5-64 | Sénat de Belgique | 5-64 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 9 h 15.)
Mme la présidente. - MM. Swennen et Bousetta se réfèrent à leur rapport écrit.
M. Bart Laeremans (VB). - Si j'ai bien compris, les rapporteurs se réfèrent uniquement au rapport écrit ?
Mme la présidente. - Effectivement, c'est le droit des rapporteurs.
M. Bart Laeremans (VB). - Les rapporteurs ne sont donc pas présents ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne suis pas rapporteur. Cependant, M. Bousetta m'a demandé de vous informer qu'il se réfère à son rapport écrit qui, au demeurant, est excellent. Nous avons eu l'occasion de le parcourir hier en commission et avons pu constater qu'il est à la fois précis et exhaustif. Cette lecture paraît suffisante à M. Bousetta qui renvoie donc à son rapport écrit.
M. Bart Laeremans (VB). - Je n'ai jamais vu cela en dix-sept ans de carrière au parlement. Un rapporteur doit être présent pour la présentation du rapport et s'il souhaite se référer à son rapport écrit, il doit le dire lui-même. Ni M. Swennen ni M. Bousetta ne sont présents. C'est inadmissible. Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente. - Vous savez également qu'un rapporteur n'est pas tenu d'être présent en séance plénière. Cela figure dans le règlement.
M. Bart Laeremans (VB). - La présence du rapporteur peut être requise.
Mme la présidente. - Le rapporteur peut bien sûr être présent mais n'y est pas obligé.
M. Bart Laeremans (VB). - Dans ce cas, l'élaboration d'un rapport n'a aucun sens.
Mme la présidente. - Le rapport a été rédigé et approuvé. Il a été communiqué dans les délais. Vous aurez tout à l'heure l'occasion de vous exprimer.
M. Philippe Mahoux (PS). - M. Bousetta se trouve pour le moment à la gare du Nord, son train ayant pris du retard. Si vous souhaitez qu'il présente son rapport, laissez-lui le temps d'arriver. Nous ne voudrions en aucun cas créer d'incident ni être la cause d'un retard dans nos travaux.
Mme la présidente. - M. Bousetta souhaite-t-il intervenir ?
M. Philippe Mahoux (PS). - M. Bousetta m'a demandé de vous informer qu'il se réfère à son rapport écrit. Je m'en remets à votre sagesse.
Mme la présidente. - M. Bousetta n'est pas tenu d'être présent ; il se réfère donc à son rapport écrit.
M. Bart Laeremans (VB). - Qu'un rapporteur ne soit pas tenu d'être présent lors du débat est lamentable. Nous faisons ainsi preuve de mépris envers nous-mêmes.
Mme la présidente. - Nous prenons note de vos déclarations et laissons chacun assumer ses responsabilités dans cette affaire.
M. Danny Pieters (N-VA). - Avant que nous entamions l'examen du cluster 1, je voudrais, au nom de mon groupe, regretter que l'esprit constructif qui caractérise notre opposition ne soit pas accueilli de manière aussi constructive. Tout cela montre que la majorité n'était pas prête à modifier un iota à l'accord octopartite, pas même pour apporter des précisions ou corriger des erreurs. Qui plus est, une proposition relative à la déontologie politique a dû faire place à une proposition similaire de la majorité. Nous y reviendrons au moment de traiter le cluster 4. Les demandes raisonnables d'audition d'experts ou de consultation de la Cour des comptes, pourtant formulées à temps, ont été purement et simplement rejetées. Un silence assourdissant a régné parmi les membres de la plupart des partis de la majorité lorsque le débat de fond a commencé. Lors des débats relatifs à certains clusters, la plupart des membres de la majorité n'ont pas pipé mot. Et cela alors qu'il s'agit d'une réforme que demain ou après-demain on qualifiera peut-être de réalisation majeure du gouvernement actuel. L'absurdité a été portée à son comble lorsque l'on a estimé que le plus grand parti du pays n'était pas digne de désigner un rapporteur. Il est donc particulièrement amer de constater aujourd'hui que les rapporteurs désignés posent problème. La majorité doit comprendre qu'elle ne peut attendre de l'opposition une attitude constructive si elle-même ne se montre pas constructive. Nous nous efforcerons pourtant de mener une opposition constructive en dépit de la mesquinerie sans borne de la majorité institutionnelle. Pas une opposition qui campe sur ses positions, sûre d'avoir raison, mais une opposition qui s'efforce de participer à la réflexion dans l'espoir qu'un débat politique adulte soit un jour possible au parlement, ce qui est encore loin d'être le cas.
Venons-en maintenant aux propositions de loi du premier cluster relatives à l'adaptation de la législation électorale en vue de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et à la révision constitutionnelle visant à bétonner cette scission et ses compensations.
La scission de l'arrondissement électoral est en fait la suite qui est donnée à l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2003. La Cour a estimé que la division de la province du Brabant flamand en un arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et un arrondissement de Louvain était inacceptable puisque, dans les autres provinces, les limites des arrondissements électoraux coïncidaient avec celles des provinces. La Cour constitutionnelle demandait au législateur de mettre un terme à cette inconstitutionnalité. Au bout d'un certain temps, la solution à apporter a été assortie d'une échéance mais celle-ci n'a pas été respectée par le gouvernement précédent. La Cour a également chargé le législateur de fixer les modalités particulières permettant de protéger les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.
Nous réjouissons-nous de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde ? Bien entendu. Sommes-nous satisfait de la scission telle qu'elle se présente aujourd'hui ? Non. Pour rendre la scission possible, il a fallu faire une multitude de concessions. Tout d'abord, nous ne pouvons parler d'une scission pure et simple puisqu'un mini-BHV est maintenu dans les six communes de la périphérie. De plus, le droit acquis de la scission doit être contrebalancé par diverses compensations, à savoir une série de privilèges pour les francophones sans contrepartie pour les néerlandophones, ainsi que d'importants transferts financiers en faveur de Bruxelles.
Alors que BHV devait être scindé sur ordre de la Cour constitutionnelle et qu'au départ, tous les partis flamands et pas seulement la N-VA défendaient une scission pure et simple de l'arrondissement électoral, il s'est avéré nécessaire au cours des négociations d'atténuer le choc de la scission. On a donc cherché des compensations dans la loi électorale et en dehors. C'est là que réside le problème. Le prix de la scission de BHV aurait pu consister à prévoir des dérogations pour certaines communes. Non seulement ces mécanismes dérogatoires ont bel et bien été instaurés mais d'autres concessions encore ont été faites qui rompent l'équilibre entre francophones et néerlandophones. La scission de BHV n'est donc pas conforme aux indications de la Cour constitutionnelle ni à l'article 195 de la Constitution tel qu'il a été adapté à titre temporaire. Il doit en effet être possible de satisfaire les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant mais on n'a tenu compte que des intérêts des francophones. Les néerlandophones de Bruxelles sont mis en difficulté. Après la scission, plus aucun candidat néerlandophone bruxellois ne siégera à la Chambre des représentants. La seule solution est de constituer une liste commune avec les francophones de la même famille politique. Mais cette solution me laisse sceptique car, dans de nombreux domaines, les différences entre les socialistes, libéraux et sociaux-chrétiens flamands et leurs homologues francophones sont grandes.
Cet écueil aurait pu être évité en permettant un pool des voix des listes néerlandophones. J'y reviendrai bientôt.
On ne peut légitimement recourir à l'article 195, car la révision de la Constitution et la modification de la législation électorale ne tiennent pas compte des intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones. La N-VA tentera d'y remédier. Si on repousse nos amendements en ce sens qui visent à instaurer un pool et à supprimer un mini-BHV dans les six communes, les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones ne seront pas protégés et les dispositions seront inconstitutionnelles à nos yeux.
Il est question, dans l'article 63, paragraphe 4, alinéa 1er, de la Constitution, des intérêts légitimes des néerlandophones « et » des francophones, et non des intérêts légitimes des néerlandophones « ou » des francophones. Si on se préoccupe du Brabant et qu'on veut voir et entendre les sensibilités qui y règnent, on devrait chercher un équilibre et à non des compensations à sens unique. Le seul exemple cité dans les développements est unilatéral et ne concerne que les intérêts des francophones dans l'ancienne province de Brabant.
Pourquoi BHV doit-il subsister pour les six communes à facilités ? On crée une situation comparable à celle que la Cour constitutionnelle a réprouvée pour l'ensemble de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Pire encore, on passe des facilités linguistiques aux facilités électorales. On aggrave donc l'isolement de ces six communes de la Région flamande. Il est pourtant clair que ces communes, à l'instar des autres communes flamandes, font partie de la région de langue néerlandaise et de la circonscription électorale flamande.
Pourquoi cette exception à l'égard des six communes à facilités ? Nous sommes tous d'avis, en tout cas du côté flamand, que les facilités sont des mesures en faveur des citoyens, pour les aider à s'intégrer en Région flamande. Cela n'a quand même rien à voir avec des opérations électorales et la délimitation d'un arrondissement électoral ? Cette proposition dénature les facilités. La N-VA le déplore et essayera, par le biais d'un amendement, de supprimer cette disposition.
Si ces nouveaux droits dans les six communes à facilités sont quand même destinés à garantir des intérêts légitimes, qu'on ne vienne pas me dire qu'ils valent tant pour les néerlandophones que pour les francophones. En commission, on nous a servi cet argument : il n'y a pas de problème, car les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones sont protégés dans les six communes. Mais il y a néanmoins un problème : pour qui ces facilités ont-elles été prévues ? Pour les néerlandophones ? Je ne le pense pas. Il me semblait que les facilités n'ont été instaurées qu'en faveur des francophones. Un régime spécial pour ces six communes sert donc à préserver les droits présumés des francophones. L'argument spécieux que cette exception s'applique aux deux groupes linguistiques ne tient pas la route. Même dans l'hypothèse contraire, il n'y a aucune raison de sélectionner ces six communes. Mais nous savons tous qu'il s'agit de facilités électorales pour les francophones desdites communes. Aucune compensation en faveur des néerlandophones n'est prévue.
Comme annoncé, la N-VA amendera la proposition de loi en suggérant la mise en place d'un système de pool. Cela veut dire que nous essayerons de totaliser les voix recueillies par les listes néerlandophones et par les listes francophones et de procéder à une répartition des sièges, avant d'attribuer ceux-ci, au sein de chaque groupe linguistique, aux partis. Les électeurs néerlandophones de Bruxelles auraient ainsi la garantie d'être toujours représentés au parlement fédéral.
Je ne soulignerai jamais assez que cette solution ne lèse personne. Elle n'est pas désavantageuse pour les francophones, à moins bien entendu qu'ils ne veuillent absolument rafler un certain nombre de sièges. De plus, les néerlandophones sont assurés de pouvoir conserver, à Bruxelles, une représentation correspondant à leur nombre. Cette solution permettrait à tout le moins d'annihiler les effets pervers d'une scission de BHV. Personne, dans la majorité, n'a nié ces effets pervers mais rien n'a été fait.
Je ne répéterai jamais assez que si ce pooling ne voit pas le jour et que la proposition actuelle est adoptée pour répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les conditions ne seront alors définies que par les francophones et il ne sera plus question d'appliquer l'article 195 de la Constitution.
J'en viens à présent aux propositions de révision de la Constitution. Leur objectif est de bétonner les dispositions adoptées de la proposition de loi et de faire en sorte que les articles 10 et 11 de la Constitution ne s'y appliquent plus. Le législateur sait en effet que la formulation d'exceptions légales en faveur de certaines catégories d'électeurs est de nature à créer des difficultés. La majorité utilise la formulation de la Cour constitutionnelle et l'article 195 pour tenter de contourner et de mettre hors-jeu les dispositions en matière d'égalité et de non-discrimination des articles 10 et 11 de la Constitution. Est-ce permis ? Peut-on ainsi tout simplement mettre fin à l'égalité de traitement entre néerlandophones et francophones ? Non, car dans son arrêt, la Cour constitutionnelle évoque les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones. Discriminer et ne tenir compte que des intérêts « légitimes » d'un de ces deux groupes, en l'espèce les francophones, constitue une violation de l'équilibre et de l'article 195. Le texte proposé sur la révision de la Constitution ne change rien à l'affaire.
D'aucuns prétendent que la disposition proposée est acceptable parce que cette réforme de l'État historique bénéficie d'un large soutien. Entre-temps, j'apprends que cette réforme ne sera qu'un élément d'une longue série. Je vois que M. Beke est tout à fait d'accord. Quant à ce large soutien, s'il y a bien unanimité au Sénat sur les bancs francophones, ce soutien est bien moindre chez les néerlandophones où une courte majorité est réunie grâce à l'appui des verts. S'il y avait du côté francophone autant d'opposants à la réforme que du côté flamand, ils constitueraient une minorité de blocage suffisante pour bloquer toute la réforme. Telle est l'ampleur du soutien flamand.
D'autres questions surgissent : si on reconnaît demain des droits nouveaux en vue de garantir les intérêts légitimes des francophones et des néerlandophones, faudra-t-il une majorité des deux tiers, la majorité simple suffira-t-elle, ou bien l'exigence de majorité des deux tiers à inscrire dans la Constitution ne s'appliquera-t-elle qu'à une modification des modalités en faveur des francophones décidées aujourd'hui ? J'ai posé et reposé cette question lors des débats en commission. Les déclarations de membres de la majorité institutionnelle restent floues, surtout tenant compte du texte qui ne concerne pas l'introduction des modalités, mais leur modification.
Puisque nous en sommes à parler d'un équilibre et du respect des intérêts légitimes, la N-VA voudrait aborder ici la circulaire Peeters. Nous déposerons un amendement visant à ancrer les circulaires Peeters dans la loi. Les représentants des huit partis qui ont négocié l'accord institutionnel ont déclaré ne rien vouloir modifier à ces circulaires. C'est assez cynique de leur part, d'abord parce qu'ils ne peuvent pas les modifier, étant donné qu'elles se situent à un autre niveau ; ensuite, comme nous en parlerons à propos d'un autre « cluster », les compétences du Conseil d'État sont modifiées et ce genre d'affaires ne sera plus soumis à une chambre flamande mais à une chambre bilingue. On semble raisonnablement confiant que ces circulaires seront adaptées ou supprimées, ce qui préserverait bien sûr la virginité des partis flamands de la majorité qui n'ont pas modifié les circulaires. Ils ont cependant créé un cadre qui sape ces circulaires. Si les partis flamands de la majorité pensent vraiment qu'elles doivent subsister, qu'ils approuvent donc notre amendement visant à bétonner leur contenu de la même manière que les compensations qu'on nous propose maintenant.
Je regrette de devoir, une fois de plus, dénoncer la rédaction négligente du texte proposé. Cela vaut a fortiori pour les dispositions constitutionnelles qui nous sont soumises. Puisque le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, nous devons nous contenter des développements et des discussions en commission. Il est affligeant qu'on ne fasse pas preuve de davantage de minutie dans l'écriture.
La présente proposition constitutionnelle stipule que les modalités électorales en province du Brabant flamand ne peuvent être modifiées que par une loi adoptée à la majorité spéciale. Modifier signifie que l'on change ce qui existait déjà. On ne peut modifier un vide, une lacune dans un texte. Introduire, ce n'est pas modifier, comme nous l'avons déjà signalé. Si les droits électoraux des francophones dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise constituent l'unique exemple d'une telle modalité, les dispositions constitutionnelles que nous allons introduire ne portent que sur ce seul exemple.
Cela signifie que l'on pourra bientôt introduire de nouvelles modalités au moyen d'une loi ordinaire. Ou n'est-ce pas le cas ? Nous sommes alors face une situation tout aussi étrange : le texte prévoit alors que toute modification ne peut être apportée qu'à la majorité des deux tiers mais nous ne savons pas ce qui peut être modifié.
On aurait mieux fait de dire clairement ce que l'on voulait, même si cela ne nous aurait pas convenu. La situation aurait au moins été claire sur le plan constitutionnel. Mais la majorité n'a pas voulu être claire pour la raison que j'ai déjà évoquée : elle ne veut en aucun cas engager le débat, elle s'en tient à la lettre des textes et, au besoin, le secrétaire d'État relira tout à l'heure l'exposé des motifs, ne pouvant ou n'osant rien dire d'autre. C'est inadmissible. Ce n'est pas de cette manière que l'on appréhende une modification de la Constitution.
La seule conclusion que j'ai pu tirer du débat en commission - n'ayant pas été contredit sur ce point - est que la convocation aux élections de la Chambre et aux élections européennes sera envoyée en néerlandais dans les six communes à facilités, sauf demande ponctuelle contraire.
Certains demanderont donc pour quelle raison on dépose un amendement visant à ancrer la circulaire Peeters dans la Constitution alors que l'on ne modifie pas ces circulaires. Nous pouvons renverser la question : pourquoi l'amendement n'est-il pas adopté si l'on ne veut pas que ces circulaires soient modifiées ? Si l'amendement est adopté, on obtiendra une protection supplémentaire : la nécessaire majorité des deux tiers pour toute modification de la circulaire Peeters. Quoi qu'il en soit, ces convocations électorales ne pourront se faire qu'en néerlandais et pas dans une autre langue, sauf demande ponctuelle.
Je conclus. Je déplore que l'on ait scindé Bruxelles-Hal-Vilvorde au moyen d'exceptions. Je regrette que l'on maintienne la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les six communes à facilités de la périphérie. Soit, si cet accord ne faisait pas partie d'un accord plus vaste, notre sens du réalisme aurait pu nous le faire accepter. Mais toute cette mise en scène ne fait que confirmer que cette réforme de l'État n'est qu'une partie d'un ensemble plus grand.
M. Wouter Beke (CD&V). - Ce sont des « clusters »...
M. Danny Pieters (N-VA). - Je crois qu'il existe un autre mot. Il y a quatre « clusters » mais les quatre ensemble forment un paquet, ou quelque chose comme ça.
M. Wouter Beke (CD&V). - L'ensemble est une révolution : ceci est le premier « cluster » de cette révolution.
M. Danny Pieters (N-VA). - Non, l'ensemble est une farce.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Monsieur Pieters, cela s'appelle une métonymie, soit une partie pour un tout.
M. Danny Pieters (N-VA). - Certaines concessions unilatérales exagérées et inutiles ont été accordées dans des domaines voulus par la Cour constitutionnelle. Sans doute les partis francophones viendront-ils dans quelques années déclarer au parlement qu'il n'était pas nécessaire de freiner aussi fort, et qu'une réforme de l'État davantage réfléchie eût à l'époque été préférable. J'entends déjà certains francophones dire qu'ils auraient mieux fait d'accepter les propositions communautaires antérieures, avant que ce méchant nouveau parti démocratique n'ait fait son apparition en Flandre.
