de l’État fédéral, mais elle peut constituer un signal important pour la Chambre et l’inciter à réaliser une opération budgétairement neutre permettant d’éviter toute discrimination à l’égard des couples mariés.

Nous approuvons les mesures relatives à l’accueil des enfants. Elles sont toutefois trop restrictives. Il faut également envisager la déductibilité fiscale pour l’accueil des enfants entre trois et douze ans. Les mesures envisagées pour l’accueil des enfants en milieu non agréé sont dérisoires.

Nous redéposerons également un amendement en ce qui concerne le secteur du remorquage, amendement qui a été déposé par certains membres de la majorité à la Chambre. Le gouvernement a pris des mesures utiles pour la marine marchande et le secteur du dragage, mais il a oublié le secteur du remorquage. L’amendement déposé par le VLD, le PRL et le SP à la Chambre voulait mettre ces trois secteurs sur le même pied. Cette idée a été abandonnée sous la pression du gouvernement et remplacée par la possibilité donnée au Roi de régler cette matière. Ceci me préoccupe, surtout parce que l’amendement n’émanait pas de l’ensemble de la majorité et que les Verts se sont abstenus lors du vote. Je doute donc que le gouvernement le mette réellement en œuvre. C’est important car la concurrence est très grande dans le secteur du remorquage, qui pourrait bien quitter notre pays.

En ce qui concerne la naturalisation, nous redéposerons également nos amendements. Pourquoi la redevance a-t-elle été supprimée ? La nationalité belge est véritablement bradée.

On dit que ce projet prévoit un allégement considérable de la fiscalité. Concrètement, il n’est toutefois question, pour l’année 2000, que de 135 millions pour l’accueil des enfants et de 300 millions pour l’impôt de crise. Ceci valait-il tant de paroles et de papier ?

M. Louis Siquet (PS). – Au nom de mon groupe, je me réjouis que, pour la première fois depuis de nombreuses années, des marges permettront une baisse de la pression fiscale et parafiscale.

La réindexation des barèmes fiscaux replace l’impôt dans une perspective de justice contributive. Le pouvoir législatif retrouve ainsi son plein pouvoir d’appréciation et de décision car par le simple mécanisme de l’inflation, la non-indexation correspondait à une augmentation de fait des impôts.

Je me félicite également de la suppression de la contribution complémentaire de crise tout en regrettant qu’elle ne se fasse pas en une fois. Il est bien que les revenus les plus faibles en soient les premiers bénéficiaires.

Nous prenons acte du fait que le ministre n’envisage pas une accélération du processus de suppression de la cotisation complémentaire, sa priorité étant l’assainissement des finances publiques. La revalorisation de certaines prestations sociales aurait également pu figurer parmi ces priorités.

Parmi les points positifs, citons encore la gratuité de la procédure de naturalisation, facteur essentiel d’intégration.

Les mesures prévues en matière de TVA sur les services à haute intensité de main-d’œuvre sont également louables vu leur impact sur l'emploi. Je salue aussi les mesures prises en faveur de la garde des jeunes enfants.

Une tendance un peu facile consisterait, pour les secteurs en difficulté, à faire peser sur les pouvoirs publics le poids de leur compétitivité au nom de l’emploi, par le chantage à la restructuration.

Je salue la réforme fiscale à venir, qui vise à diminuer la pression fiscale et parafiscale. Deux intérêts essentiels sont en cause: le service public et le sort des travailleurs de l’entreprise.

Le groupe PS votera ce projet. Je prends acte des propos de M. Caluwé pour qui ces projets ne sont qu'un début.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Après douze années d'efforts pour arrêter une fiscalité aberrante, on présente aujourd'hui une série de bonnes intentions accompagnées de cinq mesures concrètes.

Le projet ne concrétise malheureusement qu'en partie la majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfant à charge de moins de trois ans. Il faudra modifier l’arrêté royal fixant le montant maximal journalier déductible pour frais de garde à payer à des organisations reconnues. Pourquoi ne prévoit-on pas une indexation automatique?

Mon groupe approuve la gratuité fiscale de la procédure de naturalisation puisqu'elle la facilite. Quant à La Poste, sa libéralisation en 2003 imposait sa transformation. Donc, il n'y a là rien de bien neuf.

