2-159 | Sénat de Belgique | 2-159 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Envoi d'une proposition à une autre commission
Propositions prises en considération
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Conseil supérieur de la Justice
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Armand Verspeeten, sénateur honoraire, ancien sénateur de l'arrondissement de Gand-Eeklo et ancien sénateur provincial de la Flandre orientale.
Votre président adresse les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. le président. - Par lettre du 9 novembre 2001, le premier ministre communique que le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions s'est rallié à l'avis motivé du Sénat, émis le 12 juillet 2001, et ainsi constaté que le conflit d'intérêt concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (Doc. Chambre 50-815/1-3 et Doc. Sénat 2-808/1-2) soulevé par le Parlement flamand concerne un conflit de compétence, de sorte que la procédure de conflit d'intérêts peut être considérée comme clôturée.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Il peut paraître étrange qu'un gouvernement soit interrogé sur les déclarations d'un parlementaire. C'est moins étrange quand on sait qu'il s'agit de M. Coveliers, président de groupe à la Chambre du plus grand parti de la coalition.
Dans De Morgen du 19 novembre, M. Coveliers déclare que la proposition n'atteindra jamais la Chambre et que si le Sénat vote la loi sur le droit de vote des immigrés, il n'y aura plus de gouvernement. Il dit encore que lors de la réforme de l'État, il avait été convenu d'assouplir la loi sur la nationalité et de ne pas parler du droit de vote des immigrés.
Les discussions ayant commencé au Sénat, le gouvernement doit se positionner clairement sur cette question. Le premier ministre peut-il me dire si un assouplissement de la loi sur la nationalité a été décidé en échange du non-octroi du droit de vote aux étrangers pour les élections communales ? M. Coveliers affirme qu'il y a un accord tandis que d'autres disent le contraire
Que pense le premier ministre du fait que le président de groupe du plus grand parti de la coalition à la Chambre annonce qu'il retirera sa confiance au gouvernement si la proposition sur le droit de vote des immigrés est votée au Sénat ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La réponse à la première question est non.
La réponse à la deuxième question est simple. La discussion des propositions de loi actuellement en cours en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est une matière parlementaire. Il appartient donc au parlement de mener sérieusement cette discussion.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Je remercie le premier ministre de sa réponse très claire à ma première question. M. Coveliers affirme le contraire. J'espère qu'il entendra cette réponse. Apparemment, les déclarations de M. Coveliers avaient pour but d'apaiser une fois de plus sa base anversoise.
M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - J'ai déposé une demande d'explications au ministre des Affaires étrangères sur l'arriéré en matière de ratification des traités et des conventions internationales. Ma question et celle qui sera posée par ma collègue, Mme Nyssens, prouvent qu'il existe bel et bien un problème au sujet duquel il serait utile que nous débattions.
Voici près d'un an, j'interrogeais le ministre des Affaire étrangères sur l'absence de ratification par la Belgique de la convention de l'UNESCO de 1970 sur le commerce illicite des biens culturels.
Je l'ai réinterrogé à ce sujet le 18 avril 2001. Il m'a précisé, dans sa dernière réponse, que la procédure de ratification suivait son cours, que le dossier devait être présenté au Conseil des ministres et, à la rentrée, au Conseil d'État, avant d'être soumis, sous forme de projet de loi, au Sénat.
Toutefois, en recevant récemment une liste actualisée des traités en vue de ratification, réalisée par le département des Affaires étrangères, j'ai constaté que la convention sur le commerce illicite des biens culturels n'y était pas reprise.
Pourriez-vous me faire part, M. le ministre, de l'état d'avancement du dossier et me faire savoir si le gouvernement a approuvé le projet de loi correspondant et s'il a été transmis au Conseil d'État ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - M. Roelants du Vivier me permettra tout d'abord une petite considération personnelle. En tant que ministre de l'Intérieur, je partage le même souci que lui. Les procédures de ratification et les conventions d'accord sont d'une lenteur incroyable. Pour ce qui me concerne, j'insiste chaque semaine pour que soit engagée la procédure parlementaire relative à des accords signés par mes prédécesseurs. Ce problème est d'autant plus sérieux que, lorsque je présidais la commission des Affaires étrangères à la Chambre, je n'ai jamais rencontré la moindre difficulté.
Je vais vous lire la réponse que vous fait le ministre des Affaires étrangères en la matière.
Je remercie l'honorable parlementaire pour sa question et je puis lui indiquer que le processus de ratification est toujours en cours.
Le ministère de la Justice, responsable de la rédaction du projet de loi portant assentiment de cette convention, mettra tout en oeuvre pour qu'il puisse être soumis, avant la fin de cette année, à l'approbation du Conseil des ministres.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Comme l'a souligné M. le ministre de l'Intérieur, l'arriéré auquel nous sommes confrontés porte, parfois, atteinte à la crédibilité de notre propre pays puisque nous en sommes à plus de 400 traités ou conventions qui attendent une ratification de la part des Chambres législatives.
Si l'on sait que certains de ces traités datent de plus de deux, voire trois décennies, il y a effectivement un problème auquel, j'en suis convaincu, le ministre des Affaires étrangères ne manquera pas de s'attaquer.
M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le Sénat a constitué un groupe de travail sur les droits de l'enfant. Dans ses recommandations, celui-ci invitait notamment le gouvernement à accélérer la procédure de ratification de certaines conventions. Voici deux jours, était célébrée dans notre pays la journée internationale des droits de l'enfant - la convention onusienne sur les droits de l'enfant est en effet d'application depuis douze ans. À cette occasion, bon nombre d'ONG nous ont écrit à propos des conventions non ratifiées. En particulier, la convention 182 de l'Organisation internationale du travail proscrivant cinq formes d'exploitation des enfants - je n'en détaillerai pas le contenu ici - n'a pas encore été ratifiée par la Belgique. Les sénateurs - et j'en profite pour saluer Mme de T' Serclaes qui présidait le groupe de travail en question - avaient espéré que cette convention serait signée avant le 11 ou le 15 septembre, dates programmées pour l'assemblée plénière qui devait consacrer une session particulière aux droits de l'enfant. Le rapport que nous avions rédigé avant les vacances d'été invitait le ministre à faire le nécessaire le plus rapidement possible.
Le projet de loi déposé à ce sujet ayant été voté par le Sénat et par la Chambre des représentants, je voudrais savoir si le gouvernement a fait le nécessaire pour accélérer la procédure de ratification. Cette convention a en effet été signée par un grand nombre de pays.
Par ailleurs, dans le cadre de la présidence belge de l'Union, on pourrait peut-être inviter les États qui n'ont pas encore ratifié la convention à le faire.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Voici la réponse que le ministre des Affaires étrangères m'a confiée :
« Je puis indiquer à Mme Nyssens que la loi portant assentiment de cette Convention a été adoptée au niveau fédéral le 19 septembre 2001.
Cette Convention est un traité mixte et prévoit aussi l'assentiment des trois communautés et de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le ministère des Affaires étrangères est en train d'interroger les entités fédérées concernées sur l'état d'avancement de leurs procédures de ratification. Il a déjà obtenu une réponse de la Communauté germanophone qui a fait savoir que la procédure était terminée en ce qui la concerne.
Le ministère des Affaires étrangères tiendra la sénatrice informée des autres réponses qui lui seront données. »
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je prends acte de la lourdeur des procédures d'assentiment aux traités.
Je ne développerai pas ici une réflexion sur l'avenir du Sénat ni sur votre chambre diplomatique, monsieur le président. Il serait peut-être bon que nous prenions nos responsabilités pour affirmer davantage encore le rôle du Sénat en matière de relations internationales. Nous pourrions inciter les entités fédérées à accélérer les procédures d'assentiment à des traités, mêmes des traités mixtes.
M. le président. - Je vous signale que nous ne pouvons pas ratifier des traités qui ne sont pas déposés au Sénat ! Nous pourrions, par exemple, ratifier le Traité de Nice, encore faudrait-il que celui-ci soit déposé et il ne l'est pas ! Ne jetons pas la pierre au Sénat : quand il reçoit des textes, il les examine et il progresse.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - C'est ce que je voulais dire : la Convention est passée au Sénat et à la Chambre. Le Fédéral a accompli son travail. Nous attendons que les entités subordonnées fassent de même.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Jean Cornil (PS). - Le 10 novembre 2000, le Conseil des ministres approuvait les lignes de force des avant-projets de loi réformant la procédure d'asile et, le 22 décembre 2000, ceux-ci ont été approuvés par le gouvernement.
Ces projets, très importants car ils contiennent une série de mesures tout à fait positives, traduisent le chapitre de la déclaration gouvernementale de juillet 1999.
Le 15 janvier 2001, les avant-projets furent soumis à la section de législation du Conseil d'État, lequel a rendu son avis le 12 avril 2001.
Vous avez annoncé à de multiples reprises, M. le ministre, un certain nombre d'éléments susceptibles d'améliorer considérablement la procédure d'asile. Au cours de ce mois de novembre, différentes associations se sont fait l'écho de problèmes inhérents à la procédure actuelle, qui pourraient être rencontrés par votre projet.
Pouvez-vous donc m'indiquer où en est ce projet de loi, qui devrait bientôt être soumis au Conseil des ministres ?
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Ces derniers jours, nous ne pouvons que nous féliciter du succès de l'opération de régularisation qui touche à sa fin. On ne peut qu'approuver l'action du gouvernement arc-en-ciel, qui a permis à des milliers de familles de retrouver un statut légal et une existence plus humaine.
Ce volet était l'un des trois volets présentés par le gouvernement en matière d'asile, le deuxième étant celui des expulsions et le troisième, plus fondamental, celui de la réforme du droit d'asile.
En effet, le ministre avait attiré l'attention du Parlement sur la nécessité d'avoir une procédure entièrement adaptée à la Convention de Genève et plus rapide que celle actuellement en vigueur, de manière à éviter les retards qui se sont accumulés au cours des législatures précédentes.
La déclaration de majorité portait d'ailleurs sur l'engagement du gouvernement de prévoir des procédures raccourcies, améliorées et simplifiées, dans le respect des droits de la défense. Le ministre a annoncé un projet de loi en la matière. Cette information fut confirmée dans la déclaration de politique générale prononcée par le premier ministre en octobre 2001.
Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, où vous en êtes en ce qui concerne ce projet de loi modifiant la procédure d'asile ?
Voilà une dizaine de jours, le CIRE déposait un rapport sur « le fonctionnement de la procédure d'asile belge ». Force est de constater, à la lecture de ce rapport, que le droit pose en la matière un certain nombre de problèmes.
J'espère que mes questions trouveront une réponse rassurante quant aux délais et à la volonté du ministre de tenir les engagements pris depuis deux ans et rappelés à plusieurs reprises.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais tout d'abord remercier Mme Nagy de son appréciation sur l'opération de régularisation. Il est rare en effet que l'on souligne le fait que les choses se soient bien passées. J'ai été plus souvent interpellé dans cette chambre et dans l'autre dans le but inverse. Je suis d'un naturel optimiste et je me réjouis que l'on puisse finalement constater que l'opération a été finalisée en deux ans et dans de bonnes conditions. Cette opération a été acceptée par la population parce qu'elle était sérieuse et raisonnable.
Je remercie aussi M. Cornil - cette journée est vraiment exceptionnelle, monsieur le président - qui a parlé d'un excellent projet de loi relatif à l'asile. Je reviendrai plus souvent au Sénat, monsieur le président ; je commence à partager votre conviction.
Je pense aussi que ce projet de loi est valable, mais là n'est pas la question. Actuellement, ces problèmes sont d'une moins grande actualité, parce que nous sommes confrontés à une moindre pression, mais ce n'est pas le seul argument qui doit être pris en compte. Je l'ai souvent dit et répété dans cette assemblée, il faut aussi essayer d'avoir la meilleure procédure possible, c'est-à-dire celle qui réconcilie les exigences d'efficacité et de respect des droits des demandeurs. La bonne dimension - la seule pertinente, me semble-t-il - pour aborder ces questions est celle de l'Europe. Vous le savez, à la suite de Tampere, un certain nombre de textes sont en attente, qu'il s'agisse des principes d'une procédure harmonisée, des conditions d'accueil, de la révision de la convention de Dublin ou du problème du regroupement familial, etc. À Tampere, il avait été décidé de faire de la question de l'asile un problème du premier pilier. On dit souvent, assez paradoxalement, que les choses avancent plus vite dans le premier pilier, parce qu'il s'agit d'un pilier communautaire, que dans le troisième pilier. Le présent exemple démontre le contraire.
Au nom de la présidence, je dois établir un rapport sur l'état d'avancement de l'exécution des résolutions de Tampere pour le sommet de Laeken. Il est clair que nous avons pris du retard, mais la question n'est pas là. Elle réside plutôt dans le fait de savoir s'il existe une réelle volonté pour mettre en commun un certain nombre de principes au sein des quinze, dans une matière délicate qui touche à un certain nombre de valeurs fondamentales de l'Europe. J'ai modifié la méthode de travail au sein du JAI pour poser un certain nombre de questions fondamentales. Dans le rapport à rédiger pour le sommet de Laeken, je me pose la question de savoir si le fait de prévoir sans cesse de nouvelles législations au plan national - ce qui est le cas d'un certain nombre d'États membres - ne constitue pas un handicap au plan européen. Ces questions alimentent le débat politique au plan national, avec les dangers que cela représente, et l'on arrive au plan européen, convaincu que la législation que l'on vient d'adopter est la meilleure.
Il n'est pas possible de cumuler au niveau européen tout ce que nous ferons sur le plan national. Il n'est pas non plus possible ni souhaitable de faire semblant que nous nous mettons d'accord sur certaines directives qui ne constitueraient pas une véritable plus-value. J'ai évoqué, comme analyse de la présidence, la nécessité, dans chacun des États membres, de bien réfléchir à l'opportunité de discuter de nouvelles législations nationales au moment où un exercice important, mené à l'échelon européen, progresse bien.
