Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la présidente, je souhaite intervenir à propos de la modification de l'ordre du jour. En effet, comme me le permet l'article 20 du règlement, je désire contester cet ordre du jour.

Je rappelle les termes de cet article : « Le bureau établit l'ordre des travaux du Sénat. (...) Le président soumet à l'approbation du Sénat l'ordre des travaux établi par le bureau. En cas de contestation, le Sénat se prononce après avoir entendu un orateur pour et un orateur contre, dont les interventions ne peuvent dépasser trois minutes ».

L'ordre du jour de la séance plénière, approuvé par le bureau du 29 mars dernier, a été modifié par le bureau de ce jour, dans le cadre d'un vote majorité contre opposition aboutissant au retrait de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.

L'usage du vote en bureau, qui décide généralement par consensus, est peu commun, vous en conviendrez.

Depuis janvier, à l'initiative de mon groupe, plus particulièrement de Mme Niessen, et dans le cadre du processus Barroso, la commission de l'Intérieur élabore un avis à remettre au parlement européen sur l'accord précité, dénoncé par plusieurs cours constitutionnelles des États membres de l'Union européenne, ainsi que par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont estimé que le stockage et le traitement sans fondement des données personnelles étaient inconstitutionnels.

Un avis se disant neutre, mais dénonçant les failles de l'accord, a finalement été adopté par une majorité divisée en commission : sept voix pour, six voix contre et une abstention du MR.

Dans le cadre de ce dialogue, Ecolo et Groen ont déposé une résolution demandant que le gouvernement belge renégocie les termes de cet accord, qui représente un pas de plus vers des États policiers et bafoue les droits fondamentaux des citoyens européens.

L'organisation des travaux de la commission de l'Intérieur laisse quelque peu à désirer : jamais d'ordre des travaux, présidence autoritaire et parfois « rock 'n roll », ... En l'occurrence, les travaux ont été volontairement organisés en manière telle qu'ils ne puissent aboutir en temps utile à la remise d'un avis au parlement. Je le regrette.

En effet, aujourd'hui-même, les conservateurs et sociaux-démocrates ont voté en faveur de l'accord au parlement européen.

En supprimant ce point de l'ordre du jour de la séance plénière, le bureau dissimule mal les dissensions existant au sein de la majorité. Il enterre le travail d'une commission et bafoue les droits de l'opposition ainsi que le travail parlementaire d'une sénatrice, en ce qu'il empêche l'aboutissement de l'examen d'une résolution. Or le règlement garantit à chaque sénateur la faculté de déposer une résolution qui, après examen en commission, fait l'objet de la présentation d'un rapport. Il s'agit d'une protection du droit d'expression de l'opposition.

On peut, certes, arguer que le parlement européen a adopté aujourd'hui l'accord PNR, mais il reste éminemment pertinent d'adopter la proposition dont l'examen était prévu.

Je demande donc avec insistance que ce point soit remis à l'ordre du jour de la séance plénière pour les raisons évoquées.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je viens de lire que le parlement européen a adopté le texte en séance plénière. Les votes émis ont d'ailleurs été assez peu homogènes.

Le travail de la commission de l'Intérieur a fait l'objet d'un rapport. Celui-ci peut être consulté par tout un chacun. Ces travaux ne sont donc pas perdus.

Il me paraît cependant inutile d'envoyer un avis à la Commission au sujet d'un texte qui a déjà fait l'objet d'un vote en séance plénière au parlement européen. Le problème est dès lors très pratique.

Mme la présidente. - Nous votons par assis et levé sur la proposition de Mme Thibaut de remettre la proposition de décision du Conseil à l'ordre du jour de la présente séance.

-La proposition est rejetée par assis et levé.

Questions orales

Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de l'Emploi sur «le détachement de travailleurs» (n^o 5-502)

Mme Marie Arena (PS). - Un Conseil EPSCO (emploi et affaires sociales) aura lieu le 25 avril. Deux thèmes importants figureront à son ordre du jour : le rapport « Monti II » et la directive relative au détachement des travailleurs.

Le rapport « Monti II » a fait l'objet de critiques, notamment de la part de la Confédération européenne des syndicats (CES). Celle-ci indique qu'il constituerait une atteinte au droit de grève, un droit fondamental.

On peut se réjouir de constater que la directive relative au détachement des travailleurs est adaptée. Depuis qu'elle est en vigueur, elle a en effet donné lieu à une « irresponsabilité sociale » des entreprises. Le cas de Flamanville montre à quel point les entreprises ont trouvé une manière d'éluder les différents droits sociaux des travailleurs. Selon la CES, cette nouvelle directive serait dès lors inefficace.

Quelle sera, lors du Conseil EPSCO, la position du gouvernement belge sur le paquet « Monti » et sur la directive relative au détachement des travailleurs ? Considérerez-vous qu'ils doivent former un paquet global ? Il nous semble évident que les deux thématiques doivent être séparées.

Ne conviendrait-il pas d'approfondir la question du détachement des travailleurs, notamment quant au suivi et au contrôle, pour éviter toute « irresponsabilité sociale » des entreprises ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - J'ai pris bonne note de vos préoccupations. Je puis d'ores et déjà vous dire que les deux initiatives de la Commission ont retenu toute mon attention en vue de la discussion qui y sera consacrée lors de la réunion informelle de l'EPSCO les 24 et 25 avril au Danemark. Mon administration a déjà analysé les propositions contenues dans ces documents de la Commission et j'ai également reçu de plusieurs côtés des informations sur les points névralgiques de ces initiatives.

Pour la directive sur le détachement de travailleurs, le principe est d'assurer une application correcte des dispositions de la directive 96/71/CE, ce qui est positif en soi.

Notre pays a toujours été partisan d'une libre prestation responsable des services dans l'Union, c'est-à-dire une libre prestation de services qui permette de choisir les meilleurs partenaires sur le marché. Mais cette libre prestation de service ne doit pas conduire à un dumping social qui se ferait au détriment du statut des travailleurs. La qualité de l'emploi est une de nos priorités essentielles.

Nous soutenons donc les efforts de la Commission pour améliorer et faciliter l'information des prestataires de services sur les conditions qu'ils auront à respecter dans le pays d'accueil.

Nous soutenons également l'encouragement donné à une meilleure coopération entre les services publics des différents États membres pour l'application correcte de la directive 96/71. Dans ce contexte, nous tenons à souligner notre expérience positive d'accords de collaboration avec d'autres États.

L'introduction d'un système de responsabilité solidaire des donneurs d'ordre nous paraît également un élément important pour responsabiliser tous les acteurs économiques au respect des conditions de travail essentielles et garantir ainsi un travail décent.

Notre attitude par rapport à la directive sera positive, mais critique. Les éléments de critique que vous apportez, ainsi que d'autres similaires qui me sont parvenues, me resteront à l'esprit à tout moment lors de la discussion à Horsens au Danemark.

En ce qui concerne le projet de règlement « Monti II » je peux dire que je suis très réticent par rapport à son contenu sous sa forme actuelle.

Pour moi, le droit d'action collective est un droit fondamental consacré par de nombreux textes internationaux.

Comme il est souligné dans le préambule du Traité sur l'Union européenne, l'Union est attachée aux droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Charte.

Il convient dès lors d'apprécier la portée du droit d'action collective au regard du texte de la Charte sociale européenne et de l'interprétation qui en est donnée.

Dans ce contexte, notre État tient à rappeler que selon l'article G de la Charte sociale européenne, l'exercice des droits fondamentaux, dont fait partie le droit d'action collective, ne peut faire l'objet de limitations sauf si celles-ci sont prévues par la loi et sont nécessaires dans une société démocratique pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs.

Selon la jurisprudence du Conseil de l'Europe, ces limitations doivent être interprétées strictement.

Par conséquent, seuls les abus manifestes du droit d'action collective peuvent être sanctionnés.

Or ce règlement apporte, à notre avis, une restriction au droit d'action collective qui va au-delà de ce qui est autorisé par la Charte sociale européenne avec, entre autres, un test de proportionnalité entre action collective, la grève par exemple, et liberté d'établissement et libres prestations de services, qu'il ne me semble pas opportun de maintenir.

J'estime également qu'il appartient au juge national de l'État où les actions sont menées d'apprécier l'existence d'abus éventuels portant une atteinte disproportionnée aux libertés.

Pour conclure, je pense que ce règlement n'est pas acceptable sous sa forme actuelle et devra être revu en tenant compte des limitations restreintes pouvant être apportées au droit d'action collective.

Mme Marie Arena (PS). - Je remercie la ministre et partage entièrement son interprétation.

(La séance, suspendue à 15 h 15, est reprise à 15 h 20.)

Question orale de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'état d'avancement des expropriations par le comité d'acquisition pour la RN 57 à Soignies» (n^o 5-503)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Le chantier de la réalisation de la RN 57 est fondamental pour l'avenir économique de la région du centre, en particulier pour la ville de Soignies et ses habitants. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un cofinancement ville, Wallonie et Union européenne. Vous n'êtes pas sans savoir que ce type de projet est soumis à un timing très strict, au risque de ne pas recevoir les subsides européens.

Selon les informations dont je dispose, la mise en route du projet a débuté à la date prévue initialement. Il semble cependant que la construction de cette nouvelle voirie connaisse un certain retard. En effet, les trois phases d'aménagement de cette nouvelle voirie ne semblent pas respecter les délais prévus. Cette situation serait due au retard pris par le comité d'acquisition dans les acquisitions de terrains, voire dans les expropriations pour cause d'utilité publique.

Je suis assez surprise du retard considérable que connaît ce dossier au niveau des mises à disposition des terrains.

Pouvez-vous m'indiquer si mes craintes sont justifiées ? Quel est l'état d'avancement des expropriations réalisées par le comité d'acquisition dans le cadre du chantier de la RN 57 ? Quel est le planning prévu pour l'acquisition des terrains nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - Le comité d'acquisition concerné est tout à fait conscient de l'importance de ce chantier. Tout est mis en oeuvre pour terminer le plus rapidement possible les expropriations des phases 2 et 3, la phase 1 étant terminée.

Une réunion a été organisée le 6 avril dernier en présence de la ville de Soignies, du Service public de Wallonie, de l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement du territoire et du Comité d'acquisition d'immeubles, pour fixer le calendrier des expropriations à réaliser pour les phases 2 et 3.