Des compensations inconstitutionnelles ont été accordées en échange des récentes concessions unilatérales. On n'a tenu compte que des intérêts légitimes des francophones de la périphérie. Toutes les compensations en faveur des Flamands de Bruxelles ont été rejetées. Peut-être y aura-t-il ce soir une lueur au milieu de l'obscurité au moment où l'on se prononcera sur nos amendements, quoique j'en doute.
Ainsi, à l'avenir, il ne devrait plus être possible pour un Flamand d'être élu à Bruxelles, sauf s'il se montre suffisamment « bruxellisé » et accepte de figurer sur une liste francophone. C'est tout de même cher payé, alors qu'on aurait parfaitement pu compenser le respect des intérêts des francophones de la périphérie par le respect des intérêts des Flamands de Bruxelles. Aujourd'hui, la scission de BHV coûte aux Flamands leur représentation à Bruxelles alors qu'il aurait été possible de répondre différemment aux exigences de la Cour constitutionnelle.
Je suis en quelque sorte rassuré étant donné que le vote de BHV par la majorité non seulement perturbera un équilibre politique mais ne sera plus conforme à l'article 195 de la Constitution, ce qui fait qu'il n'y a pas d'équilibre sur le plan de la reconnaissance des intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones.
La N-VA regrette de ne pouvoir voter la scission de BHV. En effet, nous ne pouvons ignorer le prix exagéré à payer, le déséquilibre dans les compensations et l'ignorance de la volonté qu'une véritable solution soit trouvée à terme.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je rappellerai brièvement les circonstances dans lesquelles un accord a été conclu au sujet des évolutions assez fondamentales que prévoient à la fois ces textes de lois spéciales et ces modifications de la Constitution.
Après de très longues négociations, les huit partis qui ont accepté de prendre leurs responsabilités, tant flamands que francophones, ont conclu un accord. Celui-ci a permis, après la formation d'un nouveau gouvernement, que soient abordés les problèmes socio-économiques que connaissait notre pays, dans le contexte d'une crise à la fois institutionnelle, économique, financière et sociale.
Le parlement a toutefois pu se sentir quelque peu frustré, l'accord résultant de concessions respectives tant de la part des francophones que des néerlandophones. Or si un compromis entraîne la satisfaction d'avoir trouvé une solution, il peut aussi induire quelque frustration dans le chef de certains. Nous considérons que ce compromis est équilibré et nous affirmons notre satisfaction par rapport à l'ensemble du texte dont nous sommes amenés à discuter aujourd'hui.
M. Pieters a parlé de constitutionnalité. Je crois savoir que son parti avait déjà évoqué voici peu la constitutionnalité de la révision de l'article 195. Il avait d'ailleurs intenté un recours devant le Conseil de l'Europe.
Il s'avère que dans le cadre de la Commission de Venise, instance non contestée, le Conseil de l'Europe a considéré, dans un long texte argumenté, que la modification de l'article 195 était tout à fait conforme à notre système constitutionnel, au droit international et aux règles internationales généralement applicables.
Cependant, dans une de ses remarques, la Commission de Venise souhaite que les problèmes de cette nature soient abordés de manière plus large et plus explicite. À cet égard, je ne suis pas parfaitement convaincu qu'elle ait fait une distinction entre le préconstituant et le constituant lui-même.
Je tenais à faire cette remarque maintenant puisqu'on invoque souvent des instances internationales pour contester nos actes. Le débat sur l'article 195 ayant été très animé au Sénat, j'estimais important de porter l'avis de la Commission de Venise à la connaissance du parlement et de l'opinion publique.
M. Danny Pieters (N-VA). - J'ignorais qu'on examinerait aussi l'article 195 de la Constitution aujourd'hui ! Comme l'a dit M. Mahoux, il est très difficile de discuter d'un document qui n'a pas été distribué. J'en débattrais volontiers avec lui mais je trouve curieux qu'on évoque ici un document secret. Ce document a vu le jour après une intervention du gouvernement belge, tandis que ceux qui ont déposé la plainte n'ont même pas pu défendre leur position. Qui plus est, nous avons appris que ce document suivait en partie notre point de vue, et en partie celui du gouvernement. L'honnêteté intellectuelle commande que celui qui cite un document le distribue aussi. Je souhaiterais également que l'on évoque le manque de transparence avec lequel la révision de la Constitution a été menée, épinglé dans le document. M. Mahoux pourrait également dire que l'article 195 de la Constitution n'est pas jugé de manière si négative parce que nos dispositions constitutionnelles sont extrêmement difficiles à modifier et qu'il est dès lors difficile d'adapter la Constitution aux nécessités de l'époque.
Je souligne à cet égard que la proposition que le gouvernement soumet aujourd'hui à notre examen constitue un bétonnage supplémentaire.
Nous voudrions connaître in extenso le jugement de la commission de Venise. Et si cela n'est pas possible, nous voulons une clarification de tous ses aspects. Il est trop facile de ne mettre en avant aujourd'hui que son propre petit succès. Reste à savoir si cela ne ressemblera pas plutôt à une victoire à la Pyrrhus. Dans tous les cas, il eût été plus élégant, de la part du gouvernement belge, d'associer également la partie adverse à l'examen au sein de la commission de Venise. Mais ce n'est pas le genre de cette majorité, qui tire toute la couverture à soi.
M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur Pieters, vous m'avez l'air bien au courant du contenu.
Je voudrais toutefois vous signaler que c'est par la presse que j'ai pris connaissance de la décision de la Commission de Venise. Les journalistes sont parfois informés avant les parlementaires, et même, à vous croire, avant les parlementaires qui avaient saisi le Conseil de l'Europe !
M. Danny Pieters (N-VA). - Je lis la même presse que M. Mahoux. Il me semble en outre que le premier ministre estimait devoir faire des déclarations à ce sujet.
M. Philippe Mahoux (PS). - ... Ceci pour dire que l'argument d'inconstitutionnalité que vous aviez invoqué ne me paraît pas suivi par les instances internationales.
J'arrêterai là ce préliminaire qui était bien nécessaire car, dans les assemblées internationales, on avait l'impression que votre parti comparaît la Belgique à un État de non-droit. C'est très désagréable à entendre d'autant que c'est absolument contraire à la réalité.
L'accord conclu par les huit partis leur a demandé du courage et le sens des responsabilités. Ces partis ont fait la preuve qu'ils pouvaient dépasser leurs intérêts particuliers pour trouver une solution d'intérêt général. Les mesures structurelles - économiques et sociales - nécessaires pour assurer l'avenir du pays ont été prises. Mais elles n'ont pu être décidées que parce qu'il avait été possible de conclure d'abord un accord institutionnel.
Aujourd'hui nous sommes sur le point de voter le premier volet des réformes institutionnelles. Il s'agit de treize textes déposés au Sénat. Si ces derniers sont adoptés, il nous restera à approuver les réformes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l'amélioration du droit de vote des Belges à l'étranger qui est en discussion pour l'instant à la Chambre. Tous ces textes seront adoptés par les deux chambres de manière synchrone.
Si nous réalisons une réforme institutionnelle, c'est dans le dessein de stabiliser notre pays. Cette volonté a été exprimée en Wallonie et à Bruxelles. La réforme répond également au souhait d'un changement profond exprimé en Flandre.
Nous avons travaillé d'arrache-pied en commission des Affaires institutionnelles. Certains diront que nous l'avons fait trop rapidement mais cette célérité était indispensable à la synchronisation des travaux avec la Chambre. Pourtant je ne crois pas, madame la présidente, qu'aucun membre n'ait vu sa parole bridée.
Nous avons travaillé par groupes de sujets. Le premier groupe concernait la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le second avait trait aux textes portant sur la périphérie de Bruxelles, les modifications du fonctionnement du Conseil d'État, la nomination des bourgmestres. Le troisième groupe - qui a suscité le moins de polémique - concernait les textes sur le renouveau politique. Le quatrième regroupait les textes sur la Région de Bruxelles et son refinancement.
Venons-en à BHV, ces trois lettres qui perturbent, empoisonnent diraient certains, la vie politique depuis de nombreuses années à la suite d'un arrêt de la Cour d'arbitrage. Grâce aux propositions de loi spéciale et de modification de la Constitution, ce problème est aujourd'hui sur le point d'être résolu, ce qui me paraît un moment très important dans la vie démocratique de notre pays. Les trois textes organisant la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde apportent une réponse à cet arrêt dans la mesure où ils scindent l'arrondissement électoral tout en veillant à consolider les droits fondamentaux des citoyens et à résoudre les difficultés politiques sur le plan national. Il s'agit, ici aussi, d'un compromis entre les huit partis formant la majorité institutionnelle, qui ont tous démontré leur capacité à dépasser un intérêt strictement partisan.
C'est ainsi que pour l'élection de la Chambre des Représentants et du Parlement européen, les électeurs des six communes périphériques auront le choix d'émettre un suffrage soit en faveur d'une liste de la circonscription électorale du Brabant flamand, soit en faveur d'une liste de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
Il s'agit encore de « bétonner » dans la Constitution - il est insolite d'utiliser un terme de la construction dans ce contexte ! - le fait que les modalités spéciales visant à garantir les intérêts des francophones et des néerlandophones dans l'ancienne province de Brabant ne pourront à l'avenir être modifiées que par une loi spéciale.
Le deuxième paquet concerne la périphérie, et plus spécialement la procédure de nomination des bourgmestres. Nous francophones ne pouvons que nous féliciter de cette nouvelle procédure. Nous continuons à ressentir la non-nomination des bourgmestres comme une atteinte au suffrage universel. Certes, les électeurs ne nomment pas, mais ce sont eux qui élisent, et une élection qui n'est pas suivie d'une nomination nous semble une entorse à ce que devrait être la règle démocratique.
Outre un certain nombre de modifications formelles, la proposition 5-1565 règle la présentation par le conseil communal ainsi que la suite de la procédure de nomination, par le gouvernement flamand, des bourgmestres des six communes périphériques et organise une procédure permettant au bourgmestre désigné de contester un refus de nomination par le gouvernement flamand devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
L'ensemble du contentieux administratif relatif aux six communes périphériques est désormais confié à l'assemblée générale. Il est prévu que les personnes tant physique que morales, publiques comme privées, établies sur le territoire des communes périphériques puissent - compte tenu du caractère linguistique sensible du contentieux qui peut naître dans ces communes - demander que leurs affaires soient traitées par une juridiction linguistiquement paritaire.
La présidence des chambres réunies sera assurée alternativement par le Premier président et le Président du Conseil d'État, de rôles linguistiques différents ; autrement dit, la présidence sera exercée en alternance par un francophone et un néerlandophone.
Enfin est encore prévue une actualisation de la règle du standstill aux garanties en vigueur au 14 octobre 2012, c'est-à-dire l'ensemble des nouvelles garanties visées par la sixième réforme de l'État.
Ces trois propositions de loi sont accompagnées d'une révision constitutionnelle de manière à bétonner dans la Constitution les garanties des droits des citoyens.
Certains se sont interrogés sur le financement de Bruxelles. Ce dernier répond de manière juste et proportionnée aux besoins auxquels Bruxelles est confrontée en tant que capitale nationale et internationale et en tant que premier bassin d'emploi.
Ce financement juste vise aussi à renforcer la crédibilité de notre capitale sur la scène européenne et internationale. Concrètement, ces propositions entendent octroyer un juste financement à Bruxelles dans la mesure où son rôle de capitale et de grande ville pose des défis majeurs aux institutions bruxelloises dans les domaines de l'enseignement, de l'accueil des enfants, de la formation, de la formation professionnelle, de la sécurité et de la mobilité.
Mme la présidente. - Monsieur Mahoux, vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la présidente, je précise que, comme cela a été convenu au Bureau, je n'interviendrai qu'une seule fois au nom de mon groupe sur l'ensemble des projets. J'ai donc droit à un temps de parole d'une heure. Mais je vais conclure.
D'ici 2015, on prévoit de refinancer, pour un montant de 461 millions, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et les pouvoirs locaux. En parallèle, une communauté métropolitaine de Bruxelles verra le jour. L'objectif est de promouvoir activement une coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et son hinterland dans les domaines de l'emploi, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de la mobilité, des travaux publics et de l'environnement.
Les trois régions devront encore conclure un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette concertation transrégionale.
J'en viens au quatrième paquet relatif au renouveau politique, qui a fait l'objet d'un large consensus en commission. D'aucuns ont revendiqué d'avoir été les premiers ou les seconds à le demander, d'être les suiveurs, les suivants ou encore les promoteurs. Je pense que tout cela n'a pas grande importance sur le plan politique. L'essentiel est que nous soyons arrivés à un accord. Ce quatrième paquet vise à rendre notre système électoral plus transparent et plus compréhensible pour l'électeur.
Il sera tout d'abord interdit de cumuler des candidatures à des élections simultanées dont les mandats sont incompatibles entre eux. Nous avons connu de telles situations. Les élections au Sénat et à la Chambre étant concomitantes, certains candidats ont souvent déposé leur candidature en même temps dans les deux chambres. Après la réforme, ce ne sera plus possible.
Cela implique la démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours, en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire, de même qu'une interdiction de cumul de candidatures entre une place de candidat effectif et une place de candidat suppléant.
Enfin, le volet renouveau ne pouvait se faire sans prévoir un élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Région wallonne en ce qui concerne les règles relatives à la composition du parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête.
Ces treize propositions du premier volet résultent à la fois d'une volonté de dégager un compromis, d'une attitude volontariste et du souhait des partis de prendre leurs responsabilités dans l'intérêt général.
Les nombreuses critiques émises ces dernières semaines renforcent notre conviction profonde. Malgré toutes les qu'il a pu susciter, ce compromis était nécessaire. La non-adhésion à des textes de cette nature relève d'une approche timorée de la situation de notre pays.
En prenant les mesures visées dans ce premier volet, les huit partis ont répondu à la demande des citoyens qu'ils représentent sans reculer devant leurs responsabilités, contrairement à certains qui n'ont pas osé franchir le moindre pas. Mon groupe votera évidemment en faveur de ces treize propositions.
M. Bart Laeremans (VB). - Les apparences sont trompeuses. Le débat ne porte pas, en tout cas pas essentiellement, sur cet élément marginal qu'est la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais sur Bruxelles. Nous discutons aujourd'hui d'une révolution politique qui chamboule au profit de la francophonie bruxelloise tous les équilibres de ce funeste royaume. Le but de cette révolution, c'est l'émergence politique de Wallo-Brux et son extension électorale.
Avant d'entrer dans les détails, je voudrais encore m'adresser à la présidente. Elle persiste à penser que notre discussion présente s'inscrit dans les habitudes de notre maison. Comme s'il était normal que cette assemblée passe tout à coup, du jour au lendemain, de la première à la septième vitesse ! Soudainement, sans l'ombre d'une préparation, des réunions marathon se tiennent matin, après-midi et soir, jusqu'à quatre jours par semaine, sans qu'on puisse débattre normalement. C'est à nouveau le cas aujourd'hui.
Sur des dossiers importants, le parlement devrait normalement pouvoir débattre en long et en large et tenir des auditions qui peuvent nous procurer des informations essentielles. Cela fait des années qu'on se chamaille à propos de Bruxelles-Hal-Vilvorde et que ce dossier polarise la politique dans ce pays. Mais on a blackboulé une simple demande d'entendre quelques personnes de terrain qui auraient pu apporter des éclaircissements sur la situation. Même une audition d'un après-midi est apparue excessive.
Il ne pourra même pas y avoir d'auditions pour le dossier de l'arrondissement judiciaire dont nous entamerons la discussion la semaine prochaine et qu'on entoure d'un nuage de fumée. Cela n'a pas davantage été admis à la Chambre, en dépit des promesses du précédent ministre de la Justice. En effet, certaines choses ne doivent pas être mises au grand jour, des injustices tellement grotesques, comme dans le cas de la circonscription électorale, qu'elles ne supportent pas la lumière. C'est pourquoi tout doit se passer à la va-vite. Ce n'était pas et n'est toujours pas une façon démocratique de fonctionner. On veut tout faire passer à la cravache, bien que rien ne nous presse pour le moment : plus d'un mois nous sépare encore du 21 juillet.
L'attitude de la majorité est donc antiparlementaire et antidémocratique. Le secrétaire d'État Wathelet l'a bien souligné ici même le jeudi 31 mai, en déclarant sans vergogne que le parlement serait « soumis à un rythme soutenu ». Un parlement qui se respecte ne tolère pas pareille déclaration du gouvernement. Un parlement qui a une once d'amour-propre ne se laisse pas soumettre.
M. Gérard Deprez (MR). - Nous avons passé 80% du temps à vous écouter. Alors ne dites pas qu'il n'y a pas suffisamment de démocratie !
M. Bart Laeremans (VB). - Je ne dis pas que je n'ai pas été autorisé à parler mais que le débat n'a pas été normal. Comme M. Pieters vient encore de le rappeler, de très nombreuses questions sont restées sans réponse parce que la majorité ne voulait pas répondre ni organiser des auditions. Ce n'est pas le temps qui importe le plus dans cette histoire.
M. Bert Anciaux (sp.a). - La commission se prononce démocratiquement sur les auditions. Dans la plupart des cas, ces auditions sont autorisées. M. Laeremans a le droit de faire des remarques parce que les auditions ont été refusées. Il ne peut toutefois pas affirmer qu'il n'y a pas eu de débat sérieux. J'ai très souvent réagi en commission et répondu à des questions. Nos collègues et les secrétaires d'État ont fait de même.
Nous avons réellement consacré suffisamment de temps au débat mais M. Laeremans débat en prononçant de longs monologues et en répliquant très longuement à chaque réponse brève. Cela a empêché la tenue d'un débat animé. D'autres membres de l'opposition ont d'ailleurs souligné que cette attitude a, dans une certaine mesure, rendu le débat impossible.
M. Bart Laeremans (VB). - Pour commencer, je tiens à souligner que je ne me suis jamais éloigné du sujet dans mes interventions en commission. Je pourrais d'ailleurs encore en dire bien davantage. J'ai parlé longuement pour souligner la gravité de ce qui se passe aujourd'hui et l'ampleur du bouleversement qui se prépare aujourd'hui. Je maintiens que des questions essentielles sur les conséquences des réformes dont nous débattons aujourd'hui sont restées sans réponse. Il reste de nombreuses imprécisions, tant dans les dossiers que nous examinons que dans ceux sur lesquels la Chambre se penche. Il y a un accord et on ne peut pas y toucher. C'est mon grand reproche. Il n'y a même pas eu de réaction à des amendements et propositions pourtant très raisonnables et rationnels, comme sur le pool de partis flamands et de partis francophones à Bruxelles.