En effet, pour ce qui est de réconcilier les exigences d'efficacité et de respect des droits des demandeurs, la présidence belge a identifié et posé certaines questions précises. Les points de vues de beaucoup d'États membres se sont rapprochés et on peut espérer qu'à l'occasion du conseil JAI des 6 et 7 décembre, nous arrivions à un accord en la matière.
Si ce n'est pas le cas, le dossier sera transféré à Laeken car il faut vraiment, pour ces questions d'harmonisation des procédures, que l'on tranche, que l'on sache si on veut aller de l'avant ou si, au contraire, on renonce.
Vous comprenez donc que la présidence belge, faisant cette analyse, doit prêcher l'exemple. Je l'ai déjà expliqué ici au Parlement. Nous ne pouvions pas, reprochant à certains de nos collègues de mener un double débat équivoque au plan national et au plan européen, procéder de la même manière. Nous aurons une réponse à brève échéance. Il est clair que le gouvernement, à la lumière de tous ces éléments, devra procéder à une nouvelle analyse. J'espère que cette analyse se fera sur la base de certains principes communs que nous serons parvenus à déterminer à l'échelon européen.
M. Jean Cornil (PS). - Je remercie M. le ministre de l'Intérieur de sa réponse. Si je comprends bien - je pense que c'est tout à fait cohérent -, il vaut effectivement mieux, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, du passage du troisième au premier pilier, envisager d'abord une politique d'asile au niveau européen.
Je souhaite évidemment que l'esprit du projet, avec notamment la création d'une véritable juridiction administrative pour l'asile, puisse se transmettre aux sommets du mois de décembre, pour que cette réforme importante pour les droits des demandeurs d'asile puisse rayonner dans l'ensemble de l'Union européenne.
Si les propositions du ministre ne passaient pas le cap du conseil du mois de décembre et si on en restait aux normes minimales dans les projets de directives, je souhaiterais que le ministre puisse éventuellement aller plus loin à l'échelon national après la présidence belge.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses réponses. Je tiens à lui dire que la réussite de l'opération de régularisation, dont nous pouvons tous nous féliciter, était aussi liée à la vigilance permanente des parlementaires et du ministre dans ce dossier. Même si les délais initiaux n'ont pas été tout à fait respectés, le résultat est important. Les parlementaires sont en tout cas attentifs et se montrent positifs dans le soutien de l'action du gouvernement.
Quant au troisième pilier qui porte sur la réforme du droit d'asile, la réponse du ministre me paraît sage mais il ne faut pas ignorer le danger qui menace. La réforme du droit d'asile, qui fait partie des engagements du gouvernement et de la majorité, est-elle simplement mise entre parenthèses dans l'attente de résultats plus positifs - une meilleure juridiction pour le traitement des dossiers -, des suites données au sommet de Tampere, confirmé à Laeken, ou bien les décisions à prendre au niveau européen ne servent-elles pas d'excuse à la non-adoption d'une réforme promise depuis un an ?
Je suivrai l'avancement de ce dossier. Je crois que le rapport du CIRE montre bien qu'il faut envisager des modifications impératives. Il faut bien entendu trouver une solution au niveau européen mais l'Europe ne peut constituer un élément de blocage de l'évolution de notre législation conformément aux engagements pris.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il ne s'agit pas de l'histoire de l'oeuf et de la poule ! Nous avons simplement un double engagement : un engagement national et un engagement européen. L'un et l'autre doivent être respectés. Les questions abordées dans l'avant-projet de loi sont exactement celles que nous nous posons au niveau européen. Que faire pour avoir une procédure de qualité ? Quelles conditions matérielles doivent-elles être remplies ? Que faire pour que la procédure soit à la fois respectueuse des droits et efficace ? Comment éviter la multiplication des nids à recours et des instances ? Combien d'instances prévoir et de quelle nature - juridictionnelles ou non - ? Quel est le rôle du Conseil d'État ? Les recours doivent-ils ou non avoir un caractère suspensif ?
On ne peut élaborer des propositions à Bruxelles, présentées ensuite au niveau européen, comme à prendre ou à laisser ! Il faut apprendre, Madame, à avoir le sens du dialogue dans ces matières. Si quelqu'un fait de ce débat un débat idéologique, avec la volonté d'obtenir une victoire à caractère idéologique, ce sera dramatique ! Il faut en arriver dans ce domaine, à accueillir dans de bonnes conditions les vrais demandeurs d'asile et à avoir la possibilité, pour le surplus, de dire que certains ne sont pas de vrais demandeurs d'asile.
D'autres questions se posent aussi et ne relèvent pas de la politique d'asile. Je les ai posées à la Conférence européenne sur les migrations. Donc vous ne pouvez me faire aucun reproche à cet égard quelle que soit la vigilance dont vous faites preuve. Ce sont les questions relatives aux migrations, au trafic des êtres humains, à la migration économique, à l'intégration et aux conditions d'accueil, et au développement de la coopération et de la diplomatie en vue de résoudre les conflits qui sont à la base des migrations importantes vers l'Europe.
J'essaie d'intégrer les différents paramètres et je ne tiens pas deux langages différents selon que je suis à la table du gouvernement ou à celle du Conseil des ministres de l'Intérieur. Nous progressons bien, nous avons déjà beaucoup de réponses sérieuses et réalistes aux questions posées. Il n'y a aucune volonté dilatoire dans mon chef. Je le répète, je ne désespère pas qu'au Conseil JAI des 5 et 6 décembre, nous n'obtenions des réponses à toutes les questions posées.
M. Francis Poty (PS). - La presse annonce un accord gouvernemental pour lutter contre le tabagisme et un arrêté redessinant les paquets de cigarettes, ainsi que des contrôles sérieux dans l'horeca.
Je ne puis qu'applaudir à cette volonté d'action qui va dans le sens d'une directive européenne, mais aussi du combat de l'OMS et du Conseil de l'Europe où, en tant que rapporteur, je mets la main à des recommandations à adresser aux pays membres.
À cet égard, je suis parfaitement d'accord avec la contre-publicité qui doit être développée d'urgence sur les paquets de cigarettes, avec des slogans percutants imprimés lisiblement.
Cependant, la philosophie qui sera développée devant le Conseil de l'Europe aborde le problème sous un angle peut-être nouveau.
Tout d'abord, respecter en priorité la santé des non-fumeurs et donc, indirectement, celle des fumeurs, amenés à réduire ou à cesser ainsi leur consommation. À cet égard, les slogans proposés me semblent insuffisants. Par exemple, au Canada, un avertissement précise en lettres blanches sur grand fond noir que « La fumée du tabac provoque le cancer du poumon chez les non-fumeurs », appelant ainsi au respect de ceux qui ont fait le choix de vivre sans le tabac et au respect de le santé des autres.
Ensuite, l'interdiction de fumer doit être totale dans les endroits fermés publics, sauf dans les lieux bien isolés prévus à cet effet.
Enfin, il convient d'appliquer le principe du pollueur payeur et de réclamer une redevance - non une taxe - nouvelle d'un montant important, conformément aux recommandations de l'OMS, pour financer la contre-publicité et la recherche voire les soins en matière de santé. Les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé soulignent que seule une augmentation conséquente décourage les jeunes de commencer à fumer.
Quel est, madame la ministre, votre sentiment vis-à-vis de ces options et vos priorités dans les actions que vous désirez mener dans les prochaines semaines, voire dans les prochains mois ?
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Les actions de contrôle dans le secteur Horeca ont justement pour objectif de faire respecter en priorité la santé des non-fumeurs. Nous disposons depuis 1991 d'un arrêté royal dont l'application n'a toutefois pas toujours été exemplaire, et c'est un euphémisme. Dès mon entrée en fonction, j'ai demandé à plusieurs reprises que l'instance responsable, l'Inspection des denrées alimentaires, s'en occupe. Nous avons mené l'année passée une grande action de contrôle exigeant le respect des deux mesures prévues : d'une part, des installations d'extraction de la fumée doivent être présentes dans tous les cafés, restaurants, etc. où l'on fume. D'autre part, les établissements dépassant 50m² doivent prévoir des zones séparées « fumeurs » et « non-fumeurs ».
Nous avons pu constater lors de la grande action de l'année dernière que le fait d'annoncer l'action a un effet positif sur le comportement des exploitants. Nous avons ainsi constaté lors du deuxième contrôle une amélioration nette par rapport au premier contrôle.
Je regrette profondément que certains médias présentent ces contrôles comme une chasse aux sorcières ou une déclaration de guerre au secteur. Ce n'est pas du tout le cas. Je fais respecter le dispositif réglementaire, ce qui est absolument nécessaire.
En ce qui concerne l'évolution au plan européen, l'arrêté royal qui va transposer les dispositifs européens sera une traduction fidèle des décisions européennes. Vous citez l'exemple du Canada. Nous constatons que dans un certain nombre de domaines, l'Europe est plus performante alors qu'elle l'est moins dans d'autres domaines. Au sein de l'OMS, je sais que l'Europe joue un rôle plutôt plus positif que de nombreux autres pays, selon ce que m'en a dit Mme Brundtland lors de sa visite d'il y a quelques semaines à Bruxelles. Nous essayons d'adopter une attitude conséquente, tant pour la politique nationale, européenne qu'internationale, que ce soit au Conseil de l'Europe ou à l'OMS.
En ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les endroits publics, nous disposons d'un arrêté assez bien fait. Il y a environ quatre ans, on nous a adressé des réclamations selon lesquelles les interdictions de fumer à Bruxelles-National n'étaient pas assez clairement signalées. Depuis lors, les choses ont évolué. Il y a clairement des zones réservées aux fumeurs, toutes les autres zones leur étant interdites.
Pour ce qui est de l'isolement, nous n'en sommes pas encore là. À Zaventem - Bruxelles-National - par exemple, les zones « non fumeurs » sont délimitées mais pas complètement isolées.
Quant à l'évolution du dossier « Fonds Tabac », nous avons pris, en cabinet restreint, une décision importante qui doit encore être négociée avec les régions et les communautés, dont relèvent les politiques de prévention. Ce point sera débattu au début de la semaine prochaine et j'espère vivement pouvoir créer ce Fonds en 2002.
Par ailleurs, une augmentation de la redevance n'est pas prévue dans un premier temps. La Belgique a mené une politique de relèvement des prix. Les fonds dégagés par la hausse des accises permettront de financer la publicité antitabac qui sera réalisée, dans une très large mesure, par les communautés et les régions. Celles-ci seront très étroitement associées à l'élaboration du dossier.
M. Francis Poty (PS). - Je remercie madame la ministre pour ses propositions très intéressantes. Je ne puis que l'encourager dans un combat que je sais difficile parce que des forces d'inertie considérables sont ici en jeu. Je sais que la route sera longue et en tant que sénateur de communauté, je ne manquerai pas d'intervenir afin qu'il y ait un investissement à ce niveau également.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Dans une série d'hôpitaux, on a utilisé en 2000 un désinfectant de la firme Johnson & Johnson qui était trop fortement dilué et n'avait donc plus d'action désinfectante. Beaucoup de patients et d'instruments ont été traités avec ce produit non actif.
Il ressort d'une réponse de la ministre à une question d'un collègue que les hôpitaux ont été avertis, que les lots défectueux ont été détectés et que les patients traités avec ce produit ont été enregistrés. Ces patients devaient être examinés et les résultats de l'examen communiqués.
Où en est cet examen ? L'ISSP a-t-il déjà diffusé ces résultats ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le rapport définitif sur le problème du Cidex rédigé par l'Institut scientifique de santé publique est achevé. Dès que le dossier sera traduit en français, il sera publié sur le site internet de l'ISSP.
Dans 60 hôpitaux et deux cabinets de consultation privés, 34.870 patients ont été traités avec du Cidex non actif. Quelque 72% d'entre eux ont été invités à se soumettre à un examen.
Chez huit personnes, une infection bactériologique a été constatée et peut être attribuée à l'emploi de Cidex déficient.
Quelque 102 patients ont été rappelés pour avoir subi une endoscopie avec un appareil ayant servi à des patients souffrant de tuberculose. Sept d'entre eux ont réagi positivement à un test de tuberculose. Ils ont été soumis à une chimioprophylaxie antituberculeuse. On ne peut prouver à 100% que la contamination de la tuberculose est en relation avec l'emploi de Cidex non actif, mais étant donné qu'elle a eu lieu durant la période d'utilisation de ce dernier, le rapport est plus que vraisemblable.
Sur les 24.832 patients testés à l'hépatite B, 61 présentaient des anticorps. Dans 15 des 61 cas, tout lien avec l'emploi de Cidex a été exclu. Dans un cas, le lien était peu vraisemblable et dans 45 autres, il y a incertitude mais on dispose d'indices laissant supposer un rapport. J'ai déjà répondu antérieurement qu'en cas de doute, les experts partent du principe de l'existence d'un lien.
Plus de 19.000 personnes ont été testées pour l'hépatite C. Dans 53 cas, il y avait des indices d'une infection ancienne ou nouvelle et la relation avec le Cidex ne pouvait être exclue. Dans 13 cas les indices sont trop faibles pour supposer des liens et dans 100 cas un test PCR a été demandé pour confirmer le diagnostic. Si ce test est également positif, le lien avec le Cidex ne peut certainement pas être exclu.
On a effectué 9.800 examens pour une éventuelle infection par le virus du sida. Un test était positif mais il s'agissait d'une personne contaminée depuis plusieurs années. Aucun lien ne peut donc être établi avec le Cidex.
J'ai transmis le dossier aux présidents des commissions compétentes de la Chambre et du Sénat en leur demandant de mettre cette affaire à l'agenda, de façon à ce que je puisse en toute tranquillité et sérénité répondre à toutes les questions qui se posent. Je suis disposée à faire cela la semaine prochaine.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Tous les patients ont-ils été soumis à cet examen ? A-t-on pu tous les identifier ? Les chiffres communiqués par la ministre correspondent environ aux prévisions établies après l'incident par le Conseil supérieur de la Santé sur un modèle mathématique. Que se passe-t-il maintenant avec les personnes qui ont reçu un mauvais traitement au Cidex ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Un comité d'experts indépendants a été constitué. Il examine les dossiers introduits par les patients. Sur la base des conclusions de cet examen, les intéressés peuvent prétendre à une indemnisation de Johnson & Johnson. Actuellement, 20 dossiers sont introduits, ce qui montre que beaucoup de personnes n'ont pas encore recouru à cette possibilité. Il n'y a cependant pas de limite de temps. L'avocat d'une certaine association a annoncé qu'il attendrait le rapport définitif avant d'introduire un dossier. Ce rapport existe maintenant et il n'y a à mon sens aucune raison de ne pas utiliser cette possibilité.
