2-243 | Sénat de Belgique | 2-243 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Dépôt d'un projet de loi spéciale
Coopération au développement et respect des Droits de l'Homme
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. François Roelants du Vivier (MR). - Le ministre de l'environnement a inauguré le 7 septembre le nouveau système de lutte de la Belgique contre les marées noires, dont le matériel, représentant une dépense de 2,1 millions d'euros, permet de faire face à une marée noire de 1000 tonnes d'hydrocarbures. N'est-ce pas dérisoire par rapport aux 10.000 tonnes déjà répandues par le pétrolier « Prestige » au large de la Galice, et aux 70.000 tonnes encore dans ses cuves, mais jusqu'à quand ?
Il n'y aura jamais en mer de risque zéro. Mais on connaît les solutions pour minimiser les risques de naufrage : des bateaux modernes (à double coque pour les pétroliers), régulièrement entretenus et contrôlés, contraints de naviguer loin des côtes, placés sous surveillance aérienne, et dont les opérateurs savent qu'ils seront condamnés à payer l'intégralité des dégâts en cas de naufrage. La communauté internationale aurait les moyens d'imposer ces solutions, c'est la volonté politique qui manque. Il suffit de voir le chemin qui reste avant que soient enfin mises en oeuvre les mesures décidées par l'Union européenne après le naufrage de l'Erika.
Mes questions visent donc les paquets Erika I et II, mais aussi les obligations liées au mémorandum de Paris et à la convention MARPOL. Le paquet Erika I, adopté en décembre 2001, n'entrera en vigueur qu'en juin 2003. Cet ensemble de décisions prises au niveau de l `Union européenne prévoit le renforcement des contrôles dans les ports et l'établissement d'une liste noire de bateaux dangereux, une inspection annuelle obligatoire des bateaux jugés à risque (ils sont environ 4000), et une meilleure surveillance des sociétés de classification. Avez-vous, pour ce qui concerne notre pays, anticipé tout ou partie de ces mesures ? Lesquelles ?
Le mémorandum de Paris prévoit que les 19 États, dont les 15 de l'Union européenne, qui y ont adhéré effectuent un contrôle d'au moins 25% des bateaux qui se présentent dans leurs ports. En 2001, la Belgique inspectait 29% de ces bâtiments soit 1679 sur un total de 5789. Cette inspection était utile puisque 849 bateaux ont également été diagnostiqués avec des déficiences et 102 étaient même retenus dans nos ports jusqu'à ce que les réparations nécessaires soient achevées. Si nous faisons infiniment mieux que la France, qui n'inspecte que 9,63% des bateaux, nous sommes encore loin de l'Italie et de la Croatie, avec une performance de 40%. La presse affirme que nous sommes dans la bonne moyenne mais ne peut-on faire mieux que 29% ?
Les amendements 2001 à la convention MARPOL viennent d'entrer en vigueur. Ils visent à accélérer la mise en oeuvre de l'obligation de la double coque pour les pétroliers de plus de 30.000 tonnes, fixée au plus tard pour 2015, mais en imposant cette obligation pour les navires construits après 1996. N'y a-t-il pas moyen de donner un coup d'accélération supplémentaire à l'Organisation maritime internationale ?
Enfin, le paquet Erika II m'amène d'autant plus à vous interroger qu'il n'est pas encore adopté. Vous savez qu'il prévoit la mise en place d'une Agence de sécurité maritime, à propos de laquelle une querelle de siège fait toujours rage ; il prévoit aussi un nouveau fonds d'indemnisation, doté d'un milliard d'euros, et la mise en place d'un système d'information de navigation permettant d'interdire l'entrée des eaux européennes à un bateau dont on ignore le degré de sécurité ou la cargaison. Ce paquet est donc très important. Quels efforts déployez-vous au conseil des ministres de l'Union pour faire avancer cet ensemble de mesures ? Quoiqu'il s'agisse d'une responsabilité collective, je ne doute pas que la Belgique a un rôle éminent à jouer en cette matière. J'espère que vous le jouez.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je voudrais tout d'abord féliciter M. Roelants du Vivier car, dans ce dossier - contrairement à celui de Francorchamps que nous avons traité ce matin - il montre à présent de l'empressement à soutenir les décisions européennes et souhaite que la Belgique fasse davantage que ce que l'Europe demande. Il faudrait avoir la même position dans tous les dossiers.
Mardi Matin, le « Prestige », mal nommé, navire libérien battant pavillon des Bahamas - ou, selon les sources, navire grec battant pavillon libérien - a sombré avec sa cargaison de produits pétroliers dans les eaux de l'océan Atlantique. Une région entière voit son économie, traditionnellement basée sur la pêche et l'élevage des coquillages, lourdement menacée. Des dizaines de kilomètres de côtes sont d'ores et déjà souillés et le reste de la cargaison, gisant maintenant par 3500 mètres de fond, menace, pour une période indéterminée, les côtes espagnoles, portugaises et françaises.
Jacques Chirac, lui-même, s'en est violemment pris aux responsables politiques européens et nationaux dénonçant le « laxisme avec lequel on laisse se développer des bateaux poubelles ». La commissaire européenne aux transports a annoncé qu'elle allait demander aux États membres d'accélérer la mise en oeuvre des paquets de mesures Erika I et II prises par la Communauté ou en voie de l'être à la suite du naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes.
Vous avez beaucoup bataillé, madame la ministre, pendant la présidence belge pour que les mesures Erika I et II soient adoptées. Aujourd'hui je voudrais vous poser les questions suivantes. Quelles mesures seront prises afin d'accélérer la transposition en droit belge des dispositions européennes Erika ? Quelles mesures sont d'ores et déjà prises par la Belgique et par les pays limitrophes afin de prévenir ce type d'accidents ? Comment la classification et la lutte contre les navires poubelle s'organise-t-elle ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je voudrais tout d'abord souligner que sous la présidence belge, M. Roelants du Vivier en est témoin, lors des discussions au Parlement, nous avons essayé d'avancer le plus possible sur le dossier Erika I, la finalisation de la conciliation et sur le dossier Erika II.
Les mesures décidées au niveau européen sont strictes et je souhaite qu'elles soient mises en oeuvre le plus rapidement possible. Mme de Palacio vient de répéter la même demande. J'ai immédiatement répondu à la Commission que la Belgique appliquera dès à présent le renforcement des contrôles, sans attendre la transposition de la directive prévue pour juillet 2003.
Par ailleurs, en Belgique, il n'y a aucun navire à simple coque. Notre pays est donc un « bon élève » puisque nous respectons le quota de 25% de navires contrôlés. Je pense qu'avec les mesures Erika I et II, nous contribuons à renforcer la sécurité maritime.
Je souhaite évidemment que le niveau international emboîte le pas. Le renforcement des contrôles dans nos ports permettra un meilleur contrôle des bateaux de complaisance. L'OMI a toutefois un rôle extrêmement important à jouer car le problème ne se pose pas uniquement au niveau européen. Le tout est qu'au sein de l'OMI, l'Europe s'exprime d'une même voix et pèse de tout son poids plutôt que de laisser les États membres de l'OMI faire part isolément de leur volonté d'accélérer les choses ou de les retarder. En ce qui concerne les inspections des navires étrangers qui entrent dans les ports belges, le service Port State Control respecte déjà en grande partie les mesures prévues dans les paquets dits Erika I et II, à savoir que les navires à inspecter en priorité sont les pétroliers les plus anciens.
Depuis l'an 2000, dans le cadre du Mémorandum d'entente de Paris, la Belgique participe à une campagne d'inspection renforcée sur ces navires. Douze pétroliers ont ainsi été retenus par les inspections belges. Évidemment, peu de pétroliers accostent dans les ports belges puisque les grosses raffineries se trouvent surtout du côté de Rotterdam.
En réponse à la Commissaire européenne, Mme de Palacio, qui m'interrogeait avant-hier sur l'entrée en vigueur des mesures prises pour renforcer les contrôles nationaux, j'ai donné instruction à mes services d'inspecter systématiquement les pétroliers, conformément aux modalités de la nouvelle directive et avant même sa transposition en droit belge. La transposition avance puisque le texte est actuellement soumis pour avis aux régions. Une telle démarche ne peut être efficace que si les États membres du Mémorandum d'entente de Paris appliquent leurs contrôles selon les mêmes critères. J'adresserai une demande en ce sens au Comité du mémorandum d'entente de Paris.
Sur le point de savoir s'il est possible d'améliorer le quota annuel d'inspection, qui atteint aujourd'hui 29% en Belgique, je déplore parfois une certaine hypocrisie en la matière. En effet, le nombre et la qualité des inspections réellement exécutées sont bien plus déterminants que la course au meilleur pourcentage. Les 19 États membres du Mémorandum de Paris, dont le Canada, le Japon et la Russie, ont réalisé 18.681 inspections en 2001. La Belgique en a réalisé 1.679, soit 9% de l'ensemble, ce qui la classe en troisième place en ce qui concerne le nombre d'inspections effectuées. En comparaison, la Croatie réalise un taux de contrôle de 49% des navires entrants, mais cela ne représente que 410 inspections. Dans le cadre du Mémorandum d'entente et des dispositions européennes, on peut donc conclure que la Belgique joue un rôle important dans la lutte contre les navires « sous-standard ».
En ce qui concerne la question du remplacement des simples coques par des doubles - il s'agit d'un amendement à la Convention MARPOL - la disparition des simples coques est prévue pour 2015. A l'époque de l'Erika, d'aucuns estimaient d'ailleurs ce délai déraisonnable mais, pendant la présidence belge, la Belgique est intervenue de façon active auprès de l'OMI pour raccourcir les délais initiaux qui ne prévoyaient la disparition des simples coques qu'en 2028. A notre sens, ce délai était d'autant plus déraisonnable que l'on sait que certains ports américains ont chassé les simples coques de chez eux. Si l'Europe ne prend pas de dispositions en la matière, nous deviendrons effectivement la poubelle de ceux qui ne sont plus acceptés ailleurs.
De façon pragmatique, il faut également tenir compte de la capacité mondiale pour la construction de nouveaux pétroliers et de l'approvisionnement en énergie. Tant que les énergies fossiles et polluantes seront nécessaires à l'activité économique et industrielle, il faudra évidemment de nouveaux pétroliers avec les risques qui découlent de ce type de transport. Le risque zéro n'existe pas même si tout doit être fait pour en minimiser les effets.
Je rappelle donc que le paquet Erika I avait déjà été conclu par une conciliation menée durant la présidence belge. Pour le paquet Erika II, la directive 2002/59 en matière d'information pour l'accompagnement du trafic maritime a été publiée le 5 août 2002. Mon administration a déjà entamé sa transposition. Quant à l'agence dé sécurité maritime, même si un siège officiel n'a pas encore été désigné, elle se réunira pour la première fois le 4 décembre à Bruxelles. C'est évidemment un triste signal de mettre sa première réunion sous le signe d'une catastrophe de ce genre.
La création d'un fonds d'indemnisation est actuellement reportée au niveau de l'Organisation maritime internationale en vue d'une augmentation importante des plafonds d'indemnisation actuels. Si cette démarche n'aboutit pas rapidement au résultat escompté ou si l'augmentation des plafonds n'est pas suffisante, je soutiendrai pleinement auprès du Conseil les initiatives de la Commission pour une solution européenne. L'idée a toujours été de faire pression au maximum au niveau international et, si nous n'obtenions pas gain de cause, de nous rabattre sur des solutions européennes plus contraignantes.
On peut donc conclure que dans le cadre du Mémorandum d'entente, la Belgique joue un rôle important dans la lutte contre ces navires « sous-standard ». Malheureusement, en attendant que les mesures structurelles portent leurs effets sur l'assainissement de la flotte mondiale, on ne peut que se protéger, par des contrôles renforcés, contre les sociétés poubelles qui exploitent des navires poubelle.
J'en viens à la question de M. Roelants du Vivier concernant l'effort réalisé par notre pays dans le cadre de la lutte contre une éventuelle marée noire en Belgique. Effectivement, depuis septembre 2002, la Belgique dispose de cette capacité opérationnelle. Vous soulignez, monsieur, qu'elle est insuffisante. Cette capacité existe pour les cas de pollution occasionnelle - déversement illégal - ou d'accident minimes, mais elle n'est pas suffisante pour faire disparaître des dizaines de milliers de tonnes d'une marée noire comme celle occasionnée par le « Prestige ».
En cas de catastrophe pétrolière majeure en mer du Nord, il est clair que l'aide des pays voisins sera sollicitée. C'est ce qui s'est passé pour le « Prestige » où divers pays voisins ont offert leur aide vu l'ampleur de la catastrophe. Même si les capacités combinées des États de la mer du Nord ne suffisaient pas, des contributions d'une autre provenance seraient nécessaires pour que l'on puisse lutter valablement contre le phénomène. Les solutions ne sont envisageables qu'en termes de coopération face à l'ampleur de certaines catastrophes.
