M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Lorsque M. De Crem est devenu ministre de la Défense, son grand objectif était d'améliorer l'image de l'armée selon sa conception personnelle, ce qui est son droit le plus strict. Le projet de loi dont nous discutons s'inscrit dans ce plan. En rentrant chez moi en voiture hier, j'ai entendu un représentant de l'armée réagir au manque de places d'accueil pour les sans-abri. Il déclarait tout simplement que l'armée ne peut pas intervenir, que les missions humanitaires ne sont pas la tâche de l'armée. Alors, il faut m'expliquer ce que nous effectuons comme missions humanitaires au Kosovo... Mais la réponse du représentant de la Défense était claire et limpide et surtout très tranchée et, pour moi, très inhumaine.

Nous essayons actuellement d'améliorer l'image de l'armée auprès des jeunes en leur payant 7 euros par jour. Si un employeur privé demandait au gouvernement l'autorisation d'engager des chômeurs pour lesquels les pouvoirs publics continuent à payer les allocations de chômage durant les six premiers mois et auxquels l'employeur octroie 7 euros par jour, tout le monde crierait au scandale. Et à juste titre.

C'est pourtant précisément ce que font les pouvoirs publics et c'est là la grande différence avec le passé. À l'époque, l'armée donnait une formation aux jeunes qui avaient des problèmes, mais également un salaire et non une aumône de 7 euros par jour. C'est environ le salaire horaire de la plupart des travailleurs de PME.

Ce n'est pas ainsi qu'on améliorera l'image de l'armée ! Et cette armée déclare encore brutalement qu'elle ne peut pas transporter les sans-abri de la ville où la police les a trouvés vers la caserne. Depuis quand une armée comme la nôtre ne peut-elle pas transporter un sans-abri pour 20 km, de Furnes à Coxyde ?

J'apprécie que les casernes ouvrent leurs portes, mais il n'est pas correct de discuter en même temps du point de savoir à qui incombe le transport. Je dis cela depuis une ville où nous ne nous dérobons pas et où nous avons même créé des places d'accueil avec le personnel adéquat. Mais l'armée affirme que si ces places d'accueil ne suffisaient pas, elle ne pourrait pas fournir d'aide parce qu'elle dispose de l'espace nécessaire, mais pas du personnel approprié. C'est là le message que donne l'armée à un moment où elle veut engager des personnes pour 7 euros par jour.

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Je ne souhaite pas m'exprimer sur le problème de l'accueil des sans-abri mais sur la question des sept euros par jour. Les autorités s'attendent à ce que les chômeurs aillent travailler pour cette somme. Elles s'attendent à ce que des isolés avec par exemple deux enfants et une allocation de 900 euros aillent travailler pour une rémunération nette de 1 050 euros par mois. Cela signifie qu'ils doivent renoncer au chômage pour 150 euros par mois, soit sept euros par jour ou encore un euro par heure. Telle est la réalité et cela ne vaut pas uniquement pour l'armée.

Maintenant, je préfère que les gens puissent aller travailler, qu'ils aient une activité, qu'ils puissent s'épanouir plutôt que devoir rester à la maison, assis devant la télévision.

M. Wouter Beke (CD&V). - La comparaison avec le travail ne tient pas debout. Il s'agit ici d'un service militaire volontaire. À la Défense, 1 000 à 1 500 postes sont déclarés vacants chaque année mais ils ne sont pas tous pourvus. La Défense offre aux jeunes la possibilité de travailler à temps plein avec un contrat de travail à part entière. La qualité de l'encadrement doit permettre d'augmenter le nombre d'engagements réussis et de réduire celui des échecs.

L'objectif du projet de loi est clair. Il ne porte nullement préjudice aux conditions normales de travail à la Défense.

Celle-ci peut accueillir des demandeurs d'asile. Je comprends qu'il y ait une demande de transport. Les modalités de ce dernier ne relèvent toutefois pas de la Défense, mais des CPAS. En tant que mandataire local, je sais que les autorités locales doivent faire un minimum d'effort pour assurer le transport. S'il y a vingt kilomètres à parcourir, il existe certainement suffisamment de possibilités.

M. Philippe Mahoux (PS). - En ce qui concerne le volontariat, il importe de connaître et d'évaluer la qualité de la formation qui sera dispensée à ceux qui s'engagent. Cela nous permettra d'en retirer les points positifs et négatifs.