L’indexation des barèmes fiscaux a été décidée par le gouvernement précédent. Je me réjouis de son maintien et de son application mais force est de souligner que la conjoncture économique vous aide formidablement.

La réduction de la TVA pour certains secteurs à haute densité de main-d’œuvre n’est qu’une déclaration de bonne intention. Elle avait déjà été suggérée dans le cadre des négociations au niveau européen du printemps 1999. Votre seul privilège a été de choisir, parmi un certain nombre de services, ceux auxquels la mesure de réduction pourrait être appliquée.

Dans votre déclaration initiale, vous évoquiez la mise en place de leviers fiscaux en matière de mobilité et la modernisation du ministère des Finances. Vous n'en parlez plus, pas plus que du coefficient conjugal ou de l'approche fiscale du développement durable.

Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’action du gouvernement précédent. Cependant, les mesures proposées manquent cruellement d’ambition. De ce fait, mon groupe s’abstiendra.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Mon groupe est modérément favorable à ce projet de loi. Tout d’abord, la réduction d’impôt signifie une rupture de tendance.

La Poste reçoit la possibilité d’opérer sur le marché. Les parlementaires n'ont pas encore pu voir le plan que le ministre Daems nous avait promis pour le 15 décembre. Mais ce plan se trouve dans l’hebdomadaire « Trends ». Je regrette que le ministre s'adresse à la presse avant d’informer le Parlement.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Vous savez pourtant comment vous pouvez faire venir M. Daems au Sénat. Chaque fois que M. Verhofstadt doit venir donner des explications ou répondre à une question, c'est M. Daems qui vient. (Rires)

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Selon le projet de loi, la contribution complémentaire de crise doit être progressivement supprimée. Pourquoi cela ne figure-t-il pas in extenso dans le projet de loi? En Allemagne, l'impôt sur les sociétés sera réduit jusqu'à 25%.

L’impôt de crise sur les sociétés place notre pays dans le peloton de tête de l’Europe en matière d’impôt sur les sociétés. Et apparemment, le ministre en tire encore une certaine fierté. Rien ne change dans ce domaine.

Quand verra-t-on l’AR relatif à la diminution de la TVA sur les services à fort coefficient de main-d’œuvre ?

Nous marquons notre accord sur la suppression de la contribution pour la procédure de naturalisation. Dans le même ordre d’idée, on peut aussi se demander pourquoi une modification de nom ou un passeport doivent être payés.

On dit que le « master plan » de La Poste est discuté à huis clos en commission de la Chambre. Pourquoi ne l’est-il pas ici ?

Je déposerai à nouveau l’amendement Bodson relatif à la connaissance des langues. J’aimerais remplacer la parité linguistique au conseil d’administration de La Poste par une connaissance suffisante de la deuxième langue nationale. Pourquoi les entreprises publiques ne doivent-elles pas utiliser la langue de la région dans laquelle elles développent leur activité principale ?

Je suis modérément enthousiaste quant au projet et aux réponses fournies par le ministre en commission.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Les mesures favorables sont possibles parce qu'un assainissement des finances publiques a été réalisé depuis 1981. Malheureusement, entre 1988 et 1992, l'effort s'est ralenti. S'il avait été constant, nous débattrions depuis quelque temps déjà de la réforme fiscale.

Certaines mesures concrètes ne sont pas contenues dans le projet. On n'y trouve aucune augmentation de la fiscalité sur le travail. Cela ne s'est plus produit depuis des années. Ensuite, le gouvernement s'engage à ne jamais suspendre l'indexation des barèmes fiscaux. Au contraire, nous allons les réindexer et adapter les précomptes. Dorénavant, dans les précomptes, tout le monde bénéficiera de l'indexation des barèmes fiscaux, même sur les montants les plus bas.

Enfin, la cotisation de crise sera supprimée progressivement durant la législature. Certains, même dans l'opposition, demandent que cela soit fait en deux ans.