En conclusion, je suis, comme tout le monde, totalement indignée par ce qui se passe, d'autant plus qu'au-delà de la catastrophe écologique dramatique qu'il représente, cet accident est aussi une catastrophe économique pour toute une région. Depuis ce qui est arrivé à l'« Erika », nous espérions ne plus voir ce genre d'images. Une série de mesures ont été décidées ; certaines sont déjà en application. À mon sens, les volontés individuelles au niveau européen ne sont pas trop contestables ; elles sont réelles même s'il faut que chacun applique plus rapidement les mesures décidées. Mais l'Europe doit également peser de tout son poids dans les enceintes internationales. Certains pavillons internationaux, des bateaux poubelle jouent sur un certain nombre d'irrégularités. Dans le cas présent, on attend les résultats de l'enquête. L'Europe doit également montrer l'exemple en matière de mesures prises à l'échelle européenne et transcrites par chaque Etat membre.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie la vice-première ministre de sa réponse très détaillée. Je suis ce dossier depuis l'accident du « Torrey Canyon », c'est-à-dire depuis plus de trente ans. Si des progrès sont enregistrés, malheureusement, de grandes marées noires se produisent encore, d'autant plus que les pétroliers sont de plus en plus gigantesques. On ne sortira de l'équation qu'à partir du moment où des mesures techniques seront prises, par exemple la double coque, et lorsque la responsabilité des opérateurs sera engagée. Il est évident que c'est la meilleure des préventions.
Par ailleurs, il faudra absolument disposer d'une catégorie spécifique concernant certaines cargaisons. En effet, le naufrage d'un bateau de 60.000 tonnes transportant du blé ne pose évidemment pas le même problème que celui d'un pétrolier transportant 30.000 tonnes de brut. Il va dès lors falloir légiférer davantage au niveau international sur les dangers posés par certains contenus.
Enfin j'ai noté que sur les 1.679 bateaux, 849 avaient été retenus comme présentant un problème à l'exclusion des 102 bateaux retenus dans les ports. Cela montre qu'il reste du travail à accomplir et le fait d'augmenter la proportion de 29% ne pourra être que profitable.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Conformément à l'article 57 de la loi organique sur les CPAS, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée en première instance ainsi qu'en appel n'ont plus droit à l'aide sociale. Il n'y a qu'une seule exception légale : l'aide médicale urgente. Conformément à la loi de régularisation du 22 décembre 1999, une demande de régularisation peut toutefois être encore pendante. Aussi longtemps qu'une décision négative n'a pas été rendue à son sujet, le demandeur d'asile ne peut être expulsé du territoire.
Ce candidat peut-il bénéficier de l'aide sociale ? Deux considérations permettent de le croire. Tout d'abord, l'interdiction d'octroi de l'aide sociale dans de tels cas a été supprimée de la loi lorsque la loi de régularisation du 22 décembre 1999 est entrée en vigueur. Ensuite, dans un arrêt du 17 juin 2002, la Cour de cassation a estimé qu'un candidat à la régularisation a également droit à l'aide sociale. Aujourd'hui, les CPAS doivent donc faire face à un dilemme qui peut avoir de graves conséquences budgétaires puisque l'aide financière octroyée aux candidats à la régularisation n'est pas remboursée par l'État.
Si le tribunal du travail donne suite à l'arrêt précité de la Cour de Cassation et déclare que les candidats à la régularisation ont droit à l'aide sociale, le ministère devra la rembourser. Il y a donc de nombreuses contradictions. Les CPAS ne savent sur quel pied danser.
Qu'opine le ministre ? Le candidat à la régularisation a-t-il encore droit à l'aide sociale ? L'État la remboursera-t-il ? N'est-il pas absurde d'obliger un candidat à la régularisation à rester sur notre territoire tout en lui refusant l'aide sociale ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Le problème juridique est en effet assez délicat. Les décisions de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation se contredisent. La Cour de cassation accorde le droit à l'aide sociale alors que la Cour d'arbitrage le refuse. Pour le pouvoir exécutif, il est difficile de décider quelle juridiction suivre. Dans chaque dossier séparément, nous appliquons la décision de la Cour.
Selon la loi, le simple fait d'introduire une demande de régularisation n'entraîne pas le droit de bénéficier d'un soutien matériel ou financier. Certains tribunaux partagent cette façon de voir, d'autres pas. Même après l'arrêt de la Cour de cassation, des décisions vont encore dans les deux sens. Nous demanderons de soumettre cette question aux chambres réunies de la Cour de cassation afin d'y voir clair. Le problème ne se présentera probablement plus lorsque la Cour de cassation se sera prononcée car il n'y a plus beaucoup de candidats à la régularisation.
Il ne revient pas au pouvoir exécutif de faire un choix entre la Cour d'arbitrage et la Cour de cassation. Si un CPAS refuse d'octroyer de l'aide mais est par la suite condamné à l'accorder, l'État le remboursera.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Là est le problème : les CPAS ne savent sur quel pied danser.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Les instructions sont claires : ils peuvent refuser d'accorder l'aide. Celle-ci n'est remboursée que si le CPAS est condamné. Peu de candidats à la régularisation se pourvoient devant le tribunal du travail.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Il est souhaitable qu'une décision claire soit prise.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Le problème, c'est que les plus hautes instances judiciaires ne sont pas d'accord entre elles.
M. Jean Cornil (PS). - La loi relative au revenu d'intégration sociale est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur une mesure particulière contenue dans cette disposition. L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 stipule clairement que le paiement du revenu d'intégration est suspendu durant la période au cours de laquelle une personne subit une peine privative de liberté et est inscrite au rôle d'un établissement pénitentiaire. Certes, le paiement de ce revenu d'intégration est rétabli pour l'avenir au terme de la décision judiciaire, ainsi qu'en cas de libération provisoire ou conditionnelle mais qu'en est-il du sort réservé aux détenus en semi-liberté et sous surveillance électronique ?
Les craintes de certains CPAS sont-elles fondées, en ce sens que les personnes précitées bénéficiaires du revenu d'intégration seraient éventuellement préjudiciées en la matière ? Il me revient que le gouvernement s'est récemment penché sur cette problématique afin de dégager une solution. Quel est aujourd'hui l'état exact de la question ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 prévoit effectivement que le paiement du revenu d'intégration est suspendu lorsque le bénéficiaire subit une peine privative de liberté et qu'il reste inscrit au rôle d'un établissement pénitentiaire. Cette mesure concerne tous les détenus qui exécutent une peine privative de liberté, y compris les détenus en semi-liberté.
L'article 30 de l'arrêté royal relatif au minimum de moyens d'existence avait déjà prévu que le minimum de moyens d'existence était suspendu durant la période de placement, de détention ou d'internement. Les personnes en semi-liberté n'ont jamais ouvert le droit au minimex. En ce qui concerne les détenus sous surveillance électronique, ce mode de détention n'était pas encore explicitement envisagé par le législateur. La jurisprudence des cours et tribunaux semblait exclure du minimex les personnes en détention électronique mais le vide juridique avait quand même incité certains CPAS à leur en octroyer le bénéfice.
Le Conseil des ministres du 16 octobre 2002 a tranché la question en décidant l'octroi d'une aide spécifique par le département de la Justice de façon à écarter tout risque de discrimination quant au bénéficie d'une mesure de surveillance électronique. Cette aide permet de couvrir les frais d'hébergement et l'entretien des détenus qui exécutent une peine privative de liberté. La circulaire ministérielle datée du 8 novembre 2002 autorise l'octroi d'une allocation journalière prélevée à titre transitoire sur la Caisse d'entraide des détenus dans l'attente d'une modification de la loi budgétaire. L'établissement pénitentiaire dans lequel est inscrit le condamné est chargé de verser cette allocation journalière, calculée en fonction de la situation familiale du détenu et des frais de logement à sa charge. Elle varie de 9,97 à 17,4 euros par jour en fonction de ces critères et du rapport social.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Le 7 novembre dernier, j'ai posé au ministre une question relative à l'interprétation de certains articles de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (LSIB). Ma question portait plus précisément sur l'appartenance linguistique des membres bruxellois directement élus du Parlement flamand et des membres supplémentaires de la Commission communautaire flamande, conformément à l'article 60bis de la LSIB.
La réponse du ministre fut lue par le secrétaire d'État Deleuze. Il en résulta que certaines imprécisions ne purent être élucidées. Je voudrais donc poser quelques questions afin d'obtenir des précisions, non pour soulever une polémique mais pour que les choses soient bien claires.
Tout d'abord, pour ce qui concerne l'appartenance linguistique des membres directement élus du Parlement flamand, les accords du Lambermont font référence à l'article 17 de la LSIB. Cet article prévoit que, lors de la première élection du Conseil régional bruxellois, les candidats doivent faire connaître le rôle linguistique auquel ils appartiennent sur la base de la langue dans laquelle est rédigée leur carte d'identité.
En 2004, pour la première fois, les membres bruxellois du Parlement flamand seront élus directement. En posant ma question précédente, je voulais savoir s'il est possible que les candidats concernés fassent connaître alors pour la première fois leur appartenance linguistique. Voici la réponse du ministre : « Les garanties relatives à l'appartenance linguistique d'un membre bruxellois du Parlement flamand sont les mêmes que celles qui s'appliquent à un membre du groupe néerlandophone du Conseil régional bruxellois ». De plus, « un candidat bruxellois au Parlement flamand doit, dans sa déclaration d'acceptation, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe lors de chaque élection, aussi bien pour le Conseil régional bruxellois que pour le Parlement flamand ».
Cette dernière phrase peut entraîner une confusion puisqu'en 2004, les membres bruxellois du Parlement flamand seront pour la première fois élus directement. Pour cette élection, ils devront donc pour la première fois déclarer leur appartenance linguistique.
Une personne qui se serait présentée sur une liste francophone pour une élection du Conseil régional bruxellois peut-elle se présenter en 2004 pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand si, pour cette première élection, elle peut produire une carte d'identité rédigée en néerlandais et si, bien entendu, elle ne se présente pas en même temps sur une liste francophone pour l'élection du Conseil régional bruxellois ? Ce choix de l'appartenance linguistique serait déterminant pour l'avenir, aussi bien pour les conseillers régionaux bruxellois que pour les membres bruxellois directement élus du Parlement flamand.
En second lieu, j'ai demandé le 7 novembre s'il est possible de présenter une liste pour l'élection directe des six membres bruxellois du Parlement flamand sans présenter en même temps une liste pour l'élection du Conseil régional bruxellois. Il n'a pas été répondu à cette question.
À ce sujet, la LSIB ne donne aucune réponse claire. Certes, un nouvel article 10bis de la loi du 12 janvier 1989 - modifiée conformément aux accords du Lambermont - prévoit que « la correspondance entre les listes de candidats à l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et les listes de candidats à l'élection du Conseil flamand s'établit par une déclaration réciproque signée par au moins deux des trois premiers candidats des listes concernées et déposée en même temps que les listes ». Peut-on déduire de cette disposition qu'il est impossible qu'une liste soit déposée pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand sans qu'une autre soit déposée en même temps pour l'élection du Conseil régional bruxellois ?
Dans sa réponse du 7 novembre relative à l'appartenance linguistique des cinq membres supplémentaires de la VGC, le ministre a indiqué que, conformément à l'article 60bis de la LSIB, le bureau régional attribue, en vue d'assurer la désignation des membres visés à l'article 60, alinéa 5, des sièges « aux listes appartenant au groupe linguistique néerlandais et présentées pour l'élection du Conseil ». On doit en déduire que les membres supplémentaires proviennent des listes néerlandophones. Ce n'est toutefois pas parce que des sièges sont attribués à des listes qu'on en sait davantage sur les cinq personnes en question.
Ne peut-on pas plutôt considérer que l'appartenance linguistique des cinq membres supplémentaires découle du dernier paragraphe de l'article 60bis de la LSIB qui fait référence à l'article 172 du code électoral ? Qui peut alors être désigné comme membre supplémentaire ? En principe, il s'agit de personnes qui figuraient sur les listes pour l'élection du Conseil régional bruxellois. Mais sont-ce les premières non élues ou peuvent-elles êtres choisies parmi tous les candidats qui n'ont pas été élus ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Pour l'appartenance linguistique des membres bruxellois directement élus du Conseil régional bruxellois, nous devons reconnaître que nous n'avons pas de réponse tranchée. Il existe certainement une marge d'interprétation. Conformément au premier paragraphe de l'article 17 de la LSIB, chaque candidat doit, dans sa déclaration d'acceptation, mentionner le groupe linguistique auquel il appartient. L'objectif était de l'empêcher de changer de groupe linguistique lors des élections ultérieures.
