- En remplacement de la convocation précédente -

Justice

Mardi 18 juin 2013
réunion à 14 heures - Salle B

1. Procédure d'évocation (date limite : 01/07/2013)
   Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude;
   n° 5-2127/1.-
   Désignation du rapporteur
   Exposé introductif de M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
   Discussion
   Votes
   
   
2. Après renvoi par la Chambre des représentants
   Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution
   Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités;
   n° 5-1924/1-5.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
3. 
   Rapporteur : M. Ahmed Laaouej et Mme Els Van Hoof.
   1. Procédure d'évocation (date limite : 30/07/2013)
      Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements;
      n° 5-2091/1.-
   2. Projet de loi modifiant l’article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’à l’interprétation des jugements;
      n° 5-2097/1.-
   3. Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (de Mmes Christine Defraigne et Zakia Khattabi, MM. Francis Delpérée et Hassan Bousetta, Mmes Martine Taelman et Sabine de Bethune et M. Guy Swennen);
      n° 5-1126/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
4. Proposition de loi relative à l'internement de personnes (de M. Bert Anciaux et consorts);
   n° 5-2001/1.-
   Désignation du rapporteur
   Exposé introductif