Nous avons invité toutes les personnes intéressées à subir les examens, mais 20% des patients n'ont donné aucune suite à cette invitation.
M. le président. - M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable répondra au nom de Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports.
Mme Iris Van Riet (VLD). - Selon l'arrêté royal du 20 juillet 2001, tous les véhicules devront être munis de plaques minéralogiques rétro-réfléchissantes à l'avant à partir du 1er janvier 2002.
Par ailleurs, l'article 3 §1 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 pris en application dudit arrêté royal et entré en vigueur le 1er octobre 2001 stipule que la plaque minéralogique officielle située à l'arrière du véhicule doit être rétro-réfléchissante, tandis que selon l'article 16 §1 de ce même arrêté, la plaque avant doit être pratiquement identique.
En outre, selon une réglementation européenne en préparation, de nouvelles adaptations des plaques minéralogiques seront nécessaires.
Toutes ces modifications prêtent à confusion.
Est-il exact que, depuis le 1er octobre 2001, une plaque minéralogique rétro-réfléchissante est nécessaire à l'avant et à l'arrière des véhicules, alors qu'un arrêté royal paru trois jours plus tôt impose cette plaque à l'avant des véhicules à partir du 1er janvier 2002 ?
Pour les plaques avant, une période de tolérance de six mois est prévue. Une telle période est-elle également prévue pour les plaques officielles rétro-réfléchissantes situées à l'arrière ? Quelle sera la durée de cette période ? La population a-t-elle été informée ? Quel est le nombre de plaques concernées ?
La ministre compte-t-elle encore réfléchir afin d'aboutir à une réglementation cohérente et, dans l'attente, envisage-t-elle de suspendre l'application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001, une décision qui n'est d'ailleurs pas prioritaire étant donné la réglementation européenne en préparation et les informations de l'European Child Safety Alliance qui font apparaître que la Belgique est un des pays où la sécurité routière est la plus faible pour les enfants ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - L'obligation d'équiper les véhicules de plaques minéralogiques rétro-réfléchissantes vise les plaques avant ainsi que toute autre reproduction de ces plaques, par exemple sur un râtelier à vélos.
La DIV délivre des plaques réfléchissantes depuis 15 ans déjà. Seules les plaques très anciennes ne le sont pas et ne doivent pas être échangées.
L'introduction de plaques rétro-réfléchissantes à l'avant vise à permettre une identification plus aisée des véhicules ; en outre, on peut mieux distinguer ceux-ci la nuit.
Il n'y a pas de contradiction entre l'arrêté ministériel et l'arrêté royal. Le premier stipule simplement que la plaque arrière doit être rétro-réfléchissante. Le second détermine que l'obligation relative à la plaque avant est d'application à partir du 1er janvier 2002, tandis qu'une entrée en vigueur générale de la réglementation est prévue le 1er octobre 2001.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Une période de transition est prévue pour les copies des plaques : jusqu'au 1er juillet, les services d'ordre établiront seulement des procès-verbaux d'avertissement invitant les automobilistes à se mettre en ordre. Cette période permettra également aux producteurs de faire face à la demande de remplacement des plaques minéralogiques et au public de s'informer sur le caractère rétro-réfléchissant ou non de leur plaque.
Une campagne d'information sera organisée par la DIV et les centres de contrôle technique attireront l'attention des automobilistes sur la nouvelle réglementation.
Les plaques minéralogiques européennes seront introduites au plus tôt en 2004 et cela pour les nouvelles inscriptions seulement.
La sécurité des enfants et des usagers faibles de la route en général est une des principales priorités du gouvernement. Une adaptation du code de la route est envisagée. L'arrêté royal relatif aux abords des écoles sera bientôt soumis au Conseil d'État.
L'association des parents d'enfants victimes d'accidents participe aux états-généraux de la sécurité routière, lesquels présenteront bientôt leurs conclusions. Cette association fera aussi partie de la nouvelle commission fédérale de la sécurité routière.
Mme Iris Van Riet (VLD). - Je continue à penser que la mesure pousse inutilement de nombreux automobilistes à la dépense, alors qu'une réglementation européenne est en préparation. J'insiste dès lors pour que la mesure soit suspendue.
Je n'ai pas eu de réponse quant à la contradiction entre l'arrêté royal et l'arrêté ministériel. Ce dernier stipule que la plaque avant doit être pratiquement identique à la plaque arrière et donc rétro-réfléchissante. En fait, nous sommes tous en infraction depuis le 1 octobre 2001.
M. le président. - M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable, répondra au nom de Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Qu'il me soit permis d'attirer l'attention sur la procédure que cette question a dû suivre. Je l'ai déposée hier et elle a été transmise aux cabinets. Ce matin, on m'a dit qu'elle risquait d'être déclarée irrecevable. Le Bureau m'a ensuite fait savoir qu'elle avait été transformée en question écrite, mais finalement elle est traitée comme question orale. Cette procédure en illustre le caractère délicat.
Des bruits courent actuellement sur le salaire des gestionnaires d'entreprises publiques. Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à obliger les administrateurs et les membres de la direction des entreprises cotées en bourse à faire connaître leurs revenus et les actions qu'ils possèdent. Il devrait en aller de même pour des fonctions similaires au sein d'entreprises publiques dont la majorité des actions sont aux mains des pouvoirs publics.
Une gestion correcte est synonyme de transparence, ce qui m'amène à poser les questions suivantes. Quels sont les salaires bruts annuels de MM. Rombouts, Schouppe, Goossens et Klees, les patrons respectifs de La Poste, la SNCB, Belgacom et Biac ? Reçoivent-ils des avantages en nature ? Dans l'affirmative, lesquels ?
Ont-ils des actions dans leurs entreprises respectives ou dans des filiales ou sociétés soeurs ? Dans l'affirmative, combien et à quel prix ont-elles été achetées ? Des actions ont-elles déjà été vendues ?
Le ministre peut-il nous dire à combien s'élève le salaire brut annuel de chaque membre du conseil d'administration et du comité de direction ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Je répondrai tout d'abord au nom de Mme Durant.
Le salaire de l'administrateur délégué de la SNCB est établi par une convention entre ce dernier et le conseil d'administration.
En vertu de l'article 21 paragraphe 1er de la loi de 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la rémunération des membres du comité de direction et de l'administrateur délégué est réglée dans une convention particulière avec l'entreprise publique. Lors de la négociation de cette convention, l'entreprise publique est représentée par les membres ordinaires du conseil d'administration. Elle n'est donc pas du ressort du pouvoir de tutelle de la ministre de la Mobilité.
Dans la réforme que la ministre de la Mobilité a induite de ladite loi, qui est à présent au Sénat après avoir été votée à la Chambre, cette rémunération sera établie sur proposition du comité de nominations et de rémunérations.
La vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports a posé la question à la SNCB qui lui signale que c'est l'Assemblée générale de la SNCB qui fixe la rémunération des administrateurs. Le Conseil a déterminé la rémunération des membres du Comité de direction. L'enveloppe globale attribuée aux 18 administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'année 2000 s'élève à 10.472.008 francs. Les actions SNCB étant au porteur, l'identité des actionnaires n'est donc pas connue.
À la suite d'une décision prise par le conseil des ministres, la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports prépare, en collaboration avec le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, un projet de loi sur la transparence des salaires des administrateurs de l'ensemble des entreprises publiques. Ce texte sera soumis incessamment au gouvernement.
Selon les informations du ministère de la Mobilité, l'administrateur délégué de la SNCB a gagné 15 millions de francs bruts en 1997. Ce montant n'a pas été confirmé par la SNCB et ne tient pas compte d'autres mandats éventuels.
Je réponds à présent au nom de M. Daems. La loi de 1991 détermine que le salaire des administrateurs délégués et des directeurs administrateurs est fixé dans une convention entre l'entreprise et les personnes concernées. L'entreprise est représentée par les membres ordinaires du conseil d'administration. L'assemblée générale fixe le salaire de ces derniers. Ce salaire peut comporter des éléments variables. Par conséquent, les règles de corporate governance sont appliquées dans les entreprises publiques. Un projet de transparence est actuellement en préparation et sera bientôt soumis au gouvernement.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Il est clair que le gouvernement ne veut pas répondre. N'ayant pas reçu d'informations de la SNCB, Mme Durant renvoie à un chiffre de 1997 tandis que M. Daems ne fait même pas cet effort et renvoie à la loi. C'est très curieux.
Les contribuables paient très cher pour faire tourner les entreprises publiques. Et quand nous, les parlementaires, demandons combien gagnent les responsables de ces entreprises, nous n'obtenons pas de réponse. C'est une honte, c'est se moquer de la démocratie parlementaire et du contribuable.
J'avais déjà posé la même question par écrit le 1er avril année et après trois rappels, je n'avais toujours pas reçu de réponse. Si nous parcourons la liste des questions posées aux ministres, nous ne pouvons que constater qu'ils répondent avec un énorme retard et de la mauvaise volonté. Je le déplore et nous utiliserons bien sûr tous les moyens pour obtenir une réponse malgré tout.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - J'avais l'intention de poser au ministre de la Justice une question orale sur « l'enquête judiciaire concernant le dossier Sabena ». Étant donné que pour la ixième fois, un autre ministre répondra, je préfère ne pas poser ma question.
À deux reprises, j'ai eu l'occasion d'adresser ma question directement au ministre compétent, qui n'a cependant pas pu me répondre parce qu'il s'agissait d'informations confidentielles.
J'ai l'intention de tenir des statistiques concernant le nombre de fois où les ministres répondent personnellement et de communiquer ces chiffres à la presse.
M. le président. - Le ministre Daems était disposé à venir au Sénat pour répondre à votre question mais il est retenu à la Chambre, où il doit défendre un projet de loi. Si vous le souhaitez, je demanderai à M. Daems de venir plus tard.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Cela, c'est trop fort !
Ma question sur l'enquête judiciaire concernant le dossier Sabena est adressée à M. Verwilghen, ministre de la Justice. Et voilà que le président propose que le ministre Daems, qui est impliqué dans ce dossier, vienne répondre à ma question. M. Daems a probablement tout intérêt à ce que cette affaire ne soit pas examinée.
M. le président. - Le ministre Verwilghen est actuellement à l'étranger, dans le cadre des missions liées à la présidence européenne.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Je suis disposé à lui poser ma question la semaine prochaine.
Mme Fatma Pehlivan (SP.A). - Comme il s'agit d'un thème sensible, la semaine prochaine je soumettrai ma question sur l'étude relative aux jeunes allochtones et à la criminalité au ministre de la Justice lui-même, auquel elle s'adressait du reste aussi.
M. le président. - Si monsieur Van den Brande le souhaite, le ministre Daems peut peut-être nous rejoindre plus tard afin de répondre à sa question relative à la réorganisation prévue des centres de tri à la Poste.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Si le ministre pouvait venir au Sénat dans une demi-heure, ce ne serait pas mauvais pour la claire information de la population et pour le contrôle parlementaire.
M. le président. - Vous connaissez la Constitution aussi bien que moi. Quand la Chambre examine un projet de loi, le ministre doit être présent. Le président de la Chambre peut lui demander de rester.
Je vous donnerai la parole tout à l'heure.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Le droit d'interpellation prime les projets et propositions de loi. J'espère pouvoir poser ma question à cinq heures moins quart. Je suppose que le secrétaire d'État M. Deleuze assurera le relais entre le gouvernement et le Sénat.
M. le président. - Les questions orales de monsieur Jacques D'Hooghe et de madame Fatma Pehlivan sont reportées.
M. le président. - M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Le passage à l'euro approche. De nombreuses informations sont communiquées à la population par rapport au franc belge.
J'aimerais connaître les dispositions prévues pour les timbres-poste dont on n'a pas du tout parlé.
Pouvez-vous me dire si les tarifs postaux appliqués en francs belges seront toujours d'application ? Jusque quand pourra-t-on utiliser les timbres en francs belges ? Sera-t-il possible de remettre ou d'échanger les timbres restants et, dans l'affirmative, jusqu'à quand ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - La société anonyme de droit public La Poste me communique ce qui suit :
Depuis le début de l'année 2001, La Poste a signalé qu'il n'y aurait aucune démonétisation des timbres en francs belges. Cela revient à dire que des timbres avec une valeur faciale uniquement en francs belges resteront valable de manière illimitée pour l'affranchissement du courrier. Toutefois, la vente au guichet de timbres libellés en francs belges se terminera le 30 novembre 2001. À partir du 1er décembre 2001 pourront être vendus des timbres libellés en euros, en euros et francs belges ou sans valeur faciale.
M. le président. - Je suppose que Mme Willame-Boonen se réfère à son rapport écrit.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie tout d'abord M. D'Hooghe pour son rapport relatif à nos débats, qui ont d'ailleurs été assez courts pour la simple raison que tout le monde était d'accord sur le contenu de la proposition. Mais il faut encore rédiger l'essentiel de nos débats et, par ailleurs, mentionner les amendements déposés suite aux remarques fort justifiées de nos collègues.
Je voudrais simplement indiquer les raisons pour lesquelles cette proposition a vu le jour.
Nous savons évidemment que l'installation d'une pharmacie n'est pas chose aisée. Il y a des dispositions d'ordre géographique, le transfert ou la fusion d'officines pharmaceutiques étant extrêmement réglementés par arrêté royal.
Il y a également des règles relatives à la transmission des officines pharmaceutiques puisque, dans ce cas, on calcule la valeur d'une officine - je vous renvoie bien entendu aux dispositions réglementaires à cet égard - notamment à partir du chiffre d'affaires.