Cette interprétation n'a pas été confirmée explicitement par la suite. Dans l'esprit de la loi, cette interdiction de changement de rôle linguistique me semble logique. Le premier paragraphe de l'article 17 prévoit explicitement : « Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure » et non « à chaque élection ultérieure de ce parlement ». Je déduis de l'esprit de l'article que le choix du rôle linguistique est définitif. Il me semble que le législateur spécial souhaitait empêcher que les candidats puissent changer de groupe linguistique au fil des années et des élections. Je ne pense pas qu'il soit possible qu'une personne appartenant au groupe linguistique français du Conseil régional bruxellois puisse devenir membre du Parlement flamand.
Par ailleurs, il me semble juridiquement possible de présenter une liste pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand sans en même temps présenter une liste pour l'élection du Conseil régional bruxellois. Est-ce politiquement raisonnable ? C'est une autre question. Cela engendre incontestablement des complications. Il est également possible de présenter une liste pour l'élection des six membres bruxellois du Parlement flamand sans présenter la moindre liste en Flandre, ce qui est tout aussi peu raisonnable. Mais je n'y vois aucune objection juridique.
M. Van Hauthem se demande si l'appartenance linguistique des cinq membres supplémentaires de la Commission communautaire flamande ne devrait pas être réglée par l'article 60bis plutôt que par le cinquième paragraphe de l'article 60 de la LSIB. Ce dernier prévoit que « pour les compétences que la Commission communautaire flamande exerce seule, le groupe linguistique visé à l'alinéa 3 [le groupe linguistique néerlandais du Conseil régional bruxellois] comporte en outre cinq membres élus conformément à l'article 60bis ».
Comme il ressort du cinquième paragraphe de l'article 60 ainsi que de l'article 60bis, ce dernier ne règle que la manière dont les cinq membres supplémentaires de la Commission communautaire commune sont désignés mais non le groupe linguistique et donc pas non plus l'appartenance linguistique de ces membres. Celle-ci découle du cinquième paragraphe de l'article 60, conjugué au deuxième paragraphe du même article, de la LSIB.
L'article 172 du code électoral concerne tout aussi peu l'appartenance linguistique : il règle le mode d'élection. Sur la base de cette disposition et à l'exception du cas particulier où le nombre de candidats égale le nombre de sièges qu'a obtenus une liste, les sièges sont attribués aux candidats par ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues, en tenant bien entendu compte de l'effet dévolutif de la case de tête.
J'ai tenté de fournir une réponse aussi juridiquement correcte que possible. Un problème d'interprétation peut apparaître. J'ai tenté de donner les trois interprétations les plus logiques.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Pour ce qui est de la première question, je pense que l'interprétation du ministre selon l'esprit de la loi est la plus logique. J'ai voulu poser la question parce qu'on fait référence à certains articles de la LSIB et parce que c'est la première fois qu'on procédera à l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.
Dans sa réponse à ma seconde question, le ministre indique qu'il est possible de présenter une liste pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand sans présenter en même temps une liste pour l'élection du Conseil régional bruxellois. J'en déduis que le contraire est également possible ; on peut présenter une liste pour l'élection du Conseil régional bruxellois sans présenter en même temps une liste pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.
Le ministre n'est pas clair lorsqu'il parle des conséquences de la présentation simultanée de deux listes mais sa réponse permet de connaître l'interprétation du gouvernement sur ce point. Qui devra trancher la question lorsque les listes seront déposées ? Le Bureau régional puis le Conseil d'État ? J'aurais aimé que le ministre soit un peu plus clair à ce sujet de manière à ce que, plus tard, on puisse faire référence à ce qu'il a déclaré au Parlement.
Enfin, le ministre n'a pas répondu à ma question sur l'appartenance linguistique des cinq membres supplémentaires de la Commission communautaire flamande. Je pense que ces membres doivent s'être présentés sur les listes pour l'élection du Conseil régional bruxellois ; leur rôle linguistique est donc connu. Doivent-ils être les premiers non élus ou peuvent-ils être choisis parmi tous les candidats au Conseil régional bruxellois ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Ce sont les premiers dans l'ordre des voix de préférence obtenues.
-L'incident est clos.
M. Jean-François Istasse (PS). - Alors que la police locale d'Anvers relançait la semaine dernière son plan relatif à la petite criminalité, la Ligue arabe européenne - AEL - annonçait la création de patrouilles musulmanes dans les rues d'Anvers, et ce, afin de surveiller les policiers au cours de différents contrôles et interventions. En effet, selon la Ligue, ce plan viserait surtout les jeunes d'origine marocaine. Ces patrouilles auraient dès lors pour mission de dénoncer les comportements racistes dont pourraient se rendre coupables les policiers anversois à l'encontre de jeunes musulmans. L'AEL souhaite ainsi que soient photographiés et filmés les contrôles effectués par la police. Un rapport serait ensuite établi et adressé à des avocats au service de la ligue, afin de poursuivre en justice les auteurs des agressions racistes.
On peut se demander, au vu de ces informations, si nous n'allons pas assister à la création de zones de non-droit, voire au contrôle de quartiers, de communautés ou de personnes par ce que nous devons bien appeler des milices. Or, la Belgique dispose d'un service de police étatique. En cas de plaintes relatives à des comportements racistes de la part de certains policiers, il appartient à l'État d'organiser ces contrôles, l'organe compétent étant bien sûr le Comité permanent de contrôle des services de police, le Comité P. Ce dernier exerce notamment une fonction de contrôle sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et, enfin, sur l'efficacité des services de police.
Il est donc absolument inadmissible que ce genre de problèmes soient pris en charge par des « milices privées », le risque de dérives pour l'avenir étant inéluctable. L'AEL annonce déjà que de semblables actions pourraient être lancées à Bruxelles, Charleroi, Liège, Gand... La Belgique ne peut accepter ce type de patrouilles privées. Nous disposons, je le répète, d'un système de police étatique, dont le contrôle doit être organisé par le Comité P.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confirmiez la position du gouvernement en la matière. Quelles mesures avez-vous prises ? Des directives relatives au comportement à adopter par les policiers ont-elles déjà été transmises aux différents corps de police ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Comme je l'ai dit à plusieurs reprises ces derniers jours, l'organisation de patrouilles composées de citoyens, formées dans le but de remplacer les services de police ou d'effectuer certaines tâches de compétence policière, est interdite. Il s'agit, dans ce cas, de milices privées prohibées par la loi. Il appert des explications fournies par l'AEL dans les médias que cette organisation demandera à ses membres d'intervenir en vue de vérifier que les services de police agissent bien selon les termes de la loi.
Chaque citoyen peut, bien entendu, avoir son opinion sur la manière dont les services de police remplissent leur mission. Une sorte de contrôle démocratique permanent est d'ailleurs exercé par l'ensemble de la population. Si un citoyen constate ce qui lui apparaît être un dysfonctionnement, il peut - je serais tenté de dire « il doit » - le dénoncer auprès des instances de la police elle-même ou auprès des autorités judiciaires. Il existe par ailleurs nombre d'instances chargées de contrôler les interventions policières. À côté des autorités hiérarchiques, je citerai, comme vous, le Comité P et l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
À partir du moment où des personnes, vêtues de manière quasi identique, s'organisent pour procéder à des contrôles systématiques ou pour prendre des photos, sans égard au prescrit de la loi sur la protection de la vie privée, j'estime que l'on se situe au delà de l'acceptable et en marge de la légalité, et que le risque est grand de franchir le pas qui transforme ce genre d'initiative en la constitution d'une véritable milice.
En tout état de cause, de telles initiatives sont tout à fait malsaines et contestables. Elles constituent des actes de provocation et doivent être combattues avec la plus grande énergie, ne serait-ce que parce qu'elles font peser un doute injustifié sur le fonctionnement correct de notre État de droit en général et des services de police en particulier. Elles constituent une contestation de l'autorité de l'État et s'accompagnent d'une volonté de se substituer à lui. En outre, ces initiatives émanent d'un groupement minoritaire et radical qui, en donnant l'impression fausse que sa conviction est partagée par l'ensemble de la communauté qu'il entend représenter, porte préjudice à cette communauté, en raison des amalgames possibles, sans compter les risques de manipulation d'un certain nombre de jeunes parfaitement de bonne foi.
Pour l'heure, j'ai demandé au ministre de la Justice de faire usage de son droit d'injonction positive pour requérir du parquet d'Anvers qu'une information judiciaire soit diligentée à l'égard de ces patrouilles, non seulement au regard de la loi sur les milices privées, mais aussi compte tenu d'autres infractions qui pourraient être commises. Le ministre de la Justice a effectivement fait usage de son droit d'injonction positive et a adressé un courrier en ce sens au procureur général près la Cour d'appel d'Anvers. J'examine en outre avec le gouvernement quelles mesures pourraient être prises pour empêcher la répétition de telles initiatives à l'avenir.
Quant aux directives adressées au corps de police concerné, je puis vous dire que le chef de corps a simplement prescrit au personnel d'effectuer son travail sans tenir compte de la présence de telles patrouilles. Si les membres de ces patrouilles devaient commettre des infractions, les policiers présents informeront un officier qui rédigera procès-verbal sur-le-champ.
Quant aux accusations de racisme dont feraient l'objet les membres des services de police - formulation très générale -, je puis vous dire que pour l'année 2000, 25 plaintes ont été enregistrées par le Comité P pour des faits de racisme et xénophobie lors d'interventions de la police. Pour 2001, 52 plaintes ont été enregistrées. Pour l'année en cours, le nombre s'élève à 68 plaintes à ce jour. Il appert cependant que moins de 10% seulement des plaintes sont recevables, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles soient fondées. Pour cette année, sept plaintes doivent encore être examinées au fond. Si l'on met ce chiffre en relation avec les quelque 38.000 policiers que compte notre pays, force est de constater le caractère tout à fait marginal - et c'est heureux - de ce genre de plainte.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je voudrais remercier le ministre de sa réponse et me réjouir de la position ferme adoptée par le gouvernement. Comme vous, monsieur le ministre, je trouve la situation inacceptable. La police d'Anvers ne peut admettre une immixtion dans son rôle en laissant s'exercer une surveillance systématique et organisée de ses services. On touche effectivement à l'État de droit et aux fondements mêmes de notre démocratie, car il est évident que le contrôle de l'autorité publique appartient bien évidemment à l'autorité publique elle-même.
Il faut rappeler que tout le monde doit respecter le droit et qu'il n'est pas question de jeter l'opprobre sur quelque communauté que ce soit et sûrement pas sur la communauté musulmane. Cependant, on atteint ici les limites du tolérable ; c'est pourquoi une réaction claire et démocratique s'impose absolument. Nous ne pourrons que soutenir le gouvernement dans sa volonté de faire respecter l'État de droit.
M. le président. - Votre question portait sur un problème de fond dans un État de droit. L'article 1er de la loi du 4 mai 1936 traite de l'immixtion dans l'action de la police. À mes yeux, ce genre d'activité viole la loi.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Dans sa déclaration d'octobre 2001, le gouvernement avait promis de relever en 2002 le montant plafonné que les pensionnés peuvent gagner comme salaire d'appoint tout en conservant leur pension. Alors que 2002 touche à sa fin, l'arrêté royal en la matière n'a toujours pas été publié. Le 6 février 2002, le ministre Vandenbroucke fixait déjà de nouveaux montants et le 28 juin 2002, le conseil des ministres décidait finalement de relever de moitié le montant de base. Nous sommes à présent à la mi-novembre et les pensionnés sont toujours dans l'incertitude.
Il s'agit d'une situation dangereuse car tant que l'arrêté royal n'est pas paru au Moniteur, les anciens plafonds restent d'application. Par conséquent, bon nombre de pensionnés qui ont déjà dépassé ces plafonds risquent de perdre une partie ou la totalité de leur pension pour une période déterminée.
Le gouvernement a-t-il l'intention de publier, cette année encore, l'arrêté royal en question ? Pourquoi cette publication tarde-t-elle tant ? Un problème a-t-il surgi en juin 2002 après la décision du conseil des ministres ? Le ministre avait aussi promis de discuter de la possibilité de supprimer complètement le plafond de revenus professionnels pour les pensionnés. Le gouvernement a-t-il déjà pris une initiative en la matière ? A-t-on recueilli les avis requis auprès du Conseil national du travail et des autres organes d'avis ? Dans la négative, pour quel motif ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Les arrêtés royaux auxquels M. Steverlynck fait allusion paraîtront au Moniteur avant la fin novembre. Dès que le conseil des ministres a pris sa décision, le Conseil d'État a été prié de formuler un avis dans un délai d'un mois. J'ai reçu cet avis le 17 octobre. Les arrêtés ont été adaptés en conséquence. Ils ont été signés par le chef de l'État le 14 novembre avant d'être envoyés au Moniteur.
