Mardi 19 juillet 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B
- Procédure d'évocation (date limite : 22/11/2011)
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance;
n° 5-1095/1.-
Lecture du rapport de M. Philippe Mahoux et Mme Helga Stevens
Vote
- Article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er, de la Constitution
Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire;
n° 5-405/1-8.-
Rapporteurs :
MM. Hassan Bousetta et Huub Broers.
Suite de la discussion
Votes