Lors de cette réunion, le comité d'acquisition d'immeubles a rappelé les difficultés rencontrées, notamment la mauvaise motivation des arrêtés ; l'attente de l'arrêté pour un des plans complémentaires ; le retard important dans le paiement des indemnités d'expropriation, plus de six mois, qui a créé un climat de méfiance parmi les expropriés ; l'emplacement du tracé de la route, à savoir la phase 2, est très préjudiciable pour une exploitation agricole en raison de l'expropriation des silos situés à côté des bâtiments.

À la suite de cette réunion, les quatre parties en présence ont décidé de commun accord de fixer le planning suivant.

Pour la fin du mois de mai, le Comité d'acquisition d'immeubles s'engage à terminer tous les rapports d'estimation des dossiers concernés par la phase 2 du chantier, à mener les négociations avec chacun des expropriés, à savoir deux exploitants et douze propriétaires, et à conclure les accords possibles. Une nouvelle réunion est prévue le 29 mai pour faire le point.

Début juin, les dossiers qui n'auront pas pu aboutir à l'amiable devront être introduits en justice.

Pour fin septembre, le comité d'acquisition d'immeubles s'engage à terminer les rapports d'estimation des dossiers concernés par la phase 3 du chantier, à mener les négociations avec chacun des expropriés - en l'occurrence au minimum six exploitants et quinze propriétaires - et à conclure les accords possibles.

Une nouvelle réunion est vue fin septembre pour faire le point.

Enfin, le comité d'acquisition d'immeubles tient à souligner la bonne collaboration qui existe entre son service et le SPW qui réalisent ensemble un véritable travail d'équipe.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je ne doute pas de la bonne volonté des administrations. Reste que l'inquiétude subsiste à Soignies et dans toute la région du Centre. Les terrains devaient être acquis entre 2008 et 2011 et il faudra réaliser tous les travaux d'ici 2015 sous peine de perdre les subsides européens.

Pourriez-vous rappeler au vice-premier ministre l'importance pour la région de ce dossier, qui devrait constituer une priorité pour le comité d'acquisition ? Je me permettrai de revenir ultérieurement sur ce dossier.

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «les incidents sur le réseau ferroviaire» (n^o 5-495)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Hier soir, le mauvais sort a à nouveau frappé les lignes campinoises. À cause d'un petit incendie dans la sous-station de traction de Lierre un peu avant six heures, des milliers de navetteurs sont restés coincés à l'heure de pointe et ont dû être évacués. De tels faits se sont déjà produits dans le passé et ne peuvent bien entendu jamais être totalement exclus. En outre, on ne peut les reprocher à personne.

Tout comme lors des incidents survenus dans le passé, au sujet desquels j'ai déjà interrogé la ministre précédente, la coordination fut hier à nouveau particulièrement laborieuse. Il n'existe manifestement toujours pas d'accord ferme avec des sociétés de bus pour l'évacuation des voyageurs. Souvent, un temps précieux est dès lors perdu et les voyageurs ont à juste titre le sentiment d'être à peine informés sur ce qui a posé problème et sur les alternatives qui seront proposées.

Les accompagnateurs de train et les chefs de gare qui sont les premiers à entrer en contact avec les voyageurs, n'ont à nouveau pu fournir les informations nécessaires, à la plus grande frustration tant des voyageurs que du personnel de bord lui-même. Il ressort en effet des témoignages des voyageurs et des services de secours que la SNCB a tardé à fournir des informations qui étaient parfois même contradictoires. Il y avait par exemple un grand manque de clarté au sujet de l'évacuation. Les voyageurs qui étaient coincés à bord n'ont d'abord pas pu ouvrir les fenêtres ou quitter le train. Ensuite, entre deux gares, ils ont dû descendre sous la pluie battante, alors que les services de secours ne savaient pas où les voyageurs devaient être emmenés. À Nijlen, les bus se sont fait attendre durant plus de deux heures. Pendant ce temps, les passagers sont restés dans l'incertitude sans savoir si des bus allaient arriver et quelle seraient leurs destinations. De nombreux voyageurs sont alors rentrés chez eux seuls, grâce à des amis, à de la famille ou en taxi.

Quelles sont les actions menées lorsque survient un incident comme celui d'hier ? Quand a-t-on décidé d'évacuer les voyageurs ? Quand les sociétés de bus ont-elles été contactées et à quelle heure le dernier voyageur est-il reparti ?

Le ministre estime-t-il que la coordination durant les incidents sur le réseau ferroviaire se déroule en ce moment de manière optimale ? Une coordination plus uniforme peut-elle, selon lui, permettre une meilleure communication avec les voyageurs et le personnel ? Existe-t-il des projets en ce sens ?

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Lors de l'incident survenu le 18 avril à Lierre, Trafic Control a immédiatement appelé les pompiers ainsi que les services techniques et opérationnels qui s'occupent sur place de la sécurité et de la coordination du trafic ferroviaire. Le service Reizigers Dispatching Voyageurs (RDV) a immédiatement appliqué le plan d'intervention d'urgence de la SNCB. Le Responsable opérationnel régional (ROR) a commencé à appliquer ce plan au moment où les faits ont été signalés, c'est-à-dire à 17 h 50. Le personnel d'intervention nécessaire a été immédiatement appelé et envoyé sur place.

À partir de 18 h 10, la SNCB a contacté les 25 sociétés de bus avec lesquelles elle a conclu des accords pour obtenir de l'aide lors de tels incidents. Seules De Lijn et une société privée comptaient des bus disponibles. Il a ensuite été fait usage de bus de la commune de Nijlen. Un premier bus est arrivé à Herentals à 19 h. À 19 h 33, les voyageurs ont été évacués sur l'ordre du chef des pompiers. À 20 h 30, tous les voyageurs étaient évacués.

Le groupe SNCB m'a indiqué que la coordination de l'intervention après l'incident s'est déroulée de manière efficace, compte tenu des circonstances de l'incident. Il a été demandé aux cadres sur place d'informer les voyageurs.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - J'ai l'impression que le ministre, comme l'a déjà dit M. Anciaux en commission, lit tout simplement une réponse de la SNCB et d'Infrabel. J'habite à deux cents mètres de l'endroit où a eu lieu l'incident en question et j'ai parlé avec des voyageurs. Les heures mentionnées par le ministre diffèrent sérieusement de ce que j'ai appris directement moi-même des voyageurs sur place. Ce qui me dérange surtout, c'est que les services de secours qui ont été appelés ne savaient pas davantage ce qu'ils devaient faire. La communication est clairement boiteuse. Il existe peut-être bien des projets pour améliorer cette situation mais ils doivent d'urgence faire l'objet d'une évaluation. Des leçons doivent être tirées de chaque incident. J'ai chaque fois à nouveau appris que les problèmes et les frustrations subsistent. Dans le train, une coupure de courant a été annoncée « parce que le chef de gare de Lierre était en feu ». Cela semble peut-être risible mais, lorsqu'on se trouve dans le train depuis une heure déjà, on veut rentrer chez soi et ce n'est vraiment pas drôle.

Monsieur le ministre, je vous conseille de demander à la SNCB et à Infrabel une évaluation et une meilleure communication.

Question orale de Mme Lieve Maes au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la fréquence des trains sur la nouvelle ligne ferroviaire 25N vers l'aéroport» (n^o 5-499)

Mme Lieve Maes (N-VA). - Mardi, la chaîne de télévision régionale Ring-TV a diffusé une émission dans laquelle le porte-parole de Brussels Airport, Jan Van der Cruysse, a commenté la réalisation imminente des parties 1 et 2 du projet Diabolo.

Le 10 juin, la nouvelle ligne ferroviaire 25N entre Malines et l'aéroport sera mise en service. L'aéroport de Zaventem sera ainsi plus facilement et rapidement accessible en train depuis Anvers. Une correspondance à Bruxelles n'est plus nécessaire.

M. Van der Cruysse a fait l'éloge de la réalisation, mais a mis en doute le fait qu'elle ait immédiatement un impact positif sur le trafic routier autour de l'aéroport et du ring de Bruxelles, l'un des objectifs du projet.

À son avis, cet objectif ne peut être atteint que si l'offre de trains est suffisante et il estime qu'actuellement elle est trop faible. Il a parlé d'un seul train par heure depuis Anvers.

J'ai personnellement examiné l'offre et il n'y aurait effectivement, tant en semaine que durant le week-end, qu'un seul train direct par heure entre Anvers et l'aéroport. Pour Malines, la situation est un peu meilleure ; il y aurait à l'avenir deux trains par heure vers l'aéroport.

Selon le contrat de gestion 2008-2012, la SNCB doit offrir au minimum 16 liaisons à horaires cadencés entre 7 h et 21 h. Pour la liaison avec Anvers, à partir de juin, 17 trains rouleront sur la nouvelle section, ce qui répond précisément aux dispositions du contrat de gestion. En semaine, le premier train venant d'Anvers n'arrivera à l'aéroport qu'à 7 h 16.

Toujours selon le reportage de Ring-TV, la SNCB veut évaluer plus à fond la demande de renforcement du nombre de trains et la disponibilité du matériel ferroviaire avant d'augmenter leur fréquence. Cela me semble à première vue être un mauvais départ : trop peu de trains pour convaincre les hommes d'affaires et trop peu de trains matinaux pour permettre aux travailleurs d'abandonner leur voiture.

La SNCB prend-elle seule ces décisions ou se concerte-t-elle avec Brussels Airport et d'autres parties intéressées, par exemple avec De Lijn ? Quand une première évaluation aura-t-elle lieu ?

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - L'offre de lignes depuis et vers Zaventem est fixée en concertation avec Infrabel et dépend de la faisabilité technique et de la disponibilité des voies.

À partir de juillet, il y aura une liaison directe par heure entre Anvers et l'aéroport et une deuxième liaison avec cinq minutes d'attente de correspondance à Malines. Cette liaison est également plus rapide que le trajet actuel qui passe nécessairement par Bruxelles.

Lors de l'introduction du nouvel horaire, le dimanche 9 décembre 2012, la SNCB veut encore étendre l'offre. Anvers sera alors desservie deux fois par heure en semaine et une fois par heure durant le week-end ; Malines le sera également deux fois durant le week-end. L'objectif est d'augmenter progressivement les liaisons afin de desservir l'aéroport aussi efficacement que possible.

Pour autant que je sache, il n'y a encore eu aucune concertation entre la SNCB et l'aéroport, mais je demanderai à la société de l'organiser dès que possible.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je suis heureuse que le nombre de liaisons avec l'aéroport augmentera, mais je regrette que les autorités aéroportuaires ne soient pas plus rapidement informées. Je me réjouis donc que le ministre veuille lancer cette concertation, car il est important que lesdites autorités sachent comment l'aéroport sera desservi à l'avenir.

