2-242 | Sénat de Belgique | 2-242 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 05.)
M. le président. - MM. Dedecker et Destexhe se réfèrent à leur rapport écrit.
M. Philippe Monfils (MR). - Je commencerai par féliciter les rapporteurs, même s'ils n'ont pas présenté oralement leur rapport. C'est la règle et je m'y plie d'autant plus volontiers que ce rapport reflète en effet fidèlement les débats qui nous ont occupés voire opposés.
Nul ne nie que la cigarette est dangereuse pour la santé. Le tout est de savoir si la conséquence que certains tirent de ce constat - à savoir l'interdiction de la publicité pour le tabac sur les voitures de Formule 1 - est crédible. La réponse est évidemment négative. La publicité est admise ailleurs. De plus, le produit lui-même est en vente libre partout et bénéficie même des subventions européennes. On peut dès lors se poser des questions. Certaines personnes sont totalement opposées à la publicité pour le tabac et considèrent qu'il faut prendre des mesures énergiques. J'attends toujours qu'elles m'expliquent comment l'État pourra se passer des 70 milliards de recettes fiscales sur les produits du tabac, recettes qu'il encaisse annuellement.
Presque aucune campagne de prévention n'a donné des résultats. Après dix ans, 30 à 35% des hommes et 20 à 24% des femmes fument toujours. Et on sait que le pourcentage est en hausse chez les jeunes. Bien entendu, ce n'est pas à cause de la Formule 1 que l'on fume autant et que l'on fumait autant voici dix ans. À l'époque, la Formule 1 n'était d'ailleurs pas un phénomène planétaire et ne touchait pas un public aussi nombreux qu'aujourd'hui. Pourtant, il y a dix ans, on fumait autant qu'aujourd'hui. Venant de certains, cette espèce de haine antitabac, associée au laxisme vis-à-vis de la drogue, me paraît profondément suspecte.
Des articles scientifiques récents ont d'ailleurs montré qu'un joint de cannabis est sept fois plus toxique qu'une cigarette. Mais, à ce sujet, les pourfendeurs du tabac sont étrangement silencieux, quand ils n'encouragent pas la consommation. Je vous rappelle que la ministre Nicole Maréchal a reconnu que la drogue est un phénomène de société et qu'il est donc impossible de l'enrayer. Elle en conclut qu'il faut simplement contrôler la qualité des produits. À suivre la position exprimée par cette représentante d'ECOLO, on interdirait la publicité et même la vente de cigarettes mais les débits de tabac pourraient se reconvertir et changer leurs affiches. À la place de la photo du cow-boy Marlboro, on inscrirait « La meilleure ecstasy est une extase sans risques. » ou encore « Quel délice, la résine de cannabis ! » (Protestations de M. Guilbert) Bref, pour deux produits dangereux pour la santé, deux attitudes fondamentalement différentes. Le débat doit donc se poursuivre sur les deux plans mais ce n'est évidemment pas la publicité affichée sur des voitures de Formule 1 pendant trois jours sur le site et une heure quarante-cinq à la télévision qui vont changer le cours des choses.
Le tabac n'est donc qu'un prétexte utilisé par certains groupes pour attaquer ce qui les gène dans la Formule 1 : l'argent, la vitesse, le culte de la réussite et le vedettariat. Les frustrations engendrées ont d'ailleurs éclaté à plusieurs reprises dans cette assemblée, dans ce Parlement, quand des collègues ont notamment attaqué les gens trop riches et les puissances supermondiales qui font fi des petits pays comme le nôtre. Depuis le début de ce conflit, j'ai toujours été étonné par le fait que certains ne connaissent pas le dossier. En effet, l'attitude des dirigeants de la Formule 1 ne diffère en rien de celle d'autres instances sportives.
Chacune de celles-ci édicte des règles propres au fonctionnement de la discipline concernée et organise ses championnats. Vous respectez les règles : vous y participez ; vous ne les respectez pas : vous n'êtes pas dans le jeu. Croyez-vous que le président du CIO, Jacques Rogge, confierait à la Belgique l'organisation des jeux olympiques si notre pays ne respectait pas le cahier des charges, par exemple le nombre de chambres d'hôtel ou le nombre de sites d'accueil ?
Si l'Euro 2000 a été organisé conjointement par la Belgique et les Pays-Bas, c'est parce que toutes les conditions imposées par la FIFA ont été respectées. En outre, le président de l'UCI, Hein Verbruggen, a récemment permis à Zolder d'obtenir le championnat du monde cycliste tout simplement parce que ce circuit présentait plus d'avantages, notamment pécuniaires, que Francorchamps qui était également candidat. La formule un possède aussi ses règles. Jusqu'en 2006, les cigarettiers sont des sponsors importants. Une rupture de contrat avec les écuries donnerait évidemment lieu à d'importants dommages et intérêts. Et cela, les écuries ne l'accepteront pas.
La Belgique, sur la base d'accords de la Concorde passés au sein de la FIA, était considérée comme un « Grand prix tabac ». Or, la loi belge interdit ce type de publicité. La Formule 1 ne vient donc plus dans notre pays. Tout ceci me paraît relever de la logique la plus pure. Pour la centième fois, on a expliqué que la France et la Grande-Bretagne possédaient des dispositions antérieures aux accords de la Concorde et étaient donc autorisées à organiser des Grands prix sans publicité pour le tabac. Il est donc inutile de sortir ici les drapeaux de l'altermondialisation.
On a dit aussi, autrefois, que rien ne prouvait qu'en 2006, il n'y aurait plus de publicité pour le tabac sur les circuits de Formule 1. Il est évident qu'il n'y en aura plus : tous les acteurs, et pas seulement M. Ecclestone, l'ont déclaré ; les contrats publicitaires se terminent à cette date-là et les directives elles-mêmes mettent une limite à la possibilité de soutenir les Grands prix par la publicité pour le tabac.
Nous ne demandons rien d'autre que d'être sur la même longueur d'onde que les autre pays et donc l'interdiction pour tous à la même date. Les qualités de notre Grand prix s'exprimeront alors. Il ne faut d'ailleurs pas oublier que, si un ou deux Grands prix quittent l'Europe au profit de l'organisation de Grands prix dans d'autres régions du monde, le choix des victimes est vaste. Il y a plus de quatorze Grands prix en Europe, d'autres circuits sont moins bons que les nôtres et seront donc sur la sellette. Mais si nous ne respectons pas les conditions de base du cahier des charges, ce qui serait le cas avec l'interdiction de la publicité des cigarettiers, l'occasion sera belle pour les autres organisateurs de Grands prix de supprimer un collègue particulièrement gênant.
Rappelons encore que ce n'est pas M. Ecclestone qui décide seul. La commission de la Formule 1 est composée de douze représentants des écuries, huit des circuits, qui ne sont pas favorables à Francorchamps, deux des sponsors, un d'un fabricant de pneumatiques et deux de la FIA. Pourquoi voulez-vous que les représentants des circuits européens soient compréhensifs à notre égard puisque nous ne sommes pas seulement des collègues mais des concurrents ?
Francorchamps sans tabac, c'est-à-dire sans Formule 1, c'est, selon l'audit très clair d'Andersen, au minimum pendant cinq à six ans une perte sèche pour l'intercommunale. Évidemment des projections qui ont été faites sont inexactes, car il est bien sûr que la disparition de la Formule 1 va entraîner une diminution d'autres activités à Francorchamps, activités qui ne sont organisées que parce que Francorchamps est un circuit de Grand prix et dispose ainsi d'une renommée internationale. Il s'agit en particulier des incentives, des journées d'entreprises. De même il devient hasardeux d'organiser un pôle technologique autour de la technique automobile sur un circuit de type régional, ce qui sera inéluctablement le sort de Francorchamps sans Formule 1.
N'oublions pas que vendredi dernier l'intercommunale s'est réunie ; tous les représentants y étaient, y compris les membres d'Ecolo. Il y fut pris acte que, sans la Formule 1, l'an prochain, les comptes de l'intercommunale seront en déficit d'un million d'euros au minimum. Dès lors ou bien la Région wallonne refinance l'intercommunale, ou bien cette dernière est dissoute du fait de son état de faillite, pour autant que l'on puisse parler de faillite pour un service public.
Le déclin sera cumulatif. S'il n'y a plus de Formule 1, une série de travaux ne seront plus faits. En effet, pourquoi la Région wallonne s'agiterait-elle ? Mais pour d'autres courses ces travaux sont indispensables. S'ils ne sont pas réalisés, on risque de perdre aussi ces courses. Il ne restera plus que des courses régionales.
On nous dit que l'on peut mieux remplir le calendrier. Avez-vous jeté un coup d'oeil sur le calendrier de Francorchamps ? De mars-avril à octobre tous les week-ends sont occupés. Le problème, c'est que peu de courses amènent beaucoup de spectateurs. La Formule 1 compte pour la moitié, le reste des courses ne fait que 18% parmi lesquelles seules les vingt-quatre heures sont un succès. Les Fun Cup ont un public ainsi les vingt-quatre heures 2CV. Mais le public des vingt-quatre heures 2CV ne reste même pas vingt-quatre heures sur le circuit, et non trois jours ou une semaine comme celui du Grand prix. Je le sais puisque le soir des dernières vingt-quatre heures 2CV auxquelles je participais, je me suis rendu au restaurant à Spa, et il n'y avait quasiment personne. Voilà donc un certain nombre d'éléments que l'on peut aussi mettre dans la balance.
En ce qui concerne la région de Spa-Francorchamps, on l'a dit à maintes reprises et je n'y reviendrai pas, la conséquence est évidemment une perte pour le tourisme, les hôtels et les restaurants. Je pourrais vous parler pendant des heures de toutes les analyses qui ont été faites, notamment du milliard cité par une enquête américaine, mais j'évoquerai simplement les déclarations des hôteliers, restaurateurs et autres : les établissements de ces derniers restent vides à la suite du départ de la Formule 1, alors qu'ils étaient complets l'année précédente.
Il y a aussi les non-commerciaux que l'on connaît bien puisque l'ensemble des partis a assisté à des réunions à Stavelot, si je ne m'abuse. Les bénévoles bénéficient en effet d'un certain nombre de retombées financières leur permettant de boucler leurs dépenses pour des opérations en faveur de leurs équipes, en améliorant leur terrain, etc. Enfin, j'ajoute la perte de renommée internationale de Francorchamps qui risque d'aboutir à une déperdition d'énergie et à la fin d'une série de possibilités de développement que la renommée de la région permet d'espérer.
J'en viens à la directive européenne. Certains vont certainement la brandir en disant que c'est exceptionnel.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - J'ai vu le vote de M. Ducarme à ce sujet !
M. Philippe Monfils (MR). - Je n'ai pas vu M. Ducarme, je ne suis pas parlementaire européen.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Il était présent, c'est déjà une première information. Il a refusé que l'amendement qui ramenait la date de 2006 à 2005 soit adopté. C'est tout de même étrange de la part de quelqu'un qui n'a cessé de dire qu'il était contre le tabac et qu'il fallait une directive européenne. Le masque est tombé.
M. Philippe Monfils (MR). - C'est très bien de faire des effets de manche ici, mais il faut tout de même connaître le dossier, monsieur Cheron.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - C'est un libéralisme débridé ...
M. Josy Dubié (ECOLO). - ... et monopolistique !
(Interruption de M. Cheron.)
M. le président. - Ne faites pas de l'obstruction, monsieur Cheron. Ce n'est pas digne d'un groupe comme le vôtre.
M. Philippe Monfils (MR). - Cela me rappelle la phrase que l'on mettait en exergue dans certains éléments de discours : passage faible, crier fort. C'est exactement ce que vous faites, vous n'avez aucun argument et vous criez fort. Vous pouvez continuer, cela ne me dérange pas. Après 22 ans de vie parlementaire, je ne suis pas frappé de terreur par vos interruptions hurlantes. Je poursuis donc mon intervention.
La directive européenne ne dit pas davantage que l'ancienne, à savoir que le tabac sera supprimé, en 2005 ou en 2006, nous verrons bien parce que, actuellement, la directive n'est qu'un projet. Avant cela, en effet, les États peuvent prendre des mesures plus restrictives. Ce n'est ni plus ni moins que ce disait l'ancienne directive. À partir de 2005 ou 2006, tout sera interdit, exactement comme le prévoyait l'ancienne.
Il y avait d'ailleurs deux techniques. Des amendements reprenaient l'ancienne disposition à titre transitoire. La nouvelle circulaire dit simplement que, pour l'instant, la publicité pour le tabac se termine en juillet 2005. Pour cette date, les États devront prendre des mesures mettant leur législation en concordance avec la directive. Cela veut donc dire qu'ils prendront une mesure qui interdit la publicité pour le tabac chez eux. Rien de plus banal. Cela ne change rien par rapport à notre problème.
Que fait-on en 2003, en 2004, en 2005 et même en 2006, parce que vous verrez que cette date sera modifiée ? Même si ce n'était pas le cas, cela n'a pas d'importance. Tous les États obéiront à la directive qui fixera une date limite et prendront un bout de loi pour cesser le sponsoring pour le tabac à ce moment-là. Je me réjouis que M. Ducarme ait voté mais, pour le reste, rien ne change par rapport à cette problématique.
Je me demande ce qui peut vous pousser à être plus vertueux que les autres. L'exemple ? Alors, c'est raté, parce que je n'ai pas vu un seul pays qui, frappé par votre exemple, ait décidé de supprimer la publicité pour le tabac. Au contraire. L'Allemagne a même fait marche arrière et les autres circuits se frottent les mains. Cela veut-il dire que l'Italie, l'Espagne, la Hongrie et l'Allemagne ne se préoccupent pas de la santé de leurs compatriotes ? Non, évidemment. D'ailleurs, la publicité passera à la télévision, même si la RTBF, qui a fait un grand effort dans ce domaine, ne la montrera peut-être pas. On verra donc toujours les voitures avec les logos et les Belges continueront à fumer autant.
Alors quoi ? J'ai le sentiment que certains groupes sont atteints d'une sorte de pulsion de mort de cette région. Ma question est celle-ci : va-t-on s'arrêter là ? Demain, va-t-on interdire aussi les boissons ? Jupiler qui soutient l'équipe nationale de football ? Vous allez dire qu'il faut arrêter Jupiler parce qu'après tout, il est dangereux de boire ! Fumer est dangereux. (Exclamations de M. Dubié)
Pour l'instant, il n'y a pas de médecin dans la salle, je vous en prie, ne vous étouffez pas, monsieur Dubié ! Tout le monde sait qu'Affligem fait de la publicité pour la Champions league. On le voit à RTL-TVI. Allez-vous aussi supprimer Affligem ?
En fait, je ne vois de votre côté aucune volonté de développer quelque chose ; au contraire, vous dites non à tout. C'est faire injure à ceux qui travaillent. Une société ne se bâtit pas à coups d'interdits. Il me paraît qu'il faut rester raisonnable, dans les limites de l'intervention de chacun, et qu'il ne faut pas dépasser des limites acceptables. Nous ne sommes pas dans une société utopique. Dire non à la publicité de Formule 1, c'est dire non au Grand Prix, c'est dire non à Francorchamps et au développement de la Région wallonne, ce que, j'espère, la majorité des parlementaires ici présents refusera.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Je serai bref car il n'y a plus grand-chose à dire à ce sujet. Les idées sont arrêtées et mon intention n'est pas de vous faire changer d'avis. Je veux simplement expliquer pourquoi je me bats pour ce dossier depuis 1997. En effet, pour ceux qui ne le savent pas, c'est dès 1997 - avant le vote de la loi Vanvelthoven - que j'ai déposé au Sénat les premiers amendements relatifs à la publicité pour le Grand Prix de Francorchamps. Si cette loi avait d'abord été examinée par le Sénat, elle aurait sans doute été approchée d'une manière différente, ce qui aurait sans doute permis de maintenir une activité importante pour la région.
Je vis non loin de cette région et, à titre personnel, je suis très amateur de sport automobile puisque je m'intéresse aux activités de Spa-Francorchamps depuis plus de vingt ans, soit bien avant que l'on ne parle des organisations dont il est aujourd'hui question. Il ne s'agit pas d'opportunisme de ma part mais il me paraît important que la région puisse conserver cette activité.
D'aucuns prétendent que ces trois jours de Formule 1 ne peuvent pas jouer une influence considérable du point de vue économique. En l'occurrence, ce sont trois jours phares et il s'agit d'un circuit automobile de type professionnel auquel, ne l'oublions pas, la Région wallonne, c'est-à-dire la collectivité, a consacré d'importantes sommes d'argent afin qu'il devienne un circuit permanent et donc, un atout pour la région pendant un certain laps de temps.
