M. Marcel Colla (SP). - Tout d'abord, je suis d'avis qu'il convient de prendre rapidement des mesures afin de limiter les conséquences budgétaires du remboursement des médicaments. Je me réjouis que la réforme de la procédure d'agrément des médicaments commence à porter ses fruits.

Je comprends moins pourquoi on a consacré si peu de temps aux autres chapitres. Le ministre des Affaires économiques peut déléguer la fixation des prix. À qui et dans quelle mesure ?

Un deuxième projet sera déposé au parlement à la rentrée. Madame la ministre, je vous demande d'y ancrer le droit de substitution des pharmaciens, malgré les réticences d'un syndicat de médecins conservateur.

La mesure de promotion des médicaments génériques commence à fonctionner. La clé de voûte de votre politique reste cependant le droit de substitution du pharmacien. Après cinq ans d'université, les pharmaciens doivent être capables d'appliquer cette mesure avec sérieux.

Ce droit de substitution du pharmacien est du reste parfaitement conciliable avec le droit du médecin d'interdire la substitution de certains médicaments. Les pharmaciens n'y sont pas opposés. Le droit de substitution constitue la clé de voûte de la réforme car elle agit en faveur du patient qui reste aujourd'hui le maillon faible et ce, malgré la législation relative aux médicaments génériques. J'espère dès lors que ce droit sera inscrit dans le projet qui sera déposé à la rentrée.

J'en viens au chapitre relatif aux infirmiers. Je ne suis en rien opposé aux propositions faites en matière de soins à domicile. J'aurais pourtant préféré que la loi définisse ce qu'il convient d'entendre par services, groupements et médecine de groupe. J'aimerais avoir quelques explications à ce sujet.

Le projet introduit la catégorie des soignants. Certains infirmiers y sont opposés. Je ne peux pas les suivre dans cette attitude conservatrice. Je réclame néanmoins un contrôle de cette nouvelle catégorie. L'envoi d'un soignant à domicile doit être soumis à la décision d'un infirmier. La situation est différente dans les hôpitaux puisque les deux catégories se trouvent dans les mêmes locaux et que les infirmiers peuvent surveiller les soignants.

Je suis moins heureux de la consécration de la distinction entre infirmiers A2 et A1. Depuis les années soixante, on considère cette mesure comme transitoire. Je connais les objections. Une des deux formations dure un an de plus. En pratique, les diplômés des deux filières effectuent le même travail, mais les uns sont moins bien payés que les autres. Il s'agit d'une situation hypocrite à laquelle on n'apporte toujours pas de solution. En outre, les bons infirmiers A2 n'ont pas l'opportunité de devenir infirmiers en chef alors que la loi le permet. Cette situation est uniquement due à la politique de l'hôpital.

La création de titres professionnels est une bonne chose. J'aurais cependant aimé que l'on résolve l'imbroglio des titres professionnels particuliers. J'espère que la deuxième partie de la loi contiendra des propositions.

Il manque principalement un règlement légal instaurant une fonction passerelle du diplôme A2 vers le diplôme A1. Ce n'est pas à l'enseignement mais bien à la Santé publique de définir la formation nécessaire pour passer d'un diplôme à l'autre. L'enseignement n'en fait qu'à sa tête. Dans certaines écoles, la formation supplémentaire dure six mois, dans d'autres, elle dure trois ans. Cette situation défavorise les bons A2 qui veulent fournir des efforts supplémentaires. J'ai préparé des amendements. Madame la ministre, si vous acceptez de donner au ministre de la Santé publique la compétence de fixer les critères d'accès à la profession d'infirmier gradué, je retirerai mes amendements. Cette matière ne peut être réglée uniquement sur le terrain. Aujourd'hui, les infirmiers A2 choisissent les écoles qui leur permettent de devenir infirmiers gradués en quelques mois. Dès lors, le respect de critères minimums n'est pas garanti.

Cette passerelle est également nécessaire pour les accoucheuses. Selon le ministre, le problème réside dans le fait que l'éducation est une compétence communautaire et qu'elle diffère en Flandre et en Wallonie. En Wallonie, il y a d'abord une formation commune suivie de plusieurs spécialisations alors qu'en Flandre, il s'agit de deux formations distinctes. Il y a peut-être trop d'écoles proposant la formation d'accoucheuse.

Selon vous, les accoucheuses peuvent exercer la profession d'infirmier. Pourquoi la gynécologie n'est-elle pas concernée par cette mesure ? Il faudra créer des passerelles pour les autres spécialités hospitalières. C'est à la Santé publique de définir les conditions qu'une accoucheuse doit remplir pour pouvoir exercer la profession d'infirmier. Madame la ministre, j'espère que vous vous pencherez sur le dossier des passerelles à la rentrée.

Le rapport énumère les mesures permettant d'augmenter le nombre d'infirmiers. Il ne dit cependant pas que le faible attrait de la profession est principalement dû à la charge de travail. Les infirmiers sont en effet obligés de remplir certaines tâches que la loi attribue pourtant aux médecins.

Les infirmiers sont obligés de remplir le dossier médical, ce qui prend énormément de temps. Ils sont ainsi obligés d'assumer une responsabilité qui n'est pas la leur.

Vous avez pris des mesures en faveur des malades chroniques. Lors de la législature précédente, nous avions pris une première série de mesures visant à octroyer une indemnité forfaitaire de 10.000 francs aux malades chroniques. Le gouvernement de l'époque avait l'intention d'octroyer une indemnité forfaitaire la première année. On créerait un an plus tard un système technique liant l'indemnité au modèle de dépenses du malade chronique. Malgré ces nouvelles mesures, un malade chronique bénéficiant de revenus élevés et devant dépenser 50.000 francs de plus chaque année, reçoit la même indemnité forfaitaire qu'un malade chronique aux bas revenus qui doit faire face à une dépense supplémentaire de 200.000 francs. Cette situation étant inadmissible, il faut passer outre au veto des mutuelles.

Le dossier médical général ou global est l'instrument par excellence pour parvenir à un degré d'échelonnement. Le patient qui demande à son médecin traitant de tenir à jour son dossier médical est récompensé. La centralisation chez le médecin traitant entraîne en effet la revalorisation de celui-ci. Elle améliore la qualité et évite les examens supplémentaires, ce qui constitue un effet médical positif.

Tant que ce sera le secteur médico-mutualiste qui fera la pluie et le beau temps et décidera que le ticket modérateur doit diminuer lorsque le patient consulte un généraliste qui ne dispose pas de son dossier médical, il s'agira d'une augmentation larvée des honoraires. Cela n'apportera rien au dossier médical en tant qu'instrument d'échelonnement. La situation est inchangée malgré l'élargissement des catégories.

Je pourrais faire d'autres suggestions mais, faute de temps, je les réserve à la discussion du deuxième projet de loi.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Ces trente dernières années, les dépenses publiques en matière de santé ont été multipliées par trois en termes réels. Le gouvernement précédent s'était limité à une augmentation de 1,5%du crédit aux soins de santé. Le gouvernement actuel à porté ce pourcentage à 2,5%. Quels sont nos objectifs ? Que vaut notre santé ? Selon l'OMS, notre pays est le troisième au monde pour l'accès aux soins, mais il n'est que 26^e en termes de performances. Cela signifie que les moyens existants doivent être mieux utilisés.

Je demande au Sénat d'être attentif aux projets de renouvellement de soins ainsi qu'à ceux qui concernent les droits des patients, le règlement de la responsabilité médicale, etc.

L'objectif général de la politique de santé doit être d'améliorer la santé des citoyens au moyen d'une offre optimale et consistante en prévention, cure and care, qu'on peut mesurer à ses effets. Il manque malheureusement à la Belgique un concept de base pour les soins de santé qui garantisse une approche stratégique, augmente la consistance des programmes concrets et permette la collaboration entre le gouvernement fédéral et les Communautés.

Une politique de santé qui place le patient au centre de ses préoccupations ne peut que se fixer des objectifs précis pour le patient. En trois ans, la fréquence d'hospitalisation des patients asthmatiques devrait diminuer de 10%. Le nombre de suicides devrait également baisser de 10%. Si nous ne nous fixons pas des objectifs de ce type, nous ne saurons jamais vers quoi nous voulons aller. Nous devons avoir une vue claire de la situation actuelle.

La plupart des articles du projet de loi traitent de la politique des médicaments. Depuis des années, le budget des médicaments est systématiquement sous-évalué. Pour maîtriser les dépenses de l'INAMI, le gouvernement déplace ou supprime régulièrement le remboursement de diverses catégories thérapeutiques. Si la vente de spécialités augmente, c'est parce que les préparations sont de plus en plus chères, même si nous oublions souvent qu'elles ouvrent de nouvelles possibilités thérapeutiques.

Grâce aux progrès du secteur pharmaceutique, le budget réservé aux hospitalisations et aux incapacités de travail par exemple va pouvoir diminuer de façon spectaculaire dans les prochaines décennies. Les progrès pharmaceutiques et technologiques peuvent donc entraîner des économies. Ce gouvernement se trouve dès lors devant le défi de mettre à profit les progrès médicaux pour maîtriser le coût des soins de santé.

Pour le VLD, il importe que la procédure d'agrément tienne compte des éléments économiques liés à la santé. L'évidence économique réside dans les éléments pris en compte lors de la fixation du montant remboursé. Des économistes spécialisés dans le secteur des soins de santé feront partie de la commission compétente pour le remboursement de médicaments. L'économie de la santé pèsera donc sur la politique. C'est important pour l'objectivité du traitement de chaque dossier, y compris en ce qui concerne les indemnités financières.

Nous devrions avoir le courage d'appliquer aux techniques médicales les limites en vigueur pour les médicaments, de manière à pouvoir tenir compte du rapport entre santé et prix de revient. Nous devrions vérifier dans quelle mesure les nouvelles possibilités améliorent la qualité de vie.

Nous avons insisté en commission sur la nécessité de disposer de chiffres fiables. Il importe d'évaluer la situation actuelle en définissant les objectifs à atteindre. Aujourd'hui, nous manquons d'instruments qui nous permettent de connaître les besoins des patients. Il y a par exemple davantage de personnes qui meurent d'une affection gastrique que d'un accident de la route. Or, nous consacrons 150 fois plus de moyens à la sécurité routière qu'au remboursement des médicaments destinés à soigner les problèmes gastriques.

Lorsque les dépenses augmentent, il est difficile de déterminer si c'est dû à un accroissement des besoins ou à d'autres causes. Pour résoudre le problème, il faut savoir d'où on part. Pourquoi la Belgique, contrairement à de nombreux pays européens, n'a-t-elle pas encore procédé à un inventaire des technologies en matière de santé ?

M. Marcel Colla (SP). - J'admets que nous ne disposons pas toujours des données les plus récentes ni les plus fiables mais l'autorité fédérale est tributaire des Régions et des Communautés qui tardent à transmettre leurs données. Qui plus est, les définitions utilisées sont différentes et finalement, on en vient à comparer des pommes et des poires.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Le gouvernement fédéral peut parfaitement collaborer avec les Communautés à cet égard. Je songe ici au dépistage du cancer du sein.

Le VLD se réjouit que l'indemnisation prévue par ce projet de loi vise aussi les différents cabinets et groupement médicaux d'infirmiers indépendants. Les libéraux avaient eu l'impression que cette indemnisation allait servir à renflouer « certains » services en difficulté. Nous craignions que certains soins leur soient réservés, mettant ainsi hors course les infirmiers indépendants dont le succès croissant est apparemment difficile à digérer par les services intégrés en difficulté.

En commission de la Chambre, le ministre a déclaré qu'il ne voulait plus confier les traitements oncologiques lourds qu'aux services intégrés de soins à domicile. C'est pour cette raison qu'il veut exclure les infirmiers indépendants. Il n'est pourtant pas prouvé que ces infirmiers travaillent moins bien que les services intégrés ou qu'ils obtiennent de moins bons résultats, bien au contraire. De plus en plus de gens les choisissent pour cette raison précisément. L'argument selon lequel les infirmiers indépendants se concertent moins avec les médecins ne tient pas la route : la plupart des médecins préfèrent en effet travailler avec des infirmiers qu'ils connaissent bien.

Le groupe VLD trouve inéquitable que certaines tâches soient réservées à des services intégrés occupant du personnel statutaire et des salariés. En commission de la Chambre, le ministre a donné l'impression qu'à son avis, seules ces personnes sont capables de bien travailler.

L'indemnisation supplémentaire doit permettre de faire coexister des cabinets et des groupements d'infirmiers indépendants avec des services intégrés de soins à domicile. Le VLD met en garde contre le truc utilisé dans notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale et qui consiste à subventionner des services pour créer une structure qui par la suite devient un critère de qualité pour pouvoir fonctionner.

Le danger de structures voraces n'existe pas seulement dans les soins de santé mais aussi dans les autres circuits intra- et extra-hospitaliers. Nous en reparlerons au moment de la discussion des nouveaux projets gouvernementaux en matière de soins de santé.

En attendant, le groupe VLD soutient pleinement ce projet.

M. Michel Barbeaux (PSC), corapporteur. - Comme mes prédécesseurs, je souhaite féliciter les membres du personnel du Sénat, et en particulier de la commission, qui ont dû travailler extrêmement rapidement pour produire le rapport. Je voudrais poursuivre dans le même registre en félicitant le gouvernement d'avoir inclus certaines mesures dans son projet. Ce n'est pas courant de la part d'un membre de l'opposition. Je me réjouis ainsi des mesures inscrites aux articles 24 et 25 visant à mettre en place une solution pour sortir des difficultés importantes dans lesquelles se trouvent actuellement les services de soins à domicile. Je prends en quelque sorte le contre-pied de M. Remans.

En commission, certains membres de la majorité ont en quelque sorte fait un procès d'intention au PSC lui reprochant de vouloir bloquer ce projet de loi alors que les infirmiers et les infirmières à domicile sollicitaient de toutes parts les parlementaires pour que le texte soit voté sans délai. Je pense qu'il n'est pas inutile de préciser à l'intention des auteurs de ces attaques que notre souci a été de faire écho dans les travaux de la commission aux remarques faites par divers secteurs de soins infirmiers.

S'il est vrai que les infirmiers de soins à domicile insistaient pour que les articles 24 et 25 du projet soient votés, il est tout aussi vrai que nous avons reçu nombre de pétitions provenant surtout d'infirmiers du secteur hospitalier qui faisaient état de leurs réserves face aux propositions de modification de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'art de guérir. Je pense qu'une chambre parlementaire doit être le réceptacle des attentes de l'ensemble de la population. Je trouve fâcheux qu'assumant ce rôle, nous nous voyons accusés par certains membres de la majorité de faire de l'obstruction. Une telle attitude aurait comme conséquence d'opposer les intérêts d'un groupe professionnel à ceux d'un autre, ce que nous refusons.

Même si ces articles ne sont pas soumis à notre vote puisqu'ils n'ont pas été amendés en commission, je tiens à préciser que les mesures prévues aux articles 24 et 25 sont de bonnes mesures. En effet, les services de soins à domicile sont importants pour la politique de santé et permettent en particulier d'assurer la permanence et la coordination des soins pour les patients à domicile. C'est notamment le cas lorsque ces services engagent une infirmière-directrice pour coordonner l'ensemble des services rendus à la population. C'est un facteur de bien-être pour la population mais aussi un élément de rationalisation des coûts. Cela permet encore d'offrir des soins dans des zones d'accès difficile en région urbaine ou en zone rurale. C'est pourquoi nous approuvons les décisions du gouvernement en la matière.

Par ce projet de loi, le gouvernement concrétise également sa politique rénovée en matière de médicament. Sur le principe, ici aussi, nous ne pouvons que nous réjouir des mesures prises pour maîtriser le budget des médicaments qui, depuis plusieurs années, connaît des dérapages successifs. Le gouvernement, dans le cadre de ce que d'aucuns appellent la pax pharmaceutica, a décidé de miser sur la transparence dans les relations avec l'industrie pharmaceutique. C'est effectivement un nouveau mode de relation qui est instauré pour lequel le pari est fait que les partenaires négocieront à armes égales. Les enjeux de la négociation sont dépendants des objectifs des partenaires de la négociation. L'industrie pharmaceutique vise bien sûr la rentabilité commerciale - c'est sa légitimité - objectif souvent difficilement conciliable avec celui de la maîtrise des dépenses.

Cette politique de transparence est nouvelle et elle doit être tentée mais des garanties supplémentaires à celles prévues dans le projet de loi devraient être prises pour atteindre les objectifs de maîtrise budgétaire du secteur des médicaments. Il semble important, par exemple, de réserver à la commission de remboursement des médicaments la possibilité de se réunir à certains moments en l'absence des représentants de l'industrie pharmaceutique. Nous avons eu un débat assez long à ce sujet en commission.

La responsabilisation des entreprises pharmaceutiques à partir de 2002 en cas de dépassement budgétaire est un élément important que l'industrie pharmaceutique a accepté. C'est un élément positif de la nouvelle politique en matière de médicaments. Mais, en contrepartie, l'industrie pharmaceutique a obtenu l'élaboration d'une enveloppe budgétaire plus réaliste - c'est-à-dire plus importante - pour la fixation de laquelle elle sera consultée préalablement.

Le gouvernement a également pris des mesures pour raccourcir de manière significative les délais de reconnaissance des nouveaux médicaments, afin de se conformer aux injonctions européennes. Cela présente un avantage du point de vue de la santé publique mais aussi un avantage commercial pour la société dont la spécialité sera désormais plus rapidement remboursée. Et, je le rappelle, l'industrie a obtenu de pouvoir siéger dans la Commission de remboursement des médicaments qui doit juger les demandes. En outre, il faut souligner que l'industrie n'est pas concernée par les mesures de récupération du dépassement budgétaire en 2000 et 2001, contrairement à d'autres secteurs des soins de santé, à savoir la biologie clinique, l'imagerie médicale et les maisons de repos, qui doivent dès à présent subir ces récupérations. Au vu de ces éléments, il me semble que le bilan eût été plus équilibré si l'on avait maintenu un taux de cotisation de 4% sur le chiffre d'affaires pour 2002, comme ce fut le cas les quatre années précédentes, même si un prélèvement de 1% est établi à titre provisionnel.

Enfin, je voudrais rappeler ici les craintes dont j'ai fait part en commission quant aux « contre-mécanismes » que l'industrie risque de mettre en place pour éviter de devoir procéder à ces remboursements. Je pense aussi qu'il sera indispensable de réglementer très rapidement la politique promotionnelle organisée par l'industrie pharmaceutique, sans quoi on risque de voir toute politique d'usage rationnel des médicaments vouée à l'échec. Nous avons pris bonne note des intentions de la ministre de la Santé publique en la matière et nous attendons de voir sur quoi celles-ci déboucheront concrètement.

En ce qui concerne la réforme de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, je pense que le débat est délicat.

Les dispositions légales qui sont soumises à notre vote aujourd'hui suscitent la crainte de centaines d'infirmiers travaillant dans les établissements de soins. Je ne mets pas en cause les intentions de la ministre en la matière. En commission, elle nous a expliqué sa démarche qui a pour objectif de soulager les infirmières dont la charge de travail devient difficilement supportable et les incite à quitter le métier.

Mais malgré les consultations que la ministre a eues avec le secteur, malgré les engagements qu'elle a pris vis-à-vis des représentants du secteur infirmier et vis-à-vis du Parlement, la crainte des infirmiers de voir leur profession dévalorisée et d'assister à une baisse de la qualité des soins dans les établissements hospitaliers subsiste.

Cette situation engendre dans notre chef un malaise. Contrairement à ce que suggérait la ministre en commission, il ne s'agit pas seulement d'une réaction des mouvements de tendance catholique. Nous avons reçu des courriers venant de l'ensemble des associations professionnelles et de l'UGIB, l'Union générale des Infirmières de Belgique.

Faire des lits, distribuer des repas et mettre la panne ne sont pas des tâches simples ou non qualifiées. Cela dépend essentiellement de l'état pathologique du patient et des types de traitements et de soins en cours. S'il est vrai que, dans certains cas, ces tâches ne présentent aucune complexité, dans d'autres, elles sont plus complexes et le risque de dommages pour le patient alité est réel si elles ne sont pas réalisées par un personnel qualifié.

Les mots, la qualité des informations transmises et la compréhension des problèmes du patient s'apprennent et exigent une qualification et une expérience professionnelle approfondie. Dans certaines situations, ces tâches peuvent être exécutées par un personnel qualifié non infirmier. Ce personnel existe déjà et donne entière satisfaction : pourquoi ne pas le valoriser ?

Les tâches logistiques sont parfaitement exécutées par la fonction d'assistant en logistique créée il y a quelques années au sein des hôpitaux. Celle-ci a démontré son utilité pour le confort du patient et l'aide apportée au personnel infirmier. Cependant, les assistants en logistique ne sont financés que pour une partie de la journée et en semaine seulement. Le reste du temps et le week-end, les infirmières doivent se débrouiller. On aurait donc pu envisager de financer des normes quantitatives plus importantes pour cette fonction.

Lorsque cette fonction a été mise en place, de nombreuses personnes au chômage ont bénéficié d'une formation spécifique et ont ainsi trouvé un emploi. Avec la création de la fonction d'aide- soignant, le risque existe de remplacer, pour des raisons purement économiques, un certain nombre d'infirmières par ce nouveau personnel. Si les normes quantitatives étaient revues à la hausse pour les unités de soins hospitaliers - les MRPA, les MRS et les soins à domicile - le personnel supplémentaire pourrait effectivement être ce personnel « aide-soignant ». Mais est-ce bien l'intention ?

À l'automne prochain, la Chambre et, sans doute, le Sénat, seront amenés à se prononcer sur un projet de loi définissant les droits du patient qui s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la qualité des soins. Une des tâches principales de gestion du personnel de santé consiste à parvenir à un dosage équilibré des compétences en utilisant, selon des proportions optimales, des infirmières diplômées, d'autres professionnels de la santé, du personnel d'exécution et des aides-infirmiers. La pénurie de personnel infirmier trouve, selon nous et d'après ce personnel, avec qui nous sommes en contact, sa raison principale dans le fait qu'il réduit son temps de travail ou cesse de travailler. Cette absence de permanence du personnel infirmier est avant tout liée aux conditions de travail, au manque de plan de carrière professionnelle et de valorisation de la profession.

Lorsque l'on parle de valorisation, il ne s'agit pas seulement des salaires, mais de prendre des mesures permettant une organisation du travail plus humaine, des horaires de travail plus adaptés et une meilleure description des tâches de toutes les catégories de personnel. Une identité, une reconnaissance et une définition précise de leurs fonctions sont les éléments de base de l'amélioration de la qualité des soins et de l'accès à ceux-ci, mais aussi de la limitation de leur coût. Puisque les soins de santé exigent une main-d'oeuvre importante, il est nécessaire de recruter, de conserver et d'utiliser les ressources humaines de façon efficace.

Dès lors, les amendements que nous avons déposés, visent à définir précisément la fonction et le statut du personnel infirmier et aide-infirmier afin de permettre l'utilisation optimale du personnel et le dosage des compétences. Dans ce but, nous reprenons la définition des tâches telle qu'élaborée par le Conseil national de l'art infirmier. En conclusion, le projet de loi-programme qui nous est proposé rencontre certaines de nos préoccupations mais soulève aussi certaines objections que nous avons traduites par des amendements. Si ceux-ci étaient rejetés, nous nous abstiendrions sur le projet.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Le projet de loi comporte certains points positifs. Sur le plan de la politique des médicaments, on vise à un raccourcissement de la procédure de mise sur le marché des nouveaux produits. On octroie au ministre des pouvoirs non négligeables mais on peut craindre qu'un despote moins éclairé lui succède.

Autre point positif : on réduit les tracasseries administratives du médecin ; on le responsabilise et on le sanctionne, le cas échéant, pour son comportement en matière de prescription.

Il me reste bien des questions à propos de ce plan de santé qui a subi une sérieuse cure d'amaigrissement. On cherche à résoudre, par certaines astuces techniques, le problème de la pénurie d'infirmiers. Les accoucheuses ne peuvent plus travailler que dans les départements de néonatalogie, d'obstétrique et de fertilité. Au sens strict, le terme « néonatalogie » ne concerne que les prématurés tandis qu'au sens large il recouvre aussi les jeunes enfants. Concerne-t-il aussi les accouchées ? Les accoucheuses s'inquiètent du fait qu'elles ne pourront même plus travailler en maternité. Le gouvernement réplique qu'il ne faut pas interpréter cette disposition de cette manière trop stricte mais les choses ne sont pas claires.

Je soutiens les amendements, notamment ceux de M. Colla qui demande que la gynécologie soit ajoutée à la liste des départements dans lesquels peuvent travailler les accoucheuses.

Les « soignants » pourraient combler partiellement le manque d'infirmiers. Je comprends que l'on veuille réglementer les tâches des puéricultrices mais il n'offre pas de solution au problème fondamental auquel sont confrontés les infirmiers qui se retrouvent coincés entre les nouveaux soignants et les médecins qui sont parfaitement libres d'exercer des activités en dessous de leur niveau, au détriment des infirmiers.

En outre, les énormes efforts financiers que doivent consentir les hôpitaux créent une démotivation parmi les infirmiers qui assument pourtant de lourdes responsabilités. Nous devons nous attaquer de front à ce problème et relever les salaires à un niveau correct pour éviter la désaffection pour cette profession.

M. Colla a proposé de créer une fonction passerelle du diplôme A2 vers le diplôme A1. Ce projet mérite d'être soutenu mais il faut tenir compte de l'énorme différence de niveau entre les formations A1 et A2. L'expérience acquise en milieu hospitalier atténuera cette différence mais il s'agit là d'un problème plus complexe.

Il manque à ce projet une vue d'ensemble des soins de santé : dans quelle direction les soins du premier et du deuxième échelon doivent-ils évoluer ? Comment conçoit-on les hôpitaux ? Les rapports entre médecins et personnel paramédical ne sont pas organisés, mis à part quelques interventions techniques. Les généralistes ont-ils l'occasion de s'organiser pour accomplir leurs nouvelles tâches de manière attrayante ? Il règne une grande démotivation chez les médecins généralistes.

Après leur formation, un tiers des médecins généralistes embrassent une autre carrière. Pour toutes sortes de raisons, les jeunes diplômés renoncent à reprendre les cabinets médicaux.

Les généralistes se verront-ils confier une responsabilité en matière de prévention ? Plutôt que de créer une série d'organisations, un groupe de médecins pourrait, par exemple, y travailler sur la base du « target payment ». Mais rien ne bouge pour l'instant.

En ce qui concerne l'inscription des patients chez le médecin généraliste, on a besoin d'un système clair et univoque, l'actuel étant tellement bureaucratique qu'il démotive les médecins. Il faut aussi améliorer les relations entre le premier et le deuxième échelon de soins. Je vais évoquer quelques situations témoignant du malaise ambiant.

En raison du contingentement prévu, il y aura, l'an prochain, de la place pour 180 médecins généralistes en Flandre. Aujourd'hui, 130 étudiants en tout et pour tout suivent une formation de médecine généraliste car les universités et les spécialistes mettent tout en oeuvre pour inciter les étudiants de septième année à se spécialiser. Tous les postes d'assistants sont occupés, on gâte les hôpitaux périphériques. Personne ne semble s'inquiéter des conséquences de la future augmentation des spécialistes. Il est pourtant clair qu'à tous les niveaux, médecins et spécialistes devront travailler en dessous de leurs qualifications et ce, au détriment du personnel paramédical. Tout au bas de la liste, on trouve les infirmiers, complètement démotivés.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'aborde pas ce problème. Je crains que des mesures destinées à endiguer la surconsommation de médicaments, des interventions chirurgicales et des procédures de diagnostic n'amènent aucun changement. Cette surconsommation constitue une menace pour notre santé publique plutôt qu'un bienfait pour la population.

Mon plus grand mécontentement vient cependant de la manière dont cette loi en matière de soins de santé a vu le jour. Elle étale, de manière incroyable, le mépris du gouvernement pour le Parlement. Alors que le ministre a eu deux ans pour élaborer cette loi, toute la procédure parlementaire a dû être achevée en deux semaines sans que l'on puisse y changer la moindre virgule.

