5-65 | Sénat de Belgique | 5-65 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Bienvenue à une délégation étrangère
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 14 h 30.)
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Je dois dire que c'est pour moi un moment spécial, non seulement parce que le sujet est quelque peu et volontairement lié à ma personne, mais aussi parce que c'est la première fois que je m'adresse à cette assemblée.
Mme la présidente. - Je vous félicite pour votre maiden speech, monsieur De Croo.
(Applaudissements)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Vous siégez pourtant depuis deux ans au Sénat, monsieur De Croo.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Nous n'avons même pas encore entendu votre président, monsieur Vanlouwe.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Si, une fois je crois.
Mme Freya Piryns (Groen). - Le président de la N-VA estime manifestement que le sujet dont nous discutons aujourd'hui n'est pas suffisamment important.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Mon maiden speech a en tout cas attiré l'attention ; merci beaucoup.
Je ne suis pas quelqu'un qui retrace facilement un historique, mais je désire quand même brièvement reprendre la chronologie de l'histoire de BHV. Plusieurs générations politiques ont tenté de résoudre ce problème. Cela commence avec la première réforme de l'État, la révision de la Constitution de 1970. On n'est pas arrivé à un résultat à ce moment-là. Lors des négociations Egmont-Stuyvenberg de 1977-1978, BHV n'a pas été scindé. Lors des accords de la St-Michel de 1992, le dossier est resté au frigo et les cinq résolutions que le Parlement flamand a votées en mars 1999 ne contenaient rien au sujet de BHV. En 2005, il y eut quelques tentatives qui ont hélas aussi échoué et, après les élections de 2007, lors de la formation du gouvernement, le formateur n'a pas réussi à trouver une solution pour BHV.
Il ne m'appartient pas aujourd'hui de faire des reproches aux générations précédentes à ce sujet. Je veux seulement montrer que ce problème politique n'est pas une bagatelle, mais une question politique importante. C'est pourquoi je trouve particulièrement choquant que les collègues qui avaient fait de cette question un point important de leur programme n'aient pas participé aux travaux de la commission des Affaires institutionnelles et ne soient pas présents en séance plénière. Ce dossier a paralysé la vie politique de notre pays pendant plus de cinquante ans.
(Applaudissements)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur De Croo, soyez honnête : depuis que vous êtes élu, c'est aujourd'hui la première fois que vous prenez la parole en séance plénière. Vous devez cependant reconnaître que les membres du groupe N-VA ont intensément participé aux discussions en commission des Affaires institutionnelles. Vous aurez sans doute constaté que nous avons partagé les tâches entre les membres de notre groupe. Au grand dam de certains, la N-VA constitue encore le groupe le plus important au Sénat et à la Chambre.
À un moment donné, la majorité a divisé la problématique de BHV en différents clusters. Nous avons ensuite réparti les tâches entre MM. Pieters et Broers ainsi que moi-même. Vous pouvez voir dans les rapports de commission que nous avons davantage participé aux discussions que les membres du groupe Open VLD. Quand il est question de la participation aux discussions sur ce sujet, vous n'avez à mon avis pas le droit de vous exprimer.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Avec tout le respect que je dois à M. Vanlouwe, je constate que la direction politique de son parti est restée complètement absente dans ce dossier. Une série de membres de son groupe ont été très actifs, mais je me demande où est resté M. De Wever dans tout ce débat. Je pensais qu'il s'agissait d'un sujet important, que c'était l'une des grandes réalisations et, s'il avait des critiques, j'aurais aimé les entendre en commission ou ici aujourd'hui.
M. Wouter Beke (CD&V). - On ne peut à la fois être tête de liste dans chaque commune, se rendre continuellement en bus d'une ville à l'autre pour dire que la force du changement c'est Bart De Wever, être tête de liste virtuel dans toute la Flandre et en même temps défendre des sujets avec lesquels on a gagné les élections et pour lesquels on a reçu un mandat, à savoir une réforme de l'État et Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il n'est pas possible de combiner ces deux éléments. Je comprends donc que la tête de liste, l'homme important de la N-VA, ne soit pas ici aujourd'hui et je demande quelque clémence à son égard.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Les propos de M. Beke sont naturellement très pertinents. Ma commune est également pleine d'affiches de M. De Wever. Je souhaiterais d'ailleurs l'y accueillir pour engager un débat sur la rénovation du centre-ville de Nederbrakel ou sur le projet de centre culturel. Cependant, il est difficile d'entamer ce débat car le candidat local est complètement invisible.
M. Huub Broers (N-VA). - Je plaide coupable pour l'absence de M. Bart De Wever. Je me suis occupé à l'époque des affiches de MM. Tindemans, Martens et Leterme. J'ai introduit cette pratique populaire à la N-VA.
M. Danny Pieters (N-VA). - Il n'est pas très élégant d'attaquer des membres qui ne sont pas présents, mais nous les défendrons volontiers.
M. De Croo est manifestement obsédé par notre président de parti. Lui-même, M. Beke et d'autres disent toujours que nous sommes un parti d'un seul homme. Je regrette de devoir constater que, selon MM. Beke et De Croo, je ne fais pas partie de la direction de notre parti, mais je parle bien en son nom.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - M. Beke a cité M. Schiltz. Je voudrais citer Jean-Luc Dehaene. Lorsque nous avons essayé de scinder BHV en avril 2010, M. Dehaene a, à un moment donné, jeté le gant. À ce moment, les négociations ont pris fin de facto. Son communiqué de presse mentionnait entre autres que dans les phases successives de la réforme de l'État la base du compromis de 1970 avait toujours été respectée, que la majorité ne pouvait pas imposer sa volonté à la minorité mais que cette dernière reconnaissait la nécessité de négocier, que les choses risquaient de mal tourner si la minorité refusait de négocier. Chaque mot est important dans ce communiqué. Chacun doit vouloir négocier ; on ne peut tout simplement imposer sa volonté à une minorité. En avril 2010, ces conditions n'étaient malheureusement pas suffisamment présentes pour conclure un accord sur BHV. À ce moment, BHV est devenu le caillou dans la chaussure du gouvernement Leterme. Dans toute une série de domaines nous n'avons pas réussi à réaliser les réformes que nous aurions dû accomplir à ce moment-là.
Après les élections du 13 juin 2010, les conditions pour la conclusion d'un accord étaient bien réunies : les francophones étaient prêts à négocier sur BHV et à chercher une solution à la scission, et les partis flamands avaient reçu de l'électeur le mandat très clair d'arriver à un compromis.
Malheureusement, durant une année entière aucun résultat ne s'est dégagé. Durant des mois, on nous a fait croire que l'on négociait et on nous a finalement dit qu'il serait complètement impossible de trouver une solution à ce problème. C'était une mission impossible, disait-on. Finalement, il est apparu que tel était peut-être l'objectif. Les négociateurs voulaient peut-être prouver qu'il était impossible de résoudre ce genre de problème dans notre pays.
Ce n'est qu'à partir du moment où ces huit partis se sont assis autour de la table que l'on a commencé à respecter les principes de Jean-Luc Dehaene. La clé de la solution était la volonté de négocier dans le respect de tous les partis présents. Ce groupe de huit partis a rallumé la flamme dans notre pays. En effet, voici six mois, la Belgique était le maillon faible de l'Europe. On nous apparentait aux pays PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne). Aujourd'hui, on nous respecte. Sur le plan budgétaire, nous sommes l'un des pays les plus solides en Europe et nous ne faisons pas partie des pays qui connaissent des problèmes. Le présent accord BHV est le domino qui a lancé le changement. De ce fait, nous avons pu équilibrer notre budget, nous avons pu mener une politique d'asile et de migration et nous pourrons réformer notre justice. Ce fut le commencement et c'est la preuve qu'il est possible de mener une politique dans notre pays. Cette politique peut aboutir à des solutions et ne doit entraîner la création de problèmes.
On voulait nous faire croire que nous vivions dans le pays de l'impossible : il était impossible de résoudre BHV avec les libéraux à la table des négociations, il était impossible de réaliser une réforme de l'État ou de confectionner une nouvelle loi de financement avec les francophones à cette table, il était impossible de conclure un accord socio-économique avec les libéraux et les socialistes à la même table...
Maintenant, ces huit partis ont prouvé que nous ne vivions pas dans le pays de l'impossible. Ils ont prouvé que nous vivions dans le pays du possible et que c'est bénéfique pour les Bruxellois, les Wallons et tous les Flamands.
Mme Freya Piryns (Groen). - Comme je l'ai déjà dit, notre parti se réjouit d'avoir contribué à la réalisation de la sixième réforme de l'État, en ce compris la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Groen apporte sa collaboration et son soutien à la révision de la Constitution et aux modifications de la loi électorale nécessaires pour réaliser cette scission de BHV, comme convenu entre les partis de la majorité institutionnelle.
Avec l'ensemble des partis de la majorité institutionnelle, nous accédons à une demande formulée depuis plus de cinquante ans par tous les partis flamands. Il faut s'en réjouir, malgré l'avis différent de la N-VA. Je ne reviendrai plus sur la l'importance de la scission de l'arrondissement électoral de BHV, mais j'aimerais formuler quelques observations.
Comme chacun le sait, la scission donne enfin suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003, déclarant l'arrondissement électoral anticonstitutionnel. Ce problème est enfin résolu. Chacun est aussi conscient du problème sous-jacent, à savoir que les candidats bruxellois - surtout les francophones - étaient éligibles à Hal et à Vilvorde.
Depuis de nombreuses années, le dossier BHV pèse régulièrement sur la politique fédérale, qui en a été affaiblie voire, à certains moments, paralysée. Ce dossier a entravé l'adoption par le gouvernement fédéral de mesures rapides et efficaces pour faire face aux défis socio-économiques et financiers.
La scission était nécessaire pour que la Belgique puisse organiser des élections fédérales et européennes conformes à la Constitution. Je me réjouis dès lors que nous débattions aujourd'hui au Sénat, enfin, de la scission de l'arrondissement électoral de BHV.
La proposition de loi et les propositions de révision de la Constitution qui nous sont soumises sont le résultat d'une solution négociée, laquelle était nécessaire. Chacun se souvient des situations insensées provoquées par la tentative unilatérale de scission. Une solution approuvée par les deux communautés de notre pays est la seule possible. Elle nous est soumise aujourd'hui.
Le compromis négocié est, en outre, positif. BHV est scindé, de manière claire, simple et équilibrée, en trois arrondissements électoraux distincts : le Brabant flamand, auquel Hal et Vilvorde ressortissent, Bruxelles et le Brabant wallon.
La seule exception concerne les électeurs des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Ceux-ci pourront voter soit pour les listes du Brabant flamand soit pour les listes bruxelloises. Les opposants à la scission proposée verront dans cette exception la preuve que l'opération n'est pas pure et simple. Je continue à prétendre qu'une scission pure et simple est illusoire. La seule voie était celle de la négociation permettant d'aboutir à un compromis.
Comme on l'a dit, un bon compromis a pu être dégagé. En effet, dans la plupart des communes, le choix entre les listes bruxelloises et celles du Brabant flamand n'existe plus.
Cette possibilité n'est en effet maintenue que dans les six communes à facilités pour lesquelles il ne s'agit, je le rappelle, que de la prolongation du statu quo. Il n'y a donc pas, même dans ces six communes, d'extension des facilités. Nous devons aussi tenir compte des éléments que les francophones n'ont pas obtenus : pas d'élargissement de Bruxelles ni des facilités accordées aux francophones des communes périphériques, maintien des frontières linguistiques ou régionales et de la circulaire Peeters. Nous devons nous en réjouir.
En conclusion, je voudrais encore formuler quelques observations quant aux textes que nous voterons jeudi et qui nous permettront d'écrire l'histoire. Il est exact que ceux-ci ne réalisent pas l'intégralité des souhaits flamands, mais c'est pareil pour les francophones et pour les Bruxellois. Ne nous voilons pas la face. C'est précisément la raison pour laquelle nous parlons de solution négociée, de compromis. J'ose supposer et espérer que la scission équilibrée de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde contribuera fortement à la pacification communautaire dans notre pays. Cela nous permettra de poursuivre le travail dans les mois à venir. En effet, nous ne sommes pas seulement confrontés à tous les autres aspects de la réforme de l'État, mais aussi et surtout aux défis socio-économiques qu'en cette période de crise, notre pays ne peut continuer à esquiver.
Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation marocaine dirigée par M. Mohamed Cheikh Biadillah, le président de la Chambre des conseillers du Maroc qui est, au Maroc, le pendant du Sénat.
Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Je ne compte pas répéter ce que d'autres orateurs ont déclaré, d'autant que le temps de parole est limité. Je me réfère volontiers aux excellents exposés de MM. Pieters et Laeremans sur le contenu néfaste de cet accord communautaire. À l'intention des collègues qui n'ont pas suivi les discussions en commission, je voudrais résumer la question du prix que nous devons payer pour la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les six communes à facilités autour de Bruxelles restent en dehors de cette scission. Le statut distinct qui leur est octroyé les isole encore davantage de la Flandre. Les privilèges des francophones dans ces six communes à facilités sont maintenant ancrés dans la Constitution, ce qui les rapproche de l'incorporation dans Bruxelles.
À cet égard, l'argument que la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde est claire pour de très nombreuses communes et imparfaite dans ces six communes n'est pas convaincant. L'essentiel est que l'on continue à éloigner ces six communes de la Flandre et à les rapprocher de Bruxelles. De plus, la nouvelle réglementation relative à la nomination des bourgmestres dans ces communes sape en grande partie les compétences des autorités flamandes. La Chambre ne comptera plus d'élus flamands provenant de Bruxelles. Par contre, il sera possible de coopter au Sénat des francophones provenant des communes de la périphérie.
La scission judiciaire de l'arrondissement n'en est pas une. Au contraire, la situation s'aggrave étant donné l'intervention de substituts francophones en Flandre et la clé de répartition inexplicablement désavantageuse pour les magistrats à Bruxelles. La concertation au sujet de ce que l'on appelait antérieurement la Brussels Metropolitan Region offre une plateforme pour la poursuite de la francisation. Bruxelles reçoit une autonomie constitutive et un important financement supplémentaire et ce, en l'absence d'assainissement interne et d'analyse en profondeur des besoins.
Pour les Flamands bruxellois, la minorité la plus opprimée du pays, aucune garantie supplémentaire n'est prévue. Le nouveau projet de Constitution veut pourtant garantir les intérêts légitimes des néerlandophones mais cette réforme de l'État ne permet pas de savoir clairement de quels intérêts il s'agit. Voilà le résultat d'un accord entre francophones et certains partis flamands au sujet de la scission de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. Nous devons payer un prix élevé pour la solution de ce qui était finalement un déséquilibre, une injustice et aussi une inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle. Les Flamands n'auraient pas dû payer un prix pour mettre fin à ce déséquilibre.
Et quand bien même il n'y aurait pas eu d'injustice ni d'arrêt de la Cour constitutionnelle et que la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde aurait été une exigence unilatérale du Mouvement flamand, le prix que nous payons maintenant n'en reste pas moins trop important et disproportionné.
Certains partis flamands estiment que l'accord est équilibré mais cette affirmation est démentie par la différence de soutien en Flandre et en Wallonie et par les votes en commission. Chacun des articles a été approuvé par 12 voix contre 5, soit une majorité manifeste. En répartissant les voix par groupe linguistique on obtient du côté francophone 7 voix pour et aucune contre et du côté flamand 5 voix pour et 5 contre.
On constate donc un déséquilibre entre, d'un côté, une communauté qui soutient totalement l'accord à l'exception du FDF dont le peu d'importance le marginalise et l'empêche d'être représenté au Sénat et forcément en commission et, de l'autre côté, un paysage politique flamand profondément divisé. Du côté flamand, on constate seulement un appui peu enthousiaste d'une partie du monde politique, d'une majorité que j'espère très provisoire. Je ne pense pas que tous ses membres considèrent qu'il s'agit d'un bon accord. Je pense surtout qu'ils voulaient sortir la Belgique de la crise et former un gouvernement coûte que coûte.
M. Wouter Beke (CD&V). - Est-ce un scandale de vouloir préserver la Belgique d'une grave crise financière ? Les flamands paient de 65 à 70% des impôts du pays. L'accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde date du 14 septembre. Le 26 novembre, notre spread par rapport à l'Allemagne était de 350 points de base et notre taux d'intérêt à long terme était de près de 6%. Est-ce un scandale de tenter de trouver 13 milliards afin de ramener le déficit budgétaire sous les 3% en 2012 ? Est-ce un scandale de réformer les pensions et le marché du travail ? Est-ce pour cela que les flamands paient un prix élevé ? Franchement, je ne comprends pas le raisonnement de M. Ceder. Selon la rédactrice en chef du journal De Tijd, il y a six mois, la Belgique était la Grèce de la Mer du Nord, maintenant elle est devenue Bayern am Meer. Sans doute ces comparaisons sont-elles un peu exagérées. Reste alors à savoir qui aurait payé le prix si notre pays avait sombré sur le plan socio-économique ? Qui aurait payé le prix si nous avions appliqué la stratégie de pourrissement pour laquelle M. Ceder et son ancien parti ont opté depuis des décennies ? Ce sont bien évidemment les Flamands !
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Je ne comprends pas pourquoi M. Beke aborde la question du parcours économique du gouvernement dans le cadre de mon intervention. Nous pouvons parfaitement en discuter mais de préférence à un autre moment.
M. Beke me demande si c'est un scandale de maintenir la Belgique. Sur ce point, nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. J'estime qu'il ne faut pas faire d'effort pour maintenir la Belgique et que ne nous devons payer aucun prix pour cela. Par contre, je veux bien payer un prix modéré pour scinder la Belgique. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons parler d'une Bavière sur l'Escaut.
M. Wouter Beke (CD&V). - Pour moi, il ne s'agit pas en premier lieu de la Belgique ou de la Flandre. Je ne suis ni nationaliste flamand ni nationaliste belge. Pour moi, il s'agit en premier lieu des Flamands de Belgique et des Flamands de Flandre.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Suivons un moment votre logique. Il fallait un gouvernement pour pouvoir prendre toutes ces mesures. Mais pour quelle raison la composition de ce gouvernement devait-elle être déséquilibrée au point d'obtenir le soutien total de la Wallonie mais seulement un demi-soutien en Flandre ?
M. Wouter Beke (CD&V). - Vous devriez poser cette question à la N-VA qui a renoncé à participer aux négociations en juillet dernier.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Dans votre monde, ce déséquilibre est concevable parce que vous avez fait des concessions que personne d'autre en Flandre n'a accepté de faire.
M. Wouter Beke (CD&V). - Vous n'avez encore jamais fait aucune concession. C'est précisément la raison pour laquelle vous n'avez jamais rien réalisé.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Vous vous trompez, monsieur Beke. Certains n'acceptent de faire de concessions que si le résultat est équilibré. En octobre 2014, votre parti obtiendra encore moins de soutien en Flandre et ne pourra donc plus compter sur une majorité.
Mme Freya Piryns (Groen). - Vous avez éveillé ma curiosité, monsieur Ceder. Vous avez dit que vous accepteriez de payer un prix pour un État flamand indépendant. Puis-je vous demander quel est ce prix ? Pensez-vous à Bruxelles ? Si c'est le cas, vous devriez avoir la franchise de le dire.
M. Bert Anciaux (sp.a). - M. Ceder veut dire qu'il compte renoncer à Bruxelles.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Non, monsieur Anciaux, il ne s'agit pas de Bruxelles. C'est vous que ne je veux pas perdre ! Que serait la Flandre sans vous ?