M. Huub Broers (N-VA). - Je peux consoler M. Laeremans en citant le Français Georges Wolinski : la démocratie est souvent une majorité faible qui impose sa volonté à une minorité forte.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est l'essentiel et je ne peux qu'approuver.
L'attitude antiparlementaire de la majorité institutionnelle, les Verts y compris, a encore été prouvée à suffisance par l'absence des rapporteurs au début des discussions. M. Bousetta est maintenant présent mais pas M. Swennen que je n'ai guère vu en commission. M. Anciaux lève les épaules mais pourquoi alors désigner des rapporteurs ? Nous savons que le travail est réalisé par les services mais nous pouvons au moins attendre des sénateurs qui sont mis en évidence en tant que rapporteurs qu'ils donnent l'exemple et suivent les débats.
M. Hassan Bousetta (PS). - Je m'aperçois que j'ai beaucoup manqué à M. Laeremans ce matin. Je souhaite exprimer à tous mes regrets pour mon arrivée tardive de 15 minutes. Comme je l'ai expliqué, monsieur Laeremans, il ne s'agit absolument pas d'un manque de considération pour le débat qui a été très attentivement suivi. Nous avons rediscuté du rapport hier en commission. Cette procédure est donc tout à fait conforme à une procédure parlementaire normale.
M. Bart Laeremans (VB). - Vous avez été souvent présent en commission, M. Bousetta, mais l'usage veut que le rapporteur fasse l'effort de présenter l'essentiel du débat sur des propositions de loi importantes au début de l'examen en séance plénière. Quand j'ai demandé une suspension en attendant votre arrivée, le président de votre groupe s'est contenté de dire que vous vous référiez à votre rapport écrit. Je le déplore. Il s'agit, selon moi, d'une attitude parlementaire incorrecte. Nous parlons d'une proposition extrêmement importante qui a été la pomme de discorde pendant de nombreuses années. Vous êtes nouveau au parlement mais je peux faire une comparaison avec le passé.
Pourquoi, pendant des années, les Flamands se sont-ils battus avec une telle énergie pour la scission ? C'est avant tout en raison de l'impérialisme bruxellois. Il n'est pas acceptable que des responsables politiques bruxellois et, pour le Sénat et le Parlement européen, des politiciens wallons, se mêlent constamment du Brabant flamand, sèment le trouble et incitent les habitants à se dresser contre leurs autorités. Ces politiciens sont mus par leur intérêt personnel et un désir honteux d'expansion. Ils veulent étendre leur territoire au détriment du partenaire loyal et docile qui, au demeurant, est le grand et généreux financier du pays.
Cette ambition territoriale, doublée de l'exigence d'un corridor, est tout à fait comparable, sur le plan géostratégique, à la demande de Lebensraum formulée voici septante ans par un régime malveillant. Les affiches du FDF présentant des slogans tels que « Donnons à Bruxelles sa vraie dimension » ou « Donnons à Bruxelles son véritable espace socioéconomique » sont comparables à l'exigence allemande d'un plus grand espace vital. Il en est de même de la Note pédagogique sur BHV du PS dans laquelle celui-ci justifie son opposition à la scission par sa volonté de ne pas hypothéquer l'espace géographique de vie de ses enfants et descendants.
M. Gérard Deprez (MR). - Madame la présidente, on ne peut pas laisser dire n'importe quoi. Il y a des comparaisons historiques qui ne sont pas acceptables. Ce que vous faites est scandaleux, monsieur Laeremans ! Comparer l'attitude, excessive à vos yeux, d'un parti francophone avec le Lebensraum et ses partisans est inacceptable !
M. Bart Laeremans (VB). - Vous pouvez penser ce que vous voulez, monsieur Deprez, mais « espace géographique de vie » se traduit bien par le mot allemand Lebensraum. Dans les années trente également, on a abusé des conventions sur les minorités pour légitimer la prise de territoires et l'Anschluss. (Protestations)
Mme Olga Zrihen (PS). - La mobilité a fait que des gens sont venus sur notre territoire pour chercher du travail. Personne ne s'est permis, à aucun moment, de leur dire « ceci est notre territoire ». Où avez-vous appris l'histoire ? En tout cas, nous n'avons pas les mêmes livres.
M. Bart Laeremans (VB). - Quand dans la note relative à BHV, le PS parle des « espaces géographiques de vie », il s'agit du Brabant flamand, il s'agit du territoire d'une autre région. Je ne dis pas qu'il s'agit de la même aspiration au Lebensraum (espace vital) que celle des allemands jadis, mais on peut tout de même y voir certaines similitudes. Et votre parti est coupable de cette comparaison, nous pas. Nous ne faisons que constater.
La Flandre veut la scission pour corriger une injustice persistante. Il est inadmissible que Bruxelles et la Région wallonne aient pu dérober de cette manière des voix dans une partie de la Région flamande sans que l'inverse n'ait jamais été possible. Dans aucune partie de la Wallonie, les partis flamands n'ont pu faire la même chose. Il est inconcevable que les partis flamands aient laissé subsister cette injustice, cette discrimination, pendant tant d'années. L'inverse n'aurait jamais été possible. Jamais les partis francophones n'auraient accepté que quelque part en Wallonie, il y ait eu un territoire où des partis flamands auraient pu voler des voix, sans que l'inverse soit possible.
Nous les Flamands, nous l'avons accepté, nous avons supporté cela pendant des années parce que nous sommes un peuple résigné qui craint la moindre pointe d'assertivité. Pendant des années, un horrible privilège a subsisté. Pas tellement au profit des électeurs francophones mais au profit des hommes politiques francophones qui se sont approprié ces électeurs en bafouant toute loyauté fédérale et en engrangeant de cette façon du pouvoir et des moyens financiers auxquels ils n'avaient pas droit.
Les Flamands ont voulu mettre fin à cette injustice. C'est un combat particulièrement noble que celui qui consiste à combattre une injustice. Quand, dans un contexte juridique, on met fin à une injustice, il y a généralement un prix à payer, une réparation, un dédommagement. Un observateur neutre s'attendrait à ce que les Flamands soient indemnisés pour avoir été victimes de cette injustice et de ce vol pendant des années. Mais c'est précisément l'inverse qui se produit. Il est de tradition dans ce pays que l'on ne paie un prix que quand les Flamands sont demandeurs. Même si l'on met simplement fin à une injustice, ce sont les Flamands qui paient le prix. Le prix payé est si important que le remède est bien pire que le mal et qu'il aurait donc mieux valu ne pas scinder que de scinder comme on le fait aujourd'hui.
Pour éviter une telle capitulation, les bourgmestres de BHV avaient affirmé dès le début que BHV devait être scindé sans négociations. Il ne s'agit finalement que de corriger une situation. Ce fut pendant des années l'engagement solennel des présidents de parti flamands. J'ai aussi porté l'engagement solennel du 13 mai 2004. Dans cette déclaration officielle, les présidents de parti s'engageaient à mettre BHV à l'agenda fédéral. Le message exprimé dans cet engagement est clair : la Flandre ne doit pas payer de compensation. Le document a été signé par le ministre-président de l'époque Bart Somers, par Paul Van Grembergen et par les présidents de parti flamands de l'époque Steve Stevaert, Sterckx et Van Weert. Le CD&V refusa de signer cette déclaration, considérant qu'elle n'allait pas assez loin. Pour lui, la déclaration était trop gentille. C'était l'époque des « cinq minutes de courage politique », où le CD&V veillait encore aux intérêts flamands. Mais il y avait de toute façon un engagement de tous les autres partis à ne rien payer comme prix.
Nous en sommes aujourd'hui plus loin que jamais. Le prix à payer est exorbitant. C'était une erreur dès le départ de négocier, de marchander et de payer un prix. La N-VA est aussi gravement en tort. Avec sa note de négociations, De Wever a ouvert la voie au drame que nous vivons aujourd'hui. C'est à lui que nous devons le règlement funeste des facilités. Et bien plus grave encore : désormais les partis flamands n'ont pas seulement commis la stupidité d'entamer des négociations mais ils ont aussi fait une gaffe incroyable en déléguant, face aux négociateurs aguerris du PS, du MR et du cdH, des poids plumes qui n'ont pas la moindre notion de technique de négociation ni du véritable enjeu de ces négociations, à savoir les équilibres fondamentaux de notre pays.
Face aux viragos du calibre d'une Onkelinx ou d'une Milquet qui connaissent très bien la problématique de BHV, se trouvait notamment Caroline Gennez qui n'avait jamais manifesté le moindre intérêt pour la périphérie flamande et qui avait même déclaré un jour que, pour sa part, les communes à facilités pouvaient être annexées à Bruxelles.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Caroline Gennez n'a jamais dit cela !
M. Bart Laeremans (VB). - Elle l'a déclaré juste avant les élections de 2009. Elle l'a peut-être rectifié peu après mais elle l'a bel et bien dit. Elle a même parlé de plus de 80% de francophones ou d'allophones. Je n'ai pas le texte de ses déclarations sous les yeux mais je peux me le procurer.
Face aux deux viragos Onkelinx et Milquet se trouvaient, outre Caroline Gennez, trois bleus : Alexander De Croo de Brakel, Wouter Beke de Bourg-Léopold et le brave Wouter Van Besien de Borgerhout. Trois blancs-becs sans la moindre expérience des négociations politiques, sans la moindre connaissance du dossier et à plus forte raison, sans aucune implication dans le dossier BHV.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Vous n'avez pas davantage d'expérience dans les négociations politiques, monsieur Laeremans !
M. Bart Laeremans (VB). - Je n'en ai en effet pas au niveau belge et j'en suis fier. Cependant, à mon avis, BHV ne pouvait pas être négocié. Steve Stevaert a d'ailleurs un jour signé un document indiquant qu'aucun prix ne pouvait être payé pour la scission de BHV.
En tout état de cause, le résultat de ces négociations est une catastrophe absolue pour les Flamands. Je commence par les six communes à facilités.
Pour elles, l'arrangement revient à une sorte de statu quo. Rien n'a changé, disaient les partis flamands de la majorité. Rien n'est moins vrai. Alors que ces six communes bénéficiaient jusqu'il y a peu d'un statut clair qui ne différait pas de celui des autres communes de Hal-Vilvorde, elles sont aujourd'hui en grande partie arrachées au Brabant flamand. Elles feront encore partie de la circonscription électorale du Brabant flamand mais, dans la pratique, ce ne sera que pour la forme. La grande nouveauté est que les six communes feront partie de la grande circonscription électorale de Bruxelles. On crée ainsi une vaste circonscription électorale bruxelloise de 25 communes : les 19 bruxelloises et les six flamandes à facilités. Elles forment désormais un ensemble politique. Les six communes de la périphérie sont électoralement annexées et ajoutées à Bruxelles. On peut même lire sur le site internet du MR qu'une Flandre indépendante ne pourra plus annexer à l'avenir ces communes. Voilà où nous en sommes arrivés.
Les choses changent donc énormément pour ces six communes. Les partis francophones se concentreront en effet pleinement sur elles. Ils continueront de plus en plus à fourrer leur nez partout et à manigancer. Les six communes constitueront plus que jamais l'enjeu du débat. Elles subiront de manière plus intensive que jamais la propagande subversive et impérialiste des candidats bruxellois et bien entendu également des bourgmestres et échevins francolâtres inciviques de ces six communes qui recevront évidemment des places intéressantes sur les listes bruxelloises.
Le succès de ces listes est ainsi assuré d'avance. Et le sommet, c'est que les francophones de Bruxelles ne seront pas les seuls à partir à la pêche aux voix dans ces six communes. Les Flamands le feront aussi. Bert Anciaux l'a déjà annoncé clairement. Je le vois déjà, lui l'ancien président de la VU, venir mendier en 2014 des voix en Flandre depuis Bruxelles, par exemple sur une liste du PS. C'est la situation vers laquelle nous nous dirigeons.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Ne prenez pas vos rêves les plus fous pour des réalités, monsieur Laeremans ! J'ai simplement dit qu'il y avait encore de nombreuses possibilités pour faire élire des Flamands bruxellois mais voilà maintenant que vous affirmez que je vais quêter des voix dans le Brabant flamand en figurant sur une liste bruxelloise du PS ! Pourquoi n'y allez-vous pas encore plus fort ?
M. Bart Laeremans (VB). - Je suis heureux que vous le disiez, monsieur Anciaux, car vous y serez confronté en 2014. Lorsque vous suggérez que des Flamands pourront figurer sur une liste francophone, je ne vous vois pas le faire sur une liste d'ECOLO mais bien sur celle du PS, un parti dont vous êtes idéologiquement plus proche.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Peut-être n'est-ce pas ce que vous avez voulu dire mais vous venez d'indiquer que je pourrais mendier des voix dans le Brabant flamand en figurant sur une liste du PS.
M. Bart Laeremans (VB). - Telle est pourtant l'essence de ce qui se passe ici : les communes à facilités seront incorporées dans la circonscription électorale bruxelloise. Vous avez même dit qu'il serait logique que vous soyez alors candidat à Bruxelles.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Laeremans, les électeurs de Bruxelles pourront-ils aller voter dans les six communes à facilités ?
M. Bart Laeremans (VB). - Cela ne fonctionne pas ainsi. Les électeurs ne devront pas se déplacer comme c'est le cas à Fourons.
M. Wouter Beke (CD&V). - Répondez par oui ou par non, c'est pourtant simple !
M. Bart Laeremans (VB). - Vous ne semblez pas comprendre le fond du dossier, monsieur Beke.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je comprends parfaitement le fond du dossier. Que faites-vous ? Vous plongez un bâton dans l'eau et vous dites : regardez, il se transforme en poisson. Et vous contemplez si longtemps ce bâton que tout le monde finit par croire que c'est un poisson. C'est ce que vous essayez de faire, qu'il s'agisse d'une circonscription électorale, de la communauté métropolitaine, ou de quoi que ce soit.
M. Bart Laeremans (VB). - Monsieur Beke, nous avons une sensibilité commune sur les bâtons qui se transforment en poissons, l'eau en vin, ou la multiplication des poissons. Vous parlez par paraboles.
M. Wouter Beke (CD&V). - Répondez simplement par oui ou par non !
M. Bart Laeremans (VB). - Les électeurs bruxellois pourront en effet voter pour des candidats des communes à facilités. Je ne sais pas si vous en êtes conscient. Pour la Chambre, un candidat ne doit pas habiter à l'endroit où il est candidat. Un bourgmestre d'une commune à facilités peut donc être candidat sur une liste bruxelloise. Et cela arrivera.
M. Wouter Beke (CD&V). - Vous ne répondez pas à ma question. Elle était pourtant claire. Un électeur de Bruxelles pourra-t-il voter dans les communes de la périphérie ?
Vous dites qu'il y aura une grande circonscription électorale de 25 communes. Ce n'est pas vrai. Dans les six communes à facilités, on aura le choix de voter pour la circonscription électorale du Brabant flamand ou de Bruxelles. Voilà la vérité.
M. Bart Laeremans (VB). - Bien entendu. Jamais je n'ai prétendu le contraire.
M. Huub Broers (N-VA). - Ce n'est pas comme à Fourons. Là-bas, on doit se déplacer pour aller voter en Wallonie.
M. Bart Laeremans (VB). - Bien entendu, les Bruxellois ne pourront voter que pour des listes bruxelloises. Là n'est pas la question. Bert Anciaux pourra être candidat dans ces six communes à facilités et pourra y récolter des voix en tant que Flamand de Bruxelles. Les six communes à facilités seront bruxellisées.
M. Wouter Beke (CD&V). - J'espère que vous ne trouvez pas cela scandaleux.
M. Bart Laeremans (VB). - Non mais c'est évidemment la conséquence ultime de cet accord. À la longue, peut-être que plus aucun Flamand ne votera pour les listes flamandes du Brabant flamand dans les six communes à facilités car les Flamands de Bruxelles se présenteront là-bas. Les six communes à facilités seront bruxellisées. En périphérie, elles feront encore partie de la circonscription électorale du Brabant flamand mais elles feront surtout partie d'une grande circonscription électorale bruxelloise englobant 25 communes. Une nouvelle circonscription électorale de 25 communes, qui jouxte la Wallonie, sera ainsi créée, et le corridor sera ainsi réalisé. Voilà la réalité.
Par conséquent, le groupe décroissant de néerlandophones des six communes de la périphérie se trouvera dans un désarroi total. Pour qui devront-ils voter ? Pour les listes bien remplies du Brabant flamand ou pour leurs compagnons à Bruxelles qui implorent de l'aide pour pouvoir survivre ?
Ces communes seront en outre arrachées à leur canton électoral d'origine. Wemmel sera arraché à Meise, Wezembeek et Kraainem à Zaventem, Linkebeek, Drogenbos et Rhode-Saint-Genèse à Hal. En lieu et place sera créé le nouveau canton électoral tout à fait artificiel de Rhode-Saint-Genèse, composé de communes très éloignées géographiquement. Ce canton bétonné par la Constitution sera situé entre Bruxelles et le Brabant flamand et constituera un corridor électoral entre Bruxelles et la Wallonie.
Bien entendu, les votes seront comptabilisés. Ce sera d'ailleurs la première fois que les votes de ces communes seront comptabilisés séparément. Attendez-vous à être démoralisé lorsque vous verrez que la plupart des électeurs auront voté pour des candidats bruxellois francophones.
Ces communes s'imprégneront de plus en plus de la politique bruxelloise : plus on votera pour des listes bruxelloises, plus Bruxelles s'occupera de ces six communes.
Nous n'avons encore évoqué ni le sapement du caractère néerlandophone par la remise en cause de la jurisprudence pourtant limpide du Conseil d'État, ni la limitation de la tutelle flamande par la soustraction de la nomination des bourgmestres à l'autorité du gouvernement flamand. Il en sera question cet après-midi.
Je dirais même plus. Ce qui est en train de se passer s'inscrit parfaitement dans les aspirations des francophones pour l'après-Belgique, où non seulement Bruxelles, mais aussi, grâce au corridor territorial, ces six communes flamandes, risquent de tomber comme des fruits mûrs dans l'escarcelle des francophones. Sans vouloir tomber dans le catastrophisme, je citerai les cris triomphaux poussés par la presse francophone le 15 septembre dernier.
Par exemple, Francis Van de Woestyne écrivait dans La Libre Belgique : « Sur le plan géostratégique, c'est important. Si demain, les partis flamands devaient (...) provoquer la scission du pays, ces six communes seraient presque de facto rattachées à Bruxelles ». Le même jour, Béatrice Delvaux, dans Le Soir, était plus claire encore sur la stratégie francophone : « Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles), pour pouvoir préparer ces deux régions à une prévisible future scission du pays ». Mme Delvaux ne fait que confirmer ce que le Vlaams Belang dit depuis longtemps : ce pays n'a pas d'avenir. Cette funeste créature du dix-neuvième siècle appelée Belgique est condamnée à disparaître, mais les francophones tentent de gagner du temps, car la démographie joue en leur faveur. Plus longtemps ils peuvent maintenir ce pays en vie, plus vaste sera le territoire qu'ils espèrent obtenir.