On a parlé hier de la revalorisation du Sénat. Ce projet illustre une fois de plus la manière dont le gouvernement se moque de nous. Voici quelques jours, nous avons reçu le texte de ce projet ; aujourd'hui, on dépose des amendements alors que le texte circule depuis des mois dans les groupes de pression et les mutualités. Pendant un an, on a discuté avec eux alors que l'on ne fait aucun cas de l'avis des parlementaires. On ne s'est même pas donné la peine d'en discuter en commission, parallèlement aux discussions de terrain. L'accord des groupes de pression est, en effet, très important et il est dangereux que le Parlement modifie les textes par la suite. Nous sommes traités comme des citoyens de troisième zone. Je n'ai pas eu envie de jouer un scénario connu en commission ni de formuler des remarques superflues puisqu'il fallait que le texte soit adopté tel quel.

À quoi servent encore les parlementaires dans ce cas ?

Monsieur le président, cette situation est inacceptable. À la fin de chaque année parlementaire, nous nous voyons obligés de manifester notre mécontentement au sujet de cette façon de travailler. Je vous demande donc instamment de tenter, une fois encore, d'expliquer cela au gouvernement.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je conçois que faute de temps, le Sénat n'ait pu jouer son rôle au moment de la discussion du projet. Nous avons néanmoins pu entendre des membres de la majorité comme de l'opposition. Malgré ces circonstances, l'atmosphère était relativement bonne en commission

Je voudrais me concentrer sur quatre points.

La discussion de l'arrêté royal n° 78 a surtout porté sur l'examen des relations entre infirmiers et soignants. Je comprends que les premiers se sentent menacés.

La création de la fonction de soignant ne va, bien entendu, pas résoudre le problème des infirmiers. Cette mesure doit s'insérer dans l'ensemble de celles prises l'an dernier et envisagées pour l'avenir.

Au moment de la conclusion de l'accord social, nous visions deux objectifs majeurs : nous voulions en premier lieu endiguer les départs, surtout à partir de 45 ans. On a donc offert aux infirmiers de cette catégorie d'âge la possibilité de continuer à travailler moyennant un salaire plus élevé ou de réduire leurs activités avec maintien de leur salaire.

D'autre part, on octroie aux hôpitaux deux équivalents temps plein pour prendre en charge les nouveaux travailleurs ou les « travailleurs rentrants ». La demande émanait du terrain. On avait, en effet, constaté qu'au départ, beaucoup se sentaient perdus et décrochaient rapidement. Nous avons aussi voulu nous occuper des « travailleurs rentrants ». C'est ainsi que les fonds Maribel ont permis la création de 600 places d'étude pour les non-diplômés travaillant dans le secteur. Le nombre d'étudiants suivant une formation A2 s'est ainsi accru l'an dernier. On avait d'ailleurs organisé une campagne de promotion qui se poursuivra l'an prochain à échelle réduite. Pour nous, les initiatives en faveur des soignants sont indissociables de celles en faveur des infirmiers.

Beaucoup d'infirmiers m'ont demandé quelles seraient les tâches confiées aux soignants. J'ai fait le tour des hôpitaux pour interroger les infirmiers et voir où se situait le problème. Leur principale revendication concernait le manque de temps qu'ils pouvaient consacrer aux malades alors qu'ils avaient précisément choisi ce métier pour cette raison.

Nous voulons examiner quelles sont les tâches que peuvent accomplir, sans nuire à la qualité du travail, les soignants les mieux formés qui se trouvent aujourd'hui souvent dans une zone d'ombre. Un arrêté royal en réglera les modalités. Nous n'avons pas l'intention de réduire le nombre d'infirmiers. Certains vivent dans la hantise d'une réduction de l'encadrement que viendrait compenser l'arrivée de soignants. Comme promis, je soumettrai le projet d'arrêté royal au Parlement avant de le présenter au conseil des ministres.

J'ai de bonnes raisons pour maintenir les A2 et les A1 : La majeure partie des infirmiers a, en effet, suivi la filière A2. Il serait injustifiable de s'en priver alors que la pénurie s'aggrave.

Je suis consciente de la nécessité de fonctions passerelles. M. Colla ne semble pas au courant des initiatives prises en la matière. J'ai conclu avec le ministre de l'Enseignement un protocole de coopération qui a pris cours cette année. Une personne bénéficiant de dix ans d'expérience doit suivre un an de formation complémentaire mêlant pratique et théorie. Jusqu'à présent, les cours dispensés variaient en fonction des établissements. Aussi les hautes écoles ont-elles décidé d'uniformiser cette formation complémentaire.

M. Marcel Colla (SP). - Je suis au courant mais je constate que la concurrence subsiste entre les écoles qui bradent des diplômes A1 à l'intention des infirmiers A2.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas inséré un article de loi stipulant les critères supplémentaires auxquels doivent satisfaire les infirmiers A2 qui souhaitent devenir A1 ? La réglementation actuelle est trop ciblée sur la formation complémentaire.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Des accords ont été conclus dans le cadre du protocole de coopération. Actuellement, il n'est plus question de formations de trois, deux ou un an. Un accord de coopération nous a semblé la meilleure manière - et la plus simple - d'atteindre notre objectif. Les résultats sont, pour l'instant, encourageants. L'évaluation permettra une plus grande uniformité dans notre approche.

M. Marcel Colla (SP). - Je serai obligé de déposer mes amendements.

La ministre est compétente pour agréer les infirmiers gradués. Qu'est-ce qui l'empêche d'instaurer une réglementation légale ? Un agrément doit être fondé sur une base légale et pas sur un accord avec l'Enseignement.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Nous avons opté pour un système d'agrément de titres professionnels généraux dans lequel les diplôme sont agréés en première instance par le Conseil national de l'art infirmier. Ensuite, la commission médicale donne son autorisation.

Nous étudions actuellement la question de savoir s'il ne s'indique pas de fixer certaines conditions pour l'accès à certaines professions. En ce qui concerne les fonctions passerelles, nous travaillons en étroite collaboration avec l'Enseignement. Je transmettrai le protocole à M. Colla afin qu'il puisse l'examiner en détail.

M. Marcel Colla (SP). - La ministre est-elle disposée à soutenir une proposition de loi en la matière ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Actuellement, je ne puis répondre affirmativement

M. Marcel Colla (SP). - Je répète donc que je déposerai mes amendements.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - C'est votre affaire. Je ne pense pas que la majorité vous suivra.

M. Marcel Colla (SP). - Il s'agit d'un débat de fond.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - J'ai répondu clairement. Un accord de coopération a été conclu avec l'Enseignement. Nous devons veiller à ne pas empiéter sur le terrain des communautés en réglant trop de questions relatives au contenu.

M. Marcel Colla (SP). - Vous avez la compétence et le droit de fixer les critères d'accès à la profession. Vous pouvez décider que les infirmiers A2 seront agréés comme infirmiers gradués à condition qu'ils répondent à des conditions définies. Si l'Enseignement devait refuser, il serait encore temps de dire que les CPAS peuvent aussi assurer cette formation.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le gouvernement a fait un autre choix. Des avis du Conseil d'État soulignent qu'en définissant des exigences relatives au contenu des formations, on s'engage sur un terrain glissant.

M. Jacques D'Hooghe (CVP). - M. Colla a parlé de la fonction passerelle entre les accoucheuses et les infirmiers en soins généraux. J'ai appris en commission que la formation d'accoucheuse ne donne plus accès à la professions d'infirmier en soins généraux. Cela conduira sans aucun doute à exiger toujours d'avantage des infirmiers qui sont déjà trop peu nombreux. Comment la ministre compte-t-elle résoudre ce problème ? Si elle considère que les deux disciplines constituent des professions distinctes, je persiste à dire que le personnel n'est pas employé de manière optimale.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La réponse que j'ai donnée en commission ne concernait pas cette fonction passerelle. La seule question qui soit réglée à ce jour est la fonction passerelle entre les A2 et A1.

Rien n'est encore réglé en ce qui concerne la fonction passerelle entre les accoucheuses et les infirmiers en soins généraux. Nous avons consulté le Conseil national de l'art infirmier et le Conseil national des accoucheuses, afin de connaître leur avis au sujet des actes infirmiers qui pourraient être accomplis par les accoucheuses. Le Conseil national de l'art infirmier estime que les accoucheuses ne peuvent accomplir d'actes infirmiers parce qu'elles n'y sont pas préparées. Par contre, le Conseil national des accoucheuses estime que les accoucheuses sont en mesure d'exercer une fonction et d'accomplir des actes infirmiers dans quatre départements, à savoir la néonatalogie, la fertilité, l'obstétrique et la gynécologie.

En commission, nous avons précisé les raisons pour lesquelles nous n'avons pas marqué notre accord en ce qui concerne la gynécologie. D'après les spécialistes que nous avons consultés, ce département exige davantage de connaissances que celle acquises au cours de la formation d'accoucheuse. Celle-ci prépare à tout ce qui a trait à la naissance, comme les soins au cours de la grossesse et les soins pendant l'accouchement. Les femmes accouchant avant terme peuvent également être soignées par une accoucheuse.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Actuellement, les femmes dont l'accouchement se déroule normalement sont aussi assistées par des accoucheuses. Peut-on considérer qu'il s'agit d'actes infirmiers ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Incontestablement. Par contre, ce n'est pas le cas en gynécologie, en raison des fréquentes interventions chirurgicales et des nombreux traitements en oncologie et gynécologie, la formation d'accoucheuse ne couvrant pas ces domaines.

Par ailleurs, notre attention a été attirée sur le fait qu'en ce qui concerne les soins néonatals intensifs, un arrêté royal distinct précise que tant les accoucheuses que les infirmiers doivent répondre à des exigences de formation particulières, et notamment accomplir un stage.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Il y a lieu de faire une distinction entre les soins néonatals intensifs et la néonatalogie habituelle.

Comme je l'ai dit en commission, je m'abstiendrai lors du vote sur cet article. Permettez-moi de rappeler brièvement mes arguments.

Une accoucheuse qui est confrontée à des problèmes fait appel à un gynécologue. Le gynécologue fait aussi de l'obstétrique et l'accoucheuse fait également de la gynécologie.

Quelle est la différence entre l'ablation de l'utérus à cause d'hémorragies après un accouchement normal, à cause de complications après une césarienne, à cause d'une tumeur ou encore d'un cancer ?

À l'occasion d'une telle intervention, la femme est toujours admise dans le même département. Elle y serait admise également pour le traitement de problèmes de fertilité, ou encore avant et après un accouchement, qu'il y ait des complications ou non. Dans 99% des hôpitaux, le service de gynécologie se confond avec celui de l'obstétrique. La nouvelle réglementation aura pour résultat de mettre en situation illégale les accoucheuses qui travaillent dans un tel service.

Étant donné que la ministre a un impact sur les normes auxquelles doivent satisfaire les accoucheuses et les infirmiers, elles pourrait exercer une pression sur les écoles afin qu'elles incluent suffisamment de soins infirmiers généraux dans le programmes d'études des accoucheuses. Cela devrait être possible, compte tenu de l'excellente collaboration entre les différents services de la Santé publique, tant au niveau fédéral que communautaire.

M. Marcel Colla (SP). - En Flandre, la formation séparée des accoucheuses et la prolifération des écoles organisant cette formation risquent de nous conduire à une pénurie d'infirmiers en soins généraux et à une pléthore d'accoucheuses. La disposition qui autorise, pendant une période de quatre ans, les accoucheuses à travailler comme infirmiers dans certains services est une solution partielle.

Pour quelle raison la ministre refuse-t-elle de collaborer à une initiative législative qui instaurerait une passerelle et définirait les formations supplémentaires permettant au titulaire du diplôme d'accoucheuse de pouvoir exercer aussi la profession d'infirmier ? Ce point fait défaut dans ce projet.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Je voudrais préciser que la Vlaamse vereniging van geneeskundige verzorgers et les infirmiers flamands sont d'accord pour que les accoucheuses assument des tâches infirmières dans un département de gynécologie. Cet avis n'est toutefois pas partagé par la majorité au sein de l'Association nationale des infirmiers.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Au cours de la période de transition de quatre ans, j'ai l'intention de vérifier s'il existe des arguments convaincants pour aborder les choses différemment. En commission, des médecins ont défendu un point de vue totalement différent de celui de M. Remans.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Il s'agissait sans doute d'un médecin francophone.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En effet, mais il savait de quoi il parlait.

La question de la gynécologie est contestée et nous devrons encore y réfléchir. Dans la situation actuelle, il ne me semble pas justifié d'ajouter la gynécologie.

M. Marcel Colla (SP). - Il s'agit d'une fonction passerelle vers les soins infirmiers généraux.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je n'ai pas encore étudié cet aspect de fonction passerelle entre accoucheuses et infirmiers en soins généraux, mais je suis disposée à le faire et à en discuter.

En ce qui concerne le projet de loi relative aux droits des patients, je vous informe que des auditions ont été organisées et que le projet amendé a été soumis au conseil des ministres, qui l'a approuvé. Il doit encore être soumis au Conseil d'État.

Les grands axes de la loi relative à la responsabilité médicale sont tracés, mais étant donné que quatre ministres sont concernés par la question, il faudra encore en discuter.

Quant au dossier de la médecine du premier échelon, il se heurte à la résistance de certains groupements de médecins. Cependant, la situation évolue favorablement. Le projet prévoit notamment la reconnaissance de certaines associations professionnelles qui se verraient confier de nouvelles tâches. Un protocole de coopération sera conclu avec les régions et l'autorité fédérale au sujet de l'organisation des soins du premier échelon. L'accord attendu depuis vingt ans sera bientôt finalisé.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je voudrais dire à M. Vankrunkelsven qu'à la Chambre, nous avons supprimé presque deux tiers du projet. Nous pourrons débattre plus tranquillement et plus intensément, à la fin de l'année, de la matière qui a été abandonnée.

Nous devions en effet nous hâter en ce qui concerne la politique des médicaments. Les dispositions contenues dans ce projet répondent à un engagement que nous avions pris vis-à-vis des patients, de l'ensemble du monde médical et de l'industrie pharmaceutique. Nous avions en effet promis que les procédures seraient fortement écourtées dès le 1^er janvier 2002. Pour respecter cet engagement, nous devons prendre à temps les arrêtés royaux nécessaires, recruter des gens, engager des experts, etc. C'est pourquoi nous devions faire voter cette partie du projet de loi par la Chambre et par le Sénat.

Son examen par le Conseil d'État et la discussion à la Chambre ont duré plus longtemps que prévu, si bien que nous sommes arrivés au Sénat pressés par le temps. Nous avons cependant pu mener une bonne discussion générale en commission.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Remans lorsqu'il affirme que l'approche « économico-sanitaire » doit peser davantage sur la politique. C'est ce qui se passera si nous appliquons fidèlement ce projet. Ce n'est pas pour rien que nous décrivons pour la première fois en détail, dans l'article 10, la procédure dont on doit tenir compte lors de l'évaluation d'un médicament. Il s'agit de l'avantage aussi bien thérapeutique et social qu'économique. À l'avenir, nous devrons de plus en plus réaliser cette évaluation « économico-sanitaire ». C'est pourquoi nous voulons renforcer notre expertise, notamment en engageant quatre ou cinq experts qui nous assisterons dans nos décisions relatives aux médicaments.

Comme le demande M. Remans, nous tiendrons de plus en plus compte d'objectifs de santé. Quels résultats visons-nous ? Quels moyens pouvons-nous y consacrer ? Comment pouvons-nous trouver la méthode la plus efficace ? Pour répondre à ces questions, M. Remans a renvoyé à la health technology assessment qui est en effet plus ou moins basée sur la même philosophie.

Par ailleurs, nous ne considérerons plus comme définitif l'accord de remboursement d'un médicament.

M. Remans a indiqué que nous ne pouvons pas pousser les infirmières indépendantes hors du marché parce qu'elles se concertent moins avec les médecins.

M. Jan Remans (VLD), corapporteur. - Ce n'est pas je que j'ai dit. Les médecins sont convaincus d'avoir plus de contacts personnels avec les infirmières indépendantes. Dire qu'ils se concertent moins avec elles ne correspond pas à la réalité. Cela ne constitue donc pas une raison pour pousser les infirmières indépendantes hors du marché.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - À Bruxelles, nous sommes confrontés à la situation très délicate de la Croix jaune et blanche. Dans d'autres localités, des services employant des salariés sont au bord de la faillite.

Le débat ne peut être dominé par la rivalité entre les services qui emploient des salariés et ceux qui travaillent avec des indépendants. Notre politique ne peut se baser sur l'examen des intérêts opposants les deux types de services. Le projet de loi prévoit un cadre juridique afin de rétribuer et donc de faciliter la collaboration entre indépendants. En outre, les exigences qualitatives qui sont imposées aux services employant des salariés, sont rétribuées grâce à l'octroi, à ces services, d'une intervention spécifique. Elle peut résoudre partiellement leurs problèmes financiers. Cependant, nous ne donnons a priori aucune préférence à l'un ou l'autre modèle.

Les services intégrés de soins à domicile, qui constituent des associations du premier échelon, pourront travailler aussi bien avec des indépendants qu'avec des services employant des salariés. Ces derniers services connaissent souvent des problèmes financiers car les exigences de qualité auxquelles ils doivent satisfaire ne sont pas rétribuées. Sur ce point, je suis d'accord avec M. Barbeaux.

M. Marcel Colla (SP). - Il n'est donc pas nécessaire qu'un service travaille exclusivement avec des salariés pour être agréé comme service intégré de soins à domicile ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je l'ai expliqué en détail en commission. Les « services de soins à domicile » incluent les soins à domicile assurés par des salariés. Par « services intégrés de soins à domicile », on désigne les associations de médecins, d'infirmiers et éventuellement de paramédicaux, qui peuvent être aussi bien salariés qu'indépendants.

Nous avons également l'intention de soutenir des initiatives très concrètes, comme les médecins qui, en compagnie d'un ergothérapeute et d'un infirmier, réfléchissent à un plan de soins pour un patient âgé. Nous voulons consacrer des moyens à de telles initiatives.

Par ailleurs, une rétribution supplémentaire est prévue pour les exigences de qualité imposées aux services de soins à domicile qui emploient des salariés.

M. Marcel Colla (SP). - Un service de soins à domicile peut-il employer des salariés et, en même temps, conclure un accord avec quelques indépendants ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Un tel accord ne pose aucun problème. Pour ses propres activités, un service de soins à domicile doit cependant faire appel à des salariés.

M. Marcel Colla (SP). - Le service de soins à domicile d'une mutuelle peut-il aussi travailler avec des indépendants ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - C'est parfaitement possible. Je l'ai expliqué en commission mais vous n'étiez pas présent.

M. Marcel Colla (SP). - Si le gouvernement avait déposé ce projet plus tôt, j'aurais pu assister à la discussion en commission.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Le texte du projet est très clair à ce sujet, bien qu'à première vue, la terminologie puisse paraître déconcertante. Les services de soins à domicile travaillent exclusivement avec des salariés. Dans la nomenclature, nous avons prévu une rétribution spécifique mais, pour y avoir droit, les services doivent satisfaire à des exigences de qualité. En outre, nous définissons les services intégrés de soins à domicile. Peu importe qu'ils emploient ou non des salariés. Ce sont des associations qui permettent de discuter ensemble des problèmes de certains patients.

M. Barbeaux m'avait demandé de mettre en balance le pourcentage prélevé sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique avec la récupération escomptée. Le calcul a été fait : le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique étant de 80 milliards, un pour-cent de celui-ci équivaut à 800 millions. Le dépassement prévu pour cette année atteint les 5 milliards ; le montant récupéré ne serait donc plus que de 3 milliards. Il apparaît donc que cette comparaison n'est pas à l'avantage de l'industrie pharmaceutique. Je refuse d'ailleurs de raisonner en ces termes.

Des mesures linéaires qui soumettent tout le monde au même régime ne résoudront pas le problème. Le droit de substitution des pharmaciens ne constitue pas le problème le plus important. Obtenir des médecins qu'ils aient un comportement rationnel en matière de prescriptions, telle est notre tâche prioritaire et ardue.

-La discussion générale est close.

Nomination de membres et de suppléants pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) (Doc. 2-828)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination de membres et de suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).

Le Sénat doit procéder, conformément à l'article 28, alinéa 1^er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2000, à la nomination de trois membres - dont un président - et de trois suppléants.

En vertu de l'article 66 de la même loi le Comité permanent R comprend, son président excepté, autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Le même article dispose en outre que le président du Comité permanent P et le président du Comité permanent R appartiennent à un rôle linguistique différent. Étant donné que le président actuel du Comité permanent P est d'expression néerlandaise, le Sénat doit nommer un président d'expression française pour le Comité permanent R. Le président et son suppléant doivent en outre être magistrats.

Six candidats d'expression française, à savoir MM. Dejehensart, Delepière, Gillardin, Marique et Prignon et Mme Mignon sont magistrats et peuvent dès lors être nommés président ou suppléant du président.

Le Sénat doit aussi s'exprimer sur un membre effectif d'expression française et son suppléant, et sur un membre effectif d'expression néerlandaise et son suppléant.

Le document portant les noms des candidats aux mandats à pourvoir, a été distribué sous le n° 2-828/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats, qui remplissent tous les conditions légales de nomination.

Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le Bureau est parvenu à un accord sur une liste modèle. Cette liste modèle qui comporte un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir est surmontée de deux cases de tête. Pour voter valablement, vous devez tracer une croix dans une de ces cases de tête.

Le sort désigne MM. Devolder et Cornil pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Nous allons procéder maintenant au scrutin sur la liste modèle en vue de la nomination de membres et de suppléants pour le Comité R.

Le vote commence par le nom de M. de Clippele.

(Il est procédé au scrutin.)

Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone au Conseil d'État (Doc. 2-842)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la présentation d'une liste de trois noms pour la fonction de conseiller d'État néerlandophone vacante, publiée aux Moniteur belge du 1^er mars 2001.

Par lettre du 26 juin 2001, reçue le 29 juin 2001, le premier président du Conseil d'État a communiqué au Sénat la liste de trois noms, présentée par le Conseil pour la fonction vacante.

La présentation du Conseil d'État n'était pas unanime. Par conséquent, le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de la présentation du Conseil, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle.

Le Bureau du Sénat a pris acte du fait que la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives propose de ne pas confirmer la liste présentée par le Conseil d'État. Par conséquent, le Sénat doit procéder au scrutin secret pour la présentation d'un premier, d'un deuxième et d'un troisième candidat pour la fonction vacante.

La liste des candidats a été distribuée sous le n° 2-842/1.

Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats, qui remplissent tous les conditions légales de nomination.

Les candidats ont été invités à se présenter à la commission de l'Intérieur le 17 juillet 2001 pour y être entendus.

Je prie Mme Lizin, présidente de cette commission, de nous faire part des conclusions de la commission.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Lors de sa réunion du 10 juillet 2001, notre commission a auditionné les différents candidats pour un poste de conseiller d'État. Elle a donc discuté de l'avis à rendre lors de la séance plénière. Sur la base de ces auditions, notre commission propose, à l'unanimité de ses membres, de ne pas confirmer la liste présentée par le Conseil d'État et demande dès lors au Sénat de se prononcer sur les candidatures individuelles.

M. le président. - Par conséquent, les sénateurs doivent se prononcer, par un scrutin, sur les mérites respectifs des différents candidats. (Assentiment)

Par conséquent, nous allons procéder au scrutin pour la présentation d'un premier, d'un deuxième et d'un troisième candidat pour la fonction vacante de conseiller d'État.

Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés et les conclusions de la commission seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.

Le sort désigne MM. Devolder et Cornil pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Nous devons procéder successivement, par trois tours de scrutin distincts, au vote pour la présentation du premier, du deuxième et du troisième candidat, sans préjudice d'un éventuel ballottage.

Nous allons procéder maintenant au scrutin pour la présentation du premier candidat.

Le vote commence par le nom de M. de Clippele.

(Il est procédé au scrutin.)

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 2-860) (Procédure d'évocation)

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1322/11.)

(Exceptionnellement, le texte des articles et des amendements est publié en annexe.)

M. Jacques D'Hooghe (CVP). - L'amendement n° 72 à l'article 8 vise à charger la Commission de remboursement des médicaments du contrôle sur la publicité pour les médicaments. Cet amendement sera sans aucun doute rejeté. Après les vacances, nous examinerons la seconde partie de la loi sur les soins de santé, partie qui inclut les dispositions relatives à la publicité pour les médicaments. J'espère que l'on tiendra compte à ce moment-là de mon signal.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Mon amendement n° 1 à l'article 8 prévoit que la Commission de remboursement des médicaments peut, si elle le décide - c'est une possibilité et non une obligation - se réunir en l'absence des représentants de l'industrie pharmaceutique. Étant donné que ce sont eux qui introduisent les demandes, il nous semble qu'ils restent juge et partie. Nous estimons que la commission doit avoir la possibilité de délibérer in fine en leur absence.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Pour l'amendement n°56 et tous nos autres amendements, je renvoie au rapport de la commission et aux justifications écrites.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Mon amendement n° 4 tendant à insérer un article 10bis prévoit que, lorsque le ministre passe outre à un avis négatif de la commission de remboursement des médicaments, ces dépenses soient considérées comme un événement exceptionnel et n'interviennent pas pour la fixation de la responsabilité financière de organismes assureurs.

Mon amendement n° 6 à l'article 19 prévoit le maintien d'une cotisation de 4% sur le chiffre d'affaires, comme les années antérieures. Je reconnais que les chiffres que le ministre m'a communiqués tout à l'heure tempèrent l'argumentation que j'ai développée. Néanmoins, je souhaite maintenir mon amendement.

Mes amendements n^os8, 9 et 10 consistent à reprendre les définitions de l'art infirmier et de l'aide infirmière, déterminées par le Conseil national de l'art infirmier.

Mon amendement n° 11 à l'article 53 prévoit que la cellule de vigilance sanitaire puisse se concerter également avec des responsables administratifs des institutions concernées par le problème posé en matière sanitaire. En commission, j'ai évoqué les cas de la dioxine et de la vache folle.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (Doc. 2-834)

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC) (fait personnel). - Monsieur le Président, je désire vous mettre au courant d'une situation qui déshonore le Sénat et, d'une manière générale, les membres masculins de cette assemblée.

Nous venons de prendre connaissance d'un fax de l'Agence Belga, indiquant que Mme de T' Serclaes et Mme Lizin déposent une proposition de loi qui poursuit les clients des prostituées. C'est leur problème ; nous verrons bien ce qu'il en adviendra. Mais il est inacceptable qu'à la fin de ce texte, Anne-Marie Lizin estime que cela provoquera un grand choc psychologique car, ainsi, il n'y aura plus de sénateurs qui fréquenteront les prostituées !

C'est totalement inacceptable. Est-ce que j'interroge Mme Lizin ou Mme de T' Serclaes sur leur vie sexuelle ? Il est inadmissible de jeter ainsi l'opprobre sur les parlementaires du Sénat. J'en ai assez de ce terrorisme féministe permanent, d'autant plus que je n'ai pas le sentiment que nos consoeurs soient plus sages que les confrères masculins de ce Sénat.

J'insiste pour qu'il y ait une protestation officielle. Je ne puis accepter cette attitude de Mme Lizin. Mme de T' Serclaes n'est pas en cause car, si elle a signé la proposition, elle ne s'est pas exprimée sur le sujet.

C'est grotesque à l'égard des parlementaires et des sénateurs en particulier. Cela ne grandit pas le Sénat. C'est totalement inacceptable.

M. le président. - Il est évident que ces propos sont inacceptables à l'égard des élus et des sénateurs. Je convoquerai Mme Lizin et lui ferai part des considérations que cette situation mérite.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Il est indécent de profiter de ce sujet pour attirer l'attention sur soi et pour jeter, sans aucune raison, le discrédit sur les sénateurs. Les collègues qui font de telles déclarations inacceptables à Belga pensent-elles réellement qu'elles vont ainsi accroître la crédibilité de notre institution ?