Question orale de M. François Bellot au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l'augmentation des prix du gaz naturel et de l'électricité et les indemnités de rupture de contrat» (n^o 5-493)

Mme la présidente. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.

M. François Bellot (MR). - Madame la présidente, chers collègues, par la loi du 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a décidé de geler temporairement les prix du gaz et de l'électricité. À partir du 1^er avril, ces prix ne peuvent donc plus faire l'objet d'une indexation à la hausse. Le 1^er de ce mois, certains fournisseurs comme Luminus et Electrabel ont cependant décidé d'augmenter leurs formules d'indexation du gaz. Selon Agoria, cette augmentation représente une hausse de 3 à 4% pour le consommateur.

Bien que cette pratique semble interdite au regard de la loi précitée, les avis divergent sur la date d'entrée en vigueur : le 1^er avril est-il ou non inclus dans l'interdiction ?

Par ailleurs, la presse a récemment relayé une information liée aux indemnités de rupture réclamées en cas de changement de fournisseur. Afin de contrer les hausses du prix du gaz et de l'électricité, le discours prôné à l'égard du consommateur est de ne pas hésiter à comparer et à changer de fournisseur. Il a même été signalé qu'il n'y aurait plus d'indemnités de rupture de contrat à partir du 1^er avril : changer de fournisseur serait donc gratuit à partir de cette date. La mesure annoncée n'est pourtant pas encore entrée en vigueur. Le consommateur qui, aujourd'hui, change de fournisseur doit payer une indemnité allant de 50 à 75 euros.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir faire respecter la loi du 29 mars 2012 quant au gel temporaire des prix de l'énergie. Vous avez demandé une enquête à l'inspection économique et même envisagé des poursuites judiciaires si les fournisseurs concernés ne faisaient pas marche arrière. Au vu de l'importance de la facture énergétique dans le budget des ménages, il est urgent de clarifier la situation et de rassurer les consommateurs. J'aurais donc voulu savoir où en est l'enquête de l'inspection économique et si le litige pourra être solutionné à brève échéance. Luminus semble faire marche arrière. Qu'en est-il des autres fournisseurs ? L'alternative consisterait en l'adoption d'une loi interprétative. Pouvez-vous nous dire si cette piste est toujours d'actualité et quand comptez-vous soumettre le projet de loi au parlement ?

Pour ce qui concerne la suppression des indemnités de rupture, où en sont les travaux du gouvernement ? Cette suppression ne risque-t-elle pas de mettre en péril les contrats de longue durée qui permettent généralement de proposer des prix plus intéressants ? Pouvez-vous confirmer que la mesure aura un effet rétroactif au 1^er avril 2012 afin de permettre au consommateur de récupérer, le cas échéant, le montant facturé au titre d'indemnité de rupture ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Madame la présidente, chers collègues, il est important pour le gouvernement que la loi du 29 mars relative au gel des prix de l'énergie soit respectée. C'est dans l'intérêt des consommateurs et aussi de notre économie. Il est beaucoup question de la compétitivité de notre économie et les prix de l'énergie en font partie. C'est la raison pour laquelle M. Wathelet et moi avons introduit la loi. Quand nous avons constaté qu'elle n'était pas respectée et qu'elle n'avait donc pas l'effet souhaité, nous avons demandé à l'inspection économique de mener une enquête. Il ainsi apparu que bon nombre de fournisseurs n'avaient pas respecté la loi et que d'autres demandaient des clarifications. Nous avons dès lors introduit une loi interprétative afin de dissiper toute ambiguïté.

Il est clair qu'il est interdit d'indexer les prix de l'énergie au 1^er avril.

La question a été posée : « Est-ce la loi qui pose problème ? » Vous savez que des consultations juridiques sont toujours en cours, mais quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'une loi puisse être plus claire. Cela n'empêche pas certains constats d'être établis, mais les problèmes éventuels seront résolus.

En ce qui concerne les différents fournisseurs, l'histoire s'est déroulée comme dans « Les dix petits nègres » : l'évolution a été progressive. Sur les sept fournisseurs, Eneco puis Lampiris ont été les premiers à renoncer à indexer leurs prix. Concernant les indemnités de rupture, Eneco a même précisé que les consommateurs qui changeraient de fournisseur seraient récompensés. Entre-temps, Luminus a aussi fait marche arrière. Les dirigeants d'Essent et Nuon ont déclaré qu'ils attendraient la loi interprétative, ce que je déplore. Electrabel a annoncé la tenue, demain, d'une conférence de presse pour éclaircir sa position. Je suppose donc que nous aurons, demain, un nouveau « petit nègre » en moins...

Le gouvernement atteindra donc son but - le gel de l'indexation - mais le marché tout entier a été mobilisé. L'annonce de la suppression des indemnités de rupture et la volonté de certaines entreprises d'interpréter une loi pourtant claire ont mis certains consommateurs en colère. Nous constatons que de très nombreuses personnes changent de fournisseur. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Le gouvernement a transmis l'avant-projet de loi interprétative au Conseil d'État, qui rendra probablement son avis pour lundi. Le texte devrait être voté dans les jours suivants.

En ce qui concerne la suppression des indemnités de rupture, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière énergétique ; il prévoit entre autres la suppression des indemnités de rupture moyennant un délai de préavis d'un mois. Cet avant-projet est actuellement au Conseil d'État, dont nous attendons l'avis pour la fin du mois d'avril.

Cette mesure est très importante puisqu'elle créera une vraie mobilité des consommateurs. Elle va de pair avec la réforme des formules tarifaires, qui permettra aux consommateurs de bénéficier de prix plus transparents, reflétant le véritable coût des produits vendus.

Cette suppression connaît une exception : pour les contrats à prix fixe, à durée déterminée et sans clause de reconduction tacite, une indemnité de rupture de 50 euros maximum pourra encore être demandée.

J'espère que le vote sera rapide et que cette loi pourra entrer en vigueur en juin, mais il n'y aura pas d'effet rétroactif. Si tout va bien, l'indemnité de rupture devrait être supprimée pour la mi-juin, mais la rapidité du processus dépendra évidemment du Parlement.

M. François Bellot (MR). - Je vous remercie pour ces éclaircissements, monsieur le vice-premier ministre.

Le secteur de l'électricité est exposé à un oligopole. Par ailleurs, les conditions d'indemnités de rupture peuvent constituer un élément de concurrence. Imaginons une fourchette de zéro à cinquante euros. Le montant choisi par chaque entreprise deviendrait cet élément de concurrence.

La comparaison avec les pays voisins peut être intéressante. Une étude a été publiée récemment. Elle nous permettrait peut-être d'identifier les éléments qui suscitent davantage de concurrence et donc d'intérêt pour le consommateur, tout en ne perdant pas de vue que les mesures visant à protéger un certain type de consommateurs ne manquent pas de poser problème en termes de report soit vers les GRD soit vers les fournisseurs.

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le refus d'Israël d'accepter des voyageurs à destination de Tel Aviv» (n^o 5-494)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répondra.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le week-end dernier, le 14 avril, plusieurs passagers ont été retenus à l'aéroport de Zaventem et empêchés de prendre le vol de la SN Brussels Airlines à destination de Tel Aviv, quoiqu'ils fussent en possession d'un billet valide et de papiers en règle. C'est tout de même bien singulier. L'accès à l'avion leur fut refusé parce qu'Israël, prétendument un État de droit, avait transmis une liste de personnes non autorisées à fouler le sol israélien.

Cela suscite tout de même des questions. Israël possède une liste de passagers qui vont prendre un avion à destination de Tel Aviv à Zaventem et cette liste, de manière assez surprenante, coïncide par hasard avec la liste des personnes qui veulent prendre l'avion pour participer à Tel Aviv à une action pro-palestinienne. Comment Israël a-t-il été mis en possession de cette liste ? La situation devient ingérable si un autre pays peut exiger de la Belgique une liste de personnes, liste qui n'existe pas officiellement. Ces passagers n'avaient pas réservé leur vol en tant que groupe. C'était aussi des personnes ordinaires qui participent toujours à des actions pacifiques et qui voulaient faire de même en Israël, tout sauf des délinquants ou des terroristes. Je commence à avoir peur pour l'évolution de l'État de droit.

La Belgique a-t-elle collaboré à la transmission de cette liste ? Les services de sécurité belges ont-ils dressé une liste des personnes « perverses » ? Ont-ils transmis cette liste à Israël ? Si non, comment Israël est-il entré en possession de pareille liste ?

Je ne parle même pas du fait qu'Israël puisse imposer sa volonté et refuser à des compatriotes le droit d'embarquer dans un avion. Je ne m'attarde pas non plus sur la responsabilité de Brussels Airlines.

La Belgique va-t-elle menacer systématiquement les droits de l'homme ? La Belgique va-t-elle partager toutes sortes de données avec des pays tiers ? Nous ne pouvons laisser passer cela.

La situation sera plus grave encore s'il s'avère que le ministre des Affaires étrangères a apporté sa collaboration à cette action. Certaines mauvaises langues l'affirment. Comment la Belgique va-t-elle réagir contre cette pratique ? Notre pays va-t-il l'accepter sans plus ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.

En droit international, chaque gouvernement dispose de la compétence discrétionnaire sur l'accès à son territoire. Dans ce cas, Israël peut de sa propre initiative interdire à des voyageurs l'accès à l'aéroport de Tel Aviv. Israël a informé les compagnies d'aviation de son intention de refuser l'accès à son territoire à un certain nombre de voyageurs internationaux, parmi lesquels quelques Belges, membres de l'initiative « Bienvenue en Palestine ». En conséquence, la compagnie aérienne Brussels Airlines, conformément à la réglementation internationale du transport aérien, a refusé les passagers qui souhaitaient embarquer à Bruxelles. Si Brussels Airlines ne l'avait pas fait, cette compagnie aurait été obligée de ramener ces passagers immédiatement en Belgique à ses propres frais.

Le gouvernement belge n'a rien à voir dans tout cela. Le département des Affaires étrangères n'a jamais été approché par le gouvernement israélien. Depuis janvier, le cabinet et l'administration des Affaires étrangères sont en contact avec certains membres du groupe « Bienvenue en Palestine » à propos de leur intention de voyage à Bethléem. Les Affaires étrangères ont en permanence mis ces personnes en garde contre un problème potentiel à l'arrivée à l'aéroport de Tel Aviv, si leur accès au territoire israélien leur était dénié. Néanmoins ces voyageurs ont été informés de ce que l'ambassade belge en Israël était prête à les aider en cas d'arrestation à Tel Aviv.