On devrait faire lire ce type de messages à chaque Flamand actif en politique. La Belgique francophone prépare la séparation depuis longtemps et se rit de tous ces idiots de Flamands qui persistent à vouloir offrir à la Belgique une raison d'être et un nouveau souffle et qui sont toujours disposés à des concessions en ce qui concerne leur propre territoire. L'appétit territorial n'est pas rassasié bien que les communes à facilités soient déjà acquises.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Laeremans, je ne comprends pas bien pourquoi vous nous avertissez que la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait le premier pas vers la scission du pays ! Vous semblez la redouter. Je me rappelle encore que, le dimanche qui a suivi la présentation de l'accord communautaire, vous participiez à une marche pour la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Vous et vos amis disiez alors littéralement que ce n'était pas BHV, mais la Belgique qu'il fallait scinder. Que cette revendication figure dans le programme du Vlaams Belang et dans celui de la N-VA n'est pas mon problème, mais admettez que c'est maintenant le vôtre.
M. Bart Laeremans (VB). - Monsieur Beke, il s'agissait d'une manifestation sur BHV, pour en exiger une scission pure et simple, sans concessions exagérées.
Je veux souligner aujourd'hui que les francophones sont en train de préparer, sur tous les plans, la scission de la Belgique ; leurs scientifiques, leurs universités, leurs journalistes, leurs politiques y travaillent depuis belle lurette. Cela s'inscrit dans leur stratégie de détacher vers Bruxelles les six communes à facilités, qui ne pourront plus être ultérieurement rattachées par la Flandre.
Nous voulons l'indépendance pour éviter le pire mais au moins, dénonçons le fait que les propositions dont nous discutons aggravent la situation et font le jeu des francophones. Si effectivement, la Flandre devenait indépendante, elle risquerait, après l'adoption de ces propositions, de perdre non seulement Bruxelles mais aussi les six communes à facilités.
De plus, étant donné les nombreuses autres concessions faites, l'ensemble de Hal-Vilvorde et même l'ensemble du Brabant flamand serviront de monnaie d'échange lors des négociations. Vous voilà prévenus ! Avec le système de financement des partis et celui des sénateurs cooptés, les francophones ont trouvé une méthode extrêmement raffinée pour empêcher que les immigrants non francophones s'intègrent électoralement en Brabant flamand. En faisant prendre en compte les voix provenant de Hal-Vilvorde pour la répartition des sénateurs cooptés - un système qui est maintenu pour faire une faveur aux soi-disant minorités de la périphérie et de Bruxelles - tous les partis francophones sont moralement obligés de continuer à présenter des listes séparées en Brabant flamand. Pour ce faire, ils sont financièrement récompensés. Le résultat est une maximalisation du gain de voix francophones parce celles-ci sont toujours plus nombreuses lorsque les francophones se présentent séparément, ainsi que la persistance d'une politique francophone de surenchère et d'agitation dans l'ensemble du Brabant flamand. Ces manigances seront également récompensées par la cooptation au Sénat de fransquillons venant de Dilbeek, Asse, Zaventem et Tervueren, de communes flamandes sans facilités linguistiques.
L'impérialisme bruxellois n'est donc pas freiné, il change simplement de forme. Les avantages de la scission seront en grande partie anéantis par le système de cooptation des sénateurs. En Brabant flamand, nous continuerons à être confrontés à des affiches du MR, du FDF, du PS, d'Ecolo et du cdH.
Et que dire de la fameuse communauté métropolitaine dont nous débattrons jeudi et qui est une énième compensation absurde pour la scission. C'est un coup de maître des francophones pour repousser les limites du très grand Bruxelles de l'avenir !
M. Gérard Deprez (MR). - Monsieur Laeremans, je ne comprends pas votre raisonnement. Même dans le cas d'une scission pure et dure pour laquelle vous plaidez, il y aurait toujours des listes du PS et du MR dans le Brabant flamand. Vous dites des âneries.
M. Bart Laeremans (VB). - Le système incite, de manière très raffinée, les partis à se présenter séparément à Bruxelles comme dans le Brabant flamand car ces voix seront prises en compte pour la répartition des cooptés.
M. Gérard Deprez (MR). - Dans la réforme, le nombre de sénateurs flamands et de sénateurs francophones est fixé. Il y aura six néerlandophones et quatre francophones. Et le nombre de voix francophones ne pourra pas changer le nombre d'élus à coopter au Sénat.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est exact mais j'ai moi aussi lu la note préparatoire de Di Rupo. On peut y lire que les francophones du Brabant flamand n'auront plus d'élus puisque la plupart des voix viennent des communes à facilités et seront incorporées dans les voix de Bruxelles. Les Flamands de Bruxelles eux non plus n'auront plus d'élus. C'est pourquoi le système des sénateurs cooptés est maintenu. C'est bien là qu'est le problème. On crée une politique de surenchère entre les partis francophones du Brabant flamand. Je ne dis pas que tous les nouveaux cooptés habiteront le Brabant flamand mais ce sera bien l'enjeu, tout comme les Flamands de Bruxelles se battront pour obtenir des sièges de sénateurs cooptés. La communauté métropolitaine est un coup de génie des francophones et deviendra dans quelques décennies le méga-Bruxelles. Je n'exprime pas ici une vision défaitiste des choses puisque le MR affirme déjà sur son site web que cette « communauté métropolitaine permet d'élargir Bruxelles sur la base du Grand Brabant ». Où puis-je trouver meilleurs arguments que sur le site d'un de vos partenaires de coalition, monsieur Beke ?
M. Wouter Beke (CD&V). - Il s'agit bien du fameux bâton dans l'eau dont j'ai parlé et dont vous dites qu'il va se changer en poisson si on le regarde suffisamment longtemps.
Ce point a également été abordé en commission et tous les collègues ont été clairs sur les intentions. Chaque parti peut bien sûr nourrir des espérances pour l'avenir. Celles du Vlaams Belang sont une Flandre indépendante, celles de la N-VA la scission du pays.
M. Huub Broers (N-VA). - Quand j'étais actif au sein du CD&V, ce parti avait les mêmes espérances.
M. Wouter Beke (CD&V). - La scission du pays ne figure pas dans les statuts du CD&V mais bien à l'article 1er des statuts de la N-VA.
Ce que l'on espère à l'avenir est une chose mais ce qui importe, c'est ce qui se trouve aujourd'hui dans l'accord. Rien de ce que M. Laeremans a énuméré ne figure dans l'accord actuel.
M. Bart Laeremans (VB). - Je suis heureux de vous l'entendre dire et il est également important que vous le reconnaissiez. Mais le MR interprète les choses différemment, comme le montre son site web. Cela prouve que les francophones ont d'autres visées que vous. Ils ne le nient d'ailleurs pas mais - malheureusement - ils n'ont rendu cette interprétation publique qu'une fois l'accord adopté.
M. Danny Pieters (N-VA). - M. Beke a déjà fait référence à deux reprises aux statuts de la N-VA et je me dois donc de lui répondre. Les statuts de la N-VA sont connus mais j'ai cherché en vain ceux du CD&V. J'ai juste découvert que le but du CD&V est de réaliser grâce à l'exercice du pouvoir certains objectifs qui ne sont pas précisés. Chaque fois que l'on fera encore référence dans ce débat à l'objectif de notre parti, je demanderai des précisions sur les objectifs du CD&V. Je n'en ai pas connaissance.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je comprends que certains collègues deviennent nerveux lorsque l'on lève le voile sur les objectifs de la N-VA en citant l'article 1er de ses statuts. Cet article précise que ce parti aspire à une république autonome de Flandre. C'est une attente légitime en soi.
Je vais vous dire ce qui se trouve dans notre programme.
M. Danny Pieters (N-VA). - Un programme est autre chose que les statuts d'un parti.
M. Wouter Beke (CD&V). Le programme du CD&V prévoit le renforcement des entités fédérées, dans le sens de la confédération. Cela signifie que nous voulons des transferts de compétences pour les politiques relatives à la famille, aux soins de santé et à l'emploi. Cela signifie aussi que nous visons l'autonomie fiscale. Or, cette réforme de l'État porte précisément sur ces points. Elle accroît l'autonomie fiscale, elle octroie à la Flandre les compétences relatives aux allocations familiales et élargit ses compétences relatives aux soins de santé et à l'emploi.
Le contenu de nos statuts se traduit dans l'accord du gouvernement flamand que nous exécutons conjointement avec la N-VA.
M. Danny Pieters (N-VA). - Je veux quand même souligner qu'il existe une différence entre le programme d'un parti et ses statuts. Un programme fait état de ce qu'un parti fera dans les années à venir alors que les statuts définissent sa vision à long terme.
Le CD&V n'a toutefois aucune vision à long terme et doit dès lors se cacher derrière son programme.
M. Wouter Beke (CD&V). - Karl Vanlouwe, qui fait partie de votre parti, a indiqué en commission qu'en 2014, la N-VA abordera déjà la scission du pays. Vous pouvez le lire dans le rapport de commission. La N-VA ne considère donc absolument pas cette scission comme une vision à long terme.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur Beke compare les programmes des partis et se limite à énoncer quelques points du programme du CD&V. L'article 1er du programme de notre parti est clair et net et nous n'allons pas le retirer. Il me faut constater que le CD&V a formé, des années durant, un cartel avec nous et que cet article ne lui causait apparemment aucun problème. En revanche, sait-il ce qui figure à l'article 1er des statuts de son principal partenaire, le PS ? Sait-il que ce parti prône la lutte des classes ? On peut encore lire pareil langage communiste, voire marxiste, dans les statuts du principal parti de la coalition dont il fait partie. Reviendra-t-il aussi sur ce point ?
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Vanlouwe, votre parti a-t-il pensé à ces statuts lorsque, après les élections, il a conclu un accord avec le PS à Vollezele ? Il a également promis 500 millions pour Bruxelles et négocié, en ce qui concerne Bruxelles-Hal-Vilvorde, le cadre dont nous discutons aujourd'hui.
Mme la présidente. - Arrêtons de parler des articles premiers des statuts de chaque parti. Je propose que nous en revenions au débat et que M. Laeremans poursuive.
M. Bart Laeremans (VB). - Du débat, j'ai seulement retenu que notre collègue Vanlouwe relativise les statuts de son propre parti et les compare avec le message assez irréel du PS. En effet, je ne crois pas que la N-VA veuille l'indépendance à court terme, et c'est la différence essentielle entre nos deux partis. Nous, nous la voulons.
J'en viens aux propositions relatives à Bruxelles, bien pires encore que la série de concessions en Brabant flamand. Une véritable catastrophe menace les Flamands de Bruxelles, principales victimes de cet accord. Ils doivent admettre que la bagatelle de 25 000 à 30 000 voix en provenance des communes à facilités vienne renforcer surtout les partis francophones à Bruxelles. En outre, on interdit explicitement à leurs listes de s'apparenter, comme c'est le cas actuellement pour les élections du Parlement régional, du Sénat et du Parlement européen : l'électeur opte d'abord pour un groupe linguistique, et les voix sont comptées séparément ; voilà une bonne façon de faire. C'est seulement pour la Chambre qu'un tel système paraît impossible - pas qu'il soit impraticable, mais il n'est pas permis. Tel est le prix à payer par les Flamands : plus aucun député à Bruxelles ! Je n'oublierai jamais le geste ironique et hautain d'Armand De Decker qui, en commission, m'a demandé combien de sièges les Flamands décrocheraient. L'ancien président du Sénat a formé, avec le pouce et l'index, un zéro bien rond. La cupidité, la soif de pouvoir et la grossièreté des francophones sont telles que les Flamands ne peuvent plus obtenir le moindre député à Bruxelles. Le principal organe politique du pays est quand même la Chambre des représentants, pas le Sénat. Avec l'apparentement, les Flamands obtiendraient facilement deux sièges à la Chambre, car il suffirait de 10% des voix. Désormais, les partis francophones se partageront les quinze députés bruxellois. Assassinat politique est la seule expression qu'on puisse employer. Nous assistons aujourd'hui à la liquidation politique du Flamand de Bruxelles, avec l'aimable participation du CD&V, de l'Open Vld, du sp.a et de Groen. Je continue à me demander si chacun est conscient de ce qui va arriver et quelle injustice la majorité va commettre. Les francophones des communes à facilités obtiennent le privilège de pouvoir voter pour des listes bruxelloises. On les chouchoute, car leurs voix, qui feront certainement élire un francophone, sont utiles. Le revers de la médaille, c'est que les Flamands de Bruxelles seront encore plus marginalisés. Ils ne représentent qu'un huitième de l'électorat Bruxellois, environ 12%. Ils doivent ainsi supporter que leur part soit encore diluée en raison du traitement de faveur des francophones de la périphérie. Chapeau, dirais-je, mais comme cerise sur le gâteau, on interdit aux listes flamandes de Bruxelles de s'apparenter.
En d'autres termes, le Sénat rend à leur sujet un terrible verdict. Leur vote pour un parti flamand n'est pas un vote utile, leur histoire est dépassée, car ils sont une quantité négligeable. Depuis dix-sept ans que je siège ici, c'est la pire et la plus douloureuse situation que j'aie connue. Je ne peux pas supporter cela. C'est révoltant ! C'est injuste ! Pour le prix de l'élimination d'une discrimination scandaleuse en Brabant flamand, on en a institué une autre encore beaucoup plus importante, une liquidation en bonne et due forme. Il est inconcevable que les Flamands aient pu un jour approuver cette décision et votent en sa faveur. Il y va bien plus que d'un ou deux sièges à la Chambre. Il y va ni plus ni moins de la survie, de la continuité de la Communauté flamande dans notre propre capitale.
C'est un moment historique. Les francophones ont réussi à réaliser leurs rêves les plus fous : faire politiquement de Bruxelles une ville francophone où les Flamands obtiennent un rôle totalement secondaire. Bruxelles a été cédé, offert en cadeau aux francophones. Aujourd'hui, la Fédération Wallonie-Bruxelles voit le jour, avec la collaboration complaisante du CD&V, de l'Open VLD, du sp.a et de Groen ainsi que d'un gouvernement flamand lâche et d'un parlement flamand peureux, qui observent la situation avec les bras croisés et n'entreprennent rien. Pour le principal organe politique de Belgique, la Chambre, le vote flamand à Bruxelles est un vote inutile. Il est étouffé. C'est pourquoi ce qui est aujourd'hui bétonné dans la Constitution est si incroyablement mensonger et hypocrite.
L'article 63 mentionne ce qui suit : « Toutefois et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne Province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi. Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa ».
Des modalités spéciales sont ainsi aujourd'hui inscrites et bétonnées au bénéfice des francophones et des néerlandophones. Mais en réalité, il ne s'agit que de modalités en faveur de fransquillons hyper gâtés du Brabant flamand, au détriment des Flamands de Bruxelles. Cela résume de façon géniale ce que la Belgique a toujours signifié et signifie encore aujourd'hui pour les Flamands. La Belgique est un État immoral, régi par le mensonge et la tromperie, où les Flamands sont jusqu'à présent des citoyens de seconde zone. Telles sont les raisons pour lesquelles le Vlaams Belang déteste et méprise cet État et pour lesquelles un parti comme le nôtre est tout à fait nécessaire, afin de plaider pour une indépendance immédiate et non dans un avenir lointain.
Un parti doit quand même oser dire qu'on doit rompre avec cet état haineux.
Je ne sais pas si les collègues néerlandophones se rendent compte de ce qui se passe ici aujourd'hui. Nous sommes à un moment charnière, à un basculement extrêmement important des équilibres politiques de ce pays.
M. Bert Anciaux (sp.a). - S'il y a bien une manière de briser la communauté flamande de Bruxelles et de lui retirer tous les droits à l'avenir, c'est de scinder le pays. On verra alors ce qui arrive avec les Flamands. Celui qui crie le plus fort que le pays doit être scindé et que l'accord qui a été conclu est inacceptable pour les Flamands de Bruxelles, est à ce point hypocrite que j'en suis dégoûté. Avec votre discours sur la scission du pays, vous portez, monsieur Laeremans, la responsabilité du risque, pour les Flamands de Bruxelles, de se voir totalement ignorés à l'avenir.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est juste une réaction démagogique. Je vois même les francophones applaudir.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je vous trouve quand même hypocrite, monsieur Anciaux. Pouvez-vous énumérer les garanties que cet accord offre pour les Flamands bruxellois ?
Je ne vois que de l'immobilité. Le système des pools a été rejeté, si bien que les Flamands de Bruxelles ne pourront plus être élus. Aucune partie de l'accord n'offre des garanties aux Flamands bruxellois. On protège uniquement les droits des Francophones de la périphérie.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Lors de l'appréciation de cet accord, j'ai toujours dit que les Flamands de Bruxelles paieront le prix fort. Prétendre qu'ils tireront profit de la scission du pays, c'est faire violence à la vérité. Ce pays prévoit en effet à raison des équilibres entre la minorité francophone en Belgique et la minorité flamande à Bruxelles. Ce parallèle a toujours été fait. Si vous plaidez pour la scission du pays, vous remettez complètement en cause les garanties que les Flamands de Bruxelles ont reçues au sujet de la Communauté flamande et des lois sur l'emploi des langues. En cas de scission, la communauté internationale ne voudra entendre que le souhait de la population locale. Si un référendum est ensuite organisé sous surveillance internationale, je ne peux pas croire que les six communes à facilités et Bruxelles opteront pour la Flandre par charité.
Les garanties existant aujourd'hui pour les Flamands de Bruxelles ne valent que dans un contexte belge et vous les remettez en cause si vous cassez le pays.
M. Bart Laeremans (VB). - Ce que vous dites, monsieur Anciaux, c'est purement de la démagogie. Vous rejetez sur moi la faute de la situation actuelle. Puis-je vous faire remarquer que la scission de BHV était un point litigieux pour tous les partis ? Y compris pour le sp.a et de Leo Peeters qui a joué un rôle important. Les propositions de loi originales, y compris de votre parti, contenaient des garanties pour les Flamands bruxellois. Je pense par exemple à l'apparentement. Tout cela est aujourd'hui brisé et ne peut encore être compensé que par le système des pools. Les Flamands bruxellois sont politiquement liquidés. Ils devront supplier pour pouvoir figurer sur des listes francophones. Bientôt, cela vaudra peut-être aussi pour les élections régionales. Les Flamands bruxellois passent d'une position bilingue à une position subalterne.