Je suis effectivement disposé à parler d'une concession financière car une scission sera de toute manière favorable à la Flandre, quel que soit le montant payé à la Wallonie. Cependant, ce n'est pas le moment d'en discuter.
Je ne pense pas que les négociateurs flamands aient été guidés par l'avidité du pouvoir ni par la lâcheté. Je crois à la sagesse de Napoléon qui a dit : « N'attribuez jamais à la malveillance ce qui s'explique très bien par l'incompétence. » La clé de répartition pour les magistrats semble davantage attester de l'incompétence des négociateurs flamands que de leur mauvaise volonté.
Il ne faut pas imputer toute la faute à M. Beke et aux siens. Outre la faiblesse des négociateurs flamands, je relève aussi la mauvaise foi des francophones. S'ils avaient fait preuve de quelque loyauté à l'égard de la Flandre, voire de la Belgique, ils n'auraient pas exigé d'importantes compensations pour ce qui n'en méritait pas. Ils auraient conclu un accord avec l'ensemble de la Flandre et pas seulement avec une coalition of the willing qui dispose d'une majorité étriquée pouvant de justesse approuver l'accord. La formation du gouvernement et la menace de la crise ont mis les intéressés au pied du mur. Manifestement, les francophones ont été moins impressionnés que vous, monsieur Beke.
Il est possible que les négociateurs flamands ne retiennent pas les leçons du passé et se fassent toujours rouler mais les négociateurs francophones ne tirent pas davantage la leçon des événements. À présent qu'ils sont tout juste remis du choc de 2010, ils ne semblent pas réaliser l'ampleur de la rancune qu'ils suscitent en Flandre avec ce genre d'accord qu'ils ont négocié avec agressivité et qui a pour résultat un gouvernement qui ne dispose même pas d'une majorité en Flandre. En octobre prochain ou en 2014, les francophones seront sans doute à nouveau surpris par les résultats des élections. C'est sans doute le seul aspect positif de l'accord. M. Beke montre du doigt les partis qui sont partisans de la fin de la Belgique. Il devrait se demander pour quelle raison ces partis obtiennent tant de voix. Ce mauvais accord déséquilibré contribuera à nouveau fortement au caractère invivable du pays sur le plan politique et constitutionnel. Je ne pleurerai pas la fin de la Belgique et de sa belle histoire, pour reprendre l'expression de M. De Decker.
M. Philippe Mahoux (PS). - M. Beke a tenu des propos pleins de sagesse en ce qui concerne la conséquence de la réduction du spread sur la charge de la dette lors de son renouvellement. Je suis entièrement d'accord avec lui, et je trouve son intervention tout à fait pertinente.
Toutefois, il importe de citer des chiffres les plus précis possible en matière de contribution respective des régions du pays. Personne ne met en doute le fait que le pourcentage d'impôts payés par la partie flamande est supérieur à celui payé par la Wallonie ou par Bruxelles. Dans l'intérêt de tous, il convient toutefois d'éviter toute approximation.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - J'ai siégé seize ans à la Chambre et ne connaissais pas bien le Sénat mais le débat sur l'article 195 de la Constitution en commission et plénière ainsi que la discussion sur cette matière m'ont réjoui. Je remercie les collègues pour leur contribution au débat.
Je remercie aussi les huit partis qui ont eu non seulement le courage de négocier mais aussi la ténacité de continuer jusqu'à ce qu'un accord soit conclu.
Les débats en commission et en plénière m'ont appris que certains collègues regrettaient que des négociations aient eu lieu. Nous ne sommes pas de cet avis. Celui qui ne négocie pas n'a d'autre possibilité que d'agir isolément. Un acte unilatéral a un jour été posé en commission de l'Intérieur de la Chambre et nous en connaissons le résultat. Les débats ont appris beaucoup sur la raison pour laquelle les négociations en indisposaient certains : ces négociations devaient se dérouler dans un contexte belge, ce qui était déjà trop pour certains groupes. J'ai également compris que la Constitution était pour eux une contrainte trop lourde. On a souligné aujourd'hui que le dossier était clos et que l'on pouvait donc s'intéresser davantage encore aux défis socioéconomiques.
On a évoqué la constitutionnalité et la non-conformité à l'article 195. Le Conseil d'État a estimé que les propositions étaient conformes à la Constitution et n'étaient pas contraires au droit international. D'aucuns ont tenté en vain de le contester, jusque devant des juridictions internationales. Il me semble quelque peu contradictoire d'accorder maintenant une telle importance au nouvel article 195 alors qu'on l'a d'abord combattu.
On peut discuter du caractère absolu de la scission. Le conseiller d'un groupe qui tout à l'heure votera contre la scission a d'ailleurs déclaré publiquement que ce premier « cluster » constituait bien une scission absolue.
Un accord implique un donnant, donnant. Pour les francophones, il n'est pas évident d'accepter d'être privés dans 29 communes de la possibilité de voter pour des candidats de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. Certains jugent délicat de maintenir cette possibilité dans les six communes à facilités. Il me paraît cependant excessif de considérer ce fait comme une grande révolution. La situation reste inchangée dans ces six communes. Un intervenant a parlé d'une grande circonscription bruxelloise. Ce n'est pas correct sur le plan juridique. Les six communes de la périphérie font partie de la circonscription électorale du Brabant flamand mais sont soumises aux modalités particulières qui ont été convenues.
Quelqu'un a demandé si les huit partis politiques qui ont eu le courage de conclure un accord et de le mettre en oeuvre croyaient aux contes de fée. Cette réflexion m'a agacé. C'est faire fi des précédentes réformes de l'État et des possibilités qu'elles ont offertes aux régions.
Elles ont assuré l'autonomie, doublée d'une responsabilisation, de nos régions qui ont ainsi pu mener une politique à leur mesure. C'est également l'objectif de la sixième réforme de l'État. C'est pourquoi mon collègue Wathelet et moi-même poursuivrons la réforme, avec les huit partis, après l'adoption de ce volet. Nous sommes convaincus que c'est bien un conte de fée que nous visons puisque la réforme peut nous valoir une politique sur mesure, plus proche des citoyens, à la satisfaction des francophones et des néerlandophones de l'ensemble du pays.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1560/5.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise.
À la proposition de loi, M. Laeremans propose les amendements no 11 et 12 (voir document 5-1560/3).
À l'article 1er, M. Laeremans propose l'amendement no 14 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 15 tendant à insérer un article 1/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 4 (amendement no 16, voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 4 (amendement no 53, voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 17 tendant à insérer un article 5/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 6 (amendement no 18, voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 6 (amendement no 54, voir document 5-1560/3).
À l'article 7, M. Laeremans propose l'amendement no 19 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 6 tendant à insérer un article 7/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 20 tendant à insérer un article 7/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 9 (amendement no 21, voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 9 (amendement no 55, voir document 5-1560/3).
À l'article 10, M. Laeremans propose l'amendement no 22 (voir document 5-1560/3).
À l'article 10, M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 56 (voir document 5-1560/3).
À l'article 11, M. Laeremans propose l'amendement no 23 (voir document 5-1560/3).
À l'article 12, M. Laeremans propose l'amendement no 24 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 25 tendant à insérer un article 12/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 26 tendant à insérer un article 12/2 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 27 tendant à insérer un article 12/3 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 28 tendant à insérer un article 12/4 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 29 tendant à insérer un article 12/5 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 13 (amendement no 30, voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 13 (amendement no 57, voir document 5-1560/3).
À l'article 13, M. Laeremans propose l'amendement no 31 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 14 (amendement no 32, voir document 5-1560/3).
À l'article 15, M. Laeremans propose l'amendement no 33 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 34 tendant à insérer un article 15/1 (voir document 5-1560/3).
À l'article 16, M. Laeremans propose l'amendement no 35 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 7 tendant à insérer un article 17/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 36 tendant à insérer un article 17/1 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 8 tendant à insérer un article 17/2 (voir document 5-1560/3).
À l'article 18, M. Laeremans propose l'amendement no 37 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 13 tendant à insérer un article 18/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 38 tendant à insérer un article 18/1 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 39 tendant à insérer un article 18/2 (voir document 5-1560/3).
À l'article 19, M. Laeremans propose l'amendement no 40 (voir document 5-1560/3).
À l'amendement no 40, M. Laeremans propose les amendements subsidiaires no 41 et 42 (voir document 5-1560/3).
À l'article 22, M. Laeremans propose l'amendement no 43 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 23 (amendement no 44, voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose l'amendement no 45 tendant à insérer un article 23/1 (voir document 5-1560/3).
À l'article 24, M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 58 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 9 tendant à insérer un article 24/1 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 10 tendant à insérer un article 24/2 (voir document 5-1560/3).
À l'article 27, M. Laeremans propose l'amendement no 46 (voir document 5-1560/3).
À l'article 27, M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 59 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 30 (amendement no 60, voir document 5-1560/3).
À l'article 30, M. Laeremans propose l'amendement no 47 (voir document 5-1560/3).
À l'article 31, M. Laeremans propose l'amendement no 48 (voir document 5-1560/3).
À l'article 33, M. Laeremans propose l'amendement no 49 (voir document 5-1560/3).
M. Pieters et consorts proposent de supprimer l'article 33 (amendement no 61, voir document 5-1560/3).
À l'article 34, M. Laeremans propose l'amendement no 50 (voir document 5-1560/3).
À l'article 35, M. Laeremans propose l'amendement no 51 (voir document 5-1560/3).
À l'article 35, M. Pieters et consorts proposent l'amendement no 62 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 37 (amendement no 52, voir document 5-1560/3).
M. Bart Laeremans (VB). - Je tiens à commenter brièvement les principaux amendements du groupe Vlaams Belang.
Ces amendements reprennent la proposition de loi que nous avons déposée en son temps et qui ne diffère pas de la proposition de loi votée le 7 novembre 2007 à la Chambre par tous les groupes flamands. Ils l'avaient d'ailleurs déposée eux-mêmes avec l'accord des bourgmestres. Elle contient une réglementation équitable tant pour les Flamands de Bruxelles que pour les francophones de Bruxelles. Elle veille à ce que leurs votes ne soient pas perdus. C'était une solution raisonnable. Les Flamands ne seraient pas politiquement liquidés à Bruxelles. Ainsi, cette proposition redressait la conception erronée que certains répandaient consciemment, à savoir que les Flamands devraient inévitablement payer un prix pour la scission de BHV, qu'ils ne pourraient plus envoyer de représentants à la Chambre. Il n'en est pas ainsi.
Dans la proposition adoptée à l'époque à la Chambre, une réglementation en ce sens était prévue. Comme nous n'avons pas pu obtenir gain de cause, le groupe Vlaams Belang a proposé une alternative également équitable, qui respecte les droits tant des francophones que des néerlandophones. Concrètement, la proposition prévoit que les votes des deux groupes linguistiques soient comptés séparément à Bruxelles. Ce n'est rien de plus que cela.
Cette réglementation témoigne de respect pour la communauté néerlandophone à Bruxelles, alors que la proposition de la majorité fait précisément le contraire.
Les collègues francophones l'ont une fois encore confirmé ce matin : avec cette réglementation, les Flamands n'ont plus aucune chance à Bruxelles. S'ils veulent encore être élus à la Chambre fédérale, ils doivent au préalable aller mendier auprès des francophones pour obtenir une place sur une liste francophone. Sur le plan politique, Bruxelles devient ainsi une ville francophone. Nous donnons la capitale en cadeau aux francophones. C'est le véritable enjeu du débat. C'est l'énorme victoire que les francophones engrangent aujourd'hui avec cette proposition. Mais cela ne semble poser aucun problème aux partis flamands qui y souscrivent. Ils mettent continuellement l'accent sur des questions n'ayant aucun lien avec cet accord. La politique économique, la migration et même la sécurité sont évoquées.
L'élément principal est que Bruxelles est cédé aux francophones ; eux seuls auront encore des députés à Bruxelles. Ils y obtiennent pas moins de quinze sièges, alors que Bruxelles compte à peine 700 000 électeurs. Bruxelles est d'ailleurs ainsi surreprésentée, parce que les nombreux étrangers, même hors UE, qui n'y habitent parfois que depuis quelques années sont comptabilisés. Toutes ces personnes reçoivent le signal qu'elles ne sont représentées à la Chambre que par des francophones. C'est le drame que l'on instaure ici aujourd'hui : dorénavant Bruxelles devient pour le monde extérieur une ville purement francophone et le seul vote utile est désormais un vote pour les partis francophones. Les partis flamands n'ont plus rien à dire ; ils n'existent pratiquement plus et un vote pour un parti flamand est en fait un vote inutile.
Cette proposition envoie à plusieurs centaines de milliers d'étrangers le signal que le seul vote utile est un vote pour un candidat francophone. C'est ce qui se passe ici. Nous donnons Bruxelles en cadeau aux partis francophones. Et le gouvernement flamand assiste à cela et observe. Pourtant, une petite intervention peut encore rectifier le tir.
C'est précisément ce que vise le troisième amendement du groupe Vlaams Belang. Nous y proposons l'instauration d'un pool, les votes des partis flamands étant enregistrés séparément.
Car sinon chacun sait que les partis flamands tomberont tous sous le seuil électoral.
Notre amendement est équitable, il est raisonnable et constitue la seule manière de reconnaître et de maintenir avec respect la Communauté flamande à Bruxelles, ce qui n'est plus possible maintenant. Je demande à tous les collègues néerlandophones d'y réfléchir.
M. Anciaux est quelque peu hésitant. Il a déclaré qu'il pourrait peut-être soutenir l'amendement, mais il pensait qu'une voix de plus ou de moins n'y changerait rien. Je vous demande quand même de vous concerter, y compris avec les francophones.
Monsieur Beke, vous parlez toujours de négociations, de dialogue avec les francophones. Or, lorsque vous avez marqué votre accord sur ce texte, vous n'avez peut-être pas réalisé la portée de ce que vous faisiez, comme ce fut le cas lorsque vous avez fixé la proportion 20/80, parce que vous ne connaissiez pas le dossier et ne pouviez donc mieux faire. Je suis convaincu qu'avec BHV et ses conséquences vous ne vous êtes pas non plus rendu compte que vous étiez en train de « liquider » les Flamands de Bruxelles.
Vous disposez encore de quarante-huit heures pour persuader les francophones que les choses vont trop loin, que nous ne pouvons accepter qu'à l'avenir, dans notre capitale, dans la région bilingue de Bruxelles, il n'y aura plus de Flamands. Vous qui voulez que notre pays continue à exister, vous pourriez dire aux francophones qu'ils doivent veiller à ce que les Flamands aient encore quelques perspectives à Bruxelles. Si vous ne le faites pas, vous ne signez pas seulement l'arrêt de mort des Flamands de Bruxelles, vous tuez aussi le vote flamand à Bruxelles, vous minez les équilibres dans notre pays et vous faites même en sorte que la fin de cet État soit très proche. Nous n'aurons pas de difficulté à expliquer cela à la population au moment opportun.
-Le vote sur les amendements, sur les articles et sur les annexes est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-1561/1.)
Mme la présidente. - M. Laeremans propose de supprimer l'article unique (amendement no 1, voir document 5-1561/2).
-Le vote sur cet amendement et sur l'article unique est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'amendement et sur l'article unique.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-1562/1.)
Mme la présidente. - M. Laeremans propose de supprimer l'article unique (amendement no 1, voir document 5-1562/2).
M. Bart Laeremans (VB). - Cet article constitutionnel traite des prétendus intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant. Je n'ai encore entendu aucun parti flamand ni aucun négociateur dire où ces intérêts des néerlandophones de l'ancienne province de Brabant sont défendus. Je vois uniquement un régime d'exception pour les francophones de la périphérie. Ce régime d'exception conduit en outre à ce que ces francophones marginalisent davantage encore la position des Flamands de Bruxelles.
On s'occupe donc des intérêts des francophones, mais aucune garantie n'est donnée à la situation des Flamands de Bruxelles. Au contraire, ces derniers sont liquidés et doivent mordre la poussière. C'est incompréhensible et inconcevable. M. Anciaux voit peut-être encore une garantie quelconque pour les Flamands de Bruxelles, dont il fait partie, mais je n'ai pas trouvé la moindre trace d'une protection même minime des Flamands de Bruxelles.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Il est pourtant assez évident que les intérêts légitimes des Flamands de Hal-Vilvorde sont garantis. M. Laeremans parle de l'ancienne province de Brabant mais, pour autant que je sache, les 29 communes concernées par la scission pure de BHV appartiennent quand même aussi à l'ancienne province de Brabant.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est pourquoi cette révision constitutionnelle n'était pas nécessaire. La révision de la Constitution est organisée dans l'intérêt des francophones qui veulent bétonner les droits des habitants des communes à facilités. En passant, on plante un couteau dans le dos des Flamands de Bruxelles. M. Anciaux qui, en tant que Flamand de Bruxelles, est censé défendre les Flamands de Bruxelles, en porte la responsabilité.
-Le vote sur cet amendement et sur l'article unique est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'amendement et sur l'article unique.
M. Wouter Beke (CD&V), corapporteur. - Je me réfère pour l'essentiel au rapport écrit, adopté hier par la commission des Affaires institutionnelles, mais je ferai néanmoins quelques brefs commentaires.
L'histoire et la doctrine ont en effet montré que les rapports de ce type ont par le passé été d'un grand intérêt pour l'interprétation des réformes et dispositions institutionnelles. Il en ira de même pour cette réforme puisque les rapports et les développements précisent à plusieurs reprises l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions.
Dans son exposé introductif relatif à la proposition no 5-1563/1 modifiant les lois sur le Conseil d'État, M. Mahoux a exposé clairement à quelles conditions distinctes et cumulatives on peut, dans les six communes de la périphérie, saisir d'un contentieux l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le déroulement de la procédure et le mode de prise de décision de l'assemblée générale ont également été expliqués par les auteurs.
Notre collègue Delpérée a ensuite présenté la proposition no 51564/1 de révision de l'article 160 de la Constitution, qui ancre dans la Constitution les principes des nouvelles compétences et des modes de délibération du Conseil d'État. Il a souligné que toute modification nécessitait une majorité spéciale.
Une troisième proposition no 5-1565/1 a également été présentée par M. Delpérée ; elle porte modification de la Loi de pacification du 9 août 1988 et de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et concerne l'instauration d'une nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes flamandes de la périphérie.
Enfin, M. Cheron a exposé la proposition de loi spéciale relative à ce que l'on appelle le standstill.
Lors de la discussion générale en commission, certains membres ont d'abord critiqué l'introduction d'une procédure d'exception devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif au profit des personnes qui sont établies dans les six communes de la périphérie, ainsi que pour les bourgmestres de ces six communes. Ils s'opposent à ce qu'ils qualifient d'octroi de nouveaux droits aux habitants, essentiellement francophones, des six communes de la périphérie.
Les auteurs sont toutefois convaincus que les présentes propositions amèneront la pacification communautaire puisqu'elles permettent de dégager des positions communes et incontestables concernant l'application de la législation. Ils soulignent par ailleurs que ces propositions ne portent pas atteinte aux compétences des différentes autorités - en particulier de l'autorité flamande - et qu'elles ne modifient pas les autres règles en vigueur.
Vu l'avis du Conseil d'État, certains membres se sont interrogés sur l'application du règlement relatif au standstill, étendu aux pouvoirs locaux, aux néerlandophones des six communes de la périphérie. Comme la tutelle administrative sur ces pouvoirs locaux appartient au gouvernement flamand, cette application n'est pas très logique, selon les auteurs, et seule l'extension du standstill fondée sur l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises compte vis-à-vis des néerlandophones.