M. le président. - Je suis entièrement d'accord avec vous.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suggère que quelques huissiers suivent Mme Lizin jour et nuit pour savoir où elle va, avec qui elle dort et comment se passe sa vie sexuelle.

J'en ai assez de l'attitude de certaines personnes qui déshonorent ce Sénat.

M. le président. - Je vous ai entendu, monsieur Monfils, et j'écrirai à Mme Lizin à ce sujet. Nous vivons une époque où la démagogie devient une des règles de la politique. Je le regrette aussi profondément que vous.

M. Louis Tobback (SP). - Je voudrais formuler une idée qui n'est pas directement liée au contenu du rapport mais à la procédure en général.

Semaine après semaine, des rapports sont soumis au vote du Sénat. Selon moi, l'assemblée plénière doit se prononcer sur des projets et des propositions de loi, sur des textes rigoureux et non sur de la littérature. Les rapports doivent être adoptés en commission et non en séance plénière. À l'avenir, je me réserverai le droit de m'abstenir lors de tels votes, non à cause du contenu mais à cause de la procédure. Le président doit préserver l'assemblée de telles pratiques et faire en sorte que nous ne devions discuter que de textes de loi et éventuellement de résolutions mais pas de rapports.

M. Philippe Mahoux (PS). - Indépendamment de ce qui a été mis en exergue par M. Monfils, je pense également que l'on assiste à quelques dérapages. Mais il existe également des dérapages dans la procédure. Notre règlement permet la constitution de groupes de travail et éventuellement de sous-commissions. Mais, puisque nous sommes une assemblée politique et non académique, l'ensemble des travaux dans les groupes de travail et dans les sous-commissions doit suivre une procédure parlementaire normale, c'est-à-dire un travail d'amendement classique qui permet aux uns et aux autres de déterminer quel sera leur vote et non pas de faire des déclarations voire des déclarations d'intention. Je plaide donc pour que l'on en revienne à ce qui constitue la procédure parlementaire et pour que joue le poids politique au sein des commissions.

Pour le reste, on sait ce que ce type de déclaration peut être. Comme d'habitude, vérifions. Quant au problème de la traite des être humains, il est suffisamment grave pour faire l'objet d'une procédure parlementaire habituelle. Il est vrai que de nombreux membres de cette Assemblée sont d'accord pour lutter contre la traite des êtres humains mais il existe des divergences quant à la manière la plus efficace de mener cette lutte. Plutôt que de faire des procès d'intention à l'emporte-pièce, on devrait poser le problème des options permettant de lutter le plus efficacement contre la traite des êtres humains. C'est ainsi que nous ferons un travail tout à fait efficace et politiquement significatif. Car, après tout, nous sommes une assemblée politique et pas une structure académique.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Permettez-moi de m'étonner que l'on fasse l'amalgame entre, d'une part, le travail de la commission et ses résolutions et, d'autre part, une proposition de loi suscitant les commentaires d'un collègue. Je voudrais défendre le travail qui a été fait en commission et qui a fait l'objet d'un rapport et non de tels commentaires. Je ne voudrais pas que l'on « remballe » ainsi le travail qui a été réalisé pendant deux ans.

M. Louis Tobback (SP). - Je crois comprendre que M. Mahoux est d'accord avec moi. Je ne porte aucun jugement sur le travail de la commission. Cependant, si celle-ci désire faire voter un texte par l'assemblée plénière, qu'elle lui soumette une résolution. On peut discuter sur les virgules et sur tous les mots. Toutefois, maintenant, nous votons sur de la littérature. Ce n'est pas le rôle de la séance plénière.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Nous avons fait des recommandations.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Chacun des groupes peut amender ces recommandations.

M. le président. - Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il est 22h40. Vous abordez un excellent sujet de discussion pour le Bureau. Les ordres du jour des séances plénières du Sénat sont fixés par le Bureau et les différents groupes y sont représentés. Dès lors, il est parfaitement possible de faire la police face à cette situation.

Cela dit, M. Tobback a entièrement raison sur le plan réglementaire puisque l'article 22, paragraphe 3, précise que « lorsque dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l'examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération ».

J'avais moi-même fait la remarque : adopter, en séance plénière, un rapport sur une visite de travail à Europol me paraît quand même un peu particulier.

Nomination de membres et de suppléants pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) (Doc. 2-828)

Résultat du scrutin sur la liste modèle

M. le président. - Voici le résultat du scrutin sur la liste modèle de membres et de suppléants pour le Comité R.

Nombre de votants : 55.

Bulletins blancs ou nuls : 1.

Votes valables : 54.

Majorité absolue : 28.

La liste modèle obtient 45 suffrages.

Étant donné que la liste modèle a obtenu la majorité absolue des suffrages,

M. Jean-Claude Delepière est proclamé président du Comité R ;
M. Jean-Louis Prignon est proclamé suppléant du président du Comité R ;
M. Gérald Vande Walle est proclamé membre effectif d'expression française du Comité R ;
M. Étienne Marique est proclamé membre suppléant d'expression française du Comité R ;
M. Walter De Smedt est proclamé membre effectif d'expression néerlandaise du Comité R ;
M. Peter De Smet est proclamé membre suppléant d'expression néerlandaise du Comité R.

Ces personnes ont obtenu 45 suffrages.

Il sera donné connaissance de ces nominations au premier ministre, au ministre de la Défense, au ministre de la Justice et au président du Comité permanent R.

Les nouveaux membres du Comité permanent R seront invités à prêter, conformément à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831.

Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone au Conseil d'État (Doc. 2-842)

Résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place de conseiller d'État :

Nombre de votants : 54.

Bulletins blancs ou nuls : 0.

Votes valables : 54.

Majorité absolue : 28.

M. Carlo Adams obtient 40 suffrages.

M. Bruno Seutin obtient 14 suffrages.

En conséquence, M. Carlo Adams, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé premier candidat.

Nous allons procéder maintenant à la présentation du deuxième candidat.

M. Louis Tobback (SP). - J'ai laissé se dérouler le scrutin pour le premier candidat sans faire la moindre remarque. J'ai voté comme je pensais devoir voter. Ni dans les documents que nous avons reçus, ni dans les déclarations de Mme Lizin - qui ne peuvent être partisanes puisque la position de la commission était unanime -, il n'est nulle trace d'une motivation de la décision de ne pas suivre la présentation du Conseil d'État.

Étant donné que j'ai été jadis, avec M. Cerexhe, à la base de la législation sur la motivation des actes administratifs, je sais de quoi je parle. J'estime que la commission du Sénat et sa présidente auraient au moins dû se donner la peine de motiver leur décision de ne pas tenir compte de la présentation du Conseil d'État. Si le ministre suit le Sénat et que quelqu'un dépose plainte auprès du Conseil d'État, il sera très facile de confronter le Sénat à ses propres lois. Si, à l'avenir, le Sénat décide une fois encore de ne pas tenir compte de la présentation du Conseil d'État, il ferait bien de motiver cette décision. La plus petite commune qui proposerait la candidature d'un garde champêtre sans motiver son choix, serait rappelée à l'ordre.

M. le président. - Ce n'est pas exact. En fait, il est difficile de fournir une motivation lors d'un vote secret. Nous avons déjà connu ce problème par le passé.

M. Louis Tobback (SP). - Selon moi, il ne s'agit pas d'un vote secret puisque la commission considère qu'elle ne doit pas tenir compte de la présentation du Conseil d'État.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - M. Tobback fait allusion à l'unanimité. J'étais présent lors des auditions en commission de l'Intérieur. Mais ni moi ni aucun autre membre de mon groupe n'étions présents lorsque la décision a été prise car d'autres réunions urgentes consacrées à l'examen de textes gouvernementaux avaient lieu en même temps.

Lorsque les candidats à la Cour de cassation ont été présentés à la commission de la Justice, celle-ci n'a jamais rendu un avis parce que nous considérions qu'il s'agissait d'une compétence du Sénat et qu'il était délicat de ne pas adopter un point de vue non motivé. La procédure particulière de présentation de candidats a précisément été élaborée afin de disposer de garanties maximales contre des décisions purement arbitraires.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - La commission a basé sa décision sur les auditions.

M. René Thissen (PSC). - Les francophones ne sont pas directement concernés par ce débat mais je voudrais indiquer que j'apprécie beaucoup l'intervention de M. Tobback, membre éminent de la majorité, qui a rappelé un point essentiel : pour modifier l'ordre de présentation des candidats du conseil d'État, il faut une justification sérieuse. Nous ne l'avons pas entendue. Nous avons tenu compte de cette situation au moment du vote. Si les règlements sont inapplicables, il faut les changer, mais tant qu'ils existent, il faut continuer à les appliquer. Dans ce cas-ci, je pense que la réglementation est bonne.

M. Louis Tobback (SP). - J'interviens expressément maintenant parce que je ne veux pas en faire un problème de personne. Je ne me cache pas, en tant qu'éminent membre de la majorité - je remercie M. Thissen de m'attribuer une telle qualité, quoique je n'aie plus cette ambition -, d'avoir soutenu le premier candidat. Vous n'êtes pas obligés de me croire, mais c'est ainsi.

Si la commission estimait ne pas devoir respecter l'ordre proposé par le Conseil d'État, elle devait motiver sa décision. Or, je ne trouve aucune motivation dans le rapport. J'entends seulement que la commission estimait unanimement qu'elle ne devait pas suivre le Conseil d'État.

Une commission assure un travail préparatoire et rédige un rapport sur lequel les membres de l'assemblée plénière peuvent se baser pour déterminer leur point de vue. Dans ce rapport, je lis seulement que l'on était d'accord pour soutenir un autre candidat. Je trouve cela un peu brutal de la part d'un législateur ayant adopté une loi qui doit être respectée par toutes les administrations communales et tous les CPAS du pays.

M. Paul Wille (VLD). - Je présidais la commission. Chaque sénateur était invité à assister à ses réunions. Lors du précédent scrutin pour la présentation de candidats à une place de conseiller d'État, l'assemblée plénière du Sénat avait décidé de ne pas suivre l'ordre de présentation proposé par le Conseil d'État. Je ne vois aucune raison pour s'écarter de la procédure que nous avions alors suivie.

M. le président. - Nous avons déjà été confrontés à ce problème. Je pense que la meilleure des solutions consisterait à inclure dans notre règlement la procédure à suivre pour motiver ce type de décision.

Le président de la commission ou les membres qui ont organisé les auditions pourraient faire rapport en séance plénière sur les candidatures, mais à huis clos, car il serait effectivement difficile d'analyser publiquement les qualités des uns et des autres sans ouvrir une brèche en matière de recours devant le Conseil d'État. Après ce rapport, nous pourrions passer au scrutin secret. De toute manière, je propose que le bureau se charge de présenter une proposition de modification du règlement en ce sens. Si M. Tobback veut bien se joindre à un groupe de travail sur ce point, il sera le bienvenu.

M. Louis Tobback (SP). - Il suffit que vous m'invitiez et je viendrai.

M. le président. - Nous allons donc procéder maintenant à la présentation du deuxième candidat.

Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour M. Carlo Adams, proclamé premier candidat.

(Il est procédé au scrutin.)

Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Doc. 2-849) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. Remans pour un rapport oral.

M. Jan Remans (VLD), rapporteur. - Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure facultativement bicamérale et qui a été adopté par la Chambre des représentants le 12 juillet 2001, par 122 voix et 11 abstentions, a été évoqué le 17 juillet 2001 par le Sénat, à la demande de 15 de ses membres.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions a fait un exposé introductif en commission.

Ensuite, un membre a posé deux questions. Premièrement, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il tenu compte des remarques du Conseil d'État ? Deuxièmement, pour quelle raison a-t-on abrogé l'article 20, 10° de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques ? Le ministre a promis de répondre à ces questions en séance plénière.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - J'ai effectivement promis, en commission, de répondre en séance plénière.

Permettez-moi auparavant de vous lire un texte technique rédigé en français.

La suppression de l'article 20, 10° de la loi hypothécaire ne pose pas de problème. Cet article prévoyait en effet un privilège sur les fonds de réserve et les cautionnements constitués par les assureurs accidents du travail au bénéfice des créanciers des indemnités.

D'une part, les fonds de réserve et cautionnements n'existent plus sous cette forme dans le cadre des troisièmes directives.

D'autre part, l'article 18 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances prévoit déjà un privilège semblable.

Ce privilège porte sur les valeurs représentatives, c'est-à-dire la contrepartie à l'actif du bilan des réserves et provisions constituées par l'assureur pour payer les sinistres.

On a fait le choix du régime de la loi du 9 juillet 1975 précitée pour plusieurs raisons.

Premièrement, le système est identique pour toutes les branches d'assurances : c'est une simplification administrative tant pour les entreprises que pour les contrôleurs.

Deuxièmement, le privilège est constitué par gestion distincte, ce qui évite, par exemple, que le privilège en accidents du travail serve pour les assurés en automobile.

Troisièmement, le régime s'intègre parfaitement au contrôle prudentiel exercé par l'Office de contrôle des assurances. En particulier, il définit exactement le périmètre du privilège, par référence à l'article 16 définissant les réserves et provisions techniques ; il tient compte des cas particuliers des entreprises en difficultés, références aux articles 17 et 17bis. Dans ce cas, les sommes privilégiées sont déterminées par l'Office et non par l'entreprise.

Il n'y a donc aucune crainte à avoir en ce qui concerne les travailleurs créanciers d'une indemnité d'accident du travail.

La modification implique donc effectivement que le droit commun sur les privilèges ne s'applique plus au patrimoine particulier de l'assurance contre les accidents de travail. Elle assure une meilleure protection des victimes des accidents de travail. En effet leurs privilèges ne sont plus subordonnés aux autres privilèges cités à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. Je me réfère également à l'article 18, mais je ne le lirai pas entièrement.

M. Jan Remans (VLD), rapporteur. - Le texte adopté par la commission est le même que celui qui été transmis par la Chambre. Le projet de loi a été adopté en commission à l'unanimité des 12 membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1292/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions (de M. Johan Malcorps et consorts, Doc. 2-630)

Discussion générale

M. le président. - M. Steverlynck renvoie à son rapport écrit.

M. Johan Malcorps (AGALEV). - S'il a lieu à l'unanimité, notre vote conférera à cette proposition de loi une valeur symbolique importante. Il y a trop d'accidents tragiques où des usagers faibles se sont fait renverser par des camions.

Naturellement, ce problème doit également être examiné au niveau européen.

Si nous votons cette proposition, elle devra être notifiée au niveau européen afin que la Commission européenne et les autres États membres se prononcent à son sujet. Notre ambition n'est donc pas de placer uniquement les chauffeurs de camion belges devant leurs responsabilités, mais aussi tous les Européens qui se déplacent sur notre territoire.

Cette proposition constitue donc un signal important, a fortiori durant la présidence belge.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 2-630/1.)

M. le président. - À l'intitulé, M. Ramoudt propose l'amendement n° 1 (voir document 2-630/3) ainsi libellé :

À la fin de l'intitulé, remplacer les mots « chauffeurs de camions » par les mots « chauffeurs de camions et d'autocars ».

Proposition de renvoi

M. Didier Ramoudt (VLD). - Cet amendement se voulait d'abord une amélioration technique mais, en y regardant plus près, il nous a semblé que nous devions le déposer comme amendement après le rapport.

D'après la proposition de loi, seuls les camions doivent installer le fameux rétroviseur anti-angle mort et non les autobus bien qu'ils soient confrontés au même problème. Notre amendement tend à corriger cela. Je demande au président de renvoyer la proposition en commission.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Je propose que la commission se réunisse immédiatement afin que nous puissions examiner l'amendement et encore voter cette proposition de loi ce soir. (Assentiment)

-Le renvoi est ordonné.

Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone au Conseil d'État (Doc. 2-842)

Résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la place de conseiller d'État :

Nombre de votants : 54.

Bulletins blancs ou nuls : 1.

Votes valables : 53.

Majorité absolue : 27.

M. Bruno Seutin obtient 48 suffrages.

M. Frank Franceus obtient 2 suffrages.

M. Pierre Barra obtient 1 suffrage.

M. Ivo Delbrouck obtient 1 suffrage.

M. Luc De Smet obtient 1 suffrage.

En conséquence, M. Bruno Seutin ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé deuxième candidat.

Nous allons procéder maintenant à la présentation du troisième candidat.

Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour MM. Carlo Adams et Bruno Seutin, proclamés premier et deuxième candidat.

(Il est procédé au scrutin.)

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (Doc. 2-834)

Discussion

Mme Jeannine Leduc (VLD), rapporteuse. - Lors de la séance de la commission du 3 juillet 2001, Mme Willame-Boonen a proposé que la commission prenne, en vertu de l'article 22.3 du Règlement, l'initiative de déposer une proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Le problème est bien connu et a été évoqué à de nombreuses reprises, tant en commission qu'en sous-commission « Traite des êtres humains ».

Le gouvernement a déjà accordé un financement, mais l'exécution se fait attendre. Par cette résolution, nous voulons attirer l'attention sur les problèmes criants des abus et de la prostitution et veiller à ce que le financement structurel soit réalisé dans les meilleurs délais.

Les ministres Onkelinx et Vande Lanotte ont fait un exposé introductif.

Ils ont informé la commission des centres qui pourront disposer de moyens financiers.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - En ce qui concerne les matières sociales et, notamment, ce type de matière, il faut avoir du courage, quand on est sénateur masculin, pour monter à la tribune sinon on est traité, selon les cas, de pédophile ou de vieux vicieux, si j'en juge par les déclarations faites il y a quelques instants qui, je le répète sont totalement inacceptables, et à propos desquelles j'espère, monsieur le président, que vous donnerez la suite que vous avez annoncée.

En ce qui concerne cette proposition de rapport, je voudrais signaler un certain nombre d'éléments qui me semblent avoir été oubliés par le Sénat mais, comme le disait récemment M. Tobback, on ne s'étonne plus de rien dans les recommandations qui sont votées massivement au Sénat, oubliant d'ailleurs que le Sénat doit voter des résolutions et pas des documents globaux sur lesquels on fait de la littérature.

Nous nous trouvons devant ce que l'on appelle un gouvernement d'assemblée. Qu'est-ce qu'un gouvernement d'assemblée sinon un parlement qui décide de cogérer à la place des ministres et de dire : « ici vous devriez donner 10 millions, là 12 millions, cette ASBL est intéressante, celle-là ne l'est pas » ? Ce n'est pas de cette manière que fonctionne un gouvernement démocratique. Il y a un exécutif, il y a un parlement qui contrôle cet exécutif et ce n'est pas au parlement de gérer à la place du ministre.

Cette résolution revient à dire : « Nous devons donner 10 millions à l'ASBL Pag-Asa, 10 millions à l'ASBL Sürya et 10 millions à l'ASBL Payoke ». Pourquoi celles-là et pas les autres ?

La réponse est extraordinaire de la part des auteurs de cette résolution. Un document qui n'émane pas du Sénat dit : « Elles sont très intéressantes, il faut les subventionner ».

Et les autres, mes chers collègues ?

Par hasard - car je ne regarde pas toujours la RTBF à 19 h 30 - j'ai vu à la TV une émission où l'ASBL Le Nid, qui s'occupe des prostituées, disait qu'il fallait lutter contre la prostitution enfantine. Elle expliquait ses sources, intéressantes d'ailleurs, concernant la prostitution enfantine.

Pourquoi l'ASBL Le Nid ne figure-t-elle pas dans cette liste ? Où sont les critères objectifs ? Qui décide de savoir qui donne de l'argent à qui ? Pourquoi ces trois ASBL et pas les autres ? Si, demain, une ASBL comme Le Nid demande un subside de 10 millions, lui donnera-t-on ?

Quand j'étais au Conseil des communautés, j'ai toujours entendu qu'il convenait de déterminer des critères objectifs d'octroi de subsides, en général par le biais d'un arrêté royal ou d'un arrêté de l'exécutif de la Communauté française ou de la Communauté flamande. Où sont les arrêtés ?

Le pouvoir législatif dit au ministre : « Donnez 10 millions à l'ASBL Sürya dont le siège social est situé rue Hors Château 28 à 4000 Liège, à l'ASBL Payoke dont le siège social est établi à Anvers et à l'ASBL Pag-Asa dont le siège social est situé rue des Alexiens 16b à 1000 Bruxelles ». On ne donne pas le numéro de téléphone mais c'est presque ça. C'est hallucinant.

Où sont les règlements de base permettant de déterminer l'octroi objectif de subsides aux organisations qui s'occupent de lutter contre la prostitution ?

Pourquoi citer les trois premières et pas les autres ? Voici deux jours, l'ASBL Le Nid, hasard ou prémonition, disait, lors d'une interview, qu'il était très difficile de lutter contre la prostitution enfantine, qu'elle arrivait à sortir des jeunes filles en difficulté mais non sans mal.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Ces organisations réalisent donc un travail extrêmement positif. Mais pourquoi certaines sont-elles choisies au détriment des autres sinon en raison d'une pulsion du Sénat ?

Et si ces ASBL avaient des problèmes de gestion ? Ne pourrait-il pas y avoir un jour un problème dans le contrôle permanent de ces ASBL ? La femme de César peut être soupçonnée... J'ai entendu, il y a un quart d'heure, que tous les parlementaires masculins de cette assemblée pouvaient être soupçonnés ! Qui nous dit qu'une de ces ASBL n'est pas aux prises avec des problèmes de gestion ? Qui nous dit que, demain, l'inspecteur des Finances ne tirera pas la sonnette d'alarme ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a quelques années, des personnes ont été anoblies avant de voir leur conduite au niveau des affaires sociales gravement mise en cause. Tout cela est oublié. Le Sénat, dans sa grande sagesse, décide de donner dix millions à trois ASBL et pas aux autres, pas moins, pas plus, et c'est récurrent. Que se passera-t-il en cas de problème ? Le ministre se retranchera-t-il derrière la décision du Sénat ? Y aura-t-il deux catégories, les ASBL soutenues par le Sénat - Sürya, Payoke, Pag-Asa - et les autres, notamment Le Nid, qui pourraient éventuellement bénéficier de subsides mais qui seraient moins importants ou moins contrôlés ? Tout cela n'est pas sérieux.

Évidemment, il y a des précédents dans les parlements et, dans la mesure où l'on accepte cela demain, un collègue pourrait très bien estimer que, tout compte fait, 200 millions pour une mission à l'étranger ou pour une intervention dans le secteur de l'écologie, c'est insuffisant et qu'il faudrait demander 250 millions. Nous ne sommes pas compétents en matière budgétaire ; c'est la Chambre qui est compétente et c'est le gouvernement qui détermine le budget, contrôlé par le parlement, politiquement par la Chambre. À partir du moment où l'on accepte cela, il n'y a pas de différence de nature mais de degré. On ne s'arrêtera pas là, des choses troubles risquent de se produire et, ce jour là, il ne sera pas question que le gouvernement vienne nous dire que le Sénat n'est pas compétent. Si nous acceptons ce que l'on nous propose aujourd'hui, nous accepterons demain des augmentations ou des modifications de budget dans tous les secteurs. Je trouve que ce serait une erreur de la part du Sénat. Bien entendu, certains voteront pour, bien entendu, nous ne voterons pas contre, pour ne pas donner l'impression à l'extérieur, vu la manière dont la médiatisation de nos travaux est relayée par une série de personnes, que nous sommes contre ce genre d'ASBL. Et je suppose que Mme Lizin nous dira que nous sommes contre les associations qui s'efforcent de sortir les petites filles de la prostitution. C'est la raison pour laquelle un grand nombre de membres de mon groupe s'abstiendront sur ce problème. En fait, nous sommes d'accord de lutter contre la prostitution mais nous réprouvons la dérive réglementaire dont le Sénat, une fois de plus, fait preuve.

Présentation de candidats à une place de conseiller d'État pour le cadre néerlandophone au Conseil d'État (Doc. 2-842)

Résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat à la place de conseiller d'État :

Nombre de votants : 51.

Bulletins blancs ou nuls : 0.

Votes valables : 51.

Majorité absolue : 26.

M. Ivo Delbrouck obtient 37 suffrages.

M. Pierre Barra obtient 12 suffrages.

M. Frank Franceus obtient 1 suffrage.

M. Luc De Smet obtient 1 suffrage.

En conséquence, M. Ivo Delbrouck, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé troisième candidat.

Il sera donné connaissance de ces présentations au ministre de l'Intérieur et au premier président du Conseil d'État.

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (Doc. 2-834)

Reprise de la discussion

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Il semblerait que l'atmosphère soit quelque peu électrique, ce soir. C'est la raison pour laquelle j'entamerai mon intervention par un bref rappel historique pour vous remettre en mémoire ce qui a été dit, non seulement la semaine passée, mais aussi l'année dernière.

En 1994, la commission parlementaire d'enquête sur la traite internationale des êtres humains de la Chambre des représentants remettait son rapport au parlement. Elle y reconnaissait, d'une part, l'existence et l'ampleur du trafic des êtres humains à des fins de prostitution et, d'autre part, réclamait, dans le cadre d'une politique de lutte contre la traite internationale des êtres humains, la création d'associations sociales spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement des victimes.

Aujourd'hui, le train de mesures mises en place sur le plan du renforcement de l'aide aux victimes de cette traite est globalement positif.

Trois associations sociales spécialisées, et j'insiste sur cet adjectif...

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - C'est le Sénat qui dit qu'elles sont spécialisées, mais il y en a d'autres !

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - On peut citer « 't Huis », « Le Nid », et de nombreuses autres...

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Mais celles-là ne valent rien !

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Elles dépendent des communautés, monsieur Monfils, et si vous m'aviez écoutée la semaine dernière...

J'ai conseillé à mes collègues sénateurs de communauté de déposer des projets de décret dans les différentes communautés pour financer ces asbl. Et j'ajoute qu'elles sont très valables.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - De deux choses l'une, madame Willame. Ou bien la commission compétente et toutes les asbl dépendent des communautés, ou elles n'en dépendent pas. Mais, à ma connaissance, il n'existe pas d'asbl fédérales et communautaires centrées sur les mêmes projets. Vous vous trompez. Ou alors, nous assistons à une Saint-Polycarpe quater proposée par le PSC, mais pour l'instant, en tout cas, elle ne réunit pas de consensus...

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Que d'énervement !

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'en ai simplement assez de cette attitude permanente qu'affichent un certain nombre de sénateurs féminins de cette assemblée, qui ne sont même pas capables d'écouter les arguments juridiques et financiers que l'on présente !

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je suis sénatrice et fière de l'être. Je me suis battue pour que les asbl en question puissent bénéficier d'un financement structurel. Des représentants des deux ministres compétents sont venus nous assurer que cela serait prochainement le cas. Une résolution du Sénat allant dans ce sens n'est, à mon avis, pas une idée aussi stupide que vous le prétendez...

Si nos voisins nous envient la législation que nous avons mise en place, il reste cependant une ombre importante au tableau.

Les trois centres d'aide aux victimes - Pag-Asa asbl, dont le siège social est situé à Bruxelles, Sürya asbl, dont le siège social est situé à Liège, et Payoke asbl, dont le siège social est situé à Anvers - manquent cruellement de moyens de fonctionnement.

En effet, depuis leur création, ces associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains ne bénéficient pas de subsides structurels et sont confrontées à des difficultés substantielles de financement, financement complexe, annuel et non récurrent.

Chaque année, c'est un véritable parcours du combattant que doivent affronter ces associations : toutes ont besoin de plusieurs interlocuteurs - cela nous a été confirmé en sous-commission « Traite des êtres humains » - pour arriver à nouer les deux bouts.

Pour Payoke, par exemple, le responsable a comme interlocuteur le ministère de la Santé et le ministère de l'Emploi de la Communauté flamande, le CPAS, la Loterie nationale, mais aussi, pour les victimes résidentes, le ministère de l'Intégration sociale et, last but not least, a recours aux dons de particuliers. Malgré cela, le centre doit toujours avancer les frais de justice, n'a pas de quoi payer des interprètes et est incapable d'offrir une protection physique réelle aux victimes contre les représailles qui pourraient venir du milieu qu'elles ont fui.