Dans le cadre des dialogues, bilatéral et européen, avec Israël, la Belgique a toujours défendu le point de vue de la libre circulation des voyageurs, mais en fin de compte seul le gouvernement israélien peut décider d'autoriser l'accès à son territoire.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le ministre a raison lorsqu'il dit que c'est à Israël de décider qui il accepte sur son territoire. Je comprends aussi l'attitude de la compagnie aérienne.

Mais le noyau de l'affaire est : comment Israël a-t-il obtenu la liste des passagers ? Comment Israël a-t-il eu connaissance du nom des personnes sur ce vol qui avaient l'intention de participer à cette activité ?

Après avoir entendu la réponse du ministre, je me fais du souci car il en ressort que les Affaires étrangères ont eu des contacts préalables avec ces personnes. Et ces personnes n'avaient eu aucun contact ni avec l'ambassade d'Israël ni avec Israël et n'avaient pas non plus renseigné à Israël les personnes qui comptaient se rendre en Israël pour participer à l'action « Bienvenue en Palestine ». Comment Israël peut-il savoir à l'avance quels voyageurs ne pouvaient pas embarquer ? Si la Belgique, selon ce que dit le ministre, n'a collaboré en rien, il s'agit dès lors d'une affaire d'espionnage. De l'information a été rassemblée de manière illégitime. Israël n'a pas le droit de mettre des personnes sur une liste sans s'être assuré que ces personnes vont commettre des délits en Israël.

C'est une affaire grave. De plus, ces personnes, pacifiques, ont également été traitées injustement dans notre pays. Elles ont été interpellées durement alors qu'elles n'avaient rien fait de mal.

Le ministre des Affaires étrangères doit enquêter sérieusement sur cette affaire.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «les épreuves linguistiques» (n^o 5-501)

M. Ahmed Laaouej (PS). - L'article 53 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que le Bureau de sélection de l'administration fédérale - le Selor - est seul compétent pour délivrer des certificats en vue d'attester les connaissances linguistiques exigées par la loi du 2 août 1963. C'est l'arrêté royal du 8 mars 2001, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, qui fixe les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévues par les lois linguistiques.

En ce qui concerne les agents communaux bruxellois et ceux de l'ensemble des services locaux situés à Bruxelles, l'article 9 de l'arrêté royal précité exige une connaissance suffisante de la seconde langue pour les agents mis en contact avec le public et qui exécutent des fonctions de supérieur hiérarchique, tandis que les même agents qui n'exercent pas de fonction de supérieur hiérarchique ne doivent justifier que d'une connaissance élémentaire.

Le Conseil d'État, dans son arrêt n^o 217 481 du 24 janvier 2012, a annulé l'article 9, paragraphe 1^er, de l'arrêté royal en question, au motif qu' un arrêté royal ne peut pas imposer à un agent communal bruxellois qui est le supérieur d'autres agents, une épreuve linguistique plus exigeante que celle prévue pour les agents n'exerçant pas de fonction supérieure.

La situation est telle qu'aujourd'hui, plus aucun agent communal bruxellois ou d'autres services locaux bruxellois ne peut être nommé ou promu. Vous pouvez imaginer les difficultés que cela occasionne.

Quelles solutions sont-elles possibles pour remédier à cette situation ? Un projet d'arrêté royal est-il en cours d'élaboration de manière à résoudre ce problème ?

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Le Conseil d'État annule l'article 6 de l'arrêté royal du 12 juillet 2009, ce qui modifie l'article 9, §1^er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Est visé ici l'examen linguistique exigé en exécution de l'article 21, §5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Cette modification concerne les membres du personnel des services locaux établis dans la Région de Bruxelles-Capitale et quelques agents des services régionaux visés aux articles 34, §2, et 35, §1^er, des lois précitées, qui exercent un emploi ou une fonction mettant son titulaire en contact avec le public. Ce sont eux qui ne peuvent pas être nommés ou promus à cause de cet arrêt du Conseil d'État.

Les membres du personnel des services locaux établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui, en exécution de l'article 21, §2, des mêmes lois doivent avoir réussi, pour être nommés, l'examen linguistique visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 8 mars 2001, peuvent encore être nommés.

Selon l'article 21, §5, les personnes en contact avec le public, soit contractuelles, soit statutaires, doivent être bilingues.

Chaque nomination ou promotion qui se fera malgré tout est complètement illégale.

Lorsqu'une solution sera trouvée, je ne manquerai pas de vous en faire part. Pour éviter une nouvelle annulation, je préfère ne pas prendre de décision hâtive dans ce dossier.

M. Ahmed Laaouej (PS). - J'ose espérer que ne pas prendre de décision hâtive ne signifie pas reporter les décisions aux calendes grecques. Certains services souffrent d'un déficit de fonctionnement parce qu'on ne peut plus procéder à des désignations ou promotions.

J'attends donc du secrétaire d'État qu'il présente à bref délai au gouvernement un projet d'arrêté royal qui résolve le problème. Il est trop facile de dire que les institutions bruxelloises ne fonctionnent pas mais, en même temps, de ne rien faire pour éviter leur paralysie par des problèmes de cette nature.

J'attends donc vraiment que le secrétaire d'État s'astreigne à un calendrier serré et je ne manquerai pas de l'interpeller à nouveau sur le sujet si je ne vois rien bouger.

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'enquête ouverte pour des faits de corruption à la police fédérale» (n^o 5-497)

M. Richard Miller (MR). - Je sais qu'il faut attendre les résultats de l'enquête qui vient d'être ouverte à propos de faits de corruption pouvant entacher le contrat d'acquisition d'armes Smith & Wesson à destination de la police fédérale.

Il n'empêche qu'il est difficile, pour le parlementaire que je suis, de taire ce que j'ai ressenti à l'annonce de cette procédure judiciaire. Mes premières interventions relatives au dossier de remplacement des armes de poing utilisées par nos représentants de l'ordre datent de 2008.

J'ai interpellé au Parlement wallon M. Courard, ministre des Pouvoirs locaux, et M. Marcourt, ministre de l'Économie wallonne, sur l'attention qu'il fallait y consacrer en vue de ne pas priver la FN Herstal de ce contrat important, non seulement financièrement - sur le plan des emplois wallons - mais aussi en termes d'image pour cette entreprise, dont l'actionnariat est entièrement détenu par la Région wallonne. Ils m'ont tous deux renvoyé vers le fédéral.

En mai 2011, j'ai interpellé à nouveau la ministre qui vous a précédée, Mme Turtelboom, qui a confirmé que le choix de la police fédérale s'était porté sur une arme de fabrication américaine et que le contrat échappait à la FN.

Différentes explications ont été avancées. Voici la fin de sa réponse : « Dans le cadre du marché public dont le cahier spécial des charges a été publié le 19 mars 2010, en plus des critères de prix, des délais de livraison et des délais de garantie, l'offre a été examinée sous l'angle de quarante critères relatifs à la fonctionnalité, l'utilisation opérationnelle ainsi que l'ergonomie. Le lauréat de la procédure de marché public a été désigné conformément à la législation en matière d'adjudications publiques ».

Je vous avouerai n'avoir jamais été convaincu que l'arme américaine présentait une telle différence de qualité qu'il était absolument nécessaire, voire vital, de rejeter l'arme wallonne et d'opter pour l'arme américaine : on peut penser tout ce que l'on veut de l'industrie de l'armement en Wallonie, mais pas que les armes produites seraient de vulgaires pétoires !

Nous apprenons aujourd'hui que le dossier aurait pu être entaché de corruption ; le cahier des charges aurait été rédigé de telle façon que seule l'arme américaine pouvait emporter le marché.

Mes questions ne portent pas, bien entendu, sur l'enquête en cours, mais sur deux points précis.

Premièrement, quels que soient les résultats de l'enquête et de l'examen qui va porter, si j'ai bien compris, sur les marchés passés antérieurement - je vous soutiens à cet égard, madame la ministre - ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de revoir cette réglementation, en tentant de revenir à davantage de cohérence dans le choix de l'armement utilisé par nos forces de l'ordre ?

Deuxièmement, qu'en est-il du contrat si l'enquête aboutit à démontrer qu'il y a bien eu corruption ? Le marché sera-t-il rouvert ? La FN Herstal bénéficiera-t-elle de dédommagements à la suite du préjudice économique qu'elle a subi à cause de la décision de la police fédérale ? Ce préjudice se calcule en termes non seulement financiers, mais aussi d'image : imaginez une entreprise belge qui tente de vendre à l'étranger des armes dont même la police belge ne veut pas !

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Comme vous le dites, monsieur Miller, des perquisitions ont eu lieu en mars à la police fédérale et plusieurs personnes ont été interrogées. À ce stade, nous ne disposons pas d'autres éléments.

La justice est indépendante et accomplit son travail. Aucune inculpation ou décision n'est encore intervenue, ce qui demande la prudence nécessaire, sans pour autant une banalisation du fait.

L'analyse est un peu plus complexe que celle que vous avez évoquée. En effet, selon les maigres informations dont je dispose, l'élément sur lequel portent les perquisitions et l'enquête serait l'ajout de deux termes se situant entre la définition de l'arme nécessaire, avec toute la technicité qui s'impose en fonction de l'avis de la commission d'armement, et la rédaction du cahier spécial des charges.

Le cahier spécial des charges a été rendu public et les analyses, les contrôles et les tests objectifs ont été effectués. L'arme a été soumise à plus de quarante critères principaux d'analyse, eux-mêmes divisés en sous-critères. Des équipes de plusieurs zones locales, des experts de la police fédérale et des experts extérieurs ont dès lors testé l'arme sur plus d'une centaine de critères, ce qui est bien davantage que le point litigieux. C'est sur la base de ces tests qu'un rapport a été rédigé, présentant les avantages et les inconvénients. L'arme a été choisie au terme du processus qui s'est déroulé de manière objective.

Lorsque la FN a été informée des différents éléments, échecs et défauts, elle n'a pas fourni de réponse. S'il y a eu problème voire faute ou corruption, cela s'est passé préalablement à la rédaction du cahier des charges. Par la suite, la procédure a été suivie de manière très précise.