Aujourd'hui, nous disposons enfin d'un circuit permanent et, paradoxalement, nous allons perdre l'activité phare, celle qui draine toutes les autres activités. Il est évident qu'une écurie qui loue des installations pour procéder à des essais et à des mises au point de voitures, hors périodes de courses, ne le fera plus sur le circuit de Francorchamps si celui-ci n'organise plus de Grand Prix. En fait, derrière les trois jours du Grand Prix, qui représentent la partie visible de l'iceberg, il y a une organisation générale qui s'étend sur toute l'année. C'est parce que Francorchamps est un circuit prestigieux que d'aucuns choisissent d'y organiser certains événements de prestige, par exemple sur le thème de la sécurité, et le prestige tient essentiellement aux courses de Formule 1.
Les partisans de la publicité pour le tabac ne sont pas nécessairement des fumeurs ou des marchands de tabac, mais souvent de petits indépendants qui tiennent à leur activité phare de laquelle découlent une série d'autres activités organisées tout au long de l'année. Je voudrais que l'on tienne compte de cet élément, extrêmement important à mes yeux.
La proposition de loi dont il est question vise à conserver ce phare qui nous permet d'avoir une visibilité sur cette région et a des retombées sur l'ensemble du pays, ce que personne ne conteste. Sans entrer dans des considérations statistiques, j'insiste sur le fait que cette activité est extrêmement importante pour l'organisation économique de cette région. Je me félicite dès lors du travail que j'ai accompli en la matière avec d'autres collègues : je suis en effet de ceux qui ont entamé le débat voici plus de cinq ans. Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas l'intention de vous faire changer d'avis mais je vous invite à réfléchir à cette question.
Un mot encore à propos du groupe Ecolo. En tant que démocrate, je respecte chaque point de vue. Certains partenaires doivent, qu'ils le veuillent ou non, travailler avec le groupe Ecolo. Comme vous, mesdames et messieurs les écologistes, je suis contre le tabac, mais j'estime qu'il conviendrait de prévoir une solution alternative avant de supprimer le sponsoring pour le tabac.
L'attitude qui consiste à mettre la charrue avant les boeufs risque d'aboutir à la création de déserts, que ce soit dans la région de Francorchamps ou, par exemple, autour des sites aéroportuaires. Les aviations font du bruit mais ils sont nécessaires. Chacun peut avoir son opinion quant à l'économie mais ce genre d'activité favorise le développement régional. Je suis personnellement favorable à son essor car elle génère des ressources permettant de mener une bonne politique sociale de redistribution. Des activités économiques rentables, telles que le circuit de Francorchamps, sont indispensables.
Je vous invite donc à réfléchir encore. Je respecte les convictions de tout le monde mais j'estime qu'il faut penser aux habitants de la région, qui demandent simplement à travailler de façon à être en mesure de rembourser leurs emprunts. À ce stade, aucune alternative à notre proposition de loi n'existe et il serait décevant de faire le vide avant de songer à reconstruire.
« Pendant que l'avoine pousse, le cheval crève », dit un proverbe paysan. En ce qui concerne Francorchamps, l'avoine est au grenier et les chevaux peuvent être nourris. Je vous demande, par conséquent, de ne pas vider le grenier avant d'avoir préparé une autre récolte en vue d'assurer la subsistance de la région.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Une toute grande majorité du groupe VLD soutiendra aujourd'hui cette proposition.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est grave, très grave, monsieur Van Quickenborne.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Les collègues flamands, même écologistes, se demanderont où est passé le front flamand.
Nous ne soutenons pas cette proposition de loi parce que nous fréquentons chaque année les écuries de Francorchamps, ni parce qu'il s'agit d'un cadeau à la Wallonie, ni parce que la Flandre obtient elle aussi le droit de faire de la réclame en faveur du tabac pour un événement par an. Le VLD n'a pas ce réflexe nationaliste étroit. Nous soutenons cette proposition parce qu'elle se situe dans le droit fil du point de vue que les mandataires du VLD ont défendu dès le début de la discussion. Ce n'est pas la publicité qui tue, c'est la cigarette !
Le VLD reste conséquent avec lui-même. Il s'est toujours opposé à une interdiction aveugle de la publicité sur le tabac.
Cette interdiction est « politiquement correcte ». Elle permet à certains responsables politiques de soulager leur conscience. Le tabac nuit à la santé, nous ne le contestons pas. Dans notre pays, le nombre de décès entre 45 et 75 ans des suites d'un cancer du poumon est le plus élevé de l'Union européenne.
Mais là n'est pas la question. C'est de la manière de rendre la consommation de tabac plus difficile que nous devons débattre. Pourquoi ne le faisons-nous pas ? Parce que ce débat ne permet pas aux responsables politiques de soulager leur conscience mais embête l'électeur, ce que ne veulent pas les responsables politiques.
Qui a plaidé ici ouvertement pour un doublement du prix du paquet de cigarettes ? Qui ose dire que les subventions au secteur du tabac auraient dû être supprimées depuis longtemps ? De nombreux collègues, surtout de partis soi-disant progressistes, répètent à tous les coups que la santé publique prime l'économie. Si la santé publique leur tient tant à coeur et si le tabac nuit toujours à la santé, qu'ils rendent donc la consommation de tabac répréhensible, non seulement dans les couloirs du Sénat mais aussi chez eux !
De telles mesures exigent bien sûr un grand courage politique dont les adversaires de cette proposition sont incapables. Ils veulent seulement combattre les effets secondaires et non étouffer le mal dans l'oeuf.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Monsieur Van Quickenborne, vous n'êtes absolument pas conséquent avec vous-même. Je croyais que vous étiez favorable à une politique de tolérance en matière de drogue ?
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Absolument.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Vous êtes même favorable à la légalisation des drogues douces mais vous préconisez de rendre le tabac illégal. Nous savons tous les conséquences désastreuses de la prohibition aux États-Unis.
Si la consommation de tabac tombe dans l'illégalité, le problème risque d'échapper à notre contrôle, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour la santé publique. Cela ne résout rien. Vous développez des arguments bidons dans une tentative noble de mettre en évidence votre point de vue. Cela ne prend pas !
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ce ne sont pas des arguments bidons, ce sont des arguments cohérents. Un produit légal a droit à de la publicité légale. Celui qui veut interdire la publicité pour le tabac pour des raisons de santé publique doit prendre des mesures contre sa consommation.
L'hebdomadaire The Economist a publié dernièrement un intéressant article intitulé Sin Taxes, les taxes sur les péchés des citoyens. De nombreux pays affectent une petite part de leurs accises à des programmes de prévention et de santé en se gardant bien d'imposer ces péchés au point de les faire disparaître. Selon des études citées par The Economist, une augmentation de 10% du prix du paquet de cigarettes entraîne une diminution du nombre de fumeurs de 4% à 6%.
La consommation de tabac a-t-elle diminué depuis le 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi Vanvelthoven qui visait à une réduction progressive de la consommation de tabac et voulait éviter que la publicité n'amène de nouveaux consommateurs à fumer ? Nullement. Les fumeurs représentent aujourd'hui 30% de la population belge contre 25% entre 1960 et 1990.
Certains mauvais esprits estiment même qu'il y a un lien négatif entre la publicité et la consommation puisque les consommateurs rechercheraient le fruit défendu.
D'autres s'obstinent à affirmer qu'il existe un rapport de cause à effet entre la publicité et le nombre de fumeurs. Les fabricants de cigarettes chercheraient seulement à accroître leur part de marché et leurs bénéfices. Il faudrait donc combattre ces vilaines multinationales. Mais elles ne sont pas des oeuvres caritatives et doivent faire des bénéfices pour subsister.
D'autres encore citent des études censées démontrer que la Formule 1 est associée à des bolides rapides, des jolies femmes et un comportement machiste et que les cigarettes y ont naturellement leur place. C'est incontestable. La publicité coûteuse doit être rentable.
Les producteurs de bière agissent de la même manière. Où est la différence ? Certains prétendent ici que la bière est bonne pour la santé et que l'alcool est donc nettement moins nocif que le tabac.
Or, 300.000 personnes sont admises chaque année pour alcoolisme dans des institutions et des conducteurs ivres font chaque année plusieurs centaines de victimes sur nos routes. Les personnes qui sont victimes de leur tabagisme en ont au contraire décidé elles-mêmes. La publicité pour l'alcool est légale alors que ses effets nuisibles sont avérés.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne vois pas de rapport de cause à effet.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Prétendez-vous qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la publicité pour la bière et la consommation de bière ? Nous sommes sur un terrain glissant. On interdit aujourd'hui la publicité pour le tabac, demain pour la bière et après-demain pour les fastfood, produit de ces abominables multinationales américaines qui nous gavent de graisse et d'aliments malsains.
La conclusion que tirent les adversaires de la publicité pour le tabac est étrange : il est permis de fumer mais interdit de faire de la publicité pour le tabac. La consommation de tabac est pourtant bien plus nuisible que la publicité. Les soi-disant progressistes manquent totalement de logique. Ils estiment que les gens sont capables de choisir de fumer ou non et doivent assumer les conséquences de ce choix. Ces mêmes personnes sont toutefois incapables de décider de ne pas se laisser influencer par des mots ou des images. N'est-ce pas curieux ? Le groupe VLD votera avec conviction en faveur de cette proposition.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas le cas de tous les membres !
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Lorsqu'il faisait partie de la majorité, le CD&V s'est aussi parfois divisé lors de votes. L'immense majorité du groupe VLD soutiendra la proposition. Nous ferons en sorte que la proposition devienne loi. Nous en sommes fiers car elle assouplit une interdiction à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Notre point de vue est connu : nous sommes contre la publicité pour le tabac. Il est certes possible de justifier la publicité pour le tabac par des arguments économiques mais il est impossible que M. Van Quickenborne soit convaincu de ce qu'il dit. Il ridiculise le débat.
Les cas de cancer consécutifs à la consommation de tabac ne cessent de se multiplier. Chez les jeunes femmes, ce type de cancer est même plus fréquent que le cancer du sein qui frappe pourtant une femme sur dix. Les chiffres sont encore plus élevés chez les hommes. M. Van Quickenborne donne à ce débat une tournure indigne.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je suis curieux de voir les arguments de fond qu'avancera Mme de Bethune. Elle dit que le CD&V votera contre la proposition de loi. L'an dernier, lors des discussions en commission, le CD&V a pourtant affiché un point de vue quelque peu différent ! Il ne semblait pas encore totalement convaincu par son argumentation d'aujourd'hui.
Je ne nie pas que le tabac nuit à la santé. Le VLD estime que les gens sont capables de faire leur propre choix. Tant que ce choix ne porte pas préjudice aux autres, nous continuons à le défendre.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je félicite M. Van Quickenborne pour sa promotion au poste de porte-parole du VLD. Pour l'essentiel, nous restons néanmoins dans l'incertitude. La publicité pour le tabac est-elle une question éthique ? Qu'en pense le grand parti de la majorité qu'est le VLD ? M. Van Quickenborne n'en a rien dit. S'il s'agit bien d'une question éthique, des convictions politiques personnelles peuvent s'exprimer au sein du groupe VLD !
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Nous n'avons pas de leçons à recevoir du CD&V à ce sujet.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - La question que je pose au VLD est celle-ci : est-ce oui ou non une question éthique ?
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Le tabac tue. Le tabac nuit à la santé. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Les jeunes fument de plus en plus et, comme le signalent de nombreuses sources, ils constituent une cible importante des producteurs de cigarettes. Dans ce contexte, la publicité joue un rôle essentiel pour le conditionnement des nouveaux consommateurs.
M. Coenen, président de la Ligue des Droits de l'Enfant cite, dans une tribune parue dans La Libre Belgique du 19 novembre 2002, un document de 1988 produit par la société Imperial Tobacco : « Les dix dernières années nous ont appris au moins une chose, c'est que l'industrie du tabac est dominée par les compagnies qui répondent le plus efficacement aux besoins des jeunes fumeurs. Nous devons nous efforcer de maintenir l'attrait de ces marques pour les fumeurs de ces groupes plus jeunes. ». Nous voilà prévenus : l'industrie de la cigarette a pour stratégie de conditionner de nouveaux groupes sociaux, en particulier les jeunes, de façon à augmenter le nombre de consommateurs.
Si elle veut survivre, l'industrie du tabac doit attirer des millions de nouveaux fumeurs et les fidéliser. La publicité joue, à cet égard, un rôle important. Elle a pour enjeu de banaliser la cigarette, de suggérer qu'il s'agit d'une habitude quasi universelle et de donner une image d'affirmation de soi, de grands espaces, de vitesse, de santé. L'objectif est de donner envie de fumer, de préférence une certaine marque, que l'on identifie à des images véhiculées par la publicité ou qui servent de support à celle-ci. Nous ne devons donc pas négliger notre responsabilité politique, qui consiste à encadrer, voire à interdire, certaines formes de publicité.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui élargit notablement l'exception à la loi de 1997. En effet, une lecture attentive du texte vous permettra de constater que celui-ci ne prévoit pas seulement le cas de la publicité pour le Grand Prix de Francorchamps, mais autorise en outre la publicité pour le tabac dans le cadre de manifestations sportives et culturelles à caractère transfrontalier. Cette proposition va ainsi à l'encontre de toutes les campagnes antitabac menées ces dernières années.
La proposition se fonde, au départ, sur un souci pour le développement économique de la région. Les écologistes partagent ce souci. Tous les responsables auraient dû, dans le cadre de la loi de 1997, anticiper sur l'avenir pour pouvoir répondre aux défis posés par la FIA sous forme de menaces.
Ecolo n'a pas de leçons à recevoir en termes de réalisme économique et de rigueur dans la gestion des dossiers économiques. Ecolo n'est pas responsable, par exemple, de la faillite de la Sabena, ni de la mauvaise gestion de l'intercommunale de Spa-Francorchamps, mauvaise gestion dénoncée par un audit commandité par la Région wallonne et effectué par Arthur Andersen. Je voudrais rappeler quelques éléments des conclusions de cet audit : une comptabilité mal tenue, des billets d'entrée qui n'auraient pas été enregistrés, une commercialisation inexistante, une gestion patrimoniale déficiente.
Tout l'argent promis à l'intercommunale de Spa-Francorchamps, avec l'appui, faut-il le rappeler, des ministres Ecolo du gouvernement wallon, doit rester dans la région et être utilisé pour les activités et les investissements propres au circuit, et pour d'autres activités de développement économique.
Toutes les dépenses - probablement plusieurs millions d'euros - qui auraient été nécessaires, dans les années à venir, si le Grand Prix avait été maintenu à Spa-Francorchamps et qui auraient probablement incombé, dans une large mesure, à la Région wallonne, doivent être garanties par le gouvernement wallon et versées au bénéfice de la région de Spa-Francorchamps. En effet - autre exemple de la défaillance des responsables de l'intercommunale -, le circuit aurait nécessité une importante mise à niveau. Cet argent doit bénéficier à la région en question.
Le débat n'a pas lieu entre « pro- » et « anti- » développement économique, pas plus qu'entre des hommes et des femmes politiques plus ou moins soucieux du développement wallon ou plus ou moins compétents. Il porte sur le sens du progrès, les filières d'avenir, les filières durables et la meilleure manière d'utiliser l'argent public en Wallonie.
Le vote intervenu hier au Parlement européen et qui concerne l'interdiction de la publicité par une directive européenne est intéressant à examiner. En effet, monsieur Monfils, malgré votre souhait sans cesse réaffirmé d'une réglementation européenne, lorsqu'il s'est agi d'anticiper d'un an l'application de celle-ci - de 2006 à 2005 -, il est piquant de constater le vote négatif d'un certain Daniel Ducarme. Les masques tombent. Le fait de dire que c'est l'Europe qui doit légiférer vous importe peu. En réalité, vous servez, volontairement ou involontairement, les intérêts économiques des producteurs de cigarettes.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous racontez n'importe quoi ; nous avons toujours dit que nous voulions nous aligner sur les pays européens. Relisez la directive...
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Le vote de M. Ducarme est intéressant...
M. Philippe Monfils (MR). - Vous ne savez même pas ce qu'est une directive européenne.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Pour nous, écologistes, les justifications données par le commissaire Byrne sont importantes. Il met en évidence la problématique de la santé publique et la nécessité pour l'Europe de mener une action déterminée pour lutter contre la publicité pour le tabac, laquelle entraîne une forme de consommation, notamment chez les jeunes.
J'espère, monsieur Happart, avoir pu vous convaincre que le souci des écologistes est de concilier le développement économique et la santé publique.