À Bruxelles, nous sommes progressivement liquidés, y compris démographiquement par une politique voulue d'immigration.
Si la Belgique survit, c'en sera fini des Flamands de Bruxelles. Notre collègue Annemans a récemment publié un livre sur la division méthodique de la Belgique dans lequel il renvoie entre autres aux débats internationaux sur la reconnaissance d'un État. Du fait que Bruxelles est située en Flandre, en cas de scission il y a de grandes chances que la communauté internationale dise que Bruxelles appartient d'une manière ou d'une autre à la Flandre. En créant avec la Wallonie un corridor concrétisé par les communes à facilités, cette possibilité est mise en danger et Bruxelles sera couplée à la Wallonie. Dans un Wallo-Brux indépendant il devient bien plus facile de relier Bruxelles et la Wallonie. L'indépendance est plaidée en Flandre, mais la Wallonie y est déjà prête. Les politiciens, les universités, les professeurs et les médias y préparent les gens parce qu'ils pensent que cette indépendance viendra tôt ou tard. On nous fait le reproche d'abandonner les Flamands de Bruxelles, c'est totalement faux, c'est le contraire qui est vrai. C'est précisément pour les Flamands de Bruxelles que je suis ici.
Nous vivons un moment charnière, un renversement extrêmement important des rapports de force politiques. Jusqu'à présent le sort des Flamands à Bruxelles était en effet incontestablement lié à celui des francophones en Belgique. La minorité au niveau belge avait davantage de pouvoir que ce à quoi lui donnait droit son nombre et en échange les Flamands recevaient une protection adaptée dans la capitale. Il en découle la parité à bien des niveaux politiques et dans l'administration. Cet équilibre va être en grande mesure perturbé. C'en est fini avec le respect des Flamands de Bruxelles. Il ne leur reste plus aucune perspective de se maintenir ou de survivre politiquement. Les Flamands de Bruxelles se retrouvent avec un statut de minorité où leurs droits seront toujours davantage explicitement mesurés aux droits des francophones dans le Brabant flamand hors communes à facilités. Bruxelles devient une ville à dominante francophone où les Flamands seront au mieux tolérés. On usera et abusera de leur situation de plus en plus souvent pour arracher des droits supplémentaires pour les francophones vivant dans le Brabant flamand. Cet alignement est manifeste sur le plan électoral. Les Flamands à Bruxelles ne peuvent pas apparier leurs listes parce que les francophones du Brabant flamand ne le peuvent pas. C'est du reste évident car la situation des francophones dans le Brabant flamand est totalement différente de celle des Flamands à Bruxelles. Le Brabant flamand est un territoire unilingue et Bruxelles est une région bilingue.
Dans les notes de négociations de Di Rupo, il apparaissait clairement que le système des sénateurs cooptés était conservé pour offrir des perspectives de représentation aux francophones hors communes à facilités et aux Flamands de Bruxelles, qui n'auront plus d'élus.
Le poste important de procureur général à Bruxelles ne pourra plus être attribué qu'à un francophone car le procureur général de Hal-Vilvorde est un néerlandophone. Cela fait également partie du renversement fondamental qui est imposé.
Bruxelles devient une ville francophone où les Flamands ne sont désormais plus des partenaires égaux que l'on respecte. Si on les respectait, on accepterait que les voix flamandes soient comptées ensemble. Les Flamands à Bruxelles deviennent une minorité tolérée car ils n'auront plus ni voix ni sièges.
Ce renversement est parfaitement illustré par la proposition très naïve énoncée par Wouter Beke lors du programme télévisé De Zevende Dag où il fit un plaidoyer pour une liste d'unité flamande à Bruxelles, à l'instar de la liste d'unité francophone dans le Brabant flamand. Beke se place dans une logique absurde où les Flamands de la capitale bilingue sont mis sur le même pied que les francophones dans un territoire unilingue néerlandophone.
Beke a en outre montré de manière flagrante qu'il ne connaît rien à la réalité bruxelloise et à l'histoire politique de la capitale. Comme politologue il devrait savoir que Bruxelles a une mauvaise tradition...
M. Wouter Beke (CD&V). - Madame la président, je demande la parole pour un fait personnel.
Je suis plus naïf que pervers, monsieur Laeremans. Votre discours prouve que votre parti lors de la réalisation de l'accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde, n'en avait rien à faire de la scission de BHV mais visait à la division du pays. Votre problème est que l'accord politique entrave la division du pays. La scission du pays est à votre agenda, comme à celui d'autres d'ailleurs, mais ce n'est pas au nôtre. C'est votre droit de penser que notre programme ne s'accorde pas au vôtre, mais cela ne porte pas préjudice à l'honorabilité de l'accord sur la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
M. Bart Laeremans (VB). - Vous n'écoutez pas, monsieur Beke. J'essaie de vous expliquer que vous êtes en train de liquider les Flamands de Bruxelles dans le contexte belge, alors qu'un seul petit amendement peut résoudre le problème. Le groupe Vlaams Belang a été le premier à déposer un tel amendement, le groupe N-VA a fait de même plus tard. Cet amendement propose un système de pool qui permettrait aux Flamands de Bruxelles de voter pour des listes propres, d'additionner toutes les voix flamandes et de traiter les Flamands et les francophones de la même manière à Bruxelles. C'est tout ce que nous demandons ; ainsi les francophones pourraient abandonner pour toujours leur intention de liquider les Flamands de Bruxelles. Mais vous refusez de nous suivre, monsieur Beke ; un peu de respect pour les Flamands de Bruxelles, c'est manifestement déjà trop vous demander. Vous êtes d'accord pour qu'ils soient politiquement balayés de la carte.
D'ailleurs Bruxelles a une très mauvaise expérience en matière de listes uniques. Les tentatives antérieures ont toujours été un échec parce que les Bruxellois votent de manière très idéologique. Pour le reste, une telle liste flamande unique ne réunira jamais tous les partis flamands vu l'application impitoyable du cordon sanitaire et étant donné que l'Open Vld refuse de figurer sur une liste avec des candidats de la N-VA.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Laeremans, un seul parti entrave la collaboration entre les Flamands. C'est un parti raciste et xénophobe. Ce n'est pas cet accord mais bien votre parti qui divisent les Flamands de Bruxelles. Ces dernières semaines encore, votre parti a prouvé une fois de plus ce qu'il envisage de faire lors des prochaines élections communales. Aucun parti ne voudra collaborer avec vous, même pas la N-VA si j'ai bien compris ses récentes déclarations.
M. Bart Laeremans (VB). - Je pourrais aussi plaider pro domo mais je ne suis pas ici pour cela. C'est pourquoi je ne réagirai pas à vos propos, monsieur Beke. Je les trouve simplement fort navrants.
Il ne s'agit d'ailleurs pas de nous mais de Guy Vanhengel qui, immédiatement après vos propos naïfs tenus dans De Zevende Dag, a dit qu'il ne pouvait être question d'une liste flamande unique à Bruxelles. Il s'est à juste titre demandé quel parti aurait le privilège de tirer une telle liste et de quel groupe proviendraient les élus de cette liste. Guy Vanhengel pose donc les mêmes questions que nous et a, comme nous, rejeté une liste unique totalement irréaliste.
Quoi qu'il en soit, une liste unique est un aveu de faiblesse : une petite liste flamande de quinze candidats serait alors en concurrence avec de multiples listes francophones et de multiples candidats francophones et allochtones. Le nombre de voix pour des néerlandophones diminuerait fortement ce qui serait une bonne affaire pour les francophones. N'oublions pas en effet que les listes francophones seront désormais renforcées par les 25 000 à 30 000 voix des six communes à facilités.
Le système de financement des partis, de sénateurs cooptés et d'élections européennes et régionales conjointes fait obstacle à une liste unique. Les petits partis sont encouragés à se présenter séparément tant à Bruxelles qu'en Brabant flamand. Dans les deux cas, cela joue en faveur des francophones.
La liste flamande unique est donc une illusion. Vous essayez de vous persuader vous-même et la population flamande de choses dont vous savez très bien que ce sont des balivernes. Les politiques flamands iront désormais mendier une place stratégique sur une liste francophone. Els Ampe l'a déjà annoncé, et même M. Anciaux a avancé cette possibilité. C'est précisément ce que les francophones veulent obtenir : mettre les Flamands à genoux, obtenir leur soumission, les amener à supplier et à mendier pour leur reconnaissance et leur survie.
Il serait pourtant tellement simple de respecter de nouveau les Flamands de Bruxelles et de les traiter comme des Bruxellois à part entière. C'est tout à fait possible en adoptant l'amendement du Vlaams Belang ou en déposant un amendement visant à compter les voix des listes néerlandophones et des listes francophones dans chaque groupe linguistique. Cela suffirait pour faire la différence avec la situation scandaleusement injuste que l'on invente aujourd'hui. La question est très claire, monsieur Beke : avez-vous le courage de demander du respect et une perspective de survie pour les Flamands de Bruxelles, ou préférez-vous leur planter un couteau dans le dos avec le concours des partis francophones ?
La N-VA a incontestablement de l'influence. Elle fait partie de la majorité au parlement flamand et fait également partie du gouvernement flamand. Si ce parti veut être cohérent avec ce qu'il a déclaré aujourd'hui, il ne peut que soutenir les conflits d'intérêts invoqués par Joris Van Hauthem au parlement flamand. Cela ne suffira pas à faire approuver un conflit d'intérêt (je sais également combien de voix sont nécessaires) mais ce faisant le niveau flamand donnerait un signal clair. Vous n'avez même pas eu le courage de vous abstenir, pas plus que ceux qui siègent au Sénat et au Parlement flamand. Ce sont les plus schizophrènes. C'est sans doute pour cela que les collègues De Wever et Homans sont absents aujourd'hui.
Ils ont voté contre les conflits d'intérêts du Vlaams Belang au parlement flamand. Ici, ils votent contre les propositions qui sont en discussion. Comprenne qui pourra. C'est totalement incohérent. Pour les propositions relatives à l'arrondissement judiciaire, ils ont même refusé de soutenir les séances d'audition pourtant essentielles dans ce dossier. Cela aurait pu faire la différence. Le parlement flamand aurait ainsi pu entendre les magistrats qui sont d'ailleurs demandeurs.
M. De Wever a torpillé dès le départ la fronde contre la réglementation relative à BHV en déclarant stupidement que ce n'était pas un cauchemar. Après tout ce que je viens de décrire, je pense que la réglementation relative à BHV, combinée à d'autres propositions pour Bruxelles, tourne au cauchemar, surtout pour les Flamands de Bruxelles. Bart Maddens, un collègue de M. Pieters, dit clairement : « cette réforme de l'État est une catastrophe pour la Flandre ». Selon le professeur Maddens, notre système politique est basé sur un modèle tout à fait nouveau. Nous assistons à un changement de paradigme institutionnel. Notre structure étatique va définitivement dans le sens d'un fédéralisme avec trois fortes entités fédérées. La Région de Bruxelles-Capitale est le grand vainqueur de cette réforme de l'État. Le pire cauchemar des Flamands sera prochainement une réalité : il y aura trois régions à part entière dont deux - réunies au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles - forment un front contre la troisième. Comment pourrais-je le contester ?
C'est le noeud du problème. Ce dont nous discutons aujourd'hui est véritablement un cauchemar. J'espère que les flamands vont s'en rendre compte. Des dizaines d'amendements ont à nouveau été déposés. Même si vous n'en acceptiez qu'un seul je serais ravi, à savoir que les voix des Flamands de Bruxelles soient comptées séparément de celles des francophones et que les Flamands puissent conserver une perspective de survie. Si vous approuvez cela, c'est que vous avez écouté et que vous vous occupez du sort des Flamands de Bruxelles. Si non, vous liquidez les Flamands de Bruxelles. C'est ce qui est en jeu aujourd'hui.
J'espère que vous réfléchirez encore d'ici jeudi et que vous vous concerterez. Ce que nous proposons est particulièrement simple et concerne surtout vos partis : la survie des députés de l'Open Vld à Bruxelles et de personnes comme Els Ampe et Guy Vanhengel ou Steven Vanackere, vice-premier de ce gouvernement.
Si vous voulez que ces personnes survivent politiquement, veillez à ce que cet amendement soit approuvé. Je vous demande à nouveau de saisir la chance qui vous est donnée.
C'est un petit amendement, mais il fait une grande différence : il donne une chance de survivre aux Flamands de Bruxelles.
Êtes-vous prêts à le faire ou est-ce la fin des Flamands de Bruxelles ?
À vous de répondre !
M. Danny Pieters (N-VA). - Le fait que nous tenions le même discours à tous les niveaux est probablement le seul point commun entre le parti de M. Laeremans et le mien.
Mais pour M. Laeremans, il est beaucoup plus simple d'exprimer partout le même point de vue, de décrire un monde sans nuances où nous avons vécu le pire.
On peut aussi dépeindre un monde plus nuancé, offrant d'autres possibilités.
J'insiste donc à nouveau sur le fait que nous tenons exactement le même discours au Parlement flamand que dans cette assemblée, bien qu'avec quelques nuances.
M. Bart Laeremans (VB). - J'invite quand même M. Pieters à relire les interventions du chef de groupe de la N-VA, Kris Van Dijck, à ce sujet. Au Parlement flamand, ils rejettent en parfaite connaissance de cause tout ce qui va à l'encontre des intérêts flamands.
En 2004, les présidents des partis flamands sont convenus que le problème de BHV serait réglé sans contrepartie. Aujourd'hui, il n'en est rien. À l'époque, le niveau de pouvoir flamand avait le cran de se mêler des affaires fédérales. Aujourd'hui, au Parlement flamand, on agit comme si de rien n'était, alors que les décisions prises en son sein peuvent faire la différence.
On peut y organiser des auditions pour, en concertation avec des avocats, des magistrats et des justiciables flamands de Bruxelles, analyser le système pervers que l'on veut établir. Je trouve incroyable que l'on ne le fasse pas et je regrette, à cet égard, que la N-VA s'allie au sp.a et au CD&V.
Mme Helga Stevens (N-VA). - Au Parlement flamand, nous avons en effet rejeté la motion relative au conflit d'intérêts parce qu'aucune majorité ne pouvait de toute façon être dégagée en ce sens et que nous ne pouvions donc pas faire la différence.
Vous ne pouvez rien nous reprocher. Nous sommes loyaux vis-à-vis du gouvernement flamand. Vous pouvez par contre adresser des reproches à d'autres partis composant la majorité flamande.
Vous devez écouter attentivement, sans les détourner, les propos tenus, la semaine dernière, par Kris Van Dijck au Parlement flamand.
M. Bart Laeremans (VB). - Cela confirme ce que je viens de dire, à savoir que la N-VA a été tellement loyale vis-à-vis du gouvernement flamand qu'elle a laissé tomber les habitants de Hal-Vilvorde.
M. Armand De Decker (MR). - Je voudrais tenter de ramener un peu de calme dans notre assemblée, tout en précisant que l'émotion exprimée - les propos tenus en contenaient beaucoup - doit être respectée.
Le problème de BHV a, durant des décennies, constitué une source de tension en Belgique. Vous le savez, je tiens beaucoup à notre pays. Je ne peux dès lors que me réjouir du débat relatif au règlement de ce problème.
Comme tous les francophones, j'ai été terriblement choqué, ému, scandalisé par le vote unilatéral intervenu au sujet de BHV en commission de la Chambre. C'était la première fois dans l'histoire de notre pays qu'à l'exception de Groen, qui s'est abstenu, l'ensemble des néerlandophones « votaient contre » l'ensemble des francophones.
Ce fut un moment dramatique, qui a profondément modifié notre équilibre et, comme je l'ai dit à l'époque, « cassé le vase belge », ce dont j'avais prévenu le premier ministre et mon collègue de la Chambre, Herman Van Rompuy.
Pourquoi était-ce un moment dramatique ? Parce que, ce jour-là, les élus flamands ont fait croire à leur opinion publique que l'on pouvait scinder BHV sans compensation, en d'autres termes sans adopter de mesures d'équilibre dans le cadre belge.
Il se fait, mesdames, messieurs, que notre État fédéral prévoit des règles constitutionnelles, des majorités spéciales, bref toutes sortes de systèmes qui protègent ce que l'on appelle les minorités. Je n'accepte pas qu'en Belgique, les francophones soient considérés comme une minorité. Les francophones, qui représentent 40% de la population, sont une composante de la Belgique, au même titre que les Flamands, qui en représentent 60%.
Pour résoudre le problème de BHV, il était donc indispensable, et je suis persuadé que les plus expérimentés parmi vous en étaient tout à fait conscients, de trouver une solution équilibrée. Le compromis intervenu est, par définition, une solution dégagée pour préserver le mieux possible l'équilibre.
Dans vingt-neuf communes, les francophones et les Flamands ont perdu le droit de voter pour des listes bruxelloises. Je rappelle que ces derniers voulaient absolument que les francophones perdent ce droit dans les communes de Hal et de Vilvorde.
À l'époque, mes amis flamands vivant à Bruxelles ont exprimé leur embarras à ce sujet car en perdant, dans vingt-neuf communes, le droit de voter au profit de listes bruxelloises, les Flamands de Bruxelles allaient se retrouver dans une situation de « quasi-inéligibilité ». Mais vous le saviez. Tout le monde le savait.
Cette décision a provoqué un choc très fort du côté francophone et le FDF, considérant qu'accepter une telle situation constituait une capitulation extrême, a quitté le MR.
On a pu équilibrer ou rééquilibrer plus ou moins la situation en corrigeant la procédure de nomination des bourgmestres et en garantissant un peu mieux les droits judiciaires dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Aujourd'hui, les nationalistes parlent d'une capitulation flamande parce que les habitants des six communes à facilités conservent le droit de voter pour les listes bruxelloises. Mais ce droit existait dans ces six communes depuis que la Belgique existe ! Il était donc totalement inconcevable que les habitants francophones de ces six communes perdent le droit de voter pour les listes bruxelloises. Nous avons accepté de perdre ce droit dans vingt-neuf communes et avons revendiqué de pouvoir le conserver dans six. Les habitants de ces six communes avaient ce droit depuis toujours et ceux qui pensaient pouvoir le leur retirer rêvaient en couleur !
Je constate donc que les partis nationalistes disent qu'il s'agit aujourd'hui d'une capitulation flamande alors que le FDF parle d'une capitulation francophone. J'en tire très simplement la conclusion que ceci est un bon accord... Pour ceux, bien sûr, qui tiennent à ce que la Belgique poursuive sa belle aventure.