Quant à une suppression éventuelle du plafond, je renvoie au point 3 de la décision du conseil des ministres du 28 juin 2002 prévoyant qu'à partir de la publication des arrêtés au Moniteur, le ministre des pensions soumettra aux organes consultatifs concernés une proposition relative à la seconde phase, à savoir un relèvement des revenus autorisés ou la suppression éventuelle du plafond.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Cette réponse claire rassurera de nombreux seniors. Je note également que le ministre demandera en décembre au Conseil national du travail les avis requis sur l'exercice illimité d'une activité professionnelle après l'âge de la pension.
M. Philippe Monfils (MR). - J'ai pris connaissance avec étonnement, voire effarement, des articles parus dans la presse concernant la dernière circulaire du procureur de Roi de Bruxelles, M. Dejemeppe. D'après la presse, celui-ci demandait aux policiers de ne plus établir que des procès-verbaux simplifiés pour diverses infractions, par exemple les vols à la tire, les vols de motos et de voitures, les outrages publics aux moeurs, les délits de fuite, les taguages, les dégradations et destructions en général. M. Dejemeppe aurait ajouté, et c'est ce qui me perturbe, que de toute façon, tout cela est classé sans suite et qu'un procès-verbal simplifié suffit largement parce qu'on ne poursuit jamais.
Dans ces conditions, je me pose la question de savoir ce que fera encore le parquet. Ne poursuivra-t-il bientôt plus que les excès de vitesse et les assassinats les plus importants ? Plus sérieusement, que penser du message envoyé ainsi aux délinquants de tout poil qui savent que, désormais, leurs exactions pourront se faire en toute impunité ? Et que dire du message ainsi envoyé aux citoyens qui déjà émettent certaines critiques, souvent injustifiées d'ailleurs, sur le fonctionnement de la justice ?
Il y a quelques jours, à 19 heures, à 200 mètres du Parlement, je me suis fait taper dessus, jeter à terre et arracher mon sac, et quand je me suis rendu à la police, on m'a demandé s'il fallait vraiment porter plainte parce que fondamentalement on n'avait guère le temps de s'occuper de cela... Cela m'est égal, parce que j'ai le sens de l'humour et qu'il n'y avait rien dans mon portefeuille, mais tout cela est quand même gênant. Les citoyens demandent une autre attitude que celle d'abandon devant la délinquance, attitude qui aurait été manifestée par l'ex-procureur du Roi, M. Dejemeppe.
Le ministre peut-il me faire part de son sentiment à cet égard ? La pensée de M. Dejemeppe a-t-elle été mal interprétée ? Que s'est-il passé ? Je demande que l'on rassure la population sur le fait que ce qu'on appelle la petite délinquance mais qui, tous les jours, cause des dommages aux citoyens et à leurs biens, sera encore poursuivie et sanctionnée lorsque l'on découvre l'auteur de ces faits répréhensibles.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'ai pris connaissance d'un article de presse dont je qualifierai le contenu de tendancieux, en ce sens qu'il donne la fausse impression que le parquet de Bruxelles néglige sa mission principale et a tendance à classer inconsidérément un nombre important de procès-verbaux. Or, le système du procès-verbal simplifié n'est pas une nouveauté et n'est certainement pas une création bruxelloise. À cet égard, je me réfère à l'audit qui a été organisé et au constat fait par le Conseil supérieur de la Justice du manque d'un tel système à Bruxelles.
Dans une tentative de simplifier la transmission continue et massive de procès-verbaux, la pratique a fait apparaître au sein des parquets de notre pays un système qui s'est progressivement répandu - je suppose que, pour celui-ci, le parquet de Bruxelles a pris exemple sur la pratique à Anvers - et qui consiste à limiter, dans certains cas, la rédaction de procès-verbaux à des données essentielles et uniformes.
À cet égard, il convient de souligner que l'on distingue principalement les procès-verbaux relatifs à une infraction commise par un auteur connu et ceux qui concernent une infraction commise par un auteur inconnu.
En général, le système du procès-verbal simplifié est d'application lorsque l'auteur est inconnu. Dans ce cas, le classement sans suite repose sur le motif technique que l'on appelle « auteur inconnu », ce qui ne signifie absolument pas que ces dossiers ne seront pas repris en cas de découverte de nouveaux éléments, en particulier quand il s'agit d'un suspect.
Lorsque l'auteur est connu, le système n'est appliqué que dans un nombre limité de matières. Dans ce cadre, le motif de classement sans suite permettra de ne pas engager de poursuite en raison du caractère non prioritaire de l'infraction.
En ce qui concerne ce dernier type de procès-verbaux, il s'agit principalement de certaines formes d'outrage ou de calomnie, de déclarations d'abandon du domicile conjugal, de conflits de voisinage sans qu'il y ait eu de lésion ou de dommage, bref, d'un certain nombre d'infractions pour lesquelles, dans la pratique, le parquet procédait déjà auparavant au classement sans suite systématique.
J'estime dès lors que ladite circulaire ne modifie en rien la politique adoptée par le parquet de Bruxelles et qu'elle vise uniquement à simplifier et à uniformiser l'enregistrement de données du procès-verbal dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque l'auteur reste inconnu, à l'instar des autres arrondissements judiciaires.
M. Philippe Monfils (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous apportez.
Je puis en tout cas vous dire que cet article a soulevé énormément d'émoi dans l'opinion publique. M. Dejemeppe a-t-il accompagné sa circulaire de communications qui n'auraient pas été bien comprises ou auraient dépassé sa pensée ?
Je suis en tout cas heureux que vous ayez mis « l'église au milieu du village » et que vous ayez permis de faire savoir à l'opinion publique que les malfrats seront poursuivis comme ils doivent l'être.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Plusieurs personnalités affirment depuis des années qu'avant la publication au Moniteur et après la signature par le Roi, les arrêtés royaux 78 et 79 du 10 novembre 1967 relatifs à l'Ordre des médecins auraient encore fait l'objet de modifications et ce jusqu'à la mise sous presse du Moniteur. Si tel est le cas, cette situation compromet la légalité et la légitimité de ces arrêtés royaux numérotés.
Cet argument, sans cesse avancé, demeure une source d'inquiétude. Tous les médecins, les plaignants et les organes de l'Ordre des Médecins ont intérêt à ce que l'on sache, de manière irréfutable, s'il y a eu ou non falsification.
À plusieurs reprises, les tentatives en vue de consulter les textes authentiques ont échoué, renforçant ainsi la suspicion que ces textes ne correspondent pas aux textes du Moniteur. Il nous faut dissiper le moindre doute à ce sujet.
À cet égard, je renvoie également à la réponse du ministre de la Justice à la question parlementaire nº 321 du 19 février 2001 dans laquelle il déclare que les textes de tous les arrêtés royaux sont conservés aux archives du ministère de la Justice.
Je voudrais formuler une proposition simple pour évacuer définitivement ce problème. Un parlementaire peut-il consulter les archives et comparer les textes du Moniteur aux textes authentiques signés par le Roi ? Si la réponse est négative, ce qui m'étonnerait, le ministre peut-il alors faire procéder à un examen comparatif de ces deux textes ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Comme indiqué dans la réponse à la question écrite visée, une distinction doit être opérée entre la conservation des textes de loi et des textes des arrêtés royaux.
Au ministère de la Justice, on conserve les textes des lois mais pas ceux des arrêtés royaux, sauf s'ils émanent de ce ministère. Les autres sont censés être conservés dans leur ministère d'origine. En l'occurrence, ces deux arrêtés numérotés ne relèvent pas de la Justice mais de l'Intérieur et de la Santé publique. Ces documents ne sont donc pas conservés par une section du directorat général des services généraux. Il s'ensuit que le ministère de la Justice n'est pas habilité à en autoriser la consultation.
En règle générale, de telles autorisations sont, je le répète, exceptionnelles.
Dans le cas présent, s'agissant d'un délit éventuel, j'estime qu'il vaudrait mieux accorder cette autorisation à l'instance compétente, à savoir le ministère public ou le juge d'instruction.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je ne dois bien entendu pas divulguer la raison de ma requête. C'est pourquoi je reformule ma question. Le ministre du ministère concerné ne peut-il m'accorder cette autorisation ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Vous pouvez le lui demander et il en décidera. Une telle autorisation est exceptionnelle mais pas impossible. Plusieurs possibilités sont offertes à qui veut aller plus loin, par exemple le dépôt d'une plainte.
M. Frank Creyelman (VL. BLOK). - Le 12 novembre, la commission communale de Malines chargée des problèmes de société procédait à une évaluation de l'aide sociale aux jeunes marginaux. Des éducateurs de rue sont venus expliquer leurs activités.
Exemple représentatif de l'importance de son travail, une éducatrice de rue est venue raconter qu'elle avait conduit une jeune fille de treize ans, à la demande d'un centre consultatif pour jeunes, le JAC, dans une clinique d'avortement, étant donné que ses parents ne pouvaient pas être mis au courant. La jeune fille se serait retrouvée enceinte à la suite de relations sexuelles avec un jeune homme de 21 ans, lequel aurait été le premier à contacter l'éducatrice de rue.
Abstraction faite de considérations morales à propos de l'avortement, l'éducatrice de rue, le JAC et la clinique d'avortement ont enfreint la législation en vigueur. Soustraire un mineur à l'autorité parentale est contraire à l'article 372 du code civil selon lequel « L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation ». Le JAC se fonde, d'une part, sur la législation en matière d'avortement qui stipule que toute femme a le droit de se faire avorter et d'autre part, sur son obligation d'aider les enfants en difficulté. Le JAC passe ainsi outre à l'article 349 de la législation en matière d'avortement qui dit que la personne, médecin ou non, qui, par quelque moyen que ce soit, a fait avorter une femme sans son consentement, sera punie d'un emprisonnement de cinq à dix ans. Étant donné l'impossibilité, pour un mineur, de donner son consentement légal à part entière - sans le consentement de son tuteur légal, en l'occurrence ses parents - l'éducatrice de rue, le JAC et la clinique d'avortement ont enfreint la législation.
Autre infraction : les relations sexuelles entre majeurs et mineurs constituent un délit passible de poursuites.
La législation en matière d'avortement autorise-t-elle l'avortement de mineures en l'absence de consentement de ses tuteurs légaux et sans que ceux-ci soient avertis ?
A-t-on enquêté sur d'éventuelles infractions à la législation en matière d'avortement et sur l'identité de la personne majeure ? Celle-ci sera-t-elle poursuivie ainsi que le prescrit la loi ?
Si aucune enquête n'a été ordonnée, le ministre utilisera-t-il en l'occurrence son droit d'injonction positif ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - M. Creyelman comprendra qu'au stade actuel, je ne souhaite en aucune manière me prononcer sur ce cas concret.
Il me revient que le parquet de Malines a été mis au courant et va examiner l'affaire. Je ne vois donc aucune raison d'intervenir en tant que ministre de la Justice.
La question de l'avortement en général est réglée par les articles 348 et suivants du code pénal, tels que modifiés par la loi du 3 avril 1990.
Ne perdons pas de vue, en premier lieu, que l'avortement est toujours punissable et qu'il n'est plus qualifié de délit que moyennant certaines conditions. Celles-ci portent essentiellement sur un certain nombre de garanties liées à l'approche médicale et - tout aussi important - au consentement de la femme concernée.
Il est évident que le consentement ne peut être exprimé valablement que par une personne qui en a la capacité.
En principe, il me semble important que les responsables légaux d'une mineure soient impliqués dans le cas d'un avortement, en tout cas lorsqu'il s'agit d'une jeune fille de moins de 16 ans qui ne peut consentir à des relations sexuelles et qui, par conséquent, est victime d'un délit conformément à l'article 372 et suivants du Code pénal.
Il est vrai qu'il y a souvent, et pas seulement en matière d'avortement, une fracture entre l'approche médicale et juridique des problèmes. D'un point de vue médical, je puis m'imaginer que l'on risque de se faire accuser d'abstention coupable en n'aidant pas un mineur exposé à « un péril grave » en vertu de l'article 422bis du code pénal.
En d'autres termes, plusieurs intérêts s'opposent à la lumière de cette situation d'urgence. C'est l'objet de l'enquête actuellement menée.
M. Frank Creyelman (VL. BLOK). - Je voudrais savoir qui a informé le parquet.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Probablement la « rumeur publique ».
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le Parlement a voté une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
En vertu de cette loi, le gouvernement doit présenter un rapport annuel aux chambres fédérales à propos de la politique suivie dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le premier rapport devait être déposé avant le 20 novembre 2002.
Ce rapport a-t-il été déposé et quelles en sont les lignes de force ? Comment confectionne-t-on le rapport ? Une personne est-elle désignée à cet effet au sein de chaque département ?
Dans quelle mesure tient-on compte, dans la rédaction de ce rapport, des conclusions formulées par les commissaires aux droits de l'enfants des communautés flamande et française, ainsi que des remarques des ONG qui visent la promotion et le soutien des droits de l'enfant ?
Des jeunes participent-ils au débat sur le rapport annuel ?