La charge fiscale qui pèse sur toutes les familles sera plus faible que par le passé. Provisoirement, les effets de la diminution seront différents selon les situations sans qu'il y ait la moindre discrimination juridique. Rien qu'avec ces mesures, la réduction d'impôt en 2003 s'élèvera à 80 milliards. Vous pouvez mettre ce montant en regard des 1000 milliards d'IPP prélevés aujourd'hui. La diminution n'est donc pas dérisoire.

Je suis ravi d'entendre l'opposition nous presser d'aller plus vite. La rage taxatoire a donc disparu. J'ai toujours regretté que l'effort d'assainissement ait été réamorcé en 1992 au détriment des revenus du travail. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît les excès et se convertit.

Le montant d'exemption des frais de garde est indexé puisqu'il se trouve dans la loi. Par contre, le montant fixé dans l'arrêté royal ne l'est pas car il est minime et les arrondis nous poseraient des problèmes en cas d'indexation automatique. L'indexation sera réalisée par la voie d'arrêtés royaux.

Les dispositions en matière de TVA seront également prises par arrêtés. Depuis longtemps, on évoque l'idée de réduire la TVA sur les services à haute intensité de main-d'œuvre. Il a d'abord fallu prendre la décision générale et ensuite proposer au gouvernement deux secteurs d'activités. La diminution de la TVA entrera en vigueur le 1er janvier, avec des effets rétroactifs si l'aval de l'Union européenne se fait attendre. En effet, je n'ai jamais entendu la moindre remarque du Conseil d'État ou du Parlement sur le caractère rétroactif de la baisse de la fiscalité.

Cette mesure s'appliquera du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Nous devrons ensuite évaluer son impact en matière d'emploi. Il est quand même assez rare de voir un gouvernement proposer au Parlement une diminution des impôts sur des revenus perçus par les contribuables avant l'entrée en fonction du gouvernement.

Pour les secteurs exposés à la concurrence, grâce à cette loi nous prenons une décision qui concerne la marine marchande et le secteur du dragage. Pour le remorquage, nous allons notifier notre intention à l'Union européenne et, dès que nous aurons reçu son accord, nous prendrons un arrêté. C'est une méthode de travail plus efficace.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Après l’accord de la Commission européenne, je soumettrai un projet d’arrêté royal au conseil des ministres, sans doute en janvier ou en février.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – C’est rapide !

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Oui, rapide et efficace. Je remplace le ministre Daems et je dois donc parler comme le VLD.

Dès la rentrée d'octobre, la discussion sur la réforme fiscale aura lieu au sein des assemblées. Par ailleurs, des concertations sont engagées avec plusieurs secteurs. D'autres propositions en matière fiscale seront donc encore soumises au gouvernement. Elles concerneront notamment les secteurs de la construction et horeca. Nous verrons par exemple s'il est possible de revenir sur la suppression de la déductibilité à 100% des frais de restaurant. Le but de la nouvelle réforme fiscale étant de diminuer la pression sur l'impôt, nous n'avons plus besoin de reprendre d'une main ce que nous donnons de l'autre. J'espère aussi avancer dans le dossier de la déductibilité des frais de personnel pour les particuliers.

Enfin, le gouvernement devrait adopter dès demain le nouveau pacte de stabilité pour la période de 2000 à 2003. Ce pacte viendra compléter notre arsenal budgétaire.

M. Paul Wille (VLD). – Je souhaite poser une question à propos de l’impôt des sociétés et, plus précisément, de la réduction de valeur des stocks. Voici quelque temps, votre administration a diffusé une directive. L’évaluation des stocks, telle que pratiquée depuis de nombreuses années, ne sera plus autorisée. Pour les entreprises textiles courtraisiennes qui ne clôturent pas leur comptabilité au 31 décembre, cette mesure représenterait, pour l’année 2000, des montants de l’ordre de 70 à 120 millions.

Je n’attends pas de réponse immédiate mais demande que le ministre étudie cette donnée en profondeur. Ce serait en effet un revirement particulièrement désagréable et inattendu par rapport aux intentions et aux faits que vous exposez ici.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je ne dispose pas d’informations à ce sujet mais je peux faire étudier le problème.