M. Gérard Deprez (MR). - Je voudrais d'abord dire que j'ai éprouvé une vive émotion en écoutant M. Pieters s'exprimer au nom de la N-VA. La complainte de la N-VA au sujet de nos positions m'a extraordinairement surpris. S'il est en Belgique un parti qui aurait pu être partie prenante de cet accord et y imprimer sa marque, c'est bien votre parti, monsieur Pieters ! La N-VA n'a pas été exclue des négociations, elle en est partie, elle s'est enfuie ! Aussi, quand on a refusé de faire partie de la majorité institutionnelle, on ne se plaint pas d'être dans l'opposition, monsieur Pieters. Vous avez-vous-même choisi l'opposition !
(Vifs applaudissements)
M. Danny Pieters (N-VA). - Lorsque la N-VA a dit non à la proposition, ce refus a été considéré comme une fuite des négociations. En revanche, quand cent jours auparavant, le président de la N-VA a présenté un texte de compromis et que M. Di Rupo et le PS ont fui les négociations, cela a été présenté comme une attitude d'homme d'État. Il faut quand même qu'on m'explique la différence précise entre les deux situations. L'establishment voulait clairement lâcher la N-VA et a agi avec beaucoup d'adresse. Cessez donc de toujours répéter que la N-VA a fui.
M. Gérard Deprez (MR). - Vous avez quitté la table de négociation au moment où les négociations allaient véritablement commencer. Ce n'est pas la peine d'essayer de trouver une quelconque excuse. On allait commencer à négocier sérieusement...
M. Danny Pieters (N-VA). - Et n'avait-on pas déjà négocié auparavant ?
M. Gérard Deprez (MR). - Je dis que vous avez quitté la table au moment où les négociations allaient véritablement commencer et où se présentait une chance d'aboutir. C'est le moment que vous avez choisi !
M. Danny Pieters (N-VA). - Monsieur Deprez, vous estimez manifestement qu'on ne peut négocier sérieusement que si vous êtes présent. Selon moi, la N-VA était en train de négocier sérieusement avec le PS, le sp.a et le CD&V. Votre parti n'était alors pas présent. On n'a trouvé aucun accord mais il n'est quand même pas indécent de défendre son opinion. M. Di Rupo a rejeté la proposition de M. De Wever et la N-VA a à son tour rejeté la proposition déposée par la suite. Les deux refus sont tout aussi honorables. Quelle différence pourrait-il y avoir entre les deux ? Sauf si, dans le second cas, la volonté de l'establishment pouvait être réalisée : continuer à distribuer les portefeuilles et à gouverner dans notre pays.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Monsieur Pieters, vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables.
Votre parti a organisé une conférence de presse pour démonter complètement, une heure et demie durant, chaque page et chaque élément de la proposition, comme si vous faisiez partie de l'opposition. Montriez-vous ainsi que la N-VA voulait continuer à négocier ? Ce jour-là, vous avez au contraire montré que la N-VA voulait faire partie de l'opposition.
M. Danny Pieters (N-VA). - Et quel signal M. Di Rupo a-t-il donné lorsqu'il a rejeté notre proposition avant même que les textes soient publiés en bonne et due forme ?
M. Gérard Deprez (MR). - Monsieur Pieters, je ne retire rien de ce que j'ai dit. Vous n'avez pas été chassé de la négociation, vous l'avez fuie.
Que penser de cet accord ? Il se fait que j'ai commis beaucoup de péchés dans ma vie et que j'ai participé à trois négociations portant sur la réforme de l'État. J'étais déjà là en 1980. J'ai négocié en 1987-1988 et en 1992-1993 au cours de ma vie antérieure, lorsque j'avais d'autres responsabilités. Cela m'a appris que dès l'instant où un accord est conclu, il n'est nul besoin de se servir d'une balance d'apothicaire pour déterminer les gains et les pertes de part et d'autre. Une seule chose est fondamentale : savoir si le projet qui nous est soumis est équilibré et défendable. En d'autres termes, s'agit-il d'un bon accord ? L'histoire le dira. Je pense que cet accord est défendable.
M. Danny Pieters (N-VA). - Si vous aviez pensé que cet accord n'était pas équilibré et si vous l'aviez refusé, auriez-vous pour autant été un fuyard ?
M. Gérard Deprez (MR). - Je n'aurais pas fui au moment où l'on examinait la première version des textes. J'aurais utilisé ma force politique et ma force parlementaire pour essayer de l'orienter dans le sens que je souhaitais. Ce n'est pas ce que vous avez fait.
M. Wouter Beke (CD&V). - La manière dont certains tentent de réécrire l'histoire me pose problème.
Jusqu'au 7-8 juillet 2011, la N-VA a invariablement prétendu que la seule alternative était de continuer à négocier. En avril, M. Siegfried Bracke a précisé lors d'une interview que la N-VA ne quitterait jamais la table des négociations. M. De Wever lui-même m'a dit, ainsi qu'à d'autres, que la poursuite des négociations était la seule possibilité.
Mais à un moment donné, la N-VA a changé d'avis. Mme Homans ainsi que le chef de groupe de la N-VA à la Chambre ont, alors, déclaré qu'ils ne croyaient plus aux négociations. Lorsque M. De Wever m'a signalé par téléphone qu'il ne parvenait pas à convaincre les membres de son parti de continuer à négocier, je lui ai demandé quelle était l'alternative. Il m'a répondu qu'il n'en voyait aucune et qu'il valait mieux laisser retomber la poussière.
En mars dernier, M. De Wever a confié au Standaard qu'en 2013, la N-VA se préparerait au confédéralisme ; elle va donc réfléchir à la façon de procéder et dégager une vision concernant l'avenir de Bruxelles.
Je comprends que la N-VA ne puisse approuver la note de Di Rupo dans son intégralité. Sur le plan socioéconomique, le CD&V n'était pas non plus d'accord avec cette note de négociation. Mais sur le plan communautaire, nous pouvions grosso modo en approuver le contenu. En effet, elle incluait le cadre de négociation dessiné avec MM. Di Rupo et De Wever. Concernant les aspects socioéconomiques, j'invite la N-VA à comparer la note Di Rupo à l'accord de gouvernement. Il y a un monde de différence entre les deux textes. Tel est d'ailleurs l'objectif de négociations. Dans une démocratie, la volonté ou non de conclure des accords par le biais de négociations constitue une question essentielle.
La N-VA ne peut reprocher aux autres partis d'avoir opté pour la poursuite des négociations. Les chefs de groupe de la N-VA ont enterré le principe même de la négociation en descendant en flammes la note Di Rupo. La N-VA ne peut certainement pas en imputer la responsabilité à d'autres.
M. Danny Pieters (N-VA). - Avec toute l'énergie que nous avons mise dans les négociations, il est absurde de nous reprocher de ne pas avoir voulu négocier.
La façon de négocier est une autre affaire et un négociateur doit parfois dire que la proposition sur la table est inacceptable. Cela ne veut pas dire qu'il quitte la table de négociations.
Reniant ses précédentes déclarations, un parti s'est bel et bien rangé du côté d'un gouvernement qui ne dispose d'aucune majorité en Flandre. Ce parti avait pourtant juré solennellement de ne pas faire ce choix. Nous le regrettons.
Nous n'avons en effet pas accepté n'importe quel accord. Mais prétendre que nous n'avons pas négocié, que nous n'étions prêts à aucun compromis, est faire offense aux efforts que nous avons fournis. M. Beke sait mieux que quiconque que nous avons déployé beaucoup d'énergie dans les négociations et que nous avons cherché à faire avancer les choses.
J'entends encore aujourd'hui le Vlaams Belang critiquer les tentatives de rapprochement. Que nous n'ayons pu nous entendre sur ce qui nous est proposé aujourd'hui est notre droit démocratique. Cela veut seulement dire que nous avons fait une évaluation différente et que le CD&V a continué en dépit de ses déclarations antérieures. Parler aujourd'hui d'une fuite des réalités est un peu mesquin. J'accepte d'autant moins ce reproche qu'il vient de partis avec lesquels nous avons négocié et conclu des accords
Mme Freya Piryns (Groen). - Notre parti n'appartient pas à la majorité gouvernementale. Je me réjouis néanmoins de faire partie de la majorité institutionnelle. Je pense en effet qu'il s'agit d'un bon accord, même s'il repose sur des compromis. Nous pouvons encore discuter longtemps de la question de savoir si la N-VA s'est enfuie mais il est évident qu'elle n'était pas prête à un compromis. Le dialogue et les compromis étaient pourtant la seule manière de scinder Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette scission est depuis longtemps une revendication flamande et nous allons enfin la réaliser.
M. Danny Pieters (N-VA). - Après des mois de négociations, nous ne devions tout de même pas accepter n'importe quel compromis ?
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Comment pouvons-nous parvenir à un accord en négociant ? C'est la question que pose M. Pieters. La N-VA a, à un moment donné, été claire à ce sujet. Elle a proposé que les partis flamands collaborent pour fixer des positions communes. Telle était la stratégie. À un moment donné, la N-VA a dû changer de stratégie et, sans la moindre concertation, elle a pris seule l'initiative de mettre fin aux négociations. Au moment où les Flamands devaient travailler de concert, elle a laissé tomber les Flamands. Heureusement, les autres partis flamands n'ont pas fait de même.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Non seulement M. Deprez a conservé de beaux restes mais ses propos suscitent toujours autant d'intérêt ! Il a rappelé quelques grandes étapes des réformes institutionnelles de notre pays. Ce que nous vivons est sans doute un véritable drame pour la N-VA, mais elle tente de l'occulter. En fait, ce parti veut changer de sujet parce que, quoi que l'on fasse, en l'occurrence scinder BHV, il n'en sera pas partie prenante. Cela doit être terrible pour la N-VA.
M. Gérard Deprez (MR). - Je disais que j'ai une certaine expérience des négociations institutionnelles et que, l'âge aidant, j'ai perdu le goût de dire qui avait gagné et qui avait perdu. Aujourd'hui, de toute évidence, c'est la Belgique qui a gagné, avec toutes ses composantes, les Flamands et les francophones. Peut-on imaginer que dans la tornade financière actuelle, nous soyons dans une situation de crise politique, sans gouvernement ? Cela, personne n'en parle. Il était absolument nécessaire de trouver un compromis. C'est précisément l'absence de compromis qui a paralysé notre pays sur le plan institutionnel pendant quatre années, qui a provoqué des tentatives de coup de force parlementaire et donc des réactions qui, en fait, ont miné le système parlementaire dans ce qu'il a de plus essentiel, c'est-à-dire la capacité de trouver, avec une majorité et une opposition, des solutions de compromis dans l'intérêt général.
J'affirme que cet accord est défendable. Il met fin à une demande, à une revendication flamande formulée depuis environ quarante ans. Il se fait que depuis une quarantaine d'années, je suis la politique et j'ai donc une certaine mémoire des événements. Il faut dire aussi, et j'ai l'impression que certains n'osent pas le proclamer parce qu'ils ont utilisé leur force parlementaire à mauvais escient, que cette réforme de l'État ne pourrait pas devenir réalité sans réunir les majorités constitutionnelle et légales. Il faut quand même rappeler que pour qu'elle devienne réalité, cette réforme requiert une majorité des deux tiers pour une part du dispositif et la majorité dans chaque groupe linguistique pour le reste. Or, que cela plaise ou non, cette majorité parlementaire, que M. Laeremans essaie par tous les moyens de disqualifier, existe. Une fois votée, cette réforme, que je défends, sera légitime. Elle aura obtenu le support majoritaire du parlement, dans les conditions définies par la Constitution et par la loi.
Je terminerai par deux remarques.
Premièrement, il est souvent fait référence au fait que la scission de BHV a servi à rendre justice à l'arrêt qui avait été rendu par la Cour constitutionnelle. C'est vrai, mais il faut aussi rappeler que la Cour constitutionnelle n'a jamais demandé dans son arrêt que l'on scinde BHV. Il existait quantité d'autres solutions. Nous avons accepté de scinder BHV parce que nous savions que c'était important pour les partis démocratiques flamands. C'est à ceux-là que nous voulions répondre.
Deuxièmement, je suis quelque peu étonné lorsque j'entends dire, notamment par les orateurs d'extrême droite, que seuls les Flamands ont payé. On oublie - M. De Decker l'a rappelé tout à l'heure - que l'on a retiré des droits à des gens qui en bénéficiaient auparavant et qui ne sont pas des délinquants. On peut avoir une certaine idée de l'homogénéité territoriale, idée que je ne combats pas nécessairement, mais on a retiré délibérément dans cet accord politique des droits à des francophones et à des Flamands qui ne sont pas des scélérats mais que certains, majoritairement, ont considéré comme étant des gêneurs démocratiques. Nous l'avons accepté en demandant, en contrepartie, que l'on ne retire pas ces droits à tout le monde. On les a donc conservés pour six communes, en négociant d'autres compensations.
Même si, comme le disait Marcel Cheron, cette réforme n'est pas l'une des merveilles du monde, elle n'en est pas moins une étape importante dans l'histoire de notre pays, qui n'empêche pas son évolution future si d'aventure les gens devaient décider d'aller dans une autre direction ou d'aller plus loin. Cette étape donne à notre pays une chance de stabilité institutionnelle et de pacification mais aussi un gouvernement au moment où nous devons faire face à une tornade qui préoccupe bien plus nos citoyens que la réforme dont nous débattons ici.
M. Wouter Beke (CD&V). - Il ne faut jamais renoncer. Cela fait cinquante ans que les Flamands et le Mouvement flamand réclament la scission de BHV. Aujourd'hui, c'est chose faite, exactement comme l'ont demandé les électeurs flamands et cela, sans compensation déraisonnable. La frontière linguistique est respectée, le caractère unilingue de la Flandre est confirmé, il n'y a pas d'élargissement de Bruxelles ni de corridor. Les bourgmestres francophones rebelles de la périphérie ne doivent pas être nommés au préalable, la Communauté française n'obtient pas de compétences en Flandre et le gouvernement flamand conserve toutes ses compétences.
J'ai entendu dire ici que la scission était un fait divers, une question administrative, presque une bagatelle. Ce n'est pas vrai : en effet, nous exécutons une partie de l'accord du gouvernement flamand, nous résolvons un problème, épinglé depuis dix ans par la Cour constitutionnelle, qui avait fait chuter le gouvernement il y a deux ans.
Grâce à la scission de BHV, les ténors de Bruxelles ne pourront plus mener campagne dans la périphérie. Six communes conservent un statut quo et peuvent utiliser des listes électorales doubles.
Cette scission a-t-elle été imposée unilatéralement ? Non, nous avions essayé en vain en 2007. L'accord est-il défendable pour les Flamands ? Oui. Après le vote unilatéral en commission en 2007, les partis francophones ont adopté tous ensemble des résolutions réclamant en contrepartie que Bruxelles soit élargi, les bourgmestres préalablement nommés, un corridor aménagé et des initiatives de la Communauté française autorisées dans la périphérie, par exemple des bibliothèques et des centres culturels. En 2005, le gouvernement de l'époque avait presque conclu un accord dans lequel figuraient plusieurs de ces éléments. Aujourd'hui, ils ont disparu.
Que retrouve-t-on dans l'accord aujourd'hui ? Des modalités spéciales dans les six communes à facilités, une adaptation des possibilités d'appel devant le Conseil d'État pour les habitants des six communes, un règlement pour les bourgmestres et un refinancement de Bruxelles. Le cadre de la scission de BHV est identique à celui de l'époque des informations, préformations, formations entamées en 2010.
Je comprends que l'on fasse de l'opposition, que l'on saisisse le Conseil de l'Europe au sujet de l'article 195. Il fut un temps où la Flandre ne prenait pas toujours autant au sérieux le Conseil de l'Europe, pour ne citer que la visite des rapporteurs dans l'affaire des bourgmestres. J'ai compris que depuis lors, le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 195. La N-VA cherche à présent à faire du vent dans l'espoir d'effacer ses propres traces de pas, mais les écrits restent. La critique est facile et gratuite. La N-VA dit qu'elle ne votera pas la scission. Elle rejette ce qu'elle avait proposé elle-même en octobre 2010. Quelle crédibilité peut-on lui accorder ?
Je peux encore comprendre cela mais ce qui me pose problème, c'est qu'elle cherche à masquer le manque de crédibilité de cette critique en mettant en doute la légitimité de l'accord.
Sur les quatre-vingt-huit Flamands qui siègent à la Chambre, quarante-huit sont favorables à cette réforme de l'État. La réforme de l'État est soutenue par des partis qui représentent un plus grand nombre de Flamands que de francophones. 2 161 000 électeurs flamands ont voté pour des partis qui soutiennent l'accord. Du côté francophone, il s'agit de 2 093 000 électeurs. 1 793 000 électeurs ont voté pour des partis qui ne soutiennent pas l'accord. C'est pourquoi le fait que l'on mette en doute la légitimité de l'accord communautaire me gêne terriblement.
En septembre 2008, alors qu'il y avait une majorité du côté flamand, Bart De Wever a qualifié le gouvernement fédéral de régime de Vichy.
Entre 1981 et 1988 se sont succédé plusieurs gouvernements n'ayant pas de majorité du côté francophone. À aucun moment, on n'a mis en doute leur légitimité. Les chiffres que je viens de citer peuvent être facilement vérifiés. Je ne vous demande pas d'adopter à nouveau l'attitude raisonnable que vous aviez juste après les élections. Je ne vous demande pas d'être d'accord avec la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je ne vous demande pas davantage d'être conséquents mais bien de ne pas mettre en doute la légitimité de l'accord communautaire. En la contestant, vous ne faites que démontrer que vous ne cherchez pas à améliorer la Belgique mais bien à la faire exploser. Karl Vanlouwe a d'ailleurs déjà dit en commission qu'il proposerait la scission de la Belgique en 2014.
La démocratie est davantage que la simplification de la loi du plus fort. Pas plus que l'Europe, la Belgique n'est une communauté homogène. Si la loi du plus fort s'appliquait, les six millions de Flamands domineraient la Belgique. Un autre choix a été opéré par le passé et je le défends encore aujourd'hui. La loi du plus fort aurait pour effet de nous priver de toute voix au chapitre dans une Union européenne de 500 millions d'habitants. Avec ses 11 millions d'habitants, soit 2% de la population européenne, notre pays détient 3% des sièges au Parlement européen. Nous avons en outre un commissaire sur les vingt-sept et avons fourni le président du Conseil européen. Dans un système purement majoritaire, auquel il est fait constamment référence, les Flamands perdraient beaucoup de pouvoir et d'influence. Heureusement, la démocratie est plus raffinée que la loi brutale du nombre. M. Broers vient de faire une citation sur la démocratie. Je rappelle pour ma part qu'Emmanuel Kant a prôné un monde de démocraties capables de résoudre leurs conflits par le dialogue. Telle est l'essence de l'accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde.