Le ministre peut-il tenir compte de la remarque du commissaire aux droits de l'enfant selon laquelle les trois propositions de loi adoptées au Sénat, à savoir le droit de parole des jeunes, les avocats des jeunes et l'accès à la justice ne sont toujours pas inscrits à l'ordre du jour de la Chambre ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Pour répondre à la dernière question, j'ai insisté à plusieurs reprises auprès du président de la commission de la Justice de la Chambre pour que cette question suive un cours normal. Si les choses n'évoluent pas rapidement, je suggère à Mme de Bethune qu'elle organise une concertation entre la Chambre et le Sénat pour faire avancer les choses.
Il est particulièrement positif que Mme de Bethune s'intéresse tant aux droits de l'enfant. Cette fois cependant, il me semble prématuré d'espérer qu'un rapport annuel soit déjà prêt en novembre, soit un mois après la publication de la loi au Moniteur. Ce rapport porterait en effet sur l'année écoulée, c'est-à-dire avant le vote et l'entrée en vigueur de la loi.
Elle sait parfaitement, en tant que témoin privilégié, que le 23 mai 2002, la Belgique a transmis son rapport quinquennal sur les droits de l'enfant aux comités ad hoc des Nations unies. Songeons aux recommandations que le comité a formulées en juillet dernier et que mes collaborateurs, en particulier, M. Maes, examinent attentivement pour y donner suite.
En 2003, nous établirons un rapport. Cet accord sera, en tout état de cause, strictement respecté.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je prends acte du fait que le ministre ne fera pas rapport cette année et qu'il laisse donc passer cette législature. Il est positif qu'il renvoie à d'autres documents intéressants mais il aurait pu au moins rédiger un rapport succinct à propos de ce qui s'est fait durant l'année écoulée. Il aurait ainsi pu jeter les bases de la méthodologie. Je regrette que cela ne se soit pas fait.
M. Jacques Devolder (VLD). - L'internet n'est pas seulement la plus grande source d'information du monde, il est devenu aussi le plus grand magasin. De plus en plus de gens y font leurs achats. La vente y est pareille à une vente à distance et est donc soumise à la loi sur les pratiques de commerce. Celui qui met en vente des produits sur internet dans notre pays doit dès lors se conformer à la réglementation belge, qu'il soit belge ou établi à l'étranger. D'un petit essai que j'ai pratiqué, il ressort que c'est rarement le cas. Je vous fais part d'un bref florilège des infractions que j'ai relevées.
Parfois l'information n'est fournie qu'en anglais et non dans une de nos langues nationales comme l'impose pourtant la législation. Les prix doivent obligatoirement être exprimés dans la monnaie de l'acheteur potentiel et pourtant de nombreux sites, y compris des sites belges, ne donnent les prix qu'en dollars. Nombre de vendeurs ne mentionnent ni leur identité ni leur adresse.
Sur internet, on peut acheter des produits dangereux et même des produits interdits à la vente en Belgique. On y trouve aussi par exemple des médicaments dont la délivrance est soumise à prescription médicale en Belgique.
Parfois, l'achat doit être réglé avant même que le délai de réflexion de sept jours ouvrables ne se soit complètement écoulé. Dès lors si le produit est renvoyé avant la fin de ce délai de réflexion, des problèmes peuvent surgir pour se faire rembourser.
En cas de paiement par carte de crédit, on fournit seulement le numéro de la carte et sa date d'expiration. Les garanties que ces informations non confidentielles ne seront pas mal utilisées sont insatisfaisantes. Puisqu'il ne faut pas introduire de code secret, il est relativement aisé pour des pirates informatiques de faire des achats en utilisant ces données non confidentielles. Bref, la protection de l'acheteur sur internet est tout sauf assurée.
Le ministre est-il disposé à prendre des mesures de protection complémentaires, en collaboration avec ses collègues qui ont des compétences en cette matière ? Je pense par exemple à l'obligation faite à chaque vendeur de mentionner son adresse géographique. Ne faudrait-il pas aussi envisager d'obliger les providers à interdire aux consommateurs belges l'accès à des sites qui offrent à la vente des produits interdits en Belgique ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Je partage évidemment les préoccupations de M. Devolder. Les consommateurs doivent bénéficier d'une protection optimale, y compris dans le commerce électronique.
Jusqu'à présent, le commerce électronique, tout comme le commerce traditionnel, est soumis aux dispositions de la loi de 1991, révisée en 1999, sur les pratiques de commerce et spécialement à celles qui concernent la vente à distance. Ces dernières dispositions sont d'ailleurs la transposition d'une directive européenne de 1999. En vertu de celles-ci les sites web qui s'adressent à des consommateurs belges doivent indiquer leurs prix en euros et fournir l'identité et l'adresse géographique du vendeur. Le délai légal de réflexion de sept jours ouvrables est aussi d'application. Le paiement ne peut normalement pas être exigé avant l'écoulement de ce délai.
L'emploi des langues dans le commerce est libre, à l'exception de ce que la loi sur les pratiques de commerce impose en matière de certificat de garantie, d'étiquetage et de mode d'emploi.
Depuis la loi de 1999 le consommateur jouit d'une protection particulière lorsqu'il fait usage d'un moyen de paiement sans support physique comme une carte de paiement par exemple. Il peut exiger l'annulation de son paiement s'il est fait un usage frauduleux de son moyen de paiement électronique ;
Bientôt la Chambre entamera l'examen d'un projet de loi que j'ai introduit en vue de la transposition de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur. Le projet de loi prévoit que s'appliquera le droit du pays d'origine. Sauf pour les exceptions prévues par ce projet de loi, les fournisseurs de services devront respecter le droit du pays où ils sont établis et les services devront pouvoir circuler librement au sein de l'Union européenne. La loi en projet modifiera bien des choses dans les exemples que nous a rapportés M. Devolder.
L'emploi des langues en matière de commerce restera libre mais les fournisseurs de services devront clairement signifier dans quelle langue le contrat peut être conclu. L'affichage du prix devra au moins être fait dans la monnaie du pays d'origine. En outre le projet de loi dispose qu'il doit être signalé si les impôts et les frais de transport sont ou non inclus dans le prix affiché. Comme c'est déjà le cas, les fournisseurs de services devront aussi indiquer au moins leur identité et leur adresse géographique.
La directive sur le commerce électronique ne porte pas préjudice à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, par exemple en ce qui concerne la vente à distance ou les clauses abusives. Les règles concernant le délai légal de réflexion resteront aussi d'application.
J'ai toujours porté une grande attention à la question du commerce électronique. Un service spécialement consacré à la surveillance d'internet a été créé dans mon département à la fin de l'année 2000. Il est opérationnel depuis mars 2001.
Ce service a pour tâche prioritaire de veiller à ce que la législation belge soit appliquée aux sites commerciaux qui s'adressent aux consommateurs belges. Depuis juillet 2002, ce service dispose de d'un nouveau laboratoire propre.
De surcroît, il existe une collaboration internationale avec des services équivalents au sein de l'International Marketing Supervision Network, réseau de surveillance de la mercatique internationale, un forum mondial de concertation des services de protection des droits des consommateurs de plus de trente pays. Ce forum collecte de l'information sur les activités de commerce transfrontière qui peuvent avoir des incidences sur les intérêts des consommateurs. Il stimule aussi la coopération internationale entre les autorités chargées de contrôler l'application de la législation. Notre département participe aussi au site international www.econsumer.gov qui offre des informations plus qu'utiles au consommateur, en particulier quant à l'achat sûr en ligne. Il y est indiqué entre autres les différents éléments dont le consommateur doit s'assurer qu'ils sont satisfaisants avant de procéder à un achat : l'identité du vendeur, la monnaie utilisée, les coûts de livraison, la présence d'un label, les conditions générales de vente en matière de remboursement, la sécurité du paiement et la protection des données personnelles. De plus, sur ce site, le consommateur peut remplir en ligne un formulaire de réclamation.
Je poursuis en vous donnant quelques informations qui ont trait aux compétences de mon collègue M. Tavernier.
L'inspection économique contrôle également la vente des produits dangereux et dans une certaine mesure celle des produits pharmaceutiques. La douane est naturellement chargée de la surveillance des importations. Nous devons néanmoins être réalistes. Les produits acquis sur internet sont livrés par la poste normale. Il est évidemment impossible de contrôler tout les colis postaux.
La législation pharmaceutique belge dispose explicitement que tous les médicaments doivent être délivrés directement par un pharmacien à un malade ou à son représentant. La vente de médicaments par la poste ou sur internet est donc prohibée. Cette interdiction est à l'évidence difficile à imposer en dehors des frontières. Tout envoi de médicament qui parvient dans notre pays en dehors des voies d'importation réglementaires doit donc être considéré comme illégal. Les douanes et l'inspection pharmaceutique y veillent constamment et interviennent lorsque des envois pourraient contenir des médicaments.
Quant aux produits dangereux, une distinction doit être opérée entre les produits chimiques d'une part et d'autre part les jouets, les produits de puériculture et les machines qui sont interdites parce qu'elles ne satisfont pas aux critères européens de sécurité.
Pour l'instant il n'existe pas de contrôles systématiques pour les produits chimiques. Cependant les inspecteurs des substances et préparations dangereuses opèrent des contrôles réguliers sur internet. Ils recherchent les organisations qui proposent à la vente ou distribuent de tels produits
L'article 14 de l'arrêté royal de juillet 2002 dispose que, lors de l'exposition à la vente de produits, l'étiquette doit être clairement visible.
Toute substance ou préparation dangereuse doit être déclarée au centre antipoisons 48 heures avant d'être mise sur le marché en Belgique. Des fiches MSDS (Material Safety Data Sheets) doivent être disponibles pour les utilisateurs professionnels. Si la firme est installée en Belgique, les inspecteurs peuvent intervenir. Des problèmes se posent toutefois si la firme a son siège dans un autre pays. Il faut travailler à une approche cohérente pour les pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Le contrôle sur la vente de produits désignés comme non conformes n'est pas non plus systématique. Étant donné le danger non négligeable de ces produits, nous travaillons à l'établissement d'un système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICMS) conjointement avec l'Allemagne, la Suède, l'Autriche et le Luxembourg. Cette organisation contrôlera autant que possible l'offre de produits dangereux sur internet.
Il y a cependant une certaine réserve à conserver parce qu'il est impossible de contrôler tous les envois. Cela signifie que les campagnes de contrôle strict doivent être accompagnées de campagnes claires d'information des consommateurs. Le système ICMS servira aussi à cela.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Jacques Devolder (VLD). - Je constate à ma grande satisfaction que le gouvernement travaille à ce problème.
Le ministre parle d'un site web où des plaintes peuvent être déposées. J'ai signalé quelques infractions. Y a-t-il déjà eu des plaintes introduites sur ce site ? Quelles en furent les suites ? Si on veut protéger les consommateurs, il faut s'en prendre effectivement aux commerçants malhonnêtes.
Le ministre dit qu'un contrôle est opéré sur la vente de produits dangereux. C'est très bien mais je relève tout de même que les différentes substances qui entrent dans la composition de l'ecstasy sont en soi innocentes et qu'il est dès lors aisé de s'en procurer. Il faut en tenir compte lors des contrôles. Il en va de même pour la lutte contre le terrorisme. Différents produits chimiques pris séparément peuvent parfaitement sembler inoffensifs mais combinés à d'autres substances chimiques, ils peuvent avoir de graves conséquences.
Le ministre peut-il me communiquer par écrit le nombre de plaintes introduites sur le site web ?
M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre, adjointe au ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Les accords de la Saint-Polycarpe prévoyaient initialement que, dès 2002, tant les missions de l'OBCE que son personnel seraient transférés en partie à une nouvelle Agence pour le Commerce extérieur et en partie aux différentes régions, la création de cette agence nécessitant la signature d'un accord de coopération entre les trois régions et l'État fédéral.
À l'inverse de notre assemblée qui a récemment ratifié ledit accord, il me revient que le parlement flamand aurait ajourné le vote de l'accord de coopération à la demande du ministre flamand de l'Économie et à la suite, notamment, de diverses pressions du Vlaams Economisch Verbond. Le ministre flamand de l'Économie souhaiterait, avant un éventuel vote au parlement flamand, diverses précisions quant au mode de prise de décision entre les différents partenaires de l'agence pour l'organisation de missions économiques communes.
Je souhaiterais savoir si mes informations sont bien exactes, quelles suites ont été réservées aux demandes de précisions du parlement flamand, et si l'accord de coopération sera éventuellement adapté en introduisant la règle du consensus entre les différents partenaires pour l'organisation de missions communes sous la conduite du prince Philippe. Dans la négative, quelle est l'attitude qu'adoptera le gouvernement fédéral à l'égard d'un éventuel blocage ?