M. Mohamed Daif (PS). – Monsieur le ministre, je vous prie de m'excuser de n'avoir pas été présent pendant le débat sur ce projet qui m'intéresse fortement mais ma présence était requise ailleurs. Néanmoins, j'ai entendu vos réponses et je voudrais aborder un cas précis, celui des petits indépendants dans le secteur de la mobilité, notamment les chauffeurs de taxi, qui souhaiteraient que leur imposition soit calculée de deux manières, soit sur base forfaitaire, soit sur base des frais réels. Je suis favorables à ces deux modes d'imposition pour les petits indépendants qui, comme vous le savez, travaillent pendant de longues heures, parfois douze, treize heures ou même plus. Il faudrait les encourager à pouvoir travailler davantage et à engager du personnel, notamment dans le secteur des taxis dont il a été beaucoup question ces derniers temps. Je souhaiterais connaître votre avis sur la question de l'imposition forfaitaire ou l'imposition sur frais réels.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Un certain nombres de mécanismes d'imposition forfaitaire sont négociés avec des secteurs. Si vous voyez un secteur particulier avec lequel pourrait intervenir une telle négociation, on peut l'entamer. Il faut bien faire la différence entre une taxation forfaitaire sur la base d'éléments négociés et l'imputation de frais forfaitaires. Mais s'il s'agit d'une imposition forfaitaire, comme elle existe pour un certain nombre de secteurs, il faut savoir que celle-ci est renégociée régulièrement et que nous tentons d'obtenir des accords. Ce système d'imposition présente d'ailleurs aussi un avantage pour l'administration puisqu'il simplifie les opérations de contrôle. Si vous voyez un secteur dans lequel la négociation pourrait être entamée, je suis tous à fait disposé à le proposer et à tenter de voir, avec mon administration, ce qu'il est possible de faire.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – J’ai lu la déclaration du ministre sur les frais de restaurant. Il envisagerait de lier la déduction des frais de restaurant à un label. C’est assez curieux. Une entreprise, en l’occurrence un restaurant, remplit ou non ses obligations en matière de lois sociales et fiscales. Le ministre donne l’impression que, dans ce secteur, il y aurait des abus sur le plan fiscal. Les frais de restaurant des établissements qui fournissent un effort supplémentaire pourraient être déduits à cent pour cent, mais ce ne serait pas le cas pour les autres.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Le ministre n’a répondu qu’à une de mes trois questions.

Je le remercie de sa réponse concernant la difficulté d’indexer les frais de garde d’enfants, de même que pour les précisions qu’il apporte à propos de la problématique de la réduction de TVA et de la Commission européenne.

En revanche, il n’a pas explicitement admis que la suppression progressive de la contribution spéciale de crise pour tous les revenus ne serait effective qu’en 2005, soit dans six ans, ce qui est un délai un peu plus long que la législature actuelle.

Enfin, au cours de son exposé, il a, à plusieurs reprises, attaqué le gouvernement précédent. Vous êtes maintenant dans la majorité, monsieur le ministre, vous êtes ministre des Finances, vous pouvez agir librement, comme vous le voulez. Plus personne ne peut vous mettre des bâtons dans les roues et vous ne devez pas commencer vos réponses en attaquant le gouvernement précédent. C’est le passé, c’est vous qui êtes ministre maintenant.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Pour les frais de restaurant, j’ai évoqué l’idée d’un code de bonne conduite qui implique bien sûr le respect des législations fiscale, sociale et sanitaire. D’autre part, mon projet vise un retour à la déductibilité des frais professionnels réels mais il s’insère également dans la politique de soutien de l’emploi et de l’activité économique.

Nous verrons s’il est possible d’inclure ce débat dans la réflexion sur le travail au noir. Dans cette optique, j’ai avancé une autre proposition sur la déductibilité pour les particuliers du personnel employé.

Pour répondre à Mme Willame, nous procéderons à une indexation par arrêté royal en modifiant chaque fois le montant. Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’on supprime la cotisation de crise plus vite que prévu. Ce sujet pourra être abordé lors du débat sur la réforme fiscale en octobre 2000.