Tout cela est déjà compliqué pour un jeune qui s'installe parce qu'il faut disposer de moyens financiers pour racheter une officine et, à cela - c'est à ce problème que répond la proposition de loi - s'ajoute le fait que l'on a malheureusement essayé de contourner les réglementations relatives à la valeur de transmission de l'officine, en augmentant considérablement la valeur de l'immeuble dans lequel celle-ci est installée.
Dans certains cas, il arrivait que la valeur de l'immeuble soit multipliée, jusqu'à cinq fois, d'où l'impossibilité totale pour le jeune de trouver les moyens financiers lui permettant de s'installer dans cette officine pharmaceutique. L'intéressé devait alors se résoudre, soit à abandonner son projet, et le malheureux avait un diplôme qui ne lui servait à rien, soit à essayer de se rattraper et donc à pousser à la surconsommation non seulement de médicaments - certains sont en vente libre - mais aussi de produits annexes comme les bonbons.
Or, la mission fondamentale du pharmacien est, comme on le sait, de guider les consommateurs dans le choix des remèdes qui doivent leur permettre d'éradiquer leurs maux ou maladies.
Le but de la proposition était de trouver une formule permettant d'éviter les dérapages manifestes, raison pour laquelle nous avions proposé un système très simple : lorsque la valeur fixée par un expert atteint un pourcentage de dépassement extrêmement important, à savoir minimum 40%, le montant est déduit de la valeur de l'officine, de manière telle que l'on se trouve chaque fois dans le cadre du respect des dispositions réglementaires.
Cette proposition a été acceptée, non seulement par l'ensemble des collègues de tous les groupes, et je les en remercie chaleureusement, mais également par les pharmaciens qui considéraient que le dispositif antérieur n'était pas acceptable. Bien entendu, cette disposition est applicable dans le cadre de la transmission d'une officine : un an et demi plus tard, l'intéressé retrouve son droit de revendre l'immeuble à qui il le souhaite, mais il ne trouvera certainement pas un amateur décidé à payer cinq fois la valeur du bien. Ce n'est que contraints et forcés, et en opposition avec la réglementation, que des propriétaires parvenaient à forcer certains jeunes, et même des sociétés, à payer des tarifs colossaux pour reprendre des pharmacies. Certains grands groupes ont eux aussi commencé à avoir des problèmes de reprise car les montants demandés ne permettaient même plus de considérer que l'on pouvait gérer l'officine en tirant bénéfice de son activité.
J'espère que cette proposition qui, je le rappelle, a été appuyée par l'ensemble de nos collègues en commission, sera votée positivement par notre assemblée.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Lorsque la proposition a été discutée en commission, j'étais en mission à l'étranger avec la commission des Affaires économiques.
Je prends la parole aujourd'hui pour émettre un avis légèrement différent de celui de l'auteur de la proposition. L'objectif de la proposition, tel qu'il vient d'être exposé, paraît tout à fait louable. Il convient cependant d'éviter que la proposition, si elle est votée, n'ait des effets contraires à l'objectif poursuivi. La crainte émise est que cette proposition, au lieu de limiter le prix demandé pour la reprise d'une officine pharmaceutique, ne favorise la pratique du paiement au noir qui, selon les pharmaciens, est devenu très courante dans ce genre de transactions. Je suis d'accord sur l'objectif de la proposition mais j'ai des craintes sur ses éventuels effets pervers. Je souhaiterais avoir des explications à cet égard avant de marquer mon accord sur la proposition.
Par ailleurs, je ne partage pas du tout la philosophie de l'auteur telle que développée dans la proposition, lorsque ce dernier se positionne manifestement contre les coopératives de pharmacies. Je partage son souci d'éviter que la transmission des officines se traduise par des coûts exorbitants, mais je m'oppose à ce que l'on y associe, de façon sous-jacente, une opposition à ces coopératives. Celles-ci jouent en effet un rôle social extrêmement important, notamment - on l'a vu dans le passé - par le biais des réductions accordées, qui ont contribué à la baisse du prix des médicaments, en tout cas à des remises consenties par les pharmaciens à leurs patients. Aujourd'hui encore, elles développent, en concertation avec les médecins, une action visant à faire diminuer le coût des médicaments pour les patients. Je fais, ici, allusion au développement des produits génériques ou des substituts, moins onéreux que les spécialités pharmaceutiques imposées par le marché, souvent sous la pression des délégués médicaux représentant des sociétés extrêmement puissantes sur le plan financier.
Il me semble donc important d'opposer un contrepoids à la puissance de l'industrie pharmaceutique. Nous devons, par ailleurs, veiller à maîtriser le coût des médicaments pour les patients.
En conséquence, je m'abstiendrai lors du vote relatif à cette proposition de loi.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais dire, en toute amitié, à M. Barbeaux que je ne le comprends pas.
Dans la première partie de son intervention, il nous parle des risques de « noir » qui découlent de ma proposition. Il n'eût, alors, jamais fallu prévoir la moindre condition dans le domaine de la transmission des officines. Vous auriez également pu soulever cet argument lorsque les modalités relatives au coût du transfert des officines ont été réglementées, sur la base du chiffre d'affaires des cinq dernières années, plus certains éléments tels que le stock, le matériel, etc.
Toute limitation de ce type peut évidemment aboutir à l'apparition de caisses noires. Il appartient à la population, aux intéressés eux-mêmes de refuser ce genre de pratiques.
Ma proposition vise, tout le monde en convient, à avancer d'un pas supplémentaire dans le contrôle. Aucune activité humaine ne peut être entièrement contrôlée, à moins de placer un policier derrière chaque personne, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Cette proposition n'est pas issue de ma seule imagination. J'ai rencontré les représentants des pharmaciens. Ils m'ont eux-mêmes confié que la situation s'aggravait, que les tarifs s'affolaient à un point tel qu'il devenait impossible de reprendre une officine, sauf à verser, ensuite, dans certaines pratiques douteuses, et cela, qu'il s'agisse ou non de groupes ; j'y reviendrai.
C'est donc à la demande des pharmaciens que nous avons réfléchi et que nous avons élaboré cette formule.
J'en viens à la seconde partie de votre intervention.
J'ai clairement indiqué en commission qu'il fallait distinguer, en la matière, la question des sociétés et celle des pharmaciens indépendants. Je me limite, hic et nunc, à la transmission des officines. Si vous voulez lancer le débat relatif aux pharmaciens indépendants, je vous rappelle que d'autres propositions ont été déposées à cet égard, notamment par mes soins, et ce depuis plusieurs années. Nous pourrions donc mener, sur cette question, un débat qui serait probablement moins calme que ce ne fut le cas pour ma proposition.
Je n'ai donc pas l'intention de répondre aujourd'hui à vos remarques, même si je brûle d'envie de vous expliquer ma position à cet égard. Mais c'est un autre débat. Si la commission juge important de le lancer, je suis partie prenante.
En conclusion, je m'en tiens donc à cette proposition, qui constitue un pas supplémentaire dans le contrôle. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais elle était attendue par les organisations de pharmaciens, non seulement par les indépendants, monsieur Barbeaux, mais même par les groupes, qui commencent à juger exorbitants les montants réclamés.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je n'ai pas ouvert le débat sur le rôle des groupes et des coopératives, c'est vous qui l'avez abordé, monsieur Monfils, dans le développement de votre proposition qui vise pourtant un autre sujet. J'ai simplement répondu à votre argumentation en marquant mon désaccord total à l'égard de ce qui est évoqué.
Vous dites que votre proposition reçoit un accord unanime des pharmaciens. Pour ma part, je reçois des échos différents de la part de pharmaciens qui considèrent, au contraire, que cette mesure risque de développer le marché noir.
Je partage l'objectif tout à fait louable de votre proposition, mais elle n'apporte pas de solution au risque que je viens d'évoquer.
M. Jacques Devolder (VLD). - Connaissant bien le secteur, je puis témoigner que la proposition de M. Monfils emporte l'adhésion des différentes organisations de l'Association pharmaceutique belge et des autres organisations actives dans le secteur.
Certains estiment même que la proposition ne va pas assez loin. Personnellement, j'escompte que la Chambre approfondira la matière, ce qui ne m'empêche pas de considérer cette proposition comme un grand pas dans la bonne direction.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V), rapporteur. - Vous venez par erreur d'appeler Mme Willame-Boonen comme rapporteuse à la tribune. Je n'ai donc pas compris que mon tour était venu. Je n'y attache pas trop d'importance mais, quand je suis rapporteur, j'ai l'habitude de prendre la parole.
M. le président. - Veuillez m'excuser, monsieur D'Hooghe. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours prendre la parole.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V), rapporteur. - J'en resterai là.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-125/4.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Michel Barbeaux (PSC), rapporteur. - La commission des Affaires sociales a examiné cette proposition de loi au cours de ses deux réunions des 17 octobre et 6 novembre 2001. L'objectif de la proposition déposée par notre collègue Georges Dallemagne vise à accorder une allocation forfaitaire unique couvrant les frais liés au début de l'année scolaire ; cette allocation serait ajoutée à l'allocation familiale du mois d'août et serait attribuée abstraction faite de la situation financière et du statut des parents. Elle serait donc accordée à la fois aux salariés et aux indépendants. Elle serait de 3.000 francs pour les enfants de 6 à 13 ans, de 5.000 francs pour les jeunes de 13 à 18 ans et de 8.000 francs pour les étudiants de plus de 18 ans.
Dans le cadre de la discussion générale, le ministre compétent a estimé qu'il serait plus logique de rechercher une solution à ce problème dans le cadre des compétences des communautés, par exemple par l'intermédiaire des allocations d'études ou des subventions aux établissements d'enseignement.
Le ministre fait alors un rappel historique. Il rappelle que, dans le passé, jusqu'en 1982, le régime des allocations familiales a créé un treizième et quatorzième mois d'allocations familiales. Cette pratique a été supprimée en 1982 mais ces montants ont été maintenus pour certains enfants et intégrés par douzièmes dans le montant de l'allocation familiale versé chaque mois. En conséquence, dit le ministre, la réintroduction de l'allocation de rentrée scolaire entraînerait en fait, dans une large mesure, un double emploi.
Par ailleurs, selon le ministre, ces mesures seraient particulièrement onéreuses. Il cite notamment le montant de six milliards dans le régime des salariés.
Dans le cadre de la discussion, la majorité des membres de la commission souscrit au point de vue exposé par le gouvernement, préférant régler cette problématique au niveau des communautés.
Plusieurs intervenants estiment que la majoration des allocations familiales pour le premier enfant des indépendants constitue un problème prioritaire. Il importe, disent-ils, de supprimer la distinction entre les enfants des salariés et ceux des indépendants concernant le premier enfant.
On s'interroge également sur le caractère forfaitaire de l'allocation proposée.
L'auteur de la proposition, monsieur Dallemagne, répond en considérant notamment qu'au cours des années écoulées, on a pu constater une diminution des allocations familiales en termes réels. Il souligne par ailleurs que le système d'enseignement, qui devrait être gratuit, ne l'est en fait pas totalement, des coûts restant liés à l'enseignement, ce qui pénalise en particulier les ménages les moins favorisés.
En conclusion, la commission a rejeté la proposition par huit voix contre une et trois abstentions.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur l'issue du vote qui interviendra tout à l'heure, étant donné le résultat du vote en commission, mais je voudrais rappeler que notre proposition de loi visant à instaurer une allocation de rentrée scolaire n'était pas une proposition isolée ni de simple opportunité. Elle fait partie d'un ensemble de propositions que mon groupe, le PSC, a émises en matière de fiscalité et de droits sociaux et qui ont pour objectif de rééquilibrer le système actuel, entre autres au bénéfice de la jeune génération et des familles plus précarisées. Ces propositions visent à consacrer un réel droit fiscal et social de l'enfant. Elles s'inscrivent dans le sens d'une individualisation de ces droits.
Dans le cadre de la réforme fiscale instaurée par le gouvernement, nous pensons qu'il aurait été préférable, avant toute mesure fiscale, d'augmenter certaines allocations, notamment les allocations familiales, à charge d'un transfert de l'État, et d'en faire un réel droit de l'enfant, identique pour tous les enfants, quel que soit le statut des parents.
Cette politique nous semble importante, notamment :
- pour prendre plus en compte les coûts et charges importants des enfants pour les familles et notamment à la rentrée scolaire ;
- pour égaliser la situation des enfants sur le plan fiscal et social, quel que soit le statut de leurs parents et consacrer un vrai droit de l'enfant ; à l'heure où l'on parle tellement des droits de l'enfant, notamment dans notre assemblée, on leur refuse toujours des avancées en matière de droits fiscaux et sociaux.
Cette politique souhaite également donner aux contribuables non fiscalisés, qui ne bénéficient pas des exemptions pour enfants à charge vu la faiblesse de leurs revenus, une augmentation en espèces.
Elle a enfin pour but de donner proportionnellement un avantage plus important aux familles plus précarisées, par exemple les familles à bas revenus ou monoparentales.
La proposition de loi visant à octroyer une allocation de rentrée est l'une des propositions que nous formulons pour rencontrer ces objectifs. Il y en a d'autres, comme, par exemple, la suppression de la différence d'allocations familiales pour le premier enfant entre les indépendants et les salariés, ce qui a déjà été partiellement réalisé par le gouvernement.
Je regrette que cette proposition ait rencontré si peu d'intérêt lors de la discussion en commission et je rappelle que selon une étude de la Ligue des Familles, à la fin de l'an dernier, un tiers des familles interrogées éprouvait de graves difficultés financières au moment de la rentrée scolaire. S'il est vrai que certains frais scolaires - manuels, participation à certaines activités scolaires - devraient être mieux financés via l'amélioration du financement des écoles - ce que nous espérons pour bientôt -, d'autres frais comme ceux liés à l'habillement, aux fournitures ou à certaines activités extrascolaires seront toujours à charge des familles.
Je souhaite rappeler que, globalement, les allocations familiales ont fait les frais des politiques d'austérité depuis une vingtaine d'années, notamment depuis l'arrêté royal de 1982 qui supprimait les treizième et quatorzième mois d'allocations familiales. Les allocations pour le premier enfant ont subi une érosion nette alors que les coûts liés à cet enfant sont importants.
