Affaires institutionnelles

Jeudi 20 novembre 1997
réunion à 10 heures

1. 1. Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
      n° 1-621/1-7.-
   2. Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
      n° 1-622/1-5.-
   
   Rapporteurs : MM. Paul Hatry et Guy Moens. .- Votes.- Lecture du rapport de MM. Paul Hatry et Guy Moens.- Vote.
   
   
2. Ordre des travaux.
   
   
   

GVdb/lf