Mme Mimi Kestelyn-Sierens (VLD). – Je désire encore poser une question au ministre sur la déduction fiscale des frais de restaurant et de gens de maison. A-t-il l’intention d’intégrer celle-ci dans l’ensemble de la réforme fiscale ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – J’espère pouvoir présenter des solutions définitives avant le contrôle budgétaire. Nous examinerons au sein du gouvernement s’il est possible de les faire entrer en vigueur avant la réforme fiscale, sinon j’aurais annoncé que tout cela fera partie de la réforme fiscale proprement dite.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Le ministre peut-il me dire si la notification relative au remorquage a déjà été discutée au sein du gouvernement ou s’il agit de sa propre initiative ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Le gouvernement est déjà parvenu à un accord à ce sujet. La notification n’aura évidemment lieu qu’après l’approbation du projet par le Sénat.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Aucune notification n’est donc partie ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Non, nous attendons l’approbation du Sénat.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Ma deuxième question concerne l’amendement Verhofstadt. Je n’ai encore entendu aucune réponse à ce sujet.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Il s’agit probablement de l’amendement Verhofstadt-Hatry. J’ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet en commission.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je vous ai répondu en commission. Ce débat pourra être mené lors de l’examen d’un ensemble de problèmes en matière d’impositions indirectes. Pour l’instant, nous avons fait des choix en faveur d’une réduction de la TVA en matière de construction et de petites réparations. Il n’est pas exclu que d’autres mesures soient envisagées. Je viens d’en proposer pour le secteur de la restauration et je fais réaliser une étude sur la TVA relative aux constructions neuves. Cette question pourra peut-être être intégrée dans la réflexion, mais elle n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-227/4.)

M. le président. – L’article 3 est ainsi libellé:

«Par dérogation à l’article 463bis du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le taux de la contribution complémentaire de crise est, en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques et, pour les contribuables visés à l’article 227, 1°, du même Code, en ce qui concerne l’impôt des non-résidents, réduit:

1° pour l’exercice d’imposition 2000:

a) lorsque le revenu imposable globalement n’excède pas 800.000 francs : à 2 p.c.;

b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800.001 francs et 850.000 francs : à un pourcentage égal à 2 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu’il y a entre, d’une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800.000 francs et, d’autre part, 50.000 francs;

2° pour l’exercice d’imposition 2001:

a) lorsque le revenu imposable globalement n’excède pas 800.000 francs : à 1 p.c.;

b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800.001 francs et 850.000 francs : à un pourcentage égal à 1 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu’il y a entre, d’une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800.000 francs et , d’autre part, 50.000 francs;

c) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 850.001 francs et 1.200.000 francs : à 2 p.c. ;

d) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 1.200.001 francs et 1.250.000 francs : à un pourcentage égal à 2 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu’il y a entre, d’une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 1.200.000 francs et, d’autre part, 50.000 francs.

Le pourcentage de 109 prévu à l’article 463bis, § 2, 2°, du même Code, est respectivement réduit à 108 pour l’exercice d’imposition 2000 et à 107 pour l’exercice d’imposition 2001.»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 1 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

«Dans l'alinéa 1er , remplacer les 1º à 4º par la disposition suivante :

« 1º pour l'exercice d'imposition 2000 :

a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints : à 2 %;

b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;

2º pour l'exercice d'imposition 2001;

a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints : à 1 %;

b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 1 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;

c) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 850 001 francs et 1 200 000 francs, ou entre 1 700 001 francs et 2 400 000 francs pour les conjoints : à 2 %;

d) lorsque le revenu imposable est compris entre 1 200 001 francs et 1 250 000 francs, ou entre 2 400 001 francs et 2 500 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 1 200 000 francs, ou 2 400 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints. »

M. Ludwig Caluwé (CVP). – J’ai déjà longuement expliqué pourquoi l’impôt de crise tel qu’il a été conçu par le gouvernement donne lieu à une augmentation de la discrimination entre couples mariés et cohabitants. Le ministre a beau dire que la fiscalité pour les couples mariés n’augmente pas, lorsque deux cohabitants se marient ils y perdent plus aujourd’hui que jadis. Le coût du mariage est augmenté.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Ce n’est pas exact. La pression fiscale est simplement moins diminuée pour les couples mariés que pour les cohabitants.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – C’est une manière de voir les choses. Ce qui compte pour les gens, c’est que leur pouvoir d’achat diminue plus aujourd’hui que dans le passé lorsque cohabitants, ils décident de se marier.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 4 est ainsi libellé:

«Le présent article est applicable aux employeurs appartenant aux secteurs de la marine marchande et du dragage qui sont redevables du précompte professionnel en application de l’article 270, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Les employeurs visés à l’alinéa précédent ne sont pas tenus de verser au Trésor le précompte professionnel dû en raison du paiement ou de l’attribution, visé à l’article 273, 1°, du même Code, des rémunérations imposables de leurs travailleurs occupés à bord d’un navire enregistré dans un État membre de l’Union européenne et muni d’une lettre de mer. Le présent alinéa n’est toutefois applicable qu’en ce qui concerne le précompte professionnel retenu en exécution de l’article 272 du même Code.

Le Roi détermine les règles et modalités afférentes à la manière d’apporter la preuve, lors du dépôt de la déclaration au précompte professionnel, que les travailleurs pour lesquels le précompte professionnel retenu n’est pas versé pour la période à laquelle la déclaration a trait, ont été effectivement occupés à bord d’un navire visé à l’alinéa précédent.

Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l’application du présent article au secteur du remorquage.»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 2 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

«Dans l'alinéa 1^er de cet article, remplacer les mots « secteurs de la marine marchande et du dragage » par les mots « secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage».»

M. Ludwig Caluwé (CVP). – J'ai déjà expliqué tout à l'heure pourquoi le remorquage doit être inclus dans cette disposition.

Si nous adoptons l'amendement qui émane de certains membres de la majorité, nous aurons au moins une certaine certitude. Maintenant, nous nous en restons à « Le Roi peut… ». Nous verrons comment, dans cette matière, la décision sera prise au conseil des ministres.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 5 est ainsi libellé:

«Au chapitre XVIII du titre Ier du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l’intitulé du chapitre, les mots «les naturalisations» sont supprimés;

2° les indications des sections et leurs intitulés sont supprimés.»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 3 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

« Supprimer cet article. »

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Les services que les pouvoirs publics ne peuvent fournir sans supporter eux-mêmes des frais ne peuvent être gratuits. Une petite participation du citoyen aux frais est normale. Je m’associe à M. Van Quickenborne qui se posait déjà tantôt la question suivante: si les autorités publiques effectuent gratuitement les naturalisations, pourquoi les changements de nom et les demandes de cartes d’identité ne seraient-ils pas également gratuits ? La réponse sera naturellement que les pouvoirs publics ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet.

Au même article, M. Van Quickenborne propose l’amendement n° 9 (voir document 2-227/8) ainsi libellé:

« Supprimer cet article. »

MM. Creyelman et Verreycken proposent l’amendement n° 15 (voir document 2-227/6) qui est identique.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui de M. Caluwé, que j’approuve entièrement. Je retiens que, manifestement, personne n'est demandeur au sein de la majorité. Cet article doit-il vraiment figurer dans la loi, alors que personne ne le demande?

L'obtention d'une carte d'identité coûte cher. Quand le gouvernement considérera-t-il comme une priorité d’y remédier ?

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 6 est ainsi libellé:

«Dans l’article 237 du même Code, modifié par les lois du 2 juillet 1974 et du 15 mai 1987, les mots «les naturalisations» sont supprimés.»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 4 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

«Supprimer cet article».

M. Van Quickenborne propose l’amendement n° 10 (voir document 2-227/2) qui est identique.

MM. Creyelman et Verreycken proposent l’amendement n° 16 (voir document 2-227/2) qui est identique.

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 7 est ainsi libellé:

«Dans le même Code, sont abrogés:

1° l’article 238, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, modifié par la loi du 6 août 1993;

2° l’article 240;

3° l’article 240bis, inséré par la loi du 28 juin 1984;

4° l’article 241, remplacé par la loi du 6 août 1993, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

5° l’article 244.»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 5 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

«Supprimer cet article.»

M. Van Quickenborne propose l’amendement n° 11 (voir document 2-227/2) qui est identique.

MM. Creyelman et Verreycken proposent l’amendement n° 17 (voir document 2-227/2) qui est identique.

