Mercredi 20 mars 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B
- Art. 79 et 81, alinéa 3, de la Constitution
Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter;
n° 5-1146/7.-
Rapporteuse :
Mme Christine Defraigne.
Votes
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Rapporteur :
M. Yoeri Vastersavendts.
- Procédure d'évocation (date limite : 03.04.2013)
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités;
n° 5-1924/1.-
- Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
n° 5-627/1.-
Suite de la discussion
Votes
- Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune);
n° 5-1067/1-5.-
Rapporteurs :
MM. Frank Boogaerts et Hassan Bousetta.
Suite de la discussion
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- Procédure d'évocation (date limite : 04.04.2013)
Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties;
n° 5-1936/1.-
Rapporteur :
M. Yoeri Vastersavendts.
Suite de la discussion
Votes
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Rapporteurs :
Mme Inge Faes et M. Yoeri Vastersavendts.
- Procédure d'évocation (date limite : 08.04.2013)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière;
n° 5-1922/1.-
- Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières;
n° 5-1923/1.-
Suite de la discussion
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