Je voudrais citer notre collègue Jean Cornil qui a livré une réflexion intéressante dans Le Journal du Mardi paru hier : « L'écologie politique n'entrave pas le développement économique ; elle interroge le modèle de production. C'est d'ailleurs sa grande avancée. Donc, les réponses apportées par les écologistes méritent notre attention. »
Il faut poursuivre le débat sur le rapport entre le type de développement économique et les problèmes qui se posent en matière de développement durable. Malheureusement, le vote qui interviendra aujourd'hui risque d'aller à l'encontre de l'optique défendue par Jean Cornil.
Le spectacle des décideurs politiques qui, de manière volontaire ou non, font le jeu des producteurs de cigarettes, est lamentable. La politique se doit de mettre en évidence qu'il s'agit avant tout d'un problème de santé publique.
Pour terminer, je rappellerai l'opinion de M. Coenen, président de la Ligue des droits de l'enfant. « Le tabac est un poison qui contient plus de cinquante substances cancérigènes. Il doit donc être combattu énergiquement et sans état d'âme. Dans ce combat, il faut, en priorité, protéger les groupes à risques que sont les jeunes et les adolescents. Aussi le message politique se doit d'être crédible en refusant toute dérogation à la publicité pour ce produit. Ne nous trompons pas de débat. Il est ici, avant toute autre chose, question de santé publique. La responsabilité politique impose d'en tenir compte avant de parler d'intérêts économiques. »
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je me suis longtemps demandé si nous ne nous discréditions pas en discutant pour la énième fois d'une matière sur laquelle nous avons déjà voté à deux reprises et ce alors qu'aucun fait nouveau susceptible de nous faire changer d'avis n'est survenu.
Lors de l'adoption de la loi en 1997, de longues phases transitoires ont été prévues. Dès 1998 on aurait pu prendre des mesures pour que le Grand Prix de Formule 1 puisse avoir lieu en 2003-2004. Nous n'avons toutefois pas saisi cette chance. Il ne sied pas de refaire le débat en rappelant les arguments pour et contre la publicité pour le tabac.
Si nous devons aujourd'hui nous prononcer sur une éventuelle modification de la loi, c'est donc pour d'autres raisons. Le débat doit dès lors se situer à un autre niveau, celui de la correction parlementaire. Pour un parlementaire, adopter des lois doit être une tâche honorable. Dans une démocratie, le citoyen ose croire que les parlementaires participent honnêtement au processus démocratique et ne doivent pas assister à un maquignonnage.
La question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre Francorchamps ou Zolder. Ce que nous vivons aujourd'hui avec Francorchamps montre une fois de plus que, sous le couvert de la nouvelle culture politique, la coalition arc-en-ciel lie de manière éhontée des projets et des propositions de loi qui ne peuvent dès lors plus être évalués sur leurs mérites propres. Nous sommes à nouveau confrontés aujourd'hui à des arrangements qui doivent une fois de plus permettre de modifier in extremis la loi sur la publicité pour le tabac.
Du point de vue flamand, l'attitude du VLD peut à tout le moins être qualifiée de curieuse.
Fin octobre, Mme Leduc annonçait que dix sénateurs sur treize étaient prêts à voter la proposition Happart et Monfils. Mais début novembre, M. Vankrunkelsven déclarait à la presse que le bureau du parti avait décidé de s'y opposer.
Dans une entrevue du 12 novembre dans De Standaard, Karel De Gucht s'interroge sur l'attitude du groupe VLD du Sénat qui veut revenir sur la décision d'interdire la publicité pour le tabac pendant les courses de F1 parce que Bernie Ecclestone a déclaré que sans publicité, il n'y aurait pas de grand prix.
Aujourd'hui, M. Van Quickenborne monte à la tribune pour expliquer les intentions de vote du VLD alors que nous savons depuis longtemps que ce parti ne s'occupe que de mathématique. Au cours du débat sur la nouvelle loi électorale, j'ai souligné que la majorité actuelle avait troqué le deus ex machina contre le deus ex cinema. Lorsqu'un parti est divisé sur un thème, on en fait une question éthique. Tous les aspects de la société ont une dimension éthique. Réduire le problème de la publicité pour le tabac et ses effets sur la santé publique à une question éthique, c'est aller trop loin. La question de savoir s'il faut à tout bout de champ revenir sur des dispositions législatives sous la pression de quelques grands affairistes n'est pas non plus une question éthique, sauf pour les parlementaires qui ont pour tâche d'examiner s'ils doivent céder à une pression qui n'a rien à voir avec le fond de l'affaire.
Je félicite Mme Leduc pour la manière dont elle a formé M. Dedecker. Cette fois-ci, il suivra la ligne de vote de son parti.
J'ai du mal à en croire mes oreilles quand j'entends les arguments des partisans d'une modification de la loi. Le fameux compromis de Werchter autorise la publicité pour le tabac pour les événements de niveau mondial. Tout le monde sait que n'importe quel événement peut être qualifié de mondial. C'est un concept trop élastique.
Il est inadmissible qu'au cours d'une même législature, un même dossier soit soumis à quelques mois d'intervalle au parlement et qu'on ait le culot de le présenter comme un problème de processus décisionnel éthique.
M. Van Quickenborne a pertinemment dit qu'on reprochera la disparition du front flamand. Nous venons d'apprendre qu'un éminent président de parti veut la régionalisation de la santé publique.
Quelques jours après cette importante déclaration, le point de vue flamand qui constate des divergences de vue entre francophones et néerlandophones en matière de politique de santé est battu en brèche, le VLD donnant sa voix aux partis francophones. Le front flamand n'est donc qu'un front de papier, dissipé en fumée de cigarettes.
Si on trouve une majorité pour voter cette proposition, ce sera la preuve que le parlement, dans la législature actuelle, n'est pas l'expression de la souveraineté populaire mais de l'hilarité populaire, qu'il n'est pas l'expression d'une démocratie des citoyens mais d'une démocratie des portefeuilles.
M. René Thissen (CDH). - Comme l'a dit Mme Nagy, le tabac nuit gravement à la santé, tue beaucoup et la publicité en sa faveur s'adresse en priorité aux jeunes pour essayer de les rendre dépendants.
Je souscris entièrement à vos propos, madame Nagy. En revanche, je ne puis être d'accord avec vos conclusions.
Pour pouvoir apprécier la situation, il faut, me semble-t-il, replacer les choses dans leur contexte. La lutte contre le tabac n'a pas commencé aujourd'hui. Elle a débuté depuis de très nombreuses années, avant même que l'apparition des notions de développement durable et l'arrivée des partis écologistes n'indiquent qu'un problème se posait.
Des personnes de tous bords, ainsi des associations de médecins et de mutuelles, se sont intéressées à la chose. Des parlementaires ont formulé des propositions et la législation a évolué. Un certain nombre de mesures ont été prises au fil du temps, visant à endiguer quelque peu l'extension du tabagisme.
En 1997, suite au dépôt d'une proposition de loi, le parlement décida de donner un signal fort.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Quelle était la majorité à l'époque, monsieur Thissen ?
M. René Thissen (CDH). - C'était notre majorité et vous n'avez pas émis un vote positif, madame Nagy.
En 1997, disais-je, la majorité soutenue de façon plus ou moins importante par tous les partis, y compris ceux de l'opposition, décide donc de donner un signal fort pour interdire globalement la publicité sur le tabac et pas seulement celle se rapportant à des événements ponctuels.
Nous souscrivons à ce signal fort et d'aucuns, à ce moment, attirent l'attention sur le fait que quelques conséquences négatives peuvent être liées à l'adoption de cette loi, dont tout le monde approuve le principe. Par la suite, la Cour d'arbitrage décide de reporter de 2000 à 2003 l'entrée en vigueur de la loi pour ce qui concerne les événements internationaux.
Après les élections de 1999, une nouvelle majorité arc-en-ciel arrive aux affaires, une représentante du parti vert Agalev se voyant attribuer le portefeuille du ministère fédéral de la Santé.
On parle de nouvelle culture politique mais, pendant trois ans, c'est le silence absolu à propos de la prévention en matière de lutte contre le tabagisme !
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Vous dites n'importe quoi !
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il faut tenir compte de la réalité des choses, monsieur Thissen, même si elles ne vont pas dans le sens que vous essayez de développer. Lorsque nous avons entendu le ministre Reynders en commission, il nous a expliqué que le travail accompli en faveur de la création du fonds de prévention, qui est, je pense, une excellente idée et que vous avez d'ailleurs soutenue, est en cours depuis deux ans parce qu'il faut accorder les différents niveaux institutionnels de la Belgique, les Communautés étant compétentes en matière de prévention.
Vous dites que rien ne se passe mais il y a un fonds et chacun se réjouit de son existence. Vous devez reconnaître les choses telles qu'elles existent.
M. René Thissen (CDH). - Je suppose que, vous aussi, vous avez bien entendu les déclarations en commission, du ministre Reynders et surtout ce qu'il n'a pas dit explicitement. Étant donné la carence totale du ministre de la Santé dans le domaine de la prévention du tabac, il avait pris lui-même des mesures. (Colloques)
Le ministre a donc plaidé pour le fameux fonds Rodin vis-à-vis duquel nous exprimons de nombreuses réserves et pour un autre fonds crédité de 75 millions de francs. Il nous a indiqué que des concertations étaient actuellement en cours et que l'on avait demandé l'avis du Conseil d'État avant de pouvoir mettre ces fonds publics à la disposition de la prévention et de la lutte antitabac.
Il a même ajouté que le prix du paquet de cigarettes augmenterait l'année prochaine. Cette mesure doit faire l'objet d'une concertation avec d'autres pays ; sans cela, on aura l'impression que la consommation de tabac diminuera alors que les fumeurs iront s'approvisionner à l'étranger. Il a enfin annoncé que, sur la recette prévue de 191 millions d'euros, il en consacrerait 62 à la sécurité sociale afin de compenser les dommages liés à la consommation de tabac.
En juillet 2002, deux parlementaires ont pris une initiative pour corriger un « effet secondaire » de cette loi qui partait d'une très bonne intention mais qui a des conséquences économiques très importantes pour toute une région. On s'est alors interrogé sur les conséquences pour la santé d'une telle dérogation. Le parlement n'a toutefois pas approuvé la demande de dérogation jusqu'en 2006, une fédération internationale sportive détenant des côtés commerciaux excessivement importants...
M. Marcel Cheron (ECOLO). - C'est une ASBL !
M. René Thissen (CDH). - Absolument pas. Cette fédération doit planifier ses activités et un calendrier. Chaque année, lors de sa dernière réunion, la FIA établit le programme de l'année suivante. Elle a alors constaté que la Belgique avait maintenu l'interdiction formelle de la publicité pour le tabac jusqu'en 2006. Puisqu'elle a conclu des contrats avec ses sponsors, la FIA a décidé de ne plus organiser le Grand Prix de Belgique et d'aller voir ailleurs.
On veut en faire une question de lutte, de pressions mises sur la Belgique. Mon opinion est que les responsables des organisations internationales ne se font pas de souci particulier de ce que peuvent penser quelques groupes politiques en Belgique.
Cela dit, les conséquences sont là. Il faut que chacun assume ses responsabilités. Il ne suffit pas de dire que la faute incombe aux autres. Nous avons pris une décision politique qui a des conséquences, il faut en assumer les responsabilités. Ces conséquences, que d'aucuns estiment comme importantes - d'autres les considèrent comme négligeables, et c'est leur droit -, sur le développement économique, comparées avec le peu d'influence qu'aura la suppression de cette publicité une fois par an, amènent certains à s'interroger et à proposer de remettre l'ouvrage sur le métier. C'est la raison du dépôt, le 4 novembre 2002, d'une nouvelle proposition. Nous la co-signons. Nous demandons en même temps la création d'un fonds antitabac. (Exclamations sur les bancs Ecolo). Je sais, monsieur Cheron, cela vous arrange moins, je vais y revenir.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Comme tous les partisans de la proposition, vous évoquez régulièrement l'intérêt économique et les conséquences pour la région d'une interdiction de la publicité pour le tabac. La décision prise pour 2003 a été annoncée au niveau international. Quelles garanties les partisans qui plaident avec tant d'acharnement ont-ils qu'on reviendra sur cette décision ? Qui a fait des promesses et lesquelles, et quelle est la portée précise du 13 décembre, date à laquelle tout le travail parlementaire doit être bouclé ? A-t-on des garanties que le spectacle auquel nous assistons aujourd'hui fera basculer la décision ?
M. René Thissen (CDH). - Je vais essayer de vous l'expliquer, madame De Schamphelaere. Le 13 décembre est la date à laquelle se détermine chaque année la liste des grands prix qui seront organisés durant les deux années suivantes. Il faut en effet du temps pour organiser ce genre d'événement. C'est la raison, pour laquelle, la FIA a pris la décision de retirer le Grand Prix prévu à Francorchamps l'an prochain sans cependant l'attribuer à un autre pays. C'est notre chance.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Mais vous n'avez aucune garantie.
M. René Thissen (CDH). - C'est vrai que nous n'avons pas de garantie. Mais, si le Grand Prix avait été attribué à une autre nation, le combat aurait été définitivement perdu. Nous avons donc encore une chance. Nous devons la saisir même si nous n'avons pas de garantie absolue aujourd'hui que le Grand Prix aura lieu en 2003. Je dirais qu'étant donné le « spectacle théâtral » que nous avons donné, je ne suis pas sûr que nous réussirons. Je n'en suis pas sûr mais je l'espère et je veux tout faire pour aboutir.
Une chose est certaine, même si la course de 2003 n'est pas attribuée, celle de 2004 le sera. S'il s'agit d'un autre circuit que Francorchamps, ce sera fichu définitivement. La date du 13 décembre est importante puisque nous devons savoir si la place dans le calendrier de 2004 pourra encore être attribuée à la Belgique. C'est d'autant plus significatif en regard de la résolution du parlement votée hier où l'on fixe au 1er juillet 2005 la fin de la publicité pour le tabac dans tous les événements sportifs internationaux, les Grands Prix de formule 1 étant directement visés. Il ne s'agit dès lors, non de trois, mais de deux ans de dérogation seulement. Dès 2005, nous sommes sur le même pied que tous les autres et conservons nos chances du maintien du Grand Prix.
Le temps se réduit donc de plus en plus.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Nous l'avons montré tout à l'heure avec l'exemple de M. Ducarme : il me paraît tout à fait inutile de se cacher derrière des décisions européennes.
M. René Thissen (CDH). - Je ne me cache derrière rien du tout !
Mme Marie Nagy (ECOLO). - À ce stade, monsieur Thissen, il n'y a pas de directive européenne, mais bien un processus pour l'adoption d'une directive européenne dont nous nous réjouissons. Si la directive n'est pas approuvée et si la date que vous avancez comme date butoir est modifiée, M. Ducarme ...
M. René Thissen (CDH). - Je ne suis pas le représentant de M. Ducarme !
(Interruptions de Mme Nagy et de M. Cheron.)
Vous êtes une véritable spécialiste de l'amalgame, madame Nagy. Je n'ai jamais dit qu'il existait aujourd'hui une directive qui serait applicable en 2006. Cette dernière a été cassée par la Cour de Strasbourg. Malgré cela, il y a des modalités sur l'interdiction de la publicité sur le tabac. Nous savons aujourd'hui avec certitude que le Parlement européen veut, à une écrasante majorité, la suppression de la publicité sur le tabac à partir du 31 juillet 2005. Nous en avons eu un témoignage hier.
La recommandation que nous devons en tout cas soutenir - et j'espère que tous les partis le feront - consiste à demander au Conseil des ministres de la Santé qui aura lieu début décembre 2002 d'avaliser cette décision et de prendre la décision définitive de supprimer la publicité pour le tabac à partir du 31 juillet 2005. C'est du concret ! Il faut donc à tout prix défendre cette position prise par le Parlement européen.
On nous demande aujourd'hui de faire preuve de raison. Plusieurs débats ont été menés, notamment autour de la santé, de l'économie ... Mais sommes-nous bien dans un débat sur la santé ? Franchement, je crois que non. Ici, nous sommes devant un phénomène tout à fait ponctuel dont les effets sur la santé sont totalement négligeables - je ne dis pas qu'ils sont nuls - par rapport aux enjeux. Tout le monde sait, en tout cas tous ceux qui connaissent le secteur, qu'une publicité produit ses effets à condition qu'elle ait un caractère attractif et extrêmement répétitif. Aujourd'hui, dans le monde, la publicité pour le tabac a un caractère extrêmement répétitif.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - M. Istasse a une bien meilleure argumentation.
M. René Thissen (CDH). - Attendez ! Mon intervention n'est pas terminée !
(Interventions de Mme Nagy et de M. Cheron.)