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 8 est ainsi libellé:

«Dans l’article 59 1 du Code des droits de timbre, il est inséré un 62°, rédigé comme suit :

«62° les actes et documents justificatifs qui doivent être joints à la demande de naturalisation.».»

À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 6 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

«Supprimer cet article.»

M. Van Quickenborne propose l’amendement n° 12 (voir document 2-227/2) qui est identique.

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – MM Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 7 (voir doc. 2-227/2) ainsi libellé:

Insérer un article 8bis (nouveau), libellé comme suit :

« Dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots « y compris l'aménagement et l'entretien de jardins » sont insérés entre le mot « travaux » et le mot « sont » au dernier alinéa de la rubrique XXIV ».

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Je me réfère à l’amendement que j’ai déposé en ce qui concerne la naturalisation. Si le gouvernement instaure la gratuité dans ce domaine, pourquoi ne pas le faire pour tous les autres services ?.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l’amendement n° 8 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

Insérer un article 8ter (nouveau), rédigé comme suit :

«Art. 8ter. L'article 8, 13º, du Code des droits de timbre est abrogé. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 9 est ainsi libellé:

Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est inséré un article 148 bis/1 rédigé comme suit :

« Art. 148 bis/1. — § 1^er . Outre l’application des dispositions visées aux §§ 1^er , 2 et 3 de l’article 38, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider de la transformation de l’entreprise publique autonome LA POSTE en société anonyme de droit public, aux conditions et avec les statuts qu’Il détermine. Les §§ 4, 5 et 6 sont applicables à une telle transformation.

Un réviseur d’entreprises, désigné par le ministre dont relève LA POSTE, fait rapport sur un état résumant l’actif et le passif et indiquant le montant du capital social après la transformation. Ce montant ne peut être supérieur à l’actif net, tel qu’il résulte de l’état précité qui est établi par le conseil d’administration ou le réviseur désigné par le ministre. Les conclusions du réviseur sont reprises dans le rapport au Roi.

§ 2. Par dérogation à l’article 18, § 1^er , alinéa 1^er , le conseil d’administration de LA POSTE est composé de dix-huit membres au plus, en ce compris l’administrateur-délégué et ceux des membres du comité de direction, qui en seraient membres.

L’article 18, § 1^er , alinéa 2, n’est pas applicable à LA POSTE.

§ 3. Au jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal visé au § 3 de l’article 38 ou au §1^er du présent article, les fonctions des membres du conseil d’administration prennent fin de plein droit.

§ 4. En ce qui concerne LA POSTE, la représentation pour la gestion journalière, les pouvoirs de l’administrateur-délégué, le rôle et le fonctionnement du comité de direction ainsi que la nomination et la révocation des membres du comité de direction, autres que l’administrateur-délégué, seront déterminés par les statuts. Ces statuts peuvent déroger aux articles 19 et 20.

En ce qui concerne LA POSTE, les mots « administrateur-directeur » sont remplacés par les mots « membre du comité de direction » dans les articles 20, 21 et 22 .»

À cet article, M. Van Quickenborne propose l’amendement n° 18 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

« Compléter cet article par le texte suivant:

« § 5. L'article 18, § 2, premier alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante:

« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres du conseil d'administration d'une manière objective. »

L'article 18, § 2, deuxième alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante:

« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres ordinaires du conseil d'administration d'une manière objective.»

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Cet article comporte certaines dispositions concernant les services postaux qui sont sous la responsabilité du ministre Daems.

En commission également, j’ai déjà plaidé pour une nomination objective des membres du conseil d’administration de La Poste. A l’époque, M. Geens m’a raconté que les concours à La Poste étaient particulièrement difficiles, ce à quoi les membres du groupe CVP sont également particulièrement sensibles. C’est la raison pour laquelle je dépose un amendement pour que les membres ordinaires du conseil d’administration soient nommés, selon des critères objectifs, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après réussite d’un concours. On peut parler dans ce cas de disposition superflue …