La discussion à propos du rôle de chacun dans la gestion du problème des sans-abri me paraît un peu curieuse. Que ceux qui ont les moyens d'agir le fassent. Le premier ministre a déclaré hier, à la sortie du Conseil des ministres, que chaque particulier devrait s'engager. Je ne comprendrais pas que les structures en place qui disposent de moyens logistiques ne puissent pas fournir des abris, surtout pendant les périodes de grand froid comme celle que nous connaissons, et en cas de nécessité, une aide logistique, notamment sur le plan du transport.

Le premier ministre a donc lancé un appel pour que les structures publiques collaborent de manière optimale. Nous pouvons nous y rallier en demandant aux structures en place, comme Fedasil et l'armée, d'unir au maximum leurs efforts sur le terrain dans un souci d'efficacité. Il s'agit de trouver une solution aux problèmes qui se posent en ce qui concerne l'accueil des sans-abri durant la vague de froid actuelle.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Je ne suis pas d'accord avec M. Beke. Naturellement, les autorités locales doivent prendre leurs responsabilités. Dans ma ville, nous avons organisé un accueil pour 20 personnes, nous avons recherché le personnel nécessaire et des volontaires apportent leur aide.

L'armée dit très clairement qu'elle a encore des places d'accueil mais que les autorités locales ne peuvent amener des gens que si elles sont dans l'impossibilité de les abriter tous et si elles ont elles-mêmes tout réglé. Imaginons qu'à 11 heures du soir, il y ait quelque part 35 sans-abri, qu'il n'y ait pas suffisamment de places d'accueil, mais qu'il y ait une base militaire où des gens sont présents en permanence. Et l'armée ne veut accueillir ces sans-abri que si les autorités locales fournissent le personnel. Ce n'est pas correct. C'est comme si accueillir des personnes et veiller à ce qu'elles aient un peu de nourriture et de chaleur était subitement un travail de spécialiste nécessitant la présence de trois psychiatres. C'est un mauvais prétexte. À Saint-Nicolas, le bourgmestre Willockx avait tout réglé avec l'armée mais, au moment décisif, celle-ci a tout arrêté. De très nombreuses casernes concernées espèrent que les sans-abri ne viendront pas chez elles et elles font tout pour cela.

Les températures actuelles sont de moins dix à moins quinze degrés. Je demande aux sénateurs du CD&V d'essayer de convaincre leur ministre de faire, comme les CPAS, tout le nécessaire. Il ne le fait pas aujourd'hui. Je crains que la Belgique ne soit dénoncée dans les médias comme le seul pays d'Europe où l'armée dispose de locaux vides mais où des gens meurent dans la rue.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - M. Vande Lanotte ne doit pas faire de procès d'intention. Le ministre de la Défense a dit clairement que les casernes sont ouvertes. Il a été décidé que chacun contribuerait et je me réjouis d'apprendre que la commune de M. Vande Lanotte le fait également, comme toutes les autres communes d'ailleurs. De nombreux acteurs privés assument également leurs responsabilités.

M. Vande Lanotte ferait mieux de s'adresser au secrétaire d'État compétent, qui est d'ailleurs présent.

Il importe de suivre cette affaire d'heure en heure. On peut en tout cas compter sur le groupe CD&V et sur nos ministres.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2314/5.)

M. le président. - L'article 53 est ainsi libellé :

Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi, l'exercice d'un EVMI et l'octroi de la solde, sont, le cas échéant, compatibles avec :

1º le droit aux allocations familiales ;

2º le droit aux prestations familiales garanties ;

3º le maintien de la qualité de demandeur d'emploi ou de demandeur d'emploi indemnisé.

À cet article, Mme Temmerman propose l'amendement nº 1 (voir document 4-1563/2) ainsi libellé :

Compléter cet article par un 4º rédigé comme suit :

« 4º le maintien de la qualité de bénéficiaire du revenu d'intégration. »

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - J'ai déposé cet amendement parce qu'il est injustifiable que l'on fasse une distinction entre les bénéficiaires du revenu d'intégration et les autres.

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

(La séance, suspendue à 11 h 00, est reprise à 12 h 05.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime (Doc. 4-1561) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Doc. 4-1562)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Swennen.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 40
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de M. Swennen. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 12

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Swennen.