M. Philippe Monfils (MR). - Ils vont jusqu'à empêcher l'orateur de parler !
M. René Thissen (CDH). - Monsieur Monfils, nous nous sommes retrouvés ensemble à l'émission « Mise au point » sur le sujet. Nous avons vu les nouvelles méthodes écologistes qui consistent à empêcher les autres de parler pour ne pas entendre leurs arguments.
M. Philippe Monfils (MR). - Exactement, monsieur Thissen, je suis d'accord avec vous.
M. René Thissen (CDH). - Cela se répète aujourd'hui et nous ne sommes donc particulièrement étonnés.
A contrario, le fait de retirer une ou deux heures de publicité une fois par an - ou de simplement la déplacer dans un autre pays - a des effets totalement négligeables sur l'ensemble de la publicité sur le produit.
Je reviendrai sur les véritables mesures que l'on pourrait prendre pour lutter efficacement contre le tabagisme et ferai appel à vous, mesdames et messieurs les écolos.
Supprimer une publicité n'a pratiquement aucun impact. C'est l'effet des répétitions qui est déterminant. Pour avoir un réel impact, il faut répéter l'interdiction de publicité, ce qui sera sans doute le cas à partir du 1er juillet 2005.
Jouer au chevalier blanc pendant deux ans, provoquant ainsi des conséquences économiques catastrophiques, ne nous intéresse pas.
L'économie régionale est importante. Il est vrai que personne ne peut chiffrer exactement les retombées économiques de cette grande entreprise commerciale qu'est le Grand Prix. En effet, elles vont un peu dans tous les sens. Citons, en premier lieu, le secteur Horeca. Il suffit d'interroger les hôteliers dans la région pour se rendre compte du drame que représente la suppression de cette activité. Je pense ensuite à toute une série d'associations qui tirent de ces activités sportives des moyens importants qui leur permettent de nouer les deux bouts et de mener un certain nombre d'actions. Il y a ensuite les particuliers qui, pendant cette période, louent une partie de leur habitation. Sur le plan régional et national, ce Grand Prix a également des retombées en termes de notoriété et vous savez combien celle-ci est importante pour le caractère attractif d'une région. La notoriété concerne autant les Bruxellois et les Carolos que nos amis flamands.
Selon moi, le maintien du Grand Prix de Francorchamps - la dérogation pour une période de deux ans - constitue un épiphénomène par rapport à l'ensemble de la problématique, avec des conséquences positives proportionnellement beaucoup plus importantes que l'effet négatif, extrêmement ténu, qui en résulterait.
Nous proposons une solution où tous les intervenants pourront trouver leur compte, notamment les partisans de l'argument économique, si l'on accepte la dérogation, limitée à deux ans dans les faits, qui permettra de faire le lien avec le maintien d'une activité essentielle aux yeux d'un grand nombre.
Du point de vue de la santé, nous pouvons également être gagnants. Le débat a révélé une nécessité absolue de mener une véritable lutte contre le tabagisme. Nous avons déposé une proposition visant à créer un fonds antitabac, avec des moyens significatifs permettant d'entamer une véritable action, à moyen et à long termes, et une action à caractère répétitif pour réduire la consommation de tabac, mesure qui aura un effet réel sur le terrain.
Dans les discussions que nous avons eues, notamment en commission, tous les partis qui se sont exprimés ont indiqué qu'il fallait avancer sur la question de prévention et de la lutte contre le tabac.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je vous informe que la commission des Affaires sociales a décidé, hier, d'examiner cette proposition la semaine prochaine.
M. René Thissen (CDH). - Cela vous permettra de vous exprimer à ce sujet.
J'ai une proposition à soumettre, notamment à nos amis écologistes, les porte-flambeaux de la lutte contre le tabac, qui ont d'ailleurs fait croire, de manière tout à fait erronée, que les autres étaient moins intéressés qu'eux par cette problématique. Cette question est extrêmement importante et nous en sommes vraiment convaincus : alors, messieurs les écologistes, faites du fonds antitabac une affaire de gouvernement et nous verrons si l'accord visant à mener une vraie lutte contre le tabagisme est suffisamment significatif pour mettre en cause votre participation au gouvernement.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Vous parlez de la création du fonds public récurrent antitabac qui vise à mettre des moyens à la disposition des régions et, surtout, des communautés en termes de prévention.
M. René Thissen (CDH). - Convenez-en, ce qui est mis en place ne représente pas grand chose !
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Vous nous posez une question précise, et nombreux ici sont ceux qui nous reprochent de nous dérober aux questions : le Conseil des ministres qui s'est réuni hier, a décidé de créer ce fonds public récurrent. Un accord de coopération a été envoyé au Conseil d'État.
Donc, depuis hier, cette question est vraiment devenue une affaire du gouvernement. Si vous cherchez des contradictions entre l'amendement que vous avez déposé...
M. René Thissen (CDH). - Inutile de chercher, je les vois tous les jours.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Le texte que vous avez déposé, qui est devenu l'actuel article 3 de la proposition que vous nous soumettez aujourd'hui, est identique à la décision prise par le Conseil des ministres. Nous nous exprimerons tout à l'heure à ce sujet mais je tenais à attirer votre attention - puisque, manifestement, vous n'en avez pas eu d'écho - sur le fait que ce que vous demandez au gouvernement a été décidé hier, en Conseil des ministres.
M. René Thissen (CDH). - Je vous en remercie.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je précise que notre proposition va beaucoup plus loin puisqu'elle prévoit un financement par cotisation sur le chiffre d'affaires...
M. Marcel Cheron (ECOLO). - La proposition dont parle M. Barbeaux, c'est autre chose. Ce n'est pas l'amendement à la proposition Happart-Monfils.
M. René Thissen (CDH). - Je ne parle pas de la proposition Happart-Monfils.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Elle existe mais il y en a une autre, qui sera examinée en commission des Affaires sociales.
M. René Thissen (CDH). - Si je comprends bien, vous annoncez déjà votre prochaine reculade. Après le vote de la loi de juillet, vous avez dit que le fonds proposé était totalement insuffisant, étant entendu qu'il faudrait au moins 500 millions de francs. Le fonds proposé par MM. Happart et Monfils constitue un premier pas, à concurrence de 75 millions.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Vous avez cosigné cet amendement, monsieur Thissen.
M. René Thissen (CDH). - Non, monsieur Cheron, je ne l'ai pas cosigné. Je trouvais qu'il n'allait pas assez loin. La proposition qui sera soumise prochainement à la commission des Affaires sociales, monsieur Cheron, c'est notre proposition de créer un vrai fonds et non un leurre, un vrai fonds antitabac, doté de moyens importants, qui serait géré en toute indépendance car nous voulons absolument éviter que les cigarettiers puissent, un jour, utiliser un fonds de prévention pour faire la publicité indirecte de leurs produits.
En conclusion, je lancerai un double appel.
À mes collègues flamands, je dirai qu'il ne s'agit pas d'une affaire communautaire. Nous avons l'opportunité de permettre à la population de participer au développement économique. Tout le monde y gagne, même si les gens de la région en tirent un bénéficie particulier. En termes de notoriété, il est évident que personne ne se préoccupe de savoir si le circuit est en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles. Les Américains ne savent déjà pas où se trouve la Belgique ! J'invite donc mes collègues flamands à sortir de nos petits problèmes communautaires pour embrasser une perspective élargie. Nous serons tous gagnants si nous créons les conditions autorisant la survie du Grand Prix tout en entamant une véritable lutte contre le tabagisme au lieu de nous livrer à des gesticulations uniquement destinées à nous donner bonne conscience.
À mes amis écolos, je dirai qu'il est vrai qu'une majorité s'est prononcée contre la dérogation au mois de juillet mais qu'ils ont quand même une responsabilité particulière dans cette affaire. Eux qui sont les gens de la proximité francophone de la région wallonne sont amenés à poser un choix crucial. Ils sont cinq ; ils savent que la majorité dépendra d'eux. Ils devront donc assumer. Je respecterai leur choix mais, au moins, qu'ils s'abstiennent dorénavant de dire que c'est la faute des autres ! J'espère en tout cas qu'ils occuperont les quelques heures qui leur restent à réfléchir à l'impact sur la santé - ridicule - de la décision qu'ils se préparent à prendre et aux désastreuses conséquences économiques qui en résulteront.
Nous ne prétendons pas, ainsi que vous avez voulu le faire dire à certains, que la suppression du Grand Prix de Francorchamps va tuer le développement économique de la région wallonne. Non, mais il va de toute évidence tuer une grande entreprise ; or, les grandes entreprises sont déjà - tous les économistes sont d'accord sur ce point - trop peu nombreuses dans cette partie du pays. Par votre décision, vous tuez cette grande entreprise. Il vous faudra assumer vos responsabilités.
Le CDH a fait son choix, basé sur une éthique concrète. En insistant pour la création de ce fonds antitabac, nous avons le sentiment de continuer à nous battre pour une éthique de principe en ce qui concerne la problématique de la santé. Mais nous tenons également à respecter l'éthique économique, qui nous appelle à contribuer au développement régional.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Nous avons longuement entendu parler des effets nocifs du tabac. Nous avons écouté une analyse de spécialistes du monde entier. Nous venons d'entendre le plus long exposé de ce débat. Comme d'habitude, les personnes converties sont les missionnaires les plus convaincus.
On ne parle cependant pas de ce dont il s'agit, à savoir la publicité pour un paquet de cigarettes sur lequel on trouve les déclarations les plus insensées. On y lit, par exemple, que fumer pendant la grossesse peut nuire à la santé de son enfant. Dans les autres cas, le tabac serait donc un produit sain. De tels arguments ridiculisent le débat. La discussion d'aujourd'hui porte sur une exception à la loi sur le tabac.
Des milliers de petits commerçants ont adapté leurs étalages parce que nous le leur avons demandé. Des centaines de clubs sportifs ont modifié leur publicité et recherché de nouveaux sponsors. À la Chambre comme au Sénat, une majorité a voté la loi Vanvelthoven et c'est de cela qu'il s'agit.
Toutes les absurdités à propos de la publicité pour les cigarettes et de notre état de santé n'y changeront rien.
Lorsque j'entends dire qu'il n'y a pas de reconversion possible pour Francorchamps et que nous allons au devant d'une catastrophe économique, je pense qu'il s'agit d'une forme de paresse économique wallonne. Zolder s'est reconvertie lorsque les courses de voitures ont cessé. Jamais je n'ai entendu dire que la Région flamande sombrerait si la Formule 1 partait. Cette paresse économique est même applaudie par M. Van Quickenborne, nouveau porte-parole du VLD, qui ne semble s'intéresser qu'à son propre exposé.
Il est tout à fait ridicule que quelqu'un qui a annoncé qu'il allait fumer un joint au Sénat vienne à présent nous demander d'interdire le tabac.
Sa volte-face vient sans doute du fait qu'il s'estime ministrable. Des attitudes aussi risibles ridiculisent toute la discussion. J'aurais de loin préféré entendre le véritable chef de groupe du VLD. Il aurait mieux fait de relire sa question orale du 22 février 2001, dans laquelle il s'étendait sur les dangers du tabac et le risque qu'il constitue pour les jeunes. Il demandait que le ministre intervienne sans tarder. M. Van Quickenborne devrait s'en tenir au contenu de cette question.
Plutôt que de rechercher toutes les solutions possibles pour sauver une région grâce à un événement, et à en faire beaucoup de publicité, nous ferions mieux d'alimenter un fonds de reconversion pour cette région. Cela me semble préférable à la création d'un nouveau fonds. Le nouveau fonds proposé à l'article 3 de la proposition est une hypocrisie totale et constitue quasiment un vol du citoyen européen dont les impôts subventionnent déjà la production du tabac. Ce citoyen devrait être mis une seconde fois à contribution pour créer un fonds destiné à contrer la vente de ce tabac. Ne serait-il pas plus simple de supprimer les subsides à la production de tabac et de laisser jouer les mécanismes du marché ? Le prix du tabac s'en trouverait augmenté et nous mettrions fin à l'idiotie qui consiste à subventionner la production tout en faisant payer le citoyen pour décourager la vente de ce produit.
Le fonds proposé ne peut que saper davantage la crédibilité du Sénat. Par conséquent, j'espère que la plupart des sénateurs auront l'intelligence de ne pas se ridiculiser en restant fidèles à leurs positions antérieures et voteront contre cette proposition stupide. C'est ce que fera en tout cas le Vlaams Blok, dont les membres sont logiques avec eux-mêmes. (Applaudissements)
M. Jean-François Istasse (PS). - Je suis résolument et clairement cosignataire de cette proposition de loi bien plus équilibrée qu'on ne l'a dit. Elle a le mérite d'harmoniser le sauvetage des intérêts économiques d'une région tout en participant à la lutte contre le tabagisme. L'amendement qui a été introduit à l'article 3 crée un fonds de lutte contre le tabagisme, ce qui est accepté par le gouvernement fédéral.
Notre groupe reste évidemment disponible pour un débat de santé publique à ce sujet, ainsi que sur toutes les assuétudes. À cet égard, en tant que sénateur de communauté, vous me permettrez de faire référence au débat qui a eu lieu à ce sujet au Parlement de la Communauté française.
J'appuie donc totalement ce qui a été dit à cette tribune par MM. Monfils, Happart et Thissen.
Dans ce débat, l'élément nouveau réside dans le vote intervenu hier au Parlement européen. Si la date du 31 juillet 2005 devait être retenue par l'Union européenne, je trouverais normal, personnellement, de revoir la date de notre proposition pour nous y conformer. Cela réduirait encore l'effort qui vous est demandé aujourd'hui.
Ceux qui ont voté contre cette proposition en juillet pouvaient encore se dire que leur vote n'entraînerait pas la suppression du Grand prix de Formule 1 de Belgique et qu'il y avait une sorte de bluff de la part d'Ecclestone. En ce mois de novembre, plus aucun doute n'est permis. Il nous reste peut-être une chance, dans la mesure ou le Grand prix de Formule 1 de Belgique n'a pas encore été remplacé dans le calendrier international. Mais deux conditions indéniables sont posées, qu'on le veuille ou non, et quelle que soit notre opinion à cet égard. La première est de déroger à la loi sur la publicité pour le tabac, pour le délai qui reste avant l'entrée en vigueur de la directive européenne.
M. Josy Dubié (ECOLO). - C'est donc un diktat.
M. Jean-François Istasse (PS). - Non, il s'agit de conditions arrêtées à l'issue d'une négociation. Je peux le regretter comme vous, monsieur Dubié, mais notre rôle est aussi de prendre des responsabilités par rapport à une réalité. Je constate donc que c'est la première condition qui nous est mise.
La deuxième est d'obtenir une nouvelle décision de la fédération sportive internationale. Nous savons tous que la première condition doit impérativement être rencontrée pour conserver une chance d'obtenir la seconde.
Je plaide à cette tribune, car l'avenir de toute une région, celle de Spa-Stavelot, est en jeu, mais les conséquences se feraient sentir bien plus loin si, par malheur, nous devions aboutir à la suppression de cette organisation mondiale.
Lorsque je voterai pour cette proposition, je penserai d'abord aux 100.000 spectateurs - dont 85.000 en provenance de l'étranger - que cette manifestation attire chez nous, sans compter les millions de téléspectateurs qui entendent parler de la Belgique en bien, ce qui n'est pas négligeable.
À la suite de la réunion qui s'est tenue à Stavelot lundi, en présence de certains mandataires, il est clairement apparu qu'aucune compensation n'est imaginable actuellement ni aucun événement d'une ampleur équivalente susceptible de réparer les dommages causés.
Lors du vote, je penserai également aux emplois qui sont en jeu, aux commerçants, aux hôteliers, aux communes concernées et à leur budget. Pour la commune de Stavelot qui se situe à l'épicentre du problème, sept pour-cent des recettes viennent directement des taxes sur la Formule 1.
Mais je penserai aussi aux associations sportives, aux associations culturelles, aux associations de jeunesse qui viennent y chercher, en échange d'une collaboration à l'organisation du Grand Prix, des recettes indispensables à leurs activités. Pour prendre un seul exemple, le club de football de Francorchamps voit 50% de ses recettes annuelles provenir de l'activité qu'il produit pour le circuit, pour la Formule 1. Je pense aussi aux 2.000 bénévoles qui s'identifient avec fierté à Francorchamps. C'est pour moi le véritable enjeu de ce vote. Il y a urgence, et je remercie tous les collègues qui n'ont pas entravé la procédure parlementaire qui permet de voter aujourd'hui. Il y a vraiment urgence et l'heure n'est plus aux raisonnements compliqués. Il me semble qu'aucun sénateur ne serait déshonoré s'il décidait de transformer tout à l'heure son vote en vote positif, vu les conséquences concrètes que le rejet éventuel pourrait provoquer. Je plaide donc pour que notre assemblée ne fasse pas de cette région une région ruinée ou sinistrée, pour des raisons idéologiques. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises déjà, ne jouons pas plus vite que la musique européenne, respectons simplement les dates qui ont été retenues au niveau européen, sans agir plus vite. Arrêtons donc de jouer à la roulette russe, je vous en conjure.