En outre, il convient de signaler que les néerlandophones des six communes de la périphérie peuvent eux aussi invoquer les nouvelles dispositions relatives au Conseil d'État.
Lors de la discussion des articles des quatre propositions, des amendements ont chaque fois été déposés par un ou plusieurs groupes de la majorité institutionnelle comme de l'opposition. M. Laeremans a été le seul à déposer des amendements relatifs à la révision de l'article 160 de la Constitution. Seuls les amendements déposés par la majorité institutionnelle ont été adoptés lors du vote. Les textes amendés ont ensuite été adoptés par la commission. Ils sont maintenant soumis à l'examen et au vote en séance plénière.
M. Huub Broers (N-VA). - Voici à peine deux ans, tous les acteurs politiques flamands partageaient le même avis quant aux problèmes actuels. Aucun ne pensait alors que le Conseil d'État serait lui aussi mis en cause aujourd'hui. Le front flamand qui existait alors aurait veillé à des solutions pures et n'aurait jamais été mis à mal. Je constate aujourd'hui le coeur meurtri que ce front présente de larges brèches. Nous jurons encore par le plan d'action que nous avons alors établi ensemble, alors que les autres ont entre-temps choisi de scinder BHV d'une manière que préfèrent leurs collègues francophones. Vous ne m'entendrez pas dire ici que les francophones ont obtenu tout ce qu'ils ont jamais exigé. Nous devons toutefois concéder honnêtement qu'ils ont obtenu davantage que ce qu'ils espéraient secrètement et qu'ils ont acquis des droits en Flandre. Ceux-ci sont coulés dans du béton armé pour toujours : les francophones et seulement les francophones pourront en effet se prononcer sur la majorité spéciale.
Chers collègues flamands, si vous adoptez dans les prochains jours ce qui nous est soumis aujourd'hui, l'aspiration à franciser une partie du Brabant flamand sera encore renforcée. Cela vaut surtout aussi pour les six communes à facilités. Je dois décevoir ceux qui espèrent que l'accord constitue le début de la pacification. Je parle en me basant sur mon expérience dans ces communes. Tout le monde sait que la périphérie se « dénéerlandise ». Selon Kind en Gezin, on ne parlerait flamand de manière permanente que dans seulement 37% des familles. Selon le VDAB, la moitié des demandeurs d'emploi ont un retard dans la connaissance du néerlandais. De plus, 65% de ces demandeurs d'emploi souffrant d'un retard en néerlandais sont francophones. Les réformes qui nous sont aujourd'hui soumises n'encourageront certainement pas les gens à apprendre le néerlandais, bien au contraire. Toute la périphérie et plus tard tout Hal-Vilvorde sera davantage francisé. Nos collègues francophones le savent. Ils n'ont plus qu'à attendre que la francisation augmente encore et ils pourront progressivement absorber d'autres parties du Brabant flamand. L'aspiration à une province de Brabant-Bruxelles dominée par les francophones augmentera encore. Les francophones espèrent qu'à ce moment-là, ils pourront à nouveau compter sur le soutien de ceux qui utilisent aujourd'hui comme alibi le salut économique du pays.
(M. Francis Delpérée prend place au fauteuil présidentiel.)
Certains travaillent à ce scénario aujourd'hui. Pourquoi la majorité en est-elle capable ? Je ne reproche rien aux francophones mais le scénario se poursuit parce qu'on compte sur le fait que l'homme de la rue ne comprend pas bien tout ce qui se passe et qu'il n'en a que faire. Cependant, l'homme de la rue flamand est suffisamment intelligent. La majorité a consciemment choisi de rassembler autant que possible de décisions bric-à-brac afin de noyer le poisson. Ce n'est que dans cinq à dix ans que de très nombreux Brabançons flamands, y compris hors des six communes, se rendront compte de ce qui leur est arrivé aujourd'hui. Nombre d'entre nous ne seront alors probablement plus en politique et n'auront plus de responsabilités. Je voudrais empêcher aujourd'hui que certains puissent dire un jour : « Wir haben es nicht gewusst ». Certains hommes politiques ne savent manifestement pas bien ce qu'est l'adultère. L'adultère, c'est en premier lieu, glisser la bonne jambe dans le mauvais lit et, en second lieu, un Sénat qui adopte cette semaine les textes qui lui sont soumis. La première étape peut peut-être procurer temporairement un peu de plaisir. La seconde ne mène qu'à la catastrophe. Je ne participe pas à un jeu de mystification de l'électorat. Je ne me suis pas battu pendant trente ans pour aboutir sur le mauvais chemin. Je ne veux pas me rendre coupable du déclin des six communes de la périphérie. Seules des décisions fermes peuvent apporter un soulagement. Je ne partage donc pas l'optimisme de M. Anciaux et des partis flamands de la majorité. Nous pouvons quand même diverger d'opinion ! Je souhaite féliciter les francophones parce qu'ils ont obtenu davantage que ce qu'ils avaient espéré. Ils devraient en effet être fous de ne pas accepter ce qu'ils obtiennent aujourd'hui. Ils ont donc raison. Je félicite dès lors M. Deprez car il a raison d'accepter ce qui est proposé. On peut rétorquer que ses anciens amis du FDF voient les choses autrement. Je ferai remarquer que, d'une part, le FDF n'est plus représenté au Sénat et que, d'autre part, les autres partis francophones trouveront à terme le chemin car celui-ci est dégagé.
C'est pourquoi je voudrais aussi parler de la proposition de loi qui rend l'assemblée générale de la section du contentieux du Conseil d'État compétente pour tous les différends administratifs dans les six communes à facilités et pour toutes les personnes physiques ou morales qui y sont établies. J'insiste sur le « et » car il revient à une extension à peine cachée mais incroyable des facilités personnelles dans les six communes. Celui qui affirme le contraire, comme je l'ai entendu tout à l'heure, ne sait rien ni des facilités ni des communes à facilités ni des communes situées sur la frontière linguistique. D'autres encore s'inspireront de ce « et ». Je ne suis donc pas certain que les partis flamands de la majorité actuelle ne diront pas plus tard qu'ils feront également des concessions semblables dans d'autres communes. Je rappelle que ces mêmes partis ont un jour clamé avec nous qu'ils n'adhéreraient jamais à une atteinte flagrante à la périphérie flamande. Mon bon ami et collègue Michel Doomst - des adversaires politiques peuvent être amis - a indiqué qu'il se rendait compte que ce qui est proposé n'est pas un sortilège mais un outil. Il ignore malheureusement les efforts que la majorité flamande fournit depuis toujours pour la périphérie flamande.
Michel Doomst a dit autre chose. Il a indiqué que la périphérie flamande a désormais les mains libres pour le vrai travail, que toutes les communes flamandes de la périphérie doivent maintenant mener une politique d'accueil active et positive, que nous devrons tous, jour après jour, sur le terrain, faire quelque chose à « l'effet d'aliénation » en accompagnant les gens et en les aidant à s'intégrer. Il a ajouté que, sans cela, une scission de BHV passera à côté de son objectif. Je note que ce Brabançon flamand, qui a quand même une certaine connaissance des choses, exprime certaines réserves vis-à-vis du compromis qui a été trouvé. Pour la première fois, je le vois toutefois accepter et défendre, avec ses collègues, des compromis dont il disait voici encore deux ans qu'il ne pouvait en être question. Donc, pas de compromis sur le Conseil d'État, sur les bourgmestres, sur davantage de droits dans les six communes à facilités. Voici encore dix ans, tous les bourgmestres de Hal-Vilvorde écrivaient clairement ensemble dans une lettre adressée au chef de l'État que les frontières linguistique, régionales et provinciales devaient être respectées. J'entends dire ici que la frontière linguistique et les facilités sont bien respectées mais, habitant près de la frontière linguistique, je vois les choses autrement, ne fût-ce que parce que des droits encore plus extrêmes s'ajoutent pour les francophones dans les six communes à facilités.
Luc Van den Brande a fourni dans les années 1980 et 1990 des efforts considérables pour soutenir ces parties du Brabant flamand. S'il ne l'avait pas fait, la francisation aurait pu être encore plus forte. Affirmer aujourd'hui que nous devons intensifier ces efforts, c'est jeter une pierre dans le jardin des gouvernements flamands qui ont perçu depuis longtemps le danger. C'est manquer de respect envers les gouvernements et les parlements flamands successifs.
Le point que nous examinons est une expression de ce manque de respect. Il s'agit d'une attaque directe à l'encontre des décisions des autorités flamandes relatives à la nomination des bourgmestres auxquels il est demandé, lors de leur prestation de serment, de respecter tout ce que les autorités flamandes et fédérales leur imposent, ainsi que l'argent qu'ils reçoivent. Il en était ainsi lors de ma prestation de serment.
M. Bert Anciaux (sp.a). - M. Broers dit qu'il s'agit d'une gifle pour toutes les décisions prises par les gouvernements flamands dans le passé. Je constate pourtant que le gouvernement flamand actuel auquel participent nos deux partis a très expressément déclaré, par la voix du ministre-président, que les accords ne sont pas contraires aux intérêts du gouvernement flamand ou à l'accord de gouvernement flamand.
M. Huub Broers (N-VA). - Lorsque l'arbitre accorde un but marqué sur hors-jeu, une faute a bel et bien été commise. On ne l'a simplement pas sifflée. Lisez les textes et vérifiez ce dont il s'agit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je fais référence à ce que le ministre-président a déclaré au nom de l'ensemble du gouvernement devant le Parlement flamand. Plusieurs partis ont posé des questions à ce sujet et les partis de la majorité se sont tous rangés derrière ses propos.
M. Huub Broers (N-VA). - Ce n'est que la moitié de l'histoire.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Pourquoi les collègues sénateurs de communauté de la N-VA n'ont-ils pas entamé l'une ou l'autre procédure de conflit d'intérêt ? Ce n'est peut-être pas un hasard s'ils ne l'ont pas fait... Et où sont-ils aujourd'hui ? Pas ici.
Mme Freya Piryns (Groen !). - La question n'est pas de savoir où ils sont à présent mais où ils étaient au moment où le ministre-président a fait sa déclaration au nom de l'ensemble du gouvernement. Ils n'ont alors rien dit. C'est assez éloquent.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - M. Van Rompuy a posé une question très pertinente au sujet du premier cluster lorsqu'il a demandé si on était encore prêt à négocier dans le contexte constitutionnel. La réponse à cette question était significative : nous sommes encore prêts à négocier après 2014 mais rien n'a été dit sur le contexte constitutionnel.
M. Van Rompuy pose pour la seconde fois une question très pertinente et ne reçoit à nouveau pas de réponse. Cela en dit long.
M. Huub Broers (N-VA). - Manifestement, c'est nous qui devons désormais répondre aux questions à la place des ministres et secrétaires d'État.
Le présent accord qui envoie les allophones des six communes à facilités devant l'assemblée générale bilingue de la section du contentieux du Conseil d'État est une exception aux pratiques courantes. Ce matin, j'ai déjà cité le Français Georges Wolinski. Il a également parlé des exceptions. Il a dit qu'il n'avait jamais eu d'exceptions suffisantes pour être quelqu'un de supérieur. Les exceptions qui nous sont aujourd'hui soumises ne peuvent pas davantage mener à un accord supérieur, gage de bonne gestion. Au contraire, elles gêneront cette dernière parce qu'ils créent le risque d'attaquer les autorités flamandes dans leur chair. On nous demande aujourd'hui d'adopter des exceptions en faveur de personnes ou de mandataires publics qui ne souhaitent pas appliquer les décrets, les circulaires et d'autres décisions flamands. Seul le fait de recevoir de l'argent du Fonds flamand des communes ne pose manifestement pas de problème. Il n'est pas exact que ces personnes ont été bannies vers les six communes à facilités. Elles estiment bel et bien qu'elles peuvent nous imposer la manière dont elles doivent y vivre et dont nous devons les administrer. Elles reçoivent aujourd'hui de la majorité flamande au parlement des armes supplémentaires à cette fin.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Monsieur le président, serait-il possible de diminuer le volume du micro de M. Broers ?
M. Huub Broers (N-VA). - Je craignais que vous ne vous endormiez, c'est pourquoi j'ai parlé un peu fort !
M. Huub Broers (N-VA). - Je cite ce que j'ai trouvé sur le site internet du MR : « Est-ce que la Flandre peut continuer à vous imposer en toute impunité des tracasseries administratives, notamment par exemple la circulaire Peeters ? La consécration légale de la circulaire Peeters a été empêchée. C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente, favorable aux francophones, qui s'impose. »
« Prescrire ou faire subir quelque chose à quelqu'un, par exemple une chose contraignante, faire admettre par contrainte morale ou faire accepter par la force ou l'autorité », c'est s'imposer.
Nous allons donc l'adopter. (Exclamations)
Tout au moins, vous allez l'adopter. Le requérant qui habite une des communes de la périphérie doit satisfaire à des conditions cumulatives pour pouvoir se pourvoir devant le Conseil d'État. Ce cumul est carrément risible. En premier lieu, l'objet de la requête doit être situé dans une des communes de la périphérie.
Cette condition est assez évidente. Si le requérant habite une des six communes, l'objet de sa requête se situera dans une de ces communes. Il doit ensuite demander dans sa note que l'affaire soit traitée par l'assemblée générale. Il s'agit là aussi d'une condition simple. Le FDF et peut-être le MR distribuent même déjà des formulaires à cet effet. Le requérant doit faire formellement référence aux garanties, systèmes juridiques et droits linguistiques en vigueur dans ces communes. C'est également chose aisée.
On veut faire croire qu'il s'agit de conditions contraignantes mais chacun sait qu'il s'agit d'éléments insignifiants que l'on peut même prévoir dans un formulaire.
Si l'on ne remplit pas ces conditions, c'est le régime actuel de la chambre unique qui s'applique. C'est bien l'assemblée générale qui juge si les conditions sont remplies. Cela pourra provoquer bien des divergences de vues entre les conseillers d'État. Une parité de voix est impossible car une voix est déterminante.
Je suppose que les partis flamands de la majorité ont dû par moment pousser sur le frein mais des soupapes supplémentaires ont été aménagées pour que les choses suivent leur cours. Un joug chasse l'autre !
Pour le défendeur ou l'intervenant, établis dans une des communes de la périphérie, les conditions cumulatives s'appliquent également : il doit veiller à ce que l'objet se situe dans une de ces communes et à ce que le traitement par l'assemblée générale soit demandé dans la première pièce de la procédure et doit être en mesure de prouver que la législation linguistique est en cause.
Deux auditeurs sont ensuite désignés par les communes flamandes. L'auditeur néerlandophone et l'auditeur francophone doivent établir un rapport commun mais, faute d'accord, ils peuvent rédiger chacun un rapport distinct.
J'ai cherché un système équivalent dans les communes francophones mais en vain. Peut-être M. Deprez, qui a une grande expérience des réformes de l'État, pourra-t-il me donner un exemple.
Il y a en outre quelques modalités particulières qui laissent perplexe un citoyen intéressé mais non juriste.
Le but de la procédure spécifique prévue dans cette proposition est que les personnes morales et les personnes physiques, publiques et privées, qui sont établies sur le territoire des communes de la périphérie puissent demander un traitement par l'assemblée générale bilingue du Conseil d'État. C'est une possibilité, un droit. L'assemblée générale est donc saisie d'une affaire sur simple requête, sans examen préalable de du bien-fondé. Une fois traitée par l'assemblée générale, l'affaire ne sera plus renvoyée dans une chambre ordinaire.
L'assemblée générale compte au moins huit membres. Elle se penche normalement uniquement sur les cas de détournement de pouvoir.
Je suppose que l'on ne veut pas dire que le gouvernement flamand se livre à un détournement de pouvoir vis-à-vis du bourgmestre rebelle ? On ne sait que trop bien qui usera des possibilités de miner la tutelle flamande, les circulaires et les décrets flamands avec l'aide d'un groupe bilingue de juristes qui soutiendront les francophones contre la vision des conseillers d'État flamands puisque celle-ci a jusqu'à présent toujours été différente.
Il est également évident que cette proposition ne concerne pas les plaintes de néerlandophones. Peut-être, en cas de refus de l'un ou l'autre permis, cette procédure leur sera-t-elle utile. Cette procédure exclut non seulement le gouvernement flamand, elle peut aussi servir à contourner d'autres organes flamands. La législation sur l'aménagement du territoire diffère de celle de la Wallonie en certains points. D'aucuns, y compris des néerlandophones, pourraient tirer parti de cette proposition pour contourner des instances flamandes.
Celui qui prétend le contraire ignore tout du climat dans les communes de la frontière linguistique et les communes à facilités.
J'ai écouté attentivement l'exposé du secrétaire d'État flamand. Si intelligent soit-il, il n'a aucune idée de ce qui se passe dans ces communes. Je peux le comprendre mais pas l'accepter. Il ne ressent pas les conceptions qui sont à l'origine des difficultés qui ne sont pas purement matérielles. Le secrétaire d'État ne s'occupe que des problèmes matériels et non des conditions de vie dans ces six communes. Ce n'est pas un reproche mais notre ressenti est bien différent de celui du secrétaire d'État avec son approche matérielle.
Je répète ce que j'ai déjà dit en commission des Affaires institutionnelles. Cette proposition donne de facto des facilités aux dirigeants, ce qu'excluait jusqu'à présent chaque législateur et alors que je viens encore d'entendre dire que les facilités ne sont pas étendues. Elles sont bel et bien étendues. Les francophones veulent être débarrassés de la chambre néerlandophone du Conseil d'État et sont soutenus par les partis flamands de la majorité.
M. Wouter Beke (CD&V). - M. Broers est manifestement contrarié que les contentieux soient désormais traités par l'assemblée générale du Conseil d'État alors qu'elle est composée d'autant de néerlandophones que de francophones. Durant les négociations, la N-VA a proposé de confier le règlement de ces contentieux à la Cour constitutionnelle où siègent à la fois des magistrats francophones et néerlandophones.
M. Huub Broers (N-VA). - Nous avions prévu une condition supplémentaire. La N-VA, en la personne de Bart De Wever, a également proposé d'adjoindre éventuellement un conseiller francophone à la chambre néerlandophone du Conseil d'État.
M. Wouter Beke (CD&V). - Cette proposition figurait effectivement dans la note du Clarificateur.
Si M. Broers juge inacceptable que ces bourgmestres soient jugés également par des conseillers francophones, que peut-il alors bien penser d'une procédure devant la Cour constitutionnelle ? Des magistrats francophones y siègent également.
C'est votre parti qui a mis cette proposition sur la table des négociateurs.
M. Huub Broers (N-VA). - Les partis de la majorité ont opté pour une chambre à composition paritaire avec voix prépondérante. Quiconque a un tant soit peu le sens du timing sait que la voix prépondérante est émise par un conseiller francophone. Il n'y a plus de parité au Conseil d'État. Il ne s'agit que de bien programmer l'introduction d'une affaire. À leur place, nous en ferions autant.
M. Wouter Beke (CD&V). - On ne peut prévoir qui présidera. C'est une pure loterie.
M. Huub Broers (N-VA). - J'ai déposé cinq requêtes devant le Conseil d'État. En une de ces occasions, je me suis fait assister d'un avocat ; j'ai plaidé moi-même dans les quatre autres, et les ai gagnées toutes les cinq, parce que mon timing était bon.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Ce qu'affirme M. Broers n'est pas exact. Il fait comme si un demandeur pouvait choisir le moment où il dépose une requête devant la chambre bilingue. Il ne s'agit pas de litiges privés sur lesquels le Conseil d'État devrait se prononcer, mais de contentieux de droit public, liés à des délais. Le requérant ne peut attendre de savoir qui présidera la chambre à ce moment-là.