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 40
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 59
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 6

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile (Doc. 4-1564)

Vote nº 6

Présents : 59
Pour : 50
Contre : 1
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique (Doc. 4-1559) (Procédure d'évocation)

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Doc. 4-1549) (Procédure d'évocation)

M. Louis Ide (Indépendant). - Ce matin, en séance plénière, il a été question de la dignité humaine et de l'accueil digne des sans-abri. Après les vacances, nous discuterons de la question des soins palliatifs conformes à la dignité humaine.

J'invite mes collègues sénateurs à procéder à un vote digne et à sauver des vies humaines. Quel changement est-il intervenu il y a un mois dans l'esprit des sénateurs ? Je leur demande de penser, lors du vote, aux patients qui sont des victimes involontaires du tabagisme. Ceux qui voteront en faveur de ce projet dans sa forme actuelle ne pourront s'en laver les mains.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Ide.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Ide.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 3 de M. Ide. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - En tant que citoyenne, cela fait déjà plus qu'un demi-siècle que je suis convaincue de l'intérêt de ne pas fumer. En tant que médecin, scientifique et cardiologue, cela fait déjà trente-sept ans que je suis convaincue que le tabagisme nuit au bien-être et à la santé. J'essaye d'en convaincre mes patients dans ma pratique. En outre, depuis moins d'une décennie, nous savons, grâce aux études qui ont été réalisées, que le tabagisme fait courir de graves risques aux non-fumeurs en tant que fumeurs passifs. C'est une priorité pour moi en ma qualité de scientifique. Pour éviter six mille tués sur les routes, nous installons des radars et instaurons de nombreuses règles mais, pour douze mille décès à la suite d'une affection cardiaque, nous ne pouvons pas instaurer de règles.

Je m'abstiendrai donc lors du vote de ce projet de loi.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Il y a quelques semaines, le Sénat a fait un excellent travail. En adaptant légèrement le projet de loi qui nous était transmis par la Chambre, nous avions approuvé un bon texte, qui clarifiait la situation dans l'horeca.

La présente proposition est imprécise. Elle ne répond pas à toutes les préoccupations de ceux qui se soucient de la santé. Elle ne répond pas non plus aux voeux de l'horeca car elle fait peser des incertitudes sur l'avenir des exploitants de ce secteur. Aussi, je ne puis que me prononcer contre ce projet.

C'est la dernière fois que je m'exprime au Sénat. Je profite de l'occasion pour remercier tous les collègues pour l'excellente collaboration au cours des dix dernières années. Je remercie également les services du Sénat pour leur réelle compétence.

(Vifs et longs applaudissements)

M. Hugo Coveliers (VB). - Je voterai contre ce projet parce que je me soucie de la qualité de la législation. Il va de soi que la discrimination est inadmissible. En dépit de cela, le législateur élabore à nouveau une loi établissant une discrimination. Il n'y a que deux solutions pour le tabac dans l'horeca : soit on interdit de fumer dans tous les espaces publics pour des raisons sanitaires, soit le législateur donne la priorité à la liberté de fumer, quitte à écourter la vie. Je respecte également ce point de vue. Dans ce cas, l'exploitant doit être tenu de placarder un écriteau annonçant qu'il est permis de fumer et aussi que le tabac tue. Dans ces deux cas, le principe de non-discrimination est respecté. Il s'agit d'un principe constitutionnel. Les principes ancrés dans des traités européens ne sont pas faits pour être appliqués à la tête du client. Il faut appliquer ces principes fondamentaux plutôt que d'élaborer une loi qui risque d'être annulée par la Cour constitutionnelle. De cette manière, on sème à nouveau le doute et des gens se trouvent en difficultés. Cette proposition de loi est de mauvaise qualité. Je voterai donc contre.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je voterai contre cette loi que j'estime mauvaise.

Si mes amendements avaient été adoptés, le juge pouvait avoir recours à des mesures transitoires jusqu'en 2012 sans qu'il n'eût été question de discrimination.

Mais cet argument est mineur et l'argument le plus sérieux reste pour moi celui de la santé publique.