M. Guy Moens (SP.A). - Pour moi personnellement, il ne s'agit pas de courses de voitures, de Francorchamps ou de M. Ecclestone, qui n'ont rien à voir avec le fond de l'affaire. Ce dont il s'agit une fois de plus, c'est de la nocivité des produits du tabac. Ce qu'il faut, c'est interdire la vente de tabac aux jeunes de moins de dix-huit ans. Tel est l'objet de ma proposition 2-1350/1.
Certains estiment qu'une telle interdiction aurait l'effet contraire en rendant le produit prohibé plus attrayant et augmenterait les ventes. Cependant, je ne propose pas d'interdire de fumer mais d'interdire de fournir des produits du tabac aux moins de dix-huit ans, ce qui est bien plus efficace. Je l'ai déjà dit en 1997 et je le pense toujours.
L'argument selon lequel interdire une chose la rend plus attrayante est futile car à ce train-là, on ne pourrait plus rien interdire.
Cessons donc de nous focaliser sur des phénomènes marginaux, comme une interdiction de la publicité, qui entraînent une surenchère communautaire. Attelons-nous à la mission du législateur qui est de protéger la santé publique en interdisant ce qui peut la mettre en danger.
Dans le rapport, on dit que je suis opposé à la proposition. C'est faux. J'ai déclaré que j'étais opposé à une législation interdisant les produits du tabac et je maintiens cette position.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises. Était-il réellement nécessaire que le Sénat s'en saisisse une fois encore ? Différents pronostics circulent et je ne sais pas quel sera le résultat final du vote.
Je constate que le déplacement de quelques virgules dans les textes de loi votés suffit à rouvrir le débat. Si c'est possible pour ce sujet, ce doit l'être également pour d'autres. Je pense au droit de vote pour les immigrés. Pourquoi ne déposerais-je pas une proposition accordant le droit de vote au niveau communal à tous les immigrés résidant en Belgique depuis cinq ans et un mois ?
Le vote décisif a eu lieu hier au Parlement européen, niveau compétent pour fixer les lignes directrices. Le Parlement européen a heureusement pris une position très claire basée sur des considérations tant éthiques que de santé publique. Il pose le principe général de l'interdiction de la publicité pour le tabac. La limite extrême pour cette publicité au cours des événements sportifs est 2005. L'amendement visant à accorder un délai jusqu'en octobre 2006 a été rejeté, même avec le soutien de mandataires PS, si j'en crois le journal De Morgen. En outre, on a dit que les États membres pouvaient aller plus loin. Nous ne pouvons donc pas nous retrancher derrière le Parlement européen. Si nous l'estimons nécessaire, nous pouvons être plus sévères que l'Europe.
Tout dépend maintenant du Conseil européen du 2 décembre. Nous attendons du gouvernement belge qu'il prenne une position très claire et n'accepte aucune dérogation.
La question cruciale consiste à savoir si la publicité influence la consommation de cigarettes. La Banque mondiale a mené une étude détaillée sur ce problème. Selon son rapport d'avril 2000, l'influence de la publicité sur la consommation de tabac est réelle, mais limitée à 7%. Sur les 20.000 décès précoces dus au cancer du poumon en Belgique, 1.400 peuvent être imputés à la publicité pour le tabac. Ce n'est pas négligeable.
Certains rétorqueront que ces quelques panneaux publicitaires pour deux événements sportifs ne feront pas la différence et sont surtout destinés aux télévisions étrangères. Soit, mais ouvrons alors le débat sur la consommation mondiale de tabac. Qu'en est-il ? Il y a chaque année dans le monde 4 millions de décès dus au tabac et 500.000 dans l'Union européenne. La publicité pour le tabac à Francorchamps stimule l'usage du tabac à l'échelle mondiale par le biais des images télévisées. Nous ne pouvons donc nullement nier l'effet de cette publicité.
Selon les données fournies par le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs, la vente de cigarettes dans notre pays est passée de 17,9 milliards d'unités en 1987 à 17,8 milliards en 2001. L'explication principale des chiffres de vente assez élevés réside dans les achats de cigarettes et de tabac effectués par les ressortissants britanniques qui, dans leur pays, doivent débourser 7 euros pour un paquet de cigarettes. Si nous excluons la vente aux Britanniques, nous constatons une diminution de la vente de cigarettes dans notre pays. Le nombre de fumeurs réguliers ou quotidiens diminue également. L'arrêté royal du 20 décembre 1982 a limité la publicité pour le tabac à l'information sur le produit.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Les chiffres montrent que le nombre de fumeurs quotidiens est passé entre 1982 et 2001 de 40 à 28%. Cela signifie qu'une augmentation de prix et une série de mesures prises en matière de publicité pour le tabac ont réellement un impact.
La consommation de cigarettes augmente chez les jeunes. Ainsi, entre 1999 et 2000, le nombre de fumeurs est passé de 11 à 19% chez les garçons de 15 à 16 ans, de 25 à 31% chez les garçons de 17 à 18 ans, de 8 à 15% chez les filles de 15 à 16 ans et, le plus effrayant, de 13 à 29% chez les filles de 17 à 18 ans, Au vu de ces chiffres, on a étudié le comportement des jeunes à l'égard du tabac et on en a recherché les causes.
En littérature scientifique, on fait une distinction entre trois stades.
D'abord, le stade préparatoire, qui va de la naissance à huit ans et dans lequel le comportement et l'avis des parents sont essentiels. À ce stade, les médias et la publicité jouent un grand rôle.
Ensuite, le stade initiatique ou le stade où le jeune commence éventuellement à fumer, entre huit et quatorze ans. Les facteurs principaux à ce niveau sont les membres adultes de la famille que les jeunes admirent, les personnes du même âge, les amis, les médias et la publicité. Celle-ci a incontestablement une influence importante.
Enfin, le stade de l'usage occasionnel du tabac, qui se situe entre quatorze et seize ans. La publicité joue également un rôle important, mais moins déterminant que dans les deux autres stades.
Un argument avancé est que les firmes de tabac ne font de la publicité que pour défendre leur marque, pour favoriser des glissements d'une marque à l'autre.
En 1977, Marlboro avait 3% du marché. En 2000, il en détenait 28%. Chacun connaît les affiches de cette marque de cigarettes et l'ambiance qu'elles évoquent et qui plaît aux jeunes. Les chiffres montrent que 40,2% des clients de Marlboro sont des jeunes entre 15 et 24 ans. Il y a donc un lien direct entre les campagnes publicitaires et le nombre de jeunes.
On a déjà beaucoup parlé des conséquences économiques de la disparition éventuelle de quelques événements sportifs au cours des deux prochaines années à la suite de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Un point non encore abordé concerne les aspects économiques de la consommation de tabac. Je fais ici un pas vers la résolution de Mme Leduc, que nous avons soutenue, parce que nous estimons qu'elle porte sur le noeud du problème. En ce qui concerne la publicité, nous estimons, d'une part, que la loi existante doit rester d'application, mais d'autre part, que nous devons oser aller plus loin et nous attaquer également à la production. Si nous voulons rester logiques, nous devons mettre fin à l'octroi de subventions au secteur du tabac.
Selon les rapports annuels de l'Office national de sécurité sociale, il y avait en Belgique, au 30 juin 1985, 5.789 personnes travaillant dans l'industrie du tabac. Cinq ans plus tard, le 30 juin 2000, il y en avait encore 2.802. L'automatisation et la délocalisation sont les principaux facteurs influençant l'emploi dans l'industrie du tabac.
Les machines produisent 14.000 cigarettes par minute. Le secteur du tabac en Belgique produit 1.600 tonnes et participe à la politique agricole européenne qui est fortement subventionnée. Les subventions pour le tabac s'élèvent à un milliard d'euros par an. Les revenus des producteurs de tabac sont constitués pour 70% de subsides et pour 30% de la valeur marchande du produit. Cela signifie que dans le secteur du tabac l'emploi est surtout maintenu grâce aux subsides.
Des études internationales ont déjà été consacrées à ces données socio-économiques de la production du tabac. L'emploi dans ce secteur diminue constamment. Qu'arriverait-il si tous les fumeurs arrêtaient de fumer et affectaient à d'autres services ou biens le budget qu'ils consacrent au tabac ?
En Grande-Bretagne, si la consommation de tabac diminuait de 40%, l'emploi augmenterait de 115.688 postes à temps plein. Cela s'explique par le fait que les ex-fumeurs consacrent plus d'argent au secteur des loisirs, qui utilise davantage de main-d'oeuvre. Une économie de 25% dans les dépenses de tabac générerait 87.103 emplois supplémentaires. Une société sans tabac serait donc bénéfique à l'emploi.
Pour bien appréhender le problème, nous devons avoir le courage de mener la même réflexion pour la Belgique. Si nous voulons diminuer les subsides octroyés au secteur du tabac et ce secteur lui-même, nous devons être logiques et interdire le plus rapidement possible la publicité pour les produits du tabac. Je répète que cette proposition n'est pas une réédition de la proposition initiale Monfils-Happart. Elle est beaucoup plus large et offre plus de possibilités d'abus pendant les deux prochaines années.
J'en viens au fonds de lutte contre le tabagisme. Nous sommes partisans d'un fonds public. Je n'ai aucune objection à ce que les producteurs de tabac y contribuent à concurrence de 1,8 milliard d'euros. Mme Aelvoet a déclaré en août 2000 qu'un demi-milliard devait être consacré à la prévention en matière de tabac. Le ministre Reynders se présente comme un grand défenseur de la santé publique et un opposant à l'usage du tabac, mais c'est un ministre Vert qui a plaidé pour une augmentation du budget de la prévention du tabagisme.
Le gouvernement est parvenu à un accord. Le texte de ce dernier figure dans l'article 3 de la proposition. Nous voterons cet article, mais nous rejetons le surplus parce qu'il y a une opposition fondamentale entre, d'une part, la création d'un fonds de prévention et, d'autre part, l'autorisation de la publicité. Nous oeuvrons pour le financement du fonds de prévention et le CD&V nous y aidera peut-être.
Les recettes fiscales du tabac s'élèvent à 69 milliards de francs belges par an. Comment est-il possible que l'on ne puisse pas consacrer un demi-milliard de francs au fonds de prévention ? Le ministre Reynders a indiqué que la plus grande partie de ces recettes est utilisée pour la sécurité sociale. Il serait plus logique de trouver une autre affectation pour cet argent.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je tiens à préciser que je ne parle pas au nom du VLD, que d'autres orateurs ne l'ont pas fait non plus, que le vote des membres du groupe est une responsabilité purement individuelle et que jusqu'à présent le parti n'a pas adopté de point de vue univoque.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le fait que nos membres puissent prendre leur responsabilité personnelle est une richesse de notre parti.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - C'est le cas dans notre groupe également.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous notons qu'au sein du VLD des conceptions personnelles peuvent exister et s'exprimer au plan politique. Pour la population flamande, il est important de savoir dans quels domaines c'est possible. Quels sont les accords ? S'agit-il d'une question éthique ? Est-ce une question de bien ou de mal ? S'agit-il d'un élargissement de la notion d'éthique ou de l'accord de gouvernement ? La proposition de loi relative à la vitesse maximum déposée à titre personnel par M. Vankrunkelsven est-elle une question éthique ? La place de la monarchie est-elle une question éthique ? Si, après un changement de mentalité au VLD, tous les sujets peuvent être qualifiés d'éthiques en politique et si les membres de ce groupe peuvent voter personnellement sur tout, nous pouvons conclure que le VLD est devenu une association d'électeurs.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Il n'est pas inhabituel qu'un parlementaire dépose seul une proposition de loi.
Ma proposition ne concerne pas une matière pouvant être cataloguée de problème éthique, comme l'euthanasie et l'avortement. Le président de mon parti n'a pas dit qu'il s'agissait aujourd'hui d'une question purement éthique, mais bien qu'il y avait liberté de vote.
Le débat sur la publicité du tabac durant le grand prix de Formule 1 à Francorchamps est devenu un symbole et contient trois éléments de base.
D'abord, même pour les libéraux, des limites doivent pouvoir être mises à l'économie de marché lorsqu'elle entre en conflit avec la liberté des autres, surtout celle des mineurs. (Applaudissements de M. Dubié.)
Ensuite, le débat porte fondamentalement sur la santé publique. Les conséquences de la suppression de la publicité à Francorchamps ne sont pas minimes. Les études scientifiques montrent le contraire de ce qu'a avancé M. Thissen.
Enfin, il s'agit du sérieux de notre État de droit. Le parlement est aujourd'hui ridiculisé par un pion étranger ou un affairiste, comme on l'a dénommé ici. Il est inacceptable que cette personne ridiculise notre institution.
J'approuve une série de principes libéraux défendus par M. Van Quickenborne. Il faut un droit à l'autodétermination et les gens doivent avoir la possibilité de faire eux-mêmes des choix dans leur vie. J'admets que des firmes puissent faire de la publicité pour leurs produits et les promouvoir. Toutefois, notre collègue a surtout utilisé des arguments d'autorité. Il s'est entre autres référé à des exposés d'hommes politiques renommés comme Luc Coene et Patrick Dewael. Notre collègue avance généralement des arguments plus forts. Des arguments d'autorité sont rarement utilisables dans un tel débat.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
J'admets que ses arguments seraient valables s'il s'agissait de produits normaux et si la publicité s'adressait à des personnes majeures capables de décider de manière autonome. C'est toutefois aux mineurs qu'elle s'adresse. Quelque 60% des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 13 ans et 90% fumaient déjà avant 18 ans. Le tabac crée une assuétude, si bien qu'on est incapable de juger en toute indépendance de sa nocivité pour la santé, même quand on est majeur. C'est pourquoi ces principes ne s'appliquent absolument pas à la publicité pour le tabac.
Nous ne devons pas nous faire d'illusions. Ce ne sont pas des constats sans conséquences. Il s'agit d'une stratégie des producteurs de cigarettes qui reconnaissent d'ailleurs que la cigarette a une valeur symbolique pour les jeunes : elle est un symbole d'indépendance, de passage à l'âge adulte, de plaisir illicite. La publicité pour le tabac exploite le développement psychologique des jeunes. Comme le disait Morris en 1969, lorsque la valeur symbolique n'agit plus, l'effet pharmacologique de la nicotine prend le relais pour entretenir la consommation.
Les données en provenance de l'industrie du tabac montrent bien qu'elle veut attirer les jeunes fumeurs pour préserver son marché. À l'échelle belge, cela représente une centaines de fumeurs par jour.
L'industrie du tabac s'adresse donc sciemment aux jeunes. Les principes libéraux de la liberté d'opinion et du droit à l'autodétermination ne s'appliquent pas à ce type de publicité. Si ce sont les principes fondamentaux qui les préoccupent, pourquoi mes frères flamands et wallons des partis libéraux n'ont-ils pas supprimé totalement la loi ?
Pourquoi n'adaptons-nous pas la loi que nous avons adoptée à la directive européenne ? Il n'est pas crédible d'invoquer les principes libéraux pour adapter une petite facette de cette loi. Si la foi dans les principes libéraux est si grande, pourquoi ne pas autoriser la publicité pour les médicaments, ou la publicité télévisée adressée aux enfants ? Le principe du marché libre absolu n'est donc pas toujours pertinent, surtout lorsque la santé de nos enfants est en jeu. J'espère que les parlementaires des partis libéraux réfléchiront à cela eux aussi.
Chacun admet que le tabac nuit à la santé. Le tabagisme, même passif, accroît sensiblement les risques de cancer et de maladies cardio-vasculaires.
M. Thissen se demandait si le petit événement qu'est le Grand Prix de Francorchamps a réellement un effet sur la propension à fumer. La Banque mondiale estime qu'une interdiction de la publicité pour le tabac n'a d'effet que si elle est appliquée à tous les niveaux de manière conséquente. Une interdiction totale entraînerait une baisse de la consommation de tabac de 7%. Une étude réalisée auprès des jeunes a révélé qu'une levée de l'interdiction de la publicité pour le tabac lors d'événements sportifs donnerait à 33% des jeunes l'impression que le tabac n'est pas si nocif. Une bonne partie des efforts consentis pour réduire le tabagisme seront aujourd'hui anéantis.