M. Gérard Deprez (MR). - M. Anciaux a dit exactement ce que je voulais dire.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - La question essentielle est bien entendu la suivante : pourquoi n'a-t-on aucune confiance dans les décisions de la chambre néerlandophone du Conseil d'État ? Cette chambre s'est déjà exprimée à plusieurs reprises sur les circulaires. La jurisprudence à ce sujet est connue et constante. C'est aussi la raison pour laquelle les bourgmestres n'ont jamais entamé une procédure contre les décisions du ministre flamand de ne pas les nommer. Ils n'avaient donc pas confiance dans cette chambre néerlandophone du Conseil d'État. Pourtant, la jurisprudence de cette chambre était claire et elle donnait une interprétation manifeste des circulaires. On va désormais changer la procédure. On va choisir d'autres juges en espérant que la présidence tournante sera occupée par un francophone au moment où leur affaire sera pendante et qu'une autre jurisprudence verra le jour.
M. Gérard Deprez (MR). - Je vous renvoie la question, monsieur Vanlouwe : pourquoi cela risque-t-il de provoquer un tel détournement ?
Si des malentendus devaient naître dans l'opinion publique vis-à-vis d'une décision qui a été prise, la confidence-building measure - procédure par laquelle ce qui pouvait apparaître comme étant unilatéral est revêtu du caractère d'impartialité - serait de nature à inspirer confiance des deux côtés. Je ne vois franchement pas en quoi cette procédure peut vous gêner.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Je ne comprends pas bien pourquoi M. Vanlouwe cite l'exemple des circulaires puisque, dans la note d'un des sénateurs de communauté qui n'est pas présent ici, se trouvait déjà une concession quant à la modification des circulaires. Dans cet accord, elles ne sont pas modifiées.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je partage en grande partie l'avis de M. Deprez. En ce qui me concerne, il ne s'agit pas tant ici de méfiance vis-à-vis d'une chambre néerlandophone mais d'une tentative de trouver une solution acceptable pour tous.
Monsieur Vanlouwe, nous ne sommes pas les seuls à arriver à un instrument bilingue. Wouter Beke vient de rappeler que votre parti avait lui aussi estimé qu'une instance bilingue devait statuer de manière à renforcer la confiance mutuelle à l'avenir. Les francophones ont estimé qu'une base plus large devait être trouvée. C'est aussi ce qu'a fait le représentant de votre parti en renvoyant à la Cour constitutionnelle.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je répondrai très brièvement à la question de M. Deprez. La question que je lui ai posée reste quant à elle sans réponse.
Pourquoi n'avons-nous aucune confiance dans le fait que ces procédures sont confiées à une chambre bilingue ? Parce que c'est un signe de méfiance manifeste envers les magistrats néerlandophones du Conseil d'État. En outre, imaginez qu'une jurisprudence différente voie le jour, par exemple au sujet de ces circulaires qui ne seraient pas conformes à la législation sur l'emploi des langues. La jurisprudence de l'assemblée générale du Conseil d'État serait alors contraire aux arrêts existants. C'est pourquoi je pense qu'il était préférable de continuer à suivre la procédure existante au lieu de créer de nouveaux privilèges. Les trois bourgmestres récalcitrants des communes à facilités n'avaient toutefois nullement confiance dans les magistrats néerlandophones. Grâce à vous, ils peuvent désormais, par de nouvelles procédures, tenter d'aboutir à un autre arrêt. On compromet ainsi à la sécurité juridique. Nous aurons peut-être une jurisprudence contradictoire du Conseil d'État.
M. Wouter Beke (CD&V). - Dans le passé, saisir la Cour constitutionnelle où siègent également des magistrats francophones ne posait manifestement aucun problème à la N-VA. Cette proposition n'est finalement pas passée mais je ne vois pas pourquoi on devrait avoir davantage confiance dans la Cour constitutionnelle que dans le Conseil d'État.
On n'a manifestement pas davantage confiance dans les magistrats néerlandophones, comme si ceux-ci allaient totalement oublier les antécédents des arrêts du passé.
Il a été dit qu'on allait en quelque sorte pouvoir faire du shopping. Ce n'est pas exact : c'est l'inscription au rôle qui compte et le greffe distribue l'affaire. Il est donc totalement impossible de prédire si une affaire aboutira devant un président néerlandophone ou francophone. On donne l'impression que les francophones seront assurés de passer devant un juge francophone qui, en cas de partage des voix, pourra faire pencher la balance et réduire à néant toute la jurisprudence établie par le Conseil d'État dans ce dossier.
M. Louis Ide (N-VA). - M. Beke fait souvent référence à la note du clarificateur qui, en tant que tel, a effectivement recherché un compromis. Il peut extraire certains éléments de cette note mais le coût qu'engendrera l'accord global qui nous est soumis est, en ces temps d'économies, bien plus important qu'il ne l'aurait été dans le cas prévu par la note du clarificateur.
Des milliards d'euros ont été dépensés en période d'économies. Le coût de l'accord n'est qu'une des facettes dont vous ne parlez pas.
M. Bert Anciaux (sp.a). - C'est un mauvais argument. Un engagement a effectivement déjà été pris à Vollezele, bien avant qu'il ne soit question de la note du clarificateur. La N-VA et le PS s'étaient alors mis d'accord sur un montant de 500 millions d'euros.
M. Huub Broers (N-VA). - Je renvoie ceux qui ne me croient pas au Collège des gouverneurs mis en place pour ma commune. Ce Collège a donné raison une fois seulement aux Flamands, à savoir lorsqu'une plainte a été déposée contre mon maïorat. Pour le reste, ce collège bilingue ne s'est jamais prononcé en faveur des Flamands. Mais des dizaines de décisions ont été prises en faveur des francophones.
Du fait que l'on défend cette chambre bilingue, je conclus qu'on ne parle plus de communes flamandes mais bruxelloises. Nous parlons bien de territoire bilingue.
Je renvoie une fois encore au MR.
« Est-ce que la Flandre peut neutraliser la nomination du bourgmestre de votre commune ? (...) Ceci les soustrait totalement à l'arbitraire du gouvernement flamand qui, jusqu'ici, refusait de les nommer. La démocratie est enfin respectée ! ! »
Le MR dit donc clairement que ce dossier, qui concerne une commune flamande, est soustrait à l'autorité jugée arbitraire du gouvernement flamand.
Je vous invite tous à réfléchir une fois encore à ce qui fait l'objet de nos discussions. Je m'adresse en particulier à mes amis du CD&V. Une partie de la base du CD&V n'est en effet pas d'accord avec ce que son parti compte approuver ici. J'appelle les francophones de la périphérie à voter pour le CD&V, l'Open VLD, le sp.a ou Groen. De cette manière, les voix seront conservées par les partis néerlandophones. De leur côté, les francophones auront la certitude que ces partis feront encore davantage de concessions. En tant que Flamand, j'aurais fait un autre choix pour protéger les particularités de nos communes.
Aujourd'hui, je ne suis pas heureux car je n'aime pas me quereller, ni avec des Wallons ni avec des Flamands. Je ne peux me réjouir de la procédure de nomination prévue pour les bourgmestres.
Dans le temps, des solutions avaient été trouvées pour huit communes à facilités. Maintenant, la majorité accorde des privilèges à six d'entre elles. Lorsque j'ai été proposé comme bourgmestre en 2001, trois plaintes ont été déposées contre moi. Le 30 janvier de cette année-là, le conseil communal m'a désigné comme bourgmestre faisant fonction. Cependant, pour que la composition du collège échevinal puisse refléter le souhait de la population qui l'avait élu directement, j'ai été contraint de démissionner de mon mandat d'échevin. Le parti auquel j'appartenais à l'époque m'a alors prévenu que je ne pourrais plus revenir en qualité d'échevin.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Il ne fallait pas démissionner en tant qu'échevin, monsieur Broers. Vous l'avez fait uniquement pour qu'un autre candidat puisse siéger au collège échevinal. Aucune disposition légale ne vous contraignait à démissionner.
M. Huub Broers (N-VA). - La population élit directement les échevins. Un ordre est établi. J'aurais donc siégé dans un collège échevinal composé à nombre égal de francophones et de néerlandophones, alors que la population en avait décidé autrement. Approuveriez-vous cela ? C'est encore ce que je dois faire maintenant alors que dans la périphérie bruxelloise, ce n'est plus le cas. Là, personne ne perd son mandat d'échevin et l'on peut continuer à se moquer des gens. À Comines-Warneton et à Fourons, les candidats bourgmestres n'auront pas cette possibilité.
Cette proposition pour ces huit communes était définitive et devait permettre la pacification. Celle-ci a été instaurée à Comines-Warneton et à Fourons mais pas chez les francophones récalcitrants de la périphérie de Bruxelles. Ceux-ci n'ont aucune crainte à avoir car ils ne risquent en aucun cas de perdre leur mandat d'échevin. Ils peuvent agir comme bon leur semble, ils peuvent tout chambarder, ils peuvent refuser de respecter les circulaires ou directives des autorités flamandes. S'ils sont malins, ils désigneront comme bourgmestre une personnalité sans envergure, choisie au sein du conseil communal, et le premier échevin fera office de bourgmestre faisant fonction et continuera faire la pluie et le beau temps. Personne ne peut plus rien y changer.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je vais tenter de m'exprimer avec autant de passion que M. Broers. Nous connaissons son tempérament et j'apprécie beaucoup la fougue avec laquelle il défend notre cause. M. Broers a parlé de la procédure spéciale devant le Conseil d'État concernant les nominations et les contentieux administratifs dans les communes à facilités autour de Bruxelles. Cette procédure ne crée pas des droits ordinaires mais de véritables privilèges. M. Broers a souligné également que le mode de nomination des candidats bourgmestres des communes à facilités autour de Bruxelles diffère complètement de la procédure en vigueur dans le reste de la Flandre.
Elle offre des privilèges, de passe-droits à ces candidats-bourgmestres. De nouveau, on crée une situation d'exception pour ces bourgmestres parce qu'ils ont refusé ces dernières années d'appliquer la législation linguistique et les circulaires de l'autorité flamande. On les récompense de leur désobéissance civile ou administrative ; la loi est modifiée à leur profit.
On aurait très bien pu conserver les procédures existantes, appliquer simplement la procédure devant la chambre néerlandophone du Conseil d'État et attendre la jurisprudence du Conseil. Mais comme les francophones se méfient de la chambre néerlandophone, ces dossiers sont renvoyés devant une chambre bilingue. Une insécurité juridique pourrait en découler. Il y a eu des arrêts de la chambre de langue néerlandaise et peut-être la chambre bilingue rendra-t-elle des arrêts tout à fait divergents. Chacun brandira l'arrêt qui lui convient. On pourra oublier la pacification communautaire.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Si nous nous dirigeons vraiment vers des situations aussi terribles, aussi déplorables, si les bourgmestres rebelles vont être récompensés, je me demande quelle sera la réaction du ministre flamand de l'Administration intérieure. Démissionnera-t-il ? En effet, il déclare maintenant, comme le gouvernement flamand, que les compétences flamandes ne sont pas érodées.
M. Louis Ide (N-VA). - En Belgique, un décret équivaut à une loi. En Flandre, nous n'assumons pas la responsabilité de ce qui se passe à l'échelon fédéral, laquelle incombe au gouvernement fédéral. Si vous voulez importer des problèmes au gouvernement flamand, c'est votre problème, monsieur Anciaux, et celui de votre parti.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne suis pas membre du gouvernement flamand. Le ministre-président a déclaré au Parlement flamand que le gouvernement flamand ne considère pas l'accord comme une atteinte à ses compétences ou à son accord de gouvernement. Si ce que M. Broers et vous-même affirmez est exact, j'attends avec curiosité la réaction des ministres N-VA du gouvernement flamand.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'espère que les partis formant la majorité institutionnelle n'ont pas la moindre intention de contaminer le gouvernement flamand avec les problèmes et les débats communautaires du niveau fédéral. Mais je crains qu'on se défaussera toujours des problèmes sur un autre niveau.
Je voudrais surtout parler d'un point moins connu, le standstill, une notion très délicate sur le plan technico-juridique, sur lequel la jurisprudence ne dit pas grand-chose.
La proposition étend la protection des garanties qui existent dans les communes à facilités et à Bruxelles, lesquelles figurent à l'article 16bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et à l'article 5bis de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en y ajoutant les garanties en vigueur au 14 octobre 2012. Il importe de savoir que ce standstill apparaît dans deux lois spéciales.
La proposition de loi est rédigée de façon très vague. Il faut la lire et la relire pour comprendre de quoi il s'agit. Même après l'avoir lue, je ne sais pas avec certitude quelles modifications on apporte aux lois spéciales.
Comme garanties supplémentaires à ajouter au standstill, l'exposé des motifs mentionne la nomination des bourgmestres des six communes périphériques et le droit de porter les contentieux administratifs qui y sont localisés devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les développements sont cependant muets quant aux droits des Flamands de Bruxelles.
La proposition étend aux administrations locales la protection des garanties déjà prévue par les articles 16bis et 5bis. Elle confirme enfin la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État selon laquelle cette protection renforcée vaut à l'égard non seulement des régions, mais aussi des communautés.
On met naturellement l'accent sur la nomination des bourgmestres dans les communes périphériques et sur l'ensemble de la réglementation des contentieux administratifs liés aux communes à facilités et portés devant le Conseil d'État. Ici aussi, l'exégèse est donnée par les développements, lesquels ne sont pas amendables. On peut se demander si cela suffit, vu le flou et l'imprécision.
Le standstill a été introduit par l'accord du Lambermont, qui, aux dires du grand timonier Guy Verhofstadt, ferait de la Belgique un État modèle et apporterait la paix communautaire. C'est à ce propos que le parti auquel M. Anciaux et moi appartenions s'est scindé. Depuis lors, nous avons connu dix années sans paix communautaire. Notre collègue Anciaux n'aura sans doute pas cru Verhofstadt, mais il a néanmoins approuvé l'accord.
M. Bert Anciaux (sp.a). - L'accord du Lambermont était en tout cas un pas dans la bonne direction. J'ai pris part aux négociations.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur Anciaux, pensez-vous vraiment que, cette fois-ci, nous aurons la paix et l'entente communautaires ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je l'espère.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le standstill a été introduit en même temps que le transfert aux régions des compétences relatives aux administrations locales et de leur tutelle. On pensait assurer la sécurité juridique en insérant une disposition dans la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. En fait, l'insécurité juridique n'a fait qu'augmenter.
Le secrétaire d'État n'a pas encore pu éclaircir le point de savoir si l'interprétation donnée à la législation linguistique et cautionnée par le Conseil d'État est couverte par le standstill ou la protection des garanties.
Beaucoup d'incertitudes pèsent sur la version actuelle du standstill. Le texte est particulièrement maigre et a été adopté au moment du transfert de compétences prévu par l'accord du Lambermont. On pensait donc que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux compétences régionales. La jurisprudence de la décennie écoulée a établi que non seulement les régions, mais aussi les communautés, sont concernées.
Lors des débats en commission, j'ai posé des questions concrètes sur la protection des garanties existantes. Quelle protection des garanties existantes à Bruxelles ajoutera-t-on à l'article 5bis de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises ? Le secrétaire d'État a déclaré ce matin qu'on ne touchera pas aux droits. Mais un problème fondamental se pose quant aux problèmes que rencontrent les Flamands bruxellois avec la commune, la police ou les pompiers. Ce matin encore, j'ai constaté que les policiers présents ne parlaient pas le néerlandais ; ils ont dû faire appel à quelqu'un d'autre. Tout Flamand de Bruxelles y est confronté quotidiennement.
Quelle est donc la protection des garanties existantes pour les Flamands bruxellois ? Le secrétaire d'État et les membres de la majorité peuvent-ils m'assurer que les droits linguistiques des Flamands de Bruxelles à l'égard de la commune, de la police ou des pompiers seront garantis à l'avenir ? Aux yeux des francophones, Bruxelles est la troisième région, analogue aux régions flamande et wallonne. Pour les Flamands, Bruxelles est une région-capitale, un peu différente des deux autres car les deux communautés y agissent. Chaque jour, elle accueille 250 000 navetteurs venant de Flandre et 180 000 de Wallonie. La capitale appartient aux deux communautés. Où se situe donc la protection des garanties existantes pour les Flamands bruxellois dans la capitale, dont tous les Flamands, même n'habitant pas Bruxelles, devraient bénéficier ?
Notre législation linguistique est très bonne, mais le problème, c'est qu'elle n'est pas contraignable. La proposition relative au standstill porte cependant surtout sur les six communes à facilités, sur la protection des droits des francophones et singulièrement des mandataires francophones.
M. Wouter Beke (CD&V). - Dans la note De Wever, trouvait-on un passage sur le renforcement des garanties à Bruxelles ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Ma réponse sera claire et nette, monsieur Beke. Le financement de Bruxelles était conditionnel. Si le groupe de travail, qui devait se réunir séparément, avait produit des résultats pour améliorer la législation linguistique ou la faire respecter, un financement supplémentaire aurait été accordé. Telle était l'assurance d'un financement additionnel pour Bruxelles et d'une protection additionnelle pour les Flamands de Bruxelles.
Vous revenez toujours à la note qui a été rejetée par les francophones, mais ne répondez pas à notre critique du présent accord. Où est-il question de protéger les droits des Flamands de Bruxelles ?
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Vanlouwe, je comprends que mes questions vous embarrassent. Dans la note De Wever, Bruxelles obtenait 300 millions d'euros « d'argent de poche », et 50 millions en cas de résultat. La note ne disait pas comment ce résultat devait être formulé et ne parlait pas de nouvelles garanties pour les Flamands. Le résultat devait être atteint dans un groupe de travail. Eh bien, cette majorité a finalement obtenu un résultat au sein du groupe de travail sur Bruxelles. Si cela n'avait dépendu que de notre parti, nous serions probablement allés plus loin encore.
Une chose me frappe aujourd'hui. Qu'il s'agisse de Bruxelles-Hal-Vilvorde, d'argent pour Bruxelles, du Conseil d'État ou des bourgmestres... la N-VA récuse maintenant tous les éléments sur lesquels elle a participé aux négociations et dont elle a contribué à tracer les contours. Jusqu'à l'été 2011, la N-VA, le CD&V et les autres partis flamands ont coopéré et négocié correctement. Le bon sens dont la N-VA avait fait preuve s'est évaporé lorsqu'elle a quitté la table des négociations ; depuis lors, elle fustige tout ce qu'elle a contribué à créer. Elle qualifie de capitulation flamande les concessions qui, effectivement, sont contenues dans ces propositions. C'est un manque de cohérence. Je comprends l'embarras de la N-VA, mais je continuerai à le souligner.
M. Louis Ide (N-VA). - Il me semble qu'on est davantage en train de parler de la note De Wever que des propositions de loi sur lesquelles nous allons voter.
Je voudrais encore mettre des points sur quelques i. M. De Wever a travaillé dix jours comme clarificateur et a rédigé une note, où Bruxelles obtenait 300 millions d'euros dans le cadre d'un accord global. Dans la configuration actuelle, la loi de financement accordera trois milliards à Bruxelles en 2030. La majorité signe un chèque en blanc.
M. Wouter Beke (CD&V). - Balivernes, monsieur Ide !
M. Louis Ide (N-VA). - La note du clarificateur De Wever était équilibrée, liant les différents éléments. Elle contenait un accord global. Mais vous en extrayez des fragments à gauche et à droite. C'est intellectuellement malhonnête.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur Beke, vous me bombardez de questions, mais puis-je vous en poser sur l'Accord papillon qui est maintenant traduit en textes de loi ?