Je souhaite aussi savoir si la création de l'Agence pour le Commerce extérieur sera effective au 1er janvier 2003. J'apprends qu'en tout cas, le budget fédéral ne prévoit plus de crédit pour l'OBCE dès le 1er janvier 2003. Dans l'hypothèse où l'agence n'est pas créée au 1er janvier 2003, des mesures seront-elles prises afin d'assurer le maintien des droits du personnel de l'OBCE, y compris en matière de pensions ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vous donne donc lecture de la réponse préparée par ma collègue, qui est pour l'instant à l'étranger.
Le vote de l'accord de coopération par le parlement flamand a effectivement été ajourné à la demande de notre collègue flamand qui s'en est expliqué devant ce parlement flamand, mercredi dernier et hier encore. Mme Neyts se tient à la disposition de notre collègue pour lui fournir toute clarification qu'il demandera à ce sujet. Il me semble exclu d'adapter, en ce moment, le texte de l'accord qui a été approuvé par les gouvernements contractants.
L'agence obtiendra la personnalité juridique dix jours après la publication du dernier acte d'assentiment. Le calendrier dépend donc des procédures parlementaires actuellement en cours. Mme Neyts espère toutefois que cet exercice sera terminé avant la fin de cette année. Les mesures à prendre afin d'assurer les droits du personnel ont déjà été longuement discutées dans la commission parlementaire dont vous êtes membre. Le maintien de ces droits est, selon ma collègue, suffisamment garanti.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je voudrais insister pour que les choses se fassent rapidement car il règne une grande inquiétude dans le personnel qui attend de savoir depuis deux ans s'il sera transféré aux régions ou dans la nouvelle agence. Mme Neyts le dit clairement : il y avait accord des gouvernements, dont le gouvernement flamand, sur le texte que nous avons approuvé au Sénat. J'ose espérer que le parlement flamand suivra l'avis de son gouvernement et qu'un de ses membres ne remettra pas en question ce que le gouvernement a approuvé.
M. Didier Ramoudt (VLD). - J'ai suggéré dernièrement que soit apposée sur toutes les voitures une vignette bien visible indiquant qu'elles satisfont à l'obligation légale en matière d'assurance de responsabilité civile. En travaillant sur cette proposition, j'ai constaté que cette disposition figurait déjà dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. L'article 7, paragraphe 3, stipule en effet que le Roi peut « imposer une vignette à apposer sur le véhicule ». » Cette mesure pourrait contribuer efficacement à la lutte contre les conducteurs non assurés, lesquels sont estimés à plus de 100.000. La présence d'une vignette sur le pare-brise aidera les services de police, censés contrôler le respect de cette obligation légale.
Le ministre est-il au courant de cette disposition de la loi du 21 novembre 1989 ? Dans l'affirmative, pourquoi l'article en question n'a-t-il pas été appliqué ? Le ministre a-t-il l'intention de publier un arrêté d'exécution ? Si oui, quand ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - L'apposition éventuelle d'une vignette a été étudiée par mon administration, qui a conclu à l'inefficacité de cette mesure, en raison, d'une part, de son coût élevé - notamment en main-d'oeuvre - et, d'autre part, de son caractère ponctuel, les agents de police ne pouvant intervenir qu'à l'occasion d'un contrôle.
Par ailleurs, les véhicules non assurés ne sont pas moins nombreux dans les États qui imposent cette vignette, laquelle peut en outre être contrefaite ou endommagée.
Comment, dès lors, combattre ce phénomène ? La loi du 22 août 2002 portant mesures concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs établit un autre mécanisme.
Les véhicules non assurés seront dépistés grâce à une banque de données informatisée reprenant les numéros d'inscription et ceux des contrats d'assurance. La comparaison de ces données permet en effet de découvrir les véhicules non assurés. Les propriétaires en cause seront informés par la police fédérale, qui pourra leur infliger certaines sanctions. Ce système permet donc une détection systématique, générale et permanente des véhicules non assurés. La banque de données, constituée par le Fonds de garantie automobile, sera opérationnelle dès le début de l'année prochaine.
Si le nouveau système se révélait imparfait ou peu convaincant, nous réfléchirons à d'autres formules, mais je vous propose donc d'attendre les premiers résultats de cette nouvelle loi.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Cette réponse est, bien entendu, décevante. Si cette méthode est inefficace, pourquoi a-t-elle été couronnée de succès dans le cas de la taxe de circulation ?
Je m'étonne, ensuite, d'entendre un ministre socialiste - censé vouloir créer de l'emploi - objecter qu'une méthode est fortement consommatrice de main-d'oeuvre.
Par ailleurs, les recettes provenant des primes impayées couvrent largement le coût des vignettes.
En ce qui concerne le caractère ponctuel du contrôle, l'éventualité de celui-ci me ferait quand même hésiter à prendre le volant d'un véhicule non pourvu d'une vignette.
Je ne peux rien répondre en ce qui concerne la comparaison avec les autres États. Quant à la remarque relative à la falsification, elle a certainement été glissée à l'oreille du ministre par les compagnies d'assurances.
La banque de données ne résout pas le problème. Elle permet, tout au plus, de savoir quels véhicules ne sont pas assurés.
Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse. - Ce projet a été renvoyé en commission parce qu'à la suite de l'adoption, à la Chambre, de l'amendement numéro 23, il présentait des incohérences quant aux compétences du juge de paix et du juge de la jeunesse. L'amendement de Mme de T'Serclaes, qui répare cette faute, a été adopté à l'unanimité en commission.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-1058/9.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Par lettre du 9 septembre 2002, Mme Helena Remans présente, conformément à l'article 259bis-3, §3, 1º, du Code judiciaire, sa démission en tant que membre effectif non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice.
Le Sénat doit procéder, conformément à l'article 259bis-5, §2, du même code, à la désignation d'un suppléant pour la durée restante du mandat. Ce suppléant doit être désigné parmi les candidats non nommés qui figurent sur la liste visée à l'article 259bis-2, §4, alinéa 3, du même code.
Mme Remans siégeait au sein du Conseil supérieur en qualité d'avocate. Elle avait été présentée par l'ordre des avocats de Tongres. L'article 259bis-2, §2, alinéa 2, du même code, dispose que, pour chaque collège du Conseil supérieur, au moins cinq membres doivent être nommés parmi les candidats présentés par les ordres des avocats et les universités.
Le suppléant de Mme Remans doit également satisfaire à cette condition. Six avocats néerlandophones qui avaient été présentés par les ordres des avocats ou une université figurent sur la liste des suppléants susmentionnée, à savoir :
Le 23 octobre et le 5 novembre 2002, la Commission de la Justice a organisé des auditions au cours desquelles MM. Carre et Vandebroek et Mme Collin ont été entendus.
Dans les invitations pour les auditions, les candidats ont été informés qu'en cas d'absence lors de l'audition, le Sénat considérerait que le mandat ne les intéresse plus.
Par courriers du 17 et du 30 octobre 2002, M. Laenens s'est fait excuser pour les deux auditions et a renvoyé en même temps à l'audition du 9 juillet 2002 lors de laquelle il a défendu une candidature en tant que professeur.
Par courrier du 17 octobre 2002, M. Broekmans a informé le Sénat que le mandat ne l'intéresse pas pour le moment.
M. Westerlinck n'était présent à aucune des deux auditions et il ne s'est pas fait excuser non plus.
Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, alinéa premier, du Code judiciaire, un membre « non-magistrat » doit être nommé par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
La liste des candidats a été distribuée sous le numéro 2-1338/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats.
Le sort désigne MM. Monfils et Creyelman pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Le vote commence par le nom de Mme van Kessel.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Je donnerai cette justification de vote en mon nom propre. D'aucuns, se fondant pour ce faire sur des principes libéraux, ont expliqué qu'il fallait approuver cette exception à l'interdiction portant sur la publicité pour le tabac. Bien que partisan des principes libéraux, je conteste, cette fois, leur terrain d'application. Nous savons que la publicité pour le tabac est principalement axée sur les mineurs, dont soixante pour cent commencent à fumer avant l'âge de treize ans. Nous savons aussi que le vote sera très serré. J'invite dès lors les médecins présents dans cet hémicycle à suivre leurs principes et leur conscience. Ce vote, qui sera bel et bien inscrit dans les annales, ne servira à rien. Nous savons tous que le Grand Prix de Francorchamps n'aura de toute façon pas lieu et que le vote sera vraisemblablement différent à la Chambre. Ce n'est donc pas la peine de galvauder vos principes et votre honneur.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je voudrais encore lancer un dernier appel, principalement adressé à mes collègues du VLD et à M. Moens.
Le VLD se divise apparemment en trois groupes : ceux qui soutiennent la proposition de loi originelle, et deux groupes dissidents. Pour le premier d'entre eux, la proposition va trop loin ; ces parlementaires sont logiques avec eux-mêmes et cela les honore. M. Dedecker trouve au contraire que la proposition ne va pas assez loin, et a réussi à entraîner dans son sillage, non seulement des membres du VLD, mais aussi d'autres partis, les incitant à ouvrir un peu plus la porte et à porter un peu plus atteinte à l'esprit de l'interdiction originelle, ce que je déplore au plus haut point.
La déclaration de M. Moens m'a semblé claire, mais illogique. Il faut, selon lui, interdire complètement la vente du tabac aux mineurs. Supposons que sa proposition de loi soit acceptée. Allons-nous faire de la publicité pour un produit dont la consommation par les enfants est illégale ? C'est tout à fait illogique !
M. Louis Tobback (SP.A). - Le groupe SP.A votera, aujourd'hui, comme il l'a fait en 1997 et voici quelques mois, et comme il continuera à le faire. C'est aussi simple que cela.
En tant que vétéran, permettez-moi de dire que je trouve ce spectacle et cette procédure déshonorants pour un État souverain. En 1997, nous avons longuement discuté de cette problématique, et nous avons obtenu une majorité démocratique. Cinq ans plus tard, certains - c'est leur droit - ont tenté de modifier la loi, mais notre assemblée ne les a pas suivis. Et, maintenant, non seulement nous nous empressons d'adapter la loi aux souhaits de M. Ecclestone, mais nous créons un fonds de prévention, ce qui sort des compétences de l'État fédéral. Nous violons toutes les règles pour satisfaire sans délai ceux qui font pression sur nous, État souverain. C'est honteux.
Je suppose qu'à partir de maintenant, des propositions de loi seront régulièrement déposées pour rendre à la loi sa forme de 1997, et que vous leur réserverez également un traitement d'urgence, monsieur le président.
M. Georges Dallemagne (CDH). - J'apporterai ma contribution au vote de cette proposition en espérant que nous pourrons effectivement sauver le grand prix de Francorchamps.
J'espère aussi que l'on mettra autant d'énergie à lutter contre le tabagisme qu'on en a mis, à juste titre, pour tenter de sauver le grand prix.
J'espère simplement que les engagements, notamment ceux de M. Monfils, seront traduits en actes.
J'espère que nous mettrons fin au scandale que représentent, aujourd'hui, l'augmentation du tabagisme chez les jeunes et les 20.000 morts par an en Belgique. Au-delà du grand prix de Francorchamps, j'espère effectivement que nous pourrons sauver deux, trois ou quatre mille personnes qui sont les futures victimes de l'industrie du tabac. J'attends que l'on prenne à coeur la lutte contre le tabagisme et j'espère que l'ensemble des groupes responsables s'y associeront.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Comme c'est curieux ! On reproche habituellement à mon parti de faire honte au pays. Or, ce sont maintenant ceux qui brandissent généralement les drapeaux tricolores qui veulent faire de la Belgique, de cette assemblée, la risée de toute l'Europe.
Nous devons en finir le plus vite possible avec cette farce lamentable pour que ceux qui votent « oui » puissent aller toucher leur dividende chez Bernie Ecclestone.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Au nom de mon groupe, je souhaiterais dire que nous n'avons pas changé d'avis.
Depuis 1997, la position des écologistes sur la question est claire et n'a pas changé. Il y a une action importante à mener, dans la lutte contre le tabagisme, pour limiter la publicité.
Toutes les grandes manifestations sportives se sont adaptées à cette réglementation. Une fédération a décidé que c'était à elle de faire la loi et de dire au parlement quand et comment il devait voter pour modifier une loi qui avait été adoptée à une large majorité et dont les objectifs restent les mêmes, à savoir la lutte contre le tabagisme et les nuisances qu'il cause à la santé publique.
Depuis 1997, on aurait dû entreprendre une action pour que la région de Francorchamps obtienne une réponse à ses préoccupations légitimes en termes de développement économique.
M. Philippe Moureaux (PS). - C'est dommage que vous n'ayez rien fait.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Aujourd'hui, c'est trop tard.
Nous voulons demander un vote par article parce que les personnes qui ont déposé la proposition ont cru bien faire en y introduisant le fonds créé par le Conseil des ministres. Nous ne souhaitons évidemment pas lancer de message ambigu. Nous soutenons le principe d'un fonds public pour lutter contre le tabagisme, mais nous ne voulons pas qu'il serve de caution à des gens comme M. Dallemagne qui croient là se donner bonne conscience ...