M. Thissen a souligné que pour être influencé par la publicité, il faut y être exposé tous les jours. J'inverse son raisonnement et j'affirme, comme la Banque mondiale, que pour avoir de l'effet l'interdiction doit être totale.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. René Thissen (CDH). - Nous sommes entièrement d'accord. Nos arguments ne sont pas contradictoires. Une répétition est effectivement nécessaire pour que la publicité ait un effet. Je souscrit totalement à tout ce que vous avez dit à propos des risques liés au tabagisme. Toutefois, pour permettre une régression réelle du tabagisme, il faut supprimer totalement la publicité pour le tabac. Or, celle-ci n'est pas entièrement interdite. En effet, à cause des moyens de communication actuels, tout le monde subit les effets de la publicité.
Battons-nous donc pour interdire totalement cette publicité qui a des effets terribles, notamment sur les jeunes, cibles privilégiées des producteurs de tabac. Nous avons toutefois besoin de mesures ayant un effet réel. La présente proposition n'aura aucun effet sur le tabagisme. Mais l'interdiction totale et définitive à partir de juillet 2005 sera réellement efficace.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Votre raisonnement, M. Vankrunkelsven, est limpide. Et la réponse que vient de donner M. Thissen est révélatrice du manque total de cohérence. On va vouloir interdire la publicité pour le tabac en Europe puis dans le monde. Or, comme il ne sera pas possible de l'interdire à l'échelle planétaire, on ne fera rien. Cela revient à retourner complètement les arguments. On constate d'ailleurs que, lorsque l'Europe tente d'instaurer cette mesure dès 2005, certaines personnes s'y opposent et essaient de la reporter. À force de refuser de prendre ses responsabilités, on tombe dans le travers que dénonce M. Vankrunkelsven.
M. René Thissen (CDH). - Il faudra peut-être qu'un jour, on explique ce qu'est un seuil de rentabilité. Il faut déterminer le moment à partir duquel des mesures ont un effet réel. Je n'ai jamais dit qu'il fallait attendre la disparition, dans le monde entier, de la publicité pour le tabac.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Il ne faut pas être naïf ! Les publicitaires ne sont pas des philanthropes. Ils savent ce qu'ils font.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je me réjouis que M. Thissen soit prêt à se joindre à nous pour poursuivre la lutte contre le tabac mais en voulant adopter cette proposition de loi, il fait preuve d'une souplesse particulièrement grande.
Dans d'autres pays, l'interdiction totale de la publicité pour le tabac a entraîné une baisse sensible de la consommation de tabac, ce qui prouve que couplée à d'autres, cette mesure est efficace.
Un autre aspect qui me préoccupe est le sérieux de nos institutions. Quels arguments de poids avance-t-on aujourd'hui pour modifier la loi que l'on a déjà tenté d'adapter voici quelques mois ?
Le Grand Prix de Formule 1 ne se déroulera pas à Francorchamps en 2003. Soyons honnêtes ! L'économie d'une région dépend-elle d'un grand prix annuel ? Zolder a en outre prouvé qu'un circuit doit être capable de compenser la perte d'une telle compétition.
Cette proposition de loi traduit le désir de certains responsables politiques wallons de se profiler dans l'optique des prochaines élections et de montrer à leur base à quel point ils se soucient de l'économie de la région de Francorchamps. Mais en son for intérieur chacun saura bien que c'est une illusion, et une tragédie pour le sérieux de nos institutions.
On a plusieurs fois fait référence à la directive européenne. Il est ridicule d'invoquer ces directives quand cela nous arrange et de les ignorer dans d'autres dossiers.
Je terminerai mon plaidoyer en lançant un appel. Ce qui se passe aujourd'hui au Sénat m'attriste, surtout si une majorité devait se dégager en faveur de cette ridicule proposition de loi.
L'Europe prépare une recommandation qui accorde une attention particulière au tabagisme chez les jeunes, à la présence de distributeurs automatiques, à l'interdiction de vendre des cigarettes à des jeunes et à l'interdiction de la publicité pour le tabac dans les endroits fréquentés par les jeunes.
Au terme de ce débat déplorable qui jette un éclairage négatif sur notre institution, j'espère que nous pourrons encore transformer cette énergie négative en une chose positive en prenant ensemble des initiatives visant à réduire par d'autres moyens le tabagisme chez les jeunes.
M. Louis Siquet (PS). - En tant que signataire de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui, je dois malheureusement constater que les discussions ont été trop basées sur des éléments secondaires et non sur l'objectif initial de la proposition.
Il n'y a aucun doute que, pour des motifs de santé publique, nous souhaitions tous une diminution du nombre de fumeurs. Ce qui est tout aussi certain est que, dès 2005, la publicité pour le tabac sera interdite sur le territoire de l'Union européenne. C'était d'ailleurs le but de la loi de 1997. Nous ne discutons que de trois années de publicité. Il n'y aura plus de Formule 1 à Spa pendant les trois années prochaines si aucune modification de la loi n'intervenait.
La proposition de loi que nous examinons n'a qu'un but économique mais elle concerne une compétition sportive internationale de haut niveau, le Grand Prix de Belgique, qui donne à notre pays une publicité mondiale.
Or, tant l'État belge que les entités fédérées investissent des sommes énormes pour promouvoir l'image de notre État moderne, doté d'une économie performante et maîtrisant des technologies de haute qualité. Du point de vue économique, vous le savez, cette proposition vise aussi à soutenir une région qui ne dispose pas de grands centres industriels. Cette partie de la Belgique, connue par sa beauté naturelle, ne dispose que du circuit, un des plus beaux du monde, comme ressource financière dans le domaine touristique, culturel et économique.
Il est dommage que la publicité pour le tabac soit devenue le facteur déterminant pour la sauvegarde du Grand Prix de Belgique. Il est clair que les organisateurs et les financiers de la Formule 1 ont usé et abusé de ce facteur comme moyen de pression. Je suis persuadé qu'il n'y aura pas une seule cigarette fumée en plus si l'exception à la loi de 1997 est votée, d'autant plus que cela ne concerne que trois jours de deux heures de compétition par an.
Il faut rester raisonnable. Malgré la perte de ce Grand Prix en Belgique, la Formule 1 poursuivra ses compétitions ailleurs et des millions de spectateurs suivront le spectacle à la télévision, y compris avec la publicité pour le tabac.
Le vote de cette proposition serait aussi un symbole de la cohérence politique interne. Les citoyens nous seront reconnaissants. Tout a été dit sur cette proposition et il suffit de relire le rapport pour s'en rendre compte.
Je rappellerai aux sénateurs que cette compétition sportive mondiale, le Grand Prix de Belgique, est d'une importance capitale pour la renommée de notre pays. Ne ratez pas l'occasion de la sauvegarder en adoptant cette proposition de loi.
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Je tiens à souligner que les membres du groupe VLD ne sont pas tous du même avis et que pour des raisons de santé publique, je voterai contre la proposition de loi. Mon point de vue n'a donc pas changé depuis la discussion de la précédente proposition de loi. Lorsque j'étais membre du Parlement européen, j'ai toujours combattu le tabac et la publicité pour le tabac et j'ai collaboré à l'adoption de la directive interdisant la publicité pour le tabac en 1998. Mon attitude repose donc sur des principes et non sur une rivalité entre la Flandre et la Wallonie. Je suis d'ailleurs adversaire des courses de motos et des rallyes automobiles qui ne font d'endommager l'environnement et sont un passe-temps insensé.
J'adopte donc une position de principe à l'égard d'un secteur responsable de maladies graves dont le traitement est très coûteux pour les pouvoirs publics. Les désavantages pour la santé publique sont connus : le tabac tue chaque année 4 millions de personnes dans le monde et est la principale cause de décès dans notre pays. Selon une étude de la Banque mondiale, de 6 à 15% des coûts totaux générés par les maladies seraient liés au tabac. La proportion serait même de 10% en Belgique, sans compter les frais personnels des patients et les coûts indirects de l'absentéisme au travail, de la maladie et du décès prématuré.
Certains collègues affirment qu'il faut combattre non pas la publicité pour le tabac mais le tabagisme lui-même. Cela résoudrait en effet le problème. Mais toute interdiction suppose un contrôle qui en l'occurrence est impossible.
Un autre argument souvent avancé que nous devons réfuter est que des études ont montré que la publicité n'a aucune influence sur la consommation de tabac. Les études démontrant le contraire, comme celle de la Banque mondiale citée par M. Malcorps, sont tout aussi nombreuses. L'industrie du tabac prend surtout les jeunes, particulièrement vulnérables, pour cible. Elle donne de la cigarette une image aventureuse, sportive et virile.
D'autres enfin arguent que la politique européenne n'est pas cohérente. C'est une réalité que nous devons dénoncer. C'est pourquoi je soutiens pleinement la proposition de résolution de nos collègues Leduc et Wille. Chaque année, lors du débat sur le budget au Parlement européen, les protestations contre l'aide accordée aux planteurs de tabac sont très vives. Chaque année, l'Union européenne accorde un milliard d'euros à 135.000 planteurs de tabac dont le revenu est constitué à 80% de ces subventions. Il s'agit donc du secteur agricole le plus subventionné. Les pays du Sud concernés exercent donc un lobby important au sein de l'Union européenne. Le Parlement européen n'a aucune compétence en la matière puisqu'il s'agit de dépenses agricoles obligatoires.
Il a juste le droit d'émettre un avis sur le budget élaboré par la Commission et adopté par le Conseil des ministres. Nous devons donc lancer un appel à notre ministre des l'Agriculture pour qu'il aborde la question de la suppression de ces subventions agricoles au Conseil agricole.
Deux pour cent des subventions européennes sont affectés au Fonds communautaire de recherche et d'information. Ce pourcentage passerait à 3% en 2003 et à 5% en 2004. Ce Fonds sert à financer des mesures de reconversion et des campagnes antitabac. Peut-être notre pays peut-il y faire appel dans le cadre de la prévention.
La création d'un Fonds indépendant de prévention du tabagisme est une bonne chose. La conclusion d'un accord de coopération entre les régions a fait avancer cette mesure. Je pense que la somme de 1,85 millions d'euros est insuffisante. Il faudrait relever sensiblement le prix du paquet de cigarettes pour dégager des moyens en faveur du Fonds de prévention. Un prix de 25 euros aurait un effet dissuasif, surtout chez les jeunes, et générerait des revenus pour le Fonds de prévention.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie tout d'abord le sénateur Vankrunkelsven pour sa remarquable intervention. Il a parlé en tant que médecin mais aussi en tant que libéral et nous a démontré que ce problème n'était pas une affaire communautaire mais bien un problème de santé publique.
Pas mal de choses ont été dites à cette tribune ce matin. Pas mal de mensonges et de démagogie aussi. Je ne vise pas M. Istasse qui, c'est tout à fait normal, défend les intérêts de personnes qui se sentent menacées par la suppression du Grand Prix de Francorchamps.
Mais, faire croire que l'entêtement d'Écolo est seul responsable de la disparition du Grand Prix de Francorchamps est faux et malhonnête. La simple prise de connaissance de l'actualité sportive et quelques « clics » sur la toile d'Internet devraient suffire à convaincre le plus obstiné des amateurs de sport automobile que les stratégies de Bernie Ecclestone et de la FIA ont, depuis longtemps déjà, condamné la compétition belge.
Six jours avant la décision concernant Francorchamps - soit le 22 octobre - M. Ecclestone signait un contrat de grand prix de F1 pour sept ans avec Shanghai. De son côté, le cheikh de Bahreïn, Khalifa bin Hamad al-Khalifa, annonçait, en septembre déjà, avoir lui aussi signé un accord avec la Fédération pour organiser, au milieu du désert, un grand prix de championnat de F1 à partir de 2004. La Russie paraît également incontournable à brève échéance parce qu'elle est un des plus grands marchés potentiels pour les cigarettiers.
La FIA n'a jamais fait mystère du fait qu'il n'y aurait pas plus de 17 courses par an dans le futur et donc, que chaque nouvelle épreuve signifiait automatiquement la suppression d'un Grand Prix inscrit actuellement au calendrier.
Ne soyons pas naïfs, la Belgique pèse peu face aux poids lourds qui la concurrencent. Quant au circuit, malgré les sommes colossales investies ces dix dernières années par les pouvoirs publics pour tenter de le maintenir aux normes contraignantes de la F1 et malgré sa réputation de plus beau circuit du monde, il continue à souffrir de handicaps lourds.
Bref, l'existence du Grand Prix de Belgique ne paraît que dépendre modérément d'une législation antitabac qui n'est qu'un prétexte facile, saisi par la FIA, pour imposer une délocalisation envisagée de longue date.
Appelons un chat un chat. Il s'agit bien de délocalisation, osons le mot. Alors, au lieu de s'aplatir devant les diktats d'Ecclestone et de Mosley, tous les acteurs responsables concernés devraient contester et attaquer avec la plus grande fermeté la démarche de cette Fédération.
Car, qui sont ces deux personnages qui règnent en maîtres sur la Formule 1 ?
M. Philippe Monfils (MR). - Connaissez votre dossier. Il n'y a pas que ces deux-là, il y a les 12 écuries.
M. Josy Dubié (ECOLO). - J'y viens.
M. Philippe Monfils (MR). - Quand vous me dites qu'il faut retirer un grand prix, celui de Francorchamps. D'où tenez-vous cela ? Vous êtes complètement à côté de la question.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que la FIA a dit qu'il resterait 17 grands prix dans le futur. (Interruptions de MM. Thissen et Monfils)
S'il reste 17 grands prix et que vous en accordez deux ailleurs, il faut bien les enlever quelque part.
Le Grand prix de Francorchamps est le premier sur la liste et cela n'a rien à voir avec le tabac. C'est un prétexte.
M. René Thissen (CDH). - Quand on n'a pas d'arguments on se lance dans des attaques personnelles.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Ce ne sont pas des arguments, Monsieur, ce que je vous dis ici ce sont des choses qui ont été décidées.
Vous voulez que je vous rappelle la décision qui a été prise d'accorder un grand prix au Bahreïn et à Shanghai ? Si on les accorde quelque part il faut bien les enlever ailleurs. Ce sera ici. La décision est prise. (Interruption de MM. Thissen et Monfils)
M. Josy Dubié (ECOLO). - Examinons un peu les deux personnages qui veulent imposer leur diktat à un Parlement régulièrement élu.
Je rappellerai simplement quelques éléments. Monsieur Monfils, vous êtes un libéral et donc favorable à l'économie de marché. Nous sommes ici face à un cas typique de libéralisme monopolistique qui veut imposer sa volonté. Je crois qu'Adam Smith et David Ricardo doivent se retourner dans leur tombe.
M. Philippe Monfils (MR). - Mais pas du tout ! Vous n'étiez pas présent quand je me suis expliqué. Chaque organisation internationale a ses règles. Vous n'avez rien compris. Il faut connaître son dossier avant de monter à la tribune. C'est incroyable, vous ne savez même pas qu'une organisation sportive internationale a des règles. Si on les respecte, on y adhère ; si on ne les respecte pas, on se retire sans haine. Votre haine est colossale. Comptez-vous attaquer demain Kim Clijsters qui gagne neuf millions à l'heure ? En fait vous voulez la peau de tout ce qui est rapide, riche et agréable. Occupez-vous de l'énergie et non du libéralisme.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Comme le disait très bien un de vos collègues libéraux, M. Vankrunkelsven, nous voulons que le libéralisme soit véritablement libéral et ne participe pas à une entreprise monopolistique qui impose sa volonté et un diktat à un Parlement élu.
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre mon intervention.
Je vous ferai remarquer, monsieur Monfils, que vous êtes intervenu tout à l'heure vis-à-vis des écologistes en disant que nous troublions le débat. Dès lors, je vous demande de me laisser parler. Vous prendrez la parole après moi, si vous le voulez bien.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous m'avez interrompu ce matin, il n'y a donc pas raison pour que je ne fasse pas de même.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Certes, vous l'avez fait, mais maintenant laissez-moi poursuivre. Je n'ai pas terminé, et vous entendrez encore quelques vérités qui ne vous feront pas plaisir, mais nous sommes ici pour cela.
M. Philippe Monfils (MR). - Votre avis m'est totalement égal, monsieur.
M. Josy Dubié (ECOLO). - L'avis de M. Bernie Ecclestone vous indiffère-t-il aussi ? La Libre Belgique du 21 juillet 2002 rapporte ses propos. Il était interviewé par un journaliste du journal français l'Équipe. Il disait ce qui suit : « Les pays autant que les grandes entreprises devraient être administrés par un seul homme. Les réunions, les discussions, les tergiversations entravent le mouvement. On arrive à des situations équivoques. Voilà pourquoi je répète assez souvent que si l'on trouvait des dictateurs honnêtes, bien des pays s'en trouveraient mieux ». Interloqué, le journaliste lui demande : « Vous connaissez beaucoup de dictateurs honnêtes ? » Réponse de M. Ecclestone : « Si la corruption n'intervient que par l'argent, ce n'est pas le plus grave. »
Voilà qui est ce monsieur, devant lequel notre ministre wallon de l'Économie va s'agenouiller de temps en temps. Va-t-il nous imposer son diktat ? Nous refusons, nous ne sommes pas d'accord.