Voici la première : où sont les garanties supplémentaires pour les Flamands de Bruxelles ? Où sont les garanties de l'article 5bis de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises ?
M. Wouter Beke (CD&V). - Où les trouve-t-on dans la note De Wever ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Ce n'est pas de la note De Wever qu'il est question, mais de la proposition de loi de votre majorité.
Ma seconde question, très concrète, s'adresse à M. Anciaux ou au secrétaire d'État. Elle concerne l'interprétation que le gouvernement flamand donne aujourd'hui, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État, à la circulaire Peeters-Martens. Tombe-t-elle aussi sous le coup du standstill ? Tombe-t-elle sous le coup de la protection des garanties existantes ? Je souhaiterais obtenir une réponse qui ne renvoie pas la balle au gouvernement flamand.
M. Bert Anciaux (sp.a). - On a déjà répondu à la première question. On ne touche pas à la législation linguistique. On n'apporte donc aucune modification qui pourrait renforcer le caractère contraignant de la législation linguistique.
Le standstill, cela veut dire que tous les droits acquis dans le passé restent applicables. Il s'applique à tout ce qui existait déjà et les adaptations ne touchent pas aux droits acquis.
M. Bart Laeremans (VB). - Le texte qui nous est soumis aujourd'hui confirme malheureusement dans une large mesure ce que nous venons de dire concernant les communes à facilités. Ces six communes sont soustraites à la Flandre et annexées à la circonscription électorale de Bruxelles. Le secrétaire d'État a bien dit que cette grande circonscription électorale de Bruxelles n'existait pas mais c'est parce qu'il refuse d'y croire. Cette grande circonscription électorale est une réalité. Les 19 et les 6 communes forment bien un tout. Je déduis notamment du texte que le canton de Rhode-Saint-Genèse relève tant de la circonscription électorale de Bruxelles que de celle du Brabant flamand.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - Les propos du collègue Laeremans n'ont aucun fondement juridique.
M. Bart Laeremans (VB). - Le propre de la législation belge de ce type est qu'elle donne toujours lieu à des abus. Dans les communes à facilités, le bulletin de vote présentera bel et bien d'un côté les listes du Brabant flamand et, de l'autre, les listes bruxelloises. Ces communes sont donc assises entre deux chaises.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Laeremans, vous êtes de nouveau en train de faire croire que le bâton s'est transformé en poisson.
M. Bart Laeremans (VB). - Je lis seulement la réalité.
M. Wouter Beke (CD&V). - Si vous continuez de cette manière, certains vont dire qu'ils voient un poisson simplement pour que vous arrêtiez.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Monsieur Laeremans, selon vous, où la Région bruxelloise obtiendra-t-elle une quelconque compétence dans les six communes à facilités ? Nulle part !
M. Bart Laeremans (VB). - Je ne parle pas de la région.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Mais vous dites tout le temps qu'elles feront partie de Bruxelles.
M. Bart Laeremans (VB). - Je parle de la circonscription électorale de Bruxelles pour la Chambre.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Vous parlez de l'extension des facilités comme si les six communes faisaient partie de Bruxelles. Reconnaissez-vous que la Région bruxelloise n'a aucune compétence dans les communes à facilités ?
M. Bart Laeremans (VB). - Je n'ai pas parlé des compétences régionales.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le gouvernement flamand est totalement compétent pour les communes à facilités.
M. Bart Laeremans (VB). - On a érodé la compétence de la Région Flamande sur ces communes en ce qui concerne la nomination des bourgmestres.
C'est le flou artistique. Ce n'est pas un véritable Anschluss à Bruxelles, mais les communes à facilités sont détachées de la Flandre et rattachées à la grande circonscription électorale de Bruxelles. Ce n'est pas inscrit en ces termes dans la loi mais c'est interprété de cette manière par les francophones et ce sera ainsi dans la pratique. La grande majorité des habitants de ces communes votera pour des listes bruxelloises. Celui qui ne s'en rend pas compte ne connaît pas la réalité du terrain.
Ces communes sont enlevées à la Flandre et sont intégrées dans la circonscription électorale de Bruxelles. Elles seront donc plus que jamais une pomme de discorde entre la Flandre et Bruxelles.
Je souhaiterais revenir un instant sur le débat relatif à ces six communes. M. Anciaux a pris la défense de Mme Gennez à ce sujet. Il trouvait inouï que je dise que Mme Gennez voulait annexer les six communes à Bruxelles. Mme Gennez a pourtant déclaré dans P-magazine et dans le numéro de juin 2009 de Doorbraak : « On aurait dû prévoir l'extinction des facilités. La réglementation actuelle était un mauvais signal. Il n'en demeure pas moins que, dans certaines communes à facilités, 98 ou 95% des habitants sont francophones ». Ces chiffres ne sont pas exacts, mais M. Anciaux ne s'en rend peut-être pas compte. Mme Gennez a dit encore : « Ne soyons pas naïfs. Cette région est plutôt une région francophone ou bilingue et appartient de facto à Bruxelles. N'en faites pas un tabou mais dites alors clairement que les facilités doivent cesser d'exister. C'est beaucoup mieux que de continuer à se battre encore pendant vingt ans. Levez les tabous de part et d'autre de la frontière linguistique. » Ce à quoi le journaliste a répondu : « Je vous entends plaider pour des négociations sur les limites de Bruxelles ? ». Caroline Gennez a répondu : « Je plaide pour le bon sens parce que je veux obtenir des résultats et non brandir des symboles. Pour moi, Bruxelles ne doit pas être élargi, au contraire. Mais je veux une solution et je n'en vois pas d'autre ».
Dans le P-magazine du 2 juin 2009, Caroline Gennez déclare : « Bruxelles est une capitale et les capitales s'agrandissent. On peut continuer à commenter l'histoire mais on doit également regarder la réalité en face. Aujourd'hui, certaines communes à facilités comptent 98% de francophones. Ces communes sont tellement francisées qu'elles font en fait partie de Bruxelles. Quel sens cela a-t-il encore de se battre pour cela ? Je ne dis pas que l'on doit simplement céder ces communes flamandes à Bruxelles mais ce pays a besoin d'un nouveau départ et nous devons pouvoir en discuter sans tabous ».
Celui qui prétend que Caroline Gennez ne s'est pas exprimée de cette manière ne connaît pas le dossier. Et, manifestement, elle ne le connaissait pas non plus. J'espère que cette citation permettra de savoir exactement ce qu'elle a dit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Puis-je mettre en doute l'exactitude de la relation, par le journaliste, des déclarations dans Doorbraak ? P-magazine est évidemment une revue de qualité ! Je continue pourtant à douter que Caroline Gennez se soit vraiment exprimée de cette manière.
M. Bart Laeremans (VB). - S'il ne s'agissait que d'une seule phrase, on pourrait penser à une erreur de langage, mais les deux journaux disent la même chose. Cela rend les déclarations crédibles. En outre, je suis plus enclin à croire la rédaction de Doorbraak que ce que dit Bert Anciaux. La vérité a ses droits.
Par ailleurs, on prépare également l'annexion à Bruxelles par la voie légale.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne suis pas d'accord.
M. Bart Laeremans (VB). - Je l'avais compris. On essaye de supprimer la compétence exclusive des chambres néerlandophones du Conseil d'État pour les six communes de la périphérie. Ces chambres néerlandophones du Conseil d'État respectaient la volonté du législateur de 1963 qui voyait les facilités comme une mesure limitée destinée à aider les citoyens à s'intégrer dans une région néerlandophone homogène. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires que les facilités ne changent rien au caractère unilingue de la région. C'est du reste la manière dont les facilités sont interprétées en Wallonie et c'est ainsi que la Flandre aurait dû les interpréter. Hélas, on a abusé de la générosité naïve des Flamands dès le début, ce qui a encouragé l'immigration des personnes non- néerlandophones et l'exil des néerlandophones. Le Conseil d'État est une des rares instances qui, à ce jour, a réussi à éviter ou à limiter la bruxellisation de ces six communes. À travers une jurisprudence soigneusement bâtie au cours de quarante années, le Conseil d'État, par le biais des chambres néerlandophones, a veillé à ce que les conseils communaux se tiennent à nouveau intégralement en français. Il y a vingt ans, j'ai fulminé comme M. Ceder pendant ces conseils communaux parce qu'on y parlait le français. Ces dernières années, on n'a plus parlé français sinon les assemblées auraient été déclarées nulles. En confiant la compétence à des chambres bilingues, on remet à nouveau ces règles en question.
Les chambres néerlandophones du Conseil d'État ont donc veillé à ce que la circulaire Peeters soit respectée, ce qui était insupportable aux yeux des francophones. Afin de pouvoir balayer cette interprétation, il fallait mettre les chambres néerlandophones hors-jeu. Je cite le professeur Hugues Dumont :
« Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale. Elle fut à l'origine tant de la circulaire Peeters que de la non-nomination des trois bourgmestres. »
Les conseillers d'État néerlandophones sont même accusés de militantisme politique. Les chambres néerlandophones doivent être mises hors-jeu parce qu'elles n'ont pas malmené la circulaire Peeters. Lors de la discussion en commission, M. Moureaux s'est écrié que rien ne changerait car ce n'est parce qu'un magistrat parle le français qu'il tient un autre raisonnement qu'un magistrat qui parle le néerlandais. Comme toujours, M. Moureaux est rusé et sa déclaration sonne faux. Le transfert de toutes les compétences relatives aux communes à facilités et à leurs habitants vers l'assemblée générale du Conseil d'État fait pourtant une énorme différence. À ce sujet, le site web du MR expose clairement les intentions des partis francophones. À la question de savoir les désagréments de la circulaire Peeters allaient subsister, le site web répond : « Non. La consécration légale de la circulaire Peeters prévue initialement a été empêchée par le MR. C'est donc la loi actuelle et la jurisprudence récente favorable aux francophones qui s'imposent. Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'assemblée générale du Conseil d'État ». Mme Piryns a dit tout à l'heure qu'il n'était pas question de supprimer la circulaire Peeters mais le MR voit les choses autrement. La réponse sera peut-être que seuls les textes comptent. L'expérience nous a appris que c'est l'interprétation qui leur est donnée qui deviendra finalement la réalité.
Pour le MR et les autres partis francophones, il n'était pas suffisant que les effets de cette circulaire se réduisent à l'obligation d'envoyer une simple lettre tous les trois ans, comme proposé par M. De Wever dans sa note de clarification, ou tous les six ans, comme proposé par M. Vande Lanotte. Les francophones comptent sur le fait que les circulaires seront totalement supprimées par les chambres bilingues. Cette assemblée générale a en effet déjà développé une jurisprudence très favorable aux francophones.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Ce que vous dites s'applique à la jurisprudence de la chambre unilingue francophone.
M. Bart Laeremans (VB). - Les francophones se basent sur cette jurisprudence pour espérer que l'assemblée générale se prononcera également en ce sens. Le fait qu'ils se contentent de la nouvelle réglementation et qu'ils n'optent pas pour une limitation des circulaires démontre qu'ils font confiance au nouveau système. Il suffit en effet qu'un magistrat néerlandophone vote de la même manière que les francophones pour que l'interprétation francophone l'emporte. Les choses ne se passeront peut-être pas de cette manière mais les néerlandophones prennent beaucoup de risques. Si les francophones n'étaient pas convaincus que la nouvelle réglementation entraînera également une nouvelle interprétation des facilités, ils n'auraient jamais donné leur accord.
Mme Freya Piryns (Groen). - Je souhaite à mon tour faire référence à un site web, celui de Groen qui comprend une section Question et réponses sur la réforme de l'État.
Je vous donne un exemple de question : « On peut craindre que les six communes à facilités soient définitivement bruxellisées. Est-ce exact ? » La réponse de Groen est la suivante : « Non, seul le système électoral change. Pour les six communes à facilités cela revient à un statu quo. Le contenu des facilités n'est donc nullement modifié. Même la suppression de la circulaire Peeters relative à la demande des documents en français ne figure pas dans l'accord final ».
M. Bart Laeremans (VB). - Ce serait une bonne chose. Mais je remarque que vous n'êtes pas au parlement depuis si longtemps et que les verts ne sont pas de grands spécialistes de tout ce qui concerne la réforme de l'État et les conflits communautaires. Par le passé, votre parti a souvent été très naïf à ce point de vue. Espérons néanmoins que tout ira pour le mieux.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Vous dites volontiers que vous êtes un expert en la matière. Combien de réformes de l'État votre parti a-t-il déjà réalisées ? Combien de résultats avez-vous déjà obtenus ? Vous vous dites expert mais vous êtes un supporter qui hue et pas un joueur. Vous ne pouvez pas marquer.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est comme si vous vouliez que je prenne part au jeu, comme vous souhaitiez négocier avec moi pour une administration communale ou un gouvernement flamand. Je ne dirais pas non, au contraire.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je voudrais que vous preniez plus de responsabilités.
M. Bart Laeremans (VB). - Je suis tout à fait disposé à discuter. Considérons cela comme une amorce de dialogue sur une collaboration en vue des élections communales. Comparons les programmes. Je vois de plus en plus de convergences. Nous disons depuis des années « fin de l'impunité ». Aujourd'hui, la ministre Turtelboom dit que toutes les peines de moins de trois ans doivent être exécutées. Nous nous réjouissons que les autres partis nous donnent raison. M. De Croo me reproche de ne pas avoir pris part jusqu'à présent à l'action gouvernementale. Avant de siéger au parlement, j'étais déjà actif au sein du Mouvement Flamand. Je trouvais que mon rôle était intéressant. Je n'ai jamais regretté de n'être qu'un militant du Mouvement flamand, un colleur d'affiches ou d'être actif dans le mouvement estudiantin. L'important, c'est l'influence que l'on peut exercer. Comment peut-on, grâce à l'action politique, faire aller les autres de l'avant ? Que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition. L'opposition a un sens parce qu'elle peut mettre le doigt là où cela fait mal. La question est de savoir si on donne aussi à l'opposition l'occasion de s'exprimer, surtout dans les médias. C'est le gros problème dans ce pays. Les médias laissent-ils l'opposition s'exprimer correctement ? Je constate qu'il n'y a plus eu, depuis septembre, aucun débat médiatique sur BHV. Il y a bien eu quelques déclarations percutantes vers le 15 septembre mais, ensuite, plus rien. Ma première prise de conscience à l'époque du pacte d'Egmont et des problèmes relatifs aux facilités remonte à la période 1977-1978. À l'époque, j'avais 11-12 ans et je me souviens très bien qu'il y a avait pratiquement chaque jour des tribunes libres dans le journal De Standaard soit pour, soit contre le pacte d'Egmont. Il y avait des débats très animés dans les médias.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Laeremans, connaissez-vous la loi de Gresham ? Gresham était banquier il y a quelques centaines d'années. À l'époque, cette profession n'était pas encore suspecte. Cette loi dit : « Bad money drives out good money ». La version amendée de cette loi est la suivante : « Bad news drives out good news ». Savez-vous pourquoi les médias accordent peu d'attention à la scission de BHV ? Parce que la scission est réalisée et que le problème est résolu.
M. Bart Laeremans (VB). - Vous défendez bien entendu les médias parce qu'ils vous mettent en évidence, monsieur Beke.
M. Wouter Beke (CD&V). - Pouvez-vous me dire quels journaux font mes éloges ? Je ne les ai pas encore lus.
M. Bart Laeremans (VB). - Je constate que les médias accordent une grande confiance au gouvernement Di Rupo. Par le passé, il y avait des journaux d'opposition, aujourd'hui, l'opposition est à peine évoquée dans la presse. Est-il normal qu'un journal comme De Standaard publie régulièrement des articles d'opinion de politiques de tous bords, y compris de politiques et journalistes wallons, de membres du FDF et de Tom De Meester du PVDA, mais que les articles du Vlaams Belang, parti qui a pourtant recueilli 10% des voix, soient systématiquement refusés ? Cela fait bien quatre ans que De Standaard a publié le point de vue d'un membre de notre parti. Voici deux ou trois semaines, j'ai voulu répondre à ce que M. De Croo avait dit à l'occasion de la présentation de la communauté métropolitaine. Il se référait, à cet égard, à une proposition de loi de 1920. La personne responsable des articles d'opinion au Standaard, m'a indiqué qu'une discussion à ce sujet n'était pas possible, que cela n'intéressait pas De Standaard. Voilà le drame.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je ne mets pas vos propos en doute, monsieur Laeremans, mais vous n'avez pas le monopole de l'indignation. J'ai également adressé un article d'opinion au même journal voici deux semaines et j'ai reçu exactement la même réponse. Il s'agit simplement d'une démonstration de la loi de Gresham dont nous venons de parler : les mauvaises nouvelles chassent les bonnes. Que Bruxelles-Hal-Vilvorde soit enfin scindé après un blocage de 51 ans, que des propositions de loi soient déposées, examinées et adoptées au parlement, ce sont de bonnes nouvelles, mais les bonnes nouvelles se vendent moins bien. Que cela vienne de vous, de moi ou d'autres n'a guère d'importance.
M. Bart Laeremans (VB). - Alors, toutes les nouvelles publiées sur BHV devraient être de bonnes nouvelles, mais ce matin, j'ai découvert que ce n'était pas le cas. En 1977-1978, un débat était possible. Finalement, cela a conduit à l'échec du Pacte d'Egmont. Aujourd'hui, un débat n'est même plus possible. Depuis le mois de septembre, je n'ai pour ainsi dire lu aucun article d'opinion sur la question. Ce n'est pas à vous que j'en fais le reproche, monsieur Beke, mais à un acteur important dans toute cette saga, à savoir les médias. Ils se taisent sur la question et ne permettent aucune discussion. Cela signifie un grand appauvrissement de la démocratie. Si le débat ne peut plus être mené qu'au parlement, alors, il y a un problème. Cela veut dire qu'il ne peut y avoir qu'une seule vérité. L'opposition flamande la plus radicale n'a pas l'occasion de s'exprimer, les marxistes du PVDA, si.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je propose que nous déposions conjointement un amendement à la loi Gresham.
M. Bart Laeremans (VB). - Parfait. Je pensais que vous proposeriez que nous nous rendions ensemble dans des rédactions de presse.
Le 15 septembre, le ministre-président Charles Picqué a déclaré sur les ondes de la RTBF que les circulaires seraient « neutralisées » par l'intervention de la chambre bilingue. Les communes à facilités de la périphérie risquent ainsi de devenir des communes bilingues. Comme à Bruxelles, les habitants de ces communes seront répertoriés sur une base linguistique, des registres linguistiques seront imposés et les habitants francophones recevront bientôt les documents en français. À condition, bien entendu, que l'interprétation de M. Picqué soit suivie et les circulaires « neutralisées ».
L'arrangement va très loin : dans six communes flamandes - mais pas dans les communes à facilités wallonnes - bientôt, en fonction de l'alternance des présidents, ce sera tantôt une majorité de magistrats flamands, tantôt une majorité de magistrats francophones qui décidera de l'étendue de l'interprétation des facilités. Bientôt, une majorité de magistrats francophones pourra faire la leçon au gouvernement flamand et dicter aux autorités flamandes avec quelle souplesse elles doivent interpréter les facilités dans six communes flamandes. Je voudrais bien voir que l'inverse soit vrai : une commune wallonne soumise au jugement d'une majorité de magistrats flamands. Il y en aurait des protestations ! Les francophones ne l'accepteraient jamais ! On n'aboutirait jamais à un tel compromis ! Il s'agit là d'une preuve de plus que ces six communes flamandes sont en effet dans une large mesure retirées à la Flandre.
