Justice

Mercredi 18 mai 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B


  1. Rapporteurs : MM. Hassan Bousetta et Huub Broers.
    1. Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (de Mme Christine Defraigne et consorts);
      5-405/1 et 2.-
    2. Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (de M. Guy Swennen);
      5-309/1.-
    3. Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (de M. Guy Swennen);
      5-393/1.-
    4. Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
      5-397/1.-
    5. Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
      5-398/1.-

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  2. Rapporteuse : Mme Helga Stevens.
    1. Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
      5-1023/1.-
    2. Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
      5-191/1.-
      Rapporteuse : Mme Helga Stevens.
    3. Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (de Mme Christine Defraigne);
      5-146/1.-
      Rapporteuse : Mme Helga Stevens.
    4. Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (de Mme Christine Defraigne);
      5-156/1.-
      Rapporteuse : Mme Helga Stevens.

    Suite de la discussion
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