Justice

Mercredi 21 novembre 2012
réunion à 10 heures 15 - Salle B

1. 
   Rapporteur : M. Hassan Bousetta.
   1. Procédure d'évocation (date limite : 26.12.2012)
      Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité;
      n° 5-1769/1.-
   2. Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité;
      n° 5-1770/1.-
   
   Ordre des travaux
   
   
2. Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
   n° 5-1189/1 et 2.-
   Rapporteurs : M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman.
   Suite de la discussion
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