M. le président. – Elle traduit en effet ce qui se passe déjà aujourd’hui.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – J’ai beau être jeune, mais il me semble que les pratiques du passé nous ont quand même appris certaines choses. Je ne montre personne du doigt. Apparemment, il s’agit d’une tradition coriace qu’on ne va pas bouleverser du jour au lendemain. C’est pourquoi mon amendement vise essentiellement à inciter le gouvernement à rechercher un candidat valable et à ne pas se laisser imposer, cette fois, la répartition traditionnelle entre partis. En effet, la coalition actuelle maintient encore cette tradition.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 14 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:

Insérer un article 11bis, rédigé comme suit :

« Art. 11bis. Par dérogation à l'article 16, le conseil d'administration et le comité de direction de La Poste sont composés d'un nombre de francophones et de néerlandophones proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par La Poste, respectivement en Région wallonne et en Région flamande.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – M Van Quickenborne propose l'amendement n° 19 (voir document 2-227/7) ainsi libellé:

Insérer un article 11ter (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 11ter.– Il est inséré dans la même loi un article 2bis, rédigé comme suit :

«Art. 2bis. – Le siège social de l'entreprise publique autonome ou de la société anonyme de droit public est sis de droit au lieu de son principal établissement en Belgique ».

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – J’ai fureté dans les archives du Sénat. Tout à l’heure, j’ai cité le nom de M. Philippart qui déposa une proposition de loi en 1947 pour contrer les abus en matière d’établissement du siège social. De nombreuses entreprises établissaient en effet leur siège social à Bruxelles alors que leur siège réel (ateliers, fabriques, exploitations et bureaux) se trouvait en province.

Mon amendement vise dès lors à prévoir par la loi que le siège social d’une entreprise publique autonome ou d’une société anonyme de droit public – ce que La Poste va devenir– doit se trouver légalement à l’endroit où l’entreprise ou la société a son siège principal en Belgique. Vu la libéralisation du marché et de ces entreprises, il nous faut tenir compte des besoins commerciaux qui vont de pair.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

– Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Ordre des travaux

M. le président. – Je propose d'ajouter à l'ordre du jour de la séance de demain après-midi le scrutin pour la présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – La liste des candidats se compose de deux parties. La première contient les noms des candidats proposés par le Conseil d'Etat et la seconde les candidatures sur lesquelles le Sénat doit se prononcer si la liste du Conseil d'Etat n'est pas confirmée. Pour cela, nous avons réuni une commission et je respecte sa décision. J'aurais simplement voulu savoir si demain, l'ensemble du Sénat devra d'abord réfléchir sur la proposition du Conseil d'Etat pour rechercher ensuite une liste alternative si cette proposition est rejetée.

La seconde partie de la liste de candidats est-elle complète? Je pensais que la liste originale était plus longue.

M. le président. – Je viens d'apprendre que deux personnes ont retiré leur candidature.

En ce qui concerne la première partie de votre question, je peux vous indiquer que le Bureau déterminera demain midi la procédure du vote. Ce sera peut-être la première fois que nous rejetterons la proposition du Conseil d'Etat.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Puis-je vous prier amicalement de laisser participer un membre de notre groupe à la discussion de ce point durant la réunion du Bureau? En commission, notre groupe peut en effet aussi participer aux discussions.

M. le président. – Chacun connaît la composition du bureau du Sénat et sait sur quelle base les groupes y sont représentés.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Pour la nomination des candidats au Conseil supérieur de la Justice, le bureau a néanmoins été élargi aux groupes qui n'y sont pas représentés.

M. le président. – J'ai pu constater que cette mesure n'a pas eu beaucoup d’effet.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Que voulez-vous dire? Je ne vous comprends pas. Voulez-vous dire que ma présence durant cette réunion était dérangeante?

M. le président. – Ma longue expérience m'a appris qu'il est utile de bien lire la presse.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Voulez-vous dire que ma présence a dérangé les travaux?

M. le président. – Je ne dis plus rien.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – En tout cas, vous l'insinuez.

Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (Doc. 2-153)

Discussion générale

Mme Clotilde Nyssens (PSC), rapporteuse, s'en réfère au rapport.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-153/3.)

– Les articles 1 à 3 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 23 décembre 1999 à 10 et à 15 h.

(La séance est levée à 16 h 05.)