Je souligne que cette allocation de rentrée scolaire existe dans plusieurs pays de l'Union européenne. Le gouvernement français l'a adoptée l'an passé.
Enfin, la revalorisation des allocations familiales et le réaménagement de celles-ci afin d'en faire un véritable droit de l'enfant dans l'esprit d'une individualisation des droits, indépendamment du rang de l'enfant, du statut marital ou de la situation familiale, professionnelle ou sociale des parents, ont un prix. C'est vrai. Nous l'avons chiffré, cela coûte plusieurs milliards de francs. Nous pensons cependant que cela reste une action urgente et prioritaire et nous nous permettrons de revenir sur cette question.
M. Philippe Mahoux (PS). - La proposition de M. Dallemagne a certainement suscité l'intérêt ; elle est généreuse et pose plusieurs problèmes.
Il y a tout d'abord la question de la sélectivité des allocations familiales puisque sa proposition y intégrerait l'allocation liée à la rentrée scolaire. La notion mérite un débat car l'introduction de la sélectivité dans la sécurité sociale en termes d'avantages ne fait pas l'unanimité et présente des effets pervers.
Ensuite, je me plais à souligner qu'il est très important de pouvoir améliorer le statut social des travailleurs indépendants de manière générale et, plus particulièrement, les allocations familiales pour le premier enfant. Je voudrais dire que si cet objectif est partagé par tous, les moyens de l'atteindre font l'objet de divergences. J'ai déjà dit à plusieurs reprises que si le plafond de progressivité des cotisations sociales des travailleurs indépendants était supprimé, on financerait très largement non seulement l'égalisation complète entre le premier enfant des indépendants et celui des salariés mais aussi les pensions des indépendants, et l'on pourrait aussi doubler le congé de maternité. Cette mesure toucherait au maximum 5% des indépendants, à savoir ceux qui bénéficient de la non-progressivité des cotisations sociales. Cette mesure représenterait un avantage pour 95% des indépendants.
Il faut, je pense, revoir la globalité du système des indépendants et y envisager une solidarité peut-être plus importante entre les 5% de revenus les plus élevés et les 95% de revenus moins hauts.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je voudrais remercier M. Mahoux de l'intérêt qu'il porte au sujet. C'est un vaste débat que nous aurions pu entamer à l'occasion de cette allocation de rentrée scolaire, ou du moins à l'occasion de toutes les discussions que nous avons eues sur les droits, notamment fiscaux, de l'enfant. C'est une notion qui a de nombreuses conséquences dans toute une série d'autres matières sociales et fiscales. Je regrette que nous n'ayons même pas entamé ce débat et que nous n'ayons pas entendu de personnes directement intéressées par cette question, comme la Ligue des familles ou les associations de parents d'élèves. Il importe pour l'avenir que nous considérions que le domaine des allocations familiales, pour les indépendants comme pour les salariés, mérite une revalorisation. Nous devons prendre en considération l'évolution des familles, qui ont des statuts extrêmement différenciés, afin de tenir compte davantage du point de vue de l'enfant dans ces droits et allocations.
Nous reviendrons sur ce sujet avec d'autres propositions. Je me réjouis déjà de l'accueil qui leur sera réservé.
-La discussion générale est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Il y a un an et demi, un plan stratégique a été élaboré pour La Poste. Chacun, y compris le groupe CD&V, défend l'idée d'une entreprise postale au fonctionnement moderne, compétitive sur le marché libre. Le plan stratégique prévoit le départ de 9.000 personnes, soit un quart du personnel, lequel est ainsi ramené de 40.000 à 30.000 personnes. Ce plan ne peut réussir que s'il fait l'objet d'un consensus socio-économique le plus large possible.
Un des volets du plan est la réorganisation des centres de tri. La Poste en compte cinq actuellement. L'objectif initial était de les maintenir mais de les localiser ailleurs. On propose à présent de ramener leur nombre à trois : un entre Gand et Anvers, un nouveau dans la région namuroise et un autre nouveau dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces centres de tri devront traiter le courrier d'une autre Région. La part de la Flandre dans le courrier à traiter retomberait de 60 à 36%. La législation linguistique impose pourtant une proportion 50/50 à Bruxelles. À la perte de 9.000 emplois, cette nouvelle répartition en ajoute une supplémentaire d'au moins 1.500 emplois en Flandre, le nouveau système de tri ayant également des répercussions sur l'organisation des bureaux de poste.
La réforme envisagée est totalement inexplicable et injustifiée.
Le ministre peut-il accepter cette réorganisation intolérable pour la Flandre ? Est-il prêt à veiller au respect des condition sociales du plan stratégique initial et à réorienter la réorganisation des centres de tri afin de garantir une répartition économique et sociale rationnelle et justifiée du volume de travail et d'éviter une réorganisation indéfendable pour la Flandre ? Le sort de plus de 1.500 personnes est entre les mains du ministre. J'espère qu'il ne décevra pas à nouveau la confiance des citoyens en adoptant un plan qui est non seulement irrationnel mais qui est aussi un hold-up contre l'emploi en Flandre.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Jusqu'ici, le conseil d'administration de La Poste n'a encore pris aucune décision quant aux centres de tri. Le contrat de gestion mentionne cinq centres. Une modification de ce nombre appelle une adaptation du contrat de gestion.
Un projet de nouveau contrat de gestion a été transmis au gouvernement. Après une première lecture, le gouvernement a sollicité l'avis de l'IBPT. Il l'a reçu le 25 octobre et réexamine actuellement le projet. Je me suis engagé à présenter le contrat de gestion à la Chambre et je suis disposé à faire de même au Sénat.
Rien n'étant décidé, je ne peux répondre que par des spéculations. Je puis néanmoins vous dire que de nouveaux centres de tri sont nécessaires, compte tenu des conditions de travail inadmissibles dans certains centres. Une adjudication publique a donc été lancée.
Certains membres de la direction de La Poste se demandent en effet si trois centres ne seraient pas suffisants. Selon mes informations, même s'il ne subsiste que trois centres, des activités seront de toute façon maintenues dans certaines des localisations actuelles.
Je suis bien sûr prêt à veiller à ce qu'une réorganisation ayant des répercussions pour le personnel s'accompagne d'un plan social. Si la réorganisation entraîne un déplacement des activités, ce changement devra s'opérer dans une totale transparence et toutes les questions pourront être posées.
Comme il s'agit d'adaptations du contrat de gestion, l'État ne doit pas seulement intervenir en tant qu'actionnaire mais aussi veiller à ce que La Poste continue à offrir un service adapté. Cela dépasse la discussion sur le corporate governance. Le Parlement doit donc pouvoir interroger le gouvernement sur toutes les décisions prises en la matière et en tirer des conclusions.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Le ministre n'a pas répondu à ma dernière question. Une rationalisation entraînera un remembrement. Je considère que le ministre n'est pas favorable aux remembrements proposés jusqu'à présent. Peut-il donner des précisions ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je ne veux répondre qu'appuyé sur des faits. La presse a amplement commenté ce dernier point mais le dossier n'a pas encore été déposé. Si certaines distorsions créent des problèmes politiques, il faut pouvoir disposer de toutes les informations à ce sujet. Le contrat de gestion actuel est sans ambiguïté sur ce point et le nouveau pourra l'être également. Le Parlement doit recevoir une information complète.
Je ne puis évidemment admettre qu'on porte atteinte à certains équilibres car cela pourrait créer des problèmes politiques. Ce dossier est déjà suffisamment sensible.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote n° 1
Présents : 60
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 5
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense.
Vote n° 2
Présents : 59
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 1
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.
Vote n° 3
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 5
Abstentions : 8
-Les conclusions sont adoptées.
Vote n° 4
Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote n° 5
Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote n° 6
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de modification du règlement est adoptée.
-À la suite de ce vote, la proposition de modification de l'article 23-8 du règlement du Sénat (de M. Vincent Van Quickenborne, Doc. 2-138) devient sans objet.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat prévoit explicitement le maintien de la règle selon laquelle les sous-commissions et groupes de travail se réunissent à huis clos. L'auteur de la proposition invoque l'accroissement considérable du nombre de groupes de travail et de sous-commissions au Sénat. Je signale cependant qu'il a joué un rôle actif dans l'élaboration du compromis concernant la dotation du prince Laurent, un compromis qui consiste précisément à créer un groupe de travail.
Selon le texte qui nous est soumis, les sous-commissions et groupes de travail ne pourront organiser de réunions publiques que si deux conditions sont remplies : le rapport doit être adopté et soumis à la commission et celle-ci doit marquer son accord sur la publicité de la réunion.
Auparavant, le président du Sénat pouvait toujours autoriser des réunions publiques de commissions. Cette possibilité disparaît et les sous-commissions et groupes de travail devront toujours se réunir à huis clos. J'estime que la possibilité de réunions publiques doit être maintenue. Mon groupe votera donc contre la proposition.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Étant l'auteur dont vient de parler mon collègue, je voudrais répondre que j'ai toujours lutté contre les excès des groupes de travail lorsqu'ils deviennent permanents et s'assimilent finalement à de véritables commissions parlementaires.
Je n'ai jamais critiqué les groupes de travail temporaires qui s'efforcent de défricher une matière qu'ils présentent ultérieurement à leurs commissions respectives.
Indépendamment du cas relatif à la dotation, soulevé par mon collègue, je voudrais évoquer, par exemple, le groupe de travail « ASBL » dont le travail, dans l'obscurité médiatique, a permis de défricher le terrain pour la commission de la Justice qui a ensuite pu voter les amendements en connaissance de cause.
Voilà donc les raisons pour lesquelles j'ai défendu ce point de vue et que je continue à le faire. Si l'on maintient la publicité d'office pour les groupes de travail, nous ne résisterons pas à la tentation.
Je rappelle, en outre, que les groupes de travail sont composés de manière particulière, en général une personne maximum par groupe politique, sans proportionnalité ni notion de représentativité. C'est pourquoi il n'est pas question que le groupe de travail s'arroge les pouvoirs d'une commission parlementaire. Je maintiens donc entièrement mon point de vue tout en estimant qu'il est justifié, dans des circonstances particulières, de créer des groupes de travail pour une période déterminée et des matières bien définies.
Vote n° 7
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 3
Abstentions : 0
-La proposition de modification du règlement est adoptée.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 29 novembre 2001
le matin à 10 heures
Proposition de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné d'un nourrisson (de M. Alain Destexhe) ; Doc. 2-409/1 à 6. (Pour mémoire)
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales ; Doc. 2-864/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'État devant les cours et tribunaux ; Doc. 2-865/1 à 3.
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 ; Doc. 2-551/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 ; Doc. 2-826/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Doc. 2-838/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol ; Doc. 2-883/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1998 ;
2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990 ;
3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991 ; Doc. 2-884/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 ; Doc. 2-886/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 ; Doc. 2-888/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 ; Doc. 2-889/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993 ; Doc. 2-892/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999 ; Doc. 2-896/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 ; Doc. 2-904/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 ; Doc. 2-905/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 ; Doc. 2-908/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 ; Doc. 2-909/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 ; Doc. 2-910/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 ; Doc. 2-911/1 et 2.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.
Vote n° 8
Présents : 61
Pour : 40
Contre : 21
Abstentions : 0
-La motion pure et simple est adoptée.
M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Le Collège des médecins directeurs de l'INAMI a remis un avis suivant lequel le remboursement de la nourriture par sonde entérale peut être accordé à des patients qui résident chez eux ou, de manière équivalente, dans un centre de revalidation, une maison de soins, une maison de repos pour personnes âgées, un centre psychiatrique, un centre de soins de jour ou encore un semi-internat.
Par contre, ce remboursement ne serait plus possible pour les personnes handicapées qui séjournent en IMP ou dans des homes pour handicapés profonds.
Cette discrimination selon le type de résidence semble difficilement justifiable.
Je souhaiterais connaître l'avis du ministre sur cette discrimination et lui demander s'il ne pourrait pas intervenir auprès de l'INAMI afin d'y mettre fin.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La réglementation en question prévoit en effet un remboursement de la nutrition entérale à domicile, définition à laquelle certains établissements pour handicapés profonds répondent sans doute.
Toutefois les IMP et lesdits homes tombent sous l'ancienne réglementation dite « Fonds 81 » qui a été reprise par les Fonds communautaires ou régionaux. La prise en charge par ces Fonds du logement, de l'entretien, du traitement et de l'éducation des personnes handicapées visées est prévue de façon explicite.
M. Michel Barbeaux (PSC). - J'avoue ne pas comprendre pourquoi subsiste une différence entre handicapés selon le lieu où il sont hébergés. Le « Fonds 81 » est effectivement un fonds de la Communauté française mais l'État fédéral n'a pas à tenir compte de l'action des communautés : la personne handicapée doit être traitée de la même manière, quel que soit l'endroit où elle est hébergée.
En outre, dans sa réponse, le ministre ne dit pas ce qu'il en est des personnes handicapées hébergées dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les centres psychiatriques ou encore les semi-internats. Si, dans ces institutions, ce processus nutritionnel est remboursé, pourquoi ne peut-il l'être dans les IMP ?
-L'incident est clos.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le nouveau statut de la police est valable depuis l'entrée en vigueur de la police intégrée le 1er avril 2001. Le personnel CALOG, à savoir le personnel civil engagé sur une base contractuelle, représente un groupe de personnel important au sein du cadre de la police. Il s'agit d'environ un quart des effectifs.
Fin novembre 2001, le futur statut de ces agents contractuels n'est toujours pas clair. Le personnel concerné est inquiet ne sachant ce que sera son statut après le 1er janvier 2002, date à laquelle les contrats arrivent à échéance dans la plupart des communes. À ce niveau de la police, il y a bien plus de femmes qu'à d'autres niveaux. Plusieurs d'entre elles m'ont demandé d'interroger le ministre à ce sujet.