J'appartiens au groupe de responsables politiques qui défendent les réalisations de l'autonomie flamande et qui choisissent de prendre part aux élections, de conclure des accords politiques et de participer aux gouvernements. La thèse selon laquelle c'est la majorité qui gouverne dans une démocratie est à première vue évidente. L'application absolue de ce principe n'est toutefois possible que dans des communautés assez homogènes. Dans les structures politiques plurinationales, la règle simple de la majorité numérique ne s'applique pas parce que les peuples ont, comme les individus, le droit d'exister et que, dans des pays où cohabitent plusieurs peuples, le peuple le plus nombreux n'a pas le droit d'imposer purement et simplement sa volonté au peuple le moins nombreux. Le fédéralisme est bien plus qu'une formule politique pratique censée résoudre les problèmes belges et flamands. C'est le choix délibéré d'une philosophie d'État qui tente de concilier, dans la dignité humaine, l'unité et la diversité.
Il s'agit d'une forme raffinée de démocratie et par conséquent, une manifestation d'humanisme. Que la Belgique sans majorité doive être dirigée par une majorité flamande et que la minorité francophone de quarante pour cent ne puisse qu'acquiescer témoigne d'un curieux mépris pour les problèmes de cohabitation d'États plurinationaux et d'une soudaine apologie de la loi du plus fort. Si nous suivions ce raisonnement, nous formerions, en tant que Flamands, une minorité tout à fait impuissante en Europe. Pas seulement nous d'ailleurs, mais aussi les Néerlandais ou les Danois, par exemple. À moins qu'il n'y ait deux logiques ?
Comme l'a écrit Hugo Schiltz dans un livre publié en 1990, si nous ne voulons pas rester enfermés dans un verbalisme tout à fait stérile, seule une méthode parlementaire réformiste est possible. Celle-ci implique une politique de donnant, donnant, de participation à la décision au moment de la formation du gouvernement. C'est bien entendu moins simple que de formuler des philippiques acerbes mais sans engagement. C'est pourtant indispensable si l'on veut passer du rêve à la réalité.
M. Danny Pieters (N-VA). - M. Beke réagit à un certain nombre de remarques que je n'ai pas entendues. Il affirme que nous contestons la légitimité. Nul ne conteste la procédure suivie et nous ne demandons pas que chacun partage notre point de vue. Nous avons pourtant le droit de nous interroger sur le fait qu'un accord a été obtenu au mépris du plus grand parti de Flandre, celui qui a gagné les élections. De plus, les autres partis ont dit qu'ils ne formeraient pas de gouvernement sans ce parti.
M. Beke fait référence au mouvement flamand. Il est de notoriété publique que le CD&V est un grand défenseur des revendications du Mouvement flamand. Ceci est toutefois en contradiction avec la proposition à l'examen. Bien entendu, il faut faire des compromis. Nous avons d'ailleurs toujours été prêts à négocier. Quiconque nie cela, en faisant croire que nous ne voulons rien, hormis le chaos, que nous entendons tout faire capoter, se trompe. Monsieur Beke, si vous êtes honnête, vous devriez admettre que cette image est fausse. Le fait que nous ne soyons pas parvenus à un accord est une autre histoire. Dans votre introduction, vous avez affirmé que la scission de BHV faisait partie d'un tout, ce qui nous amène à dire que le prix à payer pour cette scission est trop élevé. Dire que nous contestons la légitimité est un peu mesquin. Nous avons quand même le droit d'avoir une autre opinion !
Monsieur Beke, la citation du livre d'Hugo Schiltz m'émeut particulièrement. Il date de 1990. Tout le monde sait que le CD&V de l'époque n'était pas particulièrement fédéraliste. Aujourd'hui, il prétend être confédéraliste, dans un contexte fédéraliste. On nous reproche d'être partisans du séparatisme. Lorsque vous citez Hugo Schiltz, vous devriez quand même prendre en compte la réalité historique.
M. Wouter Beke (CD&V). - Monsieur Pieters, mes états de service ne sont pas aussi longs que ceux d'autres parlementaires dans cet hémicycle.
Wilfried Martens était le grand timonier du fédéralisme dans notre pays. Il avait le soutien de Gérard Deprez, d'Hugo Schiltz, de Jean-Luc Dehaene et de bien d'autres.
M. Danny Pieters (N-VA). - Dans votre monde imaginaire, le CVP était le défenseur des intérêts flamands et a fait en sorte que l'État unitaire devienne un État fédéral. Nous voulons tous croire aux contes de fée qui, parfois, finissent bien, mais ils sont destinés aux enfants et non au Sénat.
M. Wouter Beke (CD&V). - Je ne crois pas aux contes de fée, mais encore beaucoup moins à votre version de l'histoire. Je m'indigne même que vous continuiez à prétendre que l'émancipation des Flamands et les transferts de compétences que nous avons opérés ont entraîné un appauvrissement de la Flandre, bien au contraire. Nous devons l'actuel statut de région de pointe de la Flandre à l'échelon mondial à ce transfert de compétences et à la manière dont le pays et la Flandre ont été gérés. En 1980, la différence était vraiment minime entre le revenu disponible net d'un Flamand et celui d'un francophone. Aujourd'hui, la différence est de 35 à 40%. C'est grâce aux réformes de l'État que nous avons un Parlement flamand ainsi qu'un gouvernement flamand qui dispose d'un budget de 27 milliards d'euros pour mener des politiques. C'est grâce à cela que la Flandre est et, je l'espère, continuera à être une région de pointe.
M. Danny Pieters (N-VA). - Vous pratiquez un incroyable amalgame.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'entends M. Pieters dire qu'il ne conteste pas la légitimité de ce qui est en train de se passer. Pourtant, tout ce que je lis va dans le sens de la position adoptée par son parti, à savoir une contestation de cette légitimité. À l'un ou l'autre endroit, il n'existerait pas de majorité ; il y aurait, en Flandre, une opposition majoritaire.
Or les chiffres reflètent la situation exacte et sont éloquents. On comprend que cette situation ne vous plaise pas, monsieur Pieters, mais ce n'est pas pour cela qu'il faut en contester la légitimité. C'est pourtant ce que vous faites de manière systématique. Vous contestez la légitimité démocratique, comme si les règles n'étaient pas respectées, et vous vous livrez à cet exercice non seulement dans cette assemblée mais aussi sur la scène internationale. Reconnaissez-le, monsieur Pieters, au lieu de le nier. Cette légitimé est une réalité.
M. Beke a fait une citation mais, par un procédé oratoire habile, il n'a dévoilé le nom de son auteur qu'à la fin de celle-ci. J'ai entendu cela avec une émotion non feinte. Il est clair que cette phrase de M. Schiltz est respectueuse des droits des uns et des autres, tant particuliers que collectifs, et va dans le sens du fédéralisme dont les francophones ont pris conscience avec, peut-être, un certain retard. C'est une concession que l'on peut faire à l'histoire.
En tout état de cause, on peut approuver cette citation de manière tout à fait évidente, à la fois comme francophone de ce pays, comme Belge, mais aussi comme démocrate.
M. Danny Pieters (N-VA). - La N-VA persiste à affirmer que la procédure de l'article 195 - dont il n'est pas question aujourd'hui - est indigne d'un État de droit démocratique. C'est notre bon droit et nous le répéterons encore. L'article 195 modifié a été adopté, mais nous continuons à jouer le jeu, nous continuons à argumenter. (Protestations de M. De Croo)
Monsieur De Croo, j'aurais aimé vous entendre piper ne fût-ce qu'un mot en commission.
M. Alexander De Croo (Open Vld). - Monsieur Pieters, vous attendiez-vous à ce que, à l'instar de certains, je parle durant des heures en commission dans le but de faire traîner les choses ? Je n'en vois pas l'utilité. Si vous souhaitez que je réagisse, donnez-moi de bons arguments. Malheureusement, je ne les ai pas entendus en commission.
Mme Freya Piryns (Groen). - M. Pieters revient une fois de plus sur l'article 195 de la Constitution. C'est inconséquent, et même hypocrite. La N-VA demandait - et devrait encore demander - une modification de l'article 195 de la Constitution et la mise en place d'un système plus souple. Mais elle voulait une modification permanente de cet article, pour laquelle il n'y avait pas de majorité. M. Pieters est ainsi en train de s'opposer à ce que la N-VA souhaite.
Le 3 mars, dans Gazet van Antwerpen, M. De Wever se déclarait prêt, le cas échéant, à mettre toute la Constitution entre parenthèses pour faire de la Belgique un État confédéral. À ce moment-là, la Chambre était en pleine discussion sur l'article 195 de la Constitution, mais le Sénat ne l'avait même pas abordée. Halte donc à l'hypocrisie. La modification de l'article 195 de la Constitution était nécessaire pour réaliser la sixième réforme de l'État, la plus importante de l'histoire.
Mme la présidente. - Je propose de ne pas rouvrir le débat sur l'article 195. Il s'est tenu ici naguère, et les arguments ont déjà été échangés.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - J'ai déjà parlé des contorsions de la N-VA autour de l'article 195 et n'y reviendrai plus.
M. Pieters a dit que la N-VA est toujours disposée à négocier. J'ai aussi lu l'article évoqué par notre collègue Piryns. Le président de la N-VA y annonce qu'en 2014, il arrêtera de négocier et voudra travailler hors de l'ordre constitutionnel. Je me demande donc quelle sera la position unanime du groupe N-VA lors d'une prochaine réforme de l'État, à un moment, proche ou lointain, encore inconnu. La N-VA négociera-t-elle encore dans le cadre de la Constitution, comme le préconise M. Pieters ? Ou bien ne négociera-t-on plus et la N-VA agira-t-elle en dehors de ce cadre ?
M. Danny Pieters (N-VA). - Nous participerons aux élections législatives de 2014. J'espère que nous en sortirons victorieux et pourrons alors négocier une réforme de l'État conforme à nos aspirations. Je pense que cette réponse vous suffit.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Le paradoxe est énorme : nous sommes confrontés à une économie globalisée, aux enjeux qui attendent cette planète, mais nous nous préoccupons depuis un certain nombre de mois et d'années - on a parlé de 51 ans et même évoqué 1830 ou 1815 - de problèmes territoriaux.
Quand il n'est pas résolu, le dossier BHV est une bombe institutionnelle ; quand il l'est, il devient dérisoire. C'est sans doute pour cela que vous êtes nerveux, monsieur Pieters. Vous vous dites que les autres partis néerlandophones sont en train de régler un problème et que vous n'aurez pas participé à sa solution. Cela doit vous rendre malade.
La N-VA n'aura pas été partie à la solution et cela doit constituer pour elle, par anticipation, un énorme problème. C'est la raison pour laquelle M. De Wever a déjà décidé de changer de sujet : il parle de socio-économique et plus de BHV.
Cette question, qui a empoisonné trop longtemps ce pays, est un véritable caillou dans la chaussure belge : on parle des droits électoraux, des droits administratifs et des droits judiciaires.
Quoi qu'il en soit et quoi qu'affirme aujourd'hui M. Pieters, certains partis pourront dire qu'ils ont trouvé un accord, également appelé compromis. Mais il s'agit d'abord d'un accord. Et, comme le disait Gérard Deprez, il n'est nul besoin de dresser un bilan de ce qui a été perdu et de ce qui a été gagné, ce qui reste constitue le contenu de l'accord.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Les échanges entre les négociateurs, on en parle sur le moment même et quelques années plus tard, mais ils s'estompent avec le temps. Ce qui reste, c'est l'accord. Je m'exprime ici en tant que membre d'un parti n'appartenant pas au gouvernement actuel qui, par ailleurs, fait plein de bêtises.
Nous avons longuement négocié avec les autres formations politiques, pour déboucher finalement, après un travail laborieux, sur un accord dont nous avions tant besoin. Il fallait trouver le moyen de s'occuper de l'essentiel. Si l'essentiel ne passe pas par BHV, tout peut commencer en résolvant le problème BHV. Soit on ne veut pas le comprendre, soit on pense que la non-résolution du problème peut représenter un gain électoral futur ! Monsieur Pieters, j'ai été frappé de vous entendre parler de menace ultime en évoquant les élections de 2014. Des élections ont pourtant lieu régulièrement.
Ce qui compte en démocratie, c'est la représentation. La Constitution ne prévoit pas que ceux qui sont élus sont obligés de conclure des accords. La N-VA l'a démontré ; c'est son choix. Je ne la condamne pas, je constate le fait.
Toutefois, affirmer que vous ne pouviez pas le faire, monsieur Pieters, c'est tromper votre monde. Vous avez reçu la légitimité démocratique, mais vous avez décidé sciemment de ne pas conclure un accord. Il faut le dire et le répéter. Toutefois, je m'abstiendrai en tant que francophone pour ne pas paraître suspect du côté flamand. C'est toutefois ce que je dirais si j'étais néerlandophone. Certains partis osent prendre leurs responsabilités. Je les salue confraternellement parce que nous devons avoir l'ambition de résoudre les problèmes économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. C'est ce que nos concitoyens demandent.
Résoudre la question des droits électoraux, administratifs et judicaires est un processus extrêmement complexe qui demande une majorité des deux tiers ainsi qu'une majorité au sein de chaque groupe linguistique. Cela requiert un important travail juridique et politique. Nous avons voulu y contribuer car il était temps que cette affaire se termine ; il était grand temps de passer à autre chose. C'est ce que nous allons faire.
Ce qui nous est soumis n'est pas une merveille du monde. Toutefois, par défaut, résoudre le problème de BHV devient quelque part une oeuvre d'art, car elle permet en effet de s'occuper des choses essentielles qui concernent quotidiennement nos concitoyens.
Monsieur Pieters, la non-résolution de BHV est dérisoire par rapport à ce qui attend notre économie-monde. J'ai l'impression que vous êtes toujours en train de regarder le passé en oubliant que nous devons offrir une vision, une prospective. Arrêtez de regarder l'avenir dans votre rétroviseur ! Vous n'y trouverez que de l'amertume et de mauvaises idées. La résolution du dossier BHV permettra d'enfin faire de la politique et de se pencher sur les grands enjeux de société. Comment ramener de l'industrialisation dans nos contrées ? Comment produire une véritable richesse en tenant compte des questions sociales et environnementales ? Tels sont les enjeux. Cela ne signifie pas que la protection des minorités et la construction d'un fédéralisme moderne soient des questions négligeables. Il s'agit au contraire du coeur même de l'organisation de notre démocratie. On pourrait parler à l'envi de la subsidiarité, des irrédentistes italiens, de ceux qui veulent un retour à l'Istrie, de la complexité que connaît l'Europe depuis la fin de l'Autriche-Hongrie, depuis l'avènement des États-nations et depuis ces guerres provoquées par le nationalisme au XIXe siècle.
Quand Mitterrand disait que le nationalisme, c'était la guerre, il parlait comme quelqu'un qui en a vécu les conséquences. Le repli nationaliste en Europe est une plaie. C'est le fait de se tourner vers le passé plutôt que vers le futur.
L'économie-monde, l'économie globalisée, ne nous amène pas à négliger nos racines, mais à les entretenir, en ne se repliant pas sur nous-mêmes. Si les arbres ne poussent pas jusqu'au ciel, monsieur Pieters, nous devons cependant prendre un peu de hauteur, ce que manifestement votre parti refuse de faire.
Je le dis avec fierté, nous allons voter ces accords qui nous permettent d'offrir au gens, non du rêve, mais un véritable projet.
M. Danny Pieters (N-VA). - Je ne tiens pas à réagir sur des choses que je n'ai pas dites. Je n'ai pas menacé d'élections. J'ai simplement dit que la N-VA faisait partie du jeu politique. C'est tout.
Je n'ai pas non plus l'ambition de convaincre M. Cheron. Cela n'a guère de sens sur le plan électoral et je n'y parviendrais sans doute pas. Mais la logique a ses droits.
M. Cheron prétend que cet accord me rend malade parce qu'il a été conclu sans la N-VA alors que dans ses précédentes interventions et dans son discours d'aujourd'hui, il a affirmé que la N-VA était contre tout accord.
Je suis mécontent de ne pas être partie à l'accord alors que mon parti est par principe opposé à tout accord. Cette logique est un peu difficile à suivre.
Il y a une deuxième faute de logique dans les propos de M. Cheron. Il prétend que le président de la N-VA aborde les questions socioéconomiques pour fuir la discussion communautaire mais, un peu plus tard, il tient lui-même un discours où il est presque totalement question de matières socioéconomiques et écologiques. Je lui conseille de suivre quelque peu les lois de la logique dans ses interventions.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Je ne souhaite pas réagir...
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'ai été impressionné par les exposés de Wouter Beke et de Gérard Deprez. Voici vingt ans, j'ai vécu, avec Gérard Deprez, Hugo Schiltz et d'autres, l'échec du dialogue de communauté à communauté. Le 11 juillet 1992, en tant que président fraîchement élu de la VU, j'ai en effet fait capoter ce dialogue. Un peu plus tard, nous avons négocié l'accord de la Saint-Michel, qui a entraîné d'importants transferts, alors soutenus par mon parti. Nous avons alors dû choisir entre la scission de la province du Brabant ou celle de la circonscription électorale de BHV. J'ai opté pour la première solution. Pour moi, la province du Brabant était un instrument de francisation de l'ensemble du Brabant flamand. Je trouvais à l'époque cette scission plus importante que la revendication symbolique d'une scission de BHV. Durant les vingt années qui ont suivi, nous avons continué à lutter pour la scission de BHV.
Cette scission était une revendication du Mouvement flamand. BHV était un symbole de la francisation. Nous devions faire comprendre aux habitants allophones de Hal-Vilvorde qu'ils vivaient en Flandre et non dans la région bilingue de Bruxelles et que par conséquent, ils devaient s'adapter. La scission de BHV n'arrêtera pas la francisation mais sera, pour les politiques francophones, un signal qu'ils ne doivent pas se créer des attaches avec Bruxelles mais avec la Flandre et la Communauté flamande. Pour moi, si la Flandre est composée de différentes communautés culturelles, elle est aussi une communauté institutionnelle unique. Pour ma part, j'ai été longtemps convaincu que la responsabilité de la francisation incombait à une élite francophone riche, capable d'imposer ses exigences grâce à son argent.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
On peut en effet difficilement soutenir, pas même aujourd'hui, que les personnes qui vont habiter dans les communes à facilités soient des personnes socialement très vulnérables.
Les francophones doivent donc comprendre l'exigence flamande de scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde parce que le problème a aussi un aspect social. Des parents flamands ne pouvaient plus acheter de logement pour leurs enfants dans leur propre commune à cause précisément de la pression financière. Pour moi ce fut toujours une juste préoccupation.