Que se passe-t-il chez Pag-Asa ? Ce centre reçoit une dotation non structurelle - et non indexée - de la Loterie nationale, une subvention de la Commission communautaire commune, un financement de la Communauté française et un autre de la Communauté flamande, et le CPAS intervient lui aussi.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

En outre, certains membres du personnel ont un statut contractuel subventionné, ce qui crée une difficulté supplémentaire.

Quant à Sürya à Liège, cette asbl reçoit un financement et des emplois PRIME reconnus par la Région wallonne, une dotation de la Loterie nationale, et depuis mars, Sürya a été informée que le financement de la Communauté française avait été supprimé en raison du transfert de la compétence vers la Région wallonne.

Et depuis cinq ans, « on » réfléchit comment inscrire ce centre au budget du département de l'Intérieur et/ou de la Justice... Cela fait des années que les centres font l'objet d'un véritable ping-pong entre le niveau fédéral et le niveau communautaire.

M. Moens, coordinateur de l'asbl Payoke a bien décrit la situation : « Les centres d'accueil sont en fait renvoyés du niveau fédéral au niveau communautaire et inversement. Le pouvoir fédéral part du principe que les centres d'accueil relèvent de la compétence des communautés parce qu'ils relèvent de la compétence personnalisable. Mais ces dernières renvoient les centres d'accueil à l'autorité fédérale, parce que les centres d'accueil sont de facto un appendice des ministères fédéraux de l'Intérieur et de la Justice ».

Pourtant, le rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » déposé au Sénat en mai 2001 affirmait que « Depuis leur création, ces associations ont pris progressivement leur place au sein du paysage social, policier et judiciaire. Aujourd'hui, leur existence et leur raison d'être ne sont plus à mettre en doute. Ces associations sont considérées par les différents partenaires - force de l'ordre, parquets, auditorats, monde associatif - et par le monde politique, comme indispensables et incontournables dans l'aide à apporter aux victimes de la traite des êtres humains ».

On peut, en effet, relever qu'en 2000, ces trois associations ont pris en charge 230 nouvelles victimes. À titre indicatif, l'asbl Pag-Asa a traité, en 2000, plus de 200 demandes et ouvert 168 dossiers judiciaires et l'asbl Payoke a accompagné 184 victimes.

Aujourd'hui, il nous faut être cohérent : si on considère comme prioritaire la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'offrir aux centres spécialisés une subvention qui rende possible un travail de qualité avec les victimes. Cette subvention doit être structurelle pour éviter aux responsables des centres une recherche annuelle de subsides, leur permettant ainsi de faire le travail pour lequel ils ont été désignés par le parlement.

Cette préoccupation rencontre les recommandations faites en juillet 2000 et en mai 2001 par la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution ». Je m'inscris parfaitement dans cette logique et demande avec force au gouvernement, comme le prévoit la résolution, un financement structurel de 10 millions pour chaque centre, afin de couvrir leurs frais de fonctionnement et de leur permettre de faire un véritable travail de qualité, travail que les victimes de la traite des êtres humains apprécient à juste titre, après toutes les souffrances auxquelles elles ont été confrontées.

Et face à cela, les états d'âme de certains sénateurs me laissent complètement froide.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Votre discours ne me rend pas chaud non plus, madame Willame.

Le fait de défendre les trois asbl avec une quasi sauvagerie laisse penser que vous en refuseriez d'autres. Vous allez totalement à l'encontre de la bonne « gouvernance » administrative selon laquelle la décision de subventionner une association se fonde sur un arrêté, un arrêté d'exécutif ou un arrêté royal, qui détermine les conditions et les modalités de contrôle des asbl. Vous vous arrangez pour passer au-dessus de cette procédure.

Vous avez raison de faire cette proposition, madame Willame. Vous avez perdu le pouvoir et vous essayez de faire indirectement ce que vous ne pouvez plus faire directement. En multipliant les résolutions, les recommandations et tous ces bidules incroyables qui encombrent le Sénat, vous vous efforcez simplement de croire que vous jouez encore un rôle.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Mais ce ne sont pas des asbl PSC, monsieur Monfils.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - La logique aurait voulu que vous adressiez une demande d'explications au ministre, en attirant son attention sur ces asbl importantes et en lui demandant quels étaient ses projets. Le ministre vous aurait répondu dans le cadre de ses compétences. C'est ainsi que l'on procède et non par le biais d'une résolution du Sénat dont je puis vous dire que le ministre et le gouvernement se foutent comme de Colin Tampon. Continuez comme cela, multipliez les petits conseils au creux de l'oreille des ministres et l'on finira par ne même plus écouter ce que l'on raconte au Sénat. Vous causez le plus grand tort à l'institution.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Il me semble que ces trois institutions ont prouvé qu'elles méritent leur place. Elles ont effectué un travail important sur le terrain durant ces dernières années. Il m'importe peu de savoir si elles émanent d'une initiative privée ou publique. Ce qui importe, c'est qu'elles résultent d'un besoin sur le terrain.

Leur statut et l'incertitude quant à leur financement à long terme nuisent à la qualité de leur travail. C'est pourquoi il est si important que le Sénat explique dans la résolution que les trois institutions doivent recevoir un montant minimum pour pouvoir fournir des services de qualité.

Je soutiens totalement cette proposition de résolution.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il n'était pas prévu que notre groupe prenne la parole sur cette question, tellement elle nous paraissait évidente. Mais puisque certains ont souhaité commenter la position qui a été excellemment résumée par Mme Leduc, je voudrais m'exprimer.

J'ai participé à la commission d'enquête qui, à l'époque, a mis en évidence un véritable scandale autour de Gand. Cette commission, qui était présidée par l'actuel ministre, M. Vande Lanotte, a conclu qu'il y aurait trois ASBL et qu'elles seraient chargées d'assumer la charge de la preuve. Certains semblent vraiment ne pas connaître le dossier dont on parle, alors que c'est un dossier essentiel, un dossier policier. Et voilà que le chef de groupe nous dit que le ministre, qui appartient à sa famille politique, se fout de nos recommandations comme de Colin Tampon ! Nous souhaitons qu'il n'en soit rien. Si l'on veut que le Sénat travaille, il travaillera sur des lois. Pour cette même raison, nous souhaitons qu'en ce qui concerne la prostitution, le débat s'ouvre sur des lois. Le Sénat travaillera sur des recommandations et nous suggérons que l'ensemble du gouvernement les lise et en tienne compte. D'ailleurs, certains ministres de ce gouvernement en tiennent compte. Mme Onkelinx a repris l'ensemble de la proposition qui figure dans l'excellent rapport de Mme Leduc et, pour les trois ASBL, elle propose globalement 24 millions, soit huit millions par centre. Pourquoi Mme Onkelinx l'a-t-elle fait, sous le contrôle et avec l'accord de M. Vande Lanotte ? Parce que les débats au sein du ministère de l'Intérieur n'aboutissaient pas.

Aussi, ne venez pas nous dire, monsieur Monfils, que nous ne nous occupons pas de l'ASBL Le Nid. Nous venons de lui donner une satisfaction de première classe en posant le problème comme il est posé en Suède. Cette évolution-là est souhaitée par des acteurs comme Le Nid. Vous avez dit que le Sénat répondait à une pulsion. Non, le Sénat répond à une analyse qui date de sept ans et qui concerne ces trois ASBL - et non d'autres - parce qu'elles ont été conçues pour assurer une protection aux victimes quand elle témoignent et donc, permettre d'avoir la preuve pour entamer des procès. Il ne s'agit pas de pulsion mais d'un travail profond, mené par deux sous-commissions qui ont été citées par le Roi, et ce n'est pas un hasard. D'ailleurs, le Président a souligné dans sa conférence de presse à quel point ce travail avait été exceptionnel.

Il se peut, monsieur Monfils, que pour une autre raison, à un autre endroit, vous ayez éprouvé un sentiment qui vous a peut-être fait dire des choses que vous ne pensiez pas ...

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Si, je les pensais.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il serait intéressant que le ministre nous dise si, vraiment, il se fout de nos recommandations comme de Colin Tampon, ainsi que vous l'affirmez, monsieur Monfils. Et si vous pensez que les recommandations concernant ces trois ASBL ne sont pas fondées, si vous pensez que ce phénomène n'est pas grave dans les milieux de Liège, la ville dont vous venez et qui est aussi la mienne, et si vous croyez qu'il n'y a pas aujourd'hui une autre attitude à avoir en matière policière, vous vous trompez. Ces ASBL fonctionnent très péniblement, mais grâce à Mme Onkelinx, elles vont enfin fonctionner normalement.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais dire à Mme Lizin que je ne suis pas le ministre compétent. C'est mon collègue, le ministre de la Justice, qui subsidie ces trois associations. Je dois vous dire, madame, que je pense en effet beaucoup de bien de ces trois associations dont l'utilité est certaine, qui font un travail remarquable. Si elles ne le faisaient pas, personne d'autre ne le ferait. J'ai eu l'occasion de dire au ministre de la Justice tout mon intérêt pour ces associations, comme pour d'autres d'ailleurs, qui se livreraient à la même tâche.

Je n'ai pas attendu que vous me donniez des leçons déplacées et injustifiées pour m'intéresser à ces problèmes, dont vous savez qu'ils sont au coeur de mes préoccupations.

M. le président. - Je me permets d'intervenir car j'ai présidé un colloque sur le sujet, qui s'est tenu en cette enceinte. Je mesure parfaitement l'importance de la chose. Je ne comprends pas pourquoi Mme Lizin se fixe sur trois asbl qui ont des critères reconnus et intéressants. Pourquoi une quatrième asbl, qui a joué un rôle central dans l'organisation de ce colloque, ne doit-elle pas faire l'objet d'une subsidiation telle que vous la souhaitez pour d'autres ? C'est cela qu'il faut expliquer.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Parce qu'elle dépend de la Communauté française. « Le Nid » et « Espace P » en dépendent également. « 't Huis » dépend de la Communauté flamande. Les trois asbl dont il est question aujourd'hui ont été chargées par le gouvernement fédéral de l'accueil des victimes, suite à la commission dont Mme Lizin vient de parler.

M. le président. - Je crois savoir que la Communauté française ne leur donne pas beaucoup de subsides, voire pas du tout.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Nous nous trouvons une fois de plus dans une sorte de terrorisme politique bien connu d'une série de personnes dans cette assemblée.

Lorsque nos consoeurs déposent une proposition de loi sur la prostitution, elles ajoutent que l'on empêchera ainsi ces parlementaires pervers de fréquenter les prostituées. Lorsque nous émettons certaines critiques concernant la façon dont le parlement appréhende une question, on dit que nous ne voulons pas régler le problème et que nous sommes donc des pervers. Nous connaissons parfaitement les attitudes de ce type. Le ministre reconnaît le travail des associations en question, mais il y en a d'autres également.

La manière dont on a exposé le problème n'est pas judicieuse. Nous l'avons dénoncé et Mme Lizin, qui n'écoute que ce qu'elle veut bien entendre, ne l'a pas entendu. J'ai dit que je ne voterais pas contre car je donnerais l'impression d'être opposé à ces asbl. Je m'abstiendrai parce que j'estime qu'il est inacceptable d'aboutir à ce type de résolution au Sénat.

Je demande à Mme Lizin, tout en sachant qu'elle ne répondra jamais sur le plan juridique, ce qui se passera si, en cas de problème financier, l'inspecteur des Finances affirme demain que pour l'une ou l'autre raison, on ne peut pas donner dix millions.

J'ai été pendant trois ans et demi ministre dans le secteur social. Je connais au moins aussi bien que vous le secteur social. J'ai été pendant trois ans ministre-président de la Communauté française. Je connais au moins aussi bien que vous le système de contrôle financier.

Si le ministre dit que le Sénat lui a demandé de donner dix millions, que voulez-vous que je fasse ? Je ne puis accepter ce mélange entre le législatif et l'exécutif. Cela se passe de plus en plus souvent au Sénat. C'est ce que je voulais condamner et je continuerai à le faire.

Mme Erika Thijs (CVP). - Cette proposition de résolution est le résultat d'un long combat politique au Sénat. La question du financement des centres d'accueil se pose de manière plus aiguë ces dernières années dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et en raison du besoin croissant de structures d'accueil pour les victimes. Seuls les trois centres reconnus par la loi du 13 avril 1995 sont mentionnés dans la résolution.

Actuellement, c'est le conseil des ministres qui fixe la dotation accordée à ces centres. En commission, le ministre a promis de l'augmenter de 5 jusqu'à 13 millions. Ces centres ont besoin de moyens pour pouvoir fonctionner. De nombreux bénévoles et travailleurs se sont engagés dans des prêts pour procurer ces moyens.

Le Sénat n'a aucune compétence budgétaire. On ne peut demander une augmentation des subsides accordés aux centres que par le biais d'une résolution.

Après avoir travaillé pendant des années sur le thème de la traite des êtres humains, on dépose enfin une résolution, laquelle est adoptée à l'unanimité en commission, et on rencontre malgré tout des difficultés en séance plénière. C'est totalement inconvenant.

Le ministre a également déclaré que les moyens seraient dorénavant octroyés de manière structurelle et non plus sur décision annuelle du conseil des ministres. Nous avons déposé cette résolution pour nous assurer de la concrétisation de cette promesse.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Un article de journal paru cette semaine rappelait que, selon le rapport de la commission antimafia du parlement italien sur le trafic d'êtres humains, le nombre d'esclaves modernes pourrait s'élever à 200 millions. Plus d'un million de femmes seraient forcées à se prostituer. Près de 120 millions d'enfants, de 5 à 14 ans, seraient exploités et un million d'entre eux finirait sur le marché du sexe en Asie.

Je ne vais pas rappeler ce que mes excellents collègues ont dit sur le travail qui a été réalisé par la commission. Je continue à regretter que l'on fasse l'amalgame entre certaines interventions à caractère personnel et le travail que la sous-commission réalise depuis deux ans, sur un phénomène d'esclavagisme qui connaît une croissance énorme. Nous avons pu constater que ces trois ASBL mènent une mission spécifique dans la lutte contre les exploiteurs de la traite. Nous savons que le phénomène est en pleine expansion. Il suffit de se promener sur les trottoirs, dans les rues, et de voir ce qui s'y passe pour l'instant. Ces ASBL ne disposent ni d'une capacité d'accueil ni d'un nombre suffisant d'interprètes ou d'avocats leur permettant de lutter contre des exploiteurs qui, eux, utilisent toutes les ficelles juridiques possibles et imaginables.

Il ne s'agit donc ni d'une demande de luxe ni d'une marque de mépris à l'égard des autres ASBL. C'est lié à un aspect spécifique qui est du ressort fédéral. Nous avons autre chose à faire au niveau communautaire. C'est bien pour cela que notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Visite de travail à Europol à La Haye, sur la coopération policière au niveau européen et la lutte contre la traite des êtres humains (Doc. 2-809)

Discussion

M. Jacques Timmermans (SP), rapporteur. - À la suite de la remarque de M. Tobback, je propose que l'on se prononce non pas sur le rapport mais sur les deux propositions de recommandations qui ont été formulées par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives après la visite à Europol à La Haye. Cette visite a eu lieu après que de nombreuses malversations eurent été mises au jour au sein de cette organisation.

Par notre première recommandation, nous avons pour ambition de créer une véritable inspection générale au sein d'Europol, chargée du contrôle interne de la politique budgétaire et du personnel, de la gestion des banques de données, des conventions et des traités.

La deuxième recommandation propose la création d'un organe de contrôle externe, à l'exemple du comité P. Cet organe de contrôle doit être repris dans une annexe de la convention sur Europol. Il doit être composé membres de la police de tous les États membres et faire rapport aux gouvernements et aux parlementaires des États membres.

En commission, le rapport et les deux recommandations ont été adoptées à l'unanimité.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le rapporteur. Je pense que les recommandations tirées de la visite de la commission de l'Intérieur à Europol sont extrêmement intéressantes.

Je voudrais cependant attirer l'attention sur le fait qu'il doit certes y avoir une inspection générale dans une structure comme Europol, mais qu'il faut aussi entourer cet organisme de garanties législatives européennes. Or, celles-ci n'existent pas. Dans chacun de nos États, il existe une législation en matière de banque de données pour protéger le citoyen des dérives éventuelles, une telle législation n'existe pas pour l'UE. Nous avons rappelé cette carence européenne au Garde des Sceaux lors de la présidence française de l'UE, nous venons de le rappeler à la présidence belge. Ce manque doit être comblé.

Nous estimons que la coopération policière à l'échelon européen est absolument indispensable, mais elle ne peut pas se faire en l'absence de législation : cela risquerait d'engendrer des dysfonctionnements démocratiques. Europol est nécessaire mais pas sans protection des citoyens.

M. Louis Tobback (SP). - J'aimerais savoir si tout à l'heure nous voterons sur quelque chose et, dans l'affirmative, sur quoi nous voterons. Je veux en effet savoir sur quoi je vote.

M. le président. - M. Timmermans a proposé de voter sur les deux recommandations figurant dans le rapport.

M. Louis Tobback (SP). - Je regrette mais je ne suis pas disposé à suivre cette proposition. Je partage l'avis qu'il y a un déficit démocratique en Europe et à Europol, mais je ne comprends pas sur quoi je dois voter. À qui ces recommandations sont-elles destinées ? Cela donnera certainement lieu à une conférence de presse mais je n'en saisis pas l'utilité pratique ?

M. le président. - Les recommandations seront envoyées au premier ministre et aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.

M. Louis Tobback (SP). - C'est tout simplement perdre son temps. Comme je l'ai déjà dit, nous commençons à ressembler de plus en plus au Conseil de l'Europe. Nous comptons pour rien, mais nous faisons toutes sortes de recommandations.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - L'incident qui s'est produit à Europol est évidemment regrettable. Que l'instrument qui, sur le plan européen, doit lutter contre la criminalité héberge des sources de délinquance en son propre sein est inacceptable. Heureusement, les mécanismes de contrôle ont fonctionné puisque l'officier de justice de La Haye est saisi du dossier et que le contrôle interne a révélé la suspicion d'une fraude. Dès que nous avons accédé à la présidence de l'Union européenne, nous avons provoqué des réunions du conseil d'administration d'Europol pour que soit poursuivi l'audit interne sur les autres contrats et l'organisation interne.

Cela dit, le rapport est intéressant, en tout cas à un point de vue. Il dit clairement ce qu'est Europol, et j'en félicite le rapporteur. On ne peut pas dire que les recommandations soient inutiles. Je ne vois pas qui serait en désaccord avec ses principes. Je crois en effet qu'un contrôle efficace sur le plan financier est souhaitable et que, dans la mesure où il s'agit d'une importante banque de données, il doit aussi y avoir un contrôle démocratique.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire souvent depuis quelques jours, ici et à la Chambre, et à l'endroit probablement le plus indiqué, la commission des libertés publiques au parlement européen, je crois que certaines formules utilisées sont inadéquates. Il est cependant clair que l'intention est louable.

En tout cas, dans notre programme élaboré dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, nous prévoyons comme priorité l'élaboration d'instruments de gestion et de contrôle plus efficaces et plus fonctionnels ainsi que la recherche d'une gestion plus transparente. À ce sujet, en tant que président du conseil JAI, j'organiserai du 14 au 16 novembre, à Bruges, en présence des pays candidats à l'adhésion, une conférence sur la protection de l'intégrité et le contrôle démocratique des services du maintien de la justice au niveau européen. Cette conférence s'adresse aux autorités judiciaires, administratives et policières ainsi qu'au parlement national et au parlement européen.

Pour ce qui concerne le contrôle démocratique d'Europol, j'ai pris note des résultats de la conférence des membres nationaux et européens du parlement à La Haye des 7 et 8 juin de cette année. Les résultats de cette conférence et le point de vue de M. Vitorino représentent une importante donnée pour une réflexion politique sur le sujet. Certaines mesures proposées exigent toutefois une adaptation de la convention Europol.

J'ai déjà mis à l'ordre du jour du conseil JAI du mois de septembre un débat d'orientation politique sur Europol. En fonction des résultats de ce débat, la présidence belge du groupe de travail Europol formulera, lors de la révision de la convention, les propositions nécessaires à l'adaptation de celle-ci.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la recommandation ou la résolution 2, c'est-à-dire la mise en place d'un contrôle externe, je souhaite attirer votre attention sur le rôle du conseil d'administration qui est composé d'un membre par État membre désigné par son gouvernement. Le représentant de chaque pays fait directement rapport au ministre responsable pour les affaires relatives à la police. Le conseil d'administration peut mettre en place des comités ad hoc, ce qui a été fait après les récents événements. Le fonctionnement efficace du conseil d'administration a ainsi permis de révéler des faits blâmables.

Dans le cadre législatif actuel d'Europol, c'est devant le parlement national que le ministre est politiquement responsable. En effet, Europol fonctionne dans un cadre strictement intergouvernemental. Le président du conseil JAI fait rapport au parlement européen.

Pour ce qui est du contrôle de gestion - budget, personnel, projets informatiques - la présidence belge a déjà consacré une discussion au sujet lors de la réunion spéciale du conseil d'administration d'Europol du 3 juillet. Trois possibilités de contrôle ont été proposées sans qu'une préférence ait déjà été formulée : une unité interne de contrôle qui fait rapport au directeur d'Europol, une unité de contrôle sous l'autorité du conseil d'administration, comme le contrôleur financier actuel, et une unité totalement externe à l'organisation.

Lors d'une réunion Benelux relative à Europol et organisée par la présidence belge du conseil d'administration le 6 juillet 2001, la première proposition, celle d'une unité interne faisant rapport au directeur d'Europol, a été rejetée. Les propositions vont donc dans le sens d'une inspection indépendante.

Quant au contrôle judiciaire d'Europol, je vous renvoie aux négociations en cours sur la mise en place d'Eurojust qui relève des compétences de mon collègue de la Justice. On peut en effet parfaitement concevoir que, comme en Belgique, des banques de données fassent également l'objet d'un contrôle à caractère judiciaire juridictionnel.

C'est la raison pour laquelle on est en train de réfléchir sur le plan européen. Les présidents qui se sont succédé et la commission n'ont évidemment pas attendu la résolution du Sénat, aujourd'hui, pour se rendre compte qu'il fallait un contrôle financier, qu'on devait rechercher les voies et moyens d'un renforcement démocratique et qu'un contrôle judiciaire juridictionnel de matières permanentes serait bien utile, encore faut-il, dans une Europe qui se construit avec beaucoup de difficulté, que l'instrument existe. Eurojust existe maintenant mais, dans l'état actuel des choses, ce n'est qu'un instrument de coordination. Il ne faut pas rêver.

Au-delà de tout cela, qui n'est heureusement qu'une péripétie, ce qui est essentiel c'est de pouvoir faire d'Europol un instrument efficace de lutte contre la criminalité.

On a beaucoup parlé, il y a quelques instants, de la traite des êtres humains. Il est clair que l'échange d'informations, le rassemblement de données et, surtout, leur analyse sur le plan européen est un élément essentiel. Il faut aussi que les États membres décident de recourir à cet instrument et il faut encore que cet instrument ait une réelle utilité, soit réellement performant sur le plan opérationnel, ce qui, pour l'instant, n'est pas le cas.

Je dois vous dire en conclusion que, pendant la présidence belge, nous allons nous employer à tout cela.

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous comprendrez la perplexité d'un parlementaire national qui est amené, puisqu'il s'agit d'une matière intergouvernementale, à interpeller son ministre de la Justice et son ministre de l'Intérieur pour s'entendre répondre, je ne leur en fais pas grief, que ce problème doit être réglé au niveau européen.

Il faudrait choisir évidemment. Nous exerçons notre rôle. Puisque c'est une matière intergouvernementale, nous interpellons nos ministres. Nos ministres sont responsables devant leurs parlements nationaux. Quand on aura communautarisé la matière, le problème changera de nature et le contrôle sera, je l'espère, exercé par l'instance parlementaire européenne dans la mesure où la codécision existe.

Il n'empêche qu'il y a actuellement au niveau Europol des mesures policières qui peuvent être prises et des transmissions de données qui se font au niveau européen et sur lesquelles le citoyen n'a pas de contrôle parce qu'il n'y a pas de législation en la matière. À peine que vous considériez que les ministres des États membres sont responsables, devant les parlements nationaux, des manquements qui pourraient exister au niveau d'Europol. À ce moment-là, il faut évidemment rendre compte au niveau des parlements nationaux.

Il y a là un problème majeur et, puisque nous avons la présidence, il me paraît qu'au niveau de la présidence Justice, sur Europol et Eurojust, que l'on a des avancées significatives dans un sens démocratique.

Je ne suis pas prêt à attendre que la matière devienne communautaire pour considérer que le citoyen a le droit d'être protégé sur le plan européen.

M. le président. - Je vais donner la parole au ministre, mais cela me fait curieusement penser à la question d'une autre matière intergouvernementale européenne qu'est la politique européenne de sécurité et de défense.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire au Sénat en entendant des débats concernant la Justice ou l'Intérieur, pour une matière qui est encore intergouvernementale tout en étant européenne, il manque probablement un organe d'encadrement parlementaire qui pourrait être composé de parlementaires européens et de délégations de parlements nationaux. Cet organe d'encadrement suivrait ce travail en permanence et permettrait aux parlementaires nationaux de se faire une opinion contradictoire et transnationale avec ce que pensent les parlementaires nationaux des autres pays en matière de collaboration policière européenne.

Je laisse cela à votre réflexion, monsieur le ministre.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Nous pouvons déplorer, comme M. Tobback, la lenteur de la construction politique européenne. Je participe aux conseils européens depuis un certain temps et je mesure l'ampleur de la tâche. Depuis les conclusions de Tampere, le mouvement s'est accéléré, non parce que le citoyen s'inquiétait d'un éventuel déficit démocratique mais parce qu'il souhaitait une efficacité accrue en matière de sécurité. C'est cela qui a provoqué une prise de conscience. Toutefois, la plupart des objectifs se situent actuellement au niveau de la coopération intergouvernementale et pas encore au niveau du premier pilier de l'Union européenne.

J'ajoute que, même en ce qui concerne le premier pilier, ces institutions sont, pour ceux qui sont attachés au fonctionnement parlementaire traditionnel, d'un type un peu spécial et qu'il est possible de parler d'un déficit démocratique qui appelle des progrès. En ce qui me concerne, je vais essayer de ne pas me livrer à des incantations pendant la présidence belge. Je ne proposerai donc pas de résolution au conseil européen. J'ai déjà provoqué un certain nombre de réunions du conseil d'administration. Mes représentants dans les groupes de travail ont formulé des propositions. Nous discuterons de tout cela au conseil Justice et Affaires intérieures. J'espère avoir la force de persuasion nécessaire pour convaincre, dans les limites du droit, car s'il est légitime de poursuivre un objectif à très long terme, il faut bien s'inscrire dans la réalité qui gouverne actuellement la matière. Je m'efforcerai donc d'engranger un certain nombre d'avancées et je soutiendrai évidemment mon successeur, le président espagnol. La construction européenne est une longue marche.

M. Louis Tobback (SP). - Les projets dont nous discutons touchent à une compétence du troisième pilier. L'Union européenne dispose d'une commission qui s'occupe de politique étrangère et de sécurité. Étant donné qu'aucune décision n'a été prise à la majorité et que la compétence du parlement n'est pas claire en la matière, cette commission est l'endroit par excellence pour l'organisation d'un colloque informel. Celui qui a envie de parler peut s'y exprimer à coeur joie.

Au niveau national, nous pourrions interpeller le gouvernement, surtout au moment où notre pays assure la présidence et dispose par conséquent du droit d'initiative. Le Sénat n'a pas le droit d'interpellation. Celui qui veut disposer de ce droit doit se faire élire à la Chambre. Le Sénat peut seulement poser des questions.

M. le président. - Nous avons le droit de contrôle mais pas celui de sanction.

M. Louis Tobback (SP). - Le Sénat peut avoir un droit de contrôle mais il n'a pas le droit d'interpellation au sens constitutionnel du mot.

J'ai cosigné la révision de la Constitution. À la Chambre, les collègues de mon parti qui peuvent interpeller le gouvernement sont suffisamment nombreux.