Je remercie particulièrement notre collègue Patrik Vankrunkelsven : il s'est véritablement engagé en faveur d'une interdiction générale de fumer et a dû pour cela se livrer à un lobbying intense au sein de son propre groupe. Mais cela a déraillé lorsque M. Tommelein il y a un mois, ici même à la tribune, est venu déclarer que le groupe Open Vld n'avait aucune objection à une majorité alternative ; cela se trouve dans le rapport.

Patrik Vankrunkelsven a dû baisser les bras et il n'y aura pas d'interdiction générale de fumer avant le premier janvier 2012. Je le déplore profondément.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Il existait une majorité de rechange au Sénat, mais pas à la Chambre.

Je ne puis m'exprimer au nom de la Chambre, puisque je n'en fais plus partie. J'ai effectivement dit, au Sénat, qu'une interdiction totale de fumer ne nous posait pas problème, mais qu'il fallait prévoir des mesures transitoires satisfaisantes et une période de transition acceptable. Le présent projet de loi répond à ce souhait.

Nous sommes sur la même longueur d'onde au sein de notre groupe. Nous respectons la position de M. Vankrunkelsven. Il peut voter selon son intime conviction, une attitude qui n'est manifestement pas autorisée dans d'autres groupes.

M. Philippe Moureaux (PS). - Je voudrais tout d'abord remercier M. Vankrunkelsven et lui rendre hommage. Il a beaucoup apporté au Sénat. Je l'ai connu lors de négociations d'un autre type. J'ai noté son attitude courageuse et claire vis-à-vis du présent dossier. Je suis toujours un peu effrayé quand des personnes de cette qualité quittent nos assemblées, et je m'interroge : peut on encore être parlementaire quand on a trop de principes ? Je voudrais en tous cas le remercier pour son action. Certes, je suis francophone et je connais son engagement pour la cause flamande. Cela ne m'a cependant jamais empêché d'avoir pour des hommes comme lui non seulement du respect et de l'admiration mais aussi un brin d'amitié.

Je voudrais ajouter que si le présent projet n'est pas parfait, je le voterai toutefois car il est un pas en avant en matière de santé publique. Certains pourront estimer qu'il est peut-être insuffisant. Néanmoins, ne pas le voter, c'est refuser ce pas en avant. C'est donc en conscience et avec pragmatisme que j'émettrai un vote positif.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Voici trois semaines, j'avais salué la décision sage que nous avions prise au terme d'un débat équilibré. Depuis lors, une autre assemblée a pris une décision différente et malheureuse. J'avais alors souligné que, pour un jeune parlementaire comme moi, il était particulièrement réconfortant que la démocratie joue à plein au Sénat. Toutefois, le PS a retourné sa veste, ce qui a empêché un progrès majeur vers la santé publique. Ne reste qu'une avancée médiocre. Nous voterons donc contre ce projet pour témoigner notre colère face à ce revirement.

M. Philippe Mahoux (PS). - La démocratie s'exprime dans les assemblées, c'est l'ensemble des parlementaires et des groupes politiques. Le premier texte de la Chambre ne prévoyait qu'une interdiction partielle et non définitive. Il a ensuite été modifié et a été renvoyé à la Chambre qui a rétabli son projet d'origine en y ajoutant le texte sur lequel nous devons nous prononcer. Celui-ci prévoit une interdiction générale et une date qui, certes, ne correspond pas à celle que nous avions déterminée.

Laisser croire que le présent projet est totalement opposé au texte que nous avions adopté est contraire à la réalité des faits.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Relisez les Annales parlementaires, monsieur Mahoux !

De nombreux sénateurs du PS se sont exprimés il y a trois semaines ou un mois sur cette question. Nous plaidions alors tous dans le même sens. Le Sénat a voté quasiment à l'unanimité, à l'exception de quelques abstentions, une interdiction à partir de 2012.

Je suis désolé, c'est un revirement. Il faut le noter.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - J'ai soutenu l'amendement de M. Ide.

Comme dans beaucoup d'autres partis, les points de vues au sein de notre parti divergent. Il est normal que les visions ne soient pas les mêmes en ce qui concerne l'interdiction de fumer.

Le problème avec le compromis qui est proposé, c'est qu'aucun choix n'est fait. On peut dire qu'il s'agit d'un pas en avant. On peut cependant tout aussi bien affirmer, comme notre collègue Vandenberghe hier, que l'on a de la sorte introduit le germe d'une annulation.