Je voudrais encore citer un article très intéressant du Monde du jeudi 17 octobre 2002, un journal relativement sérieux, je crois ! Personne ne le contestera. On peut lire : « Formula 1 Association, société contrôlée par le Britannique Bernie Ecclestone, l'homme qui contrôle quasiment sans partage depuis plus de 25 ans la manne commerciale de la F1. C'est tellement vrai que ce monsieur a obtenu un contrat d'exclusivité pour 100 ans concernant toutes les activités commerciales sur ces circuits. »
Tout à l'heure, vous avez parlé de Jupiler, monsieur. Nous avons en Belgique 400 à 450 sortes de bières reconnues parmi les meilleures du monde. Nous avons la Saint-Feuillien en Wallonie, la Brugse Tripel en Flandre, la Stella et la Jupiler. Pas une personne qui sera sur le circuit n'aura l'occasion de boire une de ces bières en raison du monopole de la bière australienne Foster's, car l'entreprise verse des royalties à M. Ecclestone.
Les courses ont lieu à Spa-Francorchamps. Pensez-vous que les gens qui s'y rendront boiront du Spa Monopole ? Non, ils boiront du Perrier, car, là aussi, il y a un monopole. Tel est cet individu qui veut nous imposer sa volonté. C'est la réalité, regardez les contrats !
Je m'adresse alors aux libéraux et je leur demande de ne pas accepter un libéralisme monopolistique. Nous ne voterons pas en faveur d'une proposition qui pourrait correspondre à ce que nous considérons comme un diktat de la part de M. Ecclestone et de son allié, M. Mosley.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je suis prêt à prendre mes responsabilités tout à l'heure et à contribuer à sauver le Grand Prix de Francorchamps ou, devrais-je dire, à tenter de le sauver, compte tenu de la manière totalement chaotique dont le gouvernement a géré ce dossier.
Vous le savez, je m'étais opposé il y a quelques semaines à une révision de la loi sur la publicité pour le tabac.
Depuis, on a vu le déchaînement de mauvaise foi et le culot des grands patrons de la FIA qui n'ont pas attendu le vote d'aujourd'hui pour biffer le Grand Prix du calendrier de la Formule 1 en 2003.
On a vu que ce Grand Prix est aujourd'hui annulé et qu'il sera peut-être délocalisé demain, moins en raison d'un pseudo-fondamentalisme de quelques-uns qu'en raison de l'apparition de nouveaux candidats à l'organisation d'un Grand Prix, candidats incomparables à notre pays eu égard à l'importance gigantesque de leur marché et à l'absence totale d'états d'âme sur les questions d'éthique ou de santé publique.
Mais aujourd'hui, monsieur Monfils, je suis prêt à modifier mon vote, ne voulant pas porter le chapeau à la place du gouvernement sur un dossier qu'il a géré de manière lamentable et ne souhaitant pas la mort de Francorchamps.
Je suis conscient de l'importance de Francorchamps pour l'image de la Wallonie et pour le commerce local, même si des chiffres fantaisistes ont été avancés à ce sujet. Je dois vous avouer cependant que j'ai parfois l'impression de jouer dans une partie de dupes ou dans une mauvaise série B télévisée dont on connaîtrait déjà le dénouement mais dont on continue à jouer des épisodes qui n'ont plus vraiment de sens. Mais voilà, on me dit que le vote sera très serré, que mon vote pourrait être déterminant, qu'en cas d'échec, la faute pourrait même m'en incomber ! Je vois d'ici les déchaînements faisant oublier les lourdes responsabilités de ceux qui ont conduit la discussion, méprisant les propositions de compromis qui suggéraient déjà, voici plusieurs semaines, de créer un véritable fonds de lutte contre le tabac, un fonds consistant, indépendant, et pas ce succédané ridicule que constitue le Fonds Rodin. Alors, je voudrais conclure un marché entre le gouvernement - ceux qui font partie de cette majorité et qui voteront cette proposition...
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ce n'est pas un compromis. Ce fonds fait l'objet de négociations depuis des mois au sein du gouvernement et le ministre des Finances a dit que l'on n'avait pas changé un iota.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Tout à fait. J'apprends qu'effectivement, personne, au sein du gouvernement, n'a tenté de modifier les dispositions relatives aux montants ou à l'indépendance de ce Fonds. L'opposition, plus particulièrement le CDH, avait pourtant formulé un certain nombre de propositions en la matière qui n'ont pas été prises en compte lors de la discussion qui a eu lieu en commission il y a quelques semaines.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Vous voterez donc contre la proposition ?
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je me positionnerai en fonction du sérieux des réponses que je recevrai de la part des auteurs de la proposition. Aujourd'hui, une série d'éléments ont évolué : pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai, les choses se présentent différemment.
Je voudrais conclure un marché avec le gouvernement, et en son absence, avec les membres de la majorité qui portent ce projet. J'attends un engagement clair et précis sur les montants, le timing et les mesures qui seront prises. J'apporte mon vote à la proposition d'amendement qui nous est soumise en échange d'indications claires du gouvernement montrant qu'il se lance enfin dans une lutte sans merci sur le tabagisme. Plutôt que de vagues promesses, j'attends un positionnement clair sur les questions suivantes.
Hier, mercredi 20 novembre, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur l'interdiction de la publicité sur le tabac dans les journaux et magazines, sur internet et pour les événements sportifs internationaux organisés dans l'Union européenne. Le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, David Byrne, s'attend à ce que les gouvernements des Quinze adoptent la directive en l'état, ce qui permettrait à l'interdiction de prendre effet en juillet 2005.
La Commission espère faire approuver le texte comme relevant du marché intérieur, ce qui signifierait qu'il devrait être adopté par la plupart des pays membres mais pas nécessairement à l'unanimité. J'attends du gouvernement belge qu'il joue un rôle effectif, qu'il adopte la directive en question sans tarder et qu'il agisse auprès des autres pays européens pour qu'elle soit adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. J'aimerais obtenir rapidement des informations précises à ce sujet. Le vote de la proposition de loi suppose également un engagement de la part du gouvernement sur l'examen et l'adoption de la législation relative au fonds de lutte contre le tabagisme que j'ai déposée avec l'ensemble des sénateurs du groupe CDH.
Ce fonds doit être suffisamment alimenté pour permettre la mise en oeuvre d'actions de recherche, de dépistage et de prévention à la taille des efforts consentis par l'industrie du tabac pour attirer les fumeurs. En juillet 2000, Magda Aelvoet avait avancé le chiffre de 500 millions de francs belges. Il me semble que ce chiffre est un minimum absolu. J'aimerais avoir à ce propos des indications claires de la part des membres de la majorité. Soutiendront-ils un fonds alimenté à cette hauteur ? Ce fonds devra être financé par l'industrie du tabac et par les fumeurs, l'augmentation du prix étant sans doute un excellent mode de prévention.
Il devra s'agir d'un fonds public indépendant. L'industrie du tabac n'y sera pas représentée et n'y sera pas influente. Le fonds Rodin est un fonds privé, pauvrement doté, où l'industrie du tabac participe à la gestion et au choix des interventions, des initiatives et des recherches. Ce fonds, je l'ai dit, est un camouflet pour tous ceux qui luttent depuis des années contre le tabagisme, en toute indépendance mais sans moyens. Le tabagisme est un véritable scandale de santé publique : vingt mille morts, une espérance de vie en chute libre chez les fumeurs, des coûts exorbitants, des nuisances pour tous ceux qui subissent le tabagisme des autres. Comment peut-on à la fois dépenser, à raison, tant d'argent en matière de sécurité routière et se moquer à ce point d'un fléau qui tue et blesse treize fois plus ?
J'attends que le gouvernement s'engage à tout le moins à ce que la législation existante ou les mécanismes existants en matière de lutte contre le tabagisme soient respectés et développés. Il faut notamment mettre en place des mesures effectives de contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il faut attribuer un label « sans tabac » aux manifestations publiques pour lesquelles les organisateurs prévoient l'interdiction de fumer. Il faut mettre en place des mécanismes de lutte contre le trafic de cigarettes et les produits du tabac. Il faut redéfinir les missions des organismes de santé publique qui oeuvrent contre le tabac et leur garantir une indépendance par rapport à l'industrie du tabac.
Pourquoi ne pas imposer, comme cela se fait déjà dans certains pays, que les paquets de cigarettes arborent des textes beaucoup plus dissuasifs qu'aujourd'hui en matière de lutte contre le tabac ou de prévention des effets nocifs du tabac ? Il faut que les campagnes publicitaires soient enfin convaincantes et dissuasives, comme c'est aujourd'hui le cas en France. Le tabagisme est de plus en plus répandu chez les jeunes. Le gouvernement le sait et se doit d'agir pour enrayer le phénomène en prenant de nouvelles mesures dans les écoles, sur les terrains de sport et, pourquoi pas, en interdisant la vente de cigarettes aux mineurs.
Enfin, sur le plan international, les grandes firmes et multinationales du tabac s'attaquent à de nouveaux marchés dans les pays en voie de développement, bien souvent sans foi ni loi, en n'hésitant pas à se livrer au trafic de cigarettes, au dumping, à la publicité mensongère ainsi qu'à des pratiques qui s'apparentent à de la vente forcée.
Notre gouvernement doit faire entendre sa voix au niveau international pour que ces pratiques cessent et que les populations des pays en voie de développement ne deviennent pas la proie facile de l'industrie du tabac, industrie à la recherche de nouveaux profits importants, à l'heure où les pays développés commencent à se protéger. Voilà donc les différents points sur lesquels j'attends que le gouvernement ou, à défaut, les porteurs de la proposition de loi, s'engagent et prouvent leur intention réelle de lutter contre ce fléau qu'est le tabagisme. J'aimerais que MM. Monfils et Happart me rassurent sur ces points et prennent des engagements nets, clairs et chiffrés en la matière.
M. Philippe Monfils (MR). - Comme M. Dallemagne m'a interrogé, de manière ferme mais courtoise, je vais tenter de lui répondre. Je ne puis le faire à la place du gouvernement, dont l'absence est, par ailleurs, normale, s'agissant d'un projet parlementaire. Toutefois, j'ai suffisamment travaillé dans ce secteur et je suis assez proche de mes amis ministres pour pouvoir fournir quelques explications.
En ce qui concerne la directive européenne, notre volonté est - c'est la base de notre réflexion - que tous les États suivent le même rythme et appliquent la même réglementation. Si le Parlement européen et, ensuite, le Conseil des ministres avaient unanimement décidé la suppression de la publicité pour 2003, nous l'aurions accepté. Cela ne me pose aucun problème. Pour être franc, je doute que l'échéance de juillet 2005 subsiste, puisqu'elle figurait dans cette directive, qui a traîné des mois avant d'être publiée. Quoi qu'il en soit, une fois prise, la décision sera définitive et le gouvernement s'y conformera. Le cas échéant, un amendement sera déposé afin de mettre notre législation antitabac en conformité avec la volonté européenne. Si la directive maintient l'échéance de 2005, la loi belge s'inclinera devant la directive.
Pour le reste, la question fera bien sûr l'objet de débats au Conseil des ministres. Je suis d'ailleurs persuadé que ce n'est pas la Belgique qui s'opposera au choix de l'année 2005, mais d'autres États, lesquels ont déjà mis à mal la première directive. Les Allemands, notamment, n'avaient pas envie de devoir se plier à une directive impliquant la même décision pour tous. Par contre, nous, cela nous arrange. J'estime que nous devons tous être sur le même pied et je suis persuadé qu'une fois le moment venu, la qualité de notre circuit fera la différence.
Sur ce plan, donc, pas de problèmes : ni arnaque, ni retard, ni révolte, ni travail en sous-main de la part du gouvernement ou de parlementaires pour essayer de retarder le projet de directive. Mais je vous signale qu'à l'échelon européen, il s'agit d'un véritable parcours du combattant, une deuxième lecture étant requise.
Nous ne ferons donc aucunement obstacle à la directive. Je m'exprime au nom de mes amis libéraux francophones, mais je pense qu'une large unanimité se dégage sur ce plan dans l'ensemble du groupe libéral. Nombreux sont, en effet, ceux qui jugent le tabac mauvais pour la santé.
En ce qui concerne le respect de la législation, j'ai envie de répondre que la Belgique m'apparaît parfois comme un pays assez curieux, dans la mesure où l'on y vote des lois en espérant qu'elles ne seront jamais appliquées. Je ne suis pas d'accord avec cette optique.
Dans ce dossier, certains se sont manifestement dit qu'un arrangement permettrait de braver l'interdiction. N'oublions pas, à cet égard, le rôle des avocats, à l'échelon national comme international. Il me semble préférable de légiférer raisonnablement, mais d'appliquer la loi, plutôt que de prendre, tous azimuts, des mesures d'interdiction qui, en finale, ne sont pas respectées.
Comme vous le savez, j'ai voté contre l'interdiction de fumer dans les trains, qui avait été proposée par un collègue socialiste. Nous n'avons pas eu gain de cause, mais nous considérons qu'une fois adoptée, une législation doit évidemment être respectée. On ne peut modifier une loi qu'en présentant une autre proposition de loi.
Je vous rejoins donc sur ce point, monsieur Dallemagne. Je suis choqué que certains parlementaires qui s'affichent ici comme étant les premiers pourfendeurs de cigarettes, osent fumer en commission publique ! Une telle attitude n'est pas acceptable. Si cela devait se reproduire, j'envisage d'ailleurs de demander une suspension immédiate de séance, l'ouverture des fenêtres et le départ du contrevenant.
Je suis favorable au contrôle de l'interdiction, ainsi qu'à l'intervention - curative ou préventive - des organismes de santé publique. Je n'ai aucune objection non plus à ce que l'interdiction figurant sur les paquets affiche de plus grandes dimensions. En ce qui concerne le coût, M. Reynders s'est déclaré favorable à une augmentation des prix.
Mais il a aussi attiré l'attention sur le danger d'une croissance trop forte qui favoriserait la création de circuits de distribution parallèles. J'ai pris au vol votre remarque sur le trafic de cigarettes. Évidemment, comme le dit notre collègue Mimi Kestelijn, si le prix était de 1.000 francs, un marché parallèle s'ouvrirait immanquablement. De plus, 40% des Belges habitent à moins de 25 kilomètres d'une frontière. Si le paquet était à 800 francs, tous les fumeurs liégeois se précipiteraient à Maastricht ou à Aix-la-Chapelle. De Mons, on se rendrait à Valenciennes et de Tournai à Lille. Il y a donc une limite dans la croissance. Il faut procéder graduellement. Passer du simple au quadruple engendrerait le blocage. Par contre, une augmentation progressive est dissuasive, sans entraîner d'effets pervers. N'oublions pas qu'un simple voyage au Luxembourg permet de se fournir en tabac et alcool à bas prix.
La lutte contre le trafic doit évidemment être optimale, notamment sur le plan international.
Je ne peux pas non plus accepter le dumping. Je me souviens d'ailleurs avoir lutté, au Parlement européen ou ailleurs, contre les délocalisations. J'avais même été l'auteur d'amendements qui visaient à empêcher la délocalisation d'une série d'entreprises qui trouvaient des paradis fiscaux en Europe - c'était le cas pour une firme de la région de Verviers, partie s'établir en Irlande en raison de certains avantages. Mes propos valent a fortiori pour les pays du tiers-monde.
Pour citer un autre abus, j'ai vu ce matin sur Euronews qu'une firme établie en Allemagne dans le secteur des prothèses dentaires faisait payer ses produits 1.000 euros, alors qu'ils étaient fabriqués en Chine pour 100 euros. C'est inacceptable et j'espère que des poursuites seront entreprises. Le problème essentiel n'est pas la fraude, mais l'exploitation éhontée des travailleurs du tiers-monde. Je pourrais tenir les mêmes propos devant les cigarettiers. Si l'on peut éventuellement comprendre des délocalisations, on ne peut admettre qu'un travailleur soit payé à 3 euros l'heure, alors qu'il en toucherait vingt ou trente chez nous. Sur ce plan, nous sommes tout à fait d'accord.