M. Georges Dallemagne (CDH). - C'est un peu facile, madame Nagy. Vous étiez en Conseil des ministres. Vous auriez pu en faire un fonds doté richement au lieu d'en faire ce fonds misérable.
M. le président. - Madame Nagy, les articles ayant été adoptés ce matin, nous votons donc maintenant sur l'ensemble.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Le CD&V émettra le même vote qu'en 1997 et en juillet de cette année. Le Sénat devient un véritable vaudeville à la suite de cette initiative. Il devient progressivement une chambre Francorchamps ou Ecclestone.
Je ne veux pas anticiper le résultat du vote mais je me pose des questions sur ceux qui, aujourd'hui, voteraient autrement par rapport à il y a quatre mois.
Si l'on n'obtient pas de majorité, devrons-nous à nouveau voter dans trois semaines, ou est-ce enfin terminé ?
M. Frans Lozie (AGALEV). - Je demande un vote séparé sur l'article 3.
M. le président. - Le règlement ne le permet pas. Les articles ont déjà été adoptés lors de la séance de ce matin.
(Le vote nº 1 a été annulé.)
Vote nº 2
Présents : 70
Pour : 36
Contre : 34
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de MM. Verreycken et Buysse.
(Le vote nº 3 a été annulé.)
Vote nº 4
Présents : 67
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 11
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote nº 5
Présents : 68
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 20
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
M. Louis Tobback (SP.A). - Monsieur le Président, je me suis abstenu lors de ce vote parce que je ne souhaite pas voter pour l'alibi de M. Dallemagne.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la désignation d'un membre effectif d'expression néerlandaise (avocat) du Conseil supérieur de la Justice :
Nombre de votants : 64.
Bulletins blancs ou nuls : 0
Votes valables : 64.
Majorité des deux tiers : 43.
Mme Ann Collin obtient 46 suffrages.
M. Romain Vandebroek obtient 17 suffrages.
M. Erik Carre obtient 1 suffrage.
En conséquence, Mme Ann Collin est proclamée membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice en qualité d'avocate.
Il sera donné connaissance de cette désignation au président du Conseil supérieur de la Justice et au ministre de la Justice.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Mercredi 27 novembre 2002
l'après-midi à 14 heures
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles ; Doc. 2-1329/1 à 3.
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 2-1109/1 à 4.
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (de MM. Philippe Monfils et Philippe Mahoux) ; Doc. 2-695/1 à 19.
À joindre :
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons (de M. Philippe Monfils) ; Doc. 2-87/1 et 2 ;
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (de M. Philippe Mahoux) ; Doc. 2-92/1 et 2 ;
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (de Mme Ingrid van Kessel et consorts) ; Doc. 2-114/1 et 2 ;
Proposition de loi concernant la protection des embryons in vitro (de M. Marcel Colla) ; Doc. 2-321/1 et 2 ;
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (de Mme Jacinta De Roeck et M. Paul Galand) ; Doc. 2-686/1 et 2 ;
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices (de M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Jeannine Leduc) ; Doc. 2-716/1 et 2 ;
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (de Mme Clotilde Nyssens et consorts) ; Doc. 2-726/1 et 2.
le soir à 19 heures
Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière de l'après-midi.
Jeudi 28 novembre 2002
le matin à 10 heures
Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (de Mme Jeannine Leduc et consorts) ; Doc. 2-1173/1 à 4.
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ; Doc. 2-1282/1 à 4.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ; Doc. 2-1327/1 à 4.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 ; Doc. 2-1293/1 et 2. (Pour mémoire)
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 ; Doc. 2-1271/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 ; Doc. 2-1272/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 ; Doc. 2-1273/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 ; Doc. 2-1274/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 ; Doc. 2-1283/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 ; Doc. 2-1284/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 ; Doc. 2-1285/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 ; Doc. 2-1290/1 et 2.
Éventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.
À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
Éventuellement, le soir à 19 heures
Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi.
Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Vote nº 6
Présents : 67
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 1
M. Theo Kelchtermans (CD&V). - Je voulais voter pour.
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Financieel Economische Tijd du 6 novembre 2002 annonçait que le conseil des ministres se concerterait sur la réforme de la loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Les compétences légales de ces entreprises seraient considérablement élargies. Elles pourraient ainsi à l'avenir assurer la surveillance de terrains industriels, le contrôle de tickets de parking dans les villes, le placement de pellicule dans les caméras automatiques, la surveillance de terrains de parking le long des autoroutes, le transport de dossiers à destination et en provenance, entre autres, des greffes ou des parquets.
En commission de l'Intérieur du Sénat du 5 novembre 2002, pendant la discussion de la réforme de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le ministre a aussi avancé l'idée de charger ces firmes privées du maintien de l'ordre public dans le périmètre lors de matches de football.
Quelles réformes de la loi sur les entreprises de gardiennage le ministre estime-t-il utiles ou nécessaires ? Y a-t-il lieu d'adapter l'interdiction d'exercer une surveillance sur le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité sur la voie publique et dans des lieux publics, prévue à l'article 11, alinéa 4 juncto article 1er, paragraphe 1er, 5º ?
Quelle modification le ministre veut-il apporter à la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 ? Les articles 14 et 15 doivent-ils être modifiés, notamment en ce qui concerne les compétences en matière de recherche, le contrôle policier et le mandat d'arrêt ? Dans l'exercice de leurs compétences, des entreprises de gardiennage privées peuvent-elles avoir recours à la contrainte ou à la violence, porter des armes et conduire les récalcitrants au commissariat ?
Que révèle l'analyse coûts - bénéfices du recours à ces entreprises de gardiennage en lieu et place des services de police ?
Comment le ministre concrétisera-t-il l'idée qu'il a avancée en commission de faire payer les frais occasionnés pour le maintien de l'ordre public par les clubs de football peu disposés à collaborer à l'éviction des supporters à problèmes ? Les entreprises de gardiennage doivent-elles dans tous les cas ou seulement en cas de mauvaise volonté être payées par les clubs de football ?
En ce qui concerne les clubs de football de mauvaise volonté, le ministre a aussi évoqué, lors de cette réunion de commission du 5 novembre, l'article 30 du Code d'instruction criminelle qui dispose que toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu est tenue d'en donner avis aux instances établies. Si les responsables des clubs de football ne le signalent pas, doivent-ils être considérés comme étant de mauvaise volonté selon le ministre et, par conséquent, être obligés de supporter une partie des coûts du maintien de l'ordre public ?
L'article 30 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas de sanction et la disposition prévue à l'article 1382 et suivants du Code civil sur l'indemnisation qui pourrait être exigée sur la base du non-respect de l'article 30 du Code d'instruction criminelle ne peut être appliquée, car cela ne peut quasiment pas être prouvé.
Le principe de l'égalité n'est-il pas violé en prévoyant une sanction uniquement pour les clubs de football en cas de non-respect ?
Dans l'arrêt 155/2002 du 6 novembre de la Cour d'arbitrage, le passage de la loi sur le football relatif aux sanctions administratives à imposer aux mineurs âgés de plus de 14 ans a été déclaré contraire à la constitution, car ces mineurs sont soustraits à leur juge.
Comment le ministre souhaite-t-il adapter la législation en conséquence ?
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je suis ravi que vous me posiez cette question car j'ai lu tellement de choses étonnantes et aberrantes à ce sujet dans la presse que je vais, une fois de plus, apporter un certain nombre de précisions. J'aurais eu l'intention, par exemple, de près ou de loin, de confier, à des agents de gardiennage ou à des stewards dans les villes, des pouvoirs de police impliquant de modifier la loi sur la fonction de police. Il est évident qu'il n'en a jamais rien été ; l'accord intervenu en Kern voici quelques jours, qui ne portait pas sur cette question, a permis d'améliorer un certain nombre de textes. Mes intentions n'ont pas changé à cet égard.
Par contre, je me réjouis que l'accord porte, comme je le souhaitais, non seulement sur le gardiennage mais également sur les auxiliaires de police, sur les amendes administratives et enfin, sur les assistants de prévention dans les centres des villes, matières qui relèvent toutes de ma compétence. L'objectif était de permettre, d'une part, aux services de police de se recentrer sur leurs tâches essentielles et, d'autre part, aux communes de lutter plus efficacement contre ce que l'on appelle les « incivilités ». Premièrement, les compétences des auxiliaires de police seront mieux définies afin de leur permettre de travailler plus efficacement.
Deuxièmement, les assistants de prévention et de sécurité bénéficieront d'un statut contractuel et pourront rapporter des infractions aux règlements communaux.
Troisièmement, une adaptation de la nouvelle loi communale permettra aux communes de sanctionner certaines nuisances qui, il faut bien le dire, restent parfois impunies.
Le projet de modification de la loi sur le gardiennage s'inscrit également dans l'ensemble de ces mesures ainsi que dans le cadre de la modernisation en profondeur de cette législation que j'ai annoncée au Parlement en 2001.
L'accord gouvernemental sera finalisé la semaine prochaine et correspond à ce que je souhaitais, à savoir soulager au maximum les policiers de tâches accessoires pour leur permettre d'être présents là où le citoyen a besoin d'eux, par exemple, pour des interventions de maintien de l'ordre public, la lutte contre la violence, les cambriolages ou les carjackings. On constate en effet que la police est parfois chargée de missions qui ne comportent en aucune façon l'exercice de compétences policières et qui pourraient parfaitement être exécutées par d'autres catégories de personnes.
Les mécanismes de contrôle de la loi sur le gardiennage ayant porté leurs fruits, j'estime que certaines de ces tâches doivent pouvoir être confiées au secteur du gardiennage. Il me paraît par exemple opportun de permettre à des agents de gardiennage de se charger du contrôle du paiement des horodateurs ou de réaliser certains rapports - jamais des procès-verbaux - au profit des communes, ou encore, dans le cadre de l'article 11 de la loi que vous évoquez, d'assurer une surveillance plus efficace des zonings industriels la nuit ou le week-end dans des conditions strictement définies.
J'ajoute d'ailleurs, et ce n'est pas lié à la loi sur le gardiennage, que l'on peut se demander s'il est opportun de continuer à transformer les policiers en facteurs quand on connaît les moyens de communication modernes performants dont on dispose, notamment dans le cadre de la justice.
Ensuite, comme je l'ai toujours fait, je continuerai à veiller à ce que les agents de gardiennage, ou stewards, n'exercent aucune des tâches visées par la loi sur la fonction de police et qu'ils ne sortent pas du cadre édicté par des instruments tels que le Code d'instruction criminelle. On s'est braqué sur le gardiennage mais pas sur les brigades « tout terrain » où se retrouvent des chômeurs, des minimexés sans aucune formation et auxquels certains auraient voulu confier des pouvoirs de police : ils sont très utiles mais il convient de les laisser à leur place. Il est exclu, par exemple, que ces agents dressent des procès-verbaux, usent de la contrainte ou, comme vous l'avez évoqué, puissent transférer des récalcitrants vers un commissariat de police. Les compétences d'enquête policière, comme le mandat d'amener, restent également intégralement des compétences de police.
Vous m'interrogez aussi, monsieur Vandenberghe, à propos de l'armement des agents de gardiennage. Je n'ai pas l'intention de modifier les règles en vigueur. Toutes les limitations sont maintenues et il n'est nullement question d'autoriser les agents de gardiennage à effectuer des patrouilles armées sur la voie publique. Par ailleurs, il s'agira de mieux utiliser les auxiliaires de police qui, eux, ont reçu une formation les apparentant à de véritables policiers, à de véritables candidats-policiers en tout cas, puisqu'ils peuvent le devenir après trois ans.
En ce qui concerne la question relative à un surcoût éventuel, l'essentiel est que le coût du personnel auquel les personnes privées font appel sera supporté par ces personnes. Il me semble en effet normal que l'organisateur d'une activité lucrative comme un festival...
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Werchter, par exemple.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Oui. D'ailleurs, là-bas, des expériences sont en cours depuis deux ans. J'ignore si vous y étiez...
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Oui, mais pas dans les réunions secrètes de Werchter.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je n'y suis pas allé mais j'ai appris que l'on tentait depuis deux ans d'associer des agents de gardiennage à la sécurisation du site et que les choses se passaient bien.
Un festival, une course cycliste, une excursion, un rallye d'anciennes voitures... Le Giro a mobilisé 800 policiers comme signaleurs, de façon à permettre ou faciliter le bon déroulement de la course.