Au total, 8 025 armes dont 500 dites tactiques ont été commandées. À l'heure actuelle, 5 761 ont déjà été livrées et sont opérationnelles au sein de la police. Le dernier lot de 2 141 armes doit être livré ce mois-ci. Ce contrat est dès lors exécuté. Nous ne pouvons plus revenir en arrière. Les autres demandes seront basées sur un autre cahier des charges et un autre appel d'offres.

En attendant, la Justice dispose des éléments et j'attends qu'elle prenne très rapidement des décisions. Si une ou plusieurs inculpations sont prononcées, les personnes concernées seront directement suspendues par mesure d'ordre.

En outre, j'étudie, avec le Comité P et la commissaire générale, le moyen d'organiser, par mesure purement conservatoire, une analyse de l'ensemble des marchés publics de la police fédérale.

J'ai demandé, bien avant ces événements, qu'on renforce l'audit interne dans la police et notamment la Commission d'audit interne relevant de la commissaire générale. C'est également l'intention de cette dernière.

Nous sommes aussi en train de renforcer une circulaire de 2011 organisant les contrôles proactifs au sein de la police fédérale. Nous voulons, tant sur la comptabilité et les éléments financiers que sur les marchés publics, une vision proactive avec des contrôles proactifs, des coups de sonde et un renforcement des règles internes. Ces faits, qu'ils soient avérés ou pas, me confortent dans l'idée qu'il faut renforcer les règles d'éthique internes et les différentes conditions.

Ce marché a été décidé par le gouvernement en décembre 2010, après deux avis favorables de l'Inspection des Finances.

M. Richard Miller (MR). - Comme vous le soulignez, madame la ministre, si corruption ou chipotage il y a eu, c'est avant l'établissement du cahier des charges. C'est la raison pour laquelle l'Inspection des Finances a pu donner à deux reprises un avis positif.

Pour le reste, vous avez totalement raison de mettre en place des procédures permettant de veiller au bon déroulement de ces marchés publics. C'est un élément important qui peut jouer en faveur de la FN Herstal.

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes (de MM. Piet De Bruyn et Karl Vanlouwe) (Doc. 5-1284)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieure et de la Défense, voir document 5-1284/6.)

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - La commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de ses réunions des 6 décembre 2011, 31 janvier, 13, 20 et 27 mars 2012.

L'auteur de la résolution, M. De Bruyn, a fait un exposé introductif.

Le conflit israélo-palestinien a des origines lointaines. La présente proposition de résolution s'intéresse plutôt aux conséquences de l'occupation des territoires palestiniens par Israël depuis la guerre des Six Jours, en 1967. Les libertés de mouvement, d'expression et d'association sont sérieusement limitées, de même d'ailleurs que les possibilités de mener une politique socioéconomique qui permette de répondre aux besoins de la population palestinienne. Le nombre de prisonniers palestiniens a également de quoi inquiéter. À l'heure actuelle, quelque 5 000 Palestiniens sont incarcérés dans des prisons et des centres de détention israéliens. Conformément à la Quatrième Convention de Genève, une force d'occupation a l'obligation, lorsqu'elle procède à des arrestations et donc à une privation de liberté, de juger les intéressés sur leur territoire, et non en dehors de celui-ci. Une attention spécifique est demandée pour le régime de la détention administrative et les détenus mineurs.

Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme font état de mauvais traitements systématiques, de conditions de détention inadaptées au jeune âge des détenus, d'aveux forcés et même de tortures.

Lors de l'audition du 6 décembre 2011, M. Issa Qaraqe, le ministre palestinien des Affaires des prisonniers, a présenté un exposé et le conseiller juridique de l'organisation Al Haq a également expliqué certaines choses essentielles.

Un premier échange de vues a aussi eu lieu, avec des interventions de M. De Bruyn, de Mme Arena, de M. Anciaux et de M. Ceder. Mme Barghouti, avocate palestinienne et membre du Conseil révolutionnaire du Fatah, et Mme Sahar Francis, avocate et directrice d'une association spécialisée dans la question des prisonniers, sont également intervenues. D'autres personnes se sont aussi exprimées : Khaled Quzmar, conseiller juridique de Defence for Children International - Palestine Section, MM. Mahoux et Brotchi et Mme Matz.

Lors de l'audition du 31 janvier 2012, l'ambassadeur d'Israël a procédé une introduction. Un exposé a également été présenté par le directeur de la division « Droit international » du ministère des Affaires étrangères à Jérusalem. Un autre exposé a été présenté par le brigadier-général Avi Roif, chef de l'Intelligence Division du service pénitentiaire d'Israël. Ont suivi un deuxième échange de vues entre Mme Arena, M. De Bruyn et M. Brotchi, et les réponses de l'ambassadeur.

A ensuite eu lieu un exposé de M. Jean-Jules Docquir, coordinateur Israël-Territoires occupés-Palestine chez Amnesty International Belgique francophone, suivi par des interventions de M. Miller, Mme Arena et M. Brotchi.

Nous sommes ainsi arrivés à la discussion générale de la résolution. Mme Arena accentue le caractère arbitraire de l'emprisonnement en général. Elle estime que les autorités israéliennes abusent largement de la détention administrative, qui revêt dès lors un caractère politique.

M. Brotchi souligne qu'un seul prisonnier israélien a été incarcéré pendant cinq ans dans les prisons palestiniennes et n'a pas eu droit aux visites de la Croix-Rouge. Selon M. De Bruyn, on doit en effet arriver à un texte équilibré.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères signale qu'actuellement, il y a quelque 4 300 prisonniers palestiniens - après la libération de Gilad Shalit et de 1 100 pionniers palestiniens fin 2011 - et 309 détenus administratifs palestiniens. Il y a 132 détenus mineurs, dont 16 âgés de moins de 16 ans. Israël a ratifié la convention relative aux droits de l'enfant.

Toute une série d'amendements ont été examinés. Je ne vais pas tous les parcourir ici. Ils ont été assez amplement examinés. Des amendements ont été déposés par MM. Brotchi et De Decker mais certains d'entre eux ont été retirés et certains ont été redéposés. Une nouvelle version coordonnée du texte a finalement été établie. Elle est distribuée aujourd'hui. Le dispositif a lui aussi été adapté.

La proposition amendée de résolution a été adoptée à l'unanimité par les dix membres présents.

Ces discussions étaient une expression de la volonté ferme d'aboutir à un texte soutenu par tous. À un moment donné, cela semblait très difficile mais, grâce à la bonne volonté de tous les collègues, un accord a été trouvé. Je remercie les services pour l'excellent rapport et les auteurs pour cette solide base de discussion.

Mme Marie Arena, corapporteuse. - Je remercie M. Anciaux pour son rapport. Comme il l'a indiqué, cette proposition a été adoptée à l'unanimité des dix membres présents. Le travail sur cette proposition a été long, souvent complexe ; les auditions nous ont apporté des arguments justifiant les modifications nécessaires à l'équilibre de la proposition. Nous avons pu finaliser ainsi un texte équilibré recueillant l'adhésion de tous.

Je remercie les collègues et les services du Sénat pour leur excellent travail.

Le texte se base sur des faits, va au fond des choses, ne fait aucun compromis et avance de vraies propositions. Nous rappelons en effet la détermination constante de la Belgique de soutenir concrètement et activement le processus d'élaboration d'un accord de paix équilibré et durable entre les Palestiniens et les Israéliens. Nous rappelons également notre appui aux mesures légitimes visant à garantir une sécurité maximale des populations locales. Il faut qu'Israël assume les obligations importantes qui lui incombent en tant que force d'occupation sur le plan du respect des principes de l'État de droit, y compris le principe qui consiste à traiter les prisonniers de manière conforme aux textes et conventions internationales ratifiés par l'État d'Israël.

M. Jacques Brotchi (MR). - La proposition de résolution qui nous occupe cet après-midi a fait l'objet de longs travaux au sein de notre commission. Sa première mise à l'ordre du jour date du 6 décembre de l'année passée et nous l'adoptons ce 19 avril.

Ce laps de temps est significatif : il démontre le sérieux de nos travaux, la difficulté et la sensibilité du thème traité et notre volonté commune d'arriver à un équilibre politique objectif sur ce texte. Équilibre politique objectif qui, je dois le souligner, n'existait pas au début de nos travaux, lors de la présentation de ce texte. M. Anciaux y a déjà fait allusion, tout en évoquant les discussions constructives qui se sont déroulées en commission.

Madame la présidente, je me suis investi clairement dans la discussion sur cette résolution pour deux raisons essentielles que je voudrais expliciter.

D'abord, je sais que la question des prisonniers est une thématique sensible au sein de la société palestinienne. Un homme sur trois aurait connu les prisons israéliennes et leur passage au sein du système carcéral israélien les ferait passer pour des héros. Or certains, un trop grand nombre à mes yeux, ont du sang sur les mains ; ils ont commis des actes particulièrement odieux contre des civils, ce qui ne correspond absolument pas à ma qualification de héros.

Israël a le droit de se défendre, l'État israélien a le droit de défendre la société israélienne contre des individus qui la menacent ou qui l'agressent.

Cependant, et c'est la deuxième raison de mon implication dans le travail sur cette résolution, je suis convaincu depuis de très nombreuses années que la paix est nécessaire dans cette région, que la paix doit se construire pas à pas entre les peuples israéliens et palestiniens.

À travers mes amitiés ou mon activité professionnelle, je fais partie de ceux qui rassemblent des personnes des deux rives du Jourdain, des personnes qui ont besoin pour se parler et se rencontrer, d'une aide spontanée. Depuis des années, j'ai oeuvré afin de bâtir des ponts entre des individus qui au nom de l'Histoire ou de la religion, usent leurs forces à s'opposer et à se combattre, oubliant ce qui les rassemble et ce qui leur permettrait de fonder un avenir de paix dans cette région du monde.

Modestement, j'ai pu mettre en contact des professionnels de la santé d'obédiences différentes afin qu'ensemble, ils se consacrent à leur talent, l'art de soigner, sans penser à leur origine nationale. Sauver des vies au lieu d'en briser ou d'en perdre : c'est un objectif qu'ils peuvent partager.

C'est avec ces fortes convictions que je viens d'exprimer que j'ai abordé ce texte. Avec les autres membres de la commission, dont les représentants de la majorité que je remercie, nous avons oeuvré à équilibrer et à objectiver une résolution qui ne l'était pas au départ.

