Affaires institutionnelles
Jeudi 18 juin 1998
réunion à 15 heures
Après renvoi par la séance plénière :
Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
n° 1-969/1-7.-
Rapporteur
:
M. Claude Desmedt.
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Discussion.- Votes.