Je reste d'ailleurs sur ma faim quant à l'usage des langues lors de ces procédures bizarres. Il n'y a aucune clarté à ce sujet. Le secrétaire d'État Wathelet a évacué la question en soulignant chaque fois qu'on ne modifiait rien aux lois linguistiques. Je ne vois pas du tout ce que cela implique dans la pratique et si ces procédures se dérouleront bien en néerlandais, en ce compris le rapport de l'auditeur francophone.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je vous répète une nouvelle fois qu'aucune modification n'est apportée à la législation linguistique. Ce texte ne touche pas aux lois linguistiques. Il n'est pas correct de persister à dire que l'on doit désormais mener les procédures en français au Conseil d'État.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est précisément ce sur quoi porte ma question.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Et bien maintenant vous avez la réponse.
M. Bart Laeremans (VB). - L'incertitude est grande. La loi linguistique ne change pas, mais la procédure bien. Les dossiers sont traités par l'assemblée générale bilingue, avec un rapport établi par deux auditeurs, le néerlandophone et le francophone. L'avocat peut plaider en français, la requête peut être déposée en français mais pour le reste les procédures se déroulent-elles bien en néerlandais ?
J'ai entendu dire que devant l'assemblée générale la procédure se déroule dans les deux langues, que chacun s'exprime dans sa propre langue, donc aussi l'auditeur francophone. J'espère que ce n'est pas le cas.
Le secrétaire d'État peut-il me confirmer que toute la procédure se déroule en néerlandais et que l'auditeur émet son avis en néerlandais ?
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - Nous en avons discuté en commission et mon collègue Wathelet a répondu à cette question. Je me réfère au rapport. On persiste à demander des éclaircissements. Je le répète, rien ne change à la législation linguistique ni à l'usage des langues au Conseil d'État. Ce qui se faisait auparavant sera toujours possible. Ce qui n'était pas possible par le passé, ne le sera pas à l'avenir. Si une procédure devait se dérouler en français ou en néerlandais, ce sera toujours le cas.
M. Bart Laeremans (VB). - La procédure, elle, est bien modifiée. Au lieu d'aller devant une chambre néerlandophone ou francophone du conseil d'État, le conflit est désormais présenté à l'assemblée générale et c'est une autre réglementation qui y prévaut.
Le secrétaire d'État n'a pas confirmé que l'auditeur francophone rédige son rapport en néerlandais.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Devant les chambres réunies, toutes les pièces de procédure et conclusions sont traduites dans les deux langues. Cela vaut tant pour les francophones que pour les néerlandophones.
M. Bart Laeremans (VB). - J'ai compris que cette procédure se déroule complètement dans les deux langues.
Le secrétaire d'État dit que non. C'est intéressant mais une audition de membres du Conseil d'État aurait été utile et n'aurait pas pris beaucoup de temps. Ces personnes auraient pu nous donner une idée de la procédure car celle-ci est très spécifique et diffère des procédures juridictionnelles ordinaires.
M. le président. - Cette question a été débattue en commission et a fait l'objet d'un vote, monsieur Laeremans.
M. Bart Laeremans (VB). - Je ne réclame pas de nouvelles auditions, je regrette seulement qu'elles n'aient pas eu lieu vu l'importance du dossier.
Je persiste à croire qu'il s'agit d'un énorme gaspillage de moyens humains et matériels. Que l'on mobilise autant de conseillers d'État pour un différend administratif relatif à la construction d'un pigeonnier, par exemple, afin de sauvegarder les droits des francophones si gravement bafoués est un comble d'absurdité alors que les francophones des six communes à facilités n'ont aucune raison de se plaindre. Ils sont extrêmement choyés. Ils font la pluie et le beau temps dans les six communes mais ce n'est manifestement pas encore assez. Ils ne seront satisfaits que lorsque le statut linguistique de ces communes aura été totalement détricoté et que ces six communes auront été « bruxellisées ». J'en veux pour preuve les déclarations de l'ancien président du Sénat, Armand De Decker, qui a eu l'arrogance de déclarer à la télévision flamande, le 15 septembre, que dans dix ou vingt ans, ces communes seraient à 100% francophones. De tels propos témoignent d'un manque de respect pour les néerlandophones.
Combien de temps d'ailleurs faudra-t-il, aux yeux d'un De Decker, pour que les dix-neuf communes de Bruxelles deviennent intégralement francophones ? Les intentions des francophones ne sont que trop claires. Le problème est que M. Anciaux refuse de le voir, qu'il fait l'autruche et que par naïveté, il n'assume pas ses responsabilités.
Les six communes sont également largement soustraites à l'autorité flamande en ce qui concerne la nomination des bourgmestres et, pour la moitié des procédures au moins, soumises à la volonté de magistrats francophones. Le règlement qui nous est proposé dépasse l'entendement. On crée un régime d'exception fort différent de celui qui prévaut dans les autres communes flamandes et donc discriminatoire. On crée une catégorie de « superbourgmestres » qui ne doivent plus être nommés mais qui deviennent automatiquement bourgmestres sans la moindre intervention d'une autorité politique. Un vote au conseil communal suffit et, si le gouvernement flamand ne réagit pas dans les délais, le bourgmestre désigné est automatiquement nommé. C'est ce que disent les textes. Si le gouvernement flamand s'oppose à la l'acte de présentation, c'est à lui de saisir le Conseil d'État. C'est le monde à l'envers : ce n'est pas le bourgmestre qui doit faire appel de la décision négative du gouvernement flamand mais le gouvernement flamand. Le refus est notifié au gouverneur, au gouverneur adjoint et, je le suppose, à la commune et à la chambre bilingue du Conseil d'État. Ce n'est qu'ensuite que le bourgmestre doit déposer un mémoire au Conseil d'État. Mais la procédure est alors déjà lancée. C'est donc bien le gouvernement flamand qui saisit le Conseil d'État. C'est absurde. Il serait plus logique que le bourgmestre réagisse à sa non-nomination. Quelle curieuse situation hybride ! Preuve s'il en est qu'il s'agit bien de « superbourgmestres » : dès qu'ils sont désignés par le conseil communal, ils deviennent quasiment intouchables. Il s'agit en fait d'un transfert de pouvoir. Ce n'est plus l'autorité flamande qui est compétente pour ses bourgmestres mais le Conseil d'État et, qui plus est, l'assemblée générale bilingue, dominée la moitié du temps par une majorité francophone. Il s'agit bien d'une abdication, d'un transfert de pouvoir. Que l'on affirme que cet accord ne porte pas atteinte aux compétences du gouvernement flamand me gêne donc particulièrement car c'est justement ce qui se passe.
Cela va à l'encontre des annexes de l'accord de gouvernement flamand. Un parti qui conteste aujourd'hui cette proposition, a commis l'erreur de l'appuyer au sein du gouvernement flamand. Celui-ci aura désormais encore beaucoup moins voix au chapitre sur les six communes flamandes et verra ses compétences minées. Il sera dorénavant confronté à des super bourgmestres nommés d'office qui se placent au-dessus des lois. Ces personnalités marginales sont récompensées de l'incivisme dont elles ont fait preuve durant des années. Le gouvernement flamand sera confronté, dans la moitié des procédures de droit administratif, à une majorité de magistrats francophones qui imposeront à la Flandre leur manière d'interpréter les facilités et de traiter les circulaires. Il sera également confronté aux politiques bruxellois qui se sentiront plus que jamais appelés à se mêler de ces six communes. Qu'a fait la Flandre pour mériter cela ? Elle qui se montre tellement courtoise, correcte, généreuse et large d'esprit avec ces six communes, mais surtout elles, qu'ont-elles fait pour mériter tout cela ? Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, cela ne mènera pas à la pacification : l'arrogance et le refus de s'intégrer en Flandre ne feront au contraire qu'augmenter. Plus que jamais, la Flandre sera pointée du doigt. À quoi ces six petites communes flamandes doivent-elles cela ?
Mme Christine Defraigne (MR). - Cet intéressant débat procède d'un découpage qui, s'il a certes sa logique, est malgré tout un peu intellectuel puisque les textes ont été séparés et groupés. Cela donne l'occasion à certains de jouer à qui perd gagne, d'essayer de compter les points en disant « ici on a gagné et là on a perdu », avec cette particularité un peu surréaliste qu'un côté va se présenter comme le grand perdant alors que cette réforme de l'État à laquelle nous travaillons doit faire l'objet d'une approche globale, générale ou holistique. Il faut en effet prendre en considération la réforme dans son ensemble.
Ce matin, on a expliqué que oui, on scinde BHV et qu'un certain nombre de francophones de la grande périphérie, qui n'ont pas démérité et ne sont pas des scélérats, perdent des droits ou voient le standstill s'effriter. Cela a été dit de façon très objective et intellectuellement honnête par des francophones. À cela, il faut un pendant afin d'assurer un équilibre général. Les droits des francophones des six communes à facilités sont préservés mais l'équilibre nécessite un balancier. Or, les textes qui nous sont soumis constituent des accords importants et équilibrés, qui complètent la scission de l'arrondissement électoral de BHV, dont nous avons discuté ce matin et en ce début d'après-midi, et qui sont également complémentaires à la réorganisation et au refinancement de Bruxelles dont il sera question ultérieurement.
Lorsque cette négociation s'est engagée, certains avaient fait de la nomination des bourgmestres une espèce de préalable, de question à régler à tout prix et à tout crin avant de pouvoir discuter du reste. Il faut souligner que cet aspect-là aussi a été mis de côté, et dire que les uns et les autres ont mis de l'eau dans leur vin et que cette revendication qui a figuré un moment sur le site du MR comme étant un préalable obligé a été abandonnée.
On a fait grand cas du site du MR qui est certainement bien fait mais que je ne consulte pas tous les jours... Mon voisin, M. Broers, s'est exprimé avec fougue. Il parle le flamand avec l'accent liégeois. Je dirais que M. Broers est Liégeois. (Exclamations)
M. Huub Broers (N-VA). - Mais moi, je ne suis pas pour le retour à Liège !
Mme Christine Defraigne (MR). - Quand il s'exprime en français, M. Broers a un délicieux accent liégeois et quand il s'exprime en flamand, il a aussi l'accent liégeois. Si j'étais vraiment principautaire, je dirais que M. Broers est un citoyen de la principauté de Liège.
M. Huub Broers (N-VA). - Vous avez entièrement raison...
Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur Broers, bienvenue !
M. le président. - Madame Defraigne, je rappelle que dans cet hémicycle, on peut admirer le portrait de Notger !
Mme Christine Defraigne (MR). - M. Broers a fait régulièrement allusion au retour de l'arbitraire. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il est vrai que jusqu'à ce jour, les droits des francophones de la périphérie restaient soumis si pas à l'arbitraire, au libre arbitre - M. Cheron appréciera la nuance - du gouvernement flamand et de la chambre flamande du Conseil d'État. M. Vanlouwe estime qu'il s'agit d'un manque de confiance, pour ne pas dire de méfiance. Je lui réponds qu'en matière judiciaire, en matière de justice au sens large, l'impartialité est extrêmement importante, bien entendu, mais la perception de l'impartialité l'est tout autant.
L'indépendance du magistrat est extrêmement importante ; c'est le fondement d'une justice sainement rendue, mais l'apparence ou la perception de l'indépendance est tout aussi importante. Le justiciable doit certes avoir affaire à un juge indépendant mais il doit aussi avoir l'impression que son juge est indépendant. Ce sont les confidence-building measures dont a parlé M. Deprez.
Il était important de construire un système restaurant la perception et l'impression de la confiance. C'est cela l'exercice difficile auquel on s'est livré. Cette question dégradait le climat politique belge depuis plus de cinquante ans. Je veux être optimiste et faire le pari de la pacification. Un accord ne fonctionne que si on lui donne la possibilité d'exister et de fonctionner. Certains peuvent être de mauvais augure, pousser des cris d'orfraie, jouer les Cassandre et dire que cela ne marchera pas. Je veux faire le pari inverse.
J'ai entendu les propos de M. Laeremans, mais je pense qu'il faut tordre le cou à un certain nombre de canards.
Tout d'abord, la législation sur le fond en matière d'emploi des langues n'est pas modifiée. Il s'agit simplement d'une loi de procédure. Ensuite, il n'y aura pas d'arrêt bilingue. Enfin, après avoir entendu une série de contre-vérités ou d'approximations juridiques, il me semble opportun de rappeler ci-après la procédure de nomination car la vérité juridique a ses droits.
L'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote en conseil communal et transmis au gouvernement flamand. À partir de ce jour, l'intéressé porte le titre de bourgmestre désigné.
Le gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour prendre ou non une décision de nomination.
Si la décision est acceptée ou si le gouvernement flamand s'abstient de prendre une décision dans les soixante jours, le bourgmestre désigné est définitivement nommé.
Si le gouvernement flamand refuse la nomination, le refus est notifié à l'intéressé et le bourgmestre désigné dispose de trente jours pour introduire un recours devant l'assemblée générale (AG) du Conseil d'État ; celle-ci dispose à son tour de nonante jours pour statuer.
Ce n'est donc pas le gouvernement flamand qui a l'initiative du recours, mais bien le bourgmestre concerné. Or c'est précisément l'inverse qui a été dit.
Si l'AG du Conseil d'État confirme le refus de nomination, le refus est définitif et le conseil communal concerné procède à une nouvelle présentation dans les trente jours. Si l'AG du Conseil d'État casse la décision de refus du gouvernement flamand, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et l'arrêt vaut nomination.
Il me semblait intéressant de rappeler le processus parce que j'ai entendu beaucoup d'approximations, alors que nous disposons d'une procédure résolument objective de nomination des bourgmestres. Qu'il soit francophone ou néerlandophone, l'intéressé conserve le droit de choisir entre une procédure de droit commun et la procédure de l'AG en cas de contentieux administratif au sujet de personnes morales et physiques établies. La compétence de l'AG peut couvrir l'ensemble du contentieux et un choix est possible.
La procédure objective mise sur pied constitue la fondation de la confiance. Pour le surplus, sur le fond et en termes de législation, rien n'a été modifié.
Ce texte est le prix de l'équilibre, le contrepoids à la scission acceptée par les francophones avec les restrictions que l'on sait, et le contrepoids à leur abandon du préalable obligé à la négociation. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il s'agit d'un accord équilibré.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Bart Laeremans (VB). - Mme Defraigne dit que la procédure doit être engagée par le bourgmestre, mais je ne peux lire que ce qui se trouve dans les textes. Si le gouvernement flamand refuse la nomination, il communique cette décision au bourgmestre désigné, au gouverneur, au gouverneur adjoint, au secrétaire communal et à l'assemblée générale du Conseil d'État. Le bourgmestre dépose un mémoire dans les 30 jours. Le mémoire est la réaction à la décision du gouvernement flamand. C'est une procédure hybride ; on ne sait pas précisément qui introduit cette procédure.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Mais c'est clair : si aucun mémoire n'est déposé, aucune procédure n'est engagée. Ce n'est pas la communication du gouvernement flamand au Conseil d'État qui conduit celui-ci à devoir statuer. Ce dernier ne devra se prononcer que si le bourgmestre désigné mais non nommé dépose un mémoire. C'est seulement alors que le Conseil d'État est activé.
M. Bart Laeremans (VB). - J'en prends acte et je trouve cela intéressant. Mais un mémoire est une sorte de conclusion. C'est la seule procédure engagée au moyen d'un mémoire. Une procédure commence d'habitude par une requête ou quelque chose de semblable. La procédure est très équivoque. Selon moi, elle est intentée par le gouvernement flamand. L'avenir nous dira comment cela fonctionne, mais pour moi, c'est particulièrement confus.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Mon intervention se limitera aux textes.
De quoi parlons-nous lorsque nous évoquons l'assemblée générale du Conseil d'État ? Les habitants des six communes périphériques qui ont un contentieux administratif avec leur commune peuvent demander que leur affaire soit traitée par l'assemblée générale du Conseil d'État. Cette assemblée fonctionne avec une présidence alternée par affaire et une voix prépondérante pour le président en cas de parité des voix. La compétence de l'assemblée générale du Conseil d'État dans des contentieux impliquant les six communes ne change rien au régime de facilités. La législation linguistique en vigueur reste applicable dans les six communes, et on ne touche pas au principe de territorialité. Une des preuves à cet égard est que les habitants des communes périphériques sont pris en compte pour le calcul du nombre de sièges dans la circonscription électorale du Brabant flamand.
On ne touche donc pas au principe de territorialité, pas même sous la forme d'un quelconque corridor. Les six communes sont et restent flamandes. La promotion du caractère flamand de la périphérie doit se poursuivre sans relâche.
La compétence de l'assemblée générale pour statuer sur des contentieux administratifs sensibles n'est pas neuve. Depuis la création du Conseil d'État, l'assemblée générale est compétence pour statuer sur des contentieux administratifs lorsqu'il s'agit de maintenir l'unité de la jurisprudence. Cette réglementation est d'ailleurs valable pour l'ensemble du territoire.
Aucune modification n'est apportée à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, contrairement à ce que prévoyaient d'autres notes. Cela signifie que la circulaire Peeters reste inchangée.
En cas de contestation sur l'application de cette circulaire, un habitant de l'une des six communes à facilités pourra demander que l'affaire soit traitée par l'assemblée générale du Conseil d'État. La moitié des magistrats de cette assemblée sont néerlandophones ; les chambres néerlandophones ont clairement indiqué par le passé que la circulaire Peeters était tout à fait conforme à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Le Conseil d'État a estimé que la circulaire était la seule interprétation correcte du caractère unilingue de l'ensemble de la région néerlandophone.
Une nouvelle procédure spécifique a été élaborée pour la nomination des bourgmestres dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Le Conseil communal peut confirmer l'acte de présentation du candidat bourgmestre, ce qui confère à l'intéressé le titre de bourgmestre désigné. Le gouvernement flamand conserve entièrement sa compétence de nomination et doit décider dans un délai de 60 jours. S'il refuse la nomination et si l'intéressé ne dépose pas de mémoire devant le Conseil d'État dans les 30 jours, le refus de nomination est définitif. Dans ce cas, le Conseil communal doit faire une nouvelle proposition dans les 30 jours. En cas d'appel, le Conseil d'État se prononce dans les 90 jours. Si le Conseil d'État donne raison à l'intéressé, ce dernier est automatiquement nommé bourgmestre ; il est dès lors remplacé comme échevin. Si le Conseil d'État ne donne pas raison à l'intéressé, le refus de nomination est définitif, et le Conseil communal doit faire une nouvelle proposition dans les 30 jours.
Le contenu du standstill actuel en matière de droits des francophones dans les six communes périphériques et des néerlandophones à Bruxelles est adapté pour pouvoir tenir compte des nouvelles garanties et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Il est aussi applicable à l'égard des pouvoirs subordonnés.
La proposition de loi ne modifie en rien la répartition actuelle des compétences : le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral conservent leurs compétences. Le gouvernement flamand conserve donc son plein pouvoir de décision en matière de nomination et reste en outre compétent pour l'acte de présentation. La proposition prévoit uniquement que les différends sur l'éventuelle non-nomination sont désormais réglés par l'assemblée générale du Conseil d'État, selon la procédure spécifique que je viens d'expliquer.
Il s'agit donc en l'occurrence d'une modification de la réglementation fédérale en vigueur sur le Conseil d'État. Le gouvernement flamand a à cet égard officiellement déclaré que cette réglementation était conforme aux compétences flamandes, à l'accord de gouvernement flamand et à la note octopus. Pas plus que ses collègues du parlement flamand, le gouvernement flamand n'a estimé nécessaire d'invoquer un conflit d'intérêt.