Mardi dernier avait lieu la Journée des prisonniers : leurs conditions de détention en Israël sont plus enviables que dans les prisons palestiniennes, et c'est un euphémisme, mais les mesures de sécurité à leur égard et envers leurs familles sont contraignantes.

Il est en effet difficile pour les familles de Gaza d'entrer en territoire israélien pour visiter les prisonniers issus d'un territoire géré de manière absolue par le Hamas, mais tout le monde peut le comprendre.

Le mandat britannique a initié le système de la détention administrative pour gérer la situation volatile sur le terrain entre 1920 et 1948, et cette situation a perduré. Ce régime concerne actuellement 300 personnes qui ont des droits en matière de défense ; nous ne sommes pas dans l'arbitraire absolu. Ce n'est pas la procédure idéale, mais la situation sur le terrain est loin d'être idéale.

Chers collègues, la question des détenus palestiniens en territoire israélien trouvera une solution naturelle à travers la conclusion d'un accord de paix entre les deux parties. La sécurité apportée aux populations des deux pays par l'édification de deux États vivant pacifiquement côte à côte réglera la question de ces prisonniers palestiniens. Ils n'auront plus de justifications à leurs actions violentes ; les populations israélienne et palestinienne en bénéficieront toutes deux. Les deux États devront respecter l'ensemble des conventions internationales pertinentes, dont la Convention sur les droits de l'enfant et celle relative à la lutte contre la torture. Enfin, il faut apurer le passé en rendant les corps des détenus décédés à leurs familles respectives.

Pour conclure, cette proposition amendée constitue dorénavant un texte équilibré, un instrument de paix et non plus un réquisitoire contre l'un ou l'autre. Le meilleur exemple de la bonne volonté que montrent les divers groupes est l'amendement qui vient d'être déposé, puisque nous avons ensemble découvert une erreur dans le texte et nous avons voulu la corriger ensemble. Nous y reviendrons dans un moment.

Le groupe MR soutiendra donc cette résolution, qui traduit mieux ma philosophie, ma vision des relations entre Israël et ses voisins, mon désir de paix et de réconciliation entre deux peuples qui doivent vivre l'un à côté de l'autre pacifiquement, collaborant au dynamisme de toute une région qui aspire à la paix et à la concorde.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Lorsque nous avons déposé la proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, je savais que nous entamions une tâche qui n'était pas simple. Je savais qu'il ne serait pas facile de maintenir les points de départ de la résolution, mais qu'ils pourraient, par le dialogue et le débat, être traduits dans une version adaptée et acceptable. En effet, dialoguer pour arriver à un résultat acceptable par tout le monde est l'essence même d'une démocratie. Le thème de la paix au Moyen-Orient et du conflit entre Israël et la Palestine nous intéresse tous. Il est suivi avec attention dans tous les groupes. J'ai constaté avec plaisir qu'ils étaient tous prêts à rechercher des nuances et à établir un texte équilibré et acceptable pour chacun.

L'objectif, l'intention et la portée de la résolution sont d'attirer l'attention de l'autorité israélienne sur ses obligations à l'égard des détenus qui ont été privés de liberté en vertu de ses règles juridiques. La résolution mentionne des problèmes dans ce contexte. Nous visons notamment le problème du retrait de détenus du territoire où ils habitent, ce qui est contraire à la quatrième Convention de Genève, le problème de la détention administrative, les détenus ne disposant que de possibilités limitées pour protester contre leur privation de liberté, ainsi que les difficultés que connaissent les familles pour visiter les détenus en Cisjordanie et certainement à Gaza.

Nous nous référons dans la résolution à la position de la Croix-Rouge, un médiateur neutre dont nous apprécions au plus haut point l'avis, de même qu'à la situation précaire des mineurs. La remarque de M. Brotchi en la matière est d'ailleurs pertinente et cette erreur sera rectifiée ultérieurement par le biais d'un amendement.

De plus, nous pointons également dans la résolution les problèmes qui se posent dans les établissements pénitentiaires de l'autorité palestinienne, sur lesquels nous ne voulons pas fermer les yeux. Ce n'est pas le but principal de la résolution, mais c'est indispensable si l'on veut avoir un texte équilibré.

J'ai parlé avec l'ambassadeur israélien lors de la réception annuelle de l'UIP, qui a eu lieu le jour où la résolution a été adoptée en commission. J'ai apprécié son ouverture d'esprit : il n'est absolument pas satisfait de cette résolution, même si le texte a été adapté et nuancé. Je lui ai dit que tel était précisément l'objectif. Entre amis qui se respectent, il faut pouvoir tenir des discours qui ne sont pas agréables, mais qui sont empreints d'un souci profond et sincère d'évoluer vers la paix, la sécurité, le respect mutuel, la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme. C'est dans ce souci, que nous partageons, que nous avons déposé la résolution. J'espère qu'elle sera adoptée aujourd'hui.

Comme il se doit, nous nous sommes quittés en toute amitié, mais le fait que l'ambassadeur ait estimé nécessaire de me faire part de sa déception confirme mon sentiment que le texte remplit sa fonction, à savoir souligner les points critiques et sensibles et suggérer l'amorce d'une solution.

En résumé, il s'agit du respect de l'ordre juridique international, du respect des règles auxquelles l'État d'Israël a également souscrit et qui ont été transposées dans sa propre législation. Nous savons que les négociations, qui sont très laborieuses, pour ne pas dire actuellement à l'arrêt, ne mèneront pas demain à une solution fondée sur la coexistence de deux États. Cependant, nous pensons que, depuis notre modeste position sur l'échiquier mondial, cette résolution nous permet d'attirer l'attention sur le fait que la question des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes est importante et doit être résolue si l'on veut arriver à la solution de coexistence de deux États dont nous rêvons tous.

Je remercie tous les collègues qui ont contribué de manière importante et constructive aux discussions, qui furent par moments très vives mais se sont terminées par un consensus. Après l'adoption des amendements, tous les membres présents ont pu accorder leur soutien entier à la résolution. C'est pourquoi je suis optimiste quant au vote ici en séance plénière. Nous adopterons également l'amendement déposé par M. Brotchi.

Mme la présidente. - M. Brotchi et consorts proposent l'amendement 37 (Doc. 5-1284/7).

M. Jacques Brotchi (MR). - Cet amendement ne concerne que le point K de la proposition, où étaient considérés comme adultes les jeunes dès l'âge de 16 ans, alors que l'âge correct était de 18 ans. Plutôt que corriger cet âge, ce qui aurait entraîné des conséquences, nous avons préféré supprimer tout le point K.

-La discussion est close.

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'amendement et sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

La proposition de résolution relative à la position belge en matière de gestion de la crise en Europe a été envoyée erronément à la commission des Relations extérieures et de la Défense au lieu de la commission des Finances et des Affaires économiques.

Cette erreur a été rectifiée.

Puisqu'il n'y a pas d'autres observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(La séance, suspendue à 16 h 40, est reprise à 17 h 05.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes (de MM. Piet De Bruyn et Karl Vanlouwe) (Doc. 5-1284)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement n^o 37 de M. Brotchi et consorts.

Vote n^o 1

Présents : 56
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 3

-L'amendement est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons maintenant sur la proposition de résolution amendée.

Vote n^o 2

Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.

Questions orales

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le pilotage de la politique pénitentiaire belge» (n^o 5-496)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Les différents événements qui ont secoué le monde pénitentiaire ces dernières semaines mettent une fois de plus en évidence le malaise qui règne dans nos prisons. La surpopulation endémique de nos établissements pénitentiaires a non seulement des conséquences sur les conditions de vie des détenus mais également de graves répercussions sur les conditions de travail et la sécurité du personnel pénitentiaire.

Le problème n'est pas nouveau, et cela fait des années que diverses instances et les gardiens des prisons belges tirent la sonnette d'alarme. Jusqu'à présent les différents ministres de la Justice qui se sont succédé se sont contentés, lorsque la situation devenait trop explosive, de faire des promesses ou de prendre des « mesurettes » pour calmer momentanément la grogne. Aucune réflexion globale de fond associant l'ensemble des acteurs de cette politique n'a été entamée sur la politique pénitentiaire et pénale, et aucune vision globale de la problématique n'a été élaborée.

Madame la ministre, alors que vous vous plaignez de l'héritage laissé par vos prédécesseurs, M. De Clerck et Mme Onkelinx, vous sombrez exactement dans le même travers. Plus inquiétant encore, vous semblez vous désintéresser complètement de la réalité du terrain.

Depuis votre entrée en fonction, avez-vous pris le temps d'aller dans nos prisons à la rencontre du personnel pénitentiaire et des acteurs psychosociaux de la société civile pour entendre leurs demandes et leurs suggestions ?

Alors que la crise couve en ce moment, il m'est revenu que vous avez quitté la réunion alors qu'elle n'était pas terminée. Les syndicats s'en sont plaints.

J'ai récemment rencontré les syndicats à la prison de Forest et j'ai pu constater qu'indépendamment des intérêts qu'ils défendent, ces acteurs de terrain mènent une réflexion globale sur la justice et le monde carcéral, telle que je rêve vous voir mener comme ministre. Ils ont aussi des propositions concrètes.

Je souhaiterais dès lors connaître vos projets concrets pour les deux ans à venir. Comptez-vous attendre 2014 en vous limitant à appliquer quelques emplâtres supplémentaires sur la jambe de bois de notre système carcéral ou entendez-vous réellement proposer une réforme profonde et globale du système ? Si c'est le cas, j'aimerais entendre quels sont, selon vous, les axes prioritaires de cette réforme et la philosophie qui la sous-tendra.

Je terminerai ma question en citant une phrase que vous semblez affectionner particulièrement puisque vous la reprenez sur votre site internet : « De toekomst kan elk moment beginnen! ».

Madame la ministre, le futur de notre système carcéral dépend de vous, et il est grand temps d'y travailler !

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - En ce qui concerne les actions que je compte entreprendre en matière pénitentiaire et d'exécution des peines, l'accord de gouvernement développé dans ma note de politique générale constitue évidemment la référence principale.

Dès mon arrivée au SPF Justice, j'ai rapidement pris la mesure de l'ampleur du travail à accomplir en matière d'exécution des peines. À cet effet, j'ai constitué au sein de ma cellule stratégique une équipe spécifiquement chargée de cette matière. Grâce à son expertise, chaque mesure est envisagée sous tous ses aspects afin d'agir de façon globale.

Par ailleurs, je travaille en étroite collaboration avec mon administration et j'ai veillé à organiser très régulièrement des réunions de concertation formelles et informelles avec les organisations syndicales.