Le projet dont venons de discuter n'est pas sans importance, mais qu'y gagnerons-nous ? Nous demandons au gouvernement d'affecter trois fois dix millions aux associations. Je plaide pour trois fois vingt millions. Je combats plus ardemment que certains la traite des êtres humains. Je me demande si cela a vraiment un sens de rédiger des résolutions sur les subsides que nous aimerions voir accorder par le gouvernement à l'une ou l'autre association. Je demande au Bureau de mettre un peu d'ordre et de veiller à ce que les projets de loi importants de cette dernière séance parlementaire reçoivent la priorité. Nous discutons depuis des heures de recommandations, de résolutions et de rapports de toutes sortes grâce auxquels certains veulent se faire remarquer, mais qui entraînent le Sénat à sa perte.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

La non-communication de documents à la Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda (Doc. 2-470)

Discussion

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur. - Voici un an, nous déposions, en tant que rapporteurs de la commission participation aux missions à l'étranger, notre rapport sur la non-communication de documents à la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda.

La commission des Affaires étrangères en a discuté et le président a formulé trois conclusions : la commission a pris connaissance du rapport, elle a marqué son accord sur ce rapport et le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire devait être optimisé. Sur ce dernier point, nous avons fait une série de propositions. Ainsi, les ministres devraient toujours prêter serment. Après que le ministre a pris connaissance de l'installation d'une commission d'enquête parlementaire, il charge ses fonctionnaires de faire parvenir tous les documents importants. La commission peut décider de ne pas transmettre certains documents à la commission d'enquête parlementaire en invoquant l'ordre public, le secret d'État ou des raisons de sécurité ; le cas échéant, une instance à désigner décide si les exceptions invoquées par le ministre sont légitimes.

Ces conclusions ont été complétées. Ainsi, la commission doit demander au Bureau et aux services du Sénat d'examiner si les conclusions sont conformes à la législation existante et, le cas échéant, s'il est possible de modifier celle-ci.

M. Dallemagne a déposé des conclusions et une note de minorité, lesquelles ont intégralement été jointes au rapport. Ce dernier a été adopté.

Au nom de mon groupe, je voudrais faire part de mon mécontentement au sujet du fait que ce rapport se soit fait attendre aussi longtemps. Le fonctionnement de la commission spéciale et de la commission des Affaires étrangères a été freiné par un groupe qui cherchait à tout prix à protéger le ministre.

Par ailleurs, d'excellentes propositions ont été formulées pendant les discussions pour améliorer le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire. Notre groupe attend les initiatives législatives requises en la matière.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je suis désolé de vous infliger, à une heure aussi tardive, une discussion générale sur un rapport qui vient seulement de nous être communiqué, alors que les travaux sont clôturés depuis pratiquement un an.

Le génocide rwandais de 1994 et l'assassinat de dix casques bleus belges ont provoqué une onde de choc, un véritable tremblement de terre dans l'opinion publique belge et au sein des forces armées. Une partie des forces armées a, à l'époque, décidé de donner des faits une version officielle qui masquait la vérité. Le procès Marchal et la commission d'enquête sur les événements du Rwanda ont contribué à rendre à ces événements dramatiques un peu plus de transparence.

Nul ne niera que la perte de dix casques bleus a provoqué un séisme au sein des forces armées, un malaise renforcé par un procès pénal dont il a été dit qu'il ne touchait pas aux plus hauts responsables, aux vrais responsables. Le colonel Marchal a été reconnu innocent, il faut le rappeler. Mais le malaise a perduré au sein des forces armées.

N'était-il pas normal et légitime qu'un nouveau ministre arrivé à la tête de ce département demande une évaluation objective, du point de vue militaire, de notre participation aux opérations de paix et lance un processus de lessons learned afin de tirer les leçons et de procéder aux réformes nécessaires ? C'est précisément ce qu'a entrepris l'ancien ministre Poncelet. Il a fait établir un rapport de lessons learned et a demandé de mettre en oeuvre les réformes qui s'imposaient. Tel est l'objet du fameux rapport « Maes » qui se trouve au centre de nos débats de ce soir. L'essentiel n'est-il pas d'avoir procédé aux réformes nécessaires afin d'assurer la sécurité des militaires belges envoyés en mission de paix à l'étranger ? Je le crois fermement. Tous les militaires que nous avons auditionnés le confirment : les leçons ont été tirées et les réformes destinées à assurer la sécurité maximum de nos casques bleus ont été mises en oeuvre, et cela, par le ministre Poncelet. Je regrette que le rapport ne le mentionne pas.

La commission des Opérations militaires à l'étranger a examiné le problème par le petit bout de la lorgnette politique, en s'interrogeant sur le fait qu'un document - dont tout le monde affirme qu'il n'apporte rien aux conclusions de la commission Rwanda - n'aurait pas été matériellement communiqué à la commission. Elle ne s'est à aucun moment interrogée sur l'état d'avancement des réformes décidées en 1996, ni vérifié si les missions de paix étaient mieux organisées maintenant qu'en 1994.

Je considère que le rapport de la commission ne met pas en évidence les lacunes qui ont été constatées dans le fonctionnement de la commission d'enquête parlementaire elle-même. C'est une occasion manquée. L'analyse a prouvé que le rapport Rwanda contenait un certain nombre d'erreurs et d'omissions.

La commission « Participation aux missions de paix » a interrogé les mêmes témoins que le ministre Flahaut. Ayant reproduit le même travail que ce dernier, je m'étonne que le rapport de la majorité ou de certains de ses membres arrive à des conclusions différentes. Pourtant, le ministre Flahaut a confirmé ses conclusions après avoir entendu celles du rapport telles qu'elles avaient été exprimées par la majorité. C'est tout à son honneur, après la publication du rapport de la commission « Suivi des opérations à l'étranger ». Il considère que les militaires ne devaient pas être blanchis. C'est la conclusion à laquelle je suis également arrivé, après une étude minutieuse et fouillée, reproduite dans ma note de minorité, en annexe du rapport de la majorité. Je m'étonne que le rapport de la commission ne mentionne même pas la position du ministre Flahaut, qu'il a pourtant clairement confirmée lors de la réunion publique de la commission des Affaires étrangères du 30 novembre 2000.

Il y a là, à tout le moins, un problème politique : soit le ministre Flahaut désavoue le travail fait par la majorité du Sénat, soit la majorité désavoue son ministre.

Le rapport souffre de plusieurs faiblesses et même d'omissions, voire d'erreurs, que j'ai tenté de corriger dans ma note de minorité, parce que le rapport de la commission ne permet pas de se faire une idée exacte des événements, ni de tirer des conclusions valables.

Je ne peux être d'accord avec les conclusions de ce rapport selon lesquelles les informations sur le processus de lessons learned de la force terrestre n'ont pas été transmises à la commission. L'examen minutieux du compte rendu de M. Poncelet à la commission Rwanda prouve qu'il a fait référence à toutes les constatations de la note Maes et aux recommandations établies par la force terrestre. La commission Rwanda a bien été informée. Pourtant - et c'est extraordinaire, une fois de plus - pas une ligne de l'audition du ministre Poncelet ne se trouve dans le rapport Rwanda. Cette audition a pourtant duré plusieurs heures.

Je conteste également la disculpation des généraux. J'ai prouvé, documents à l'appui, que les informations transmises au ministre ont été édulcorées et que certaines n'ont pas été communiquées. Il y a clairement rétention d'informations de la part de l'état-major de la force terrestre. Ainsi, les rapports intermédiaires ne sont jamais parvenus au ministre.

Je pense au rapport Jacqmin qui n'est pas en soi un rapport intermédiaire puisqu'il a été rédigé à l'initiative du colonel Jacqmin, avec l'approbation du général Maes, au lendemain de l'acquittement du colonel Marchal, en date du 5 juillet 1996, soit bien avant que ne démarre le processus du rapport Maes.

Je parle aussi des constatations des dysfonctionnements du document A, un des documents qui figurent dans le classeur remis au ministre Flahaut et établi par le groupe de travail Maes.

Je parle également de la note Maes, avec les tableaux qui décrivent les dysfonctionnements, et qui est, à ce titre, fondamentale.

Des quatre rapports du gros classeur qui avait été remis au ministre de la Défense, M. Flahaut, en février 2000, l'ancien ministre de la Défense M. Poncelet n'en a reçu qu'un seul, une version abrégée et édulcorée, sans tableaux.

Le rapport disculpe les généraux et charge l'ancien ministre. Il officialise ainsi la politique du parapluie et renonce au nécessaire contrôle démocratique des forces armées. Les généraux pourront continuer à se protéger derrière un code de déontologie que nous n'avons jamais reçu et dont je doute encore de l'existence. Le ministre de la Défense reste donc responsable de tout.

Pour terminer, je reprendrai les conclusions que j'ai tirées de ces travaux.

Les conclusions formulées dans le rapport de la commission « Participation aux missions à l'étranger » contiennent des contrevérités qui ont été mises en évidence dans ma note de minorité. Le dossier a été mené à charge de l'ancien ministre de la Défense nationale et à décharge des militaires impliqués. Les responsabilités individuelles des officiers cités ont été occultées.

Le ministre Poncelet n'a pas été correctement informé par les militaires de l'ensemble des constatations relatives à l'opération MINUAR. J'ai constaté et démontré dans ma note de minorité que celui-ci avait communiqué oralement les informations dont il disposait à la commission Rwanda lors de son audition. Il ressort également que la commission Rwanda n'a pas exploité les informations à sa disposition concernant l'existence de la note Maes et du rapport Jacqmin.

Avant comme après les travaux de la commission « Participation aux missions à l'étranger », l'actuel ministre de la Défense nationale, André Flahaut, a présenté une analyse des faits et une conclusion mettant en évidence la responsabilité individuelle des officiers impliqués. Le ministre Flahaut rejoint en cela la conclusion que j'ai formulée dans ma note de minorité. Le ministre Flahaut a confirmé publiquement ses conclusions bien que celles-ci soient en contradiction évidente avec les conclusions de la commission « Participation aux missions à l'étranger ».

Constatant que des informations importantes relatives au rapport « Maes » et au processus des lessons learned - le rapport Van Hecke, par exemple - en possession de la commission d'enquête sur le Rwanda n'ont pas été exploitées par celle-ci, il convient de repenser les méthodes de travail appliquées par les commissions d'enquête parlementaire au Sénat. C'est, à mon sens, la seule vraie conclusion que l'on peut tirer de nos travaux.

Je constate que certains parlementaires, à la fois juge et partie, ont refusé de remettre en question, en toute objectivité, leur propre travail au sein de la Commission d'enquête Rwanda. C'est pourquoi je propose que, lorsqu'une commission est désignée pour examiner certains événements et qu'il est possible que ce travail mette en cause le travail réalisé par certains parlementaires, il y a lieu d'éviter que les parlementaires impliqués participent aux travaux de la commission.

Je m'étonne encore de la chronologie des travaux. En février 2000 sortait dans la presse un soi-disant rapport explosif, le rapport Jacqmin. En juillet 2000, était publié le rapport de la commission « Suivi des missions à l'étranger ». En février 2001, la majorité adoptait ses conclusions. En juillet 2001, le rapport final est publié avec des annexes provisoires ! Je m'étonne qu'il ait fallu 18 mois pour interroger une dizaine d'officiers et rédiger quelques paragraphes de conclusions.

Je m'étonne aussi des difficultés que j'ai rencontrées pour exprimer mon analyse, mon point de vue et mes conclusions. J'ai dû rédiger une note de minorité argumentée et très documentée et déposer des conclusions alternatives. Je remercie le président Colla qui a veillé à ce que ces deux documents soient annexés au rapport. Je le remercie car il a permis l'expression démocratique de l'opposition. C'est tout à son honneur !

Je terminerai en rappelant le problème politique qui se pose : soit le ministre Flahaut désavoue le travail fait par sa majorité au Sénat, soit la majorité désavoue son ministre. Le rapport de la majorité est une motion de méfiance vis-à-vis de l'actuel ministre de la défense !

Je voterai contre ce rapport. Je rendrai ainsi hommage à la correction et à l'objectivité dont a fait preuve le ministre de la Défense, M. Flahaut.

M. André Geens (VLD). - Je suis stupéfié par tout ce que j'entends.

La note Jacqmin n'a pas été transmise à la commission d'enquête parlementaire sur les événements du Rwanda et personne n'en avait connaissance.

Une commission d'enquête a été mise sur pied et a fait apparaître que ce document n'était rien d'autre qu'une note interne de l'armée qui contenait sans doute des données intéressantes mais aussi des renseignements personnels sur des militaires. La note Jacqmin a été reprise dans un rapport général qui a été transmis au ministre par le général Maes et qui contenait différentes conclusions provenant de diverses sources.

Le vrai problème est que nous étions confrontés à un ministre qui a consciemment caché une information à la commission Rwanda. Les dias qui ont été faites pour le ministre n'ont jamais été montrées à la commission.

Le ministre Flahaut a ouvert une enquête et est arrivé à la conclusion que tout n'était pas en ordre non plus chez les militaires. La commission d'enquête parlementaire n'a pas examiné la chose parce que le ministre de la Défense de l'époque avait écrit au président du Sénat que tous les contacts et transferts d'informations devaient se faire par son intermédiaire.

Comment peut-on dès lors reprocher quelque chose aux militaires ? Le problème réside dans le fait que la commission d'enquête n'a pas exercé son droit fondamental de faire prêter serment par les ministres, comme prévu par la loi de 1880.

Nous avons rédigé les conclusions en âme et conscience, sans vouloir de règlement de compte politique. Que devrions-nous mettre à charge d'un ancien ministre de la Défense ? Certains cherchent un argument pour ne pas devoir se rallier aux conclusions qui sont très claires et bénéficient d'un large soutien. Cette recherche d'excuses pour fuir ses responsabilités m'écoeure.

La conclusion est claire : tout d'abord, le ministre de la Défense précédent a délibérément caché des informations à la commission Rwanda. Ensuite, une prochaine commission d'enquête doit faire valoir ses droits à l'égard de tous les témoins, donc également des ministres. Si ce n'est pas le cas, une commission d'enquête parlementaire n'a aucun sens.

À mon avis, les militaires ont certainement commis des fautes. Ils n'ont pas communiqué ce qu'ils savaient. Ils se sont retranchés derrière la hiérarchie ainsi que des règles non écrites et que nous ne connaissons pas.

Je m'adresse maintenant au Président du Sénat. La commission a demandé aux services de cette assemblée de rédiger une note pour clarifier différentes questions. Ceux-ci ont refusé de joindre cette note au rapport, bien que la commission le leur ait unanimement demandé. Cette note peut être d'une importance capitale pour de futures commissions d'enquête. Je demande dès lors au Président du Sénat de bien vouloir faire relire cette note afin de vérifier si elle est juridiquement correcte. J'espère qu'elle sera encore jointe au rapport, ne fût-ce que pour éviter certaines erreurs à l'avenir.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je serai bref car j'estime qu'il faut se référer au rapport.

Étant donné sa composition, je me demande comment fonctionnera la commission d'enquête qui vient d'être instaurée par le Sénat. Je n'irai pas jusqu'à faire le même procès d'intention que celui que vient de faire M. Dallemagne à l'égard du travail de ses collègues, car la commission comporte quinze membres.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je désire intervenir pour un fait personnel. On ne peut comparer une commission d'enquête qui se met en place, un travail qui démarre, avec un travail qui a déjà été effectué. C'est un procès d'intention qui n'a pas sa place ici.

M. Philippe Mahoux (PS). - La commission du suivi des missions à l'étranger a donné lieu à un ensemble de votes positifs, un vote contre et une abstention. L'ensemble des collègues s'est livré à une machination machiavélique contre le ministre Poncelet et plus particulièrement contre le membre du groupe PSC. Ce dernier est victime de cette machination ; la commission étudie la question à charge du ministre Poncelet, intentionnellement, avec des visées politiques, sans rechercher la vérité et, en même temps, à décharge des militaires.

Le rapport existe, de même que la note de minorité. On peut remettre cette dernière en question, qui est en fait la note d'un membre de la commission, ce qui permettra de définir ce qu'est en réalité une minorité.

En conclusion, le ministre Poncelet savait, mais n'a pas parlé. Ensuite, personne ne dit que les militaires ne savaient pas. Tout le monde dit que les militaires étaient au courant puisqu'ils étaient responsables des documents et avaient transmis ceux-ci par la voie hiérarchique jusqu'au ministre de la Défense. Ils ont même préparé l'intervention de ce dernier pour sa déposition devant la commission d'enquête Rwanda.

Je suis prêt à rencontrer celui qui niera cela sous serment. Il est clair que les militaires étaient au courant.

La commission dit que les militaires se sont abrités derrière leur devoir d'obéissance et de discrétion. Discutons-en en aval. Quand on condamne les militaires qui sont au courant, mais ont transmis de manière régulière les documents à leur hiérarchie, le problème se pose différemment. S'ils étaient au courant, mais n'en ont pas parlé devant la commission, c'est parce qu'ils avaient transmis lesdits documents à leur hiérarchie jusqu'au ministre, lequel a déclaré à plusieurs reprises qu'il était le responsable des déclarations devant la commission d'enquête Rwanda. Tels sont les faits.

Conclusion : le ministre Poncelet était au courant, à l'époque, d'une série d'enquêtes réalisées après les événements du Rwanda et n'en a pas informé la commission d'enquête sur le Rwanda.

Maintenant que ce rapport est public, tout le monde pourra se faire une opinion et je m'en réjouis. Par ailleurs, les militaires n'ont pas rectifié ce qui se trouvait dans le rapport de la commission d'enquête sur le Rwanda puisqu'ils n'ont pas déclaré qu'une enquête et une analyse internes avaient été réalisées. On se demande pourquoi le ministre ne l'a pas signalé non plus. Que cachait-il ? Qui protégeait-il ? Pourquoi s'être tu alors qu'il avait demandé spontanément à être entendu, annonçant qu'il dirait tout ce qu'il savait, et que des témoins déposaient sous serment ?

Finalement, on analysera si M. Poncelet a été victime, pendant toute la durée du travail de la commission et lors de la rédaction du rapport, d'une espèce de complot machiavélique. On examinera si l'ensemble des membres de la commission se sont ligués contre lui. Pour quel motif ? On se le demande...

Je terminerai en évoquant cette note de minorité. Après tout, chaque parlementaire a le droit d'interpréter comme il le désire des faits dont il a connaissance et de traduire cette interprétation dans une note. Par contre, on ne peut accepter que, dans un tel document, un membre mette en cause l'intégrité de l'ensemble des collègues avec lesquels il travaille, en les considérant comme des comploteurs machiavéliques. Cela n'est pas admissible, d'autant plus que je lis des termes comme « duplicité », « charge contre un ministre », « décharge », « absence d'objectivité ». J'en prends acte. L'auteur de ce texte a le droit le plus strict d'avoir son point de vue. C'est l'opinion publique qui jugera, et peut-être aussi les historiens qui seront chargés d'analyser cet événement un peu particulier. Ils devront peut-être se pencher également sur les rapports entre la hiérarchie militaire et l'autorité politique, et plus spécialement le ministre de la Défense. Cela me paraît tout à fait clair. Mais, en tout cas, on ne peut pas accepter le contenu de la première page de cette note de minorité. Ni moi en tant que président de la commission ni les autres membres ne sommes prêts à accepter ce type de remarque, à savoir la mise en cause de l'intégrité de chacun d'entre nous.

Pour le reste, nos interventions ont été plus longues mais moins fouillées que le contenu du rapport. Je crois que les choses sont claires. À une exception près, il existait en commission un accord sur le contenu des conclusions rédigées par cette commission qui, je le répète, n'était effectivement pas une commission d'enquête. J'espère en tout cas que la commission d'enquête qui vient d'être créée pourra fonctionner dans un climat confiance mutuelle qui, apparemment, n'existait pas, du moins dans le chef d'un membre, au moment où notre commission s'est réunie pour tenter de voir clair sur ce problème.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat mais, évidemment, l'intervention de M. Dallemagne ne peut me laisser sans réaction.

En effet, monsieur Dallemagne, ainsi que M. Mahoux vous l'a signalé, vous et vos quatre collègues du PSC êtes complètement isolés dans ce débat puisque vous n'avez même pas été suivi en commission par le CVP dont on ne peut pourtant pas dire qu'il ait été en général un ardent partisan de la recherche de la vérité dans le cadre du dossier Rwanda. (Protestations du CVP)

Monsieur Dallemagne, vous qui vous flattez, dans vos déclarations aux médias, de défendre une nouvelle culture politique, vous faites preuve aujourd'hui d'un fonctionnement politicien traditionnel à l'opposé de ce que tente de promouvoir ce parlement depuis qu'il s'y trouve une majorité arc-en-ciel.

La vérité, chers collègues, c'est que le ministre Poncelet s'est non seulement opposé à l'époque pendant des mois à la création d'une commission parlementaire sur les événements du Rwanda mais qu'en outre - et c'est sans doute la première fois dans les annales du parlement belge - le ministre a menti délibérément au parlement. Il n'a pas menti une seule fois, mais à plusieurs reprises. Il a d'abord menti - je vous invite à revoir les archives - en juillet 1996 avant la création de la commission d'enquête à une époque où le parlement discutait de la possibilité d'instituer cette commission d'enquête parlementaire.

Que disait le ministre Poncelet à l'époque ? Je le cite quasi textuellement : Aucun élément n'a laissé penser qu'un génocide pouvait être en préparation au Rwanda ; aucune faute ni militaire ni politique n'a été commise qui aurait pu conduire à l'assassinat des dix casques bleus.

À cette époque, les parlementaires n'avaient accès à aucun document militaire ; seul le ministre Poncelet disposait de l'ensemble des documents, les fameux rapports internes. Les parlementaires ne pouvaient que poser des questions et le ministre Poncelet avait la clef des réponses. Malgré cela, il a osé livrer au parlement ces deux conclusions monstrueuses si on les compare au rapport qui a été voté par la commission d'enquête à l'unanimité un an plus tard, rapport que vous avez voté, madame Willame, au nom de votre groupe.

M. Poncelet a, en permanence, fait obstruction aux travaux de la commission, notamment en s'installant comme filtre, comme intermédiaire obligatoire entre les militaires, d'une part, et les membres de la commission, d'autre part. En réalité, il n'a fourni à la commission que les rapports qui l'arrangeaient, ceux qui allaient dans le sens de sa thèse et qui minimisaient donc les erreurs éventuellement commises, notamment le rapport Van Hecke. Par contre, les rapports, comme celui du général Maes, qui allaient dans le sens des conclusions finales de la commission, n'ont pas été transmis aux parlementaires.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dallemagne, la connaissance de ce rapport Maes aurait considérablement changé les travaux de la commission parlementaire sur le Rwanda. Sur tous les aspects militaires examinés par la commission, il aurait permis d'accélérer considérablement les travaux ; il nous aurait évité de devoir débattre pendant des heures et des heures de ces questions. Nous n'aurions probablement eu qu'à approuver les conclusions déjà dégagées par le général Maes.

Comme M. Mahoux, j'insiste sur le fait que le CVP s'est abstenu sur les conclusions du rapport de cette commission ad hoc.

Vous avez posé le problème de la responsabilité politique par rapport à M. Flahaut, monsieur Dallemagne. Après avoir entendu votre intervention, je ne peux m'empêcher de vous dire qu'un autre problème de responsabilité politique se pose. Je le dis aux deux ministres de la majorité arc-en-ciel qui sont présents. Le gouvernement a décidé de nommer M. Poncelet à un poste international. Pour la première fois peut-être dans l'histoire de la Belgique, il désigne à un poste international un ancien ministre dont une très large majorité du parlement dit aujourd'hui et dont une majorité de la commission des Affaires étrangères et de la commission ad hoc a déjà dit qu'il avait menti au parlement, ne fût-ce qu'en omettant de transmettre un document.

Je trouve que cette majorité arc-en-ciel est d'une extraordinaire transparence politique. Il faut bien reconnaître qu'un certain nombre de nominations sont tout à fait à son honneur et montrent que le jeu politicien traditionnel n'a pas été respecté.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - C'est une blague !

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je pense quand même qu'un problème se pose : pour la première fois depuis très longtemps, le parlement dit qu'un ministre a menti et, en même temps, le gouvernement lui accorde une promotion internationale.

Monsieur Dallemagne, chers collègues, comme d'autres l'ont déjà souligné, la vérité est que M. Poncelet, ministre à l'époque, a menti, et que tous les militaires qui sont venus devant la commission ad hoc ont tenu a peu près le même discours. On ne voit pas pourquoi on se serait acharné contre des militaires. Ces derniers n'ont pas indiqué qu'ils n'avaient pas connaissance du rapport, mais ils ont dit que M. Poncelet ne l'avait pas transmis au parlement. Si nous voulons être cohérents en termes de défense du concept de responsabilité politique, notre parlement doit prendre ce fait en compte.

M. Marcel Colla (SP). - Je tiens à formuler deux remarques, l'une sur la procédure, l'autre sur le fond.

Sur le plan de la procédure, j'espère qu'à l'avenir on ne travaillera plus de manière aussi confuse. L'enquête est effectuée soit par la commission Participation aux missions à l'étranger, soit par la commission des Relations extérieures et de la Défense. La procédure selon laquelle une commission réalise l'enquête et l'envoie ensuite à l'autre commission est trop compliquée. Le bureau a vraisemblablement pris cette décision pour contenter tout le monde.

On peut cependant dégager un élément positif en ce sens que des propositions ont été formulées pour éviter ce qui s'est produit à la commission Rwanda.

Sur le fond, j'ai à un moment donné rédigé moi-même les conclusions et j'estime qu'elles reflètent fidèlement le point de vue de la majorité des commissaires. Elles comprenaient des propositions pour l'avenir, mais reprenaient également les conclusions de la commission Participation aux missions à l'étranger, y compris le paragraphe sur le ministre de la Défense précédent. Je voterai donc également ces conclusions.

Personnellement, j'estime que les conclusions de la commission Participation aux missions à l'étranger étaient particulièrement aimables pour certains militaires.

Indiquer que les militaires qui ont transmis un document à leur supérieur hiérarchique n'en sont, à partir de ce moment, plus responsables me semble être trop léger, même si c'est administrativement correct. Je me demande pourquoi certains militaires n'ont pas évoqué l'existence du rapport Jacqmin à la commission d'enquête sur les événements du Rwanda.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Si nous utilisions le système américain, où l'obstruction de la procédure est lourdement punie, nous serions aujourd'hui arrivés à d'autres conclusions.

Il semble que des problèmes aient surgi sur le plan de la communication des informations tant par le ministre de l'époque que par certains militaires.

Le Parlement ne peut demander des explications à un ministre que durant l'exercice de son mandat.

Trahir aujourd'hui la vérité pour préserver abusivement quelqu'un de son entourage politique nuit à l'image du Parlement en tant qu'organe de contrôle et je le déplore. Je me rallie à la remarque de M. Mahoux. Celui qui fait partie d'une commission d'enquête doit renoncer à ses liens personnels avec qui que ce soit de n'importe quel parti, doit rechercher la vérité et dégager des conclusions conformes à la vérité. La manière dont on protège certains amis politiques ternit notre crédibilité.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je suis aussi surpris de voir que cela provoque encore autant d'émotion.

Je voudrais mettre les choses au point.

M. Poncelet a quitté le Parlement. Il ne s'agit donc pas de défendre un homme qui poursuit encore une carrière politique. J'ai donné ces éléments pour contribuer au débat de manière sincère et honnête.

Il y va de l'honneur d'un homme et de la manière dont nous travaillons.

J'ai effectivement cité à plusieurs reprises le ministre Flahaut qui ne s'est pas dédit. On a dit qu'il avait travaillé rapidement. C'est le cas, mais ensuite il nous a laissé travailler et est revenu le 30 novembre 2000, disant qu'il ne retirait rien de ses propos de février 2000.

J'ai encore les articles de presse. M. Flahaut n'excuse pas les généraux. Ses conclusions vont tout à fait à l'encontre de celles de la commission. C'est un réel problème politique qu'il convient d'analyser.

Je ne puis m'associer à certaines choses qui ont été dites et redites.