On peut évidemment faire une distinction entre deux types de débits de boisson. Il faut alors bien expliquer sur quoi cette distinction est fondée. Si l'on inscrit dans la législation que pour une des catégories, l'interdiction de fumer entre immédiatement en vigueur et que pour l'autre, elle n'entre en vigueur que dans quatre ans, le motif d'introduire immédiatement l'interdiction de fumer dans la première catégorie est partiellement vidé de sa substance.

C'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet. Tous les points de vues sont acceptables et respectables, mais le choix que nous faisons maintenant ne tient pas la route sur le plan constitutionnel. Un règlement faisant un choix clair eut été préférable. Maintenant, toute la législation est remise en question.

M. Dirk Claes (CD&V). - Le vote qui a eu lieu au Sénat voici un mois n'est pas vain. Sans ce vote, le présent projet n'aurait pas été adopté par la Chambre jeudi dernier.

Je me suis abstenu lors du vote sur les amendements de M. Ide car je suis conscient du problème de la violation du principe d'égalité, expliqué par les sénateurs Vandenberghe, Coveliers et Vande Lanotte. Une annulation de la législation permettrait cependant de parvenir plus rapidement à une interdiction de fumer dans l'horeca.

M. Philippe Monfils (MR). - Si ce dossier est très embrouillé depuis le début, ce n'est certainement pas la faute du MR qui, au départ, souhaitait laisser à chacun la liberté d'annoncer si l'on pouvait fumer ou non à l'intérieur de l'établissement. Cette piste n'a pas été suivie.

Depuis lors, toute une série de propositions ont été élaborées, avec un mouvement de ping-pong entre la Chambre et le Sénat pour aboutir à ce compromis, acceptable selon moi. En effet, à un moment donné, il faut bien mettre un terme à ce genre de débat. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le projet, tout en regrettant qu'on n'ait pas défini beaucoup plus tôt une position claire qui aurait arrangé tant le secteur Horeca que ceux qui sont sensibles aux conséquences pour la santé publique de la nocivité du tabac.

Pour le reste, je voudrais aussi remercier M. Vankrunkelsven du travail qu'il a accompli. En tant que président de la commission de la Justice, il a réussi à tenir tête aux gamins turbulents que nous sommes. Sa tâche n'a pas été facile car il n'est pas juriste, mais il a réussi à mener à bien des débats aussi complexes que celui relatif à la Cour d'assises. Au nom du groupe MR, je le félicite.

Je lui souhaite que sa deuxième vie soit aussi pleine, réussie et brillante que sa vie de parlementaire dans nos enceintes.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Comme je l'ai indiqué hier en commission, le texte qui va être soumis au vote est à mes yeux le moins mauvais compromis possible étant donné les circonstances et les rapports de force actuels. Il convenait effectivement de faire en sorte que ce texte puisse entrer en vigueur immédiatement.

Néanmoins, je continue à regretter que l'on n'ait pas pu maintenir la position adoptée par le Sénat, qui constituait une avancée exceptionnelle et qui soulignait la capacité du Sénat d'influer sur le cours des choses.

Le sujet est donc très sensible, les positions peuvent varier au sein d'un groupe et il peut y avoir des affinités avec certains groupes de pression. Cependant, je crois que nous aurions dû approfondir la réflexion en nous basant uniquement sur des considérations de santé publique et les études qui ont été examinées lors des séances enrichissantes que nous avons menées en commission sous la présidence de M. Vankrunkelsven, que je félicite.

Je regrette donc que l'accord que nous avions obtenu ne soit pas maintenu. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai lors du vote.

M. Jurgen Ceder (VB). - Il est curieux que le Sénat s'apprête à adopter un texte dont tous s'accordent à dire qu'il franchira difficilement le cap du contrôle par la Cour constitutionnelle. Tous reconnaissent l'existence d'une discrimination. Le seul argument que peuvent avancer les défenseurs du texte est qu'il s'agit d'un compromis politique.

N'oublions pas que, pour effectuer son contrôle, la Cour constitutionnelle s'appuiera aussi sur les travaux parlementaires préparatoires. Et les défenseurs du texte admettent eux-mêmes qu'il y a un problème. Nous savons donc à quoi nous attendre.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Mon groupe est heureux de ce que le projet de loi instaure finalement une interdiction de fumer générale. Cela se produira, il est vrai, par étapes, mais dans un délai raisonnablement bref.