Les contrats du personnel CALOG seront-ils prolongés le 1er janvier 2002 ? Quelles garanties ce personnel aura-t-il ? Les statuts seront-ils modifiés ? Dans l'affirmative, comment ? Certaines personnes sont confrontées à un choix dans leur commune : faire partie du personnel communal ou rester contractuel à la police. Ce choix doit se faire en novembre mais aucune information n'est disponible quant au futur statut du personnel CALOG. Ce personnel ignore par exemple s'il bénéficiera encore d'une assurance hospitalisation.
Enfin, comment les services informeront-ils le personnel CALOG de sa situation future et ces travailleurs contractuels pourront-ils jamais être nommés en tant que personnel statutaire ?
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il faut faire une distinction entre les deux niveaux de la police intégrée. À la police fédérale, tous les agents contractuels continuent à relever du même employeur. Leur situation est donc inchangée. Au niveau local, il s'agit de personnel des communes et des brigades de la police fédérale. Dans ce cas, il y a un changement d'employeur sauf pour le personnel communal des zones qui ne sont constituées que d'une commune. Le nouvel employeur remplace l'employeur actuel et reprend les contrats.
La loi ne prévoit pas de garanties spécifiques autres que les garanties traditionnelles du droit des contrats.
Dans une première phase, le statut n'est pas adapté. Toutefois, certaines dispositions favorables du statut des services de police sont automatiquement d'application pour le personnel contractuel. C'est notamment le cas pour les congés, le paiement des prestations de week-end et de nuit et les indemnités de voyage dans le cadre du service. En outre, une procédure particulière est prévue pendant une période de cinq ans pour permettre au personnel contractuel de devenir statutaire. Ces membres du personnel peuvent participer en tant que candidats internes à des examens de recrutement externes.
Depuis le début de la réforme, la direction des relations internes de la police fédérale diffuse régulièrement des informations tant à la police fédérale qu'aux polices locales. Cela se fait notamment par le biais de Info News. Plusieurs numéros ont été consacrés à la problématique du personnel CALOG. Ce personnel peut aussi s'adresser au callcenter spécialement mis en place pour informer le personnel.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La documentation à laquelle le ministre se réfère n'apporte aucune réponse aux questions concrètes relatives au statut du personnel CALOG. Il faut une information plus détaillée.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Si mes réponses ne sont pas suffisantes, je voudrais que vous m'en fassiez part. Les spécialistes ne comprennent pas toujours les questions posées par les intéressés. Si je peux encore améliorer la clarté des réponses d'un point de vue didactique, je le ferai.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je transmettrai les questions spécifiques au cabinet du ministre.
-L'incident est clos.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Le Ducroire a pour mission, pour compte du gouvernement fédéral et des régions, de favoriser les relations économiques internationales, essentiellement par la couverture des risques politiques et commerciaux à l'exportation des produits et services de la Belgique ; il est plus communément appelé the Belgian export credit agency.
À l'heure où les capacités d'assurance et de réassurance du marché privé font défaut ou commencent à faire défaut à la suite du sinistre du 11 septembre dernier à New York, l'utilité de cet instrument public s'en trouve très fortement accrue.
Vous savez que, depuis le 1er novembre 2000, le poste de directeur général est vacant, que, depuis le 1er avril 2000, le nouveau conseil d'administration n'est toujours pas en place et que les effets de la connaissance de cette situation, pour l'image de notre service public belge auprès de certaines firmes exportatrices, sont désastreux.
Ne pensez-vous pas que ces nominations soient nécessaires au bon fonctionnement d'un instrument public se révélant aujourd'hui encore plus important qu'hier pour nos entreprises exportatrices ?
Pensez-vous que le Ducroire soit en mesure de prendre les décisions qui s'imposent quant à son positionnement stratégique, dans un contexte d'assurance très évolutif ?
M. le ministre peut-il dès lors prendre, dans un délai assez rapproché, un engagement quant à une date de nomination d'un directeur général et d'un conseil d'administration pour le Ducroire ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Depuis quelques années, on constate une concentration des opérateurs dans le marché européen des assurances du crédit à l'exportation. Ce phénomène doit évidemment être mis en relation avec la mondialisation de l'économie et, plus particulièrement, avec l'Union européenne. Les entreprises opèrent de plus en plus dans plusieurs pays et demandent à un seul assureur de couvrir toutes les opérations d'exportation.
Ce développement a des effets sur l'Office national du Ducroire. En tant qu'assureur public, ce dernier se voit contraint de jouer un rôle moins important dans les assurances à l'exportation ou de s'inscrire dans cette logique.
La politique européenne, qui suit méticuleusement cette évolution, est dès lors régulièrement adaptée afin de mettre en concurrence de nouveaux types de risques dans la terminologie européenne des activités cessibles. Les opérations envisagées sont celles à court terme. Il en résulte que, si les assureurs publics ne se restructurent pas, il leur sera interdit de continuer à couvrir ces risques puisque les activités cessibles indiquées par la Commission européenne sont en principe interdites aux assureurs publics et aux assureurs qui bénéficient de la garantie de l'État.
À l'heure actuelle, toutes les activités du Ducroire sont couvertes par une garantie d'État, pour autant que la garantie soit donnée par le conseil et par le ministre des Finances.
Pour que les assureurs publics puissent poursuivre leurs activités dites publiques ainsi que leurs activités commerciales, deux solutions sont possibles : soit ils tiennent des comptes séparés pour éviter des subsides croisés, en laissant les produits commerciaux au secteur privé ; soit ils fonctionnent sans garantie ou autre avantage de l'État.
Il résulte de ces deux phénomènes - d'une part, la concentration des entreprises d'assurances des crédits à l'exportation et, d'autre part, les règles de concurrence de l'Union européenne en la matière - que le Ducroire doit se préparer à une restructuration.
Le gouvernement s'est déjà penché à plusieurs reprises sur le développement stratégique du Ducroire. Il va de soi qu'une restructuration s'imposera après l'installation des nouveaux organes de gestion et de direction, sauf si cette restructuration entraîne une modification de ces organes.
Quant à la date de nomination du directeur général et du Conseil d'administration, je ne peux vous donner de précision en la matière puisque celle-ci dépend d'autres facteurs, notamment la régionalisation du commerce extérieur.
Par ailleurs, bien qu'il y ait actuellement un « consulat » à la tête du Ducroire puisque deux directeurs généraux en sont responsables, il est intéressant de noter que le Ducroire se porte très bien. Son résultat pourrait même être le meilleur de ces dix dernières années. On pourrait donc envisager de ne rien changer puisque cela donne de bons résultats.
C'est une boutade, je vous l'avoue. Je pense que le gouvernement acceptera, en temps utile, de discuter du fond du dossier et, donc, d'une restructuration potentielle du Ducroire. Toutefois, étant donné les résultats positifs actuels, je ne pense pas que la nomination d'un directeur général pose un problème urgent.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Votre réponse ne me satisfait pas totalement.
D'une part, des grandes entreprises qui font des exportations de par le monde peuvent, bien entendu, se réassurer auprès du secteur privé, mais il n'y a pas que les grandes entreprises qui exportent. Il faut donc également aider les PME à pouvoir assurer ce genre d'exportations à risque.
D'autre part, j'ai quand même lu que tant Agoria que la FEB demandent la désignation d'un directeur général et du Conseil d'administration.
Il a été spécifiquement décidé que le Ducroire ne serait pas régionalisé, contrairement à l'OBCE puisque le commerce extérieur était déjà régionalisé depuis 1993. Le Ducroire étant resté une institution fédérale, le gouvernement fédéral ne peut pas laisser pourrir cette situation.
Je me réjouis du fait que les deux directeurs s'entendent pour faire fonctionner l'institution, mais cela ne peut pas servir de palliatif à cette carence.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je prends évidemment bonne note des remarques additionnelles de M. de Clippele en la matière.
Je suis en bonne partie d'accord avec ce qu'il vient de dire, encore faut-il qu'il y ait une volonté politique d'aboutir à une solution de ce problème, ce qui n'est pas encore le cas. De toute façon, je ne manquerai pas de redéposer ce dossier sur la table du gouvernement avec vos arguments.
-L'incident est clos.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - En septembre, le ministre fut reçu par le Conseil supérieur des classes moyennes. Il y a fait une allocution lors de laquelle il présenta le nouveau plan d'action 2001-2003 pour les classes moyennes et les petites entreprises. Le ministre a souligné à juste titre que la protection sociale des indépendants était inférieure à celle dont bénéficient les salariés.
Selon lui, ce ne serait pas dû uniquement à l'absence de la contribution d'un employeur à leur sécurité sociale mais aussi au fait que les pouvoirs publics financent moins la sécurité sociale des indépendants - en moyenne 84.142 francs pour un indépendant en fonction principale contre 132.240 francs par travailleur soumis à l'ONSS.
On constate que 89% des moyens dévolus à la sécurité sociale sont consacrés au régime des salariés contre 11% pour les indépendants. Pourtant, les indépendants en fonction principale représentent 16,6% de la population active dans le secteur privé.
Dans son plan d'action, le ministre souligne que, si les pouvoirs publics traitaient les indépendants et les salariés de la même manière en matière de sécurité sociale, il faudrait un budget supplémentaire de 23 milliards.
Quel calendrier le ministre prévoit-il pour attribuer ces moyens supplémentaires au groupe des indépendants ?
Les indépendants constituent-ils un groupe prioritaire auquel le gouvernement entend réserver un traitement équivalent à celui des salariés ?
Je constate que la déclaration de politique générale ne prévoit que 900 millions supplémentaires à cet effet. C'est en contradiction avec le plan d'action lancé en septembre.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Il y a beaucoup à dire sur l'insuffisance des moyens que les pouvoirs publics consacrent au statut social des indépendants. Cette situation existe depuis longtemps. On n'a pas fait grand-chose pour la modifier au cours des vingt dernières années. Mon plan d'action vise précisément à créer un cadre explicitant clairement dans quelle direction nous évoluons.
Il est facile de dire : pourquoi ne pas régler cela en une seule fois ? Je pourrais répondre : pourquoi ne l'avez-vous pas fait vous-mêmes auparavant ?
Nous voulons tous une amélioration significative du statut social des indépendants.
Nous nous sommes concentrés sur une amélioration progressive. Peut-être qu'en termes budgétaires la progression n'est pas très importante aujourd'hui, mais son impact est très grand sur certains groupes d'indépendants. Le budget actuel prévoit par exemple une solution pour les indépendants devenus inactifs contre leur gré. Aujourd'hui, la Chambre vote un projet de loi qui porte de deux à six mois la durée de l'application du régime de la faillite. Cela permet un paiement le premier jour du mois suivant de la faillite au lieu du premier jour du trimestre suivant la faillite.
Nous allons aussi adapter le régime d'invalidité et d'incapacité de travail ainsi que l'aide aux tiers. Ces mesures entreront en vigueur dès le 1er juillet, un budget étant prévu à cet effet.
Il faut travailler progressivement, d'autres étapes suivront. En matière de régime de pension, la moindre adaptation nécessite beaucoup d'argent. Il y a aussi les problèmes des allocations familiales et des petits risques.
Les petits risques constituent selon moi l'étape suivante : nous pouvons parvenir par un système forfaitaire - qui sait peut-être par la solidarité - à protéger les indépendants contre les petits risques. Cela permettra à un groupe important de pensionnés indépendants de ne plus devoir payer une prime qui leur coûte presque un mois de revenus pour couvrir les petits risques.
Les pensions sont certes une priorité. Les mesures en cette matière dépendent aussi du progrès du débat global sur les pensions. Je partage cette compétence avec le ministre des Affaires sociales et des Pensions. C'est une garantie de parallélisme.
Des mesures ont déjà été prises pour les pensions. On a augmenté le plafond de revenus complémentaires autorisé pour les pensionnés et les plus vieilles pensions ont été adaptées.
Il faudra un débat sur les moyens budgétaires à dégager pour toutes ces priorités. Ce ne sera pas facile. Je constate qu'on ne s'est pas attelé à ces dossiers importants dans le passé. Je me réjouis de pouvoir compter sur le soutien de Mme De Schamphelaere et d'autres sénateurs.
Je continue à appliquer le plan. J'ai souligné au Conseil supérieur qu'il n'était pas possible de réaliser tous les projets du plan compte tenu des limites budgétaires. Ce plan présente néanmoins l'avantage de proposer une vision cohérente.
Je reviendrai sur les mesures que le gouvernement a prises en faveur des PME.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous connaissons depuis longtemps les discriminations dont les indépendants sont victimes et nous savons quel montant est nécessaire pour supprimer ces discriminations. Nous attendons un plan clair de la part d'un ministre en fonction. Il ne peut susciter de faux espoirs. Il ne peut brandir un budget de 23 milliards tout en sachant que 900 millions seulement sont inscrits au budget 2002.
Le ministre a fait part de sa vision générale mais n'a pas été clair quant au calendrier des mesures qu'il compte prendre. C'est la grande différence avec le gouvernement précédent. La population savait alors à quoi s'attendre.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - J'ai dit très clairement au Conseil supérieur des classes moyennes qu'il s'agissait d'un plan à long terme. J'ai demandé qu'il m'indique quelles sont les priorités, ce qu'il a fait. La priorité était de trouver une solution en cas d'arrêt non volontaire des activités. J'ai accepté cette priorité. Il est politiquement facile de mettre en exergue des attentes que je n'ai pas voulu susciter et de dire que je ne prévois pas un budget suffisant. Vous devez comprendre que je réagirai de manière appropriée dans un proche avenir mais je pense que ce ne sera pas nécessaire car ce sont là des petits jeux politiques qui ne rapportent rien aux indépendants. Si vous souhaitez jouer à ce petit jeu politique, Madame De Schamphelaere, je serai obligé de me défendre, peut-être même en me référant aux chiffres du passé. Cela n'apporte cependant rien. À vous de décider ce que vous voulez !
-L'incident est clos.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le contexte international actuel et les difficultés auxquelles doivent faire face les pays les plus pauvres ont transformé l'aide et la coopération au développement en obligations de solidarité internationale. Comme dans d'autres pays européens, il a été décidé de scinder la coopération gouvernementale bilatérale belge. La Coopération technique belge a ainsi été créée. En tant qu'agence indépendante, sa seule mission est d'assurer l'exécution et le suivi de la coopération.