Dans la lettre qu'il a adressée au président du Sénat de l'époque, M. Swaelen, M. Poncelet ne dit nulle part que tous les documents provenant de l'État-major devaient passer par lui. Or, on vient de redire qu'il était normal que les militaires n'aient pas informé la commission d'enquête puisque M. Poncelet avait exigé de voir tous les documents.

C'est parfaitement faux et ceux qui l'ont dit le savent très bien.

Il était précisé dans cette lettre que le président Swaelen devait passer par le cabinet de M. Poncelet pour obtenir des documents de l'État-major, mais on sait très bien - les militaires qui sont venus témoigner devant notre commission l'ont dit - que la plupart des documents étaient transmis directement à la commission par l'État-major militaire.

M. Poncelet ne savait donc pas quel document parvenait ou non à la commission d'enquête parlementaire.

Mais si, monsieur le Président. Il faut aller relire les auditions de l'époque.

M. le président. - Je ne veux pas vous interrompre, mais il se fait qu'il y a un problème. Nous avons vécu les événements et vous pas.

M. Georges Dallemagne (PSC). - La lettre fait partie des documents qu'on peut consulter, ce que je conseille vivement aux membres du Sénat.

Par ailleurs, il est dit dans le rapport : « Rapport Van Hecke - ne contient pas de lessons learned », alors qu'un paragraphe entier contient des lessons learned.

M. le président. - Vous avez dit tout à l'heure que vous espériez qu'il n'y ait pas, dans une commission comme celle-ci, de personnes ayant participé à l'enquête parlementaire précédente.

Quand on vous écoute et qu'on a vécu les événements et fait partie de cette commission d'enquête pendant des années, on a envie de sauter au plafond tellement ce que vous dites est aux antipodes de la vérité.

Je vous assure, c'est consternant !

M. Georges Dallemagne (PSC). - À plusieurs reprises, dans sa note, le ministre Flahaut dit qu'il aurait sans doute été possible d'explorer certains éléments portés, à l'époque, à la connaissance des parlementaires. Je crois qu'il aurait été intéressant de s'interroger sur les pistes esquissées par le ministre.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous parlons des injonctions du ministre Poncelet à la hiérarchie militaire. Je connais bien la lettre en question. Il s'agit d'une lettre adressée par le président Swaelen au ministre Poncelet et vice versa, disant que tous les ordres et toutes les demandes de documents devaient passer par lui. Je n'ai jamais affirmé que le ministre Poncelet avait dit qu'il allait contrôler les documents et contrôler ce qui partait. Toutefois, l'argument principal, c'est que tous ceux que nous avons auditionnés ont dit que le ministre avait décidé - et les faits le prouvent - d'assumer in fine la responsabilité de la communication à la commission d'enquête parlementaire. Voilà quelle a été la réalité de notre travail pendant les six mois durant lesquels nous avons essayé de découvrir pourquoi les documents n'avaient pas été fournis. Tous les documents ont été préparés par la hiérarchie, y compris dans la manière d'assurer la médiatisation devant la commission d'enquête, jusqu'au ministre. Le ministre n'a pas utilisé cela ; le ministre n'a pas communiqué. Donc, ne parlons pas de lettre.

Quant au rapport Van Hecke, il contient bien entendu des lessons learned mais pas sur la force terrestre. Ce rapport, demandé par Poncelet et dans lequel il se drape, tente de contredire les conclusions du groupe ad hoc. En fait, le rapport Van Hecke, que je ne critique pas, ne concerne pas la force terrestre mais tout ce qui est en dehors. En même temps, et cela, le ministre Poncelet n'y fait jamais allusion, il n'en parle pas devant la commission, malgré ses engagements de dire tout ce qu'il sait.

Or, un rapport Maes part de Marche-les-Dames, d'un groupe de travail, remonte toute la hiérarchie, se répand à l'intérieur de tout l'état-major de la force terrestre et arrive au cabinet. Des contacts ont lieu entre le chef d'état-major Maes et ses adjoints, les membres du cabinet et le ministre Poncelet à propos de ces documents tout à fait clairs. Alors, prétendre que le ministre ne savait pas, qu'il a communiqué tout ce qu'il savait, est contraire à la vérité.

En ce qui concerne le ministre Flahaut, je dirai simplement que la contradiction n'est qu'apparente. Il y a certes une différence d'appréciation politique. Nous disons, en qualité de parlementaires, que les militaires qui savaient, se sont retranchés derrière la hiérarchie et que nous ne pourrons obtenir qu'ils soient justement sanctionnés. À cet égard, se pose un problème de société. Quel est le devoir de réserve d'un collaborateur de cabinet ? Quel est le devoir de réserve à l'intérieur d'une hiérarchie ? Ce problème ne se pose donc pas seulement à l'armée. Dans l'état actuel des choses, en tant que parlementaires, nous attribuons la responsabilité politique au ministre Poncelet. Que dit le ministre Flahaut ? Il affirme que, s'agissant d'une commission d'enquête, on pouvait considérer que les militaires étaient en situation de s'exprimer devant celle-ci. Bien. Je ne vois pas de contradiction entre les deux points de vue, mais seulement une différence d'appréciation. Il en va tout autrement en ce qui concerne le ministre Poncelet. Les membres de la commission d'enquête sont tous convaincus, même s'ils n'ont pas eu connaissance de la note Jacqmin ou du rapport Maes, que le ministre Poncelet savait et qu'il n'a pas communiqué.

Vous trouvez des excuses, vous interprétez les faits, monsieur Dallemagne. C'est votre droit le plus strict. Que les uns et les autres lisent les différents rapports. Ils se feront ainsi leur propre opinion.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Le rapport « Van Hecke » a effectivement été commandé par le ministre Poncelet, vu les résultats accablants du groupe ad hoc, qui contredisaient radicalement et totalement tout ce que monsieur Poncelet avait affirmé, en public, au Parlement.

Selon le ministre, il n'y avait pas eu de problèmes spécifiques au Rwanda. En juillet 1996, le Parlement avait décidé de mettre en place un groupe ad hoc, qui devait rendre ses conclusions fin 1996, conclusions totalement différentes de tout ce que le Parlement avait entendu auparavant, de la bouche du ministre Poncelet.

Le dossier met donc en place une stratégie - j'en parle d'autant plus à l'aise que je ne faisais pas partie du groupe ad hoc...

M. le président. - Moi, j'en faisais partie.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Ensuite, le rapport « Jacqmin » et, dans la foulée, le rapport « Maes » sont de très loin les documents les plus critiques - à vrai dire les seuls vraiment critiques - élaborés au sein de l'armée sur l'opération Rwanda. Tout le reste tend à excuser, minimiser, expliquer, etc.

En outre, j'insiste pour que l'on relise les propos tenus par le ministre Poncelet au Parlement en juillet 1996, à l'époque où certains partis - tous étaient d'accord, sauf deux dont le vôtre - tentaient d'obtenir la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Puisque vous cherchez à connaître la vérité, monsieur Dallemagne, relisez les propos qu'a tenus, au Parlement, le ministre Poncelet, en juillet 1996.

Enfin, le fait qu'une note de minorité ait été signée par une seule personne me semble effectivement un peu court... D'autres personnes de la commission auraient pu être sensibles à vos arguments.

M. le président. - Pour que vous puissiez, le cas échéant, me répondre, monsieur Dallemagne, je voudrais donner mon avis sur la question.

J'ai fait partie, et du groupe ad hoc, et de la commission d'enquête. J'ai reçu le dossier du ministre Flahaut et l'ai transmis à la commission du Suivi.

Vous avez osé dire ici que cette commission avait, dès le départ, incriminé le ministre Poncelet. C'est inimaginable. Je me souviens parfaitement du contexte dans lequel j'ai reçu le dossier du ministre Flahaut. Ce dossier incriminait - totalement et exclusivement - les militaires.

Or, dans le travail de la commission du Suivi des missions à l'étranger, on parvient, en partant du même point de vue, à des conclusions totalement contraires. Pourquoi ? Tout simplement parce que tous les rapports internes de l'armée avaient été progressivement préparés de manière à amener le ministre à témoigner devant la commission d'enquête « Rwanda ». M. Destexhe, M. Mahoux et moi-même avons entendu, monsieur Dallemagne, le témoignage de M. Poncelet : il a parlé de la Yougoslavie, mais pas du Rwanda.

Je tenais à évoquer ce témoignage.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je partage votre avis selon lequel cette affaire est partie d'accusations fortes et brutales à l'égard d'autres personnes pour être finalement orientées vers le ministre.

Par contre, j'ai assisté à la commission Participation aux Missions à l'étranger. Nous avons d'emblée entendu des généraux qui venaient d'être mis en cause très brutalement dans la presse et qui défendaient leur honneur. Ils avaient choisi d'orienter le tir ailleurs en évoquant « de bonnes raisons ». Dès les premières auditions, il est apparu que ces généraux, dont l'honneur avait été mis à mal, cherchaient à rejeter leurs responsabilités.

Ce classeur contient donc une série de documents. Tout le monde s'accorde à dire que le rapport « Maes » est le seul que le ministre ait reçu à son cabinet.

J'invite tous les membres du Sénat à prendre connaissance des rapports A, B et C qui sont autrement plus instructifs, plus détaillés et plus durs dans leurs constatations, leurs conclusions et leurs recommandations, que le rapport transmis au ministre.

M. André Geens (VLD). - Vous vous référerez à des rapports techniques, monsieur Dallemagne. C'est complètement ridicule. Vous essayez de détourner l'attention de l'essentiel du débat. Ce sont des rapports très intéressants pour les militaires, mais totalement dépourvus d'intérêt sur le plan politique.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Mais non, Monsieur Geens. S'il ne s'agissait que d'un rapport technique, pourquoi M. Jacqmin aurait-il essayé de le faire parvenir coûte que coûte à la commission d'enquête parlementaire, alors que ce rapport n'était jamais parvenu au ministre ?

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Mais c'est totalement faux. À un moment, la commission réunie à huis clos - je pense pouvoir le dire aujourd'hui -, a souhaité entendre le général Jacqmin qui était à l'époque chef de cabinet du ministre de la Défense. Le général Jacqmin a fait savoir à la commission que pour cette raison, il ne souhaitait pas être entendu directement et qu'il proposait que la communication s'opérât via le ministre.

Et vous, monsieur Dallemagne, vous nous dites qu'il a essayé de nous transmettre son rapport, alors que précisément, à l'époque de la commission d'enquête sur le Rwanda, le colonel Jacqmin s'est fait tout petit et n'a rien voulu dire et surtout pas dévoiler son rapport. Vous déformez les faits les plus élémentaires.

Dans un régime communiste, vous auriez été commissaire politique !

M. Georges Dallemagne (PSC). - Vous êtes toujours outrancier, monsieur Destexhe, et tout ce qui est outrancier est inutile.

M. le président. - Tout a été dit et nous pouvons en rester là. Nous passerons au vote dans quelques instants.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Mon collègue André Flahaut, ministre de la Défense, m'a demandé de vous lire la communication que voici :

« Lorsqu'en février 2000 est apparu dans la presse le fait que certains documents se rapportant aux événements tragiques d'avril 1994 au Rwanda n'auraient pas été transmis à la Commission chargée de faire la lumière sur ces événements, j'ai immédiatement pris toutes les mesures conservatoires afin de rectifier cette situation.

La commission présidée par M. Mahoux vient de rendre ses conclusions. Il apparaît clairement que les faits abordés se situent à une époque où je n'étais pas en charge du département de la Défense et concernent donc un autre ministre.

Il ne m'appartient donc pas de faire la moindre déclaration en la matière si ce n'est pour dire qu'en ce qui me concerne, je me suis fixé des règles de transparence envers le parlement et que j'entends bien m'y tenir et faire en sorte qu'elles soient respectées par tous ceux qui relèvent de mon autorité ».

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission Participation aux missions à l'étranger.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions (de M. Johan Malcorps et consorts, Doc. 2-630)

Suite de la discussion des articles

M. Paul De Grauwe (VLD). - La commission des Finances et des Affaires économiques vient de se réunir pour voter deux amendements ayant pour but d'étendre aux autocars l'obligation de placer sur les camions un rétroviseur anti-angle mort. Les deux amendements ont été adoptés à l'unanimité.

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (Doc. 2-830) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 47
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 5

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Doc. 2-831) (Procédure d'évocation)

Mme Sabine de Bethune (CVP). - Étant donné que ce projet ne va pas assez loin, le groupe CVP a déposé une série d'amendements tant en commission qu'en séance plénière. Nous voulons mettre l'accent sur l'amélioration du système proposé de crédit-temps et la mise sur pied d'un véritable congé d'adoption.

Avec le système du crédit-temps, le travailleur peut, au cours de sa carrière, interrompre son contrat d'emploi pendant un an. Cette période ne doit pas être continue, elle doit être d'une durée minimum de trois mois et aucune raison spécifique ne doit être donnée. Ce droit est acquis après un an de travail auprès du même employeur. Cette loi semble à première vue positive, mais elle remplace le droit actuel à l'interruption de carrière qui avait une durée maximum de cinq ans et ne posait aucune condition d'ancienneté. L'abandon de ce droit est un rude coup porté aux jeunes familles car il leur donnait la possibilité de mener une carrière sur mesure.

Le CVP soutient la demande légitime des associations de défense de la famille d'étendre le crédit-temps et le congé d'adoption. Nous avons essayé, par la voie d'amendements, d'améliorer les aspects les plus faibles de la loi en portant d'un à trois ans le crédit-temps et en supprimant la condition d'ancienneté.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin instauré le congé d'adoption pour l'ensemble des travailleurs, congé jusqu'ici réservé aux fonctionnaires. Le congé prévu de dix jours est insuffisant et ne répond pas aux besoins tant des adoptants que de l'enfant adopté. Cette période est extrêmement importante pour le lien entre les parents et l'enfant et pour le développement tant personnel que social de l'enfant dans son nouvel entourage. Les premiers mois de la vie sont cruciaux pour tous les enfants, qu'ils soient ou non adoptés. La plupart des enfants adoptés n'ont pas atteint l'âge de deux ans quand ils arrivent chez leurs parents adoptifs. C'est pourquoi, le CVP plaide en faveur d'une réglementation identique pour le congé d'adoption et le congé de maternité, soit huit semaines dans le secteur privé.

La rémunération doit être de même niveau que celle du congé de maternité et nous proposons de prévoir deux semaines de congé d'adoption supplémentaires lorsque la mère et le père partagent le congé d'adoption.

Selon Kind en Gezin, 245 enfants ont été adoptés en 2000 en Flandre. Étant donné l'impact budgétaire restreint de la mesure, je ne comprends pas pourquoi on a limité le congé d'adoption à dix jours au lieu de proposer huit semaines au moins.

Le projet présente encore beaucoup de lacunes, notamment concernant le congé d'allaitement, qui n'est pas pris en compte. Je citerai également l'extension et l'amélioration du congé, parental de même que l'instauration de mesures destinées à inciter les hommes à s'occuper des enfants. Je regrette que le gouvernement n'ait pas tenu compte de nos amendements en commission.

Pour toutes ces raisons, le groupe CVP s'abstiendra lors du vote.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Comme le CVP vient de le dire, nous pensons que le projet va dans la bonne direction mais qu'il manque d'ambition, et ce particulièrement sur trois points : le champ d'application du crédit-temps, qui ne comprend ni le secteur public, ni les communautés et les régions, ni les enseignants ; la durée du crédit-temps, qui est ramenée à un an, avec prolongation à cinq ans dans certaines circonstances seulement ; le montant de l'allocation.

En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce projet, à moins que nos amendements ne soient approuvés.

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 1 de M. Barbeaux.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 2 et 3 de M. Barbeaux et 12 de Mme de Bethune. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 13 de Mme de Bethune.

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 14 de Mme de Bethune.

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 15 de Mme de Bethune et 8, 10 et 11 de Mme de Bethune et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 59
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 12

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 2-122)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité (de Mme Marie-José Laloy et consorts, Doc. 2-237)

Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers (Doc. 2-767) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 4 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.

Vote nº 6

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de MM. D'Hooghe et Steverlynck.

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 46
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de M. Thissen.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 41
Abstentions : 6

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 3 de M. Thissen. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Doc. 2-832) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 16 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 10 de M. Steverlynck et consorts et 22 de Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 3 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 12

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 41
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 2 et 4 de M. Steverlynck et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 21 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 18 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 25 de M. Thissen.

Vote nº 15

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 27 de M. Caluwé.

Vote nº 16

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 26 de M. Thissen.

Vote nº 17

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 28 de M. Caluwé.

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 5 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 6, 7, 8, 9 et 19 de M. Steverlynck et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 10 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 11 et 12 de M. Steverlynck et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 13 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 21

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 20 et 14 de M. Steverlynck et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 15 de M. Steverlynck et consorts.

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 23 et 24 de M. Steverlynck et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 23

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (Doc. 2-834)

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 12

-La proposition de résolution est adoptée.

-Elle sera transmise au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale.

Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Doc. 2-850) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 2 de M. Vandenberghe.

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 3 de M. Vandenberghe.

Vote nº 26

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 14 de M. Vandenberghe et consorts. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 4 de M. Vandenberghe.

Vote nº 27

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 15 de M. Vandenberghe et consorts, 5 de M. Vandenberghe, 16 de M. Vandenberghe et consorts, 6 de M. Vandenberghe, 17 de M. Vandenberghe et consorts et 7 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 18 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 28

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 8 de M. Vandenberghe.

Vote nº 29

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 9 de M. Vandenberghe, 19 de M. Vandenberghe et consorts, 10 de M. Vandenberghe et 20 et 21 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 22 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 30

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 23, 24 et 25 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 26 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 27 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 32

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 11 de M. Vandenberghe, 1 de MM. Thissen et Barbeaux, 28 de M. Vandenberghe et consorts, 12 et 13 de M. Vandenberghe et 29 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 33

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

M. René Thissen (PSC). - Nous nous réjouissons de l'instauration d'un fonds de vieillissement, mais nous nous sommes abstenus parce que le financement garanti et récurrent n'est pas assuré.

Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Doc. 2-849) (Procédure d'évocation)

Vote nº 34

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 2-860) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 72 de M. D'Hooghe.

Vote nº 35

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de M. Barbeaux.

Vote nº 36

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 56 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 37

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 58 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 38

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 57 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 61 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 39

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 4 de M. Barbeaux.

Vote nº 40

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 63 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 41

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 65 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 42

Présents : 61
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 66 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 68 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 43

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 34 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 35 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 44

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 6 de M. Barbeaux.

Vote nº 45

Présents : 55
Pour : 13
Contre : 37
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 32 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 46

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 33 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 47

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 15 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 48

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 38 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 49

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 39 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 17 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 50

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 40 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 18 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 51

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 8 de M. Barbeaux.

Vote nº 52

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 19 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 53

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 42 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 20 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 54

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 44 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 55

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 21 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 56

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 22 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 57

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 9 de M. Barbeaux.

Vote nº 58

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 24 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 59

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 46 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 10 de M. Barbeaux.

Vote nº 60

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 25 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 61

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 26 et 27 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 48 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 62

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 49, 51, 50 et 28 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 29 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 63

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 11 de M. Barbeaux.

Vote nº 64

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 53 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 65

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 30 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 66

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 31 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 67

Présents : 59
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 16

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions et d'autocars(de M. Johan Malcorps et consorts, Doc. 2-630) (Nouvel intitulé)

Vote nº 68

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Visite de travail à Europol à La Haye, sur la coopération policière au niveau européen et la lutte contre la traite des êtres humains (Doc. 2-809)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Vote nº 69

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 13

-Les recommandations sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.

La non-communication de documents à la Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda (Doc. 2-470)

M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission Participation aux missions à l'étranger.

Vote nº 70

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 8

-Les conclusions sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense.

La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration - Rapport de suivi (Doc. 2-565)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Vote nº 71

Présents : 61
Pour : 46
Contre : 5
Abstentions : 10

-Les recommandations sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi, au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale et au ministre de l'Intérieur.

M. le président. - Avant de passer au dernier vote, je voudrais vous souhaiter à tous d'excellentes vacances et vous remercier pour le travail exceptionnel que vous avez réalisé cette année. Je vous souhaite également un bon repos.

Je souhaite également remercier le personnel du Sénat et les représentants de la presse.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Voilà arrivé le moment que nous attendions tant. Le pays prend des vacances, mais le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure. Cette différence montre que nous travaillons toujours mais que nous méritons de nous reposer. Toutefois, en politique, le repos est toujours fragile et provisoire. La grande question consiste à savoir ce que peuvent bien faire durant les vacances les membres du Parlement et surtout ceux de la chambre de réflexion. Nous découvrons dans les hebdomadaires politiques et culturels quels livres intelligents nous pouvons lire durant nos intelligentes vacances.

Seulement, dans ces articles, ils ont la fâcheuse manie de prendre le lecteur pour un demeuré. Ainsi, il nous semble pour le moins paternaliste d'offenser le lecteur en lui conseillant l'original allemand des Affinités électives, Proust dans la Pléiade, ou les oeuvres latines de Pétrarque.

À ceux qui s'apprêtent à passer de longues heures sur la plage, je conseillerais une oeuvre très populaire : L'Ars magna lucis et umbræ du père Athanasius Kircher, ouvrage fascinant pour qui voudrait, sous les rayons infrarouges, réfléchir aux prodiges de la lumière et des miroirs.

Chez certains antiquaires, on trouve encore une édition romaine de 1645 de l'ouvrage Ars magna lucis et umbræ, pour une somme inférieure à ce que la mafia a amassé en Suisse. Le titre est plus éloquent que le contenu et incite sans nul doute les collègues à savourer ou à redécouvrir durant les vacances la beauté, le charme et la douceur de l'air que nous avons par trop négligés ces derniers temps.

Je veux à mon tour remercier le personnel si dévoué du Sénat qui, parfois avec un étonnement croissant, nous a vus à l'oeuvre mais a continué à soutenir nos caprices politiques.

Je remercie la majorité pour la patience avec laquelle elle a entendu - et parfois aussi écouté - l'opposition. Mais soyez rassurés, notre patience était encore bien plus grande. (Rires)

Je remercie le président car il a largement donné aux sénateurs la possibilité de développer leurs points de vue. J'espère que nous passerons de bonnes vacances de façon à pouvoir, durant la prochaine session, défendre avec encore plus de zèle les causes pour lesquelles nous avons été élus. (Applaudissements sur tous les bancs)

Droits de l'enfant (Doc. 2-725)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Vote nº 72

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Les recommandations sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre.

(La séance est levée le vendredi 20 juillet 2001 à 02 h 15.)

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

Excusés

Mme van Kessel, MM. Steverlynck et Van Hauthem, pour raisons familiales, et Van Quickenborne, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 47
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacinta De Roeck, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

Pour

Contre

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 5

Présents : 59
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 12

Pour

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 6

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5

Pour

Contre

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 41
Abstentions : 6

Pour

Contre

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 12

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 41
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 15

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 16

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 17

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 21

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 23

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 12

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 26

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 27

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Jean-Marie Dedecker.

Vote nº 28

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 29

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 30

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 32

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 33

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 34

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 35

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 36

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 37

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 38

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 39

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 40

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 41

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 42

Présents : 61
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 2

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Jurgen Ceder, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 43

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 44

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 45

Présents : 55
Pour : 13
Contre : 37
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 46

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 47

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 48

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 49

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 50

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 51

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Jan Remans.

Vote nº 52

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 53

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 54

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 55

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 56

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 57

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 58

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 59

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 60

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 61

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 62

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 63

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 64

Présents : 61
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Vote nº 65

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 66

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 4

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 67

Présents : 59
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 16

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 68

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 69

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 13

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken.

Vote nº 70

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 8

Pour

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 71

Présents : 61
Pour : 46
Contre : 5
Abstentions : 10

Pour

Michel Barbeaux, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.

Abstentions

Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 72

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 2-860) (Procédure d'évocation)

Articles et amendements

Article 8

Dans le titre III, chapitre I^er, de la même loi, est insérée une section IXbis, rédigée comme suit :

« Section IXbis - Commission de remboursement des médicaments

Art. 29bis. - Il est créé au sein de l'Institut une Commission de remboursement des médicaments.

Cette Commission est composée d'experts qui travaillent dans une institution universitaire, de représentants des organismes assureurs, des organisations professionnelles des médecins et des pharmaciens, de représentants représentatifs de l'industrie du médicament et de représentants du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et du service du contrôle médical, qui y sont représentés dans les conditions à fixer par le Roi. Les représentants de l'industrie du médicament, du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et du service du contrôle médical ont voix consultative.

La Commission de remboursement des médicaments est chargée :

1° de formuler des propositions et d'exécuter les missions visées à l'article 35bis ;

2° de donner des avis, à la demande du ministre, sur les aspects de la politique en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ;

3° de formuler au Comité de l'assurance des propositions de règles interprétatives concernant le remboursement de spécialités pharmaceutiques.

Le Roi détermine, sur la proposition du ministre, la composition détaillée et les règles de fonctionnement de la Commission. Les membres de la Commission sont nommés par le Roi. ».

Amendement n° 1 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Compléter l'article 29bis proposé par un alinéa 5 rédigé comme suit :

« Dans les conditions à fixer par le Roi, la Commission de remboursement des médicaments peut se réunir sans les membres représentatifs de l'industrie pharmaceutique. »

Amendement n° 72 de M. D'Hooghe (Doc. 2-860/5)

Compléter l'article 29bis, alinéa 3, proposé par un 4°, rédigé comme suit :

« 4° du contrôle sur la publicité pour les médicaments visé à l'article 127, §9, de la loi. Cela implique que la Commission de remboursement des médicaments :

établit un inventaire des dépenses de publicité pour les médicaments :
fait des enquêtes, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, et émet des avis concernant la publicité pour les médicaments et, notamment, l'incidence de celle-ci sur le comportement prescripteur ;
peut interdire toute publicité ou toute information visant les professionnels, si elle contient des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou si elle contient des informations incitant à un comportement prescripteur non conforme aux accords conclus au sein de la Commission de remboursement des médicaments en application de l'article 10, §2.

Le Roi peut fixer des critères d'appréciation. »

Article 9

Dans l'article 35 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° le §1^er, alinéa 1^er, est complété comme suit : « , à l'exception des prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5°, b) et c). » ;

2° le §1^er, alinéa 2, modifié par la loi du 24 décembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :

« Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et précise, notamment, ses règles d'application, ainsi que la qualification requise de la personne habilitée à effectuer chacune d'elles. Le cas échéant, des tarifs différents peuvent être appliqués pour une même prestation selon que le dispensateur de soins réponde ou non à des conditions supplémentaires, autres que celles relatives à la qualification, telles que prévues dans la nomenclature. La nomenclature des prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, et 5°, a), et 20°, est fixée sur la base des critères d'admission définis par le Roi et selon lesquels ces prestations peuvent être divisées en différentes catégories. En ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, et 20°, ces critères d'admission concernent les prix, le coût pour l'assurance et les éléments d'ordre médical, thérapeutique et social. Ces critères d'admission en ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5°, a), concernent les prix, les estimations de volume, le coût du traitement des fournitures pharmaceutiques, le caractère breveté ou non du principe actif principal, les éléments d'ordre médical, épidémiologique, thérapeutique et social. L'admission des prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5°, a), fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5°, a), pour lesquelles il existe déjà un remboursement, le Conseil technique pharmaceutique est habilité à revoir les critères d'admission ainsi que leur application. Cette révision peut se faire pour une classe thérapeutique ou un groupe de préparations magistrales, suivant l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification, établi sous la responsabilité du World Health Organisation Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, ou pour une préparation magistrale distincte. » ;

3° dans le §1^er, dernier alinéa, inséré par la loi du 24 décembre 1999, la mention « 5° » est chaque fois remplacée par la mention « 5°, a), » ;

4° le §2, dernier alinéa, inséré par la loi du 25 janvier 1999, est abrogé ;

5° le §3, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 et remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est abrogé.