M. Bart Laeremans (VB). - Monsieur Van Rompuy, vous faites comme s'il n'y avait presque pas de différence avec les procédures de nomination ordinaires des bourgmestres, alors que la loi établit quand même une distinction fondamentale.
La nomination de ces bourgmestres est essentiellement différente parce qu'il s'agit d'une nomination d'office, du moins si le gouvernement flamand ne s'y oppose pas. Mais les autres bourgmestres flamands n'occupent leur fonction qu'après avoir prêté serment. Où la prestation de serment d'un bourgmestre nommé d'office se situe-t-elle dans cette procédure spécifique de nomination ? Dans un tel cas, un bourgmestre doit-il absolument encore prêter serment ? Et quelle en est alors la valeur juridique ?
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question en commission, et vous avez déjà obtenu toutes les réponses nécessaires. Je constate simplement une faible différence entre la situation actuelle et la nouvelle situation.
J'en viens plus spécialement à ce que l'on appelle le carrousel des nominations. Lorsque la nomination d'un candidat bourgmestre a été définitivement refusée, la proposition prévoit l'obligation pour le conseil communal concerné de confirmer un nouvel acte de présentation dans les 30 jours. La proposition ne modifie rien à la répartition actuelle des compétences entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande. Si elle le souhaite, la Communauté flamande reste compétente pour régler le carrousel des nominations. Le Parlement flamand examine actuellement un projet de décret à ce sujet.
S'il s'agit d'une proposition du conseil communal, ce dernier doit confirmer par un vote l'acte de présentation du bourgmestre et le communiquer au gouvernement flamand. Dans le cadre de sa compétence de nomination, le gouvernement flamand en contrôle la légalité. Dès le vote au sein du conseil communal, l'intéressé devient bourgmestre désigné. Il exerce à ce titre toutes les fonctions confiées au bourgmestre. Il n'est cependant pas remplacé comme échevin s'il a été élu comme tel.
En matière de standstill, il y a un parallèle entre les communes à facilités et Bruxelles. L'extension du standstill par l'ajout des garanties existant à la date de l'entrée en vigueur offre également une protection supplémentaire aux Flamands de Bruxelles. Les administrations locales sont désormais elles aussi liées par le standstill.
M. Huub Broers (N-VA). - J'ai une fois de plus examiné les textes. Lorsque le conseil communal a désigné un bourgmestre, cette désignation est communiquée au gouvernement flamand. Aucun délai n'est précisé. En l'absence de communication, l'intéressé peut rester bourgmestre désigné durant six ans sans perdre son mandat d'échevin. Cette désignation peut donc être rangée dans un placard, et l'intéressé peut rester bourgmestre désigné durant six ans. Je dis sincèrement comment je m'y prendrais.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je suppose, surtout après les élections communales, que d'aucuns dans l'administration flamande vérifieront ce qui se passe dans les communes à facilités. Si le conseil communal de Kraainem, par exemple, désigne provisoirement quelqu'un, le gouvernement flamand en sera informé, même si le conseil communal « oublie » de communiquer la désignation au gouvernement flamand.
M. Huub Broers (N-VA). - Selon moi, cela ne se produira que si un conseiller communal néerlandophone ou quelqu'un comme M. Laeremans dépose une plainte ou pose une question. Sinon, l'intéressé restera bourgmestre désigné pendant six ans.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Van Rompuy a parlé du standstill. Ce dernier garantit la protection des droits existants des francophones de la périphérie comme prévu à l'article 16bis. L'article 5bis en est le pendant et protège les garanties des Flamands de Bruxelles. J'ai posé tout à l'heure une question très concrète. Comment la protection des Flamands de Bruxelles est-elle réglée ? Comment leurs droits linguistiques sont-ils protégés à Bruxelles ? L'exposé des motifs fait référence aux droits linguistiques des francophones de la périphérie. Il n'est question nulle part de protection des droits linguistiques des Flamands de Bruxelles. Ces droits sont-ils aujourd'hui élargis ?
Les droits qui figurent dans les lois linguistiques sans être contraignables, deviennent-ils contraignables ? C'est ma question concrète.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Je m'attendais à cette question car je sais que c'est votre cheval de bataille, monsieur Vanlouwe. Vous avez déjà obtenu une réponse tout à l'heure et en commission. Rien ne change dans le régime linguistique des Flamands de Bruxelles. Il y aura un standstill. Ils ne seront pas affaiblis. Si vous avez encore d'autres questions, posez-les. Nous sommes ici pour échanger des informations.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'ai encore des questions. L'interprétation de la circulaire Peeters faite par le Conseil d'État relève-t-elle du standstill ?
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - C'est de nouveau la même question. Rien ne change dans le régime linguistique.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Selon M. Anciaux, la réponse à cette question est positive.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Rien ne change dans le régime linguistique. Je tiens à le répéter, six ou sept fois s'il le faut.
Le standstill ne porte en aucun cas préjudice aux juridictions administratives des communautés et des régions existant le 11 octobre 2011, et ce, s'agissant notamment de leur compétence ratione loci. À l'avenir, les communautés et les régions pourront aussi créer des nouvelles juridictions administratives ou étendre les compétences des collèges administratifs existants dans le cadre des compétences implicites et dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Pour ce qui est de la compétence ratione loci des juridictions administratives dans les six communes périphériques, il faudra déterminer au cas par cas si l'exercice de cette compétence porte atteinte au standstill.
Un accord équilibré est intervenu sur ce « cluster », et le groupe CD&V le soutiendra.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Je me réfère à ce que j'ai dit en commission sur le sujet. J'ai le bonheur d'être le primo-signataire de la proposition sur le standstill. Nous avons eu des débats instructifs, même s'ils sont contestés. Cela ne se limite pas au dossier relatif au « BHV électoral » pour les élections législatives et européennes. Il était bon de s'assurer de la pérennité des dispositions relatives à la nomination des bourgmestres ou au contentieux, en formulant l'espoir que nous trouvions une autre manière un peu plus adulte d'aborder ces questions et que ce standstill-là soit le dernier. La date qui a été choisie ne doit rien au hasard. Le 14 octobre 2012 est en effet un jour important.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Peter Van Rompuy a une fois de plus présenté très clairement les choses. Il ne s'agit pas ici d'une extension des facilités ni d'une adaptation de la législation linguistique. Les six communes à facilités relèvent à 100% de l'autorité flamande. Le gouvernement flamand, la Communauté flamande et la Région flamande sont et restent compétents en la matière. On n'y a rien changé.
Nous ne cessons de faire comme si les litiges portant sur la nomination des bourgmestres passaient d'une chambre unilingue néerlandophone à une chambre bilingue, mais ce n'est pas le cas : ils passent d'une chambre unilingue à une chambre réunie. La législation linguistique n'est pas modifiée et la procédure pas davantage. Seul le nombre de personnes qui statuent est étendu. J'y reviendrai.
M. Francis Delpérée (cdH). - Il ne faut pas parler de chambres réunies mais d'assemblée générale. Les chambres réunies, c'est une chambre francophone plus une chambre néerlandophone, soit deux fois trois personnes. L'assemblée générale regroupe l'ensemble des membres.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Encore mieux, l'assemblée générale du Conseil d'État ! Il ne s'agit pas d'une chambre où la procédure se déroule dans les deux langues. La procédure est unilingue, tout comme l'arrêt rendu, celui-ci étant toutefois traduit.
Le gouvernement flamand a indiqué que cet accord ne violait pas ses compétences. Il lui appartient toujours de déterminer les procédures non fixées par la loi. Il devra, par exemple, établir lui-même la prestation de serment.
Un élément me semble capital. Une commune peut être totalement flamande sans pour autant être totalement néerlandophone. La question est de savoir si nous sommes, en Flandre, prêts à admettre la réalité de ces communes et à chercher des solutions pour atténuer l'extrémisme. Grâce à cette procédure, les futurs bourgmestres ressentiront moins le besoin d'adopter des positions extrêmes sur le plan linguistique.
Selon moi, trois de ces bourgmestres voulaient que ce carrousel soit, chaque fois, réactivé. La nouvelle procédure et l'adaptation du décret le désactiveront.
Les six communes à facilités pourront être traitées comme des communes flamandes à part entière. L'extrémisme, dont l'objectif est de croître aux dépens des autres, disparaîtra partiellement. Je n'ai aucune garantie, mais je sens que tel est le but des francophones et de la majorité des néerlandophones. L'objectif n'est pas de faire des concessions, mais de contribuer à la pacification dans les six communes périphériques de Bruxelles. Nous verrons comment la situation évolue, mais je suis optimiste.
M. Bart Laeremans (VB). - Vous dites que la prestation de serment relève de la compétence du gouvernement flamand, mais la nomination a eu lieu de plein droit. Imaginez qu'un bourgmestre récalcitrant refuse de reconnaître le gouvernement flamand et de prêter serment. De quelle manière le gouvernement flamand peut-il imposer cette prestation de serment et quelle en est la plus-value juridique ? Un tel serment a-t-il encore du sens ? Si les bourgmestres ne doivent pas prêter serment auprès du gouvernement flamand, ils échappent encore davantage à la tutelle flamande.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je voudrais me référer à la brillante intervention de M. Delpérée en commission, concernant le quatrième « cluster » : ce n'est pas la prestation de serment qui détermine si la personne est, ou non, mandataire, mais bien l'élection. La prestation de serment répond à une exigence de forme qui permet à l'intéressé de pouvoir exercer dans la pratique le mandat légalement obtenu. Le gouvernement flamand peut parfaitement, sur la base de la procédure qui nous est soumise, contraindre les bourgmestres nommés à prêter serment. Cette procédure relève de la compétence du gouvernement flamand, laquelle n'est pas remise en cause.
M. Francis Delpérée (cdH). - J'ai ajouté, monsieur Anciaux, pour parler non seulement de l'élection des parlementaires mais aussi de la nomination d'un certain nombre de personnes - les ministres, les fonctionnaires... - que c'est la nomination qui confère la fonction mais c'est la prestation de serment qui détermine le moment de l'entrée en fonction.
M. Wouter Beke (CD&V). - M. Broers vient juste de demander ce qu'il se passe s'il survient un litige à propos d'un bourgmestre et que le gouvernement flamand ne réagit pas. Je pars du principe que le gouvernement flamand réagit toujours mais imaginons que ce ne soit pas le cas. Alors, l'administration communale se pénalise elle-même, car un échevin ne peut prendre les fonctions de bourgmestre que lorsque toute la procédure est terminée. Un contrôle de fait est donc exercé par le gouvernement flamand, ou le parlement flamand, qui examine la question à la demande d'un habitant de la commune. Il y a également une certaine pression car on ne peut déterminer la composition définitive tant que la procédure concernant le bourgmestre en cause n'est pas liquidée.
M. Huub Broers (N-VA). - Cela ne diffère donc pas de ce qui se passe actuellement dans les communes concernées. Elles n'ont jamais eu de collège d'échevins complet.
Je voudrais tenter l'exercice avec les règles décrites par M. Beke. Imaginons que le Conseil d'État rejette la désignation du bourgmestre. Le conseil communal présente alors, après avoir voté, une nouvelle candidature. Il n'est nulle part précisé qu'il ne peut proposer la même personne et le manège peut continuer. Je pose la question car nous serons confrontés à ce type de situations.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'ai compris que l'on était en train d'adapter le décret afin de mettre fin à ce manège.
M. Francis Delpérée (cdH). - Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, j'aborderai sans précautions oratoires la question des communes périphériques bruxelloises. La formule irrite parfois mais elle est pourtant très correcte tant sur le terrain de la langue que sur celui de la politique.
Sur le terrain de la langue, six communes belges sont qualifiées de « périphériques ». Elles sont ainsi qualifiées parce qu'elles se définissent logiquement par rapport à un centre. En grec, « peri » signifie « autour ». Le « périf », à Paris, est un ensemble de voiries, de routes et de tunnels autour de la ville. Pour nos six communes, le centre, ce n'est pas Liège ou Anvers, ce n'est pas Namur ou Ostende, c'est Bruxelles. Elles se définissent par rapport à Bruxelles, la capitale du pays.
Je rappelle que cinq de ces six communes périphériques jouxtent le territoire bruxellois. Il en va de même, à quelques mètres carrés près, de la sixième, Wezembeek-Oppem. Le lien géographique est donc évident, plus évident qu'avec Hal ou avec Vilvorde.
Il y a les mots ; il y a aussi les réalités politiques. Ces réalités politiques s'imposent à tous, qu'elles plaisent ou qu'elles ne plaisent pas. Sur ce terrain, les choses sont assez claires. Les partis francophones qui sont présents à Bruxelles le sont tout autant dans les communes périphériques et chacun sait qu'ils y remportent des succès en voix, en sièges et en mandats.
Je dois bien constater que la réforme électorale en projet ne fera que renforcer ces liens linguistiques, culturels et politiques avec la périphérie. La périphérie n'a jamais été aussi proche du centre qu'aujourd'hui.
Je me suis déjà exprimé ce matin sur les mérites du vote alternatif. C'est un vote qui ne modifie pas les limites de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ni celles de la Région bruxelloise.
La réforme est importante puisqu'elle préserve les droits individuels des habitants des six communes et leur permet, s'ils le veulent, de joindre leurs voix à celles des électeurs bruxellois, qu'ils soient francophones ou flamands.
Je voudrais maintenant m'exprimer sur deux aspects de la réforme envisagée pour ces six communes. Le contentieux administratif, tout d'abord, soulève deux questions. La première est très particulière, même si c'est celle qui est la mieux connue et qui soulève le plus de controverses. Elle a trait à la nomination du bourgmestre dans chacune de ces six communes.
La deuxième question est beaucoup plus générale, même si, à tort, elle est passée sous silence. Elle concerne l'ensemble des actes administratifs qui sont accomplis dans l'une ou l'autre de ces six communes.
En ce qui concerne la nomination du bourgmestre, des règles nouvelles sont conçues pour réaliser une opération administrative et, en tout cas, pour régler les litiges qui pourraient intervenir.
Je le dis comme je le pense, je crois que le système imaginé est ingénieux. En effet, il est fondé sur la distinction élémentaire entre les compétences de l'autorité fédérale et celles de l'autorité régionale. Il y a lieu de respecter et de concilier les unes et les autres. Autrement dit, chaque autorité doit mettre de l'eau dans son vin.
Le système est ingénieux aussi parce qu'il respecte les suffrages exprimés. Pour rappel, c'est le conseil communal sorti des urnes qui doit qualitate qua formaliser la proposition de nomination du chef de l'administration communale. C'est d'autant plus important que nous savons qu'en Région flamande, le bourgmestre n'est pas à proprement parler élu mais nommé dans sa commune après avoir fait l'objet d'une présentation dont tout le conseil communal va désormais porter la responsabilité.
Le système est aussi ingénieux parce qu'il est fondé sur la distinction entre la désignation et la nomination. Ce sont deux opérations successives qui, en principe, devraient concerner la même personne et doivent permettre de gérer la commune en toute légalité, même si des recours contentieux devaient se développer à ce sujet.
Mais il est encore ingénieux parce qu'il est fondé sur la distinction entre les décisions explicites et les décisions implicites.
Il importe que certains silences soient porteurs de décisions sans que les auteurs de ces silences ne voient leur conduite inutilement exposée à la critique.
C'est un système ingénieux qui respecte les compétences et les susceptibilités des mandataires et des autorités publiques, ainsi que les droits et les intérêts des personnes concernées, notamment de celles qui briguent la fonction de bourgmestre dans les communes visées.
À titre personnel, je voudrais ajouter que le système envisagé ne pourra fonctionner en l'absence d'un esprit de compréhension mutuelle sur le terrain, dans les états-majors de parti et à la rue de la Science, siège du Conseil d'État. Je rejoins ici les préoccupations exprimées par certains de nos collègues.
De bonnes procédures comme celles qui sont inscrites dans les propositions en discussion sont nécessaires, mais elles ne suffisent pas. Je ne citerai qu'un seul exemple. J'ai entendu, dans cette enceinte, des mots comme « incivisme », voire « Anschluss ». Je n'ai pas de leçon de civisme à donner ou à recevoir mais, en démocratie, il y a une règle de conduite à respecter. On peut ne pas être d'accord avec l'une ou l'autre réforme, mais on doit se garder d'insulter l'autre, en particulier les citoyens qui ne sont pas là pour se défendre.
Si des attitudes intolérantes devaient se manifester après le vote des différentes propositions de loi, il va de soi que les communes périphériques deviendraient de nouveaux terrains d'affrontements et que les prétoires du Conseil d'État seraient utilisés comme autant de lieux servant à poursuivre les conflits plutôt qu'à les apaiser et à les concilier.
Les propositions que nous allons voter contribueront, je l'espère, à l'apaisement de ces conflits.
Mes chers collègues, ce n'est pas naïveté de ma part de dire cela. C'est plutôt l'expression de la confiance qu'en principe, je porte à la loi et à la capacité que celle-ci peut avoir, non de supprimer les conflits, mais de les mettre sur les rails d'une procédure qui apportera, sinon la paix judiciaire, du moins, et je reprends l'expression de Bert Anciaux, le règlement équilibré de certaines difficultés.
C'est aussi l'expression de la confiance qu'en principe, je porte au Conseil d'État et à la capacité que doivent avoir ses membres, non de relayer les préoccupations qui peuvent légitimement animer une société politique, mais de trouver les méthodes et les solutions permettant de faire respecter l'État de droit dans toutes ses dimensions individuelles et collectives.
Le législateur et le juge administratif doivent prêcher d'exemple. Ils doivent nous donner des raisons de croire, chaque jour un peu plus, aux mérites de l'État de droit.
La question de la nomination des bourgmestres dans quelques-unes des six communes périphériques bruxelloises n'est qu'un problème contentieux parmi bien d'autres.
Il ne s'agit que de quelques dossiers, tous les six ans. Cependant se pose un autre problème, beaucoup plus vaste. Il concerne très concrètement les milliers d'habitants des communes périphériques. Il concerne ceux qui y sont établis. Il concerne des personnes physiques et des personnes morales.
La réforme en discussion entreprend de porter tous ces litiges devant le juge administratif. Pas n'importe quel juge administratif ! L'assemblée générale du Conseil d'État ! Inutile de dire quelle sera la responsabilité de cette haute juridiction dans le règlement des litiges administratifs.
Nous n'avons pas à lui donner des consignes ou des instructions mais, en tant que législateur, nous pouvons émettre le voeu que le Conseil d'État reprenne à frais nouveaux l'examen des questions qui lui sont soumises, qu'il développe dans le respect de la Constitution, des lois et des décrets une jurisprudence qui soit porteuse de solutions constructives. Vous excuserez cette formule, mais c'est facile d'annuler. C'est plus compliqué mais aussi plus utile d'expliquer, de concilier et de rendre plus humaine et plus sociale la vie au coeur du pays et dans sa périphérie immédiate.
J'ai dit un jour, il y a vingt-cinq ans, que les six communes périphériques étaient le test de la coexistence - à l'époque, j'ai ajouté : de la coexistence possible - de deux communautés au sein de l'État fédéral. Je n'ai pas changé d'avis. Le test n'est pas commode mais le Conseil d'État peut nous aider à le réussir. C'est la raison pour laquelle je voterai, comme mes amis, la réforme que nous avons proposée avec d'autres, qui est actuellement soumise à notre discussion et qui le sera bientôt à nos suffrages.
