Affaires institutionnelles

Jeudi 21 mars 2002
réunion à 10 heures 15 - Salle D

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire;
n°s Ch. 50-1496/1-3.-
Avis à rendre par le Sénat en application de l'article 32, § 1quater, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles :
Rapporteur : M. Frans Lozie. -Discussion.- Votes.

GH/CO/VH/lf