Amendement n° 56 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Dans le texte néerlandais de l'article 35, §1^er, alinéa 2, proposé, au 2°, entre les mots « therapeutische en sociale » et le mot « elementen » et entre les mots « therapeutische en sociale » et le mot « aard », insérer chaque fois les mots « zoals omschreven in het Groot Woordenboek der Nederlandse Taal van Van Dale ».

Article 10

Dans la même loi est inséré, à la place de l'article 35bis qui devient l'article 35ter, un article 35bis nouveau, rédigé comme suit :

« Art. 35bis. - §1^er. Le Roi confirme la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1^er janvier 2002, visée à l'article 34, alinéa 1^er, 5°, b) et c). La liste est en principe classifiée selon l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification. À partir du 1^er janvier 2002, cette liste peut être modifiée par le ministre sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments. Les firmes qui mettent les spécialités pharmaceutiques sur le marché belge, ci-après dénommées les demandeurs, ou le ministre, peuvent demander à la Commission de formuler une proposition, ou la Commission peut formuler une proposition de sa propre initiative. Les modifications de la liste peuvent consister en l'inscription et la suppression de spécialités pharmaceutiques ainsi qu'en la modification des modalités de l'inscription sur la liste.

§2. La décision portant sur la modification de la liste comprend une décision qui concerne la base de remboursement, les indications remboursables, les conditions de remboursement et la catégorie de remboursement et est prise après une évaluation d'un ou de plusieurs des critères suivants :

1° la valeur thérapeutique de la spécialité pharmaceutique : cette valeur thérapeutique est exprimée dans l'une des trois classes de plus-value suivantes :

- classe 1 : spécialités pharmaceutiques ayant une plus-value thérapeutique démontrée par rapport aux alternatives thérapeutiques existantes ;

- classe 2 : spécialités pharmaceutiques n'ayant pas de plus-value thérapeutique démontrée par rapport aux alternatives thérapeutiques existantes, et qui n'appartiennent pas à la classe 3 ;

- classe 3 : spécialités enregistrées conformément à l'article 2, 8°, tirets 2 et 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments ;

2° le prix de la spécialité pharmaceutique et la base de remboursement proposée par le demandeur ;

3° l'intérêt de la spécialité pharmaceutique dans la pratique médicale en fonction des besoins thérapeutiques et sociaux ;

4° l'incidence budgétaire pour l'assurance obligatoire soins de santé ;

5° le rapport entre le coût pour l'assurance obligatoire soins de santé et la valeur thérapeutique.

Le Roi peut définir les critères de manière plus détaillée et déterminer la manière dont la classe de plus-value d'une spécialité pharmaceutique est fixée ainsi que les critères figurant parmi ceux qui sont énumérés aux 2° à 5°, qui doivent être au moins évalués, en fonction de la classe de plus-value qui a été mentionnée par le demandeur de la spécialité pharmaceutique concernée.

La décision est communiquée par une notification au demandeur, soit par le ministre, soit par des fonctionnaires mandatés par lui. La modification de la liste entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de 10 jours qui prend cours le lendemain de la publication au Moniteur belge.

§3. En cas d'introduction d'une demande d'inscription dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, la Commission de remboursement des médicaments formule une proposition motivée après l'évaluation du dossier par des experts indépendants et après avoir reçu communication par le demandeur du prix de vente maximum, autorisé par le ministre ayant les Affaires Économiques dans ses attributions.

Le délai global pour l'évaluation du dossier, la fixation du prix et la proposition de la Commission de remboursement des médicaments ne peut excéder 160 jours, à compter de la date, communiquée par le secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments, à laquelle le dossier a été réceptionné, étant entendu qu'il contient la demande d'agrément du prix auprès du ministère des Affaires économiques. Si les renseignements communiqués à l'appui de la demande sont insuffisants, le délai est suspendu et le secrétariat notifie immédiatement au demandeur quels sont les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés.

Le Roi fixe, sur la proposition du ministre et du ministre qui a les Affaires Économiques dans ses attributions, la répartition de ce délai entre les autorités visées à l'alinéa précédent.

À défaut d'une proposition dans le délai visé à l'alinéa 2, le ministre prend une décision motivée sur la demande dans les 20 jours de l'expiration de ce délai.

Le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le ministre peut s'écarter de la proposition de la Commission de remboursement des médicaments, dans un délai de 20 jours, comme il est précisé à l'alinéa précédent.

À défaut d'une décision dans un délai de 180 jours, à compter de la date communiquée par le secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments, à laquelle le dossier a été réceptionné, la décision est considérée comme positive quant à la base de remboursement, aux conditions de remboursement et à la catégorie de remboursement proposées par le demandeur. Le Roi détermine dans quels cas le délai de 180 jours peut être prolongé d'une période de 60 jours.

Le Roi précise la manière dont la décision visée à l'alinéa précédent est communiquée au demandeur.

§4. La Commission de remboursement des médicaments peut proposer une révision individuelle du remboursement des spécialités pharmaceutiques pendant une période de 18 mois à 3 ans après la première inscription sur la liste, suivant les modalités fixées par le Roi. Cette révision individuelle est applicable pour les spécialités admises pour la première fois sur la liste après le 1^er janvier 2002. Une révision individuelle peut donner lieu à une modification de la base de remboursement, des conditions de remboursement et/ou de la catégorie de remboursement ou encore à une suppression de la liste, après réévaluation des critères mentionnés dans le §2 qui sont pris en considération pour la décision de l'inscription sur la liste.

Le Roi détermine les spécialités pharmaceutiques qui entrent en ligne de compte pour une révision individuelle dépendant de la classe de plus-value dans laquelle une spécialité pharmaceutique est classée.

Pour les spécialités pharmaceutiques utilisées pour une indication identique ou analogue, la Commission de remboursement des médicaments peut proposer une révision du remboursement par groupes indépendamment du fait que les spécialités concernées entrent en ligne de compte pour une révision individuelle. Une révision par groupes peut donner lieu à une modification par groupes ou individuelle de la base de remboursement, des conditions de remboursement et/ou de la catégorie de remboursement ou encore, à une suppression de la liste, après évaluation sur la base d'un ou de plusieurs des critères visés au §2. La Commission de remboursement des médicaments décide, de sa propre initiative à la demande du ministre, du moment où interviendront ces révisions par groupes.

§5. Le Roi détermine la procédure selon laquelle la liste est modifiée en cas de modification de prix fixée par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et en cas de modification des bases de remboursement des spécialités admises.

§6. Le Roi précise, sur la proposition du ministre et du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, la procédure décrite aux §§3 et 4, en ce compris les modalités d'introduction d'une demande et les conditions selon lesquelles ainsi que la façon dont le délai peut être suspendu et élabore une procédure simplifiée pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les classes de plus-value 2 ou 3 ont été demandées.

Outre les informations à fournir par le demandeur, le Roi peut, sur la proposition du ministre, du ministre de la Santé publique et du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, déterminer les informations que le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont tenus de communiquer à la Commission de remboursement des médicaments.

Le Roi établit, sur la proposition du ministre et du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, dans quels délais et selon quelles modalités, les rapports qui portent sur l'évaluation des spécialités pharmaceutiques et qui ont été rédigés sous le contrôle de la Commission de remboursement des médicaments, sont transmis au ministère des Affaires économiques.

Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre les experts qui rédigent les rapports d'évaluation, notamment en ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis des demandeurs, et détermine les modalités de leur rémunération.

§7. Si la Commission de remboursement des médicaments estime que la base de remboursement proposée par le demandeur n'est pas proportionnelle à l'évaluation des critères visés au §2, elle peut de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, proposer de conclure une convention avec l'Institut, selon laquelle, pendant une période déterminée, un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé grâce à la spécialité pharmaceutique concernée est remboursé à l'assurance soins de santé.

Le Roi fixe les conditions et les règles selon lesquelles une telle convention peut être conclue entre le demandeur et l'Institut.

Lorsque la convention visée à l'alinéa précédent est conclue, la Commission de remboursement des médicaments peut formuler une proposition visant à modifier la liste visée au §1^er, en ce qui concerne les spécialités concernées.

§8. Le Roi fixe la procédure qui doit être suivie en cas de modification des modalités d'inscription ou de suppression d'une spécialité pharmaceutique à la demande du demandeur. Il définit en outre les délais qui doivent être respectés dans ces cas.

§9. Le Roi détermine, sur la proposition du ministre et du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, les règles particulières de procédure et les délais pour les médicaments génériques, les médicaments orphelins, à savoir les médicaments qui, conformément aux conditions fixées par le Règlement CE n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 en matière de médicaments orphelins, sont qualifiés des médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques importées en parallèle, à savoir les spécialités pharmaceutiques importées en parallèle conformément à l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

§10. Le Roi peut définir les règles selon lesquelles le remboursement des spécialités pharmaceutiques peut être subordonné à une autorisation préalable du médecin-conseil et/ou à une appréciation d'un collège de médecins.

Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, fixer les conditions selon lesquelles il est possible de vérifier et de constater que les spécialités pharmaceutiques délivrées, qui ont donné lieu à un remboursement, ont été prescrites par le dispensateur de soins conformément aux conditions de remboursement fixées. ».

Amendement n° 57 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Apporter au §3 de l'article 35bis proposé les modifications suivantes :

1° remplacer l'alinéa 5 par les dispositions suivantes :

« Dans le délai de 20 jours visé à l'alinéa précédent, le ministre peut, pour des raisons sociales urgentes, s'écarter de la proposition de la Commission de remboursement des médicaments. Le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe les modalités et l'interprétation à donner aux conditions. »

2° à l'alinéa 6, remplacer les mots « a été jugé complet » par les mots « a été réceptionné ».

Amendement n° 58 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Compléter le dernier alinéa du §2 de l'article 35bis proposé par la disposition suivante :

« La publication au Moniteur belge a lieu au plus tard 30 jours après la notification de la décision au demandeur. »

Amendement n° 61 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Dans le §7 de l'article 35bis proposé, ajouter à la suite de l'alinéa 1^er, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Si elle estime qu'il est nécessaire de procéder à un examen complémentaire de la base de remboursement proposée par le demandeur, des indications remboursables, des conditions de remboursement ou de la catégorie de remboursement, la Commission de remboursement des médicaments peut proposer au Comité de l'assurance de conclure à cet effet une convention prévoyant un examen complémentaire, en vue d'une révision éventuelle, telle qu'elle est prévue au §6. »

Article 10bis (nouveau)

Amendement n° 4 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Insérer un article 10bis rédigé comme suit :

« Art. 10bis. - Dans l'article 197 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, est ajouté un §3ter rédigé comme suit :

« §3ter. Les dépenses de médicaments reprises par le ministre dans la liste visée à l'article 35bis, pour lesquelles la Commission de remboursement des médicaments a formulé un avis négatif en ce qui concerne le remboursement en exécution de l'article 35bis, §3, demeurent considérées comme des dépenses découlant d'événements exceptionnels et sont neutralisées pour la fixation de la responsabilité financière des organismes assureurs. »

Article 13

Dans l'article 69, §5 de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 2 janvier 2001, l'alinéa 1^er est complété par la disposition suivante :

« Le budget global des prestations précitées est fixé après concertation avec les représentants représentatifs de l'industrie du médicament dont il est question à l'article 191, 15° quater. ».

Amendement n° 63 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer l'ajout proposé au §5 de l'article 69 par la disposition suivante :

« La proposition de budget global des prestations précitées est élaborée en concertation avec les représentants des sociétés pharmaceutiques visées à l'article 191, 15° quater. »

Article 15

L'article 72bis, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 22 février 1998 et 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante :

« §1^er. Dans le cadre de l'assurance soins de santé et sous réserve d'autres dispositions légales, le demandeur est tenu de respecter les obligations suivantes à partir de l'entrée en vigueur de la remboursabilité des spécialités pharmaceutiques ou du conditionnement pour lesquels il a introduit une demande :

1° garantir que la spécialité pharmaceutique est effectivement disponible dans le commerce sous tous les conditionnements admis au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la date d'entrée en vigueur de la remboursabilité ;

2° veiller à la continuité de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique sous toutes les formes et conditionnements remboursables ;

3° communiquer avant le 31 janvier de chaque année au service des soins de santé de l'Institut le nombre de conditionnements ou le nombre d'unités pharmaceutiques qui ont été vendus sur le marché belge l'année précédente ;

4° communiquer immédiatement au service des soins de santé de l'Institut toute modification de l'un des éléments de la demande de remboursabilité ;

5° selon des conditions à définir par le Roi pourvoir, d'un code-barres unique et d'une vignette distinctive, les conditionnements admis, à partir de la date d'entrée en vigueur de la remboursabilité, et ne pas opposer une telle vignette sur un conditionnement non admis ;

6° mentionner sur le conditionnement public, selon des conditions à définir par le Roi, les montants respectifs de la quote-part du bénéficiaire, à côté de la vignette distinctive.

§2. Lorsque une firme qui commercialise une spécialité pharmaceutique sur le marché belge souhaite faire annuler définitivement la remboursabilité de cette spécialité pharmaceutique ou d'un ou de plusieurs de ses conditionnements, et continue à commercialiser la spécialité pharmaceutique ou le (les) conditionnement(s), elle doit introduire une demande de suppression. La suppression de la liste entre alors en vigueur un an après la réception de la demande. Le ministre peut, après avis de la Commission de remboursement des médicaments, et compte tenu de critères économiques, sociaux et thérapeutiques, fixer une date d'entrée en vigueur anticipée, sur la base d'une demande motivée de suppression à plus court terme, envoyée simultanément au ministre et à la Commission de remboursement des médicaments. Le demandeur est tenu d'offrir la spécialité pharmaceutique dans les conditionnements existants remboursables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de retrait de la spécialité pharmaceutique de la liste.

Lorsque la firme visée à l'alinéa 1^er retire définitivement du marché une spécialité pharmaceutique ou un ou plusieurs de ses conditionnements, pour lesquels, à sa demande, l'enregistrement est également retiré, elle doit en informer le service des soins de santé de l'Institut six mois avant le retrait du marché. La remboursabilité reste maintenue durant une période de six mois après la suppression de l'enregistrement, après quoi la spécialité pharmaceutique ou le(s) conditionnement(s) sont supprimés de plein droit de la liste, sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis.

Lorsque la firme visée à l'alinéa 1^er retire définitivement du marché une spécialité pharmaceutique ou un ou plusieurs de ses conditionnements, sans que l'enregistrement soit retiré, elle doit en informer le service des soins de santé de l'Institut six mois avant le retrait du marché. La remboursabilité reste maintenue durant une période de six mois après la décision de retrait du marché, après quoi la spécialité pharmaceutique ou le(s) conditionnement(s) sont supprimés de plein droit de la liste, sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis.

Lorsque la firme visée à l'alinéa 1^er retire temporairement du marché une spécialité pharmaceutique ou un ou plusieurs de ses conditionnements, elle doit en informer le service des soins de santé de l'Institut trois mois à l'avance, sauf en cas de motifs justifiés, en communiquant la date de début et la date présumée de fin, et les raisons du retrait temporaire du marché. Si la spécialité pharmaceutique ou le(s) conditionnement(s) sont retirés du marché pendant plus de trois mois, la spécialité pharmaceutique ou le(s) conditionnement(s) sont supprimés de plein droit de la liste, sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis. Si le retrait temporaire du marché est la conséquence de la suspension de l'enregistrement ou d'un cas prouvé de force majeure, la spécialité pharmaceutique ou le(s) conditionnement(s) sont immédiatement et de plein droit à nouveau inscrits sur la liste, sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis, si la suspension de l'enregistrement est levée et si la spécialité a entre-temps été rayée de la liste, ou si la mise sur le marché est rétablie.

La suspension temporaire de la remboursabilité d'une spécialité pharmaceutique ou d'un ou de plusieurs de ses conditionnements et la poursuite de la commercialisation ne sont pas permises.

Le Roi peut fixer des règles particulières concernant les médicaments orphelins en vue de garantir la continuité de la disponibilité et le remboursement de ces spécialités.

§3. En cas de transfert de l'enregistrement d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste ou d'un ou plusieurs de ses conditionnements, tous les droits et obligations qui y sont liés dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé sont également transférés au nouveau demandeur visé à l'article 35bis, §1^er.

§4. Le Roi fixe les conditions dans lesquelles les demandeurs, qu'ils soient producteurs, importateurs ou conditionneurs des spécialités pharmaceutiques doivent, en vue de gérer les dépenses annuelles de l'assurance soins de santé pour lesdites spécialités et de pouvoir évaluer la protection éventuelle du principal principe actif par l'octroi d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection du brevet, fournir à la Commission de remboursement des médicaments et à la demande de celle-ci, des renseignements concernant les coûts antérieurs ou futurs pour l'assurance, ainsi que concernant la situation en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection du brevet du principal principe actif. ».

Amendement n° 65 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 72bis proposé, apporter les modifications suivantes :

A. Au §1^er, 5°, entre les mots « d'un code-barres » et le mot « unique », insérer le mot « séquentiel » ;

B. Compléter le §1^er par un 7° (nouveau), rédigé comme suit :

« 7° communiquer avant le 31 janvier de chaque année au Service des soins de santé de l'Institut les dépenses publicitaires qui ont été effectuées au cours de l'année précédente pour chacune des spécialités pharmaceutiques remboursables. ».

C. Aux alinéas 1^er, 2, 3 et 4, du §2, remplacer chaque fois les mots « la firme visée » par les mots « le demandeur visé ».

D. Au §2, alinéa 1^er, du texte néerlandais, remplacer le mot « terugbetaalbare » par le mot « vergoedbare ».

E. Au §2, alinéa 4, in fine, remplacer les mots « et si la remboursabilité de la spécialité a entre-temps été supprimée » par les mots « et si la spécialité a entre-temps été rayée de la liste ».

Amendement n° 66 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Au §2 de l'article 72bis proposé, remplacer les mots « commercialisent une spécialité pharmaceutique sur le marché belge » par les mots « mettent une spécialité pharmaceutique sur le marché belge ».

Article 17

Dans l'article 165, de la même loi, modifié par les lois des 22 février 1998, 15 janvier 1999 et 25 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 8, les termes « rendues anonymes quant à l'identité du bénéficiaire » sont remplacés par les termes « codées quant à l'identité du bénéficiaire d'une manière qui ne permette pas la réidentification par l'Institut » ;

2° l'alinéa 9 est remplacé par la disposition suivante :

« La communication de ces données vise à permettre le remboursement des médicaments prescrits ainsi que d'une part, à organiser la surveillance des fournitures prescrites et facturées, et d'autre part, à fournir à l'autorité compétente des informations relatives à la politique à suivre, notamment afin de permettre l'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments. Par évaluation de la pratique médicale, il convient d'entendre notamment : l'établissement des profils des médecins prescripteurs, le cas échéant en relation avec leurs patients, l'étude de la consommation de médicaments sous la forme de données de prévalence, l'ampleur de la comédication, l'analyse de l'interaction entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes lorsque des prescriptions sont délivrées par différents médecins, la détection d'indications de la confiance dans la thérapie et la vérification des effets des campagnes d'information et/ou des directives médicales qui ont été rédigées en consensus. ».

Amendement n° 68 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Au 2° de l'alinéa 9 proposé de l'article 165, apporter les modifications suivantes :

A. à la première phrase, entre les mots « d'autre part à » et les mots « permettre l'évaluation », insérer les mots « fournir, à l'intention de l'autorité compétente, des informations relatives à la politique à suivre, notamment afin de » ;

B. entre les première et deuxième phrases, insérer les phrases suivantes :

« Par surveillance des fournitures prescrites et facturées, il convient d'entendre le contrôle prévu à l'article 35bis, §9, alinéa 2. À cet effet, les données peuvent être communiquées au service du contrôle médical en vue de l'exécution de ses missions prévues à l'article 146, alinéa 4 ».

Article 18

Dans la même loi, est inséré un article 168bis, rédigé comme suit :

« Art. 168bis. -En cas d'infraction aux dispositions de l'article 72bis, une amende administrative est infligée par le service du contrôle administratif à l'entreprise qui met sur le marché la spécialité pharmaceutique ou le (les) conditionnement(s) concernés et à charge de laquelle l'infraction a été constatée.

Le Roi détermine le montant des amendes dont le maximum ne peut excéder 100% du chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge pour la spécialité pharmaceutique ou le (les) conditionnement(s) concernés au cours de l'année précédant celle durant laquelle l'infraction a été constatée. Il fixe également les modalités précises d'application de cette sanction.

En cas de défaillance du débiteur, les décisions définitives, qui ont été prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être confiées à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines en vue du recouvrement de l'amende administrative, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991. ».

Amendement n° 34 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer cet article.

Amendement n° 35 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Compléter l'article 168bis proposé par l'alinéa suivant :

« Un recours contre l'amende infligée, avec effet suspensif, peut être introduit dans le mois de la notification de la décision devant le tribunal du travail compétent. »

Article 19

Dans l'article 191, alinéa premier, 15°, de la même loi, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 2 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

« Pour 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, les montants de ces cotisations sont fixés respectivement à 2%, 3%, 4%, 4%, 4%, 4% et 3% du chiffre d'affaires qui a été réalisé respectivement en 1994, 1995, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001. » ;

2° à l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, elles doivent être introduites respectivement avant le 1^er février 1996, le 1^er novembre 1996, le 1^er mars 1999, le 1^er avril 1999, le 1^er mai 2000, le 1^er mai 2001 et le 1^er mai 2002. » ;

3° l'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :

« Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, la cotisation doit être versée respectivement avant le 1^er mars 1996, le 1^er décembre 1996, le 1^er avril 1999, le 1^er mai 1999, le 1^er juin 2000, le 1^er juin 2001 et le 1^er juin 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention : « cotisation chiffre d'affaires 1994 », « cotisation chiffre d'affaires 1995 », « cotisation chiffre d'affaires 1997 », « cotisation chiffre d'affaires 1998 », « cotisation chiffre d'affaires 1999 », « cotisation chiffre d'affaires 2000 » ou « cotisation chiffre d'affaires 2001 » ;

4° le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l'année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d'affaires 1994, 1996 pour la cotisation chiffre d'affaires 1995, 1998 pour la cotisation chiffre d'affaires 1997, 2000 pour la cotisation chiffre d'affaires 1999, 2001 pour la cotisation chiffre d'affaires 2000 et 2002 pour la cotisation chiffre d'affaires 2001. ».

Amendement n° 6 de m. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Au 1° de cet article, remplacer « 3% » par « 4% ».

Article 20bis (nouveau)

Amendement n° 32 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Insérer un article 20bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 20bis. - L'article 197, §3, de la même loi est complété par la phrase suivante :

« Les dépenses afférentes aux médicaments repris par le ministre sur la liste visée à l'article 35bis et au sujet desquels la Commission de remboursement des médicaments a, en exécution de l'article 35bis, §3, formulé une proposition négative en ce qui concerne l'admission au remboursement, sont toujours considérées comme des dépenses dues à des circonstances exceptionnelles qui sont neutralisées pour l'établissement de la responsabilité financière. »

Article 25bis (nouveau)

Amendement n° 33 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Insérer un article25bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 25bis. - L'article 53 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :

« Pour percevoir l'intervention de l'assurance, le bénéficiaire ne peut se faire représenter par le dispensateur de soins qui a fourni la prestation en question ni par un tiers désigné à cet effet par le dispensateur de soins. »

Article 31

À l'article 9, §1^er, du même arrêté royal, modifié par les lois du 6 avril 1995 et 25 janvier 1999, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :

« Le Roi peut confier les missions fixées par Lui, relatives à l'organisation locale et à la représentation des professionnels concernés et relatives à la collaboration avec d'autres professionnels des soins de santé, aux organisations ou groupements visés à l'alinéa 1^er, à condition qu'ils soient agréés à cette fin. Les conditions et la procédure d'obtention de l'agrément sont fixées par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. ».

Amendement n° 15 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 31. - Dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, il est inséré un article 9bis, libellé comme suit :

« Art. 9bis. - Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions fixe les conditions et les modalités d'agrément des organisations et groupements visés à l'article 9, §1^er.

Le Roi peut confier à ces organisations et groupements d'autres missions relatives à l'organisation locale et à la représentation des professionnels concernés et relatives à la collaboration avec d'autres professionnels des soins de santé. »

Article 32

Dans l'article 21, du même arrêté royal, modifié par la loi du 22 février 1994, un alinéa est inséré entre les alinéas 1 et 2, rédigé comme suit :

« Le Roi peut préciser le contenu et les modalités de la prescription. Il fixe en outre les conditions complémentaires auxquelles doivent répondre les ordonnances en milieu ambulatoire et extra-hospitalier. La signature d'une ordonnance ne peut être déléguée. ».

Amendement n° 38 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer cet article.

Amendement n° 39 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 32. - À l'article 21 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, est inséré, entre le premier et le deuxième alinéas, un alinéa rédigé comme suit :

« Le Roi peut préciser le contenu et les modalités de la prescription. »

Article 34

L'article 21quater, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par la loi du 6 avril 1995, est remplacé comme suit :

« Article 21quater. §1^er. Nul ne peut exercer l'art infirmier, tel que visé à l'article 21quinquies, s'il n'est agréé en tant que porteur, soit du titre professionnel de praticien infirmier, soit du titre professionnel de praticien infirmier gradué, et si en outre il ne répond aux conditions fixées à l'article 21sexies.

§2. L'agrément visé au §1^er est accordé conformément à la procédure fixée par le Roi et pour autant qu'il soit répondu aux critères d'agrément fixés par le Roi, après avis du Conseil National de l'art infirmier.

L'agrément comme porteur du titre professionnel de praticien infirmier gradué ne peut être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur en soins infirmiers.

L'agrément comme porteur du titre professionnel de praticien infirmier ne peut être accordé qu'au porteur d'un brevet ou diplôme du 4^ème degré de l'enseignement secondaire en soins infirmiers ou d'un brevet d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section nursing.

Les diplômes ou brevets visés doivent avoir été délivrés après une formation dans le cadre de l'enseignement de plein exercice comportant au moins 3 années d'études ou son équivalent dans l'enseignement de promotion sociale, organisé dans un établissement scolaire reconnu par l'autorité compétente.

L'agrément visé au §1^er ressort d'un document signé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par un fonctionnaire délégué par lui.

§3. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du ... portant des mesures en matière de soins de santé, sont en possession du brevet ou du titre d'hospitalier ou d'hospitalière, du brevet ou du titre d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers, du brevet ou du titre d'infirmier ou d'infirmière, du diplôme ou du titre « in de verpleegkunde », du diplôme ou du titre d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée, visés en application de l'article 21sexies sont agréées de plein droit en tant que porteurs du titre professionnel respectif d'hospitalier ou d'hospitalière, d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers, de praticien infirmier, ou de praticien infirmier gradué.

§4. Le porteur du titre professionnel d'accoucheuse, qui a obtenu son diplôme avant le 1^er octobre de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'article 34 de la même loi du ... portant des mesures en matière de soins de santé, peut exercer de plein droit l'art infirmier sous les mêmes conditions que les porteurs du titre professionnel de praticien infirmier gradué.

Le porteur du titre professionnel d'accoucheuse peut de plein droit exercer l'art infirmier dans le domaine de l'art obstétrical, du traitement de la fertilité et de la néonatalogie. ».

Amendement n° 17 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer le dernier alinéa de l'article 21quater, §2, proposé.

Amendement n° 18 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 21quater, §4, alinéa 2, proposé, entre les mots « de l'art obstétrical » et les mots « du traitement de la fertilité » insérer les mots « de la gynécologie ».

Amendement n° 40 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer le dernier alinéa de l'article 21quater, §2, proposé.

Article 35

L'article 21quinquies, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par la loi du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :

« Article 21quinquies. §1^er. On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes :

a) - observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social ;

- définir les problèmes en matière de soins infirmiers ;

- collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement prescrit ;

- informer et conseiller le patient et sa famille ;

- assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupes qu'ils soient sains ou malades ;

- assurer l'accompagnement des mourants et l'accompagnement lors du processus de deuil ;

b) les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire.

Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive ;

c) les actes pouvant être confiés par un médecin conformément à l'article 5, §1^er, alinéas 2 et 3.