M. Bart Tommelein (Open Vld). - Le deuxième « cluster » contient des propositions modifiant les procédures pour la nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques et pour le contentieux administratif porté devant le Conseil d'État.
J'en évoquerai quelques éléments.
La proposition relative au Conseil d'État dispose que tous les litiges administratifs portant sur ces six communes et les personnes physiques ou morales qui y sont établies relèvent de la compétence de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Ces personnes physiques ou morales doivent être établies dans ces communes périphériques et l'objet de la demande doit s'y situer.
Il revient à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État d'examiner si le demandeur qui a sollicité le renvoi de l'affaire à l'assemblée générale, non seulement satisfait aux conditions susmentionnées, mais aussi a fait formellement référence dans l'acte introductif d'instance aux garanties, régimes juridiques et droits linguistiques qui sont d'application dans ces communes. Si l'assemblée générale constate que ce n'est pas le cas, elle renvoie l'affaire à une chambre.
Deux auditeurs de rôles linguistiques différents seront désignés pour faire rapport, et l'assemblée générale sera présidée alternativement par le premier président et par le président en fonction de l'inscription au rôle.
En cas de recours en cassation contre une décision de juridictions administratives, une procédure de filtre sera exercée conjointement par le premier président et le président ; elle ne sera défavorable au demandeur que dans l'hypothèse où ils estiment tout deux que le recours n'est pas admissible.
La nouvelle procédure pour la nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques désinfectera une plaie qui suppure depuis des années. Qui a déjà oublié les absurdes carrousels de bourgmestres ? Nous avons désormais une procédure claire assortie d'un calendrier strict.
Voici les lignes directrices de la nouvelle procédure.
1. L'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote du conseil communal et est transmis au gouvernement flamand. À compter de ce vote, l'intéressé porte le titre de bourgmestre désigné et exerce toutes les fonctions dévolues au bourgmestre.
2. Le gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour exercer sa compétence de nomination. Si le gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou ne se prononce pas dans le délai imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé. Si le gouvernement flamand refuse la nomination définitive, il notifie cette décision motivée au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Dans un délai de trente jours à partir de la réception de la notification du refus, le bourgmestre désigné peut déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'assemblée générale de la section du contentieux administratif statue, conformément à la procédure nouvelle, dans les nonante jours suivant l'introduction de ce mémoire. Si l'assemblée générale confirme la décision du gouvernement flamand, le refus de nomination est définitif. En revanche, en cas d'infirmation la décision du gouvernement flamand, le bourgmestre désigné est définitivement nommé.
La loi spéciale relative au standstill en matière de nomination est étendue aux garanties, déjà évoquées, introduites à l'occasion de la sixième réforme de l'État, à savoir la procédure spécifique de nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques et le droit - pour autant que les conditions légales soient réunies - de faire trancher le contentieux administratif lié auxdites communes par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par ailleurs, on déclare que l'obligation de standstill s'appliquera aux administrations locales.
Finalement, on confirme la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État selon laquelle le standstill vaut à l'égard non seulement des régions mais aussi des communautés.
En adoptant ces propositions, nous écrivons une page d'Histoire. Le caractère unilingue de la Flandre reste intact. Il n'y a pas d'élargissement de Bruxelles, et les bourgmestres francophones rebelles ne sont pas nommés. Ce « cluster » le confirme et s'inscrit dans l'accord que nous voulons mettre en oeuvre, n'en déplaise à certains Caliméro qui préfèrent maugréer sur le banc de touche.
Je l'avais déjà dit, au nom de notre groupe, lors du débat sur la déclaration gouvernementale. Le long processus politique de décision que ce pays, ses citoyens et ses entreprises ont enduré, a eu, selon notre parti, un avantage majeur : rarement la volonté de réussir n'a été aussi ferme. Les propositions qui nous sont soumises le confirment. L'ampleur de cet accord est exceptionnelle.
Ceux qui, au Sénat, déplorent aujourd'hui la minceur de l'accord, découvriront bientôt la réalité. Au gouvernement flamand notamment, ils devront bien vite se retrousser les manches pour utiliser les nombreux instruments nouveaux et répondre aux attentes du citoyen flamand.
Mme Freya Piryns (Groen). - La procédure de nomination des bourgmestres dans les six communes à facilités a, comme beaucoup de collègues l'ont déjà indiqué, échauffé à plusieurs reprises les esprits sur le plan communautaire. C'est pourquoi je me réjouis qu'une solution négociée soit aujourd'hui proposée pour sortir de l'impasse communautaire dans laquelle notre pays se trouve depuis plusieurs années déjà. C'est un compromis qui devait concilier les intérêts et souhaits des deux communautés de notre pays.
La réglementation proposée instaure une nouvelle procédure de nomination pour les six bourgmestres des communes à facilités flamandes. Leur nomination se déroulera dorénavant différemment de celle des autres bourgmestres des communes flamandes. Toutefois, cela ne signifie nullement que la réglementation en question serait inacceptable ou désavantageuse pour la Flandre.
Le gouvernement flamand conserve en effet, pour l'essentiel, sa compétence en matière de nomination. C'est lui qui pourra se prononcer sur l'acte de présentation du « bourgmestre désigné », acte qui devra lui être transmis par le conseil communal dans le cadre de la nouvelle procédure. C'est donc toujours le gouvernement flamand qui pourra décider de nommer ou non les bourgmestres. Il va de soi que le gouvernement flamand devra justifier formellement sa décision s'il refuse cette nomination. C'est d'ailleurs également le cas aujourd'hui.
La procédure de nomination n'est pas vraiment une nouveauté en soi, contrairement aux moyens de droits susceptibles d'être utilisés contre un éventuel refus. Tout comme par le passé, un recours au Conseil d'État sera possible contre le refus de nomination d'un bourgmestre des communes à facilités.
Ce qui est nouveau, c'est que ce recours sera examiné non pas par une chambre néerlandophone mais par une assemblée générale et que la présidence de l'assemblée générale sera assurée à tour de rôle par un président néerlandophone et un francophone.
Les opposants à la réglementation proposée considèrent cette disposition inacceptable. C'est pourquoi je me demande si nous, et en particulier les Flamands, devons tellement nous en inquiéter. Je ne le crois pas. Je pense que nous vivons toujours dans un État de droit.
M. Huub Broers (N-VA). - C'est exact et c'est la raison pour laquelle on avait espéré que les précédentes décisions seraient respectées, je pense à la circulaire. Mais tel n'est pas le cas. J'émets dès lors des doutes sur l'État de droit que vous vénérez.
Mme Freya Piryns (Groen). - Vous savez bien que nous sommes en train de rectifier un certain nombre de choses et que c'est la raison pour laquelle certains partis ont négocié tellement longtemps pour aboutir à une solution. En ce qui concerne les décisions du Conseil d'État, j'ai la plus grande confiance dans une juridiction indépendante, tant francophone que néerlandophone. En l'occurrence, le nota bene porte sur la plus haute juridiction administrative de notre pays. Je ne partage dès lors pas la méfiance que vous nourrissez a priori à l'égard de cette assemblée générale.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Si vous avez foi en la jurisprudence du Conseil d'État, pourquoi doit-on changer la réglementation ?
Mme Freya Piryns (Groen). - J'ai confiance dans le fait que les personnes concernées, qu'elles soient francophones ou néerlandophones, se conformeront aux décisions et à la loi.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - À trois reprises, il y a eu une décision de non-nomination d'un bourgmestre. Les bourgmestres concernés avaient la possibilité de se pourvoir en appel devant le Conseil d'État.
On n'a cependant jamais fait usage de cette possibilité. Maintenant la procédure est modifiée et de ce fait le dossier sera traité par d'autres conseillers. J'ai pleine confiance dans le Conseil d'État mais je me demande pourquoi il fallait changer la procédure existante afin que désormais d'autres conseillers aient à se prononcer sur le dossier.
Mme Freya Piryns (Groen). - Je n'éprouve pas de méfiance a priori à l'égard des personnes, juges ou institutions en fonction de leur langue, qu'ils soient francophones ou néerlandophones.
L'analyse juridique et l'arrêt ne peuvent différer selon qu'ils émanent uniquement de conseillers d'État francophones ou néerlandophones dans un cas ou par une assemblée linguistiquement mixte de conseillers d'État, dans l'autre cas. J'appelle tout le monde à faire confiance à l'assemblée générale de la section Contentieux administratif du Conseil d'État. Je suis convaincue que cette assemblée pourra juger dans la sérénité et la sagesse du refus de nomination d'un bourgmestre d'une commune à facilités. Si cette assemblée devait en arriver à une autre décision, je suis certaine que ce ne serait pas par légèreté. Un revirement de jurisprudence de la part du Conseil d'État dans le domaine de l'application de la législation linguistique équivaudrait à un désaveu public de la jurisprudence antérieure en cette matière et donc aussi de la Chambre néerlandophone.
Je n'ai certes pas de boule de cristal mais j'ai confiance dans le travail de l'assemblée générale du Conseil d'État. Et si le renouvellement de la procédure de nomination des bourgmestres peut contribuer à la paix communautaire dont notre pays a cruellement besoin, je ne peux que donner mon assentiment à cette réforme.
J'en terminerai donc de la même manière que lors de la discussion sur la scission de BHV. Les propositions dont nous débattons aujourd'hui visent à contribuer à la pacification des deux communautés. Je ne peux qu'espérer que ce sera vraiment le cas. Nous pourrons alors nous concentrer sur les affaires susceptibles d'apporter un changement concret pour tous les citoyens confrontés aux conséquences de la crise économicofinancière.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'entends Mme Piryns dire qu'elle espère que la jurisprudence de l'assemblée générale du Conseil d'État contribuera à la paix communautaire. Le Conseil a cependant déjà prononcé un bon nombre d'arrêts, entre autres ceux relatifs aux circulaires. Ces arrêts confirment chaque fois l'interprétation que fait le gouvernement flamand des circulaires Peeters et Martens. Si l'on accepte ces arrêts, cela contribue en effet à la pacification communautaire. Mais on peut aussi bien entendu rejeter ces arrêts et demander une modification de la loi pour que la chambre flamande ne soit plus compétente et que d'autres juges le deviennent.
Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas impossible qu'une jurisprudence contradictoire se fasse jour. Cela ne contribuerait évidemment pas à la pacification.
Croyez-vous vraiment que c'est en changeant de juge que vous réaliserez la pacification communautaire ? Vous ouvrez la voie à une jurisprudence contradictoire, ce qui ne fera qu'augmenter l'insécurité juridique. Des arrêts contradictoires ne sont pas exclus. Je m'attends à ce que le gouvernement flamand cherche à appuyer ses positions sur des arrêts du Conseil d'État qui fournissent une interprétation claire. Par ailleurs, il est possible que des bourgmestres se basent sur la jurisprudence de l'assemblée générale bilingue du Conseil d'État qui aura suivi une autre interprétation. Pensez-vous vraiment que c'est de cette façon que l'on stimulera la paix communautaire ?
Mme Freya Piryns (Groen). - Je pense que vous devez bien écouter ce que je dis et bien l'interpréter aussi. J'ai dit que l'adaptation de la procédure contribuera à la pacification dans ce pays, ni plus ni moins que cela. Il y a là certes aussi matière à interprétation mais peut-être que vous devez encore un peu y réfléchir.
M. Wouter Beke (CD&V). - Tout d'abord, pourquoi faut-il modifier quelque chose ? Parce que nous souhaitons en effet examiner comment pacifier la problématique des bourgmestres à l'avenir. Ce fut le point de départ de toutes les négociations, également celles auxquelles la N-VA a participé. Il est assez curieux de poser cette question ici. Ce n'est que la énième démonstration de ce que Bart De Wever avait déjà indiqué en octobre ou novembre 2010. Il a alors honnêtement reconnu que sa note passait très difficilement dans son propre parti. On en a ri à l'époque, mais quand j'entends les réactions maintenant, je pense que cet aveu était exact. À la fin, il était peut-être content que les francophones aient rejeté sa note. Nous voulons vérifier maintenant comment réaliser la pacification. Ce n'est pas nouveau, c'est à l'ordre du jour des négociations depuis 2010. Mais je vais répondre à la question de M Vanlouwe. Est-il possible que se développe une jurisprudence qui s'écarte de l'actuelle jurisprudence ? Cette possibilité existe en effet. Est-elle plus ou moins probable que si la problématique des bourgmestres était tranchée par la Cour constitutionnelle, comme le proposait la N-VA ? Honnêtement, je crois que la probabilité est plus faible. Le Conseil d'État aspirera toujours à la continuité par rapport à sa propre jurisprudence. Et le risque qu'une jurisprudence tout à fait différente se développe est très faible. C'est la même instance qui reste compétente. Le Conseil prendra toujours en compte, d'une façon ou d'une autre, la logique qu'il a suivie jusque-là. Nous ne pouvons pas prédire l'avenir mais je pense qu'il y a plus de chance que le Conseil d'État recherche la continuité avec la jurisprudence existante que la Cour constitutionnelle. La jurisprudence de la Cour n'a pas une longue histoire et la Cour pourrait donc se permettre plus de liberté d'action en cette matière.
M. Louis Ide (N-VA). - Je voudrais encore dire une chose. M. Beke réfère sans cesse à la note De Wever. Celle-ci, heureusement, est disponible sur internet, ce qui n'est pas le cas de certaines autres notes. Celle de Vande Lanotte est accessible, mais nous n'avons jamais vu la note Beke. La note De Wever est pour ainsi dire devenue l'objet du débat, alors que je voudrais enfin parler des propositions de loi à l'ordre du jour. Ou bien, plutôt que d'en extraire sélectivement quelques passages, débattons de la note De Wever dans son ensemble. Elle porte aussi sur la politique du marché du travail, la loi de financement et les soins de santé.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je comprends pourquoi Bart De Wever ne participe pas à nos discussions. Il ne veut pas être confronté à sa propre note.
M. Louis Ide (N-VA). - Je serais intéressé de voir dans les annales de cette assemblée combien de fois on a déjà parlé de la note De Wever. Cette intelligente stratégie du paratonnerre permet bien sûr d'éluder l'essence des propositions de loi qui vont être approuvées contre la volonté de la majorité des Flamands.
M. Wouter Beke (CD&V). - Si vous aviez été présent ce matin, monsieur Ide, vous auriez compris de mon exposé la raison pour laquelle la note De Wever est pertinente. Différents collègues l'ont également souligné. En 2007, on a essayé de scinder Bruxelles-Hal-Vilvorde unilatéralement, sans succès. Hormis le Vlaams Belang, tous les partis, N-VA comprise, ont alors dit que seule une négociation pourrait mener à la scission. Après les élections de 2010, la N-VA s'est également abstenue de déposer immédiatement des propositions de loi sur BHV, car on s'était rendu compte qu'une négociation était indispensable. De l'été 2010 à l'été 2011, le cadre dans lequel la scission s'inscrirait a été dessiné, ainsi que ce qui n'y trouverait pas sa place. J'ai exposé ce qui n'y trouve pas sa place, et vous pouvez le lire dans le compte rendu.
Mais si vous, Monsieur Ide, et votre groupe demandez pourquoi quelque chose devait se passer quant à la nomination des bourgmestres, ma réponse ne pourra que revenir à la création du cadre des négociations, lorsque la N-VA y prenait encore part.
M. Huub Broers (N-VA). - Je me demande simplement quelle est la différence entre ces récalcitrants qui habitent autour de Bruxelles et mon bon ami José Happart, qui, à la suite du compromis de la loi de pacification, n'a jamais pu redevenir bourgmestre. On en viendrait presque à s'exclamer : rendez-nous Martens et Dehaene !
M. Louis Ide (N-VA). - Monsieur Beke, vous isolez systématiquement certains éléments de la note De Wever, alors que c'est un accord global qui fait ou défait une négociation. Nous pouvons passer toutes les notes en revue. Elles portent sur bien plus que Bruxelles-Hal-Vilvorde. Toutefois, l'ordre du jour ne comprend que des propositions déposées par la majorité et pour lesquelles il n'y a pas de majorité côté flamand.
M. Wouter Beke (CD&V). - Excusez-moi, Monsieur Ide, vous ne savez pas compter : 48 sièges sur 88 à la Chambre, n'est-ce pas une majorité ?
M. Louis Ide (N-VA). - Certes, une étroite majorité - j'avais oublié les Verts -, mais nous verrons ce que l'avenir nous réserve.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - La majorité institutionnelle dispose d'une majorité des deux tiers et d'une majorité simple dans chaque groupe linguistique. Les propositions de loi qui vous sont soumises viennent d'être qualifiées d'« ingénieuses ». On ne peut cependant les dire « originales », car cet élément figure déjà dans la législation relative au Conseil d'État. Les articles 91 et 92 portent sur l'assemblée générale du Conseil d'État ; en particulier, le cas où une chambre souhaite lui soumettre une affaire pour assurer l'unité de la jurisprudence. Les propositions en discussion étendent les compétences actuelles de l'assemblée générale, telles que définies aux articles 91 et 92. Je voudrais rouvrir un instant la discussion récente. Si le Sénat et la Chambre adoptent la proposition, rien ne changera. La législation linguistique continuera à s'appliquer à la procédure devant l'assemblée générale.
M. Ceder vient d'évoquer le régime linguistique spécifique aux chambres bilingues en vertu de l'article 62 de la loi sur le Conseil d'État ; ce régime ne s'applique évidemment pas en l'espèce. Pour le compte rendu, je voudrais souligner que cette proposition ne modifie pas la législation linguistique, en particulier la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Ces propositions offrent une perspective de pacification. J'espère que tous les acteurs contribueront dans un esprit constructif à la réaliser sur le terrain.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1563/5.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
À l'article 2, M. Laeremans propose les amendements nos 5 à 15 (voir document 5-1560/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 3 (amendement no 16, voir document 5-1563/3).
À l'article 3, M. Laeremans propose l'amendement no 17 (voir document 5-1563/3).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 4 (amendement no 18, voir document 5-1563/3).
-Le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-1564/1.)
Mme la présidente. - M. Laeremans propose de supprimer l'article unique (amendement no 1, voir document 5-1564/2).
À l'article unique, M. Laeremans propose l'amendement no 2 (voir document 5-1564/2).
-Le vote sur les amendements et sur l'article unique est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les amendements et sur l'article unique.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1565/5.)
Mme la présidente. - À la proposition de loi, M. Laeremans propose l'amendement no 7 (voir document 5-1565/3).
À l'intitulé, M. Laeremans propose l'amendement no 8 (voir document 5-1565/3).
À l'article 1er, M. Laeremans propose l'amendement no 9 (voir document 5-1565/3).
Au chapitre 2, M. Laeremans propose l'amendement no 10 (voir document 5-1565/3).
À l'article 2, M. Laeremans propose l'amendement no 11 (voir document 5-1565/3).
À l'article 3, M. Laeremans propose l'amendement no 12 (voir document 5-1565/3).
À l'article 4, M. Vanlouwe et consorts proposent les amendements nos 3 à 6 (voir document 5-1565/3).
À l'article 4, M. Laeremans propose les amendements nos 13 à 20 (voir document 5-1565/3).
À l'article 5, M. Laeremans propose l'amendement no 21 (voir document 5-1565/3).
À l'article 7, M. Laeremans propose les amendements nos 22 et 23 (voir document 5-1565/3).
-Le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1566/5.)
Mme la présidente. - À l'article 2, M. Laeremans propose les amendements nos 2 à 6 (voir document 5-1566/3).
-Le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux ce soir à 19 h 15.
(La séance est levée à 18 h 50.)
M. De Groote, pour raison de santé, Mme Stevens, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.