La loi du 21 décembre 1998 créant la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public précise que la Cour des comptes rédige un rapport annuel, destiné à la Chambre et au Sénat, relatif à l'exécution des tâches de service public qui sont confiées à cette société. Dans son rapport de juin dernier, la Cour constate de nombreux manquements, aussi bien du point de vue légal que dans la structure de la CTB.
Tout d'abord, la Cour estime que le transfert de compétences, tel que prévu par l'article 5 de la loi de décembre 1998, traîne en longueur.
La Cour constate que le contrat de gestion doit être modifié, pour ce qui concerne le paiement des avances à la CTB et les missions qui sont confiées à celle-ci. Afin d'assurer une plus grande souplesse, elle recommande également de ne pas fixer le financement pratique dans la loi mais dans le contrat de gestion.
Ensuite, la Cour constate que le contrat de gestion est trop long et trop détaillé, et que la note qui doit établir la stratégie de la CTB n'a pas encore été soumise officiellement au Parlement. En outre, les notes stratégiques qui forment la base de la coopération n'ont toujours pas été adoptées, deux ans après la publication de la loi du 25 mai 1999.
Selon la Cour, l'autonomie de la CTB est très limitée étant donné que, d'une part, toutes les décisions d'attribution des tâches de service public sont soumises au contrôle de l'Inspection des Finances et que, d'autre part, les différentes mesures de contrôle inhérentes aux institutions publiques lui sont applicables.
La Cour s'interroge sur l'opportunité d'un si grand nombre de rapports, imposé par la loi, et sur leur plus-value. Elle se montre également critique sur la gestion du personnel, notamment sur le licenciement des fonctionnaires dirigeants qui ont été engagés sur la base d'un contrat de travail.
Que pense le Secrétaire d'État du rapport de la Cour des comptes et des remarques qui y sont formulées ? Où en est le transfert de compétences prévu par la loi du 21 décembre 1998 ?
Le Secrétaire d'État estime-t-il, comme la Cour, que le contrat de gestion doit être modifié d'urgence pour ce qui est du paiement des avances et des missions confiées à la CTB ? Cette modification a-t-elle déjà eu lieu ? Le Secrétaire d'État entend-il la réaliser ?
A-t-il l'intention de rendre le contrat de gestion moins long et moins détaillé ? Pourquoi aucune note stratégique n'a-t-elle été soumise au Parlement ? Deux ans après l'adoption de la loi du 25 mai 1999, aucune note n'a encore été discutée ou adoptée. Le Secrétaire d'État ne leur accorde-t-il aucune valeur ? A-t-il l'intention d'accorder plus d'autonomie à la CTB ? Si oui, dans quels domaines ?
Comment pense-t-il combattre le malaise généré par la rotation du personnel ? Souhaite-t-il donner suite aux remarques de la Cour concernant la gestion du personnel ? Si oui, de quelle manière ? Où en est l'engagement d'attachés néerlandophones et francophones pour la coopération internationale ? Dans quelle mesure le cadre des attachés est-il rempli ? Des examens ont-ils été récemment organisés ? Quels en ont été les résultats ?
Où en est l'engagement d'experts ? Dans le rapport de la Cour des comptes, il est question d'une fonction de « manager PDSP ». Qu'entend-on par là ? Quelle est sa tâche précise ? Ce poste est-il déjà occupé ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Je remercie M. Steverlynck pour son intérêt et ses questions. Celles-ci me donnent l'occasion de mener un débat parlementaire sur la coopération au développement. Malheureusement, peu de parlementaires s'intéressent à ce sujet. J'ai dû le constater voici quelques semaines lorsqu'une note stratégique sur la coopération multilatérale a dû être discutée devant les commissions sénatoriales des Relations extérieures et de la Défense. Nous avons dû lever la séance car un seul sénateur était présent. Ce n'est que bien après le quart d'heure académique que deux autres sénateurs ont fait leur apparition. Un encouragement est donc le bienvenu.
M. Steverlynck sait certainement que la réforme de la coopération au développement - la création de la CTB et l'intégration de l'AGCD/DGCI dans l'administration de la Coopération au développement avec une carrière spécifique pour les attachés - a été décidée par le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel et moi-même avons hérité de cette réforme à un moment très critique, c'est-à-dire quand tout avait été décidé mais que rien n'avait été exécuté. J'ai donc découvert la CTB sous la forme d'une loi, d'un acte de création et d'un conseil d'administration politiquement bien dosé. Un bâtiment avait été loué mais il n'y avait aucun bureau et aucun personnel. Par contre, une loi était en vigueur depuis mai ou juin 1999 ; elle accordait l'exclusivité de notre coopération bilatérale à la CTB mais elle ne contenait aucune disposition transitoire. Nous nous trouvions donc dans une situation impossible. En concertation avec les instances de contrôle et de gestion de la CTB, nous avons décidé d'une reprise progressive de tous les projets en cours. Nous avons donc travaillé durant un an dans l'illégalité car, dans les faits, l'AGCD ne pouvait plus s'occuper d'aucun projet bilatéral. Nous avons également décidé d'engager du personnel contractuel au sein de la CTB. J'ai couvert cette pratique car nous étions dans une situation d'urgence. Aujourd'hui, deux ans plus tard, je peux vous confirmer que la CTB a trouvé sa vitesse de croisière et que notre coopération bilatérale fonctionne tout à fait normalement, selon le nouveau système.
J'approuve en grande partie le contenu du rapport de la Cour des Comptes. Il formule des critiques constructives sur la loi qui a été adoptée durant la législature précédente. Je m'étais moi-même abstenu lors du vote car la loi était le résultat d'une enquête parlementaire dont je ne voulais certainement pas me distancier. Mon groupe avait formulé de nombreuses réserves quant au principe de base de la loi, mais, dès mon entrée en fonction, j'ai promis de l'exécuter.
Nous avons suivi les suggestions de la Cour des comptes en prenant deux initiatives législatives. Nous ne suivons pas le point de vue de mon prédécesseur au sujet du programme de développement du secteur privé, le PDSP. Voici quelques semaines, la Chambre a adopté une loi relative à un mécanisme d'investissement spécifique. Ainsi, le secteur privé des pays partenaires du Tiers monde peut bénéficier d'un soutien.
À cet égard, nous avons apporté quelques modifications dans la loi relative à la CTB. Dans cette matière, nous voulons surtout confier à la CTB une mission de recherche. En outre, un certain nombre de projets bilatéraux existants sont exécutés. Il y aura donc une synergie entre le nouvel instrument et la CTB.
Une seconde initiative consiste en quelques modifications techniques qui permettront d'établir un meilleur contrat de gestion. Ces modifications sont mentionnées dans la loi-programme. Celle-ci a déjà été adoptée par la commission de la Chambre. La loi en vigueur impose un certain nombre de conditions qui, selon la Cour des comptes, n'ont pas leur place dans la loi. Nous avons adopté un système plus souple pour le recrutement du personnel. Il sera dès lors davantage possible de travailler avec des contrats et nous serons moins liés au statut. Je n'ai pas voulu supprimer celui-ci car il n'existe aucune unanimité politique à ce sujet.
Dès que la loi aura été adoptée, un nouveau contrat de gestion sera rédigé. Le contrat actuel arrivera à échéance en mai 2002. Les discussions avec la CTB ont déjà commencé.
La Cour des comptes critique la gestion du personnel de la CTB. Le législateur souhaitait bien entendu expressément que la CTB mène sa propre politique du personnel. Dès que la loi aura été adoptée, un nouveau statut sera créé pour la CTB. Il sera possible d'éviter que tous les membres du personnel ne travaillent sous ce statut car cela briderait l'autonomie de la CTB. D'une part, on critique le manque d'autonomie, mais d'autre part, on affirme que la gestion du personnel n'est pas bonne. De toute manière, je ne surestimerais pas le malaise. L'ancien responsable de la gestion journalière a remis sa démission. Un nouveau directeur a été engagé le 1er octobre par le biais d'une procédure totalement transparente. Nous pouvons le considérer comme une sorte de préfiguration de Copernic.
Un problème se pose en ce qui concerne le personnel de la DGCI. Pour occuper les 82 postes d'attachés, nous n'avons réussi à engager que 23 candidats. Aussi, nous avons dû faire appel à des contractuels et maintenir un certain nombre d'anciens statuts 67.
Un deuxième examen a été organisé mais seulement sept lauréats - trois francophones et quatre néerlandophones - ont réussi les épreuves. Compte tenu des cinq néerlandophones encore en réserve de recrutement, sept attachés entameront incessamment leur stage. Outre le manque de candidats, le problème est lié aussi à l'échec à l'examen linguistique qui constitue ici, comme dans d'autres administrations, une difficulté insurmontable pour de nombreux candidats.
Je tiens a préciser que l'organisation des examens linguistiques relève de la compétence de SELOR et qu'il ne m'appartient pas de prendre de décision en la matière.
Le recrutement d'experts est soumis à des procédures interminables. La suppression de l'AGCD n'a pas simplifié les choses. Finalement, nous avons pu engager treize des quinze experts chargés de missions spéciales.
Le lauréat de l'examen d'expert en développement durable a réussi également les épreuves d'attaché et optera vraisemblablement pour cette fonction.
L'expert en infrastructure qui avait été engagé a trouvé un autre emploi.
Nous avons commencé aussi à engager des experts juniors afin de renforcer temporairement l'administration.
Entre-temps, il a été décidé de réorganiser l'ensemble de l'administration fédérale selon le plan Copernic. La DGCI étant elle-même en voie de réorganisation, de nombreux problèmes surgissent. Cependant, il ne peut être question d'exclure les Affaires étrangères ou la DGCI de la réforme Copernic.
Deux ans après l'installation de sa nouvelle administration, la coopération au développement a bien progressé. Le budget 2000 a été réalisé à raison de 99,6 à 99,7% et j'espère qu'il en sera de même cette année, compte tenu de BIO, la nouvelle société de promotion des investissements dans les pays en développement.
Globalement, la collaboration avec la CTB est excellente et tous les engagements sont respectés.
Quelques mots encore concernant la remise de dettes. Je rappelle que la DGCI reprend 750 millions de dettes par an, en supprimant l'obligation de paiement du pays partenaire et en reprenant la dette à l'égard de l'Office du Ducroire. Il n'est guère aisé de déterminer la fraction de ce type d'opération qui peut ou doit être transférée à la CTB sans alourdir les procédures. En pratique, lorsque nous apportons une aide budgétaire sur une base bilatérale, nous nous en remettons aux soins de la CTB.
Deux opérations ont été effectuées au Niger, pour un total de 450 millions. La première est intervenue avant que la CTB ne reprenne les projets au Niger, début 2000. La deuxième opération, à laquelle la CTB a été associée, date de la mi-2000. La loi manque de clarté concernant le rôle de la CTB dans de telles opérations de transferts de moyens financiers vers le pays partenaire. La CTB a été chargée de tous les contrôles et des mesures d'accompagnement et s'est parfaitement acquittée de cette tâche.
En matière d'aide budgétaire, il n'y a pas eu d'autre opération de grande envergure parce que nous tentions d'arriver à un accord avec le ministre du Budget concernant la procédure à suivre. Cet accord ayant été conclu entre-temps, j'ai l'intention de réaliser à l'avenir davantage d'opérations de ce type, notamment au Mozambique. J'espère qu'au cours de l'année budgétaire 2001, il sera possible de transférer encore 200 millions. La CTB sera à nouveau chargée des mesures d'exécution et d'accompagnement.
En vertu de notre réglementation relative à l'aide d'urgence, nous répondons à des demandes provenant d'ONG ou d'organisation internationales. La CTB n'intervient pas dans de tels cas. En effet, la loi précise que la CTB intervient uniquement pour les aides d'urgence qui ne sont pas demandées par des ONG ou des organisations internationales.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Au moment où j'ai préparé ma demande d'explications, j'ignorais que des initiatives avaient été prises pour s'attaquer par le biais de la loi-programme aux problèmes évoqués. Je me réjouis du fait que le secrétaire d'État ait tenu compte des remarques de la Cour des comptes. L'approche adoptée par BIO permet d'apporter aux pays en développement une aide plus rapide, plus adaptée et plus souple, selon des technique de management moderne.
Je déduis de la réponse du ministre que la fonction de manager PDSP n'a plus de raison d'être, le projet de programmes de développement du secteur privé ayant été supprimé et les missions reprises par BIO.
Si 13 experts ont déjà été engagés sur un total de 15, on est encore loin du compte en ce qui concerne l'engagement d'attachés, malgré l'organisation d'un deuxième examen. Quelle initiative le secrétaire d'État compte-t-il prendre pour régler cette situation ?
En ce qui concerne la note stratégique, le secrétaire d'État renvoie simplement à la note relative à la coopération multilatérale.
Pour ce qui est du plan Copernic, j'aimerais savoir quelles répercussions la réorganisation des Affaires étrangères aura sur la DGCI et éventuellement la CTB.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - L'arrêté royal portant exécution de la loi de 1999 relative à la coopération internationale précise que, pour chacun des pays sélectionnés, une note stratégique doit être rédigée dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi. Une telle note doit également être préparée pour chacun des cinq secteurs prioritaires et pour les trois thèmes transsectoriels. Ces notes doivent être au Parlement conformément à la procédure précisée par la loi.
En ce qui concerne Copernic, les efforts se concentrent actuellement sur la structure spécifique du SPF, le Service public fédéral des Affaires étrangères. L'entité de la DGCI sera maintenue au sein de ce SPF. Des managers sélectionnés selon la méthode Copernic seront engagés pour la DGCI. Leur nombre exact fait encore l'objet de discussions.
Le plan PDSP- programmes de développement du secteur privé- du précédent gouvernement est remplacé par la loi concernant BIO. Celle-ci précise clairement que la CTB jouera un rôle dans l'exécution et l'accompagnement de projets concrets. La CTB doit décider elle-même s'il convient de maintenir une direction distincte ou s'il est préférable de l'intégrer dans une des directions existantes.