Pour ce qui est des montants, je ne peux évidemment vous promettre la lune. Je rappellerai simplement que sur les 192 millions d'euros de recettes qui proviennent de la consommation du tabac, le gouvernement a tout de même consacré 62 millions à la sécurité sociale, notamment aux soins de santé et aux pensions.
Sans doute estimez-vous que le fonds subventionné par les deniers publics à concurrence de 1.850.000 euros est insuffisant. Je ne parle pas du fonds Rodin, encore que mon attitude ne soit pas aussi négative que la vôtre. Finalement, les campagnes de Bob sont aussi payées partiellement par les brasseurs. Pour moi, à la limite, s'ils payent, ce n'est pas grave. Ce qu'il ne faut pas, c'est que le fonds soit dirigé par les cigarettiers.
Je signalerai d'ailleurs aux membres de la majorité qui ont critiqué l'insuffisance du fonds public, que personne n'est jamais intervenu dans la discussion du budget afin de proposer une augmentation du montant alloué. Il est important de le rappeler à ceux qui, aujourd'hui, adoptent une attitude théâtrale au Sénat en prônant une augmentation. Ceux qui ne sont pas dans la majorité ne peuvent évidemment pas savoir ce qui s'est passé au Conseil des ministres ou faire pression sur lui. Telle est donc la situation.
En ce qui concerne les mineurs, une proposition de loi a été déposée par M. Moens. Le ministre Reynders a exprimé son accord quant à une interdiction de vente aux mineurs.
Cependant, jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'accord au sein du gouvernement à défaut d'accord du ministre de la Santé publique - je n'ai pas parlé du ministre de la Sécurité sociale - parce qu'on ne touche pas aux mineurs. C'est absurde ! Bien entendu, il faut avoir une politique positive à l'égard des mineurs, mais non à l'égard de ce qui habituent les mineurs à consommer ce qui est fondamentalement un poison. J'espère que si le gouvernement n'arrive pas à atteindre l'objectif, la proposition qui a été déposée par M. Moens et qui sera certainement cosignée par d'autres, sera votée avant la fin de la législature. Les mois qui nous restent sont largement suffisants pour se mettre d'accord sur une interdiction de fumer à l'égard des mineurs. Il s'agit, me semble-t-il, de deux articles, et contrairement à d'autres points contre lesquels j'ai protesté parce que la décision était trop rapide, on pourrait en une réunion, sans difficulté, réunir une majorité pour voter et transmettre le texte à la Chambre qui l'approuvera également. On aura ainsi contourné les blocages que l'on constate à l'intérieur du gouvernement.
En ce qui concerne l'augmentation, je ne peux pas vous répondre. Il existe un budget de 1.850.000 euros. Quant à savoir si on peut aller plus loin, il faudra voir à l'avenir de quelle marge de manoeuvre on pourra disposer.
Quant à votre proposition, vous reconnaîtrez, monsieur Dallemagne, qu'elle va évidemment beaucoup plus loin que l'amendement qui a été présenté.
L'avantage de cet amendement est qu'il donne une base légale à ce fichu fonds qui est actuellement soumis au Conseil d'État. En fait, ce sont les socialistes flamands qui se disputent avec Agalev, mais pas avec nous. Nous, nous considérons que l'argent est bloqué et qu'il doit donc être utilisé.
L'avantage de la disposition que nous avons insérée est que ce fonds va pouvoir fonctionner, tout simplement. Une fois que l'accord de coopération aura été signé, on pourra procéder à la répartition entre l'État fédéral, les communautés et les régions. Vous savez comme moi que l'institutionnel est très complexe dans notre pays.
Votre proposition crée évidemment un nouveau parastatal. Une telle formule ne s'improvise pas en deux heures, vu les problèmes de conseil d'administration, de catégorie, de contrôle, de fonctionnement, sans oublier le financement.
Nous avons dit que nous étions d'accord de ne pas écarter d'un revers de la main une proposition mais de participer aux discussions. Nous le ferons mais je ne puis vous promettre qu'en bout de course, nous arriverons à un parastatal qui aboutira à octroyer 500 millions de francs. Il faut attendre de savoir ce que pensera le gouvernement des montants que vous proposez. Je pense cependant vous avoir donné quelques renseignements de nature à vous fournir quelques éclaircissements sur l'attitude que nous prenons dans ce secteur.
M. Jean-François Istasse (PS). - En réponse à l'importante déclaration de M. Dallemagne et en complément à l'excellente réponse que vient de donner M. Monfils, je voudrais dire une fois encore qu'il n'y a aucun déshonneur à modifier une intention de vote, vu la situation actuelle et les conséquences du vote qui aura lieu tout à l'heure. Je salue votre démarche, monsieur Dallemagne, et je souligne que la nouvelle directive européenne sera finalement fondée sur une politique de concurrence. En l'occurrence, un petit pays comme la Belgique sera plutôt protégé par la directive européenne. Nous avons tout intérêt à nous aligner sur la date qui sera finalement retenue au niveau de l'Union européenne.
En ce qui concerne le problème de santé publique, je confirme, avec M. Happart, ce qui a été dit en commission à la suite des propos tenus par votre chef de groupe, M. Thissen. Nous prenons naturellement les mêmes engagements. Notre débat sera certainement ouvert également sur cette idée, en fonction des possibilités budgétaires du gouvernement, cela va sans dire. Notre engagement est même fondé sur la résolution qui a été votée au Parlement de la Communauté française, avec votre groupe, avec le MR, le groupe Ecolo s'étant abstenu ou ayant voté pour - en tout cas, il n'y était pas opposé - résolution qui au travers de l'accord de coopération qui sera nécessaire en cette matière, vise effectivement à lutter avec des moyens nouveaux contre le tabagisme et toutes les assuétudes. Je crois pouvoir vous répondre que nous soutenons votre démarche, tant à ce niveau qu'au niveau fédéral.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - M. Dallemagne a posé un certain nombre de questions. Au Sénat, nous avons l'habitude que le gouvernement soit la plupart du temps absent quand des questions lui sont posées, mais M. Monfils a donné certaines réponses. Le gouvernement a fait preuve d'un certain mépris à l'égard d'un éventuel compromis en ce qui concerne Francorchamps. Malgré les accords existants, il a refusé de verser la moindre somme à ce fonds. La réponse à la question de M. Dallemagne ne peut être que négative ; le fonds reste tel qu'il a été conçu par le gouvernement.
Une nouvelle directive européenne est en préparation. Hier et aujourd'hui, il y a eu des votes importants. Le Parlement européen est resté ferme face au lobby du tabac, et il a même adopté une recommandation permettant aux gouvernements nationaux d'avoir une législation plus sévère que les directives européennes.
M. Dallemagne a voyagé dans tous les coins du monde pour sauver des vies humaines, et je voudrais lui demander de suivre sa conscience.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je prends acte des déclarations de M. Monfils. Je regrette également l'absence du gouvernement, même si l'on me dit qu'il s'agit d'une initiative parlementaire. On connaît pourtant l'importance de notre débat, ne fût-ce que parce qu'il a nourri énormément de polémiques et nécessité beaucoup d'énergie. J'aurais apprécié sa présence aujourd'hui, d'autant qu'il y a effectivement des pressions, que je ne sous-estime pas, pour que le parlement adopte ces propositions.
Toutefois, j'aimerais qu'il y ait également des pressions en sens inverse dans le domaine de la santé publique. On peut mener à la fois un débat où chacun avance ses priorités et une lutte en faveur de l'économie et de la santé publique. Je ne pense pas que ce soit totalement incompatible.
Je prends acte d'une série de vos déclarations, monsieur Monfils, au nom du gouvernement en quelque sorte, puisque vous avez dit votre influence sur celui-ci et votre proximité par rapport à certains de ses membres. J'espère que vous pourrez user de votre influence. Je m'autoriserai en tout cas à reprendre les termes de notre débat lorsque nous aurons des discussions en commission par rapport aux sujets que nous avons abordés.
Concernant la directive européenne, j'attends davantage que son application. J'espère que l'on veillera à ce que le débat soit rapide, que les dispositions soient prises sans attendre et qu'aucune mesure dilatoire n'intervienne au sujet d'un éventuel report de date. J'espère que, sur ce plan, la Belgique adoptera une attitude tout à fait loyale.
Par rapport au prix des cigarettes, je suis entièrement d'accord avec le point de vue que vous avez énoncé. Je n'étais pas en commission puisque j'étais à l'étranger lors de ses travaux, mais j'ai entendu que le ministre avait proposé de faire passer assez prochainement le prix du paquet cigarettes de 3,69 à 4,20 euros, ce qui dégagera environ 190 millions d'euros. Je crois qu'avec une telle somme, on peut faire des choses extraordinaires en matière de lutte contre le tabac, mais je ne prétends pas que la totalité de cette somme doive y être consacrée. J'entends bien qu'une proportion logique et normale sera destinée au système de sécurité sociale. Cependant, j'aimerais que l'on aille au-delà de ces éléments et que l'on dégage des montants pouvant servir aujourd'hui ceux qui luttent contre le tabac.
J'ai cité la somme de 500 millions de francs parce qu'elle me paraît presque dérisoire par rapport aux sommes générées aujourd'hui par l'industrie du tabac et par rapport à la fiscalité et aux revenus que recueille l'État dans ce cadre.
En revanche, pour les associations, les médecins et tous ceux qui se battent aujourd'hui, cette somme serait bienvenue et leur permettrait d'agir, alors qu'ils doivent actuellement se débrouiller « avec des cacahuètes ». Il faut prendre ces personnes au sérieux et arrêter de prétendre qu'on agit dans ce domaine en ne distribuant que des aumônes. Ce n'est pas ainsi que l'on résoudra le problème.
En tant que médecin, je suis choqué par le fait que les jeunes fument aujourd'hui davantage que dans le passé, sachant que dans les cours de récréation, devant les écoles ou sur les terrains de football, sont en train de naître les maladies cardio-vasculaires, le cancer et autres maladies qui affecteront ces jeunes dans vingt ou trente ans. Nous restons les bras ballants face à ce problème et nous n'agissons pas véritablement. J'espère que nous prendrons au sérieux ce problème très important.
Je dois vous avouer que je ne suis pas tout à fait rassuré par vos déclarations, ne fût-ce que parce que ce sont celles d'un parlementaire et que vous ne m'avez pas totalement rassuré sur le fonds « tabac », mais je suis prêt malgré tout à faire un pas.
J'entends bien aujourd'hui que nous sommes tous des hommes et des femmes responsables et que nous nous battrons sur ce terrain de la santé publique. Bien qu'il subsiste des inconnues sur ce plan, nous prendrons ce problème à bras-le-corps et de manière très sérieuse. Je considère qu'il y aujourd'hui, notamment au travers des propos de M. Istasse, un engagement à aller de l'avant dans ce domaine.
Je note que la proposition de M. Moens sera rapidement à l'ordre de jour. Je m'en félicite et je pense que c'est une bonne chose. Vous pourrez en tout cas compter sur l'appui de notre groupe par rapport à cette proposition.
J'espère que nous contribuerons à lutter contre le tabagisme. Nous pouvons également agir dans les pays en voie de développement, par le biais du secrétaire d'État chargé de la Coopération au Développement et au moyen de directives et d'initiatives européennes.
Il m'arrive de voyager et je m'inquiète de l'agressivité de la publicité pour le tabac dans nombre de pays en développement et de l'incapacité qu'ont les gouvernements et les populations de ces pays de pouvoir se battre efficacement contre l'industrie du tabac. Ce problème va non seulement devenir une question majeure de santé publique dans ces pays au cours des prochaines années, mais aussi, étant donné leur faiblesse économique, nécessiter une grave ponction dans les budgets nationaux.
M. le président. - Je vous informe que la proposition de M. Moens sera examinée en commission la semaine prochaine.
M. René Thissen (CDH). - Je voudrais répondre à M. Vankrunkelsven qu'étant donné ses prises de position, nous comptons sur lui pour convaincre ses collègues de soutenir la proposition de création d'un fonds antitabac. Il faut à tout prix éviter de faire croire aux gens que le fait de supprimer la publicité pour le tabac va résoudre tous les problèmes liés au tabagisme. Il faut mener une action de prévention forte, concertée et diversifiée. La publicité n'est qu'un élément, certes important. Cependant, il faut s'attaquer à la racine du problème et mettre l'accent sur la prévention adressée aux jeunes.
Nous comptons sur la majorité pour qu'elle émette un signal très fort et octroie les moyens adéquats afin de mener une véritable lutte contre le tabagisme. Elle ne doit pas se contenter de gesticulations inutiles telles que celles du ministre de la Santé, depuis le début de la législature.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-1336/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Johan Malcorps (AGALEV), rapporteur. - La commission a discuté de cette proposition de résolution au cours de sa réunion du 20 novembre 2002.
Mme Leduc a expliqué que la résolution demande au gouvernement fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires en vue d'intervenir auprès des institutions européennes afin que celles-ci cessent progressivement de subventionner les plantations et la production de tabac et qu'elles prévoient, si nécessaire, une reconversion des producteurs concernés.
Au cours de la discussion générale, Mme De Schamphelaere a dit qu'elle partageait l'objectif général de la résolution. Elle voudrait savoir à combien s'élèvent les subsides aux plantations de tabac et combien de personnes seront touchées d'un point de vue économique. Les intérêts économiques ont-ils été suffisamment pris en compte ?
Comme l'auteur de la résolution, je pense que, si on interdit la publicité pour le tabac en raison de la nocivité de ce dernier sur la santé, la culture du tabac ne peut plus être subsidiée.
Le Conseil européen du début de cette année a approuvé les subventions accordées au secteur du tabac, notamment par le gouvernement flamand. La résolution contribuera à montrer clairement que nous souhaitons un changement de cap au niveau européen.
Mme De Schamphelaere pense qu'il pourrait être utile de lier à cette résolution une date à laquelle le gouvernement pourrait être interrogé aux fins d'évaluation. De quel délai le gouvernement dispose-t-il pour plaider clairement la cause au niveau européen ?
Mme Leduc estime que le gouvernement doit disposer d'un délai minimum d'un an. Il pourra éventuellement trouver d'autres pays prêts à faire pression avec lui.
M. Monfils souligne que le gouvernement doit également tenir compte des autres pays européens. Il appuie la résolution mais il estime préférable que le gouvernement puisse déterminer lui-même le moment d'agir.
La résolution a été adoptée à l'unanimité des treize membres présents.
Je voudrais à présent m'exprimer en mon nom personnel. Au cours de la discussion de la proposition de loi sur cette matière, j'ai déjà donné une première réponse aux questions que Mme De Schamphelaere a posées hier. Nous devons aussi entamer le débat sur la culture du tabac et la reconversion.
La décision d'accorder des subsides à la culture du tabac a été prise au Conseil européen le 18 février, en présence de Mme Neyts, qui avait préparé le dossier avec le ministre Gabriëls, de la ministre Dua et du ministre Happart. Mme Dua venait d'hériter des compétences fédérales de l'Agriculture ; elle a estimé ne pas devoir se distancier du dossier des deux ministres libéraux. Nous ne devons pas perdre ce contexte de vue. Dans cette résolution, nous demandons au gouvernement flamand et à tous les ministres qui ont adopté ce point de vue en février de revenir en arrière, de mettre progressivement un terme aux subsides accordés à la culture du tabac et d'envisager la reconversion de celle-ci. Sur ce point, je pense que les membres du groupe Agalev du Sénat ont pris leurs responsabilités.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je voudrais encore insister sur le fait que ce n'est pas la publicité qui tue mais le tabac. C'est pourquoi il est hypocrite de subsidier la culture du tabac, comme la résolution l'indique.
Nous estimons aussi que beaucoup peut et doit encore être fait dans l'enseignement et dans le domaine de l'éducation afin d'inciter à ne plus fumer. Tout a déjà été dit, les chiffres ont été communiqués. La résolution est certainement justifiée.
-La discussion générale est close.
M. le président. - À cette proposition de résolution, MM. Verreycken et Buysse proposent l'amendement nº 1 (Doc. 2-1352/3) ainsi libellé :
Compléter le dispositif par un point 2bis rédigé comme suit :
« 2bis. qu'elles organisent des actions spécifiques visant à assurer la reconversion de tous les acteurs économiques intervenant dans la filière du tabac. »
M. Yves Buysse (VL. BLOK). - Le groupe Vlaams Blok soutient entièrement cette résolution mais il estime que celle-ci peut encore être complétée par le point 2bis proposé, afin que le plan d'action relatif à la reconversion ne se limite pas à la phase de production mais qu'il porte également sur l'ensemble des acteurs économiques en aval.
-Le vote sur l'amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - Je propose le renvoi de ce projet de loi à la commission de la Justice.
-Le renvoi est ordonné.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.
(La séance est levée à 13 h 50.)