Les communes, quant à elles, devront opérer un choix. Dans la plupart des cas, il ne s'agira pas de tâches nouvelles ou complémentaires mais bien de tâches existantes, qui impliquent déjà un coût en personnel policier. Le fait de confier ces tâches à du personnel privé impliquera, pour certaines missions, des rentrées financières comme dans le cas, par exemple, du contrôle du stationnement payant. En outre, il s'agira de tâches marginales par rapport à l'activité des services de police ou de tâches liées à la protection des biens, qui pourraient être effectuées par du personnel moins qualifié et, donc, moins coûteux que les policiers. Les policiers doivent, je le répète, se focaliser avant tout sur leur mission principale, qui consiste à protéger les personnes avant de protéger les biens. Je suppose que M. Vandenberghe est du même avis. Comme je l'ai déclaré en commission de l'Intérieur du Sénat, le gouvernement a déjà pris une décision de principe selon laquelle certains frais liés au maintien de l'ordre lors des matchs de football pourraient à l'avenir être mis à charge des clubs concernés. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article 115, paragraphe 2, de la loi de 1998 sur la police intégrée relatif au remboursement du coût des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel. Mes services en étudient actuellement les modalités pratiques. Plusieurs pistes sont envisagées. Je n'ai pas encore pris de décision mais c'est imminent. En application de la loi du 21 décembre 1998, je dispose déjà de moyens pour sanctionner les clubs qui ne prendraient pas leurs responsabilités et qui, de ce fait, obligeraient les forces de l'ordre à intervenir dans les stades de football. L'article 3 de cette loi prévoit expressément que tout organisateur a l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs. En cas de non-respect de cette obligation générale, les clubs s'exposent aux sanctions administratives prévues par la loi. Les cas d'application ont, jusqu'à présent, été rares et j'espère qu'ils le resteront. Dans ma circulaire du 24 octobre dernier, j'ai rappelé aux autorités locales que grâce à la loi « football » et à ses arrêtés d'exécution, les policiers sont uniquement déployés dans le stade afin de maintenir l'ordre dans le cas où, malgré le respect des dispositions légales qui lui incombent, l'organisateur n'y parvient pas, ainsi que pour vérifier l'application de la loi « football » et d'autres législations applicables en l'espèce, par exemple pour procéder à des contrôles d'identité aux entrées du stade ou pour appréhender des spectateurs ayant pénétré irrégulièrement dans l'enceinte. Par ailleurs, l'article 5 de la loi oblige l'organisateur à conclure chaque année une convention de sécurité avec les services de secours, les services de police et les autres services administratifs concernés.
Ces conventions peuvent prévoir des dispositions allant au delà des obligations légales des organisateurs, par exemple en prévoyant, pour certaines missions, le recours à des entreprises de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990, ce qui permet d'alléger les tâches des services de police.
Les tâches d'accueil et d'accompagnement des supporters sont réservés aux stewards, que l'organisateur a l'obligation de déployer dans le stade en application des articles 7 et 8 de la loi. Le projet de loi actuellement discuté au Sénat prévoit d'ailleurs la possibilité de déployer des stewards également à l'extérieur des stades et dans les bus emmenant des groupes de supporters. Le but est de réduire un certain nombre de tensions.
Comme vous le voyez, les obligations des organisateurs en matière de sécurité sont déjà multiples. Ces organisateurs encourent d'ailleurs des risques financiers, d'abord vis-à-vis de mes services en cas de non-respect de leurs obligations légales, ensuite vis-à-vis des autorités locales, en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.
Mon action en ce domaine est évidemment menée en concertation avec les responsables du football qui ont un rôle important à jouer pour éradiquer le hooliganisme. Toutes les mesures que les autorités sont obligées de prendre - contrôle aux entrées, sanctions administratives, maintien de l'ordre exceptionnel - pourront, je l'espère, être allégées si on arrive à faire sortir les hooligans des stades. La collaboration des organisateurs est, à cet égard, indispensable.
J'ai déjà déclaré que la sécurité dans les stades était l'affaire de toutes les parties concernées, publiques ou privées. Les clubs de football ont tout intérêt à ce que les fauteurs de troubles soient identifiés, poursuivis et sanctionnés. À cette fin, en cas d'incident dans le stade, le personnel du club ou les stewards doivent collaborer avec la police, non seulement sur la base du principe général prévu par l'article 30 du Code d'instruction criminelle, mais également sur la base de l'article 3 de la loi sur le football que j'ai évoquée tout à l'heure.
L'article 3 est d'ailleurs complété par l'article 10 de la loi, qui impose aux organisateurs de prendre des mesures de sécurité active et passive visant à garantir la sécurité du public et des services de police et de secours, notamment par la gestion des flux de spectateurs et la séparation des supporters rivaux.
Cet article 10 oblige également les organisateurs à établir un règlement d'ordre intérieur, qui doit notamment contenir une réglementation sur l'exclusion civile des spectateurs perturbant la sécurité et le bon déroulement des matches. Indépendamment des sanctions et interdictions de stades appliquées par les autorités publiques, les clubs doivent donc eux aussi se donner les moyens d'exclure eux-mêmes les hooligans et de leur interdire de fréquenter leur stade à l'avenir.
En cas de mauvaise volonté à appliquer ces règles, les clubs s'exposent aux sanctions administratives prévues à l'article 18 de la loi football, à savoir une amende d'un minimum de 500 euros, soit 20.000 anciens francs belges.
La Cour d'arbitrage vient effectivement de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle posée par un tribunal de police qui examinait le recours d'un mineur de 17 ans. Pour des faits commis en octobre 2000, ce dernier avait fait l'objet d'une sanction administrative d'interdiction de stade de 18 mois. La Cour a estimé que la procédure de sanction administrative prévue par la loi du 21 décembre 1998 dans sa rédaction actuelle, et donc antérieure au projet de loi en cours d'examen devant votre assemblée, ne donne pas suffisamment de garanties procédurales aux mineurs comme étant des faits de hooliganisme.
À cet égard, il faut rappeler deux choses. Tout d'abord, j'avais constaté que nombre de ces faits étaient malheureusement commis par des mineurs. C'est pourquoi j'avais prévu dans le projet de loi la possibilité d'imposer des interdictions de stades aux mineurs d'au moins 16 ans. Il n'a jamais été question pour moi d'imposer des amendes pécuniaires aux mineurs dans ce cadre.
Deuxièmement, je rappelle que c'est sur la base d'un amendement d'un de vos collègues CD&V que la Chambre a voulu aller plus loin et a abaissé l'âge minimum de 16 à 14 ans.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'était à la Chambre ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Effectivement, l'amendement a été déposé à la Chambre, et par un de vos collègues. Il peut en effet subsister, entre la Chambre et le Sénat, et entre collègues du CD&V, un certain nombre de nuances, de différences.
En concertation avec le département de la Justice, mes services examinent actuellement le contenu de cet arrêt de la Cour d'arbitrage, afin d'évaluer comment il est possible d'offrir aux mineurs des garanties procédurales s'inspirant de la loi de 1965. Dès la semaine prochaine, je ferai des propositions à la commission de l'Intérieur du Sénat.
Je le répète, il faut malheureusement maintenir de telles dispositions. Je crois d'ailleurs que l'interdiction de stade est une mesure éducative, pour ceux qui se sont livrés à des faits de hooliganisme. En tout cas, le jeune est tout à fait susceptible de bien comprendre la portée de l'erreur qu'il a commise.
Il faut également mener une réflexion générale en ce qui concerne les amendes administratives et le projet dont je vous ai parlé tout à l'heure. On constate dans les villes qu'une bonne part de ces incivilités - harcèlements, injures, etc. - est commise par des jeunes seuls ou en bande.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse détaillée. Pour les points sur lesquels une modification de loi est annoncée, nous nous exprimerons au cours des débats qui seront organisés.
En ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 novembre, je constate avec le ministre que l'évocation a été utile, car la loi sur le football devra être adaptée. Si j'ai bien compris le ministre, les textes qui ont été évoqués par la commission du Sénat devront être adaptés à la lumière de l'arrêt. Nous verrons ce que le ministre propose.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Oui, tout à fait. D'ailleurs, le recours était dirigé contre la loi de 1998 ; le vice touchait déjà la loi antérieure, mais l'évocation devrait permettre de trouver la solution à ce problème.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le troisième point concerne l'analyse coûts - bénéfices de l'intervention de firmes de gardiennage en lieu et place des services de police.
Les équipes professionnelles de football ont déjà une certaine expérience en la matière. Pour les divisions inférieures, l'intervention de la police est exceptionnelle, et c'est heureux.
Une course cycliste comme le Tour de Flandre exige un déploiement considérable de moyens de la part de la police fédérale. Cette course cycliste sera-t-elle encore encadrée par la police fédérale à l'avenir ou les frais de cette dernière seront-ils imputés à l'organisateur ?
De nombreux clubs cyclistes régionaux font appel à des dons pour organiser des courses pour débutants et amateurs. Ces clubs se verront-ils imposer des frais supplémentaires pour l'organisation de ces courses ? Si tel était le cas, le nombre de courses cyclistes diminuera encore.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je tiens à vous rassurer. Pour le Tour des Flandres, pour Liège-Bastogne-Liège, pour le Giro, pour le Tour de France, pour toutes les belles courses qui se déroulent dans notre pays, il y aura toujours un accompagnement gracieux de la police fédérale. C'est vraiment sa mission, elle joue là un réel rôle de police. Cependant, à l'occasion de ces courses, les organisateurs ont théoriquement l'obligation d'avoir à leur disposition des signaleurs.
En tant que bourgmestre de Manhay, je me suis opposé au passage de Liège-Bastogne-Liège sur le territoire de ma commune parce que je ne voulais pas courir le risque du passage d'une course importante étant donné que les motards ne sont pas présents partout. Il y a des retardataires, d'autres sont en avance, avec le risque que cela peut impliquer aux carrefours.
Pour les petites courses, de nombreux bénévoles sont disponibles et continueront à faire le nécessaire. En ce qui concerne les courses les plus importantes, on ne peut pas ne pas prendre des mesures en matière de sécurité. Bien souvent, il s'agit pour les organisateurs d'une activité lucrative. Je trouve qu'il est excessif de placer des policiers à certains endroits, uniquement pour jouer aux signaleurs.
Pour le Giro que j'ai cité en exemple, cela représente 800 policiers.
Le deuxième exemple est celui du football. Dans la province de Luxembourg, il n'y a pas encore de club de division 1, mais cela viendra peut-être... Comme vous le dites très exactement, tout cela se fait dans le cadre du bénévolat et, très heureusement, ce n'est pas là qu'il y a des excès. On ne mobilise en effet pas les forces de police et il n'y a pas de raison de demander à d'autres professionnels, par exemple des gardiens, d'intervenir.
-L'incident est clos.
Mme la présidente. - Les autres demandes d'explication ont été reportées. L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le mercredi 27 novembre 2002 à 14 h et à 19 h.
(La séance est levée à 18 h.)
Vote nº 2
Présents : 70
Pour : 36
Contre : 34
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Sfia Bouarfa, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Wim Verreycken.
Vote nº 4
Présents : 67
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 11
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel.
Vote nº 5
Présents : 68
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 20
Pour
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Michiel Maertens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 6
Présents : 67
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Theo Kelchtermans.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 504 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-913/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sauvegarder le principe de continuité dans la loi fiscale (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-1354/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 2-1358/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur « l'emploi des langues en matière judiciaire et l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit » (nº 2-903)
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur « les maisons de justice » (nº 2-904)
de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale, au ministre des Affaires sociales et des Pensions et au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur « les mesures de promotion de l'usage de l'internet par les handicapés » (nº 2-905)
de M. Georges Dallemagne au premier ministre sur « l'affectation du domaine d'Argenteuil » (nº 2-906)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « la loi sur les drogues et la politique du gouvernement en ce qui les concerne » (nº 2-907)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 18 novembre 2002, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 (Doc. 2-1330/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 (Doc. 2-1331/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise (Doc. 2-1340/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par message du 19 novembre 2002, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains États étrangers (Doc. 2-1345/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 14 novembre 2002, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs (Doc. 2-1355/1).
-Le projet de loi a été reçu le 18 novembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 3 décembre 2002.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Doc. 2-1356/1).
-Le projet a été reçu le 18 novembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 3 décembre 2002.
Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (Doc. 2-1357/1).
-Le projet de loi a été reçu le 18 novembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 3 décembre 2002.
Notification
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (Doc. 2-1179/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 (Doc. 2-1180/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 (Doc. 2-1181/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 (Doc. 2-1182/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 (Doc. 2-1183/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 (Doc. 2-1184/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 (Doc. 2-1185/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 (Doc. 2-1186/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (Doc. 2-1187/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (Doc. 2-1264/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 novembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (Doc. 2-1266/1).
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi assurant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement de la Communauté germanophone (Doc. 2-1360/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi spéciale ci-après :
Projet de loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État de la Région de Bruxelles-Capitale (Doc. 2-1359/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 20 novembre 2002, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État à la Coopération au développement ont transmis au Sénat, en application de l'article 3 de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme, le rapport 2001 relatif au respect des droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord général de coopération.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.