Aujourd'hui, vingt ans après les accords de la Saint-Michel et le dialogue de communauté à communauté, les négociateurs ont réussi une scission pure de la plus grande partie de Hal-Vilvorde et ce sans rien payer en contrepartie. Du point de vue de l'homogénéité linguistique et du respect de la langue de la région, il s'agit clairement d'un progrès. Le lien entre la plus grande partie de Hal-Vilvorde avec Bruxelles est coupé.
En tant que Bruxellois flamand j'ai toujours eu un peu peur de la scission de BHV parce qu'elle comprenait aussi une séparation de la Flandre et des Bruxellois flamands. C'est pourquoi jusque il y a dix ans, je défendais l'idée d'une scission horizontale. Cette idée n'a finalement pas été retenue dans la Communauté flamande parce qu'elle entraînait trop de concessions. Nous avons donc finalement opté en Flandre pour une scission verticale, en ayant conscience qu'elle avait aussi des inconvénients. Les avantages pour les vingt-neuf communes de Hal-Vilvorde sont toutefois incontestables.
J'en viens à la situation des six communes à facilités. Il est exact que, pour ces communes, il n'y a pas de scission, mais il n'est pas question non plus d'un rattachement à Bruxelles. Sur le plan institutionnel, c'est le statu quo. À l'avenir les électeurs dans ces communes auront le choix de voter pour les listes bruxelloises ou flamandes. C'est un prix, mais ce n'est pas cher payé et à mes yeux ce n'est pas un recul par rapport à la situation actuelle.
Enfin, il faut encore parler des Flamands à Bruxelles. Cela m'émeut de voir combien certains sont toujours attentifs et soucieux de la situation des Flamands de Bruxelles alors que dans le même temps ils dépeignent systématiquement tout ce qui concerne Bruxelles comme négatif et considèrent Bruxelles comme une menace pour la Flandre. Dans ce Bruxelles tant détesté habitent pourtant aussi des Flamands, souvent des Flamands ordinaires auxquels on n'accorde pas autant d'attention qu'aux Flamands résidant à l'étranger. Ils se posent des questions sur leur avenir ; ils craignent surtout un futur où la Communauté flamande n'assumera plus ses responsabilités envers Bruxelles.
Je n'ai jamais prétendu que la situation des Flamands de Bruxelles deviendrait meilleure grâce à cet accord. Pour les élections à la Chambre il y a en effet un recul. Il n'est toutefois pas exact de prétendre qu'il s'agit d'un accord pernicieux. Les Flamands de Bruxelles font un sacrifice pour la satisfaction des revendications légitimes des Flamands de Hal-Vilvorde.
Il n'est pas davantage vrai que les Flamands de Bruxelles sont subitement privés de droits et sont dénudés, avec toute la honte que cela comporte. Les Flamands de Bruxelles ne sont pas abandonnés à leur sort. Il y a un instant on a dit que la Région de Bruxelles-Capitale était le grand vainqueur. Dans cette région, les Flamands disposent en effet d'une Commission communautaire flamande qu'ils administrent eux-mêmes, en étroite coopération avec la Flandre. En outre les Flamands jouissent de la parité dans le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ou bien les Flamands de Bruxelles se laissent faire ou bien ils veillent sur leur sort de manière correcte. Mais faire comme si les Flamands de Bruxelles n'avaient aucune possibilité, n'est pas exact.
Bientôt on déposera les propositions de loi sur l'avenir du Sénat, là aussi il y aura des garanties pour les Flamands de Bruxelles. Enfin toutes les garanties actuelles restent en vigueur. On ne touche pas à la législation linguistique à Bruxelles.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Anciaux laisse entendre que tout va pour le mieux à Bruxelles pour les Flamands. Ils y auraient des droits et une bonne législation linguistique. En tant que Flamand de Bruxelles, je sais pourtant très bien qu'il y a un problème fondamental dans l'application de la législation linguistique.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je reviendrai encore sur ce sujet. Je m'en préoccupe depuis plus longtemps que M. Vanlouwe.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je suis un des rares Flamands qui soient revenus à Bruxelles alors que tant de Flamands ont quitté Bruxelles. Je m'estime donc habilité à parler de Bruxelles.
M. Anciaux déclare que les Flamands à Bruxelles disposent de droits et de garanties. Avec cet accord les Flamands de Bruxelles ne disposent plus de droits garantis. Tout d'abord, nous perdons nos élus au parlement fédéral. Pourtant la N-VA a proposé une solution à ce problème et a déposé un amendement prévoyant un système de pool de voix. Deuxièmement subsiste toujours le problème de la non-application de la législation linguistique. Cette législation est très bonne mais n'est pas respectée comme elle devrait l'être. Des propositions ont été déposées pour qu'elle soit désormais correctement appliquée.
Je pourrais aller plus loin. Dans cet accord il y a de nombreux éléments négatifs pour les Flamands de Bruxelles qui ne sont pas abordés. Les Flamands de Bruxelles n'obtiennent pas davantage de droits et les droits qu'ils avaient déjà ne sont tout simplement pas appliqués.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je n'ai pas prétendu le contraire mais j'ai dit que sur de nombreux plans nous conservons nos droits. Il n'est pas exact de prétendre qu'il n'y a plus de droits pour les Flamands à Bruxelles même si la situation n'est pas idéale.
Cet accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde fait partie d'une grande réforme de l'État. Nous devons prendre en considération cette grande réforme dans son ensemble. Nous en soutenons certains pans plus que d'autres. C'est toujours ainsi lors d'un accord. La Flandre obtient un nombre important de matières. Elle reçoit de nouvelles compétences et une autonomie fiscale dont on n'avait jamais pu rêver. Le Sénat est réformé. Je ne considère sûrement pas cette réforme comme portant préjudice aux Flamands mais comme une avancée. Ce progrès est la conséquence d'une vision qui va déjà au-delà du fédéralisme et confine davantage au confédéralisme.
Les Flamands peuvent être fiers de cette réalisation.
Le moment est crucial. Nous avons connu en Belgique un blocage qui n'a profité à personne. Aujourd'hui, les huit partis de la majorité institutionnelle s'efforcent de faire un grand pas en avant dans une collaboration renouvelée. Je reste convaincu que cela ne sera possible que si l'on fait preuve de respect mutuel. Et cela exige aussi que les lois soient respectées à Bruxelles et que nous cherchions la clé pour mettre en oeuvre la législation linguistique comme consécration d'une confiance renouvelée.
Je suis convaincu que la cohabitation à Bruxelles en sera la pierre de touche. La Flandre a une responsabilité envers les Flamands de Bruxelles et envers la capitale tout entière. J'espère qu'elle le montrera dans les prochaines années. J'ai pu y travailler sérieusement durant ces dernières années. Des moyens jamais vus sont transférés de la Flandre à Bruxelles. Mais il est aussi important que nous créions une confiance nouvelle entre les Flamands et les francophones. Il faut s'y employer de toutes ses forces sinon cette tentative de créer une confiance renouvelée dans notre État, basée sur le confédéralisme et le respect mutuel entre les communautés et les régions, aura peu de chance d'aboutir. Le projet offre une chance, et peut-être est-ce même la dernière chance, de construire dans notre pays un nouvel avenir commun. Je compte pour cela sur le respect mutuel entre toutes les communautés.
M. Bart Laeremans (VB). - Je trouve cela fort de café. M. Anciaux fait un amalgame entre réforme de l'État et de grandes réalisations mais il tourne autour du pot quant au respect envers le Flamand de Bruxelles et sa survie. Faites simplement preuve de respect envers l'électeur flamand à Bruxelles. Qu'est-ce qui s'oppose à l'amendement raisonnable consistant à compter d'abord ensemble les voix flamandes à Bruxelles de sorte que chaque voix pour la Chambre, l'institution politique la plus importante du pays, reste une voix utile ? Pourquoi ne pas l'adopter et faire changer d'avis nos collègues francophones ? Ça, ce serait montrer du respect pour les Flamands de Bruxelles.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le vrai problème de la scission de BHV est qu'en conséquence, il n'y aura plus d'élu flamand à Bruxelles. MM. Anciaux, Beke et même De Croo le savent bien. M. Beke a suggéré de présenter une liste unique, ce que son parti n'applique plus depuis longtemps au plan communal, même lorsque d'autres partis le lui demandent. Groen et l'Open VLD ont rejeté cette option immédiatement. Il subsiste toutefois une solution : le pool des voix. Cela existe dans le reste du pays. Au Parlement flamand il y a une représentation garantie de six sièges pour les Flamands de Bruxelles. Personnellement je trouve qu'il s'agit d'une bonne solution.
Au parlement bruxellois, il y a une garantie de représentation : 17 des 89 sièges sont réservés à des élus flamands. Je trouve que c'est bien, même si à mon sens le parlement de Bruxelles comporte trop de membres. On pourrait réduire le nombre de siège à cinquante et en réserver dix aux Flamands de Bruxelles. La Communauté germanophone peut compter sur une représentation garantie au Sénat.
Je me demande pourquoi, en commission, notre proposition de système de pool de voix pour assurer une représentation des Flamands de Bruxelles à la Chambre n'a reçu aucun soutien de la majorité. Dans les propositions de loi qui, en leur temps, furent déposées ensemble par tous les partis, ce système avaient pourtant été repris. C'est la raison pour laquelle je demande à tous les partis de la majorité institutionnelle, y compris les francophones, d'adopter notre amendement. Ce n'est tout de même pas une demande disproportionnée ! De cette façon la balance serait équilibrée.
M. Wouter Beke (CD&V). - Ce n'est évidemment pas avec légèreté que nous avons abandonné la représentation des Flamands à Bruxelles. Aucun parti flamand ne contestera qu'il s'agit d'un point névralgique. On a déjà fait référence au bon sens dont il faut faire preuve pour parvenir à un accord. Lorsque la N-VA siégeait à la table de négociation, ce parti avait proposé l'apparentement ou le système de pool mais il avait été avancé que les Flamands auraient dû payer un prix trop élevé pour l'obtenir. La critique faite aujourd'hui par la N-VA est un bel exemple de la manière dont un parti peut faire du vent pour essayer d'effacer ses traces. Le professeur Vuye, conseiller de la N-VA, considère que la scission telle qu'elle se présente maintenant, est au demeurant une scission pure.
Mme Freya Piryns (Groen). - Les verts ont repoussé en effet l'apparentement et le système de pool. M. Pieters a, à plusieurs reprises, rappelé que la N-VA a le droit de ne pas vouloir certaines choses. Le parti Groen a tout autant le droit d'affirmer qu'il partage davantage de convictions avec Ecolo qu'avec certains élus néerlandophones.
Nous ne partagerons jamais sur la même liste avec un parti raciste.
Personne ne nie qu'il sera beaucoup plus difficile pour les Bruxellois flamands d'être élus à la Chambre, mais nous devons aussi être cohérents : si les voix de Hal-Vilvorde ne peuvent être prises en compte pour les listes francophones, il est logique qu'elles ne puissent pas l'être non plus pour les listes néerlandophones. Cela ne signifie pas que le vote des Bruxellois néerlandophones ne comptera plus à l'échelon fédéral. Nous sommes parvenus à obtenir cette garantie. Rien n'empêche les partis flamands de coopter un Bruxellois néerlandophone au Sénat. Nous avons également fait en sorte que des Bruxellois puissent siéger en tant que sénateurs de communauté. Je me suis personnellement battue en ce sens lors des négociations.
Un désavantage peut toutefois fonctionner dans les deux sens. Pour les francophones du Brabant flamand, il sera aussi très difficile de siéger à la Chambre. Les francophones des six communes périphériques devront vraisemblablement voter en faveur de listes bruxelloises.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'approuve la proposition relative à une liste commune des différents partis flamands. Nous avons encore deux ans pour peaufiner le travail. Ceux qui excluent d'emblée cette piste affaiblissent leur marge de négociation vis-à-vis des francophones. C'est, à mes yeux, une possibilité de voir siéger des Bruxellois flamands à la Chambre. Mais je n'exclus pas non plus que des Bruxellois flamands puissent être élus sur une liste (francophone) bilingue à Bruxelles, avec des francophones. Un Flamand élu de cette façon à la Chambre fera évidemment partie d'un autre groupe linguistique que les autres membres de la liste.
Je considère le système de pool de voix comme une exigence justifiée. Il est vrai que j'ai hésité à le soutenir et à le voter. Mais, une fois un accord conclu, il faut en accepter tous les aspects, positifs comme négatifs ; on ne peut en adapter unilatéralement certains éléments. C'est une question de loyauté. Il serait lâche de ma part de soutenir une proposition de l'opposition à ce sujet. Ce serait d'ailleurs inutile, puisqu'une majorité des deux tiers est requise.
Je survivrai à la tempête et je pourrai regarder tout le monde droit dans les yeux. Je ne trahis pas les Flamands de Bruxelles. Il s'agit d'établir une solidarité entre ceux-ci et le reste de la Flandre. L'accord conclu doit être exécuté. Revenir unilatéralement sur ses clauses romprait l'équilibre.
M. Francis Delpérée (cdH). - Nous avons ouvert aujourd'hui en séance publique le dossier de la sixième réforme de l'État. Il a fallu neuf mois, le temps d'une grossesse, pour que soient traduits en textes juridiques les accords politiques signés au mois d'octobre 2011. Neuf mois, ce fut le temps nécessaire pour réaliser ce travail. Je veux me féliciter du bon avancement de ce dernier qui témoigne de la cohésion de la majorité gouvernementale et même de la majorité institutionnelle. Tout ceci est de bon augure pour la suite de nos travaux.
L'examen des textes qui concrétisent cette sixième réforme de l'État commence par un dossier de haute valeur symbolique et politique : BHV.
Ce dossier aurait pu rester dans l'ombre. Nous aurions pu nous satisfaire, comme nous l'avons dit à l'époque, d'un système électoral qui ne modifiait pas les compétences des communautés et des régions mais qui établissait des ponts et construisait des passerelles entre des électeurs et des élus par-delà la frontière linguistique. Une Cour constitutionnelle activiste - je n'ai pas peur des mots - en a décidé autrement. Elle est sortie de son rôle ; elle s'est prononcée sur une question dont elle n'était pas saisie ; elle a cultivé l'ambiguïté d'une manière qu'elle croyait subtile ; en réalité, elle a jeté de l'huile sur le feu et aidé à mettre à l'agenda politique une question particulièrement sensible. Nous voici donc à pied d'oeuvre.
Je ne tournerai pas autour du pot ou, plus exactement, autour de l'urne électorale. Je ferai part de trois considérations.
J'adhère à la réforme proposée. Elle s'inscrit en effet dans un vaste ensemble institutionnel qui est susceptible, si chacun y consent, d'apporter l'apaisement dans les esprits et les comportements ; la Belgique fédérale en a bien besoin. C'est le moment de rappeler, certains de nos collègues l'ont déjà dit, qu'une réforme institutionnelle est un tout même si, en Belgique, nous avons pris l'habitude de diviser ce tout en paquets, en sous-paquets et même en clusters.
J'adhère à l'ensemble de la réforme. J'adhère en même temps à la Belgique fédérale. Les deux préoccupations s'inscrivent dans la même démarche. Je ne peux donc pas tenir un discours défaitiste. Je passe au-dessus de sentiments d'amertume pourtant légitimes.
J'adhère au règlement de cette question de BHV parce que je suis convaincu que le tout de la réforme parviendra à s'imposer. Je ferai tout pour qu'il en soit ainsi.
J'en viens à ma deuxième considération. Je dois bien constater que le changement de délimitation territoriale affecte défavorablement les droits des francophones de la grande périphérie bruxelloise. Jusqu'à nouvel ordre, ces francophones avaient la possibilité d'émettre un suffrage au niveau fédéral pour des hommes et des femmes qui allaient relayer leurs préoccupations. Quel est donc le crime que commettaient ces citoyens qui, quoique établis en région de langue néerlandaise, choisissaient de voter pour des mandataires publics francophones qui allaient, au moins pour partie, les représenter ? Seul un dogme, celui de l'homogénéité territoriale, a pu inciter d'aucuns à balayer sans ménagement cette préoccupation démocratique. Demain, les habitants de vingt-neuf communes se verront privés d'une capacité politique élémentaire : celle de voter en compagnie d'électeurs bruxellois, qu'ils soient francophones ou flamands. Le cordon ombilical que préservait le droit de voter dans BHV sera ainsi coupé.
On enseigne un peu partout que, dans le domaine des droits de l'homme, y compris dans celui des droits politiques, il y a une règle majeure qui s'impose, celle du stand still. C'est la règle de l'effet « cliquet ». C'est l'application d'un grand principe constitutionnel : on ne retire jamais des droits ! Et pourtant c'est ce que nous nous apprêtons à faire dans vingt-neuf communes de la grande périphérie de Bruxelles. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de chanter alléluia. Seul bémol à mon chant, une petite consolation : les électeurs francophones de Hal-Vilvorde qui auront voté lors des élections fédérales pour une liste francophone associée à une liste francophone présente à Bruxelles et en Wallonie verront valoriser leur suffrage.
Ces suffrages seront comptabilisés pour l'élection des sénateurs cooptés et contribueront à déterminer à quelles formations politiques iront les quatre sièges francophones.
Troisième considération, je me félicite très vivement de la solution qui va intervenir pour les citoyens et les électeurs des six communes périphériques bruxelloises ; ceux-ci n'auront jamais été aussi proches de Bruxelles et des Bruxellois. Le législateur s'apprête à opérer une distinction cardinale dans Hal-Vilvorde entre, d'une part, les vingt-neuf communes dans lesquelles aucun régime électoral spécifique n'est aménagé - sauf la participation au processus de cooptation - et, d'autre part, les six communes périphériques qui bénéficient de ce que j'appelle le régime du vote alternatif. Ainsi, un habitant de Kraainem pourra décider, dans le secret de l'isoloir, de voter avec les Louvanistes pour un candidat - francophone ou flamand - qui se présente dans la circonscription du Brabant flamand, ou de voter avec les Bruxellois pour un candidat - francophone ou flamand - qui se présente dans la circonscription de Bruxelles. Je souscris à ce régime de liberté, d'égalité et de confidentialité. Mes électeurs des six communes périphériques peuvent y trouver leur compte. Ceux de la grande périphérie seront sans doute moins heureux et considéreront vraisemblablement qu'ils sont atteints dans l'exercice de leurs droits individuels. Mes électeurs de Bruxelles et de Wallonie seront attentifs, comme nous, aux autres aspects de la réforme qui leur offrira, je le pense, des motifs réels de satisfaction.
C'est pourquoi je voterai et mon groupe votera en faveur de la réforme qui nous est proposée.
Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 30.
(La séance est levée à 13 h 10.)
M. De Groote, pour raison de santé, demande d'excuser son absence à la présente séance.
-Pris pour information.