Affaires institutionnelles

Vendredi 2 avril 1999
réunion à 10 heures et éventuellement à 14 heures

Révision de l'article 150 de la Constitution;
n° 1-1328/1.-
Rapporteur : M. Charles-Ferdinand Nothomb. .- Discussion des articles.- Votes.
Joindre à la proposition :

1. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Bert Anciaux);
   n° 1-451/1.-
2. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Eddy Boutmans et consorts);
   n° 1-548/1.-
3. Révision de l'article 150 de la Constitution (de Mme Joëlle Milquet et consorts);
   n° 1-837/1.-
4. Révision de l'article 150 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
   n° 1-1231/1 et 2.-
   
   

GVdb/CO/lf