En ce qui concerne la sécurité, une vision relative à la politique de sécurité intégrale a récemment été validée par le comité de direction du SPF. Cet outil majeur constitue une première fixant le cadre théorique sur lequel vont venir s'appuyer tous les projets concrets relatifs à la sécurité.

Parallèlement, deux groupes de travail « détenus dangereux » et « incidents graves » réfléchissent à des solutions structurelles et à long terme en ce qui concerne ces problématiques.

Quant à la surpopulation et à la qualité des infrastructures, je rappelle que je pilote avec vigilance et très activement la réalisation du Masterplan. Tous les dossiers avancent, et certains sont déjà concrétisés puisque la construction de certains établissements a déjà démarré.

Enfin, je reviendrai prochainement vers vous avec un plan global sur l'exécution des peines qui seront de nouveau envisagées dans leur ensemble car, comme je l'ai déjà énoncé, il ne peut y avoir de solution miracle.

Cela dit, de nombreuses mesures mises bout à bout peuvent faire progresser les choses si elles sont envisagées dans un ensemble cohérent. C'est ainsi que je compte travailler dans ce domaine dans les deux années à venir.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Vous ne serez pas étonnée d'apprendre que votre réponse est loin de me satisfaire. Vous vous obstinez à cultiver un modèle dont on connaît aujourd'hui les limites. Vous ne nous donnez pas votre vision de ce que devrait être la justice en général et le monde pénitentiaire en particulier.

Les syndicats disent que plus vous sécuriserez les prisons plus vous les mettrez en danger si par ailleurs vous ne proposez pas de perspectives, notamment aux détenus qui purgent de longues peines puisque ceux-ci devront faire usage d'une plus grande violence pour s'échapper. Les syndicats eux-mêmes privilégient une vision globale et ne dissocient pas leur situation de celle des détenus.

J'aurais souhaité que vous reconnaissiez l'échec du modèle sécuritaire tel que mis en place ces dernières années. Je ne suis pas naïve au point de croire qu'il ne faut pas de prisons, mais il est important d'avoir une vision globale.

Je vous l'ai dit hier, lors des travaux de la commission mixte, vous avez sans doute fait de l'excellent travail, bien que loin de ma vision politique, lorsque vous étiez ministre de l'Intérieur mais, aujourd'hui, vous êtes ministre de la Justice et, à ce titre, s'il y a sans doute des mesures sécuritaires à prendre, il faut aussi avoir une vision globale. Je n'ai rien entendu à ce sujet.

Ce que j'entends par contre c'est que, pendant deux ans, vous allez essayer de tenir le coup, sans doute pour passer à autre chose dès 2014, et je le regrette.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la prison de Forest» (n^o 5-500)

M. Bart Laeremans (VB). - Selon les journaux du groupe Corelio d'aujourd'hui, la prison de Forest ne serait plus, conformément à une décision de la chambre des mises en accusation, propre à accueillir des détenus. Nous sommes donc face à un gros problème. Il s'agit en effet ici d'une décision constituant un possible précédent. Dans le scénario le plus extrême, les avocats pourraient essayer d'imposer par la voie judiciaire la fermeture de la prison de Forest. Ceci mènerait tout droit à l'anarchie à Bruxelles.

J'ai d'ailleurs dû constater à la lecture de chiffres récents relatifs au régime pénitentiaire que le nombre de détenus a à nouveau augmenté en Flandre l'année passée. À Bruxelles, il a atteint un record avec plus de 1 500 personnes. Il a par contre baissé de 142 unités en Wallonie, notamment à la suite d'actions syndicales. Notre collègue Deprez est peut-être heureux en pensant que tout ce qui engendre des problèmes va en Flandre : demandeurs d'asile, détenus, etc. ! Malgré l'augmentation globale du nombre de détenus, leur nombre a diminué en Wallonie. Le traitement de faveur accordé aux institutions wallonnes au détriment des bruxelloises et des flamandes n'est plus défendable.

Quel est le contenu précis, la portée et les conséquences possibles de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ? La ministre est-elle disposée à appeler les magistrats et les avocats au sens des responsabilités ?

Quelles mesures la ministre prend-elle pour répartir plus équitablement les détenus entre les prisons de manière à ce que celles de Wallonie accueillent une plus grande part des détenus que ce n'est le cas aujourd'hui ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - En tant que ministre de la Justice, je dois suivre les décisions des cours et tribunaux. Je le ferai dès lors aujourd'hui, maintenant qu'ils ont décidé d'incarcérer les détenus non à la prison de Forest mais à celle de Saint-Gilles. Étant donné la séparation des pouvoirs et l'indépendance des avocats, je n'ai aucun ordre à leur donner.

Les chiffres montrent que la surpopulation est à peu près proportionnellement répartie entre la Flandre et la Wallonie. La situation à Bruxelles est beaucoup plus problématique. La Flandre compte aujourd'hui 5 292 détenus masculins pour 4 469 places, ce qui correspond à une surpopulation de 18%. La Wallonie compte 4 070 détenus pour 3 353 places, soit une surpopulation de 21%.

M. Bart Laeremans (VB). - Je suis surtout surpris par la légèreté avec laquelle la ministre parle de l'arrêt de la chambre des mises en accusation. Si le juge dit qu'une prison n'est plus propre à accueillir un détenu, cela vaut pour tous les détenus. Si l'arrêt fait école, de plus en plus d'avocats invoqueront que leur client ne peut plus rester dans cette prison.

Je m'étais tout au moins attendu à ce que la ministre indique clairement comment elle réagirait à cet arrêt. Le parquet ira-t-il en cassation ? Si davantage de détenus, voire tous les détenus doivent quitter la prison de Forest, quelle solution la ministre propose-t-elle ? Louera-t-elle des bateaux de détention ou ouvrira-t-elle simplement les portes et enverra-t-elle les détenus de Bruxelles à l'hôtel ? J'aurais aimé le savoir. La ministre a-t-elle un quelconque moyen de s'opposer à cet arrêt ? S'y attendait-elle ? Ou estime-t-elle que ce qui s'est passé avec la prison de Forest n'est pas important ?

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 26 avril 2012 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Prise en considération de propositions.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 26 avril à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 20.)

Excusés

Mmes Homans, Niessen et Pehlivan, M. Buysse, pour raison de santé, M. Pieters, en mission à l'étranger, M. Swennen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote n^o 1

Présents : 56
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote n^o 2

Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de révision de la Constitution :

Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution (de M. Moureaux et consorts ; Doc. 5-1561/1).

Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution (de M. De Croo et consorts ; Doc. 5-1562/1).

Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution (de M. Delpérée et consorts ; Doc. 5-1564/1).

-Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes (de M. Louis Ide et Mme Elke Sleurs ; Doc. 5-1555/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (de M. Moureaux et consorts ; Doc. 5-1563/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires (de Mme Zakia Khattabi et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1515/1).

-Commission de la Justice

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de Mme Zakia Khattabi et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1556/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage (de Mme Khattabi et consorts ; Doc. 5-1557/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (de M. Beke et consorts ; Doc. 5-1560/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (de M. Moureaux et consorts ; Doc. 5-1569/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de M. Anciaux et consorts ; Doc. 5-1571/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Inculpés et suspects » (de Mme Faes et consorts ; Doc. 5-1576/1).

-Commission de la Justice

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite « de pacification communautaire » et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (de M. Delpérée et consorts ; Doc. 5-1565/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (de M. Cheron et consorts ; Doc. 5-1566/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (de M. De Croo et consorts ; Doc. 5-1567/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (de M. Cheron et consorts ; Doc. 5-1568/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de Mme Piryns et consorts ; Doc. 5-1570/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (de Mme Piryns et consorts ; Doc. 5-1572/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la position belge en matière de gestion de la crise en Europe (de M. Sannen et consorts ; Doc. 5-1554/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d'une hémochromatose génétique de faire un don de sang (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-1559/1).

-Commission des Affaires sociales

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :

Commission des Affaires institutionnelles :

M. Karl Vanlouwe remplace M. Bart De Wever comme membre effectif.
M. Huub Broers remplace M. Louis Ide comme membre effectif.
M. Bart De Wever remplace M. Huub Broers comme membre suppléant.
M. Louis Ide remplace M. Patrick De Groote comme membre suppléant.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la discrimination salariale des immigrés en Belgique » (n^o 5-2194)

Commission des Affaires sociales

de Mme Christie Morreale à la ministre de la Justice sur « la reconnaissance de filiation pour les parents homosexuels » (n^o 5-2195)

Commission de la Justice

de Mme Fabienne Winckel à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la toxicité des ouvertures de crédit » (n^o 5-2196)

Commission des Affaires sociales

de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les recommandations de la Commission des Clauses abusives en matière de `contrats de prévoyance obsèques' » (n^o 5-2197)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « le projet pilote relatif à l'assignation à résidence imposée par le bourgmestre de Courtrai » (n^o 5-2198)

Commission de la Justice

de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances et au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur « les vols des documents de bord laissés dans les véhicules » (n^o 5-2199)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. André du Bus de Warnaffe au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le legs Delporte » (n^o 5-2200)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. André du Bus de Warnaffe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « l'exonération socioprofessionnelle » (n^o 5-2201)

Commission des Affaires sociales

de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l'application de la peine capitale au Japon » (n^o 5-2202)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « une nouvelle prison à Bruxelles » (n^o 5-2203)

Commission de la Justice

de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l'attitude de la Belgique face aux agissements homophobes » (n^o 5-2204)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « les sanctions européennes à l'encontre du Myanmar » (n^o 5-2205)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « le fonctionnement de Child Focus » (n^o 5-2206)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « les problèmes lors d'une expulsion » (n^o 5-2207)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Nele Lijnen au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sur « la restitution des allocations ONEM versées indûment à des personnes disposant d'une société » (n^o 5-2208)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la coopération internationale et les échanges de données juridiques » (n^o 5-2209)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les retards de paiement dans le cadre de prêts liés au crédit à la consommation » (n^o 5-2210)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur « la cyberdéfense et le `hacktivisme' sur les sites de l'administration fédérale » (n^o 5-2211)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la loi relative aux droits du patient » (n^o 5-2212)

Commission des Affaires sociales

de Mme Lieve Maes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « le blocage de faux sites web par les `computer crime units' de la police fédérale » (n^o 5-2213)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Elke Sleurs au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la liste officielle des maladies professionnelles reconnues » (n^o 5-2214)