§2. Les prestations de soins infirmiers, tels que visées aux §1, a), b) et c), sont consignées dans un dossier infirmier.

§3. Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46bis, fixer la liste des prestations visées au §1^er, ainsi que leurs modalités d'exécution et les conditions de qualification requises. ».

Amendement n° 8 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« L'article 21quinquies du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

« Art. 21quinquies. - §1^er. On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement par les personnes visées à l'article 21quater, des activités cliniques, de recherche, d'enseignement et de gestion, qui constituent « les soins infirmiers ».

§2. Les soins infirmiers sont préventifs, curatifs et/ou palliatifs. Ils sont de nature technique, relationnelle et/ou éducative.

Ils s'adressent aux individus, aux familles, aux groupes et aux collectivités et reposent sur une approche personnalisée incluant des composantes psychologiques, sociales, économiques, culturelles et spirituelles. Ils tiennent compte des acquis scientifiques, technologiques et des normes de qualité.

Les soins infirmiers sont distribués en intra et en extra institutionnel.

§3. L'objet des soins infirmiers est :

- la protection, le maintien, la restauration et la promotion de la santé de la personne, de la famille, du groupe ou de la collectivité ;

- la réponse aux problèmes de santé mis en évidence par une étape préliminaire de diagnostic ;

- la sauvegarde des fonctions vitales, la prévention de la dépendance et la promotion de l'autonomie ;

- la contribution aux méthodes de diagnostic médical et au traitement prescrit par le médecin ;

- la participation à la surveillance clinique de l'état de santé, l'appréciation de l'évolution de cet état de santé et la participation au sein de l'équipe pluridisciplinaire des professionnels de santé à l'application des prescriptions thérapeutiques mises en oeuvre ;

- la coordination des interventions de soins des différents professionnels de la santé ;

- la prévention et l'évaluation de la douleur, de la souffrance, de la détresse et la participation à leur soulagement ainsi qu'à celui du deuil ;

- l'accompagnement dans les derniers instants de vie.

§4. La dispensation des soins infirmiers comprend :

a) Les activités propres à la profession :

- la planification, la mise en oeuvre, l'évaluation des programmes de soins infirmiers destinés aux personnes, aux familles, aux groupes et aux collectivités ;

- la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes de soins infirmiers pour la promotion et l'évaluation de la santé tant au plan local, national, qu'international ;

- l'accomplissement d'activités visant l'information, l'éducation de la personne, de la famille, du groupe ou de la collectivité en vue de maintenir, rétablir ou promouvoir la santé ou de prévenir la détérioration de l'état de santé ;

- l'accomplissement d'activités d'encadrement, de formation et d'enseignement ;

- l'accomplissement d'activités visant la gestion de l'équipe de soins infirmiers, l'amélioration de la qualité des soins infirmiers ;

- l'accomplissement d'activités de recherche dans le domaine des soins infirmiers.

b) Les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire. Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures de médecine préventive.

c) Les actes pouvant être confiés par un médecin conformément à l'article 5, §1^er, alinéas 2 et 3, du présent arrêté.

§5. Les prestations de soins infirmiers telles que visées au §4, a), b), c), sont consignées dans un « dossier de soins » et sont systématiquement communiquées aux professionnels de santé concernés.

§6. Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46bis, fixer la liste des prestations visées au §4, b), du présent article ainsi que leurs modalités d'exécution et les conditions de qualification requises. »

Amendement n° 19 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 21quinquies, §1^er, proposé, remplacer les points a) et b) par ce qui suit :

« a) soigner des personnes saines et malades à titre préventif ; préserver, améliorer et rétablir la santé ainsi qu'assurer l'accompagnement des mourants. L'art infirmier a pour finalité de mettre les soins en concordance avec les besoins. La planification, la coordination, l'exercice, l'enregistrement et l'évaluation des activités et tâches nécessaires constituent une part essentielle de l'exercice de l'art infirmier.

Cette mission implique qu'il y a lieu :

- d'observer, d'identifier et de caractériser l'état de santé sur les plans physique, psychique et social afin de situer et de définir les problèmes en matière de soins infirmiers ;

- de contribuer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et d'exécuter les soins infirmiers qui s'imposent et les traitements prescrits ;

- tout au long de ce processus, l'infirmier informe, conseille et accompagne le patient et sa famille ;

b) les prestations techniques de l'art infirmier. »

Article 36

L'article 21sexies, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par les lois du 6 août 1993 et 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 21sexies. §1^er. Les certificats, brevets ou diplômes des personnes visées à l'article 21quater, doivent être visés préalablement par la commission médicale prévue à l'article 36, et qui est compétente en raison du lieu où elles comptent s'établir.

Avant l'octroi du visa, la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier vérifie s'il est répondu aux critères d'agrément en tant que porteur du titre professionnel visé à l'article 21quater, conformément aux modalités fixées par le Roi, après avis du Conseil national de l'art infirmier.

Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les modalités de paiement.

§2. À la demande de l'intéressé, la commission médicale peut viser le document par lequel la direction de l'établissement d'enseignement ou le jury d'examen compétent atteste que le demandeur a réussi l'examen final donnant droit au diplôme ou brevet.

Les effets de ce visa cessent à l'expiration du mois qui suit celui de l'homologation du diplôme ou du brevet et, au plus tard, à l'expiration du douzième mois suivant celui de l'octroi du visa. ».

Amendement n° 42 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Apporter au §1^er de l'article 21sexies les modifications suivantes :

A. À l'alinéa 1^er, supprimer les mots « et à l'article 21quindecies » ;

B. À l'alinéa 2, supprimer les mots « ou aux critères d'enregistrement en tant qu'aide soignant, visés à l'article 21quindecies, §1^er ».

Article 37

L'article 21septies du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par la loi du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :

« Article 21septies. - §1^er. Nul ne peut porter un des titres professionnels visés à l'article 21quater, §1^er, s'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 21quater, §1^er.

§2. Celui qui réunit les conditions de qualification requises par la législation d'un pays étranger ne peut porter qu'un des titres professionnels visés à l'article 21quater et ce, moyennant l'autorisation donnée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et qui est chargé de l'exécution des arrêtés établissant les conditions de qualification requises, ou par un fonctionnaire délégué par lui. ».

Amendement n° 20 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Dans l'article 21septies, §1^er, proposé, remplacer les mots « s'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 21quater, §1^er » par les mots « s'il n'est agréé conformément à l'article 21quater ».

Amendement n° 44 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 21septies, §1^er, remplacer les mots « s'il ne répond pas aux conditions fixées par l'article 21quater, §1^er » par les mots « s'il n'est pas agréé conformément à l'article 21quater, §2 ».

Article 37bis (nouveau)

Amendement n° 21 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Insérer un article 37bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 37bis. - À l'article 21octies du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1^er devient le §1^er ;

2° il est ajouté un §2, rédigé comme suit :

« §2. Par dérogation au §1^er, le Roi peut fixer les conditions auxquelles les praticiens de l'art infirmier peuvent charger les aides soignants agréés en vertu de l'article 21quinquies decies d'accomplir les activités relevant de l'art infirmier, visées à l'article 21quinquies, §1^er, a) et b), qu'Il désigne.

La planification, la coordination, la supervision et l'évaluation des activités relevant de l'art infirmier sont assurées par le praticien de l'art infirmier. L'aide soignant est responsable de la bonne exécution de ces activités.

La liste des actes visés à l'alinéa précédent ainsi que les modalités d'exécution sont fixées par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 46bis. »

Article 38

L'article 21novies, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par la loi du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :

« Article 21novies. - Nul ne peut attribuer à des personnes qu'il occupe, même bénévolement, un des titres professionnels visés à l'article 21quater, §1^er, si ces personnes ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 21quater, §1^er. ».

Amendement n° 22 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Dans l'article 21novies proposé, remplacer les mots « ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 21quater, §1^er » par les mots « ne sont pas agréés conformément à l'article 21quater ».

Article 42

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 21quinquies decies rédigé comme suit :

« Art. 21quinquies decies. Nul ne peut exercer la profession d'aide soignant sans avoir été enregistré au sein des services du gouvernement, conformément aux modalités fixées par le Roi. »

Amendement n° 9 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Dans le même arrêté royal numéroté, il est inséré un article 21quinquies decies libellé comme suit :

« Art. 21quinquies decies. - §1^er. Nul ne peut exercer la fonction d'aide de l'infirmier s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions.

§2. L'agrément est accordé par le ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire délégué par lui, conformément à la procédure fixée par le Roi, et pour autant qu'il soit répondu aux critères d'agrément fixés par le Roi sur avis conforme du Conseil national de l'art infirmier. Cet agrément ne peut être accordé qu'au porteur d'un certificat, diplôme ou brevet du 4^ème degré de l'enseignement secondaire de plein exercice ou équivalent en promotion sociale, sanctionnant une formation d'aide de l'infirmier.

§3. Nul ne peut porter le titre de professionnel d'aide de l'infirmier s'il n'est titulaire de l'agrément visé au §1^er. »

Amendement n° 24 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer l'article 21quinquies decies proposé par la disposition suivante :

« Art. 21quinquies decies. - §1^er. Nul ne peut exercer les actes relevant de l'art de l'aide soignant en vertu de l'article 21octies, §2, s'il n'est pas titulaire d'un agrément d'aide soignant délivré par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

§2. L'agrément visé au §1^er est délivré conformément à la procédure prévue par le Roi et pour autant qu'il soit satisfait aux critères d'agrément fixés par Lui, après avis du Conseil national de l'art infirmier.

Cet agrément ne peut être accordé qu'au titulaire d'un diplôme délivré après une formation suivie dans le cadre de l'enseignement de plein exercice d'au moins deux années d'études ou de l'équivalent dans l'enseignement de promotion sociale, organisée dans un établissement d'enseignement agréé par l'autorité compétente.

§3. Nul ne peut porter le titre professionnel d'aide soignant s'il n'est titulaire de l'agrément visé au §1^er. »

Amendement n° 46 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 21quinquies decies, apporter les modifications suivantes :

A) Dans l'unique alinéa, qui devient le §1^er, remplacer les mots « sans avoir été enregistré au sein des services du gouvernement, conformément aux modalités fixées par le Roi » par les mots « sans être titulaire d'un agrément délivré par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ».

B) Compléter cet article par un §2, libellé comme suit :

« §2. L'agrément visé au §1^er est délivré conformément à la procédure prévue par le Roi et pour autant qu'il soit satisfait aux critères d'agrément fixés par Lui, après avis du Conseil national de l'art infirmier.

Article 43

Il est inséré dans le même arrêté royal, un article 21sexies decies, rédigé comme suit :

« Art. 21sexies decies. §1^er. On entend par aide soignant, une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière dans une équipe structurée.

§2. Le Roi détermine, après avis du Conseil National de l'Art infirmier et la Commission technique de l'art infirmier, les activités mentionnées à l'article 21quinquies §1, a) et b), que l'aide soignant peut réaliser, et fixe les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction d'aide soignant, conformément au §1^er. ».

Amendement n° 10 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Dans ce même arrêté numéroté, est inséré un article 21sexies decies libellé comme suit :

« Art. 21sexies decies. - §1. On entend par aide de l'infirmier, une personne spécifiquement formée pour exercer une fonction d'aide en matière de communication, de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière.

§2. Dans le cadre de ces activités, l'aide infirmier aide l'infirmier :

à répondre adéquatement aux besoins du patient en matière de soins et de logistique et d'éducation à la santé ;
en établissant avec le bénéficiaire de soins et à son sujet une communication adaptée à la personne en fonction de son âge, de sa capacité physique et mentale.

§3. Le Roi peut après avis du Conseil national de l'Art infirmier et de la Commission technique de l'art infirmier déterminer les actes liés à sa fonction que l'aide de l'infirmier peut réaliser. »

Amendement n° 25 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer l'article 21sexies decies proposé par la disposition suivante :

« Art. 21sexies decies. - §1^er. Le Roi détermine, après avis du Conseil national de l'art infirmier et la Commission technique de l'art infirmier, les activités visées à l'article 21quinquies, §1^er, a) et b), que l'aide soignant peut réaliser, ainsi que les modalités d'exécution de ces activités par l'aide soignant.

§2. Le Roi ne peut autoriser à poser des actes définis en vertu du §1^er qu'à la personne qui assiste un infirmier ou une infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, dans le cadre d'une équipe structurée chargée de soigner et de dispenser des soins dans un établissement de soins ou dans le cadre de soins à domicile et dont la direction relève d'un infirmier ou d'une infirmière et dans la mesure où la personne en question a suivi une formation à cet effet. »

Amendement subsidiaire n° 26 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe à l'amendement n° 25 (Doc. 2-860/2)

Remplacer l'article 21sexies decies proposé par la disposition suivante :

« Art. 21sexies decies. - On entend par aide soignant, une personne qui, en application de l'article 21octies, §2, assiste l'infirmier ou l'infirmière en matière de soins dans le cadre d'une équipe structurée qui est chargée de soins et d'assistance et dont la direction est assurée par un infirmier ou une infirmière, ainsi que la personne qui, dans le cadre des soins à domicile, dispense des soins sous le contrôle d'un infirmier ou d'une infirmière dans le cadre d'une équipe structurée chargée de dispenser des soins et de fournir une assistance au patient. »

Article 44

Il est inséré dans le même arrêté royal, un article 21septies decies, rédigé comme suit :

« Art. 21septies decies. - §1^er. Les certificats, brevets ou diplômes des personnes visées à l'article 21quindecies, doivent être visés préalablement par la commission médicale prévue à l'article 36, et qui est compétente en raison du lieu où elles comptent s'établir.

Avant l'octroi du visa, la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier vérifie s'il est répondu aux modalités d'enregistrement en tant qu'aide soignant visées à l'article 21quinquies decies, conformément aux modalités fixées par le Roi, après avis du Conseil national de l'art infirmier.

Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les modalités de paiement.

Amendement n° 27 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 21septies decies proposé, apporter les modifications suivantes :

A) au 1^er remplacer les mots « 21quindecies » par les mots « 21quinquies decies ».

B) au §2 remplacer les mots « modalités d'enregistrement » par les mots « critères d'enregistrement ».

Article 45

À l'article 30 du même arrêté royal, modifié par les lois du 20 décembre 1974, 22 février 1994, 6 avril 1995, 22 février 1998 et 25 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le §1^er, 1°, les mots « d'un président occupant ou ayant occupé une charge dans l'enseignement paramédical » sont remplacés par les mots « d'un président, occupant ou ayant occupé une profession paramédicale » ;

2° dans le §1^er, 3°, alinéa 1^er, les mots « un fonctionnaire du ministère de la Santé publique et de la Famille qui exercera les fonctions de secrétaire, et » sont supprimés ;

3° dans le §1^er, 3°, alinéa 2, les mots « du fonctionnaire et » sont supprimés ;

4° dans le §1^er, 4°, les mots « de deux praticiens de l'art dentaire » sont remplacés par les mots « d'un praticien de l'art dentaire » ;

5° dans le §1^er, 5°, les mots « de deux pharmaciens » sont remplacés par les mots « d'un pharmacien » ;

6° le §1^er, 6°, est remplacé par la disposition suivante : « 6° et d'un fonctionnaire qui exercera les fonctions de secrétaire. » ;

7° le §3, l'alinéa 3, est abrogé.

Amendement n° 48 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer le 6° de cet article par la disposition suivante :

« 6° deux fonctionnaires qui représentent le ministre ayant la santé publique dans ses attributions et qui assureront le secrétariat. »

Article 49

À l'article 35quinquies du même arrêté royal, inséré par la loi du 19 décembre 1990, il y a lieu de remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « bekwamingen »par le mot « bekwaamheden ».

Amendement n° 49 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

L'article 35quinquies du même arrêté royal, inséré par la loi du 19 décembre 1990, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 35quinquies. - Nul ne peut attribuer à des personnes qu'il occupe, même bénévolement, un des titres ou une des qualifications visés à l'article 35ter, si ces personnes n'ont pas été agréées conformément à l'article 35sexies. »

Article 51

L'article 35octies du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 avril 1996, et modifié par la loi du 22 février 1998, est complété par un §2bis, rédigé comme suit :

« §2bis. En vue d'assurer ses missions légales, la Commission de planification peut traiter des données à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé.

Les résultats de ce traitement ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une diffusion ou d'une publication que si l'identification des personnes est impossible.

Amendement n° 50 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer le §2bis de l'article 35octies proposé par le texte suivant :

« §2bis. En vue de l'exercice de ses missions imposées par le §2 et en vertu du §4, la Commission est autorisée à enregistrer et à traiter des données à caractère personnel relatives aux prestataires définis aux articles 2, 3, 4, 5, §2, 21bis, 21quater et 22. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions de ce traitement. »

Amendement n° 51 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer cet article.

Article 52

À l'article 35novies du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° le §1^er est remplacé par la disposition suivante :

« §1^er. Sur la proposition conjointe des ministres qui ont respectivement la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres :

1° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats, réparti par Communauté, qui, après avoir obtenu le diplôme visé aux articles 2, §1^er, et 3, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35quater et le nombre global de candidats, réparti par Communauté, qui ont annuellement accès à l'attribution de l'agrément visé à l'article 21bis, §3 ;

2° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats qui ont annuellement accès à l'obtention d'un agrément pour l'exercice d'une profession pour laquelle il existe un agrément ;

3° le Roi peut fixer les critères et les modalités pour la sélection des candidats visés au 1° et au 2°. » ;

2° l'article est complété par un §5, libellé comme suit :

« §5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition des ministres qui ont respectivement la Santé Publique et les Affaires Sociales dans leurs attributions, fixer la liste des titres professionnels particuliers qui peuvent être acquis par les titulaires des diplômes de base visés aux articles 2, §1^er, 3 et 5, §2 pour lesquels la limitation du nombre de candidats n'est pas d'application. » ;

3° l'article est complété par un §6, libellé comme suit :

« §6. Lorsqu'un candidat doit faire partie de deux groupes de professionnels des soins de santé dont le nombre est réglementairement limité conformément au §1^er, il ne doit être repris que dans un seul groupe. ».

Amendement n° 28 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

À l'article 35novies, §1^er, proposé, supprimer le 2°.

Article 53

Il est inséré dans le même arrêté royal, après l'article 37, un chapitre IIIbis rédigé comme suit :

« Chapitre IIIbis : Cellule de vigilance sanitaire

Art. 37bis. §1^er. Le Roi crée, au sein des services du gouvernement, une cellule de vigilance sanitaire.

§2. La cellule a pour missions :

1° de proposer à l'autorité toutes mesures visant à la préservation de la santé publique ;

2° d'assurer la collaboration efficace des praticiens de l'art médical, de l'art pharmaceutique et de l'art infirmier ainsi que des praticiens des professions paramédicales à l'exécution des mesures édictées par l'autorité en vue de gérer les crises sanitaires et la coordination des mesures prises au niveau des commissions médicales provinciales. ».

Amendement n° 11 de M. Barbeaux (Doc. 2-860/2)

Au 2° du §2 de l'article 37 proposé, ajouter après les mots « professions paramédicales » les mots « et des responsables administratifs des institutions concernées ».

Amendement n° 29 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Supprimer cet article.

Article 55

À l'article 38ter du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par les lois du 19 décembre 1990 et 6 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 1° est remplacé comme suit :

« 1° celui qui, ne disposant pas de l'agrément nécessaire ou ne réunissant pas les conditions fixées par l'article 21quater, §1^er, exerce une ou plusieurs activités relevant de l'art infirmier telles que prévues à l'article 21quinquies, §1, a), avec l'intention d'en tirer un bénéfice financier ou exerce habituellement une ou plusieurs activités visées à l'article 21quinquies, §1, b) et c).

Cette disposition n'est pas d'application aux personnes habilitées à exercer la médecine, ni aux accoucheuses, aux aides-soignants et aux praticiens de la kinésithérapie ou d'une profession paramédicale pour ce qui est de l'exercice réglementaire de leur profession.

Elle n'est pas davantage d'application à l'étudiant en médecine, à l'étudiant en kinésithérapie, à l'étudiante accoucheuse et à la personne suivant une formation paramédicale exerçant les activités susmentionnées dans le cadre de sa formation, ni à l'étudiant exerçant les activités susmentionnées dans le cadre d'une formation reconnue permettant d'obtenir l'agrément visé à l'article 21quater, §1^er, ou à l'article 21quinquies decies.

2° le point 4° est remplacé par la disposition suivante :

« 4° celui qui charge habituellement de l'exercice de l'art infirmier ou autorise habituellement à cette fin une personne qui n'est pas en possession de l'agrément visé à l'article 21quater ou de l'enregistrement visée à l'article 21quinquies decies et d'un titre de qualification visé ou qui n'a pas la qualité d'étudiant prévue au 1° du présent article ; » ;

3° l'article est complété par un point 7°, libellé comme suit :

« 7° Celui qui charge habituellement une des personnes visées à l'article 21quinquies decies de l'accomplissement d'un acte qui est considéré comme relevant de l'art médical. ».

Amendement n° 53 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Apporter à cet article 38ter proposé les modifications suivantes :

A. Au 1°, alinéa 1^er, les mots « 21quater, §1^er » sont remplacés par les mots « 21sexies ».

B. Au 1°, alinéa 3, les mots « ou à l'article 21quinquies decies », sont remplacés par les mots « ou l'enregistrement visé à l'article 21quinquies decies ».

C. Au 2°, les mots « l'inscription » sont remplacés par les mots « l'enregistrement ».

Article 55bis (nouveau)

Amendement n° 30 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Insérer un article 55bis, rédigé comme suit :

« Art. 55bis. - Au 1° de l'article 38quater du même arrêté royal, après les mots « 21septies, » ajouter les mots « ou 21quinquies decies, §3 ».

Article 56

À l'article 46bis, §1^er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 6 avril 1995, les mots « 21quinquies §2 » sont remplacés par les mots « 21quinquies §3 ».

Amendement n° 31 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe (Doc. 2-860/2)

Remplacer l'article proposé par ce qui suit :

« Art. 56. - À l'article 46bis, §1^er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 6 avril 1995, les mots « 21quinquies, §2, et 50, §1^er, alinéa 5, » sont remplacés par les mots « 21quinquies, §3, 50, §1^er, alinéa 5, et 21octies, §2 ».

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-853/1).

Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-855/1).

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-858/1).

Proposition de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-859/1).

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-854/1).

Proposition de loi insérant un article 380ter dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels (de Mme Anne-Marie Lizin et Mme Nathalie de T' Serclaes ; Doc. 2-856/1).

Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux (de Mme Marie-José Laloy ; Doc. 2-868/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées (de MM. Jean Cornil et Philippe Mahoux ; Doc. 2-873/1).

Proposition de loi modifiant les articles 53 à 55 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 473 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction des droits d'enregistrement des habitations modestes(de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-874/1).

Proposition de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-857/1).

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative aux expériences avec des limiteurs de vitesse pour voitures (de M. Johan Malcorps ; Doc. 2-852/1).

Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha (de Mme Marie-José Laloy et consorts ; Doc. 2-869/1).

Propositions de déclaration de la Constitution

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité (de Mme Marie Nagy et M. Jean Cornil ; Doc. 2-870/1).

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution (de Mme Marie Nagy et M. Jean Cornil ; Doc. 2-871/1).

Proposition de révision du Règlement

Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-872/1).

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisitions et l'article 96 du Code des sociétés (de MM. Vincent Van Quickenborne, Guy Moens, Paul De Grauwe, Jean-François Istasse, Jacky Morael et Michiel Maertens ; Doc. 2-714/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (de MM. Jean Cornil et Philippe Mahoux ; Doc. 2-747/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution

Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai (de Mme Marie Nagy, M. Jean Cornil et consorts ; Doc. 2-752/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Évocations

Par messages des 12, 13 et 17 juillet 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Doc. 2-833/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Doc. 2-849/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Doc. 2-850/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 2-860/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Non-évocations

Par messages du 17 juillet 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Doc. 2-803/1).

Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (Doc. 2-805/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 12 et 17 juillet 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en leurs séances des 12 et 17 juillet 2001 :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Doc. 2-850/1).

-Le projet de loi a été reçu le 12 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 octobre 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (Doc. 2-851/1).

-Le projet a été reçu le 12 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 octobre 2001.

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Doc. 2-861/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 19 octobre 2001.

Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Doc. 2-862/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 19 octobre 2001.

Projet de loi relatif à la prise de participation de l'État dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge (Doc. 2-863/1).

-Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 19 octobre 2001.

Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales (Doc. 2-864/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 19 octobre 2001.

Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'État devant les cours et tribunaux (Doc. 2-865/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 19 octobre 2001.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Doc. 2-849/1).

-Le projet de loi a été reçu le 12 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 juillet 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 2-860/1).

-Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 9 octobre 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Notification

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (Doc. 2-775/1).

-La Chambre a adopté le projet le 12 juillet 2001 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

l'arrêt n° 96/2001, rendu le 12 juillet 2001, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 32, 2°, et 46, §2, combinés avec d'autres dispositions du Code judiciaire, posées par la Cour de cassation et par la Justice de paix du canton de Grâce-Hollogne (numéros du rôle 1901 et 1926, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 97/2001, rendu le 12 juillet 2001, en cause les questions préjudicielles relatives à l'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 1917) ;
l'arrêt n° 98/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les recours en annulation de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), introduits par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV et l'ASBL Agim (numéros de rôle 1899 et 1900, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 99/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause la question préjudicielle concernant l'article 56bis, §1^er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le Tribunal du travail de Huy (numéro du rôle 1894) ;
l'arrêt n° 100/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduits par la SPRL Ramses et autres (numéros du rôle 1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995 et 1998, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 101/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les recours en annulation :

de la loi du 4 mai 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel ;
du décret de la Région wallonne du 1^er avril 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel ;
de la loi du 4 mai 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel ;
du décret de la Communauté flamande du 2 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'État fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel,

introduits par l'ASBL Centre de recherche-action et de consultations en sexo-criminologie (CRASC) (numéros du rôle 1905, 1906, 1907 et 1908, affaires jointes) ;

l'arrêt n° 102/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 1^er.6 et 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, posées par le Tribunal de commerce de Bruxelles (numéros du rôle 1911 et 2011, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 103/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause la question préjudicielle relative à l'article 25, §1^er, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 1914) ;
l'arrêt n° 104/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause le recours en annulation partielle de l'article 25 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif à l'enseignement XI, introduit par l'Enseignement communautaire (numéro du rôle 1897) ;
l'arrêt n° 105/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 55, alinéa 1^er, 5°, et alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, posées par le Tribunal de police de Louvain (numéros du rôle 1919, 1945 et 2008, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 106/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause la question préjudicielle concernant l'article 42 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 1942) ;
l'arrêt n° 107/2001, rendu le 13 juillet 2001, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 278 à 292 du Code des impôts sur les revenus 1964, et 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation (numéros du rôle 1916, 2010, 2038, 2039 et 2076, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle concernant l'article 58, §2, du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, et l'article 58, §3, du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, posée par le Tribunal de correctionnel de Charleroi (numéro du rôle 2166) ;
la question préjudicielle relative à l'article 275, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'article 88 et à l'annexe III de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Mons (numéro du rôle 2171) ;
la question préjudicielle relative à l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 2161).

-Pris pour notification.

Comité permanent de contrôle des services de renseignements

Par lettre du 19 juillet 2001, le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements a transmis au Sénat, conformément à l'article 35 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, le rapport d'activités du Comité permanent pour l'année 2000.

-Envoyé à la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Entreprises publiques économiques - SNCB

Par lettre du 12 juillet 2001, la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 23, §6, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2000 relatif à la tutelle administrative sur la Société nationale des Chemins de fer belges.

-Dépôt au Greffe.

Conseil national du travail

Par lettre du 6 avril 2001, le président du Conseil national du travail a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

l'avis n° 1366 concernant le harcèlement moral par dégradation délibérée des conditions de travail ;

adopté lors de sa séance du 17 juillet 2001.

-Dépôt au Greffe.

Parlement européen

Par lettre du 12 juillet 2001, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur la candidature de Pékin à l'organisation des Jeux olympiques de 2008 ;

adoptée au cours de la période de session du 2 au 5 juillet 2001.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.