Mme Freya Piryns (Groen!). - On pourrait naturellement pouvoir dire qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. C'est toutefois un pas très lent, une interdiction générale de fumer se fera attendre encore très longtemps.

De nombreux collègues ont déjà souligné les atteintes possible au principe d'égalité.

Groen! est partisan d'une interdiction générale de fumer. Je voterai donc contre ce projet de loi, non seulement pour des raisons de santé publique, mais parce que personne ne doit être obligé de respirer de la fumée de tabac contre sa volonté.

Nous savons ce qu'il en sera si le choix est laissé aux exploitants. Lorsque l'interdiction générale de fumer dans les restaurants a été instaurée, on a protesté à grands cris. Entre-temps il est apparu que la vague de faillites annoncée ne s'est pas produite. Personne ne peut encore s'imaginer que l'on puisse fumer dans un restaurant.

J'étais donc heureuse lorsque le Sénat a eu le cran d'instaurer une interdiction générale de fumer. Il est très dommage que certains groupes politiques soient revenus sur leurs positions. Mon groupe votera contre le projet.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je voudrais rappeler tout ce que ce texte doit à MM. Claes et Vankrunkelsven. Je rappelle également qu'il s'agit d'une initiative parlementaire. Nous avons cheminé comme le permet notre démocratie. Il n'y a rien de surprenant à ce qu'un texte qui est une initiative parlementaire soit revu à la Chambre et revienne au Sénat. Au contraire, c'est un gage du bon fonctionnement des institutions.

Le Sénat a apporté une contribution considérable au débat. Je n'aime pas que l'on fasse un usage politicien d'un texte qui concerne la santé publique.

Dans le cas qui nous concerne, nous avions voté une interdiction totale applicable dès le 1^er janvier 2012. Le texte nous revient avec une date située entre le 1^er janvier 2012 et 2014. Dès le 1^er janvier 2010, les travailleurs d'une grande partie du secteur Horeca seront déjà protégés et nous avons jusqu'en 2012 pour faire évoluer le texte.

Je le répète, ce texte est un progrès et je le voterai sans aucune arrière-pensée. Nous avons fait du très bon travail.

M. le président. - Je félicite M. Vankrunkelsven pour sa carrière politique et je le remercie de sa contribution au débat politique.

M. le président. - Nous passons au vote.

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 3

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (Doc. 4-1563) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Temmerman.

Vote nº 11

Présents : 61
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 50
Contre : 10
Abstentions : 1

M. Philippe Monfils (MR). - J'avais émis un certain nombre de considérations et de craintes concernant le caractère opérationnel de nos forces armées. Le ministre avait déclaré en séance publique qu'il me donnerait toute garantie à cet égard. Étant donné qu'il est absent et qu'il ne m'a donné aucune réponse quant aux craintes que j'exprimais, il est tout à fait normal que je m'abstienne sur ce projet.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 (de M. Philippe Fontaine et consorts, Doc. 4-1574)

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 23 décembre à 14 h.

(La séance est levée à 12 h 40.)

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Louis Ide, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Lieve Van Ermen.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 40
Abstentions : 7

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, John Crombez, Michel Delacroix, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Lieve Van Ermen.

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 12

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

John Crombez, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Joris Van Hauthem.

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 40
Abstentions : 7

Pour

Contre

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Lieve Van Ermen.

Vote nº 5

Présents : 59
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Louis Ide, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

John Crombez, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Lieve Van Ermen.

Vote nº 6

Présents : 59
Pour : 50
Contre : 1
Abstentions : 8

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Lieve Van Ermen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Lieve Van Ermen.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 3

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Dirk Claes, Michel Delacroix, Lieve Van Ermen.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 3

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Abstentions

Dirk Claes, Michel Delacroix, Lieve Van Ermen.

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 39
Contre : 19
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Louis Ide, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Jean-Paul Procureur, Hugo Vandenberghe, Lieve Van Ermen.

Vote nº 11

Présents : 61
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 9

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 50
Contre : 10
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Louis Ide, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Philippe Monfils.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Freya Piryns, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.