Commission des Affaires sociales

de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'anorexie masculine » (n^o 5-2215)

Commission des Affaires sociales

de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la fiabilité de la procédure de localisation lors des interventions des services de secours » (n^o 5-2216)

Commission des Affaires sociales

de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la fiabilité de la procédure de localisation lors des interventions des services de secours » (n^o 5-2217)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « l'attribution de l'exploitation des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers » (n^o 5-2218)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « le financement des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers » (n^o 5-2219)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la sélection des personnes internées qui seront admises dans les nouveaux centres de psychiatrie légale » (n^o 5-2220)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la construction de centres de psychiatrie légale sans que l'exploitant futur ne puisse conseiller en la matière » (n^o 5-2221)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la politique de départ des personnes internées » (n^o 5-2222)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « les développements lors de la nomination des coordinateurs de soins des commissions de défense sociale » (n^o 5-2223)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la situation et le traitement des personnes internées qui ne peuvent être admises dans les nouveaux centres de psychiatrie légale » (n^o 5-2224)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « le caractère inadéquat et inefficace de la loi du 21 avril 2007 sur l'internement » (n^o 5-2225)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur « la nécessité impérieuse d'une méthodologie de diagnostic opérante et standardisée pour les personnes internées » (n^o 5-2226)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la faute de procédure lors du licenciement d'un policier condamné » (n^o 5-2227)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Richard Miller au ministre de la Défense sur « la situation du SHAPE » (n^o 5-2228)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Inge Faes au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur « le nombre de décisions administratives rapportées » (n^o 5-2229)

Commission des Affaires sociales

de Mme Inge Faes au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur « la renonciation à la récupération de paiement indus » (n^o 5-2230)

Commission des Affaires sociales

de M. Karl Vanlouwe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la création d'une agence européenne de contre-espionnage » (n^o 5-2231)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « la création d'une agence européenne de contre-espionnage » (n^o 5-2232)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les possibilités offertes par les nouvelles techniques de diagnostic du cancer du sein » (n^o 5-2233)

Commission des Affaires sociales

de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le manque d'inhibiteurs du sida dans les pharmacies » (n^o 5-2234)

Commission des Affaires sociales

de M. Guido De Padt au premier ministre sur « l'absence de la politique d'exécution des peines promise » (n^o 5-2235)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Guido De Padt au premier ministre sur « la nécessité d'une justice efficace » (n^o 5-2236)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Guido De Padt au premier ministre sur « les mesures de sécurité à Bruxelles et la nécessité de l'exécution des peines » (n^o 5-2237)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « la légèreté du suivi d'un cas de pédophilie à Asse » (n^o 5-2238)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la mauvaise relation entre la police et les jeunes » (n^o 5-2239)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et à la ministre de la Justice sur « le commerce de demi-gros en matériel militaire » (n^o 5-2240)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur « l'absence de verbalisation pour excès de vitesse de ressortissants des Pays-Bas » (n^o 5-2241)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le long temps d'attente de leurs médicaments des malades du Sida » (n^o 5-2242)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'OTAN à Chicago les 20 et 21 mai prochains » (n^o 5-2243)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « le vol d'objets trouvés à et par la police » (n^o 5-2244)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Messages de la Chambre

Par messages du 29 mars 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 5-1558/1).

-Le projet de loi a été reçu le 30 mars 2012 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 29 mars 2012.

Notification

Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-54/1).

-La Chambre a adopté le projet le 29 mars 2012 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007 (Doc. 5-1573/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (Doc. 5-1574/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1^er décembre 2005 (Doc. 5-1575/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 (Doc. 5-1577/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt n^o 50/2012, rendu le 29 mars 2012, en cause la question préjudicielle concernant l'article 442quater, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 14 de la loi-programme du 20 juillet 2006, posée par le Tribunal de commerce de Mons (numéro du rôle 5136) ;
l'arrêt n^o 51/2012, rendu le 29 mars 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 126, §2, alinéa 1^er, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2008, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5146) ;
l'arrêt n^o 52/2012, rendu le 29 mars 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 265, §2, du Code des sociétés, posée par le Tribunal de commerce de Mons (numéro du rôle 5179).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle relative à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5347) ;
la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet alinéa 3 a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal de travail de Tongres (numéro du rôle 5362, joint au 5271) ;
la question préjudicielle relative à l'article 1447 du Code civil, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 5363) ;
la question préjudicielle relative à l'article 11, §3, alinéa 1^er, 2º, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5365) ;
la question préjudicielle relative à l'article 76, §1, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par le juge des saisies de Malines (numéro du rôle 5366).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les recours en annulation de l'article IV.7, 1º, du décret de la Communauté flamande du 1^er juillet 2011 relatif à l'enseignement XXI, introduit par l'ASBL « Samenlevingsopbouw Brussel » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL « Volwassenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale-Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel » et autres (numéros du rôle 5324 et 5328, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Parquets

Par lettre du 27 mars 2012, le procureur du Roi de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Nivelles, approuvé lors de l'Assemblée de Corps du 23 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le procureur du Roi de Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 29 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le procureur du Roi d'Ypres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi d'Ypres, approuvé lors de son assemblée de corps du 22 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le procureur du Roi de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Turnhout, approuvé lors de l'Assemblée de Corps du 28 mars 2012.

Par lettre du 2 avril 2012, le procureur du Roi de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Malines, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2012.

Par lettre du 16 avril 2012, le procureur du Roi de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2012.

Par lettre du 17 avril 2012, le procureur du Roi d'Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi d'Audenarde, approuvé lors de son assemblée de corps du 16 avril 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 27 mars 2012, l'auditeur du travail de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Malines, approuvé lors de son assemblée de corps du 27 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, l'auditeur du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, l'auditeur du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 14 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, l'auditeur du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, l'auditeur du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2012.

Par lettre du 2 avril 2012, l'auditeur du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 27 mars 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 28 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal de première instance d'Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance d'Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2012.

Par lettre du 2 avril 2012, le président du Tribunal de première instance d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2012.

Par lettre du 2 avril 2012, le président du Tribunal de première instance de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2012.

Par lettre du 3 avril 2012, le président du Tribunal de première instance de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Huy, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2012.

Par lettre du 3 avril 2012, le président du Tribunal de première instance de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Courtrai, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

Par lettre du 4 avril 2012, le président du Tribunal de première instance de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 28 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2012.

Par lettre du 2 avril 2012, le président du Tribunal du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.

Par lettre du 11 avril 2012, le président des Tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 des Tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de commerce

Par lettre du 28 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2012.

Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2012.

Par lettre du 30 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Courtrai, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.

Par lettre du 17 avril 2012, le président du Tribunal de commerce de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Charleroi, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 30 mars 2012, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2011 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Par lettre du 16 avril 2012, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a transmis au Sénat, conformément à l'article 4 de l'Accord de coopération du 5 mai 1998, entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, le rapport bisannuel « Lutter contre la pauvreté » pour 2010-2011.

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Caisse des dépôts et consignations

Par lettre du 3 avril 2012, le ministre des Finances a transmis au Sénat, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal n^o 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 28 mars 2012, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci ;
résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne ;
résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes ;
résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière ;
résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ;
résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures ;
résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 ;
résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenne ;
résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W. ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la Palestine : raids des forces israéliennes contre des chaînes de télévision palestiniennes ;
résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn ;
déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le renforcement des capacités scientifiques en Afrique : promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie ;
déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur l'introduction du programme « Le jeu d'échecs à l'école » dans les systèmes éducatifs de l'Union ;

adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 mars 2012.

Par lettre du 12 avril 2012, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, par l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc ;
résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n^o 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » ;
résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;
résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la situation en Biélorussie ;
résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie ;
résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2010 ;
résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne ;

adoptées au cours de la période de session du 28 au 29 mars 2012.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

5-56

Sénat de Belgique

5-56

Annales - version française

JEUDI 19 AVRIL 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Ordre des travaux

Questions orales

Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de l'Emploi sur «le détachement de travailleurs» (no 5-502)

Question orale de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'état d'avancement des expropriations par le comité d'acquisition pour la RN 57 à Soignies» (no 5-503)

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «les incidents sur le réseau ferroviaire» (no 5-495)

Question orale de Mme Lieve Maes au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la fréquence des trains sur la nouvelle ligne ferroviaire 25N vers l'aéroport» (no 5-499)

Question orale de M. François Bellot au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l'augmentation des prix du gaz naturel et de l'électricité et les indemnités de rupture de contrat» (no 5-493)

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le refus d'Israël d'accepter des voyageurs à destination de Tel Aviv» (no 5-494)

Question orale de M. Ahmed Laaouej au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «les épreuves linguistiques» (no 5-501)

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'enquête ouverte pour des faits de corruption à la police fédérale» (no 5-497)

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes (de MM. Piet De Bruyn et Karl Vanlouwe) (Doc. 5-1284)

Discussion

Prise en considération de propositions

Votes

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes (de MM. Piet De Bruyn et Karl Vanlouwe) (Doc. 5-1284)

Questions orales

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le pilotage de la politique pénitentiaire belge» (no 5-496)

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la prison de Forest» (no 5-500)

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Dépôt de propositions

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Demandes d'explications

Messages de la Chambre

Dépôt de projets de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Parquets

Auditorats du Travail

Tribunaux de première instance

Tribunaux du travail

Tribunaux de commerce

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Caisse des dépôts et consignations

Parlement européen

Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de l'Emploi sur «le détachement de travailleurs» (n^o 5-502)

Question orale de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'état d'avancement des expropriations par le comité d'acquisition pour la RN 57 à Soignies» (n^o 5-503)

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «les incidents sur le réseau ferroviaire» (n^o 5-495)

Question orale de Mme Lieve Maes au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la fréquence des trains sur la nouvelle ligne ferroviaire 25N vers l'aéroport» (n^o 5-499)

Question orale de M. François Bellot au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l'augmentation des prix du gaz naturel et de l'électricité et les indemnités de rupture de contrat» (n^o 5-493)

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le refus d'Israël d'accepter des voyageurs à destination de Tel Aviv» (n^o 5-494)

Question orale de M. Ahmed Laaouej au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «les épreuves linguistiques» (n^o 5-501)

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'enquête ouverte pour des faits de corruption à la police fédérale» (n^o 5-497)

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le pilotage de la politique pénitentiaire belge» (n^o 5-496)

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la prison de Forest» (n^o 5-500)