-L'incident est clos.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Le problème de la désertification ne semble pas faire recette puisque nous ne sommes plus que trois en séance. C'est pourtant un sujet très important qui me concerne directement. En effet, avant d'être sénateur, j'ai été pendant sept ans responsable au PNUD - Programme des Nations Unies pour le Développement - d'une unité de télévision que j'ai créée. Grâce à cela, j'ai pu faire une série de reportages dans des pays où la désertification fait des ravages, y compris dans des pays que l'on ne soupçonne pas, comme la Chine. On ne sait pas que des centaines de millions de Chinois sont aujourd'hui menacés par les avancées du désert. À moins de trois cents kilomètres à l'ouest de Pékin, on se trouve en plein Sahara. La Chine n'est pas le seul pays touché par ce phénomène que j'ai également constaté en Afrique - ce qui est plus connu : Mali, Niger, Tchad et Sénégal. Mais il sévit également en Amérique centrale, en Asie centrale - Ouzbékistan, Kazakhstan. C'est vraiment un drame considérable.
La désertification est présente dans la plupart des régions arides, semi-arides et sub-humides sèches dans le monde, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en voie de développement, du Mexique à la République populaire de Chine, en passant par de nombreux États du continent africain et par d'anciennes républiques de l'ex-URSS. La désertification, vu l'aire géographique atteinte, touche près d'un milliard d'êtres humains. Son incidence, quoique variant d'une région à une autre, se traduit entre autres par une perte de productivité des sols, de la diversité biologique et aussi par une altération des eaux et des régimes pluviométriques, ce qui induit, notamment dans les régions rurales, un accroissement de la pauvreté, une dégradation de la qualité de la vie, une accélération des phénomènes de migration liés à l'augmentation de la pauvreté. On voit donc des milliers de gens partir du Sud vers le Nord, à la recherche d'un avenir meilleur.
Des conflits ne sont donc pas à exclure dans l'avenir pour s'emparer d'un « or bleu » - l'eau - de plus en plus rare et donc de plus en plus précieux. Tous ceux qui s'occupent de prévention des conflits s'accordent pour dire que le problème de la raréfaction des ressources en eau est un des défis majeurs du 21ème siècle. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe aujourd'hui au Proche-Orient. L'un des problèmes parallèles à celui qui oppose Palestiniens et Israéliens est, bien sûr, le partage des ressources d'eau qui sont très rares dans cette région.
Il est donc de notre devoir à nous, pays riches et développés, d'aider les pays qui souffrent de ce phénomène depuis de longues années. Il apparaît toutefois, et depuis quelque temps déjà, que l'aide au développement ne fait plus recette. Le pourcentage du PIB consacré à cette aide ne cesse de diminuer dans de nombreux États parmi les plus riches de la planète. Il est vrai que la Belgique a fait un effort et je sais que vous n'y êtes pas pour rien, monsieur le secrétaire d'État. La Convention contre la désertification subit le contrecoup de la diminution des budgets alloués à la coopération au développement.
Cet ensemble de problèmes m'amène à vous poser les questions suivantes. Quelle est la place occupée par la problématique de la désertification dans le cadre de la coopération au développement belge, tant au niveau des priorités qu'au niveau de la part du budget qui lui est allouée ? Quelles sont les actions menées par le gouvernement belge dans le cadre d'organisations internationales et de traités, comme la Convention contre la désertification, auxquels la Belgique est partie afin de lutter contre la désertification ? Quelle est votre appréciation globale en ce qui concerne les résultats de la lutte mondiale contre la désertification ? Dans le cadre de la préparation du Sommet Rio+10, des initiatives belges sont-elles en préparation quant à la désertification ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Je sais qu'il n'existe pratiquement aucun sujet de la coopération au développement qui ne suscite votre intérêt personnel, monsieur Dubié, et je vous en félicite d'ailleurs.
La désertification - vous l'avez très bien esquissé - est un problème extrêmement grave, surtout pour une série de pays en développement. Nous en avons tenu compte lors de l'élaboration de nos diverses politiques.
Je vous remettrai une liste non exhaustive de toutes les activités de la DGCI concernant directement la désertification. Il est en effet impossible de dresser une liste exhaustive puisque la désertification est traitée à la fois comme un problème d'environnement et un problème de développement rural ou de sécurité alimentaire. Elle figure donc presque toujours dans des programmes bilatéraux ou des programmes du Fonds de survie ou apparaît sous forme de soutien à des organisations multilatérales. La désertification ne constitue donc pas un thème spécifique de notre coopération mais elle y est très présente.
Une part substantielle de nos contributions via le Fonds de survie belge a trait à des programmes de développement rural et de sécurité alimentaire directement liés à la lutte contre la désertification. Vous savez que ces programmes varient, d'une année à l'autre, de 750 millions à 900 millions de francs par an et s'effectuent par le biais d'institutions des Nations Unies, dont le FIDA et le PNUD, des services bilatéraux et des ONG.
Je peux citer ici notre contribution financière aux différents programmes du FIDA, dont le montant cumulé s'élevait à plus de 5 milliards fin 2000. De cette contribution, près de 1,7 milliard a été alloué directement au programme spécial de lutte contre la désertification.
Nous offrons une contribution de 312 millions de francs par an au GEF, le Fonds pour l'environnement mondial, qui ne possède pas de fenêtre spécifique pour la lutte contre la désertification mais qui s'occupe aussi de cette problématique. Une partie des projets financés concerne spécifiquement la lutte contre la dégradation des sols et la contribution belge à ces programmes est estimée à environ 230 millions pour la période 1993-2000.
Une part substantielle de nos contributions à la FAO a trait à des régions affectées par la désertification. Nous finançons aussi de nombreux programmes de recherche et de recherche et développement menés par nos universités, par des centres de recherche internationaux, notamment par des centres affiliés au CGIAR. Notre contribution dans ce domaine s'élève à 240 millions de francs par an. Une bonne partie, que je ne peux préciser, a également trait à des recherches relatives à des systèmes de production et techniques agricoles durables dans des régions arides ou sub-arides.
La Belgique participe depuis 1992 au processus qui a abouti à la Convention des Nations Unies de lutte contre la désertification, à laquelle elle est partie depuis le 30 juin 1997. À ce titre, nous contribuons au budget du secrétariat de cette convention, à raison de 4 millions de francs par an. Notre pays joue un rôle actif dans la mise en oeuvre de cette convention ; ce fut le cas notamment lors de la dernière Conférence des Parties. Le secrétaire exécutif de la convention a salué le rôle très constructif joué par la Belgique dans son rôle de présidence de l'Union Européenne, et sa contribution au succès de cette conférence.
J'aurais voulu assister moi-même à cette Conférence mais elle s'est déroulée pendant la semaine des discussions budgétaires et j'ai dû faire un choix ! Mieux vaut être présent lors des discussions relatives aux moyens à affecter à la coopération. Cette convention et ses institutions ont un rôle crucial à jouer, notamment en matière d'information, de conscientisation, de mobilisation de la volonté politique et de mobilisation de ressources financières. Le secrétariat nous demande spécifiquement d'introduire l'aspect de la lutte contre la désertification dans le dialogue avec nos partenaires bilatéraux et d'y prêter suffisamment d'importance, ce que nous faisons. J'ai annoncé, il y a quelques semaines, au secrétaire exécutif de la convention, ma décision d'allouer 10 millions de francs pour appuyer nos pays partenaires dans le cadre du Sommet de Rio + 10. Cette somme servira à la finalisation de leurs plans nationaux de lutte contre la désertification et à l'organisation de tables rondes pour la mobilisation de financement pour la mise en oeuvre de ces plans. Nous envisageons également que, dans l'un de nos pays partenaires, la Belgique prenne le rôle de chef de file des bailleurs de fonds pour la mise en oeuvre de la convention. Il faut en effet que quelqu'un s'en charge dans chaque pays et nous dialoguons pour assurer ce rôle dans un des pays. Voilà pour l'essentiel et je vous remets la liste des actions, qui est assez impressionnante.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le secrétaire d'État de ses réponses. Je ne doute pas de sa volonté de s'attaquer à ce problème.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous préoccupez notamment de la lutte contre la pauvreté. Comme je l'ai dit - et vous l'avez confirmé - l'une des conséquences de la désertification est l'augmentation dramatique de la pauvreté et son impact sur les phénomènes migratoires. Je prends note avec intérêt de votre volonté d'avoir un rôle moteur dans ce combat qui est essentiel. Je sais que la coopération au développement ne fait plus recette, même si la Belgique fait figure d'exception puisqu'elle a fait de nombreux efforts. Au cours de ces deux dernières années, il y a eu une amélioration importante du budget. Je souhaitais mettre en évidence que dans la lutte contre la pauvreté, la lutte contre la désertification est essentielle puisque cette dernière est une des causes principales de l'accroissement de la pauvreté dans le monde. Je suis convaincu que vous en êtes conscient et j'examinerai la liste que vous m'avez remise avec attention.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Vous constaterez que les moyens identifiables ont fortement augmenté de 1999 à 2000. Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2001. Je puis vous dire qu'ils seront au moins égaux, si pas plus élevés que ceux-là.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Vous avez raison de dire qu'il est parfois difficile de déterminer, dans une politique transversale, ce qui est spécifiquement destiné à la lutte contre la désertification. À partir du moment où on prend conscience que le phénomène de désertification est un des principaux facteurs d'accroissement de la pauvreté, il faut garder présent à l'esprit le fait que la lutte spécifique contre la désertification est un des éléments clés d'une politique cohérente de coopération au développement.
-L'incident est clos.
M. le président. - Il est proposé au Sénat d'envoyer aux commissions réunies de la Justice et de l'Intérieur et des Affaires administratives la proposition suivante :
Cette proposition avait été envoyée précédemment à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. (Assentiment)
M. le président. - Le Sénat est saisi d'une demande tendant à remplacer au sein de la commission des Affaires sociales
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 29 novembre 2001 à 10 h 00 et à 15 h 00.
(La séance est levée à 18 h 45.)
Mme Kaçar et M. Remans, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 60
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 2
Présents : 59
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Michel Barbeaux.
Vote nº 3
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 5
Abstentions : 8
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet.
Contre
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 4
Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 5
Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 6
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 7
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 3
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 8
Présents : 61
Pour : 40
Contre : 21
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 2-954/1).
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à la création d'une « taxe spéciale pour atteinte à la santé », à charge des entreprises belges qui manufacturent et distribuent les tabacs (de M. Jacques D'Hooghe ; Doc. 2-956/1).
Propositions de révisions du Règlement
Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat (de M. René Thissen ; Doc. 2-945/1).
Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat (de M. René Thissen ; Doc. 2-946/1).
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-906/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 2-954/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne (de MM. Paul Galand et Josy Dubié ; Doc. 2-901/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution sur la déclaration de Laeken (de MM. François Roelants du Vivier et Philippe Monfils ; Doc. 2-923/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une « taxe spéciale pour atteinte à la santé », à charge des entreprises belges qui manufacturent et distribuent les tabacs (de M. Jacques D'Hooghe ; Doc. 2-956/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-870/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Propositions de révision du Règlement
Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat (de M. René Thissen ; Doc. 2-945/1).
-Envoi au Bureau.
Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat (de M. René Thissen ; Doc. 2-946/1).
-Envoi au Bureau.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission :
Commission des Affaires sociales
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « le deuxième sommet mondial sur l'exploitation sexuelle commerciale infantile » (n° 2-600)
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'État à la Coopération au développement sur « la ratification de l'accord de Cotonou » (n° 2-601)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant les enfants soldats » (n° 2-602)
de M. François Roelants du Vivier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le retard, parfois considérable, de la Belgique en matière de ratification des traités internationaux »(n° 2-603)
de M. Alain Destexhe au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la crise du Cidex » (n° 2-604)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Intérieur sur « la procédure d'introduction d'une demande de visa auprès d'un poste diplomatique ou consulaire »(n° 2-605)
de Mme Erika Thijs au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sur « la situation auprès de La Poste » (n° 2-606)
de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de la Justice sur « l'islamisme dans les prisons » (n° 2-607)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 12 novembre 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier (Doc. 2-926/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Doc. 2-934/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages du 13 novembre 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession (Doc. 2-927/1).
Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle (Doc. 2-929/1).
-Pris pour notification.
Par messages des 8 et 13 novembre 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'établissement (Doc. 2-939/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi relatif à la publicité pour les véhicules à moteurs (Doc. 2-938/1).
-Le projet de loi a été reçu le 9 novembre 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 26 novembre 2001.
Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, §2, 8°, du Code d'instruction criminelle (Doc. 2-940/1).
-Le projet de loi a été reçu le 14 novembre 2001 ; la date limite pour l'évocation est le jeudi 29 novembre 2001.
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement (Doc. 2-941/1).
-Le projet de loi a été reçu le 14 novembre 2001 ; la date limite pour l'évocation est le jeudi 29 novembre 2001.
Notification
Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-505/1).
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (Doc. 2-675/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'État du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (Doc. 2-678/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (Doc. 2-947/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 (Doc. 2-951/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (Doc. 2-952/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (Doc. 2-953/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 29 octobre 2001, le Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-16, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire, un rapport concernant l'enquête particulière sur le fonctionnement du Tribunal de première instance de Termonde, approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 octobre 2001.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 5 novembre 2001, le Président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale a transmis au Sénat, conformément à l'article V (a) de la Charte de ladite Assemblée, les recommandations nos 693 et 694, adoptées par l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale au cours de la réunion de la Commission permanente qui s'est tenue à Bruxelles, le 18 octobre 2001.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.
Par lettre du 4 novembre 2001, M. Jef Verstraeten, a transmis au Sénat, une pétition concernant l'application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 5 novembre 2001, M. Paul Lejeune, président national du CDPC, a transmis au Sénat, une motion contre la décision de confier aux agents taxateurs, la défense des impositions litigieuses devant le tribunal de première instance.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 9 novembre 2001, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 22 au 25 octobre 2001.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.